Séance du 8 décembre 2017

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

M. Éric Bocquet, Mme Catherine Deroche.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Articles de récapitulation des crédits

Article 29 et état B – Adoption.

Article 30 et état C – Adoption.

Article 31 et état D – Adoption.

Article 32 et état E – Adoption.

Articles relatifs aux plafonds des autorisations d’emplois pour 2018

Articles 33 et 34 – Adoption.

Article 35

Amendement n° II-295 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

M. Claude Raynal ; M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.

Adoption de l’article.

Article 36

Amendement n° II-621 de M. Richard Yung. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article relatif aux reports de crédits de 2017 sur 2018

Article 37 – Adoption.

Articles non rattachés

Article 38 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 38

Amendement n° II-196 rectifié ter de M. Daniel Chasseing. – Non soutenu.

Amendement n° II-509 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° II-299 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Non soutenu.

Amendement n° II-210 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° II-601 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-602 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-605 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-606 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-604 rectifié bis de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-518 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Article 39

Mme Cécile Cukierman

Amendement n° II-474 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-472 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-603 rectifié ter de Mme Marie-Pierre Monier. – Retrait.

Amendement n° II-476 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° II-527 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-291 rectifié sexies de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° II-659 rectifié de M. Cédric Perrin. – Non soutenu.

Amendement n° II-304 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendement n° II-547 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Adoption.

Amendement n° II-526 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-470 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-82 rectifié bis de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-480 rectifié quater de M. Arnaud Bazin et II-610 rectifié bis de M. Jean-Marc Gabouty. – L’amendement n° II-610 rectifié bis est devenu sans objet, l’amendement n° II-480 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-720 de la commission. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° II-14 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Adoption.

Amendement n° II-469 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-471 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-473 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-719 de la commission. – Adoption.

Amendement n° II-630 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-628 de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-629 de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 39

Amendement n° II-587 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. – Non soutenu.

Amendement n° II-391 de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-467 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-468 rectifié de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-631 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-632 rectifié de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-588 rectifié bis de Mme Fabienne Keller. – Non soutenu.

Amendement n° II-713 rectifié du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 39 bis et 39 ter (nouveaux) – Adoption.

Article 39 quater (nouveau)

Amendements identiques nos II-566 rectifié bis de Mme Catherine Conconne et II-706 de M. Georges Patient. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 39 quinquies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 39 quinquies

Amendement n° II-432 rectifié de M. Victorin Lurel. – Non soutenu.

Amendement n° II-623 rectifié quater de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-565 rectifié ter de Mme Catherine Conconne. – Retrait.

Amendement n° II-683 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendements identiques nos II-571 rectifié de Mme Catherine Conconne et II-677 de M. Georges Patient. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-627 rectifié quater de M. Michel Magras. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-633 de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendement n° II-680 rectifié quinquies de M. Michel Magras. – Retrait.

Amendements identiques nos II-569 rectifié bis de Mme Catherine Conconne et II-624 rectifié bis de M. Michel Magras. – Retrait de l’amendement n° II-624 rectifié bis ; rejet de l’amendement n° II-569 rectifié bis.

Amendements identiques nos II-568 rectifié bis de Mme Catherine Conconne, II-619 rectifié de M. Antoine Karam et II-626 rectifié bis de M. Michel Magras. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° II-679 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Amendement n° II-572 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° II-567 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Article 39 sexies (nouveau)

M. Julien Bargeton

M. Claude Raynal

Amendement n° II-648 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos II-608 rectifié bis de M. Bruno Retailleau et II-609 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement n° 608 rectifié bis, l’amendement n° II-609 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-280 de M. Jean-Jacques Panunzi. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-684 de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° II-687 rectifié ter de M. Philippe Adnot, repris, avec rectification, par la commission sous le n° II-724. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Marc Gabouty

3. Modification de l’ordre du jour

4. Loi de finances pour 2018. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Seconde partie (suite)

Articles non rattachés (suite)

Article 39 sexies (nouveau) (suite)

Amendement n° II-691 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendements identiques nos II-528 de la commission et II-705 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos II-529 de la commission et II-710 rectifié ter de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° II-634 de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 39 sexies

Amendement n° II-693 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° II-685 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° II-530 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-660 rectifié de M. Marc Daunis. – Rejet.

Amendement n° II-707 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-708 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 39 septies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 39 septies

Amendement n° II-283 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-282 rectifié bis de Mme Catherine Dumas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-722 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 39 octies (nouveau)

Amendements identiques nos II-305 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse et II-481 rectifié bis de M. Arnaud Bazin. – Retrait de l’amendement n° II-481 rectifié bis, l’amendement n° II-305 rectifié n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Article 39 nonies (nouveau)

M. Julien Bargeton

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Mme Sophie Taillé-Polian

Amendement n° II-211 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendement n° II-460 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-675 de M. Bernard Lalande. – Non soutenu.

Amendement n° II-271 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. – Adoption.

Amendement n° II-366 de M. Dominique de Legge. – Retrait.

Amendements identiques nos II-353 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, II-422 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure, II-466 de M. Éric Bocquet, II-594 de M. Marc-Philippe Daubresse, II-617 rectifié de M. Daniel Chasseing et II-661 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait de l’amendement n° II-422 rectifié bis ; les amendements nos II-466, II-617 rectifié et II-661 sont devenus sans objet, les amendements nos II-353 rectifié bis et II-594 n’étant pas soutenus.

Amendement n° II-563 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-272 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° II-489 rectifié de M. Jacques Genest. – Retrait.

Amendement n° II-510 rectifié de M. Ronan Dantec. – Non soutenu.

Amendement n° II-273 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° II-275 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-274 de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos II-514 rectifié de M. Ronan Dantec et II-699 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet de l’amendement n° II-699 rectifié, l’amendement n° II-514 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-251 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, II-491 rectifié de M. Ronan Dantec et II-690 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet des amendements nos II-251 rectifié bis et II-491 rectifié, l’amendement n° II-690 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-515 rectifié de M. Ronan Dantec et II-662 de M. Bernard Jomier. – Adoption de l’amendement n° II-662, l’amendement n° II-515 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-637 de M. Claude Raynal et II-709 rectifié de M. Jean Bizet. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos II-252 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, II-492 rectifié de M. Ronan Dantec et II-692 rectifié de M. Philippe Adnot. – Rejet de l’amendement n° II-252 rectifié bis, les amendements nos II-492 rectifié et II-692 rectifié n’étant pas soutenus.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 39 nonies

Amendements identiques nos II-258 rectifié ter de M. Emmanuel Capus et II-663 rectifié de M. Bernard Jomier. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° II-255 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos II-496 rectifié de M. Ronan Dantec et II-584 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait de l’amendement n° II-584 rectifié, l’amendement n° II-496 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-256 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, II-497 rectifié de M. Ronan Dantec et II-647 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des amendements nos II-256 rectifié bis et II-647, l’amendement n° II-497 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-582 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendement n° II-367 rectifié ter de M. Rémy Pointereau. – Retrait.

Amendement n° II-583 rectifié de M. Hervé Maurey. – Retrait.

Amendements identiques nos II-246 rectifié de M. Michel Raison, II-254 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et II-494 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet des amendements nos II-246 rectifié et II-254 rectifié bis, l’amendement n° II-494 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-253 rectifié quater de M. Emmanuel Capus et II-493 rectifié de M. Ronan Dantec. – Rejet de l’amendement n° II-253 rectifié quater, l’amendement n° II-493 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos II-495 rectifié de M. Ronan Dantec et II-613 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet de l’amendement n° II-613 rectifié bis, l’amendement n° II-495 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° II-250 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° II-269 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° II-59 rectifié de M. Claude Bérit-Débat. – Retrait.

Amendement n° II-520 rectifié bis de M. Georges Patient. – Rejet.

Article 39 decies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 39 decies

Amendement n° II-339 rectifié bis de Mme Samia Ghali. – Non soutenu.

Article 39 undecies (nouveau) – Adoption.

Article 40

Amendement n° II-486 de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendement n° II-306 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse. – Non soutenu.

Amendement n° II-649 de Mme Cécile Cukierman. – Adoption.

Amendement n° II-441 rectifié ter de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° II-596 de Mme Annie Guillemot. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-641 de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.

Amendement n° II-597 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption.

Amendement n° II-704 rectifié bis de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° II-548 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 40

Amendement n° II-599 de Mme Annie Guillemot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 41

Amendement n° II-477 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 41

Amendement n° II-168 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-164 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° II-461 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Organisation des travaux

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Article 41 bis (nouveau)

Amendements identiques nos II-245 de Mme Cécile Cukierman, II-313 rectifié de M. Jacques Genest et II-531 de la commission. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 41 bis

Amendement n° II-674 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 42

Amendement n° II-465 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-595 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° II-423 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Rejet.

Amendement n° II-462 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° II-508 rectifié de M. François Patriat. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 42

Amendement n° II-532 rectifié bis de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 43 – Adoption.

Article 43 bis (nouveau)

Amendement n° II-715 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 43 ter (nouveau)

Amendement n° II-714 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 44

M. Julien Bargeton

Amendements identiques nos II-463 de M. Éric Bocquet et II-664 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet par scrutin public n° 40.

Amendement n° II-507 rectifié de M. Alain Houpert. – Retrait.

Amendements identiques nos II-482 rectifié de M. Alain Houpert et II-616 rectifié de M. Daniel Chasseing. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-483 rectifié de M. Alain Houpert. – Retrait.

Amendement n° II-618 de M. Vincent Delahaye. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 44

Amendement n° II-533 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-682 de M. Vincent Éblé. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 44 bis, 44 ter, 44 quater (nouveaux) – Adoption.

Article 44 quinquies (nouveau)

Amendement n° II-534 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 44 sexies (nouveau)

Amendement n° II-535 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour