L'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé

L’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.

Il a eu pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique, afin d'éclairer ses décisions. A cet effet, il était chargé de recueillir des informations, de mettre en œuvre des programmes d'études et de procéder à des évaluations afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale. La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 a profondément modifié les conditions d'exercice des missions du Parlement conduisant à appréhender l’évaluation de façon renouvelée.

L'office a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [Dossier législatif].