Première séance du jeudi 30 juin 2016

M. le président. L’amendement n^o 163 n’est pas défendu.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 562.

Mme Chaynesse Khirouni. Il s’agit simplement de supprimer, à l’alinéa 4, l’adverbe « traditionnellement ». Cet amendement peut paraître rédactionnel, mais il est plus important que cela : il vise à tenir compte des spécificités de la population des gens du voyage. Ce terme n’est pas adapté, et je serais heureuse que M. le rapporteur accepte de le supprimer.

M. le président. La parole est à Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi, pour donner l’avis de la commission.

Mme Annick Lepetit, présidente de la commission spéciale. La commission spéciale a donné un avis défavorable à cet amendement. Je laisserai M. le rapporteur thématique sur le titre II, Philippe Bies, donner plus d’explications dès qu’il sera arrivé.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable. Je profite de cet amendement pour vous répondre sur l’ensemble de cette question. Nous avons voulu reprendre dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté les dispositions de la proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage défendue par M. le président Raimbourg. Nous donnerons donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements visant à modifier les dispositions de cette proposition de loi telle qu’elle a été adoptée le 9 juin dernier. En effet, les débats ont déjà eu lieu à cette occasion, et ont été de bonne tenue. Il importe à présent d’inscrire ces dispositions décisives pour les gens du voyage dans le présent projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni. Je comprends bien qu’il s’agit là d’une proposition de loi que notre assemblée a déjà adoptée, mais ayant échangé avec M. Raimbourg, je pensais que cet amendement aurait pu être adopté. Il ne s’agit pas d’une modification considérable, mais elle est importante pour les personnes concernées.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 563.

Mme Chaynesse Khirouni. Cet amendement vise à intégrer au contrat de ville les aires permanentes d’accueil situées sur le territoire de compétence d’un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou d’une commune signataire de ce contrat. Les nouveaux critères géographiques définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville excluent de fait les gens du voyage, à cause de leur mode d’habitat. Il s’agit de les réintégrer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale. L’avis de la commission est défavorable, pour les raisons évoquées par Mme la présidente de la commission spéciale. Nous souhaitons en effet que ce texte conserve sa cohérence. Pour cela, il convient de ne pas le retoucher. Si des gens du voyage habitent régulièrement un quartier de la politique de la ville, il n’y a aucune raison qu’ils bénéficient d’un statut particulier.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 564.

Mme Chaynesse Khirouni. J’espère que cet amendement, lui, sera adopté : il vise simplement à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités d’une prise en compte des secteurs d’accueil ou d’habitat en résidence mobile dans les dispositifs et moyens de la politique de la ville.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 565.

Mme Chaynesse Khirouni. Il s’agit simplement de substituer au terme « traditionnel », qui, s’agissant de l’habitat des gens du voyage, n’est pas adapté, le terme « permanent ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Même avis que sur les amendements présentés à l’article 33 undecies : défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 566.

Mme Chaynesse Khirouni. Il s’agit d’insérer après l’alinéa 3 un alinéa précisant que les communes assurent une mission de service public qui a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, la liberté de circulation des gens du voyage.

M. le président. Vous gardez la parole, madame Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 567.

Mme Chaynesse Khirouni. Cet amendement vise à substituer, à l’alinéa 5, les mots « l’ancrage » aux mots « la demande de sédentarisation ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. L’avis du Gouvernement est également favorable, car nous jugeons que cette formulation permet de mieux exprimer ce que nous recherchons.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 568.

Mme Chaynesse Khirouni. Cet amendement vise à rédiger ainsi l’article 8 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : « L’habitat des gens du voyage est constitué d’au moins une résidence mobile installée sur un terrain bâti ou non. Une résidence mobile correspond à l’habitation principale de ses utilisateurs et doit être regardée comme un élément de logement. Ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement de l’État et des collectivités. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Avis défavorable, toujours pour respecter le vote de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi Raimbourg, dont les dispositions de ces articles sont issues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons. Je ne souhaite pas, madame la députée, rouvrir un de vos débats de prédilection : les habitats légers, notamment les yourtes…

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 570.

Mme Chaynesse Khirouni. Cet amendement vise à compléter cet article par quatre alinéas. Le deuxième alinéa vise à modifier l’article L. 444-1 du code de l’urbanisme, afin d’y intégrer les résidences mobiles. Il s’agit de mieux prendre en compte la spécificité des habitations des gens du voyage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Je comprends bien l’esprit de cet amendement, mais l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Vous gardez la parole, madame Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 569.

Mme Chaynesse Khirouni. Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que les précédents.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Avis défavorable. Je précise que la question abordée par cet amendement relève de la Commission nationale consultative des gens du voyage, présidée par M. Dominique Raimbourg. Il me semble que c’est dans cette instance que cette question doit être analysée.

M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 167.

M. Julien Dive. Il est défendu.

M. le président. Je suis également saisi d’un amendement n^o 155, monsieur Dive.

M. Julien Dive. Défendu.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 262, tendant à supprimer l’article 48.

La parole est à M. Julien Dive, pour le soutenir.

M. Julien Dive. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre III, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique de la commission spéciale. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 571.

Mme Chaynesse Khirouni. Il s’agit d’insérer, avant l’alinéa 1^er, les deux phrases suivantes : « Le droit à la domiciliation est garanti par l’État à toute personne sans domicile stable, en raison notamment de l’absence, de l’inadaptation, de la mobilité ou de la précarité de son habitation, ne lui permettant pas de recevoir de la correspondance et ainsi d’exercer l’ensemble de ses droits et de sa citoyenneté.

L’élection de domicile produit tous les effets attachés au domicile et à la résidence. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’amendement nous paraît satisfait par les deux premiers alinéas de l’article, qui prévoit précisément que : « Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile ». À défaut de retrait, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, ma chère collègue ?

Mme Chaynesse Khirouni. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 572.

Mme Chaynesse Khirouni. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Madame Khirouni ?

Mme Chaynesse Khirouni. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 573.

Mme Chaynesse Khirouni. Cet amendement vise à abroger une disposition dérogatoire qui permet aux gens du voyage de bénéficier des prestations sociales à leur élection de domicile, prévue aux articles L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, au lieu de leur commune de rattachement, prévue à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969. Puisque la notion de commune de rattachement disparaît avec l’abrogation de ladite loi, cette disposition n’a plus lieu d’être.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Cet amendement a la même finalité que le n^o 1286 rectifié que je devais défendre juste après. Il s’agit de proposer une rédaction de coordination pour l’article 79 de la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, lequel mentionne la loi du 3 janvier 1969 que nous comptons supprimer. L’amendement n^o 573 propose d’abroger cet article 79. Je pense que la rédaction que je propose est préférable.

En effet, l’article 79 traite de l’élection de domicile en matière de sécurité sociale et d’aide aux travailleurs sans emploi. L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles, qui semble proche, vise pourtant des aspects pouvant s’avérer différents – exercice des droits civils, titre national d’identité, inscription sur les listes électorales et prestations sociales. Ces dernières recoupent-elles exactement la sécurité sociale et l’aide aux travailleurs sans emploi ? Peut-être, mais ce n’est pas certain. Ainsi, les chômeurs concernés reçoivent une aide non pas financière, mais administrative dans leur recherche d’emploi.

Je pense donc plus sûr de laisser perdurer l’article 79 de la loi de 2002 dans sa rédaction actuelle en supprimant seulement la mention de la loi de 1969. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de l’amendement n^o 1286 rectifié que je viens ainsi de présenter.

M. le président. L’amendement n^o 1286 rectifié a ainsi été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Nous considérons qu’entre les deux, l’amendement de Mme Khirouni est plutôt mieux rédigé. Le Gouvernement donne donc un avis favorable au n^o 573, et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement déposé par Mme Chapdelaine et les autres rapporteurs.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. Je retire l’amendement.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 263, tendant à supprimer l’article 49.

La parole est à M. Julien Dive, pour le soutenir.

M. Julien Dive. Sur la forme, ces dispositions n’ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III, et n’ont donc pas lieu d’y figurer. Par ailleurs, faire adopter des modifications profondes sur un sujet annexe au texte au détour d’amendements adoptés en commission est un procédé contestable alors qu’une proposition de loi est actuellement en navette pour traiter de ces questions.

Sur le fond, il est souhaitable de conserver le système actuel de rattachement administratif à une commune pour les gens du voyage et le fait que le nombre de ces personnes, sans domicile ni résidence fixe, rattachées à une commune ne puisse dépasser 3 % de la population municipale. Supprimer ces dispositions risque de marquer un affaiblissement des pouvoirs des municipalités et pourrait les placer dans une situation délicate face à un afflux important de gens du voyage, dont la présence sur la commune serait difficile à contrôler.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine, rapporteure thématique. L’avis défavorable que je vais donner vaudra pour tous les amendements de suppression d’article qui suivront.

Je rappelle que la loi du 3 janvier 1969 contient des dispositions exorbitantes du droit commun auxquelles sont soumis les gens du voyage, concernant notamment le livret spécial de circulation que doit viser périodiquement l’administration. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé inacceptable le caractère de cette dernière disposition en censurant la peine d’amende qui était attachée à sa violation. Les trois articles de la section 5 du projet de loi proposent au législateur de parachever cette décision en abrogeant cette loi, peu digne de la République, vous en conviendrez, en effectuant les travaux de coordination nécessaires et en édictant des mesures transitoires indispensables.

Je suis foncièrement désolée de constater que plusieurs députés de l’opposition défendent le maintien dans notre droit de ce régime ouvertement discriminatoire au sens le plus strict du terme en ce qu’il applique des dispositions dérogatoires à une certaine catégorie de citoyens malgré même le fait que les juridictions les aient déjà jugées si intentatoires aux droits de l’homme qu’il fallait que l’administration n’en tienne pas compte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État. Comme celui de Mme la rapporteure thématique, cet avis vaudra pour tous amendements de suppression. Monsieur Dive, cet article a tout à fait sa place dans le titre III « Pour l’égalité réelle » parce qu’il s’agit bien, d’une part, de lutter contre les discriminations, en l’occurrence vis-à-vis de ces populations victimes de dispositions indignes de la République, et, d’autre part, de faciliter leur accès aux droits. Nous donnerons donc un avis défavorable à tous les amendements de suppression d’article, pour mieux soutenir l’égalité réelle et la lutte contre les discriminations.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 265, tendant à supprimer l’article 50.

La parole est à M. Julien Dive, pour le soutenir.

M. Julien Dive. Défendu.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n^o 574, portant article additionnel après l’article 50.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le soutenir.

Mme Chaynesse Khirouni. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n^o 29 n’est pas défendu.

Je suis saisi de trois amendements identiques, n^os 222, 305 et 700.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 222, qui vise à supprimer l’article.

M. Julien Dive. Il s’agit d’un amendement de Mme Genevard, que j’ai co-signé. À défaut de parler à Mme la ministre de l’éducation nationale, j’imagine que M. le ministre a reçu délégation pour me répondre.

Cet amendement vise donc à supprimer un article qui introduit un changement substantiel dans les règles qui régissent l’enseignement privé hors contrat. En effet, l’ouverture des établissements hors contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics.

Le système actuel de déclaration, perfectible, mérite certes d’être renforcé, notamment pour lutter contre la radicalisation à l’école et contre les dérives dans certaines écoles confessionnelles. Il faut aussi accroître les contrôles. Mais remettre en cause l’équilibre difficilement trouvé autour de la liberté constitutionnelle d’enseignement par la voie d’un amendement gouvernemental n’est pas acceptable.

Le présent projet de loi a été soumis à l’avis du Conseil d’État et comprend une étude d’impact. Il aurait été utile que cette disposition bénéficie de la même procédure.

C’est pourquoi je défends cet amendement de suppression. Un autre amendement aura pour objet de proposer une amélioration du système déclaratif actuel.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 305.

M. Patrick Hetzel. Le sujet est important. La ministre de l’éducation nationale est d’ailleurs pleinement impliquée, à l’extérieur, dans la communication autour de ce thème – raison de plus pour noter le décalage avec son absence dans l’hémicycle pour le défendre. Quoi qu’il en soit, ce sujet mérite mieux qu’un amendement gouvernemental.

Encore plus étonnant : au lieu d’apporter aux députés des éléments précis, le Gouvernement souhaite procéder par ordonnance. Il y a, on le voit, un passage en force du Gouvernement, qui ne souhaite pas dialoguer. S’agissant de liberté éducative, c’est parfaitement inadmissible. C’est pourquoi nous demandons que cet article soit supprimé.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 700.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je souhaite à mon tour que cet article soit supprimé, pour les raisons que j’ai développées hier dans la discussion sur l’article. Tout d’abord, il présente en effet des risques majeurs d’inconstitutionnalité, c’est-à-dire d’atteinte aux libertés fondamentales. Il est de surcroît inutile. Enfin, il résulte d’une appréciation décalée, pour ne pas dire inexacte, du rôle des écoles hors contrat dans notre système éducatif.

Ces écoles, je le redis, relèvent pour beaucoup d’entre elles du libre choix des parents, qui est garanti par la Constitution. Elles relèvent d’un système déclaratif, également considéré comme la seule manière de respecter les impératifs constitutionnels.

Dans de nombreux lieux, ces écoles remplissent deux fonctions que l’éducation nationale ne semble plus en mesure d’assumer. La première est d’accompagner des élèves dont certains se trouvent en difficulté importante dans un cadre pédagogique qui n’est pas celui de l’éducation nationale. En effet, l’éducation nationale suit des choix pédagogiques dont on pense ce qu’on veut, mais qui existent – fruits d’une politique, ce qui est légitime. Certains élèves se trouvent donc plus à l’aise dans des cadres qui ne sont pas régis par l’éducation nationale.

En second lieu, les écoles hors contrat, telle l’école Alexandre Dumas de Montfermeil, qui accueille plus de 80 % d’élèves issus de l’immigration dont certains rencontrent des difficultés scolaires et sociales parfois lourdes, assument la découverte de la culture française, de l’attachement à la République et de la valeur de notre histoire. Elles le font suivant une pédagogie que l’on peut qualifier de traditionnelle et dont on pense ce qu’on veut, mais enfin qui fonctionne. Nous en avons débattu hier soir, avec des échanges parfois vifs.

Cette école, qui obtient de bons résultats, fonctionne parfaitement. Certains élus de votre sensibilité politique, madame la rapporteure thématique Valérie Corre, y scolarisent d’ailleurs leurs enfants, ce qui est parfaitement leur droit également. Comme je l’ai évoqué hier, je doute beaucoup de la capacité des services centraux de la rue de Grenelle d’apprécier la légitimité de ces établissements avec toute la justesse et la finesse qui serait nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale pour le titre I^er, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique de la commission spéciale. Avis défavorable. Les arguments ont été longuement développés en commission et lors de la séance d’hier soir.

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Considérant l’importance du sujet, je m’exprimerai un peu longuement, n’ayant pu le faire hier soir après la discussion sur cet article.

Le premier des amendements de suppression déposés, le n^o 29 de M. Larrivé, n’a pas été défendu. Son exposé – très – sommaire commençait par « Mme Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à l’école libre ». D’abord, prendre à partie un ministre dans un exposé sommaire n’est pas de tradition parlementaire. Et surtout, si, selon vous, mesdames et messieurs de l’opposition, Mme Najat Vallaud-Belkacem s’attaque à l’école libre, il est clair que pendant un quinquennat, vous vous êtes vous-mêmes attaqués à l’école tout court ! (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Hetzel. C’est une farce !

M. Frédéric Reiss. La méthode Coué ne vous réussit guère !

M. Patrick Kanner, ministre. Comme hier, j’essayerai d’être le plus pédagogue possible pour répondre à l’émoi des députés de l’opposition, que je peux comprendre. Rappelons d’abord le contexte et les raisons qui, pour nous, justifient cette nécessaire modification des dispositions relatives à l’enseignement privé hors contrat.

Aujourd’hui, il est très facile d’ouvrir une école privée hors contrat : il suffit d’avoir plus de 18 ans, d’être titulaire du baccalauréat et de la nationalité française et de ne pas avoir été condamné par la justice pour pouvoir ouvrir une école, avec une simple déclaration. Le droit actuel n’offre qu’un régime d’opposition que nous pensons aujourd’hui inopérant. Ainsi, le maire et l’État ne disposent respectivement que d’un délai de huit et trente jours pour s’opposer à cette ouverture.

Ce régime de déclaration est inadapté à nos réalités, nous le pensons sincèrement, car notre société a changé. Nous, messieurs les députés de l’opposition, nous prenons nos responsabilités. Je ne doute pas de votre sincérité quant au fait que, comme nous, vous souhaitiez lutter contre le phénomène de radicalisation religieuse.

M. Jean-Frédéric Poisson. J’espère bien !

M. Patrick Kanner, ministre. Vous adoptez cependant une logique de réparation et de sanction, alors qu’une logique de prévention et de dissuasion nous semble plus opportune au regard des évolutions de notre société.

Cela n’est pas anodin, car la scolarisation hors contrat concerne 56 000 jeunes – je salue d’ailleurs ceux qui sont venus nous écouter. On dénombre à ce jour environ 1 000 établissements scolaires hors contrat, dont plus de 300 confessionnels. À titre de comparaison, il existe 7 900 établissements privés sous contrat, dont 7 500 établissements professionnels. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat est aujourd’hui de quelques dizaines par an, avec une concentration sur le premier degré, qui est, nous en conviendrons, l’âge de toutes les fragilités.

Mme Marie-George Buffet. Hé oui !

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement, les services de l’éducation nationale, les rectorats ou les inspections d’académie sont aujourd’hui saisis de signalements de plus en plus nombreux. Il se développe dans notre pays des enseignements dont l’indigence est attentatoire au droit à l’éducation des enfants, des embrigadements idéologiques ou confessionnels hostiles aux valeurs républicaines et des volontés de soustraire l’éducation d’enfants au regard de la société.

Le dispositif d’autorisation préalable d’ouverture vise donc à atteindre plus rapidement et efficacement notre objectif. Cette procédure ne servira pas par principe à interdire l’ouverture d’écoles hors contrat, mais simplement à vérifier que les enseignements ne portent pas atteinte aux valeurs de la République et qu’ils sont de nature à faire progresser les élèves, comme le souhaitent aussi les députés de l’opposition, je n’en doute pas un instant.

Sur le plan opérationnel, les ordonnances feront naturellement l’objet d’une analyse par le Conseil d’État. Le nouveau dispositif, qui apporte toute garantie à la liberté d’enseignement, est fondé sur cinq principes. Premier principe : le régime d’autorisation se fera à droit constant, sans créer de nouveaux motifs d’opposition pour l’État mais en passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori.

Deuxième principe : un délai raisonnable d’instruction de quatre mois est requis. Ainsi, pour ouvrir une école en septembre, il faudra déposer une demande au plus tard fin avril, ce qui n’est pas exorbitant au regard de la responsabilité qu’implique l’ouverture d’une école.

Troisième principe : la stabilité des pièces constitutives du dossier. Il n’y aura aucune inflation des demandes de justification administrative. Quatrième principe : celui du « silence vaut accord ». Passé quatre mois, l’autorisation sera réputée acquise. Cinquième et dernier principe : tout refus donnera lieu à une obligation de motivation qui pourra faire l’objet de recours gracieux et contentieux. Le juge pourra être saisi et il n’y aura donc aucune place pour l’arbitraire.

Messieurs les députés de l’opposition, vous avez parlé hier de guerre scolaire. Je pense qu’il faut mettre de côté les procès d’intention, les postures, les polémiques, les approximations juridiques. La seule motivation du Gouvernement, c’est de défendre l’intérêt de notre jeunesse.

Hier, j’ai utilisé une citation de Rousseau. Permettez-moi de citer ce matin Jean du Plessis, plus connu sous le nom de cardinal de Richelieu. Du Plessis disait : « La politique est l’art de rendre possible le nécessaire ». Je crois que le nécessaire, en 2016, n’est plus le même que celui de la loi Goblet de 1886.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les amendements de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je voudrais exprimer mon étonnement devant ces amendements de suppression. En effet, il s’agit bien là d’un article, M. le ministre l’a dit, qui vise l’intérêt des enfants.

L’objectif est de préserver leur éducation. On sait le poids que peuvent avoir les heures passées à l’école sur la réflexion d’un enfant, sur son comportement, sur ses angoisses. Nous parlons ici des écoles privées hors contrat : que celles-ci soient soumises à un régime de simple déclaration me semble, dans le contexte actuel, extrêmement préoccupant pour les enfants. C’est pourquoi je pense que nous pourrions tous nous rassembler autour de cet article, qui vise tout simplement à passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, autrement dit à exercer un contrôle a priori qui nous permette d’être certains que l’éducation donnée à ces enfants respectera les valeurs de la République. C’est tout ! L’article ne concerne pas l’école privée en général, il nous donne simplement les moyens d’un contrôle pour préserver les enfants.

Quant à cette école de Montfermeil, si elle joue bien le rôle que vous avez décrit, monsieur Poisson, elle n’a rien à craindre ! J’ajouterai que vous ne devriez pas l’opposer à l’école publique : en Seine-Saint-Denis, heureusement qu’il y a l’école publique, même si on ne lui donne pas encore assez de moyens, pour permettre à tous les enfants, quelle que soit leur origine, d’avoir accès à l’école, et à une école de grande qualité !

M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il y a deux motifs à cette demande de suppression. J’en ai développé un, mais mon collègue Hetzel a parfaitement présenté dans le cadre de son intervention ce qui était au fond le premier d’entre eux, à savoir le recours à l’ordonnance.

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce recours est souvent pour nous un motif d’étonnement, et que l’on ne puisse pas débattre au fond des dispositions qui seraient prises dans ce cadre nous paraît préoccupant.

J’ai entendu ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, s’agissant des modalités retenues et des garanties apportées. Je n’ai pas moi non plus de raison de douter de votre sincérité. Le délai d’instruction de quatre mois, la stabilité des pièces constitutives du dossier, le silence qui vaut accord, le refus motivé : tout cela est très bien. Mais nous parlons de principes, pas de modalités ! La liberté peut-elle, ou non, se diviser ? Je fais partie de ceux qui pensent qu’elle ne se divise pas. Et j’estime, je l’ai déjà dit hier, que quand on passe, s’agissant d’une liberté fondamentale, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, on rogne les libertés fondamentales.

Le contexte actuel oblige-t-il à le faire ? Je ne sais pas quelles seront les modalités de contrôle sur pièces, mais s’agissant du contrôle sur dossier, croyez-vous vraiment qu’en consultant un dossier on peut juger de la qualité pédagogique d’un enseignement, de la fidélité du demandeur à ses engagements et de la manière dont les choses vont se dérouler ? Probablement pas, même si la croyance en la sincérité de l’interlocuteur doit être une position de principe, et pour l’administration aussi.

Dernier point : je constate qu’aujourd’hui, le phénomène de la radicalisation, que nous voulons tous ici combattre, cela ne fait aucun doute, et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé qu’il s’agissait d’un engagement commun, conduit à donner tous pouvoirs à l’administration pour fermer des établissements. D’ailleurs, si elle était là, Mme la ministre de l’éducation nationale confirmerait qu’elle a déclaré en présentant son amendement – car cet article provient bien d’un amendement du Gouvernement ! – avoir fait récemment fermer huit établissements. C’est donc la preuve que c’est possible, fort heureusement d’ailleurs.

M. Patrick Hetzel. Bien sûr !

M. Jean-Frédéric Poisson. Et pourvu que cela dure !

Mais, nom d’une pipe… J’espère que cette école de Montfermeil ne craint rien, comme l’a dit Mme la rapporteure thématique, et beaucoup d’autres comme elle, mais il y en a aussi beaucoup qui ont quelque chose à craindre ! Et j’espère que ces dernières vont se faire tirer les oreilles, voire plus.

M. le président. Merci, monsieur Poisson…

M. Jean-Frédéric Poisson. Une dernière chose, très brièvement, monsieur le président. Franchement, il n’y a pas d’utilité à ce dispositif, dans la mesure où la procédure d’autorisation préalable ne permettra pas de contrôler la fidélité des acteurs à leurs déclarations. Il vous faudra recourir à des contrôles sur place et ce n’est qu’après que vous fermerez les établissements, ce que vous pouvez d’ores et déjà faire aujourd’hui. Alors, conservons la législation actuelle !

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. À partir du moment où nous disons aimer les enfants de la République, notre devoir est de les protéger.

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous sommes bien d’accord !

M. Jean-Louis Bricout. Ah oui ? Ce n’est pourtant pas ce que vous faites comprendre aujourd’hui !

Quel est l’objectif de l’article ? Il est de renforcer les dispositions s’appliquant aux établissements hors contrat, en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Nous savons bien en effet que le régime de déclaration est très léger, en particulier s’agissant des délais pour faire opposition, aussi bien pour les maires que pour les services de l’État.

Le ministre l’a souligné : tout cela répond à une logique de prévention et de protection de l’enfance. Nous souhaitons protéger les enfants contre les dérives sectaires, contre les risques de radicalisation et aussi contre les dérives dans l’éducation, dans l’instruction. C’est simplement cela qui est proposé dans cet article. Pour ma part, je le soutiens à fond, et j’espère que vos amendements seront rejetés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. Pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, monsieur Poisson, ce n’est pas l’administration qui ferme les écoles, c’est la justice.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est vrai. J’entendais « administration » au sens large.

M. Patrick Kanner, ministre. L’administration fait une enquête, la ministre saisit le procureur, il y a instruction, qui est soumise aux délais que vous savez… et pendant ce temps-là, parfois, le mal est fait ! Un gamin de six ou sept ans qui se retrouve durant un an dans une école dont l’enseignement est contraire aux valeurs que vous comme nous défendons, c’est pour nous tous collectivement un échec.

Nous voulons prévenir ce genre de situation, et c’est pourquoi nous voulons réformer la loi Goblet. Elle date de 1886, monsieur le député ! Peut-être serait-il temps de le faire ?

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas un argument !

M. Jean-Frédéric Poisson. La déclaration des droits de l’homme et des citoyens date bien de 1789 !

M. Patrick Kanner, ministre. Mais nous verrons bien, puisque vous dites vouloir déposer un recours devant le Conseil constitutionnel : nous verrons si le juge suprême tiendra compte de vos arguments.

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous l’espérons !

M. Patrick Kanner, ministre. Un dernier mot pour vous signaler qu’à l’initiative de Mme Najat Vallaud-Belkacem, sera adressé un vade-mecum pour l’inspection des établissements scolaires privés hors contrat. Cela veut dire que nous continuons à contrôler les établissements qui ont fait l’objet, de par l’ancienne législation, d’une autorisation d’ouverture – car il ne faut rien lâcher, messieurs les députés, rien lâcher sur ce qui doit nous rassembler. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable sur vos amendements de suppression.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est fort dommage !

M. le président. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 257.

M. Julien Dive. Cet amendement a été déposé par Mme Genevard et fait suite au précédent.

Dans le contexte que nous connaissons, avec des risques de radicalisation et diverses dérives qui ne sont pas propres à l’enseignement privé, tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de modifier les règles existantes pour la création des établissements privés d’enseignement scolaire. Il existe une convergence de vues pour mieux encadrer le régime de déclaration préalable et renforcer le contrôle a posteriori par l’État.

M. Patrick Hetzel et M. Jean-Frédéric Poisson. Bien sûr !

M. Julien Dive. Le problème contre lequel il faut lutter est connu, et il ne faut pas hésiter à le nommer : il s’agit du risque de dérive fondamentaliste dans certaines écoles. Aussi l’État doit-il renforcer son contrôle dans les écoles privées, hors contrat mais aussi sous contrat, dès lors qu’il est constaté ou qu’il y a des raisons sérieuses de penser que s’y produisent des dérives.

Contrairement à ce qu’a proposé le Gouvernement, il faut maintenir le régime déclaratif, en le renforçant. À cette fin, le présent amendement propose trois modifications au régime actuel de création d’une école privée hors contrat tel qu’il est défini par l’article L. 441-1 du code de l’éducation.

Premièrement, il porte à deux mois, au lieu de huit jours, le délai durant lequel la collectivité concernée peut formuler des avis et des oppositions. Deuxièmement, il prévoit l’information systématique de l’autorité académique. Enfin, il ajoute un motif d’opposition à l’ouverture de l’établissement relatif au respect des valeurs fondamentales de la République.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Avis défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous voudrions une réponse !

M. Patrick Hetzel. Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président. Monsieur Hetzel, vous souhaitez vous exprimer ? Allez-y, c’est le règlement – mais j’appliquerai celui-ci strictement.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, vous reconnaissez notre sincérité et c’est bien évidemment réciproque, mais le point qui fait débat entre nous, c’est le vecteur qu’il faut utiliser pour éviter les dérives. Cet amendement propose de modifier les modalités de déclaration : il est étonnant que vous ne souhaitiez pas aller dans ce sens !

Nous avons eu un débat hier soir. M. Bies faisait remarquer qu’en Alsace-Moselle, la situation était différente, puisqu’il y avait là-bas non pas un régime déclaratif, mais un régime d’autorisation. Mais il s’agit là d’un bloc de constitutionnalité spécifique : ce qui est valable en Alsace-Moselle ne peut pas être étendu à l’ensemble du territoire ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Alors ça !

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Si c’est un bloc…

M. Patrick Hetzel. La constitutionnalité d’un dispositif est évaluée différemment selon que l’on considère le droit local et les textes de 1922 ou la Constitution dans son ensemble.

M. Jean-Frédéric Poisson. Tout à fait !

M. Patrick Hetzel. Or nous pensons que cet article pose un vrai problème de constitutionnalité. En effet, comme l’a brillamment expliqué Jean-Frédéric Poisson, la liberté ne peut pas être – passez-moi le terme – « saucissonnée ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 306 et 702.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 306.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, vous nous avez présenté tout à l’heure les principes qui allaient régir la rédaction de l’ordonnance. Nous en avons pris bonne note, mais vu la lecture que vous avez donnée, vous avez de toute évidence déjà connaissance du projet d’ordonnance. Je suis étonné : pourquoi ne pas permettre à l’Assemblée nationale de débattre sereinement du sujet, en assurant toute la transparence nécessaire ? En l’occurrence, si le projet d’ordonnance existe, pourquoi n’en avons-nous pas connaissance ? Ce serait une manière d’apaiser les choses ! Si nous avions connaissance de ce texte, cela nous aiderait.

J’en viens à l’amendement proprement dit. Dans un premier temps, le Gouvernement avait retenu un délai de douze mois pour la publication de l’ordonnance. Cela nous paraît plus raisonnable que six mois, si l’on veut pouvoir consulter et échanger. C’est pourquoi cet amendement de repli propose de revenir au projet initial du Gouvernement, à savoir un délai de douze mois pour la publication de l’ordonnance.

M. le président. Monsieur Poisson, l’amendement n^o 702 est identique.

M. Jean-Frédéric Poisson. En effet, monsieur le président. J’aimerais qu’à l’occasion de l’examen de ces amendements, vous nous expliquiez, monsieur le ministre, quelles sont les raisons du Gouvernement pour procéder par ordonnance plutôt que de soumettre le dispositif au débat parlementaire. Je ne crois pas les avoir entendues, et j’aimerais comprendre.

Deuxièmement, j’aimerais revenir sur l’amendement précédent. Certes, il a été rejeté, mais tout de même, je ne comprends pas pourquoi vous avez refusé de répondre sur le fond. Quand on propose des modalités de renforcement du système de déclaration, vous évacuez cela d’un revers de la main ! C’est surprenant.

Le recours à une ordonnance ajouté à l’absence de réponse sur l’amendement précédent ne font que nourrir nos craintes à l’égard de ce texte. Si l’administration se sert de cette disposition uniquement pour renforcer les modalités de contrôle du système pédagogique proposé par les écoles hors contrat, cela ne me convient pas, mais passe encore. Mais si l’on devait s’en servir pour tenter de mettre fin à ce mouvement de création d’écoles…

Vous l’avez dit, quelques dizaines d’écoles sont créées tous les ans, ce qui prouve bien que l’école publique, dans laquelle j’ai moi aussi grandi un peu, monsieur le ministre, a, en dépit de ses vertus, quelques défauts qui conduisent certains parents à se diriger vers le hors contrat. Si donc le ministère entendait étouffer ce mouvement, ce serait, de votre propre aveu ce matin, monsieur le ministre, un détournement de l’esprit de la loi, et cela justifierait pleinement les craintes que nous exprimons depuis hier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : nous avons longuement débattu, hier, de la liberté d’enseignement, qu’aucun des articles du projet de loi n’entend remettre en cause. Nous y sommes tous attachés.

Je m’étonne par ailleurs de ces amendements qui tendent à rétablir un délai d’un an, alors que nous l’avions ramené à six mois en commission. En somme, vous proposez d’allonger la durée du dessaisissement du Parlement ! Or, s’il est bien un sentiment que nous partageons, c’est la réserve que nous inspirent les ordonnances.

M. Jean-Frédéric Poisson. Bien essayé, madame la rapporteure thématique !

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. C’est pour exiger que l’ordonnance soit présentée plus rapidement que nous avons modifié cette disposition en commission.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 307 et 703.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 307.

M. Patrick Hetzel. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 703.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je me suis déjà exprimé sur les motifs de cet amendement. J’aimerais tout de même que le ministre réponde au Parlement, ne serait-ce que par courtoisie, lorsque celui-ci lui demande pourquoi le Gouvernement préfère les ordonnances au débat parlementaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je vous ai dit, monsieur Poisson, l’urgence qu’il y a, pour le Gouvernement, à mettre en œuvre les dispositions dont nous parlons. Le contenu de l’ordonnance, le ministère de l’éducation nationale s’y engage, sera négocié avec tous les partenaires concernés dès l’automne, et bien entendu soumis au Conseil d’État.

La réduction du délai vous permettra aussi d’être saisis très rapidement du projet de loi de ratification : vous pourrez alors revenir sur ce débat. L’ordonnance fait partie de nos outils constitutionnels. Ce fut même, me semble-t-il, la voie choisie en 1959 pour porter de treize à seize ans l’âge de la scolarité obligatoire. Ce n’est donc pas une première… En tout état de cause, le Gouvernement s’engage à ce que la négociation soit la plus utile possible, toujours dans l’intérêt des enfants. Avis défavorable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 308 et 704.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 308.

M. Patrick Hetzel. Si l’article 14 decies est maintenu, il serait à tout le moins opportun de supprimer la fin de l’alinéa 1^er, relatif aux modalités d’exercice des fonctions de directeur, car il s’apparente à de l’ingérence.

Les établissements hors contrat obtiennent d’excellents résultats aux différents concours et examens de l’éducation nationale. Fixer des règles coercitives sur le profil des directeurs contrevient à la liberté d’enseignement. Cette mesure nous paraît donc, elle aussi, poser un problème de constitutionnalité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 704.

M. Jean-Frédéric Poisson. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le présent article habilite explicitement le Gouvernement à renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient les établissements privés hors contrat une fois qu’ils sont ouverts.

Quant aux conditions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement, elles existent déjà aujourd’hui. Elles tiennent essentiellement à la probité des membres des équipes pédagogiques et à leur niveau de formation académique, et chacun voudra bien reconnaître leur nécessité.

Le Gouvernement entend simplement clarifier et harmoniser ces dispositions, qui s’appliquent différemment selon l’ordre d’enseignement considéré, ce qui est un facteur de complexité, d’insécurité même, pour le bon fonctionnement des établissements concernés. Avis défavorable.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 14 decies.

La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 22.

M. Julien Dive. Défendu.

M. le président. La parole reste à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n^o 23.

M. Julien Dive. Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Abad, tend à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation par les phrases : « Conformément à l’objectif fondamental mentionné à l’article L. 121-3, une évaluation de la maîtrise du français est organisée en cours moyen deuxième année. Son résultat conditionne l’accès au collège. »

Il s’agit de promouvoir l’apprentissage de la citoyenneté à travers celui de la langue. De fait, la lutte contre l’analphabétisation devrait être une priorité du projet de loi. Dans cette optique, notre amendement tend à subordonner l’accès au collège à la justification, par les élèves, d’une maîtrise suffisante du français.

De l’avis presque unanime, le rejet des valeurs s’explique notamment par leur mode actuel de transmission. Les enseignants, qui sont les premiers à le regretter, ont un besoin de soutien dans cette mission essentielle.

Les travaux de la commission d’enquête ont bien mis en évidence des fragilités structurelles auxquelles il devient urgent d’apporter des solutions ambitieuses, et les grandes enquêtes internationales révèlent des phénomènes inquiétants. Ainsi, un pourcentage considérable d’élèves ne maîtrisent pas le socle de connaissances et de compétences requis à leur niveau.

Parmi ces fragilités, la plus flagrante est la faiblesse en français, à l’oral comme à l’écrit. Un très grand nombre de jeunes élèves arrivent en classe de sixième sans maîtriser notre langue : comment, dans ces conditions, leur faire passer utilement le message des valeurs « dans un langage accessible à tous » ?

Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; son alinéa 2 dispose que l’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Notre amendement ajoute à cet alinéa que, conformément à l’objectif fondamental affirmé à l’article L. 121-3 du même code, une évaluation de la maîtrise du français est organisée au cours de l’année de CM2. Son résultat conditionnerait donc l’accès au collège.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable. C’est pour répondre aux difficultés que vous rappelez, s’agissant de l’apprentissage et du niveau scolaire des enfants, que nous avons voté la loi de refondation de l’école. Tous les cycles d’apprentissage ont été revus dans ce but. Quant au contenu des programmes, il est du ressort du Conseil supérieur des programmes. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Vous entendez rétablir, monsieur Dive, une forme d’évaluation-sanction, laquelle est contraire aux principes de la loi de refondation de l’école. Ce n’est pas en restaurant une pratique qui a démontré son peu d’efficacité, voire sa nocivité, que l’on améliorera la performance des élèves, mais en développant l’accompagnement pédagogique et en renforçant les moyens de l’école. Je ne vous ferai pas l’injure de rappeler, sur ce dernier point, que le budget de l’éducation nationale est redevenu le premier de notre pays… Mon avis est donc résolument défavorable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 278 et 712, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 278.

M. Patrick Hetzel. L’un des arguments souvent invoqués, hier soir et ce matin encore, est qu’il faut éviter que des élèves ne soient pris en otage dans des établissements à la dérive. Chacun en convient.

Puisque vous arguez des risques de radicalisation, l’un des moyens de les éviter est de donner aux inspecteurs la possibilité de contrôler l’approche éducative de l’ensemble du corps enseignant. Pour ce faire, ils doivent pouvoir échanger avec l’équipe enseignante. Aussi proposons-nous, avec cet amendement, d’obliger les établissements à mettre un traducteur à la disposition des inspecteurs au cas où les enseignants ne s’expriment pas en langue française.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 712.

M. Jean-Frédéric Poisson. Même argumentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Ces amendements sont juridiquement satisfaits : quel que soit l’établissement inspecté, le refus, par un enseignant, de parler en français à un inspecteur est assimilable à une obstruction à l’inspection, délit visé à l’article L. 241-5 du code de l’éducation. Bref, toute inspection doit se faire en français, et le dialogue doit être total à cette occasion. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je connais, monsieur le ministre, la disposition dont vous parlez (« Alors ? » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain), mais elle n’est pas suffisante, car tous les enseignants ne maîtrisent pas la langue française. Cela se voit assez régulièrement aujourd’hui. Et dans ce cas, on ne peut utiliser le vecteur juridique que vous avez rappelé, puisqu’il n’y a pas d’obstruction ! Le problème est donc réel.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 713 rectifié et 279, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 713 rectifié.

M. Jean-Frédéric Poisson. Que je sache, s’agissant de l’autorisation dont nous parlons, nul ne propose la publication de la liste des enseignants non francophones six mois avant !

M. Patrick Hetzel. Effectivement !

M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne sais pas où vous avez vu ça.

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. En Alsace ! M. Hetzel le sait très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Cette mesure ne figure ni dans le texte, ni dans l’ordonnance. De toute façon le compte rendu fait foi, mon cher collègue.

Les manœuvres dilatoires, expliquiez-vous hier, peuvent empêcher certains contrôles ; or nous venons de vous proposer une solution pour rendre ces manœuvres impossibles. Vous l’avez rejetée. Nous ne comprenons pas pourquoi, mais ce n’est pas grave. Enfin si, ça l’est.

Avec le présent amendement je propose que tout financement d’origine étrangère destiné à une école fasse l’objet d’une déclaration annuelle, de façon que l’État ait connaissance de l’origine des fonds. La mesure peut aussi concerner, soit dit en passant, un certain nombre de mouvements sectaires financièrement alimentés depuis l’étranger ; d’où l’importance d’une telle déclaration.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 279.

M. Patrick Hetzel. La rédaction de cet amendement est un peu différente. Vous évoquiez, monsieur le ministre, les risques de dérive sectaire ou de radicalisation, tous phénomènes dans lesquels on observe souvent des financements en provenance de l’étranger, quelle qu’en soit d’ailleurs l’origine. Par souci de transparence et de traçabilité, il nous semble important que ces financements soient soumis à déclaration.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Ces amendements visent à imposer la transparence des financements d’origine étrangère de tous les établissements scolaires privés, dans le but de renforcer la lutte contre les phénomènes de radicalisation ou de sectarisation.

Nous pensons qu’une telle procédure ne constitue en rien une garantie contre les risques de radicalisation ou de dérives sectaires, quand bien même le financement proviendrait exclusivement de l’étranger.

De plus, cette exigence est disproportionnée au regard d’une liberté qui vous est chère, celle d’entreprendre, qui figure à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 281 et 714.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 281.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement a pour objectif de préciser, après l’article 14 decies, « qu’aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d’écoles privées ».

On le sait bien, dans un certain nombre de cas, les enfants sont scolarisés dans des établissements d’enseignement privé hors contrat en raison de leur handicap. Il faudra donc veiller à ce qu’ils ne soient pas victimes de discriminations : c’est la raison pour laquelle, afin de lutter contre ces discriminations, nous prévoyons cet ajout après l’article 14 decies.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 714.

M. Jean-Frédéric Poisson. Pour revenir à l’explication sur l’amendement précédent, personne ne conteste le fait que prévoir dans la loi une déclaration d’origine de financement ne constitue pas une garantie : ce n’est pas le sujet ! Je suis néanmoins surpris de vous entendre dire que l’origine étrangère d’un certain nombre de fonds venant abonder certains établissements n’intéresse pas l’État. En effet, à défaut de garantir quoi que ce soit, une telle déclaration permettrait de lancer des investigations et de regarder d’un peu plus près ce qui se passe à certains endroits. Ne me dites pas que vous voulez à tout prix combattre la radicalisation par tous les moyens, car, lorsque l’on vous en fournit un, assez simple, vous refusez de l’utiliser : cette posture a quelque chose d’incohérent.

Pour le reste, monsieur le président, l’amendement n^o 714, identique à l’amendement n^o 281, a été parfaitement défendu par mon collègue Patrick Hetzel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Défavorable.

M. Jean-Frédéric Poisson. On ne saura pas pourquoi.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 330.

M. Patrick Hetzel. Nous allons de surprise en surprise. Le Gouvernement n’en est pas à quelques contradictions près : nous lui proposons un certain nombre de vecteurs destinés à assurer la transparence, et il ne répond pas favorablement, ce qui est franchement assez étonnant.

Encore une fois, si Mme Vallaud-Belkacem avait pris part au débat, elle aurait pu justifier la position du Gouvernement, mais manifestement, ce n’est pas le cas. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Philippe Bies. Ça tourne à l’obsession !

M. Patrick Hetzel. Vos exclamations traduisent votre grand embarras quant à l’absence de la ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Vous êtes seul sur vos bancs : demandez-lui donc un rendez-vous !

M. Patrick Hetzel. Cette absence de la ministre est effectivement assez embêtante : on sent qu’elle vous gêne à l’extrême. (Exclamations persistantes sur les mêmes bancs.)

M. Yves Durand. Et vous, vous êtes bien seul !

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président, je continuerai de m’exprimer lorsque le calme sera revenu.

M. le président. Non : poursuivez votre intervention dans le temps de parole qui vous est imparti.

M. Patrick Hetzel. C’est incroyable !

M. le président. Monsieur Hetzel, vous perdez du temps.

M. Patrick Hetzel. Mes chers collègues, au lieu de vociférer, vous feriez mieux d’accepter le débat. Or vous vous y refusez : c’est dommage.

Cet amendement n^o 330 vise à prévoir un rapport identifiant les financements d’origine étrangère dont bénéficient toutes les écoles hors contrat et sous contrat. Si vous ne souhaitez pas les rendre publics – et nous sommes sensibles à l’argument constitutionnel de contradiction avec la liberté d’entreprendre –, il serait toutefois opportun que le Gouvernement puisse fournir au Parlement ces informations sur les financements étrangers de nos établissements d’enseignement privé, sous ou hors contrat.

M. le président. Vous êtes parvenu, monsieur Hetzel, à respecter votre temps de parole de deux minutes !

Si je puis me permettre une observation en tant que président, je suis député depuis quinze ans et il m’est arrivé très souvent de siéger dans cet hémicycle en l’absence du ministre chargé du département ministériel concerné.

M. Patrick Hetzel. C’est toujours dommage.

M. le président. Cette situation, je l’ai vécue sous une majorité que vous souteniez. Nous avons aujourd’hui la chance que M. Kanner, qui a la responsabilité de l’ensemble du projet de loi, soit présent parmi nous.

M. Yves Durand. Au banc, il représente tout le Gouvernement !

M. le président. Et je veux ici lui rendre hommage, même s’il ne saurait exister de confusion entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif : il répond avec beaucoup de courtoisie et de précision à toutes les interrogations qui lui sont faites. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Patrick Hetzel. C’est vrai.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. Bravo !

M. le président. De plus, M. Kanner n’étant pas originaire du Sud, je ne peux être soupçonné de favoritisme. (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n^o 330 ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 282.

M. Patrick Hetzel. Dans la mesure où nous sommes confrontés à des risques de radicalisation – du moins c’est l’argument qui est systématiquement évoqué –, il serait, là aussi, préférable de s’adjoindre un certain nombre d’experts, issus notamment du ministère de l’intérieur. Nous aimerions vraiment que le Gouvernement aille dans cette direction. L’argumentation développée pour justifier de l’existence de ces textes repose sur les risques de dérives sectaires ou liées à la radicalisation : elle implique que nous nous outillions de manière pertinente. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur le député, le Gouvernement est engagé dans une démarche très active de prévention de la radicalisation : nous avons d’ailleurs adopté il y a un mois un nouveau plan d’action comportant quatre-vingts mesures dont trente sont nouvelles. Il s’agit d’une priorité absolue, tant pour moi, en tant que ministre chargé de la ville, que, bien entendu, pour le ministre de l’intérieur, qui agit sous l’autorité du Premier ministre.

Je réponds à votre interpellation : nous estimons que les inspecteurs de l’éducation nationale sont les mieux à même – car c’est leur métier – d’évaluer les risques présentés par les activités d’enseignement. En outre, une partie d’entre eux bénéficie de formations, en lien avec le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi qu’avec le conseiller nommé auprès de chaque recteur.

Des actions sont donc menées dans ce sens, de manière très pragmatique, sur le terrain. Je ne suis pas favorable à la complexification des dispositifs : cette idée d’un rapport peut être intéressante pour informer le Parlement, mais l’audition de la ministre de l’éducation nationale par la commission spéciale pourrait être la meilleure des solutions.

En effet, les rapports sont ce qu’ils sont ! Il est préférable d’être opérationnel sur le terrain. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le ministre, vos arguments sont en effet tout à fait pertinents. J’insiste cependant sur le fait que cet amendement est le fruit de discussions que nous avons eues avec un certain nombre de spécialistes de cette question, notamment avec l’un d’entre eux, que beaucoup d’entre nous connaissent : M. Alain Bauer. Ce dernier estime que la question de la formation spécifique aux risques de radicalisation n’est pas suffisamment bien traitée chez les inspecteurs de l’éducation nationale.

Je vais retirer l’amendement n^o 282, car vous avez raison : ce n’est pas avec un rapport que nous allons régler ce problème spécifique. Je le fais bien volontiers, monsieur le ministre, car vos arguments sont fondés.

J’insiste cependant auprès de vous, qui représentez ici l’ensemble du Gouvernement : il s’agit d’un vrai problème, qui, de toute évidence, n’est pas suffisamment pris à bras-le corps par la rue de Grenelle. L’accent doit être mis davantage sur la formation.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 186 et 253.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 186.

M. Patrick Hetzel. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 253.

M. Gilles Lurton. Le Gouvernement se félicite à juste titre – et j’en suis moi-même très heureux – du nombre croissant d’enfants handicapés scolarisés. Mais certains parents ayant voulu inscrire leur enfant dans un établissement public se sont parfois vu refuser son admission en classe en raison de l’absence d’auxiliaires de vie scolaire ou de l’inadaptation des locaux à l’accueil d’handicapés moteurs. Nous avons tous des exemples de ce type dans nos circonscriptions.

Les familles se trouvent alors dans l’obligation de scolariser leur enfant dans un établissement privé hors contrat. Ce type d’établissement est en effet souvent mieux adapté à l’accompagnement des jeunes handicapés, du fait d’effectifs réduits et de la formation du corps enseignant.

Les auxiliaires de vie scolaire sont recrutés en vue d’aider à la scolarisation de jeunes enfants porteurs d’un handicap. Ils sont essentiels à l’accompagnement des jeunes handicapés, qui ne peuvent être autonomes. Leur rôle, que nous connaissons tous, est multiple : c’est pourquoi leur recrutement doit accompagner l’évolution de la scolarisation des enfants atteints de handicaps. Il est donc nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur leur recrutement dans les établissements hors contrat. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 1407.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’un dispositif que le Gouvernement souhaite mettre en place de manière expérimentale et visant à modifier les règles d’accès aux sections de techniciens supérieurs. Il concernera l’enseignement public et je suis assez étonné de la volonté manifestée par le Gouvernement : on voit bien en effet que sa proposition s’inscrit dans une logique extrêmement hiérarchique. Le recteur va en effet imposer aux proviseurs et aux équipes pédagogiques les élèves qui entreront dans ces sections.

Un vrai problème se pose : cela revient en effet à faire totalement fi du travail des équipes pédagogiques ainsi que des projets d’établissement, alors que ceux-ci ont généralement été – évidemment – définis en étroite liaison avec les autorités académiques, et le recteur en particulier.

N’oublions pas enfin que dans l’enseignement public, les classes de techniciens supérieurs font également l’objet d’un travail en coordination avec les autorités régionales car il s’agit de formations professionnelles.

Il est clair que cette démarche est conduite en étroite collaboration avec les autorités régionales. Là encore, je trouve extrêmement curieux, venant de l’État, qu’un tel dispositif puisse être décidé de manière unilatérale : a minima, cela aurait dû être précédé d’un échange avec l’Association des régions de France afin de recueillir son avis sur le sujet.

Nous le voyons bien : votre approche est extrêmement impérative. Vous faites totalement fi du travail des équipes pédagogiques et de l’engagement des établissements en la matière. C’est assez étonnant : d’un côté vous vous faites les chantres de la liberté et de la défense des équipes enseignantes, et de l’autre, vous prononcez vis-à-vis d’elles de véritables oukases.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Il est défavorable. Je rappelle qu’il ne s’agit que d’une expérimentation.

M. Patrick Hetzel. Cela n’excuse pas tout !

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Il faudra effectivement prendre le temps d’évaluer ce dispositif. En tout état de cause, la commission a adopté le dispositif que vous contestez, monsieur Hetzel, et est donc bien entendu défavorable à sa suppression, comme vous le proposez dans votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Monsieur Hetzel, en vous écoutant parler de liberté, j’ai parfois l’impression que vous défendez la liberté du renard dans le poulailler, c’est-à-dire celle du plus fort. Or nous voulons, nous, défendre les plus faibles et leur donner des chances égales de promotion individuelle.

En définitive, quel est l’objectif de cet article 14 undecies que vous souhaitez supprimer ? Il vise, comme l’a rappelé Mme la rapporteure thématique, à mettre en place – dans plusieurs académies et pendant trois ans – une expérimentation du principe de l’admission de droit en sections de techniciens supérieurs des bacheliers professionnels qui le souhaitent et qui, bien sûr, disposent d’un niveau de maîtrise attesté par l’équipe pédagogique de la classe de terminale, celui-ci demeurant l’élément principal de l’appréciation.

Ce que nous voulons, c’est remplacer la procédure de sélection actuelle par une procédure reposant sur un avis d’orientation du lycée d’origine de l’élève, qui est celui qui le connaît le mieux.

C’est une mesure de démocratisation, qui vise à garantir le droit des bacheliers professionnels à poursuivre des études s’ils le souhaitent. Aujourd’hui, quand ce n’est pas possible, ils se dirigent vers des filières universitaires par défaut et leur taux de réussite n’est que de 3 %, soit quatre fois moins qu’un bachelier général.

Avec une telle expérimentation, qui sera naturellement évaluée, le Gouvernement montre qu’il souhaite introduire un peu plus de justice sociale en offrant à des jeunes une chance particulière. Vous vous y opposez. C’est dommage. Ce n’est pas un bon message pour ces jeunes techniciens, qui méritent sûrement plus d’empathie de votre part.

Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je suis un peu étonné, monsieur le ministre. Vous parlez de justice sociale mais ce qui est important, c’est de prendre en compte aussi le mérite.

Mme Audrey Linkenheld. Mais enfin, ils sont bacheliers !

M. Patrick Hetzel. Il ne vous avait d’ailleurs pas échappé, je pense, que l’entrée dans les sections de techniciens supérieurs avait un caractère automatique pour les bacheliers ayant obtenu une mention très bien. On ne tenait pas du tout compte effectivement de critères sociaux, c’étaient des critères objectifs, les résultats au baccalauréat. Vous êtes en train de tordre ce dispositif. Dont acte.

Vous ne m’avez pas répondu sur un point essentiel, sur lequel il eût tout de même été pertinent d’échanger avec l’Association des régions de France. Il s’agit tout de même de formation professionnelle et là, silence radio ! Il y a encore une fois un passage en force du Gouvernement, ce qui est extrêmement dommage. Vous parlez de concertation mais, en réalité, il n’y en a pas. C’est assez étonnant. Avec ce gouvernement, il y a un très grand écart entre le discours et les actes et vous en portez évidemment la responsabilité, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n^o 719.

Mme Anne-Christine Lang. L’application informatique « base élèves premier degré » permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans toutes les écoles publiques et privées de France pour tout ce qui concerne l’inscription, l’admission ou la répartition des élèves dans les classes par exemple.

Actuellement, elle ne comporte aucune donnée liée à la profession et à la catégorie sociale des parents, donc aucune donnée sociale, qui permettrait de connaître la composition sociale des écoles ou de mesurer la mixité sociale. L’absence de telles données me semble particulièrement préjudiciable à la conduite éclairée de politiques publiques, pour tout ce qui concerne notamment les politiques compensatoires. Comment évaluer par exemple l’impact des politiques d’éducation prioritaire ou de la réforme des ARE sur les élèves les plus fragiles si l’on ne connaît pas la composition sociale des écoles ?

Cet amendement prévoit que les PCS, professions et catégories sociales – seulement les PCS et non les données liées à l’origine, à la nationalité ou à l’année d’arrivée en France, comme l’avait prévu Xavier Darcos en 2007, ce qui avait, à juste titre, suscité une vive émotion dans la communauté scolaire et les associations – soient intégrées à la base élèves et accessibles à des fins de recherche à des chercheurs qui respecteraient toutes les procédures d’accès sécurisé aux données prévues à l’article 104 de la loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013, à savoir un avis favorable du comité du secret statistique et un accès aux données exclusivement via la plateforme CASD – centre d’accès sécurisé aux données.

C’est cette procédure, qui donne toutes les garanties de confidentialité et de secret d’accès aux données, qui est utilisée par les chercheurs qui font des recherches par exemple sur les données fiscales, données extrêmement sensibles, avec l’autorisation de Bercy.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable, parce que c’est du domaine réglementaire, même si on peut partager les objectifs.

Un mot, monsieur Hetzel. En tant que rapporteure thématique, j’ai proposé à l’ARF d’auditionner ses représentants. J’attends toujours la réponse.

Mme Audrey Linkenheld. Cela ne les intéresse pas en fait !

M. Patrick Hetzel. Ils n’ont pas été consultés !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je pense, monsieur Hetzel, que l’on peut faire confiance à Mme la rapporteure thématique, il n’y a pas de raison de mettre en doute sa probité.

Comme vous, madame Lang, le Gouvernement a conscience des enjeux liés à la collecte d’informations sur les PCS des parents.

Les services du ministère de l’éducation nationale ont entrepris un travail sur l’application « base élèves premier degré » et procède aux consultations nécessaires à l’accomplissement de formalités, qui seront in fine, bien sûr, présentées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL. Écrire dans la loi que les données liées aux PCS doivent être intégrées à cette base ne me semble donc pas nécessaire à ce stade.

Sur le principe, je salue votre amendement, mais nous avançons dans le même sens. Au bénéfice de ces explications chronologiques, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serais amené à émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier. Je conçois que ce soit infralégislatif mais nous avons souhaité évoquer notre préoccupation concernant le pilotage des politiques publiques. Cette majorité a beaucoup investi dans l’éducation, à juste titre, premier budget, premier projet. Encore faut-il que l’effort consenti par la nation pour son école profite aux bons dispositifs et soit évalué de manière régulière par les élus.

Le poids de l’origine sociale sur les performances des élèves est plus fort en France que dans n’importe quel autre pays de l’OCDE et les écarts apparaissent dès l’école primaire. Selon une récente étude de la direction des études et de la prospective du ministère, qui date du 21 juin, 90 % des enfants d’origine favorisée ont les acquis attendus en mathématiques, en sciences et en français, alors que moins de 70 % des enfants d’origine défavorisée les ont en français et seulement 55 % en mathématiques et en sciences.

Il y a une inégalité de départ pour le destin scolaire, et le destin tout court, que nous nous employons à corriger, mais peut-être faut-il avoir les bons outils et les bons indicateurs pour aller plus loin et être plus efficace. C’est le sens de l’amendement qu’a défendu Anne-Christine Lang et que je soutiens.

Nous entendons bien que cela n’est pas du domaine législatif mais l’exécutif doit prendre des engagements pour que les choses avancent dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Si vous nous dites, madame la rapporteure thématique, que vous avez sollicité l’ARF, je ne mets pas en cause votre parole, mais j’en ai parlé encore pas plus tard qu’hier avec le vice-président de l’ARF chargé des questions de formation, Gérard Cherpion, qui, lui, en tout cas, n’avait pas été sollicité sur le sujet.

M. Philippe Bies, rapporteur thématique. Il fallait consulter le président !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Christine Lang.

Mme Anne-Christine Lang. Les PCS figurent dans la « base centrale scolarité » qui concerne les données des élèves du second degré. C’est grâce à ces données qu’ont pu être conduites un certain nombre d’études sur la mixité sociale et scolaire. Je pense à celles de l’École d’économie de Paris, par exemple, qui font vraiment autorité. Ce sont ces mêmes études qui ont inspiré et éclairé les politiques publiques récemment menées au collège et au lycée.

Vu l’importance des interventions précoces pour lutter contre les inégalités scolaires et sociales et le déterminisme que nous connaissons malheureusement dans notre pays en la matière, je me félicite de l’engagement de l’exécutif pour avancer sur la question et permettre aux politiques publiques d’être éclairées par les études qui seront menées grâce à ces données.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n^o 459.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n^o 458.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. C’est un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n^o 434.

Mme Chantal Guittet. Le parrainage civil, instauré au lendemain de la Révolution et tombé un moment en désuétude, connaît une recrudescence, mais les demandes des familles aux maires ne sont pas forcément suivies d’effet puisque le maire est libre de refuser.

Cet amendement vise donc à codifier le parrainage civil dans la loi, sous la forme d’une déclaration de principe énonçant un engagement moral librement consenti de concourir, à la demande des parents, à transmettre à un enfant une éducation et des valeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la députée, cet amendement complète celui qui avait été présenté en commission avec pour objet l’inscription de la reconnaissance du parrainage civil dans notre droit. Fruit d’un travail commun avec le Gouvernement, il vise à sécuriser juridiquement le dispositif. C’est un très bel amendement au regard des valeurs que nous défendons. Il permettra de créer un véritable registre du parrainage, d’instaurer un acte officiel de parrainage civil. Les membres des familles, les amis qui s’engagent de la sorte méritaient bien cette reconnaissance. Le Gouvernement est par conséquent très favorable à cet amendement.

M. Jean-Frédéric Poisson. Qu’emporte-t-il comme conséquences ?

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n^o 199.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à supprimer l’article 15 bis.

S’il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté, la JDC, nécessite des évolutions, les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes sans même s’attarder sur l’opportunité de ce changement qui, en réalité, contribue à créer de la confusion sur la finalité de cette journée. Nous pensons donc qu’il est préférable d’attendre le rendu des conclusions de la mission d’évaluation confiée sur le sujet au Haut-commissariat à l’engagement civique avant de procéder à des modifications législatives. Nous sommes très étonnés d’une telle précipitation. Puisque cette autorité est susceptible de faire un certain nombre de préconisations, il serait pertinent de procrastiner pour agir efficacement plutôt qu’avec légèreté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet article a été introduit en commission alors que j’avais émis en tant que rapporteure un avis défavorable sur l’amendement qui en est à l’origine. La commission a donc logiquement émis un avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l’article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. La proca… procrastination, pardonnez-moi ; il semble que les trois séances de nuit commencent à peser sur les uns et les autres…

M. Jean-Frédéric Poisson. Employez plutôt le mot « report » !

M. Patrick Hetzel. C’est pour cela qu’il fallait alléger votre agenda, monsieur le ministre !

M. Patrick Kanner, ministre. La procrastination, donc, est souvent critiquée. Vous proposez, monsieur le député, de supprimer l’article qui a été inséré en commission dans les conditions que Mme la rapporteure thématique vient de rappeler. Cet article est selon nous déjà satisfait, puisque depuis janvier 2016 le ministère de la défense a mis en place un module dédié à l’information des jeunes qui fait partie de la nouvelle instruction sur la JDC et qui est réalisé en partenariat avec l’Union nationale de l’information jeunesse. Vous avez par ailleurs raison de rappeler qu’une mission a été confiée au haut-commissaire à l’engagement civique. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, mesdames, messieurs les députés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je ne comprends pas ce qui effraie nos collègues de l’opposition dans cet article.

M. Jean-Frédéric Poisson. Nous ne sommes pas effrayés !

Mme Marie-George Buffet. Il inscrit simplement dans la loi la nécessité de présenter les droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de 18 à 30 ans. On sait fort bien à quel point les jeunes et les moins jeunes sont sous-informés sur leurs droits et les possibilités qui leur sont offertes. Je me prononcerai donc pour le maintien de cet article.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Madame Buffet, j’entends vos arguments. Cependant, nous sommes tous d’accord pour dire que la journée défense et citoyenneté ne fonctionne pas de manière satisfaisante aujourd’hui et qu’il faut trouver une autre façon de faire. Les sujets clés restent le lien entre l’armée et la nation et la défense de l’ensemble de nos concitoyens. C’est tout de même le cœur du réacteur pour cette journée. Or, on y ajoute toujours plus d’objectifs, ce qui ne nous permettra plus d’atteindre la cible visée.

Qu’il faille mener une vraie réflexion de fond sur ces questions, je vous l’accorde, mais la précipitation ne réglera pas le problème. La question mérite un débat un peu plus large.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 644 rectifié et 535 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement n^o 644 rectifié.

M. Pascal Demarthe. Cet amendement vise à moderniser l’approche de la journée défense et citoyenneté et de garantir l’égalité des jeunes sans distinctions.

Cette journée présente à l’ensemble de la jeunesse non seulement les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale et des différentes formes d’engagement mais également le civisme, le don du sang ainsi que la sécurité routière. Il semble cependant nécessaire d’en préciser et d’en actualiser l’ordre du jour en y ajoutant une présentation complète des droits dont chaque jeune dispose pour lui permettre de jouir pleinement de sa citoyenneté.

La journée défense et citoyenneté doit permettre à chaque jeune de connaître ses droits ainsi que les prestations auxquelles il peut être éligible.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n^o 535 rectifié.

M. Paul Molac. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable, d’autant qu’une réflexion est en cours sur la JDC.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Défavorable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 898 et 1038, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement n^o 898.

M. Jean-Noël Carpentier. Dans les conditions précisées dans le projet de loi, notamment sous réserve de l’accord parental, nous proposons d’abaisser l’âge légal pour pouvoir créer une association et en être membre, notamment pour endosser la responsabilité de l’édition d’un petit journal.

En effet, plus on s’investit tôt dans la réflexion, dans la rédaction, plus on a l’esprit ouvert. Il existe plusieurs publications destinées aux jeunes, par exemple Mon Quotidien, et de plus en plus de journaux éditent des numéros spéciaux pour les jeunes, ou des numéros auxquels ces derniers sont invités à participer. Des grandes radios nationales se sont même prêtées à l’exercice. Cet outil pédagogique est de plus en plus utilisé. Il n’y aurait pas de mal à favoriser cette émancipation, sous le contrôle des parents, bien entendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n^o 1038.

