LA DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

Créée en 1999, la délégation avait été chargée d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer l'Assemblée sur la mise en œuvre des contrats de plan et sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs. Elle disposait d'un droit d'auto-saisine sur toute question relative à l'aménagement du territoire.

Or la révision constitutionnelle de juillet 2008 a élevé à huit le nombre des commissions permanentes. La création d’une commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a privé d’intérêt l’existence de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. Celle-ci a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [Dossier législatif].

[Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire]