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Septembre 2002

CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLÉE
N° 7
Le statut du député

 

AVERTISSEMENT :

Les informations de ce document présentent, à titre de référence historique, l'état du droit et des statistiques à la date indiquée en tête du document.

Les informations relatives à l'état actuel du droit sont disponibles dans la rubrique :

Connaissance de l'Assemblée nationale
 

 

Secrétariat Général de l’Assemblée nationale

Le texte initial de cette brochure a été rédigé par
Michèle BERTHOD
Daniel HOCHEDEZ
Laure BÉDIER
Le texte de la présente édition a été établi par
Georges BERGOUGNOUS

© Assemblée nationale – septembre 2002

 

Sommaire

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : LES IMMUNITÉS

Chapitre premier - La protection des opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions : l’irresponsabilité

Section 1 - Champ d’application de l’irresponsabilité 

§ 1. Nature des actes couverts par l’irresponsabilité
§ 2. Nature des poursuites auxquelles l’irresponsabilité fait obstacle 
§ 3. Dispositions complémentaires de la loi sur la liberté de la presse

 Section 2 - Portée de l’irresponsabilité
 Section 3 - Mise en œuvre de l’irresponsabilité 

Chapitre deuxième - L’arrestation et les mesures privatives ou restrictives de liberté : le principe d’inviolabilité et ses limites 

Section 1 - Champ d’application de l’inviolabilité

§ 1. Personnes protégées
§ 2. Nature des faits concernés
§ 3. Nature des actes auxquels l’inviolabilité peut faire obstacle

Section 2 - Portée de l’inviolabilité

§ 1. Caractère d’ordre public de l’inviolabilité 
§ 2. L’inviolabilité est inopérante en cas de flagrant délit 
§ 3. L’inviolabilité n’est pas applicable en cas de  condamnation définitive
§ 4. Application de l’inviolabilité dans le temps

Section 3 - Mise en œuvre de l’inviolabilité

§ 1. La procédure de levée de l’immunité parlementaire avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995
§ 2. L’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté  
§ 3. La suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites 

Annexes 

DEUXIÈME PARTIE : LES INCOMPATIBILITÉS

Chapitre premier - Les cas d’incompatibilité 

Section 1 - Incompatibilités avec les fonctions publiques  

§ 1. Incompatibilités avec les fonctions publiques électives 
§ 2. Incompatibilités avec les fonctions publiques non électives 

 Section 2 - Incompatibilités avec les autres activités professionnelles 

§ 1. Fonctions incompatibles 
§ 2. Actes interdits 

Chapitre deuxième - Le contrôle et la sanction des incompatibilités 

Section 1 - Contrôle et sanction des incompatibilités professionnelles

 § 1.  L’initiative des parlementaires
 § 2.  L’intervention du Bureau et, éventuellement, du Garde des Sceaux ou du parlementaire concerné 
 § 3.  La décision du Conseil constitutionnel et ses conséquences 

Section 2 - Contrôle et sanction du cumul des mandats 

 § 1.  Principe 
 § 2.  Sanction de l’incompatibilité 

Section  3 - Contrôle et sanction des actes interdits

 § 1.  Principe  
 § 2.  Difficultés d’application 
 Annexe  

TROISIÈME PARTIE : L’INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE ET LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE

Chapitre premier - L’indemnité parlementaire et les moyens mis à la disposition des élus

   Section 1 - L’indemnité parlementaire

§ 1. Textes applicables
§ 2. Retenues
§ 3. Régime fiscal
§ 4. Indemnité de fin de mandat

Section 2 - Les moyens mis à la disposition des élus 

§ 1. Rémunération de collaborateurs  
§ 2. Facilités pour l’accomplissement du mandat 

Chapitre deuxième - La déclaration de patrimoine

§ 1. Forme et contenu des déclarations 
§ 2. Organe de contrôle
§ 3. Délais 
§ 4. Objet du contrôle
§ 5. Confidentialité 
§ 6. Sanctions

Textes et documents de référence

Section 1 - Concernant les immunités
Section 2 - Concernant les incompatibilités 
Section 3 - Concernant l’indemnité parlementaire 
Section 4 - Concernant la déclaration de patrimoine 

Éléments de bibliographie 

Notes
 

Introduction

Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la représentation nationale :

- dès le 23 juin 1789, la première Assemblée nationale se préoccupait des immunités et décrétait « La personne de chacun des députés est inviolable » ;

- le 1er septembre 1789, un décret de l’Assemblée, reprenant la tradition selon laquelle les membres des États Généraux étaient indemnisés de leurs frais de séjour et de déplacement, fixait l’indemnité des députés à 18 livres par jour ;

- par décrets des 7 novembre 1789 et 10 janvier 1790, l’Assemblée Constituante statuait sur les incompatibilités et interdisait à ses membres « d’accepter du Gouvernement aucune place, même celle de ministre, aucun don, pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission ».

Ces premières dispositions ont été suivies de nombreuses autres. Les plus récentes tendent à instaurer la transparence financière de la vie politique ; on pourrait les rapprocher du décret de la Convention du 14 mai 1793 selon lequel « les représentants du peuple sont à chaque instant comptables à la Nation de l’état de leur fortune ».

A partir des textes et des décisions de diverse nature qui en constituent l’application, la présente étude a pour objet d’exposer l’état du droit positif en ce qui concerne les immunités, les incompatibilités, l’indemnité parlementaire et la déclaration de patrimoine.

PREMIÈRE PARTIE

LES IMMUNITÉS

  On qualifie d’immunités parlementaires l’ensemble des dispositions qui assurent aux membres du Parlement un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice, afin de préserver leur liberté et leur indépendance.

L’existence de telles dispositions, destinées à assurer le libre exercice du mandat et, par là même, à garantir le bon fonctionnement des institutions parlementaires, paraît inhérente à la notion même de régime représentatif. Sans remonter à la « sacrosanctitas » dont bénéficiaient les tribuns de la plèbe de la République romaine, on peut signaler que, dès la fin du XVIIe siècle, la liberté de parole des parlementaires anglais était consacrée par le privilège du « freedom of speech ». Aujourd’hui, la plupart des systèmes constitutionnels comportent, à des degrés divers, un tel régime de protection des parlementaires.

En France, la question fut posée, dans un contexte d’extrême tension, dès les premières heures de la Révolution. Le 23 juin 1789, au cours d’une séance fondatrice immortalisée par un bronze monumental adossé à l’hémicycle du Palais-Bourbon, Mirabeau, ayant affirmé la « volonté du peuple » face à l’autorité royale, invitait l’Assemblée nationale à assurer sa protection contre la « puissance des baïonnettes » : « Je bénis la liberté de ce qu’elle mûrit de si beaux fruits dans l’Assemblée nationale. Assurons notre ouvrage, en déclarant inviolable la personne des députés aux États généraux ».

Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice du mandat parlementaire et le principe de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer, dès l’origine, deux catégories d’immunités, dont la portée est très différente.
L’irresponsabilité, immunité absolue, soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat. Elle fut proclamée dès le 23 juin 1789 à l’initiative de Mirabeau, par arrêté de l’Assemblée nationale (Chapitre premier).
L’inviolabilité, immunité relative, a pour objet d’éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les parlementaires en qualité de « simples citoyens ». Elle tend, par des aménagements de procédure, à différer ces actions sans faire disparaître le caractère illicite des faits reprochés.
La première formulation juridique de l’inviolabilité résulte d’un décret de l’Assemblée nationale, en date du 26 juin 1790. En dépit de quelques vicissitudes - notamment sous la Convention puis sous le premier et le second Empire -, les principes posés par la première Assemblée nationale se sont perpétués jusqu’à la réforme résultant de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui a considérablement limité la portée du régime de l’inviolabilité (Chapitre deuxième).

L’article 26 de la Constitution (reproduit dans la partie Textes et documents de référence, p. 107, dénommée Textes dans la suite de l’étude) reprend la distinction traditionnelle entre irresponsabilité et inviolabilité et dépeint le régime juridique applicable aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Il s’applique également aux représentants français au Parlement européen [voir note [I]; les notes et les annexes sont renvoyées à la fin de chaque partie]

CHAPITRE PREMIER

La protection des opinions et votes émis dans l’exercice des fonctions : l’irresponsabilité.
L’irresponsabilité est établie par l’article 26, alinéa premier, de la Constitution :
« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. »
Cette disposition garantit aux parlementaires, dans l’exercice de leur mandat, le droit de s’exprimer et de décider en conscience, sans avoir à redouter les conséquences pour leur personne de leurs paroles, de leurs écrits, de leurs votes.

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’IRRESPONSABILITÉ

Strictement défini quant à la nature des actes couverts, le champ d’application de cette immunité est, en revanche, très large en ce qui concerne la nature des poursuites auxquelles il est fait obstacle.

  § 1. Nature des actes couverts par l’irresponsabilité
Deux conceptions s’opposent en doctrine :
- une conception extensive, selon laquelle partout où il parle, partout où il écrit sur les choses de la politique, le député reste dans le domaine de son mandat législatif ;
- une conception restrictive, selon laquelle seul est couvert par l’irresponsabilité l’acte qui suppose chez son auteur l’existence du mandat parlementaire et qu’un non parlementaire ne pourrait accomplir.
La jurisprudence a tranché ce débat en retenant l’interprétation restrictive, excluant notamment du bénéfice de l’irresponsabilité :
- des propos tenus par un parlementaire au cours d’un entretien radiodiffusé ou télévisé, même directement liés à un rapport parlementaire couvert par l’irresponsabilité[II];
- des opinions exprimées par un parlementaire dans le rapport rédigé à l’occasion d’une mission confiée par le Gouvernement (voir note [III] et Textes, p. 116 - Décision n° 89-262 DC).

L’irresponsabilité couvre ainsi tous les actes de la fonction parlementaire, mais uniquement ces actes :
- interventions et votes en séance publique et en commissions ;
- initiatives telles que propositions de loi ou amendements ;
- rapports déposés au nom d’une commission ;
- questions écrites et orales ;
- actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par les instances parlementaires.

§ 2. Nature des poursuites auxquelles l’irresponsabilité fait obstacle

La rédaction de l’article 26, alinéa premier, de la Constitution - par la seule accumulation des verbes (poursuivre, rechercher, arrêter, détenir, juger) - traduit clairement la volonté du constituant de garantir le plus largement possible le libre exercice du mandat parlementaire.
L’irresponsabilité protège ainsi les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionables ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure, par exemple) ; elle a pour effet de supprimer l’élément légal de l’infraction, d’« effacer » le caractère illicite de l’acte. 
Cette protection s’étend-elle au-delà du domaine purement judiciaire pour faire obstacle à des sanctions disciplinaires qui pourraient être appliquées à des parlementaires, à raison des actes de leur mandat, dans le cadre de leur carrière professionnelle, notamment lorsqu’il s’agit de fonctionnaires ou de militaires ?
La doctrine penche pour une telle extension. On observera cependant que le régime des incompatibilités, d’une part, et le principe de droit administratif selon lequel la sanction disciplinaire n’est applicable qu’à raison des fautes liées à l’exercice des fonctions administratives, d’autre part, restreignent l’éventualité de telles sanctions.

Le problème s’est néanmoins posé à l’occasion de sanctions (mise à la retraite d’office) prononcées par le ministre de la Défense à l’encontre d’officiers généraux de la deuxième section exerçant un mandat parlementaire :
- en décembre 1950, les sanctions prononcées contre l’amiral Moullec furent contestées au sein de l’Assemblée de l’Union française ;[IV]
-  en novembre 1974, le général Stehlin, député, sanctionné à la suite de la diffusion d’une note relative à la politique de construction aéronautique, saisit le Conseil d’État en se fondant sur l’article 26, alinéa premier, de la Constitution [V].

Depuis lors, l’article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires a apporté, quant au problème des sanctions disciplinaires, un élément de solution : « la carrière des fonctionnaires... élus au Parlement... ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de... leur mandat ».
Même si elle assure une protection très large, l’irresponsabilité n’entraîne pas l’impunité totale, puisque dans le cadre de leurs actes ou interventions en séance publique, les députés restent toujours soumis à l’exercice du pouvoir disciplinaire prévu par le Règlement de l’Assemblée.

Le Président, voire l’Assemblée elle-même, selon le cas, peuvent retirer la parole, refuser le dépôt d’une question écrite comportant des imputations d’ordre personnel à l’égard de tiers ou prononcer des sanctions à l’égard de parlementaires qui se seraient mal conduits au sein de l’Assemblée[VI].
De même, la Présidence peut être amenée à inviter les députés à user avec discrétion du privilège que constitue l’irresponsabilité [VII].

§ 3. Dispositions complémentaires de la loi sur la liberté de la presse

L’irresponsabilité résultant de l’article 26, alinéa premier, de la Constitution, constitue une immunité personnelle, couvrant les actes des seuls parlementaires. Toutefois, les alinéas premier et 2 de l’article 41 modifié de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse complètent les dispositions constitutionnelles :
« Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées.
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l’alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. »
Ce dernier texte ne précise pas quels sont les « bénéficiaires » de l’irresponsabilité qu’il édicte. Dans le silence du législateur, faut-il considérer qu’il ne concerne, comme l’article 26 de la Constitution, que les parlementaires eux-mêmes ou qu’il s’applique également aux propos tenus dans le sein des assemblées par des personnes qui n’ont pas la qualité de parlementaire : ministres, commissaires du Gouvernement, rapporteurs du Conseil économique et social, témoins déposant devant une commission d’enquête ?
Pour ces derniers, la jurisprudence semble avoir tranché la question de manière négative.
Dans un arrêt du 22 février 1956, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les dispositions constitutionnelles relatives à l’irresponsabilité et celles de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 « qui se complètent, n’ont d’autre but que de permettre aux parlementaires d’assurer leur mandat sans risque pour leur liberté ou pour leur patrimoine ; que, par suite, les personnes étrangères au Parlement, même si elles sont appelées à se présenter, notamment devant une commission d’enquête ... ne bénéficient pas de l’immunité personnelle instituée par les articles ci-dessus, qui sont d’interprétation stricte en raison de leur caractère exceptionnel ».
Plus récemment, la Cour d’appel de Paris a, dans une décision du 16 janvier 1984, considéré que si, en principe, les propos des témoins entendus devant une commission d’enquête bénéficient de l’immunité prévue pour tout rapport et toute pièce imprimée par l’ordre de l’Assemblée nationale et du Sénat, toutefois « seule l’immunité parlementaire étant absolue, celle de témoin laisse place à la faute personnelle, telle que la tenue de propos diffamatoires ou injurieux s’avérant étrangers à l’enquête parlementaire et malicieux »[VIII].

Faut-il également écarter l’application du principe de l’irresponsabilité pour les propos tenus en séance par des personnes n’ayant pas la qualité de parlementaire ?
Sans doute les sanctions disciplinaires prononcées par le Président de séance, qui constituent la contrepartie de l’irresponsabilité des parlementaires pour les propos, même injurieux, qu’ils peuvent tenir dans l’hémicycle, ne s’appliquent-elles pas aux personnes qui n’ont pas la qualité de parlementaire.
Cependant, on peut considérer que l’immunité édictée par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, parce qu’elle est une condition nécessaire à l’entière liberté des débats au sein des assemblées, devrait, à ce titre, s’appliquer à l’ensemble de leurs protagonistes.

SECTION 2 - PORTÉE DE L’IRRESPONSABILITÉ

Dans son domaine d’application, l’irresponsabilité a un caractère absolu : aucune procédure ne permet de « lever », pour quelque motif que ce soit, cette immunité.
Elle est permanente : son application n’est pas influencée par le régime des sessions parlementaires.
Elle est perpétuelle et s’oppose aux poursuites motivées par les actes accomplis durant le mandat, même après la fin de celui-ci.
On observera toutefois que la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, créant un article 53-2 autorisant la République à reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale (C.P.I.), a introduit une limite à l’irresponsabilité parlementaire. Cette révision a en effet répondu à une décision du Conseil constitutionnel jugeant incompatible avec l’article 26 de la Constitution, l’article 27 du traité portant statut de la CPI, qui vise non seulement l’exécution d’un crime lui-même mais également l’encouragement ou l’incitation au crime, par des propos éventuellement tenus à une tribune parlementaire[IX].

SECTION 3 - MISE EN ŒUVRE DE L’IRRESPONSABILITÉ

La mise en œuvre de cette immunité relève de la compétence exclusive des autorités judiciaires [X].
L’irresponsabilité s’oppose à toute action judiciaire, met fin à l’action si celle-ci a déjà été engagée, interdit l’exécution du jugement si tant est que l’affaire ait pu atteindre ce stade.
Elle constitue un moyen d’ordre public. Ainsi, la renonciation au bénéfice de l’irresponsabilité émanant d’un parlementaire - fût-ce à la tribune - est-elle dépourvue de tout effet.
A défaut de précédents et de jurisprudence spécifiques, on se bornera, pour les autres conséquences du caractère d’ordre public et pour la sanction de l’irresponsabilité, à renvoyer aux développements consacrés à l’inviolabilité (voir ci-après p. 30).

CHAPITRE DEUXIÈME

L’arrestation et les mesures privatives ou restrictives de liberté: le principe d’inviolabilité et ses limites

Afin de garantir le fonctionnement normal des assemblées en permettant aux parlementaires d’accomplir sereinement leur mandat, et, en particulier, de siéger sans être inquiétés par des poursuites intentées soit par le ministère public, soit sur la plainte de particuliers, la Constitution avait prévu, dans sa rédaction initiale, un régime protégeant, sous certaines conditions, les membres des assemblées contre les poursuites et les arrestations durant les sessions et les seules arrestations hors session.
La modification du régime des sessions, qui a substitué aux deux sessions annuelles d’une durée respective de 80 et 90 jours une session unique de neuf mois, aurait eu pour conséquence d’élargir considérablement la protection existante, en subordonnant pratiquement toutes les poursuites à l’autorisation de l’Assemblée, la période d’intersession étant désormais limitée aux mois de juillet, août et septembre.
A cette première raison de modifier le régime de l’inviolabilité, s’ajoutait la volonté quasi unanime de remettre en cause un dispositif abusivement présenté dans les médias et perçu par l’opinion publique comme un privilège personnel des parlementaires et un moyen pour la classe politique de se protéger en retardant l’action de la justice.
Aussi bien, la loi constitutionnelle du 4 août 1995 a-t-elle également modifié sur le fond une immunité qui n’était plus, selon les termes mêmes du rapporteur à l’Assemblée nationale « dans ses modalités sinon dans son principe, réellement adaptée à notre temps, à nos mœurs, ni à l’état de l’opinion, ni même aux réformes intervenues depuis 1958 dans le domaine de la procédure pénale[XI].

Dans le régime issu de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 (voir la nouvelle rédaction de l’article 26 de la Constitution. Textes p. 109), il n’existe plus qu’un seul régime d’autorisation, qui fonctionne indépendamment du régime des sessions. Mais alors que l’engagement de poursuites ne nécessite plus jamais l’autorisation de l’Assemblée, celle-ci est requise, non seulement pour une arrestation mais aussi pour tout autre mesure privative ou restrictive de liberté, formulation visant le contrôle judiciaire qui n’existait pas lors de la rédaction de la Constitution de 1958. Toutefois, si la portée nouvelle ainsi donnée à l’inviolabilité parlementaire supprime les empêchements qui existaient auparavant, en session, pour la simple mise en examen d’un parlementaire ou pour l’introduction des actions portées au pénal par les particuliers, l’immunité de procédure que constitue l’inviolabilité peut être désormais levée, si tant est que cette formulation puisse être encore employée[XII], au terme d’une procédure confidentielle, par le seul Bureau et non plus, après un débat public, par l’Assemblée elle-même. Celle-ci peut cependant, comme auparavant, décider de la suspension des mesures en cause ou de la poursuite pour la durée de la session uniquement. Comme l’a résumé un auteur, « il est ainsi mis fin à un système d’inviolabilité doublement nuisible : nuisible au cours de la justice, entravé lors même que rien ne le justifiait vraiment ; nuisible aux parlementaires eux-mêmes, contre lesquels tout engagement de poursuites faisait l’objet d’une publicité fâcheuse, parfois tout à fait injuste »[XIII].

SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L ’INVIOLABILITÉ

L’inviolabilité a un champ d’application strictement délimité. Elle présente un caractère personnel et les faits qu’elle concerne sont précisément définis. En outre, le champ des procédures auxquelles elle peut faire obstacle a été considérablement réduit.

 § 1. Personnes protégées
L’inviolabilité a un caractère personnel : elle est exclusivement attachée à la personne des parlementaires ; elle ne s’étend ni aux membres de leur famille, ni à leurs collaborateurs, ni aux complices de l’infraction ; elle ne protège pas leur domicile.
On observera qu’en matière de presse et de communication audiovisuelle, lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, un codirecteur responsable doit être désigné parmi les personnes ne bénéficiant pas de cette immunité (article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Textes, p. 116 et 117). L’intérêt de cette mesure se trouve, cependant, considérablement réduit par le fait que des poursuites peuvent désormais être engagées à tout moment contre un parlementaire.

§ 2. Nature des faits concernés
L’inviolabilité joue uniquement en matière criminelle et correctionnelle.
Cette délimitation du champ d’application de l’inviolabilité, qui résulte des termes mêmes de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, fait référence à la classification tripartite des infractions établie par l’article 111.1 du code pénal (Textes, p. 112).
On observera qu’elle avait davantage de portée lorsque l’inviolabilité s’appliquait à l’engagement des poursuites. Elle avait, en particulier, pour effet d’écarter de son champ d’application les actions civiles, les contraventions de police et les sanctions spécifiquement fiscales, qui ne peuvent, en tout état de cause, donner lieu à une arrestation ou à un placement sous contrôle judiciaire.

§ 3. Nature des actes auxquels l’inviolabilité peut faire obstacle
C’est en cette matière que la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a apporté une restriction essentielle : l’inviolabilité, qui s’opposait jusqu’alors à l’engagement de poursuites pendant la durée des sessions, n’est plus désormais applicable qu’à l’arrestation et à la mise en œuvre de mesures privatives ou restrictives de liberté.
n Les arrestations
Avant même la révision constitutionnelle, le régime de l’inviolabilité ne couvrait, hors session, que l’arrestation. Les solutions qui se sont dégagées pour préciser l’étendue de cette protection demeurent, pour l’essentiel, valables et se trouvent désormais applicables en session, comme hors session.
S’agissant de protéger la liberté d’aller et de venir du parlementaire afin de lui permettre d’exercer son mandat, la notion d’arrestation est entendue dans un sens large : elle inclut en particulier la détention provisoire et la garde à vue [XIV].
Quant aux mesures administratives restreignant la liberté de mouvement qui ont pu être prises dans le passé - notamment à l’occasion des événements d’Algérie - en dehors de toute procédure judiciaire, il n’existe de solution claire qu’en matière d’« internement administratif » : cette mesure ne peut être appliquée à un parlementaire[XV]. D’autres mesures (assignation à résidence, expulsion, restriction de circulation...) ont été appliquées, dans des circonstances, il est vrai, exceptionnelles[XVI]. Il faut sans doute considérer qu’aujourd’hui de telles mesures ne pourraient être mises en œuvre sans autorisation préalable du Bureau de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire concerné, car, même si elles ne peuvent être strictement assimilées à une arrestation, elles constituent indiscutablement des mesures privatives ou restrictives de liberté.
 n n Le placement sous contrôle judiciaire
La loi constitutionnelle du 4 août 1995, si elle a supprimé les poursuites du champ de l’inviolabilité, y a, au contraire, inclus une nouvelle catégorie de mesures : les mesures privatives ou restrictives de liberté. Dans l’état actuel de la procédure pénale, c’est le contrôle judiciaire qui est ainsi visé.
Institué par la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 (voir article 138 du code de procédure pénale, Textes p. 112), le contrôle judiciaire n’avait évidemment pas pu être envisagé par le constituant de 1958. La question de savoir si l’inviolabilité devait lui être applicable s’est cependant posée au Bureau de l’Assemblée nationale comme à celui du Sénat, avant même la révision constitutionnelle.
Alternative à la détention provisoire, le contrôle judiciaire peut comporter des mesures privatives de liberté susceptibles d’entraver l’exercice du mandat parlementaire. De telles mesures devaient-elles être assimilées à l’arrestation et le placement sous contrôle judiciaire d’un parlementaire soumis à l’autorisation du Bureau de l’assemblée à laquelle il appartient ?
Certains magistrats en ont jugé ainsi et le Bureau de l’Assemblée nationale a été saisi de plusieurs demandes de levée de l’immunité parlementaire ayant notamment, ou exclusivement, pour objet d’autoriser le placement d’un député sous contrôle judiciaire.

Il ressort de ses décisions [XVII] que le Bureau s’est jugé incompétent pour autoriser la mise en œuvre de certaines des mesures prévues par l’article 138 du code de procédure pénale, dont il a considéré qu’elles n’étaient pas subordonnées à son intervention.
La position du Bureau a été explicitée par une lettre du Président de l’Assemblée nationale au Garde des sceaux, indiquant que seule la mise en œuvre des mesures prévues par l’article 138, 1°, 2° et 3° du code de procédure pénale était susceptible d’être assimilée à une arrestation et devait donc être soumise à l’autorisation du Bureau (Textes p. 121)
On observera que le Bureau du Sénat a adopté une position inverse, exprimant le souhait, dans une décision de principe, d’être saisi de toute mesure de contrôle judiciaire envisagée à l’encontre d’un sénateur [XVIII].
Lors de la discussion du projet de loi constitutionnelle, conformément à la position qu’avait jusqu’alors retenue son Bureau, l’Assemblée nationale a tenté de limiter l’application de l’inviolabilité aux seules mesures restreignant la liberté d’aller et venir des parlementaires. Le rapporteur de la commission des lois, outre les raisons de principe qu’il avait invoquées, avait exprimé la crainte que l’extension du champ de l’inviolabilité à l’ensemble des mesures de contrôle judiciaire ne « favorise une multiplication des demandes de levée d’immunité parlementaire, à l’évidence préjudiciable à l’image de la classe politique, compte tenu de l’écho médiatique que ces demandes rencontreraient. »[XIX]
L’Assemblée n’a pu cependant faire prévaloir sa position à laquelle le Gouvernement, comme le Sénat, étaient hostiles. C’est donc, en définitive, les mesures privatives et restrictives de liberté, c’est-à-dire l’ensemble des mesures de contrôle judiciaire qui, depuis la révision constitutionnelle, se trouvent incluses dans le champ de l’inviolabilité.

SECTION 2 - PORTÉE DE L’INVIOLABILITÉ

Pour apprécier la portée de l’inviolabilité, on doit d’abord souligner qu’elle présente un caractère d’ordre public. On évoquera ensuite les limites qu’elle comporte :
- elle est inopérante en cas de flagrant délit ;
- elle ne s’applique pas en cas de condamnation définitive ;
- elle assure aux parlementaires une protection limitée dans le temps. 

§ 1. Caractère d’ordre public de l’inviolabilité
Dans son domaine d’application, l’inviolabilité a un caractère d’ordre public. Une jurisprudence bien établie en tire notamment les conséquences suivantes :
- un parlementaire ne peut renoncer à l’immunité, que ce soit devant la justice ou devant l’assemblée dont il est membre ;
- les actes accomplis en violation de l’immunité sont nuls de plein droit ;
- le juge doit surseoir à tout acte de procédure qui se heurte à l’inviolabilité tant que celle-ci n’a pas été levée ;
- lorsqu’elle faisait obstacle aux poursuites, l’inviolabilité pouvait être invoquée pour la première fois en appel et même en cassation.
L’article 121 de l’ancien code pénal assurait la sanction des manquements à cette immunité, qui étaient constitutifs du crime de forfaiture, et prévoyait la peine de la dégradation civique pour les officiers de police judiciaire et les magistrats qui auraient méconnu l’inviolabilité. Ses dispositions, qui n’étaient jamais appliquées, n’ont pas été reprises dans le nouveau code pénal.

§ 2. L’inviolabilité est inopérante en cas de flagrant délit
Il résulte du deuxième alinéa de l’article 26 de la Constitution que l’inviolabilité n’est pas applicable dans le cas de crime ou délit flagrant [XX].
La justification de cette exception traditionnelle à l’inviolabilité est double :
- la répression du flagrant délit laisse, en principe, peu de place à l’intention malveillante ou à la manœuvre politique, à l’abri desquelles l’inviolabilité a pour objet de placer les parlementaires ;
- l’évidence et la publicité du crime ou du délit rendent difficilement admissible de soustraire son auteur à l’application du droit commun.
La notion constitutionnelle de flagrant délit inclut incontestablement les quatre hypothèses envisagées par l’article 53, alinéa premier, du code de procédure pénale (Textes, p. 112) :
- crime ou délit qui se commet actuellement ;
- crime ou délit qui vient de se commettre ;
- cas où, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ;
- cas où, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.
Le contrôle de la qualification de flagrant délit relève de la compétence de l’autorité judiciaire.

La jurisprudence a ainsi admis l’extension de la notion de flagrant délit au cas de délit continu, dans l’affaire dite « des parlementaires malgaches » [XXI]. Cette extension, qui peut aboutir à vider de toute substance l’inviolabilité - en particulier dans des affaires d’atteinte à la sûreté de l’État - a été vivement critiquée par la doctrine.
Il reste qu’en cas de recours estimé par elle abusif à l’exception de flagrant délit, l’Assemblée peut requérir la suspension des poursuites ou de la détention et replacer ainsi le parlementaire poursuivi ou arrêté sous la protection de l’immunité (voir ci-après p. 35, 36 et 41 à 46).
Afin de permettre aux assemblées d’exercer cette prérogative, en cas de flagrant délit, le Garde des Sceaux notifie toute arrestation ou poursuite concernant un parlementaire au Président de l’assemblée dont il est membre. Ces notifications font l’objet d’une publication [XXII].

§ 3. L’inviolabilité n’est pas applicable en cas de condamnation définitive
Dans sa rédaction actuelle, l’article 26, alinéa 2, de la Constitution dispose que l’arrestation d’un parlementaire n’est pas subordonnée à l’autorisation du Bureau de l’assemblée à laquelle il appartient en cas de condamnation définitive.
Avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995, cette dérogation au principe de l’inviolabilité n’était explicitement prévue que pour l’arrestation hors session. En l’absence de dispositions expresses, il semble cependant que la même solution prévalait pendant la durée des sessions [XXIII].
On rappellera que, pour qu’une condamnation soit définitive, il faut que toutes les voies de recours - appel, en cas de condamnation par un tribunal correctionnel ou, désormais, une Cour d’assises depuis la loi du 15 juin 2000, et cassation - soient épuisées ou que les délais impartis pour exercer ces recours soient expirés.

S’il n’existe plus depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal de peines automatiques liées au prononcé d’une condamnation, les juges peuvent toutefois assortir explicitement leur jugement d’une peine privative du droit d’éligibilité. Or, l’article LO 136 du code électoral prévoit la déchéance de leur mandat des parlementaires dont l’inéligibilité apparaît après la proclamation des résultats. C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient, à la requête du Bureau de l’Assemblée nationale, du Garde des Sceaux ou du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, de constater la déchéance. Rien n’interdit, en droit, que le Conseil soit saisi d’une condamnation non encore définitive, mais en pratique il l’a toujours été une fois tous les recours épuisés, pour éviter d’exclure du Parlement un député ou un sénateur qui ne se verrait pas, au terme de la procédure, privé de son droit d’éligibilité.

La déchéance du mandat met évidemment fin pour l’intéressé au bénéfice de l’inviolabilité mais on doit souligner que les autorités compétentes pour saisir le Conseil constitutionnel ne sont enfermées pour ce faire dans aucun délai, non plus que le Conseil lui-même pour rendre sa décision. Or, tant qu’il n’est pas déchu de son mandat, un parlementaire conserve l’intégralité de ses prérogatives et l’ensemble des actes qu’il a accomplis jusqu’à la décision du Conseil demeurent valables, la déchéance n’ayant pas d’effet rétroactif (C.C. déc. n° 2000-12D du 4 mai 2000, Weber). Ainsi, en cas de démission du parlementaire avant que le Conseil tienne séance, ce dernier ne peut rendre qu’une décision de non lieu à statuer (C.C. déc. n° 2001-14 D du 18 juillet 2001 Hoarau. Textes p. 123)[XXIV]. Depuis 1958, huit députés ont ainsi été déchus de leur mandat (voir Annexe V p. 55).

§ 4. Application de l’inviolabilité dans le temps
n L’inviolabilité est liée au mandat
Contrairement à l’irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité à une portée réduite à la durée du mandat :
-  lorsqu’elle protégeait contre les poursuites, celles engagées avant le début du mandat pouvaient être continuées pendant la durée de celui-ci [XXV] ;
-  à l’expiration de son mandat, le parlementaire redevient un simple citoyen et relève du droit commun, sauf, bien entendu, pour les actes couverts par l’irresponsabilité.
n n L’étendue de la protection n’est plus liée au régime des sessions
Avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995, le régime de l’inviolabilité était lié aux périodes de travail du Parlement. La protection réduite à l’arrestation en intersession était étendue pendant la durée des sessions à l’engagement des poursuites.
 Hors session, outre les cas déjà évoqués de flagrant délit ou de condamnation définitive, l’arrestation pouvait également intervenir sans autorisation du Bureau lorsqu’elle était la conséquence de poursuites régulièrement engagées en session, après autorisation de l’Assemblée.
Cette solution n’était pas sans inconvénient. L’Assemblée, saisie en session d’une demande de levée d’immunité parlementaire, ne pouvait s’opposer à une arrestation qu’elle aurait jugée abusive sans faire également obstacle à l’engagement des poursuites.

 En session[XXVI], l’inviolabilité interdisait les poursuites, comme l’arrestation, sauf autorisation de l’assemblée dont le parlementaire était membre.
Cependant, c’est à l’engagement des poursuites, c’est-à-dire à l’acte initial, tel qu’il a été précédemment défini, que l’inviolabilité faisait obstacle ; les poursuites régulièrement engagées hors session pouvaient continuer pendant les sessions [XXVII].
Ce régime d’inviolabilité différencié dans le temps comportait un inconvénient important : lorsqu’elles étaient saisies d’une demande de levée d’immunité parlementaire dans les derniers jours d’une session - donc à la veille d’une période d’intersession au cours de laquelle les poursuites pouvaient être engagées librement - les assemblées se trouvaient confrontées à l’alternative suivante :
- faire diligence pour lever l’immunité et autoriser ainsi l’engagement des poursuites, ce qui était souvent présenté dans les médias comme une forme de « pré-condamnation » par ses pairs du parlementaire concerné et, de ce fait, portait atteinte, aux yeux de l’opinion publique, à sa présomption d’innocence ;
- ne pas examiner la demande ou la rejeter, parce qu’elle était injustifiée en raison même du moment où elle était présentée, ce qui risquait d’apparaître comme une manœuvre dilatoire destinée à entraver le fonctionnement de la justice.
La réforme de la loi constitutionnelle du 4 août 1995, outre sa portée plus générale tendant à restreindre le champ de l’inviolabilité, a eu pour intérêt de mettre un terme aux difficultés que suscitait l’existence d’un régime différencié en fonction du rythme des sessions.

n n n  La suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites
Il faut souligner que, pendant les sessions, une assemblée peut toujours, en application de l’article 26, alinéa 3, de la Constitution, décider la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites engagées contre l’un de ses membres.
Ainsi chaque assemblée dispose-t-elle, en quelque sorte, d’une « arme absolue » qui lui permet de replacer un de ses membres, à n’importe quel stade de la procédure, sous la protection de l’inviolabilité.
Avant la révision constitutionnelle, une évolution avait conduit à élargir la portée dans le temps de cette mesure. En l’absence de dispositions expresses, les textes avaient d’abord été interprétés comme ne permettant la suspension des poursuites ou de la détention que pendant la durée de la session au cours de laquelle elle avait été requise [XXVIII.
Depuis 1977, cependant, le Sénat avait étendu la durée de la suspension à celle du mandat [XXIV] et l’Assemblée s’était ralliée à cette thèse en 1980 [XXX].
Cette extension se fondait sur un double motif :
- l’exercice de la fonction parlementaire déborde le cadre de la session ;
- les représentants français au Parlement européen bénéficiant, en raison du caractère annuel des sessions de cette assemblée, de l’inviolabilité pendant toute la durée de leur mandat, il ne semblait pas satisfaisant de faire bénéficier les parlementaires français d’une protection moins étendue.

Ces arguments n’ont pas paru suffisants face à la volonté de réduire la portée de l’inviolabilité. Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, l’effet de la suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites est, aux termes mêmes de l’article 26, alinéa 3, de la Constitution, limité à la durée de la session au cours de laquelle elle est décidée. Toutefois, si le texte constitutionnel précise désormais explicitement que la suspension d’une mesure privative de liberté ne vaut que pour la session et qu’une interprétation littérale pourrait donc conduire à en déduire que le parlementaire concerné pourrait être placé ipso facto en détention, une réponse du Garde des Sceaux à une interrogation du rapporteur du projet de loi constitutionnelle au Sénat est venue rappeler l’indispensable intervention du Bureau : « Il n’existe pas d’acte mettant fin à l’état de liberté qui ne doive être autorisé par le Bureau… La suspension qui se termine avec la fin de la session ne peut entraîner de mise en détention sans une nouvelle autorisation[XXXI].

SECTION 3 - MISE EN ŒUVRE DE L’INVIOLABILITÉ

La révision constitutionnelle du 4 août 1995 n’a pas seulement eu pour effet de réduire le champ d’application de l’inviolabilité. Revenant sur une longue tradition parlementaire qui réservait, en session, aux assemblées elles-mêmes le soin d’examiner les demandes de levée d’immunité parlementaire de l’un de leurs membres, elle a donné aux Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat compétence exclusive pour se prononcer, en session comme hors session, sur les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. Elle a par ailleurs apporté quelques aménagements à la procédure de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites.

§ 1. La procédure de levée de l’immunité parlementaire avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995

Avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995, l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat était nécessaire en session pour poursuivre ou arrêter un parlementaire. Elle relevait d’une procédure assez complexe, faisant intervenir le Bureau, une commission spécifique et l’Assemblée en séance plénière qui seule procédait, par un vote, à la « levée de l’immunité » (voir Annexe I, p. 52). (Pour une analyse détaillée de cette procédure, on se reportera aux deux premières éditions de cette brochure).

§ 2. L’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté

Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, c’est au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat qu’il appartient d’autoriser, le cas échéant, l’arrestation d’un parlementaire ou la mise en œuvre, à son encontre, de mesures privatives ou restrictives de liberté.
Cette procédure n’est pas entièrement nouvelle puisqu’elle était déjà applicable, avant la révision constitutionnelle, aux autorisations d’arrestation hors session. Sa mise en œuvre, qui est longtemps restée exceptionnelle [XXXII] (Voir Annexe II p. 53), n’était précisée par aucun texte.
Elle est désormais régie par l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et l’article 16 de l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale (Textes p. 109).

n La procédure
Présentation de la demande
La demande formulée par le Procureur général près la cour d’appel compétente est transmise par le Garde des Sceaux au Président de l’assemblée dont le parlementaire est membre. Le non-respect de ces formalités entraîne la nullité de la procédure.
Quant au fond, la demande doit indiquer avec précision les mesures envisagées, ce qui suppose que soit non seulement spécifié s’il s’agit d’une arrestation ou d’un placement sous contrôle judiciaire mais, dans ce dernier cas, à quelles obligations il est envisagé de soumettre le parlementaire concerné.
Les faits qui justifient ces mesures doivent également être décrits avec suffisamment de précision pour permettre l’application du dernier alinéa de l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, qui prévoit que l’autorisation ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande.

Examen de la demande par une délégation du Bureau
S’inspirant de la procédure jusqu’alors applicable aux demandes de levée de l’immunité parlementaire, l’article 16 de l’Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale prévoit que les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté sont instruites par une délégation du Bureau. En pratique, cette délégation est celle relative au statut du député qui examine également les déclarations d’activités professionnelles ou d’intérêt général (voir infra).
Son rôle est comparable à celui que jouait la commission des immunités dans la procédure de levée de l’immunité parlementaire. Sans qu’aucun texte ne l’impose, dans les sept cas qui ont été soumis au Bureau depuis la révision constitutionnelle (voir Annexe III, p. 53), la délégation a procédé à l’audition du député concerné qui n’a pas, en revanche, été entendu par le Bureau lui-même.

Examen de la demande par le Bureau
L’ancien régime de l’inviolabilité faisait peu de cas des garanties normalement attachées, pour tout autre justiciable, au secret de l’instruction et à la présomption d’innocence, en raison de la publicité donnée aux pièces de procédure et, partant, de la médiatisation entraînée par l’intervention des assemblées elles-mêmes dans ce type d’affaires. En transférant au Bureau le rôle antérieurement confié aux assemblées, la réforme a donc restitué à l’examen des demandes de l’autorité judiciaire une sérénité conforme à l’intérêt de la justice. Les travaux en commission et en séance publique ne manquaient pas en effet d’être interprétés comme un préjugement, portant ainsi atteinte à la présomption d’innocence face à l’opinion publique, alors que les assemblées devaient en théorie se prononcer sur le seul caractère « sincère, loyal et sérieux » de la demande, « au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée »[XXXIII].
C’est la raison pour laquelle la demande présentée au Bureau - à la différence des demandes de levée d’immunité parlementaire présentées en session avant la révision constitutionnelle qui étaient imprimées et distribuées - ne fait l’objet d’aucune publication.
A la suite de la divulgation par un hebdomadaire du texte d’une requête qui lui avait été présentée [XXXIV], le Bureau, lors d'une réunion du 24 janvier 1996, a adopté des mesures tendant à assurer la plus grande confidentialité dans l’examen des demandes qui lui sont soumises.
C’est ainsi que le texte de la requête, qui est transmis par le Garde des Sceaux au Président de l’Assemblée nationale, n’est communiqué qu’au Président de la délégation.
Il n’est remis aux autres membres de la délégation et du Bureau qu’une demi-heure avant le début de la séance et ceux-ci doivent le restituer à la fin de celle-ci. En outre, le député concerné ne peut lui-même en prendre connaissance, pour préparer son audition par la délégation, qu’en venant le consulter au Secrétariat général de l’Assemblée nationale. Il ne peut en prendre photocopie.
Les débats au sein du Bureau sont évidemment confidentiels. Seule sa décision fait l’objet d’une publication au Feuilleton de l’Assemblée nationale et au Journal officiel Lois et décrets. Elle est également notifiée au Garde des Sceaux par une lettre du Président.

n n Rôle du Bureau et portée de sa décision
D’une manière générale, le rôle du Bureau, lorsqu’il examine les demandes qui lui sont soumises, est très comparable à celui qui était imparti à l’Assemblée statuant sur les demandes de levée de l’immunité parlementaire.

Il n’a pas davantage à juger le député mais doit se prononcer, selon le critère traditionnel, sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande qui lui est présentée, du moins lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une procédure préalable à une condamnation. Il est en effet arrivé que le Bureau soit saisi postérieurement à une condamnation à une peine privative de liberté, non encore définitive, prononcée par une Cour d’assises, pour autoriser la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps décernée par la chambre d’accusation. En ce cas, il ne lui appartenait pas d’examiner le bien fondé de mesures privatives ou restrictives de liberté envisagées par un juge d’instruction et de mettre en balance les contraintes entraînées par ces mesures avec les exigences de l’exercice du mandat parlementaire mais de décider si ces exigences l’emportent ou non sur l’application du droit commun à une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme[XXXV].

Sans doute était-il plus aisé d’analyser la jurisprudence des assemblées que celle de leur Bureau puisque les demandes de levée de l’immunité parlementaire, comme les travaux de la commission des immunités et de l’Assemblée elle-même, donnaient lieu à publication. L’absence de publicité des requêtes qui lui sont présentées, le secret des délibérations du Bureau et le caractère limité, voire dans un cas inexistant, de la motivation de ses décisions ne permettent pas d’apprécier avec la même certitude la manière dont il exerce son rôle.

Il ressort cependant des décisions déjà intervenues que le pouvoir d’appréciation du Bureau ne l’autorise pas seulement à accepter ou rejeter globalement la requête mais, le cas échéant, à n’en retenir que certains éléments. Il lui est loisible, en fonction des faits invoqués, d’écarter l’autorisation d’arrestation et de n’autoriser que le placement sous contrôle judiciaire, les mesures susceptibles d’être mises en œuvre étant d’ailleurs explicitement visées dans sa décision.

On notera en outre que, contrairement à ce que pouvaient laisser supposer les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 [XXXVI], l’autorisation de placement sous contrôle judiciaire ne permet pas au juge, en cas de non-respect par le député concerné des obligations prescrites, de procéder à son arrestation sans une nouvelle saisine du Bureau. Implicite dans plusieurs décisions du Bureau de l’Assemblée, cette interprétation a été explicitement affirmée tant par le Bureau du Sénat que par celui de l’Assemblée nationale[XXXVII]. Il est ainsi à même de vérifier qu’il y a bien eu manquement aux obligations du contrôle judiciaire avant d’autoriser l’arrestation.
Il faut rappeler enfin qu’aux termes mêmes de l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, l’autorisation donnée par le Bureau ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande.

n n n  Statut du député faisant l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté

A l’inverse d’un député dont la déchéance est prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l’article LO 136 du code électoral et qui, en perdant son mandat, perd de ce fait la totalité de ses prérogatives, un député placé en détention conserve au contraire la qualité de député. Ainsi, son siège continue à compter pour le calcul de la majorité des membres composant l'Assemblée. Pour autant, il est de jurisprudence parlementaire constante qu’un député incarcéré ne peut accomplir aucun acte dans le cadre de son mandat, même ceux qui n’exigent pas sa présence physique à l’Assemblée[XXXVIII]. Sur le plan matériel, le député placé en détention provisoire conserve le bénéfice de l’indemnité parlementaire de base, à l’exception de l’indemnité représentative pour frais de mandat, tandis que le député détenu en vertu d’une condamnation définitive ou qui s’est soustrait au mandat d’arrêt décerné contre lui perd tout droit à rémunération[XXXIX].

Le député placé sous contrôle judiciaire conserve pour sa part l’intégralité de ses attributions et prérogatives, tant juridiques que matérielles, mais une mesure de contrôle judiciaire limitant la liberté de circulation du député concerné pourrait en pratique rendre très malaisé l’exercice du mandat.

§  3. La suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou des poursuites

Les assemblées disposent, comme on l’a vu, de la prérogative de faire en sorte que leurs membres poursuivis ou arrêtés puissent exercer pleinement leur mandat, en suspendant les poursuites ou la détention dont ils font l’objet.

Pour permettre à l’Assemblée d’exercer, le cas échéant, cette prérogative, il est d’usage que le Garde des Sceaux fasse part au Président de toutes les procédures dans lesquelles un député se trouve impliqué.

La révision constitutionnelle du 4 août 1995 n’a pas sensiblement modifié cette procédure, si ce n’est pour en étendre le champ d’application aux mesures privatives ou restrictives de liberté et pour en limiter la portée dans le temps.

n Procédure

La procédure est fixée par l’article 80 du Règlement et l’article 16 de l’Instruction générale du Bureau (Textes, p. 109 et 111). Elle présente beaucoup de points communs avec ce qu’était la procédure de levée de l’immunité avant la révision constitutionnelle de 1995.

• Dépôt de la demande
Il est admis depuis 1960 qu’elle prend la forme d’une lettre adressée au Président de l’Assemblée par un ou plusieurs députés. Il est d’usage que le député concerné s’abstienne de formuler lui-même cette demande même si, dans le cas où il n’est pas détenu, il a théoriquement la possibilité de le faire. Les textes ne prévoient aucune condition de recevabilité.
La demande est distribuée sous la forme d’un document parlementaire.
En cas de rejet d’une demande de suspension, aucune demande nouvelle concernant le même député et les mêmes faits ne peut être présentée pendant la session au cours de laquelle ce rejet est intervenu.

• Examen de la demande en commission
La demande est renvoyée à la commission, constituée chaque année en application de l’article 80 du Règlement et qui était également chargée, avant la révision constitutionnelle, de l’examen des demandes de levée de l’immunité parlementaire.
La commission doit entendre l’auteur ou le premier signataire de la demande ainsi que le député concerné ou le collègue qu’il a chargé de le représenter ; dans le cas d’un parlementaire détenu, la commission peut déléguer un ou plusieurs de ses membres sur les lieux de la détention pour procéder à son audition.
Si, en droit, la commission n’est tenue à aucun délai pour présenter ses conclusions, les dispositions relatives à l’inscription de la demande à l’ordre du jour -présentées ci-après- doivent normalement la conduire à faire en sorte que son rapport soit distribué dans les vingt jours de session à compter du dépôt de la demande.

 • Examen de la demande en séance publique
Pour l’inscription à l’ordre du jour, l’article 80, alinéa 4, du Règlement, qui résulte d’une réforme intervenue en décembre 1960, organise un dispositif tendant à éviter que des manœuvres dilatoires n’empêchent l’Assemblée d’exercer ses prérogatives constitutionnelles dans des affaires où le libre exercice du mandat d’un de ses membres est très directement et immédiatement mis en cause par les poursuites, le placement sous contrôle judiciaire ou la détention en cours.
Dès la distribution du rapport, la discussion de la demande est inscrite par la Conférence des Présidents à la plus prochaine séance réservée aux questions en application de l’article 48, alinéa 2, de la Constitution, à la suite des questions et des réponses.
A défaut de distribution du rapport dans les vingt jours de session à compter du dépôt de la demande, la Conférence des Présidents a la faculté d’inscrire d’office son examen à la fin de la plus prochaine séance de questions.
Depuis le début de la Ve République, sur les neuf demandes présentées, cinq ont été effectivement discutées (Annexe IV, p. 54). On observera cependant que :
-  deux des demandes non discutées étaient antérieures à l’adoption des actuelles dispositions de l’alinéa 4 de l’article 80 du Règlement ;
-  deux demandes n’ont pu être discutées en raison de la suspension des travaux de l’Assemblée, du 3 avril 1981 à sa dissolution, le 22 mai 1981.

Il faut ajouter que depuis la révision constitutionnelle, qui limite à cent vingt le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire, l’article 26 de la Constitution - dont les dispositions sont également reprises par l’article 80 du Règlement - dispose que l’assemblée intéressée est, le cas échéant, réunie de plein droit pour des séances supplémentaires afin de permettre l’application des dispositions relatives à la suspension de la détention, du contrôle judiciaire ou des poursuites.

Comme pour les demandes de levée de l’immunité parlementaire avant la révision constitutionnelle, l’examen en séance fait l’objet d’un débat limité auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l’assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre. La seule motion de procédure susceptible d’être déposée est la motion de renvoi en commission.

On notera également deux particularités :
- lorsqu’elle est saisie d’une demande de suspension de poursuites engagées contre un député détenu ou faisant l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, l’Assemblée peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie de ces mesures ;
- seuls sont recevables les amendements portant sur ce point [XL] ;

Les décisions de l’Assemblée sont notifiées au Premier ministre.

n n Rôle de l’Assemblée et portée de la suspension

Le pouvoir de l’Assemblée est, là aussi, discrétionnaire. Il lui revient, en fonction des circonstances, de mettre en balance l’« atteinte à la souveraineté nationale résultant des poursuites » et le « trouble apporté à l’ordre public par la suspension » ; « ce trouble dépend essentiellement de la nature et de la gravité de l’infraction » [XLI].

Sur les cinq demandes examinées par l’Assemblée depuis 1958, deux ont été repoussées, qui concernaient un député détenu à la suite de sa participation, en janvier 1960, à l’insurrection des « barricades d’Alger ». Trois ont été acceptées ; dans ces derniers cas, il s’agissait d’infractions entrant dans le cadre de la conception communément admise du combat politique (délit de presse, affaire de « radios libres » et de manifestations).

Le Sénat, pour sa part, a accepté les huit demandes qui ont été déposées devant lui depuis 1958.

Il faut rappeler que si les assemblées sont dotées d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de la suspension, la révision constitutionnelle a, en revanche, encadré la portée de leur intervention en ce qui concerne la durée de cette suspension, désormais strictement limitée à la durée de la session.

Quant aux conséquences de la suspension, il faut ajouter que la décision des assemblées s’impose aux autorités administratives et judiciaires. Elle entraîne, selon le cas, la suspension de toute procédure judiciaire, la levée du contrôle judiciaire et/ou la mise en liberté du parlementaire détenu.

Les immunités parlementaires, mises en œuvre sous le double contrôle du juge et des assemblées, constituent un système dont la complexité résulte de la volonté de trouver un juste équilibre entre la nécessaire protection du mandat parlementaire et les exigences résultant des principes d’égalité des citoyens devant la loi et de séparation des pouvoirs.

Marqué par un passé bicentenaire, le régime de l’inviolabilité a connu une évolution récente qui tend à restreindre son champ d’application et à simplifier les procédures nécessaires à sa mise en œuvre.

En adaptant aux exigences contemporaines cet élément inhérent au statut du parlementaire, la réforme a restitué à l’examen des demandes de l’autorité judiciaire une sécurité conforme à l’intérêt de la représentation nationale comme de la justice.

ANNEXE I : DEMANDES DE LEVÉE DE L’IMMUNITÉ DÉPOSÉES A L’ASSEMBLÉE NATIONALE SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE

(Avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995)

Députés concernés

Origine de la demande

Date de dépôt

N° du document

N° du rapport

Décision de l’Assemblée

Lagaillarde

Lauriol

Le Pen

Le Pen

Bidault

Schmittlein

Fievez

Guidet

Bonhomme

Bladt

Berson

Pinard

Juventin

A. Vivien

A. Vivien

A. Vivien

A. Vivien

Juventin

Fleulet

Laignel

Bouvet

Boucheron            (Charente)

Farran

Boucheron            (Charente)

Tapie

Tapie

Tapie

Baumet

de Canson

Fraysse

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Plaignant          (citation directe)

Partie civile

Partie civile

Partie civile

Partie civile

Plaignant          (citation directe)

Plaignant          (citation directe)

Ministère public

Plaignant          (citation directe)

Plaignant          (citation directe)

Plaignant          (citation directe)

Plaignant          (citation directe)

Plaignant          (citation directe)

Plaignant          (citation directe)

Plaignant          (citation directe)

Partie civile

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Ministère public

Plaignant          (citation directe)

06.12.60

17.05.61

08.12.61

11.12.61

16.06.62

15.02.63

12.09.64

20.06.67

24.11.72

11.12.81

26.04.82

20.10.82

28.06.85

28.06.85

28.06.85

10.07.85

10.07.85

10.07.85

07.07.86

08.07.86

04.08.86

28.11.90

08.01.92

16.12.92

15.10.93

13.06.94

13.06.94

09.12.94

06.06.95

28.06.95

1016

1193 et 1248

1604

1611

1767 et 1795

175

998

332

26683

608

828

1160

2873

2874

2875

2905

2906

2910

252

254

340

1765

2538 et 2540

3155

605

1371

1372

1784

2074

2114

oral

1237 et 1249

non rapportée

non rapportée

1827

228

1150

non rapportée

2780

619

845

1227

non rapportée

non rapportée

non rapportée

2930

2930

non rapportée

non rapportée

non rapportée

non rapportée

non rapportée

non rapportée

3210

722

1424

1425

non rapportée

2087

non rapportée

levée le 07.12.60

levée le 21.06.61

non discutée

non discutée

levée le 05.07.62

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

rejet le 18.12.81

rejet le 06.05.82

rejet le 08.12.82

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

non discutée

levée le 20.12.92

levée le 07.12.93

levée le 28.06.94

levée le 28.06.94

non discutée

rejet le 21.06.95

non discutée

ANNEXE II : DEMANDES D’AUTORISATION D’ARRESTATION HORS SESSION

 (Avant la révision constitutionnelle du 4 août 1995)

Députés concernés

Date de la lettre du Garde des Sceaux

Décision du Bureau

 Boucheron (Charente)

Tapie

Noir

Chammougon

Charles

 13.01.94

05.01.94

14.03.94

23.03.94

17.03.94

 Autorisation le 21.01.93 (J.O. du 22.01.93 p. 1140)

Rejet le 10.01.94 (le contrôle judiciaire ne pouvant être assimilé à une arrestation)       (J.O. du 11.01.94 pp. 616 et 617)

Rejet le 16.03.94 (le contrôle judiciaire ne pouvant être assimilé à une arrestation)       (J.O. du 17.03.94 p.4167)

Autorisation le 30.03.94 (J.O. du 31.03.94 p. 4829)

Rejet le 23.03.95           (J.O. du 24.03.95 p. 4706)

ANNEXE III : DEMANDES D’AUTORISATION D’ARRESTATION OU DE MESURES PRIVATIVES OU RESTRICTIVES DE LIBERTÉ (Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995)

Députés concernés

Date de la lettre du Garde des Sceaux

Décision du Bureau

Charles

Tapie


Thien-Ah-Koon

Marlin


Hoarau

Dumoulin


Dumoulin

15.11.95

17.11.95


17.01.97

10.02.97


12.11 97

16.11.98


26.10.01

Rejet le 21.11.95 (J.O. du 22.11.95 p. 17128)

Autorisation de placement sous contrôle judiciaire le 21.11.95 (J.O. du 22.11.95 p. 17128)

Rejet le 29.01.97 (J.O. du 30.01.97 p. 1627)

Autorisation de placement sous contrôle judiciaire le 25.02.97 (J.O. du 26.02.97 p. 3123)

Rejet le 26.11.97 (J.O. du 27.11.97, p. 17181)

Autorisation de placement sous contrôle judiciaire le 16.12.98 (J.O. du 17.12.98, p. 19077)

            Autorisation de mise à exécution de l’ordonnance de prise de corps le 6.11.01 (J.O. du 7.11.01. p. 17680)

ANNEXE IV : DEMANDES DE SUSPENSION DE POURSUITES OU DE DÉTENTION PRÉSENTÉES A L’ASSEMBLÉE NATIONALE SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE

 Députés concernés

 Origine de la demande

 Date de dépôt

 N° du document

 N° du rapport

 Décision de l’Assemblée

 Pouvanaa Oopa

Pouvanaa Oopa

Lagaillarge

Lagaillarde

Schmittlein

(Auroux, Bayou, Evin,

(Fabius, Guidoni, (Jagoret, Mitterrand et (Senes

Niles

Brunhes

Mme Goeuriot

 Poursuites

Poursuites

Détention

Détention

Poursuites

Poursuites

Poursuites

Poursuites

Poursuites

 23.06.59

15.10.59

26.04.60

13.10.60

11.07.63

15.10.80

17.10.80

02.04.81

*

 159

302

578 rectifié

883 rectifié

454

1991

1994

2265

2309

 -

-

661

908

500

2054

2055

-

-

 non discutée

non discutée

rejetée le 01.06.60

rejetée le 15.11.60

acceptée le 26.07.63

acceptée le 14.11.80

acceptée le 14.11.80

non discutée**

 *           Diffusée le 15 mai 1981 mais non déposée, l’Assemblée n’ayant pas siégé jusqu’à sa dissolution.

**         L’assemblée a ajourné ses travaux le 3 avril 1981 et a été dissoute le 22 mai 1981.

ANNEXE V - DÉCHÉANCES DU MANDAT (application de l’article L.O. 136 du code électoral)

 DÉPUTÉS 

 DATE DE LA DÉCISION
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

 1ère législature

M. OOPA POUVANAA

(Non-inscrit)

(Etablissement français de l'océanie)

M. LAGAILLARDE

(Non-inscrit)

(Alger-ville)

 

15.05.1960

20.07.1961

 2ème législature

M. LENORMAND

(Centre démocratique)

(Nouvelle-Calédonie)

 

17.03.1964

(suite d'une

condamnation pénale)

 10ème législature

M. E. CHAMMOUGON

(R.L.)

(Guadeloupe 3e)

 

3.11.1994

 

 M. A. DURR

(R.P.R.)

(Bas-Rhin 4e)

 12.05.1995

 M. J.-L. GOUYON

(Non-inscrit)

(Orne 3e)

 06.02.1996

 

 M. Bernard TAPIE

(Non inscrit)

(Bouches-du-Rhone 10e)

 05.09.1996[1]

11ème législature

M. J-J. WEBER

(Haut-Rhin 6ème)

 

04.05.2000

 M. Élie HOARAU

(Réunion 4ème)

 18.07.2001[2]

DEUXIÈME PARTIE : LES INCOMPATIBILITÉS

  L’incompatibilité se définit comme « l’impossibilité légale de cumuler certaines fonctions ou occupations » avec le mandat parlementaire. A la différence de l’inéligibilité, elle n’empêche pas a priori l’élection, mais elle impose a posteriori un choix à l’élu.

A l’origine, le système français des incompatibilités reposait sur la volonté de protéger les parlementaires contre les pressions de l’exécutif et d’assurer ainsi une séparation effective des pouvoirs. Dès 1840, la soumission des députés-fonctionnaires au Gouvernement, maître de leur carrière et de leur rémunération, compromit le prestige de la Chambre et poussa l’opposition à réclamer la « réforme parlementaire », c’est-à-dire l’institution d’une incompatibilité entre le mandat parlementaire et l’exercice de fonctions publiques.

Sous la IIIe République, la nécessité de protéger l’indépendance des parlementaires à l’égard des intérêts économiques entraîna l’adoption de diverses dispositions législatives interdisant aux parlementaires de cumuler leur mandat avec certaines fonctions privées. Ces interdictions ont été progressivement complétées, en dernier lieu en 1995, par les lois issues du groupe de travail « sur la clarification des rapports entre la politique et l’argent » constitué à l’initiative de M. Philippe Séguin, alors Président de l’Assemblée nationale [XlII].

Parallèlement, afin d’assurer une plus grande disponibilité des parlementaires dans l’exercice de leur mandat national en évitant une dispersion quelquefois mal comprise de l’opinion publique, des dispositions, introduites en 1985 et renforcées en 2000, sont venues limiter les possibilités de cumul du mandat parlementaire avec d’autres mandats électoraux ou fonctions électives.

Ainsi s’est peu à peu formée une stratification d’autant moins facile à appréhender qu’il n’ « existe pas », selon le mot du Doyen Hauriou, « de théorie générale de l’incompatibilité ».

Dans son article 25, la Constitution de 1958 prévoit qu’il appartient à la loi organique de fixer le régime des incompatibilités parlementaires. Cette compétence exclusive de la loi organique a été réaffirmée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel.

Ainsi, dans une décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972, le Conseil a déclaré non conforme à la Constitution une disposition organique qui laissait aux Règlements des assemblées le soin de déterminer l’autorité compétente pour autoriser les parlementaires à exercer certaines activités. De même, statuant sur deux lois portant statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil a déclaré non conformes à la Constitution, par les décisions nos 84-177 DC et 84-178 DC du 30 août 1984, des dispositions établissant une incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre du Parlement, au motif que seule une loi organique peut instituer un nouveau cas d’incompatibilité. Enfin, si le Conseil paraît avoir nuancé sa jurisprudence dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, il n’en a pas moins réaffirmé indirectement la compétence exclusive de la loi organique : les dispositions législatives instituant une incompatibilité entre les fonctions de membre de la Commission nationale de la communication et des libertés et tout mandat électif ont été déclarées conformes à la Constitution, dans la mesure où elles n’étaient qu’une simple application de l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions publiques non électives prévue par l’article L.O. 142 du code électoral. (Les décisions du Conseil constitutionnel sont reproduites dans la partie Textes et documents de référence, p. 135 et suivantes).

Le régime des incompatibilités figure actuellement dans le code électoral. Il s’applique, en vertu de l’article L.O. 297 de ce code, aux députés comme aux sénateurs (Les dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités sont reproduites dans la partie Textes et documents, p. 126 et suivantes). Les représentants français au Parlement européen sont également soumis à la plus grande partie de ces dispositions mais un régime plus strict de cumul des mandats et des fonctions électives a été institué par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000.

Les différents cas d’incompatibilité et les modalités de leur contrôle seront successivement exposés ; certaines dispositions spécifiques relatives au contrôle seront examinées avec les incompatibilités auxquelles elles se rapportent.

CHAPITRE PREMIER : Les cas d’incompatibilité

Edictées d’abord dans le domaine des fonctions publiques, les incompatibilités ont été étendues par la suite à certaines fonctions exercées dans le secteur privé.

SECTION 1 -  INCOMPATIBILITÉS AVEC LES FONCTIONS PUBLIQUES

Ces incompatibilités sont à la fois les plus anciennes et les plus répandues dans l’ensemble des systèmes représentatifs. En France, l’un des premiers soucis de la représentation nationale, en 1789, a été d’assurer son indépendance face à l’autorité royale ; par deux décrets du 7 novembre 1789 et du 10 janvier 1790, l’Assemblée Constituante interdit à ses membres d’accepter des pouvoirs publics « aucune place, même celle de ministre, aucun don, pension, traitement ou emploi, même en donnant leur démission ».

Elles peuvent aujourd’hui être classées en deux catégories :
- les incompatibilités avec les fonctions publiques électives ;
- les incompatibilités avec les fonctions publiques non électives.

§ 1. Incompatibilités avec les fonctions publiques électives

n Présidence de la République

Bien qu’aucun texte ne le prévoie expressément, les fonctions de Président de la République sont évidemment incompatibles avec tout mandat parlementaire : en 1969, Georges Pompidou, en 1981, François Mitterrand, puis en 1995, M. Jacques Chirac ont constaté la fin de leur mandat de député après leur élection à la Présidence de la République.

Le Président de la République n’étant pas visé par l’article L.O. 176-1 du code électoral qui énumère de manière limitative les cas où les suppléants sont appelés à remplacer les députés dont le siège est devenu vacant, l’élection d’un député à la Présidence de la République provoque une élection partielle.

n n Mandats parlementaires

Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit (article L.O. 137 du code électoral). Tout député élu sénateur et tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre. La cessation d’appartenance a lieu d’office à partir du jour où commence le mandat que le parlementaire vient d’acquérir, sans qu’il ait à remettre sa démission. La vacance du siège n’est cependant proclamée que lorsque l’élection est devenue définitive, c’est-à-dire, si elle n’a fait l’objet d’aucune requête, à l’expiration du délai de recours contentieux (10 jours à compter de l’élection) ou, en cas de contestation, lorsque le Conseil constitutionnel, libre de tout délai, a confirmé l’élection. L’article L.O. 137 précise, s’agissant de cette période pendant laquelle l’élection n’est pas définitive, que le parlementaire « ne peut en aucun cas participer aux travaux des deux assemblées ». En cas d’annulation de l’élection, le premier mandat reprend la plénitude de ses effets. Cette dernière disposition a trouvé application en 1978 après l’annulation de l’élection de Mme Marie-Thérèse Goutmann, sénateur, comme député de la neuvième circonscription de la Seine-Saint-Denis [xliii].

Dans le silence des textes, l’article L.O. 137 a été étendu au cas du député élu député dans une autre circonscription. M. Lionel Jospin a cessé d’exercer son mandat de député de Paris dès son élection le 28 septembre 1986 comme député de Haute-Garonne et la vacance du siège parisien a été proclamée après la communication de la décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection en Haute-Garonne. Il en alla de même lors de l’élection de M. Philippe Douste-Blazy le 1er avril 2001 dans la 1ère circonscription de la Haute-Garonne[XLIV].

Le code électoral prévoit par ailleurs dans son article L.O. 138 que le remplaçant d’un député ou d’un sénateur perd cette qualité s’il est élu député ou sénateur. Il a cependant été admis que cette qualité perdue pouvait être ultérieurement recouvrée. M. Georges Benedetti, remplaçant de M. Tailhades, sénateur du Gard, avait perdu cette qualité, en application de l’article L.O. 138, lors de son élection à l’Assemblée nationale en 1981. N’ayant pas sollicité le renouvellement de son mandat, il n’était plus député lors du décès de M. Tailhades en juin 1986. Le ministre de l’intérieur fit connaître au Président du Sénat que M. Georges Benedetti était appelé à remplacer M. Tailhades en qualité de sénateur du Gard, ce qui fut contesté par un électeur de ce département. Par une décision n° 86-1017 du 29 juillet 1986, le Conseil constitutionnel se déclara incompétent, la demande ne tendant pas à l’annulation de l’élection d’un sénateur. Le Conseil d’État, saisi par le même électeur, se référa à la notion d’acte de Gouvernement pour rejeter la requête, dans un arrêt n° 79-899 du 25 mars 1987 [XLV] .

La loi organique n° 2000-294 et la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 ont étendu au mandat de représentant au Parlement européen l’interdiction de cumul entre mandats parlementaires[XLVI]. Désormais, le sort du député –ou du sénateur- élu parlementaire européen est calqué sur celui du député ou du sénateur élu dans l’autre assemblée. L’incompatiblité est immédiate et tout député ou sénateur élu au Parlement européen cesse de ce fait même d’exercer son mandat de parlementaire national. Mais en cas de contestation de l’élection, la vacance du siège n’est proclamée qu’après la décision juridictionnelle confirmant l’élection et en attendant cette décision, l’intéressé ne peut participer aux travaux de l’Assemblée ou du Sénat. Il en va de même du membre du Parlement européen élu député ou sénateur, la loi n’interdisant toutefois pas explicitement, en cas de recours contre l’élection, la participation aux travaux des deux assemblées dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

n n n Autres mandats électoraux ou fonctions électives

Le cumul du mandat parlementaire avec d’autres mandats électoraux ou fonctions électives a été une première fois limité par la loi organique du 30 décembre 1985 (article L.O. 141 du code électoral) qui rendait le mandat parlementaire incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats ou fonctions suivants : représentant au Parlement européen ; conseiller régional ; conseiller à l’Assemblée de Corse ; conseiller général ou membre d’une assemblée territoriale d’un territoire d’outre-mer ; conseiller de Paris ; maire d’une commune de 20 000 habitants ou plus ou adjoint au maire d’une commune de 100 000 habitants ou plus.

Des tentatives ont eu lieu ensuite pour renforcer les règles relatives au cumul des mandats. Sans aller jusqu’à l’interdiction totale de tout cumul, le groupe de travail « sur la clarification des rapports entre la politique et l’argent » réuni à l’Assemblée nationale à l’automne 1994 préconisait ainsi d’instituer une incompatibilité absolue du mandat parlementaire avec certaines fonctions et, en particulier, les principales fonctions exécutives locales. Cette proposition a été reprise dans le projet de loi déposé par le Gouvernement de M. Lionel Jospin au début de la XIe législature. Une telle réforme n’aurait pas manqué d’avoir d’importantes conséquences ; en juin 1997 on comptait en effet parmi les députés, 323 maires, 18 présidents de conseils généraux et 6 présidents de conseils régionaux. Mais le texte finalement adopté par le Parlement ‑la loi organique précitée du 5 avril 2000- ne comporte pas de telles incompatibilités car les deux assemblées s’étant opposées sur l’ampleur à donner aux nouvelles limitations, le Sénat a pu s’opposer, s’agissant d’une loi organique qui lui était relative, à l’interdiction du cumul du mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. En revanche, l’incompatibilité entre un mandat au Parlement européen et une fonction exécutive locale, qui n’est pas de nature organique, a pu être prévue par la loi « ordinaire », adoptée par la seule Assemblée nationale en application de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution.

Aux termes des dispositions actuellement en vigueur, un député ou un sénateur ne peut conserver qu’un seul des mandats suivants :
- conseiller régional ;
- conseiller de l’Assemblée de Corse ;
- conseiller général ;
- conseiller de Paris ;
- conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants[XLVII].

Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était loisible à la loi organique de ne faire figurer, dans le dispositif de limitation du cumul de mandats, celui de conseiller municipal qu’à partir d’un certain seuil de population, à condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire et que cette condition était remplie dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l’article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l’élection des membres des conseils municipaux[XLVIII].

Il est donc possible pour un parlementaire d’être également titulaire d’un mandat départemental ou régional et d’un mandat municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants.

A noter que la loi organique n’établit en revanche plus aucune incompatibilité spécifique entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Toutefois, les dispositions de la loi ordinaire du 5 avril 2000 précitée prohibant le cumul de fonctions exécutives locales sont applicables aux membres du Parlement, comme l’a explicitement jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision sur cette dernière loi[XLIX].

Le législateur a prévu une entrée en application progressive des nouvelles règles d’incompatibilité applicables aux parlementaires, en réservant au député ou au sénateur se trouvant à la date de promulgation de la loi organique du 5 avril 2000 dans l’un des cas d’incompatibilité qu’elle institue, la possibilité de ne pas mettre fin à cette situation avant le renouvellement de son mandat parlementaire. Le Conseil d’État, saisi au contentieux de la circulaire d’application de la loi, a donné une interprétation particulièrement favorable de la disposition en cause[l].

