Accueil > Connaissance de l'Assemblée nationale > La collection « Connaissance de l'Assemblée »

Septembre 1998

CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLÉE
N° 11

L'Assemblée nationale et les relations internationales

 

AVERTISSEMENT :

Les informations de ce document présentent, à titre de référence historique, l'état du droit et des statistiques à la date indiquée en tête du document.

Les informations relatives à l'état actuel du droit sont disponibles dans la rubrique :

Connaissance de l'Assemblée nationale
 

 

Secrétariat Général de l'Assemblée nationale

ont participé à la rédaction de cette brochure : Michel Antoine, Michèle Berthod, Jean-Pierre Bloch, Thierry Bonnelle, Alain Dupas, Nicole Hennekinne, Elyette Levy-Heisbourg, Marie Mainvialle, Claude Martin, Stéphanie Oltra, Isabelle Orizet

© Assemblée nationale - septembre 1998

 

Sommaire

Préface du Président Laurent Fabius

 

INTRODUCTION

 

Chapitre premier - Les interventions institutionnelles de l'Assemblée

 

Section 1 - La ratification des traités et des conventions

Section 2 - La discussion des crédits du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Coopération

Section 3 - Les déclarations du gouvernement

Section 4 - Les questions

 

Chapitre deuxième - Les activités des autorités et des organes de l'Assemblée

 

Section 1 - Le Président de l'Assemblée

Section 2 - Les activités internationales du Bureau

Section 3 - Les Commissions

Section 4 - Les groupes d'amitié et les groupes d'études à vocation internationale

 

Chapitre troisième - La participation aux travaux des assemblées parlementaires internationales

 

Section 1 - Les assemblées parlementaires à vocation mondiale ou thématique

Section 2 - Les assemblées parlementaires internationales à vocation régionale

 

Chapitre quatrième - Les nouvelles voies d'une présence internationale plus marquée

 

Section 1 - Le développement des actions de coopération interparlementaire

Section 2 - Les missions d'observation des élections

Section 3 - Les colloques internationaux

 

ANNEXES

 


PRÉFACE

Planète parlementaire
par Laurent Fabius

    Dans le domaine des relations internationales, la répartition des rôles entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif a longtemps procédé d'une idée relativement simple, exprimée voici presque cent ans par Eugène Pierre, Secrétaire général de la Chambre des Députés. Ce remarquable fonctionnaire écrivait en effet dans son Traité de droit politique, électoral et parlementaire en 1902 : « Négocier ne saurait être le fait de plusieurs, et rien de ce qui touche aux relations d'un peuple avec ses voisins ne peut être préparé dans le tumulte d'une Assemblée délibérante. Cependant, il n'y a pas de questions sur lesquelles un gouvernement puisse être exposé à compromettre les intérêts publics d'une façon plus grave qu'en matière de politique extérieure. Les vrais principes veulent que le gouvernement ait les mains complètement libres pour toutes les négociations diplomatiques, mais qu'il ne puisse jamais engager définitivement sa signature, qui est celle de la nation, sans l'avis préalable des représentants de la nation ».

Pour autant, le débat reste ouvert : le Parlement, émanation du corps politique et représentant de la Nation, peut-il être un acteur de la politique étrangère ? Gouvernement et Président qui incarnent la souveraineté ont-ils, dans ce domaine, une sorte d'exclusivité ? La question naguère aurait été incongrue, tant en cette matière, la prééminence de l'exécutif -qui confinait parfois au monopole- fut constante et cela sous tous les régimes. Louis XIV, Napoléon et d'autres, étaient passés par là. Mener la politique étrangère de la France, c'était décider de la paix et de la guerre. Camp du drap d'or, entrevue de Tilsitt, Munich hélas, Yalta, guère de démocratie, encore moins d'hémicycle dans tout cela. Par delà les Révolutions et en dépit des Républiques, le XIXe et une large partie du XXe siècles ont été fidèles à cette interprétation. La déclaration du président américain Wilson condamnant la diplomatie secrète après la première guerre mondiale demeurait lettre morte. Défense ou commerce, les relations internationales continuaient d'être l'affaire des États et non des citoyens. En France, en tout cas, ce fut le cas.

Si, dans de nombreux domaines, la limitation du rôle du Parlement est classiquement datée de 1958, la Constitution de la Ve République n'a donc fait, s'agissant des relations internationales, qu'amplifier une tendance lourde et antérieure. Poids du chef de l'État, rôle moteur du Gouvernement, réalité des conflits armés qui n'ont que peu de rapports avec les hypothèses « classiques » auxquelles le constituant songeait en rédigeant l'article 55 de la Constitution, reclassement dans la hiérarchie des normes des accords et traités internationaux qui, de « force de loi » en 1946, se sont vu investir d'une « autorité supérieure » à celle-ci douze ans plus tard, tout militait en ce sens.

Pourtant, bien longtemps auparavant, la Convention, sous la présidence de Boissy d'Anglas, avait adopté un décret prévoyant la réception par la représentation nationale des envoyés des puissances étrangères -ce qui fut aussitôt mis en œuvre pour la remise des lettres de créance de l'Ambassadeur de Suède. Pourtant, les Assemblées des IIIe et IVe Républiques interpellaient, souvent, et renversaient, parfois, les gouvernements à propos de leur politique extérieure ou de négociations internationales en cours. Ferry tomba sur le Tonkin ! Pourtant, l'histoire parlementaire est émaillée de débats marqués par la volonté de l'Assemblée d'élargir son rôle dans la conduite des relations internationales et de venir partager le territoire de l'exécutif. C'est pourquoi, malgré le corset juridique du parlementarisme rationalisé, malgré la pesanteur des traditions, la Ve République a su conserver à notre Assemblée une place qui ne soit pas tout à fait réduite, sinon dans la définition, en tout cas dans la mise en œuvre d'une politique qui n'est plus réellement « étrangère » aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Quelques-uns de nos diplomates ont pu s'en émouvoir. Le Quai d'Orsay s'en alarmer. Et les parlementaires eux-mêmes avaient fini par intérioriser une inhibition : ils n'osaient se mêler de ce qui n'était pas hexagonal.

Aujourd'hui, une telle participation est non seulement une réalité, mais, mieux, elle est devenue naturelle et davantage acceptée, dès lors qu'il est clair qu'elle enrichit la politique menée par le Gouvernement, sans -compte tenu de la cohérence majoritaire- s'y affronter ni -en vertu de l'intérêt général- s'y substituer. Elle a donc vocation à se renforcer et à s'étendre. C'est un élément d'une triple volonté, qui est aussi une nécessité, d'ouverture, d'initiative et de contrôle dans un pays où les lois sont de plus en plus conçues en fonction des textes internationaux ou européens. C'est un enjeu que personnellement j'ai voulu prendre en compte dès le début de mon mandat.

La réalité du monde contemporain ne s'arrête pas, on l'aura remarqué, sur les bords de la Seine. La circonscription de chaque député est devenue, d'une certaine façon, le monde, en tous cas l'Europe. Là réside un des nombreux mérites de ce onzième ouvrage de la collection « Connaissance de l'Assemblée ». Il nous fait découvrir ou redécouvrir les multiples facettes de cette évolution. Il montre que l'intervention parlementaire dans les affaires internationales ne se limite pas à la sphère de l'Union européenne, à laquelle un volume précédent était consacré, mais couvre, dans des proportions variables, la terre. Faire la Loi, contrôler le Gouvernement, voter un budget, autant de missions qui, chaque jour davantage, nécessitent que l'on jette un œil par-dessus nos frontières.

C'est pourquoi, au cours des dernières années, les formes traditionnelles de la participation de notre Assemblée aux relations internationales ont changé. Certes, les échanges bilatéraux ou multilatéraux tels qu'ils ont toujours existé se sont poursuivis. Ils ont vocation à perdurer. Le Président de l'Assemblée nationale, les députés s'entretiennent régulièrement avec des délégations parlementaires, des Présidents d'assemblée, des Premiers ministres ou des chefs d'État étrangers durant leur séjour, et c'est très bien ainsi. Au-delà des visites de courtoisie, des rencontres de caractère général qui avaient leur utilité, mais guère d'efficacité, l'Assemblée s'est faite internationale. Cette évolution n'est pas séparable du mouvement global de revalorisation parlementaire et de modernisation de la vie politique qui est actuellement tenté. Le fait majoritaire n'implique pas de perpétuellement se taire. La Commission des Affaires étrangères, qui enquête, qui examine, qui auditionne acteurs et témoins de la vie internationale, n'est pas une machine à ratifier, de manière quasi-automatique, des conventions internationales de portée variable, auxquelles on ne peut, de toute manière, rien changer. En votant pour la première fois à son initiative, une motion d'ajournement sur un traité en 1994, l'Assemblée a montré qu'elle n'est pas nécessairement une chambre d'enregistrement. En développant une réflexion sur le mode d'examen du traité d'Amsterdam faisant de l'approfondissement institutionnel un préalable indispensable à l'élargissement géographique de l'Europe, l'Assemblée confirme cette prise de conscience. A travers l'attention qu'elle porte aux droits de l'homme, elle entend s'affranchir de la conception trop stricte de la « raison d'État » et mettre la liberté de parole dont bénéficient les parlementaires au service des valeurs humanistes et de principes démocratiques qui sont les qualités éternelles de notre république. Le dissident chinois Wei-Jing-Scheng, le dalaï lama reçus à l'Hôtel de Lassay en ont récemment porté témoignage.

Le même constat vaut pour d'autres activités internationales de l'Assemblée. Les missions et réceptions organisées par différentes instances -Bureau, commissions, groupe d'amitié- ne sont pas des manifestations purement protocolaires, la version parlementaire de la fameuse « diplomatie de la tasse de thé » : elles prennent un caractère directement politique. Ainsi, des députés peuvent effectuer un déplacement « ponctuel » sur un point chaud de la planète pour s'informer et dialoguer. On songe, par exemple, au président de l'Assemblée nationale portant un message du chef de l'État, en 1992, au Japon froissé par les propos du Premier ministre d'alors ou à la mission du Président de la Commission des Affaires étrangères à Bagdad au moment de la guerre du Golfe.

Point n'est besoin cependant d'attendre la crise. Les députés peuvent et doivent aussi entretenir avec certains de leurs homologues des contacts réguliers, institutionnels, mettre au point des systèmes de concertation informel, comme c'est le cas avec l'Allemagne, avec laquelle nous échangeons des députés en « stage » et discutons à intervalles réguliers, avec la Russie à travers la grande commission parlementaire, ou avec le Québec. Il faut se réjouir également que des délégations de l'Assemblée nationale participent activement aux travaux d'assemblées parlementaires internationales dont le rôle se renouvelle et s'élargit -comme l'Union Interparlementaire, l'Association Internationale des Parlementaires de langue française, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe- ou qui se sont créées récemment comme l'Assemblée de l'OSCE. Ce sont des moyens d'échanges d'information, des multiplicateurs d'influence qui ne sont pas à négliger.

La dernière décennie a vu, en outre, se développer de nouvelles formes d'action internationale dans lesquelles l'intervention des parlementaires est non seulement souhaitable, mais indispensable, car irremplaçable. Les démocraties parlementaires sont aujourd'hui beaucoup plus nombreuses qu'il y a dix ans. Nous savons que le passage de la dictature à la démocratie, la « transition », n'est pas toujours facile. S'assurer du caractère démocratique et du bon déroulement des premières élections correspond à une obligation morale et à l'intérêt de ces nouvelles démocraties. Par la suite, la mise en place des institutions parlementaires peut aussi donner lieu à des difficultés de tous ordres -qu'elles soient juridiques, matérielles ou techniques-. Qui, mieux qu'un parlementaire, peut être à même d'observer le déroulement d'un processus électoral ? Qui, mieux qu'une assemblée aussi anciennement et solidement enracinée que la nôtre, est en mesure d'apporter l'appui nécessaire au bon fonctionnement des jeunes démocraties ? Nous le faisons à l'égard de l'Afrique comme de l'Europe centrale et orientale.

L'Assemblée nationale est en pointe sur ces deux aspects : observation des élections et coopération interparlementaire. Elle est très fréquemment sollicitée en ce sens. Elle s'attache également à susciter la réflexion, la confrontation des idées et des projets sur de grandes questions internationales : connaissent un retentissement certain les colloques qu'elle organise régulièrement à l'initiative d'associations, des députés eux-mêmes ou de notre Bureau. Ainsi, au cours de la seule année 1998, deux importantes manifestations ont pris pour sujets respectivement « l'élargissement et les réformes institutionnelles en Europe » et « la nouvelle politique africaine de la France », ce dernier constituant un véritable volet parlementaire du sommet des chefs d'État de France et d'Afrique devant se réunir au même moment. On pourrait ajouter de nombreux autres séminaires ou tables rondes sur les sujets les plus divers, notamment sur l'Europe, sans oublier la réunion, en association avec l'UNESCO, d'un Parlement des enfants du monde prévue en 1999. L'Assemblée est ainsi fidèle à sa vocation. Oui, il peut, il doit y avoir une voix parlementaire dans le concert des nations.

L'intervention, à la tribune du Palais-Bourbon, de chefs d'État ou de gouvernements étrangers est désormais acceptée. Dans une première période se sont succédé le président des États-Unis, le Roi d'Espagne et celui du Maroc. Récemment, le Palais Bourbon a reçu le Premier ministre italien, Romano Prodi, alors que la coalition de l'Olivier venait d'être reconduite et que la question de la participation de Rome à la première phase de l'Euro était posée. Tony Blair, Premier ministre britannique, est venu s'exprimer à la tribune dans un français impeccable, alors que le Royaume-Uni présidait l'Union européenne et que la paix se construisait en Ulster. De même, devraient s'exprimer Abdou Diouf, Président du Sénégal, chantre de la francophonie et sage de l'Afrique, et peut-être Nelson Mandela à quelques jours de la fin de son mandat, mais pour l'éternité conscience des droits de l'homme. Ecoute attentive, vision de l'avenir et partage des idées ont été la clef de la réussite de ces initiatives. Quant au vote par l'Assemblée nationale, le 29 mai 1998, d'une proposition de loi qui a fait réagir sur le génocide arménien, il montre que, même dans le domaine de l'initiative législative, les questions internationales ont pour le Palais Bourbon leur place. L'investigation, le contrôle aussi, comme on le voit avec la mission d'information sur le Rwanda.

Serait-ce à dire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes parlementaires ? Certainement pas. Si nous allons dans la bonne direction, il reste des progrès à accomplir. Le simple contrôle a posteriori des actes internationaux -qui en la matière constitue l'ordinaire de l'Assemblée- ne peut plus être considéré comme satisfaisant. Dans un contexte général de développement des relations et des échanges entre les pays de la planète et dans le cadre de la construction européenne, il est indispensable que les représentants du peuple souverain soient davantage impliqués dans l'élaboration du droit européen, de la loi internationale. D'une manière générale, il serait anormal que le Parlement ne soit pas appelé à se prononcer sur les traités, notamment « moraux » (sur les droits des femmes, la protection des enfants, l'interdiction de certaines armes) ou multilatéraux. L'instauration d'une procédure plus systématique de consultation des Assemblées par le Gouvernement serait conforme à l'exigence de transparence démocratique, sans porter atteinte aux pouvoirs conférés par la Constitution à l'exécutif. Ainsi contribuerait-on à apaiser les légitimes inquiétudes des parlementaires -qu'on se souvienne des non-débats autour de l'OMC ou, plus récemment, de l'AMI- et éclairerait-on le Gouvernement sur les choix de négociation, sur les enjeux et les conséquences de ses décisions. Enfin, il n'est pas satisfaisant que le contrôle des opérations militaires extérieures, des exportations d'armes, de l'activité des services spéciaux, échappe largement, voire totalement, au contrôle parlementaire. La réflexion, sur ce sujet, a été confiée à la Commission de la Défense. Elle est particulièrement opportune. La capacité d'expertise générale dont veut se doter l'Assemblée dans ce champ aussi sera la bienvenue.

Bref, la politique étrangère ne peut plus comme auparavant échapper au regard, au contrôle de l'Assemblée nationale. Parce qu'elle est de moins en moins séparable de la politique tout court, parce qu'elle touche de plus en plus directement à la vie de tous les jours, elle doit être l'affaire de tous -et d'abord des parlementaires. En accroissant le nombre des commissions permanentes, en donnant de nouveaux droits à l'opposition, nous devons nous y préparer. Il est significatif qu'à presque chaque séance de questions au Gouvernement soient formulées des interrogations concernant d'une manière ou d'une autre la politique étrangère. Comment ignorer la dimension internationale de notre politique culturelle ? Comment pourrait-on aujourd'hui s'occuper de l'emploi sans parler de la mondialisation et de l'Europe ? L'Assemblée nationale doit s'adapter encore davantage à cette évolution, dans ses structures comme dans ses moyens. Sa nécessaire ouverture sur l'extérieur doit être aussi une ouverture accrue sur le monde.

S'il demeure avant tout un élu de la nation, le député du XXIe siècle devra être un défenseur de l'avenir de notre planète tout entière.

Introduction

      La place du Parlement dans les relations internationales a donné lieu à de multiples malentendus, voire de conflits, avec le pouvoir exécutif, naturellement soucieux de défendre ses prérogatives en la matière.

      Les procédures d'information et de contrôle mises en place dans le cadre de la Constitution de la Cinquième République, comme aussi l'évolution récente du pouvoir exécutif auquel il arrive désormais de dépêcher des parlementaires auprès d'États étrangers pour leur expliquer sa politique ou pour le représenter, permettent cependant aujourd'hui de dégager un plus large assentiment concernant la distribution des rôles.

      Dans un contexte général de développement sans précédent des relations et des échanges entre les pays de la planète et dans le cadre, plus restreint mais primordial, de la construction européenne, il était indispensable que les représentants du peuple souverain s'impliquent davantage, d'une autre manière et de leur propre mouvement. Renouant avec la tradition des Lumières, le Parlement s'est ouvert plus largement au monde extérieur et entend, désormais, apporter sa contribution au mouvement universel des idées et aux progrès de la démocratie dans le monde.

      Cette brochure se propose de montrer comment a évolué le rôle traditionnel de l'Assemblée nationale dans les relations internationales et quelles sont les voies nouvelles qui lui sont aujourd'hui offertes. Elle est consacrée aux activités de l'Assemblée hors du cadre de l'Union européenne, les rapports entre cette dernière et l'Assemblée faisant l'objet d'une autre brochure1.

CHAPITRE PREMIER
Les interventions institutionnelles
de l'Assemblée

      Ses compétences institutionnelles amènent l'Assemblée à intervenir dans le domaine international en de nombreuses circonstances et selon diverses procédures : la ratification des traités et des conventions, la discussion du budget annuel, les déclarations du Gouvernement et les questions.

SECTION 1 -LA RATIFICATION DES TRAITÉS ET DES CONVENTIONS

      Sous l'Ancien Régime, déjà, un certain nombre d'édits et d'ordonnances royaux avaient consacré ce principe fondamental : l'aliénation ou la cession du territoire français ne pouvait s'accomplir sans le concours des États généraux. Ceux-ci repoussèrent, par exemple, le traité négocié par le Roi Jean en Angleterre, après la bataille de Poitiers, parce qu'il prévoyait la renonciation à la Guyenne. En 1506, réunis à Tours, ils invitèrent Louis XII à rompre "comme étant pernicieux au royaume" le traité conclu avec l'Empereur Maximilien. Quant au traité de Madrid, par lequel François Ier, prisonnier de Charles-Quint, avait cédé la Bourgogne, il fut cassé par l'Assemblée des notables réunis à Cognac, par les députés de la Bourgogne, et par le Parlement de Paris, lequel déclara que le Roi n'avait pas le droit de consentir à pareille cession. Le droit d'intervention des États généraux avait été si formellement reconnu par les parties contractantes que l'article 5 du traité stipulait "que les otages ne seraient pas rendus, jusqu'à ce que le Roi eut fait ratifier et approuver le traité et tout son contenu par les États généraux". Ces exemples montrent bien qu'aux époques de notre histoire où la toute-puissance de la royauté était le moins contestée, le concours des représentants du peuple était, dans certains cas, reconnu comme nécessaire pour la validation des traités. Il est de fait cependant que, les États généraux s'étant réunis pour la dernière fois en 1614, le Roi s'est trouvé ensuite seul à représenter l'État vis-à-vis des puissances étrangères. C'est ainsi que, dans les traités de Ryswick et d'Utrecht, Louis XIV put de son propre chef restituer aux Provinces-Unies et à l'Empire des places et des territoires conquis ou incorporés à la France par des traités antérieurs. De même, dans le traité de Paris de 1763, la cession à l'Angleterre de la rive gauche du Mississipi, du Sénégal et du Canada releva de la seule autorité royale.

      Sous la Révolution, le décret du 22 mai 1790 avait formellement prévu que le Roi aurait le droit d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance et de commerce, mais que ces traités ne pourraient prendre effet avant leur ratification par le Corps législatif. Plus tard, malgré son caractère fortement autoritaire, la Constitution du 22 frimaire An VIII admit que les traités de paix, d'alliance et de commerce seraient proposés, discutés et décrétés comme des lois. Le sénatus-consulte du 16 thermidor An X autorisa le Premier Consul à ratifier les traités de paix et d'alliance, moyennant l'obligation d'en donner connaissance au Sénat avant leur promulgation.

      Sous la Restauration, comme sous la monarchie de Juillet, le Roi était seul chargé de la négociation et de la mise en application des traités de toute nature, y compris les traités de commerce, ce qui n'alla pas sans provoquer quelques frictions avec la Chambre des députés, laquelle rappelant qu'aucun impôt ne pouvait être établi ni perçu sans le consentement des Chambres, considérait que le Roi, avant de mettre à exécution un traité douanier, devait en soumettre les nouveaux tarifs au vote du Parlement.

      La Constitution du 4 novembre 1848 rendit aux représentants du peuple le droit de ratifier tous les traités. Après un retour au système de la Charte sous le second Empire, l'Assemblée nationale de 1871 retrouvait sa souveraineté pleine et entière en la matière, aucun traité n'étant considéré comme valide sans son assentiment ; le premier usage qu'elle devait faire de ce pouvoir sans partage fut la ratification de la paix avec l'ennemi.

      Sous la IIIe République, les droits respectifs du Président de la République et du Parlement en matière diplomatique étaient réglés par l'article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : "Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi".

      Dans sa séance du 7 juin 1878, la Chambre des députés a, pour la première fois, utilisé son droit de refuser l'autorisation de ratifier un traité de commerce négocié par le gouvernement.

      Cependant, si les accords de Locarno, conclus le 16 octobre 1925, et garantissant le statu quo quant aux frontières fixées par le Traité de Versailles entre la France, la Belgique et l'Allemagne, furent soumis à la ratification des Chambres le 25 février 1926, les accords de Munich, signés par le Gouvernement Daladier le 29 septembre 1938, donnèrent seulement lieu devant la Chambre des députés, le 4 octobre 1938, à une communication du Président du Conseil, Édouard Daladier ; une interpellation sur cette communication fut déposée dont le Chef du gouvernement demanda le renvoi, en posant la question de confiance ; le renvoi fut adopté par 535 voix contre 75.

      L'article 27 de la Constitution de 1946 prévoyait que les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ceux qui modifient les lois internes françaises ainsi que ceux qui comportent cession, échange, adjonction de territoire, ne seraient définitifs qu'après avoir été ratifiés en vertu d'une loi. Pour sa part, l'article 31 de la loi fondamentale enlevait au Président de la République, pour la confier au gouvernement, la direction des négociations internationales, lui laissant cependant un droit d'information sur ces négociations, ainsi que le pouvoir de signer les traités. Furent ainsi soumis à la ratification du Parlement le traité sur l'Alliance Atlantique signé à Washington le 4 avril 1949, l'accord de défense mutuelle du 27 janvier 1950 entre la France et les États-Unis et la convention franco-tunisienne du 3 janvier 1955, qui rendait aux Tunisiens la gestion intérieure de leur pays. Les accords de Genève mettant fin à la première guerre d'Indochine ne furent pas soumis à la ratification du Parlement, le Gouvernement Mendès France se bornant à lui en rendre compte dans un débat d'interpellation. Le 30 août 1954, au cours du débat de ratification du traité instituant la Communauté européenne de défense (C.E.D.), fort longtemps différé, fut votée par 319 voix contre 264 une question préalable signifiant qu'il n'y avait pas lieu à délibérer.

      L'article 53 de la Constitution de 1958 dispose que "les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés".

      L'Assemblée nationale a, en vertu de ce texte, une possibilité d'intervention quelque peu limitée : saisie au stade ultime de la procédure, alors que le pouvoir exécutif a déjà engagé la France, elle ne peut qu'accorder l'autorisation de ratifier ou la refuser. Elle ne vote pas sur les articles contenus dans l'acte ; elle n'a pas le droit d'amendement, conservant seulement la possibilité de présenter, en dehors d'une exception d'irrecevabilité ou d'une question préalable - motions de procédure dont l'adoption entraîne le rejet du texte en discussion - une motion d'ajournement dont l'adoption a des conséquences identiques à celles d'une motion de renvoi en commission (Article 128 du Règlement de l'Assemblée2). Une seule motion d'ajournement a été adoptée depuis 1959.

      Dans le cas où le traité aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, l'article 11 de la Constitution permet en outre au Président de la République de soumettre à référendum le projet de ratification. Ce fut le cas, en 1962, pour les Accords d'Evian, en 1972, pour le traité d'admission de la Grande Bretagne dans la Communauté économique européenne et, en septembre 1992, pour le traité de Maastricht.

      On rappellera aussi que la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 préalable à la ratification du traité sur l'Union Européenne a ouvert aux Présidents des assemblées, ainsi qu'à 60 députés ou 60 sénateurs, la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel sur le point de savoir si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution (Article 54 de celle-ci3).

      En application de l'article 53 de la Constitution, trente à quarante conventions internationales sont soumises chaque année à la ratification de l'Assemblée, leur examen étant confié à la Commission des Affaires étrangères. Si, quantitativement, ces textes représentent environ un tiers de la production législative, leur part dans la durée des débats en séance publique est bien moindre. Ils peuvent, d'ailleurs, faire l'objet d'une demande d'adoption simplifiée, en application des articles 103 à 107 du Règlement de l'Assemblée : sur 160 conventions adoptées au cours de la Xe législature, 82 l'ont été selon cette procédure (88 demandes d'adoption simplifiées avaient été présentées, 6 d'entre-elles ayant fait l'objet d'une opposition).

      Dans l'ordre du jour de l'Assemblée, l'inscription des projets de ratification des traités et conventions prend parfois l'allure d'un inventaire à la Prévert, et peut donner lieu à raillerie, quand, par exemple, un accord portant création de la Commission des thons de l'Océan indien vient prendre place à côté d'un projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale. Il s'agit néanmoins d'une prérogative parlementaire essentielle.

SECTION 2 - LA DISCUSSION DES CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU MINISTÈRE DE LA COOPÉRATION

      L'examen du projet de loi de finances offre, chaque année, à l'Assemblée l'occasion d'un débat portant sur la politique internationale en général, et pas seulement sur les moyens de la financer.

      Saisie au fond de ce projet, la Commission des Finances confie à des rapporteurs spéciaux le soin de l'informer sur le contenu des budgets en cause, budgets dont ils seront d'ailleurs chargés de surveiller l'exécution, et qui, pour 1998, représentaient respectivement 0,91 % et 0,40 % du Budget de l'État.

      De leur côté, trois des autres commissions permanentes se saisissent pour avis de ces budgets et désignent un certain nombre de rapporteurs. Il s'agit de la commission des Affaires étrangères, de la commission de la Défense nationale et des forces armées, et de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales.

      L'examen des commissions donne lieu, dans la plupart des cas, à l'audition des Ministres en charge de ces secteurs. C'est l'occasion d'évoquer les grands axes de la politique étrangère de la France, de passer en revue les interventions politiques, économiques ou culturelles inscrites dans le Budget et de traiter des moyens humains et matériels sur lesquels s'appuie l'activité internationale de la France, souvent pour en déplorer l'insuffisance.

      Les crédits budgétaires sont ensuite examinés en séance publique, au cours de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, sur la base des rapports : rapports spéciaux de la commission des Finances sur les deux départements ministériels concernés ; avis de la commission des Affaires étrangères, portant, en outre, dans le cadre du budget pour 1998, sur les relations culturelles internationales et la francophonie ; avis de la commission des Affaires culturelles également relatif aux relations culturelles internationales et à la francophonie.

      Le débat public, au cours duquel intervient le Président de la commission des Affaires étrangères, comporte deux phases dont l'une prend la forme d'un échange de questions-réponses permettant d'aborder des problèmes ponctuels. Si ce débat ne figure pas parmi les plus longs de la discussion budgétaire, il ne faudrait pas en conclure à son manque d'importance politique : sa relative brièveté tient à la spécialisation des élus et au fait que les sujets à traiter, excluant l'improvisation, requièrent une connaissance approfondie de la vie internationale.

      Les crédits votés, notamment ceux du Ministère des Affaires étrangères consacrés aux relations culturelles, sont souvent victimes des techniques de régulation se traduisant par des gels ou des annulations de crédit en cours d'année, ce qui relativise la portée des autorisations législatives et justifie parfois l'irritation des rapporteurs, amenés souvent à évoquer l'incertitude budgétaire des propositions de crédit.

      Quoiqu'il en soit, le rituel de l'examen budgétaire ne saurait suffire à l'information de l'Assemblée dans ce domaine. Ce sont les déclarations du gouvernement qui rythment l'évolution des problèmes en cours et permettent à l'Assemblée d'exercer son contrôle sur la politique étrangère du gouvernement.

SECTION 3 - LES DÉCLARATIONS DU GOUVERNEMENT

      Conformément à l'article 49, alinéa premier, de la Constitution, le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

      Il peut arriver que cette déclaration ait trait à la politique étrangère du gouvernement, comme ce fut le cas en janvier 1991, au moment de la guerre du Golfe, l'approbation massive des élus ayant permis au gouvernement d'engager des troupes françaises dans ce conflit. Mais il s'agit là d'une procédure exceptionnelle.

      C'est la procédure de l'article 132 du Règlement de l'Assemblée, qui offre au Gouvernement la possibilité de faire devant l'Assemblée des déclarations, avec ou sans débat, ne donnant pas lieu à vote, que choisit de façon habituelle le gouvernement pour informer l'Assemblée sur l'actualité internationale ou sur des négociations en cours, généralement par la voix du Ministre en charge du dossier.

      Ainsi, au cours de la Xe législature, sur un total de trente, treize déclarations du Gouvernement faites en application de l'article 132 ont porté sur la politique étrangère : la plupart concernaient la politique européenne, l'une d'entre elles, au-delà du cadre européen, portait sur la politique méditerranéenne de la France et de l'Union européenne à la veille de la Conférence de Barcelone (21 novembre 1995) ; on peut noter aussi deux déclarations relatives à la situation dans l'ex-Yougoslavie (12 avril 1994 et 6 juin 1995) et une autre concernant les conclusions du cycle de l'Uruguay avant la réunion de Marrakech (6 avril 1994).

      Quand la procédure avec débat a été choisie, ce qui fut toujours le cas au cours de la Xe législature, l'organisation de ce débat est confiée à la Conférence des Présidents, les orateurs désignés par les groupes politiques venant exprimer le point de vue de leur formation. Le ministre qui a ouvert la procédure par sa déclaration liminaire clôt le débat en répondant aux orateurs.

      Le 29 janvier 1997, le Président du groupe socialiste, dans une lettre adressée au Président de l'Assemblée, s'est étonné du fait que les élus du peuple n'aient connu que par la presse le contenu de la déclaration commune adoptée par le Président Chirac et le Chancelier Kohl au Sommet de Nuremberg. Le gouvernement a alors accepté de présenter une communication sur le concept franco-allemand de sécurité et de défense, non sans avoir fait remarquer qu'il ne s'agissait ni d'un traité, ni d'un accord au sens du droit international. En accord avec les Présidents des groupes, cette communication fut suivie de l'intervention d'un orateur par groupe pour une durée de dix minutes et de la réponse du Ministre des Affaires étrangères.

      Depuis la réforme constitutionnelle du 4 août 1995, conformément à l'article 48, alinéa 3, de la Constitution4, une séance par mois est réservée par priorité à un ordre du jour fixé par l'Assemblée, sur proposition des groupes politiques. Cet ordre du jour peut porter soit sur une proposition de loi, soit sur un débat.

      Le fait que les deux débats qui se sont déroulés selon cette procédure depuis son entrée en vigueur ont porté sur des thèmes de politique extérieure est tout à fait significatif du souhait de l'Assemblée d'être davantage associée à cette politique. C'est ainsi que le 11 octobre 1995, pour inaugurer la nouvelle procédure, les accords de Schengen ont fait l'objet, à l'initiative du groupe R.P.R., d'une déclaration du Gouvernement et d'un débat sur cette déclaration, et que le 13 décembre 1995, à la demande du groupe socialiste, était organisé un débat sur la reprise des essais nucléaires.

      Mais la procédure la plus vivante, celle qui s'adapte le plus commodément à l'actualité quotidienne, demeure celle des questions et en particulier celle des questions au gouvernement.

SECTION 4 - LES QUESTIONS

      La procédure des questions joue, en effet, son rôle dans le contrôle de l'Assemblée nationale sur la politique étrangère du Gouvernement.

      Il s'agit des trois formes de questions : questions orales sans débat, questions écrites et questions au Gouvernement5. Les premières sont rares : au cours de la Xe législature, 21 questions sur 1275 ont concerné la politique étrangère ou la coopération.

      Quant aux questions écrites, même si la publication hebdomadaire du Journal Officiel qui les rassemble contient toujours son contingent de questions au Ministre des Affaires étrangères ou à celui de la Coopération, elles ne représentent qu'un pourcentage très faible du total : sur les 51.165 questions écrites de la Xe législature, 1.424 ont été posées au Ministre des Affaires étrangères et 214 à celui de la Coopération.

      Ces questions ont trait pour la plupart à des sujets permanents de préoccupation : aide humanitaire, situation des droits de l'homme ou des droits de l'enfant dans certains pays, attitude de la France vis-à-vis d'eux, ou à la francophonie, aux relations culturelles, à l'usage de la langue française dans les organisations internationales, sans parler des problèmes du remboursement des emprunts russes.

      Mais le domaine d'élection de la politique étrangère est celui des questions au Gouvernement, comme le montre la proportion importante, sur la même période, des questions portant sur cet aspect de la politique gouvernementale : 180 questions sur 2.412, soit plus de 7 %.

      Bien entendu, ces questions sont liées à l'actualité la plus brûlante, qu'il s'agisse par exemple de la situation en Algérie à l'automne 1997, dans la région des Grands lacs de l'Afrique de l'Est à l'automne 1996, ou du concept franco-allemand de sécurité et de défense en janvier 1997, cette dernière question ayant été prolongée, après de nombreux rappels au Règlement, par la distribution à l'ensemble des députés du document en cause et par une communication du Gouvernement, consécutive aux demandes de l'opposition.

      Dans la plupart des cas, elles occupent un rang prioritaire dans l'ordre de passage choisi par les groupes politiques et sont souvent adressées au Premier Ministre, qui choisit de répondre lui-même ou de laisser la parole au Ministre des Affaires étrangères.

CHAPITRE DEUXIÈME
Les activités des autorités et des organes de l'Assemblée

SECTION 1 -LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE

      Quatrième personnage de l'État, le Président de l'Assemblée nationale doit assumer en tout état de cause d'importantes fonctions protocolaires consistant à recevoir, avec le Bureau de l'Assemblée, les hôtes officiels de la République dans les salons de l'Hôtel de Lassay, à entretenir des relations privilégiées, sous forme d'invitations réciproques, avec ses homologues de différents pays ou à représenter le Président de la République à des cérémonies à l'étranger.

      Les présidents de l'Assemblée s'attachent par ailleurs à développer et à multiplier leurs sources d'information internationales, en effectuant de fréquents déplacements à l'extérieur, en recevant de nombreuses personnalités étrangères en visite en France et en intervenant publiquement sur des questions qui leur tiennent à coeur. Indépendamment de leur contribution personnelle à l'image de l'Assemblée, ils participent, depuis 1963, aux conférences qui réunissent les Présidents des Parlements des pays de l'Union Européenne ou des pays membres du Conseil de l'Europe.

La contribution personnelle des Présidents de l'Assemblée de la Ve République

      Dans son ouvrage "Mémoires pour demain"6, Jacques Chaban-Delmas, qui fut Président de l'Assemblée pendant seize ans, écrit : "En tant que président de l'Assemblée, il m'est arrivé de remplir diverses missions à l'étranger. Le perchoir offre dans ce domaine des facilités particulières. La fonction est assez représentative pour que celui qui l'exerce puisse parler au nom de la France. Elle garde suffisamment de distance vis-à-vis de l'exécutif pour que ses propos n'engagent pas le gouvernement plus loin qu'il ne voudrait aller. La plus marquante de ces ambassades m'a été confiée début mars 1961 par le général de Gaulle. Il s'agissait d'aller trouver John Fitzgerald Kennedy, qui venait d'étrenner ses fonctions de président des États-Unis, pour le conjurer de freiner l'engagement de son pays au Vietnam. Il était temps. Les Américains n'avaient pas encore mis le pied dans le piège, mais s'en approchaient dangereusement.

      "J'étais chargé de faire entendre au jeune président la voix du réalisme. Personne n'aime cela. A supposer qu'il en vienne à engager le fer au Vietnam, il m'était demandé de lui représenter que ni la configuration géographique de la région ni la conjoncture internationale ne permettraient aux États-Unis d'utiliser là-bas leurs armes décisives, je veux dire nucléaires. Dans ces conditions, ils risquaient, pour la première fois de leur histoire, de subir une défaite, avec toutes les conséquences d'ordre politique et moral qui ne manqueraient pas de s'ensuivre.

      "J'ai gardé de mon entrevue avec Kennedy un souvenir lumineux. Il y avait en lui une gaieté, une aisance, un charme inexprimables. A peine m'avait-on introduit dans son bureau qu'il m'a pris par l'épaule, disant : "C'est bien de nous rencontrer. Nous sommes les mêmes. Nous avons fait la même guerre, contre le même ennemi, pour la même cause. L'Amérique et la France combattent pour la liberté, et nous aussi. On m'appelle Jack". Puis nous avons longuement parlé de ce pourquoi j'étais venu. Il a écouté ma mise en garde avec affabilité. Mais l'esquisse d'un sourire s'accrochait au coin de son oeil. Sans doute considérait-il que je tenais là le langage d'un Français encore traumatisé par le désastre de Diên Biên Phu. L'Amérique, qui durant la Seconde Guerre mondiale avait su mener à bien la reconquête du monde libre sur les puissances du mal, saurait s'en tirer autrement. On connaît la suite".

      Apportant un éclairage inédit sur le rôle diplomatique du Président de l'Assemblée, il écrit : "j'avais pris l'habitude de dîner deux fois par an en tête à tête avec l'ambassadeur soviétique à Paris. Et j'en usais de même avec son homologue américain. Je parlais aux deux très librement. Souvent il m'arrivait d'éclairer pour l'un les positions de l'autre. J'ai toujours pensé, comme de Gaulle, que le rôle de la France dans le monde était d'aider des partenaires à s'évader des prisons de l'esprit".

      Edgar Faure, qui occupa le fauteuil d'avril 1973 à avril 1978, ressentit, plus que d'autres encore, la nécessité d'ouvrir l'Assemblée, "cette maison sans fenêtres", sur l'extérieur et sur la vie internationale.

      Aux yeux de ce russophone, désigné dès 1963 par le Général de Gaulle pour négocier l'ouverture des relations diplomatiques avec la République populaire de Chine, pour ce Président du Conseil, qui fut parmi les premiers sous la IVe République à percevoir la nécessité d'en finir avec la décolonisation, de mettre un frein au surarmement et d'instaurer de nouvelles relations entre l'Est et l'Ouest, il était primordial d'associer plus systématiquement l'Assemblée aux relations internationales de la France.

      Ainsi, en janvier 1975, à l'invitation de M. Goetting, président de la Chambre du peuple de RDA, il se rendit à Berlin-Est et s'occupa personnellement des problèmes de coopération entre la France et l'Allemagne de l'Est ainsi que de la construction de l'ambassade de France dans le quartier diplomatique de Pankow. Le 30 novembre 1974, alors qu'en France se déroulait un débat parlementaire sur la libéralisation de l'avortement, il fut reçu par le pape Paul VI auquel il essaya d'expliquer le choix de société fait par le gouvernement français dans ce domaine.

      Il devait également donner un lustre nouveau aux réceptions organisées à l'Hôtel de Lassay en l'honneur des hôtes étrangers de l'Assemblée en y associant le monde des arts et des lettres et en replaçant les traditionnelles allocutions de bienvenue dans le cadre d'une réflexion historique à longue portée, comme il le fit, en 1977, en évoquant devant René Lévesque, Premier Ministre du Québec, le "regain identitaire (des peuples) dont va s'accompagner nécessairement l'internationalisation des sociétés".

      Enfin, en 1975, il prit l'initiative de la réunion annuelle des Présidents de toutes les assemblées des pays membres du Conseil de l'Europe 7.

      Après sa réélection à la présidence de l'Assemblée en 1978, Jacques Chaban-Delmas, apprenant, au cours d'un voyage en URSS en janvier 1980, que le dissident Andreï Sakharov avait été mis en résidence surveillée à Gorki, devait décider de regagner la France "dans les plus brefs délais" en signe de protestation, après avoir remis aux journalistes français présents un communiqué rédigé en ces termes : "L'annonce des mesures prises à l'encontre d'un physicien célèbre me conduit à abréger mon voyage. Hôte des dirigeants soviétiques, je ne peux pas intervenir dans ce cas sans m'ingérer dans les affaires intérieures de l'URSS. Mais je ne peux pas non plus me taire. Ne pouvant ni parler ni me taire, je me vois dans l'obligation de regagner la France".

      Au cours du même voyage, qui se situait un mois après le début de l'intervention soviétique en Afghanistan, et malgré une mise en garde du Quai d'Orsay, il avait fait part à Leonid Brejnev de sa désapprobation devant les opérations militaires soviétiques en Afghanistan déclenchées au mépris du droit. "Je lui ai dit que cette invasion allait bouleverser les relations Est-Ouest et que la politique de détente risquait fort de chavirer dans cette tempête" devait-il confier au journal "Sud Ouest" en novembre 1982.

      Avec Louis Mermaz, Président de l'Assemblée de juin 1981 à avril 1986, années au cours desquelles s'affirma l'idée d'une responsabilité spécifique des Parlements face aux défis internationaux, on assista à un développement des réceptions des personnalités étrangères à l'Hôtel de Lassay : si les hôtes de l'Assemblée restaient en majorité des présidents d'assemblée parlementaire, on a vu, dès cette époque, apparaître sur la liste des invités des dirigeants politiques tels que le Premier Ministre de Chine en 1984, le secrétaire général du parti communiste chinois en 1986, ou M. Mikhaël Gorbatchev qui, lors de la réception donnée en son honneur à l'Hôtel de Lassay en octobre 1985, prononça une allocution dans laquelle il exprimait son point de vue sur l'armement nucléaire français, dont il déplorait l'accroissement potentiel, et sur le programme américain d'initiative de défense stratégique.

      A la tête du Bureau, Louis Mermaz poursuivit la tradition des voyages à l'étranger, en leur donnant un contenu plus politique. Ainsi, en avril 1984, invité, avec une délégation du Bureau, par M. Rainer Barzel, Président du Bundestag, il souhaita ne pas limiter ce déplacement aux seules rencontres protocolaires et, en européen convaincu, multiplia les entretiens politiques sur l'avenir de l'Europe avec le Président de la République Karl Carstens, avec Willy Brandt, avec le Chancelier Helmut Kohl et avec les présidents des groupes parlementaires du Bundestag. Ses propos de l'époque n'ont pas vieilli. A propos de la sécurité de l'Europe, il affirmait : "Elle doit être l'affaire des Européens, mais il faut s'exprimer sur ce projet avec prudence et pratiquer une politique des petits pas". Sur la construction européenne, il estimait en historien : "La manière dont l'Allemagne a réalisé son unité au dix-neuvième siècle est un exemple"... "Il est temps que l'Europe cesse de se présenter en ordre dispersé devant le reste du monde"... "Quand nous aurons créé un espace judiciaire européen, un espace social, quand la diplomatie des différents pays européens sera cohérente, quand nous aurons réglé entre nous les problèmes de notre sécurité commune, nous trouverons toujours des professeurs de droit qui nous diront comment faire évoluer les institutions européennes"8.

      En septembre 1984, invité par le Président de la Diète japonaise, il fut notamment reçu en audience par l'Empereur du Japon, le Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères. Au cours de plusieurs voyages effectués en Europe de l'Est, il contribua au développement des relations entre la France et les pays communistes et fit connaître ses vues à propos de l'Afghanistan, de la lutte contre la course aux armements et de la construction de "l'Europe de l'Atlantique à l'Oural", tout en n'hésitant pas, lors de sa visite à Moscou en janvier 1985, à évoquer publiquement la question des droits de l'homme et le cas d'Andreï Sakharov.

      Redevenu Président de l'Assemblée en 1986, Jacques Chaban-Delmas franchit un pas de plus en emmenant avec lui des journalistes de la presse écrite lors de ses voyages aux États-Unis en juillet 1986 et en Égypte en février 1987 ; il inaugurait ainsi l'ère de la médiatisation des déplacements à l'étranger des Présidents de l'Assemblée. Son séjour aux États-Unis devait lui donner la possibilité d'expliquer au Président Reagan la cohabitation qui venait de s'instaurer en France. Il s'aperçut, cependant, que la réception de certains visiteurs étrangers par un Président d'Assemblée pouvait provoquer des incidents diplomatiques : en octobre 1986, le gouvernement angolais protesta officiellement contre l'accueil réservé à Jonas Savimbi, chef du parti d'opposition l'Unita, par le Président Chaban-Delmas et les dirigeants des partis politiques de la majorité.

      Laurent Fabius, élu Président en avril 1988, poursuivit dans la voie tracée par son prédécesseur : des journalistes suivront les missions qui l'amenèrent à visiter, avec le Bureau de l'Assemblée, la République fédérale d'Allemagne en octobre 1988, la Tunisie en décembre de la même année et la Hongrie en février 1989.

      En novembre 1989, se rendant en URSS avec son homologue du Bundestag, Mme Rita Süssmuth, à l'invitation du Soviet Suprême et de Mikhaël Gorbatchev, il se fit accompagner non seulement par une trentaine de journalistes, mais également par une dizaine de jeunes étudiants.

      En mai 1990, à Washington, sur l'invitation d'Al Gore qui n'était pas encore Vice-Président des États-Unis, il participa, en même temps que les membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, à une Conférence internationale sur l'environnement.

      A l'automne 1990, il contribua à la préparation et à la tenue, à Rome, des Assises parlementaires européennes, lesquelles, dans son esprit, devaient être les prémices de la participation des Parlements nationaux à la construction européenne.

      Parallèlement, il poursuivit l'effort de diversification des invitations à l'Assemblée. Dès 1988, il reçut, par exemple, Edouard Chevardnadze, Ministre des Affaires étrangères de l'URSS, Haïm Herzog, Président de l'État d'Israël, Norodom Sihanouk, Roi du Cambodge, le Premier Ministre turc et le Premier Ministre suédois.

      En 1989, on relève les noms du Premier Ministre du Québec, du Président de la République du Bangladesh, de Daniel Ortega, Président de la République du Nicaragua, de Mario Soares, Président de la République du Portugal, du Ministre des Affaires étrangères de la République de Chine populaire et du Président de la République du Zimbabwe.

      La même année, dans le cadre des cérémonies de célébration du bicentenaire de la Révolution, le 14 juillet 1989, furent reçus à l'Assemblée les chefs d'État et de Gouvernement invités à cette manifestation.

      En 1990, de nombreux visiteurs se succèdent à l'Hôtel de Lassay, notamment Francesco Cossiga, Président de la République italienne, Jean-Bernard Aristide, Président de la République d'Haïti, Vaclav Havel, Président de la République de Tchécoslovaquie, Javier Perez de Cuellar, Secrétaire général de l'ONU, Tadeusz Mazowiecki, Premier Ministre polonais, Nelson Mandela, Président de l'ANC et Sa Sainteté le Dalaï Lama. En 1991, Lech Walesa, Président de la République de Pologne, précède M. Anatoli Loukianov, Président du Soviet Suprême de l'URSS, le Cheik Zayed Ben Sultan al Nahyar, émir d'Abu Dhabi et chef de la Fédération des Emirats arabes unis, Vytautas Landsbergis, Président de la République de Lituanie, Elias Hraoui, Président de la République du Liban, Violetta Chamorro, nouveau Président de la République du Nicaragua.

      En préambule au Sommet de la Francophonie prévu au Palais de Chaillot les 19 et 20 novembre 1991, Laurent Fabius décidait d'organiser, au Palais Bourbon, dans la salle des Séances, le 27 octobre, une Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires concernées.

      Dans son allocution d'ouverture, Laurent Fabius devait notamment rappeler :

      "La francophonie, c'est une langue commune, respectueuse des particularismes culturels et même nourrie par eux ; c'est aussi la double dimension de l'idéal démocratique et de la solidarité entre les peuples, maîtres-mots du siècle maintenant ouvert.

      "La francophonie est démocratie et donc, par définition, reconnaissance du rôle des Parlements. C'est pourquoi les pays francophones doivent réfléchir aux moyens de fortifier la démocratie parlementaire qui presque partout triomphe, et avec elle les Parlements. S'il convient de s'en réjouir, il faut aussi être vigilant. D'abord, parce que la démocratie est une conquête quotidienne, toujours à consolider, toujours à améliorer, comme la paix ainsi qu'on le constate dramatiquement en Yougoslavie".

      Dans un communiqué adopté à l'unanimité à l'issue de leurs travaux, les présidents des Parlements francophones, venus d'Europe, d'Amérique, d'Afrique, du Liban et du Vietnam, émettaient le voeu que le quatrième sommet francophone "associe plus directement les Parlements et, à travers eux, les peuples qu'ils représentent, à la construction de l'espace de solidarité francophone, en définissant notamment les procédures d'information réciproque et de concertation entre les instances relevant des sommets et l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF)", et "accorde une priorité au thème de la démocratisation et du développement dans la définition des objectifs fondamentaux de la coopération multilatérale francophone à l'horizon de l'an 2000".

      Mais la contribution de Laurent Fabius aux premiers pas de la diplomatie parlementaire ne s'arrête pas là. Sous sa présidence, qui a vu la chute du Mur de Berlin à l'automne 1989, les relations de l'Assemblée avec les pays étrangers se sont développées dans d'autres directions.

      En octobre 1988, à son initiative, une mission conjointe du Bureau de l'Assemblée, de la Commission des Affaires étrangères et du groupe d'études à vocation internationale sur le Chili participa à l'observation des opérations électorales du plébiscite qui devait entraîner la défaite du Général Pinochet et marquer le début de la transition vers la démocratie dans ce pays. Le 28 septembre, au cours d'une réunion de soutien à la démocratie chilienne organisée dans les locaux de l'Assemblée, il avait notamment déclaré : "Pourquoi le Chili ? N'y a-t-il pas, à travers le monde, tant et tant de pays qui subissent des dictatures ? Ne sont-elles pas parfois encore plus répressives et plus sanglantes ? Et même plus hypocrites, puisqu'elles se dissimulent, elles, dans les ornements parlementaires. Nous savons tous que le régime chilien n'est pas le seul à incarner l'inacceptable. Et pourtant, il nous tient, à nous Français, particulièrement à coeur. Sans doute d'abord à cause de sa propre Histoire : car ce coup d'état militaire de septembre 1973 ne s'inscrivait dans aucune "tradition". Le Chili, c'était un siècle et demi de vie parlementaire ininterrompue et qui forçait l'admiration. Combien de pays pourraient en dire autant, pas même le nôtre ! Et tout cela, torturé, brisé, détruit par le régime dictatorial d'un homme et de ses partisans. Oui, c'est l'histoire même du Chili qui rend plus inadmissible encore le spectacle d'une nation privée de ce qui a été sa substance. Pablo Neruda a résumé ce qui explique notre sensibilité particulière : "mon peuple a été le peuple le plus trahi de notre temps".

      "Le passé récent, l'écrasement de la démocratie : beaucoup de ceux qui sont ici les ont vécus dans leur chair, dans leurs affections, dans leur famille. Aujourd'hui, il ne s'agit pas d'analyser comment et pourquoi cela a été rendu possible, et quelles sont les responsabilités. Aujourd'hui, ce qui nous réunit, c'est la perspective prochaine du plébiscite qui peut représenter pour le peuple chilien un moyen de sortir de la nuit.

      "C'est pourquoi, j'ai pris la décision, qui a reçu l'accord de l'Assemblée nationale, d'envoyer des députés français observer le plébiscite du 5 octobre".

      Le 21 juin 1989, le Bureau, qui avait été saisi à nouveau de deux demandes tendant à l'envoi de missions parlementaires pour les élections au Panama et au Paraguay, décida le principe de l'envoi de missions d'information à l'occasion des élections dans certains États, en fonction de critères bien définis.

      A la fin de 1989, Laurent Fabius salua le retour de la démocratie au Chili en conduisant lui-même la délégation du Bureau composée de sept députés appartenant à tous les groupes politiques, et chargée d'observer les élections présidentielle et législatives du 14 décembre 1989.

      Le 7 décembre de la même année, l'idée d'apporter une aide technique aux jeunes démocraties retint son attention : il proposa au Bureau d'adopter une décision de principe autorisant la mise en oeuvre d'une assistance aux assemblées parlementaires qui le souhaiteraient, sous la forme d'accueil à l'Assemblée de stagiaires étrangers, et de l'envoi à l'extérieur de fonctionnaires de l'Assemblée : "l'ingénierie démocratique" était née.

      Elu à la présidence de l'Assemblée en janvier 1992, Henri Emmanuelli devait conforter ces nouvelles orientations : dix-sept missions d'observation des élections furent organisées en 1992 en Afrique, en Asie et en Europe de l'Est, missions souvent suivies d'actions de coopération destinées à mieux asseoir la démocratie. Il effectua également, à l'invitation du Président de la Diète japonaise, en janvier 1993, un voyage au cours duquel lui furent ménagés des entretiens avec les plus hautes personnalités du pays.

      Dès son élection à la Présidence de l'Assemblée nationale en avril 1993, Philippe Séguin s'est attaché à la promotion d'une véritable diplomatie parlementaire.

      Cherchant à assumer pleinement ses responsabilités dans le domaine international, il a jugé nécessaire une adaptation des services internationaux de l'Assemblée à l'évolution de l'environnement européen et mondial. Leur réforme a notamment permis d'intensifier les actions d'ingénierie démocratique menées en direction des pays de l'Afrique francophone et d'en créer de nouvelles, notamment vers les assemblées des pays d'Europe Centrale et Orientale, d'Amérique latine et d'Asie du Sud Est.

      Mais l'apport majeur de sa présidence a été l'émergence d'une véritable coopération interparlementaire. Ainsi, sur un modèle en place depuis vingt ans avec l'Assemblée nationale du Québec, a été instituée la Grande Commission parlementaire France-Russie qui offre à l'Assemblée nationale et à la Douma d'État, chambre basse de la République fédérative de Russie, l'occasion d'échanges fructueux sur des problèmes d'intérêt commun. Cette instance, au sein de laquelle sont notamment représentés, pour la partie française, le Bureau de l'Assemblée, les commissions permanentes, le groupe d'amitié France-Russie et les délégations européennes, se réunit désormais, une fois par an, alternativement à Paris et à Moscou, sous les présidences des Présidents des deux Assemblées.

      Par ailleurs, une tentative menée de concert avec le Président du Bundestag, Rita Süssmuth, en vue de créer une commission commune Assemblée nationale-Bundestag, a débouché, en mars 1997, sur un échec.

      Dans le cadre du dialogue euro-méditerranéen, ont également été organisées, alternativement à Paris et à Tunis, des rencontres régulières avec l'Assemblée nationale tunisienne.

      Poursuivant la tradition des rencontres avec les Présidents des Assemblées des pays européens, Philippe Séguin s'est attaché dans le même esprit à établir des contacts entre les Présidents des Assemblées de l'Europe méditerranéenne et à faire jouer la solidarité de l'Europe du Sud. Il reçut à son tour les présidents des Assemblées parlementaires des pays francophones dans l'hémicycle, le 16 octobre 1995 ; son propos introductif à la conférence dont le thème était "Parlements, Francophonie et Développement" se concluait ainsi :

      "On parle parfois de diplomatie parlementaire : le développement doit en être un secteur privilégié.

      "L'évolution technique offre aux Parlements des instruments nouveaux, tels que les autoroutes de l'information. L'utilisation de réseaux informatiques comme Internet apporte des facilités nouvelles pour le travail interparlementaire et ne peut laisser indifférents les Parlements francophones qui peuvent ainsi recourir à des bases de données dans leur langue commune et échanger des informations. Un accès rapide à la législation des autres pays peut permettre de s'enrichir de leur expérience, voire d'harmoniser les législations entre États voisins. Même s'il n'est pas toujours facilement réalisable, l'accès des Parlements du Sud à ce réseau doit être un souci majeur des pays du Nord : des expériences pourraient être tentées en s'appuyant sur le souhait des Parlements québécois et français de développer leur coopération en ce domaine.

      "Nos Parlements n'ont certes pas la prétention que le développement dépende de leur seule action, mais ils ne peuvent pas non plus se contenter de s'en remettre aux Gouvernements, et encore moins à la fatalité. Ils doivent jouer pleinement leur rôle d'échange d'expériences et de confrontation des idées nouvelles. A des problèmes communs, nous devons apporter des solutions collectives ; encore faut-il que ces réponses soient les bonnes. A vous, à nous de les trouver".

      Parallèlement, les relations bilatérales entre la présidence de l'Assemblée et le reste du monde ont continué de s'intensifier : l'Hôtel de Lassay est devenu "l'audience de référence" de toutes les personnalités en visite officielle ou privée à Paris. Au cours de la Xe législature, Philippe Séguin a ainsi accordé 180 audiences aux personnalités politiques du monde entier.

      A l'exception, notable, du Président américain Woodrow Wilson, le 3 février 1919, il n'était pas dans la tradition qu' un chef d'État étranger s'exprime dans l'hémicycle, à la tribune de l'Assemblée. Philippe Séguin a souhaité, avec l'accord du Bureau de l'Assemblée, que la tradition évolue afin de donner à certaines visites un éclat plus solennel. C'est ainsi que se sont successivement exprimés, dans l'hémicycle, devant la représentation nationale, après une allocution de bienvenue du président de l'Assemblée, le souverain espagnol Juan Carlos, le 7 octobre 1993, le Président des États-Unis William J. Clinton, le 7 juin 1994, et le roi du Maroc Hassan II le 7 mai 1996.

      Philippe Séguin a également effectué un certain nombre de missions à la demande du Président de la République : le 20 décembre 1995, il s'est ainsi rendu à Alger afin de renouer le dialogue et de mettre un terme à une situation de blocage absolu entre la France et l'Algérie. De même, il a préparé, en janvier 1996, le voyage du Président de la République au Proche-Orient, accomplissant en éclaireur une tournée des principales capitales. Ces visites, qui relèvent plus du domaine réservé que de la diplomatie parlementaire, ont contribué à conforter la position du Président de l'Assemblée et de l'institution en matière de relations internationales.

      Laurent Fabius, à nouveau Président en juin 1997, inaugura sa seconde présidence en répondant, à l'automne 1997, à l'invitation de l'Université de Chicago, et en y prononçant une conférence sur le thème :"Le rôle et les changements de l'Union Européenne dans les dix ans qui viennent".

      En accord avec le Bureau de l'Assemblée, il décida que des chefs de gouvernement, et non plus seulement des chefs d'État, pourraient être invités à s'exprimer devant l'Assemblée. Romano Prodi, Président du Conseil de la République italienne, fut le premier à être ainsi reçu dans l'hémicycle le 19 novembre 1997. Le Premier ministre de Grande-Bretagne, Tony Blair, lui succéda le 24 mars 1998.

      Par ailleurs, de concert avec son homologue allemand Rita Süssmuth, Laurent Fabius organisa le 22 octobre 1997, à l'Hôtel de Lassay, une rencontre entre le Praesidium du Bundestag et une délégation dont faisaient partie les six vice-présidents de l'Assemblée nationale et au sein de laquelle tous les groupes politiques étaient représentés.

      Cette rencontre fut l'occasion pour les deux parties d'engager un dialogue sur les grands thèmes de la construction européenne. Elle permit également de définir les modalités d'une intensification des échanges entre les deux assemblées.

      Il fut décidé notamment que :

      - une information réciproque aurait lieu, par l'intermédiaire des deux Présidents d'assemblée, sur le déroulement et les conclusions des grands débats d'orientation sur les questions européennes ;

      - les contacts entre commissions, considérés comme l'élément central du dialogue entre les deux assemblées, seraient renforcés selon des modalités fixées d'un commun accord entre leurs présidents ;

      - les échanges d'information sur les calendriers internes des deux assemblées ainsi que sur les analyses et positions de chaque pays seraient développés, sous l'égide des commissions, chacune dans son domaine de compétence ;

      - une réflexion commune des Commissions des Affaires étrangères et des Délégations pour les Affaires européennes serait lancée sur la question des institutions de l'Union européenne, ces commissions et délégations pouvant éventuellement décider de créer un groupe de travail commun avec des représentants du Parlement européen ;

      - les contacts entre groupes politiques seraient intensifiés, à leur initiative ;

      - des séjours seraient organisés au profit des nouveaux parlementaires (au terme de leur première année de mandat) au sein de l'assemblée du pays partenaire.

      Il fut également convenu de demander au groupe d'amitié de chaque assemblée de tenir l'agenda des rencontres et de coordonner les échanges.

      Sous la présidence de Laurent Fabius et de Guennadi Seleznev, Président de la Douma d'État, la troisième session de la Grande Commission parlementaire France-Russie se tint à Paris, du 9 au 11 décembre 1997. Les députés français et russes y débattirent du rôle de la France et de la Russie en Europe et dans le monde, ainsi que de leurs relations bilatérales, avant d'en venir à la question de l'égalité entre hommes et femmes, et de dialoguer sur la protection de l'environnement. Ces débats permirent aussi d'aborder la question du retour en France des archives publiques et privées françaises, spoliées par les nazis pendant la seconde guerre mondiale, et transférées à Moscou par l'Armée rouge. Ce problème, dont la solution dépend en grande partie d'une décision de la Douma d'État, a donné lieu à un accord entre les présidents de l'Assemblée nationale et de la Douma d'État, qui ont officiellement signé un important mémorandum.

§2. Les Conférences des Présidents des assemblées parlementaires européennes

      C'est en 1963, à l'initiative de M. Martino (Italie), alors Président de l'Assemblée parlementaire des Communautés européennes, devenue depuis le Parlement européen, que s'est réunie pour la première fois, à Strasbourg, une conférence des Présidents des Parlements de l'Europe communautaire, composée alors de six États.

      Cette initiative, restée sans lendemain, devait être reprise, toujours dans le cadre communautaire, dix ans plus tard, en 1973, par M. Berendt (Allemagne), Président de l'Assemblée des Communautés.

      Deux ans après, le Président Edgar Faure, Président de l'Assemblée nationale, proposait à son tour la réunion d'une conférence annuelle regroupant les Présidents des assemblées des pays membres du Conseil de l'Europe, le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Président de l'Assemblée des Communautés et le Président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale. Cette réunion se tint à Paris en janvier 1975.

      Cette conférence ayant lieu dans le cadre plus large du Conseil de l'Europe, d'où son nom de " Grande conférence ", s'est réunie tous les ans de 1975 à 1978. Lors de la conférence tenue à La Haye, en juin 1978, la périodicité annuelle, jugée trop lourde, fut abandonnée et il fut décidé que les réunions se tiendraient tous les deux ans.

      La conférence suivante se tint donc à Madrid en mai 1980. A cette occasion, il fut admis, à l'initiative conjointe du Président de la Chambre des Députés italienne et du Président du Parlement européen, que, dans l'intervalle de deux réunions de la " Grande conférence ", se tiendrait une " Petite conférence ", limitée aux seuls Présidents des assemblées des pays membres de la Communauté européenne et au Président du Parlement européen. On renouait ainsi avec la pratique suivie en 1963 et 1973.

      - L'alternance des " Petites " et des " Grandes " conférences

      Depuis 1980 se tient donc régulièrement chaque année, en alternance, une " Grande conférence " (années paires) ou une " Petite conférence " (années impaires).

      Le lieu et la date des réunions, quel que soit leur niveau, dépendent uniquement de l'initiative prise par le ou les Président(s) du Parlement hôte et acceptée par les autres Présidents.

      Il en résulte que les réunions de la " Petite conférence ", bien qu'ayant lieu dans le cadre de l'Union européenne, ne sont pas fixées en fonction de la présidence du Conseil de l'Union européenne. Ainsi, par exemple, la réunion du mois de mai 1993 a eu lieu à Dublin, alors que la présidence de l'Union était exercée par le Danemark ; la réunion de mai 1995 s'est tenue à Londres, pendant la présidence de la France ; celle de juin 1997 à Helsinki, pendant la présidence des Pays-Bas.

      La prochaine " Petite conférence " doit avoir lieu au Portugal au cours du premier semestre de 1999, la présidence de l'Union devant alors être assumée par l'Allemagne9.

      - L'objet et les résultats des Conférences des Présidents

      Les conférences, quel que soit leur niveau, n'obéissent qu'à des règles coutumières afin de ne pas nuire à la spontanéité des échanges souhaitée par leurs promoteurs.

      L'examen d'une question est, le plus souvent, confié au Président qui a suggéré son inscription à l'ordre du jour et qui présente un rapport.

      Il existe en fait trois grandes catégories de questions :

      - les questions parlementaires

      Les réunions des Présidents sont évidemment l'occasion d'échanger des informations sur la manière dont certains problèmes spécifiques sont réglés en droit et en pratique dans les différents Parlements. A titre d'exemple, ont été traités au cours des années passées des sujets tels que " les immunités parlementaires ", " les pouvoirs financiers des Parlements ", " le contrôle de la politique étrangère par les assemblées " , " les commissions d'enquête parlementaires ", " le traitement des affaires communautaires par les Parlements ", " l'environnement ", ou " le rôle des Parlements dans l'avenir de l'Union européenne ".

      - la collaboration technique entre les Parlements

      Ces conférences sont également l'occasion de renforcer la collaboration technique entre les Parlements, soit à la lumière des travaux du Centre Européen de Recherche et de Documentation Parlementaires (CERDP), organisme créé en 1977 par la " Grande conférence " et qui fonctionne sous son égide, soit par l'étude de questions particulières confiées à un Président, par exemple la coordination des systèmes informatiques des différents Parlements.

      - les questions politiques

      Les Présidents profitent en général de leur rencontre pour échanger librement leurs réflexions sur les grandes questions internationales de l'heure. Même lorsqu'un débat est organisé à partir d'une introduction présentée par un Président, les interventions ont souvent alors un caractère personnel, certains Présidents étant strictement tenus par les règles de neutralité attachées à leur fonction.

      Cela ne les empêche pas d'avoir des contacts enrichissants avec leurs collègues et avec les dirigeants politiques du pays hôte.

      Il est rare que les Conférences des Présidents débouchent sur l'adoption de motions ou de conclusions. Lorsque des conclusions sont publiées, ce sont le plus souvent celles de la Présidence de la Conférence.

      Certaines réunions ont cependant abouti à des décisions qui sont à l'origine de nouveaux instruments de coopération entre les Parlements, dont plusieurs d'entre eux ont connu de fructueux développements.

      - C'est ainsi que la " Grande conférence " réunie à Vienne en juin 1977 a créé, comme il a été dit plus haut, le Centre Européen de Recherche et de Documentation Parlementaires (CERDP), réseau de fonctionnaires parlementaires dont la mission est de promouvoir les échanges d'informations, d'idées et d'expériences sur des sujets d'intérêt commun, de renforcer la coopération existant entre les services des parlements membres, dans les domaines de l'information, des études et de la documentation parlementaire et de recueillir, d'échanger et de diffuser les études effectuées par les services parlementaires.

      Les résultats des travaux du Centre sont examinés et son programme d'activités approuvé tous les deux ans par la " Grande conférence " sous l'autorité de laquelle il fonctionne.

      - On doit surtout souligner les résultats importants auxquels a abouti la " Petite conférence " qui s'est tenue à Madrid au mois de mai 1989.

      Le rapport présenté par le Président de l'Assemblée nationale, M. Laurent Fabius, sur le thème "les Parlements européens dans la perspective de l'Europe de 1993, le traitement des affaires communautaires et la collaboration entre les Chambres " a donné lieu à un échange de vues approfondi et s'est conclu par la présentation de plusieurs propositions qui ont recueilli l'assentiment de la conférence.

      Selon l'une des conclusions adoptées alors, " les organes des Parlements nationaux, spécialisés dans les affaires européennes, sont invités à se rencontrer à intervalles réguliers pour débattre en commun de thèmes arrêtés au préalable ; dans cet esprit, le Président Fabius a proposé, en accord avec le Président du Sénat Alain Poher, qu'à l'occasion de la présidence française, une première rencontre soit organisée à Paris, à l'initiative du Parlement français, au cours du second semestre ".

      C'est ainsi qu'eut lieu à Paris, au mois de novembre suivant, la première réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (la COSAC). Cette première réunion a été suivie de beaucoup d'autres, la COSAC se réunissant depuis très régulièrement, chaque semestre, à l'invitation du Parlement de l'État qui assure la présidence du Conseil de l'Union.

      L'existence et la mission de la COSAC ont d'ailleurs été consacrées par un Protocole sur le rôle des Parlements nationaux, annexé au projet de Traité adopté lors du Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 (voir sur ce sujet, dans la même collection, la brochure n° 9 consacrée à " L'Assemblée nationale et l'Union européenne ").

    - Les réunions " informelles " des Présidents d'assemblées dans le cadre de l'Union européenne

      Dans les années récentes, des réunions " informelles " des Présidents des Parlements de l'Union européenne sont venues s'ajouter à la " Petite conférence " biennale.

      Ces réunions ont commencé à se tenir en 1990, après que la conférence de Madrid, précitée, du mois de mai 1989 eut décidé " de renforcer la dimension démocratique du processus européen et le développement des relations entre les Parlements des Douze et le Parlement européen et entre les Parlements nationaux ".

      Les deux déclarations annexées au traité de Maastricht concernant les Parlements, l'une relative au rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne, l'autre évoquant la Conférence des Parlements (ou Assises), ont également encouragé la tenue de telles réunions.

      Celles-ci ont eu lieu très régulièrement sur un rythme semestriel, de 1990 au premier semestre de 1995, à l'initiative de la présidence française. Après l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, les Présidents des Parlements des États assurant la présidence de l'Union au cours du second semestre de 1995 et des deux semestres de 1996, après avoir recueilli, dans certains cas, l'avis de leurs collègues, n'ont pas estimé utile la tenue de ces conférences.

      De nouveau cependant, une réunion de ce type eut lieu à La Haye pendant la présidence néerlandaise de l'Union au premier semestre de 1997, à l'approche de la conclusion des travaux de la Conférence intergouvernementale ayant abouti au projet de traité d'Amsterdam.

      Dans la plupart des cas, en effet, le besoin de telles réunions est lié à l'actualité européenne et, principalement, au suivi des négociations et aux résultats des conférences intergouvernementales concernant les Communautés, puis l'Union européenne.

      C'est évidemment sur l'implication des Parlements dans les négociations, d'une part, et sur la place et le rôle de ces Parlements dans la construction européenne, d'autre part, que se sont le plus souvent concentrées les discussions.

      Il est du reste arrivé qu'en raison du caractère politique de certains sujets, des Présidents aient estimé que leur statut constitutionnel ne leur permettait pas d'assister à une réunion. Tel a été le cas du Speaker de la Chambre des Communes britannique et des Présidents des Assemblées irlandaise et danoise, lors de la réunion informelle de Bruxelles de décembre 1993.

      Les résultats obtenus ne sont pas négligeables.

      A Bruxelles, en décembre 1991, la réunion informelle des Présidents s'est conclue par l'adoption, dans des conditions difficiles - certains Présidents contestant le principe même d'une décision et d'un vote -, d'un " appel des Présidents présents " (le Royaume-Uni, le Danemark, l'Irlande, la Grèce et l'Espagne n'étant pas représentés), invitant " les chefs d'État et de gouvernement à être tout particulièrement attentifs à la dimension démocratique des nouveaux développements envisagés pour la construction européenne " et considérant, notamment, que " les Parlements nationaux doivent pouvoir disposer des propositions législatives de la Commission en temps utile, pour leur information et éventuel examen. "

      La réunion informelle suivante, à Lisbonne, en avril 1992, a abouti à la création d'un groupe de travail dont la mission était de présenter un rapport sur " Le contrôle parlementaire du pouvoir communautaire ". Ce rapport fut examiné par la conférence biennale de Dublin en mai 1993.

      Enfin, la réunion informelle tenue à Paris, au mois d'avril 1995, a été à l'origine de la création d'un " groupe parlementaire de réflexion sur la Conférence intergouvernementale de 1996 ", groupe auquel ont participé les représentants des Parlements de la Belgique, de la France, de la Grèce et du Luxembourg ; les Parlements de l'Allemagne, du Danemark, de la Finlande, de l'Irlande, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni y étaient représentés par des observateurs. Le compte-rendu et les conclusions des travaux de ce groupe ont été publiés par l'Assemblée nationale.

SECTION 2 - LES ACTIVITÉS INTERNATIONALES DU BUREAU

      En matière internationale, le Bureau de l'Assemblée nationale remplit aujourd'hui une triple fonction :

      - Il représente l'Assemblée en tant que corps constitué, qu'il s'agisse de missions à l'étranger ou de réceptions de délégations étrangères en France,

      - Il procède à l'agrément de groupes d'amitié avec les parlements des pays étrangers, fixe les règles de fonctionnement qui leur sont applicables et coordonne leurs activités,

      - Il définit, sous l'autorité du Président, la politique des relations internationales de l'Assemblée.

      Il n'en a pas toujours été ainsi, ces trois fonctions s'étant ajoutées les unes aux autres au cours de la IVe, puis de la Ve République, à mesure que se dessinait, puis s'affirmait, le rôle de l'Assemblée dans le domaine international. L'évolution n'a d'ailleurs pas été linéaire. On l'observe au travers des décisions prises pour faire face à des initiatives plus ou moins durables et ne s'inscrivant pas toujours dans un dessein clairement défini. Rien d'étonnant à cela, l'avènement de ce qu'on appelle aujourd'hui la diplomatie parlementaire résultant moins d'une conquête délibérée que du souci de s'adapter à des nécessités successives, nées de la conjonction de facteurs extrêmement variés : sentiment croissant d'une responsabilité collective à l'égard d'un grand nombre de problèmes de société, développement des moyens d'information et des échanges, bouleversement des équilibres mondiaux, émergence de nouvelles démocraties.

      Les trois fonctions en cause sont assurées sous l'autorité d'une Délégation du Bureau.


§1. La Délégation du Bureau chargée des activités internationales

      L'origine de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales est intimement liée à l'histoire des groupes d'amitié et à celle des groupes d'études.

      Elle a été créée, par une décision du Bureau du 3 juillet 1981, en vue d'émettre des propositions sur la procédure d'agrément des groupes d'études et d'amitié, et fut très vite chargée d'instruire les demandes d'agrément, de fixer les règles de constitution et de fonctionnement des groupes d'amitié, de statuer sur leurs demandes de missions et de réceptions, d'harmoniser les déplacements à l'étranger des commissions permanentes et de mettre en place la coordination de l'ensemble des réceptions et des missions de caractère international

      Ses pouvoirs ont été précisés le 7 mai 1986 : comme toutes les autres délégations du Bureau, elle est habilitée à prendre, dans les limites de sa compétence, toute décision procédant d'un accord amiable, à défaut duquel il appartient au Bureau de statuer. Elle est cependant tenue de rendre compte de ses travaux au Bureau, qui entérine les décisions prises avec la possibilité de les infléchir.

      Dès 1981, elle comprenait des représentants de tous les groupes politiques représentés au sein du Bureau.

      Tel est toujours le cas et, si elle a perdu une partie de ses attributions en avril 1994, date de la création d'une Délégation chargée des groupes d'études, sa vocation dans le domaine international n'a pas été entamée.

      Présidée par un Vice-Président, elle est composée sous la XIe législature de 10 autres membres, dont un Questeur, nombre de ses décisions comportant une incidence financière.

§2. La représentation de l'Assemblée nationale

      Représenter l'Assemblée nationale, c'est là, pourrait-on dire, la fonction originelle du Bureau, mais les modalités de cette première fonction ont connu certains changements.

      - Une prérogative ancienne

      La représentation de l'Assemblée nationale était, dès les premières années de la IVe République, la fonction internationale essentielle du Bureau. Il en avait même l'exclusivité, bien sûr partagée avec le Président de l'Assemblée, les groupes d'amitié n'ayant pas encore d'existence officielle.

      En 1967, alors qu'il avait antérieurement décidé de subordonner l'existence des groupes d'amitié à une procédure d'agrément, le Bureau fut appelé à statuer sur une demande relative à la Rhodésie, pays avec lequel la France n'entretenait pas de relations diplomatiques. Au cours de la discussion, le Président de l'Assemblée nationale a fait valoir que "les groupes d'amitié n'engageant, ni le gouvernement ni même le parlement, toute latitude peut être laissée aux députés désirant en constituer". La décision fut remise à plus tard, mais le propos est révélateur : il soulignait le fait que seuls le Président et le Bureau étaient à même de représenter l'Assemblée nationale en tant que corps constitué.

      C'est le Bureau qui statuait sur les invitations adressées à l'Assemblée nationale, ainsi que sur les invitations à faire en retour ; il pouvait, à cette occasion, prendre en considération des problèmes d'opportunité ou d'équilibre politique, même si, dans les faits, une grande partie des initiatives prises par les groupes d'amitié échappait à son contrôle.

      Si, dans certains cas, il pouvait confier à un groupe d'amitié le soin de répondre à une invitation faite à l'Assemblée, c'était en principe en son sein qu'il désignait les délégations, la nécessité d'assurer la représentation de tous les groupes politiques étant apparue dès 1957.

      La lourdeur de la structure ainsi organisée surprend aujourd'hui : conduites soit par le Président lui-même, soit par un Vice-Président, les délégations se composaient fréquemment de dix parlementaires, les programmes étant organisés sur dix, douze, parfois quatorze jours. On comprend dès lors que le Président, lorsqu'il était présent, ait fréquemment décidé de ne participer qu'aux entretiens de haut niveau programmés au début de ces missions, dont le programme de visites se poursuivait ensuite sans lui.

      - Des modalités nouvelles

      Bien différente apparaît aujourd'hui la situation.

      Les longues missions ont disparu au profit de brefs déplacements, dont le caractère politique est nettement affirmé et sur lesquels la Délégation du Bureau chargée des activités internationales est appelée à statuer.

      Comme autrefois, dans certaines circonstances, le Bureau continue d'accompagner le Président pour des visites officielles ou lors de réunions de travail, mais ces déplacements ne durent jamais plus de deux ou trois jours. Dans d'autres cas, le Bureau est représenté, es qualités, au sein de certaines instances, - Association interparlementaire France-Canada, Grande commission parlementaire France-Russie ; là aussi, il s'agit de rencontres brèves et organisées autour d'un ordre du jour défini à l'avance par accord entre les parties.

      Dans d'autres cas encore, le Président peut charger un membre du Bureau de le représenter à l'étranger, à l'occasion de manifestations diverses : colloques, inaugurations, rencontres interparlementaires.

      Enfin, le Bureau, pour l'accueil de hautes personnalités étrangères, vient assister le Président, lequel demande fréquemment le concours d'un Vice-Président, à commencer par le Président de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales, lorsqu'il n'est pas en mesure de répondre à une demande d'entretien qui lui a été adressée.

      Mais le Bureau a également, par l'intermédiaire de sa Délégation, un large pouvoir d'initiative : lui seul est habilité à conduire les missions d'observation d'élections dont il apprécie l'opportunité. Il peut aussi, face à des événements politiques majeurs, ou à des conflits particulièrement aigus, décider d'effectuer des missions d'information ponctuelles. C'est ainsi qu'en 1994, le Bureau a décidé d'envoyer au Ruanda une délégation comprenant un représentant de chacun des groupes politiques. C'est encore lui qui, jugeant indispensable la participation de parlementaires à la Conférence mondiale sur les femmes - à Pékin, en 1995 - a désigné à cet effet une délégation composée de trois de ses membres et de représentants des commissions concernées.

§3. La coordination des groupes d'amitié

      La nécessité de mettre de l'ordre dans l'activité des groupes d'amitié est apparue très tôt, mais ce n'est qu'en 1981, avec la création de la Délégation, expressément chargée de cette tâche, qu'a été peu à peu organisée une véritable coordination.

      - Une mise en place laborieuse

      Pour comprendre l'apparent désordre dans lequel ont été prises les décisions débouchant sur la création de la Délégation, il faut garder à l'esprit que l'existence des groupes d'amitié résultait, à l'origine, d'initiatives purement individuelles : un parlementaire envoyait une lettre circulaire à ses collègues pour leur proposer de faire partie d'un groupe d'amitié avec tel ou tel pays, il réunissait les candidats et le groupe d'amitié était né.

      Ne tombant pas sous le coup de l'article 23 du Règlement de l'Assemblée10 qui interdit la constitution, en son sein, de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels, les groupes d'amitié étaient, sinon officialisés, du moins tolérés.

      Ultérieurement, lorsqu'ils souhaitaient recevoir en France leur homologue étranger, un concours financier était demandé auprès des Questeurs, concours dont le principe avait été acquis dès 1952.

      En juillet 1957, les crédits prévus à ce titre étant épuisés, et de nombreuses demandes restant toujours en instance, le Bureau demanda aux Questeurs de lui présenter une liste des groupes d'amitié existants, ainsi que des propositions sur les conditions de constitution et d'agrément des groupes à venir.

      Ce rapport fut présenté le 27 décembre 1957 au Bureau, qui décida de statuer, désormais, sur toutes les demandes d'agrément de nouveaux groupes, en fonction de critères qui étaient alors de caractère purement administratif : seraient agréés les groupes d'amitié comptant au moins 75 membres (chiffre ramené à 30 le 4 juin 1959), chacun de ces membres ayant effectivement acquitté une cotisation de 500 francs.

      En 1959, au début de la première législature de la Ve République, le nouveau Bureau de l'Assemblée confia à M. Jean Chamant, l'un de ses Vice-Présidents, la direction d'un groupe de travail chargé d'étudier les demandes d'agrément des groupes.

      Dans un rapport présenté le 3 décembre 1959, M. Chamant émit l'avis, auquel se rangea le Bureau, que l'agrément ne pouvait être refusé aux deux types d'organismes suivants :

      - les groupes d'amitié avec des pays étrangers, dont l'objectif excluait tout mandat impératif ;

      - les groupes d'amitié divers tels que le groupe "de Dunkerque à Tamanrasset", le groupe Europe-Afrique, le groupe du fédéralisme mondial, le groupe du Mouvement européen et le Comité France-Maroc-Tunisie, dont le but se rapprochait de celui des groupes d'amitié proprement dit, même si leur cadre d'activité était plus large que le leur.

      Après quoi, le Bureau procèda à l'agrément des nouveaux groupes, sur présentation des demandes par le Président, et il faudra attendre le 11 décembre 1962 pour qu'un membre du Bureau soit expressément chargé de l'instruction de ces demandes.

      Toutefois, il n'existait aucune coordination préalable, puisque la nécessité de faire la preuve d'un nombre minimum d'adhérents ayant acquitté une cotisation obligeait les groupes à se constituer avant de solliciter l'agrément du Bureau. De fait, en dépit de la création, en 1967, d'une structure administrative - la Division du Protocole et des relations avec les parlements étrangers - les initiatives entraient souvent en concurrence, tandis que se développait un ensemble dense et complexe de groupes d'amitié et de groupes fédératifs.

      La nécessité se fit jour de subordonner l'agrément des groupes d'amitié à un certain nombre de critères : le problème posé par l'absence d'une assemblée parlementaire dans le pays considéré fut soulevé dès 1973 et conduisit le Bureau, en 1978, à refuser son agrément dans un certain nombre de cas. En 1973, est apparue aussi l'exigence de relations diplomatiques avec la France, faute de quoi seule pouvait être agréée la constitution de groupes d'études.

      Quant à l'activité des groupes d'amitié, elle était bien soumise à certaines règles, mais la décision revenait ici aux Questeurs, lesquels faisaient jouer leur pouvoir financier sur les demandes de missions et de réceptions.

      Une rationalisation s'avérait donc indispensable.

      - Un ensemble cohérent de moyens

      Dès sa création, le 3 juillet 1981, au début de la VIIe législature, la Délégation du Bureau décida de se donner les moyens d'une véritable coordination des groupes d'amitié, en fixant un ensemble de règles préexistantes ou nouvelles, au respect desquelles elle veillera désormais, règles concernant l'agrément, la constitution et les activités des groupes d'amitié.

      D'abord, l'exigence d'un nombre minimum d'adhérents ayant acquitté une cotisation a été supprimée, suppression qui permettait, en fait, à la Délégation de s'opposer aux initiatives spontanées et de situer son intervention dès le début du processus de création des groupes d'amitié.

      Ceux-ci ne sont autorisés à se constituer qu'après agrément de la Délégation, qui peut demander au préalable l'avis de la commission des Affaires étrangères et décide au vu de différents critères tels que l'appartenance à l'ONU, l'existence d'un parlement et de liens diplomatiques avec la France.

      Pour les pays ne répondant pas à ces critères ou sur certains problèmes internationaux, des groupes d'études peuvent aussi être agréés par la Délégation.

      La présidence des groupes doit être répartie de façon équilibrée entre les formations politiques, aucun député ne pouvant en détenir plus de deux et leurs bureaux devant comprendre un vice-président par groupe politique.

      Enfin, le nombre des missions à l'étranger et réceptions des groupes d'amitié est limité, au total, à douze par an, des dérogations pouvant être accordées par le Bureau sur avis de la Délégation, dans le cadre de l'enveloppe des crédits prévus à cet effet.

      Comme pour les missions des commissions, le nombre des participants est fixé à sept en Europe et à six hors d'Europe, chaque groupe politique devant être représenté ; s'y ajoute le fonctionnaire de l'Assemblée assurant le secrétariat du groupe.

      Depuis 1981, la Délégation se réunit régulièrement, soit une dizaine de fois par an environ, pour procéder à l'agrément des groupes d'amitié, veiller à leur reconstitution, et notamment à la composition de leurs bureaux, - c'est l'essentiel de sa tâche au début de chaque législature -, ainsi que pour établir le programme de leurs activités et en suivre l'exécution. C'est donc elle qui donne les autorisations nécessaires, les crédits n'étant accordés par les Questeurs que si le projet a été retenu par la Délégation.


§4. La définition et la mise en oeuvre de la politique de relations
internationales de l'Assemblée nationale

      La définition d'orientations et de priorités est désormais une tâche du Bureau, résultant d'une évolution récente.

      Il s'agissait d'abord d'éviter des doubles emplois, puis, à mesure que les activités se diversifiaient, de définir des priorités et de prendre des initiatives.

      - Eviter les doubles emplois

      Statuant sur les projets de missions et de réceptions du Bureau et des groupes d'amitié, la Délégation souhaitait disposer d'un droit de regard sur les projets des commissions. Ce fut l'objet d'une décision du 23 juillet 1981, qui prévoyait une réunion bi-annuelle de la Délégation et des Présidents des commissions permanentes pour harmoniser leurs déplacements à l'étranger, et que suivit, le 14 octobre suivant, la mise en place d'une coordination complète de l'ensemble des réceptions et des missions de caractère international.

      Le 24 novembre 1981, sur proposition de la Délégation, fut établi l'ordre de priorité suivant :

      a) missions et réceptions du Bureau,

      b) manifestations à caractère de réciprocité émanant des groupes d'amitié et des commissions des affaires étrangères, de la défense et des lois,

      c) missions d'information de la commission des affaires étrangères sur des points "chauds" de l'actualité,

      d) déplacements des commissions autres que ceux de la commission des affaires étrangères.

      Lors de la même réunion, le Bureau chargea la Délégation de recueillir les projets de déplacements des groupes d'amitié afin d'en assurer la coordination et d'examiner avec les Présidents des commissions permanentes les moyens d'établir, dès que possible, un calendrier coordonné.

      En fait, la Délégation a rapidement renoncé à la réunion bi-annuelle prévue avec les Présidents de commission mais a continué, par voie le plus souvent écrite, de se tenir informée de leurs intentions et d'intervenir, le cas échéant, pour recommander la modification ou le report dans le temps de certains projets.

      Cette coordination est désormais bien acceptée par les Présidents des commissions qui, bien qu'attachés à la réalisation de missions le plus souvent liées à leur travail législatif, n'en reconnaissent pas moins le rôle des groupes d'amitié et les contraintes de leurs échanges fondés sur le principe de l'invitation réciproque, invitation qu'il peut être maladroit d'annuler ou de différer dès lors qu'a été obtenu l'accord de deux partenaires.

      - Définir des orientations et fixer des priorités

      Dans sa tâche de coordination des activités internationales de l'Assemblée, la Délégation du Bureau se situe, le plus souvent, en aval d'initiatives qu'elle doit s'efforcer de canaliser. Elle peut désormais intervenir également en amont en prenant des initiatives.

      On ne fera qu'évoquer ici les missions d'observation d'élections que l'Assemblée effectue depuis quelques années à la demande de pays en voie de démocratisation, les programmes de coopération interparlementaire mis en place avec un nombre de plus en plus grand de parlements étrangers, ou encore les colloques qui mobilisent, pour une réflexion sur des problèmes communs, les groupes d'amitié et leurs homologues étrangers.

      Le simple énoncé de ces orientations nouvelles suffit à montrer l'importance du rôle de la Délégation.

      C'est elle qui statue sur les demandes de missions d'observation d'élections, sur la base des critères qu'elle a définis, et compte tenu de considérations d'ordre politique. C'est elle qui arrête les programmes de coopération en fonction de priorités qu'elle a établies. C'est elle qui décide de mettre l'accent sur tel ou tel type de relations, par exemple avec les parlements d'Amérique latine ou d'Afrique, en prévoyant l'organisation de missions ou de colloques dont le suivi sera assuré.

      Ainsi l'ensemble des projets, y compris ceux du Président, sont pris en compte par la Délégation du Bureau, à qui revient le soin d'établir le programme des activités de l'année, de façon à assurer un équilibre géographique et politique conforme aux orientations et aux choix qu'elle a préalablement définis.


SECTION 3 -LES COMMISSIONS

      Au nombre des six commissions permanentes, la Commission des Affaires étrangères est l'interlocuteur traditionnel du pouvoir exécutif dans le domaine des relations internationales. A ce titre, elle auditionne régulièrement le ministre des Affaires étrangères ainsi que les ministres en charge de la Coopération, des Affaires européennes et de la Défense.

      Pour tenir compte de l'actualité, le Président de la Commission peut demander à entendre l'un d'entre eux en urgence, et, le cas échéant, sans que cette audition donne lieu à un compte rendu détaillé.

      A partir de 1988, sous l'impulsion de son président, M. Valéry Giscard d'Estaing, l'audition de personnalités étrangères - chefs de gouvernement, ministres des Affaires étrangères, secrétaires généraux des organisations internationales et des institutions onusiennes - est devenue un moyen privilégié d'information, de dialogue et de réflexion pour la Commission des Affaires étrangères. Cette pratique, qui n'était pas à l'origine évidente dans notre contexte institutionnel, est depuis lors courante.

      C'est à la Commission des Affaires étrangères que sont renvoyés par le Président de l'Assemblée, pour examen, l'ensemble des projets de loi portant autorisation de ratifier les traités, accords et conventions. L'examen de ces textes, pour la plupart à caractère bilatéral, constitue une occasion privilégiée de faire le point sur la situation politique, économique et sociale du pays cocontractant, sur ses relations extérieures, sur les échanges et les actions à développer par notre pays. S'agissant des conventions proprement internationales, leur examen en autorisation de ratification permet de faire le point sur l'état de développement du droit international dans les domaines des droits de l'homme, de l'environnement, du commerce international, et d'en assurer le contrôle de l'application et le suivi, notamment par la désignation de rapporteurs d'information et de représentants dans les grandes conférences internationales.

      Si les missions à l'étranger s'inscrivent, par nature, dans les activités de la Commission, on observe aussi à cet égard une évolution significative du positionnement parlementaire dans les relations extérieures.

      Aux missions traditionnelles qui consistaient à ce que cinq ou six membres de la Commission, représentant les différentes composantes politiques, se rendent en visite dans tel ou tel pays pour témoigner de la présence française et de l'attention parlementaire, se sont succédées des missions plus resserrées en nombre et avec un objet précis.

      De fait, les missions dites « traditionnelles » ressortissent aujourd'hui davantage à l'activité des groupes d'amitié, les déplacements de la Commission des Affaires étrangères ayant dès lors surtout pour objet de collecter sur place les informations, d'y apprécier exactement une situation par l'observation directe, d'établir le dialogue, ce qu'aucun moyen d'investigation ou d'échanges ne peut jamais vraiment remplacer.

      Ces missions bénéficient toujours de la part du ministère des Affaires étrangères et des postes diplomatiques de la plus grande attention : elles sont préparées sur place avec l'appui de l'Ambassade ; dès son arrivée, la mission est généralement accueillie par l'Ambassadeur et les différents conseillers sectoriels, ce qui permet aux parlementaires de recueillir des éléments privilégiés d'analyse en vue des contacts officiels et du déroulement du programme des entretiens.

      Dans la pratique, on peut distinguer plusieurs types de missions : les missions du Président ou conduites par celui-ci, qui ont le plus souvent un caractère éminemment politique ; les missions dites « ponctuelles » de deux ou trois membres, associant la majorité et l'opposition, en vue d'apprécier sur place des événements de l'actualité, les données d'un conflit, les évolutions à attendre, les possibilités d'agir ; les missions de rapporteur, ayant pour objet de recueillir, à plus long délai, des informations dans un domaine précis, en vue d'en rendre compte devant la Commission qui décidera alors de la publication d'un rapport d'information, assorti des observations et conclusions dont elle aura débattu ; les missions de coopération interparlementaire, consistant en des réunions de travail avec les instances homologues des Parlements étrangers.

      Dans les rapports d'information publiés sous la Xe législature, on relève, par exemple, les titres suivants : « Irak : faut-il lever l'embargo ? », « Asie centrale : une indépendance inachevée », « La France et la Méditerranée : les nouveaux enjeux », « La question kurde ».

      La Commission est, inversement, appelée à recevoir des délégations parlementaires étrangères ; les personnalités étrangères qui se rendent en France, dans le cadre de visites officielles ou de visites de travail, sont le plus souvent reçues en entretien par le Président de la Commission et les membres du Bureau.

      Chaque présidence contribue à imprimer une marque particulière aux travaux de la Commission, ainsi qu'en témoignent ces dix dernières années.

      Sous les présidences successives de M. Valéry Giscard d'Estaing, le rôle de la Commission des Affaires étrangères s'est affirmé au sein même de nos institutions comme dans l'ensemble des relations extérieures ; l'approfondissement de l'Union européenne et la monnaie unique ont aussi été placés au centre de ses travaux.

      La présidence de M. Michel Vauzelle a connu des événements majeurs, dont la chute du mur de Berlin, la prise du pouvoir par Boris Eltsine en Russie et la guerre du Golfe. Sous son impulsion, la Commission a été présente au coeur de l'actualité. Les relations ont par ailleurs été développées en direction des pays latins et de la Méditerranée du Sud.

      La présidence de M. André Bellon a été notamment marquée par l'institution d'une Conférence semestrielle des Présidents des Commissions des Affaires étrangères des Parlements de l'Union européenne.

      Au cours de la XIe législature, l'activité de la Commission semble appelée à connaître de nouvelles orientations. Son président, M. Jack Lang, a souhaité qu'au delà de ses activités traditionnelles, la Commission se préoccupe des problèmes liés aux droits de l'homme, à l'économie mondiale et à l'avenir de l'Europe. C'est ainsi qu'elle a entendu, à la fin de 1997, des personnalités aussi diverses que Mme Carole Bellamy, Directeur général de l'UNICEF, M. Mohamed Sahnoun, Représentant de l'ONU et de l'OUA pour la région africaine des Grands Lacs, M. Gerry Adams, leader du Sinn Fein irlandais, M. Wolfgang Schäuble, Président du groupe parlementaire CDU-CSU du Bundestag, M. José Ramos-Horta, Prix Nobel de la Paix 1996 et dirigeant de la résistance au Timor oriental, Mme Emma Bonino, Commissaire européen chargé de l'Action humanitaire.

      Les trois premiers rapports d'information publiés ont porté sur la Francophonie, sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, puis sur celle relative aux droits de la femme.

      Le Président Jack Lang a été à l'origine de l'organisation à l'Assemblée, le 6 novembre 1997, d'un colloque patronné par le Président et le Bureau de l'Assemblée sur le thème « L'Europe après l'Euro : stratégies pour la croissance et l'emploi ».

      Pour autant, les autres commissions permanentes ne sont pas absentes du débat international, puisqu'elles reçoivent régulièrement leurs homologues étrangers. Ces réunions permettent de faire le point sur des questions d'intérêt commun, notamment dans le cadre de l'Union européenne et de son élargissement.


SECTION 4 -LES GROUPES D'AMITIÉ ET LES GROUPES D'ÉTUDES Á VOCATION INTERNATIONALE

      Qu'est-ce qu'un groupe d'amitié ? Le 12 décembre 1961, le Bureau en a donné une définition : c'est un groupe de parlementaires destiné à "créer ou resserrer des liens d'amitié avec des parlements étrangers".

      D'un point de vue fonctionnel, on pourrait dire aujourd'hui qu'un groupe d'amitié est un instrument privilégié de la politique de relations internationales de l'Assemblée et l'un des relais parlementaires de la politique étrangère de la France.

      La distance qui sépare ces deux définitions est significative : à partir de structures nées dans la première moitié du siècle et progressivement rationalisées, et grâce à la volonté des responsables politiques, le rôle des groupes d'amitié a profondément évolué.

§1. Des structures qui ont été progressivement rationalisées

      - Les origines

      On a déjà dit que l'existence des groupes d'amitié ne relevait, à l'origine, d'aucune décision expresse de l'Assemblée nationale.

      Il s'agit d'un phénomène spontané, résultant d'initiatives individuelles, qui est apparu pour la première fois entre les deux guerres avec la création du groupe d'amitié France-Grande Bretagne, et dont il n'est possible de retracer l'histoire qu'à travers des demandes de crédits ou des décisions éparses prises pour tenter de contenir une prolifération désordonnée.

      De fait, c'est de façon incidente, par référence aux dispositions générales du Règlement de l'Assemblée nationale concernant les groupes dits de défense d'intérêts, que le Bureau a reconnu l'existence des groupes d'amitié.

      L'article 13 du Règlement de l'Assemblée nationale constituante de 1945 précisait qu'"est interdite la constitution, au sein de l'Assemblée, de groupes dits de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels" et une note du Secrétaire général de la Présidence de l'époque aboutissait à la conclusion que les groupes d'amitié ne paraissaient pas tomber sous le coup de cette définition.

      Mais il fallut attendre 1959 pour que le Bureau reconnaisse explicitement leur existence.

      L'étape suivante sera encore plus longue. Certes, une jurisprudence fondée sur les décisions du Bureau et des Questeurs permettait de canaliser l'activité des groupes d'amitié, mais ce n'est qu'en juillet 1981 que le Bureau a arrêté l'ensemble des règles qui leur sont applicables et créé, comme on l'a vu plus haut, une Délégation chargée de veiller à la mise en oeuvre de ces règles, concernant l'agrément, la constitution et les activités des groupes d'amitié.

      - La procédure d'agrément

      Depuis 1981, aucun groupe d'amitié ne peut se constituer avant d'avoir reçu l'agrément du Bureau de l'Assemblée nationale.

      - Des critères prudemment énoncés

      D'emblée, le Bureau s'est montré particulièrement prudent dans la définition des critères applicables : il a décidé, en effet, d'admettre la possibilité de constituer des groupes d'amitié "avec tout pays membre de l'ONU, sous réserve du respect de différents critères tels que l'existence d'un parlement et de relations diplomatiques de la France avec le pays concerné."

      La conséquence, implicite, de cet énoncé, est de faire disparaître les groupes fédérateurs, tels Europe-Afrique, couvrant le champ de plusieurs groupes d'amitié. La situation s'est donc trouvé clarifiée, toutes les structures ayant désormais une vocation exclusivement bilatérale.

      Mais les mots "tels que" précédant l'énoncé des critères ménageaient une marge d'appréciation dont il sera fait usage.

      Le critère de l'appartenance à l'ONU a connu immédiatement des exceptions, la décision du Bureau qui en pose le principe prévoyant d'étendre la liste des États éligibles à d'autres pays, comme la Suisse, ou à une province dans une situation particulière comme le Québec, lesquels possèdent bien un parlement et entretiennent des relations avec la France, mais n'appartiennent pas à l'ONU.

      Le critère de l'existence d'un parlement semblait, a priori, une condition nécessaire compte tenu de l'objet même des groupes d'amitié, condition qui avait été rappelée à plusieurs reprises dans le passé, notamment le 31 mai 1978 lors d'un incident de séance provoqué par M. André Chandernagor, lequel était hostile à l'initiative prise par M. Edouard Frédéric-Dupont de créer un groupe d'amitié avec le Chili.

      De fait, à partir de cette date, le Bureau fut amené à refuser l'agrément à des groupes concernant des pays où n'existe pas de parlement, même si la pratique montra qu'il était parfois difficile de respecter ce principe.

      Des trois critères retenus, celui de l'existence de relations diplomatiques de la France avec le pays concerné est en définitive celui qui a posé le moins de problèmes d'application, compte tenu de la possibilité, prévue dès 1973, de créer, en ce cas, non pas un groupe d'amitié mais un groupe désigné par un vocable différent.

      - Les groupes d'études à vocation internationale

      L'histoire des groupes d'études à vocation internationale est liée à celle des groupes d'amitié.

      Lors de sa réunion du 13 juin 1973, le Bureau estima qu'il était possible d'agréer des groupes sans le préalable de la reconnaissance diplomatique par le gouvernement français, mais qu'au lieu de groupes d'amitié, il s'agirait alors de groupes d'études.

      En juillet 1981, fut ainsi admise la constitution de tels groupes sur les problèmes de la Corée du Nord, de la Corée du Sud et du Sahara occidental. S'y ajoutèrent, en cours de législature, de nouveaux groupes concernant l'apartheid en Afrique du Sud, le Cambodge, la Namibie, l'Afghanistan, la question palestinienne et le Salvador, qu'on désigna sous le nom de "groupes d'études à vocation internationale" pour les distinguer des simples groupes d'études.

      Cette distinction n'est pas seulement formelle : alors que les groupes d'études proprement dits ne disposent d'aucun crédit, les groupes d'études à vocation internationale sont assimilés, malgré la différence d'appellation, à des groupes d'amitié. Ils peuvent donc recevoir et lancer des invitations au même titre que les groupes d'amitié, sous réserve bien sûr de l'accord de la Délégation. Ce qui apparaît à première vue comme une simple nuance de vocabulaire n'est pas dépourvu de portée symbolique. Faute de remplir toutes les conditions requises pour être agréés comme groupes d'amitié, les groupes d'études à vocation internationale pâtissent d'un statut d'infériorité ressenti comme tel par les ambassades ou la représentation des pays concernés. Le 30 novembre 1982, le Bureau devait rappeler en effet que les groupes d'études à vocation internationale, dont certains présidents avaient tenté d'apaiser les complexes de leurs correspondants, ne pouvaient se prévaloir du titre de groupe d'amitié.

      Au lendemain des élections législatives de 1986, les décisions prises en 1981 furent critiquées par la nouvelle Délégation : il n'y avait pour celle-ci rien de commun, en effet, entre le cas de la question palestinienne et celui du Cambodge, entre un problème concernant un "Non État" et celui d'un État internationalement reconnu se trouvant en situation de guerre civile.

      La Délégation décida donc de réserver le statut de groupe d'études à vocation internationale aux groupes concernant des États internationalement reconnus mais ne répondant pas aux autres critères d'agrément, et de ranger les groupes concernant des problèmes internationaux dans la catégorie des groupes d'études stricto sensu. Groupes d'amitié et groupes d'études à vocation internationale devaient donc se situer les uns et les autres dans la perspective de relations bilatérales.

      Ces règles sont toujours en vigueur, bien que la Délégation y ait dérogé à deux reprises au cours de la Xe législature. Ont été en effet agréés deux groupes d'études à vocation internationale : l'un sur les problèmes liés à l'expansion de l'économie taïwanaise, alors que Taïwan n'est pas reconnu par la communauté internationale, l'autre sur les Territoires autonomes palestiniens, alors que l'existence d'un État palestinien est suspendue à la poursuite du processus de paix au Moyen-Orient. Ces deux groupes ont été reconduits au début de la XIe législature.

      - Une mise en oeuvre pragmatique

      Au début de chaque législature, la Délégation se réunit pour examiner la liste des groupes d'amitié existant sous la législature précédente et pour la confirmer, la modifier ou la compléter. Elle statue également en cours d'année, si elle est saisie de nouvelles demandes d'agrément ou si l'évolution de la situation d'un pays justifie la création d'un nouveau groupe ou la suppression ou la transformation d'un groupe existant. Lorsqu'elle le souhaite, elle sollicite l'avis de la Commission des Affaires étrangères.

      Or, à la lecture de la liste des groupes d'amitié agréés11, on constate qu'il en existe un certain nombre ne répondant pas aux critères d'agrément.

      Cette situation s'explique par le fait qu'un grand nombre de groupes d'amitié existaient déjà, bien avant que le Bureau n'en vienne à se préoccuper d'eux. Or, la suppression de l'agrément d'un groupe ayant effectivement fonctionné en liaison avec un pays qui, par exemple, n'a jamais eu de parlement, ou dont le parlement a été réduit au silence, est nécessairement perçue par les autorités du pays concerné, non comme une simple mesure d'ajustement, mais comme un acte politique brutal qui peut, du point de vue français, se révéler inopportun, surtout lorsqu'il s'agit de pays avec lesquels la France entretient des relations historiquement privilégiées.

      C'est ainsi, par exemple, que les événements survenus au Tchad en 1975, en Guinée en 1984, ou encore au Niger en janvier 1996, n'ont pas entraîné la suppression des groupes d'amitié avec ces pays.

      C'est ainsi, également, que sont régulièrement reconduits les agréments des groupes d'amitié avec l'Arabie saoudite ou l'Oman qui ne possèdent pas d'institutions représentatives élues.

      En revanche, lorsqu'il s'agit de manifester expressément une désapprobation d'ordre politique, la Délégation peut décider de supprimer tel ou tel groupe d'amitié, - ce fut le cas pour le Chili en 1981 -, ou de le transformer en groupe d'études à vocation internationale.

      C'est ce qu'elle fit à plusieurs reprises, par exemple en 1981 quand elle transforma le groupe d'amitié France-Afrique du Sud en groupe d'études à vocation internationale sur les problèmes de l'apartheid en Afrique du Sud, alors pourtant que ce pays remplissait les trois critères d'agrément.

      De même, en 1993, elle remplaça les groupes d'amitié France-Irak et France-Yougoslavie par des groupes d'études à vocation internationale sur les problèmes de l'Irak, d'une part, et de la Serbie et du Monténégro, d'autre part. Il est vrai que les relations diplomatiques de la France avec ces pays étaient soit inexistantes, soit suspendues.

      Plus récemment, en juin 1997, au début de la XIe législature, elle transforma le groupe d'amitié France-Birmanie en groupe d'études à vocation internationale pour marquer sa désapprobation vis-à-vis des entraves à la liberté d'expression de l'opposition dans ce pays.

      Mais l'inverse eut également lieu : au lendemain des premières élections au suffrage universel sans critère racial qui se sont déroulées en avril 1994 en Afrique du Sud, un groupe d'amitié avec ce pays a été agréé en lieu et place du groupe d'études à vocation internationale existant.

      De même a été agréé, après les élections de janvier 1996, un groupe d'études à vocation internationale sur les problèmes des Territoires autonomes palestiniens, lequel, pour des raisons d'ordre évidemment politique puisqu'il n'existe pas encore à ce jour d'État palestinien, a remplacé le simple groupe d'études qui existait jusque-là.

      Cette souplesse dans l'application des critères d'agrément des groupes d'amitié n'est pas seulement inévitable, elle est nécessaire, pour des raisons politiques, comme on l'a dit, mais aussi parce que le rôle des groupes d'amitié a profondément évolué. Cent soixante cinq groupes d'amitié et six groupes d'études à vocation internationale sont actuellement agréés. Au delà des relations d'amitié qu'ils ont traditionnellement pour vocation d'entretenir, ces groupes constituent un relais parlementaire auquel les ambassades françaises et étrangères du monde entier et le Quai d'Orsay font couramment appel.

      - La constitution des groupes d'amitié

      Une fois agréés par la Délégation du Bureau, les groupes d'amitié doivent se constituer selon des règles qui ont été en quelque sorte codifiées par le Bureau en 1981 et n'ont guère été modifiées depuis.

      La Délégation réunit tout d'abord les représentants des groupes politiques pour répartir entre eux, en proportion de leurs effectifs, les présidences des groupes d'amitié, étant entendu que désormais aucun député ne peut en détenir plus d'une. Les groupes politiques désignent ensuite les titulaires de ces présidences.

      La Délégation porte alors les choix intervenus à la connaissance des parlementaires, en leur demandant de bien vouloir s'inscrire aux groupes de leur choix.

      Les inscriptions sont reçues par le service des Affaires internationales ; des listes sont établies et remises aux présidents des groupes d'amitié, qui doivent convoquer les membres de leur groupe pour procéder à la constitution des bureaux.

      Ces bureaux comprennent un vice-président par groupe politique, ou deux si le groupe comprend plus de cinquante membres. Toutefois, un même député ne peut détenir plus de quatre vice-présidences, ce qui rend impossible, dans certains cas, la représentation de tous les groupes politiques dans les bureaux de chacun des cent soixante et onze groupes en cause.

      La composition des bureaux a été complétée, en 1993, par l'adjonction de secrétaires parlementaires, à raison de deux pour les groupes de moins de cinquante membres, quatre pour les groupes dont l'effectif est compris entre cinquante et quatre-vingt-dix-neuf membres, et six pour les groupes de cent membres et plus. Cette mesure a été prise pour renforcer la présence des députés de la majorité dans les bureaux des groupes d'amitié, mais aucune disposition n'en a précisé les modalités.

      - Leurs moyens

      Les groupes d'amitié et d'études à vocation internationale disposent d'un certain nombre de moyens. Pour chacun d'eux, est désigné un secrétaire administratif, obligatoirement recruté parmi ceux des fonctionnaires de l'Assemblée nationale qui se sont portés volontaires pour exercer une telle fonction, en plus de leurs tâches professionnelles habituelles.

      Ils disposent aussi de moyens financiers, dont l'octroi a donné lieu à de nombreuses décisions, quelquefois contradictoires, du Bureau et des Questeurs :

      Le 3 avril 1952, le Bureau retint le principe de l'inscription, dans un article particulier du budget de l'Assemblée, des frais occasionnés par les groupes d'amitié, à la condition que les délégations étrangères soient reçues par le Bureau, solution qui révèle qu'à l'époque, les activités de celui-ci et des groupes d'amitié n'étaient pas considérées comme distinctes.