M. Michel Piron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. La commission a émis un avis défavorable. L’âge que nous avions fixé pour l’ensemble des libertés était de 16 ans, et nous souhaitons maintenir une cohérence de tous les dispositifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. Michel Piron. Je retire mon amendement !

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1560.

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement considère qu’il convient d’étendre le champ de cet article à tous les immeubles confisqués en matière pénale, et pas uniquement aux immeubles dont la propriété est transférée en vertu de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Il est en outre préférable de confier la gestion sociale de ces immeubles à des associations reconnues d’intérêt général, et non pas à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, cette catégorie recouvrant aussi des organisations à but lucratif.

Enfin, ces dispositions ont leur place non pas dans le code de procédure pénale mais dans le code général de la propriété des personnes publiques.

Pour mémoire, et afin d’être tout à fait complet et précis, l’article L. 1125-1 de ce dernier code dispose : « Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l’État selon les règles fixées aux troisième et dernier alinéas de l’article 41-4 du code de procédure pénale. »

M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n^o 786 rectifié, portant article additionnel après l’article 15 septies.

M. Yves Blein. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Très favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique, pour soutenir l’amendement n^o 866.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n^os 866 et 1549.

M. le président. Je suis en effet saisi d’un amendement n^o 1549.

Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Nous avons adopté en commission une disposition pour qu’en cas d’égalité des suffrages aux élections locales le plus jeune candidat soit élu. L’idée est ici d’étendre ce principe aux scrutins nationaux. Comme vous le savez, aujourd’hui, en cas d’égalité des suffrages, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Nous inversons ici la logique. Il s’agit d’une mesure symbolique, mais comme je l’indiquais dans mon intervention liminaire, les symboles ont du sens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Je ferai une observation sous forme d’interrogation. Vous affirmez inverser la logique, madame la rapporteure thématique, mais il me semble que le registre est davantage affectif que logique, pour une mesure comme pour l’autre, d’ailleurs. Je peine à cerner la rationalité derrière cette disposition.

M. François Pupponi. Vous auriez pu vous abstenir !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure thématique.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Monsieur le député, en règle général, quand on écrit la loi, on essaie de ne pas verser dans l’affectif, mais j’ai bien entendu votre remarque.

Le message transmis me paraît toutefois important : soit on continue de penser qu’il faut privilégier l’expérience et qu’il faut avoir exercé un certain nombre de mandats et de responsabilités, soit on invite la jeunesse à se lancer. Nous choisissons ici de donner un petit coup de pouce aux jeunes.

M. François Pupponi. Très bien !

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je comprends néanmoins le sens de votre commentaire.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre pour soutenir l’amendement n^o 451.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Il est rédactionnel.

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 undecies.

La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 526.

Mme Chaynesse Khirouni. Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été initié par mon collègue Dominique Potier. Il a pour objectif la mise en place d’une bourse aux stages proposant à tous les élèves de troisième une offre diversifiée de stages d’observation. Il s’agit principalement d’accompagner les familles dépourvues de réseau professionnel, notamment en raison de leur milieu social, mais aussi de proposer aux jeunes des thèmes et des lieux de stage diversifiés s’inscrivant dans des domaines d’activité divers. L’idée consiste à leur ouvrir le champ des possibles et à limiter les inégalités d’orientation et de déterminisme social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. La commission a émis un avis défavorable à votre amendement, chère collègue. De nombreux départements proposent ce type de bourse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Plutôt qu’un dispositif de bourse, le ministère de l’éducation nationale a retenu un maillage du territoire par des pôles de stages à même d’apporter un soutien aux jeunes de troisième qui ne trouvent pas de place pour effectuer leur stage, souvent pour des raisons de déterminisme social, je vous le concède, madame la députée. Il existe actuellement 330 pôles de stages qui s’articulent avec les entreprises et les chefs d’établissement. Leur principe fait précisément l’objet d’un amendement que présentera votre rapporteur au titre III du texte auquel je vous propose de vous rallier, car il apporte une réponse de terrain qui me semble conforme à vos préoccupations et à vos attentes. Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émets un avis défavorable.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Khirouni ?

Mme Chaynesse Khirouni. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 1060 rectifié.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement est né de la pratique de certains parlementaires, qui en sont cosignataires. Ne cumulant pas les mandats, ils ont pris conscience de l’importance d’établir un lien entre les politiques nationales et leur déclinaison dans les territoires. Il existe un risque important que les parlementaires ne disposent d’aucune possibilité de s’exprimer auprès des collectivités territoriales, tant les communes que les intercommunalités, parfois pour des raisons bassement politiques, parfois pour des raisons conjoncturelles.

Nous proposons donc que le parlementaire saisisse la collectivité locale d’une demande d’audition en laissant à celle-ci un délai de deux mois pour y faire droit. L’audition serait publique et aurait lieu deux fois par an. Cette proposition permet d’établir un dialogue entre les parlementaires et les élus locaux. En pratique, les parlementaires sont souvent interrogés par les élus locaux, comme c’est le cas dans ma circonscription. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des articles relatifs aux plans locaux d’urbanisme intercommunal – PLUI. L’adoption de cet amendement permettrait de faire le lien entre le travail que nous menons ici et sa déclinaison dans nos collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je partage pleinement l’objectif poursuivi par votre amendement, chère collègue. Comment les parlementaires peuvent-ils en effet s’exprimer auprès des élus des territoires s’ils ne cumulent pas les mandats et si les derniers manquent de bonne volonté, voire pratiquent l’obstruction ? Pour autant, nous avons déjà débattu de la question de savoir si on doit imposer le dialogue, à propos de la constitution des conseils de jeunes par exemple. Je demeure convaincue que le dialogue ne peut être imposé, malheureusement ou heureusement, je ne sais ! Un élu refusant d’en recevoir un autre dans son conseil municipal n’est pas vraiment un élu républicain à mes yeux.

M. Patrick Hetzel. Très juste !

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Néanmoins, je vois difficilement comment on peut lui imposer de le faire. Je vis cette situation dans mon territoire et confirme que tous les élus de la République ne sont pas véritablement républicains. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. La mise en place du non-cumul des mandats à partir de 2017 est en effet susceptible d’entraîner ce type de désagrément, voire de menacer la présence du parlementaire sur le territoire de sa circonscription où il sera potentiellement confronté à des élus locaux désireux de prendre leur revanche au lendemain d’une élection, ce qui est bien compréhensible !

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Ce n’est pas le style !

M. Patrick Kanner, ministre. Ce n’est pas le style, certes, mais cela peut tout de même se produire ! Le pire n’est jamais certain ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, nous avons fait plusieurs pas en commission. Votre amendement, madame Capdevielle, vise à obliger les organes délibérants des communes et EPCI à fiscalité propre à faire droit aux demandes d’audience des parlementaires. Il pose un problème en matière de respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui est inscrite dans la Constitution. Les élus locaux voudront naturellement maîtriser leur ordre du jour sans qu’interfèrent les demandes des parlementaires. Votre amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable, soulève globalement la question du statut du parlementaire après la mise en œuvre de la loi relative au non-cumul et ressortit peut-être à d’autres supports législatifs.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Votre réponse m’intrigue, monsieur le ministre. Vous pourriez en effet proposer un sous-amendement afin d’améliorer cette proposition. Il ne s’agit pas de l’après ! Il existe déjà des élus qui refusent de rencontrer des parlementaires et des parlementaires qui n’ont pas d’autre mandat. J’ai eu la chance, dans ma circonscription, de ne jamais essuyer un refus, mais cela existe. Il importe d’assurer un lien entre élus. Comme vous le savez, les travaux de notre assemblée ne sont pas toujours appréciés. Il importe donc que les élus locaux puissent auditionner très officiellement les parlementaires afin qu’ils leur expliquent les évolutions législatives et la façon dont les débats ayant lieu dans cet hémicycle ont amené à prendre telle ou telle décision. Ainsi, la mise en œuvre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, a donné lieu à des ruptures et des crispations. Il aurait été important de pouvoir échanger avec les élus locaux à son sujet.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec les propos tenus par Mme la rapporteure thématique et M. le ministre sur le sujet. Peut-être eût-il fallu, chers collègues cosignataires de l’amendement, se préoccuper de ce problème avant de voter la loi interdisant le cumul des mandats ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. François Pupponi. Pour une fois, on est d’accord !

M. le président. Je n’ai pas le droit de dire que les propos de M. Hetzel sont sages.

La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Vous m’incitez à prendre la parole, monsieur le président, et votre commentaire me permet de vous dire que pour une fois je ne suis pas du tout d’accord avec vous !

Mme Audrey Linkenheld. Vous sortez de votre rôle, monsieur le président !

M. le président. Je ne l’ai pas dit !

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Le problème est plus large que le cumul des mandats, monsieur Hetzel. Supposons que je sois élue locale dans une commune, ce qui n’est pas mon cas car je ne cumule pas et j’en suis fière ; cela n’empêcherait pas la commune voisine de refuser que j’y vienne ! Le cumul des mandats n’est pas un bon angle d’attaque du problème. La question est de savoir comment un parlementaire peut être accepté et accueilli dans toutes les communes de sa circonscription. Globalement, nous ne pouvons pas accepter qu’il puisse ne pas l’être mais il ne me semble pas crédible d’imposer par la loi qu’il le soit : d’une part, on n’impose pas le dialogue et d’autre part cela poserait peut-être quelques problèmes en termes de libre administration des collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’interdiction du cumul des mandats pose en effet d’autres problèmes en matière de présence des parlementaires dans les lieux de décision et de rencontre collaborative, mais qu’un parlementaire ne soit pas invité par une commune à une inauguration, qu’elle dépende ou non de fonds publics, au motif qu’il n’est pas de la même couleur politique que l’édile de la commune est un scandale !

M. Patrick Hetzel. C’est inacceptable !

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Voilà le problème qu’il faut résoudre ! L’interdiction du cumul des mandats est un autre débat. Il s’agit de savoir comment on accepte le fonctionnement de la démocratie. Être battu dans une élection ne justifie pas qu’on n’accueille pas les élus dans sa commune, ne pas avoir la même couleur politique pas davantage. Il en va de la République et de la façon de vivre ensemble. On ne peut pas donner des leçons aux citoyens sur la façon de vivre ensemble si nous ne les appliquons pas à nous-mêmes qui sommes élus ! Telle est la question ! Ne soulevons pas entre nous des faux problèmes tels que le cumul des mandats, qui est un autre débat.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner, ministre. J’observe qu’il existe parfois entre élus des difficultés à coexister même s’ils sont de la même sensibilité politique ! (Rires.) Par ailleurs, le problème ne se pose pas uniquement pour les parlementaires, il se pose aussi pour la modeste caste des conseillers départementaux à laquelle j’appartiens, qui sont en charge d’un territoire identifié et sont parfois confrontés à semblable difficulté. Il faut donc à mon avis mener une réflexion globale, mais peut-être pas au détour de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle. J’ai manifestement mis le doigt sur une vraie difficulté, nous sommes sans doute tous d’accord pour l’admettre ! Si je pousse votre raisonnement jusqu’à l’absurde, monsieur Hetzel, il faut donc être cumulard dans toutes les communes de sa circonscription pour y avoir accès, qu’elle en compte 86, 100 ou 20, comme la mienne !

M. Patrick Hetzel. Et la mienne 165 !

Mme Colette Capdevielle. Il faudrait donc que je sois conseillère municipale dans toutes les communes de ma circonscription ! C’est un peu compliqué et je n’y tiens pas particulièrement ! Votre raisonnement est donc complètement absurde et ne saurait être retenu. Par ailleurs, je réponds à Mme la rapporteure thématique, qui partage notre point de vue, que nous ne soulevons pas un problème de dialogue. Nous voulons nous assurer que les parlementaires puissent se rendre dans les collectivités locales pour y expliquer les mesures prises et les lois votées à l’échelle nationale. Ce n’est tout de même pas si compliqué, or c’est là tout le problème ! Il ne s’agit pas de dialogue sur des sujets de société, il s’agit de pouvoir se rendre dans une mairie, un conseil municipal ou un conseil d’agglomération afin d’y expliquer les mesures que nous avons votées et qui s’y déclinent directement, comme la réforme des rythmes scolaires, les PLUI, les schémas de cohérence territoriale – SCOT ! Ce n’est pas anodin !

Actuellement, ces rencontres ont lieu empiriquement, sans aucune protection, et les parlementaires se voient souvent détournés du cadre de l’exercice de leur mandat, ce qui n’est absolument pas normal. Par ailleurs, monsieur le ministre, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un argument utilisé dans un sens comme dans l’autre que les pouvoirs publics nationaux savent balayer quand ils veulent imposer leurs choix aux communes. Il est d’ailleurs dépourvu de toute valeur constitutionnelle car il n’a jamais été retenu par le Conseil constitutionnel. De grâce, ne le convoquons pas à loisir en fonction des sujets ! Je suis ravie que ce débat ait eu lieu. J’espère qu’il amènera à réfléchir au statut de l’élu, notamment de l’élu parlementaire dépourvu de tout autre mandat, et à son existence dans sa circonscription auprès des collectivités locales.

M. Sylvain Berrios. Pas seulement l’élu parlementaire !

Mme Colette Capdevielle. En l’état actuel du débat, je retire l’amendement tout en me félicitant du dialogue que nous avons eu.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je suis très perplexe : on ne peut, au détour d’un amendement, remettre en cause le principe, tout de même essentiel, de libre administration des communes ! Par ailleurs, le rôle du député s’en trouve quelque peu transformé : le parlementaire doit expliquer les lois qu’il a votées ou rejetées auprès des citoyens de sa circonscription, c’est son devoir, mais il n’a pas un rôle direct de « parrainage » des élus locaux. Non seulement cet amendement touche à la libre administration des communes, mais il modifie aussi la conception même de la place du député – ou de la députée ! – par rapport aux élus des collectivités territoriales. Il risque ainsi d’instaurer une sorte de rapport hiérarchique entre le parlementaire et les élus.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je rejoins les propos de Mme Buffet. Il faut savoir raison garder ! Par ailleurs, madame Capdevielle, à partir du 1^er janvier 2017, il n’y aura plus d’absurdité puisque vous serez en présence, sur l’ensemble du pays basque, d’une intercommunalité de 170 communes…

Mme Colette Capdevielle. 158 !

M. Patrick Hetzel. L’exemple que vous preniez ne sera donc plus valable dans six mois !

M. le président. Merci, monsieur Hetzel, de rappeler la réalité de mon propre département !

M. le président. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 1074 rectifié.

Mme Colette Capdevielle. Je le retire.

M. le président. La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n^o 758.

Mme Chaynesse Khirouni. Dominique Potier, qui porte depuis longtemps ce combat, est le premier signataire de cet amendement, cosigné par de très nombreux membres du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La mission des conseils de développement a été refondée et reprécisée dans la loi NOTRe. L’objectif est d’accompagner le pilotage des politiques publiques et d’éclairer les décisions publiques à partir d’un tableau de bord intégrant des indicateurs de développement humain. Compte tenu des enjeux en termes d’environnement, de santé, d’égalité, les collectivités locales se doivent d’évaluer les conséquences de leurs politiques publiques sur le bien-être humain et les ressources naturelles. C’est une impérieuse nécessité, à l’égard de laquelle les conseils de développement ont tout leur rôle.

L’amendement s’inscrit notamment dans une initiative portée par l’Association des régions de France, qui a élaboré un tableau de bord de vingt-deux indicateurs de contexte de développement durable.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n^o 177, portant article additionnel avant l’article 16.

M. Frédéric Lefebvre. Alors que le Brexit vient de révéler l’ampleur du décalage qui peut exister entre la jeunesse d’un pays et l’expression dans les urnes d’une majorité, il me paraît indispensable de donner la parole aux jeunes Français, en France, mais aussi à ceux établis hors de France.

Les conseils consulaires ont été créés à l’occasion de la réforme de la représentation des Français établis hors de France. J’ai pris, dans ma circonscription, l’initiative de créer un conseil circonscription de la jeunesse. Il serait utile que l’ensemble des conseils consulaires, composés d’élus au suffrage universel, puissent être accompagnés d’un conseil circonscription de la jeunesse, qu’ils consulteraient régulièrement.

Cela me paraît même indispensable. Je reviens du salon VivaTech – un grand événement dans notre pays, à l’image du festival de l’innovation DLD en Israël ou du CES, le Consumer Electronic Show, aux États-Unis, qui se tient annuellement à Las Vegas –, où sont exposés de nouveaux outils en matière de e-gouvernance ou de e-démocratie. Nous devons, ensemble, aborder cette nouvelle étape, cette mutation. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. La commission a émis un avis défavorable, monsieur le député, non pas parce qu’elle est hostile à ce que vous proposez mais parce qu’elle a considéré qu’une telle initiative pouvait être prise sans recourir à la loi, ainsi que vous l’avez vous-même démontré.

M. Frédéric Lefebvre. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Mme la rapporteure thématique n’a pas bien saisi mes propos, ou peut-être me suis-je mal exprimé ? J’ai créé ce conseil au niveau de ma circonscription législative. Cet amendement concerne les circonscriptions consulaires, et donc les élus locaux. Il me paraît indispensable que l’on ne passe pas à côté de la jeunesse. Je remercie le ministre d’avoir bien voulu s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. C’est un beau signal que nous pourrions envoyer depuis cet hémicycle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Razzy Hammadi, rapporteur général de la commission spéciale. L’avis du Gouvernement, de toute évidence, nous invite à poursuivre le débat. Il est vrai, monsieur le député, que vous ne parlez pas de la circonscription, mais de l’échelle consulaire. Cet amendement cible vraisemblablement un trou dans la raquette des débats en commission spéciale, puisque nous avons pris en compte, à différentes étapes du texte, les demandes d’organismes consultatifs, de conseils locaux de la jeunesse, aussi bien à l’échelle nationale qu’au niveau des conseils économiques, sociaux et environnementaux.

Vous proposez d’étendre aux conseils consulaires une initiative que vous avez prise, et qui fonctionne au niveau de votre circonscription. Je m’inscris dans l’avis défavorable de la commission, que vient de vous donner Valérie Corre, mais j’estime que vous posez un vrai sujet. Nous pourrons mettre à profit la navette pour prendre en compte l’échelle consulaire et compléter ainsi l’ensemble des propositions contenues dans ce texte.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre. Je suis très sensible à l’avis du ministre : nous pourrions parfaitement adopter ce dispositif aujourd’hui, sans que cela nous empêche de trouver une rédaction plus juste, durant la navette, notamment grâce aux contacts que vous aurez avec les sénateurs. Il serait tout de même dommage de passer à côté de cette proposition alors que, monsieur le rapporteur général, ainsi que vous l’avez rappelé, vous avez voulu envoyer des signaux. Pourquoi ne pas adopter l’amendement ce matin, quitte à améliorer la rédaction au fil des débats ? Si tel est le sens de votre intervention, alors je vous en remercie.

M. le président. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n^o 1263.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Sagesse.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l’article 16.

Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression, n^os 582 et 1331.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 582.

Mme Marie-George Buffet. Monsieur le ministre, nous vous présentons là une sorte d’amendement d’alerte. Cet article désigne l’échelon régional comme le chef de file en matière de politique de la jeunesse. Plus particulièrement il s’agit de confier aux régions le pilotage des politiques en matière d’information des jeunes, et par conséquent les structures qui interviennent dans ce champ.

Nous connaissons tous l’importance des réseaux d’information jeunesse sur nos territoires, qu’il s’agisse du CRIJ, le centre régional d’information jeunesse, ou des BIJ, les bureaux d’information jeunesse, à l’échelon local.

Ma crainte est double. Je redoute tout d’abord la mise sous tutelle des collectivités locales par la région. Mais surtout, l’État, par le biais du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, qui a subi ces dernières années des coupes budgétaires, sera-t-il capable d’assurer l’égalité d’accès de tous les jeunes, quels que soit leur lieu d’habitation et la couleur politique de leur région, à une information objective, complète, globale ?

M. le président. La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement n^o 1331.

Mme Gilda Hobert. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Nous en avons débattu en commission. Il s’agit bien d’un chef de filat. La région aura pour rôle de coordonner les échanges entre les collectivités sur ce sujet mais il ne s’agit aucunement d’attribuer à la région compétence exclusive en la matière. La compétence jeunesse reste partagée, je ne voudrais pas qu’il subsiste la moindre ambiguïté sur ce point. Nous en avons d’ailleurs longuement discuté à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe.

Je suis attachée aux réseaux information jeunesse et à la qualité de l’information qu’ils délivrent dans toutes nos régions. Je suis bien consciente de la nécessité de maintenir ces réseaux et de garantir leur indépendance à l’égard des aléas politiques locaux. La commission spéciale est très claire sur ce point.

Avis défavorable à l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Madame la ministre Marie-George Buffet, supprimer l’article 16 est peut-être un vieux fantasme, pour d’autres raisons historiques. Bien évidemment, je pense à un autre article 16. (Sourires )

M. Jean-Luc Laurent. Ah, pas mal !

M. Patrick Kanner, ministre. Oh, facile !

Revenons à notre sujet. Il n’est pas question de remettre en cause un principe de la loi NOTRe : aucune collectivité territoriale n’a reçu compétence exclusive pour les trois compétences culture, sport et jeunesse. Cela étant, ce principe ne doit pas nous empêcher de réfléchir à l’efficacité des politiques publiques à l’échelon d’un territoire donné. L’amendement n^o 867 que défendra le rapporteur général répondra à vos interrogations.

Aujourd’hui, les jeunes que l’on interroge sur les politiques qui les concernent, nous répondent souvent la même chose. Tout d’abord, ils ont du mal à savoir à quoi ils ont droit – à ce propos, nous aurons à débattre ultérieurement de la journée défense et citoyenneté, qu’il faudra peut-être transformer pour répondre à cette attente. Ensuite, ils ne savent pas toujours faire le tri dans toutes ces informations, sans compter la difficulté de comprendre les compétences des différents acteurs des politiques de jeunesse.

Par cet article 16, nous voulons simplement qu’une collectivité – et la région nous semble la mieux placée pour le faire – coordonne l’action des autres, y compris au moyen de supports à imaginer, de type schéma d’orientation jeunesse sur le plan local. Ainsi, parallèlement au service public régional de l’orientation, qui, lui, relève de la compétence de la région, nous pourrons inscrire les politiques jeunesse dans le champ d’intervention des régions.

Je fais confiance à l’esprit de responsabilité des élus locaux pour parvenir à une coordination efficace et éviter que des politiques redondantes soient menées d’un territoire à l’autre, d’une collectivité à l’autre, ce qui n’est pas sain en période de difficultés budgétaires. C’est tout l’esprit de cet article 16. Avis défavorable donc à ces deux amendements de suppression.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 588 et 1340.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 588.

Mme Marie-George Buffet. Vous m’avez répondu, monsieur le ministre, et je vous en remercie, sur le fait que vous faisiez confiance aux régions pour être chefs de file sans mettre sous tutelle les collectivités locales. Vous ne m’avez rien dit, en revanche, des moyens d’intervention de l’État pour garantir, dans chaque région, l’égalité d’accès des jeunes à une information complète et objective. Je vous remercie.

M. le président. La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement n^o 1340.

Mme Gilda Hobert. Il s’agit d’un amendement dont la première signataire est Mme Dubié, dont je comprends l’intérêt pour les décisions du département. Il concerne plus particulièrement la concertation entre les collectivités territoriales. En effet, le département, qui est au plus proche des habitants, peut mener des politiques adaptées aux jeunes, notamment dans le domaine culturel. Aussi est-il important de l’intégrer dans la concertation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Même avis. Par définition, le département sera associé à cette coordination. J’en profite pour rappeler à Mme la ministre Marie-George Buffet que nous maintenons la présence de l’État dans les territoires au travers des directions régionales et départementales et que les crédits d’information portés par l’État en matière d’information jeunesse sont maintenus au même niveau que les années précédentes. Par ailleurs, une « boussole des droits », outil nouveau porté au niveau national, qui sera piloté par l’État et verra le jour une fois quelques détails techniques réglés – à la fin de l’année j’espère –, permettra à chaque jeune, par voie numérique, de connaître ses droits.

Vous vouliez des garde-fous, même si le mot me paraît inapproprié au regard de la compétence que je souhaite donner aux régions en la matière : ils existent. L’État veillera à assurer un égal accès des jeunes à leurs droits.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n^o 1515.

M. Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 1 pour retirer aux régions le chef de filat en matière de politique de la jeunesse et le confier aux départements. Cet amendement s’inscrit en cohérence dans le débat que nous avons eu lors de l’examen de la loi NOTRe. Nous devons renouer avec la proximité. Les régions constituées sont trop grandes pour mener des politiques coordonnées avec celles des collectivités locales de premier rang, que sont les communes ou les intercommunalités.

Je propose ainsi de confier le chef de filat aux départements. La réforme de la carte régionale a produit des régions grandes, très peuplées, trop peuplées. Il est nécessaire de retrouver de la proximité, gage d’efficacité.

Les départements pourraient logiquement, en étant les chef de file en matière de politique de la jeunesse, assurer la coordination avec les communes et les intercommunalités. J’avais déjà formulé cette proposition, mais elle n’avait pas été retenue. J’y reviens aujourd’hui en raison de la taille des nouvelles régions. Nous devons retrouver de la proximité, par exemple au travers des lycées. Je ne vois pas pourquoi les lycées restent de la compétence des régions. Il serait plus cohérent et efficace de confier aux départements la gestion de tous les établissements d’enseignement secondaire. Cela serait cohérent avec votre volonté de renforcer, à juste titre, la politique de la jeunesse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable. L’objectif est de donner aux régions le rôle de chef de file pour coordonner la politique de la jeunesse. Toutes les collectivités peuvent intervenir dans ce domaine, mais la coordination doit s’opérer à l’échelle la plus large pour une cohérence maximale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Avis défavorable pour les raisons expliquées tout à l’heure.

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement reviendrait sur la loi NOTRe et briserait des dispositifs que nous avons votés il y a peu de temps. J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que les CTAP – conférences territoriales de l’action publique – sont chargées de favoriser la coordination entre les EPCI, les départements et les régions. Ce sujet sera par exemple abordé lors de la prochaine CTAP en Bretagne. La dynamique est enclenchée, et ce serait un très mauvais signe de faire marche arrière aujourd’hui. Faisons preuve d’un peu de cohérence !

