Première séance du mercredi 25 octobre 2017

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs mois, les acteurs de la ville interpellent le Président de la République sur les graves conséquences de vos mesures d’austérité pour les quartiers populaires. Tous les leviers de la politique de la ville – logement, insertion et accompagnement social, vie associative – sont amputés. Pas moins de 46 millions d’euros de crédits en faveur de la politique de la ville ont été annulés, le nombre d’emplois aidés a été réduit de 150 000 dans ces quartiers, une baisse des aides personnalisées au logement a été imposée aux bailleurs sociaux, dont certains menacent de se retirer des opérations de renouvellement urbain.
Vous, avez choisi de fermer les vannes brutalement, prenant le risque de gâcher ce qui se fait de mieux dans les quartiers les plus touchés par la crise,…

Ce n’est pas vrai !

…sans que cela ait été annoncé durant la campagne électorale, sans la moindre concertation préalable, sans qu’aucun acteur ait pu anticiper ce qui s’apparente à un véritable coup de sabre.

C’est faux !

Le consensus sur le niveau de solidarité nationale pour les quartiers populaires est rompu. Cette rupture ne connaît pas de précédent.
Il y a quelques jours, réunis à Grigny avec l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, 150 maires de tout l’arc politique, en présence de Jean-Louis Borloo, ont fait une déclaration solennelle appelant le Président de la République à un sursaut. Ils vous appellent à prendre la pleine mesure de la situation grave et socialement risquée dans laquelle se trouvent les quartiers les plus populaires de notre pays.
Nous vous le disons, solennellement : vous ne pouvez pas demeurer silencieux et aveugle devant un tel appel, révélateur des fractures de notre pays.
Vous avez reçu de multiples alertes, toutes documentées, sur les situations en France. Il y a des Grigny partout : en Seine-Saint-Denis, dans le Nord, en Normandie. Ils méritent tous d’être entendus. Partout, des inquiétudes s’élèvent quant au soutien de la CAF et de l’État. Partout, des communes s’interrogent.
Le poids des responsabilités est écrasant, monsieur le Premier ministre, mais le poids de la vie dans ces espaces délaissés de la République l’est plus encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le député, j’ai bien entendu votre question, et j’ai déjà eu l’occasion, en commission, d’y répondre, du moins partiellement. Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés qui émaillent ces quartiers, mais cette situation n’est pas la conséquence des mesures qui seraient prises depuis juin.

C’est vrai !

Elle est le résultat de politiques menées depuis des décennies…

Il ne faut pas exagérer !

…et qui se sont malheureusement traduites par un retrait progressif de la République de ces quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Vous étiez déjà là !

Nous avons un devoir commun, celui de répondre à cette urgence. Nous en sommes conscients. Le Gouvernement, au niveau de mon ministère, a procédé à de nombreuses consultations. Je suis en contact régulier avec Jean-Louis Borloo, car son expérience nous est utile.

Il était ministre il y a quinze ans !

Vous feriez bien de vous en inspirer !

Donnez-lui votre place !

Nous avons bien entendu l’appel de Grigny : il émane d’élus de sensibilités diverses. Ils ont manifesté en entonnant La Marseillaise pour clamer l’attachement, qui est le leur comme le nôtre et le vôtre, aux valeurs de la République.
Mais ne caricaturez pas l’action du Gouvernement.

Répondez à la question !

La réponse !

Nous réunirons un comité interministériel de la ville, sous l’autorité du Premier ministre, au mois de décembre. D’ici là, nous travaillons pour renforcer notre présence dans ces quartiers. Vous le savez, il existe 1 500 quartiers de la politique de la ville, mais tous ne sont pas dans cette situation.

Combien en ont été retirés ?

Nous travaillons à ce plan, je vous l’assure, mais ne caricaturez pas notre action.

Ce n’est pas ce que je fais.

Je sais, je connais l’attention que vous portez à ce sujet.
Nous avons sanctuarisé les crédits, pour la première fois, pour cinq ans. Nous avons confirmé le milliard pour l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cela ne suffit pas mais nous sommes à votre écoute, n’en doutez pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

N’oubliez pas la ruralité !

La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour le groupe La République en marche.

Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
L’état-major de la coalition internationale contre Daech a confirmé, vendredi 20 octobre, la libération de la ville de Raqqa en Syrie. Ce sont donc bien les forces démocratiques syriennes, soutenues par la coalition internationale, qui ont repris la ville.
Nous devons d’abord saluer unanimement cette victoire, et, en particulier, le courage de nos soldats et de toutes celles et ceux qui sont engagés dans ce combat face à l’horreur terroriste (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR, LC, NG et FI.).
Nous devons également saluer la mémoire de toutes celles et ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie dans la défense de la liberté et ne jamais les oublier.
Ne l’oublions jamais non plus, c’est à Raqqa qu’ont été imaginées et planifiées de très nombreuses actions terroristes dans le monde, en particulier les terribles attentats de Paris du 13 novembre 2015, notamment au Bataclan.
Raqqa comptait avant la guerre 220 000 habitants. La ville est aujourd’hui un champ de ruines, totalement miné. Les défis de stabilisation, de pacification et de reconstruction devant nous sont immenses et de nombreuses questions se posent à nous.
Si cette victoire est incontestablement une avancée majeure dans la lutte sans merci contre Daech, nous sommes toutes et tous conscients ici que nous n’en avons pas encore fini avec l’organisation. Nous connaissons, en effet, sa capacité à se réorganiser sans cesse. Nous ne devons surtout pas baisser la garde.
Depuis la victoire de vendredi, et de manière encore extrêmement prudente, nous voulons croire à une lueur d’espoir sur le très long chemin de la construction d’une paix durable dans cette région du monde si meurtrie.
Monsieur le ministre, au regard de votre expérience (« Allo ! » sur les bancs du groupe LR), pensez-vous que le temps est venu pour la politique de reprendre la main en Syrie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Raqqa est tombée, sous l’action des forces démocratiques syriennes, appuyées par la coalition, et donc par les forces françaises que je salue à mon tour au nom du Gouvernement.
Raqqa est tombée, c’est un symbole : la plupart des actions terroristes hors de la Syrie ont été préparées depuis cette ville ; c’est de Raqqa que sont venus les commanditaires des actes de barbarie commis au Bataclan et ailleurs lors de cette funeste soirée du 13 novembre 2015. C’est à ce moment-là que le Président Hollande a considéré que Raqqa devait être l’un de nos objectifs de guerre. Nous avons aujourd’hui répondu à cette demande.
Pour autant, le danger n’est pas écarté. Certes, l’emprise territoriale des terroristes est en voie de réduction – ils se regroupent maintenant sur le Moyen-Euphrate –, mais la bataille de l’ombre va commencer. Nous ne devons pas perdre la paix. Nous devons veiller à ce que l’ensemble des actions – l’acheminement humanitaire, la sécurisation, la réconciliation, la transition politique et la reconstruction – soient mises en œuvre dans un forum adapté à la reconstruction de la paix. Nous nous y employons en faisant en sorte que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et les principaux pays engagés dans la région trouvent un consensus permettant une véritable transition politique et surtout le maintien d’une Syrie unifiée et intégrée. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, durant la campagne présidentielle, les principaux candidats avaient promis de renforcer les effectifs de police.
Aujourd’hui, le Président de la République annonce la création de la police de sécurité du quotidien (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG), qui vise à lutter contre le sentiment d’insécurité. Lutter contre l’insécurité elle-même et contre la délinquance ne serait-il pas préférable ?
Les policiers ne veulent pas de concepts, ils veulent des moyens. Or, on ne sait rien de cette police de proximité : rien de ses moyens, ni de ses missions !
Les policiers ne veulent pas non plus d’un retour aux vieilles lubies de la police de proximité.

Qu’en savez-vous ?

La police de sécurité du quotidien est-elle l’un des éléments d’une politique de hausse des effectifs ? Allez-vous déshabiller Pierre pour habiller Paul en piochant dans les effectifs existants ? Le problème des sous-effectifs est chronique, et les menaces sont bien différentes de celles que nous connaissions il y a quinze ans. J’ai interpellé vos deux prédécesseurs sur ce point, sans jamais obtenir de réponse.
La ville de Saint-Quentin dans l’Aisne se trouve dans une situation de sous-effectif opérationnel telle…

C’est vous qui avez réduit les effectifs !

