Deuxième séance du vendredi 14 septembre 2018

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n^os 1135, 1175), sur lequel 410 amendements restent en discussion.
Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de quatre heures cinquante-six minutes pour le groupe La République en marche, dont 56 amendements sont en discussion ; trois heures trente-sept minutes pour le groupe Les Républicains, dont 192 amendements sont en discussion ; une heure quatorze minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 3 amendements sont en discussion ; une heure vingt-neuf minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 48 amendements sont en discussion ; une heure six minutes pour le groupe Socialistes et apparentés, dont 26 amendements sont en discussion ; une heure seize minutes pour le groupe La France insoumise, dont 13 amendements sont en discussion ; une heure deux minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 7 amendements sont en discussion ; dix minutes pour les députés non inscrits, dont 51 amendements sont en discussion.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n^o 197 à l’article 11 ter.

Je suis saisi de quatre amendements, n^os 197, 55, 972 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n^o 197.

Il vise à ajouter à la liste des produits en plastique à usage unique dont la mise à disposition sera interdite à compter du 1^er janvier 2020 d’autres produits de même nature qui ne sont pas nécessaires et auxquels on peut trouver des substituts.
Le plastique issu du pétrole finit, on le sait, dans les océans. Notre projet de loi traite bien de la santé. Ce n’est donc pas une lubie écologique : ce qui est en cause, c’est notre capacité à réduire l’impact des plastiques sur la chaîne alimentaire, car, comme chacun le sait, les plastiques issus du pétrole qui finissent dans les rivières ou les mers se décomposent, sont consommés par le microplancton ou les animaux marins et remontent la chaîne alimentaire jusqu’à nos propres enfants et petits-enfants.
Même si c’est contraignant, la France a les moyens d’agir et d’être fer de lance en la matière, comme elle a pu l’être pour les sacs plastiques. Nous avons déjà voté l’interdiction des gobelets et des assiettes jetables ; allons plus loin, faisons en sorte d’attaquer la prochaine décennie en nous défaisant de cette dépendance au plastique.
Peut-être connaissez-vous ce chiffre : nous consommons chaque année, en France, un peu plus de 4 millions de tonnes de plastique, ce volume croissant de 7 % par an. Cela signifie que, dans deux ou trois ans, nous consommerons encore une demi-tonne de plastique supplémentaire. À un moment donné, il faut s’interroger et distinguer le plastique utile – destiné à certains usages, notamment dans les hôpitaux ou pour la sécurité – et le plastique inutile – destiné à tous les usages non primordiaux et pour lequel on peut trouver rapidement des solutions alternatives.
Pour finir, cela permettrait à nos entreprises, plutôt que d’être sous perfusion financière, de proposer de nouvelles offres techniques et économiques qui les aideraient à conquérir des marchés en France, en Europe et bien au-delà.

La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n^o 55.

Au risque de surprendre mes collègues présents ce matin, il manque, selon moi, certains éléments dans la liste des produits en plastique que nous entendons interdire à compter de 2020, et je ne comprends pas pourquoi. Par souci de cohérence, je propose donc d’y ajouter les bouteilles, couteaux, fourchettes et cuillères en plastique. Soit on est cohérent, soit on ne l’est pas. Il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures en fonction des industriels.

Je vous donne la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement n^o 972, sachant que vous l’avez déjà évoqué lorsque vous avez défendu l’amendement n^o 515. 

Effectivement. L’objet de mon amendement n^o 972 est d’ajouter à la liste les couverts en plastique.

La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir l’amendement n^o 226.

Son but est d’inclure dans la liste des objets en plastique qu’il s’agit de ne plus fabriquer, ni gaspiller, ni rejeter dans la nature les plateaux repas à usage unique, qui peuvent présenter un risque sanitaire important. En effet, les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme nocives pour la santé et présenter, dès lors, un risque majeur. En 2015, une étude de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, a démontré que le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existait, et que la migration s’accroissait lors du réchauffement du contenant.
Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation prévue à l’article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune.

Je comprends la préoccupation concernant les plastiques : c’est un problème sérieux, dont il faut s’occuper. Néanmoins, avant d’interdire de façon systématique – l’amendement de Mme Goulet est très taquin à cet égard, je reconnais bien là son esprit –, nous devons disposer d’études d’impact sérieuses.
Comme l’ont indiqué certains des orateurs qui ont présenté les amendements, le plastique est dangereux, notamment quand on le réchauffe : il y a des risques de transfert de matière. Toutefois, on ne réchauffe généralement pas les piques à steaks, ni les couverts jetables, et encore moins les plateaux repas.
Nous ne pouvons pas prendre des décisions de ce type, au sein de l’Assemblée nationale, sans en connaître les tenants et les aboutissants, sachant qu’elles ont un fort impact sur nos entreprises et nos emplois. Bien évidemment, il ne faut pas transiger avec la défense de l’environnement – j’en suis le premier garant –, mais il faut tout de même disposer d’un minimum d’études d’impact pour pouvoir prendre de telles décisions. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

Il est nécessaire de changer les comportements pour réduire la quantité de déchets, notamment de ceux qui sont issus de produits en plastique. Néanmoins, je rappelle ce que j’ai dit ce matin – il faut être cohérent : je souhaite que nous disposions d’informations permettant de mieux évaluer l’impact économique et écologique de ces amendements. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements n^os 197, 55 et 972. En revanche, je suis favorable à l’amendement n^o 226, qui vise à interdire la mise à disposition de plateaux repas en plastique à usage unique, car l’usage de tels plateaux ne paraît pas forcément incontournable.  

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je comprends bien que les contenants en matière plastique posent un problème et j’ai bien entendu quelles pouvaient être toutes les conséquences – j’y reviendrai tout à l’heure en ce qui concerne les bouteilles en plastique. Néanmoins, je crois qu’il convient effectivement de travailler davantage sur ce sujet et de disposer d’une véritable étude d’impact.
M. le rapporteur a indiqué il y a quelques instants que l’on n’était pas censé réchauffer les plateaux repas et que le transfert de matière ne se faisait donc pas forcément. Pour ma part, je pense que si : dans les cantines scolaires, avec la liaison froide, tous les repas sont transmis dans des barquettes en plastique qui sont réchauffées sur place.

J’ai évoqué les plateaux repas, non les barquettes en plastique !

D’accord. Néanmoins, lorsque des plastiques contenant des aliments sont réchauffés dans des fours à micro-ondes, cela peut poser, selon l’ANSES – c’est toujours à l’ANSES que nous nous référons quand nous nous renseignons en la matière – un problème pour la santé. Je crois vraiment que nous devons travailler de manière plus approfondie sur ce sujet pour bien analyser toutes les conséquences.

La parole est à Mme Monique Limon.

Nous sommes évidemment d’accord sur le fond. Ce débat est analogue à celui que nous avons eu ce matin. Selon moi, les amendements vont dans la bonne direction, mais il conviendrait effectivement de mener un travail un peu plus large, dans le cadre de l’économie circulaire, avec la filière et en lien avec la directive européenne « plastique », qui a été proposée par la Commission européenne et est actuellement examinée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen.

La parole est à M. François-Michel Lambert.

Cela me fait toujours plaisir d’entendre l’expression « économie circulaire » dans cet hémicycle ! Je vous remercie, mes chers collègues, de l’employer. La première fois que je l’ai prononcée il y a cinq ans, je suis passé pour un hurluberlu.

C’est faux !

Vous ne m’avez jamais entendu dire cela !

Je n’étais pas là ! (Sourires.)

Poursuivez, monsieur Lambert. Ne vous laissez pas distraire.

Nous regarderons quels ont été les votes en mars 2013. Je remercie bien sûr Barbara Pompili. Ceux qui n’étaient pas là m’auraient évidemment soutenu, je le sais. Quant à ceux qui étaient là, sachez assumer !

Pipeau !

Vous avez évoqué la migration de matière en cas de chaleur sur les plastiques, mais l’étude d’impact ne doit pas se limiter à ce seul sujet, « ethnocentré ». Je vous ai dit tout à l’heure ce qui était en train de se passer : le plastique met un siècle à se décomposer dans les océans et remonte la chaîne alimentaire par les micro ou les nanoparticules. Consultez les études scientifiques, lisez ce qu’il en est.
Il y a un point que nous n’avons pas évoqué : les gaz à effet de serre. Il est désormais prouvé que les déchets qui ne sont pas captés, qui finissent en mer, sont également générateurs de gaz à effet de serre.
Allons-nous attendre encore ? Si nous n’interdisons pas les produits mentionnés dans mon amendement à compter de 2020, nous le ferons à compter de 2030, ou de 2025 dans le meilleur des cas. Donc, assumez, mes chers collègues ! Pour ma part, je voterai l’interdiction, au besoin dans la rédaction proposée par Mme Goulet – même si je ne vois pas la cohérence entre la position qu’elle a défendue ce matin et celle qu’elle a soutenue cet après-midi. Nous devons être courageux : nous ne devons pas reporter la décision. Ce qui n’est plus acceptable, c’est la destruction de la vie des océans, mais aussi de la nôtre.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Ce sont des sujets très importants, auxquels nous sommes tous sensibles, sur tous les bancs de notre hémicycle. Depuis quelques heures, nous débattons d’un projet de loi souhaité par le Gouvernement et consécutif aux états généraux de l’alimentation. Je tiens à souligner deux points dont nous ne parlons pas assez. À mon sens, c’est à un député qui n’appartient pas à la majorité de le faire, parce que ce serait plus difficile à un membre de la majorité.
Les débats que nous avons eus ce matin comme cet après-midi soulèvent un premier problème : celui de la ligne politique ou de la ligne d’horizon que le ministre de l’agriculture entend désigner aux agriculteurs français. Quel est son projet stratégique pour notre agriculture ?
Un autre projet stratégique et une autre ligne d’horizon doivent être tracés par le ministre de la transition écologique et solidaire, même si celui-ci n’occupe ses fonctions que depuis peu. Cela nécessite un peu de coordination, de calage entre les deux ministères, de façon à ce que les décisions s’intègrent dans un projet politique porté par un Président de la République, mis en œuvre par un gouvernement et appuyé par une majorité. 
Ce matin, en effet, nous avons parlé d’interdire les pailles en plastique en 2020, en 2023 ou immédiatement, sachant que la loi ne sera de toute façon applicable que dans dix-huit mois. Au vu de nos débats, le sujet semble compliqué.
Un autre sujet a été évoqué par François-Michel Lambert et par mon collègue Philippe Dunoyer, membre du groupeUDI, Agiret indépendants – peu importe l’origine du propos et l’orateur qui le défend.  Si notre environnement, notamment les mers, est abîmé – or il l’est gravement, et cela nous préoccupe gravement –, nous devons évoquer dans cet hémicycle le comportement des civilisations et des sociétés modernes.  Nous devons en débattre. Je veux bien admettre que tout est dans tout, qu’on peut tout interdire et que les industriels ont une responsabilité, mais il me semble que cette responsabilité est collective.
Je regrette que le ministre de l’agriculture soit seul au banc du Gouvernement. J’aurais aimé que le ministre de la transition écologique et solidaire participe à nos débats.  Cela ne m’aurait pas choqué   ; le Gouvernement a voulu que, dans le texte consécutif aux états généraux de l’alimentation – ce projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, nous évoquions des sujets très importants pour l’environnement.
C’est pourquoi j’aurais aimé entendre le nouveau ministre de la transition écologique et solidaire afin de comprendre quels sont le calage, la coordination entre les deux ministères. Je suis convaincu que c’est un élément important tant pour les députés de la majorité que pour ceux qui, dans cet hémicycle, ne siègent pas dans un groupe majoritaire.

La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mon amendement visait à montrer à quel point notre assemblée peut parfois perdre la tête. On prétend vouloir aller dans un sens, mais on écarte aussitôt certains industriels. Je pense que le lobbying est plus important sur les bouteilles en plastique.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.  

(L’amendement n^o 55 est retiré.)

Il aurait peut-être été voté !

(L’amendement n^o 197 est adopté et les amendements n^os 972 et 226 tombent.)

La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes, pour que le groupe La République en marche puisse se réunir.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures quarante.)

La séance est reprise.  
Sur l’amendement n^o 910, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 923, 193, 876, 194 et 910, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 193 et 876 sont identiques.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n^o 923.

Cet amendement important vise à interdire, dans la restauration scolaire, de la crèche à l’université, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique, d’ici 2025 dans les collectivités de plus de 2 000 habitants, et d’ici 2028 dans celles de moins de 2 000 habitants. Sont visés les contenants alimentaires de service, de cuisson et de réchauffe. Nous partageons tous l’objectif consistant à offrir une alimentation plus saine, plus durable à l’ensemble de nos concitoyens et tout particulièrement à nos enfants, en accroissant la part du bio et des produits de qualité et en améliorant la qualité nutritionnelle des repas. Ne faisons cependant pas l’impasse sur le contenant, qui est tout aussi important que le contenu de nos assiettes, et notamment celles de nos enfants.  À quoi bon améliorer la qualité nutritionnelle si ces repas sont cuisinés, stockés, servis, réchauffés dans des contenants qui contaminent les aliments ? Je l’avais dit en première lecture, j’avais cité bon nombre d’études : l’utilisation des contenants alimentaires en plastique va à l’encontre du consensus scientifique et des études qui ont été rendues par les agences nationales et régionales de santé, lesquelles attestent la migration, à chaud comme à froid, de molécules aux effets biologiques et toxicologiques majeurs.  Aucun matériau plastique n’est inerte ; nous en avions débattu en première lecture, je le redis. La libération de phtalates, de bisphénol est démontrée par plusieurs études. Je parle là de perturbateurs endocriniens potentiellement nocifs.
Par cet amendement, 121 députés de la majorité vous demandent à nouveau – je sais que d’autres députés s’associent à cette demande – d’appliquer le principe de précaution – qui est un principe constitutionnel – afin de protéger la santé de nos enfants, mais également notre environnement. Nous parlons en effet de réduire le nombre des millions de barquettes en plastique utilisées chaque jour à cette fin. Nous sonnons donc l’alerte sanitaire et environnementale. N’ayons pas peur de franchir ce pas. Nous en avons beaucoup parlé aujourd’hui, comme en première lecture ; nous avons déjà abordé la question du coût. Les collectivités qui ont d’ores et déjà fait le choix de revenir à des matériaux inertes et durables le disent : il n’y a pas de coût supplémentaire ou, du moins, celui-ci est amorti très rapidement ; le coût de la mesure doit en effet être mis en regard avec les économies permises par la disparition des consommables en plastique à usage unique qui étaient achetés précédemment. Nombre de collectivités ont fait le choix de revenir à l’inox, à la porcelaine, à la céramique, au verre ou – comme c’est le cas dans ma circonscription – à des matériaux innovants tels que l’amidon biodégradable, dont il faudra tout de même s’assurer de l’innocuité pour nos enfants.
Les solutions existent ; elles sont porteuses d’innovation et d’emplois. N’ayons pas peur : franchissons ce pas que les collectivités ont déjà franchi sans attendre l’expérimentation – je rappelle que le droit à l’expérimentation a été introduit dans ce texte, par application de l’article 72 de la Constitution. Soyons responsables – nous parlons de la santé de nos enfants –, soyons à la hauteur de cet enjeu, et surtout, soyons cohérents avec les engagements que nous portons en matière de réduction des déchets plastiques. Je sais quelle est, en la matière, l’ambition du Gouvernement et celle de nos ministres. Les délais me paraissent suffisamment longs : l’amendement prévoit, je vous l’ai dit, de faire débuter cette interdiction en 2025, ce qui laisse sept ans à nos collectivités et à nos entreprises pour anticiper la suppression des contenants alimentaires en plastique dans la restauration scolaire. C’est largement suffisant, me semble-t-il, pour leur laisser le temps de s’adapter. Je vous invite donc, mes chers collègues, à franchir ce pas et à agir, comme le font déjà beaucoup de collectivités. Je remercie à ce propos notre collègue de Nouvelle-Calédonie, qui décrivait, ce matin, les pratiques mises en œuvre dans son territoire. Agissons ensemble dès maintenant pour la santé de nos enfants et notre environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Delphine Batho applaudit également.)

Sur l’amendement n^o 923, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 193.

Monsieur le président, permettez-moi en premier lieu de saluer votre présence au « perchoir ». Cet amendement vise à interdire, d’ici 2022, l’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans la restauration collective. C’est un enjeu majeur de santé publique. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a montré très clairement les risques de migration de molécules cancérigènes et de perturbateurs endocriniens contenus dans les récipients en plastique lors de la réchauffe des aliments. C’est également un enjeu environnemental, car l’utilisation de ces contenants en plastique à usage unique, rarement recyclables, augmente la quantité de déchets générée par les services de restauration collective.
Plusieurs collectivités locales, comme cela a été dit, utilisent désormais des contenants inertes: je pense à Strasbourg, à Montrouge ou à Montpellier.
Ce passage du plastique à des matériaux inertes ne provoque pas de surcoût majeur. Là où il y a une volonté, il y a un chemin, et j’invite mes collègues à voter cet amendement.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 876.

Nous avions, avec Gérard Bapt, interdit le bisphénol dans les biberons, puis dans les contenants alimentaires. Nous devons aujourd’hui interdire le plastique dans les cantines scolaires.
Messieurs, la quantité de spermatozoïdes dans le sperme des hommes en Europe a diminué de 60 % en quarante ans. Mesdames, une sur dix d’entre nous est atteinte d’endométriose; parmi les femmes atteintes, 30 à 40 % rencontrent des problèmes de fertilité. L’impact des perturbateurs endocriniens sur la santé est lourd, a fortiori pour les fœtus, les enfants et les adolescents, qui sont plus vulnérables. Les perturbateurs génèrent des cancers hormono-dépendants et des effets transgénérationnels, ce qui signifie que les enfants et les petits-enfants des personnes touchées peuvent avoir des séquelles. C’est une transformation physiologique de l’espèce humaine, et nous devons répondre à la demande exprimée par des parents d’élèves et le collectif « Cantine sans plastique ».
Voilà le sens de mon amendement; je souscris complètement à l’argumentaire de Laurianne Rossi. Mon amendement prévoit une mise en œuvre plus rapide, mais nous partageons le même objectif de protéger la santé des enfants qui vont à l’école. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Socialistes et apparentés, LaREM et FI.)

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n^o 194.

Le champ d’application de cet amendement de repli n’est plus la restauration collective, mais la restauration scolaire. Il conserve, en revanche, la date de 2022 pour le déploiement de la mesure.
Je souscris complètement aux arguments de Mmes Rossi et Batho.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n^o 910.

Comme cela a été très bien dit, le contenu est important, mais le contenant l’est également. L’objectif est bien de protéger notre santé et celle de nos enfants.
Je ne vais pas répéter ce qui a été très bien dit par mes collègues, mais vous préciser, par souci de transparence, que notre amendement est proposé par un collectif composé de parents d’élèves appartenant à la fédération des conseils de parents d’élèves – FCPE – et à la fédération des parents d’élèves de l’enseignement public – PEEP –, de la fondation Nicolas-Hulot pour la nature et l’homme, de la « Cantine sans plastique » et de « Générations futures ». Nous avons l’ambition de bannir le plastique de nos cantines en 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Ce débat a déjà eu lieu lors de la première lecture et en commission. J’ai jusqu’à présent donné un avis défavorable à l’adoption de cette mesure, mais je connais le combat de Mme Rossi et son investissement sur ce sujet. Elle a écouté les critiques que l’on a pu lui adresser, notamment sur la date et sur la généralisation de l’interdiction à toute la restauration collective.
J’ai encore un doute sur les alternatives possibles à l’utilisation du plastique dans la restauration scolaire, mais je vais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement ?

Ici, il n’y a bien sûr que des gens cohérents et habités par le souci du bien public et de l’intérêt général. Monsieur Benoit, vous êtes intervenu tout à l’heure sur nos lignes stratégiques: le chantier n^o 1 vise à permettre aux agriculteurs de vivre décemment de leur travail et à accompagner notre agriculture dans la transition agroécologique que nous appelons de nos vœux, afin qu’elle soit moins dépendante des pesticides et des produits phytosanitaires. Cela rejoint le deuxième pilier de notre politique, celui d’une alimentation plus sûre, plus saine et plus durable. Ces deux jambes nous permettent de ne pas opposer l’agriculture à l’environnement et à l’écologie. La ligne stratégique est claire: nous voulons une agriculture performante dans les domaines économique, social, environnemental et sanitaire, ce que j’appelle la quadruple performance. La transition agroécologique ne doit pas oublier le volet économique, la viabilité des exploitations et la capacité des agriculteurs à vivre de leur travail et à faire évoluer leurs pratiques.
Il en va des agriculteurs, nous en avons parlé ce matin, comme des entreprises industrielles, qui doivent aussi entrer dans cette transition, changer leurs modes opératoires et se transformer. Pour cela, elles ont besoin de temps et d’adaptations.
Il en va de même pour les collectivités territoriales, ce qui m’amène aux amendements que nous examinons. Nous avons eu, en première lecture et au Sénat, ce débat sur la disparition des couverts en plastique et d’éléments de réchauffage en plastique dans la restauration scolaire. Bien évidemment, quelle que soit la date que l’on peut fixer pour ce changement, je ne connais pas un parlementaire et, en tout cas, pas un membre du Gouvernement qui ne se soucie de la santé de nos enfants et de celle de ceux qui, tous les jours, travaillent dur dans la restauration scolaire pour fournir les meilleurs repas à ceux qui nous sont les plus chers, à savoir nos enfants.
Nous avons besoin d’accompagner ces transitions. La suppression du plastique dans la restauration scolaire et son remplacement par des contenants en verre ou en métal pour le réchauffage impliquent des transformations et des investissements dans les cuisines. Ces investissements doivent être préparés, ce qui nécessite des appels d’offres. Vous savez comme moi, puisque certains d’entre vous sont aussi élus dans des collectivités, que le délai peut être long entre l’élaboration de l’appel d’offres et le plaisir de l’inauguration d’un projet. Ce temps peut être trop long, je le concède, mais il faut le prendre en compte.
Nous avons besoin de ce temps pour transformer les pratiques. Chaque amendement propose une date pour la disparition du plastique dans la restauration scolaire, en fonction du degré d’urgence, tenable ou non. Selon moi, certaines dates ne sont pas tenables pour beaucoup de collectivités territoriales, malgré notre souci de faire en sorte que nos enfants soient les mieux traités et d’éliminer tous les risques potentiels.
Le Gouvernement souhaite au préalable, et comme nous l’avons dit lors de la première lecture, soumettre cette mesure à une expérimentation, afin que les cantines puissent, comme certaines l’ont déjà fait, la mettre en œuvre dans les meilleures conditions, en prenant en compte l’ensemble des enjeux.
Il faut tenir compte de la mobilisation de la société, et vous avez parlé de l’action d’associations de parents d’élèves. La première fois que nous avons parlé de ce sujet, M. Loïc Prud’homme voulait interdire le plastique dans la restauration scolaire dès le  1^er  janvier 2019. Je lui avais répondu que nous pouvions partager l’objectif, mais que les moyens d’y parvenir ne nous convenaient pas, car le délai nous paraissait un peu court. Retenir la date de 2025 pour interdire les contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants est, en revanche, une position qui mérite d’être portée. Je m’en remets donc à la sagesse du Parlement pour l’amendement n^o 923 de Mme Rossi, et émets un avis défavorable à l’adoption des amendements n^os 193, 876, 194 et 910. L’amendement porté par la majorité pose un diagnostic, auquel nous adhérons tous, et fixe un délai nécessaire et raisonnable pour réussir la transformation et assurer la sécurité alimentaire de nos enfants dans la restauration scolaire.  
 

La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

J’avais cosigné cet amendement, chers collègues, puis je suis sorti de la liste des signataires après avoir mené ma propre enquête. Les industriels ont su s’adapter et n’utilisent plus le bisphénol. J’ai nourri mes enfants avec des biberons contenant du bisphénol, mais j’ai confiance en ceux qui nous gouvernent et qui nous disent que les plastiques ne sont pas spécialement dangereux.
Je souhaiterais que l’on pense à l’après et que l’on n’aille pas trop vite. Par quoi allons-nous remplacer le plastique ? Par de l’inox. Mais l’inox contient 10 % de chrome, qui est extrêmement polluant. Consommer du chrome est extrêmement mauvais et même mortel, et il est impossible de le recycler. Le but n’est pas de remplacer une matière par une autre encore plus nocive pour nous et pour notre santé. En outre, avec quoi nettoierons-nous cet inox ? Avec des détergents, qui, aux dernières nouvelles, ne sont spécialement bons ni pour la santé, ni pour la nature.

Il y a des détergents écologiques !

Je voudrais rappeler à certains de mes collègues qui n’étaient pas là que, ce matin, nous avons levé la main et fermé une usine.

On en ferme pour moins que ça...

Nous avons fermé une usine, parce que nous n’avons pas su lui laisser le temps de s’adapter. Lorsqu’il y a un mauvais élève dans une classe, on l’aide et on lui laisse le temps de s’adapter.
Je m’abstiendrai sur l’amendement de ma collègue Rossi et refuserai de lever la main pour les autres.  

La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

Je voudrais apporter quelques éléments complémentaires pour soutenir l’amendement de ma collègue Laurianne Rossi, que j’ai cosigné.
J’ai participé à des travaux de recherche sur les emballages en matière plastique et, si cela intéresse la représentation nationale, je tiens à sa disposition les sept ou huit publications, passées par des comités de lecture internationaux, que j’ai rédigées sur le sujet.
L’étude portait sur les processus de migration des additifs des emballages au contact des produits contenus dans ces contenants. Il n’y a aucun doute scientifique sur le fait que le transfert se produit, et se produit avec tous les types de molécules – je ne vais pas faire de cours de chimie cet après-midi, même si, en tant qu’enseignant-chercheur en chimie, je pourrais le faire avec plaisir, ce qui apporterait un peu de rigueur à certains propos que j’ai pu entendre –, tout simplement parce qu’il n’y a pas de lien chimique entre les additifs et les molécules de matière plastique. Pourquoi ? Parce que l’on a besoin de donner une certaine propriété de souplesse à la matière plastique, ce qui nécessite d’éviter le lien chimique entre les additifs et la matière plastique.
Il en résulte une conséquence négative : au contact non pas de l’air, mais d’un produit gras, alimentaire par exemple, ces molécules, qui jouent un rôle d’additif dans les matières plastiques, s’en détachent et se retrouvent dès lors dans le contenu. Tel est le problème, qui est amplifié par la température s’agissant de la rapidité des transferts comme de la quantité finale transférée.
Tout cela s’explique aisément. Par conséquent, la quantité finale présente dans le contenu augmente, et la pollution qui en résulte aussi. Remplacer le plastique par d’autres matériaux suppose bien sûr de mener des travaux de recherche afin de vérifier leur innocuité.
Pour autant, j’ai cosigné l’amendement car j’estime que le temps prévu pour la transition est suffisant. L’échéance de 2025 est tout à fait raisonnable pour accompagner les industriels dans la transition. Certes, une échéance est une contrainte, mais celle-ci n’est pas l’ennemie de l’innovation – elle peut même en être le moteur.
C’est pourquoi je soutiens totalement la démarche proposée. Même si on peut nourrir quelques doutes sur les matériaux que nous utiliserons à la place du plastique, comme le rappelait tout à l’heure M. le rapporteur, il faut faire confiance aux travaux de recherche menés dans nos universités, dans les instituts de recherche et dans les départements de recherche et développement de nos industriels.
S’agissant de l’inox, notre collègue vient de soulever le problème du contact entre celui-ci et les matières. Il ne s’agit pas du tout de la même chose. Les quantités de matière ne sont pas les mêmes. Quant au chrome, seul le chrome VI pose problème. Or celui-ci n’entre pas dans la composition de l’inox. Bref, il faut être attentif à ce que l’on affirme.
Pour conclure, soyons audacieux, pensons à nos enfants et répondons à l’exigence sociétale de prise en compte de la santé de nos enfants – et jusqu’à nos étudiants, entend-on parfois ! C’est tout l’avenir de notre pays. À nous de penser à eux ! Je compte sur vous, chers collègues ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je salue l’amendement de Mme Rossi, qui définit une trajectoire et un objectif très nets tout en laissant aux divers acteurs – les producteurs industriels comme les collectivités territoriales – le temps de s’adapter. J’aurais aimé que nous parvenions à un tel équilibre ce matin sur d’autres sujets, que nous devrons sans doute reprendre.
En outre, l’amendement adresse un signal à nos concitoyens, ce qui les amènera à faire pression sur leurs élus, de sorte que la plupart des collectivités territoriales atteindront l’objectif plus tôt que prévu, notamment à l’occasion du renouvellement des contenants alimentaires dans leurs cuisines. S’agissant du signal comme de la méthode, il y a là une approche qu’il faut privilégier. Madame Rossi, je vous remercie de votre amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

J’abonde dans le sens des auteurs des amendements. Certes, notre préférence aurait été à des délais plus courts, mais nous admettons la nécessité, rappelée par M. le ministre, de laisser aux collectivités territoriales et aux industriels la possibilité de s’organiser. Un délai de sept ans nous semble largement suffisant.
Au demeurant, de nombreuses cantines scolaires, y compris celles des petites communes, auront atteint l’objectif fixé avant. Il y a bien longtemps que celle de la commune de 350 habitants dont j’ai été maire n’utilise plus les contenants en plastique. L’amendement n^o 923 nous semble équilibré. Nous serons nombreux à le voter. 

La parole est à M. Thierry Benoit.

Je pense exprimer ce que ressentent plusieurs membres du groupe UDI, Agir et indépendants en affirmant, à la suite des propos de Mme Rossi et de l’avis de sagesse émis par la commission et le Gouvernement, que notre groupe soutiendra l’amendement n^o 923. J’ai employé ce matin le mot « raisonnable » et indiqué à Mme Goulet que son amendement portant sur les pailles en plastique était raisonnable.
Madame Rossi, votre proposition consistant à retenir des délais de sept et dix ans – 2025 et 2028 – me semble raisonnable. Au demeurant, je suis convaincu que les parties prenantes auront mis en extinction l’usage des matières plastiques plus tôt.

Exactement !

Quant à nous, nous aurons fait preuve de responsabilité en laissant aux acteurs, comme nous y appelait tout à l’heure notre collègue de l’Aube, et notamment aux industriels, le temps de s’organiser.
Je comprends la réaction de Mme Goulet ce matin à propos des pailles. En effet, lorsque des entreprises industrielles annoncent leur fermeture dans nos circonscriptions, avec la perte de 200 ou 300 emplois à la clé, que faisons-nous ? Les élus battent le pavé aux côtés des personnels et disent : « Ce n’est pas facile, mais nous allons réfléchir à une reconversion industrielle ».
Je l’ai constaté dans les abattoirs du département de la Manche, monsieur le ministre de l’agriculture, lorsque MM. Cazeneuve et Montebourg étaient au pouvoir. Il s’agissait de l’entreprise AIM Group. Nous voyons ce qu’il en est aujourd’hui !

C’est fermé !

Madame Rossi, nous soutenons votre amendement. Ce faisant, nous montrons à l’opinion publique que nous sommes des gens raisonnables et que la ligne d’horizon est tracée !

La parole est à M. François Ruffin.

Nous souhaitions retenir une échéance plus proche que 2025 ou 2028, mais nous serons conciliants sur la date. Si nous avons demandé un scrutin public sur l’amendement n^o 923, c’est pour le voter et garantir l’adoption de la mesure proposée. Toutefois, nous souhaitons rassurer nos collègues et M. le ministre sur l’existence de solutions alternatives ainsi que sur l’inutilité d’une expérimentation, laquelle est d’ores et déjà majoritaire dans le pays, semble-t-il.

J’en doute !

Nous avons reçu un courriel de l’association « Cantine sans plastique », qui a travaillé avec vos services, monsieur le ministre, selon lequel 720 cantines centrales fonctionnent en liaison froide, soit un tiers d’entre elles. Deux tiers d’entre elles ont donc franchi le cap.
S’agissant des cuisines scolaires, elles sont 14 000 sur 46 000. Autrement dit, deux tiers d’entre elles ne recourent plus aux matières plastiques. L’expérimentation est d’ores et déjà massive. Il s’agit de faire franchir le cap au dernier tiers des effectifs.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Je salue l’avis de sagesse de M. le rapporteur et de M. le ministre, ainsi que les propos tenus par notre collègue Jean-Luc Fugit, coprésident du groupe d’études sur la santé environnementale. Je rappelle par ailleurs à M. Besson-Moreau, qui visiblement l’ignore, qu’il existe une multitude de détergents totalement écologiques, notamment ceux qui sont fabriqués par l’entreprise Body Nature dans le département des Deux-Sèvres ! (Sourires)

Lobby !