§ 2. Incompatibilités avec les fonctions publiques non électives

Ces incompatibilités répondent principalement au souci de dégager les parlementaires des liens de dépendance qu’ils pourraient avoir avec un Gouvernement qu’ils ont précisément pour mission de contrôler.

n Membre du Gouvernement

Voulant remédier à l’instabilité gouvernementale des décennies précédentes, la Constitution de la Ve République est revenue à une plus stricte interprétation du principe de la séparation des pouvoirs en instituant, par son article 23, une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre du Gouvernement.

L’article L.O. 153 du code électoral a précisé les modalités d’application de cette incompatibilité : elle prend effet à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement ; pendant ce délai, le député ne peut participer à aucun scrutin [LI] . A l’expiration de ce délai, s’il n’a pas démissionné de ses fonctions gouvernementales, il est remplacé, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée, par son suppléant (article L.O. 176-1 du code électoral).

Les dispositions de l’article L.O. 153, qui ne visent expressément que le cas du parlementaire devenant ministre, ont été transposées, notamment pour l’application du délai d’option, à la situation du ministre élu au Parlement, lors de l’élection, le 19 septembre 1965, de M. Frey, ministre de l’intérieur, comme député de Paris. Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 75-821/822 du 28 janvier 1976, concernant l’élection de M. Abelin, ministre de la coopération, dans la deuxième circonscription de la Vienne, a admis la validité de cette interprétation, qu’il a confirmée à l’occasion de l’élection de M. Jacques Toubon, dans la 10ème circonscription de Paris (déc. n° 95-2057/2059/2060 du 3 mai 1996) (Textes, p. 142 et 143).

n n Autres fonctions publiques

La Constitution ou les lois organiques énumèrent en outre de manière précise un certain nombre de fonctions publiques incompatibles avec le mandat parlementaire :

- membre du Conseil constitutionnel (article 57 de la Constitution) : les parlementaires nommés membres du Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s’ils n’ont pas exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination (article L.O. 152 du code électoral). Ils sont alors remplacés par leur suppléant jusqu’au renouvellement de l’Assemblée (article L.O. 176-1 du code électoral) ; les membres du Conseil élus au Parlement sont remplacés dans leur fonction.

L’application de cette incompatibilité aux anciens Présidents de la République, membres de droit du Conseil, est plus complexe : à l’occasion d’une requête dirigée contre l’élection de M. Valéry Giscard d’Estaing comme député de la deuxième circonscription du Puy-de-Dôme, le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision n° 84-983 du 7 novembre 1984, que cette incompatibilité n’interdit pas à un membre de droit d’exercer un mandat parlementaire mais « fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein du Conseil » (Textes, p. 142).

- membre du Conseil économique et social (article L.O. 139 du code électoral) ;

- fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds (article L.O. 143 du code électoral) ;

- magistrat (article L.O. 140 du code électoral) et membre du Conseil supérieur de la magistrature (article 6 de la loi organique du 5 février 1994). Le Conseil constitutionnel a considéré qu’en l’état des textes, cette disposition s’applique aux personnes relevant du statut de la magistrature. Elle n’est donc pas opposable aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce (décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996, Textes, p. 179), qui, exerçant une fonction publique élective, n’entre pas non plus dans le champ de l’article LO 142.

n n n Dispositions générales de l’article L.O. 142 du code électoral

De manière générale, l’article L.O. 142 du code électoral prévoit que l’exercice de fonctions publiques non électives est incompatible avec l’exercice du mandat parlementaire.

Cette incompatibilité a été reprise dans divers textes (statut des membres du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des chambres régionales des comptes ; fonctions de membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de membre du Conseil de la politique monétaire, de membre de l’Autorité de régulation des télécommunications). Elle est d’application courante : ainsi, en 2001, l’Assemblée nationale comptait environ 240 députés originaires de la fonction publique.

Le Conseil constitutionnel a apporté un élément de définition du champ d’application de l’article L.O. 142 dans une décision n° 66‑1‑I du 8 juillet 1966 concernant la situation du sénateur Daniel Benoist, chirurgien-chef de la maternité de l’hospice civil d’Autun, établissement public communal. Le Conseil a considéré que le régime applicable aux fonctions exercées dans un établissement public était défini, non à l’article L.O. 142, mais à l’article L.O. 145 qui n’édicte d’ailleurs une incompatibilité que pour les entreprises nationales et les établissements publics nationaux (Textes, p. 143).

L’incompatibilité des fonctions publiques non électives s’accompagne de garanties accordées aux fonctionnaires élus. Ceux-ci ne sont pas définitivement écartés de leur corps d’origine, mais placés dans la position prévue par leur statut, c’est-à-dire le plus souvent en position de détachement. Cette situation leur permet de bénéficier des droits à la retraite et de l’avancement à l’ancienneté. Ils sont obligatoirement réintégrés dans leur corps d’origine à l’issue de leur détachement.

 Ce régime d’incompatibilité connaît deux exceptions prévues par l’article L.O. 142 :
- les professeurs de l’enseignement supérieur dont la nomination et la carrière sont indépendantes du pouvoir exécutif ;
- les ministres des cultes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui, en raison du maintien du concordat dans ces départements, sont assimilés à des fonctionnaires.

L’incompatibilité du mandat parlementaire et des fonctions publiques non électives s’applique également au cas particulier des militaires de carrière qui, en vertu de l’article L. 46 du code électoral, ne peuvent exercer aucun mandat public [LII] .
Elle s’applique aussi à l’exercice des fonctions de juré de cour d’assises, en vertu de l’article 257 du code de procédure pénale.
Par ailleurs, les parlementaires ne peuvent recevoir aucune décoration durant l’exercice de leur mandat, sauf pour faits de guerre ou actions d’éclat assimilables à des faits de guerre. Prévue à l’origine pour la seule Légion d’honneur, cette interdiction s’étend depuis 1958 à toutes les décorations.

n n n n  Cas particulier des missions temporaires

Les missions temporaires confiées par le Gouvernement dans le cadre de l’article L.O. 144 du code électoral permettent aux parlementaires d’être associés à l’action gouvernementale tout en continuant à exercer leur mandat.

Ces missions sont compatibles avec le mandat parlementaire à condition de ne pas excéder une durée de six mois. Plus de deux cents missions ont été confiées à des parlementaires depuis 1973, date à laquelle l’article L.O. 144 a commencé à recevoir régulièrement application. Relatives à des objets très divers, elles peuvent être classées en deux catégories :

- les missions d’étude, souvent consacrées à des sujets d’actualité, comme les privatisations (1994), les innovations thérapeutiques (1996), la prise en charge des personnes dépendantes (1999), les énergies renouvelables (2000), ou l’application de la loi sur la présomption d’innocence et les droits des victimes (2001) ; la quasi-totalité des missions relève de cette catégorie ;

- les missions d’administration « active », beaucoup moins fréquentes. Le parlementaire peut alors être nommé à la tête d’un organisme public, d’une administration, à un poste d’ambassadeur à l’étranger ou auprès d’organisations internationales, voire comme représentant d’une organisation européenne après avoir été nommé « en mission » auprès du ministre des Affaires étrangères.

Lorsqu’une mission est prolongée au-delà de la durée de six mois, le Président de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire concerné prend acte de la cessation de son mandat : depuis 1958, huit députés ont vu ainsi leur mandat cesser en raison de la prolongation de leur mission ; ils ont été remplacés par leur suppléant (article L.O. 176-1 du code électoral) (Annexe, p. 92).

Certaines missions sont parfois confiées à des parlementaires de manière officieuse, en dehors du cadre de l’article L.O. 144, la durée du cumul du mandat et de la mission n’étant alors pas limitée. Ce type de situation a fait l’objet de contestations à plusieurs reprises en séance publique [LIII] . La nomination de M. Edgar Faure, sénateur, à la présidence de la mission de commémoration du Bicentenaire de la Révolution française a provoqué la saisine du Conseil constitutionnel par un électeur du Doubs qui demandait l’application des dispositions des articles L.O. 144 et L.O. 176. Dans une décision n° 87-6-I du 24 novembre 1987, le Conseil a déclaré la requête irrecevable et ne s’est donc pas prononcé sur le fond (Textes, p. 153).

En revanche, le Conseil d’État a jugé que le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d’une mission constitue le premier acte de l’exécution d’une mission administrative dont ce parlementaire est temporairement investi et donc un acte administratif susceptible de recours en excès de pouvoir, se réservant ainsi le pouvoir d’en contrôler la légalité[LIV].

SECTION 2 -     INCOMPATIBILITÉS AVEC LES AUTRES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

L’évolution du rôle de l’État, le poids de certains intérêts dans la vie collective, ont entraîné l’adoption d’une législation interdisant aux parlementaires l’exercice de fonctions déterminées dans des catégories d’entreprises limitativement énumérées ainsi que l’accomplissement de certains actes.

§ 1. Fonctions incompatibles

n Dans les entreprises nationales ou établissements publics nationaux

• Aux termes de l’article L.O. 145 du code électoral, le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de président, membre du conseil d’administration, directeur général, directeur général adjoint et conseil permanent dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.

Cette disposition d’ordre général regroupe une série de mesures éparses, prises dans le souci d’éviter que les parlementaires n’occupent des fonctions de direction dans des organismes dépendant en fait étroitement de la puissance publique. Ainsi, dans les années qui suivirent la seconde guerre mondiale, chaque loi de nationalisation interdisait aux parlementaires de détenir des postes de direction dans les nouveaux établissements ou les nouvelles sociétés créés (loi du 2 décembre 1945 pour les entreprises d’assurances nationalisées, loi du 17 mai 1946 pour les Charbonnages de France).

Elle soulève cependant de délicats problèmes d’interprétation. D’une part, la catégorie juridique des « entreprises nationales » a en effet des limites assez peu précises et reste difficile à définir en l’absence de jurisprudence. D’autre part, le caractère national d’un établissement public s’apprécie en fonction de critères multiples (qualification conférée par le texte instituant l’établissement, identité de la personne publique de rattachement, cadre territorial de l’activité...), alors que ce caractère revêt une importance décisive ainsi qu’en atteste la jurisprudence du Conseil constitutionnel : dans sa décision n° 66‑1‑I du 8 juillet 1966 précitée, le Conseil relève, pour écarter l’application de l’incompatibilité, que l’hospice civil d’Autun au sein duquel le docteur Benoist, membre du Sénat, exerce ses fonctions, est un établissement public qui n’a pas un caractère national ; au contraire, il déclare incompatibles les fonctions exercées par M. Gérard Trémège, député, en tant que président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au motif que cet établissement public, par son cadre territorial d’activité et la nature de ses missions, a un caractère national (Décision n° 95‑12‑I du 14 septembre 1995, Textes, p. 171). Infléchissant sa jurisprudence « Trémège », le Conseil constitutionnel a, semble-t-il, abandonné le critère géographique au profit d’une assimilation entre établissement public de l’État et établissement public national en déclarant incompatibles les fonctions de président d’une chambre de commerce et d’industrie exercées par M. Paul Natali avec son mandat de sénateur (Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999, Textes p. 181).

• Le deuxième alinéa de l’article L.O. 145 du code électoral prévoit cependant que cette incompatibilité ne s’applique pas aux parlementaires désignés en cette qualité comme membres de conseils d’administration d’entreprises nationales ou d’établissements publics nationaux, en application des textes organisant ces entreprises ou établissements.

Cette dérogation, qui se justifie par la mission de contrôle incombant au Parlement, permet par exemple à des députés et des sénateurs de siéger au sein du conseil d’administration de France 2 et de France 3 ou de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Elle a été étendue par la loi organique n° 88‑37 du 13 janvier 1988 aux parlementaires désignés dans ces organismes en raison de la détention d’un mandat électoral local.

n n Dans les entreprises privées

Le libre exercice des activités privées est la règle. Progressivement cependant, le législateur a été amené à instituer diverses incompatibilités afin, d’une part, d’assurer l’indépendance des députés et des sénateurs vis-à-vis de l’exécutif, celui-ci intervenant de plus en plus dans la vie économique, et d’autre part, de les protéger contre d’éventuelles tentations d’abus de mandat.

Ainsi, dès 1883, une loi interdit à tout député ou sénateur d’accepter les fonctions d’administrateur dans les compagnies de chemins de fer récemment subventionnées. Cette interdiction a été peu à peu étendue et concerne aujourd’hui les activités privées dépendant de collectivités publiques ou simplement en relation avec elles.

• L’article L.O. 146 du code électoral interdit en effet aux parlementaires d’exercer les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans certaines sociétés, entreprises ou établissements privés. Cette interdiction s’étend également à la direction de fait, exercée directement ou par personne interposée.

Le Conseil constitutionnel a été amené à préciser cette dernière notion. Dans une décision n° 77‑5‑I du 18 octobre 1977, le Conseil a considéré que la direction de fait devait s’entendre comme une participation active et régulière à la conduite générale de l’entreprise, comportant des prises de décisions. En revanche, la simple détention d’une partie, quelle qu’en soit l’importance, du capital d’une société, et l’exercice des droits qui sont attachés à cette détention ne sont pas assimilables à une direction de fait susceptible d’entraîner l’incompatibilité (Textes, p. 150).

Le Conseil a, par ailleurs, confirmé dans une décision n° 88‑7‑I du 6 décembre 1988, puis dans une décision n° 89-8-I du 7 novembre 1989 le principe selon lequel une fonction incompatible le demeure même si elle est exercée sans la contrepartie d’une rémunération sauf dans les cas où les textes font de l’absence de toute rémunération une condition de la compatibilité (Textes, p. 155).

Les sociétés, entreprises ou établissements visés à l’article L.O. 146 sont :

- les sociétés, entreprises ou établissements bénéficiant d’avantages accordés par l’État ou les collectivités publiques, sauf lorsqu’il s’agit de l’application automatique d’un réglementation ; le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision n° 95-15-I du 18 janvier 1996, que la Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin, en raison de la nature des avantages financiers dont elle bénéficiait, entrait dans le champ d’application de cet article (Textes, p. 176) ;

- les sociétés ayant exclusivement un objet financier ou les sociétés civiles faisant publiquement appel à l’épargne, cette dernière interdiction résultant de la loi organique du 24 janvier 1972 adoptée à la suite de l’affaire dite « de la Garantie foncière ». Dans sa décision n° 89-9-I du 6 mars 1990, le Conseil s’est tenu à une interprétation stricte de la notion d’exclusivité de l’objet financier, déclarant que les fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance ne sont pas incompatibles avec le mandat de député au motif que, si l’objet social de cette société comprend des activités financières, celles-ci ne présentent nullement un caractère exclusif et qu’en outre, les sociétés dans lesquelles la société Bernard Tapie Finance détient des participations exercent, à une exception près, une activité à caractère industriel ou commercial (Textes, p. 163) ;

- les sociétés ou entreprises travaillant principalement pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision n° 89‑8-I du 7 novembre 1989 précitée, le sens qu’il donnait à la notion de « contrôle d’une entreprise nationale » : en l’espèce, l’association « Associc-Services » pouvait être considérée comme agissant sous le contrôle d’une entreprise nationale - le groupe « Crédit industriel et commercial » (CIC) - dans la mesure où les membres fondateurs de l’association appartenaient tous au groupe CIC, où son bureau était principalement composé de représentants ès qualités du groupe CIC, et où l’essentiel de ses ressources provenaient directement ou indirectement du groupe CIC ;

- les sociétés ou entreprises à but lucratif exerçant certaines activités immobilières. Le Conseil, dans une décision n° 76-2-I du 15 juillet 1976 précitée concernant la situation du sénateur Roger Boileau, a interprété de manière restrictive ces dispositions : ainsi, les sociétés anonymes coopératives de construction d’HLM, si elles sont amenées à faire des actes de commerce pouvant avoir un « caractère lucratif », ne sauraient être regardées comme ayant un « but lucratif » au sens de l’article L.O. 146 (Textes, p. 145) ;

- les sociétés contrôlées à plus de 50 % par les sociétés précédentes.

Dans ses décisions n° 88-7-I du 6 décembre 1988 et n° 89-8-I du 7 novembre 1989 précitées, le Conseil constitutionnel a consacré l’interprétation traditionnelle selon laquelle l’article L.O. 146 est applicable, sous réserve des dispositions concernant les entreprises exerçant une activité immobilière, même si l’entreprise n’a pas de but lucratif. Dans la première décision, le Conseil a décidé que, dans certaines circonstances, une association pouvait être considérée comme une entreprise au sens de l’article L.O. 146. En l’espèce, l’ATIC (Association technique de l’importation charbonnière) a été assimilée à une entreprise dans la mesure où son activité est d’ordre économique, où elle emploie de nombreux salariés, passe des contrats de plusieurs milliards de francs et possède des participations financières importantes. De même, dans la seconde décision, le Conseil a considéré qu’une association - Associc-Services - ayant pour activité principale la prestation de services à ses membres constituait une entreprise au sens de l’article L.O. 146.

• L’article L.O. 146-1 du code électoral interdit à un parlementaire de commencer à exercer, après le début de son mandat, toute fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant son élection.

Introduite par la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine et aux incompatibilités, issue des travaux du groupe de travail « sur la clarification des rapports entre la politique et l’argent », cette disposition a pour objet d’encadrer plus strictement l’exercice d’activités qui ont semblé de nature à créer entre les élus et le monde des affaires des liens qui peuvent être discutables.

Il est toutefois précisé que cette interdiction ne s’applique pas aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (avocats, experts comptables, commissaires aux comptes...).

Le Conseil constitutionnel, saisi du cas de M. Philippe Marini, sénateur, a été amené à préciser le champ d’application de cette disposition. Dans sa décision n° 95-11-I du 14 septembre 1995, il a considéré « que les membres du conseil de surveillance de la société concernée exercent des responsabilités d’avis et de contrôle, mais n’assurent pas la direction et la gestion de cette société » ; que dans ces conditions, nonobstant la circonstance que ladite société développe des activités de conseil, la seule qualité de membre de son conseil de surveillance « ne saurait être regardée comme une fonction de conseil au sens de l’article L.O. 146-1 du code électoral » (Textes, p. 167).

• L’article L.O. 147 interdit à tout parlementaire d’accepter en cours de mandat une fonction de membre du conseil d’administration dans les entreprises visées à l’article L. O. 146.

Cette disposition a été appliquée par le Conseil constitutionnel à la situation de deux députés « renouvelés » en cours de mandat dans leurs fonctions de membre du conseil d’administration d’une société entrant dans le champ de l’article L.O. 146 et qui, aux termes de ses décisions n° 95.13.I et 95.14.I du 19 janvier 1996 (Textes p. 173), « dans ces conditions », doivent être regardés comme « ayant accepté, en cours de mandat, lesdites fonctions au sens de l’article L.O. 147 du code électoral ».

• Enfin, l’article L.O. 148 prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les parlementaires peuvent exercer des fonctions de direction, non rémunérées, dans certaines sociétés locales d’équipement ou à vocation sociale n’ayant pas pour objet de faire ni de distribuer des bénéfices, et, en qualité de représentants d’un conseil municipal, général ou régional, dans des organismes d’intérêt régional ou local à but non lucratif.

Par une décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996 précitée, le Conseil constitutionnel a précisé le champ d’application de cette dérogation. Il refuse en effet la qualification de société d’économie mixte d’équipement régional ou local à la société Sorelif Rhin-Rhône en raison de sa composition, son objet et son champ d’activité (Textes, p. 176).

• Si l’incompatibilité de droit du mandat parlementaire avec une fonction publique est pour le moins atténuée par des règles statutaires permettant aux intéressés de conserver leur grade et leurs droits à l’avancement à l’ancienneté, la compatibilité de principe entre les activités prévues et le mandat parlementaire risque d’être obérée par les obstacles d’ordre économique que rencontrent un chef d’entreprise, un cadre du secteur privé ou un membre d’une profession libérale pour poursuivre, ou interrompre avec l’espoir de reprendre un jour, leur activité professionnelle. C’est pourquoi l’article L. 122-24-2 du code du travail prévoit toutefois que le contrat de travail d’un salarié membre de l’Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu’à l’expiration de son mandat s’il justifie d’une ancienneté minimale d’un an. Au plus tard quatre mois après l’expiration de son mandat, il retrouve son emploi précédent ou un emploi analogue. Ces dispositions ne sont cependant pas applicables en cas de renouvellement du mandat, le salarié disposant seulement, à l’expiration de celui-ci, d’une priorité d’embauche pendant un an. Les agents non titulaires de l’État, les personnels des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, sous réserve de règles plus favorables prévues par leur statut ou leur contrat de travail, bénéficient également de ces dispositions (article L. 122-24-3 du code du travail). En revanche, ces dernières ne sont évidemment pas transposables aux chefs d’entreprise et aux membres des professions libérales.

§ 2. Actes interdits

n Aux parlementaires exerçant la profession d’avocat

A la suite de scandales politico-financiers survenus sous la IIIe République, la volonté d’éviter que les parlementaires exerçant la profession d’avocat ne défendent les privilèges de leur ordre et surtout ne soient tentés d’user de l’influence que leur confère leur mandat, a entraîné l’élaboration d’une législation leur interdisant certains actes, soit en raison de la qualité des parties, soit en raison de la nature des affaires.

 L’article L.O. 149 du code électoral leur interdit de plaider directement ou indirectement contre l’État, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics. En outre, ils ne peuvent plaider ou consulter pour le compte d’entreprises nationales ou des sociétés privées visées aux articles L.O. 145 et L.O. 146.

Il leur est également interdit de plaider dans des affaires « à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crime ou délit contre la Nation, l’État et la paix publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne ».

Il semble que, sous réserve de l’interprétation souveraine du Conseil constitutionnel, les interdictions faites aux avocats investis d’un mandat parlementaire s’étendent à leurs associés, notamment lorsqu’ils sont membres d’une société civile professionnelle [LV] .

n n Aux parlementaires dans l’utilisation de leur titre

L’article L.O. 150 interdit à tout parlementaire « de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale ». Les articles 79 du Règlement de l’Assemblée nationale et 99 du Règlement du Sénat étendent l’interdiction d’user de son titre pour tout autre motif que l’exercice du mandat parlementaire et l’assortissent des peines disciplinaires prévues par ces Règlements.

  CHAPITRE DEUXIÈME : Le contrôle et la sanction des incompatibilités

Le contrôle de l’incompatibilité suppose que l’élection soit acquise et que soient donc tranchés les recours contentieux qu’elle aurait pu entraîner.
Les modalités de contrôle et de sanction, qui reposent sur la compétence, en dernier ressort, du Conseil constitutionnel, sont différentes selon qu’il s’agit :
- d’activités professionnelles incompatibles ;
- de mandats incompatibles ;
- d’actes interdits.

SECTION 1 -     CONTRÔLE ET SANCTION DES INCOMPATIBILITÉS PROFESSIONNELLES

La procédure de contrôle des incompatibilités professionnelles, qui s’applique aux activités du secteur privé comme à celles du secteur public, comporte trois étapes :
- l’initiative des parlementaires ;
- l’intervention du Bureau des assemblées ;
- l’intervention du Conseil constitutionnel appelé, s’il y a lieu, à statuer souverainement.

§  1. L’initiative des parlementaires

Afin de permettre un meilleur contrôle des activités incompatibles par le Bureau, les obligations incombant aux parlementaires du fait de l’article L.O. 151 du code électoral ont été renforcées par la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine et aux incompatibilités, tandis que la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux a réduit de deux à un mois le délai dans lequel les parlementaires doivent remplir ces obligations.

L’initiative des parlementaires est double :
- Les parlementaires doivent se démettre, dans les trente jours qui suivent leur entrée en fonction, de leurs activités incompatibles. Lorsque leur élection fait l’objet d’une requête en contestation devant le Conseil constitutionnel, ce délai court à compter de la décision du Conseil confirmant l’élection. S’ils sont titulaires d’un emploi public, ils doivent demander, dans ce même délai, à être placés dans la position spéciale prévue par leur statut. Il n’appartient pas en effet à l’administration, constatant l’élection de l’un de ses agents, de le placer d’elle-même en position de détachement.
- L’article LO 151 leur fait obligation de remettre au Bureau, toujours dans les trente jours de leur entrée en fonction, une déclaration d’activité même s’ils n’en ont aucune ou n’envisagent pas d’en conserver. Depuis 1995, les parlementaires doivent désormais s’acquitter de cette obligation selon des modalités solennelles (remise d’une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère) et le non-respect de cette obligation est assorti d’une sanction sévère : la démission d’office du mandat parlementaire, sans délai, par le Conseil constitutionnel.

