Séance du 15 décembre 2017

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de M. Philippe Dallier

Secrétaire :

M. Guy-Dominique Kennel.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2017. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi modifié

Article liminaire

Amendement n° 127 rectifié de M. Sébastien Leroux. – Retrait.

Amendement n° 74 rectifié quinquies de Mme Nathalie Goulet. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Première partie

Article 1er

Amendement n° 209 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 2 et 3– Adoption.

Article 3 bis (nouveau)

Amendement n° 80 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 et état A

Amendement n° 238 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Seconde partie

Article 5 et état B

Amendement n° 234 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 228 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 229 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 230 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 235 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 231 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 232 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 233 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Article 6 et état C – Adoption.

Article 7 et état D – Adoption.

Articles 8 et 8 bis (nouveau) – Adoption.

Article 9

Amendement n° 170 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 81 de la commission et sous-amendement n° 255 rectifié de M. Vincent Éblé. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié rédigeant l’article.

Amendement n° 139 rectifié de M. Dominique de Legge. – Devenu sans objet.

Amendement n° 19 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° 108 rectifié quater de M. Jean-François Husson. – Devenu sans objet.

Amendement n° 21 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° 204 de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 164 de M. Thierry Carcenac. – Devenu sans objet.

Amendement n° 191 de M. Bernard Delcros. – Devenu sans objet.

Amendement n° 184 de M. Vincent Éblé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 183 rectifié de M. Vincent Éblé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 201 rectifié de Mme Valérie Létard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 222 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 9

Amendement n° 140 rectifié quater de M. Michel Savin. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Retrait.

Amendements identiques nos 185 rectifié de M. Vincent Éblé et 237 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Articles 9 bis (nouveau), 10, 11, 12 et 12 bis (nouveau) – Adoption.

Article 13

Amendement n° 202 rectifié de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 159 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 13

Amendement n° 188 de M. Martial Bourquin. – Non soutenu.

Amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Vial. – Non soutenu.

Amendement n° 24 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° 77 rectifié de M. Bruno Sido. – Retrait.

Article 13 bis (nouveau) – Adoption.

Article 13 ter (nouveau)

Amendements identiques nos 15 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, 63 rectifié quater de Mme Laure Darcos, 64 de M. Jean-Pierre Leleux, 134 rectifié de Mme Sylvie Robert, 203 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly et 227 de Mme Françoise Laborde. – Adoption des amendements nos 15 rectifié bis, 63 rectifié quater et 134 rectifié, les amendements nos 64, 203 rectifié et 227 n’étant pas soutenus.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 13 ter

Amendement n° 240 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 13 quater et 13 quinquies (nouveaux) – Adoption.

Article 13 sexies (nouveau)

Amendement n° 217 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 241 de la commission. – Retrait.

Article additionnel après l’article 13 sexies

Amendement n° 151 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Rejet.

Article 14 – Adoption.

Article 14 bis (nouveau)

Amendement n° 79 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 171 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 15

Amendement n° 82 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 15

Amendement n° 14 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Amendement n° 13 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – Retrait.

Article 16

Amendement n° 27 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° 73 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° 72 rectifié bis de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendement n° 242 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 25 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 16

Amendement n° 117 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet.

Amendement n° 154 rectifié de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° 155 rectifié de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° 156 rectifié de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° 157 rectifié de M. Michel Canevet. – Non soutenu.

Amendement n° 118 rectifié bis de Mme Brigitte Micouleau. – Rejet.

Amendement n° 137 rectifié bis de M. Claude Bérit-Débat. – Retrait.

Article 16 bis (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 16 bis

Amendement n° 167 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Retrait.

Article 16 ter (nouveau)

Amendement n° 172 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos 121 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 214 de Mme Valérie Létard. – Rectification de l’amendement n° 121 rectifié bis, l’amendement n° 214 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 121 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 181 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° 150 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption.

Amendement n° 252 du Gouvernement

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 252 du Gouvernement (suite). – Adoption.

Amendement n° 83 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 84 de la commission et sous-amendement n° 173 de M. Éric Bocquet. – Retrait du sous-amendement et adoption de l’amendement.

Adoption de l’article modifié.

Article 16 quater (nouveau)

Amendement n° 85 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 86 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 87 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 16 quater

Amendement n° 109 rectifié ter de M. Marc-Philippe Daubresse. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 17

Amendement n° 88 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1 rectifié quater de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° 243 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 254 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 17

Amendement n° 208 de M. Julien Bargeton. – Rejet.

Amendement n° 76 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre. – Rejet.

Article 17 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 122 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 215 de Mme Valérie Létard. – Retrait de l’amendement n° 122 rectifié bis, l’amendement n° 215 n’étant pas soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 17 bis

Amendements identiques nos 124 rectifié quinquies de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 148 rectifié ter de M. Philippe Dallier, 200 rectifié quater de Mme Valérie Létard et 212 rectifié de M. Richard Yung. – Adoption des amendements nos 148 rectifié ter et 200 rectifié quater insérant un article additionnel, les amendements nos 124 rectifié quinquies et 212 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendement n° 120 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendements identiques nos 123 rectifié quinquies de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 149 rectifié de M. Philippe Dallier, 199 rectifié bis de Mme Valérie Létard et 211 de M. Richard Yung. – Adoption des amendements nos 149 rectifié et 199 rectifié bis insérant un article additionnel, les amendements nos 123 rectifié quinquies et 211 n’étant pas soutenus.

Article 17 ter (nouveau)

Amendement n° 61 rectifié de Mme Catherine Troendlé. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 17 ter

Amendement n° 113 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié quater de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Retrait.

Amendements identiques nos 189 rectifié bis de M. Jean-François Husson et 219 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Adoption de l’amendement n° 189 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° 219 rectifié n’étant pas soutenu.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Amendement n° 187 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Retrait.

Amendement n° 218 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

Amendements identiques nos 37 rectifié ter de M. Charles Guené et 220 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 38 rectifié ter de M. Charles Guené et 221 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Retrait des deux amendements.

Article 18

Amendement n° 195 de M. Rémi Féraud. – Rectification.

Amendement n° 195 rectifié de M. Rémi Féraud. – Adoption.

Amendement n° 78 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 18

Amendement n° 69 de M. François Patriat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 19 – Adoption.

Article 20

Amendement n° 67 rectifié bis de M. Jean-Pierre Leleux. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 20 bis (nouveau)

Amendement n° 89 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 20 ter (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 20 ter

Amendement n° 128 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° 129 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° 132 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° 130 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° 133 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Amendement n° 131 de M. Vincent Éblé. – Retrait.

Article 21

Amendement n° 28 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 21 bis (nouveau)

Amendement n° 90 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 22

Amendement n° 223 de M. Jean-François Husson. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 23 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 23

Amendements identiques nos 12 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et 114 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 119 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 23 bis (nouveau) – Adoption.

Article 23 ter (nouveau)

Amendement n° 91 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 92 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 23 ter

Amendement n° 93 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 23 quater (nouveau) – Adoption.

Article 23 quinquies (nouveau)

Amendement n° 94 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Article 23 sexies (nouveau) – Adoption.

Article 23 septies (nouveau)

Amendement n° 111 rectifié quinquies de M. Patrick Chaize. – Rectification.

Amendement n° 111 rectifié sexies de M. Patrick Chaize. – Adoption.

Amendements identiques nos 168 rectifié bis de M. Jean-Louis Lagourgue et 194 de Mme Viviane Malet. – Rejet de l’amendement n° 168 rectifié bis, l’amendement n° 194 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 225 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 23 septies

Amendement n° 44 rectifié bis de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 53 rectifié bis de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 3 rectifié bis de Mme Pascale Bories. – Retrait.

Article 23 octies (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 23 octies

Amendement n° 115 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendements identiques nos 54 rectifié bis de M. Charles Guené et 58 rectifié ter de Mme Catherine Troendlé. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 57 rectifié bis de M. Charles Guené et 62 rectifié ter de Mme Catherine Troendlé. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 55 rectifié de M. Charles Guené et 59 rectifié bis de Mme Catherine Troendlé. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 116 rectifié quinquies de Mme Agnès Canayer. – Retrait.

Amendements identiques nos 56 rectifié bis de M. Charles Guené et 60 rectifié ter de Mme Catherine Troendlé. – Retrait des deux amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° 49 rectifié bis de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 46 rectifié bis de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 47 rectifié bis de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 48 rectifié bis de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 196 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n° 197 rectifié de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendement n° 30 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Article 23 nonies (nouveau)

Amendement n° 244 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 23 decies (nouveau) – Adoption.

Article additionnel après l’article 23 decies

Amendement n° 51 rectifié bis de M. Charles Guené. – Retrait.

Article 23 undecies (nouveau) – Adoption.

Article 23 duodecies (nouveau)

Amendement n° 95 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 24

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° 110 rectifié quater de M. Jean-François Husson. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 25

Amendements identiques nos 158 rectifié de M. Jacques Genest et 174 de M. Éric Bocquet. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 216 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 96 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 245 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 25 bis (nouveau)

Amendement n° 175 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 26 et 27 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 27

Amendement n° 31 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Non soutenu.

Amendement n° 33 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Non soutenu.

Amendement n° 70 de M. François Patriat. – Retrait.

Article 27 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 138 rectifié quater de M. François Calvet, 153 rectifié bis de M. Didier Mandelli, 160 de M. Yannick Botrel et 166 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Retrait des quatre amendements.

Adoption de l’article.

Articles 27 ter, 27 quater (nouveaux) – Adoption.

Article 27 quinquies (nouveau)

Amendement n° 246 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 27 sexies (nouveau) – Adoption.

Article 28

Amendement n° 177 de M. Éric Bocquet. – Retrait.

Amendement n° 165 de M. Rémi Féraud. – Retrait.

Amendement n° 97 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 28

Amendement n° 66 rectifié ter de M. Pierre Cuypers. – Rejet.

Article 28 bis (nouveau)

Amendement n° 98 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 28 bis

Amendement n° 135 rectifié sexies de Mme Fabienne Keller. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 136 rectifié quinquies de Mme Fabienne Keller. – Rejet.

Article 28 ter (nouveau) – Adoption.

Article 28 quater (nouveau)

Amendement n° 99 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 28 quinquies, 28 sexies et 28 septies (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 28 septies

Amendement n° 126 de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendements identiques nos 4 rectifié ter de M. Jean-Noël Cardoux, 34 rectifié de M. Jean-Claude Requier, 169 rectifié de M. Jean-Marie Janssens et 190 rectifié de M. Bernard Lalande. – Adoption des amendements nos 4 rectifié ter, 34 rectifié et 169 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° 190 rectifié n’étant pas soutenu.

Article 29

Amendement n° 100 de la commission et sous-amendement n° 253 du Gouvernement. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Amendement n° 101 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 102 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 247 de la commission. – Retrait.

Amendement n° 103 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 248 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 249 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 250 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 105 de la commission. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 30

Amendements identiques nos 106 de la commission, 161 de M. Claude Raynal et 176 de M. Éric Bocquet. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Articles 30 bis et 30 ter (nouveaux) – Adoption.

Article additionnel après l’article 30 ter

Amendement n° 71 rectifié de M. François Patriat. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 31 – Adoption.

Article 32

M. Jean-François Rapin

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Amendement n° 6 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Adoption.

Amendement n° 22 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° 141 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Rejet.

Amendement n° 143 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Rejet.

Amendement n° 144 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Rejet.

Amendement n° 145 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° 146 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° 147 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Rejet.

Amendements identiques nos 7 rectifié de M. Jean-François Rapin et 23 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 8 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Rejet.

Amendement n° 9 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° 142 rectifié bis de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° 10 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Amendement n° 11 rectifié de M. Jean-François Rapin. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article 32 bis (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 32 bis

Amendements identiques nos 26 rectifié de Mme Sophie Primas et 193 de M. Claude Raynal. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 163 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Articles 33, 34, 35, 35 bis (nouveau), 35 ter (nouveau), 35 quater (nouveau) et 36 – Adoption.

Articles additionnels après l’article 36

Amendement n° 198 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 206 de M. Abdallah Hassani. – Devenu sans objet.

Amendement n° 256 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 37 et 38 (nouveaux) – Adoption.

Article 39 (nouveau)

Amendement n° 251 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 40 à 42 (nouveaux) – Adoption.

Article 43 (nouveau)

M. Arnaud Bazin

Amendement n° 236 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 107 rectifié de la commission. – Rectification.

Amendement n° 207 de Mme Gisèle Jourda. – Devenu sans objet.

Amendement n° 107 rectifié bis de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 44 (nouveau) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 44

Amendement n° 50 rectifié de M. Charles Guené. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 42 rectifié de M. Charles Guené. – Retrait.

Amendement n° 43 rectifié de M. Charles Guené. – Retrait.

Vote sur l’ensemble

M. Pascal Savoldelli

M. Guillaume Arnell

M. Vincent Capo-Canellas

M. Marc Laménie

Adoption, par scrutin public n° 46, du projet de loi, modifié.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État

3. Ordre du jour

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