…que la mairie vous a adressé une demande pour expérimenter la police de sécurité du quotidien ! Et elle n’est pas la seule : de nombreuses autres villes de province ont fait acte de candidature pour faire partie des quinze villes test qui seront retenues en 2018. Soyons honnêtes : un tel engouement n’est pas seulement dû au changement de doctrine, il s’explique d’abord par le besoin dans ces villes de moyens supplémentaires pour assurer la sécurité des habitants.
L’indicateur EDFA – effectif départemental de fonctionnement annuel –, qui permet d’affecter les effectifs de police sur le territoire, n’est plus adapté aux réalités du terrain, principalement en province. Or, vous ne mentionnez pas cette réforme. L’axe Paris-Lyon-Marseille est privilégié et le reste de la France, oublié.
Monsieur le ministre d’État, quels seront les moyens alloués à la PSQ ? Pouvez-vous nous confirmer que sa mise en place s’accompagnera d’une augmentation des effectifs de police sur tout le territoire ? Quelles seront les zones d’expérimentation ? Visez-vous uniquement les métropoles ou comptez-vous aussi soutenir les villes de province ?
Il est temps que l’État joue pleinement son rôle dans cette mission régalienne, sur l’ensemble du territoire et pour tous les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous avez raison de mettre l’accent sur l’évolution des effectifs. Ils sont en effet cruciaux.
Si l’on s’intéresse à la période passée, il apparaît qu’entre 2007 et 2012, 12 500 emplois ont été supprimés dans les forces de sécurité (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG) – 6 276 dans la police et 6 243 dans la gendarmerie. (Mêmes mouvements.)

C’est votre Premier ministre que vous mettez en cause !

Sur la période 2013-2016 – j’essaie d’être le plus factuel possible (Sourires) –, 6 500 emplois ont été créés – 3 618 dans la police et 2 193 dans la gendarmerie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)

Ce n’était pas ma question !

Comme vous le savez, le Président de la République s’est engagé à créer 10 000 postes au cours des cinq années à venir (Mêmes mouvements) et nous allons commencer à le faire dès l’année prochaine. Ce sera le premier élément de la police de sécurité du quotidien.
En même temps, – c’est une grande nouveauté –, nous avons décidé de travailler ensemble, ministère de l’intérieur et ministère de la justice, parce que la réponse aux problèmes de sécurité doit être double : policière et judiciaire. C’est la raison pour laquelle je vais travailler avec Mme la garde des sceaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Claire Pitollat, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du régime social des indépendants qui doit être remplacé, pour l’essentiel de la protection sociale, par un adossement des travailleurs indépendants au régime général dont bénéficient actuellement les salariés. Nous ne pouvons que saluer cette réforme majeure dont la dynamique s’inscrit résolument autour des principes de modernité, de simplification et surtout d’efficacité. La majorité, à laquelle j’appartiens, vous en remercie et vous apporte son soutien total. (« Allo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)

Ce n’est pas une question !

Une partie des dysfonctionnements initiaux du RSI résultait notamment du déploiement d’un système de gestion informatique inadapté, au préjudice direct des bénéficiaires. Le transfert vers le régime général de plusieurs millions de travailleurs indépendants n’est pas sans poser de défis logistiques et techniques majeurs. Face à des travailleurs indépendants éprouvés par un régime non satisfaisant, il est indispensable d’apporter toutes les garanties de bon fonctionnement et d’efficience au déploiement technique de la réforme.
Aussi, madame la ministre, ma question est la suivante : quels moyens et outils entendez-vous mettre en place…

Et quelle augmentation de cotisation prévoyez-vous ?

…afin de garantir aux travailleurs indépendants une gestion et un service de protection sociale continu, réactif et de qualité dans le déploiement de la réforme ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, j’entends les avertissements qu’on nous lance sur les aspects informatiques de cette réforme et je les comprends. L’expérience de la mise en œuvre du RSI, plus particulièrement de ce qui avait été appelé à l’époque « l’interlocuteur social unique » est là pour nous instruire.
Comme la Cour l’a bien décrit, la réforme s’est faite à marche forcée, ce qui a conduit les organismes à débrancher, le 31 décembre 2007, les systèmes informatiques antérieurs et à écraser un certain nombre d’informations indispensables sans qu’on se soit assuré au préalable que les nouveaux systèmes devant les remplacer étaient opérationnels et complets, et surtout sans possibilité de retour en arrière. Il n’est pas question de s’exposer au même risque.
L’ensemble des systèmes d’information qui servent actuellement de supports pour la gestion de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants sera mutualisé dans un groupement d’intérêt économique associant les caisses nationales du régime général et les caisses héritières du RSI.
Ce GIE devra déterminer comment gérer domaine par domaine – et non, comme en 2008, dans un grand big bang – l’évolution des systèmes d’informations pour déterminer les bonnes solutions : réécriture partielle, suppression au profit des outils déjà existants au régime général, construction de nouvelles briques dans les systèmes d’information du régime général.
Rien ne sera débranché avant que des tests poussés ne soient menés afin de vérifier l’absence totale d’impact pour les assurés. Un comité de surveillance indépendant prévu par l’article 11 du PLFSS donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution et aucune ne pourra se faire sans sa validation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Monsieur le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire, nous connaissons la difficulté de votre tâche.
Je n’ai même pas besoin de fermer les yeux pour imaginer les coulisses de certains arbitrages quand nous qui, dans cet hémicycle, avons voté la loi interdisant les néonicotinoïdes, apprenons l’autorisation en France d’un nouveau pesticide tueur d’abeilles.
Quant au glyphosate, on sait que la France n’a pas voté le renouvellement de son autorisation pour dix ans, mais il nous semble que la question n’est pas la durée du renouvellement mais l’interdiction de cette substance, comme le Parlement européen l’a voté hier.
Il semble aujourd’hui comme hier que ce soit souvent au ministre de l’écologie que l’on demande de céder du temps, alors que – vous le savez peut-être mieux que quiconque – du temps, la planète n’en a plus et, pour l’instant, ce sont les destructions qui sont irréversibles. D’ici à cinq ans, combien d’espèces auront disparu ? Combien de substances dangereuses continueront d’empoisonner nos enfants et de tuer les abeilles ?
Chers collègues, je veux alerter l’Assemblée nationale. Lundi, monsieur le ministre, vous avez déclaré à propos des fabricants de pesticides : « Il y a un moment où il faut qu’on arrête d’être naïfs. Je vais parler avec prudence parce que, croyez-moi, on se sent tous menacés par ces firmes-là et elles ont des moyens de pression que l’on subit, les uns et les autres. »
Ce n’est pas une déclaration anodine. Ici, dans la maison de la démocratie, chers collègues, quelles que soient nos positions sur ces sujets, nous ne pouvons pas accepter qu’un ministre de la République subisse des pressions de quelque firme que ce soit, surtout de Monsanto. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
Ce doit être l’honneur de notre République, par-delà les sensibilités, de réagir vivement. J’appelle aussi les citoyens à se mobiliser parce qu’en dépit des efforts du ministre de l’écologie, il semble aujourd’hui qu’au plus haut niveau de l’État…

Merci, madame la députée.

Je pose ma question, monsieur le…

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la députée, je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) On en a besoin, parce que c’est un sujet de santé que dorénavant, il faut en prendre acte, on ne mettra plus sous le boisseau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Nous sommes sortis de l’idée que l’on réautorisait sans autre stratégie. Nous sommes maintenant dans une stratégie de fermeté, de rationalité pour organiser d’une manière progressive mais déterminée la sortie de l’utilisation des pesticides.
Le lien de causalité entre ces pratiques et la santé n’est plus à démontrer. Nous sommes dans un cas d’école du principe de précaution. Nous n’en faisons pas régulièrement usage, mais je pense que la France se grandirait, comme elle commence à le faire, en amenant l’Europe à se saisir véritablement de ce sujet avec un seul objectif : sortir de l’ensemble des substances, parce que, quand vous en interdisez trois, il y en a deux qui rentrent.
Oui, il est important d’interdire des substances, mais le plus important est de changer les pratiques, de changer les comportements et de tout mettre en œuvre pour aider les agriculteurs à se saisir d’alternatives que l’INRA, notamment, possède déjà. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LC, NG et FI.)

Ils ne vous ont pas attendu, ils le font depuis longtemps !

Qu’en dit le ministre de l’agriculture ?

La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’accès aux soins est un impératif. Je suis élue d’une région où la désertification médicale est une réalité, où les patients, même ceux qui habitent une métropole, sont confrontés à de grandes difficultés pour trouver un médecin traitant, sans parler des spécialistes. Médecin, je suis comme vous persuadée que la réponse à cette situation ne tient pas en une seule mesure. C’est bien un panel de solutions pragmatiques qu’il faut mettre en œuvre.
Dans le plan que vous avez annoncé, vous avez présenté plusieurs mesures, notamment le développement de la coopération entre les professionnels de santé. L’enjeu est bien de simplifier le dispositif existant en matière de délégation de tâches pour permettre, dès 2018, la mise en œuvre de davantage de coopérations. En effet, la mise en place des protocoles de coopération souffre aujourd’hui de lourdeurs administratives conséquentes et de durées de validation exorbitantes. De ce fait, ils ne suffisent pas pour répondre à l’urgence de l’accès territorial aux soins. La coopération entre les professionnels de santé doit donc être encouragée et accélérée par une simplification réelle des procédures…

Il faut agir sur la démographie médicale !

…et par la diffusion de nouveaux protocoles de coopération simplifiés entre les professionnels de santé, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles. Dans cette perspective, les professionnels sont prêts. Prêts à s’engager et à proposer des initiatives à même de répondre à leurs spécificités et à leurs besoins propres. Merci d’ailleurs de la confiance que vous leur témoignez.

Bravo pour le cirage !

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures concrètes vous entendez prendre pour favoriser cette coopération et encourager les initiatives territoriales ?

Aucune !

Peut-on s’attendre, à terme, à ce que ce dispositif soit directement géré par les agences régionales de santé dans le cadre de recommandations émises par la Haute autorité de santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, vous avez raison, il faut impérativement développer les coopérations interprofessionnelles autour du parcours du patient. De fait, c’est l’une des mesures que nous développons pour améliorer l’accès aux soins sur tous les territoires. Ces coopérations seront renforcées à la fois par la création de centres de santé ou de maisons de santé pluridisciplinaires, et par les tarifications au forfait ou au parcours que nous allons proposer, qui permettront à ces professionnels de s’organiser entre eux.
La délégation de tâches, quant à elle, n’existe pour l’instant que dans le cadre des protocoles prévus par l’article 51 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces derniers sont visés par la Haute autorité de santé, et il faut généralement plus d’un an pour que leur mise en œuvre soit autorisée. Nous avons donc décidé de faciliter les délégations de tâches dans les territoires sous-dotés grâce à des protocoles élaborés par les praticiens d’un territoire, qui permettront aux professionnels de santé para-médicaux ou médicaux – tels que les pharmaciens, sages-femmes, infirmières ou kinésithérapeutes – de s’emparer d’actes susceptibles d’améliorer le parcours de soins des patients. Cela ne sera possible, toutefois, que si ces protocoles sont évalués ; ils pourront être déployés sur l’ensemble des territoires s’ils permettent une parfaite adéquation des moyens à la qualité des soins.
Par ailleurs, nous développons, notamment à destination des infirmières, un nouveau diplôme de pratique avancée : institué dès septembre 2018, il permettra de faire évoluer la profession d’infirmière. Nous allons également travailler sur l’évolution des professions paramédicales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Monsieur le Premier ministre, « Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit. » Alors que le président égyptien est en visite officielle sur le territoire national, cette déclaration prononcée il y a bientôt soixante-dix ans par René Cassin, l’un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la tribune de l’ONU, nous interroge puissamment sur le sens que nous donnons à ce combat permanent – combat qui doit engager la France tout entière et sans doute plus encore qu’une autre.
Nombreuses sont en effet les organisations internationales qui dénoncent les dérives autoritaires de l’État égyptien et le régime répressif de son président. En recevant son homologue, le Président de la République a déclaré que « la France se tient aux côtés de l’Égypte, car la sécurité de ce pays ami, c’est aussi notre propre sécurité. »

C’est vrai !

Ces intérêts supérieurs – la lutte contre le terrorisme et le fondamentalisme religieux – peuvent-ils cependant être opposés au respect inconditionnel que l’on doit accorder aux droits humains, qui « ne valent que parce qu’ils sont universels », comme l’affirmait le Président Chirac ? Ou ces intérêts supérieurs priment-ils, en valeur absolue, les droits humains ? À plusieurs reprises, le Président Macron a été très clair sur les droits humains et le droit international, et nul ne pourrait mettre en doute son intention. Après avoir rappelé le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays, il a déclaré que le combat contre le terrorisme devait « être impérativement mené dans le respect de l’État de droit et des droits de l’homme », avant d’en appeler à l’engagement des consciences. Mais l’engagement des consciences, est-ce suffisant ?
À la suite de Paul Valéry, qui considérait que « la conscience règne et ne gouverne pas », je souhaite interroger le Premier ministre sur la politique internationale qu’il entend concrètement conduire, sous l’autorité du chef de l’État, en matière de droits humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et FI.)

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, vous m’avez interrogé sur la relation que notre pays entretient, en particulier, avec l’Égypte, alors que le président Sissi va être reçu, dans quelques instants, par le président de votre assemblée. Je voudrais vous dire, monsieur le député, que l’Égypte est un partenaire essentiel pour la France.

Très bien !

C’est l’État arabe le plus important – il est peuplé de 100 millions d’habitants –, c’est un État pivot, essentiel pour notre sécurité. Or, ce pays est menacé par le terrorisme,…

Très bien !

…qu’il vienne de Libye, du Sinaï ou du sud. Ce pays est aussi à l’initiative diplomatique, puisque le président Sissi a initié la réconciliation palestinienne il y a quelques jours. Je le dis avec force : l’Égypte est un partenaire stratégique pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, LC et LR.)

Un partenaire commercial, notamment !

Cela n’empêche pas de dire ce que nous pensons, à savoir que la lutte contre le terrorisme, combat engagé par l’Égypte, est d’autant plus forte qu’elle respecte les droits de l’homme, qui sont incontournables. Nous avons, avec les autorités égyptiennes, un dialogue franc, dans la discrétion quand il s’agit de cas individuels…

C’est en effet d’une franche discrétion ! (Sourires.)

…ou publiquement, comme l’a fait le Président de la République hier, lorsqu’il s’agit de conceptions générales du droit.
Sachez, mesdames et messieurs les députés, que nous entretenons avec l’Égypte une relation partenariale, ouverte, engageante, mais aussi exigeante. C’est animés par cet état d’esprit que nous accueillons actuellement le président Sissi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC.)

Quelle langue de bois !

On leur vend aussi des armes !

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le groupe La République en marche.

J’associe à ma question au ministre d’État, ministre de l’intérieur, ma collègue Alexandra Valetta Ardisson. Il y a quelques jours, la presse nationale a relaté une triste réalité, connue et vécue par les habitants de ma circonscription du Calvados, celle du sort de nombreux migrants, souvent mineurs, venus du Darfour et d’ailleurs. Ils vivent dans des abris de fortune, dans les bois et dans la rue, à même le sol. Ils refusent, dans leur grande majorité, les hébergements et les accompagnements proposés par les services du département.
Depuis plusieurs mois, ils tentent quotidiennement de rejoindre la commune de Ouistreham afin de prendre le ferry pour l’Angleterre. Dans leurs yeux, on lit la détresse et la peur. Ils fuient la misère ou la guerre, portent les espoirs de leur famille et ont tourné le dos à une vie qu’ils ne supportent plus. Leur retour au pays n’est pas envisageable, car il leur serait fatal.
Pour eux, l’Angleterre est une promesse d’un avenir meilleur, mais elle leur offrira aussi de nombreuses désillusions. C’est pourtant leur rêve. Leur détermination à effectuer cette dernière traversée est forte et inébranlable. Mais les incidents se succèdent dans nos communes, créant incompréhensions, malentendus, divisions et polémiques auprès d’habitants inquiets que nous devons entendre. Les services de l’État, les associations et des citoyens engagés font un travail remarquable pour gérer au mieux cette situation. Hélas ! ils sont débordés face à un flux qui croît inexorablement.
Monsieur le ministre, nous savons tous qu’il n’y a pas de solution miracle, mais nous devons agir. Face à la situation que connaît la Normandie, pouvez-vous nous garantir que les mesures nécessaires sont prises avec des moyens à la hauteur des besoins ?
Dans le contexte du Brexit, n’est-il pas temps de renégocier les accords du Touquet, afin de permettre à ces populations de tenter leur chance comme elles le souhaitent en Angleterre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Ce n’est absolument pas le sujet !

Monsieur le ministre, nous ne pourrons pas éternellement retenir ceux qui font tant pour quitter leur pays et le nôtre. En Normandie, nos plages et nos ports, qui ont connu jadis le débarquement, ne doivent plus connaître la tragédie. Ils doivent être porteurs d’espoir et d’une vie meilleure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, GDR et FI.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, oui, vous avez raison, la présence en Normandie d’un lien avec l’Angleterre via Ouistreham y engendre la présence de nombreux migrants. En l’espace de quelques mois, le nombre de ceux-ci a doublé. C’est pour nous une situation préoccupante. Nous essayons de faire en sorte de maintenir le calme et une certaine sérénité.
Vous n’êtes peut-être pas allé dans le détail, mais, parmi ces migrants, il y a des personnes originaires du Soudan du Sud et d’autres du Soudan du Nord, et les deux communautés se livrent un affrontement assez grave. Pour essayer de maintenir le calme à Ouistreham, nous avons augmenté les forces de l’ordre de 30 %.

On ne vous demande pas d’essayer !

Nous nous sommes appuyés quotidiennement sur des équipes de réservistes et sur les militaires de l’opération Sentinelle, qui interviennent ponctuellement dans la zone dans une logique dissuasive. Enfin, depuis le 30 septembre, un peloton de gendarmes mobiles assiste, quand cela est nécessaire, les équipes départementales.

On en est encore là !

Mais il faut faire passer un message : l’Afrique doit se développer, car elle est le lieu où nous devons essayer de faire en sorte que ces personnes vivent. Elles ne trouveront le bonheur ni en Angleterre, ni en Europe. Il faut que nous les aidions à vivre sur leur continent et à bien y vivre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, tous les jours, nous pouvons mesurer combien l’accélération supersonique des métropoles s’accompagne de fortes inégalités sur le terrain.

C’est vrai !

Ces inégalités, vous les creusez par une attaque en règle des retraités et de l’accession sociale à la propriété (Exclamations sur les bancs du groupe REM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR),…

C’est la vérité !

Il faut assumer !

…en augmentant comme jamais la fiscalité sur les carburants, en rabotant de 400 millions d’euros les budgets des agences de l’eau. La France à deux vitesses est en marche, et la fracture numérique en est la plus criante illustration. Il y a, d’un côté, les zones denses et rentables où les opérateurs financent les réseaux d’internet très haut débit sur leurs fonds propres, et, de l’autre, les zones rurales où nos collectivités locales mettent la main à la poche pour financer ces mêmes réseaux.
Ce n’est pas acceptable ! Comme pour la téléphonie mobile, en Ardèche et dans de nombreux territoires, dire que 98 % de la population est couverte n’est rien d’autre qu’un mensonge d’État.

Eh oui, il faut aller sur le terrain !

Monsieur le Premier ministre, quelles mesures énergiques entendez-vous prendre pour réduire ces inégalités insupportables ? Et avec quels moyens ?
Car c’est bien la question des moyens que je vous pose. Avec de nombreux collègues, j’ai déposé une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique. Concrètement, ce serait 900 millions d’euros par an pour stimuler l’aménagement numérique du territoire, avec la 4G, la 5G demain et le satellite. Tout cela, sans obérer les finances publiques, n’en déplaise aux opérateurs !
Monsieur le Premier ministre, donnons-nous les moyens d’une péréquation digne de ce nom, comme nos prédécesseurs ont su le faire pour l’électrification des zones rurales ou la présence postale ! Quittez le costume de la République des métropoles et endossez l’habit de la France des territoires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Monsieur le député, je ne suis d’accord avec vous que sur un point : effectivement, le numérique représente aujourd’hui la principale fracture territoriale.

Il y en a d’autres !

Et les médecins ?

Et les écoles ?

C’est pour cela que, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous agissons depuis le premier jour pour atteindre des objectifs très clairs. Il s’agit de donner accès au bon débit à tous d’ici à 2020 et au très bon débit à tous d’ici à 2022.

C’est quoi le bon débit ?

Il faut accélérer !

Monsieur le député, vous avez effectivement proposé avec un certain nombre de vos collègues un projet de loi,…

Une proposition de loi !

…qui date d’ailleurs de 2009 et que vos collègues de l’époque n’avaient pas mis en œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Qu’est-ce que ce projet de loi, monsieur le député ? C’est une taxe supplémentaire, représentant 900 millions d’euros. Excusez-moi de vous le dire, mais nous ne serons pas le Gouvernement des taxes supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Et le gazole ?

Nous serons le Gouvernement qui diminuera les impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce Gouvernement propose un projet de loi de finances contenant une baisse de la taxe d’habitation, une augmentation de la prime d’activité et une hausse du minimum vieillesse. Voilà la réalité, monsieur le député.

Ce sont les collectivités locales qui paient !

Comment fait-on ? On va proposer des financements innovants.

Quel génie !

On agit, d’une part, avec le grand plan d’investissement présenté par le Premier ministre,…

Il n’y a plus d’investissement !

…qui permet d’assurer 3,3 milliards d’euros pour le numérique, dont 75 millions d’euros pour votre département, monsieur le député.

Qui finance ?

D’autre part, nous menons un travail avec l’ensemble des opérateurs, à qui nous demandons d’investir davantage. C’est possible de le faire, puisque nous négocions avec eux au même moment les fréquences.
Vous le voyez, nous avons un objectif en commun, celui d’améliorer le numérique, mais nous avons une méthode différente. Avec nous, c’est moins de taxes et plus de financements innovants. Je vous l’accorde, c’est plus difficile, mais, à la fin, c’est beaucoup plus juste. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour le groupe La République en marche.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Monsieur le ministre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 marque la volonté de rendre notre système de santé plus performant en mettant l’accent sur une politique de prévention, et nous nous en félicitons.
Le Gouvernement s’est engagé sur des sujets sensibles, comme l’obligation vaccinale et l’augmentation du prix du paquet de cigarette. L’adage « mieux vaut prévenir que guérir » est plus que d’actualité.
Cette politique de prévention doit être précoce et s’appuyer sur notre système éducatif, où elle a besoin de retrouver un vrai souffle. Nous sommes soucieux des problématiques de santé mentale, de surpoids et d’obésité, d’addiction et de conduites à risque qui affectent la santé de nos jeunes – sans même parler des troubles de l’apprentissage. Promouvoir des comportements positifs est un enjeu de santé publique majeur.
L’annonce de l’implication de jeunes étudiants en médecine dans les établissements scolaires donne une dynamique nouvelle. Cette démarche, pour être efficace, doit s’intégrer dans une approche globale embrassant l’ensemble des dimensions de la santé : sociale, physique, mentale, environnementale. Elle doit également entraîner l’ensemble de la communauté éducative – enseignants, parents, agents du département – et même au-delà. Et pour soutenir et coordonner cette politique ambitieuse, il est nécessaire de faire appel à des professionnels formés et aguerris en santé publique, des professionnels sur qui pourront s’appuyer tous les acteurs de la communauté éducative.
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment vous envisagez la déclinaison d’une politique de prévention efficace, dynamique, fédérative et participative auprès de nos jeunes, en coopération avec le ministère de la santé et des solidarités ? Quelles perspectives prévoyez-vous pour les services de promotion de santé en faveur des élèves, en particulier les médecins scolaires, placés au cœur de cette politique ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet fondamental pour notre société, puisqu’il concerne la santé des enfants.
Cette question a une double dimension. La première est le suivi médical des enfants. Comme vous le savez, ces derniers doivent être examinés à l’âge de six ans. En réalité, ce n’est pas le cas, faute d’un nombre de médecins scolaires suffisant en France. Ce problème n’a jamais été celui des moyens budgétaires, il a toujours été celui du recrutement de médecins scolaires. C’est pourquoi la ministre de la santé Agnès Buzyn et moi-même avons décidé de mener une politique volontariste dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour recruter des médecins y compris non scolaires afin d’assurer ces visites médicales.
Le premier objectif que nous nous fixons est en effet celui rendre effectif l’examen médical à l’âge de six ans. C’est fondamental, car celui-ci permet de détecter notamment les problèmes d’ouïe et de vue, et plus généralement ceux qui peuvent être handicapants dans la suite de la scolarité.
La seconde dimension de votre question est la prévention. On pourrait mentionner à ce titre beaucoup de sujets. Vous avez évoqué celui de l’obésité. Aujourd’hui, 12 % des enfants de France sont en surpoids. Le phénomène est d’ampleur mondiale, il est très inquiétant. Près de 18 % des enfants consomment des boissons sucrées ; ce n’est pas une bonne chose. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit des mesures restrictives en la matière.

Avec des taxes !

Il y a cependant d’autres formes d’addiction. Les enfants sont aujourd’hui confrontés de plus en plus tôt à la pornographie ; c’est un sujet que nous examinons avec la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de façon à prévenir ce problème dès l’école primaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC,sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Ces problèmes nous renvoient aussi à la relation entre les parents d’élèves et l’école. Nous développerons le dispositif de la « malette des parents » qui permettra de sensibiliser les parents à toutes les questions relatives aux addictions, non seulement celles du tabac et de l’alcool, mais aussi celles qui sont liées aux écrans ou à ce qu’on appelle « la société des écrans » et qui peuvent être nocives pour les enfants avant l’âge de sept ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Voilà quinze jours, notre collègue François Ruffin vous a interpellé à propos de cette petite boîte de médicaments, la Dépakine. Vous n’avez pas du tout répondu à sa question, préférant la moquerie.
L’association des familles victimes de la Dépakine a publié un communiqué pour vous faire part de son « indignation » face à votre mépris. Des dizaines de « mamans Dépakine » ont exprimé leur colère sur leur page Facebook. Une journaliste de L’Obs écrit : « Pas un mot d’Édouard Philippe sur un drame qui laisse dans l’expectative et le chagrin des milliers de femmes. »
Aussi vous offrons-nous une seconde chance. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et LR.)
Le jeudi 20 juillet dernier, vous vous rendiez en catimini sur le site Sanofi de Vitry. Cette visite discrète, sinon secrète, se déroulait sur l’initiative d’un lobby patronal, le Cercle de l’industrie. Vous étiez accueilli par le président du conseil d’administration, Serge Weinberg.
Alors, nous répétons notre question : à cette occasion, avez-vous évoqué le dossier de la Dépakine ? Avez-vous tapé du poing sur la table pour que Sanofi participe à l’indemnisation des familles ? Nous attendons une réponse claire.
Notre collègue vous a également alerté sur la suppression de 2 000 postes de chercheurs en France ces dernières années alors que Sanofi bénéficie de centaines de millions d’euros en crédit d’impôt recherche et détient le record de dividendes versés aux actionnaires.
Dans votre non-réponse il y a quinze jours, vous avez déclaré qu’on ne devait pas dénigrer une grande entreprise française. Cela fait écho aux propos de M. Castaner, porte-parole du Gouvernement, qui, toujours au sujet de Sanofi, énonçait qu’il ne fallait pas critiquer une entreprise qui réussit. Combien faut-il de victimes pour que le Gouvernement s’autorise – et nous autorise – à critiquer une multinationale, fût-elle française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) Combien de licenciements ? Est-ce pour cette raison que dans le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, votre majorité a refusé tout amendement contre Lafarge, qui a financé le groupe terroriste Daech ? Est-ce au nom de ce principe, enfin, que dans le projet de loi de finances, vous déroulez le tapis rouge aux multinationales… (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mes chers collègues, je tiens à rappeler que l’article 9 de l’Instruction générale du Bureau interdit de brandir une pancarte ou quelque objet que ce soit dans l’hémicycle. Je vous invite à respecter cette règle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LRet LC.) Nous ne sommes pas là pour faire de la publicité, positive ou négative, à l’égard d’un produit.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, madame la députée Fiat, c’est pour faciliter et accélérer le processus d’indemnisation des victimes que le Gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’indemnisation centralisé au sein de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
Le comité d’indemnisation peut rechercher les responsabilités non seulement des exploitants du produit, mais aussi des professionnels de santé ainsi que – c’est une première dans le droit de la réparation amiable – des autorités sanitaires.
Un budget a été affecté à la réparation des victimes, car selon la Cour des comptes il faut prévoir autour de 70 millions d’euros par an dès 2018. Il s’agit non pas de payer à la place des fautifs, mais de faciliter la vie des victimes en leur permettant une indemnisation plus simple et plus rapide, et ainsi la leur garantir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Et Sanofi ?

L’objectif est de ne pas laisser les victimes assumer un risque contentieux. L’État assume, l’État assumera lui-même les actions contre les responsables en vue d’un remboursement total ou partiel. Le comité d’indemnisation commence d’examiner les premiers dossiers en ce moment. Les premières décisions interviendront début 2018.
Nous avons par ailleurs mis en place un encadrement des prescriptions de Dépakine, qui existe depuis 2015, avec des restrictions pour la première prescription auprès de spécialistes. Il existe depuis mai 2017 un pictogramme femmes enceintes signalant que le produit est interdit à celles-ci depuis le 1^er mai dernier. Ce même pictogramme est apposé sur une liste de produits tératogènes. Enfin, je rencontre le 17 novembre prochain l’association des victimes de la Dépakine. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Ça ne répond pas à ma question, madame la ministre !

Rien sur Sanofi !

La parole est à Mme Laurence Gayte, pour le groupe La République en marche.

Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y associe notre collègue de la Sarthe.

Laquelle ?

Les professionnels du voyage ont appris, le 28 septembre dernier, que le Gouvernement ne leur donnera pas raison au sujet du régime de responsabilité de plein droit. Cette décision entre en contradiction avec la directive européenne relative aux voyages à forfait, que la France doit transposer dans son droit national avant la fin de l’année.

Avec visite de l’Assemblée nationale ou sans ?

Ce faisant, notre pays commettra une infraction de surtransposition au regard du droit communautaire et surtout affaiblira ses propres agences de voyage, qui évoluent dans un marché déjà très concurrentiel.
Le régime de la responsabilité de plein droit repose sur une responsabilité sans faute. Il a été introduit par le législateur en 1992 lors de la transposition en droit national de la première directive relative aux forfaits touristiques, alors même que l’Europe ne l’imposait pas. Il attribue aux agences de voyages et aux tour-opérateurs la responsabilité juridique et pécuniaire de la mauvaise exécution des contrats de voyage, même si le vacancier agit au mépris des règles les plus élémentaires de prudence.

Cela vaut aussi pour les voyages à Las Vegas !

En adoptant ce régime, la France contrevient à la directive retenant la classique responsabilité pour faute, qui est d’harmonisation maximale. Ce choix ouvre la voie à un contentieux avec la justice européenne dont notre pays pourrait se passer.
En outre, sur le plan économique, le choix de la France fragilisera nos entreprises face à leurs concurrents européens, dans le cadre d’un marché où le commerce en ligne est très développé. Cette distorsion de concurrence a déjà pour conséquence le surcoût des assurances et la raréfaction des compagnies acceptant d’assurer les acteurs français du voyage.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, s’il est possible de revenir sur l’arbitrage rendu afin de renforcer la compétitivité des professionnels français du voyage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Madame la députée, nous avons fait le choix de la protection du consommateur et nous pensons qu’il s’agit d’un choix juste et équitable.
Vous partez en voyage en passant par une agence de voyage.

Pour visiter l’Assemblée nationale ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

On vous a promis une magnifique chambre de 50 mètres carrés avec vue sur mer. En arrivant, vous vous retrouvez dans un cagibi avec vue sur le parking. La responsabilité du voyagiste est alors engagée de plein droit. Nous pensons que cela n’est que justice. Il incombe au voyagiste de prouver qu’il a fourni la bonne prestation et non au client ou au voyageur de prouver que la prestation est entachée par une malfaçon ou un dol.
Nous ne risquons aucune contradiction avec le droit européen. Je serai très clair avec vous : la directive que vous évoquez n’aborde pas le régime de responsabilité de plein droit ou pour faute des voyagistes. Nous ne risquons aucune distorsion de concurrence non plus : si vous faites appel à un voyagiste installé dans un autre pays européen, le droit français s’applique et la responsabilité du prestataire de service est engagée de plein droit, non celle du client ou du voyageur.
N’ayez donc aucune inquiétude, madame Gayte. La responsabilité est bien déterminée selon les critères du droit français, qui protège le consommateur sans entrer en contradiction avec le droit européen.
J’ajoute que M. le Premier ministre et moi-même estimons que l’industrie du tourisme est absolument stratégique pour l’économie française. Elle représente près de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Croyez-moi, il existe mille autres façons de développer le tourisme en France, auxquelles Jean-Yves Le Drian et moi-même travaillons avec M. le Premier ministre, qui sont préférables à la remise en cause du droit du consommateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Pour atteindre l’objectif d’une proportion d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de 32 %, nous sommes placés dans l’obligation de diversifier nos sources d’énergie. Le développement de l’énergie éolienne est donc un enjeu majeur dont nous devons nous saisir pleinement et surtout intelligemment.
Depuis plus de dix ans, les projets se sont multipliés hors de toute cohérence territoriale, sans concertation avec les acteurs locaux et sans la considération que méritent les habitants. La presse relaie de plus en plus les nuisances que subissent les riverains.
Certains citoyens du département de la Somme, premier de France pour le nombre d’éoliennes installées, se sentent lésés par les profits qu’en tirent les opérateurs et s’inquiètent de leurs conséquences sur la qualité des paysages. Monsieur le ministre, votre action se veut volontariste, mais à force de négliger l’avis de nos concitoyens, vous suscitez un rejet en bloc de l’énergie éolienne !
La France, deuxième puissance maritime du monde, doit jouer un rôle pionnier en matière d’éolien en mer. Pourtant, l’absence de dialogue vous a mené à l’échec. Rendez-vous compte : au large de la baie de Somme, un projet industriel offshore de soixante-deux éoliennes de 210 mètres de haut a été envisagé, pour des raisons incompréhensibles, au beau milieu d’une zone de pêche et au cœur du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d’Opale.
Naturellement, je m’y suis fermement opposé, et tous les élus et professionnels de la pêche avec moi, compte tenu de ses impacts sur la biodiversité et sur les ressources cynégétiques et halieutiques.

Très bien !

Il en est résulté le rejet du projet par le conseil de gestion du parc naturel marin, le 20 octobre dernier. Vos représentants à l’Agence française pour la biodiversité suivront-ils cet avis ? Monsieur le ministre, partout en France, le degré d’acceptabilité est atteint. Envisagez-vous d’encadrer le développement de l’éolien en écoutant enfin les habitants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.

D’emblée, je ne puis vous donner tort, monsieur Maquet.

Merci !

Voilà !

Enfin !

Pour l’heure, nous ne sommes pas très bons. Il faudra engager une concertation qui devra associer à la pédagogie une vision de ce que doit être le modèle énergétique dans vingt, trente ou quarante ans. Je ne suis pas certain que nos concitoyens aient une vision claire ni surtout le sentiment de la cohérence de la façon dont nous voulons avancer. Chacun est favorable à la transition énergétique, mais la moindre installation d’une centrale nucléaire ou thermique, d’une éolienne ou de panneaux solaires, suscite une forme de réserve.

Très bien !

Conservez déjà les centrales qui existent !

À un moment donné, il faudra déterminer où nous voulons aller. L’éolien en mer réussit de l’autre côté de la Manche mais pas chez nous. Peut-être faut-il en tirer des enseignements.
Quoi qu’il en soit, j’ai bien conscience des difficultés. Si nous voulons réussir la transition énergétique, il faudra y associer les citoyens d’une manière ou d’une autre, et non procéder de manière autoritaire. S’il faut être à l’écoute des réserves exprimées, il faut aussi que chacun adopte une certaine ouverture d’esprit.

Ce n’est pas rassurant !

Inquiétant, même !

C’est pourquoi j’ai inauguré une démarche de réflexion sur la simplification des procédures et des méthodes de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en place d’un groupe de travail animé par Sébastien Lecornu. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)

Encore du vent !

Non, ce n’est pas du vent – dont nous aurons d’ailleurs besoin pour faire tourner nos éoliennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Il s’agit, au contraire, d’aller dans votre sens, monsieur Maquet, en engageant la discussion avec toutes les parties prenantes.
S’agissant du parc éolien du Tréport, j’ai entendu votre réaction. L’Agence française de la biodiversité est indépendante et prendra sa décision. Quant à moi, j’examinerai les raisons qui ont amené à ce rejet et nous en tirerons les conclusions. (Mêmes mouvements.)

La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Ma question s’adresse au ministre de l’Économie et des Finances. Les cessions de participations dans le secteur des aéroports ont concerné récemment Paris, Nice, Lyon et auparavant l’aéroport de Toulouse.

C’est dommage !

Concernant la méthodologie, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement évalue la proportion du capital qu’il entend céder, et comment il s’assure de la bonne intégration des acteurs locaux dans le processus de cession.
J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que conserver une part importante, voire prépondérante sur ces infrastructures reste essentiel pour mettre en œuvre une stratégie pertinente de développement, aux niveaux local, régional et national. Ces infrastructures de transport sont des outils publics du développement des territoires.
Ensuite, je souhaite vous interroger sur la situation particulière de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. En avril 2015, l’État a cédé au consortium chinois Casil Europe 49,99 % des parts qu’il possédait.

Ce n’est pas normal !

Il a toutefois préservé 10,01 % des parts de l’aéroport. Les collectivités locales – la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne, la Métropole de Toulouse et la chambre de commerce – possèdent les 40 % restants. La part de l’État permet donc de garantir une majorité publique à 50,01 %.
Mais l’État dispose d’une option de vente du capital qui lui reste et pourrait l’exercer entre le 15 avril 2018 et le 15 avril 2019. Je me fais le porte-parole de l’ensemble des collectivités locales et vous demande si le Gouvernement entend préserver une majorité publique dans l’aéroport de Toulouse ou s’il compte céder ses dernières participations. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Très bonne question !

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député Lagleize, l’État a cédé une partie de ses participations dans la société aéroportuaire de Toulouse-Blagnac en 2015.

Qui était ministre de l’économie ?

Le consortium chinois détient aujourd’hui 49,99 % des parts. Depuis, l’activité dans l’aéroport a augmenté de 16 % et des investissements ont été engagés pour un montant de 160 millions d’euros. Sans idéologie et avec pragmatisme, la cession d’actifs peut être efficace, stratégique et utile pour les sociétés aéroportuaires : Toulouse-Blagnac en est le meilleur exemple.
Pour ce qui est de l’avenir, l’État conserve un peu plus de 10 % des parts de la société aéroportuaire. Nous verrons d’abord ce que compte faire le consortium chinois, rester dans l’aéroport ou céder ses parts. Nous connaîtrons d’ici quelques mois les décisions qu’il aura prises. Les actionnaires restants sont les collectivités locales et l’État. Il va de soi que l’État ne prendra aucune décision avant avril 2018, date à partir de laquelle il peut exercer ses cessions d’actifs, sans avoir consulté les acteurs locaux.
Au bout du compte, ce qui importe n’est pas de savoir si l’aéroport est public ou privé, mais qu’il puisse se développer, que l’activité augmente, que des investissements soient faits pour qu’il reste moderne et innovant.

Il faut se préoccuper de la sécurité aussi !

L’État garde d’autres possibilités d’intervention sur les sociétés aéroportuaires. Ce sont les normes, les règles, la distribution de créneaux pour les vols et les compagnies aériennes.
Vous le voyez, il n’y a aucune idéologie (Murmures sur les bancs du groupe FI), mais un seul souci, le développement économique, l’emploi, l’investissement, l’innovation, pour Toulouse-Blagnac comme pour les autres aéroports. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Madame la ministre de la santé, ma question concerne les EHPAD. Mais avant, je ne peux m’empêcher de vous dire mon indignation devant l’hommage qui va être rendu à Polanski par la Cinémathèque française, en pleine affaire Weinstein, et au moment où la parole des femmes agressées se libère enfin ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR, sur quelques bancs des groupes REM, NG, et GDR et parmi les députés non-inscrits.)
La semaine dernière, dans une démarche commune inédite, une lettre ouverte a été adressée au Président de la République par les professionnels des EHPAD, leurs organisations syndicales et les directeurs d’établissement. Ils tirent la sonnette d’alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels.

Très bien !

Très récemment, j’ai passé une journée complète avec eux. Ils ne supportent pas l’évolution de leur métier, sont épuisés ; le taux d’absentéisme est important, et pour cause. Il existe une réelle souffrance au travail, parfois même un sentiment de culpabilité, pour des salaires très peu attractifs. Est-il digne de demander à une aide-soignante de déshabiller un résident et de le coucher en quelques minutes, sans pouvoir discuter avec lui, sans même l’entendre ?

Bravo !

Est-il digne d’un pays développé de traiter ainsi ses anciens ?
Malgré les évolutions du secteur au cours des vingt dernières années, force est de constater que les financements n’ont pas suivi l’augmentation du nombre de personnes âgées, ni leur degré de dépendance, de plus en plus élevé. Cette situation, déjà inquiétante, est aggravée par le coup de frein massif décidé en matière de contrats aidés qui, dans certains EHPAD, étaient nombreux, faute de moyens pérennes !

Elle a raison !

Par ailleurs, si l’objectif poursuivi par la réforme des modes de tarification est louable, la mise en œuvre concrète est inacceptable en l’état pour certains établissements, notamment publics.
Au vu de l’urgence de la situation, madame la ministre, quelle réponse apporterez-vous aux nombreuses demandes de moratoire sur la réforme de la tarification ?

Elle va supprimer les contrats aidés !

Comment répondrez-vous à demande de pérennisation indispensable des postes existants, y compris ceux occupés jusque-là par des emplois aidés qui répondent à de vrais besoins ? Quelle sera votre position quant à la nécessité de mettre en place les ratios de personnels, déjà préconisés par le plan Solidarité-Grand âge 2007-2012 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Très bien !

On a besoin de moyens et ils suppriment les contrats aidés !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée Pires Beaune, vous avez raison, dans les EHPAD, les pensionnaires sont en situation de dépendance de plus en plus importante. La part des soins et celle liée à la perte d’autonomie ont beaucoup augmenté ces dernières années, puisque les personnes arrivent maintenant en fin de vie. En effet, 90 % de nos aînés restent à domicile ; seulement 10 % d’entre eux sont en établissement, avec une moyenne d’âge de 87 ans et une durée moyenne de séjour en EHPAD de deux ans.
Pour remédier à cette situation, un changement de tarification, voté il y a un an, permet d’augmenter la part du financement pour les soins et la perte d’autonomie. Ce sont 80 % des EHPAD qui gagneront à cette modification.
Pour autant, nous considérons que les 470 millions d’euros prévus pour cette réforme dans les sept ans à venir ne suffisent pas. Nous avons donc rajouté dans le PLFSS 100 millions d’euros pour accompagner la part soignante…

Très bien !

…et 10 millions d’euros pour équiper les établissements en infirmiers de nuit, afin d’éviter des hospitalisations inutiles.

C’est surtout le jour que les moyens sont nécessaires !

Nous avons aussi prévu 1 500 places d’hébergement temporaire.
Enfin, nous avons confié au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge une réflexion globale sur l’avenir de nos aînés, sur la dépendance à l’horizon 2030.

Et les emplois aidés ?

Je le rappelle à cette assemblée, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans ; elles seront 4,8 millions en 2050. Nous devons réviser notre modèle. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Sylvain Waserman.)

Présidence de M. Sylvain Waserman
vice-président

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n^os 269, 316, 313).
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 3.

La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.

Je fais ce rappel au titre de l’article 58, alinéa 1, du règlement.
Aucun pays, aucune nation ne se grandit en bridant sa démocratie. L’article 40 de la Constitution nous empêche certes de créer ou d’aggraver une charge ainsi que de diminuer les ressources par voie d’amendement, mais il ne devrait pas nous empêcher d’interpeller le Gouvernement et d’effectuer notre travail de contrôle. Or tous les amendements que nous avons déposés sur le rapport approuvé par l’article 2 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Nous nous demandons pourquoi, alors que c’est, vous le savez, le seul moyen dont nous disposons pour interpeller le Gouvernement sur ses positions, ses annonces, sa volonté de changer la politique menée.
Nous ne pouvons pas, dès lors, évoquer un certain nombre de sujets que nous aurions voulu aborder à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Ces amendements au rapport avaient un lien avec le PLFSS puisqu’ils concernaient des problèmes relatifs au tiers payant, aux mutuelles, aux complémentaires santé et d’autres problèmes qui touchent les Français. Je regrette qu’ils aient été déclarés irrecevables, car cela va tronquer notre débat, lequel portera uniquement sur le texte présenté par le Gouvernement, sans que l’Assemblée puisse évoquer un certain nombre de sujets qui ne sont pas traités dans le texte.

Je prends acte de votre rappel au règlement, monsieur Vercamer. Je vous rappelle que la décision en matière de recevabilité financière des amendements appartient au président de la commission des finances, sur délégation du président de l’Assemblée nationale.

Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2017.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est d’abord à Mme Marie-France Lorho.

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en commission, notre collègue Alain Ramadier a fait une remarque intéressante à propos du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, en rappelant le phénomène de la sous-déclaration. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que le FIVA possédait des réserves. Celles-ci proviennent-elles d’une bonne gestion, auquel cas il conviendrait de féliciter le fonds, ou bien d’un manque d’accès au droit ?
L’étude d’impact précise que le nombre total de demandes enregistrées par le FIVA a baissé d’un peu plus de 3 % en 2016 par rapport à l’année 2015. La tendance s’est confirmée au cours des neufs premiers mois de l’année 2017, ce nombre ayant diminué de 4,5 % par rapport à la même période en 2016. S’il y a un manque d’accès au droit, ne conviendrait-il pas d’investir une partie de l’argent qu’il est prévu de transférer, afin d’assurer une meilleure connaissance de ce droit par le public ? Chacun doit bénéficier d’une indemnisation en fonction du tort qui lui a été fait.
Je saisis cette occasion pour évoquer la question du double financement du FIVA. Ne faudrait-il pas profiter du prochain projet de loi de finances pour simplifier la contribution de l’État ?

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Nous devons toujours nous interroger sur les raisons qui conduisent à transférer des fonds de la banche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – à la banche maladie. Pourquoi plusieurs milliers de gens malades à cause de leur travail ne sont-ils pas reconnus comme tels et indemnisés par la branche AT-MP, qui est, je le rappelle, financée par le patronat ?
Pour ma part, j’avance plusieurs explications.
D’abord, la médecine du travail connaît un déclin important depuis plusieurs années. Les occasions de détecter les maladies professionnelles se raréfient. L’application de la loi El Khomri a aggravé cette tendance : le principe de la visite médicale d’embauche systématique a été supprimé. Désormais, les salariés dont les postes ne présentent pas de risques particuliers ne passent plus qu’une visite d’information et de prévention, un simple entretien qui doit être organisé après l’embauche. Quant aux visites périodiques, elles sont de plus en plus espacées dans le temps. Les choses ne vont, hélas, pas s’arrêter là, puisque les ordonnances réformant le code du travail ont supprimé une partie des prérogatives des CHSCT – les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, qui pouvaient identifier les postes à risques et enquêter sur les effets de situations potentiellement dangereuses.
Ensuite, l’article 3 prend acte de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, qui a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité, pourtant seule composante de la sécurité – dont vous dites qu’elle est le pendant de la flexibilité, une flexibilité forcée.
Le déni dont le Président de la République a fait preuve lorsqu’il a refusé d’affronter la réalité de l’existence de la pénibilité au travail ne doit pas contaminer cette assemblée de représentants de la Nation. Oui, osons le terme de pénibilité ! Les travailleurs risquent leur santé au quotidien, et je parle non seulement des ouvriers, dont nous ne sommes peut-être pas nombreux, dans cette assemblée, à nous sentir proches, mais aussi des cadres, qui paient les conséquences de traitements lourds et de violents déclassements ou du burn out, qu’une médecine du travail exsangue ne parvient plus à prévenir. Ayons conscience de ces faits durant l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
J’insiste sur ces aspects trop souvent mis de côté et vous appelle, mes chers collègues, à un peu moins de technicité budgétaire et à un peu plus d’humanité et de considération pour les travailleurs, lors de nos discussions à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

La parole est à M. Pierre Dharréville.

J’ai souhaité intervenir sur l’article 3, qui peut paraître anecdotique pour certains, mais qui traite d’un sujet essentiel : la prise en compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous avions déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable. L’article 3 prévoit de ramener, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, le solde de la branche AT-MP de 400 à 250 millions d’euros, au motif que les dépenses d’indemnisation des victimes de l’amiante sont plus faibles que prévues, bien que les associations de victimes de l’amiante demandent très légitimement qu’elles soient prises en charge.
Il reste donc 150 millions d’euros. À quoi sera affectée cette somme ? Au regard du niveau de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous aurions souhaité qu’elle soit affectée à la branche maladie, qui prend en charge par défaut les pathologies professionnelles non reconnues ; je pense, bien sûr, au burn out, mais aussi aux pathologies liées au risque chimique sur le lieu de travail ou à celles liées au risque cancérigène.
La santé au travail apparaît comme un angle mort de ce projet de loi. Il s’agit là, pourtant, d’une source non négligeable d’économies potentielles pour l’assurance maladie – objectif qui, je n’en doute pas, pourrait être largement partagé. Nous le regrettons.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Madame la ministre, je sais combien l’exercice est difficile, d’autant qu’il s’agit de votre premier PLFSS. Mais je me vois obligé de vous interroger – sans attendre une réponse immédiate – sur la fermeture de la maternité d’Oloron-Sainte-Marie, qui va entraîner de facto, très rapidement, la fermeture du service de chirurgie, donc la fermeture du centre hospitalier.
Cela résulte des dispositions d’un texte que j’ai vigoureusement combattu en son temps : la loi Bachelot, dont un certain nombre d’anciens se souviennent ici. Marisol Touraine, lointain successeur de Mme Bachelot, avait dit qu’elle la remettrait en cause, ce qu’elle n’a malheureusement pas fait. Il est évident que les centres hospitaliers territoriaux ont tendance à attirer tout ce qu’il y a dans les territoires. Mais, chez nous comme ailleurs, le territoire est très vaste.
Le directeur de l’Agence régionale de santé – l’ARS – avait dit que la maternité ne fermerait pas, mais il a changé d’avis au dernier moment. Pourtant, le maire d’Oloron-Sainte-Marie, M. Lucbéreilh, a créé un comité de suivi composé d’une personne de droite et d’un membre du parti communiste. Ils se sont très bien entendus, ont organisé une très belle mobilisation et ont formulé beaucoup de propositions. Rien n’y a fait. Ils ont trouvé un chasseur de têtes, qui a proposé une dizaine de candidats prêts à venir. On a appelé la moitié d’entre eux pour leur demander de ne pas venir. Ceux qui sont venus ont été vus, non par le directeur du centre hospitalier de Pau, mais par la personne responsable de la mise en place de la périnatalité.

Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Lassalle.

Je reprendrai mon intervention tout à l’heure, monsieur le président.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n^o 564.

C’est un amendement rédactionnel.

La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

Avis favorable.

(L’amendement n^o 564 est adopté.)

(L’article 3, amendé, est adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Caroline Fiat.

Le Gouvernement use de sa communication pour éviter que sa politique apparaisse comme au service des riches. L’exercice est périlleux, au vu des mesures prises par la majorité. La fiscalité doit être un outil de redistribution et de justice sociale.
Évidemment, si elle est comprise par tous, c’est bien mieux. Votre souci de simplification est donc louable. Cependant, sous couvert de simplification, vous gommez des lignes fiscales, et pas n’importe lesquelles : la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – et de sa contribution additionnelle concerne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard. Cette contribution est certes minime, mais d’une grande valeur de justice, puisqu’elle est due par les grandes entreprises, au bénéfice des petits entrepreneurs.
On pouvait croire que le Gouvernement était celui de tous les chefs d’entreprise, de l’indépendant un peu fauché à l’héritier d’une multinationale, mais ce n’est pas le cas : vous éliminez une contribution de Goliath envers tous les David. Quel symbole ! Ce n’est pas avec ce type de mesures que vous allez encourager la « start-up nation », qui vous tient tant à cœur. Si vous voulez éviter d’être considérés comme des Robins des bois à l’envers, ne multipliez pas les cadeaux aux plus riches, entreprises comme particuliers.
Il est toujours possible de simplifier un outil fiscal sans le supprimer. Nous proposons de modifier cet article dans le sens d’une véritable simplification administrative, au lieu de faire un cadeau supplémentaire aux plus fortunés. Nous proposons que cet article soit utile à tous les entrepreneurs, pas seulement aux plus gros, aux plus agressifs et aux moins solidaires. C’est hélas le sens des dispositions que vous proposez.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Le directeur du centre hospitalier territorial de Pau s’est vu confier la responsabilité de recevoir la dizaine de candidats proposés par M. le maire d’Oloron-Sainte-Marie, lesquels avaient été préalablement repérés par un chasseur de têtes. Je rappelle que la moitié d’entre eux ont été découragés par téléphone. J’ai demandé au directeur du centre hospitalier de Pau ce qu’il avait pensé des cinq ou six candidats restants. Il m’a répondu qu’il ne les avait pas vus, alors que la presse avait largement fait état des entretiens. Il m’a dit qu’il avait délégué cette responsabilité à la personne chargée de la mise en place d’un centre de périnatalité à Oloron-Sainte-Marie. Un seul candidat a été retenu par le centre hospitalier de Pau.
La semaine dernière, M. le directeur de l’ARS est revenu sur ses engagements et a décidé de fermer la maternité. Cette décision aura des impacts violents, particulièrement pour les jeunes. On dit que les jeunes ne s’intéressent pas à la vie, mais je peux vous dire qu’ils s’y intéressent beaucoup. Ils ont été nombreux à me demander si j’allais laisser fermer la maternité. Ma circonscription couvre un territoire très étendu. Désormais, les femmes enceintes se trouveront à deux heures et demie de la maternité la plus proche. Je sais bien qu’on peut faire certainement des miracles dans le centre de périnatalité, mais le sentiment d’appartenir à un territoire qui n’a plus d’avenir se renforce, alors que c’est dans cette partie de notre département qu’il y a le plus grand nombre de femmes en âge d’avoir des enfants.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n^o 766.

Dans la logique de l’intervention de Mme Fiat, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la contribution additionnelle à la C3S. Nous avons beaucoup discuté, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, de l’importance des politiques de soutien aux TPE et aux PME. Je ne doute donc pas que cet amendement recueille l’assentiment de la majorité de cette assemblée.
Il y a, en effet, une contradiction dans le discours de la majorité. Vous prétendez défendre l’ensemble des chefs d’entreprise, de l’indépendant aux grandes multinationales, mais, avec cet article, nous voyons la vérité des prix : ce gouvernement ne défend que l’intérêt des plus fortunés, comme nous avons pu le constater lors de la discussion du projet de loi de finances.
La fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard entraîne la suppression d’une contribution pourtant minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs. Un tel article montre donc que le Gouvernement ne soutient pas toutes les entreprises, comme il aime parfois à le dire, et a plutôt, comme les gouvernements précédents, une prédilection pour le grand capital de l’ancien monde.
À l’inverse, La France insoumise est favorable aux aides destinées aux créateurs de richesse qui prennent des risques, à savoir les salariés qui produisent et les chefs d’entreprise qui investissent. Ces petites entreprises n’étant finalement pas si bien représentées par la majorité, dont les discussions ne portent que sur des propositions favorables au MEDEF et aux grandes entreprises, nous sommes favorables au maintien de cette taxe de solidarité inter-entreprise, qui permettra de revitaliser ce circuit important. Nous avons, d’ailleurs, d’autres propositions pour aider les petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Nous ne supprimons pas de taxe sur les grandes entreprises, car celles qui réglaient la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – C4S – pouvaient déduire son montant de la C3S. Les bénéfices de ce mécanisme ne justifiaient même pas sa complexité administrative. Ce n’est ni une mesure compensatrice ni un cadeau fiscal fait aux grandes entreprises, mais une mesure de simplification qui s’entend parfaitement dans le cadre de l’examen du PLFSS.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. François Ruffin.

Je suis surpris de cette suppression de taxe et de ce nouveau cadeau pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard, qui intervient le jour où, dans une tribune publiée par le journal Le Monde, l’économiste Gabriel Zucman nous alerte sur les conséquences budgétaires vraisemblablement désastreuses de la flat tax, adoptée la semaine dernière. Ainsi, il écrit que : « Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital, mesure phare du programme présidentiel d’Emmanuel Macron, va coûter beaucoup plus d’argent à Bercy que le 1,5 milliard d’euros budgétisés, sans doute de l’ordre de dix fois plus. Cette faille remet fondamentalement en cause l’équilibre comptable du projet de loi de finances, et fait basculer une réforme fiscale déjà injuste vers l’iniquité la plus totale. »
Après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les actionnaires, la flat tax, l’absence de remise en cause du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE, dont nous discuterons ultérieurement – malgré les différents rapports nous alertant sur le sujet, ce nouveau cadeau aux entreprises dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, qui se fait au détriment des plus petites, paraît, pour le moins, peu judicieux. Y compris au sein du monde des entreprises, c’est une mesure qui relève du « Robin des bois à l’envers ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(L’amendement n^o 766 n’est pas adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 942.

C’est presque un amendement de coordination, car il vise à basculer en troisième partie de PLFSS la fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle, ainsi que le rétablissement de l’obligation de son télérèglement. La commission a accepté cet amendement.

(L’amendement n^o 942, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 4 est ainsi rédigé.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 915.

C’est à nouveau un amendement de coordination, que la commission a accepté.

(L’amendement n^o 915, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.