      Le 27 juillet 1955, le Bureau adopta le principe de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des groupes d'amitié. Il rejeta pourtant, le 18 novembre 1955, l'ouverture des crédits proposés à cet effet par les Questeurs. Le 27 juin 1956, il revint sur sa décision, mais il précisa, le 19 février 1958, que ces crédits ne pourraient être accordés que pour les réceptions de parlementaires étrangers en France, à l'exclusion des voyages à l'étranger de parlementaires français.

      Ce rappel historique illustre bien l'extrême méfiance qui a longtemps prévalu à l'égard des groupes d'amitié, et la lenteur avec laquelle ils ont fini par acquérir un statut leur donnant le droit et la charge de représenter l'Assemblée nationale.

      Désormais, un crédit est attribué chaque année à l'ensemble des groupes d'amitié qui peuvent en bénéficier sous certaines conditions.

      - Les missions et les réceptions

      Les missions et les réceptions des groupes d'amitié et des groupes d'études à vocation internationale sont respectivement limitées à douze par an, au total, et à un seul échange par groupe d'amitié et par législature, mis à part le cas des pays limitrophes.

      Missions et réceptions doivent avoir été autorisées par la Délégation du Bureau chargée des activités internationales, laquelle examine l'ensemble des demandes et statue en tenant compte de l'opportunité politique et de l'état des relations de l'Assemblée nationale avec le pays considéré. Influent sur sa décision le programme prévu par le Président de l'Assemblée ou envisagé par lui, la date des précédents échanges, les missions d'observation des élections à prévoir, ou encore les projets de coopération interparlementaire en cours ou à venir. Le calendrier des échanges des groupes d'amitié s'inscrit donc dans un ensemble plus vaste : celui de la politique des relations parlementaires internationales de l'Assemblée.

      Les projets autorisés doivent encore, le moment venu, faire l'objet d'une demande de crédits aux Questeurs, ceux-ci jugeant alors, non plus de l'opportunité, mais du montant et de la nature des dépenses envisagées.

      Les échanges en cause sont en effet fondés sur le principe de la réciprocité, ce qui les distingue des missions d'information des commissions. En vertu de ce principe, les frais de séjour sont pris en charge par la partie invitante et les frais de transport par la partie invitée, la durée des déplacements pouvant varier de deux à sept jours au maximum, l'éloignement du pays étant souvent pris en compte.

      Une invitation formelle est donc nécessaire pour qu'un groupe d'amitié français soit autorisé à effectuer une mission à l'étranger, les crédits qui lui sont alloués ne pouvant en aucun cas couvrir ses frais de séjour.

      Dans le sens inverse, les délégations étrangères ne sont prises en charge qu'à partir de leur arrivée en France, dans la limite des crédits impartis par les Questeurs.

      L'exigence de la réciprocité s'applique également à la composition des délégations, lesquelles ne peuvent comprendre plus de sept parlementaires dans les échanges avec les pays européens et six avec les autres.

      Quant aux principes qui président à la représentation des groupes politiques au sein des missions, ils sont fixés par la Délégation au début de la législature. La règle générale est celle d'une répartition politique équilibrée, sinon lors de chaque mission, du moins sur une plus vaste échelle.

      L'ensemble de ces règles est appliqué avec rigueur et, bien souvent, compte tenu du montant de la dotation allouée aux activités des groupes d'amitié, la Délégation est amenée à limiter le nombre de missions et celui des parlementaires susceptibles d'y participer.

      Les présidents des groupes d'amitié peuvent également solliciter l'octroi de crédits pour convier à déjeuner ou à dîner de hautes personnalités étrangères ou des ambassadeurs (une fois par législature, sauf en cas de changement de titulaire), à l'occasion de la présence en France de parlementaires étrangers.

      Ces réceptions sont le plus souvent organisées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et rassemblent ordinairement de dix à quinze personnes, c'est-à-dire, outre les personnalités en l'honneur desquelles elles ont lieu, l'ambassadeur du pays concerné, des parlementaires membres du groupe d'amitié, ainsi que les représentants appropriés du ministère des Affaires étrangères.

      Là encore, l'opportunité de ces demandes est examinée, au cas par cas, par les Questeurs de l'Assemblée nationale, compte tenu de la situation des crédits annuellement alloués aux groupes d'amitié.

§2. Un rôle en complète mutation

      Ce qui vient d'être dit montre l'évolution profonde des groupes d'amitié, qui ont obtenu peu à peu un statut que l'on peut qualifier d'officiel, même s'il n'a pas trouvé sa consécration dans le Règlement de l'Assemblée nationale.

      Cette évolution se reflète tout naturellement dans l'apparition, à côté des échanges traditionnels, d'activités nouvelles en prise directe avec la vie internationale et la politique étrangère de la France.

      - Les activités traditionnelles

      Les activités traditionnelles - missions à l'extérieur ou accueil de délégations étrangères - gardent une importance qui ne doit pas être négligée : par les contacts qu'elles permettent de nouer, par la découverte de réalités qui ne se révèlent que sur le terrain, par la mobilisation des curiosités et des énergies qu'elles provoquent, ces activités sont un moyen irremplaçable de connaissance et d'action.

      Avec l'Allemagne et la Grande Bretagne, les échanges, qui ont lieu en principe tous les ans, ne durent pas plus de deux ou trois jours et sont principalement consacrés à des réunions de travail autour d'un thème défini à l'avance.

      Avec des pays moins proches, les réceptions se déroulent généralement en deux temps : à Paris, d'abord, où sont organisés des entretiens politiques au niveau parlementaire et ministériel, puis en province, souvent dans la circonscription du président du groupe d'amitié, lequel trouve là l'occasion de faire connaître à ses hôtes les particularités de sa région.

      Dans tous les cas, les programmes d'accueil prennent en compte aussi largement que possible les souhaits des délégations invitées, mais les intérêts économiques de la France et l'existence éventuelle de contrats en cours ou en projet ne sont pas oubliés : voyages en TGV, visites d'usines, d'installations portuaires, de centres de recherche, ou encore d'exploitations agricoles, sont donc fréquemment proposés aux parlementaires étrangers.

      Le même schéma - séjour dans la capitale et séjour en province - s'applique lorsque les députés français sont invités à l'étranger. De retour à Paris, ils sont tenus d'établir un rapport, qui est publié dans la collection des documents d'information de l'Assemblée nationale. Rassemblant, commentant et analysant les données et les propos recueillis sur place, exprimant parfois le souhait d'un infléchissement des relations bilatérales de la France avec le pays concerné, ces rapports sont une source non négligeable d'information à la disposition des parlementaires, du gouvernement et du public.

      En dehors de ces échanges, mais aussi parfois grâce à eux, les groupes d'amitié organisent des réunions d'information (auditions d'ambassadeurs, de diplomates du ministère des Affaires étrangères, de journalistes, de représentants d'associations...), effectuent des démarches pour débloquer tel ou tel dossier ou prennent des initiatives dans des domaines extrêmement variés : envoi de livres, de médicaments, voire de matériel médical ; développement des jumelages ; actions en faveur de la coopération décentralisée ; interventions dans le domaine des droits de l'homme, etc..., étant entendu que ces actions ne sont pas financées par le budget de l'Assemblée, les présidents des groupes d'amitié faisant le plus souvent appel à la générosité des collectivités locales.

      - Les groupes d'amitié, relais parlementaire de la politique étrangère de la France

      Le rôle des groupes d'amitié, dont l'évolution ne date pas d'hier, a connu ces dernières années une nette amplification. C'est le fait de la volonté des plus hautes autorités de l'Assemblée nationale, qui ont donné à ces groupes un statut et des moyens leur permettant de participer pleinement au développement de la diplomatie parlementaire. Cela résulte aussi, par voie de conséquence, du regard nouveau porté sur les groupes d'amitié par le pouvoir exécutif.

      C'est un fait que les groupes d'amitié, qui avaient à l'origine et ont conservé longtemps une activité plutôt discrète, se trouvent maintenant associés à la politique étrangère de la France et sont devenus des acteurs de la politique de relations internationales de l'Assemblée.

      Certes, l'indépendance du législatif par rapport à l'exécutif reste entière : le conseil du ministère des Affaires étrangères est toujours pris en compte, mais rien n'oblige la Délégation du Bureau, ou le Bureau lui-même, à le suivre dans tous les cas.

      Conscient du fait que les groupes d'amitié ont vocation à représenter l'Assemblée nationale, le ministère des Affaires étrangères y a vu le moyen de démultiplier la présence de la France : antérieure ou consécutive à une visite ministérielle, la mission d'un de ces groupes peut apporter beaucoup aux relations bilatérales de la France, et c'est encore plus vrai lorsque, pour diverses raisons, ces relations connaissent une éclipse ne correspondant pas à un choix politique délibéré.

      Très tôt, le ministère des Affaires étrangères, et plus encore peut-être nos ambassades à l'étranger, ont reconnu l'intérêt des échanges parlementaires. Une étape nouvelle a été franchie lorsque, à partir des années 1982-1983, les présidents de groupes d'amitié ont été systématiquement associés aux voyages officiels du Président de la République, pratique toujours en vigueur aujourd'hui. Signe du statut maintenant officiel des groupes d'amitié, la participation de leurs présidents est sollicitée sans que soit prise en compte leur appartenance politique : c'est ainsi, par exemple, qu'au cours de la VIIIe législature, Pascal Arrighi, député du Front national et président du groupe d'amitié France-Portugal, accompagna François Mitterrand lors de son voyage officiel dans ce pays et, depuis, cette pratique n'a fait que se développer.

      Le ministre des Affaires étrangères, celui des Affaires européennes, celui de l'Industrie, et bien d'autres encore, requièrent couramment la présence des présidents de groupes d'amitié lors de leurs voyages officiels, l'importance du Parlement dans les relations entretenues par la France avec les pays étrangers et l'appui que peuvent offrir les groupes d'amitié se trouvant ainsi reconnus.

      En décembre 1996, le ministre de la Coopération, M. Jacques Godfrain, est allé plus loin encore en proposant à des présidents de groupes d'amitié, non seulement de l'accompagner lors de voyages officiels, mais aussi de le représenter dans des manifestations auxquelles il était empêché de prendre part.

      Il est également devenu fréquent que des autorités étrangères, parlementaires ou gouvernementales, invitent les présidents des groupes d'amitié à participer à certains moments importants de leur histoire, tels que l'inauguration d'un parlement, la signature d'un traité ou la commémoration d'un événement historique.

      Inversement, l'accueil à l'Assemblée nationale de hautes personnalités étrangères en visite officielle apparaît désormais comme un élément important, voire incontournable, de leur programme, et il n'est pas rare que le Président de l'Assemblée demande aux groupes d'amitié d'organiser une réception en leur honneur lorsqu'il ne peut le faire lui-même.

      Le développement considérable des sollicitations dont les groupes d'amitié sont l'objet montre l'utilité de cette structure. Se posent parfois, cependant, des problèmes de coordination, lorsque les demandes sont adressées directement aux présidents des groupes et qu'elles impliquent un financement qui n'est pas assuré par le demandeur. La Délégation du Bureau est donc fréquemment amenée à intervenir pour rappeler que toute activité supposant l'engagement de crédits doit recevoir son autorisation et qu'il existe en tout état de cause à son égard une exigence d'information.

§3. Les groupes d'études à caractère international

      D'autres groupes d'études, agréés par le Bureau de l'Assemblée nationale, ont un caractère international. On peut en citer plusieurs :

      - Le groupe d'études relatif aux "Français de l'Etranger", créé en 1982 et renouvelé depuis lors, répond au souhait de donner aux français expatriés un moyen d'expression propre à l'Assemblée nationale, parallèlement à la représentation que leur assurent, au Sénat, les douze élus du Conseil Supérieur des Français de l'Etranger. Le groupe d'études, en liaison avec ledit Conseil, a organisé, en mars 1997, un colloque sur le thème "Formation, expatriation, mondialisation".

      - Le groupe d'études sur les "Organisations de Solidarité Internationale", agréé par le Bureau en avril 1996, se préoccupe des actions de coopération internationale menées par les organisations non gouvernementales, en liaison avec les acteurs publics : État et collectivités locales. Faisant appel aux nombreux élus impliqués localement dans des opérations de solidarité internationale, le groupe d'études s'intéresse également aux initiatives de coopération décentralisée, conduites par les villes, les départements et les régions.

      - Le groupe d'études sur les "Amérindiens", agréé par le Bureau en novembre 1996, a été créé à la suite de la Rencontre internationale des communautés amérindiennes. Organisée à l'Assemblée nationale, en juin 1996, cette manifestation a rassemblé pour la première fois des représentants des communautés amérindiennes de l'ensemble du continent américain, sous la présidence d'honneur de Mme Rigoberta Menchu, Prix Nobel de la Paix, et du Vice-Président de la Bolivie, Victor-Hugo Cardenas. Les représentants amérindiens avaient souhaité que cette manifestation ne reste pas sans lendemain. Dans le cadre de la Décennie internationale des populations autochtones, et en liaison avec l'UNESCO, le groupe d'études se propose de réfléchir aux moyens d'assurer une meilleure reconnaissance de la culture, des valeurs et de l'identité des amérindiens.

      D'autres groupes méritent d'être cités, par exemple ceux sur le Kosovo, sur le Sahara occidental et sur les problèmes du Tibet.

CHAPITRE TROISIÈME
La participation aux travaux des assemblées parlementaires internationales

      La participation de l'Assemblée aux activités d'assemblées parlementaires internationales est un aspect important de son rôle, qu'il s'agisse d'instances à vocation mondiale ou thématique ou à vocation régionale.

SECTION 1 - LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES INTERNATIONALES Á VOCATION MONDIALE OU THÉMATIQUE

§1. L'Union interparlementaire (UIP)

      - Une organisation plus que centenaire

      L'Union interparlementaire, qui est l'organisation mondiale des Parlements des États souverains, est la plus ancienne des institutions internationales à caractère politique.

      Sa naissance, en 1889, se situe dans le contexte des idées pacifistes qui s'étaient développées au milieu du XIXe siècle : le souvenir des campagnes napoléoniennes restait vif, et les tensions causées par les ambitions des empires comme par la montée des nationalismes avaient suscité un mouvement d'opinion qui refusait la fatalité de la guerre et réclamait la création de mécanismes susceptibles de résoudre les conflits par la négociation, après l'échec des moyens diplomatiques ordinaires.

      L'idée de créer une structure permettant de réunir régulièrement des parlementaires de tous les pays pour faire progresser l'application de ce que l'on appelait alors l'arbitrage international fut d'abord lancée, semble-t-il, par le député autrichien Robert de Walterdkircher puis reprise en Espagne, en Allemagne, en Italie et en Belgique. Mais ce sont deux députés, français et britannique, qui la concrétisèrent : Frédéric Passy et William Randal Cremer, deux personnages que tout aurait pu opposer mais qui se fixèrent un même but : la mobilisation des parlements au service de la paix.

      Frédéric Passy était issu d'une famille de grands bourgeois intellectuels. Juriste, économiste, brillant conférencier, libéral convaincu opposé au socialisme, adversaire déclaré du régime impérial, fondateur en 1867 de la Ligue internationale de la paix qui devint plus tard la Société française pour l'Arbitrage entre Nations, auréolé, dès cette époque, du titre d'Apôtre de la paix, il contribua à la création de l'Institut de Droit international et participa à tous les congrès internationaux de la paix. Membre de l'Académie des sciences morales et politiques en 1877, député de la Seine de 1881 à 1889, il siégea à gauche mais fit preuve d'une très grande indépendance à l'égard des partis, refusant de s'inscrire à un groupe et d'obéir à des consignes de vote.

      Tout autre était le profil de William Randal Cremer, qui venait du prolétariat urbain. Élevé dans la misère, embauché à 12 ans comme "bouilleur de poix" dans un chantier de fabrication de bateaux, il aborda la politique en militant pour la journée de travail de 9 heures, la liberté syndicale et l'abolition du suffrage censitaire mais le caractère concret de ses revendications n'ayant pas été jugé suffisamment radical, son adhésion à la Première Internationale fut de courte durée. Après avoir entendu prôner dans une réunion publique le règlement des querelles entre nations par des moyens pacifiques, il se voua entièrement à la cause de l'arbitrage international. Proche des idées socialistes, il fut membre de la Chambre des Communes de 1885 à 1895, puis de 1900 à 1908.

      En 1888, William Cremer, qui avait pris le relais de l'action de Henry Richard, fondateur en 1816 en Angleterre de la Société de la Paix, et avait notamment lancé en 1871 un projet de Haute Cour des Nations, prit contact avec Frédéric Passy, qui venait, avec quarante-quatre de ses collègues députés, de demander au Gouvernement français de négocier avec d'autres pays les moyens de régler les conflits internationaux à l'aide de l'arbitrage et de la médiation. Il lui proposa une rencontre entre parlementaires français et britanniques.

      Cremer vint à Paris en juillet 1888 pour y soutenir l'idée d'un traité d'arbitrage entre la France et les États-Unis. Passy et lui furent reçus par le Ministre des affaires étrangères, M. Goblet, qui estima que la situation intérieure française ne lui permettait pas de prendre une telle initiative.

      Cremer et Passy n'en poursuivirent pas moins leur projet de réunir des parlementaires français et britanniques pour faire progresser leurs idées. Cette réunion eut lieu le 31 octobre 1888 à Paris, au Grand Hôtel. Sept membres de la Chambre des Communes et vingt-cinq députés français y participaient. C'était peu, même en tenant compte des témoignages de soutien.

      Passy ouvrit les débats. Il fut élu président, Cremer et Sir George Cambell vice-présidents. On exprima l'opinion qu'un traité d'arbitrage serait plus facile à obtenir entre la France et les États-Unis qu'entre ceux-ci et la Grande Bretagne, en raison du contentieux qui existait alors entre ces deux pays sur l'Irlande, le Canada et les pêcheries. La déclaration finale, adoptée à l'unanimité, prévoyait qu'une conférence plus large aurait lieu l'année suivante, réunissant les membres des parlements qui avaient soutenu les mêmes idées.

      La première conférence interparlementaire se tint les 29 et 30 juin 1889, à l'Hôtel Continental, à Paris, et rassembla environ une centaine de parlementaires de huit pays : cinquante-cinq Français, vingt-huit Anglais, cinq Italiens, et un représentant pour la Belgique, l'Espagne, le Danemark, les États-Unis, la Hongrie et le Libéria.

      On y adopta des résolutions en faveur de la juridiction arbitrale et l'on décida de se réunir chaque année, dans l'un des pays représentés. Un comité fut chargé de préparer la réunion de l'année suivante, à Londres.

      L'Union interparlementaire était née. Elle ne trouva sa dénomination actuelle qu'en 1905, après s'être appelée "Conférence parlementaire de l'arbitrage", "Conférence interparlementaire pour l'arbitrage international," puis "Union interparlementaire de l'arbitrage et de la paix", ces changements successifs traduisant l'évolution des buts et de la vocation d'une institution qui ne tarda pas à élargir son champ de réflexion au désarmement, à l'étude de questions économiques et financières, à la responsabilité des États vis-à-vis des colonies et à la protection des minorités nationales.

      Couronnant l'action à laquelle les fondateurs de l'Union interparlementaire consacrèrent leur vie, le Prix Nobel de la paix fut décerné à Frédéric Passy en 1901, l'année même de sa création, honneur qu'il partagea avec Henri Dunant ; en 1903, le prix fut attribué à William Randal Cremer.

      Neuf pays étaient représentés à la première conférence de l'Union interparlementaire ; il y en avait une soixantaine entre les deux guerres, soixante-six en 1971, et cent-trente-quatre en 1997, auxquels s'ajoutent trois membres associés : l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement andin et le Parlement latino-américain.

      Les conférences statutaires de l'Union interparlementaire rassemblent désormais six à sept cents parlementaires ainsi que de très nombreux observateurs représentant, notamment, les organisations internationales et les institutions des Nations Unies concernées par l'ordre du jour.

      C'est dire l'importance de l'évolution qu'a connue l'Union interparlementaire au cours des dernières années.

      Foyer de la concertation interparlementaire à l'échelle mondiale, l'Union s'est donné pour vocation de promouvoir la paix et la coopération entre les peuples par la voie parlementaire, ainsi que le développement et le renforcement des institutions représentatives en étroite liaison avec l'Association des secrétaires généraux des Parlements.

      Elle est, dans les faits, l'homologue parlementaire des Nations Unies, auxquelles la lie, depuis 1996, un Accord de coopération.

      Les membres de l'Union transmettent les conclusions des travaux de chaque conférence à leurs assemblées et gouvernements respectifs et encouragent la mise en oeuvre des résolutions adoptées.

      - Des organes nombreux

      L'organisation de l'Union est fort complexe ; aux nombreux organes statutaires : groupes nationaux, Conseil interparlementaire, Comité exécutif, Commissions et Secrétariat, se sont ajoutés au fil des ans des organes non statutaires.

- Les groupes nationaux

      L'Union interparlementaire est composée de groupes nationaux représentant leurs parlements respectifs. Dans chaque parlement, il ne peut être formé qu'un seul groupe national et, dans les États fédéraux, seul le parlement fédéral peut former un groupe national. La décision de créer un groupe national appartient au parlement "constitué conformément aux lois d'un État souverain dont il représente la population et sur le territoire duquel il fonctionne."

      Chaque groupe national doit adhérer aux principes de l'Union, se conformer à ses statuts et fournir une contribution annuelle à son budget, selon un barème inspiré de celui des Nations Unies.

      C'est le Conseil interparlementaire qui statue sur les demandes d'admission.

- Le Conseil interparlementaire

      Le Conseil interparlementaire, qui est l'organe directeur de l'U.I.P., est composé de deux représentants de chaque groupe national affilié.

      Il élit son Président pour un mandat de trois ans non renouvelable.

      Il détermine les orientations de l'Union, en fixe les activités et le programme, arrête l'ordre du jour de chaque conférence, crée, le cas échéant, des comités ad hoc pour l'étude de problèmes spécifiques, vote le budget annuel, et statue sur l'affiliation de nouveaux groupes ou sur la suspension de ceux dont le Parlement a cessé de fonctionner ou qui ne se seraient pas acquittés de leur contribution depuis plus de trois ans.

- Le Comité exécutif

      Présidé par le Président du Conseil interparlementaire, le Comité exécutif, qui est l'organe administratif de l'U.I.P., est composé, en outre, de douze membres - dont au moins deux femmes - appartenant à des groupes nationaux différents et qui sont élus, pour un mandat de quatre ans non renouvelable, par le Conseil interparlementaire, lequel s'efforce d'assurer une répartition géographique équitable.

      Il est l'instance d'étude des problèmes relevant de la compétence du Conseil interparlementaire qui statue sur ses propositions.

- Les Commissions

      Quatre commissions permanentes sont chargées de débattre des sujets relevant de leur compétence et d'établir les projets de résolution qui seront soumis à la Conférence plénière : la Commission pour les questions politiques, la sécurité internationale et le désarmement, la Commission pour les questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme, la Commission pour les questions économiques et sociales, la Commission pour l'éducation, la science, la culture et l'environnement.

- Le Secrétariat

      Le siège de l'Union interparlementaire est à Genève. Sa permanence est assurée par un ensemble de fonctionnaires placés sous la direction d'un Secrétaire général, élu par le Conseil interparlementaire pour quatre ans, et rééligible.

      En marge des organes statutaires, existent de nombreux autres organes.

- Les Comités spéciaux

      Le plus important d'entre eux est, sans nul doute, le Comité des droits de l'homme des parlementaires : composé d'un président, de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants élus pour quatre ans par le Conseil interparlementaire, il est chargé de l'examen,à huis clos, de plaintes relatives à la violation de droits dont sont victimes les parlementaires pendant la durée de leur mandat : arrestations, exécutions, détentions arbitraires, non respect des droits de la défense, violation de l'immunité parlementaire.

      Il procède à des investigations et à des auditions et peut effectuer des missions sur place.

      Lors de chaque conférence statutaire, il présente un rapport au Conseil interparlementaire et lui propose des mesures concrètes auxquelles chaque groupe national est tenu d'apporter son appui.

      Citons encore le Comité chargé de suivre la situation à Chypre, qui est sans doute la seule instance réunissant régulièrement des représentants des deux parties, le Comité du développement durable, le Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient et le Comité chargé de promouvoir le respect du droit international humanitaire.

      Rentrent aussi dans cette catégorie, bien qu'ils soient moins structurés, le Comité de coordination de la Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM) ainsi que le Comité de coordination des femmes parlementaires.

      D'autres organes, enfin, sont nés d'initiatives extérieures aux instances de l'Union.

      Ils ont pour vocation d'assurer la représentation des groupes régionaux au sein de l'Union interparlementaire et de ses groupes de travail et, sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour, la défense des idées qui leur sont communes. Il en existe six : le Groupe des "Douze Plus" qui rassemble la plupart des pays dits occidentaux, le Groupe des pays africains, le Groupe des pays arabes, le Groupe des pays de l'Asie et du Pacifique, le Groupe des pays de l'Europe du centre et de l'Europe de l'Est et le Groupe des pays latino-américains.

      - Des activités foisonnantes

      - Les activités de l'Union

      Les statuts de l'Union interparlementaire prévoient qu'elle se réunit en conférence plénière deux fois par an, et qu'elle peut en outre tenir des réunions spécialisées. Diverses actions sont également menées par le secrétariat de l'Union sous l'autorité de son Président et du Comité exécutif. Tout cela aboutit à un foisonnement d' activités, caractéristique des organisations internationales.

      Les conférences plénières se tiennent dans l'un des pays membres. Elles sont solennellement ouvertes par le chef de l'État du pays d'accueil et il est d'usage que le Premier Ministre, ou le Ministre des Affaires étrangères, prononce une allocution devant l'ensemble des participants. Les conférences rassemblent les délégations de tous les parlements membres, dans la limite de huit parlementaires pour les pays dont la population est inférieure à cent millions d'habitants et de dix pour les autres.

      L'ordre du jour de chaque conférence, arrêté lors de la conférence précédente par le Conseil interparlementaire sur proposition du Comité exécutif, comporte, outre un débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde, deux points choisis de telle sorte que chacune des quatre commissions soit saisie au moins une fois par an. Le jour de l'ouverture de la conférence, l'ordre du jour peut être complété par l'inscription d'un point supplémentaire, plus directement lié à l'actualité internationale et, éventuellement, par un point supplémentaire d'urgence, si un événement d'une importance particulière est survenu au cours des trente jours précédant l'ouverture de la conférence.

      Ont ainsi été abordés, au cours des dernières conférences, différents sujets :

      - sur rapport de la Commission pour les questions politiques, la sécurité internationale et le désarmement : la prévention des conflits, le maintien et la consolidation de la paix et la protection des minorités nationales ;

      - sur rapport de la Commission pour les questions parlementaires, juridiques et des droits de l'homme : la lutte contre la corruption et le renforcement des structures nationales, des institutions et des organismes de la société civile qui s'attachent à la promotion et à la défense des droits de l'homme ;

      - sur rapport de la Commission pour les questions économiques et sociales : le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague et le droit à l'alimentation à l'heure de la mondialisation de l'économie et de la libération des échanges ;

      - sur rapport de la Commission pour l'éducation, la science, la culture et l'environnement : la bioéthique et le développement durable ;

      - à titre de points supplémentaires : l'interdiction des essais nucléaires ; l'interdiction des mines antipersonnel et la nécessité du déminage.

      Certaines des décisions prises à l'issue des débats ont une portée emblématique. Ainsi, en mars 1994, à la Conférence de Paris, a été adoptée une déclaration sur les élections libres et régulières.

      En sus de ses deux conférences plénières annuelles, l'Union organise des conférences thématiques, dont le nombre est en principe limité à une par an, que complètent fréquemment des réunions de caractère exceptionnel ou des mini-réunions destinées à préparer des conférences ultérieures. Il s'agit, au premier chef, des réunions correspondant aux processus mis en place par l'Union interparlementaire. C'est ainsi que, au mois de janvier 1973, avant même l'ouverture à Helsinki, le 3 juillet de la même année, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, l'Union interparlementaire avait lancé un processus parlementaire destiné à apporter un appui aux travaux entrepris au niveau des gouvernements. Ont suivi cinq conférences réunissant les représentants des parlements des pays concernés, qui se sont tenues successivement à Helsinki en 1973, à Vienne en 1978, à Bruxelles en 1980, à Bonn en 1986 et enfin à Vienne en 1991, dernière étape d'un cycle de rencontres parlementaires, dont l'Assemblée parlementaire de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe a pris le relais.

      C'est ainsi, également, que l'Union interparlementaire a déclenché un processus analogue concernant la coopération et la sécurité en Méditerranée. Deux conférences ont déja eu lieu, l'une à Malaga, en 1992, l'autre à La Valette, en 1995. Une troisième est prévue, en 1999, à Tunis.

      D'autres conférences thématiques sont à citer : sur le désarmement (Bonn, 1990), sur l'environnement et le développement (Brasilia, 1992), sur le Parlement, gardien des droits de l'homme (Budapest, 1993), sur le dialogue Nord-Sud (Ottawa, 1993), sur la communication, la science, la culture et la communication à l'aube du XXIème siècle (Paris, 1996), sur la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique (New-Delhi, 1997).

      Certains événements de caractère exceptionnel peuvent provoquer l'organisation de réunions. Par exemple, le cinquantenaire des Nations Unies a été célébré par l'Union qui a tenu, en août 1995, à New-York, au siège de l'Organisation, une réunion élargie du Conseil interparlementaire sur le thème : "La vision parlementaire de la coopération internationale à l'aube du XXIe siècle".

      De leur côté, les Conférences sur la coopération et la sécurité en Méditerranée sont préparées par des mini-réunions sur chacune des trois "corbeilles" : aspects politiques et militaires de la stabilité régionale, co-développement et partenariat, dialogue des civilisations et droits de l'homme.

      A l'occasion de l'Assemblée générale des Nations Unies ou de Sommets internationaux, l'Union peut organiser une journée de rencontre à l'intention des parlementaires membres des délégations nationales. Ce fut le cas lors de la Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, en 1995 et lors du Sommet mondial de l'Alimentation de Rome, en 1996.

      Enfin, l'Union est amenée à accorder son parrainage à des conférences régionales auxquelles ne participent que les parlementaires des pays concernés : Forum international sur le thème "Parlements et pouvoirs locaux, acteurs des politiques touristiques" (Bali, 1996), Séminaire interparlementaire pour l'Asie centrale et le Kazakstan sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (Achgabat, 1997), Journées internationales de bioéthique organisées par la Société camerounaise de bioéthique (Yaoundé, 1997).

      - Les activités du secrétariat de l'Union

      Les activités du secrétariat sont multiples, couvrant les relations avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées ainsi qu'avec les autres institutions parlementaires, l'information sur les travaux de l'Union et la publication des documents de référence, et le suivi des recommandations adoptées.

      Plusieurs de ces activités méritent une mention, à commencer par celles qui concernent la défense et la promotion de la démocratie représentative.

      Répondant à la demande de très nombreux parlements, l'Union apporte une assistance technique destinée à renforcer les institutions représentatives : organisation de stages de formation à l'intention des parlementaires et des personnels des assemblées, séminaires, fourniture de matériels de base et d'outils informatiques, mise en place de bibliothèques et de centres de documentation.

      Ces actions sont principalement financées sur le Programme des Nations Unies pour le développement, mais aussi par l'Union européenne et d'autres organisations internationales ; elles sont menées avec la collaboration de parlements de pays membres de l'Union, dont la France. En 1996 et 1997, des programmes de coopération étaient en cours avec l'Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Cambodge, le Cameroun, l'Ethiopie, la Gambie, Haïti, le Laos, le Malawi, la République Unie de Tanzanie, le Ruanda, la Sierra Leone, le Vietnam et la Zambie.

      La création d'un site Internet doit être, elle aussi, mentionnée. Il s'agit de fournir des informations détaillées sur la structure, le fonctionnement et les activités de l'Union. On peut ainsi accéder au texte intégral des documents du Conseil interparlementaire, des conférences statutaires et des réunions spécialisées, au texte des statuts et réglements de l'Union, à la composition des organes directeurs, des comités, commissions et groupes de travail ainsi qu'à la liste des publications de l'Union.

      Le site fournit aussi des données sur chacun des parlements répertoriés dans le monde : informations de base, système électoral, résultats des dernières élections législatives, présidence du parlement.

      Il faut citer enfin les enquêtes et rapports publiés par l'Union interparlementaire. Par exemple, le rapport "Elections libres et régulières, droit international et pratique" de Guy S. Goodwin-Gill, qui fait autorité, et le Manuel du fonctionnement et de la jurisprudence du Comité des droits de l'homme des parlementaires, qui fournit de précieuses informations sur le fonctionnement d'une des instances les plus actives et concrètement efficaces de l'Union, et qui reste pourtant à peu près inconnu du public.

      Les enquêtes menées par l'Union sur la place des femmes dans la vie politique ont donné lieu à la publication de deux rapports et d'un recueil statistique régulièrement mis à jour : Les femmes et le pouvoir politique (1991), Etude comparative mondiale sur la participation des femmes à la vie politique, résultat d'une enquête centrée sur les partis politiques et sur le système, les procédures et les pratiques électorales (1997) et Les femmes dans les parlements : 1945-1995, étude statistique mondiale.

      - La France au sein de l'Union interparlementaire

      Depuis la fondation de l'Union interparlementaire, deux parlementaires français ont assuré sa Présidence : Fernand Bouisson, Président de la Chambre des députés, de 1928 à 1933, et André Chandernagor, de 1968 à 1973.

      Par ailleurs, la France a été à dix reprises membre du Comité exécutif.

      Elle a accueilli six conférences à Paris : en 1889, 1900, 1927, 1937, 1971 et 1994.

      Comme le prévoient les statuts de l'Union, un groupe commun à l'Assemblée nationale et au Sénat a été mis en place : le groupe français de l'Union interparlementaire. Ses statuts, qui ont été adoptés en 1995, en remplacement d'anciens statuts datant de 1939, reposent sur deux principes : stricte parité entre Assemblée nationale et Sénat, représentation politique équilibrée.

      Le groupe français se compose de 50 députés et de 50 sénateurs répartis proportionnellement aux effectifs des groupes politiques de chaque assemblée. Il est présidé, conjointement, par les Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale.

      Un Président exécutif est en outre élu par l'Assemblée générale du groupe, pour la durée de la législature. Il doit appartenir alternativement à l'une, puis à l'autre assemblée, et représenter la majorité politique de l'Assemblée nationale.

      Comme les deux Présidents, le Président exécutif est membre de droit du Comité directeur composé, en outre, de dix-neuf membres élus par l'Assemblée générale du groupe au début de chaque législature ; soit huit Vice-Présidents, dix Secrétaires et un Trésorier.

      Ces fonctions sont, elles aussi, réparties à égalité entre l'Assemblée nationale et le Sénat de manière à assurer une représentation politique équilibrée de chaque assemblée.

      Le Comité directeur administre le groupe français entre les réunions de l'Assemblée générale dont il met en oeuvre les délibérations. Il désigne les délégués appelés à participer aux Conférences et réunions de l'Union interparlementaire, en assurant comme il se doit la parité entre les deux assemblées et une représentation politique équilibrée.

      L'Assemblée générale désigne les candidats du groupe aux postes à pourvoir au sein de l'Union, notamment au sein du Comité directeur, les deux membres du Conseil interparlementaire appartenant l'un à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat.

      C'est elle, également, qui se prononce sur le programme et le budget de l'Union, ainsi que sur tout projet relatif aux statuts de l'Union ou à son fonctionnement.

      Le budget du groupe français est alimenté, à parts égales, par deux subventions, l'une de l'Assemblée nationale, l'autre du Sénat, qui permettent au groupe de s'acquitter de sa contribution au budget de l'Union et de participer à ses travaux.

      Avec un taux de contribution de 5,39%, la France est le cinquième contributeur de l'Union, derrière les États-Unis (15%), le Japon (10,55%), l'Allemagne (7,93%) et la Russie (5,5%). Viennent ensuite la Grande Bretagne (4,54%) et l'Italie (3,91%).

      Le groupe se réunit trois à quatre fois par an pour entendre le compte-rendu de la conférence et des réunions précédentes et pour désigner les parlementaires devant participer aux activités ultérieures : quatre députés et quatre sénateurs pour les conférences plénières, quatre à six parlementaires pour les conférences spécialisées, un à deux pour les autres réunions.

      Lors de chaque conférence, le groupe dépose un mémoire et un projet de résolution sur les deux points principaux de l'ordre du jour et s'efforce de faire partie d'au moins un comité de rédaction. Il intervient dans tous les débats et participe aux travaux des comités ad hoc dont il est membre (Comité des droits de l'homme des parlementaires, Comité Chypre et Comité Moyen-Orient) ainsi qu'à toutes les réunions du groupe des "Douze Plus".

      Il profite également de la tenue de ces conférences pour susciter une réunion des parlementaires francophones.

§2. L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF)

      L'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) a été créée, en 1967, à Luxembourg.

      Pour sensible qu'elle soit aux problèmes du rayonnement de la langue française, elle entend avant tout constituer le lien démocratique entre les institutions et les peuples francophones.

      L'AIPLF est un lieu de débats, de propositions et d'échanges d'informations sur tous les sujets d'intérêt commun à ses membres. Elle engage et met en oeuvre des actions dans les domaines de la coopération interparlementaire et du développement de la démocratie.

      - Une organisation qui a atteint la maturité

      L'AIPLF doit sa naissance à l'impulsion du Président Léopold Sedar Senghor, qui déclarait en février 1966 : "Ce sont les peuples qui, par l'intermédiaire de leurs élus, pousseront les gouvernements à aller de l'avant. Il faudrait réunir dans une association interparlementaire les parlements de tous les pays où l'on parle le français."

      Dans cet esprit, et à l'initiative de M. Xavier Deniau, député français, se tenait à Luxembourg, en mai 1967, l'assemblée constitutive de l'AIPLF. Réunissant des délégués de vingt-trois parlements d'Europe, d'Afrique, d'Amérique et d'Asie, cette assemblée connut un grand succès. Elle plaça à sa présidence M. Victor Bodson, Président de la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg, tandis que M. Xavier Deniau était nommé Secrétaire général parlementaire.

      Simple association, à l'origine, de parlementaires francophones, l'AIPLF s'est transformée en Assemblée à l'occasion de sa XVIIème assemblée générale qui s'est tenue à Paris en juillet 1989. Quelques semaines auparavant, une loi lui avait reconnu, en France, le statut d'organisation internationale.

      L'AIPLF a joué un rôle déterminant dans la mise en place des instances politiques de la francophonie. Dès sa création, elle appelait de ses voeux la tenue de sommets réunissant les exécutifs des pays francophones, dont le premier s'est déroulé à Paris en 1986. C'est également l'AIPLF qui a préconisé la création d'une institution intergouvernementale francophone, souhait réalisé par la création, à l'occasion de la Conférence de Niamey en 1970, de l'Agence de coopération culturelle et technique, rebaptisée depuis Agence de la francophonie .

      Au fur et à mesure que l'architecture des instances politiques de la francophonie prenait forme, l'AIPLF s'est efforcée d'y faire reconnaître son rôle d'interlocuteur privilégié, notamment vis à vis :

      - de la Conférence des chefs d'État et de gouvernement ayant le français en partage ("Sommet de la francophonie"), qui se réunit tous les deux ans et représente la plus haute instance politique;

      - de la Conférence ministérielle de la francophonie (CMF), qui réunit une fois par an les ministres chargés de la francophonie des pays et communautés membres des Sommets et constitue un relais entre ces derniers;

      - du Conseil permanent de la francophonie (CPF), qui a été institué par le Sommet de Chaillot en 1991 pour préparer les décisions des Sommets et en assurer le suivi. Le CPF est également chargé de l'animation et du contrôle des principaux opérateurs de la francophonie.

      Une première étape importante a été franchie à l'occasion du 3ème Sommet, réuni à Dakar en 1989, qui a adopté une résolution reconnaissant "le rôle éminent que l'AIPLF, seule organisation interparlementaire des pays francophones, joue dans la construction et le développement de la francophonie."

      Le processus de reconnaissance de l'AIPLF a trouvé son aboutissement au Sommet de l'Ile Maurice, qui lui a accordé le statut d'"Assemblée consultative de la francophonie". Cette consécration n'a pu être acquise qu'à l'issue d'une vaste refonte de ses structures et de son règlement, avalisée par son assemblée générale, réunie à Libreville, en juillet 1993.

      En vue de lui permettre d'exercer concrètement les nouvelles responsabilités que lui conférait ce statut d'Assemblée consultative, l'AIPLF a manifesté le souhait que soient précisées les relations l'unissant aux autres instances politiques de la francophonie. Ce souhait fut pris en compte à l'occasion de la réforme des institutions de la francophonie, réforme qui a donné lieu à la rédaction d'une Charte, approuvée lors de la Conférence ministérielle de Marrakech en décembre 1996, en vue de son adoption définitive par le Sommet de Hanoï en novembre 1997. Ce document prévoit, s'agissant de l'AIPLF :

      - la transmission réciproque des informations, des décisions, des rapports et autres documents de l'AIPLF, des Sommets et de toutes les instances de la francophonie ;

      - la participation de représentants de l'AIPLF sur des sujets précis aux travaux des Sommets, de la CMF et du CPF ;

      - la participation de représentants de la CMF et du CPF aux travaux de l'AIPLF et de ses commissions.

      Est créée, en outre, une commission mixte AIPLF-CPF, qui se réunit au moins deux fois par an, ainsi qu'une commission mixte AIPLF-CMF, qui se réunit au moins une fois par an.

      L'ensemble de ce dispositif, qui répond aux voeux exprimés par l'AIPLF, est de nature à lui permettre de jouer pleinement son rôle à l'avenir au sein des instances francophones.

      Cinquante-sept parlements12 sont actuellement représentés à l'AIPLF, où l'on distingue :

      - des sections membres à part entière, émanant en général de parlements de pays ou de communautés dont le français est langue officielle, langue d'administration ou d'usage courant ;

      - des sections associées, composées de parlementaires faisant un usage habituel de la langue française, notamment dans les relations internationales.

      Par ailleurs, et c'est l'une de ses originalités, l'AIPLF accueille, outre des sections nationales, un nombre important de sections issues de parlements d'États fédérés, de provinces ou de communautés linguistiques, venant s'ajouter le cas échéant à la section du parlement national ou fédéral.

      La composition de l'AIPLF n'est pas figée, évoluant au gré des nouvelles adhésions. Elle s'est considérablement élargie depuis le début des années 90, avec l'accueil des parlements de pays engagés dans un processus de transition démocratique, que ce soit en Afrique, en Europe de l'Est ou en Asie du Sud-Est et il vient de s'y ajouter une section du Parlement européen. Une telle vitalité témoigne de l'attrait, tant politique que culturel, que l'AIPLF continue d'exercer, trente ans après sa création, sur l'ensemble des communautés francophones.

      - Des organes classiques

      Les organes de l'AIPLF correspondent aux rouages classiques d'une assemblée parlementaire : Assemblée plénière, Bureau, Secrétariat général, Commissions, l'ensemble étant complété par des Assemblées régionales.

      - L'Assemblée plénière

      L'assemblée plénière est l'instance décisionnelle de l'AIPLF. Composée de délégations des sections membres et des sections associées, elle se réunit une fois par an en session ordinaire, traditionnellement en juillet.

      L'assemblée plénière élit les membres du Bureau et décide de l'admission de nouvelles sections. Elle adopte des résolutions à partir des thèmes débattus dans les commissions. Ces résolutions s'adressent en général aux chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage ou, éventuellement, à d'autres instances francophones. A Tananarive, en juillet 1996, ont ainsi été adoptées des résolutions portant sur la prévention et le réglement des conflits, sur le rôle des universités et des grandes écoles dans le développement économique, sur les ONG et les politiques d'aide publique au développement. Elles peuvent également concerner des problèmes politiques directement liés à l'actualité, tel l'appel à la Communauté internationale lancé en 1994 sur la situation au Ruanda ou, en 1996, la résolution sur les déplacements de population dans la région des Grands Lacs.

      - Le Bureau

      Le Bureau de l'AIPLF est composé de membres élus par l'assemblée plénière : le Président, un premier Vice-Président qui a vocation à lui succéder, six Vice-Présidents, un trésorier, ainsi qu'un maximum de dix autres membres ; s'y ajoutent huit membres de droit : le Secrétaire général parlementaire, les trois Chargés de mission régionaux et les quatre Présidents de commission.

      La composition du Bureau s'efforce de respecter équitablement la composition géographique de l'AIPLF.

      Le Bureau joue le rôle d'exécutif de l'AIPLF. Il assure le suivi des décisions et des résolutions prises par l'assemblée plénière, prépare les travaux de la session ordinaire annuelle et coordonne l'activité des commissions permanentes. Il se réunit au moins deux fois par an.

      - Le Secrétariat général

      Le Secrétariat général de l'AIPLF, dont le siège est à Paris, est dirigé par le Secrétaire général parlementaire. Celui-ci est élu par l'assemblée plénière sur proposition de la section dont il fait partie. Il revient traditionnellement à la section française de proposer la candidature du Secrétaire général parlementaire de l'AIPLF.

      Le Secrétaire général parlementaire, assisté d'un Secrétaire général administratif et de conseillers, est chargé de l'exécution et du suivi des décisions prises par l'assemblée plénière et le Bureau, auxquels il soumet chaque année un rapport d'activité.

      - Les Commissions

      Il existe quatre commissions permanentes qui se réunissent à l'occasion de la session annuelle. Entre les sessions, a traditionnellement lieu une réunion permettant d'adopter les rapports et les projets de résolutions à soumettre à l'assemblée plénière.

      La Commission politique et de l'administration générale examine les orientations, le fonctionnement et la gestion financière de l'Assemblée, les questions juridiques relatives au Règlement ainsi que les relations avec les autres institutions de la francophonie, ce dernier point ayant occupé la majeure partie de ses travaux au cours des dernières années. Après avoir pris part à l'élaboration d'un accord-cadre avec l'Agence de la francophonie, accord qui a été adopté lors de la XXème session ordinaire de l'AIPLF en juillet 1994 et qui prévoit les modalités des actions conjointes entre les deux organismes dans le domaine de la coopération interparlementaire, elle a été chargée de formuler des propositions visant à organiser les procédures de consultation réciproque entre l'AIPLF et les instances politiques de la francophonie, en application des décisions prises lors du Sommet de l'Ile Maurice.

      Les questions relatives à la diffusion du français sont du ressort de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles. Celle-ci suit en particulier, depuis plusieurs années, l'évolution du statut du français dans les organisations internationales, où elle organise régulièrement des missions d'évaluation : au siège de l'ONU à New-York en 1992 et 1994, à l'Office des Nations Unies à Genève en 1992 et 1995, au Conseil de l'Europe à Strasbourg en 1996, au Centre des Nations Unies de Vienne en 1996 également, enfin au siège de l'OUA à Addis Abeba en 1997. Elle s'est également intéressée au développement de TV5 dans les différentes régions du monde, aux réseaux de diffusion des biens culturels francophones et à la présence du français sur les réseaux informatisés, notamment Internet.

      La Commission des affaires parlementaires a pour domaine la coopération interparlementaire, les questions de droit parlementaire d'intérêt commun, les droits et libertés publiques dans l'espace francophone et le développement de la démocratie. Elle mène notamment une réflexion à long terme sur les missions d'observation des élections dans le cadre francophone. Les autres thèmes qu'elle a traités en 1997 concernaient le renforcement du processus de démocratisation, les incompatibilités et indemnités parlementaires et la fonction publique parlementaire.

      Enfin, la compétence de la Commission de la coopération et du développement couvre le domaine économique. Dans la dynamique du mouvement créé par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue à Rio de Janeiro en juin 1992, elle a élaboré une Charte du développement durable, adoptée par l'assemblée plénière à Libreville en 1993, et assure un suivi régulier de l'application par les pays francophones des recommandations contenues dans cette Charte. La commission a également consacré une part importante de ses travaux au rôle des femmes dans le développement, ainsi qu'à la situation économique et monétaire des pays de la zone franc, notamment après la dévaluation du franc CFA, aux politiques d'aide publique au développement, et à la coopération décentralisée.

      - Les Assemblées régionales

      Réparties sur plusieurs continents, les sections de l'AIPLF se sont regroupées en trois assemblées régionales (Afrique, Amérique, Europe) qui se réunissent en général une fois par an. Elles correspondent à une certaine volonté de décentralisation et permettent aux sections d'une même zone géographique de se concerter sur leurs problèmes communs. Des chargés de mission régionaux rendent compte des activités de ces assemblées au Bureau de l'AIPLF et à l'Assemblée plénière.

      De même que les commissions, les assemblées régionales débattent des thèmes de leur choix et peuvent adopter des résolutions. La prévention des conflits est au coeur des préoccupations de la Région Afrique ; la Région Amérique s'intéresse notamment à la situation du français dans les médias et dans les réseaux de transmission de l'information ; quant à la Région Europe, ses centres d'intérêt concernent le statut du français dans l'Union européenne, le multilinguisme et la place des parlements sur les autoroutes de l'information.

      - Des programmes spécifiques de coopération inter-parlementaire

      L'AIPLF anime plusieurs programmes de coopération qui, dans le domaine parlementaire, contribuent aux actions d'appui à la démocratie et à l'État de droit mises en oeuvre par les instances de la francophonie.

      - Les missions d'observation d'élections

      En 1992, le Conseil permanent s'est prononcé en faveur d'une participation de parlementaires de l'AIPLF aux missions d'observation d'élections organisées par l'Agence de la francophonie, jugeant que l'expérience politique des élus complèterait utilement la compétence juridique ou technique des experts. De 1992 à 1996, l'AIPLF a ainsi participé à trente-deux missions d'observation dans quatorze pays différents.

      Dans des circonstances très particulières, l'AIPLF peut également participer à des "missions d'appui à la paix" décidées par les instances francophones, comme celle qui s'est rendue au Burundi, en avril 1995, en vue d'apporter une contribution de la francophonie à la résolution de la crise politique.

      - Les séminaires d'échanges et d'information

      Ces séminaires ont pour but de permettre aux parlementaires des diverses sections de partager les expériences acquises, de comparer les systèmes institutionnels de leurs pays respectifs et les modes de fonctionnement de leurs assemblées. Ils sont animés par des conférenciers, eux-mêmes parlementaires, représentant les trois régions de l'AIPLF. De 1994 à 1997, sept séminaires se sont déroulés à Bangui, Lomé, Bamako, Bucarest, Port-Louis, Le Caire et, de nouveau, Lomé. Les sujets abordés portaient notamment sur les pouvoirs de législation et de contrôle du Parlement, sur le Parlement, reflet de l'identité nationale, sur le mandat parlementaire, et sur le statut de l'opposition.

      - Les stages de formation destinés à des fonctionnaires parlementaires

      Regroupant une trentaine de participants sur des thèmes intéressant directement le fonctionnement des assemblées parlementaires, ces stages sont organisés une fois par an, à Paris et à l'Ecole internationale de Bordeaux. A partir de 1997, il a été prévu de les décentraliser.

      - L'aide aux services de comptes rendus des débats

      Ce programme, qui comporte une assistance technique et en matériel, vise à permettre une parution régulière des comptes rendus des travaux parlementaires, documents indispensables au bon fonctionnement interne des assemblées et à leur politique de communication. Le Mali et le Burkina Faso bénéficient déjà de cette aide. Ils ont été rejoints par la Mauritanie en 1997.

      - Le PARDOC

      Le Sommet de Chaillot, en 1991, a confié à l'AIPLF la mise en oeuvre du Programme de restructuration des services documentaires des parlements du Sud (PARDOC). Cinq pays prioritaires avaient été alors retenus: le Bénin, le Burkina Faso, le Gabon, le Mali et le Sénégal. Depuis lors, huit autres pays d'Afrique, d'Asie et d'Europe de l'Est ont rejoint le programme.

      L'objectif du PARDOC est, pour les assemblées nouvellement constituées, d'installer des centres documentaires, éléments indispensables au travail législatif. Dans les parlements qui disposent déjà de telles structures, l'objectif est la mise à jour et la gestion des fonds existants.

      - La création d'un site Internet

      Le site Internet de l'AIPLF, officiellement ouvert le 20 mars 1997 à l'occasion de la journée de la Francophonie, contient toutes les informations relatives à l'Assemblée et permet, d'ores et déjà, de nombreuses connexions, par exemple, avec l'Assemblée nationale du Québec, l'Assemblée nationale française et le Sénat français. Lorsque les parlements des pays du Sud auront résolu les problèmes politiques liés à la libre circulation de l'information et les questions d'ordre technologique et économique inhérentes à ce nouveau réseau de communications, ce site devrait être le véhicule principal de la coopération interparlementaire.

      - La section française de l'AIPLF

      La section française de l'AIPLF comprend quatre-vingt dix députés et soixante sénateurs, répartis proportionnellement aux effectifs des groupes parlementaires de chaque assemblée. En sont membres de droit les présidents des groupes d'amitié avec les pays francophones constitués à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le président de droit de la section est le président de l'Assemblée nationale, qui délègue traditionnellement ses fonctions à un Président-délégué.

      Les organes de la section française de l'AIPLF sont l'Assemblée générale, le Bureau - qui compte six Vice-Présidents, un Trésorier, un Trésorier adjoint, un Secrétaire général, un Secrétaire général adjoint, sept Secrétaires et dix-sept Membres - et quatre Commissions correspondant aux commissions permanentes de l'AIPLF.

      Le budget de la section française est alimenté, à parts égales, par deux subventions, l'une de l'Assemblée nationale, l'autre du Sénat.

      La section française participe à l'ensemble des activités de l'AIPLF, qu'il s'agisse des sessions plénières, des réunions du bureau et des commissions, ou des actions menées en vue de renforcer les institutions démocratiques dans l'espace francophone, telles que les missions d'observation des opérations électorales ou la participation aux séminaires parlementaires.

      La section française a aussi ses activités propres. Elle ménage des rencontres avec des experts ou des personnalités du monde politique sur les sujets qui l'intéressent (enseignement du français à l'étranger, politique de la France en matière de coopération ...). Elle organise également des missions dans des pays francophones. Ainsi, en 1996, une délégation s'est rendue au Vietnam, au Cambodge et au Laos afin d'y évaluer la situation du français ainsi que les besoins en coopération des parlements de ces pays. De même, le président de la commission de la coopération et du développement de la section française a effectué, en 1995, une mission en Côte d'Ivoire et au Bénin consacrée aux conséquences de la dévaluation du franc CFA en Afrique de l'Ouest.

      Enfin, la section française mène des actions de coopération, notamment sous la forme d'aide à la constitution de fonds documentaires, dont ont bénéficié jusqu'alors les parlements de la Bulgarie, du Cambodge, des Comores, de Haïti, du Laos et du Vietnam.

SECTION 2 -LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES INTERNATIONALES À VOCATION RÉGIONALE13

§1. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

    La création à Londres du Conseil de l'Europe, le 5 mai 1949, a marqué une première étape dans la construction d'une Europe "européenne" après le deuxième conflit mondial. Elle témoigne d'un effort de coopération consenti par les Européens pour les Européens, alors que, dans l'immédiat après-guerre, les États-Unis ont, à travers le Plan Marshall et son prolongement institutionnel, l'OCDE, puis à travers l'OTAN, grandement contribué à donner forme à ce que certains ont appelé "l'Europe atlantique".

    Initialement créé à l'initiative de dix États14, le Conseil de l'Europe en compte aujourd'hui quatre fois plus. A la suite des bouleversements géopolitiques liés à la chute du Mur de Berlin, en 1989, la composition de cette organisation, qui ne comprenait au départ que des pays d'Europe de l'Ouest, s'est progressivement élargie aux pays d'Europe centrale et orientale. Ainsi, quatre ans après la demande de candidature formulée en mai 1992, la Fédération de Russie a officiellement adhéré au Conseil de l'Europe, le 28 février 1996. A ce jour (1997), le dernier État à avoir été admis comme membre du Conseil de l'Europe est la Croatie, le 6 novembre 1996.

    Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale dont les objectifs principaux consistent à défendre les valeurs des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la démocratie pluraliste. Tout État européen peut ainsi devenir membre de ce "club des nations démocratiques" à la double condition d'accepter le principe de la prééminence du droit et de garantir la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toute personne placée sous son autorité.

    Du fait de sa polyvalence, le Conseil de l'Europe est amené à traiter de tous les grands sujets de société qui se posent dans les pays européens, à l'exception toutefois des problèmes de défense. Son programme de travail couvre non seulement les questions des droits de l'homme, mais également celles ayant trait aux médias, à la coopération juridique, aux problèmes économiques et sociaux, à la santé, à l'enseignement, à la culture, au patrimoine, au sport, à la jeunesse, aux pouvoirs locaux et régionaux ou encore à l'environnement.

    Dans ce cadre très large, le Conseil se fixe pour objectif de déboucher sur des résultats tangibles. Il s'emploie notamment à harmoniser les politiques de ses États membres et à leur faire adopter des pratiques et des normes communes. Près de cent soixante conventions européennes servent désormais de guide aux États membres pour mettre en oeuvre la réforme et l'harmonisation de leurs législations nationales sur des sujets aussi divers que la protection des données informatiques, la violence dans les stades, la conservation de la nature, les médias, la coopération culturelle ou la prévention de la torture. Parmi ces conventions sont d'abord à citer la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Charte sociale européenne, la Convention culturelle européenne et la Convention sur la bioéthique.

    C'est le Comité des Ministres - composé des ministres des affaires étrangères des pays membres, ou de leurs représentants permanents - qui constitue l'instance de décision au sein du Conseil de l'Europe. Il se réunit deux fois par an en séance ordinaire, mais peut également tenir des réunions spéciales ou informelles, au niveau des ambassadeurs. L'Assemblée parlementaire est, quant à elle, un organe délibérant, dont les membres sont désignés par les Parlements nationaux. Enfin, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe est un organe consultatif représentant les collectivités locales et régionales. Sont ainsi présents, au sein des structures du Conseil, à la fois les gouvernements, les Parlements nationaux et les collectivités locales et régionales.

    - L'Assemblée parlementaire, une novation dans l'ordre international classique

    Nommée en seconde position dans les Statuts de 1949, l'Assemblée "consultative" ne réalisait pas complètement les espoirs de ceux qui, au Congrès de La Haye (1948), avaient souhaité la création d'une véritable assemblée européenne, représentative des peuples et dotée de compétences étendues. Il n'en reste pas moins qu'à l'époque, sa création marquait une rupture avec l'ordre ancien des relations internationales, dans lequel seuls les gouvernements avaient voix au chapitre. Il s'agissait de la première assemblée européenne créée dans l'histoire du vieux continent.

    C'est en 1973 que, pour s'affirmer davantage, elle décida de s'instituer non plus comme Assemblée consultative, mais comme Assemblée parlementaire, suivant en cela l'exemple de l'Assemblée des Communautés Européennes, qui s'était proclamée en 1962 Parlement européen.

    Emanation des parlements nationaux, et donc des représentants élus des citoyens, l'Assemblée parlementaire fut, dès l'origine, un lieu de débat sur la construction européenne ; elle sert aussi de cadre au dialogue avec les grandes institutions économiques et financières telles que l'OCDE et la BERD, auxquelles elle apporte un éclairage parlementaire.

    La composition de chaque délégation nationale s'efforce de refléter celle de son assemblée nationale d'origine. Fixée par l'article 26 du Statut, la composition de l'Assemblée elle-même observe un système de pondération souple, qui combine deux règles : il ne saurait y avoir de représentation inférieure à deux membres ; pour les grands États, une représentation forfaitaire tient compte du nombre des habitants, mais sans proportionnalité.

    Actuellement, s'ajoutent aux deux cent quatre vingt six délégués titulaires un nombre égal de suppléants, qui ont pratiquement les mêmes prérogatives que les titulaires, à l'exception du droit de vote lorsque le titulaire est présent.

    Le Bureau, composé d'un Président et de quinze Vice-Présidents, est élu par l'Assemblée parmi ses membres. C'est le Président qui dirige les travaux de l'Assemblée. Est également instituée une commission permanente, comprenant les membres du Bureau, les Présidents des commissions et plusieurs membres nommés par l'Assemblée, avec la charge d'en préparer les activités. C'est l'Assemblée qui élit le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, le Secrétaire général-adjoint, le Greffier de l'Assemblée ainsi que les juges de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

    L'Assemblée siège en séance plénière quatre fois par an ; ou plus exactement, elle tient à Strasbourg une session annuelle ordinaire, divisée en quatre parties de session d'une semaine chacune (en janvier, en avril, en juin et en septembre).

    Au cours des récentes années, les débats qu'elle a suscités sur divers problèmes de société ainsi que les recommandations qu'elle a adressées au Comité des Ministres ont été à l'origine d'un certain nombre de réalisations du Conseil de l'Europe. Elle a aussi institué le statut d'" invité spécial ", qui lui permet d'accueillir les représentants des Parlements des États non membres et de préparer ainsi l'adhésion de certains d'entre eux.

    - Des commissions spécialisées

    Les travaux de l'Assemblée sont préparés au sein de commissions, notamment celles ayant en charge les questions politiques, les questions juridiques et les droits de l'homme, les questions sociales, la santé et la famille, la culture et l'éducation, l'environnement, l'aménagement du territoire et les pouvoirs locaux, la science et la technologie, l'agriculture et le développement rural, les questions économiques et de développement, les migrations, les réfugiés et la démographie, et les relations parlementaires et publiques.

    La Commission des relations avec les pays non membres, qui a joué un rôle très important dans la période précédant la chute du communisme, a fini par être supprimée. Son mandat achevé, elle a été remplacée par la Commission du suivi des obligations et engagements, également appelée "Commission du monitoring".

    - Une parlementarisation affirmée

    C'est dans son fonctionnement que l'Assemblée du Conseil de l'Europe a le plus évolué, dans le sens d'une parlementarisation croissante de ses travaux. Par exemple, s'il était initialement prévu que l'Assemblée siégerait une fois par an pour une durée d'un mois maximum, elle se réunit aujourd'hui quatre fois par an et se ménage désormais des facilités d'interventions tout au long de l'année. D'autres réunions sont d'ailleurs organisées, concernant uniquement le Bureau de l'Assemblée, sa commission permanente et trois ou quatre commissions spécialisées.

    Certes, l'Assemblée n'a qu'une fonction consultative, mais son impact n'est pas négligeable, et cela pour plusieurs raisons. Il s'agit d'abord d'une assemblée internationale où siègent des parlementaires élus provenant de quarante pays et qui est composée de cinq groupes politiques : le groupe socialiste, le groupe du parti populaire européen, le groupe des démocrates européens, le groupe libéral, démocrate et réformateur et le groupe de la gauche unitaire européenne. Ensuite, son champ de compétences est quasiment illimité, dans la mesure où elle est maîtresse de son ordre du jour, lequel n'est pas fixé par le Comité des Ministres. Enfin, elle s'appuie sur des commissions spécialisées et tire un certain bénéfice de l'information qu'elle reçoit de nombreuses autres organisations internationales et européennes.

    La délégation française au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

    Au sein de cette Assemblée de deux cent quatre vingt six délégués, la France dispose d'une délégation de dix-huit parlementaires (et autant de suppléants), soit douze  députés et six sénateurs.

    A Strasbourg, ville hôte de l'Organisation, la délégation parlementaire française est particulièrement active. Au début de la XIlégislature, elle détient trois présidences de commission : celle du Budget, celle de l'Environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, et celle pour l'égalité des chances hommes-femmes.

    En outre, un membre de la délégation française représente la France au Bureau de l'Assemblée parlementaire en qualité de Vice-Président.

    La délégation française a notamment joué un rôle moteur dans la préparation du second sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Strasbourg les 10 et 11 Octobre 1997, à l'invitation de la Présidence française. Les délégués français ont en outre assumé la rédaction de nombreux rapports sur les principales questions à l'ordre du jour, qu'il s'agisse de questions économiques, scientifiques, sociales ou culturelles.

    En application de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale, « les membres de la délégation française qui représentent l'Assemblée se concertent chaque année pour présenter à la Commission des affaires étrangères un rapport écrit sur l'activité de l'Assemblée dont ils font partie ». Ce rapport d'information, qui ne donne lieu à aucun vote en commission, est ensuite déposé sur le bureau de l'Assemblée, imprimé et distribué15. Dans la pratique, le rapport est fait, au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, soit par le Président de la Délégation s'il est député, soit par le Premier Vice-Président de celle-ci lorsque le Président de la Délégation est sénateur.

§2. L'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale (U.E.O.)

    L'Union de l'Europe Occidentale a été créée par le "Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective" signé à Paris le 23 octobre 1954 et entré en vigueur le 6 mai 1955.

    - Le contexte de la création de l'Union de l'Europe occidentale

    Les origines de l'UEO remontent au lendemain de la seconde guerre mondiale, alors que le problème de la sécurité en Europe se posait en des termes nouveaux et que grandissait la crainte d'une résurgence de la puissance militaire allemande. C'est cette préoccupation qui devait conduire la France et la Grande-Bretagne à conclure, à Dunkerque, le 9 mars 1947, un accord bilatéral prévoyant une clause d'assistance mutuelle automatique. Cette alliance défensive marquait la volonté de franchir une première étape vers la création d'une organisation élargie capable d'établir les fondements d'une organisation européenne de défense .

    En mars 1948, à Bruxelles, les représentants de la France, du Royaume-Uni et des trois pays du Bénélux, se réunissaient pour signer un traité connu sous le nom de "Traité de Bruxelles", qui étendit à la Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg l'alliance conclue en 1947 entre la France et la Grande-Bretagne. Ce traité comportait une clause d'assistance militaire automatique. Il fut l'acte constitutif de l'Organisation du Traité de Bruxelles, encore baptisé "Union Occidentale".

    Un an plus tard, à l'initiative des États-Unis, l'Alliance Atlantique était créée. En 1950, les États-Unis demandèrent à leurs alliés européens la participation de la République fédérale d'Allemagne au sein de l'Alliance Atlantique. Fut alors cherchée une formule permettant à l'Allemagne de trouver sa place dans la défense de l'Europe. Les négociations aboutirent, en mai 1952, à la signature d'un traité instituant une Communauté européenne de défense entre les six pays qui venaient de créer la Communauté européenne du charbon et de l'acier : c'est à dire la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la République fédérale d'Allemagne.

    Mais l'on sait que, le 30 août 1954, l'Assemblée nationale rejeta le projet de Communauté européenne de défense. Il fallut donc fonder sur d'autres bases un cadre pour la défense européenne. Ce fut l'objet des Accords de Paris, signés le 23 octobre 1954, accords qui modifièrent le Traité de Bruxelles de 1948.

    Aux sept pays qui signèrent les Accords de Paris de 1954 : la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Italie, vinrent s'ajouter l'Espagne et le Portugal en 1990 et la Grèce en 1995, portant ainsi à dix le nombre des États membres de l'UEO. Aujourd'hui, trois pays : l'Islande, la Norvège et la Turquie, ont le statut de "membre associé" et cinq autres celui d'observateur : l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Suède. Enfin, neuf pays d'Europe centrale, orientale et balte, qui firent dans un premier temps partie du "Forum de consultation", bénéficient désormais du statut d"associé partenaire" ; il s'agit de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie et de la République slovaque.

    Le Traité de Bruxelles modifié constitue, pour les États qui en sont membres, une alliance défensive de caractère très contraignant. Ainsi, l'article V du Traité, déclare sans aucune ambiguité :

    "Au cas où l'une des hautes parties contractantes serait l'objet d'une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations-Unies, aide et assistance, par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres".

    Il apparait clairement que les dispositions d'une telle alliance vont beaucoup plus loin que celles contenues dans le Traité de l'Atlantique Nord, le Traité de Bruxelles modifié prévoyant l'engagement inconditionnel de l'ensemble des forces des pays membres, en cas d'agression contre l'un d'entre eux.

    On notera aussi ce que dit l'article IV, à savoir que "dans l'exécution du Traité, les Hautes parties contractantes et tous les organes créés par elles dans le cadre du Traité coopèrent étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord."

    Dans les premières années qui suivirent la signature des Accords de Paris, le Traité de Bruxelles modifié permit à la République fédérale d'Allemagne de rejoindre le concert Atlantique et d'assurer son intégration au sein de l'OTAN ; il contribua au rapprochement franco-allemand et aida à maintenir un lien entre le Royaume-Uni et la Communauté économique européenne, avant l'adhésion de la Grande-Bretagne à celle-ci. En revanche, dans le contexte de l'époque, il ne parvint pas à amener les États membres de l'UEO à concevoir une politique de sécurité et de défense distincte de celle de l'OTAN.

    Il fallut attendre 1984, et le trentième anniversaire des Accords de Paris, pour que l'Organisation connaisse ce que certains appelèrent alors la "réactivation de l'UEO".

    C'est le Traité de Maastricht, signé le 11 décembre 1991, qui ouvrit la voie à la perspective d'une défense propre à l'Union européenne, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (la PESC). Les dispositions de ce Traité tendent, en effet, à faire de l'UEO le "bras armé" de l'Union européenne.

    Le 19 juin 1992, la Déclaration de Petersberg annonçait une série de mesures visant à renforcer le caractère opérationnel de l'UEO. Parmi elles, la décision de créer un Centre satellitaire à Torrejon, en Espagne, celle d'implanter une cellule de planification siégeant à Bruxelles, et celle de renforcer concrètement la coopération militaire entre les États membres.

    Pour remplir ses missions, l'UEO dispose, sous l'autorité du Conseil de l'UEO, d'un Conseil permanent réunissant les ambassadeurs des pays membres, de groupes de travail chargés de préparer toutes les réunions, et d'un Secrétariat général siégeant à Bruxelles. Quant à l'Assemblée de l'UEO, elle est la seule assemblée européenne habilitée par un Traité à connaître des questions de défense.

    - L'Assemblée de l'U.E.O.

    Créée dès 1954 par le Traité de Bruxelles modifié, l'Assemblée de l'UEO a son siège à Paris. Siégeant deux fois par an en session plénière, elle peut aussi tenir des sessions extraordinaires et organiser des réunions dans les pays membres.

    D'une manière générale, l'Assemblée délibère de toutes les questions relevant du Traité de Bruxelles modifié ; elle a ainsi facilité la réalisation de certains projets dans de nombreux domaines, par exemple celui de l'observation spatiale.

    Dans la pratique, l'Assemblée n'a pas limité son action à des missions de contrôle et s'est efforcée de remplir une fonction de proposition auprès du Conseil de l'UEO, à qui elle adresse des recommandations.

    Lors de la première réunion de l'Assemblée, le 5 juillet 1955, le Président du Conseil de l'UEO alors en exercice, Paul-Henri Spaak, déclarait à cet égard : "Il (le Conseil de l'UEO) a entendu vous laisser la liberté la plus complète, confiant dans votre expérience et dans votre sagesse ... Il considère que l'organisation de l'Assemblée, ses méthodes de travail, relève de l'Assemblée elle-même .... L'Assemblée doit être indépendante des autres assemblées et doit avoir son propre greffier".

    C'est dans cet esprit que l'Assemblée s'est dotée du pouvoir d'établir son ordre du jour, estimant dès l'origine que son pouvoir délibérant ne recouvrait pas seulement le rapport annuel du Conseil de l'UEO, mais bien "toute question relevant du Traité de Bruxelles". L'Assemblée a donc inclus dans ses compétences le souci de "promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe". Au cours des années, elle s'est ainsi attachée à présenter au Conseil de l'UEO des recommandations auxquelles le Conseil de l'UEO répond et qu'il peut, s'il l'estime nécessaire, transmettre au Conseil de l'Atlantique Nord.

    Au fur et à mesure des sessions, l'Assemblée a également étendu le champ de ses délibérations au domaine de la coopération technique et scientifique, aussi bien civile que militaire.

    - Une composition qui évolue parallèlement à la situation politique de l'Europe

    En tant qu'organisation, l'UEO est donc composée de dix États membres, de trois membres associés, de cinq observateurs et de neuf "associés partenaires". Le statut d'associé partenaire donne aux pays concernés le droit de participer aux réunions du Conseil, sans pouvoir toutefois bloquer une décision faisant l'objet d'un consensus entre les États membres ; il leur permet, en outre, de participer à certaines missions humanitaires et de maintien de la paix.

    Quant à l'Assemblée de l'UEO, elle est composée de cent quinze représentants titulaires et d'autant de suppléants. Ces élus nationaux sont désignés de façon proportionnelle à l'importance des partis dans chaque Parlement.

    - La délégation française au sein de l'Assemblée de l'UEO

    Comme les délégations de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni, la délégation française compte dix-huit représentants (et autant de suppléants), soit douze députés et six sénateurs. Notons que ces délégués français sont les mêmes que ceux qui siègent à l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

    Au sein de l'Assemblée, la délégation française s'est efforcée de promouvoir le concept de "l'identité européenne de sécurité et de défense" au sein de l'Alliance atlantique, concept dont le Président Jacques Chirac avait précisé les termes dans un discours prononcé devant l'Assemblée de l'UEO lors de la session de décembre 1996. La délégation française prête, par ailleurs, une grande attention au développement de la politique spatiale européenne, et notamment au renforcement des moyens du Centre satellitaire de l'UEO.

    Les membres de la délégation française qui représentent l'Assemblée nationale présentent chaque année, dans les mêmes conditions qu'ils le font pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (cf. supra, p.103) un rapport sur l'activité de l'Assemblée de l'UEO qui est imprimé et distribué16.

§3. L'Assemblée de l'Atlantique Nord (A.A.N.)

    L'Assemblée de l'Atlantique Nord est une organisation interparlementaire consultative placée auprès de l'Alliance de l'Atlantique Nord, qui offre, depuis 1955, un cadre propice aux échanges entre des parlementaires des pays nord-américains et ouest-européens membres de l'OTAN. Elle leur permet de se rencontrer régulièrement, de débattre de problèmes d'intérêt commun et de faire connaître l'opinion des Parlements, et de ceux qu'ils représentent, sur des sujets ayant trait aux politiques de l'Alliance.

    Les relations que l'Assemblée entretient avec l'OTAN sont fondées sur une volonté de coopération mutuelle, qui s'est d'ailleurs renforcée au cours du temps. L'Assemblée se considère toutefois comme une organisation indépendante, mais n'en contribue pas moins à la poursuite des objectifs de l'OTAN. Ainsi, le préambule de son règlement indique bien que l'Assemblée "aide, par ses débats, au développement du sentiment de la solidarité Atlantique au sein des diverses Assemblées législatives et contribue à la réalisation des buts de l'Alliance Atlantique".

    - Le lent processus qui aboutit à l'établissement de l'Assemblée de l'Atlantique Nord

    Le Traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949, n'avait pas prévu la mise en place d'une coopération interparlementaire. Contrairement à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ou à l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale, dont l'existence repose sur les traités fondateurs, la création de l'Assemblée de l'Atlantique Nord s'est accomplie en marge du Traité initial.

    Les premières initiatives en ce sens datent des années cinquante. Une Conférence des parlementaires de l'OTAN fut organisée pour la première fois le 18 juillet 1955, en présence de cent cinquante huit membres représentant quatorze États, et s'est réunie ensuite chaque année. En 1965, à l'occasion de la 11ème Conférence de ce type, un rapport élaboré par Sir Geoffrey de Freitas suggérait de transformer la Conférence en une Assemblée consultative de l'OTAN, susceptible d'entretenir des liens officiels avec le Conseil de l'Atlantique Nord. Approuvé en 1966, lors de la 12ème session annuelle des parlementaires de l'OTAN, ce rapport n'obtint cependant pas l'aval du Conseil.

    Il fallut attendre la session de 1968 pour que la Conférence décide de changer de nom et de s'appeler désormais Assemblée de l'Atlantique Nord.

    Depuis cette date, l'Assemblée a son siège à Bruxelles, où l'OTAN est également installé. Un accord du 25 mars 1968, conclu entre le Secrétaire général de l'Assemblée et le Secrétaire général de l'OTAN, a permis l'établissement d'un cadre stable pour le développement de relations plus étroites entre l'Assemblée et l'Alliance Atlantique.

    Depuis cet accord, c'est le Secrétaire général de l'OTAN qui constitue le lien entre l'Assemblée et l'Alliance. La présentation par le Secrétaire général d'un rapport verbal devant l'Assemblée lors des sessions annuelles a été institutionnalisée. De même, les Secrétaires généraux-adjoints et les autres hauts responsables de l'OTAN sont habilités à venir devant les commissions et les sous-commissions de l'Assemblée, à deux conditions toutefois : la première est que les représentants de l'Organisation ne sont pas tenus de répondre aux questions des parlementaires ; la seconde est qu'aucune information couverte par le règlement de sécurité de l'OTAN ne peut être demandée par les parlementaires. En sens inverse, le Secrétaire général de l'OTAN peut inscrire à l'ordre du jour des réunions du Conseil de l'Atlantique Nord certaines résolutions et recommandations approuvées par l'Assemblée.

    - Une composition en évolution

    Les délégués siégeant à l'Assemblée sont désignés par leur Parlement respectif suivant des procédures nationales. Ils représentent, de ce fait, une large palette d'opinions politiques.

    L'Assemblée est actuellement composée de cent quatre vingt huit délégués et d'autant de suppléants, choisis parmi les membres élus des Parlements nationaux des seize pays membres de l'Alliance, suivant une règle proportionnelle, ce qui permet à l'Assemblée de l'Atlantique Nord de refléter la composition politique des Parlements qui la composent. Aucun membre d'un Gouvernement ne peut être délégué à l'Assemblée.

    La délégation française comprend dix-huit membres, soit onze députés et sept sénateurs, et il en va de même pour les délégations du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Allemagne. Les États-Unis disposent, quant à eux, d'une délégation de trente six parlementaires. Pour la Turquie, l'Espagne et le Canada, le nombre des délégués est respectivement de douze membres. Il est de sept pour le Portugal, la Belgique, les Pays-Bas, la Grèce ; de cinq pour le Danemark et la Norvège, et de trois pour l'Islande et le Luxembourg.

    Depuis 1989, l'Assemblée s'est efforcée de faire participer à ses travaux les pays d'Europe centrale et orientale. Seize nouveaux pays démocratiques de l'ancien bloc communiste envoient désormais des représentants élus de leurs Parlements à toutes les sessions de l'Assemblée. La Fédération de Russie y participe comme "délégation associée", avec dix parlementaires. Les délégations de l'Ukraine, de la Pologne et de la Roumanie disposent, chacune, de six délégués. Il y en a cinq pour la Bulgarie, la République tchèque, la Biélorussie et la Hongrie, quatre pour la Slovaquie et trois pour les pays baltes, la Slovénie, l'Albanie et la République moldave.

    - Une organisation classique

    L'Assemblée de l'Atlantique Nord est dotée d'un Bureau qui se compose d'un Président, de quatre Vice-Présidents et d'un Trésorier, élus chaque année, en séance plénière, par les délégués. Le Secrétaire général, élu tous les deux ans par la Commission permanente, fait également partie du Bureau.

    L'Assemblée est dirigée par la Commission permanente, qui réunit les chefs des délégations de chaque pays membre, et dont les membres du Bureau et les Présidents des commissions sont membres de droit.

    - Les activités et les structures de travail de l'assemblée

    L'Assemblée se réunit deux fois par an en session plénière à l'invitation des pays membres qui l'accueillent à tour de rôle. C'est pendant la session de printemps que sont présentés les projets de rapports des commissions et sous-commissions, mais c'est à la session d'automne que ces projets font l'objet d'un examen définitif. Pour sa part, la France a organisé la session de l'automne 1977 et la session du printemps 1990, et plus récemment, à Paris et à Versailles, la 42ème session annuelle, du 17 au 21 novembre 1996. De même, c'est à Paris que s'est tenu un séminaire de l'Assemblée sur la "coopération en Méditerranée", en mars 1995, à l'invitation de la délégation française.

    Il existe cinq commissions : la Commission politique, la Commission de la défense et de la sécurité, la Commission économique, la Commission scientifique et technique et la Commission des affaires civiles.

    Ces commissions se réunissent régulièrement tout au long de l'année et rendent comptent de leur activité lors des sessions plénières. Deux modes d'expression sont à leur disposition. Elles peuvent voter des recommandations, qui seront ensuite soumises au vote de l'Assemblée réunie en session plénière ; ces recommandations sont adressées au Conseil de l'Atlantique Nord et lui demandent d'agir sur tel ou tel point précis, l'Assemblée intervenant donc par ce biais dans l'élaboration de la politique de l'Alliance. Les commissions peuvent aussi adopter des résolutions, qui s'apparentent davantage à l'expression d'opinions et s'adressent en général aux gouvernements des pays membres.

    Les commissions peuvent créer des sous-commissions chargées d'effectuer des missions d'information. Parmi les thèmes auxquels se sont récemment intéressées les sous-commissions, on peut citer l'avenir des forces armées, la coopération en matière de défense et de sécurité entre l'Europe et l'Amérique du Nord, la coopération et la convergence économiques entre les pays d'Europe de l'Est et ceux d'Europe de l'Ouest, l'élargissement de l'OTAN et les nouvelles démocraties ou encore le problème des proliférations de technologies militaires.

    Au cours des années récentes, l'Assemblée et l'Alliance ont développé leur coopération. Le Conseil de l'Atlantique Nord examine les résolutions et les recommandations adoptées par l'Assemblée. Le Secrétaire général de l'OTAN peut répondre directement aux questions des parlementaires, lors des sessions annuelles. En outre, de hauts responsables civils et militaires de l'Alliance prennent fréquemment la parole devant l'Assemblée ou devant ses commissions pour aborder des questions d'ordre militaire, scientifique, économique ou politique. Enfin, des délégations de l'Assemblée visitent, chaque année, des installations militaires dans un ou plusieurs États membres et peuvent assister régulièrement à des exercices de l'OTAN.

    Comme l'OTAN, l'Assemblée de l'Atlantique Nord a dû repenser son rôle dans un environnement international en pleine mutation. Ainsi l'Assemblée a-t-elle pris l'initiative d'un dialogue avec les nouveaux pays indépendants d'Europe centrale et orientale.

    C'est en novembre 1990 que ces relations se sont officialisées, à l'occasion de la session annuelle de Londres, lorsque les Parlements de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Tchécoslovaquie (c'est-à-dire aujourd'hui République tchèque et Slovaquie) et de la Fédération de Russie se sont vu accorder le statut de "délégations associées". D'autres pays ont, par la suite, suivi ce mouvement.

    L'intérêt du statut dévolu aux délégations associées tient au fait qu'il permet aux représentants de ces nouvelles démocraties de participer activement aux travaux de l'Assemblée, même si les délégués associés ne disposent pas des mêmes droits que les délégués des pays membres. Ils peuvent, cependant, assister aux séances de l'Assemblée et aux réunions de commissions, y prendre la parole et, à titre exceptionnel, être élus en tant que rapporteurs spéciaux.

    Parallèlement, l'Assemblée de l'Atlantique Nord a mis en oeuvre des programmes spéciaux à l'intention des pays d'Europe centrale. Il s'agit par exemple de ce que l'on a appelé "l'initiative Rose-Roth" (du nom de M. Charlie Rose, membre de la Chambre des Représentants américaine et ancien Président de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, et de M. Bill Roth, membre du Sénat américain), qui consiste à organiser des séminaires et des conférences traitant de problèmes spécifiques aux pays d'Europe centrale et orientale. La plupart de ces séminaires sont axés autour de la question des relations entre pouvoir civil et militaire et du principe du contrôle démocratique des forces armées.

    - La délégation française au sein de l'Assemblée de l'Atlantique Nord

    Depuis la mise en place de l'Assemblée de l'Atlantique Nord, la délégation française a toujours participé pleinement aux activités et aux débats de ce vaste forum parlementaire. Pendant plusieurs années cependant, les délégués français n'ont occupé, au sein de cette Assemblée, que des postes de caractère honorifique. Ceci s'expliquait par les positions particulières prises par la France au sein de l'OTAN et par le refus français de s'intégrer, sur le plan militaire, au commandement de l'Alliance.

    La situation a sensiblement évolué depuis quelques années. Certains membres de la délégation française se sont ainsi vus confier des postes de rapporteur général, notamment à la Commission politique et à la Commission des Affaires civiles. Après le Général Bethouart, qui avait exercé, en 1960, la Présidence de l'Assemblée, c'est un député français, M. Loïc Bouvard, qui fut élu Président à la session d'automne 1992 jusqu'à celle de 1994, soit deux années de suite, ce qui représente la durée maximum prévue par le règlement de l'Assemblée.

    Une des préoccupations permanentes de la délégation française est la défense de la langue française, qui semble se marginaliser peu à peu face à l'anglais. Pourtant, le français est l'une des deux langues officielles de l'Assemblée : tous les documents doivent y être publiés en anglais et en français. La délégation française a déploré, à plusieurs reprises, le fait que de nombreux parlementaires ayant l'usage du français choisissent pendant les débats de s'exprimer en anglais.

    Comme pour les autres délégations, les membres de la délégation représentant l'Assemblée nationale présentent chaque année un rapport d'information, imprimé et distribué, sur l'activité de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (cf. supra p.103)17.

§4. L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.)

    - Une création récente

    Issue de la Conférence de Madrid des 2 et 3 avril 1991, l'Assemblée parlementaire de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), devenue OSCE lors du Sommet de décembre 1994, a tenu sa première session à Budapest, du 3 au 5 juillet 1992. L'Assemblée s'est ensuite réunie à Helsinki (6-9 juillet 1993), à Vienne (5-8 juillet 1994), à Ottawa (4-8 juillet 1995), à Stockholm (5-9 juillet 1996).

    C'est la Charte de Paris du 21 novembre 1990 qui, en reconnaissant la nécessité de donner une dimension parlementaire à la CSCE, a permis la création de l'assemblée.

    - Des missions diverses

    Conformément aux dispositions de son Règlement, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE doit remplir plusieurs missions : évaluer la mise en oeuvre des objectifs poursuivis par l'organisation ; débattre des sujets traités par le Conseil ministériel et par les réunions des chefs d'État et de gouvernement ; développer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits ; enfin, favoriser le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants.

    - Une organisation interne classique qui repose sur des moyens logistiques modestes

    Le Président, le Bureau, la Commission permanente, les commissions et l'assemblée plénière forment les organes de cette assemblée. Le Bureau, composé du Président, de neuf Vice-Présidents et du Trésorier, assure l'exécution des décisions de la commission permanente. C'est à cette dernière que revient la tâche de préparer les travaux de l'Assemblée ; elle est constituée par les présidents des délégations nationales et prend ses décisions selon le principe du consensus moins un. Les membres du Bureau et les Présidents des commissions en sont membres d'office. Enfin, un secrétariat international, dont le siège est à Copenhague, se charge de l'organisation des diverses activités de l'Assemblée, sous l'autorité d'un Secrétaire général.

    Néanmoins, les moyens tant matériels qu'administratifs dont l'Assemblée bénéficie sont demeurés limités et ne sauraient être comparés aux facilités logistiques dont disposent d'autres assemblées européennes ou internationales. D'ailleurs, certaines instances internationales, comme l'Assemblée de l'Atlantique Nord, lui apportent un soutien logistique, en tant que de besoin, à l'occasion de ses sessions.

    - Des travaux articulés autour des activités des trois commissions thématiques

    Les travaux de l'Assemblée sont concentrés sur une seule session annuelle, qui se déroule sur cinq jours, au début du mois de juillet, dans la capitale ou une ville d'un des pays membres. La plupart du temps, la session annuelle est principalement consacrée aux questions posées au Conseil des ministres de l'OSCE et à la discussion d'une déclaration finale incluant des projets de résolution adoptés auparavant au sein de chaque commission. Ce texte est ensuite transmis au Conseil des ministres de l'OSCE, au Président de l'Organisation ainsi qu'aux Parlements des États membres.

    Trois commissions, correspondant aux trois "corbeilles" des Actes d'Helsinki de 1975, ont été instituées : la commission des Affaires politiques et de la sécurité, la commission des Affaires économiques, de la science, de la technologie et de l'environnement, et la commission de la Démocratie, des Droits de l'Homme et des questions humanitaires. Ces commissions se saisissent des affaires relevant de leur compétence ainsi que des problèmes qui leur sont soumis par décision de l'Assemblée ou de la commission permanente. Lors de la session annuelle, chacune d'elles examine un rapport et un projet de résolution présentés par un rapporteur désigné par elle.

    Les méthodes de travail utilisées au sein de l'Assemblée ont fait l'objet d'une réforme en 1995. Certains observateurs avaient, en effet, critiqué la propension de l'Assemblée à adopter des résolutions finales jugées trop longues.

    La délégation française au sein de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

    L'Assemblée parlementaire de l'OSCE est composée de trois cent quinze représentants issus des Parlements des États signataires de l'Acte final d'Helsinki (1975) et de la Charte de Paris (1990), et participant à l'OSCE. Ces États sont actuellement au nombre de cinquante-quatre.

    La délégation française, quant à elle, comporte treize représentants, soit huit députés et cinq sénateurs. D'une manière générale, elle se montre très active et plaide pour le développement des activités d'expertise de l'Assemblée sur le terrain. Elle a rencontré quelques succès notables, plusieurs résolutions, par exemple, ayant été adoptées à son initiative, lors de la crise tchétchène, par la Commission permanente. Elle fait partie des délégations qui contribuent le plus à l'amélioration des méthodes de travail en vigueur. Elle milite, en outre, en faveur de l'utilisation du français, l'Assemblée ayant parfois tendance à considérer l'anglais comme sa seule langue de travail.

    Récemment, M. Jacques Floch, député, élu Président de la Commission des Affaires économiques lors de la session de Stockholm, en juillet 1996, a pris l'initiative d'organiser, dans le cadre de l'Assemblée parlementaire et en partenariat avec la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, une conférence parlementaire, sur le thème "Les coopérations économiques sous- régionales : une contribution à la nouvelle architecture européenne". Cette conférence, organisée à Monaco, les 8 et 9 octobre 1997, à l'invitation du Conseil national, a été la première occasion d'une rencontre entre les différents acteurs des coopérations économiques sous-régionales : coopération nordique et en mer Baltique, au Centre Europe, en mer Noire et en Méditerranée. Décidée en partenariat avec les représentants des exécutifs, elle a reçu le soutien de la Présidence en exercice de l'OSCE, assurée pour l'année 1997 par le Danemark.

    Comme leurs collègues des autres délégations, les représentants de l'Assemblée nationale présentent chaque année un rapport d'information sur l'activité de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (cf. supra p.103)18

CHAPITRE QUATRIÈME
Les nouvelles voies d'une présence internationale plus marquée

      La volonté des présidents successifs de l'Assemblée nationale de la Ve République a été de mieux prendre en compte l'importance croissante des relations internationales dans un contexte de mondialisation des expériences démocratiques et de multiplication des échanges.

      D'où l'apparition, à côté des modalités d'action des organismes en place, de formes nouvelles d'interventions, telles que les actions de coopération interparlementaire, les missions d'observation des élections et les colloques internationaux.

SECTION 1 - LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIONS DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE

      La coopération interparlementaire, parfois désignée sous le vocable " d'ingénierie démocratique ", consiste pour l'Assemblée nationale à apporter une aide technique au fonctionnement des Parlements qui souhaitent son appui. L'avènement de nouvelles démocraties dans différentes régions du monde, qui se traduit notamment par l'élection d'assemblées pluralistes, a conduit au développement de la coopération directe entre ces assemblées, ainsi qu'à une multiplication du nombre des intervenants - organismes publics ou privés, internationaux ou nationaux - qui mènent des opérations liées au fonctionnement des institutions démocratiques.

§1. L'Assemblée nationale s'est donné de nouveaux moyens pour répondre aux besoins de la coopération interparlementaire.

      L'existence d'actions de coopération interparlementaire est ancienne. Dès les années 1970, ont été organisés de façon assez régulière des stages et des visites de travail pour des fonctionnaires parlementaires étrangers, et quelques missions de fonctionnaires de l'Assemblée nationale chargés de fournir un appui à de jeunes assemblées, notamment en Côte d'Ivoire, à Djibouti, en Guinée équatoriale et au Nicaragua.

      Cette action de coopération a été officiellement consacrée par le Bureau de l'Assemblée nationale qui, le 7 décembre 1989, a pris une décision de principe concernant «la mise en oeuvre d'une assistance aux Parlements étrangers qui le souhaiteraient, sous la forme d'un accueil au Palais Bourbon de stagiaires étrangers et de l'envoi à l'étranger de fonctionnaires de l'Assemblée, sous réserve, bien entendu, des nécessités du service». Parallèlement, était posé le principe d'une aide à l'accueil de parlementaires étrangers.

      A partir de 1990, missions et réceptions de députés et de fonctionnaires au titre de la coopération se sont peu à peu développées, sous des formes d'ailleurs diversifiées (missions d'évaluation, stages dans les services, envois de livres et documents). On peut citer notamment trois missions d'expertise en 1990, quatre en 1991 et cinq en 1992, en direction de divers pays : Niger, Centrafrique, Ukraine, Vietnam, Haïti, Equateur, Bénin, Nicaragua, Comores, Chili.

      Cependant, la coopération interparlementaire, alors mise en oeuvre par le service des relations parlementaires internationales et du protocole sous l'autorité des Questeurs et sous le contrôle de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales, ne disposait d'aucun moyen d'action spécifique, ce qui constituait assurément un frein à son expansion.

      C'est pourquoi les Questeurs ont décidé, le 3 mars 1993, d'affecter au service des relations parlementaires internationales un conseiller supplémentaire chargé de la coopération, mesure qui préfigurait la constitution d'une division de la coopération interparlementaire. Parallèlement, des mesures d'ordre financier ont été prises. Avant 1992, les fonds nécessaires à l'envoi de missions à l'étranger et à l'accueil de députés et de fonctionnaires étrangers au titre de la coopération étaient imputés sur le crédit global des relations de l'Assemblée nationale avec les assemblées étrangères. En 1992, une somme de 500 000 F a été inscrite au titre des actions de coopération, somme portée à 600 000 F en 1993.

      Ces décisions ont permis d'amorcer le développement de la coopération interparlementaire, sans faire disparaître pour autant les problèmes liés, d'une part, à un certain éparpillement des actions, l'Assemblée nationale étant amenée à répondre à des demandes extrêmement variées et de plus en plus nombreuses, et, d'autre part, à la limitation des moyens disponibles, financiers et surtout humains, contraignant à opérer des choix délicats.

      Dans ce contexte, la réforme des services internationaux de l'Assemblée, décidée par le Bureau le 6 avril 1994, a eu notamment pour but de renforcer le dispositif d'aide aux Parlements étrangers en créant un service du protocole et de la coopération comportant une division de la coopération interparlementaire chargée de " mettre en oeuvre et de coordonner les différentes formes d'aide de l'Assemblée nationale aux Parlements étrangers ".

      Il existe donc depuis cette date une unité administrative habilitée à organiser et à réaliser les opérations de coopération interparlementaire, sous le contrôle de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales.

      Dans la pratique, les actions de coopération interparlementaire sont souvent décidées à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, saisi de demandes en ce sens dans le cadre de ses contacts avec ses homologues étrangers. D'autres requêtes sont présentées directement à certains parlementaires, notamment les présidents des groupes d'amitié. Enfin, les secrétaires généraux reçoivent eux aussi des appels émanant des responsables d'administrations parlementaires étrangères.

      Dans tous les cas, les opérations de coopération sont préparées et mises en oeuvre par la division de la coopération interparlementaire et approuvées par la Délégation du Bureau chargée des activités internationales, le Président de celle-ci faisant régulièrement le point sur ces activités dans le cadre des rapports qu'il présente devant le Bureau de l'Assemblée.

      Dans le prolongement de la réforme de 1994, les crédits affectés à la coopération interparlementaire ont été très sensiblement renforcés, passant de 550 000 F en 1994 à 1 million de F en 1995 et à 1 500 000 F en 1996 et 1997.

      Cet ensemble de mesures, qu'est venu soutenir le concours apporté à la coopération interparlementaire par de nombreux services de l'Assemblée, a permis un développement significatif de l'aide aux parlements étrangers.

      Ainsi, en 1996, au titre de la coopération, ont eu lieu trente visites de travail à l'Assemblée nationale de députés et/ou de fonctionnaires parlementaires étrangers, contre vingt et une en 1995, treize en 1994 et sept en 1993. S'agissant des missions d'évaluation ou d'assistance technique auprès de parlements étrangers, dix-sept ont été effectuées en 1996, contre neuf en 1995, cinq en 1994 et six en 1993.

      En 1997, vingt-deux visites de travail en France et quatorze missions à l'étranger ont été réalisées, certaines actions ayant été reportées en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en avril.

      Dans le même temps, les formes de la coopération interparlementaire se sont diversifiées, dans un cadre bilatéral ou multilatéral.

§2. Les différentes formes de la coopération interparlementaire19

      L'aide apportée à la mise en place et au fonctionnement des assemblées étrangères doit évidemment répondre à leurs besoins spécifiques, lesquels sont fort variés. A cet égard, les relations directes entretenues et développées depuis plusieurs années entre parlements ont permis de mieux appréhender les problèmes de chacun et d'affiner en conséquence les projets de coopération.

      Deux contraintes cependant viennent limiter la portée de l'appui offert par l'Assemblée nationale.

      Il ne lui est pas possible de financer l'équipement de ses partenaires, quelles que soient l'importance et l'urgence de leurs besoins en matériels. C'est pourquoi, sauf exceptions très limitées et inscrites dans le cadre d'un projet précis, aucune aide de ce type n'est apportée aux assemblées étrangères, à l'exception de la fourniture de livres et de documents.

      L'Assemblée nationale ne dispose pas d'un corps de personnels susceptibles de consacrer une longue période de temps - un an par exemple - à des actions de coopération auprès d'une assemblée étrangère. De la même manière, il ne lui est pas possible d'accueillir plus de quelques semaines des stagiaires étrangers désirant connaître sur le terrain ses méthodes de fonctionnement.

      Cela dit, les possibilités de coopération ne manquent pas et les actions entreprises sont menées avec le double souci d'assurer la cohérence et le suivi des opérations.

      Plusieurs types de coopération peuvent être distingués :

      - coopération entre les élus eux-mêmes, notamment au niveau des échanges entre les commissions spécialisées ;

      - coopération entre les administrations parlementaires ;

      - coopération thématique, notamment pour ce qui concerne le processus d'élaboration de la loi ;

      - coopération en matière d'échanges d'information.

      Depuis 1993, les actions de coopération de l'Assemblée nationale ont concerné la plupart des régions du monde : Europe centrale et orientale, Afrique - notamment francophone - Amérique centrale et latine, et Proche Orient.

      On s'est efforcé à la fois d'approfondir la coopération de type classique (aide à la rédaction de règlements intérieurs, à l'organisation des services, à la rédaction de comptes rendus des débats) et de répondre à de nouveaux besoins, spécialement en matière d'appui à l'amélioration du processus législatif, les perspectives d'élargissement de l'Union européenne rendant particulièrement utile le développement d'une telle coopération pour les pays concernés.

      Concrètement, les opérations entreprises, qui sont, avec diverses variantes, réalisées sur la base des demandes des Parlements intéressés, peuvent s'analyser comme suit :

      Missions d'évaluation des besoins d'un Parlement souhaitant l'appui de l'Assemblée nationale

      Ce type de mission est particulièrement utile pour les jeunes assemblées, car il permet de définir un programme de coopération à moyen terme, en liaison le plus souvent avec l'ambassade de France et la mission de coopération et d'action culturelle, et le cas échéant avec des organismes internationaux ou nationaux intervenant localement.

      Réalisées par un député accompagné de fonctionnaires, ou par des fonctionnaires seuls, de telles missions ont eu lieu depuis 1993 dans les pays suivants : Arménie, Bénin, Cambodge, Comores, Congo, Equateur, Gabon, Géorgie, Haïti, Madagascar, Mali, Mauritanie, Moldavie, Mongolie, Niger, Russie, Tchad, Territoires autonomes palestiniens, Vietnam.

      Comme on le voit, le cadre de ces missions déborde celui des pays francophones et, depuis quelque temps, s'est très nettement élargi.

      Bien évidemment, de telles missions ne présentent un réel intérêt que si elles peuvent être prolongées par de nouveaux efforts, en vue d'assurer à la fois la cohérence et le suivi des actions de coopération. C'est ce qui se passe en règle générale, à moins que des événements politiques, parfois tragiques, ne viennent y faire obstacle.

      Missions d'assistance technique

      Ces missions consistent à envoyer dans un parlement étranger un ou plusieurs fonctionnaires chargés d'apporter une aide ou des conseils en vue de résoudre des problèmes bien identifiés concernant notamment la procédure parlementaire, l'organisation des services, la rédaction du règlement, le statut des personnels ou la réalisation du compte-rendu des débats.

      Depuis 1993, de telles missions ont été menées en Arménie, au Burundi, aux Comores, au Congo, en Equateur, en Guinée, à Haïti, au Mali, en Russie (à de multiples reprises), au Sénégal, au Togo et au Vietnam.

      Les opérations d'appui à la réalisation du compte rendu des débats en séance publique se sont révélées particulièrement utiles. En effet, il est essentiel pour toute assemblée démocratique de procéder à la rédaction d'un procès-verbal officiel de ses séances publiques, certains jeunes parlements ne disposant au mieux que d'enregistrements sur cassettes, sans qu'un compte-rendu écrit des débats soit diffusé ni même établi.

      Pour remédier à cette situation, des missions ont été effectuées dans plusieurs pays par le responsable du service du compte-rendu intégral de l'Assemblée nationale. Ainsi, au Bénin, a-t-il pu contribuer à l'organisation d'un service du compte-rendu, réalisant effectivement un procès-verbal intégral ; ce qu'a pu constater le Président de l'Assemblée nationale lorsqu'il a inauguré les nouveaux locaux du Parlement béninois à Porto Novo, le 24 octobre 1994.

      Une action similaire est en cours au Togo, en Guinée et à Haïti.

      Bien évidemment, l'aide apportée en ce domaine concerne essentiellement des Parlements francophones.

      Les missions portant sur l'organisation des services, ou encore sur le statut du personnel, permettent quant à elles des échanges fructueux entre collègues de pays de toutes les régions du monde, dotés de systèmes politiques très divers. De tels échanges ont notamment été développés avec la Douma d'État de la Fédération de Russie, et avec les Parlements d'Arménie, d'Haïti et du Vietnam.

      Organisation à l'Assemblée nationale de visites de travail de parlementaires étrangers et de stages pour les fonctionnaires parlementaires

      Depuis 1993, des représentants des parlements de nombreux pays ont ainsi été reçus à l'Assemblée nationale au titre de la coopération interparlementaire. Pour certains pays, l'accueil de parlementaires et de fonctionnaires s'est répété à de nombreuses reprises, en particulier pour la Roumanie, la Russie, l'Ukraine, le Bénin, le Burkina Faso et le Vietnam.

      A côté des visites de travail ou stages à caractère général, qui demeurent fréquents, l'Assemblée nationale a cherché à développer des actions répondant à des objectifs précis, afin de permettre à nos hôtes de tirer profit de l'expérience française dans tel ou tel domaine d'activité : fonctionnement des Commissions, services administratifs, communication, etc...

      En outre, dans de nombreux cas, sont ménagés pour les représentants des parlements étrangers des contacts et des entretiens avec le Sénat, le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'État, le Secrétariat général du Gouvernement et avec les ministères dont l'activité les intéresse particulièrement.

      Cependant, le nombre des visites de travail et des stages a atteint un niveau qu'il semble difficile de dépasser, sauf à perturber à l'excès les activités des différents services de l'Assemblée.

      D'où l'idée, mise en oeuvre à partir de 1995, de réaliser des stages réunissant des députés et des fonctionnaires parlementaires de plusieurs pays, cette formule présentant aussi l'avantage de permettre une confrontation de différentes expériences nationales.

      Ainsi en 1995, 1996 et 1997, ont été réalisés dans le cadre de l'Institut international d'administration publique (IIAP), et en collaboration avec le Sénat, quatre cycles (2 en 1995, 1 en 1996, 1 en 1997) sur l'organisation du travail parlementaire. Ces cycles, d'une durée d'environ trois semaines, ont bénéficié à des députés et fonctionnaires parlementaires de nombreux pays, étant précisé que, pour chaque session, entre quinze à vingt pays étaient représentés. Ont participé à ces cycles, à une ou plusieurs reprises, des députés ou fonctionnaires des pays suivants : Albanie, Angola, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Comores, Congo, Croatie, Djibouti, Gabon, Géorgie, Guinée, Guinée Bissau, Haïti, Hongrie, Lituanie, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Moldavie, Mongolie, Niger, Pologne, République centrafricaine, Roumanie, Sénégal, Slovénie, Slovaquie, République tchèque, Ukraine, Tunisie, Vietnam, Zaïre.

      L'essentiel de la formation est assurée dans ces cycles par des hauts fonctionnaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Jusqu'à présent, ces opérations ont concerné exclusivement des parlementaires ou fonctionnaires francophones.

      D'autres séminaires ont porté sur des thèmes plus précis et ont été organisés par l'Assemblée nationale, en liaison avec d'autres organismes.

      Ainsi, en décembre 1994, s'est tenu à Paris un séminaire sur l'élaboration de la loi, organisé par l'Assemblée nationale et l'Association pour le Renouveau et la Promotion des Echanges juridiques avec l'Europe centrale et orientale (ARPEJE).

      Onze pays (Albanie, Arménie, Bélarus, Estonie, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Russie et Ukraine) avaient été conviés à déléguer deux représentants de leurs parlements respectifs (députés ou fonctionnaires parlementaires) et deux représentants du pouvoir exécutif, collaborant à la rédaction des textes législatifs.

      L'exemple concret de la loi du 12 juillet 1990, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, a servi de support aux quatre thèmes successivement abordés au cours de la semaine :

      - " De l'initiative d'un texte à l'engagement du processus ", thème sur lequel le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice et le sous-directeur de la législation criminelle ont animé les débats ;

      - " La phase administrative de l'élaboration de la loi ", thème qui a été examiné sous la présidence de M. Jacques Fournier, conseiller d'État, ancien Secrétaire général du Gouvernement ;

      - les travaux sur " la phase parlementaire du travail législatif " ont été conduits par un Questeur de l'Assemblée, avec la participation des Présidents du groupe d'amitié France-Russie et du groupe d'amitié France-Roumanie ;

      - M. Robert Badinter, Président du Conseil constitutionnel et Président d'ARPEJE, a présidé la séance sur " le contrôle de constitutionnalité de la loi " et clôturé les débats.

      Parallèlement, l'Assemblée nationale a organisé, souvent avec l'appui des missions de coopération et d'action culturelle, plusieurs séminaires dans des pays étrangers.

      Il s'agit :

      - de séminaires bilatéraux destinés aux députés et fonctionnaires d'un seul Parlement : Guinée, Mauritanie, Niger.

      - de séminaires régionaux destinés aux fonctionnaires de plusieurs Parlements, par exemple en 1996 à Bamako, avec la participation de représentants des parlements du Burkina Faso, de la Guinée, de la Mauritanie et du Mali, et en 1997 à Libreville, avec des fonctionnaires du Gabon, de l'Angola, du Cameroun et du Tchad.

      Par ailleurs, plusieurs séminaires ont été organisés auprès du Parlement russe. Des députés ou des fonctionnaires de l'Assemblée nationale ont également été amenés à participer à des colloques ou séminaires organisés par des organisations internationales, notamment l'Union interparlementaire. Il en a été ainsi au Mozambique, au Chili, au Paraguay, en Roumanie et au Vietnam.

      · Pour quelques pays, le principe et les modalités de développement de la coopération interparlementaire ont été concrétisés par la signature de conventions avec les représentants des Parlements concernés. Ainsi ont été conclus des protocoles d'accord avec les Parlements du Vietnam (1992), d'Arménie (1995), du Yémen (1996).

      Si la signature de tels accords n'est pas dépourvue de valeur symbolique, c'est en fait la volonté commune de nouer des relations et de les maintenir qui permet d'assurer le développement de la coopération entre deux parlements.

      · Il apparaît utile de rappeler ici dans quelles conditions s'est développée la coopération avec le Parlement de la Fédération de Russie, coopération qui a pris récemment une forme tout à fait nouvelle.

      La volonté de renforcer cette coopération a été affirmée dans le communiqué commun consécutif à la visite du Président de l'Assemblée nationale en Fédération de Russie, en décembre 1994.

      Entre 1994 et 1997, de nombreuses visites de travail de députés et de fonctionnaires parlementaires ont eu lieu tant à Paris qu'à Moscou, une partie de ces opérations ayant été financée sur des crédits du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) dans le cadre d'un projet concernant le Parlement russe.

      Par ailleurs, l'Assemblée nationale a mis en oeuvre, depuis le début de 1997, un programme de formation des fonctionnaires du Parlement russe, dans le cadre d'un programme européen.

      Il s'agit d'un projet qui avait été inscrit en 1995 et 1996 au sein des programmes TACIS de la Commission européenne, projet ayant pour but de " renforcer l'efficacité des cadres permanents de la Douma d'État et du Conseil de la Fédération de Russie ", sa dotation s'élevant à 1, 8 million d'écus pour une durée de réalisation de dix-huit mois.

      L'Assemblée nationale s'est portée candidate, au printemps de 1996. C'était la première fois qu'une instance parlementaire présentait ainsi sa candidature à la réalisation d'un projet européen.

      Au mois de juillet 1996, l'Assemblée nationale a été présélectionnée, en compagnie de cinq autres soumissionnaires. Il a semblé alors opportun de chercher à coopérer avec d'autres assemblées d'Europe occidentale, notamment le Bundestag et les Cortes, ainsi qu'avec le Sénat français. Mais le Bundestag travaillant sur ce type de dossier par l'intermédiaire d'un organisme de formation, la " Bundesakademie " (Académie fédérale d'administration publique), l'Assemblée nationale s'est décidée à former un " consortium " avec la Bundesakademie pour présenter son projet à la Commission européenne au début de septembre 1996. C'est ce projet qui a été finalement retenu, le contrat ayant été signé le 18 décembre 1996, pour un programme à réaliser entre janvier 1997 et juin 1998. Outre le Bundestag, sont associés au projet le Sénat français, le Congrès des députés espagnol, le Bundesrat et des organismes spécialisés dans la formation.

      Après une phase préparatoire qui a occupé tout le premier trimestre de 1997, les activités de formation ont débuté fin avril, occupant la dernière semaine de chaque mois, semaine au cours de laquelle le Parlement russe ne siège pas. Ont été prévus en outre des voyages d'études en Europe pour quelque 40 hauts fonctionnaires russes.

      Plusieurs aspects de ce programme doivent être soulignés :

      - C'est la première expérience de mise en oeuvre, par une administration parlementaire, d'un programme européen d'appui à un Parlement. Les précédentes opérations étaient assurées par des cabinets de consultants, lesquels ne manquaient pas de faire ensuite appel aux services des assemblées.

      - Le projet permet de privilégier les rapports et les échanges de collègue à collègue, plutôt qu'entre formateurs et stagiaires en formation.

      - La réalisation de ce projet devrait permettre l'amélioration de certaines procédures et certains aménagements au fonctionnement de l'administration parlementaire de la Douma d'État et du Conseil de la Fédération, les suggestions émises en commun ayant bien entendu à recevoir l'aval des dirigeants de ces assemblées.

      _ Enfin, les techniques modernes de télécommunication sont de plus en plus largement utilisées dans les échanges entre Parlements.

      Ces techniques permettent de fournir dans des délais extrêmement rapides les informations demandées par une assemblée, par exemple en matière de législation et de réglementation sur un sujet d'actualité dans le pays concerné. Le nombre de Parlements disposant de sites Internet étant de jour en jour plus important, la coopération interparlementaire devra utiliser de plus en plus fréquemment ce système de communication.

§3. L'avenir de la coopération interparlementaire

      La coopération interparlementaire se situe dans le cadre plus vaste de la coopération institutionnelle destinée à renforcer l'État de droit dans les jeunes démocraties. On y observe un double mouvement.

      C'est d'abord la multiplication du nombre des intervenants, publics ou privés, nationaux ou internationaux : Union européenne, Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), Banque interaméricaine de développement, Banque mondiale, fondations, agences gouvernementales ou organisations non gouvernementales, et également représentants de professions diverses (avocats, experts-comptables, consultants) agissant soit à titre individuel, soit dans le cadre de leurs organisations professionnelles. Leurs interventions s'ajoutent à celles des Gouvernements et des Parlements.

      C'est un fait aussi que de nombreux marchés, notamment ceux proposés par la Commission européenne, sont attribués par appel d'offres à des sociétés de conseil ou à des cabinets d'avocats, d'autres contrats étant conclus de gré à gré.

      Une telle situation pose le problème de la coordination de programmes ainsi enchevêtrés. On notera à ce propos le rôle croissant joué par les organismes américains qui tendent tout naturellement à transposer dans les nouvelles démocraties la culture juridique anglo-saxonne, alors que, bien souvent, c'est le droit continental européen qui paraît le mieux adapté, par exemple en ce qui concerne la transition vers l'économie de marché des pays d'Europe centrale et orientale, ou encore la mise en place et l'application de nouvelles législations dans les pays africains.

      C'est là un problème qui dépasse très largement le cadre de la coopération interparlementaire. Le risque est grand, en tout cas, de voir les experts juridiques français ne jouer à l'avenir qu'un rôle de simples sous-traitants, appliquant des programmes définis par d'autres. Contribuent à une telle évolution l'importance des moyens mis en oeuvre et la souplesse d'intervention des institutions anglo-saxonnes, spécialement américaines, qui agissent souvent par le canal de fondations ou d'opérateurs privés.

      Une réflexion s'impose donc sur les modes d'intervention des institutions françaises en matière de coopération avec l'étranger.

      S'agissant de la coopération interparlementaire elle-même, on peut observer, notamment dans le cadre des programmes de la Commission européenne en direction des pays d'Europe centrale et orientale (TACIS pour les États de la C.E.I., PHARE pour les autres pays), que beaucoup d'organismes privés ou parapublics, signataires des contrats attribués par appel d'offres, sont amenés à faire appel aux services de l'Assemblée nationale pour organiser des visites de travail de parlementaires, des stages de fonctionnaires étrangers ou pour fournir une expertise.

      Il en va de même pour des actions dirigées vers d'autres régions du monde (notamment l'Amérique latine), qu'il s'agisse de programmes européens ou d'opérations financées par d'autres organisations internationales.

      Cette situation s'explique par le fait que ces programmes, dont le contenu était au départ principalement axé sur le secteur économique, tendent à s'orienter de plus en plus souvent vers le secteur institutionnel. S'agissant d'actions en direction des parlements, il est tout à fait normal que les administrations parlementaires soient sollicitées, ce qui n'a pas manqué d'être le cas pour l'Assemblée nationale qui, depuis quatre ans, a accueilli à ce titre de très nombreuses délégations ou fourni sa collaboration. Mais il ne serait pas acceptable que l'Assemblée nationale - tout comme les autres parlements d'Europe occidentale - soit réduite à un rôle subalterne, en contribuant bénévolement à des actions entièrement conçues et réalisées par des organismes privés, dont la connaissance des rouages et du fonctionnement d'une assemblée parlementaire est bien souvent réduite, voire erronée.

      Dans ce contexte, on se doit de souligner le caractère exemplaire de l'intervention directe de l'Assemblée nationale dans le programme TACIS de formation des cadres du Parlement russe. Bien sûr, on ne peut songer à gérer de façon autonome un grand nombre de programmes de ce type, mais, pour l'avenir, il conviendra dans tous les cas que l'Assemblée nationale, dans les programmes auxquels elle participera, ait le statut d'un partenaire à part entière. Peut-être la création d'une structure commune avec d'autres institutions, notamment avec le Sénat, s'avérera-t-elle un jour souhaitable.

      Par ailleurs, le fait que les actions de coopération engagées en direction d'un même parlement mettent en jeu de nombreux intervenants, pose des problèmes aigus de coordination et de double emploi, problèmes d'autant plus difficiles à résoudre que les bénéficiaires des aides ne fournissent pas toujours des informations précises sur les différents programmes en cours.

      En ce qui concerne les interventions des institutions publiques françaises, la coordination est satisfaisante. Ainsi, l'Assemblée nationale et le Sénat travaillent en commun sur divers projets et, pour le reste, s'informent réciproquement des actions en cours. De la même façon, les échanges d'information avec le ministère des Affaires étrangères et le Secrétariat d'État à la Coopération sont permanents, et l'on doit se féliciter de la mise en oeuvre conjointe d'actions de coopération par l'Assemblée nationale et les services extérieurs de l'État. Ainsi, plusieurs programmes en direction de certaines Assemblées (Madagascar, Togo, Guinée, Mali, Gabon, Niger, Vietnam, Cambodge) ont bénéficié d'un appui des missions de coopération ou des ambassades. Celles-ci ont pu, par exemple, fournir une aide en matériels liée à la mise en oeuvre des projets approuvés par les assemblées concernées (micro-ordinateurs, photocopieuses, télécopieurs, matériels d'enregistrement) ou encore contribuer à l'organisation de séminaires ou de cycles de formation.

      De la même façon, l'organisation annuelle de cycles sur l'organisation du travail parlementaire dans le cadre de l'IIAP, l'accueil de stagiaires étrangers de l'ENA, les échanges de stagiaires français et allemands en liaison avec l'Education nationale, ou encore les actions menés avec ARPEJE, sont des exemples d'une excellente coordination des actions de coopération.

      Il conviendra de poursuivre cette politique, en tenant compte des réformes éventuelles des modes d'intervention de l'État en matière de coopération.

      Par ailleurs, l'Assemblée nationale a développé ses réseaux de communication avec les Parlements étrangers pratiquant une coopération extérieure analogue à la sienne (notamment les Parlements allemand, anglais, espagnol,...) et des actions communes devraient être menées dans l'avenir, en particulier dans le cadre de projets internationaux. De même, l'Assemblée nationale a participé à des programmes réalisés par l'Union interparlementaire, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen, et le PNUD.

      D'une manière générale, lors de toutes les missions d'évaluation ou d'assistance, il convient de faire le point sur les programmes internationaux existants et d'en tenir compte dans la définition des opérations à mener avec le Parlement concerné. C'est à ce prix que l'efficacité des actions de coopération pourra être durablement assurée.

SECTION 2 - LES MISSIONS D'OBSERVATION DES ÉLECTIONS

      A la fin des années 80, un nombre important de pays s'efforçaient de mettre en place des institutions démocratiques. L'Assemblée nationale a alors été saisie par certains d'entre eux de demandes tendant à l'organisation de missions d'observation de leurs opérations électorales.

§1. Les principes retenus et les modalités d'examen des demandes

      En octobre 1988, après l'envoi d'une mission, à l'occasion du plébiscite organisé au Chili sur la candidature du Général Pinochet à la Présidence de la République, le processus à respecter a fait l'objet, le 21 juin 1989, d'une décision de principe du Bureau de l'Assemblée. Outre l'exigence d'une demande formelle des autorités du pays en cause -principe qui n'a connu aucune dérogation-, les critères retenus pour apprécier l'opportunité de telles missions sont les suivants :

      . le caractère exceptionnel des élections, du fait notamment de "l'importance politique du pays" ;

      . la nécessité d'un avis du ministère des Affaires étrangères ;

      . la garantie de pouvoir suivre sur place et sans contrainte le déroulement des élections.

      - L'exigence d'une demande

      Dans la pratique, l'Assemblée nationale est sollicitée soit directement, sous la forme d'une correspondance adressée à son Président par les autorités gouvernementales ou parlementaires en place dans le pays concerné, par le Président de la Commission électorale, par les partis politiques au pouvoir ou d'opposition qui participent au scrutin20, soit par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères qui relaie une demande officielle transmise à l'ambassade de France sur place ou émanant d'organisations internationales chargées de coordonner le processus électoral : ONU, Organisation des États américains, Union Européenne, OSCE ou Conseil de l'Europe.

      La demande d'organisation d'une mission d'observation, qui doit être motivée, est transmise pour instruction, afin de préparer la décision du Bureau, à la Délégation chargée des activités internationales, étant entendu que l'accord du Président de l'Assemblée est systématiquement requis. La Délégation délibère en tenant compte, mis à part les critères de base, de la nature du scrutin, de la présence d'observateurs parlementaires étrangers et des conditions de déroulement du scrutin.

      - L'importance politique du pays

      Cette notion, dans la majeure partie des cas, a été prise en compte. C'est un fait que les processus engagés au Chili en 1988 et 1989, en Namibie en 1989, en Haïti de 1990 à 1995, au Nicaragua en 1990, en Roumanie en 1990 et 1992, au Salvador et en Ukraine en 1991, en Afrique du Sud et au Mozambique en 1994, de même qu'au Bénin en 1991, au Mali, au Togo ou au Burkina Faso en 1992, au Sénégal et au Cambodge en 1993, en Russie de 1993 à 1996, ou dans les Territoires autonomes palestiniens en 1996, concernaient des pays dont la situation géopolitique avait largement de quoi justifier l'intérêt de la communauté internationale ou francophone.

      - Un avis du ministère des Affaires étrangères

      L'avis du ministère des Affaires étrangères et celui de l'ambassade de France dans le pays demandeur ont été systématiquement sollicités. Leurs avis défavorables ont été généralement suivis d'effet. Par contre, des avis favorables n'ont pas entraîné automatiquement l'envoi d'une mission, dès lors que le Président de l'Assemblée nationale et la Délégation du Bureau estimaient celle-ci inopportune, ou s'ils considéraient que le processus de transition démocratique était achevé, comme ce fut le cas pour les élections générales en Roumanie en 1996.

      - Le contrôle des opérations de vote sur place

      Est considérée comme essentielle la possibilité de suivre matériellement le déroulement des élections ou, le cas échéant, la seule campagne électorale, lorsque la Délégation préfère privilégier cette période, considérant que l'autorité internationale chargée de l'organisation du processus électoral est apte à garantir la bonne marche des opérations de vote. Une collaboration avec l'ambassade de France sur place est nécessaire, la délégation parlementaire ayant à prendre des contacts avec les forces politiques en présence. La qualité du certificat de bonne démocratie donné par les parlementaires qui acceptent d'assurer une telle mission dépend "de la possibilité pour ceux-ci de se déplacer sans contrainte dans le pays visité et de rendre publics, dans les plus brefs délais, les commentaires que leur inspire le déroulement de la mission d'observation", comme l'écrivait, à l'automne 1996, le Ministre des Affaires étrangères en réponse à une lettre du Président de la Délégation.

      A côté de ces différents critères, d'autres éléments sont à prendre en considération :

      - La nature du scrutin

      Lorsqu'un pays entame un processus de démocratisation, il n'est pas rare que se succèdent trois types d'élections, avec parfois deux tours de scrutin : référendum d'indépendance ou constitutionnel, élection présidentielle, élections législatives. Dans la mesure où l'on ne peut songer à envoyer des observateurs à tous les scrutins faisant l'objet d'une demande, un tri s'est opéré au bénéfice des élections jouant un rôle essentiel dans l'installation d'une démocratie.

      La Délégation du Bureau a toujours donné un avis favorable à la présence d'observateurs lors des référendums sur l'indépendance d'un État, compte tenu de leur solennité et de leur importance pour l'avenir du pays. Des députés français ont ainsi observé la consultation référendaire sur l'avenir de l'Arménie, en novembre 1991, sur l'indépendance de l'Ukraine en novembre 1991 et sur l'indépendance de la Bosnie-Herzégovine en mars 1992.

      L'utilité d'observateurs pour un référendum constitutionnel a été appréciée au cas par cas. S'agissant de scrutins très disputés, dont la fraude risquait fort d'entacher le résultat, l'envoi d'une mission d'observation s'est imposé. Des délégations parlementaires ont été ainsi présentes pour le référendum constitutionnel du Chili en octobre 1988, pour l'élection de l'Assemblée constituante de Namibie en octobre 1989, pour l'élection de la Commission constitutionnelle aux Seychelles en juillet 1992, pour le référendum constitutionnel au Togo en septembre 1992, pour le référendum qui accompagnait les élections législatives et municipales en Russie en décembre 1993, et pour le référendum constitutionnel au Tchad en mars 1996.

      S'agissant d'élections présidentielles et législatives, la présidence de l'Assemblée nationale et la Délégation du Bureau ont très fréquemment accepté le principe d'une mission. Il n'en a pas été de même pour les seconds tours des scrutins en cause. L'envoi d'une seconde mission pouvait paraître inopportun dès lors que le premier tour s'était déroulé de manière satisfaisante. Dans le cas contraire, la présence d'observateurs prenait le caractère soit d'une caution, soit d'une garantie destinée à éviter que ne se rééditent les erreurs commises au premier tour. Dans ces conditions, on a admis que l'organisation d'une mission pour un second tour d'élection supposait que son absolue nécessité ait été démontrée, tant par le rapport de la mission d'observation du premier tour que par les informations données sur place par l'ambassade de France et les partis politiques participant au scrutin.

      - La présence d'autres observateurs

      La présence d'observateurs étrangers parlementaires, aux côtés d'observateurs non parlementaires, tels que diplomates, juristes, membres d'organisations internationales ou d'ONG, a également été un élément d'appréciation.

      Dans les pays avec lesquels la France entretient des relations bilatérales privilégiées -en particulier l'Afrique francophone-, la présence d'autres observateurs étrangers encourageait l'envoi d'une mission française. Par contre, lorsque la France avait participé à l'organisation d'élections et à son financement, et qu'elle était la seule à avoir été sollicitée, il paraissait contestable de répondre positivement, dans la mesure où l'ancienne puissance coloniale ou le partenaire privilégié pouvait être accusé d'ingérence par telle ou telle partie de la population.

      Dans les pays avec lesquels les relations bilatérales sont moins étroites, la présence d'observateurs étrangers a joué un rôle sur la décision d'envoi d'une mission, selon que l'on estimait qu'il convenait de renforcer la présence de la France dans l'État concerné ou, au contraire, qu'une participation au processus d'observation était d'autant moins nécessaire que d'autres pays s'en chargeaient, comme ce fut le cas pour les élections présidentielles au Kenya en décembre 1992.

      - Conditions requises pour le déroulement d'élections libres

      Pour décider de l'envoi d'une mission d'observation, il convient enfin d'être assuré qu'un certain nombre de conditions nécessaires au déroulement d'élections libres et transparentes sont potentiellement réunies, eu égard à l'état de développement politique, économique et social du pays mis en cause.

      Au nombre de ces conditions, on peut citer :

      - l'existence d'un suffrage universel ;

      - la présence de plusieurs partis politiques et la reconnaissance des droits des opposants politiques ;

      - la reconnaissance de la liberté de la presse et le libre accès aux médias.

      Le principe "un homme, une voix" doit être respecté et la population du pays appelée à voter sans exclusion ethnique ou territoriale, ce qui pose le problème des États où sévit une guerre civile et où, de ce fait, les élections ne peuvent avoir lieu sur la totalité du territoire. Ainsi, l'Assemblée nationale n'a pas envoyé de missions d'observation des élections en Angola en septembre 1992, ou à Djibouti en décembre 1992. Elle a par contre envoyé une mission au Salvador en 1991, pour les élections législatives et municipales, alors que les actions de guérilla se poursuivaient. Si les bureaux de vote n'avaient pu être mis en place dans les zones contrôlées par le Front Farabundo Marti pour la libération nationale (FMLN), une trève de trois jours, comme l'a constaté la délégation, avait été proclamée par le FMLN, qui fit en sorte que la population puisse voter dans les villages des zones voisines sous contrôle du gouvernement. Dans ce cas, la présence d'observateurs internationaux s'est avérée particulièrement positive et de nature à garantir la liberté de scrutin.

      L'existence de partis politiques, la reconnaissance du multipartisme, la participation de ces partis à l'élection et la liberté d'aller et de venir des opposants politiques doivent bien sûr être garanties. Aussi, lorsqu'un certain nombre de partis politiques ou d'associations appellent au boycott des élections ou en demandent le report afin d'être en mesure de faire campagne, la question de l'opportunité ne manque pas de se poser.

      Il convient alors d'examiner avec attention la situation dans l'État concerné, étant entendu que si le boycottage du scrutin est le fait de la plupart des partis politiques, le risque existe de cautionner des élections suspectes. C'est ainsi que le Bureau de l'Assemblée nationale a considéré, après un avis initial favorable, qu'il ne convenait pas d'envoyer d'observateurs pour les élections législatives de Mauritanie en mars 1992, le principal parti d'opposition boycottant ces élections en raison de fraudes massives constatées, selon lui, lors de l'élection présidentielle qui avait eu lieu deux mois auparavant. Les députés chargés d'observer ce dernier scrutin avait émis des réserves sur les conditions techniques du vote et notamment sur la mauvaise tenue des listes électorales, sans contester pour autant, notamment en raison de la grande liberté de la presse, la victoire du chef de l'État sortant.

      Par contre, en dépit des précautions prises, une délégation de l'Assemblée s'est trouvée dans une situation difficile lors de l'élection présidentielle au Togo, en août 1993, le candidat de la principale formation d'opposition ayant annoncé la "suspension de sa participation à l'élection" et les membres de la Commission électorale nationale appartenant à l'opposition ayant démissionné le jour de l'arrivée à Lomé de la délégation.

      L'existence d'une presse indépendante et pluraliste est également significative de la volonté d'un État d'engager un véritable processus démocratique. S'il apparaît nettement que la liberté de la presse n'est pas garantie, que l'information de la population est tronquée par la limitation des possibilités d'expression de l'ensemble des parties, les élections, même opérées dans le calme, risquent d'être contestées et les observateurs peuvent se trouver pris en porte-à-faux. Ils courent le risque d'avoir à admettre la légitimité du résultat, tout en constatant l'absence d'une presse pluraliste et l'inégal accès des candidats aux moyens d'information.

      Parmi les conditions à prendre en considération, il convient de citer à part la fiabilité des listes électorales. La manipulation des listes est un procédé fréquemment employé pour agir directement, en amont, sur le résultat d'une élection, par le biais d'omissions ou de doubles inscriptions, ou de mauvaise transcription des noms. Il s'agit d'un procédé d'autant plus préoccupant qu'il est dans la plupart des cas difficile à détecter au moment des élections, ce qui milite en faveur de l'organisation de missions longues couvrant à la fois la campagne électorale et les opérations de vote. Un problème de cette nature s'est posé en Mauritanie lors des élections présidentielles de janvier 1992, où la délégation de l'Assemblée fut amenée à s'interroger sur le nombre élevé d'électeurs empêchés de voter en raison d'un défaut d'inscription sur les listes électorales ou d'une mauvaise transcription de leur nom ; il en a été de même lors des élections législatives d'octobre 1996, où la délégation constata que les choses n'avaient guère changé.

      La décision de la Délégation chargée des activités internationales, et partant celle du Bureau de l'Assemblée, prend également en compte les garanties relatives à l'organisation des opérations électorales. Si l'on ne peut exiger la mise en place de moyens matériels équivalents à ceux utilisés dans les pays développés, le minimum nécessaire à la tenue d'élections honnêtes est cependant requis. Dans ce domaine, l'information de la Délégation et du Bureau est tributaire des données transmises par nos ambassadeurs.

§2. Le déroulement des missions d'observation

      - Avant le scrutin

      Dans la majeure partie des cas, la délégation de l'Assemblée nationale, composée d'au moins deux parlementaires, arrive quelques jours avant le scrutin. Elle est accueillie par l'ambassade de France, laquelle, à sa demande, a organisé un programme d'entretiens avec les autorités politiques du pays, les responsables des principaux partis politiques, les dirigeants de la Commission nationale électorale ou de la Cour constitutionnelle, des membres de la presse et, le cas échéant, des personnalités impliquées dans la défense des droits de l'homme. Au cours de ces entretiens, les observateurs doivent s'assurer que tous les partis politiques disposent de chances égales en matière de propagande électorale et s'enquérir de leurs moyens de financement ; ils ont à vérifier que les électeurs sont informés des choix qui s'offrent à eux, qu'ils sont assurés de pouvoir voter librement et sans crainte et convaincus que le scrutin est secret et n'entraînera pas pour eux de représailles.

      Au cours de leurs rencontres avec les commissions électorales nationale et locales, les observateurs doivent notamment s'informer des conditions de confection ou de révision des listes électorales, des dispositions prises pour l'organisation des élections, de la formation, des conditions de désignation et des pouvoirs des personnels qui en sont chargés, de la composition des commissions et bureaux électoraux au sein desquels s'impose une représentation équitable de tous les partis politiques.

      Ils doivent également, dans la mesure du possible, assister aux derniers meetings de la campagne électorale, afin de s'assurer que ne s'y exerce ni corruption ni influence indue sur l'électeur et que les réunions ne font pas l'objet de perturbations excessives.

      Ils ont enfin à tester l'atmosphère générale, à obtenir le point de vue de "l'homme de la rue" - surtout lorsque l'élection suit une période de troubles ou a fortiori de guerre civile - et à rechercher, le cas échéant, les raisons d'un désintérêt marqué à l'égard du scrutin.

      - Le jour du scrutin

      Répartie s'il le faut dans des régions différentes, parfois distantes de plus d'une centaine de kilomètres, la délégation doit être en mesure de contrôler un maximum de bureaux de vote.

      Dans le cadre de ce contrôle, il importe :

      - de visiter, si possible à l'improviste, tous les bureaux de vote du secteur pendant les heures d'ouverture, de s'assurer que les procédures sont respectées par le personnel et les différents partis politiques représentés ;

      - de vérifier le nombre d'électeurs par bureau de vote ;

      - d'examiner l'agencement des bureaux de vote, qui doit être conçu pour assurer le secret du scrutin, notamment grâce à la présence d'isoloirs, et pour permettre au personnel, aux représentants des partis et aux électeurs d'observer ce qui se passe ;

      - d'évaluer le niveau de formation des responsables des bureaux de vote et l'existence de consignes générales sur les opérations de vote ;

      - de vérifier la présence des bulletins de vote et les possibilités de leur identification par les illettrés ;

      - d'examiner l'information affichée, laquelle doit traiter des opérations de vote et s'abstenir de toute propagande en faveur d'un candidat ou d'un parti politique ;

      - d'observer les mesures de maintien de l'ordre dans le bureau de vote et les activités des personnes présentes -tant dans le bureau de vote qu'aux alentours- en particulier celle des forces de police ou de l'armée, qui n'ont pas à y pénétrer ;

      - de s'enquérir des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux et d'évaluer le temps d'attente des électeurs ;

      - de vérifier comment l'électeur est identifié et son droit de vote contrôlé ;

      - de s'informer des possibilités immédiates de recours en cas d'erreurs matérielles empêchant l'exercice normal du droit de vote : (présence de magistrats ou de préfets chargés de régler le contentieux) ;

      -de noter le nombre d'électeurs ayant eu recours à une aide pour voter ;

      - d'observer le processus de délivrance des bulletins de vote et l'enregistrement du vote de chaque électeur, par exemple par le marquage des doigts à l'encre indélébile en l'absence de registre ;

      - de s'informer des dispositions relatives à la sécurité des urnes : scellement, possibilité de procéder à des manoeuvres de substitution ou d'introduction de bulletins frauduleux ;

      - de vérifier, à la fin des opérations de vote, les dispositions prises pour assurer, dans des conditions fiables, le transfert des urnes vers le lieu du dépouillement, s'il n'a pas lieu sur place ;

      - d'assister aux opérations de dépouillement dans le plus grand nombre possible de centres, en ayant à l'esprit les questions suivantes : publicité du dépouillement, présence de personnels chargés de dépouiller ou de surveiller le dépouillement en nombre suffisant, conformité du nombre de bulletins de chaque urne au chiffre indiqué par le bureau de vote avant le dépouillement, raisons de la nullité de certains bulletins, méthode de décompte des voix, présence des représentants de tous les partis politiques, qui ne doivent cependant pas s'immiscer dans les opérations mais peuvent demander un second dépouillement ;

      - de s'enquérir du niveau de transparence des procédures de communication des résultats à l'autorité supérieure ;

      - de veiller à l'existence d'une publicité des résultats par bureau de vote.

      - Le lendemain du scrutin

      Dès le lendemain des opérations de vote, les observateurs se réunissent, le cas échéant avec les autres observateurs internationaux, pour évoquer leurs constatations et élaborer un communiqué, donnant parfois lieu à une conférence de presse. C'est le chef de la délégation qui fait ainsi connaître, en toute indépendance, le point de vue de la délégation sur le déroulement des opérations de vote. Dans la mesure du possible, les observateurs restent sur place jusqu'à la proclamation des résultats.

      Clôturant leurs travaux, un rapport relate les observations faites sur le déroulement de la campagne et du scrutin, tout en replaçant les élections observées dans leur contexte historique et dans le cadre de l'évolution du pays concerné vers la démocratie et l'État de droit, ce qui lui confère une originalité par rapport aux comptes rendus des magistrats ou des universitaires. Le rapport doit, le cas échéant, comporter des recommandations pour améliorer les conditions d'organisation des élections à venir, et peut inclure le point de vue divergent de certains membres de la délégation.

      Ce rapport ne fait pas l'objet d'une publication : il est communiqué au Président de l'Assemblée nationale, aux membres de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales, au ministre des Affaires étrangères, à l'ambassadeur de France en poste dans le pays concerné et parfois aux autorités du pays.

§3. Bilan et perspectives

      D'octobre 1988 à février 1997, l'Assemblée nationale a organisé quatre-vingt-dix missions d'observation des élections dans cinquante-quatre pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique centrale et du Sud, et de l'Europe de l'Est21.

      Ces missions ont beaucoup apporté à l'information internationale de l'Assemblée, les circonstances dans lesquelles elles ont eu lieu étant révélatrices du niveau de développement d'un pays, de la qualité de son personnel politique, de son administration, de sa presse écrite et audiovisuelle et du mode de vie de sa population, y compris dans les provinces les plus reculées où il est assez rare que des délégations parlementaires puissent se rendre.

      La présence d'observateurs parlementaires français, qui souligne l'intérêt porté aux pays en cause, a contribué à renforcer la place de la France dans les actions de coopération interparlementaire qui accompagnent tout naturellement les processus d'évolution vers la démocratie, notamment en Afrique francophone et dans les nouvelles démocraties de l'Est.

      La participation française a permis de mieux connaître les méthodes d'intervention sur place des organisations européennes et internationales et le rôle joué par les organisations non gouvernementales.

      Pour les pays concernés, l'envoi de missions d'observation constitue une manifestation de soutien de la communauté internationale au processus de démocratisation et la présence de la France, patrie des droits de l'homme, revêt une importance toute particulière ; l'observation internationale conforte la confiance de la population locale dans la régularité et la crédibilité des élections, et joue un rôle dissuasif vis-à-vis de ceux qui n'acceptent pas les règles de la démocratie.

      Cependant, à l'automne 1996, la Délégation du Bureau a été amenée à s'interroger sur l'opportunité de ces missions : l'Assemblée était de plus en plus fréquemment saisie de demandes d'observation de scrutins se déroulant dans des pays disposant déjà d'une expérience démocratique et le caractère bilatéral des missions tendait à disparaître, par exemple en Europe centrale et orientale où les processus sont désormais organisés et encadrés par l'OSCE. A l'issue de cette réflexion, le Bureau de l'Assemblée nationale a réaffirmé la nécessité de maintenir une dimension bilatérale au sein des processus coordonnés par l'UE, l'ONU ou l'OSCE.

      Le bilan de la procédure des missions doit cependant être nuancé : l'histoire politique récente, voire la situation dramatique de certains pays où ont pourtant eu lieu, sous l'oeil attentif de la communauté internationale, des consultations électorales réputées libres et démocratiques, oblige à s'interroger sur les conditions à réunir pour que les institutions démocratiquement élues soient à même de jouer pleinement leur rôle, d'assurer la paix civile et sociale et de contribuer à la prospérité économique des peuples.

SECTION 3 - LES COLLOQUES INTERNATIONAUX

      C'est au cours de la Xe législature que l'Assemblée nationale a pris l'initiative d'organiser des colloques internationaux. Placés sous la responsabilité de la délégation du Bureau chargée des activités internationales, ces colloques visaient plusieurs objectifs :

      - motiver les groupes d'amitié et élargir leur rôle traditionnel en débordant le cadre des simples relations bilatérales de parlement à parlement ;

      -  ouvrir une réflexion démocratique sur certains grands thèmes de l'actualité internationale ;

      - faire de l'Assemblée, le temps de ces colloques, un lieu de rencontre ouvert, dans une structure plus vaste que celle des commissions permanentes.

      Il s'agissait d'abord de favoriser un dialogue direct entre parlementaires français et étrangers, en respectant le pluralisme politique des assemblées mais il s'agissait aussi de mettre les parlementaires au contact d'autres acteurs des relations internationales : responsables politiques français et étrangers, ambassadeurs en poste à Paris, représentants d'organisations internationales, universitaires et chercheurs, responsables de l'expansion économique française à l'étranger, chefs d'entreprise représentants de grands groupes français ou de petites et moyennes entreprises.

      La mise en oeuvre de ces colloques s'est opérée en parfait accord et en étroite collaboration avec le ministère des Affaires étrangères et parallèlement aux préoccupations de celui-ci, sans déborder, bien entendu, sur le champ d'action gouvernemental. La Délégation du Bureau chargée des activités internationales a utilisé son pouvoir d'initiative en s'assurant de la collaboration des groupes d'amitié concernés par les thèmes retenus. Le Président de l'Assemblée nationale, qui a accordé son haut patronage à ces manifestations, a tenu à ouvrir personnellement certaines d'entre elles.

      Quatre colloques internationaux ont ainsi eu lieu au cours de la Xe législature marquant l'intérêt particulier de l'Assemblée pour certaines grandes régions du monde, l'Europe de l'Est, l'Amérique latine, le Pacifique Sud et l'Afrique22.

      Au-delà des échanges d'idées, l'Assemblée s'est efforcée d'approcher de façon positive les questions débattues, par exemple, en faisant part à l'Europe de l'Est de son expérience législative en matière de presse, en manifestant sa sympathie pour les démocraties restaurées d'Amérique du Sud et son intérêt pour les intégrations régionales du type Mercosur ou encore en contribuant à rétablir un dialogue avec les pays du Pacifique Sud après une période de relations tourmentées.

      Deux colloques portant respectivement sur "L'élargissement et les réformes institutionnelles en Europe" et sur "La nouvelle politique africaine de la France" sont au programme de l'année 1998.

      En dehors des colloques organisés à l'Assemblée nationale, des parlementaires sont invités à participer, en tant que tels, et en raison de leurs compétences, à diverses rencontres internationales.

      Ainsi, dans le courant de 1996, la Chambre des députés du Paraguay a invité deux députés à participer à un colloque sur le processus de décentralisation en Amérique latine ; de même, l'Institut de recherche en relations internationales du Ministère des Affaires étrangères brésilien a invité deux parlementaires à un séminaire sur les relations franco-brésiliennes, et la Chambre des députés du Chili un député juriste à l'occasion d'un colloque sur "l'application et l'évaluation de la loi".

Annexes

Annexe 1. - Article 128 du Règlement de l'Assemblée nationale
Annexe 2
. - Article 54 de la Constitution
Annexe 3
. - Article 48 de la Constitution
Annexe 4
. - Article 15 de l'Instruction générale du Bureau
Annexe 5
. - Tableau des réunions des Conférences des Présidents des Parlements d'Europe
Annexe 6
. - Article 23 du Règlement de l'Assemblée nationale
Annexe 7
. - Liste des groupes d'amitié et des groupes d'études à vocation  internationale agréés au début de la XIe législature (juin 1997)
Annexe 8
. - Les assemblées parlementaires internationales à vocation régionale
Annexe 9
. - Actions de coopération interparlementaire menées depuis 1993
Annexe 10
. - Liste des missions d'observation des élections effectuées depuis 1988
Annexe 11
. - Les colloques internationaux


ANNEXE 1

Article 128 du Règlement de l'Assemblée nationale

      1. Lorsque l'Assemblée est saisie d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord international non soumis à ratification, il n'est pas voté sur les articles contenus dans ces actes et il ne peut être présenté d'amendement.

      2. L'Assemblée conclut à l'adoption, au rejet ou à l'ajournement. Les dispositions de l'article 91, alinéa 4, sont applicables. La motion d'ajournement, qui peut être motivée, est appelée après la clôture de la discussion générale ; son adoption, qui est notifiée au Premier ministre, entraîne les effets prévus à l'article 91, alinéa 7.

ANNEXE 2
Article 54 de la Constitution

      Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

ANNEXE 3
Article 48 de la Constitution

      Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

      Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

      Une séance par mois est réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée.

ANNEXE 4
Article 15 de l'Instruction générale du Bureau

      Questions orales - Questions au Gouvernement

      I.- Les questions orales sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.

      Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question.

      Tout député qui désire poser une question orale en remet le texte au Président de l'Assemblée qui le notifie au Gouvernement.

      Les questions orales sont publiées au Journal officiel en annexe au compte rendu intégral des débats.

      Au fur et à mesure de leur dépôt, les questions orales sont inscrites par la Présidence au rôle des questions orales.

      Il est procédé, avant l'ouverture de chaque session ordinaire, à la révision du rôle des questions orales.

      Pour les questions portées à ce rôle au cours de la précédente session, les auteurs sont consultés, avant l'ouverture de la nouvelle session, sur le point de savoir si elles doivent continuer d'y figurer. A la suite de cette consultation, sont retirées du rôle toutes les questions dont le maintien n'a pas été demandé au plus tard le cinquième jour précédant l'ouverture de la session.

      II.- Les questions au Gouvernement ont un caractère spontané ; elles ne sont ni déposées, ni notifiées, ni publiées.

ANNEXE 5
Tableau des réunions des Conférences des Présidents

des Parlements d'Europe

Conférences des Présidents des Assemblées parlementaires européennes
(" Grandes Conférences ")

Conférences des Présidents des Parlements des États membres de l'Union européenne et du Parlement européen (" Petites Conférences ")

 

Strasbourg - 1963

 

Strasbourg - 1973

Paris - 1975

 

Rome - 1975

 

Bonn - 1976

 

Vienne - 1977

 

La Haye - 1978

 

Madrid - 1980

 
 

Luxembourg - 1981

Londres - 1982

 
 

Rome - 1983

Copenhague - 1984

 
 

Paris - 1985

Lisbonne - 1986

 
 

Luxembourg - 1987

Berne - 1988

 
 

Madrid - 1989

Bruxelles 1990

 
 

Berlin - 1991

Strasbourg - 1992

 
 

Dublin - 1993

La Haye- 1994

 
 

Londres - 1995

Budapest - 1996

 
 

Helsinki - 1997

Stockholm - 1998

 
 

Lisbonne - 1999

ANNEXE 6

Article 23 du Règlement de l'Assemblée nationale

      1. Est interdite la constitution, au sein de l'Assemblée nationale, dans les formes prévues à l'article 19 ou sous quelque autre forme ou dénomination que ce soit, de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels et entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat impératif.

      2. Est également interdite la réunion dans l'enceinte du Palais de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts.

ANNEXE 7
liste des groupes d'amitié et des groupes d'études à vocation internationale agréés au début de la onzième legislature
(juin 1997)

AFGHANISTAN 23
AFRIQUE DU SUD
ALBANIE
ALGÉRIE
ALLEMAGNE
ANDORRE
ANGOLA
ARABIE SAOUDITE
ARGENTINE
ARMENIE
AUSTRALIE
AUTRICHE
AZERBAIDJAN
BAHREIN
BANGLADESH
BELARUS
BELGIQUE
BELIZE
BÉNIN
BHOUTAN
BIRMANIE 24
BOLIVIE
BOSNIE-HERZÉGOVINE
BOTSWANA
BRÉSIL

BRUNEI
BULGARIE
BURKINA FASO
BURUNDI
CAMBODGE
CAMEROUN
CANADA
CAP VERT
CENTRAFRIQUE
CHILI
CHINE
CHYPRE
COLOMBIE
COMORES
CONGO
CORÉE DU NORD 25
CORÉE DU SUD
COSTA RICA
CÔTE D'IVOIRE
CROATIE
CUBA
DANEMARK
DJIBOUTI
EGYPTE
EL SALVADOR

ÉMIRATS ARABES UNIS
EQUATEUR
ÉRYTHRÉE
ESPAGNE
ESTONIE
ÉTATS-UNIS
ÉTHIOPIE
FIDJI
FINLANDE
GABON
GAMBIE
GEORGIE
GHANA
GRANDE-BRETAGNE
GRÈCE
GUATEMALA
GUINÉE
GUINÉE BISSAU
GUINÉE EQUATORIALE.
GUYANA
HAÏTI
HONDURAS
HONGRIE
INDE
INDONÉSIE

 
 

IRAK 26
IRAN
IRLANDE
ISLANDE
ISRAËL
ITALIE
JAMAIQUE
JAPON
JORDANIE
KAZAKHSTAN
KENYA
KIRGHIZISTAN
KOWEIT
LAOS
LESOTHO 27
LETTONIE
LIBAN
LIBERIA
LITUANIE
LUXEMBOURG
MACÉDOINE
MADAGASCAR
MALAISIE
MALAWI
MALDIVES
MALI
MALTE
MAROC
MAURICE
MAURITANIE
MEXIQUE
MOLDAVIE

MONACO
MONGOLIE
MOZAMBIQUE
NAMIBIE
NEPAL
NICARAGUA
NIGER
NIGERIA
NORVÈGE
NOUVELLE-ZÉLANDE
OMAN
OUGANDA
OUZBEKISTAN
PAKISTAN
PALESTINE 28
PANAMA
PAPOUASIE NELLE GUINÉE
PARAGUAY
PAYS-BAS
PEROU
PHILIPPINES
POLOGNE
PORTUGAL
QATAR
QUÉBEC
RÉP. DEM.. DU CONGO
RÉP. DOMINICAINE
RÉP. TCHEQUE
ROUMANIE
RUSSIE
RUANDA
ST THOMAS ET PRINCE

SÉNÉGAL
SEYCHELLES
SIERRA LEONE
SINGAPOUR
SLOVAQUIE
SLOVÉNIE
SOMALIE
SOUDAN
SRI LANKA
SUÈDE
SUISSE
SURINAM
SYRIE
TADJIKISTAN
TAÏWAN 29
TANZANIE
TCHAD
THAÏLANDE
TOGO
TUNISIE
TURKMENISTAN
TURQUIE
UKRAINE
URUGUAY
VANUATU
VATICAN 30
VENEZUELA
VIETNAM
YEMEN
YOUGOSLAVIE
ZAMBIE
ZIMBABWE

ANNEXE 8
Assemblées parlementaires internationales à vocation régionale

Assemblées

Nombre de pays représentés

Nombre de représentants parlementaires siégeant

Nombre de parlementaires français

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

40

286 titulaires

(et 286 suppléants)

18 parlementaires titulaires(1)

12 députés et 6 sénateurs

(18 parlementaires suppléants

12 députés et 6 sénateurs)

Assemblée de l'UEO

10

115 titulaires

(et 115 suppléants)

18 parlementaires titulaires(1)

12 députés et 6 sénateurs

(18 parlementaires suppléants

12 députés et 6 sénateurs)

Assemblée de l'Atlantique Nord

16

188 titulaires

(et 188 suppléants)

18 parlementaires

11 députés et 7 sénateurs

(18 parlementaires suppléants

11 députés et 7 sénateurs)

Assemblée parlementaire de l'OSCE

54

315 délégués

(pas de suppléants)

13 parlementaires

8 députés et 5 sénateurs

(1) Délégation commune aux deux Assemblées (Conseil de l'Europe et UEO)

ANNEXE 9
ACTIONS DE COOPÉRATION INTERPARLEMENTAIRE MENÉES DEPUIS 1993

AFRIQUE

Missions

Réceptions

Autres

AFRIQUE DE L'OUEST

Bénin

- 1994 : Évaluation

- 1994:Assistance technique (compte rendu)

- 1994: Fonctionnaires des comptes rendus

- 1995: Fonctionnaires des services financiers

- 1996: Questeur ; Fonctionnaire des services de sécurité

- 1997: IIAP

Burkina Faso

- 1996 : séminaire UIP

- 1994: Fonctionnaires, dont le Secrétaire général ; Fonctionnaire des comptes rendus

- 1995: Parlementaires, dont un questeur

- 1996: membre du cabinet du Président

- 1996: Séminaire régional, Bamako

- 1997: IIAP

Côte d'Ivoire

1998 : Évaluation

- 1995: Fonctionnaire

- 1996: Fonctionnaires de divers services

 

Guinée

- 1997: Assistance technique

(compte rendu)

 

- 1996: Séminaire régional, Bamako

- 1996: IIAP

- 1997: IIAP

- 1997: Séminaire bilatéral, Conakry

(élaboration de la loi de finances)

Guinée Bissau

 

- 1997: Parlementaires

- 1997: IIAP

Mali

- 1993: Évaluation

- 1993: Assistance technique

 

- 1996: Séminaire régional, Bamako

(élaboration de la loi)

- 1996: IIAP

- 1998: Séminaire bilatéral, Bamako

(organisation et fonctionnement du Parlement ; financement de la vie politique)

Mauritanie

- 1995: Évaluation

- 1995: député, questeur, et fonctionnaires, dont le Secrétaire général

- Séminaire bilatéral: Nouakchott 1995, (fonctionnement du Parlement)

- Séminaire régional: Bamako 1996

- 1996: IIAP

- 1997: IIAP

Niger

- 1997: Évaluation

- 1995: Secrétaire général

- 1998 : parlementaires dont un vice-président et un questeur

- 1995: IIAP

- Séminaire régional: Bamako 1996

- 1997: IIAP

- Séminaire bilatéral: Niamey 1997

(élaboration de la loi de finances)

Sénégal

- 1994: Assistance technique

 

- 1995: IIAP

Togo

- 1997: Évaluation

- 1997: Assistance technique

(compte rendu)

- 1997: Parlementaire et Secrétaire général

- 1995: IIAP

- 1997: IIAP

AFRIQUE DU NORD

 

Egypte

 

- 1993: divers fonctionnaires

   

Maroc

   

- 1995 : IIAP

- 1996 : IIAP

- 1997 : IIAP

Tunisie

   

- 1995 : IIAP

- 1996 : IIAP

AFRIQUE CENTRALE

 

Burundi

- 1993 : Assistance technique (rédaction du règlement)

 

- 1995 : IIAP

- 1996 : IIAP

 
 

AFRIQUE

(suite)

Missions

Réceptions

Autres

Cameroun

1998 : Évaluation

- 1996: Parlementaires, dont VP et questeurs et divers fonctionnaires, Secrétaire général

- 1995 : IIAP

- 1996 : IIAP

- 1997 : IIAP

- 1997 : Séminaire régional, Libreville

République centrafricaine

 

- 1994: Secrétaire général

- 1996: Parlementaires, dont le questeur, et fonctionnaire

- 1995 : IIAP

- 1996 : IIAP

Congo

- 1995: Évaluation

- 1996: Assistance technique

(compte rendu)

- 1994: divers fonctionnaires

- 1995: divers fonctionnaires

- 1996: divers fonctionnaires

- 1997: Fonctionnaires des comptes rendus

- 1995 : IIAP

- 1996 : IIAP

- 1997 : IIAP

Djibouti

   

- 1995: IIAP

- 1997: IIAP

Gabon

- 1993: Évaluation

- 1995: Fonctionnaires, dont le secrétaire général adjoint

- 1997 : Agent comptable

- 1995: IIAP

- 1996: IIAP

- 1997: IIAP

- 1997: Séminaire régional: Libreville (élaboration de la loi)

Tchad

- 1997: Évaluation

- 1996: divers fonctionnaires

- 1997: Fonctionnaires, dont le secrétaire général

- 1997: Séminaire régional: Libreville

AFRIQUE

(suite)

Missions

Réceptions

Autres

Zaïre

   

- 1997: IIAP

AFRIQUE AUSTRALE

Angola

   

- 1997: IIAP

- 1997: Séminaire régional, Libreville

Comores

- 1993: Évaluation

- 1994: Assistance technique

- 1995: Assistance technique

- 1995: Fonctionnaire

- 1995: IIAP

Madagascar

- 1995: Évaluation

- 1996: Parlementaires

- 1995: IIAP

- 1996: IIAP

- 1997: IIAP

- 1998 : Séminaire bilatéral, Antananarivo (organisation du travail parlementaire)

Mozambique

- 1995: Séminaire de l'UIP

   

MOYEN-ORIENT

Palestine

- 1997: M. Pierre Mazeaud, président de la commission des lois ; M. Didier Mathus, député. Mission d'évaluation de fonctionnaires.

- 1997: Fonctionnaires

 

Yémen

 

- 1996: divers fonctionnaires

 

AMÉRIQUE

Missions

Réceptions

Autres

AMÉRIQUE CENTRALE

 

Costa Rica

- 1998 : Évaluation

- 1998 : Parlementaires

   

Guatemala

- 1998 : Évaluation

   

Haïti

- 1996: Évaluation

- 1997 : Assistance technique

(compte rendu)

- 1997: Parlementaires

- 1996: Séminaire Port au Prince (les relations exécutif - législatif)

Mexique

 

- 1995: Fonctionnaire

 

Nicaragua

 

- 1994: Fonctionnaire

 

AMÉRIQUE DU SUD

 

Chili

 

- 1993: divers fonctionnaires

- 1994: divers fonctionnaires

- 1997: divers fonctionnaires

- 1996: M. Jean-Pierre Balligand, député, Séminaire Valparaiso (l'efficacité de la loi)

 

Equateur

- 1997: Évaluation

- 1997: Assistance technique (compte rendu)

- 1995 : Parlementaires

 

Paraguay

 

- 1996 : Parlementaires

- 1997 : Parlementaires

- 1996: MM. Louis de Broissia et Georges Mesmin, députés; Séminaire international, Asuncíon (la décentralisation)

ASIE

Missions

Réceptions

Autres

Cambodge

- 1996: Mme Nicole Catala, vice-président. Fonctionnaire, évaluation.

- 1997: Parlementaire

- 1997: divers fonctionnaires

 

Chine

- 1996: Évaluation

- 1996: Séminaire de l'UIP

   

Corée

 

- 1998 : Parlementaires

 

Kazakhstan

 

- 1994: Gouvernement

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (élaboration de la loi)

Kirghizistan

 

- 1996: Gouvernement

 

Mongolie

- 1993: Évaluation

- 1993: divers fonctionnaires

- 1997: Parlementaire

 

Viêt-nam

- 1993: Évaluation

- 1996: Assistance technique

- 1997: M. Jacques Brunhes, questeur. Fonctionnaire, assistance technique.

- 1996: Parlementaires, divers fonctionnaires

- 1998 : Parlementaires

- 1996: IIAP

EUROPE

Missions

Réceptions

Autres

EUROPE CENTRALE

 

Albanie

- 1993: M. Jean-François Deniau, député

- 1995 : Parlementaires

- 1995: IIAP

 

Belarus

- 1994 : divers fonctionnaires

 

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

Bulgarie

 

- 1996 : Parlementaires

- 1994: Colloque international, Paris, (Journalisme et démocratie)

- 1995: IIAP

Croatie

   

- 1995: IIAP

Hongrie

- 1993 : Fonctionnaire

 

- 1994:Colloque international, Paris, (Journalisme et démocratie)

- 1995: IIAP

Moldavie

- 1995: Évaluation

- 1997: Participation de M. Loïc Bouvard, vice-président, à un séminaire.

- 1994 : Fonctionnaire

- 1995 : Parlementaires

- 1995: IIAP

Pologne

 

- 1993 : Fonctionnaire

- 1995 : divers fonctionnaires

- 1996 : divers fonctionnaires

- 1994: Atelier franco-polonais, Paris (pratiques parlementaires)

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

 

EUROPE

(suite)

Missions

Réceptions

Autres

Roumanie

 

- 1994 : divers fonctionnaires

- 1995 : divers fonctionnaires

- 1995 : Parlementaires

- 1996 : divers fonctionnaires

- 1994: Colloque international, Paris

(Journalisme et démocratie)

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

- 1995: IIAP

Slovaquie

   

- 1995: IIAP

Slovénie

   

- 1995: IIAP

République tchèque

 

- 1995 : Parlementaires

- 1996 : Gouvernement

- 1998 : Parlementaires

 

Ukraine

- 1996 : Assistance technique

- 1993 : Parlementaires

- 1994 : Parlementaires

- 1995 : Parlementaires

- 1996 : Parlementaires

- 1998 : Parlementaires

- 1994: Colloque international, Paris

(Journalisme et démocratie)

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

EUROPE ORIENTALE

Arménie

- 1993 : Évaluation

- 1994 : Assistance technique

(rédaction du règlement)

- 1994 : Parlementaire

- 1996 : divers fonctionnaires

- 1997 : Fonctionnaire

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

Azerbaïdjan

 

- 1995 : Parlementaires

 

Géorgie

- 1997 : Évaluation

 

- 1998 : Participation au programme Tacis de formation des cadres du Parlement

EUROPE

(suite)

Missions

Réceptions

Autres

PAYS BALTES

Estonie

 

- 1994 : Parlementaires

- 1995 : Fonctionnaire

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

Lettonie

- 1993: M. Jean-François Deniau, député.

- 1993: Parlementaires

- 1997: Fonctionnaire des

services internationaux

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

Lituanie

 

- 1994: Parlementaires

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

RUSSIE

 

- 1994: Fonctionnaires

- 1995: M. René André, président du groupe d'amitié France-Russie ; mission de fonctionnaires (évaluation).

- 1994: Secrétaire général.

- 1995: plusieurs délégations

de députés ; délégations de fonctionnaires

- 1996: plusieurs délégations de députés

- 1997: plusieurs visites de travail de députés et de fonctionnaires, dont le secrétaire général

- 1994: Colloque international, Paris

(Journalisme et démocratie)

- 1994: Séminaire multilatéral, Paris (l'élaboration de la loi)

- 1996: Séminaire bilatéral, Moscou

- 1996: Atelier franco-russe, Paris (pratiques parlementaires)

- 1997 et 1998 : Programme Tacis de formation des cadres de la Douma et du Conseil de la Fédération

ANNEXE 10
liste des missions d'observation des elections effectuees depuis 1988

1988

Chili

Référendum (sept. - oct.)

1989

Namibie
Chili

Election de l'Assemblée Constituante (oct.)
Elections présidentielles et législatives (déc.)

1990

Nicaragua
Roumanie
Bulgarie
Géorgie
Haïti

Elections présidentielles (fév.)
Elections législatives (mai)
Elections législatives 1er et 2è tours (juin)
Elections législatives (oct.)
Elections générales (déc.)

1991

Bénin
Salvador
Albanie
Népal
Arménie
Ukraine

Elections législatives (fév.) - Elections présidentielles 1er et 2è tours (mars)
Elections législatives et municipales (mars)
Elections législatives (mars - avril)
Elections législatives (mai)
Référendum sur l'indépendance (sept.)
Référendum sur l'indépendance et élections présidentielles (nov. - déc.)

1992

Mauritanie
Mali
Bosnie-Herzégovine
Cameroun
Congo
Burkina Faso
Seychelles
Roumanie
Togo
Centrafrique
Ghana

Elections présidentielles (janv.)
Elections législatives 1er tour (fév.) ; Elections présidentielles 1er et 2è tours (avr.)
Référendum sur l'indépendance (fév. - mars)
Elections législatives (fév. - mars)
Elections législatives 1er tour (mai)
Elections législatives (mai)
Elections de la Commission constitutionnelle (juil.)
Elections législatives et présidentielles 1er tour (sept.) - Elections présidentielles 2è tour (oct.)
Référendum constitutionnel (sept.)
Elections présidentielles 1er tour (oct.)
Elections législatives 1er tour (nov.)

1992

(suite)

Comores
Madagascar
Taiwan
Serbie Montenegro

Elections législatives 1er tour (nov.)
Elections présidentielles 1er tour (nov.)
Elections législatives (déc.)
Elections générales (déc.)

1993

Niger
Sénégal
Djibouti
Sénégal
Cambodge
Burundi
Madagascar
Seychelles
Centrafrique
Togo
Pakistan
Gabon
Russie

Elections législatives (fév.) - Elections présidentielles 1er tour (fév.)
Elections présidentielles (fév.)
Elections présidentielles (mai)
Elections législatives (mai)
Election de l'Assemblée Constituante (mai)
Elections présidentielles (juin)
Elections législatives (juin)
Elections législatives (juil.)
Elections générales 1er tour (août) ; 2è tour (sept.)
Elections présidentielles (août)
Elections législatives (oct.)
Elections présidentielles (déc.)
Référendum constitutionnel et élections législatives et municipales (déc.)

1994

Togo
Moldavie
Kazakhstan
Ukraine
Afrique du Sud
Panama
Malawi
Biélorussie
Ukraine
Guinée Bissau
Ukraine
Mozambique
Macédoine

Elections législatives 1er tour (fév.)
Elections législatives (fév.)
Elections législatives (mars)
Elections législatives 1er tour (mars)
Elections législatives (avr.)
Elections générales (mai)
Elections générales (mai)
Elections présidentielles 2è tour (juin)
Elections présidentielles 1er tour (juin)
Elections générales (juil.)
Elections législatives 2è tour (août)
Elections générales (oct.)
Elections législatives 2è tour (oct.)

1995

Niger
Kirghizistan
Bénin
Pérou
Haïti
Tanzanie
Croatie
Azerbaidjan
Côte d'Ivoire
Kazakhstan
Haïti
Russie

Elections législatives (janv.)
Elections législatives (fév.)
Elections législatives (mars)
Elections générales (avr.)
Elections législatives et municipales (juin)
Elections générales (oct.)
Elections législatives (oct.)
Elections législatives (nov.)
Elections législatives (nov.)
Elections législatives (déc.)
Elections présidentielles (déc.)
Elections législatives (déc.)

1996

Territoires Autonomes Palestiniens
Tchad
Russie
Niger
Bosnie Herzégovine
Arménie
Mauritanie
Nicaragua

Elections générales (janv.)
Référendum constitutionnel (mars - avr.) ; Elections présidentielles 1er tour (mai - juin)
Elections présidentielles 1er tour (juin) 2è tour (juil.)
Elections présidentielles 1er tour (juil.)
Elections générales (sept.)
Elections présidentielles (sept.)
Elections législatives (oct.)
Elections générales (oct.)

1997

Tchad
Pakistan
Tchad

Elections législatives 1er tour (janv.)
Elections législatives (janv. - fév.)
Elections législatives 2è tour (fév.)

1998

Togo
Cambodge

Elections présidentielles (juin)
Elections législatives (juillet)

ANNEXE 11
LES COLLOQUES INTERNATIONAUX
* * *
"Journalisme et démocratie en Europe centrale et orientale"
31

      Organisé le 25 novembre 1994, à la demande des présidents des groupes d'amitié avec la Russie et la Roumanie, ce colloque a eu pour but de dialoguer avec les pays d'Europe centrale et orientale sur un thème particulièrement sensible, la liberté de la presse.

      A cet effet, l'Assemblée nationale, soucieuse de respecter le pluralisme des partis et des opinions, avait invité deux parlementaires et deux journalistes pour chacun des huit pays d'Europe centrale et orientale : Bulgarie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovaquie et Ukraine. Malgré les difficultés d'ordre politique ou économique du moment, tous ont répondu positivement. Une trentaine de responsables politiques et de journalistes de ces pays ont ainsi participé activement aux travaux, lesquels ont réuni en leurs personnes, comme l'a souligné l'un des participants, "les deux piliers fondamentaux des démocraties instaurées ou restaurées".

      Dans la marche en avant accomplie par les pays d'Europe centrale et orientale vers la démocratie et l'état de droit, vers la conquête de la liberté de l'information et du pluralisme des médias, l'adoption par les parlements de lois qui organisent et garantissent ces libertés est apparue comme une étape indispensable.

      A partir de 1990, la presse et les médias des pays à l'Est de l'Europe ont brusquement accédé à l'indépendance, avec une explosion de titres de presse et de radios privées sans précédent, dans une atmosphère de grande liberté. Comme l'a souligné pour la Roumanie M. Petre Roman, ancien Premier Ministre : "Auparavant, l'ensemble des médias était au service du pouvoir en place. L'apparition de médias d'opinion indépendants a été un événement décisif pour la transformation générale du pays".

      Dans la plupart des cas, l'absence de règles juridiques permettant d'encadrer la prolifération des initiatives et d'assurer la liberté s'est fait cruellement sentir, tandis que, dans certains pays, l'emprise du pouvoir politique sur les médias a perduré.

      Des problèmes d'ordre économique se sont posés, tenant aux difficultés de financement, aux questions de propriété, au coût du papier et du matériel, à la pénétration des investisseurs étrangers et à la rapidité des privatisations. La ruée des opérateurs occidentaux n'a pas manqué de soulever des controverses. Faut-il choisir, dans ce nouveau contexte, se sont interrogés certains journalistes de l'Est, entre "préserver son identité nationale ou mourir, faute de financement ?"

      Il est apparu que la France, sans vouloir donner de leçons, pouvait faire bénéficier ses partenaires du fruit de son expérience.

      Les parlementaires français ont rappelé le régime juridique de la presse française, dont la base, outre la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, demeure la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Ce texte a dû être adapté progressivement pour répondre à l'évolution des problèmes et des techniques. Aux ordonnances de 1944 sur la transparence des journaux, se sont ajoutées notamment des dispositions visant à limiter la concentration de la presse et à réglementer le secteur audiovisuel.

      Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 septembre 1986 et garante de la liberté de communication et du pluralisme, est apparu comme une excellente solution, transposable dans certains pays qui, comme la Pologne, ont d'ores et déjà manifesté leur intérêt vis à vis d'une telle institution.

      Certaines dispositions spécifiques garantissant la liberté des journalistes, comme la clause de conscience, ou préservant les droits individuels, avec les lois contre la diffamation, ont aussi suscité l'intérêt des participants.

      Le passage des médias, en quelques années, de la logique du "tout État" à la logique du "tout marché" a fait naître dans les pays de l'Est une soif d'apprendre et de coopérer. Dans cette perspective, les parlementaires et les professionnels français ont passé en revue les modalités de l'aide française aux médias des pays concernés, en vue de contribuer à l'éclosion et à l'épanouissement d'une presse indépendante et pluraliste.

      Cette aide passe par la formation des hommes, avec l'apport des écoles de journalisme et des professionnels, en partenariat avec le Ministère des Affaires étrangères. Elle repose aussi sur la fourniture de matériels et d'équipements, sur l'effort en investissements des sociétés et opérateurs privés, et sur la présence directe des acteurs de l'audiovisuel français comme TV5, RFI, Canal France International.

* *

"France-Amérique latine : un dialogue à plusieurs voix"32

      Ce colloque, fondé sur les liens de l'Assemblée nationale avec les Assemblées des pays d'Amérique latine, s'est tenu le 24 novembre 1995. Il a été organisé par la Délégation du Bureau, en liaison avec les présidents des groupes d'amitié concernés.

      Il s'agissait d'accompagner le renouveau de nos relations avec les pays d'Amérique latine, engagés depuis la fin des années 1980 dans un processus de démocratisation étendu peu à peu à l'ensemble du continent, du Chili au Paraguay, en passant par l'Argentine, le Brésil et le Nicaragua.

      Il s'agissait également d'appuyer l'action entreprise par le gouvernement, visant à favoriser les rapprochements, soit dans un cadre bilatéral, soit dans le cadre de l'Union européenne.

      Souhaitant dépasser le stade des relations culturelles traditionnelles, le colloque a voulu placer au premier rang les préoccupations d'ordre politique et économique, dans le contexte des expériences d'intégration régionale et du dynamisme des économies latino-américaines.

      Sans négliger le soutien à l'état de droit et à la démocratie, le colloque a mis l'accent sur le nécessaire développement de la présence économique française et sur l'effort de coopération que doit poursuivre notre pays.

      En effet, un nouveau dialogue politique, engagé à Paris, en mars 1995, lors de la conférence "Union européenne - Groupe de Rio", et poursuivi par la signature de l'accord-cadre "Union européenne - Mercosur" en décembre de la même année, devrait permettre à la France, à l'Europe et aux pays d'Amérique latine de mettre en place, dans le contexte de la mondialisation, un pôle spécifique d'influence et de développement.

      Vingt-quatre parlementaires, dont quatre présidents d'Assemblée, représentant douze pays d'Amérique latine membres du Groupe de Rio, ont été associés à cette manifestation.

      Tous ont mis en relief les progrès des nouveaux régimes démocratiques et les succès de la croissance et de l'ouverture économique, mais aussi les difficultés à surmonter, dues aux grandes inégalités sociales, au trafic de la drogue dans les pays andins, ou encore à la fragilité des systèmes monétaires et financiers. Souvent passionnées, les interventions des parlementaires latino-américains ont permis à leurs homologues français de mieux saisir la diversité des situations d'un pays à l'autre.

      De nombreux intervenants ont insisté sur les perspectives offertes par les rapprochements politiques récents et les processus d'intégration régionale, en particulier le Mercosur, et exprimé leurs espoirs quant à la reprise et l'approfondissement des liens avec la France et l'Europe, trop longtemps négligés.

      Associés aux débats, les représentants du Ministère des Affaires étrangères ont évoqué les orientations nouvelles d'une coopération basée désormais sur le partenariat, tandis que des responsables du commerce extérieur et des représentants de grandes entreprises françaises ont décrit les perspectives ouvertes aux investissements français dans de nombreux pays d'Amérique latine à la suite de l'ouverture économique et des opérations de privatisation.

      Les interventions avaient démontré, s'il en était besoin, que les parlements ont un rôle à jouer dans l'amélioration des relations de la France avec les pays d'Amérique latine. En conclusion du colloque, des propositions concrètes ont été formulées portant sur la multiplication des occasions d'échanges et d'informations réciproques, sur le renforcement du rôle des groupes d'amitié et sur la mise en oeuvre d'actions de coopération interparlementaire.

      C'est un fait que, par la suite, les rencontres et les échanges avec les parlementaires des pays d'Amérique latine ont été fort nombreux. Pour de nombreux responsables politiques de ces pays en voyage en France, le passage par l'Assemblée nationale est devenu en quelque sorte naturel.

      A l'issue du colloque, le Président de la Maison de l'Amérique latine à Paris avait souhaité que soit assuré un "suivi" des conclusions, sous la forme de contacts et d'échanges plus fréquents entre l'Assemblée nationale et la Maison de l'Amérique latine, celle-ci prenant l'engagement d'associer à ses activités les présidents de groupes d'amitié. Le principe de rencontres latino-américaines organisées conjointement par l'Assemblée et la Maison de l'Amérique latine a été ainsi retenu.

      Dès l'année suivante, une première rencontre a été organisée le 4 décembre 1996, à l'Assemblée, sur le thème "Perspectives des échanges scientifiques, universitaires et culturels entre la France et l'Amérique latine".

      Cette manifestation, organisée par la délégation du Bureau et les groupes d'amitié, s'est proposée de faire le point sur la coopération avec l'Amérique latine dans le domaine scientifique et universitaire et d'attirer l'attention sur le problème de l'accueil en France des étudiants latino-américains.

* *

"La France et les États du Pacifique-Sud"33

      Cette manifestation, souhaitée par les présidents des groupes d'amitié "France-Australie" et "France-Nouvelle Zélande", s'est inscrite dans le contexte de la fin des essais nucléaires français dans le Pacifique Sud. Elle répondait au souci des parlementaires français de renouer, au niveau politique et parlementaire, un dialogue avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande, pays qui avaient fortement mis en cause la décision française de reprise des essais nucléaires en juin 1995.

      Après une période de fortes tensions avec ces pays, les décisions prises par la France au début de l'année 1996 ont, en effet, permis d'envisager de nouvelles relations. La fin de la campagne des essais nucléaires dans le Pacifique, la signature par la France du traité de Rarotonga sur la dénucléarisation du Pacifique sud et l'engagement en faveur de la conclusion du traité d'interdiction totale et définitive des essais, ont levé une lourde hypothèque. Les débats engagés ont contribué à dégager les voies d'un nouveau dialogue politique ainsi que celles d'une coopération économique et culturelle à vaste échelle entre la France et les États du Pacifique-Sud.

      Les participants à ce colloque, qui s'est tenu le 23 mai 1996, ont exposé leurs points de vue dans un climat de totale franchise. L'ambassadeur d'Australie, porteur d'un message de son ministre des Affaires étrangères, l'ambassadeur et le ministre du Commerce extérieur de Nouvelle Zélande n'ont pas caché la forte opposition suscitée chez eux par les essais français et les inquiétudes exprimées par les populations. Ils ont estimé cependant que les récents engagements de la France permettaient d'envisager de façon constructive la définition de sa place dans la région Pacifique. Il convenait, désormais, de reprendre des relations normales tournées vers l'avenir, à la fois sur un plan bilatéral, et dans le cadre multilatéral des institutions du Pacifique.

      Le Président de l'Assemblée nationale, qui avait tenu à ouvrir le colloque, a rappelé que, au delà des divergences, nos liens avec les pays du Pacifique Sud restaient solides, tant en raison de l'ancienneté de la présence française dans cette région du monde, que de la solidarité manifestée lors des deux conflits mondiaux. La région Asie-Pacifique, nouveau pôle de développement économique mondial, offre de vastes perspectives à la France, qui entend maintenir l'aide au développement et la politique de coopération en direction des États insulaires du Pacifique.

      Les États insulaires ont également pu faire entendre leur voix par l'intermédiaire d'un représentant du Parlement de Papouasie-Nouvelle-Guinée, invité en France par le groupe d'amitié.

* *

"Afrique, le défi alimentaire"34

      Le continent africain a été retenu pour cette quatrième manifestation, placée sous le signe de la sécurité alimentaire.

      En novembre 1996, s'était tenu, à Rome, le Sommet mondial de l'alimentation, réunissant les cent soixante quatorze membres de la FAO. Dans la "Déclaration de Rome", ces pays prenaient l'engagement de réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes souffrant de malnutrition à travers la planète.

      Dans ce contexte, qui concerne particulièrement l'Afrique subsaharienne, et compte tenu des liens privilégiés qui unissent de nombreux pays africains à la France, l'Assemblée nationale s'est proposée d'étudier les conditions de la sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne et d'organiser sur ce sujet un colloque, lequel a eu lieu le 20 mars 1997.

      Des personnalités politiques -les ministres français de l'Agriculture et de la Coopération et le ministre de l'Économie sénégalais-, des représentants de grandes organisations internationales -FAO, UE, Banque mondiale-, des experts en agriculture, des ingénieurs agronomes, ont étudié, avec la plus grande objectivité, et sans pessimisme excessif, la nature des contraintes qui pèsent sur la sécurité alimentaire de cette région, et réfléchi aux moyens de les surmonter dans le délai, très bref, imparti par la Déclaration de Rome.

      Les intervenants ont évoqué la croissance insuffisante du volume de la production agricole, notamment vivrière, rapportée à une accélération de la croissance démographique et de l'urbanisation, avec la situation de précarité qui en résulte, politiquement et socialement inacceptable. Il est apparu clairement que, face au défi alimentaire, l'augmentation de l'offre, c'est-à-dire de la production agricole africaine, devait être élevée au rang de priorité absolue.

      Après avoir analysé le rôle des agricultures nationales et l'apport de la recherche agronomique, les parlementaires ont étudié les solutions proposées par les organisations internationales (PNUD, FAO ou Banque mondiale) et par l'Union européenne, qui, dans le cadre des Conventions de Lomé, demeure un acteur essentiel de l'aide au développement de l'Afrique et par le "Plan Guillaume".

      En clôture du colloque, le ministre de la Coopération a rappelé que la France, en tête des pays donateurs d'aide publique au développement, s'efforçait de conduire une politique de partenariat avec des pays responsables de leurs politiques économique et alimentaire. Il a souligné le rôle fondamental des institutions françaises de recherche pour mener à bien la révolution "doublement verte", l'importance de la gestion des marchés africains au plan régional et de la régulation des marchés internationaux de produits alimentaires. Au-delà de la fourniture d'aide alimentaire qui ne doit pas perturber les politiques agricoles des pays bénéficiaires, l'émergence d'une demande solvable en Afrique apparaît comme la seule perspective durable. Tous les acteurs du développement et les partenaires de l'Afrique doivent se mobiliser vers l'objectif d'une amélioration de la sécurité alimentaire, qu'il s'agisse des États, des organisations internationales, de l'Union européenne, des O.N.G., ainsi que des élus. Les parlementaires qui, pour beaucoup d'entre eux, exercent aussi des responsabilités locales, y apportent leur contribution dans le cadre de la coopération décentralisée.

* *

"L'élargissement et les réformes institutionnelles en Europe"13

      A l'initiative du Président de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales, M. Jean Glavany, et du Président de la Délégation pour l'Union européenne, M. Henri Nallet, ce colloque international a rassemblé le 4 juin 1998 trente-cinq parlementaires des États membres de l'Union européenne et des États candidats à l'élargissement.

      Dans son allocution d'ouverture, M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale, a souligné la portée de cet élargissement avec lequel "il ne s'agit pas seulement de s'agrandir mais de grandir, de conquérir une dimension nouvelle, d'accéder à une nouvelle maturité et de préciser une identité". Il a insisté sur la nécessité d'engager réellement la réforme institutionnelle avant tout élargissement effectif de l'Union et souhaité que la ratification par la France du Traité d'Amsterdam s'accompagne à cet égard d'un complément précis. La coupure, avec d'un côté l'OTAN pour la sécurité, de l'autre l'Union européenne pour le marché, ne doit pas perdurer ; à son avis, le projet européen doit être global.

      La première table ronde, consacrée aux réformes institutionnelles et présidée par le Président de la Délégation pour l'Union européenne, a posé les questions de la méthode et des étapes des réformes, du rôle des parlements et des perspectives à plus long terme s'agissant des modalités de fonctionnement d'une Europe composée de vingt-cinq ou trente pays membres.

      La deuxième table ronde, présidée par le Président de la Délégation française à l'Assemblée de l'Atlantique Nord, a eu pour thème la sécurité en Europe. Les intervenants se sont interrogés sur la compatibilité de l'élargissement de l'OTAN vers l'Est avec une véritable politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, sur les conséquences de l'approfondissement au sein de l'UEO d'une identité européenne de défense et sur la future mise en oeuvre d'une Charte européenne de sécurité par l'OSCE.

      La troisième table ronde, présidée par le Président de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales et consacrée à l'élargissement, a recueilli le point de vue des parlementaires des États candidats sur les conditions posées par l'Union européenne dans les domaines politique et économique, sur l'aide proposée, sur les modalités de la transition vers une économie de marché et sur l'application des acquis communautaires. M. Mario Soarès, ancien Président de la République du Portugal et Président du Mouvement européen, a réaffirmé la nécessité des réformes institutionnelles et marqué sa volonté de bâtir une Europe tant politique que sociale et culturelle.

      Les travaux du colloque ont été conclus par le ministre délégué chargé des Affaires européennes, qui a mis en évidence les trois défis posés par l'élargissement : l'adhésion des pays candidats, l'efficacité des institutions, le renforcement de la démocratie dans une Europe élargie.

1 Voir, dans la même collection, "L'Assemblée nationale et l'Union européenne"

2 Voir, en annexe 1, p.147, le texte de cet article

3 Voir, en annexe 2, p.147, le texte de cet article

4 Voir, en annexe 3, p.147, le texte de cet article

5 Voir en annexe 4, p. 148, le texte de l'article 15 de l'Instruction générale du Bureau relatif aux questions orales et aux questions au Gouvernement.

6 Jacques Chaban-Delmas "Mémoires pour demain" Flammarion - 1997 -

7 Cf. infra page 41

8 Le Monde du 4 avril 1984.

9 Voir, en annexe 5, p. 149, le tableau des réunions des Conférences des Présidents des Parlements d'Europe

10 Voir, en annexe 6, p. 150, le texte de cet article

11 Voir en annexe 7, p. 151, la liste des groupes d'amitié et des groupes d'étude à vocation internationale agréés au début de la XIe législature (juin 1997).

12 Il s'agit, au mois de décembre 1997, de quarante-six sections membres : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Communauté française de Belgique, Cambodge, Comores, Congo, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Egypte, France, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Jersey, Jura, Laos, Liban, Luxembourg, Madagascar, Mali, Manitoba, Maroc, Maurice, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Ecosse, Ontario, Québec, Ruanda, Sainte-Lucie, Sénégal, Seychelles, Suisse, Togo, Tunisie, Val d'Aoste, Vanuatu, Vietnam, auxquelles s'ajoutent onze sections associées : Albanie, Andorre, Bulgarie, Hongrie, Louisiane, Maine, Moldavie, Pologne, Ile du Prince Edouard, Roumanie, Valais.

13 Voir, en annexe 8, p. 153, le tableau consacré à ces assemblées

14 Il s'agissait des pays suivants : Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

15 Voir, notamment, le rapport d'information n° 2466, Xe législature

16 Voir, notamment, le rapport d'information n° 2467, Xe législature

17 Voir, notamment, le rapport d'information n° 2465, Xe législature

18 Voir, notamment, le rapport d'information n° 545, XIe législature

19 Voir, en annexe 9, p. 154 et suivantes, le tableau des actions de coopération interparlementaire menées depuis 1993

20 Dans ce cas, l'accord des autorités gouvernementales ou de leurs représentants provisoires a toujours été sollicité et obtenu avant l'envoi de la mission.

21 Voir en annexe 10, p. 164 et suivantes, la liste des missions effectuées depuis 1988

22 Voir en annexe 11, p. 167 et suivantes, la description des colloques internationaux organisés au cours de la Xe législature

23  Groupe d'études à vocation internationale sur les problèmes de la République démocratique d'Afghanistan

24  Groupe d'études à vocation internationale sur les problèmes de la Birmanie

25  Groupe d'études à vocation internationale sur les problèmes de la République Démocratique de Corée

26  Groupe d'études à vocation internationale sur les problèmes de la République d'Irak

27  Groupe d'études à vocation internationale sur les problèmes du Royaume du Lesotho

28  Groupe d'études à vocation internationale sur les territoires autonomes palestiniens

29  Groupe d'études à vocation internationale sur les problèmes liés à l'expansion de l'économie taïwanaise

30  Groupe d'études à vocation internationale sur les relations avec le Saint Siège

31 Document d'information de l'Assemblée nationale n° 71/94

32 Documents d'information de l'Assemblée nationale n° 4/96. Ce document, traduit en espagnol et en portugais, a été largement diffusé.

33 Document d'information de l'Assemblée nationale n° 53/96

34 Document d'information de l'Assemblée nationale n° 22/97