Accueil > Connaissance de l'Assemblée nationale > Présentation de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire

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Voir aussi :

Tableau de bord de la délégation

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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Délégation de l'Assemblée nationale
à l'aménagement et au développement durable du territoire

 

La délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire a été créée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Or la révision constitutionnelle de juillet 2008 a élevé à huit le nombre des commissions permanentes. La création d’une commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a privé d’intérêt l’existence de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire. Celle-ci a été supprimée par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [Dossier législatif].

Missions de la délégation

La délégation est chargée d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer l'Assemblée sur la mise en œuvre des contrats de plan et sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs.

La délégation dispose d'un droit d'auto-saisine sur toute question relative à l'aménagement du territoire.

Elle peut également être saisie :
- par le Bureau de l'Assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de 60 députés ;
- par une commission spéciale ou permanente.
En outre, à la demande du Gouvernement, la délégation rend un avis sur les projets de décret mettant en œuvre les schémas de services collectifs : elle dispose, pour ce faire, d'un délai d'un mois à compter de la transmission du texte.

La délégation recueille des informations ainsi que des données nationales et internationales, les traite et procède à des évaluations. Elle reçoit du Gouvernement tout document nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Composition de la délégation (jusqu'en juin 2009)
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Travaux de la délégation sous la XIIIe législature (depuis 2007)

—  Agenda

—  Comptes rendus des réunions de la délégation

—  Vidéo de réunions

—  Rapports d'information sur la délégation

—   La délégation à l'aménagement du territoire et le Grenelle de l'environnement

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Travaux de la délégation sous la XIIe législature (2002- 2007)

 Comptes rendus - Rapports d'information

Les travaux de la délégation sous la XIe législature (1997- 2002)

Comptes rendus - Rapports d'information

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Les Présidents de la délégation

depuis 1999

 

 

Article 6 sexies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
introduit par l'article 10 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

I.- Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire. Chaque délégation comprend quinze membres.
Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.
La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.
La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.
 II.- Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire sont chargées d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer leur assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan.
A cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
A la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.
III.- Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative à l'aménagement du territoire ou être saisies par :
1o Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;
2o Une commission spéciale ou permanente.
IV - Chaque délégation établit son règlement intérieur.

Travaux préparatoires de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Examen en première lecture du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable

Extrait de la troisième séance du 26 janvier 1999



Vidéo de la séance

 

 

« Après l’article 8

[…]

La parole est à M. Philippe Duron, pour soutenir l’amendement n° 689 rectifié.

M. Philippe Duron, rapporteur. Je laisse à M. Rimbert le soin de le défendre.

M. le président. Vous avez la parole, monsieur Rimbert.

M. Patrick Rimbert. Cet amendement répond à un souci qui s’est fait jour lors des travaux en commission et qui ont trouvé une certaine résonance dans l’hémicycle, aussi bien sur les bancs de l’opposition que sur ceux pour la majorité. Il s’agit de donner au Parlement un outil de suivi et d’évaluation de la politique nationale d’aménagement du territoire. Je ne reviendrai pas sur les avatars du groupement d’intérêt public d’observation et d’évaluation. Comme, par ailleurs, le projet de loi prévoit de faire adopter les schémas de services collectifs par décret, et de faire de la région l’échelon pertinent pour la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire, le risque était, et nous l’avons tous souligné, que le Parlement soit dessaisi de toute possibilité de contrôle de cette politique.

Nous proposons par conséquent la constitution de deux délégations parlementaires qui évalueront la mise en oeuvre des politiques d’aménagement et de développement du territoire et informeront les assemblées sur l’élaboration des projets de schémas de services collectifs et l’exécution des contrats de plan. En particulier, elles émettront un avis sur les décrets instituant les schémas de services collectifs. Aux termes de la Constitution, le Parlement ne peut soumettre le Gouvernement à des injonctions, mais si celui-ci, la chambre concernée ou une commission le demande, ou si la délégation elle-même se saisit, elle pourra donner son avis.

Ces délégations comprendront quinze parlementaires désignés de manière à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, comme c’est la règle au Parlement. Les députés seront désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci ; les sénateurs seront désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Pour chaque titulaire, un suppléant sera désigné dans les mêmes conditions.

Au début de chaque session ordinaire, les délégations éliront leur président et leur vice-président.

Voilà pour ce qui concerne la composition des délégations.

Voyons maintenant de quoi ces délégations seront chargées.

Les deux délégations seront chargées d’évaluer la mise en oeuvre des politiques d’aménagement et de développement du territoire et d’informer les assemblées parlementaires sur l’élaboration des projets de schémas de services collectifs et sur l’exécution des contrats de plan. Mais ces compétences devront s’exercer sans que soit porté préjudice important aux commissions permanentes. Cela nous a semblé important − je parle sous le contrôle du président Lajoinie.

Ainsi, notre future délégation, sans porter préjudice aux compétences de la commission de la production et

des échanges, sera composée à la proportionnelle des groupes politiques, mais elle aura la sagesse de compter une majorité de membres de la commission de la production, traduisant par là même l’esprit de cet article additionnel.

Mais les délégations devront aller au-delà, en évaluant et en expertisant. En effet, elles recueilleront des informations et des données nationales et internationales sur l’aménagement et le développement du territoire, ainsi que sur les expériences de développement local. Elles les traiteront et procéderont à des évaluations. Le Gouvernement leur communiquera tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Par ces délégations, le Parlement verra donc son pouvoir d’investigation et d’évaluation ainsi que sa capacité d’expertise renforcés. Les projets de décrets qui institueront les schémas de services collectifs seront soumis pour avis, si le Gouvernement le demande − il n’y a là aucune injonction −, avant leur publication, aux délégations parlementaires, qui devront se prononcer dans un délai d’un mois à compter de cette transmission.

Chaque délégation parlementaire organisera la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée. Nous évitons de cette manière de tomber sous le coup de l’article 40.

Les délégations pourront se saisir de toute question relative à l’aménagement du territoire. Le Parlement aura en la matière un pouvoir parallèle à celui du CNADT. Ce pouvoir sera même complémentaire. Elles pourront être saisies par les bureaux de l’une ou l’autre assemblée, soit à leur initiative, soit à la demande de soixante députés ou quarante sénateurs, ou par une commission spéciale ou permanente.

Elles établiront leurs règlements intérieurs, qui seront soumis à l’approbation des bureaux des deux assemblées respectives. Quant aux dépenses afférentes au fonctionnement des délégations, elles seront financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires.

M. Eric Doligé. Vous ne semblez pas très convaincu !

M. Patrick Rimbert. Il est important de relever que les délégations parlementaires pourront entrer en fonction dès la signature des décrets instituant les schémas de services collectifs, puisqu’elles auront à se prononcer et à informer le Parlement.

M. Patrick Ollier. Ce n’est pas sérieux !

M. Patrick Rimbert. Quant au sérieux, cher collègue, vous permettrez à cette assemblée d’en juger. En la matière, vous n’êtes pas investi de la parole divine !

M. Éric Doligé. Certes ! Mais M. Ollier a raison quand même !

M. Germain Gengenwin. C’est une usine à gaz que l’on nous propose !

M. Patrick Rimbert. Nous sommes en démocratie ! L’Assemblée délibérera et décidera comme bon lui semble.

L’amendement n° 689 rectifié répond, avec d’autres, au souci du Parlement de contrôler, d’évaluer et de suivre la politique d’aménagement du territoire et de ne pas la renvoyer uniquement à des décrets, en l’abandonnant au Gouvernement ou aux régions !

M. Jean-Pierre Balligand. Enfin, si l’on peut, il le faut même − on doit rêver à une société idéale, on doit aussi se soucier du réel.

En tant que parlementaire, je ne dis pas que l’État n’a rien à faire. Sur les schémas de services collectifs, la doctrine de l’État m’intéresse. Et si nous ne sommes pas d’accord, l’article 9 prévoit des procédures qui nous permettent d’intervenir. A l’État ensuite de prendre ses responsabilités. Il n’appartient pas au Parlement de se substituer à l’État. Il lui revient de contrôler son action. Je n’ai jamais dit que nous devions élaborer les contrats de plan, j’ai dit que nous devions les quantifier, vérifier, région par région, si l’État avait tenu ses engagements.

M. Patrick Ollier. D’accord !

M. Jean-Pierre Balligand. Mais aussi si les régions, les collectivités infrarégionales ou plutôt départementales pour faire plaisir à Gérard Saumade avaient fait de même. C’est ainsi qu’il faut essayer d’avancer ! Certes, avec une délégation, nous n’entrerons pas dans l’ère du tout parlementaire − mais serait-ce conforme à l’esprit de la Ve République ? Nous essayons de mettre en place un outil, la délégation. parlementaire, dont je souhaite surtout qu’il accomplisse un vrai travail. Et ainsi ferons-nous peut-être avancer la cause de l’aménagement du territoire en quittant les textes et les incantations pour passer à l’analyse du réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je crois que nous sommes suffisamment éclairés.

Je mets aux voix l’amendement n° 689 rectifié.

(L’amendement est adopté.) »


Documentation : consulter le dossier d'information « L'Assemblée nationale et le développement durable ».

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Voir aussi :

Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires


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