En outre, le domaine de la déclaration a été étendu au-delà des activités professionnelles stricto sensu et concerne désormais toute activité d’intérêt général, même non rémunérée.

En effet, de nombreuses fonctions, souvent occupées par les parlementaires du fait de la détention de mandats locaux et qui ne constituent pas à proprement parler pour eux une profession, peuvent cependant être visées par certaines dispositions du code électoral (présidence d’organismes HLM ou d’établissements publics locaux, de sociétés d’économie mixte locales ou d’associations...). Elles sont donc soumises à déclaration pour permettre le contrôle du Bureau [LVI] .

Il est à noter qu’en cours de mandat, tout élément de nature à modifier la déclaration initiale du parlementaire doit être également déclaré au Bureau.

§  2. L’intervention du Bureau des assemblées et, éventuellement, du Garde des Sceaux ou du parlementaire concerné

L’intervention du Bureau est préparée, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par une délégation constituée en son sein et chargée d’instruire les dossiers. Le Bureau examine les déclarations présentées sur rapport du président de cette délégation ; il peut demander des compléments d’information. Ces déclarations sont couvertes par le secret afin de protéger les parlementaires.

Lorsque le Bureau considère que l’activité déclarée n’est pas incompatible, il procède au classement de la déclaration ; en cas de doute ou de contestation, c’est au Conseil constitutionnel qu’il revient de décider souverainement, sur la saisine du Bureau, du Garde des Sceaux ou du parlementaire concerné lui-même. Mais en pratique, il suffit le plus souvent que les instances parlementaires compétentes fassent part de leur doute sur la compatibilité de certaines activités avec le mandat parlementaire, au cours d’un dialogue informel qui s’instaure avec le député en cause, pour régler les cas litigieux. Ceci explique le faible nombre de saisines du Conseil constitutionnel qui, depuis 1958, ne l’a été que huit fois par le Bureau de l’Assemblée et trois fois par celui du Sénat (Textes, p. 143 et suivantes). Deux parlementaires (un député et un sénateur) ont saisi le Conseil de leur situation (Textes, p. 145, 147, 148 et 149) et le Garde des Sceaux n’a jamais utilisé cette faculté.

Le Conseil constitutionnel a été conduit à définir les modalités d’application de l’article L.O. 151 du code électoral dans trois décisions.

Saisi par le parlementaire intéressé, il a en effet précisé dans une décision n° 76-3-I du 20 décembre 1976 relative à la situation de M. Marcel Dassault qu’il « ne peut être appelé à apprécier si l’intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité qu’après cet examen (par le Bureau) et seulement si le Bureau a exprimé un doute à ce sujet ou si la position qu’il a prise fait l’objet d’une contestation, soit par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, soit par le parlementaire lui-même » (Textes, p. 147).

Le Conseil a par ailleurs rappelé, dans ses décisions n° 87‑6-I du 24 novembre 1987 sur la situation de M. Edgar Faure et 89-10-I du 1er février 1990 relative à la situation de M. Bernard Tapie, qu’il ne pouvait être saisi directement par un particulier et confirmé sa jurisprudence relative à l’examen préalable par le Bureau (Textes, p. 153 et 165).

§ 3. La décision du Conseil constitutionnel et ses conséquences

n Le rôle du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est seul juge en matière d’incompatibilités, les autres organes institutionnels concernés ne jouant finalement qu’un rôle de filtre.

Quoique sa jurisprudence soit assez peu prolixe, le Conseil a néanmoins fixé, dans la décision n° 77-5-I du 18 octobre 1977 concernant la situation de M. Dassault, les règles de fond applicables en la matière : un texte édictant une incompatibilité - qui a donc pour effet de porter atteinte à l’exercice d’un mandat électif - ne saurait faire l’objet d’une interprétation extensive ; le Conseil apprécie la situation du parlementaire à la date où il prend sa décision et ne tient pas compte de circonstances ayant pris fin antérieurement à sa décision.

Jusqu’à présent, le Conseil constitutionnel a rendu sept décisions d’incompatibilité depuis 1958 : Décisions n° 88-7-I du 6 décembre 1988 (Textes, p. 155), n° 89-8-I du 7 novembre 1989 (Textes, p. 159), n° 95-12-I du 14 septembre 1995 (Textes, p. 171), n° 95-13-I et n° 95-14-I du 19 janvier 1996 (Textes, p. 173), n° 95-15-I du 18 janvier 1996 (Textes, p. 176), et n° 98-17 I du 28 janvier 1999 (Textes, p. 181) et six décisions de compatibilité : décisions n° 66-1 I du 8 juillet 1966 (Textes, p. 143), n° 76-2 I du 15 juillet 1976 (Textes, p. 145), n° 77-5 I du 18 octobre 1977 (Textes, p. 150), n° 89-9 I du 6 mars 1990 (Textes, p. 163), n° 95-11 I du 14 septembre 1995 (Textes, p. 167) et n° 96-16 I du 19 décembre 1996 (Textes, p. 179).

nn n Les conséquences d’une décision d’incompatibilité

• Le parlementaire dispose d’un délai, porté par la loi organique précitée du 5 avril 2000 de quinze à trente jours, à compter de la notification qui lui est faite par le Conseil constitutionnel de la décision d’incompatibilité pour régulariser sa situation, c’est-à-dire choisir entre son mandat et les fonctions incompatibles.

Les députés concernés ont tous abandonné ou renoncé à accepter les fonctions jugées incompatibles, à l’exception de M. Gérard Trémège. Ce dernier, à la suite de la décision n° 95‑12-I du 14 septembre 1995, a choisi de démissionner volontairement de son mandat de député afin de conserver ses fonctions de Président de l’Assemblée des Chambres françaises de commerce et d’industrie.

• En l’absence de régularisation à l’expiration du délai de trente jours, l’intéressé serait déclaré démissionnaire d’office de son mandat parlementaire par le Conseil constitutionnel. Cette décision ne peut faire l’objet de contestation, conformément à l’article 62 de la Constitution, qui dispose que « les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours ».

La démission d’office ne peut donc intervenir que si l’intéressé a volontairement préféré ses activités professionnelles à l’exercice de son mandat parlementaire et ne s’est pas démis de celui-ci. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité. Il s’ensuit que le parlementaire frappé par une telle mesure pourrait fort bien se représenter à l’élection partielle provoquée par la vacance de son siège.

SECTION 2 -     CONTRÔLE ET SANCTION DU CUMUL DES MANDATS

§ 1. Principe

• Le député qui, en raison de son élection à l’Assemblée nationale, se trouve en situation de cumul de mandats électoraux ou de fonctions électives prohibée par l’article L.O. 141 du code électoral, ou qui acquiert un mandat électoral ou une fonction publique élective postérieurement à son élection à l’Assemblée nationale, dispose désormais, depuis la loi organique précitée du 5 avril 2000, d’un même délai de trente jours pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix.

Dans les deux cas, le délai court à compter de la décision confirmant l’élection, lorsque celle-ci a fait l’objet d’une contestation.

§ 2. Sanction de l’incompatibilité

Si le député ou le sénateur n’a pas régularisé sa situation dans le délai requis, il est mis fin au mandat dont l’acquisition est à l’origine de la situation de cumul, selon des modalités qui dépendent de la nature de ce mandat.

Lorsque le mandat à l’origine de la situation de cumul est un mandat parlementaire, il appartient au Bureau de l’assemblée dont le parlementaire est membre ou au Garde des Sceaux de saisir le Conseil constitutionnel qui déclare le député ou le sénateur en situation de cumul démissionnaire d’office, en application du deuxième alinéa de l’article L.O. 151 précité.

Lorsqu’il s’agit d’un autre mandat, celui-ci prend fin de plein droit, en application de l’article L.O. 151-1 du code électoral, sauf, on l’a vu, s’il s’agit du mandat de parlementaire européen (cf. supra p. 65). Par une circulaire n° 86-022 du 22 janvier 1986, le ministre de l’intérieur a précisé les modalités d’application de cette disposition et, en particulier, le rôle du préfet de la région ou du département concernés dans la constatation de la cessation de plein droit du mandat incompatible. En outre, lorsque des élections législatives ou sénatoriales sont organisées le même jour que d’autres élections, l’article L.O. 151-1 précise que ces dernières sont réputées postérieures, quel que soit le moment de la proclamation des résultats.

SECTION 3 -     CONTRÔLE ET SANCTION DES ACTES INTERDITS

§ 1. Principe

Lorsqu’un acte interdit en matière de plaidoirie ou d’usage du titre de député a été commis, il n’y a, par définition, pas de régularisation possible : la sanction est d’application immédiate.

Aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article L.O. 151, le parlementaire est alors déclaré démissionnaire d’office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la requête du Bureau de l’assemblée dont il fait partie ou du Garde des Sceaux.

§ 2. Difficultés d’application

L’application de ces dispositions a posé le problème de la détermination de l’autorité compétente pour établir si l’acte interdit a été effectivement commis.

En 1971, le député Rives-Henrys avait laissé figurer son nom suivi de sa qualité dans les documents publicitaires d’une société dont il était président. A ce titre, il était poursuivi devant les tribunaux répressifs, en application de l’article 262 de l’ancien code pénal. Dès lors, deux possibilités s’offraient au Garde des Sceaux ou au Bureau de l’Assemblée nationale : soit saisir immédiatement le Conseil constitutionnel dont les décisions s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, soit considérer qu’il appartenait à la justice pénale d’établir d’abord la matérialité des faits et au Conseil constitutionnel, ensuite, d’en tirer les conséquences. Cette seconde solution fut retenue et, finalement, l’intéressé donna lui-même sa démission peu après que la cour d’appel eut confirmé le jugement de première instance le condamnant pour usage abusif du titre de député.

Lorsqu’une affaire est renvoyée devant les tribunaux, la saisine du Conseil constitutionnel doit donc, selon ce précédent, être postérieure à la décision de justice établissant la matérialité des faits.

La question se posa à nouveau en novembre 1989, à l’occasion de l’introduction en bourse de la société Bernard Tapie Finance. M. Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, avait en effet préparé cette introduction par une importante campagne de publicité et l’une des plaquettes publicitaires faisait état de sa qualité de député et de son appartenance à la commission des finances. Le Bureau de l’Assemblée décida de ne pas saisir le Conseil constitutionnel sur la base de l’article L.O. 150 du code électoral. Saisi, pour sa part, par le président du groupe R.P.R., le Garde des Sceaux décida également de ne pas saisir le Conseil constitutionnel, estimant qu’« il n’a pas été relevé de présomptions suffisantes que M. Tapie ait volontairement méconnu les dispositions de l’article L.O. 150 du code électoral » [LVII] .

La sévérité et le caractère définitif de la sanction prévue par l’article L.O. 151 (démission d’office) peuvent expliquer l’hésitation des autorités compétentes à requérir dans tous les cas l’application stricte de ces dispositions.

Le régime des incompatibilités a pour objectif de faire en sorte que le mandat parlementaire soit exercé dans des conditions irréprochables sans, pour autant, imposer à ses détenteurs des contraintes inutiles et, surtout, sans introduire une insécurité juridique qui fragiliserait le mandat lui-même. D’où une procédure relativement complexe, faisant une large place à l’information.

L’organisation de ce régime est issue pour l’essentiel de législations de circonstance. Le relatif consensus dont il a fait longtemps l’objet ne doit pas dissimuler les divergences d’appréciation qui sont aujourd’hui portées sur cet aspect du statut du député, tant en matière de cumul du mandat parlementaire avec une activité professionnelle qu’en matière de cumul de mandats électoraux.

Sans doute la tendance est-elle aujourd’hui au resserrement des dispositifs, comme l’attestent les lois de décembre 1985, de janvier et février 1995 et d’avril 2000. Celles-ci ne constituent vraisemblablement que des étapes d’une évolution en profondeur tendant à durcir les exigences d’indépendance des membres du Parlement à l’égard des intérêts locaux ou économiques, afin qu’ils se consacrent exclusivement à la mission d’intérêt général dont les investit leur mandat parlementaire.

Toutefois, les propositions les plus radicales visant à interdire le cumul du mandat parlementaire avec tout autre mandat électif ainsi que la poursuite durant celui-ci de toute activité professionnelle n’ont pas abouti car elles suscitent de profondes oppositions comme les travaux du groupe de travail sur la clarification des relations entre la politique et l’argent en 1994 ou les débats sur les lois relatives aux cumuls de mandats de 1998 à 2000 en on apporté la preuve.

Un renforcement des règles d’incompatibilités ne paraît en tout cas guère envisageable sans procéder parallèlement à la mise en œuvre d’un statut de l’élu qui reste encore à concevoir.

ANNEXE : DÉPUTÉS REMPLACÉS DANS LEUR MANDAT PAR SUITE DE LA PROLONGATION D’UNE MISSION EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.O. 176-1 DU CODE ÉLECTORAL  

 DÉPUTÉ

MINISTRE AUPRES DUQUEL S’EXERCE LA MISSION

 DÉCRET DE PROLONGATION

 NOUVELLE FONCTION

 FIN DU MANDAT DE DÉPUTÉ

5e législature

M. Missoffe

 

Affaires étrangères

 

25.07.74

 

-

 

26.07.74

M. Chalandon

Industrie et recherche

10.08.76

-

11.08.76

7e législature

M. Nucci

 

Premier ministre

 

08.06.82

 

Haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie

 

14.06.82

M. Guidoni

Relations extérieures

27.07.83

Ambassadeur en Espagne

27.07.83

M. Dubedout

Industrie et recherche

Commerce extérieur et tourisme

03.12.83

Pdt de l’Association technique de l’importation charbonnière

03.12.83

Mme Halimi

Relations extérieures

07.09.84

Ambassadeur auprès de l’UNESCO

09.09.84

M. Taddei

Redéploiement industriel et commerce extérieur

12.09.85

-

20.09.85

M. Escutia

Économie, finances et budget

24.02.86

Pdt de la Caisse nationale des banques

26.02.86

11ème Législature

M. d’Attilio

 

Industrie

 

30.07.98

 

-

 

10.08.98

M. Nallet

Justice

Economie, finances

et industrie

12.03.99

-

14.03.99

TROISIÈME PARTIE : L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE ET LA DÉCLARATION DE PATRIMOINE  

Le libre exercice du mandat de député ne saurait être garanti par sa seule indépendance juridique. La nécessaire autonomie financière du député, longtemps symbolisée par le versement de l'indemnité parlementaire, a été confortée, parallèlement au développement des moyens du pouvoir exécutif, par différentes facilités et dotations afin de lui permettre d'exercer ses fonctions dans de meilleures conditions.

Ce statut financier destiné à mettre l’élu à l’écart de toute pression et à garantir son intégrité a désormais pour contrepartie une obligation de transparence. Le législateur a, en effet, depuis 1988, mis en place un système de contrôle qui permet de vérifier que l’exercice du mandat parlementaire n’est pas la source d’un enrichissement indu.

CHAPITRE PREMIER : L'indemnité parlementaire et les moyens mis à la disposition des élus

SECTION 1 -     L'INDEMNITÉ PARLEMENTAIRE

« Les électeurs n'auraient pas la liberté absolue de leurs votes s'ils ne pouvaient les accorder, indistinctement, à tous les citoyens qu'ils jugent dignes de leur confiance, si des raisons matérielles devaient peser dans la balance de leur choix. L'indemnité attribuée aux représentants du pays a pour but d’empêcher que nul ne soit écarté de l'enceinte législative par des considérations pécuniaires. Les hommes les plus dévoués aux intérêts publics peuvent hésiter légitimement à quitter leurs affaires s'ils ne sont pas assurés d'une compensation pendant l'exercice de leur mandat » (Eugène Pierre - Traité de droit politique, électoral et parlementaire).

Si l’on excepte la période (1815-1848) où le pouvoir législatif a eu pour fondement le cens, dont le corollaire est la gratuité absolue du mandat, le principe du versement aux parlementaires d’une « indemnité législative » a constamment été appliqué en France.

  § 1. Textes applicables

Selon l’article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958, « une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité... ». Ainsi l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 porte-t-elle loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement (Textes, p. 186).

Ce texte dispose que l’indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite « hors échelle » et qu’elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Elle est complétée par une indemnité de fonction égale au quart du montant de cette indemnité majorée de l’indemnité de résidence. L’ordonnance précise que le Règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de cette dernière indemnité varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient. En application de l’article 162, alinéa 3, du Règlement de l’Assemblée nationale (Textes, p. 188), l’indemnité de fonction du député peut être diminuée d’un tiers pendant la durée de la session s’il a pris part à moins des deux tiers des scrutins publics intervenus, pendant une session, en séance publique, et des deux tiers s’il a pris part à moins de la moitié de ces scrutins. Les scrutins pris en compte sont ceux décidés en Conférence des Présidents, ceux pour lesquels une majorité qualifiée est exigée ou ceux qui ont lieu lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée.

L’indemnité parlementaire est cumulable avec les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d’Honneur et à la Médaille militaire. Elle est exclusive de toute autre rémunération publique, à l’exception, le cas échéant et conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques, de celle de professeur de l’enseignement supérieur titulaire de chaire ou de ministre du culte dans les départements d’Alsace et de Moselle, seules fonctions publiques compatibles avec l’exercice du mandat de député en application de l’article L.O. 142 du code électoral.

 En outre, la loi organique n° 92‑175 du 25 février 1992 modifiant l’ordonnance du 13 décembre 1958 précitée dispose que le parlementaire titulaire d’autres mandats électoraux ou fonctions électives locales ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière (Textes, p. 186).

Tel qu’il résulte de l’application des dispositions précitées, le montant mensuel de l’indemnité parlementaire s’élevait au 1er octobre 2002 à 5 169,40 € et l’indemnité de fonction ‑ susceptible d’être réduite comme il a été dit supra ‑ se montait à 1 331,12 €. Comme tous les traitements de la fonction publique, l’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité de résidence d’un montant, à la même date, de 155,08 €. L’indemnité parlementaire totale s’élevait, au 1er octobre 2002, à 6 655,60 €.

§ 2. Retenues

L’indemnité parlementaire fait l’objet d’un certain nombre de retenues obligatoires ou facultatives.

- Sont obligatoires les cotisations destinées à un fonds de sécurité sociale qui assure des prestations comparables à celles du régime général, à la caisse des pensions des députés dont le régime s’inspire de celui du code des pensions civiles et militaires de l’État, sous réserve d’adaptations liées à la spécificité du mandat parlementaire.

De même, une contribution égale à 1 % du montant brut de l’indemnité parlementaire est prélevée, en application de la loi n° 82‑939 du 4 novembre 1982, au bénéfice du fonds de solidarité des travailleurs privés d’emploi.

 L’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction sont, en outre, assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

- Les retenues facultatives sont notamment celles afférentes aux primes d’assurance ou aux cotisations à la caisse complémentaire qui constitue une sorte de mutuelle ainsi que les cotisations au profit des groupes parlementaires dont le montant est très variable.

§ 3   Régime fiscal

En application de la loi n° 92‑108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, l’indemnité parlementaire, à l’exclusion de l’indemnité de fonction, est imposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La loi de finances rectificative pour 1992 a fixé la date d’entrée en vigueur de cette disposition à compter de l’imposition des revenus perçus en 1993 (Textes, p. 188 et 189).

§ 4. Indemnité de fin de mandat

A l’instar du système prévu pour les anciens ministres, les anciens députés non réélus aux élections générales peuvent prétendre jusqu’à l’expiration du sixième mois suivant la fin de la législature à une indemnité qui leur assure, compte tenu des rémunérations d’activité ou de retraites qu’ils perçoivent par ailleurs, un revenu brut mensuel égal à l’indemnité parlementaire de base.

  SECTION 2 -     LES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DES ÉLUS

§ 1. Rémunération de collaborateurs et indemnité représentative des frais de mandat

Chaque député dispose d’un crédit mensuel qui lui permet de rémunérer de un à cinq collaborateurs engagés par ses soins par contrat de droit privé. Le montant brut de ce crédit s’élève à 7 569 € par mois, au taux du 1er juillet 2002 et est indexé sur les traitements de la fonction publique. La part éventuellement non utilisée de ce crédit demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député pour la rémunération d’employés de son groupe politique.

Les députés reçoivent également une indemnité représentative de frais de mandat d’un montant mensuel de 5 553 € qui évolue comme les rémunérations publiques. Elle est destinée à couvrir l’ensemble des frais afférents à l’exercice du mandat qui ne sont pas directement pris en charge par l’Assemblée et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excède le crédit alloué spécifiquement à cet effet.

§ 2. Facilités pour l’accomplissement du mandat

• Chaque député dispose d’un bureau dans l’enceinte du Palais Bourbon.

• En matière de transport, les députés bénéficient d’une carte de circulation sur le réseau SNCF, ainsi que, pour les députés métropolitains, d’un contingent annuel de quarante voyages avion, aller et retour, entre Paris et leur circonscription et de six voyages aller et retour en France métropolitaine, hors de leur circonscription, et, pour les députés d’outre-mer, d’un crédit égal à treize aller et retour (députés des départements d’outre-mer) ou huit aller et retour (députés des collectivités territoriales et territoires d’outre-mer) entre Paris et leur circonscription ainsi que de quatre voyages aller et retour en France métropolitaine.

 Les députés peuvent utiliser la vingtaine de voitures du parc automobile de l’Assemblée pour leurs déplacements parisiens (gares, aéroports, administrations...) ou recourir à des taxis lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre aux demandes.

• Les députés bénéficient de la gratuité pour les communications téléphoniques qu’ils passent du Palais Bourbon à destination de la France métropolitaine et, pour les élus d’outre-mer, à destination de leur département ou territoire d’élection.

Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d’un forfait global de communication qui permet de prendre en charge :
- des abonnements pour au plus quatre lignes téléphoniques dont ils sont titulaires, parmi lesquelles deux peuvent être des lignes de portables ;
- un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet ;
- le coût des communications dans la limite du forfait.

• Le courrier lié à l’accomplissement du mandat législatif est affranchi par les soins de l’Assemblée.

• Les députés peuvent utiliser les photocopieurs installés dans le Palais Bourbon et les immeubles annexes.

• A compter de la XIIe législature, un équipement micro-informatique standard est mis à la disposition de chaque député pendant la durée de son mandat parlementaire, dans son bureau à l’Assemblée nationale, et un crédit lui est alloué pour acquérir un équipement du même ordre dans sa circonscription.

• Deux restaurants et une buvette sont à la disposition des députés qui peuvent également réserver une chambre pour la nuit dans une résidence hôtelière appartenant à l’Assemblée nationale.

 CHAPITRE DEUXIÈME : La déclaration de patrimoine

La loi organique n° 88-226 et la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique ont instauré un contrôle de l’évolution de la situation patrimoniale de certains élus, applicable en particulier aux membres du Parlement.

« L’opinion publique a parfois tendance à imaginer que l’accomplissement d’un mandat électif ou d’une fonction publique peut être l’occasion d’un enrichissement indu de celui qui l’exerce. L’objet des dispositions proposées est de dissiper à l’avance les suspicions infondées en demandant aux hommes politiques les plus en vue d’établir au début et à la fin de leurs fonctions une déclaration de leur situation de fortune et en prévoyant une procédure d’examen de ces déclarations par une instance incontestable, permettant de déceler les enrichissements inexpliqués » (Exposé des motifs du projet de loi organique).

A la suite des travaux du groupe de travail sur la clarification des rapports entre la politique et l’argent, les modalités d’application aux parlementaires de ce contrôle - étendu par la loi n° 95-126 du 8 février 1995 à certains dirigeants d’organismes publics - ont été modifiées par la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995. Ces évolutions traduisent la volonté du législateur de renforcer la transparence financière de la vie politique.

§ 1. Forme et contenu des déclarations

Aux termes de l’article L.O. 135-1, introduit dans le code électoral par la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 précitée (Textes, p. 189), chaque député proclamé élu est tenu d’établir une déclaration de sa situation patrimoniale, certifiée sur l’honneur exacte et sincère, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil, c’est-à-dire tous les biens sur lesquels le déclarant a un pouvoir d’administration, de jouissance et de libre disposition ou de disposition conjointe.

La loi organique n’impose aucune modalité particulière dans la présentation de la déclaration de situation patrimoniale.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique met cependant à la disposition de chaque député nouvellement élu un formulaire accompagné d’une notice explicative l’aidant à établir un descriptif détaillé de son patrimoine (Textes, p. 193).

§ 2. Organe de contrôle

La loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 modifiant l’article L.O. 135-1 du code électoral transfère à la Commission pour la transparence financière de la vie politique la responsabilité, jusqu’alors dévolue au Bureau de l’Assemblée nationale, de l’enregistrement des déclarations et de leur examen. Le contrôle de la situation patrimoniale des députés s’exerce ainsi dans des conditions qui sont identiques à celles auxquelles sont assujettis les autres élus. Le Bureau de l’Assemblée demeure toutefois dépositaire, pour une durée de dix ans après la cessation des fonctions ayant justifié leur dépôt, des déclarations déposées par les députés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de 1995. C’est à ce titre qu’il a été appelé à se prononcer, en juillet 2001, sur une demande présentée par des juges d’instruction parisiens, en application de l’article L.O. 135-2 du code électoral (voir infra).

  § 3. Délais

Une première déclaration doit être déposée par le député auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction.

Une nouvelle déclaration doit être déposée deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat du député ou, en cas de dissolution de l’Assemblée ou de cessation du mandat du député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin de ses fonctions.

Toutefois, cette nouvelle déclaration n’est pas exigée si l’intéressé a déjà déposé, à un autre titre, une déclaration de sa situation patrimoniale depuis moins de six mois.

§ 4. Objet du contrôle

Le contrôle effectué par la Commission pour la transparence financière de la vie politique porte sur la variation de la situation patrimoniale du député. Pendant l’exercice de son mandat, le parlementaire doit donc communiquer toutes les modifications substantielles de son patrimoine et être en mesure de les justifier.

§ 5. Confidentialité

La Commission pour la transparence financière de la vie politique assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les députés sur l’évolution de leur patrimoine. Conformément à l’article L.O. 135-2 du code électoral, seuls le déclarant ou ses ayants droit peuvent avoir, sur demande expresse, communication des informations recueillies par la commission. Cette possibilité est également ouverte aux autorités judiciaires pour la solution d’un litige ou la découverte de la vérité. (Textes, p. 190).

 Chaque fois qu’elle le juge utile, et en tout état de cause tous les trois ans, la commission établit un rapport publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport ne contient aucune indication nominale quant aux situations patrimoniales.

§ 6. Sanctions

La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l’Assemblée nationale du cas de tout député qui ne se serait pas acquitté de l’obligation de déposer l'une des deux déclarations patrimoniales prévues à l’article L.O. 135-1. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l’inéligibilité - sanction qui, en application de l’article L.O. 128, est d’une durée d’un an - et, par la même décision, déclare, s’il y a lieu, le député démissionnaire d’office (Cf. Textes, p. 190).

Dans le cas où la commission a relevé, après que l’intéressé aura été mis en mesure de présenter ses observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications, elle transmet le dossier au parquet. Depuis l’origine, elle n’a jamais été conduite à le faire s’agissant de parlementaires.

TEXTES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

Concernant les immunités

Constitution

Article 26. – Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.

L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.

Réglement de l’Assemblée nationale

Article 80 – 1. Il est constitué, au début de la législature et, chaque année suivante, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, au début de la session ordinaire, une commission de quinze membres titulaires et de quinze membres suppléants, chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un député. Les nominations ont lieu en s’efforçant de reproduire la configuration politique de l’Assemblée nationale et, à défaut d’accord entre les présidents des groupes sur une liste de candidats, à la représentation proportionnelle des groupes, selon la procédure prévue à l’article 25. Un suppléant est associé à chaque titulaire. Il ne peut le remplacer que pour l’ensemble de l’examen d’une demande.

2. Les dispositions du chapitre X concernant la procédure relative aux travaux des commissions sont applicables à la commission constituée en application du présent article.

3. La commission doit entendre l’auteur ou le premier signataire de la demande et le député intéressé ou le collègue qu’il a chargé de le représenter. Si le député intéressé est détenu, elle peut le faire entendre personnellement par un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet.

4. Sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, les demandes sont inscrites d’office par la Conférence des Présidents, dès la distribution du rapport de la commission, à la plus prochaine séance réservée par priorité par l’article 48, alinéa 2, de la Constitution aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, à la suite desdites questions et réponses. Si le rapport n’a pas été distribué dans un délai de vingt jours de session à compter du dépôt de la demande, l’affaire peut être inscrite d’office par la Conférence des Président à la plus prochaine séance réservée par priorité par l’article 48, alinéa 2 de la Constitution aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement, à la suite desdites questions et réponses.

5. Conformément au dernier alinéa de l’article 26 de la Constitution, l’Assemblée se réunit de plein droit pour une séance supplémentaire pour examiner une demande de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite ; cette séance ne peut se tenir plus d’une semaine après la distribution du rapport ou, si la commission n’a pas distribué son rapport, plus de quatre semaines après le dépôt de la demande.

6. La discussion en séance publique porte sur les conclusions de la commission formulées en une proposition de résolution. Si la commission ne présente pas de conclusions, la discussion porte sur la demande dont l’Assemblée est saisie. Une motion de renvoi à la commission peut être présentée et discutée dans les conditions prévues à l’article 91. En cas de rejet des conclusions de la commission tendant à rejeter la demande, celle-ci est considérée comme adoptée.

7. L’Assemblée statue sur le fond après un débat auquel peuvent seuls prendre part le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député intéressé ou un membre de l’Assemblée le représentant, un orateur pour et un orateur contre. La demande de renvoi en commission, prévue à l’alinéa précédent, est mise aux voix après l’audition du rapporteur. En cas de rejet, l’Assemblée entend ensuite les orateurs prévus au présent alinéa.

8. Saisie d’une demande de suspension de la poursuite d’un député détenu ou faisant l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, l’Assemblée peut ne décider que la suspension de la détention ou de tout ou partie des mesures en cause. Seuls sont recevables les amendements présentés à cette fin. L’article 100 est applicable à leur discussion.

9. En cas de rejet d’une demande, aucune demande nouvelle, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée pendant le cours de la session.

Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale

Article 16. – Les demandes de levée d’immunité parlementaire présentées en application de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution sont adressées au Président de l’Assemblée nationale, dont les décisions sont préparées par une délégation désignée en son sein.

Elles doivent être formulées par les procureurs généraux intéressés qui précisent les mesures d’arrestation ou les mesures privatives ou restrictives de liberté dont l’autorisation est sollicitée. Les demandes des procureurs généraux sont transmises au Président de l’Assemblée par le Garde des sceaux, ministre de la justice.

Les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté présentées en application de l’article 26, alinéa 3, de la Constitution sont imprimées sous la forme de proposition de résolution, distribuées et renvoyées à la commission instituée à l’article 80 du Règlement.

Les décisions du Bureau en matière de levée d’immunité parlementaire sont notifiées au Garde des sceaux et publiées au Journal officiel. Les décisions de l’Assemblée en matière de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté sont notifiées au Premier ministre.

  Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

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Article 9 bis.– L’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l’assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

L’autorisation donnée par le Bureau de l’assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.

Code pénal

Article 111-1. – Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Code de procédure pénale

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Article 53. – Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.

.................................................................................................................

Article 138. – Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :
1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ;
2° Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;
3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction ;
4° Informer le juge d’instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;
5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d’instruction qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;
6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d’instruction et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive ;
7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ;
8° S’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d’instruction peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle ;
9° S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
10° Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;
11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d’instruction, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;
12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d’appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l’ordre statue dans les quinze jours ;
13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l’usage est ainsi prohibé ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détenteur ;
15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d’instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ;
16° Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu’elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
Les modalités d’application du présent article, en ce qui concerne notamment l’habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire, sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d’État.

 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 6. – Toute publication de presse doit avoir un directeur de la publication.

Lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l’entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.

Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues à l’article 26 de la Constitution et aux articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, l’entreprise éditrice doit nommer un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque l’entreprise éditrice est une personne morale, parmi les membres du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité visée à l’alinéa précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

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Article 41. – Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées.

Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l’alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas, à l’action civile des tiers.

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

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Article 93-2. – Tout service de communication audiovisuelle est tenu d’avoir un directeur de la publication.

Lorsque le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire dans les conditions prévues par l’article 26 de la Constitution et par les articles 9 et 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des communautés européennes, il désigne un codirecteur de la publication choisi parmi les personnes ne bénéficiant pas de l’immunité parlementaire et, lorsque le service de communication est assuré par une personne morale, parmi les membres de l’association, du conseil d’administration, du directoire ou les gérants suivant la forme de ladite personne morale.

Le codirecteur de la publication doit être nommé dans le délai d’un mois à compter de la date à partir de laquelle le directeur de la publication bénéficie de l’immunité mentionnée à l’alinéa précédent.

Le directeur et, éventuellement, le codirecteur de la publication doivent être majeurs, avoir la jouissance de leurs droits civils et n’être privés de leurs droits civiques par aucune condamnation judiciaire.

Toutes les obligations légales imposées au directeur de la publication sont applicables au codirecteur de la publication.

Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique.

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Loi n° 53-655 du 31 juillet 1953 fixant les conditions dans lesquelles peut être levée l’immunité d’un député, d’un conseiller de la République ou d’un conseiller de l’Union française

Article unique. – Toute levée d’immunité parlementaire est limitée aux seuls faits visés dans la résolution adoptée soit par l’Assemblée nationale, soit par le Conseil de la République, soit par l’Assemblée de l’Union française.

Conseil constitutionnel : Extraits de la décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962 (Résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l’Assemblée nationale) – Rec p. 17.

Saisi le 3 juillet 1962 par le Président de l’Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l’article 61 de la Constitution, d’une résolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du Règlement de l’Assemblée nationale ;

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En ce qui concerne l’article 80 :

Considérant que l’objet de la modification proposée à l’article 80 du Règlement tend à permettre à l’Assemblée nationale, saisie, conformément à l’article 26 de la Constitution, d’une demande en levée d’immunité parlementaire, de faire porter son examen non plus sur cette demande, mais sur les conclusions de sa commission ad hoc formulées en une proposition de résolution et limitées aux seuls faits visés par la demande, laquelle serait susceptible d’amendements portant aussi uniquement sur lesdits faits ;

Considérant que l’intervention d’une telle résolution dans une matière qui relève de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale est conforme à la Constitution dans la seule mesure où elle permet à cette assemblée de se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d’immunité parlementaire qui lui est présentée, au regard des faits sur lesquels cette demande est fondée et à l’exclusion de tout autre objet ;

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Conseil constitutionnel : Décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 (loi relative à l’immunité parlementaire) – Rec. p. 90.

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Considérant que la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique qui a pour objet d’insérer, après le deuxième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un alinéa ainsi libellé : « Ne donnera lieu à aucune action le rapport d’un parlementaire établi pour rendre compte d’une mission confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144 du code électoral » ; que ces dispositions ont pour conséquence de faire obstacle à toute action en responsabilité pénale ou civile en raison du contenu du rapport établi par un parlementaire dans le cas qu’elles visent ;

Considérant que les députés auteurs de la saisine font valoir que la loi relative à l’immunité parlementaire étend l’irresponsabilité instituée par le premier alinéa de l’article 26 de la Constitution à des actes autres que les opinions ou votes émis par un parlementaire dans l’exercice de ses fonctions ; qu’en effet, la rédaction d’un rapport, à la demande ou pour le compte du Gouvernement, diffusé sur son ordre, ne semble pas pouvoir être rattachée à l’exercice du mandat parlementaire ; que l’article L.O. 144 du code électoral qui prévoit l’éventualité pour un député d’accomplir une mission temporaire à la demande du Gouvernement a pour seul objet de déroger pour une période de six mois à une incompatibilité ;

Considérant que, selon les débats parlementaires, la loi présentement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel se propose de tirer toutes les conséquences des dispositions du premier alinéa de l’article 26 de la Constitution selon lesquelles « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions » ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L.O. 142 du code électoral « l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député », sous les exceptions énumérées au deuxième alinéa du même article ; que, par dérogation à cette incompatibilité, l’article L.O. 144 du code précité dispose que « les personnes chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire peuvent cumuler l’exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n’excédant pas six mois »  ; que les mêmes règles sont applicables au mandat de sénateur en vertu de l’article L.O. 297 du code électoral ;

Considérant qu’il ressort de ces dispositions que le parlementaire appelé à effectuer une mission temporaire à la demande et pour le compte du Gouvernement continue d’appartenir au Parlement ; que l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 l’autorise d’ailleurs à déléguer son droit de vote ; qu’il bénéficie en tout état de cause de l’inviolabilité parlementaire dans les conditions définies par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 26 de la Constitution ;

Considérant toutefois que la mission qu’exerce un député ou un sénateur à la demande du Gouvernement ne s’inscrit pas dans l’exercice de sa fonction de parlementaire ; que d’ailleurs une telle mission peut être confiée à une personne qui n’est pas membre du Parlement ; qu’ainsi le rapport établi par un parlementaire, lorsqu’il exerce une mission dans les conditions définies à l’article L.O. 144 du code électoral, ne saurait être regardé comme un acte accompli par lui « dans l’exercice de ses fonctions » au sens du premier alinéa de l’article 26 de la Constitution ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la loi déférée institue un régime d’irresponsabilité distinct de celui défini par la Constitution ;

Considérant qu’en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que, selon l’article 2 de la Constitution, la République « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion » ;

Considérant que le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, pour des infractions identiques la loi pénale ne saurait, dans l’édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d’égalité ;

Considérant que la loi déférée en exonérant de façon absolue de toute responsabilité pénale et civile un parlementaire pour des actes distincts de ceux accomplis par lui dans l’exercice de ses fonctions, méconnaît le principe constitutionnel d’égalité devant la loi et est par suite contraire à la Constitution ;

Décide :

Article 1er. – La loi relative à l’immunité parlementaire est contraire à la Constitution.

           

   . Conseil constitutionnel : Décision n° 2001-14 D – 18 juillet 2001 (demande de la Garde des sceaux tendant à voir constater la déchéance de plein droit de M. Élie Hoarau de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale).

Saisi le 29 juin 2001 d’une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Élie Hoarau de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale ;

Vu les articles L.O. 130 et L.O. 136 du code électoral ;

Vu l’article 6 du règlement de l’Assemblée nationale ;

Vu les observations de M. Hoarau enregistrées au secrétariat général du Conseil Constitutionnel le 16 juillet 2001 ;

Vu l’avis du Président de l’Assemblée nationale inséré au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2001 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Hoarau a été condamné le 6 juillet 2000 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion aux peines d’un an d’emprisonnement avec sursis et de cinquante mille francs d’amende ainsi qu’à l’interdiction du droit de vote et à la privation du droit d’éligibilité pour une durée de trois ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mars 2001 rejetant le pourvoi formé par M. Hoarau contre l’arrêt susmentionné de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ; qu’en application de l’article L.O. 136 du code électoral, le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, d’une requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Hoarau de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale ;

2. Considérant que M. Élie Hoarau a présenté le 14 juillet 2001 sa démission au Président de l’Assemblée nationale, lequel l’a reçue le 17 juillet 2001 et en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel de la République française de ce jour, 18 juillet 2001 ; que la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Hoarau de son mandat de député est ainsi devenue sans objet ; que, par suite, il n’y a pas lieu, pour le Conseil Constitutionnel, de statuer sur ladite requête ;

Décide :

Article 1er - il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Élie Hoarau de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale.

Concernant les incompatibilités

I. CONSTITUTION

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Article 23. – Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25.

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Article 25. – Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient.

II. DISPOSITIONS CODIFIÉES (Code électoral)[3]

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Article L. 46. – Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du livre 1er.

Titre II, Chapitre IV

Incompatibilités

Article L.O. 137. – Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection.

Il ne peut en aucun cas participer aux travaux des deux assemblées.

Article L.O. 137-1. – Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.

Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d’exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après la décision juridictionnelle confirmant l’élection. En attendant cette décision, l’intéressé ne peut participer aux travaux de l’Assemblée nationale.

Article L.O. 138. – Toute personne ayant la qualité de remplaçant d’un député ou d’un sénateur perd cette qualité si elle est élue député.

Article L.O. 139. – Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique et social.

Article L.O. 140. – Ainsi qu’il est dit à l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat à l’Assemblée nationale[4].

Article L.O. 141.– Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3.500 habitants.

Article L.O. 142. – L’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

Sont exceptés des dispositions du présent article :

1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s’est produite ou chargés de directions de recherches ;

2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l’administration des cultes.

Article L.O. 143. – L’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député.

Article L.O. 144. – Les personnes chargées par le Gouvernement d’une mission temporaire peuvent cumuler l’exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n’excédant pas six mois.

Article L.O. 145. – Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

L’incompatibilité édictée au présent article ne s’applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d’un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d’administration d’entreprises nationales ou d’établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements.

Article L.O. 146. – Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;

2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés ;

3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;

4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;

5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

Article L.O. 146-1. – Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat.

Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Article L.O. 147. – Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article L.O. 146.

Article L.O. 148. – Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d’un conseil régional, d’un conseil général ou d’un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d’intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées.

Article L.O. 149. – Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu’il est investi d’un mandat de député, d’accomplir directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un associé, d’un collaborateur ou d’un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la Nation, l’État et la paix publique ou en matière de presse ou d’atteinte au crédit ou à l’épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l’une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O. 145 et L.O. 146 dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l’État, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l’exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

Article L.O. 150 – Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l’indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Seront punis d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 €,ou de l’une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d’établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d’un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Article L.O. 151 – Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent code doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, la décision du Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ou, s’il est titulaire d’un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut.

A l’expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité visés à l’article L.O. 141 est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, tout député est tenu de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune. En cours de mandat, il doit déclarer, dans les mêmes formes, tout élément de nature à modifier sa déclaration initiale.

Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le député intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité.

Dans l’affirmative, le député doit régulariser sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d’office de son mandat.

La démission d’office est aussitôt notifiée au président de l’Assemblée nationale. Elle n’entraîne pas d’inéligibilité.

Article L.O. 151-1 – Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d’incompatibilité visés à l’article L.O. 141 postérieurement à son élection à l’Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d’un délai de trente jours à compter de la date de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ou, en cas de constestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.

Pour l’application du présent article, lorsque les élections législatives ou sénatoriales sont organisées le même jour que d’autres élections, ces dernières sont réputées postérieures quel que soit le moment de la proclamation des résultats.

Article L.O. 152 – Ainsi qu’il est dit à l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député.

Les députés nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s’ils n’ont exprimé une volonté contraire dans les huit jours suivant la publication de leur nomination.

Article L.O. 153 – Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 1er de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, l’incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l’expiration d’un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. L’incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l’expiration dudit délai.

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Remplacement des députés

Article L.O. 176 – Lorsque les députés sont élus au scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux. Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, les députés élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

Article L.O. 176-1 – Les députés élus au scrutin uninominal dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.

Article L.O. 177 – Ainsi qu’il est dit à l’alinéa 2 de l’article premier de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit l’expiration du délai prévu à l’article L.O. 153.

III. TEXTES COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INCOMPATIBILITÉS

- Article 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature (incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre du Conseil supérieur de la magistrature).

- Article 257 du code de procédure pénale (incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de juré).

- Articles 5 et 36-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions, d’une part, de membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’autre part, de membre de l’Autorité de régulation des télécommunications).

- Article 10 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l’activité et au contrôle des établissements de crédit (incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre du Conseil de la politique monétaire).

- Articles 3 et 18 du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’État (incompatiblité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre du Conseil d’État).

- Articles 4, 5 et 6 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel).

- Articles 8 et 9 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes (incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes).

- Article 87 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française).

- Article 145 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (incompatibilité entre le mandat parlementaire avec les fonctions du Conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie).

- Article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction de membre de la commission de régulation de l’électricité).

 

IV. DÉCISIONS RENDUES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN MATIERE D’INCOMPATIBILITÉS :

n En application de l’article 61 de la Constitution

(Examen de la conformité à la Constitution) :

Décision n° 71-46 DC du 20 janvier 1972 (loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l’ordonnance n° 58- 998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires) - Rec p. 21

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Considérant qu’aux termes de l’article 25 de la Constitution « une loi organique fixe... le régime des inéligibilités et des incompatibilités » ; qu’il résulte des termes mêmes de cette disposition que la Constitution réserve à la loi organique, comme faisant partie du régime des incompatibilités, le pouvoir de déterminer, notamment, les cas d’incompatibilités, ainsi que l’autorité chargée d’exercer le contrôle de l’observation desdites prescriptions par les parlementaires et, en particulier, de statuer sur la situation des députés et des sénateurs au regard du régime des incompatibilités ;

Considérant qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette dernière disposition, en tant qu’elle laisse à chaque assemblée parlementaire le soin de déterminer par la voie de son règlement l’autorité chargée de se prononcer sur les demandes de ses membres quand ceux-ci sollicitent l’autorisation de prendre, en cours de mandat, des fonctions et emplois mentionnés par ladite disposition, est contraire au texte de l’article 25 de la Constitution ; qu’il y a lieu, dès lors, de déclarer non conformes à la Constitution les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 21 de l’ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi organique soumise au Conseil constitutionnel ;

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Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984 (loi portant statut du territoire de la Polynésie française) - Rec p. 66

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Considérant que les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions méconnaissent, d’une part, les articles 23, 25 et 71 de la Constitution en ce qu’elles modifient le régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement de la République, aux membres du Parlement ainsi qu’aux membres du Conseil économique et social, qui est de la compétence exclusive de la Constitution pour les premiers et de la loi organique pour les autres et qu’elles méconnaissent, d’autre part, le principe d’égalité en ce qu’elles créent à l’encontre des membres du Gouvernement de la Polynésie française une incompatibilité avec la qualité de membre de l’Assemblée des communautés européennes, alors que celle-ci est compatible avec les fonctions de maire et de président de conseil général ou régional ; qu’enfin, selon les sénateurs auteurs de l’une des saisines, cette dernière incompatibilité serait contraire au principe de l’indivisibilité de la République ;

Sur l’incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre du Gouvernement de la République :

Considérant qu’aux termes de l’article 23 de la Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle » ;

Considérant que la qualité de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française n’entre dans aucune des catégories de fonctions ainsi énoncées ; qu’ainsi, la disposition critiquée n’est pas conforme à la Constitution ;

Sur l’incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française et la qualité de membre du Parlement :

Considérant qu’en vertu de l’article 25, alinéa 1er, de la Constitution, une loi organique fixe le régime des incompatibilités applicables aux membres du Parlement ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n’a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d’incompatibilité ;

Sur l’incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre du Conseil économique et social :

Considérant que l’article 71 de la Constitution, en disposant que :  « La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique », réserve à la loi organique le soin d’instituer les incompatibilités applicables aux membres du Conseil économique et social ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n’a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d’incompatibilité ;

Sur l’incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Polynésie française et celles de membre de l’Assemblée des communautés européennes :

Considérant que cette incompatibilité, qui intéresse l’exercice des droits civiques, touche certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée du territoire de la France ; qu’elle est donc contraire à l’indivisibilité de la République consacrée par l’article 2 de la Constitution ;.............................................................................................................

  Décision n° 84-178 DC du 30 août 1984 (loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances)

- Rec p. 69.............................................................................................................

Sur la conformité de la loi à la Constitution :

En ce qui concerne l’article 12 de la loi :

Considérant qu’aux termes de l’article 12, alinéa 2, de la loi déférée au Conseil constitutionnel, les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances « sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement de la République, de député, de sénateur, de conseiller économique et social, de membre de l’Assemblée des Communautés européennes... » ;

Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que ces dispositions méconnaissent, d’une part, les articles 23, 25 et 71 de la Constitution en ce qu’elles modifient le régime des incompatibilités applicables aux membres du Gouvernement de la République, aux membres du Parlement ainsi qu’aux membres du Conseil économique et social, qui est de la compétence exclusive de la Constitution pour les premiers et de la loi organique pour les autres et qu’elles méconnaissent, d’autre part, le principe d’égalité en ce qu’elles créent à l’encontre des membres du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances une incompatibilité avec la qualité de membre de l’Assemblée des communautés européennes, alors que celle-ci est compatible avec les fonctions de maire et de président de Conseil général ou régional ;

Quant à l’incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Gouvernement de la République :

Considérant qu’aux termes de l’article 23 de la Constitution : « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle » ;

Considérant que la qualité de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n’entre dans aucune des catégories de fonctions ainsi énoncées ; qu’ainsi la disposition critiquée n’est pas conforme à la Constitution ;

Quant à l’incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Parlement :

Considérant qu’en vertu de l’article 25, alinéa 1er, de la Constitution, une loi organique fixe le régime des incompatibilités applicables aux membres du Parlement ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n’a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d’incompatibilité ;

Quant à l’incompatibilité entre les fonctions de membre du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre du Conseil économique et social :

Considérant que l’article 71 de la Constitution, en disposant que : « La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique », réserve à la loi organique le soin d’instituer les incompatibilités applicables aux membres du Conseil économique et social ; que, par suite, la loi déférée au Conseil constitutionnel, qui n’a pas le caractère organique, ne pouvait instituer un nouveau cas d’incompatibilité ;

Quant à l’incompatibilité entre les fonctions de membres du gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et celles de membre de l’Assemblée des communautés européennes :

Considérant que cette incompatibilité, qui intéresse l’exercice des droits civiques, touche certains citoyens en fonction de leurs attaches avec une partie déterminée du territoire de la France ; qu’elle est donc contraire à l’indivisibilité de la République consacrée par l’article 2 de la Constitution ;

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Décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 (loi relative à la liberté de la communication) - Rec p. 141

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Sur les autres moyens invoqués par les auteurs de la saisine :

En ce qui concerne l’article 5 :

51. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 5 de la loi : « Les fonctions de membre de la Commission nationale de la communication et des libertés sont incompatibles avec tout mandat électif, tout emploi public et toute activité professionnelle » ;

52. Considérant que, selon les auteurs de la saisine, ces dispositions, en tant qu’elles édictent une incompatibilité applicable aux parlementaires, sont contraires aux dispositions de l’article 25 de la Constitution qui réservent à la loi organique le soin de fixer le régime des incompatibilités applicables aux membres du Parlement ; qu’en outre, seule la Constitution pouvait prévoir une incompatibilité à l’égard des membres du Gouvernement ;

53. Considérant, d’une part, qu’aux termes du premier alinéa de l’article L.O. 142 du code électoral « l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député », sous les exceptions énumérées au deuxième alinéa du même article qui concernent respectivement les professeurs de l’enseignement supérieur et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l’administration des cultes ; que les mêmes dispositions sont applicables au mandat de sénateur en vertu de l’article L.O. 297 du code électoral ; qu’il en résulte que les fonctions de membre de la Commission nationale de la communication et des libertés, qui constituent des fonctions publiques non électives, sont incompatibles avec tout mandat parlementaire ; que, dans ces conditions, le rappel par la loi ordinaire d’une règle antérieurement fixée par la loi organique ne constitue pas une violation de l’article 25 de la Constitution ;

54. Considérant, d’autre part, qu’en vertu de l’article 23 de la Constitution les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec « tout emploi public » ; que, dès lors, le fait que l’incompatibilité édictée par l’article 5 de la loi soit applicable aux membres du Gouvernement, loin de méconnaître l’article 23 de la Constitution, en constitue, au contraire, une exacte application ;

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n n En application de l’article 59 de la Constitution

     (Contentieux électoral) :

Décision n° 75-821/822 du 28 janvier 1976 - Rec p. 77

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Sur la requête n° 75-822 :

Considérant, d’une part, que si l’article 23 de la Constitution établit l’incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec l’exercice de tout mandat parlementaire, aucune disposition constitutionnelle ou législative n’édicte, même implicitement, une inéligibilité à un mandat parlementaire à l’encontre des membres du Gouvernement ; que, notamment, ni les dispositions de l’article L.O. 153 du code électoral ni celles de l’article L.O. 176 du même code n’ont pour effet d’interdire à un ministre de se présenter à une élection législative partielle sans avoir, au préalable, démissionné de ses fonctions gouvernementales ;

Considérant, d’autre part, que la circonstance qu’un ministre en exercice se présente à une élection législative ne saurait être regardée comme conférant illégalement à sa candidature un caractère officiel ; qu’en raison, notamment, de l’option qui est offerte au candidat proclamé élu, à l’issue d’un délai d’un mois, elle ne saurait être regardée comme ayant pour effet d’assurer une élection directe du remplaçant du candidat ;

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Décision n° 95-2057/2059/2060 du 3 mai 1996. Rec. p. 66

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’élection contestée :

Considérant que l’incompatibilité prescrite par l’article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire ne fait pas obstacle à ce que les membres du gouvernement soient candidats à une élection au Parlement ;

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Décision n° 84-983 du 7 novembre 1984 - Rec p. 117

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Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’élection :

En ce qui concerne le grief tiré de ce que M. Valéry Giscard d’Estaing aurait été inéligible :

Considérant qu’aux termes de l’article 57 de la Constitution : « les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement » ;

Considérant que, si l’article 57 de la Constitution établit ainsi l’incompatibilité des fonctions de membre du Conseil constitutionnel avec celles de membre du Parlement, il n’édicte pas l’inéligibilité d’un membre du Conseil constitutionnel à un mandat parlementaire ; qu’une telle inéligibilité n’est prévue par aucune autre disposition ;

Considérant, il est vrai, que M. Allain soutient qu’il en irait différemment dans le cas particulier d’un ancien Président de la République qui, membre de droit du Conseil constitutionnel en application de l’article 56 de la Constitution, serait dans l’impossibilité de mettre fin à ses fonctions au sein du Conseil ; que la combinaison de cette impossibilité avec la règle posée de l’article 57 précité de la Constitution impliquerait qu’un membre de droit du Conseil constitutionnel serait inéligible à tout mandat parlementaire ;

Mais, considérant, d’une part, que la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d’un ancien Président de la République ne saurait, en l’absence de disposition expresse en ce sens, priver celui-ci du droit normalement reconnu à tout citoyen, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi, d’être candidat à tout mandat électif ; que, d’autre part, les membres de droit du Conseil constitutionnel sont, sous la seule réserve de la dispense de serment expressément prévue par l’article 3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dans la rédaction que lui a donnée l’article premier de l’ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, soumis aux mêmes obligations que les autres membres du Conseil constitutionnel ; que leur sont notamment applicables les dispositions de l’article 57 de la Constitution reprises à l’article 4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, desquelles il résulte que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de membre du Parlement ; qu’il suit de là que l’élection au Parlement d’un membre de droit du Conseil constitutionnel fait obstacle à ce que celui-ci siège au sein de ce Conseil ; qu’ainsi le grief analysé ci-dessus, tiré de ce que M. Valéry Giscard d’Estaing aurait été inéligible, doit être écarté ;

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n n n En application de l’article L.O. 151 du code électoral

        (Incompatibilités) :

Décision n° 66-1 I du 8 juillet 1966 - Rec p. 43

Saisi le 4 mai 1966 par le Président du Sénat au nom du bureau de cette Assemblée, conformément à l’article 20 de l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958, d’une demande tendant à apprécier si le Docteur Benoist, sénateur de la Nièvre et chirurgien-chef de la maternité de l’hospice civil d’Autun (Saône-et-Loire), se trouve ou non dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral ;

Vu la Constitution et, notamment, son article 25 ;

Vu le code électoral et, notamment les articles L.O. 142, 145, 151 et 297, ensemble l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Considérant que l’article L.O. 297 du code électoral dispose qu’en ce qui concerne les sénateurs « les causes d’incompatibilité sont les mêmes que pour l’élection à l’Assemblée nationale » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 142, alinéa 1er, dudit code « l’exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député » ; que l’article L.O. 145, premier alinéa, du même code déclare « incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre du conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux » ;

Considérant que du rapprochement des dispositions précitées il résulte, en ce qui concerne le cas particulier des établissements publics, que la matière des incompatibilités est réglée non par l’article L.O. 142 du code électoral mais par l’article L.O. 145 du même code ;

Considérant que ce dernier texte établit une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’exercice de certaines fonctions, limitativement énumérées, dans les établissements publics nationaux ; que, par suite, il n’existe aucune incompatibilité entre le mandat de sénateur et les fonctions qui pourraient être exercées dans des établissements publics n’ayant pas le caractère national ;

Considérant que le Docteur Benoist exerce ses fonctions dans un établissement public communal ; que, dès lors, celles-ci ne rentrent dans aucun des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral ;

Décide :

Article premier. - Les fonctions exercées par le Docteur Benoist à la maternité de l’hospice civil d’Autun sont déclarées compatibles avec l’exercice de son mandat de sénateur.

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Décision n° 76-2 I du 15 juillet 1976 - Rec p. 71

Saisi le 1er juillet 1976 par M. Roger Boileau, sénateur de Meurthe-et-Moselle, en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée, d’une demande tendant à apprécier si dans l’exercice des fonctions de vice-président, administrateur délégué de la société coopérative d’HLM à capital variable dénommée « Groupe Maison familiale de l’Est » dont le siège est 11, rue des Michottes, à Nancy, il se trouve ou non dans un des cas d’incompatibilité avec son mandat parlementaire prévus par le code électoral ;

Vu la Constitution et notamment son article 25 ;

Vu le code électoral et notamment ses articles L.O. 142, L.O. 145 et L.O. 151, ensemble l’ordonnance n° 59-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée par les lois organiques n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et n° 72-64 du 24 janvier 1972 et notamment les articles 15 et 20 de ladite ordonnance ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 146 du code électoral « sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions... d’administrateur délégué exercées dans :

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4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente » ;

Considérant que, si les sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré dont le régime est fixé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et la loi n° 71-580, de la même date, ainsi que par le décret n° 74-239 du 15 mars 1974, et dont les statuts types ont été fixés par le décret n° 74-240 de la même date, tout en ressortissant de la législation des habitations à loyer modéré, sont, en tant que sociétés anonymes soumises aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sont, dans l’exercice de leur activité, amenées à faire des actes de commerce qui peuvent avoir un caractère lucratif, il n’en demeure pas moins que la raison d’être de ces sociétés est, de la part de leurs créateurs et de leurs sociétaires, la construction de logements dans un intérêt social et non un profit pécuniaire ; que si leurs opérations peuvent laisser apparaître un excédent, l’intérêt distribuable est statutairement limité et que, d’ailleurs, elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; qu’au surplus, à la dissolution de la société, l’actif ne peut être transféré qu’à un autre organisme d’HLM ; que, dès lors, elles ne sauraient être regardées comme ayant un but lucratif au sens de l’article L.O. 146 du code électoral ; que, dans ces conditions, elles ne sont pas au nombre des sociétés visées au paragraphe 4° de l’article 15 précité de l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Considérant, en conséquence, que l’exercice par M. Boileau, sénateur, des fonctions non rémunérées d’administrateur délégué dans une des sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré visées à l’alinéa précédent n’est pas incompatible avec son mandat parlementaire ;

Décide :

Article premier. - Les fonctions d’administrateur délégué de la société coopérative d’HLM à capital variable dénommée « Groupe Maison familiale de l’Est » exercées par M. Roger Boileau sont déclarées compatibles avec l’exercice de son mandat de sénateur.

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Décision n° 76-3 I du 20 décembre 1976 - Rec p. 73

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Saisi le 28 octobre 1976, par M. Marcel Dassault, député de l’Oise, en application de l’article L.O. 151 du code électoral, d’une demande tendant à l’appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l’exercice de son mandat parlementaire ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ;

Vu le code électoral et notamment son article L.O. 151 ;

Considérant qu’aux termes de l’article 20 de l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, prise pour l’application de l’article 23 de la Constitution, modifié par l’article 3 de la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 et codifié sous l’article L.O. 151 du code électoral « Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés au présent code doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, la décision du Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat ou, s’il est titulaire d’un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut ».

« Dans le même délai, le parlementaire doit déclarer au bureau de l’assemblée à laquelle il appartient toute activité professionnelle qu’il envisage de conserver. De même, il doit, en cours de mandat, déclarer toute activité professionnelle nouvelle qu’il envisage d’exercer. »

« Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de l’Assemblée intéressée, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou le parlementaire lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le parlementaire intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité. »

Considérant qu’il résulte des dispositions précitées qu’en ce qui concerne les questions de compatibilité des fonctions ou activités d’un parlementaire avec l’exercice de son mandat, il appartient tout d’abord au bureau de l’assemblée dont il est membre d’examiner si ces fonctions ou activités sont compatibles avec l’exercice du mandat ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si l’intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité qu’après cet examen et seulement si le bureau a exprimé un doute à ce sujet ou si la position qu’il a prise fait l’objet d’une contestation, soit par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, soit par le parlementaire lui-même ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des termes mêmes d’un extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale en date du 28 octobre 1976 qu’après avoir été saisi du cas de M. Dassault, député de l’Oise, successivement par MM. Ballanger, député de Seine-Saint-Denis, et Ducoloné, député des Hauts-de-Seine, Vice-Président de l’Assemblée, et avoir constaté que « l’on se trouvait placé dans la situation définie à l’article 20 précité de l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux incompatibilités parlementaires modifié par l’article 3 de la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 », le Bureau s’est borné à prendre acte du fait que la saisine du Conseil constitutionnel avait été opérée le 28 octobre 1976 par l’intéressé lui-même ; qu’ainsi il n’a pas pris position sur le cas de celui-ci, comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions précitées et conformément aux prérogatives des bureaux des assemblées parlementaires ; que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne se trouve pas en mesure, en l’état actuel de la procédure, de se prononcer sur la demande qui lui a été adressée par M. Dassault ;

Décide :

Article premier.- La demande susvisée de M. Dassault n’est pas recevable en l’état.

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Décision n° 77-4 I du 7 juin 1977 - Rec p. 79

Saisi le 28 octobre 1976 par M. Marcel Dassault, député de l’Oise, en application de l’article L.O. 151 du code électoral, d’une demande tendant à l’appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l’exercice de son mandat parlementaire ;

Vu la Constitution, et notamment ses articles 25 et 62 ;

Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 151 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 76-I-3 du 20 décembre 1976 ;

Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale du 23 mars 1977, approuvé lors de sa réunion du 25 mai 1977, approbation portée, à la même date, par le Président de cette Assemblée à la connaissance du Conseil constitutionnel ;

Considérant que, saisi par M. Marcel Dassault d’une demande tendant à l’appréciation de la compatibilité de ses activités professionnelles avec l’exercice de son mandat parlementaire, le Conseil constitutionnel a déclaré dans une décision du 20 décembre 1976 cette demande non recevable en l’état ; que pour motiver cette décision il s’est fondé sur le fait que le Bureau de l’Assemblée nationale n’avait pas, à cette date, pris position sur le cas de M. Marcel Dassault, comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l’article L.O. 151 du code électoral, conformément aux prérogatives des bureaux des assemblées parlementaires, et que, dès lors, le Conseil constitutionnel ne se trouvait pas en mesure, en l’état de la procédure, de se prononcer sur le cas de M. Marcel Dassault ;

Considérant qu’il résulte de documents portés à la connaissance du Conseil depuis cette décision, et notamment de l’extrait du procès-verbal d’une réunion du Bureau de l’Assemblée nationale du 23 mars 1977 approuvé le 25 mai suivant, qu’au cours de cette réunion le Bureau a estimé qu’au cas de l’espèce il existait à la fois doute et contestation et qu’il entendait notifier au Conseil constititutionnel qu’il avait procédé à la constatation de l’existence des conditions prévues à l’article L.O. 151 du code électoral pour que l’affaire puisse être soumise au Conseil constitutionnel ;

Considérant qu’en se livrant à cette constatation le Bureau a procédé, ainsi qu’il lui incombait de le faire, à l’examen prévu par l’article L.O. 151 du code électoral ; que, dès lors, aucun obstacle ne s’oppose plus à la recevabilité de la demande présentée au Conseil constitutionnel,

Décide :

Article premier. - La demande de M. Marcel Dassault est déclarée recevable et, en conséquence, il appartient au Conseil constitutionnel d’y statuer au fond.

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Décision n° 77-5 I du 18 octobre 1977 - Rec p. 81

Saisi le 28 octobre 1976 par M. Dassault, député de l’Oise, en application de l’article L.O. 151 du code électoral, d’une demande tendant à l’examen de sa situation au regard des dispositions relatives aux incompatibilités parlementaires ;

Vu la Constitution et notamment ses articles 25 et 62 ;

Vu le code électoral et notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 76-3 I du 20 décembre 1976 ;

Vu l’extrait du procès-verbal de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale du 23 mars 1977 approuvé lors de sa réunion du 25 mai 1977 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 77-4 I du 7 juin 1977 ;

Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Marcel Dassault se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus à l’article L.O. 146 du code électoral ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L.O. 146 du code électoral : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, de président et de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

« 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;

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« 3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;

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« 5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 3° ci-dessus » ;

Considérant qu’en vertu du dernier alinéa du même article L.O. 146 du code électoral : « les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises, ci-dessus visés » ;

Considérant que, pour l’appréciation de la situation d’un parlementaire au regard de l’article L.O. 146 ci-dessus rappelé, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ; qu’en effet, il résulte des termes du quatrième alinéa de l’article L.O. 151 que le parlementaire dont il a été déclaré qu’il se trouve dans un cas d’incompatibilité doit régulariser sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil constitutionnel » ; qu’il n’y a donc pas lieu de tenir compte de circonstances ayant pris fin antérieurement à cette décision ;

Considérant, au regard du premier alinéa de l’article L.O. 146, que si certaines des sociétés dont le capital appartient en partie, directement ou indirectement, à M. Marcel Dassault entrent dans le champ d’application des dispositions de ce texte, il est constant que ce parlementaire n’exerce au sein desdites sociétés aucune des fonctions énumérées au premier alinéa dudit article, incompatibles avec le mandat parlementaire ;

Considérant, au regard du dernier alinéa de l’article L.O. 146, que la notion de direction de fait, au sens de ce texte, doit s’entendre d’une participation à la conduite générale de l’entreprise active, régulière et comportant prise de décisions ; que l’ensemble des informations portées à la connaissance du Conseil constitutionnel et des investigations auxquelles celui-ci, en l’état des pouvoirs dont il dispose, a été en mesure de procéder, n’ont pas apporté la preuve que M. Marcel Dassault exerce en fait, au jour de la présente décision, directement ou par personne interposée, la direction de l’une ou de plusieurs des sociétés ou entreprises dont il s’agit ;

Considérant que, comme tout texte édictant une incompatibilité et qui a donc pour effet de porter une atteinte à l’exercice d’un mandat électif, le dernier alinéa de l’article L.O. 146 du code électoral ne saurait faire l’objet d’une interprétation extensive ; qu’en conséquence, l’incompatibilité qu’il prévoit ne peut être étendue aux personnes qui, détenant la propriété d’une partie, quelle qu’en soit l’importance, du capital d’une société exercent les droits qui y sont attachés ; que, dès lors, la circonstance que M. Marcel Dassault détient la majorité des titres de différentes sociétés entrant dans le champ d’application des dispositions ci-dessus rappelées n’a pas pour effet de le placer en situation d’incompatibilité ;

Considérant que de tout ce qui précède il résulte qu’il n’est pas établi qu’au jour de la présente décision M. Marcel Dassault se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus à l’article L.O. 146 du code électoral,

Décide :

Article premier. - M. Marcel Dassault, au jour de la présente décision, ne se trouve dans aucun des cas d’incompatibilité prévus à l’article L.O. 146 du code électoral.

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Décision n° 87-6 I du 24 novembre 1987 - Rec p. 56

Vu la requête présentée par Monsieur Antoine Pouchol demeurant à Mamirolle (Doubs), enregistrée le 1er septembre 1987 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil de constater qu’il y a lieu de faire application des articles L.O. 144, L.O. 176 et L.O. 297 du code électoral, en ce qui concerne l’exercice d’une mission temporaire de plus de six mois confiée, en vertu d’un décret du 5 mars 1987, à Monsieur le Président Edgar Faure, sénateur du Doubs ;

Vu les observations présentées par Monsieur Edgar Faure, enregistrées le 6 novembre 1987, par lesquelles celui-ci conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme ne ressortissant pas à la compétence du Conseil constitutionnel, subsidiairement, comme n’étant pas recevable et, très subsidiairement, comme non fondée ;

Vu les nouvelles observations présentées par Monsieur Antoine Pouchol, enregistrées le 23 novembre 1987 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 142, L.O. 144, L.O. 151 et L.O. 297 ;

Vu l’article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant qu’indépendamment des interdictions édictées en ses articles L.O. 149 et L.O. 150, le code électoral a fixé, aux articles L.O. 151 et L.O. 297, des procédures visant à contrôler la situation des parlementaires au regard du régime des incompatibilités en distinguant le cas où l’incompatibilité naît du cumul de mandats électoraux ou fonctions électives énumérés à l’article L.O. 141 des autres cas d’incompatibilité édictés par l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et les textes qui l’ont modifiée et complétée, tels qu’ils sont codifiés sous les articles L.O. 137, L.O. 138, L.O. 139, L.O. 142, L.O. 143, L.O. 144 et L.O. 145 à L.O. 148 du code électoral, avec valeur de loi organique comme il est dit à l’article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 ;

2. Considérant qu’il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 4 de l’article L.O. 151 que la procédure qui régit les incompatibilités entre le mandat parlementaire et les activités et fonctions visées par l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 et la législation subséquente est applicable pendant toute la durée du mandat des intéressés qui ont l’obligation de déclarer au bureau de leur assemblée les activités ou fonctions qu’ils entendent conserver ou accepter ;

3. Considérant qu’en vertu des quatrième et cinquième alinéas de l’article L.O. 151 il appartient au bureau d’examiner si les activités exercées sont compatibles avec le mandat parlementaire ; qu’en cas de doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou, en cas de contestation à ce sujet, le bureau, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ou l’intéressé lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le parlementaire se trouve dans un cas d’incompatibilité ; que, dans l’affirmative, l’intéressé, s’il n’a pas régularisé sa situation, est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel ;

4. Considérant qu’il ressort de ces dispositions, qu’en ce qui concerne les questions de compatibilité des fonctions ou activités d’un parlementaire avec l’exercice de son mandat, il appartient tout d’abord au bureau de l’assemblée dont il est membre d’examiner si ses fonctions ou activités sont compatibles avec l’exercice du mandat ; que, par suite, le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à apprécier si l’intéressé se trouve dans un cas d’incompatibilité qu’après cet examen et seulement si le bureau a exprimé un doute à ce sujet, ou si la position qu’il a prise fait l’objet d’une contestation, soit par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, soit par le parlementaire lui-même ; que la faculté de saisir le Conseil constitutionnel du point de savoir si un parlementaire tombe sous le coup d’une incompatibilité n’est ouverte à aucune autre personne ou autorité ;

5. Considérant dès lors que la requête de Monsieur Pouchol, agissant en qualité d’électeur du département du Doubs, et mettant en cause la situation de Monsieur Edgar Faure, élu sénateur dans ce département, au regard des dispositions de l’article L.O. 144 du code électoral n’est pas recevable ;

Décide :

Article premier. - La requête susvisée de Monsieur Antoine Pouchol est rejetée.