Plus sérieusement, je voterai l’amendement de Laurianne Rossi tout en maintenant le mien. L’échéance de 2022 fixe un délai raisonnable. Si l’on songe un instant au nombre d’écoliers qui continueront à manger du plastique d’ici 2025, on est en droit d’estimer qu’il s’agit d’une date un peu lointaine. En réalité, les collectifs « Cantine sans plastique » vont se multiplier, ce qui exercera sur les collectivités territoriales une pression les incitant à accélérer l’évolution de leurs exigences et de leurs appels d’offres.

La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Je salue la méthode retenue. Six mois se sont écoulés depuis les premiers amendements déposés par notre collègue Laurianne Rossi et nos collègues de La France insoumise. Il s’agit véritablement d’une coconstruction. Chacun a entendu les autres et progressé.
La recherche d’un compromis n’est pas une compromission, mais une recherche d’équilibre. Telle est la méthode que nous saluons. Parfois, nous n’allons pas assez loin, et parfois trop, mais la vérité est probablement au bout de ce chemin. Quoi qu’il en soit, je me félicite de l’avis émis par M. le rapporteur et par M. le ministre.

Je mets aux voix l’amendement n^o 923.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        64
        Nombre de suffrages exprimés                64
        Majorité absolue                        33
                Pour l’adoption                64
                Contre                0

(L’amendement n^o 923 est adopté à l’unanimité et les amendements n^os 193, 876, 194 et 910 tombent.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, Socialistes et apparentés et GDR.)

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 401.

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Les dispositions proposées sont déjà prévues dans le texte.

(L’amendement n^o 401, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 1.

Au point où nous en sommes dans la suppression des matières plastiques dans les cantines scolaires, il semble opportun de rappeler que nous avons inscrit dans l’article 11 ter, en première lecture, l’interdiction de l’utilisation des bouteilles en plastique dans le cadre de la restauration collective scolaire. Pour ma part, j’ai voté cette proposition.
J’ai d’ailleurs une pensée, en ce moment même, pour un jeune éco-aventurier de la circonscription de Saint-Malo, qui était venu à l’Assemblée nationale avec un groupe d’amis afin de sensibiliser certains parlementaires à ce sujet et d’évoquer cette proposition, issue d’un périple sportif accompli dans toute la France et de nombreuses rencontres sur l’environnement organisées dans les établissements scolaires.
Toutefois, notre collègue Michel Vialay et moi-même estimons que la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11 ter ne va pas assez loin. En effet, elle limite l’interdiction aux bouteilles d’eau plate en plastique.
Le présent amendement vise à faire en sorte que l’interdiction ne soit pas limitée aux bouteilles d’eau plate – après tout, nous venons de voter la suppression totale de l’utilisation du plastique dans les contenants alimentaires – en l’étendant à l’utilisation de bouteilles en plastique de toutes sortes – qu’elles contiennent de l’eau plate, de l’eau gazeuse, du soda ou toute autre boisson liquide – dans le cadre de la restauration collective, au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables, au premier rang desquels le verre, à échéance du 1^er janvier 2020.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai aussi l’amendement n^o 2, qui porte sur un sujet similaire.

Je vous en prie, cher collègue.

Il vise à interdire, au plus tard le 1^er  janvier 2020, l’achat de bouteilles en plastique dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou les collectivités territoriales. En effet, les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme perturbateurs endocriniens – longuement évoqués par Mme Batho tout à l’heure.
L’amendement a pour objectif de nous prémunir contre d’éventuels risques sanitaires et d’appliquer le principe de précaution dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou les collectivités territoriales.
Enfin, les bouteilles en plastique polluent les mers et les océans, ainsi que nos plages. Ma circonscription s’étend du Mont-Saint-Michel à Saint-Briac-sur-Mer.

Mont-Saint-Michel exclu !

Vous avez raison de rappeler, monsieur le ministre, que le Mont Saint-Michel est encore normand pour quelque temps !

Et il le restera ! (Sourires.)

Ma circonscription va donc presque du Mont-Saint-Michel à Saint-Briac-sur-Mer, en passant par Cancale, Dinard et Saint-Malo. La pollution des plages par les plastiques, je puis vous assurer, chers collègues, que nous la connaissons ! J’ai d’ailleurs remarqué que de nombreux enfants siégeant au Parlement des enfants rédigent des propositions de loi sur ce sujet. Adopter l’amendement serait un bon signal à leur envoyer, à défaut de les avoir adoptées.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1 ?

Avis défavorable. L’expérimentation est assez équilibrée : il ne me semble pas qu’il faille être maximaliste.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je remercie Gilles Lurton d’avoir rappelé que « le Couesnon dans sa folie a mis le Mont en Normandie » – et Gilles Lurton en Bretagne. (Sourires.)
Plus sérieusement, l’utilisation des bouteilles en plastique ne présente pas de risque sanitaire et la bouteille en PET est, parmi tous les emballages en plastique, le contenant le mieux recyclé en France – à 55 %.

L’article 11 ter vise à remettre sur les tables des pichets plutôt que de l’eau embouteillée, notamment dans les cantines. En revanche, une interdiction qui irait au-delà, portant notamment sur l’eau gazéifiée, ouvrirait un autre débat : que faire pour l’eau gazeuse ?

Il existe des bouteilles en verre !

Cette interdiction devrait être justifiée de façon beaucoup plus approfondie ; or vous ne proposez pas d’étude d’impact.

Si, à chaque amendement, il faut une étude d’impact, on ne s’en sortira plus !

Je suis donc, vous l’avez compris, défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je comprends votre argument sur l’étude d’impact, monsieur le ministre – je l’ai moi-même déjà utilisé. Mais nous avons tout à l’heure, par soixante-quatre voix contre zéro, supprimé l’utilisation des matières plastiques dans les contenants alimentaires des cantines : allons jusqu’au bout.

(L’amendement n^o 1 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n^o 402.

Il est défendu.

(L’amendement n^o 402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 951.

Cet amendement vise à compléter le champ de la dérogation à l’interdiction d’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique par les services de restauration collective, en prévoyant la situation de restriction d’usage à des fins alimentaires de l’eau du robinet en cas de pollution.

(L’amendement n^o 951, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 2.

Il a été défendu.

(L’amendement n^o 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Sur l’amendement n^o 912, que nous allons maintenant examiner, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour le soutenir.

Depuis ce matin, nous parlons du plastique : le plastique dans les océans, le plastique dans les cantines... Mais si l’on fait quelques mètres à l’Assemblée nationale, on trouve des piles de gobelets en plastique, suivies de poubelles entières remplies de gobelets. À la cafétéria, le midi, on nous distribue des couverts en plastique...

Ce n’est pas le cas à la buvette !

Je ne vais pas à la buvette, car je ne suis qu’un petit député de la France insoumise, monsieur l’ancien ministre ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Socialistes et apparentés et LaREM.)
En commission, le mercredi, que trouve-t-on sur toutes les tables ? De petites bouteilles d’eau en plastique – 500 petites bouteilles jetées chaque semaine dans les poubelles de l’Assemblée nationale.

Dans ma commission des affaires économiques, j’ai obtenu un progrès considérable : ces bouteilles ont été remplacées par des gourdes en verre !

C’est le président de la commission qui a pris la décision, ce n’est pas vous !

Mon président de commission, Roland Lescure, n’a toutefois pas voulu aller trop loin et heurter les députés... Il a préféré une transition écologique progressive, et refusé l’interdiction des bouteilles en plastique dans notre commission : il croit que la pédagogie l’emportera. Je suis pour ma part favorable à une rupture nette. Cet amendement propose donc de mettre fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique à l’Assemblée nationale d’ici à 2020.
Les enjeux sont connus : 60 % à 90 % des objets jetés dans la nature aujourd’hui, en France, sont en plastique. Ensuite, le gamin qui fait l’opération de Michel-Edouard Leclerc « Nettoyons la nature », met une chasuble et va ramasser les déchets dans le parc Saint-Pierre, en face de chez moi... Mais si nous continuons à jeter du plastique partout, ça ne va pas s’arranger, d’autant que 26 % seulement des plastiques sont recyclés en France.
On sait ce que tout cela produit sur les océans ; on sait qu’il y aura bientôt autant de plastiques que de poissons, et que nous ingérons du plastique quand nous mangeons des poissons... Même en buvant de l’eau, on ingère du plastique !
On peut bien sûr avoir de grandes discussions sur la responsabilité des lobbies, qui essayent de faire passer la responsabilité individuelle avant la transformation de l’industrie et de l’économie... On peut souhaiter – c’est mon cas – le retour aux consignes. Cela me rappellerait mon enfance, où l’on allait au supermarché Nova pour rapporter nos bouteilles en verre ; cela marchait d’ailleurs très bien. Je serais même favorable à l’installation, dans les supermarchés, de grands containers de jus de pommes, de lait ou de shampooing : nous pourrions ainsi venir avec nos récipients, afin de faire disparaître le plastique, et qu’il n’y ait pas même besoin de consigne ! Voilà mes grandes ambitions pour le siècle à venir.
Mais, de façon beaucoup plus immédiate, quoique beaucoup plus humble, nous pourrions être cohérents et éliminer le plastique dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Rappelons-nous la maxime chrétienne qui nous enjoint de regarder la poutre qui est dans notre œil plutôt que la paille qui est dans celle du voisin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Une telle mesure ne relève évidemment pas de la loi, mais du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Je suis sûr que Mme Rossi, questeure de l’Assemblée, présente cet après-midi, portera la plus grande attention à votre proposition, et je vous remercie d’avoir rappelé que le président de la commission des affaires économiques a déjà décidé le passage aux bouteilles en verre. Mais nous sommes ici pour écrire la loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Je partage avec François Ruffin le souvenir des consignes où l’on rendait les bouteilles vides... J’approuve aussi la réorganisation qu’il propose ; on pourrait souvent faire autrement. Dans mon département, des consignes ont d’ailleurs été expérimentées.
Mais cette proposition ne relève en effet pas de la loi, mais plutôt du règlement intérieur de l’Assemblée – qui n’a pas à être validé par le Gouvernement. L’Assemblée nationale fera ce qu’elle croit devoir faire lorsqu’elle modifiera son règlement.

La parole est à M. Bruno Millienne.

Monsieur Ruffin, le groupe de travail sur le développement durable dans la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée nationale, dont je suis rapporteur, s’est penché sur cette question. Et si votre collègue Mathilde Panot avait bien voulu nous honorer de sa présence – nous ne l’avons jamais vue – vous sauriez sans doute que nous prévoyons de supprimer toutes les bouteilles en plastique à l’Assemblée nationale, et que ce processus devrait aboutir dans le courant de l’année 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’écologie, c’est bien, la défense de l’écologie, c’est formidable ; participer aux travaux, car nous avons besoin de vos connaissances, c’est encore mieux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

M. Millienne m’ôte les mots de la bouche –  j’appartiens à ce groupe de travail, et je me suis efforcée de participer à ses travaux. Nous sommes ainsi tout à fait cohérents avec ce que prône la loi EGALIM. La transition écologique est une responsabilité collective, certes, mais aussi individuelle. Nous sommes sur la bonne voie, et l’Assemblée montre l’exemple.

La parole est à M. Éric Coquerel.

Votre dernier argument, monsieur Millienne, n’est pas très correct : si vous voulez que nous comparions les statistiques de présence des membres du groupe La France insoumise avec la moyenne de l’Assemblée nationale, je suis à votre disposition. Mais reprocher  à un groupe de dix-sept personnes de ne pas être présent dans tous les groupes de travail, et prétendre qu’ainsi nous n’avons rien à dire, ce n’est pas raisonnable.

Je disais simplement que c’était dommage !

Comparez, comparez donc les moyens de travail, je n’ai aucun problème avec cela !
Par ailleurs, sur la forme, l’argument du règlement intérieur me paraît être à géométrie variable. L’Assemblée a voté – à juste titre – une loi disposant que les députés ne peuvent plus faire travailler des membres de leur famille ; pourquoi cette question ne relevait-elle pas du règlement intérieur de l’Assemblée ? Cette disposition figure pourtant bien dans la loi.
Sur le fond, cet amendement est raisonnable, puisqu’il prévoit un délai de trois ans.

Nous allons le faire avant !

Nous aurions d’ailleurs pu proposer de la même façon, quand vous avez interdit l’usage du téléphone portable dans les écoles, d’interdire l’usage du téléphone portable dans l’hémicycle... Ici, envoyer un signal, c’est beaucoup plus simple : d’ici 2020, nous pourrons supprimer les bouteilles en plastique. Nous donnerions l’exemple, ce qui, comme représentants de la souveraineté populaire, est notre devoir.
Je vous appelle donc, chers collègues, à voter pour cet amendement. Il s’agit d’un amendement d’appel, bien sûr, c’est symbolique ! Mais ce serait intéressant et utile.(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Éric Diard.

La consigne, ce n’est pas dépassé ! Lors d’un récent voyage à Berlin pour les besoins d’une mission sur le verrou de Bercy, j’ai pu voir dans un supermarché des containers destinés à récupérer des bouteilles en verre, que les gens utilisaient. Nous pourrions nous inspirer de ces machines.

La parole est à M. Bruno Millienne.

J’ai interpellé Mme Panot, c’est vrai, mais de façon positive. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Le président François de Rugy tenait beaucoup à ce groupe de travail sur le développement durable à l’Assemblée nationale. Fabienne Colboc, qui a participé à toutes nos réunions, et d’autres qui sont venus quand leur emploi du temps leur en a laissé la possibilité, pourront en témoigner : nous aurions bien aimé bénéficier de vos lumières, parce que nous savons que vous connaissez bien le sujet.
C’est tout ce que nous regrettons.

Ah ! Voilà qui change tout – ce n’est pas ce que j’avais compris ! (Sourires.)

Nous non plus !

La parole est à M. François Ruffin.

Mes chers collègues, avec cet amendement, vous arrivez encore à me décevoir – temporairement, je l’espère. Je pensais qu’il serait voté à l’unanimité, qu’il passerait comme une lettre à la poste, car c’était du simple bon sens. Quand on réglemente l’usage du plastique dans toutes les cantines et restaurants collectifs de France, on doit a minima faire la même chose chez soi, sous son nez.
On nous explique que la disposition ne relève pas du règlement mais de la loi. Mais n’a-t-on pas déjà introduit dans la loi de nombreuses mesures concernant l’Assemblée ? On nous dit qu’il faut traiter la question au sein du groupe de travail sur le développement durable dans la gestion et le fonctionnement de l’Assemblée nationale. Mais n’est-ce pas renvoyer l’image que notre Assemblée est incapable d’agir sur un aussi petit détail ? En effet, il ne s’agit que d’éliminer les couverts en plastique de la cafétéria et les gobelets du distributeur d’eau à l’entrée des toilettes !
Va-t-on, pour cela, remettre en marche un groupe de travail, alors qu’il suffirait d’appuyer sur un bouton pour atteindre cet objectif et, symboliquement, réussir cela ensemble. Je suis stupéfait par les arguments qui ont été avancés, alors qu’un petit geste suffirait pour que nous soyons en cohérence avec ce que nous demandons au reste du pays.
Monsieur le rapporteur, peut-être n’avez-vous pas eu l’occasion de réfléchir à cet amendement purement symbolique – qui n’entraîne aucun coût pour l’économie, aucun danger pour l’emploi –, puisqu’il vient d’être présenté en séance, en nouvelle lecture ? Si vous le souhaitez, nous pouvons faire une suspension de séance, afin que vous reconnaissiez son intérêt.

Ce n’est pas parce que nous n’y avons pas pensé ! La mesure est en cours d’exécution !

Il me semble que le long débat qui s’est tenu a suffi à éclairer notre assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n^o 912.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        51
        Nombre de suffrages exprimés                45
        Majorité absolue                        23
                Pour l’adoption                12
                Contre                33

(L’amendement n^o 912 n’est pas adopté.)

(L’article 11 ter, amendé, est adopté.)

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n^o 113, qui tend à rétablir l’article 11 quater B.

Il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n^o 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 11 quater B demeure supprimé.)

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 48.

Cet amendement de M. Nury revient sur les nombreuses obligations supplémentaires que cet article apporte aux gestionnaires. Ces dernières risquent de conduire à un surcoût important pour chaque structure, du fait même de la création de comités de représentants des usagers, alors qu’aucune compensation financière n’est prévue.
En outre, les bénéfices de ces comités n’ont pas été démontrés. Toutes ces mesures apportent des surcoûts importants pour les collectivités, à un moment où le Gouvernement supprime la taxe d’habitation, sans compensation avérée.

Quel est l’avis de la commission ?

En commission, trois amendements identiques ont rétabli cet article. Pour certains établissements, les comités d’usagers prévus à l’article existent déjà. Il est toutefois cohérent avec les dispositions de l’article 11 d’en généraliser le principe.

(L’amendement n^o 48, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 733.

Cet amendement vise à mettre en place un plan de progrès, non seulement pour améliorer la qualité des repas mais aussi afin d’être proactif s’agissant de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce plan aurait pour vocation à la fois de déterminer un échéancier et de désigner les moyens, étape après étape, pour atteindre ces objectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous avons déjà créé plusieurs contraintes pour les établissements, en particulier le plan de diversification des protéines, prévu à l’article 11. Plutôt que de les obliger à formaliser un plan de progrès, gageons que la consultation des usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas leur donnera des éléments pour progresser. Ils pourront ainsi le faire spontanément, sans nécessairement formaliser un plan de progrès.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. Sur le plan administratif, ce plan de progrès crée une nouvelle charge. Il ne relève pas non plus de la loi, mais de la gestion de chaque établissement.

(L’amendement n^o 733 n’est pas adopté.)

(L’article 11 quater est adopté.)

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n^o 64.

Cet amendement, déposé par Vincent Descoeur, prévoit que le Gouvernement réalise un état des lieux afin d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs fixés à l’article 11, pour identifier les freins à la mise en œuvre de ces mesures, qu’ils soient liés à l’organisation de la gouvernance dans les établissements, à leur équipement, voire, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, aux surcoûts que peuvent générer un changement de pratique, de nouveaux modes d’approvisionnement ou l’utilisation de produits répondant aux critères définis à l’article 11.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Lurton, vous partez du principe que ces mesures auront un coût, alors qu’elles s’intègrent dans des mesures générales d’équilibre, notamment par le changement d’approvisionnement des cantines et la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui n’entraîneront pas nécessairement des surcoûts. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet ce matin. Encore une fois, il ne s’agit pas d’aller contre les mesures que nous avons prises. Mais, malgré tout, comme le montre l’étude d’impact, ces mesures entraîneront un surcoût pour les collectivités. C’est une réalité à laquelle nous ne pouvons pas échapper.

(L’amendement n^o 64 n’est pas adopté.)

(L’article 11 quinquies est adopté.)

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 664.

La nécessaire et urgente transition écologique doit passer par une réduction de la consommation des protéines carnées et la promotion des alternatives végétales. Notre alimentation n’est pas écologiquement soutenable.
Les Français consomment en moyenne 84 kilos de viande par an, ce qui représente l’abattage de plus de 1 milliard d’animaux. Or, contrairement à ce que M. Moreau affirmait ce matin, pour produire 1 kilogramme de viande de bœuf, il faut environ 7 kilogrammes de céréales ou l’équivalent de 15 000 litres d’eau, contre un peu plus de 1 000 litres pour 1 kilo de soja. Ce type de bétail exige en moyenne 28 fois plus de terres et 11 fois plus d’eau d’irrigation que d’autres produits d’élevage.
Il est difficile de ne pas voir le lien entre les pressions de l’industrie de la viande et cet article, qui vise à affaiblir le marché végétarien. Le législateur doit prendre en compte l’évolution des pratiques. Le consommateur hésitant entre un steak de viande et un steak de soja sait bien que l’un contient des protéines carnées et l’autre, des protéines végétales.
D’une certaine manière, le texte méprise le consommateur, afin de promouvoir les appétits des industriels de la branche. Ces nouveaux produits diversifient le marché et font peur aux lobbys. Il est normal que les éleveurs défendent leurs intérêts mais, en République, la loi est votée au nom de l’intérêt général et du bien commun.
Nous aurions mieux à faire : plutôt que de nous pencher sur l’appellation « steak de soja », interdisons la ferme des mille vaches ou le fourrage glyphosaté ! Ces combats sont autrement plus décisifs.
Les lobbys n’ont pas leur place à l’Assemblée nationale même si, comme l’a dit notre précédent ministre de l’écologie, le Gouvernement leur fait bon accueil. Pour défendre une représentation nationale indépendante des lobbys, il est nécessaire de voter la suppression de cet article, et de permettre au steak de soja de garder son appellation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Ce n’est pas parce qu’une bêtise est répétée plusieurs fois qu’elle devient une vérité !
Cet article vise à interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur. À toutes fins utiles, rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 14 juin 2017 concernant l’utilisation de termes comme « lait de soja » ou « fromage végan », a précisé qu’un produit laitier, étant dérivé exclusivement du lait, doit en contenir les constituants.
Il s’agit donc bien là d’interdire l’appellation « steak » à des produits qui contiendraient une part de protéines animales et une autre de protéines végétales, et sur lesquels ne seraient pas mentionné le fait qu’ils contiennent des protéines végétales. Ces produits sont vendus à des prix très élevés pour le consommateur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le glyphosate étant un herbicide, il ne peut être associé à du fourrage  : le « fourrage glyphosaté » ne peut donc pas exister. On peut débattre autant qu’on veut, mais il faut être juste. Les mots ont un sens.

Très juste !

S’agissant de votre amendement, monsieur Lachaud, les denrées en cause n’ont pas les mêmes qualités nutritionnelles que les denrées végétales. Cette substitution dans l’alimentation de consommateurs peu avertis peut même se révéler dangereuse lorsqu’elle est appliquée trop systématiquement.
Je suis donc défavorable à cet amendement, car il faut protéger les dénominations usuellement attribuées aux denrées animales.

La parole est à M. Éric Diard.

Avec vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l’information est à géométrie variable. Parfois, il faut de l’information, de la transparence ; parfois, il n’en faut pas du tout.

Là, c’est justement de la transparence !

Les consommateurs ne sont pas des imbéciles. Ils ne confondront jamais un steak de soja et un steak de viande.
Et n’oubliez pas non plus d’interdire le caviar d’aubergines ! (Sourires.)

(L’amendement n^o 664 n’est pas adopté.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement n^o 514.

Amendement de précision.

(L’amendement n^o 514, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 790.

Il est défendu, monsieur le président.

(L’amendement n^o 790, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 11 sexies, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.)

La séance est reprise.
Pour éclairer notre Assemblée et faire œuvre de pédagogie, je vous informe qu’il reste 384 amendements. En deux heures, nous en avons examiné vingt-sept. Si nous conservons ce rythme, vous pouvez commander les croissants et le reste.

Sur l’amendement n^o 735 ainsi que sur les amendements identiques n^o 736 et suivants, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 11 septies A a été supprimé.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n^os 668, 819, 685, 684, 734, 918, 735, 736, 820, 877, 425, 683, 915, 760, 878, 761, 920 et 899, qui tendent à le rétablir et peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 736, 820 et 877 sont identiques.
L’amendement n^o 735 fait l’objet d’un sous-amendement n^o 998 ; l’amendement n^o 736 fait l’objet d’un sous-amendement n^o 999 ; l’amendement n^o 899 fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1002. 
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n^o 668.

Cet amendement devrait faire plaisir au rapporteur et au ministre puisqu’il vise une parfaite information des consommateurs.
Selon un sondage d’Opinionway datant de l’été 2018, 74 % des personnes interrogées affirment être attentives à la qualité de leur alimentation. Les citoyens demandent massivement un meilleur étiquetage afin de pouvoir faire leur choix en toute connaissance de cause.
Nos collègues de la majorité parlent souvent des « consommacteurs » capables d’infléchir les productions dans le sens de meilleures pratiques. Nous ne pensons pas que cette manière de faire évoluer les pratiques soit la plus efficace. Il est préférable de ne pas produire des aliments dans de mauvaises conditions – des animaux nourris aux OGM, des produits traités au glyphosate, des vaches qui n’ont jamais vu la lumière du jour, des lapins enfermés – plutôt que d’avertir de l’existence d’abus.
Les pires produits sont aussi les moins chers. Nombre de nos concitoyens sont ainsi obligés, pour des raisons économiques, de s’en contenter. Un Français sur cinq ne peut pas faire trois repas par jour, ni s’offrir une alimentation saine, et 86 % des consommateurs des grandes enseignes sont contraints d’acheter une nourriture qu’ils jugent médiocre.
Il semble indispensable d’assurer une réelle transparence dans l’étiquetage des produits. Il est aberrant que les citoyens ne puissent pas savoir clairement ce qu’ils mettent dans leur assiette. Nous avons le droit de connaître le nombre d’intermédiaires entre le producteur et le consommateur, d’être informés de la présence d’OGM dans ce que nous mangeons, de savoir si les œufs proviennent de poules élevées en cage, si les animaux ont été élevés à l’autre bout du monde ou si les produits ont été traités avec des pesticides.
La liberté de choisir en conscience suppose d’en avoir les moyens, mais aussi d’être en mesure de savoir. Que gagne-t-on à cacher ces informations – cacher au consommateur qu’il est en train de s’empoisonner, de risquer sa santé à manger de mauvais produits gavés de pesticides ? Il faut instaurer une réelle transparence en matière d’étiquetage au nom de la santé publique. Il est incroyable d’en être toujours là. Il est temps que notre Assemblée vote cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) 

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n^o 819.

Il importe de rétablir l’article 11 septies A qui a été supprimé par le Sénat et qui concerne l’étiquetage environnemental pour les denrées alimentaires. Les consommateurs doivent être informés sur la présence d’OGM
dans l’alimentation des animaux, le mode d’élevage, le bien-être animal – de l’élevage jusqu’à l’abattage –, l’origine géographique – les lieux d’élevage et d’abattage –, et le recours à des produits phytosanitaires.
Les Français cherchent de plus en plus à connaître l’origine des aliments qui composent leur repas, leurs qualités nutritionnelles ainsi que leurs conditions d’élaboration et de production. Le respect du bien-être animal sera à l’avenir une préoccupation de plus en plus importante.
L’amendement prévoit non seulement le rétablissement de l’article 11 septies A mais aussi de nouvelles dispositions relatives au bien-être animal, ainsi qu’une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2020 – au lieu du 1^erjanvier 2023 dans la version initiale de l’article.

La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n^o 685.

Il est défendu.

La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n^o 684.

Il est défendu.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n^o 734.

Cet amendement concerne ce que l’on appelle l’affichage environnemental. Il propose que l’État garantisse la mise en place d’un tel affichage sur les produits alimentaires à titre expérimental avant une généralisation qui interviendrait en 2022.
Une disposition de la loi dite Grenelle 2 prévoyait déjà cette mesure. Il s’agit de permettre aux consommateurs d’accéder aux informations sur les modes de production, en particulier sur leurs conséquences sur l’environnement : qu’est-ce que l’équivalent carbone ? Quel est l’impact sur les ressources naturelles et le cycle de vie ? La demande sociale en la matière, déjà très forte, est appelée à croître.
Ensuite, l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – mène un travail très intéressant avec les acteurs économiques – des industriels, des distributeurs – sur la mise en œuvre de cet affichage environnemental. Nous sommes quasiment prêts. Il manque une impulsion politique. Celle-ci doit venir du Parlement.
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’inscrire dans ce projet de loi l’expérimentation, avant la généralisation, de ce nécessaire, et très attendu, affichage environnemental.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 918.

Il est défendu.

Je suis saisi d’un amendement n^o 735 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 998.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement.

En première lecture, à l’issue d’un débat très riche et intéressant, un amendement prescrivant l’affichage environnemental pour les denrées alimentaires avait été adopté. Aujourd’hui, nous entendons préciser celui-ci afin de le rendre plus simple et plus cohérent.
L’amendement initial ciblait les fruits et légumes, ce qui ne nous semble pas nécessaire. En outre, dans un souci de cohérence avec l’engagement du Gouvernement et du Président de la République d’interdire le glyphosate dans les pratiques agricoles à l’horizon de 2021, nous proposons d’inscrire dans la loi un dispositif d’affichage environnemental clair, lisible et surtout efficace.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n^o 998.

Je soutiens l’amendement brillamment défendu par mon collègue socialiste en apportant un argument supplémentaire : celui de la réciprocité. L’affichage environnemental est non seulement utile pour la santé publique et la protection de l’environnement, mais il impose à des concurrents internationaux, qui ne seraient pas soumis aux obligations que nous nous imposons au nom de la vertu environnementale et de la santé publique, d’afficher la couleur s’ils recourent à des produits interdits par notre réglementation. Ce n’est que justice pour nos producteurs.
Je souhaite toutefois apporter des nuances au travers de deux sous-amendements. Pour avoir travaillé pendant cinq ans auprès de Stéphane Le Foll sur un plan Ecophyto II, qui a été confirmé par l’actuel ministre de l’agriculture, je peux vous assurer que le comptage du nombre de traitements est une mesure inutile et idiote, car elle ne rend pas compte de l’effet toxique de ces traitements. Il vaut parfois mieux effectuer trois ou six traitements fractionnés que deux traitements dont l’impact toxique sera plus important. Il s’agit d’une mesure archaïque et même contre-productive – nous en avons vu les effets en Allemagne où les supermarchés ont, pour se faire une réputation, à afficher un certain nombre de traitements sur les pommes par exemple dont l’effet toxique était plus important que celui d’autres unités de mesure plus performantes.
Ensuite, concernant le glyphosate, si nous signalons la présence d’une molécule interdite dans un produit importé, il faut le faire pour toutes les molécules. Il n’y a pas seulement le glyphosate – je citerai tout à l’heure des molécules de substitution dont l’effet toxique sur la santé et l’environnement pourrait à court terme être plus important que celui du glyphosate. Toute molécule interdite en France doit être signalée dans les produits importés afin de ne pas concurrencer nos producteurs de manière déloyale et d’informer les consommateurs.

Nous en venons aux amendements identiques n^os 736, 820 et 877.
La parole est à M. Guillaume Garot pour soutenir l’amendement n^o 736, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 999.

Cet amendement reprend mot pour mot celui que nous avions adopté en première lecture. Je reviens sur l’argument développé par Dominique Potier à l’instant. Nous devons donner des armes à nos producteurs. Ils comprennent et approuvent la volonté du législateur de promouvoir des produits favorables à la santé, mais ils réclament du temps pour le faire – ils ont parfaitement raison. Tel était le sens de l’interdiction du glyphosate en 2021 avec des dérogations autorisées jusqu’en 2023.
Mais les producteurs demandent aussi à produire à armes égales, dans une concurrence équilibrée avec les producteurs d’autres pays qui ne sont pas aussi avancés que nous sur les questions de santé publique et environnementale.
L’affichage environnemental permet précisément de répondre aux légitimes préoccupations de nos producteurs. Aidons-les en déployant l’information en direction des consommateurs afin de pouvoir ensuite valoriser auprès de ces derniers les produits français qui, eux, obéiront aux nouvelles règles en matière d’usage des produits phytosanitaires ou de limitation de tous les pesticides. En définitive, nous obtiendrons ainsi des produits plus favorables à la santé des citoyens et de la planète.

Très bien !

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n^o 999.

Je l’ai défendu.

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n^o 820.

C’est un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent. Je pense que le minimum syndical est de rétablir l’article 11 septies A, que notre assemblée avait adopté en première lecture.
J’ai écouté avec attention M. Garot, ancien ministre délégué à l’agroalimentaire et élu d’une circonscription où l’agriculture est très importante. On ne peut pas le soupçonner de vouloir nuire aux agriculteurs, bien au contraire.
Cette mesure, je le répète, c’est l’avenir, non seulement parce que les Français seront informés, mais aussi parce que c’est un argument commercial important pour les agriculteurs. Plus la nourriture sera bonne, plus les consommateurs sauront que l’animal n’a pas souffert, qu’il n’y a ni OGM ni traitements phytosanitaires, plus ils trouveront ces produits attrayants. C’est pourquoi il est important de rétablir cet article.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 877.

Je le retire.

(L’amendement n^o 877 est retiré.)

L ’amendement n^o 425 est défendu.
La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n^o 683.

Défendu.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 915.

Cet amendement vise à rétablir une mesure adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale : la mise en place d’un affichage environnemental des denrées alimentaires à compter du 1^er  janvier 2023, informant sur le mode de production et l’origine géographique, et de la mention « nourri aux OGM » si nécessaire.
Tenant compte des critiques exprimées au Sénat et en commission des affaires économiques, nous avons supprimé l’obligation de mentionner le mode d’élevage et le nombre de traitements phytosanitaires. Enfin nous proposons de compléter la rédaction de l’article en précisant les procédures communautaires conformes, ce qui permet de rappeler que le droit européen valorise ces démarches d’étiquetage des denrées alimentaires.
L’étiquetage est une attente forte des consommateurs et permettra de valoriser les produits de ceux de nos agriculteurs qui s’engagent dans une démarche environnementale.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 760.

Défendu.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n^o 878.

Défendu.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n^o 761.

Cet amendement vise à ce que l’étiquetage des huîtres indique si le naissain provient d’écloseries ou d’huîtres nées en mer, afin de satisfaire le besoin de transparence des consommateurs.
Il s’agit d’une préconisation du Conseil économique, social et environnemental, dans son avis de juin 2017, « Les fermes aquacoles marines et continentales :  enjeux et conditions d’un développement durable réussi », qui recommande de « mettre en place un étiquetage réglementaire concernant les huîtres triploïdes ou diploïdes nées en écloseries, pour les différencier des huîtres naturelles – nées et élevées en mer ».

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n^o 920.

Cette série d’amendements répond à une attente très forte des citoyens, qui veulent savoir ce qu’il y a dans leur assiette pour pouvoir faire des choix éclairés.
Aujourd’hui, il est très difficile, s’agissant de nombreux aliments, de savoir s’il y a des pesticides ou comment ont été nourris et élevés les animaux dont ils proviennent.
Nos amendements visent à ce que la commercialisation de ces produits en France et en Europe soit plus respectueuse de cette demande légitime. On sait aujourd’hui que des produits alimentaires peuvent poser des problèmes pour la santé, mais on ne peut pas choisir de les éviter, à moins d’acheter du bio  – et même, dans ce cas, on peut avoir des doutes, notamment quand il s’agit de bio étranger.
Ces amendements proposent que soient indiqués les modes de production de notre nourriture, notamment de la viande en provenance d’animaux nourris aux OGM. Nous avions adopté un amendement relatif aux traitements phytosanitaires, mais, après discussion, nous avons décidé de retirer cette mention, parce qu’on s’attaque là à quelque chose qui nécessite un travail plus approfondi. On peut se payer de mots, mais si le texte n’a aucun effet, ce sera inutile.
Ces amendements ont pour but de nous mobiliser, tous et toutes, pour que les obstacles à l’information des citoyens soient levés. Les citoyens ont le droit de savoir ce qu’ils mangent et, surtout, de choisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 899, qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 1002.

Aujourd’hui, une expérimentation, négociée avec l’Union européenne et portant sur l’indication de l’origine française des produits laitiers et carnés et l’ensemble des produits fabriqués à partir d’eux, est en cours au niveau national.
Cet amendement vise à prolonger de deux ans cette expérimentation qui devait s’achever à la fin de cette année, un tel étiquetage permettant de valoriser la production française. Je ne peux pas laisser dire, en effet, que les produits fabriqués en France par les agriculteurs français ne seraient pas sains ou feraient courir des dangers à ceux qui les consomment. On n’a jamais vécu aussi vieux qu’actuellement et il n’y a jamais eu aussi peu d’intoxications alimentaires. Les producteurs français n’ont pas à rougir par rapport à leurs concurrents étrangers.

La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir le sous-amendement n^o 1002.

Nous sommes tous d’accord pour prolonger une expérimentation qui fonctionne, mais il est indispensable que nous puissions disposer rapidement d’une évaluation de cette expérimentation – par exemple au printemps 2019. C’est ce que nous demandons par cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait l’exigence de transparence et je la partage moi-même à bien des égards. L’agriculture française y a d’ailleurs tout intérêt, étant plus vertueuse que la plupart des agricultures étrangères.
Il faut cependant être très clair : aujourd’hui, l’indication des modes de production ou d’alimentation – avec ou sans OGM – est parfaitement faisable. La traçabilité française a fait ses preuves. Le problème est de savoir comment imposer ce mode d’étiquetage à nos partenaires européens et mondiaux. En effet, si nous adoptons cette mesure, seuls les produits français seront étiquetés – je vous garantis que les produits d’importation ne le seront pas, puisqu’il faut être capable de prouver les allégations figurant sur l’étiquetage. Il faudra donc que les autres pays se mettent en capacité d’étiqueter leurs modes de production ou d’assurer la traçabilité des OGM, sinon ils nous citeront devant l’OMC puisqu’ils ne pourront pas vérifier la validité de nos étiquetages.
Cela me semble donc excessivement compliqué à mettre en œuvre, même si je suis convaincu que c’est dans cette direction qu’il faut aller, comme je suis convaincu que le ministre de l’agriculture s’évertue tous les jours à aller dans le sens d’une meilleure traçabilité des produits, en concertation avec ses partenaires européens, afin que notre agriculture ne soit pas victime de distorsions de concurrence en raison de produits importés qui n’auraient pas les mêmes vertus sanitaires et environnementales.
Concrètement, nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure d’imposer aux autres pays cette obligation d’étiquetage dont la mise en œuvre concrète me semble en conséquence excessivement compliquée.
Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de celui que j’ai défendu, sous-amendé par Mme Limon.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous partageons ce souci de transparence et, pour que les consommateurs sachent ce qu’ils achètent, nous souhaitons poursuivre nos avancées en matière d’étiquetage. On peut les juger trop lentes, mais, depuis quinze mois que j’ai la responsabilité de ce ministère, nous nous évertuons à aller dans ce sens, au niveau national – parce que ce débat traverse notre société, et c’est bien naturel –, mais aussi au niveau européen, comme votre rapporteur l’a rappelé.
Car, si je suis bien évidemment favorable à la transparence en matière d’étiquetage, cela relève de la réglementation européenne. Telle est aujourd’hui la réalité : dans un contexte de libre circulation des marchandises au sein d’un marché unique, une telle obligation ne pourrait s’appliquer qu’aux produits français.
En ce qui concerne l’étiquetage des modes de production, je rappelle que j’ai saisi le Conseil national de l’alimentation d’une expérimentation qui doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2018. Si le Gouvernement a fait le choix de commencer par une expérimentation, c’est que ce sujet est beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît :  il ne s’agit pas simplement d’apposer une mention sur une étiquette. Un animal élevé au pâturage doit-il y rester toute sa vie, la moitié de sa vie ou seulement quelques jours ? Comment peut-on contrôler ces éléments ?
S’agissant des produits phytosanitaires, les risques pour la santé du consommateur sont déjà pris en compte par l’évaluation scientifique et la fixation des limites maximales de résidus, les LMR. Les services de l’État réalisent tous les ans près de 6 000 contrôles, et je vous rappelle que le dernier budget voté par cette assemblée accroît les moyens du contrôle sanitaire de cette réglementation. Ces 6 000 contrôles aboutissent à des mesures de retrait des produits impropres à la consommation.
En outre, la mesure proposée par ces amendements serait inopérante s’agissant du grand nombre de fruits et légumes distribués en vrac et sans emballage. Pour un même producteur, leurs traitements peuvent varier d’une parcelle à l’autre en fonction de l’emplacement ou de la qualité du sol. Cela suppose donc de revoir complètement les circuits de collecte, de transmission des denrées ou de distribution.
Cette mesure aurait pour effet pervers d’homogénéiser les traitements phytosanitaires alors que nous cherchons à en limiter l’usage au strict nécessaire au regard de la menace sanitaire.
Enfin, vos amendements reviendraient à imposer les informations dont vous avez fait état sur les étiquettes des fruits et légumes français, sans que ce soit le cas pour les produits en provenance de Pologne, d’Espagne et du Portugal. Nous savons d’ailleurs que les fruits et légumes d’Espagne en particulier sont toujours au cœur de l’actualité de l’été en raison de la concurrence accrue dont ces productions sont l’objet alors que les bases de traitement, nous le savons aussi, ne sont pas du tout les mêmes – d’où notre volonté d’inviter les consommateurs à préférer les produits d’origine française.
L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des OGM – rappelons que la France n’en produit pas – soulève également diverses questions : combien d’OGM ? pendant combien de temps ? comment enclencher un étiquetage ? comment contrôler ? Il est en effet impossible de savoir si une viande est issue d’un animal nourri aux OGM et, de surcroît, un tel contrôle ne pourrait avoir lieu que dans les élevages : avons-nous les moyens de vérifier ce qu’il en est aux États-Unis, au Brésil ou de l’autre côté de l’Océanie ? Cela entraînerait des distorsions de concurrence – le soja génétiquement non-modifié, par exemple, est 20  % à 30  % plus cher – à quoi s’ajoutent des conséquences négatives en termes d’image.
Je précise qu’un dispositif d’étiquetage « sans OGM » existe déjà, qui permet aux filières ayant fait ce choix-là – nous en avons, en France – de valoriser leur démarche auprès des consommateurs, dont la liberté de choix est donc déjà satisfaite.
Nous devons avancer – et nous le faisons avec les contraintes que vous connaissez. Sur le plan national, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, nous avons saisi le Conseil national de l’alimentation, le CNA, sur cette question de l’étiquetage. Nous ferons aussi évoluer ce dernier puisque, à l’issue des états généraux de l’alimentation, nous avons décidé d’en faire le véritable parlement de l’alimentation en France. Nous modifierons sa tutelle – que le président du CNA, Guillaume Garot, connaît bien – aujourd’hui exercée par trois ministères, dont le ministère de l’agriculture. Le CNA relèvera désormais du ministère de la transition écologique et solidaire, car il importe que les questions environnementales soient également parties prenantes de ses travaux. J’ajoute qu’il sera ouvert à un plus grand nombre d’ONG, une demande ayant été formulée en ce sens.
Je prends un engagement devant vous et je le tiendrai, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire à d’autres reprises : nous soutiendrons cette exigence sur le plan européen, nous travaillerons sur ces sujets avec les commissaires européens. Vous le savez, nous bénéficions aujourd’hui, pour le lait et les produits carnés, d’une expérimentation d’étiquetage d’origine obtenue par mon prédécesseur Stéphane Le Foll. À l’époque, la France avait dû batailler très dur. Bien évidemment, des pays voisins, des partenaires, n’étaient pas totalement d’accord :  les Allemands, les Hollandais ou les Belges voyaient d’un très mauvais œil cette expérimentation française, notamment s’agissant des produits laitiers, puisque la concurrence s’exerce également en la matière.
Les mentalités sont en train d’évoluer sur le plan européen aussi. J’ai rencontré nombre de mes homologues qui, aujourd’hui, travaillent à réaliser ce que nous avons réussi à faire avec les états généraux de l’alimentation. D’une certaine façon, ceux-ci font des émules dans d’autres pays européens. Plusieurs États, poussés par leur opinion publique, se sont emparés de ces questions. Nous devons avancer collectivement.
Puisque le débat et la responsabilité sont européens, je propose que nous défendions ces questions sur le plan européen. Bien évidemment, je vous rendrai compte de la situation autant de fois que vous le jugerez utile. Je vous dirai à quelle vitesse nous avançons, comment nous travaillons, comment nous pouvons travailler ensemble et parler un langage commun sur ces questions, puisque je partage ces objectifs avec vous  – il y va de la transparence et du contrôle du Parlement sur le pouvoir exécutif.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements, sauf pour celui qu’a défendu le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, sous-amendé par Mme Limon.
Je souhaite que nous puissions trouver des solutions sur le plan européen et national par le biais du CNA : tel est l’engagement que je prends devant vous, car nous le devons aux consommateurs, à nos concitoyens qui sont dans l’attente. Je suis prêt à m’inscrire dans un cadre national et européen pour agir de manière concrète, efficace et le plus rapidement possible.

Les deux doivent être faits !

La parole est à M. Guillaume Garot.

Je souhaite apporter quelques éléments pour enrichir notre débat et répondre au rapporteur ainsi qu’au ministre de l’agriculture.
C’est vrai, la société française, les consommateurs, les citoyens attendent de plus en plus l’affichage environnemental : ils veulent savoir ce qu’il y a dans leur assiette ?
C’est dans l’intérêt des producteurs, qui ont besoin d’être aidés et défendus. Des traités internationaux – le CETA, le traité avec le MERCOSUR –, qui sont discutés ou mis en œuvre, inquiètent nos éleveurs et nos producteurs.

Il faut arrêter...

L’affichage environnemental constituerait un avantage comparatif très fort pour les producteurs français, car nous connaissons tous la qualité de leurs productions.
Par ailleurs, on nous dit qu’il ne faut surtout pas aller trop vite, qu’il ne faut surtout pas inscrire une telle disposition dans la loi, qu’il faut prendre le temps en convoquant telle ou telle expertise. Très bien. Le président du CNA est ravi que l’on puisse travailler sur cette question, mais, monsieur le ministre, il travaillera dans les mois à venir à partir de la commande que vous lui passerez. L’amendement évoque quant à lui cinq ans – l’horizon 2023 – pour mettre en place cet affichage environnemental. Nous avons donc cinq ans pour nous mettre en ordre de marche, pour être opérationnels. La mise en œuvre des moyens et des outils qui permettront de répondre à ces dispositions législatives – que, faut-il le rappeler, nous avons déjà votées – est une affaire de volonté politique.
Vous dites, monsieur le ministre, que tout le monde n’est pas prêt sur le plan européen. Sans doute, mais c’est précisément cela, la construction européenne ! C’est un pays, un groupe de pays qui vont de l’avant !

Soyons leader et pas en queue de wagon !

Je suis convaincu, monsieur le ministre, que vous serez plus fort pour négocier à Bruxelles si vous êtes soutenu, porté par la représentation nationale. Si cet amendement est confirmé aujourd’hui, voté avec la majorité qu’il avait recueilli au mois de juin, dans les mêmes termes, vous serez fort à Bruxelles pour nouer des alliances avec d’autres pays, pour avancer, pour montrer que l’Europe sert à quelque chose, qu’elle répond aux préoccupations, aux attentes des consommateurs, des citoyens européens !
Il s’est tout de même passé quelque chose, à la fin du mois d’août. Nicolas Hulot a quitté l’équipe gouvernementale...

On ne le lui a pas demandé !

...et a dit espérer que cette démission servirait à quelque chose, qu’elle susciterait un électrochoc. N’ayons pas la mémoire courte ! Au mois de mai, vous avez, nous avons voté tous ensemble cet amendement attendu. Comment comprendre, comment imaginer, comment concevoir qu’aujourd’hui vous reculeriez, nous reculerions ? C’est ne rien entendre à l’attente des Français et à l’électrochoc espéré – avais-je cru comprendre – par Nicolas Hulot, lequel a tant touché les Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Socialistes et apparentés.)

Très bien !

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Les consommateurs que nous sommes attendent non seulement de la transparence mais de l’information. Comme l’a dit Mme Pompili, ils veulent faire des choix éclairés. C’est pourquoi, en ce qui me concerne, je voterai et soutiendrai les amendements qui vont dans ce sens.
Les consommateurs, évidemment, attendent l’étiquetage  – il faut agir vite, l’horizon 2023 est un objectif tout à fait raisonnable si la volonté d’agir est là – afin d’être mieux informés mais, aussi, de connaître les modes de production – c’est un élément essentiel – l’origine géographique et, tout simplement, ce qui se trouve dans les produits.
Je pense que cela est absolument essentiel et que le législateur s’honorerait en avançant dès aujourd’hui sur cette question.

La parole est à Mme Barbara Pompili.

Monsieur le ministre, il y a du boulot, beaucoup de boulot à faire !
J’entends ce que vous dites et je ne veux pas donner l’impression d’être sans arrêt en train de vous mettre en porte-à-faux.

C’est pourtant ce que vous faites !

Je ne veux pas donner l’impression que l’on peut se réjouir d’un vote en se payant de mots alors qu’à la fin, il n’aboutira à rien. J’entends vos arguments : le mode de production n’est indiqué que pour les poulets, mais cela n’a aucun sens, par exemple, d’indiquer que d’autres animaux sont élevés sur l’herbe s’ils ne le sont qu’un jour par an. Si les pays dont nous importons des produits ne sont pas obligés de mentionner l’utilisation d’OGM alors que nos producteurs sont obligés de le faire, la distorsion de concurrence serait patente. Elle le serait d’autant plus que les viandes françaises, hélas, sont majoritairement issues de bêtes nourries aux OGM, avec du soja importé – ce qui contribue à la déforestation, et c’est pourquoi il est nécessaire de développer chez nous les protéines, notamment dans le cadre du plan protéines, pour nourrir nos animaux. Il serait donc anormal que la viande française soit seule étiquetée « nourrie aux OGM », et que la viande étrangère en soit dispensée.
Sur d’autres points, j’entends également que, en gros, nos règles européennes ne permettent pas aujourd’hui de réaliser un affichage environnemental digne de ce nom. Néanmoins, il est possible de le faire, le règlement européen du 25 octobre 2011 disposant que les pays membres peuvent mettre en place des étiquetages particuliers pour protéger les consommateurs, leur santé, etc.
Cependant, évitons de tenir des discours expliquant que, à cause de l’Europe, on ne peut pas informer les consommateurs. On voudrait susciter un sentiment de rejet de l’Europe qu’on ne s’y prendrait pas autrement. L’Europe, au contraire, doit nous protéger : c’est en tout cas celle que nous défendrons lors des prochaines élections européennes. Il faut se garder d’alimenter le sentiment anti-européen.
Vous dites que vous allez défendre au niveau européen la possibilité de garantir diverses informations pour les consommateurs, et que vous allez le faire très vite. Nous, nous ne nous laisserons pas endormir. Nous aussi, nous allons lancer des travaux sur l’affichage.
Je ne veux pas qu’un amendement que nous aurions adopté ici ne serve strictement à rien et pénalise les agriculteurs français. Je retire donc l’amendement n^o  920, qui proposait un délai très bref – 2020, me semble-t-il. Nous devons avancer et je peux vous garantir que nous vous soutiendrons pour qu’un tel affichage soit enfin possible. Nous risquons d’envoyer un signal qui inquiétera les consommateurs : il faut donc très rapidement envoyer un signal inverse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

(L’amendement n^o 920 est retiré.)

La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Je suis tout à fait d’accord avec ma collègue Barbara Pompili. J’ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, et je pense comme vous que la question de l’étiquetage doit se négocier au niveau européen. Sur cette question, notre réflexion doit être beaucoup plus construite et globale.
Je maintiens mon amendement n^o 761 relatif aux huîtres, car il me semble important de mettre en valeur le mode de production des huîtres françaises. C’est à la fois une demande très forte des consommateurs et, je le répète, une recommandation formulée par le Conseil économique, social et environnemental au mois de juin 2017. En revanche, je retire mes deux amendements n^os 915 et 760, relatifs à l’étiquetage.

(Les amendements n^os 915 et 760 sont retirés.)

La parole est à M. André Chassaigne.

Je fais une analyse opposée à celle du ministre sur les conséquences de l’introduction d’un étiquetage environnemental. Au fond, au-delà des difficultés qui peuvent se poser au niveau européen – et qui peuvent être surmontées –, vous considérez que cet étiquetage serait pénalisant pour notre agriculture : c’est le fond de votre argumentation. Moi, j’ai une approche complètement différente. Je pense au contraire que cette mesure va valoriser notre agriculture – je crois que notre collègue Guillaume Garot a parlé d’« avantage comparatif » et je suis d’accord avec lui. En réalité, une telle mesure valorisera notre agriculture, car elle montrera à quel point nous sommes sensibles aux questions environnementales et à toutes les conséquences des choix que nous pouvons faire en matière de pratiques culturales.
S’agissant des OGM, est-ce que le fait d’indiquer que tels animaux ont été nourris avec des aliments OGM va pénaliser les éleveurs ? Sachant qu’en réalité, c’est l’immense majorité des animaux français qui sont actuellement nourris avec du soja génétiquement modifié qui vient notamment d’Amérique du Sud ?

Eh oui !

Deuxièmement, est-ce que le fait d’indiquer le mode de production va pénaliser l’agriculture française, et notamment l’élevage français ? Est-ce que le fait de mentionner l’existence de traitements phytosanitaires va pénaliser l’agriculture française ? Moi, je crois au contraire que cela va la tirer vers le haut.
Surtout, et c’est pour moi l’argument le plus important, au-delà du fait qu’elle répondra à une attente sociétale, cette mesure va être un levier pour faire évoluer notre agriculture. Elle nous permettra de nous inscrire dans une logique de cercle vertueux, parce qu’il est bien évident que cet étiquetage va tout bouleverser, tout bousculer. Cela va par exemple grandement stimuler le plan protéines, que notre collègue Barbara Pompili a évoqué et que nous devons développer au niveau national. Si nous voulons cesser d’acheter du soja génétiquement modifié au Brésil, il faut que nous stimulions la production de protéines sur notre territoire. Le fait d’indiquer l’origine géographique de nos produits va démultiplier la relocalisation et les achats de proximité. C’est la logique du cercle vertueux.
De même, en signalant les produits ayant fait l’objet d’un traitement phytosanitaire, nous allons booster le développement de nouvelles pratiques culturales. Tout cela nous mettra dans une dynamique qui tirera notre agriculture vers le haut. Il se peut effectivement que, dans un premier temps, certains aient le sentiment que cette mesure les pénalise, mais nous devons avoir des objectifs extrêmement ambitieux. Si nous n’arrivons pas à développer dans notre pays, de façon très volontariste, une agriculture durable, et si nous ne jouons pas un rôle de modèle au niveau européen, nous courons à la catastrophe. Je suis convaincu que le devenir de notre agriculture est lié à des choix éthiques extrêmement stricts. Nous devons nous attacher aux questions essentielles que sont l’ancrage de l’agriculture dans le territoire et le lien entre la production agricole et la société civile. Nous devons prêter attention aux attentes des consommateurs.
J’ai conscience que cette mesure sera difficile à mettre en œuvre pour des raisons pratiques – et je pensais d’ailleurs, monsieur le ministre, que ce serait l’un de vos arguments. L’étiquetage, ce n’est pas une chose simple et je sais que l’industrie agroalimentaire est vent debout contre cette mesure, parce qu’elle ne sait pas comment elle va s’y prendre. Mais des recherches ont été faites et il existe désormais des logos qui assureraient un étiquetage efficace. Cette démarche sera par ailleurs complétée par un immense effort de pédagogie à l’échelle du pays, au sujet de l’acte même de consommer.
Ces amendements, je le répète, loin d’être pénalisants, vont valoriser notre agriculture.