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ASSEMBLÉE NATIONALE Service du Personnel 233, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS Tél. : 01 40 63 98 98
Les informations contenues dans cette brochure s'appliquent au concours organisé en 2005/2006
Fonctions - statut - carrière - rémunération Liste des pièces à fournir par les candidats admissibles Déroulement et correction des épreuves Indications bibliographiques concernant l'épreuve de droit parlementaire (épreuve écrite obligatoire d'admission) FONCTIONS : Les administrateurs des services de l'Assemblée nationale apportent une assistance juridique et technique aux députés dans l'élaboration de la loi et le contrôle du gouvernement. Ils assurent également le fonctionnement administratif de l'Assemblée nationale. Ils remplissent des fonctions de recherche et de rédaction, de mise en œuvre des procédures législatives, mais aussi d'administration et de gestion. STATUT : Le personnel de l'Assemblée nationale est régi par un statut particulier, établi par le Bureau de l'Assemblée nationale, qui lui assure la qualité de fonctionnaire de l'État, en vertu de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifié par l'article 72 de la loi de finances pour 1963 et par l'article 31 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Les employés de l'Assemblée nationale sont liés par l'obligation de neutralité politique dans l'exercice de leurs fonctions et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. CARRIÈRE : Les administrateurs des services sont recrutés en qualité de stagiaires. Ils peuvent être titularisés après un an passé dans le cadre extraordinaire. Ils bénéficient ensuite d'un avancement d'échelon tous les deux ans et sont inscriptibles pour un avancement au grade de conseiller après 11 ans de services. Ils peuvent ultérieurement accéder à des responsabilités d'encadrement. Les administrateurs des services accomplissent la totalité de leur carrière au sein des différents services de l'Assemblée nationale. Des possibilités de mobilité externe existent, cependant, auprès de parlements étrangers, d'institutions européennes, d'organisations internationales, d'organismes juridictionnels ou d'autorités administratives indépendantes. RÉMUNÉRATION : La rémunération moyenne nette mensuelle de départ s'élève à environ 3 600 €. Les candidats doivent : 1. Posséder la nationalité française, 2. Jouir de leurs droits civiques, 3. Être âgés de plus de 20 ans et de moins de 40 ans au 1er janvier 2005. Cette limite : . est reculée de la durée du service militaire légal et de guerre et d'un an par enfant à charge (sont considérés comme enfants à charge les enfants à la charge effective et permanente du candidat ou bien ayant été à la charge effective et permanente du candidat durant au moins 9 années avant leur 16ème anniversaire), . est portée à quarante-cinq ans, sans recul possible, en faveur des femmes élevant ou ayant élevé au moins un enfant, . n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, . n'est pas opposable aux personnes reconnues handicapées par une Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), sous réserve de la décision du médecin agréé par l'Assemblée nationale sur l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé. Il est précisé que seul le médecin agréé par l'Assemblée nationale peut autoriser des aménagements des conditions de déroulement des épreuves tenant compte du handicap(1). Les candidats n'ayant pas encore satisfait à leurs obligations au regard du service national ou de la journée d'appel de préparation à la défense sont autorisés à participer aux épreuves. Si, à l'issue du concours, ils font l'objet d'une proposition d'admission dans les cadres, ils devront au préalable satisfaire sans délai à leurs obligations, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement. 4. Les candidats doivent, en outre, être pourvus, à la date de clôture des inscriptions, de l'un des diplômes, certificats ou titres ci-après : - diplômes ou certificats exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'École Nationale d'Administration prévus par l'arrêté du 7 avril 1972, modifié (cf. dernière page de la brochure), - titre d'ingénieur diplômé reconnu par la Commission des titres d'ingénieur, - diplôme d'ancien élève d'une École Supérieure de Commerce (E.S.C.), diplôme de l'École des hautes études commerciales du Nord (EDHEC), diplôme de l'Institut commercial de Nancy (I.C.N.), - certificat de fin de cycle préparatoire au concours interne ou au troisième concours d'entrée à l'É.N.A. Les candidats ne possédant pas l'un des diplômes requis énumérés ci-dessus ou en dernière page de la brochure mais pouvant justifier d'une formation de niveau équivalent peuvent, à titre exceptionnel, déposer une demande spéciale de dérogation (voir la notice jointe au dossier d'inscription) auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir. La commission pourra entendre les candidats, si elle le juge utile. Les candidats doivent faire parvenir, au service du Personnel de l'Assemblée nationale, dans les délais fixés par l'administration, tous les documents suivants : 1. Le formulaire d'inscription dûment rempli recto verso et signé, 2. Soit la copie du diplôme leur permettant de concourir, Soit la notice de dérogation aux conditions de diplômes accompagnée des justificatifs, 3. La copie de la décision de la COTOREP en cours de validité à la date de clôture des inscriptions, pour les candidats reconnus handicapés par cette commission.
Avertissement : le service du Personnel avisera par courrier les candidats de la bonne réception de leur dossier d'inscription et ce, dans les meilleurs délais. Il ne sera donc répondu à aucune demande concernant la bonne réception du dossier, qu'elle soit écrite, téléphonique ou adressée par courrier électronique. Seuls les candidats déclarés admissibles devront fournir dans les délais fixés par l'administration : 1. Un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois. 2. Une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ou un certificat de nationalité (la fiche d'état civil et de nationalité française ne saurait en tenir lieu) délivré par le Tribunal d'instance du lieu de résidence (prévoir un délai minimal de trois semaines pour l'obtention). 3. Une photocopie des diplômes possédés, autres que ceux pour lesquels une photocopie a déjà été fournie lors de l'inscription. 4. Pour les candidats qui ont demandé à bénéficier du recul de limite d'âge en raison de leur situation de famille : la photocopie de leur livret de famille certifiée conforme par eux-mêmes. 5. Une pièce justificative de leur situation au regard du service national (selon l'obligation à laquelle le candidat est assujetti : certificat de position militaire ou certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense). 7. Sept photographies d'identité récentes portant mention, à leur verso, des nom et prénom du candidat. Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle où se déroule l'épreuve sur présentation de leur convocation. Ils doivent justifier de leur identité. Aucun candidat ne peut être admis dans la salle après l'ouverture des enveloppes scellées contenant le sujet, quel que soit le motif de son retard. L'absence ou le retard à l'une des épreuves entraîne l'exclusion du concours. Dans le cas où leur convocation ne leur parviendrait pas au moins 48 heures avant le début des épreuves, il appartiendrait aux candidats de se mettre sans délai en rapport avec le service du Personnel de l'Assemblée nationale. Le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'Administration. Chaque composition, notée de 0 à 20, est affectée des coefficients indiqués ci-après. Toute note inférieure à 6 sur 20 dans une épreuve est éliminatoire, sauf décision contraire du jury. Les copies d'épreuves doivent être anonymes. Toute mention du nom du candidat - en dehors de la partie de la copie prévue à cet effet - entraîne son exclusion immédiate et automatique du concours, sans préjudice de poursuites éventuelles en vertu de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. Le jury arrête la liste des candidats appelés à prendre part aux épreuves d'admission. Il établit le classement définitif en totalisant les points obtenus aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
Le concours externe comporte des épreuves écrites d'admissibilité et d'admission ainsi que des épreuves orales d'admission. Lorsque les épreuves comportent plusieurs options, celles-ci sont choisies par le candidat lors de l'inscription et ne peuvent plus être modifiées par la suite.
I - ADMISSIBILITÉ Les épreuves d'admissibilité comportent obligatoirement trois épreuves communes à tous les candidats et deux épreuves à option. A. ÉPREUVES COMMUNES 1. Composition portant sur les problèmes politiques, internationaux, économiques et sociaux du monde contemporain (durée : 5 heures - coeff.: 4). 2. Composition portant sur la science politique et le droit constitutionnel (durée : 4 heures - coeff. : 4). 3. Note de synthèse à partir d'un dossier se rapportant à des problèmes juridiques (durée : 5 heures - coeff. : 4). B. ÉPREUVES À OPTION 1. Composition portant au choix des candidats sur l'une des options suivantes (durée : 4 heures - coeff. : 4) : - économie / finances publiques, - droit civil / droit pénal. 2. Épreuve pratique portant au choix du candidat sur l'une des options suivantes (durée : 4 heures - coeff. : 3) : - droit communautaire, (sujets années 1998, 2000, 2001/2002, 2003/2004) - droit social / droit du travail, (sujets années 1998, 2000, 2001/2002, 2003/2004) - droit des affaires, (sujets années 1998, 2000, 2001/2002, 2003/2004) - droit administratif. (sujets années 1998, 2000, 2001/2002, 2003/2004) Cette épreuve a pour objet d'apprécier les capacités d'analyse et de raisonnement des candidats à partir de situations ou problèmes concrets.
