L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION
Créé par la loi n° 96-516 du 14 juin 1996 et né d'une initiative parlementaire, l'office parlementaire pour l'évaluation de la législation visait à s'inscrire dans le cadre
d'une volonté de rénovation du travail du Parlement.
Chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations régies par celle-ci, l'office avait été également investi d'une mission de simplification de la législation. Or la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 a profondément modifié les conditions d'exercice des missions du Parlement conduisant à appréhender l’évaluation de façon renouvelée.
L'office a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [Dossier législatif].
Chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations régies par celle-ci, l'office avait été également investi d'une mission de simplification de la législation. Or la révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 a profondément modifié les conditions d'exercice des missions du Parlement conduisant à appréhender l’évaluation de façon renouvelée.
L'office a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [Dossier législatif].