Sommaire
Présidence de M. Jean-Claude Carle
Secrétaires :
M. Jean-François Humbert.
2. Consommation. – Suite de la discussion d'un projet de loi dans le texte de la commission
Amendement n° 610 rectifié de M. André Reichardt et sous-amendement n° 648 de M. Christian Cambon. – MM. Antoine Lefèvre, Christian Cambon.
Amendement n° 529 rectifié de Mme Delphine Bataille et sous-amendement n° 647 de M. Christian Cambon. –Mme Delphine Bataille, M. Christian Cambon.
M. Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme ; MM. Antoine Lefèvre, Christian Cambon, Mme Delphine Bataille. – Retrait de l’amendement n° 529 rectifié, le sous-amendement n° 647 devenant sans objet.
MM. Martial Bourquin, Christian Cambon. – Rejet du sous amendement n° 648 et de l’amendement n° 610 rectifié.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l’article 4 bis A
Amendement n° 424 rectifié de M. André Reichardt. – MM. Antoine Lefèvre, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. – Rejet.
Articles 4 bis B et 4 bis (supprimés)
Amendement n° 118 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Alain Bertrand.
Amendement n° 226 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.
Amendement n° 119 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Robert Tropeano.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mmes Catherine Procaccia, Valérie Létard. – Adoption de l’amendement n° 118 rectifié, les amendements nos 226 et 119 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 435 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 678 de la commission. – M. Alain Fauconnier, rapporteur.
Amendement n° 421 rectifié de M. André Reichardt. – M. Antoine Lefèvre.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Bruno Retailleau, Antoine Lefèvre. – Retrait de l’amendement n° 421 rectifié ; adoption de l’amendement n° 678.
Amendements identiques nos 381 rectifié de Mme Valérie Létard et 434 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mmes Valérie Létard, Catherine Procaccia.
Amendement n° 522 de M. Marcel Daunis. – Mme Delphine Bataille.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Bruno Retailleau, Mmes Valérie Létard, Catherine Procaccia. – Retrait de l’amendement n° 434 rectifié ; rejet de l’amendement n° 381 rectifié ; adoption de l’amendement n° 522.
Amendements identiques nos 124 rectifié de M. Jacques Mézard et 461 de M. Gérard Le Cam. – M. Stéphane Mazars, Mme Mireille Schurch, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 433 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia.
Amendement n° 392 rectifié de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 433 rectifié et 392 rectifié.
Amendement n° 334 de M. Alain Fouché. – MM. Gérard Cornu, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 336 de M. Alain Fouché. – Retrait.
Amendement n° 599 de M. Ladislas Poniatowski. – MM. Ladislas Poniatowski, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 460 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 525 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille.
Amendements identiques nos 96 de Mme Élisabeth Lamure et 388 rectifié de Mme Valérie Létard. – Mmes Élisabeth Lamure, Valérie Létard.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Élisabeth Lamure, M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques ; Mme Valérie Létard. – Rectification des amendements nos 96 et 388 rectifié ; adoption de l’amendement n° 525.
Amendement n° 344 rectifié de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 42 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 227 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.
Amendement n° 345 rectifié de Mme Valérie Létard. – Mme Valérie Létard.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 227 et 345 rectifié.
Amendement n° 95 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 603 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 464 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 465 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 679 de la commission. – MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 5
Amendement n° 463 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 462 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.
Amendement n° 145 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Alain Bertrand.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait des amendements nos 462 et 145 rectifié bis.
Amendement n° 70 rectifié de M. Bruno Sido. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 468 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia. – Rejet.
Amendement n° 681 de la commission. – MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 467 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 224 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 225 de M. Joël Labbé. – MM. Joël Labbé, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendements identiques nos 346 rectifié de Mme Valérie Létard et 554 de M. Ladislas Poniatowski. – Mme Valérie Létard, M. Ladislas Poniatowski.
Amendement n° 335 de M. Alain Fouché. – M. Antoine Lefèvre.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Bertrand, Mme Bernadette Bourzai, MM. Jean-Jacques Mirassou, Bruno Retailleau, Joël Labbé, Martial Bourquin, Stéphane Mazars, Philippe Adnot, Gérard Cornu. – Adoption des amendements nos 346 rectifié et 554, l'amendement n° 335 devenant sans objet
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 5 ter
Amendement n° 164 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Alain Bertrand.
Amendement n° 347 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini.
Amendement n° 147 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Alain Bertrand.
Amendement n° 165 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Alain Bertrand.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait de l’amendement n° 164 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 347 rectifié insérant un article additionnel, les amendements nos 147 rectifié et 165 rectifié devenant sans objet
4. Candidatures à un organisme extraparlementaire
Suspension et reprise de la séance
5. Nomination de membres d’un organisme extraparlementaire
MM. Gérard Le Cam, le président.
7. Consommation. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
Articles additionnels après l’article 5 ter (suite)
Amendement n° 641 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ; Alain Fauconnier. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 411 rectifié quater de M. Jacques Mézard. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Jean-Jacques Mirassou, Mme Muguette Dini. – Retrait.
Amendement n° 412 rectifié quater de M. Jacques Mézard. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Yannick Vaugrenard. – Retrait.
Article additionnel après l'article 6
Amendement n° 606 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Jean-Claude Frécon. – Retrait.
Amendement n° 519 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Mme Laurence Rossignol.
Amendement n° 562 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l’amendement n° 519 rectifié, l'amendement n° 562 devenant sans objet
Amendement n° 298 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Joël Labbé.
Amendement n° 300 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Joël Labbé.
Amendement n° 299 de M. Jean-Vincent Placé. – M. Joël Labbé.
Amendement n° 466 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Ronan Dantec, Jean-Jacques Mirassou, Mme Élisabeth Lamure. – Rejet des amendements nos 298, 300, 299 et 466.
Amendement n° 301 de M. Jean-Vincent Placé. – MM. Joël Labbé, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 302 de M. Jean-Vincent Placé. – MM. Joël Labbé, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 7
Amendement n° 305 de M. Jean-Vincent Placé. – MM. Joël Labbé, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué, Ronan Dantec. – Rejet.
Amendement n° 306 de M. Jean-Vincent Placé. – MM. Joël Labbé, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos 108 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis, et 680 de la commission. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis de la commission des lois ; MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 512 de M. Ladislas Poniatowski. – M. Ladislas Poniatowski.
Amendement n° 563 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 512 et 563.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 8
Amendement n° 683 de la commission. – MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 9
Amendements identiques nos 382 rectifié bis de Mme Valérie Létard et 516 de Mme Delphine Bataille. – Mmes Valérie Létard, Delphine Bataille, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Ladislas Poniatowski, Yannick Vaugrenard, Mme Delphine Bataille, M. Joël Labbé. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 517 de Mme Delphine Bataille. – Mme Delphine Bataille, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 518 rectifié de Mme Delphine Bataille. – MM. Roland Courteau, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 602 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 393 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 469 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Jean-Claude Frécon. – Retrait.
Amendement n° 56 rectifié de M. Maurice Antiste. – MM. Maurice Antiste, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Jean-Jacques Mirassou. – Retrait.
Amendement n° 470 rectifié de M. Gérard Le Cam. – Mme Évelyne Didier, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 682 de la commission. – MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendements nos 53 rectifié à 55 rectifié et 57 rectifié de M. Maurice Antiste. – MM. Maurice Antiste, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l’amendement n° 53 rectifié ; rejet des amendements nos 54 rectifié, 55 rectifié et 57 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 11
Amendement n° 163 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 59 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 472 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Roland Courteau. – Rejet.
Amendement n° 471 de M. Gérard Le Cam. – Mme Mireille Schurch, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Roland Courteau. – Rejet.
Amendements nos 409 rectifié bis et 408 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – MM. Antoine Lefèvre, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 409 rectifié bis et 408 rectifié bis.
Adoption de l'article.
Amendement n° 564 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 12
Amendement n° 426 rectifié de M. Vincent Eblé et sous-amendement n° 658 du Gouvernement. – MM. Vincent Eblé, Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 427 rectifié de M. Vincent Eblé. – MM. Vincent Eblé, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel après l’article 13
Amendement n° 664 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 44 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 48 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 120 rectifié de M. Jean-Pierre Plancade. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia.
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin
MM. René-Paul Savary, Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet de l’amendement n° 120 rectifié.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l’article 17 bis
Amendement n° 63 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 50 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Articles additionnels après l’article 17 ter
Amendement n° 375 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 611 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Mme Michèle André, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; René-Paul Savary, Jean-Jacques Mirassou, Mmes Muguette Dini, Valérie Létard, M. Claude Dilain, Mme Laurence Rossignol, M. Joël Labbé. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 663 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur ; Mme Catherine Deroche. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l’article 18 A
Amendement n° 475 rectifié de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 97 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 348 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 349 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article.
M. Benoît Hamon, ministre délégué.
Amendement n° 565 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
Amendement n° 428 rectifié de Mme Michèle André, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 653 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Mme Michèle André, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Delphine Bataille.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Valérie Létard, M. Jean-Pierre Caffet. Mme Élisabeth Lamure. – Retrait de l’amendement n° 565 ; rejet du sous-amendement n° 653 ; adoption de l’amendement n° 428 rectifié.
Amendement n° 350 rectifié de Mme Valérie Létard. – Retrait.
Amendement n° 633 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 149 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Stéphane Mazars.
Amendement n° 125 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Stéphane Mazars.
Amendement n° 476 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.
Amendement n° 141 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Stéphane Mazars.
Amendement n° 566 de Mme Élisabeth Lamure. – Mme Élisabeth Lamure.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 149 rectifié bis, 125 rectifié et 476 ; adoption de l’amendement n° 141 rectifié ; rejet de l’amendement n° 566.
M. Félix Desplan.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
Articles additionnels après l'article 18
Amendement n° 477 rectifié de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 126 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – M. Stéphane Mazars.
Amendement n° 354 rectifié bis de Mme Muguette Dini. – Mmes Muguette Dini.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet de l’amendement n° 126 rectifié bis ; adoption de l’amendement n° 354 rectifié bis insérant un article additionnel.
Amendement n° 150 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Stéphane Mazars.
Amendement n° 151 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Stéphane Mazars.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des amendements nos 150 rectifié et 151 rectifié.
Amendement n° 474 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Alain Néri, Mme Michèle André, rapporteur pour avis ; M. Benoît Hamon, ministre délégué.
Amendements identiques nos 351 rectifié de Mme Valérie Létard, 429 de Mme Michèle André, rapporteur pour avis, et 567 de Mme Élisabeth Lamure. – Mmes Valérie Létard, Michèle André, rapporteur pour avis ; Élisabeth Lamure, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait des amendements nos 351 rectifié, 429 et 567.
Amendement n° 376 rectifié bis de Mme Valérie Létard Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 19
Amendement n° 483 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 638 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur ; Joël Labbé. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 19 bis. – Adoption (nouveau)
Amendement n° 473 rectifié bis de M. Gérard Le Cam. – Mme Évelyne Didier.
Amendements identiques nos 127 rectifié bis de M. Jacques Mézard, 222 de M. Joël Labbé et 478 de M. Gérard Le Cam. – MM. Stéphane Mazars, Joël Labbé, Gérard Le Cam. – Retrait des amendements nos 127 rectifié bis et 222.
Amendement n° 352 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Valérie Létard. – Retrait.
Amendement n° 430 rectifié de Mme Michèle André, rapporteur pour avis et sous-amendement n° 702 de Mme Valérie Létard. – Mme Michèle André, rapporteur pour avis.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Néri, Mme Muguette Dini. – Rejet des amendements nos 473 rectifié et 478 ; adoption du sous-amendement n° 702 et de l'amendement n° 430 rectifié modifié rédigeant l'article.
Amendement n° 652 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article 19 quinquies (supprimé)
Amendement n° 353 rectifié de Mme Muguette Dini. – Mme Muguette Dini, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 86 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 431 rectifié de Mme Michèle André, rapporteur pour avis. – Mme Michèle André, rapporteur pour avis ; MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 684 de la commission. – MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendements identiques nos 639 du Gouvernement et 685 de la commission. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Retrait de l’amendement n° 639 ; adoption de l’amendement n° 685.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 19 octies A
Amendement n° 128 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 355 rectifié de M. Henri Tandonnet. – Mme Valérie Létard, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 84 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.
Amendement n° 62 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia.
Amendement n° 85 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.
Amendement n° 223 de M. Joël Labbé. – M. Joël Labbé.
Amendement n° 479 de M. Gérard Le Cam. – M. Gérard Le Cam.
MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Philippe Dallier, Joël Labbé, Mme Catherine Procaccia. – Retrait des amendements nos 84 rectifié bis, 223 et 62 rectifié ; rejet des amendements nos 85 rectifié bis et 479.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 19 octies
Amendement n° 482 de M. Gérard Le Cam. – Mme Évelyne Didier, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 480 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 481 de M. Gérard Le Cam. – Mme Évelyne Didier, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Articles additionnels après l’article 19 nonies
Amendement n° 46 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – MM. Gérard César, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Mme Catherine Procaccia. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 640 rectifié du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 19 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; M. Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 129 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Stéphane Mazars, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l’article 20 ter
Amendement n° 109 rectifié de M. Joël Bourdin. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 21 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 406 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 83 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendements nos 45 rectifié de Mme Catherine Procaccia et 110 rectifié de M. Joël Bourdin. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 61 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 404 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 21
Amendement n° 484 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 47 rectifié de Mme Catherine Procaccia. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Articles 21 bis et 21 ter. – Adoption
Amendement n° 402 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Mme Catherine Procaccia, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 191 rectifié de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l’article 22
Amendement n° 655 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 485 de M. Gérard Le Cam. – MM. Gérard Le Cam, Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué ; Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques ; Stéphane Mazars, Alain Néri, Mme Évelyne Didier, MM. Joël Labbé, Jean-Jacques Mirassou, Gérard César. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 23 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 379 rectifié de Mme Valérie Létard. – Mme Muguette Dini, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait.
Amendement n° 25 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendements nos 356 rectifié, 377 rectifié et 390 rectifié de Mme Valérie Létard. – Mme Muguette Dini, MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Rejet de l’amendement n° 356 rectifié ; adoption de l’amendement n° 377 rectifié ; rejet de l’amendement n° 390 rectifié.
Amendements nos 26 et 27 de Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis. – Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis ; MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Retrait de l’amendement n° 26 ; adoption de l’amendement n° 27.
Amendements nos 637 et 635 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption des deux amendements.
Amendement n° 432 de Mme Michèle André, rapporteur pour avis. – Mme Michèle André, rapporteur pour avis ; MM. Alain Fauconnier, rapporteur ; Benoît Hamon, ministre délégué. – Adoption.
Amendement n° 636 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 634 du Gouvernement. – MM. Benoît Hamon, ministre délégué ; Alain Fauconnier, rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié.
MM. le président de la commission, Benoît Hamon, ministre délégué.
La priorité est de droit.
Renvoi de la suite de la discussion.