II - ADMISSION L'admission comprend les épreuves suivantes : A. ÉPREUVES OBLIGATOIRES 1. Épreuve écrite de droit parlementaire (durée : 3 heures - coeff. : 3). 2. Épreuve orale de langue vivante en anglais, allemand ou espagnol comportant la présentation, et le commentaire, d'un ou plusieurs textes écrits dans la langue choisie par le candidat. Cette présentation est suivie d'une conversation dans la langue (préparation : 1 heure - durée de l'épreuve : 30 minutes, dont 10 minutes pour la présentation et le commentaire - coeff. 2). 3. Interrogation orale (durée totale : 40 minutes - coeff. : 6) comprenant : - un exposé à partir d'un sujet choisi par le candidat parmi deux sujets tirés au sort. Le jury apprécie les capacités du candidat à mobiliser ses connaissances et à les ordonner, son ouverture d'esprit, ainsi que ses qualités de synthèse et la clarté de l'expression. Cet exposé est suivi de questions portant sur le sujet (préparation : 1 heure - durée de l'exposé : 10 minutes maximum - durée des questions : 5 minutes maximum - coeff. : 3), (quelques exemples de sujets 2003/2004) - un entretien permettant au jury d'apprécier la personnalité et la motivation du candidat, le jury ayant à sa disposition une fiche de renseignements remplie par le candidat (durée : 25 minutes - coeff. : 3). Il est précisé que l'entretien libre avec le jury succède immédiatement à l'exposé, sans aucune interruption. B. ÉPREUVE FACULTATIVE Au choix du candidat, l'une des deux épreuves facultatives à option suivantes (coeff. : 1 ; seuls les points au-dessus de la moyenne sont retenus) : - soit une épreuve orale facultative de langue vivante : cette épreuve comporte la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte écrit dans une des langues étrangères figurant dans la liste suivante (à l'exclusion de la langue retenue pour l'épreuve obligatoire) : allemand, espagnol, italien, polonais, anglais, russe, chinois, japonais. Cette traduction est suivie d'une conversation dans la langue choisie (durée : 30 minutes), - soit une épreuve facultative de sport. Le candidat choisit trois disciplines parmi les cinq suivantes : · course de vitesse, · saut en hauteur, · lancer du poids, · course de demi-fond, · natation. Le barème de notation est indiqué pages 17 et 18. Toute performance se traduisant par une fraction de note par rapport au barème est appréciée à la note immédiatement inférieure. ÉPREUVES ÉCRITES OBLIGATOIRES D'ADMISSIBILITÉ
- L'organisation de l'État : État fédéral, État unitaire, régionalisme politique et administratif, décentralisation. - La souveraineté politique et ses modes d'expression ; les systèmes électoraux ; les partis et groupements politiques. - Les systèmes de gouvernement : le régime parlementaire, le régime présidentiel. - L'histoire constitutionnelle de la France depuis 1789 et les institutions politiques actuelles de la France. - La jurisprudence du Conseil Constitutionnel. - Les droits fondamentaux et leur protection. - L'incidence du droit international et du droit communautaire. - Les principaux systèmes politiques étrangers (Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, États-Unis, Russie).
COMPOSITION D'ÉCONOMIE/FINANCES PUBLIQUES - Économie :
- Finances publiques :
COMPOSITION DE DROIT CIVIL/DROIT PÉNAL - Droit civil
- Droit pénal
ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT COMMUNAUTAIRE 1. Les étapes de la construction européenne. 2. Les aspects institutionnels des communautés européennes :
3. L'action et les politiques des communautés :
4. La coopération politique européenne. ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT SOCIAL/DROIT DU TRAVAIL - Droit social
- Droit du travail
ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT DES AFFAIRES 1. Les actes de commerce et les commerçants. 2. Les sociétés commerciales. 3. Les effets de commerce (y compris les chèques). 4. Le fonds de commerce. 5. Les difficultés de l'entreprise :
6. Le droit de la concurrence. 7. Les valeurs mobilières et le marché financier :
NB : Ce programme intègre les éléments de droit communautaire correspondants. ÉPREUVE PRATIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF 1. Les sources du droit administratif :
2. Les structures et le fonctionnement de l'administration française :
3. Les agents de l'administration :
4. L'action de l'administration :
5. Le contentieux administratif :
ÉPREUVE ÉCRITE OBLIGATOIRE D'ADMISSION DROIT PARLEMENTAIRE - Les sources du droit parlementaire. - L'organisation et le fonctionnement du Parlement français.
OUVRAGES - Les différentes brochures de la collection « Connaissance de l'Assemblée » (en vente à la Boutique de l'Assemblée nationale - 4, rue Aristide Briand - 75007 Paris) - « Droit parlementaire » Pierre Avril - Jean Gicquel - 1996 (précis Domat) - Éditions Montchrestien (3e édition - 2004) - « L'Assemblée nationale » Michel Ameller - n° 2897 - 1994 [Que sais-je (PUF)] (2e édition - 2000) - « La loi » Jean-Claude Bécane - Michel Couderc - Dalloz 1994 - « Le droit d'amendement et la constitution sous la Ve République » Bruno Baufumé - LGDJ - 1993 - « Le travail parlementaire sous la Ve République » Jean-Pierre Camby - Pierre Servent - 1997 (collection Clefs) - Éditions Montchrestien (3e édition) - « La loi » Bertrand Mathieu - Dalloz - 1995 (2 e édition - 2004) - « Le Parlement sous la Ve République » Didier Maus - n° 2217 - 1988 [Que sais-je (PUF)] (3 e édition - 1996) - « Pour mieux connaître le Sénat » - 1993 - Documentation française
REVUES
- Revue « Pouvoirs » . L'Assemblée nationale n° 34 - 1985 . Le Sénat n° 44 - 1988 . Le Parlement n° 64 - 1993 - Revue de droit public Dix dernières années (consulter les tables annuelles)
À CONSULTER ÉGALEMENT : - Les Règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat - Les développements consacrés au Parlement dans les principaux manuels de droit constitutionnel - Les grands textes de la pratique constitutionnelle de la Ve République - Documentation française
Pour se procurer le Règlement de l'Assemblée nationale :
La Boutique de l'Assemblée
Pour se procurer le Règlement du Sénat : 20, rue de Vaugirard - 75006 Paris (tél. : 01 42 34 21 21)
fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'École nationale d'administration (1) ________ Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 71-24 du 14 janvier 1971 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Vu le décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 relatif aux conditions d'accès à l'École nationale d'administration et au régime de la scolarité, Après avis du ministre de l'éducation nationale, Sur proposition du conseil d'administration de l'École nationale d'administration, Arrête : Article 1er Les candidats aux concours externes d'entrée à l'École nationale d'administration doivent être pourvus de l'un des diplômes ou titres universitaires suivants : Diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, diplôme d'un institut d'études politiques, diplôme de pharmacien, doctorat en médecine, doctorat vétérinaire ; Ou avoir terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques ; Ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait à l'examen de sortie de l'un des établissements d'enseignement supérieur ou de l'une des écoles ou anciennes écoles ci-après : École de l'air, École centrale des arts et manufactures, École centrale lyonnaise, École du haut enseignement commercial de jeunes filles, École nationale des hautes études commerciales, École nationale des chartes, École nationale des ponts et chaussées, École nationale de santé publique, École nationale de la statistique et de l'administration économique, École nationale supérieure de l'aéronautique, écoles nationales supérieures agronomiques, écoles nationales supérieures d'ingénieurs, École nationale supérieure d'ingénieurs arts et métiers, École nationale supérieure des mine de Paris, École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne, École nationale supérieure des télécommunications, École navale, École polytechnique, École pratique des hautes études (Arrêté du 14 mars 1978. art 1er) "Écoles des hautes études en sciences sociales", École spéciale militaire, École supérieure de commerce de Paris, École supérieure d'électricité, École supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, École supérieure des sciences économiques et commerciales, Institut national agronomique, Institut national des langues et civilisations orientales, instituts régionaux d'administration (Arrêté du 30 septembre 1974) "École nationale supérieure des techniques avancées" . Ou avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une École normale supérieure. Sont dispensés de produire un des diplômes visés ci-dessus, d'une part, les candidats qui pourront justifier des titres ou grades étrangers reconnus équivalents ou supérieurs au diplôme de licencié par les arrêtés du 6 octobre 1924 modifié, du 14 novembre 1969, du 7 mai 1969, du 8 mai 1969 et du 10 novembre 1969, d'autre part, les candidats autorisés à se présenter aux concours d'entrée par la commission spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 71-787 du 21 septembre 1971 susvisé. Article 2 L'arrêté du 21 juillet 1967 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'École nationale d'administration est abrogé. Article 3 Le directeur de l'École nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 7 avril 1972. Pour le secrétaire d'État et par délégation Le directeur du cabinet J. GASSEAU ____________________ (1) Modifié par : Arrêté du 30 septembre 1974 (J.O. du 5 octobre 1974) ; Arrêté du 14 mars 1978 (J.O. du 25 mars 1978). 1 ()Les candidats reconnus handicapés par une COTOREP recevront un dossier médical qu'ils devront remplir et adresser au service du Personnel sous double enveloppe cachetée. Ce dossier sera transmis par le service du Personnel au médecin agréé par l'Assemblée nationale. Il appartiendra aux candidats de se rapprocher du médecin agréé par l'Assemblée nationale en temps utile avant le déroulement de la première épreuve, afin d'organiser la visite médicale obligatoire, au cours de laquelle le médecin agréé par l'Assemblée nationale décidera de l'aptitude du candidat à l'emploi mis au concours et des éventuels aménagements d'épreuve. C'est au candidat qu'il revient de solliciter auprès du médecin agréé par l'Assemblée nationale les aménagements d'épreuve qu'il estime justifiés par la nature de son handicap.
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