M. Jean-Luc Laurent. Quand on est dans l’erreur, il ne faut pas s’obstiner !

M. le président. La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron. Il y a un mot que je n’ai pas entendu de la part M. Laurent, qui nous a pourtant habitués à des argumentaires soutenus, c’est celui de subsidiarité. Nous sommes face à des régions extrêmement diverses, parfois très grandes, parfois beaucoup plus petites, parfois très peuplées, parfois peu peuplées, à la géographie infrarégionale parfois très diverse au niveau des départements. Seule une subsidiarité des régions vers les départements peut permettre de répondre à une telle situation. Pourquoi opposer région et département ? Seul un fonctionnement différencié, selon les régions, selon leur taille, selon les départements, permettra de résoudre les difficultés, tout en favorisant la proximité.

M. le président. La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios. Il ne s’agit pas de refaire la loi NOTRe : au contraire, l’amendement de M. Laurent contribue à l’améliorer ; j’y souscris car la proximité est un élément important en matière de jeunesse.

Le principe de subsidiarité invoqué par M. Piron suppose que la décision puisse être prise à l’échelon inférieur et ne passe à l’échelon supérieur que lorsqu’elle ne peut pas être prise à l’échelon inférieur. Or le département me semble être le bon niveau, d’autant qu’il existe déjà, au sein même des départements où les divers territoires peuvent être très marqués, des différences dans les politiques de la jeunesse.

Une fois n’est pas coutume, donc, je rejoins la proposition de M. Laurent.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n^o 867.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Cet amendement, évoqué précédemment par M. le ministre, tend à renforcer le rôle de l’État dans l’accès des jeunes à l’information. Il répond en partie aux interrogations que nous avions formulées.

M. le président. L’amendement n^o 1373 est-il défendu, monsieur Carpentier ?

M. Jean-Noël Carpentier. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur le député ?

M. Jean-Noël Carpentier. Non, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement n^o 775.

M. Pascal Demarthe. Cet amendement, porté par mon collègue Jean-Pierre Allossery, a trait à la création d’un processus de dialogue structuré entre les jeunes et les pouvoirs publics. Il répond à la volonté exprimée par le Président de la République d’associer les jeunes à la décision publique. Ce dialogue structuré doit donc permettre d’encourager la participation politique des jeunes à la vie citoyenne. Il ne crée pas un espace supplémentaire. Il est caractérisé par une conduite partagée entre pouvoirs publics et organisations de jeunesse et d’éducation populaire, par une thématique inscrite dans un calendrier annuel, par des attendus définis par les parties prenantes, et enfin par différentes modalités d’association des citoyens au débat pour construire ce dialogue.

À la suite de la rencontre du CNAJEP – comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire – avec les services du Premier ministre, il est proposé d’adosser ce dialogue structuré à la région, en sa qualité de chef de file chargé de coordonner les actions jeunesse menées par l’ensemble des collectivités.

Cet amendement constitue donc une réponse très concrète pour empêcher que ne se distende encore plus le lien entre les jeunes citoyens, les élus et les institutions publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Après un beau débat, néanmoins.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. La rédaction proposée dans cet amendement nous semble encadrer trop strictement un dialogue qui, selon nous, a besoin de plus de souplesse. Comme nous pourrons y retravailler à la faveur de la navette, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président. D’une certaine manière, le ministre vous invite à le retirer, monsieur Demarthe…

M. Pascal Demarthe. Je le retire.

Mme Marie-George Buffet. Dommage.

M. le président. La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n^o 601.

M. Yves Blein. Il procède du même esprit que l’amendement précédent. Le concept de dialogue structuré est inspiré par une réflexion conduite au niveau européen notamment sur la façon de développer le dialogue avec la société civile. Il s’agit donc de s’inscrire dans cette logique non seulement avec la jeunesse, comme le proposait l’amendement n^o 775, mais avec l’ensemble du mouvement associatif. Celui-ci a en effet besoin de considération et d’aide pour se structurer. La manière d’engager un dialogue structuré avec lui est stratégiquement importante pour lui-même mais aussi pour les collectivités et pour l’État, qui ont besoin d’un interlocuteur organisé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. C’est le même amendement que l’amendement n^o 395 qui a été rejeté hier. Le dialogue existe déjà entre les pouvoirs publics et les acteurs associatifs. La fameuse charte d’engagements réciproques l’a réaffirmé. Nous fêterons d’ailleurs demain, le 1^e juillet, le quinzième anniversaire de la première charte et des mesures très importantes lancées par le Premier ministre d’alors, Lionel Jospin.

Il s’agit maintenant de décliner cette charte et de la faire vivre. Vous vous y employez, tout comme moi et comme tous ceux qui croient dans le secteur associatif. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de recourir à la loi pour aller plus loin. Faisons déjà notre travail – notre bon travail ! – en la matière. Le Gouvernement rend donc un avis défavorable.

M. le président. Retirez-vous l’amendement, monsieur Blein ?

M. Yves Blein. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o 676.

M. Alexis Bachelay. Il vise à conforter l’existence des conseils de jeunes, qui sont déjà présents dans de nombreuses collectivités territoriales et qui nous semblent être l’instance la plus compétente pour émettre des avis sur les décisions qui concernent la jeunesse. Les membres qui composent ces conseils sont représentatifs de la jeunesse dans les collectivités territoriales. Ils sont les premiers concernés par les décisions qui leur sont soumises.

Le conseil d’une collectivité territoriale quelconque pourrait à tout moment se contenter d’une branche jeunesse, par exemple dans un conseil consultatif de quartier ou encore, simplement, d’une réunion publique par an avec les élus, qui légitimerait ainsi la participation des jeunes à la vie publique. Or nous pensons que cette participation doit être réelle, régulière et construite. D’où l’idée d’instaurer systématiquement un conseil de jeunes qui donnera son avis, dans un territoire donné, sur toutes les décisions des collectivités, qu’il s’agisse de la commune, d’un département, d’une région, en invitant lesdites collectivités à rendre ces jeunes acteurs de la vie publique.

M. le président. Vous avez de nouveau la parole, monsieur Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o 680.

M. Alexis Bachelay. Il nous semble que les régions sont les collectivités territoriales les plus compétentes en matière de politiques jeunesse. Il va de soi qu’elles doivent se doter d’une instance compétente pour prendre en considération l’avis des jeunes – c’est d’ailleurs déjà le cas dans beaucoup d’entre elles. Une telle instance conseillerait l’exécutif régional en lui délivrant un avis des plus justes. Elle permettrait l’émergence de politiques régionales mieux ciblées sur la jeunesse et contribuerait à la participation des jeunes partout en France.

Le fait d’obliger la région à se doter d’un conseil des jeunes constitue également un message fort adressé aux jeunes du pays, puisque l’on demande à la collectivité territoriale de prendre leur avis en considération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je rappellerai brièvement le débat qui s’est tenu en commission. Nous avons en effet décidé d’ouvrir à toutes les collectivités locales et les EPCI la possibilité de créer un conseil intitulé, à votre initiative, conseil des jeunes qu’elles pourront consulter et interroger et qui pourra rendre des avis notamment sur les politiques en matière de jeunesse. Le choix de la commission spéciale, que nous maintenons, est de ne pas rendre cette création obligatoire. Nous en avons déjà évoqué les raisons : on ne force pas le dialogue, il est illusoire de penser qu’un dialogue puisse être obligatoire.

La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o 678.

M. Alexis Bachelay. En l’état actuel de la rédaction de l’article 16 bis, le conseil de jeunes est limité à une action portant exclusivement sur la politique jeunesse. Or il me semble que la participation des jeunes à la vie publique ne saurait se cantonner aux politiques qui leur sont destinées. Si nous voulons qu’ils se forment à la citoyenneté et à la vie publique, il faut leur permettre de s’exprimer sur tous les sujets, et non sur les seuls sujets qui les concernent directement. Nous faisons confiance à la jeunesse. Nous pensons qu’elle est tout à fait capable de donner son avis et d’émettre des propositions sur d’autres sujets que les politiques publiques qui la concernent.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Elle a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Je soutiens bien entendu cet amendement.

L’expérience du Conseil national de la jeunesse, créé avec M. Lionel Jospin, alors Premier ministre, a montré que la plupart des discussions de cette instance portent sur des problématiques beaucoup plus larges que les seules politiques du ministère en direction des jeunes. Elles traitent de questions qui angoissent beaucoup les jeunes, comme celles de la formation ou de la santé. Il est donc pertinent d’élargir le sujet.

En revanche, j’ai du mal à comprendre l’argumentation de Mme la rapporteure thématique s’agissant de la création de conseils de jeunes au niveau régional. Il faut que la loi précise que c’est une nécessité, car il existe encore beaucoup de collectivités locales qui ignorent tranquillement le dispositif. Nous avons tout intérêt à inscrire cette obligation dans la loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Razzy Hammadi, rapporteur général. Je voudrais rappeler la cohérence de tous les éléments de ce long débat.

Nous avons reçu – et vous l’avez fait aussi, madame Buffet – l’ensemble des organisations mobilisées par cette revendication concernant les conseils locaux et nationaux de la jeunesse. Je tiens d’ailleurs à les saluer et à les remercier.

Le premier point est que les conseils des jeunes sont toujours inscrits dans la loi. En d’autres termes, la loi comprend toujours cet acte politique dont vous avez eu l’initiative en tant que ministre. Ce texte n’est donc pas le seul acte législatif en la matière, même si l’alternance a pu faire perdre un peu de vitalité à ces mouvements.

Pour notre part, nous avons discuté de sémantique – notamment au sujet de l’appellation –, les amendements ont reçu un avis favorable : dont acte. Reste la question de la région, qui est chef de file en matière d’apprentissage, de formation et d’insertion. Nous avons travaillé en commission, en accord avec le Gouvernement, pour établir des stratégies locales jeunesse. Alors que la politique de la jeunesse était la seule politique publique qui ne faisait pas l’objet de contrat local, le texte l’intègre au contrat de ville.

Il faut donc s’appuyer sur les conseils locaux des jeunes, sur le chef de filat assuré par la région dans les trois domaines que j’ai évoqués et sur la représentation des classes d’âge dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux au niveau régional en les prenant comme un tout. Mais ce que nous inscrivons dans la loi, c’est la représentation des conseils locaux à l’échelle des régions.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier. Je me félicite de cet amendement et de l’avis favorable que lui ont donné la rapporteure thématique et le Gouvernement. Il s’agit d’une grande avancée pour l’émancipation des jeunes, d’un cap très important que nous franchissons. Bien sûr, j’aurais préféré que l’on adopte le précédent amendement de M. Bachelay. Mais je ne boude pas mon plaisir car tout cela va dans le sens des amendements sur la majorité électorale des jeunes dont nous discuterons ultérieurement.

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o 682.

M. Alexis Bachelay. Il concerne les limites d’âge qui encadrent la participation à ces conseils des jeunes. Il a semblé à ses signataires qu’il fallait se restreindre à la tranche d’âge comprise entre seize et vingt-cinq ans. Faire se côtoyer des adolescents de seize ans et de jeunes adultes approchant la trentaine risque d’engendrer une certaine disparité. Du reste, d’autres collègues ont fait la même remarque.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n^o 452 rectifié.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 1393.

M. Patrick Kanner, ministre. Cet amendement vise à permettre la participation active de tous les jeunes aux décisions locales, que ces jeunes habitent dans le ressort de la collectivité ou qu’ils y soient scolarisés. En effet, certains jeunes ont un territoire de vie personnelle et collective plus large que la commune où ils résident. C’est pour tenir compte de cette réalité que nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. C’est un amendement de bon sens. Avis très favorable.

M. le président. Le Gouvernement a une excellente avocate !

M. le président. La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n^o 685.

M. Alexis Bachelay. Cet amendement propose de définir un corpus commun afin d’unifier le fonctionnement et la composition des conseils des jeunes, ce qui n’empêche pas de laisser la souplesse nécessaire aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n^o 1550.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n^o 301.

Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à créer un collège de représentants tirés au sort au sein de chaque conseil économique, social et environnemental régional. Cette procédure, qui n’est étonnamment pas utilisée en France, sauf pour les jurés d’assise, l’est depuis plusieurs années dans le monde entier – je pense par exemple à l’Islande, pays qui n’est pas connu seulement pour son équipe de football (Sourires) mais aussi pour ce type de participation citoyenne. Un collège de représentants tirés au sort sur les listes électorales de la région serait une manière contemporaine, inspirée par d’autres exemples européens, d’exercer la démocratie citoyenne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier. Je voterai cet amendement que je juge positif en ce qu’il permet d’apporter de l’air frais dans ce type d’institution. Un peu de nouveauté ne peut pas faire de mal.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure thématique.

Mme Valérie Corre, rapporteure thématique. Je rappelle le choix fait en commission spéciale de réformer les modalités de désignation. Nous avons prévu une présence des associations de jeunes au sein du collège des personnalités qualifiées et insisté sur la nécessité que les CESER, au travers de leurs différents collèges, reflètent bien la réalité de la population des régions. Voilà le choix qui a été fait pour rénover l’organisation de ces conseils. C’est pourquoi, par cohérence, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.