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Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988 - Rec p. 262

Saisi le 12 octobre 1988 par le président de l’Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.O. 151 du code électoral d’une demande tendant à apprécier si M. René Garrec, député du Calvados, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l’Association technique de l’importation charbonnière se trouve dans un cas d’incompatibilité ;

Vu les observations présentées par M. René Garrec, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 novembre 1988 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l’Industrie et de l’Aménagement du Territoire et le ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives et la réponse de M. René Garrec à ces observations, enregistrées comme ci-dessus les 4, 15 novembre et 1er décembre 1988 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151 ;

Vu l’article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;

Vu l’article 6 de la loi n° 46-1072 du 17 mai 1946 relative à la nationalisation des combustibles minéraux ;

Vu le décret n° 48-125 du 24 janvier 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi du 17 mai 1946 et relatif au commerce de l’importation des combustibles minéraux solides ;

Vu la convention en date du 7 avril 1948 passée entre l’État et l’Association technique de l’importation charbonnière ;

Vu les statuts de l’Association technique de l’importation charbonnière en date du 7 novembre 1944, ensemble les modifications qui ont été ultérieurement apportées ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. René Garrec, en raison de ses fonctions de Président du conseil d’administration de l’Association Technique de l’Importation Charbonnière (A.T.I.C.), se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 146 du code électoral « sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :...3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger » ;

Considérant que l’A.T.I.C. a été créée, le 7 novembre 1944, sous la forme d’une association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 ; qu’elle a été agréée en qualité de groupement d’importateurs chargé des opérations d’achat à l’étranger et de transport des combustibles minéraux solides par une décision interministérielle en date du 5 février 1948 prise sur le fondement de l’article 2 du décret n° 48-125 du 24 janvier 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 6 de la loi du 17 mai 1946 et relatif au commerce de l’importation des combustibles minéraux solides ; que, conformément aux dispositions de l’article 3 de ce décret, une convention, signée à la date du 7 avril 1948, a fixé les obligations réciproques du groupement agréé et de l’État ;

Considérant qu’en vertu de ses statuts, l’A.T.I.C. est ouverte à « tous groupes d’importateurs consommateurs de combustibles minéraux solides et tous représentants des importateurs revendeurs agréés par le ou les organismes les plus représentatifs de la profession » ; que son conseil d’administration se compose de représentants des diverses catégories d’associés dont le nombre et les droits de vote sont définis statutairement ; que l’État a la faculté de désigner un administrateur qui, dans le cas où cette faculté est exercée, est alors de plein droit président du conseil d’administration ;

Considérant que, aux termes des dispositions réglementaires, statutaires et conventionnelles qui lui sont applicables, l’A.T.I.C. a le monopole de conclure pour le compte de l’État et pour le compte des importateurs tous contrats d’achat de combustibles minéraux solides et d’effectuer toutes les opérations depuis l’achat jusqu’à la remise aux importateurs ; que, indépendamment des ristournes ou excédents assurant un équilibre financier automatique des achats et des ventes sur la base des différences entre les prix de revient et les prix de vente, l’A.T.I.C. est rémunérée pour la couverture de ses risques et de ses charges d’administration par une redevance forfaitaire par tonne de combustible importé dont le taux est fixé par arrêté interministériel ; que l’ensemble de ces mécanismes financiers ne tend en principe ni au partage, ni à la réalisation de bénéfices, mais à un équilibre général des charges et des ressources ;

Considérant que M. René Garrec a été nommé pour cinq ans, le 5 septembre 1986, administrateur représentant l’État au sein de l’A.T.I.C. et, de ce fait, président du conseil d’administration de cet organisme ; que ses fonctions sont renouvelables ;

Considérant que les entreprises visées au 3° précité de l’article L.O. 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même article qui, pour un autre cas d’incompatibilité, visent expressément les seules « sociétés ou entreprises à but lucratif » ; qu’au demeurant, les considérations qui justifient l’incompatibilité énoncée au 3° de l’article L.O. 146 n’impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ; qu’en effet, l’incompatibilité édictée par l’article L.O. 146 (3°) tend à interdire à un membre du Parlement d’exercer des fonctions de direction dans des entreprises dont les activités sont effectuées pour le compte ou sous le contrôle de l’État ;

Considérant qu’il est constant que l’A.T.I.C. a pour activité principale la prestation de fournitures et de services sous le contrôle de l’État ;

Considérant que, nonobstant sa forme juridique d’association, l’A.T.I.C. doit être regardée comme une entreprise au sens de l’article L.O. 146 (3°) du code électoral ; qu’en effet, son activité est d’ordre économique ; qu’elle emploie plus de 100 salariés, que les contrats d’achat qu’elle passe annuellement s’élèvent à plusieurs milliards de francs ; qu’elle possède des participations financières très importantes dans des sociétés françaises ou étrangères ; qu’au surplus, même si les associés de l’A.T.I.C. n’ont pas vocation annuelle à un partage de bénéfices proprement dit, l’article 28 des statuts ne leur réserve pas moins, en cas de dissolution de l’association, la possibilité de bénéficier sur l’actif net de la restitution de leurs versements ;

Considérant que le fait que M. René Garrec ait renoncé à percevoir la rémunération afférente à ses fonctions de président du conseil d’administration de l’A.T.I.C. et ne soit pas rémunéré pour celles qu’il exerce dans les sociétés auxquelles l’A.T.I.C. participe ne saurait tenir en échec les dispositions de l’article L.O. 146 (3°) du code électoral, car l’incompatibilité édictée par cet article n’est pas liée à la rémunération des fonctions qu’il vise,

Décide :

Article premier. - Les fonctions exercées par M. René Garrec, en qualité de président du conseil d’administration de l’Association technique de l’importation charbonnière sont déclarées incompatibles avec l’exercice par l’intéressé de son mandat de député.

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Décision n° 89-8 I du 7 novembre 1989 - Rec p. 97

Saisi le 23 juin 1989 par le Président de l’Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.O. 151 du code électoral d’une demande tendant à apprécier si M. Jean Gatel, député de Vaucluse, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l’association « ASSOCIC-SERVICES », se trouve dans un cas d’incompatibilité ;

Vu les observations présentées par M. Jean Gatel, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juillet 1989 ;

Vu les observations présentées par le ministre d’État, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget et la réponse de M. Jean Gatel à ces observations, enregistrées comme ci-dessus les 15 septembre 1989 et 13 octobre 1989 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151 ;

Vu l’article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;

Vu l’article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation ;

Vu les statuts de l’association « ASSOCIC-SERVICES », déposés le 2 octobre 1984, ensemble les modifications qui leur ont été ultérieurement apportées ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Jean Gatel, en raison de ses fonctions de président du conseil d’administration de l’association « ASSOCIC-SERVICES », se trouve dans un des cas d’incompatibilités prévus par le code électoral ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 146 du code électoral « sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :...3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger » ;

3. Considérant que les entreprises visées au 3° de l’article L.O. 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même article qui, pour un autre cas d’incompatibilité, mentionnent expressément les seules « sociétés ou entreprises à but lucratif » ; qu’au demeurant, les considérations qui justifient l’incompatibilité énoncée au 3° de l’article L.O. 146 n’impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ;

4. Considérant que les fonctions de direction au sein d’une entreprise ainsi définie entrent dans le champ de prévisions de l’article précité dès lors que ladite entreprise a une activité consistant principalement dans l’exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public, d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;

5. Considérant d’une part, que l’association « ASSOCIC-SERVICES » a pour membres fondateurs treize des banques membres du groupe « Crédit Industriel et Commercial » (C.I.C.), la société d’investissement à capital variable « ASSOCIC » et l’association Compte Vie qui font partie de ce groupe bancaire ; que ces mêmes organismes sont, en vertu de l’article 6 des statuts déposés à la préfecture de police le 2 octobre 1984, « les premiers membres actifs » de l’association ; qu’il ressort des statuts que lesdits organismes sont, pour une durée de six ans, de droit administrateurs de l’association ; qu’à l’expiration de cette période, les membres du conseil d’administration sont nécessairement choisis parmi les membres actifs ; que le bureau de l’association, à l’exception du président, n’est composé que de représentants ès qualités du groupe C.I.C. ; que l’essentiel des ressources de l’association provient de fonds versés par les banques du groupe C.I.C. et la société d’investissement à capital variable ASSOCIC ;

6. Considérant d’autre part, qu’aux termes de l’article 2 de ses statuts l’association « a pour objet par tous moyens, de faciliter l’existence légale, la vie administrative et les activités de ses membres, notamment en mettant à leur disposition à titre gratuit ou onéreux, sous toutes formes appropriées, une structure d’assistance leur permettant de satisfaire à leurs obligations légales en matière comptable ou fiscale, de gérer leur trésorerie et la couverture des risques auxquels ils sont exposés... » ; qu’un tel objet caractérise une activité de prestation de services au profit de ses membres ; qu’il résulte des procès-verbaux des séances du conseil d’administration que l’association contribue à promouvoir le développement du réseau bancaire géré par le groupe C.I.C. ;

7. Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’association « ASSOCIC-SERVICES » a pour activité principale la prestation de services à ses membres et qu’elle agit sous le contrôle du « Crédit Industriel et Commercial », lequel est une entreprise nationale par l’effet des dispositions de l’article 12 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 ;

8. Considérant dès lors que les fonctions exercées par M. Jean Gatel, député, en qualité de président du conseil d’administration d’« ASSOCIC-SERVICES » entrent dans le champ d’application de l’incompatibilité définie par l’article L.O. 146-3° précité ; que le fait qu’il exerce ses fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article car l’incompatibilité qu’il édicte n’est pas liée à la rémunération des fonctions qu’il vise ;

Décide :

Article premier. - Les fonctions exercées par M. Jean Gatel en qualité de président du conseil d’administration de l’association « ASSOCIC-SERVICES » sont déclarées incompatibles avec l’exercice par l’intéressé de son mandat de député. 

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Décision n° 89-9 I du 6 mars 1990 - Rec p. 50

Saisi le 1er décembre 1989 par le Président de l’Assemblée nationale au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.O. 151 du code électoral, d’une demande tendant à apprécier si M. Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, qui envisage de conserver ses fonctions de président-directeur général de la société holding Bernard Tapie Finance se trouve dans un cas d’incompatibilité ;

Vu les observations présentées par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 décembre 1989 ;

Vu les observations présentées par M. Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus le 4 janvier 1990 ;

Vu les observations présentées par le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, enregistrées comme ci-dessus le 5 janvier 1990 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151 ;

Vu l’article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les statuts de la société anonyme Bernard Tapie Finance ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Bernard Tapie, en raison de ses fonctions de président-directeur général de la société anonyme Bernard Tapie Finance, se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 146 du code électoral « sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :... 2° les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés » ;

3. Considérant que la société Bernard Tapie Finance, depuis son introduction au second marché de la Bourse de Paris, le 21 novembre 1989, figure au nombre des sociétés « faisant publiquement appel à l’épargne » au sens du 2° de l’article L.O. 146 ;

4. Considérant que, si l’objet social défini à l’article 2 des statuts de cette société comprend des activités financières, celles-ci ne présentent nullement un caractère exclusif ; qu’en outre, il ressort des éléments d’information recueillis par le Conseil constitutionnel que les sociétés dans lesquelles la société Bernard Tapie Finance détient une participation exercent, à une exception près, une activité à caractère industriel ou commercial ; que, dans ces conditions, la société Bernard Tapie Finance ne peut être regardée comme « ayant exclusivement un objet financier » au sens du 2° de l’article L.O. 146 du code électoral ;

5. Considérant, en conséquence, que l’exercice par M. Tapie des fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance n’est pas incompatible avec son mandat parlementaire ;

Décide :

Article premier. - Les fonctions de président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance exercées par M. Bernard Tapie ne sont pas incompatibles avec son mandat de député.

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Décision n° 89-10 I du 1er février 1990 - Rec p. 44

Vu la requête présentée par M. Maurice Méric, demeurant « Les Oliviers », allée des Pins, à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au Conseil, à titre principal de déclarer M. Bernard Tapie, député, démissionnaire d’office de son mandat pour infraction aux dispositions de l’article L.O. 150 du code électoral et, à titre subsidiaire, de déclarer qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité au regard des dispositions de l’article L.O. 146 du même code ;

Vu les observations présentées par M. Bernard Tapie, enregistrées le 4 janvier 1990, et concluant au rejet de la requête comme n’étant pas recevable et, subsidiairement, comme n’étant pas fondée ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 25, 63 et 92 ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, la loi organique n° 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique n° 72-64 du 24 janvier 1972 ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 150 et L.O. 151 ;

Vu l’article 5 de la loi organique n° 85-686 du 10 juillet 1985 relative à l’élection des députés des territoires d’outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que, dans son article L.O. 151, le code électoral a fixé des procédures visant à contrôler le respect par les députés des interdictions édictées par les articles L.O. 149 et L.O. 150 de ce code ainsi que des incompatibilités édictées par l’ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 modifiée et reprises dans le code électoral ;

2. Considérant, d’une part, que selon le sixième alinéa de l’article L.O. 151, la méconnaissace des dispositions des articles L.O. 149 et L.O. 150 ne peut être invoquée devant le Conseil constitutionnel qu’à la requête du bureau de l’Assemblée nationale ou du Garde des Sceaux, ministre de la justice ;

3. Considérant, d’autre part, qu’en vertu des quatrième et cinquième alinéas de l’article L.O. 151 il appartient au bureau de l’Assemblée nationale d’apprécier si les activités ou fonctions exercées par un député en sus de son mandat sont compatibles avec celui-ci ; qu’en cas de doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, ou l’intéressé lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le député se trouve dans un cas d’incompatibilité ;

4. Considérant que l’article L.O. 151 du code électoral, non plus qu’aucune disposition ayant valeur de loi organique n’ouvre la faculté de saisir le Conseil constitutionnel de la situation d’un parlementaire au regard du régime des interdictions ou incompatibilités qui lui est applicable, à des autorités ou personnes autres que celles qui sont limitativement énumérées par ledit article ;

5. Considérant, dans ces conditions, que la requête de M. Maurice Méric, agissant en qualité d’électeur du département des Bouches-du-Rhône, et mettant en cause la situation de M. Bernard Tapie, élu député dans ce département, au regard des dispositions des articles L.O. 150 et L.O. 146 du code électoral n’est pas recevable.

Décide :

Article premier. - La requête de M. Maurice Méric est rejetée.

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Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 – rec. p. 223

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1995, par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.O. 151 et à l’article L.O. 297 du code électoral d’une demande tendant à apprécier si M. Philippe Marini, sénateur de l’Oise, qui envisage d’être membre du conseil de surveillance de la société en commandite par actions Kleinwort, Benson, Gimar et Cie, se trouverait dans un cas d’incompatibilité ;

Vu les observations produites par M. Marini, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 5 et 27 juillet 1995 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite au ministre de l’économie et des finances, lequel n’a pas produit d’observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 151, L.O. 151-1 et L.O. 297 ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Philippe Marini se trouverait, à raison des fonctions de membre du conseil de surveillance de la société en commandite par actions Kleinwort, Benson, Gimar et Cie qu’il envisage d’exercer, dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.O. 297 du code électoral les incompatibilités édictées s’agissant des députés au chapitre IV du titre II de son livre Ier sont applicables aux sénateurs ;

Considérant d’une part qu’aux termes de l’article L.O. 146 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans :

« 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ;

« 2° Les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l’épargne et les organes de direction, d’administration ou de gestion de ces sociétés ;

« 3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ;

« 4° Les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l’objet est l’achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d’immeubles en vue de leur vente ;

« 5° Les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.

« Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés », et que l’article L.O. 147 du même code dispose que : « Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article L.O. 146 » ;

Considérant qu’il résulte de l’article 2 des statuts de la société en commandite par actions Kleinwort, Benson, Gimar et Cie que celle-ci a pour objet toutes activités ou opérations pouvant être exercées par une maison de titres, toutes prestations de services en matière de valeurs mobilières ainsi que le conseil et l’assistance dans le domaine de la gestion financière, de la gestion de patrimoine, de la privatisation d’entreprises et tous services de gestion et vente d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que toutes opérations pouvant s’y rattacher ; que, dans ces conditions, la société concernée n’entre pas dans le champ d’application des dispositions combinées des articles L.O. 147 et L.O. 146 précités ;

Considérant d’autre part qu’aux termes de l’article L.O. 146-1 du même code : « Il est interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. Cette interdiction n’est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » ;

Considérant qu’il résulte des éléments d’information soumis au Conseil constitutionnel que les membres du conseil de surveillance de la société concernée exercent des responsabilités d’avis et de contrôle, mais n’assurent pas la direction et la gestion de cette société ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que ladite société développe des activités de conseil, la seule qualité de membre de son conseil de surveillance ne saurait être regardée comme l’exercice d’une « fonction de conseil » au sens de l’article L.O. 146‑1 ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que l’exercice par M. Marini des fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Kleinwort, Benson, Gimar et Cie n’est pas incompatible avec son mandat parlementaire,

Décide :

Art. 1er - Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Kleinwort, Benson, Gimar et Cie ne sont pas incompatibles avec l’exercice de M. Philippe Marini de son mandat de sénateur.

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Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 – rec. p. 221

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 7 juillet 1995 par le président de l’Assemblée nationale, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.O. 151 du code électoral d’une demande tendant à apprécier si M. Gérard Trémège, député des Hautes-Pyrénées, qui envisage de conserver ses fonctions de président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, se trouve dans un cas d’incompatibilité ;

Vu les observations produites par M. Trémège, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juillet 1995 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l’industrie, lequel n’a pas produit d’observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151 et L.O. 151-1 ;

Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d’une assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie, modifié notamment par le décret n° 91-739 du 18  juillet 1991 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Gérard Trémège se trouve, en raison de ses fonctions de président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 145 du code électoral : « Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d’administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. L’incompatibilité édictée au présent article ne s’applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d’un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d’administration d’entreprises nationales ou d’établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements. » ;

Considérant d’une part que l’article 1er du décret du 4 décembre 1964, qui crée l’assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie devenue en vertu du décret susvisé du 18 juillet 1991 l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, confère à celle-ci la qualité d’établissement public ;

Considérant d’autre part qu’en vertu de ce même article, cet établissement public qui a son siège à Paris regroupe les chambres de commerce et d’industrie de la métropole, des départements et territoires d’outre-mer, les délégations départementales des chambres de commerce et d’industrie dont la circonscription s’étend à plusieurs départements ainsi que les chambres régionales de commerce et d’industrie ; qu’aux termes de l’article 2, « l’assemblée permanente des chambres de commerce et d’industrie effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d’industrie et les chambres régionales. Elle peut se voir confier la gestion de services à l’usage du commerce et de l’industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local » ; que dès lors l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie constitue un établissement public national ;

Considérant qu’en faisant référence au président du conseil d’administration des établissements publics nationaux, l’article L.O. 145 du code électoral vise le président du ou des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d’être attribuée à de tels organes par les décrets instituant les établissements publics en cause ; qu’aux termes de l’article 7 du décret précité le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau de l’assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d’industrie qui constituent les organes délibérants de l’établissement concerné ;

Considérant que M. Trémège n’a pas été désigné comme président en qualité de député ou du fait d’un mandat électoral local ;

Considérant que dès lors l’exercice de cette fonction doit être regardé comme incompatible avec son mandat de député en vertu des prescriptions de l’article L.O. 145 du code électoral précité,

Décide :

Art. 1er. - Les fonctions de président de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie exercées par M. Gérard Trémège sont déclarées incompatibles avec l’exercice par ce dernier de son mandat de député.

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Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996 et décision n° 95-14 I du 19 janvier 1996 [5]- rec. p. 26

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 6 octobre 1995 par le président de l’Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.O. 151 du code électoral, d’une demande tendant à apprécier si M. Patrick Braouezec, député de la Seine-Saint-Denis, qui a été renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d’administration de la Société centrale pour l’équipement du territoire, se trouve dans un cas d’incompatibilité ;

Vu les observations présentées par le ministre de l’économie et des finances, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 1995 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine et des observations susvisées a été faite à M. Braouezec, lequel n’a pas produit d’observations ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147 et L.O. 151 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Patrick Braouezec se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil d’administration de la Société centrale pour l’équipement du territoire (S.C.E.T.), dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 147 du code électoral : « Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés et entreprises visés à l’article L.O. 146 » ;

Considérant que M. Braouezec a été renouvelé le 8 mars 1995, pour une durée de cinq ans, dans ses fonctions de membre du conseil d’administration de la S.C.E.T. ; que, dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant accepté, en cours de mandat, lesdites fonctions au sens de l’article L.O. 147 précité du code électoral ;

Considérant qu’au nombre des sociétés et entreprises visées à l’article L.O. 146 figurent : « 3° Les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’État, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un État étranger ; » ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de ses statuts : « la S.C.E.T. a pour objet principalement de faciliter les initiatives des collectivités territoriales dans les domaines de leurs compétences. Elle intervient soit directement auprès des collectivités, soit auprès de leurs émanations (S.E.M., associations...) ;

« - elle fournit des prestations de conseil au niveau des études préalables ;

« - elle met à leur disposition des services d’assistance administrative, financière, technique, juridique et fiscale ;

« - elle concourt à la réalisation de toutes opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de bâtiments de toutes natures, à l’exploitation de tous services publics à caractère industriel et commercial ou de services d’intérêt général. » ;

Considérant qu’en raison de cet objet social, la S.C.E.T. doit être regardée comme entrant dans le champ d’application de l’article L.O. 146 (3°) précité du code électoral ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les fonctions de membre du conseil d’administration de la S.C.E.T. doivent être regardées, en application des dispositions combinées des articles L.O. 146 et L.O. 147 du code électoral, comme incompatibles avec l’exercice par M. Braouezec de son mandat de député,

Décide :

Art. 1er. - Les fonctions de membre du conseil d’administration de la Société centrale pour l’équipement du territoire sont déclarées incompatibles avec l’exercice par M. Patrick Braouezec de son mandat de député.

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Décision n° 95-15 I du 18 janvier 1996 – rec. p. 23

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 1er décembre 1995 par le président de l’Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.O. 151 du code électoral, d’une demande tendant à apprécier si M. René Beaumont, député de Saône-et-Loire, qui envisage d’exercer les fonctions de membre et de président du conseil d’administration de la société Sorelif Saône-Rhin, se trouverait dans un cas d’incompatibilité ;

Vu les observations produites par M. Beaumont, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1995 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme, enregistrées le 2 janvier 1996 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l’économie et des finances, enregistrées le 10 janvier 1996 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que communication des observations susvisées a été faite à M. Beaumont ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147, L.O. 148 et L.O. 151 ;

Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée notamment par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 ;

Vu le décret n° 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l’application de l’article 36 de la loi du 4 février 1995 susvisée ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. René Beaumont se trouverait, en raison des fonctions de membre et de président du conseil d’administration de la société Sorelif Saône-Rhin qu’il envisage d’exercer, dans un des cas d’incompatibilité prévus par le code électoral, et en particulier par ses articles L.O. 146 et L.O. 147 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 146 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions... de président de conseil d’administration... exercées dans :

« 1° Les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale... » ;

Considérant que la Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin (Sorelif Saône-Rhin), entreprise créée à parité entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône par l’article 36 de la loi du 4 février 1995 susvisée, a pour mission de collecter les sommes nécessaires à la construction du canal à grand gabarit destiné à relier la Saône au Rhin en s’assurant de l’équilibre financier de l’opération ; qu’aux termes de cette disposition, elle est chargée, pour le compte de la Compagnie nationale du Rhône, d’exercer la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de construction de ce canal ; que l’entreprise ainsi créée est habilitée à recevoir, outre le financement assuré par Electricité de France, « les concours des collectivités territoriales et établissements publics locaux intéressés, ainsi que des fonds nationaux et européens pouvant contribuer à la réalisation de l’ouvrage » ; que les avantages financiers ainsi prévus ne résultent pas de l’application automatique d’une législation ou d’une réglementation générale ; que, dans ces conditions, la société Sorelif Saône-Rhin entre dans le champ d’application de l’article L.O. 146 (1°) du code électoral ;

Considérant, par ailleurs, que l’article L.O. 148 du code électoral dispose : « Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d’un conseil général ou d’un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter le département ou la commune dans des organismes d’intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n’aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n’y occupent pas de fonctions rémunérées.

« En outre, les députés même non membres d’un conseil général ou d’un conseil municipal, peuvent exercer les fonctions de président du conseil d’administration, d’administrateur délégué ou de membre du conseil d’administration des sociétés d’économie mixte d’équipement régional ou local ou des sociétés ayant un objet exclusivement social lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées. »

Considérant, d’une part, qu’en vertu de l’article 1er de ses statuts, l’entreprise Sorelif Saône-Rhin est une société par actions simplifiée régie par l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires de droit commun auxquelles est assujetti ce type de sociétés ; que l’article 27 desdits statuts détermine les modalités de distribution des bénéfices réalisés ; que, dès lors, en tout état de cause, le premier alinéa de l’article L.O. 148 n’est pas applicable à cette société ;

Considérant, d’autre part, que la société Sorelif Saône-Rhin ne constitue pas, compte tenu de sa composition, de son objet et de son champ d’activité, une « société d’économie mixte d’équipement régional ou local » au sens du deuxième alinéa du même article ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la situation de M. Beaumont n’entre pas dans le champ d’application des exceptions prévues par l’article L.O. 148 du code électoral ;

Considérant que, dans ces conditions, les fonctions de président du conseil d’administration de la société Sorelif Saône-Rhin que M. Beaumont envisage d’exercer doivent être regardées comme incompatibles avec son mandat de député ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 147 du code électoral : « Il est interdit à tout député d’accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de conseil d’administration ou de surveillance dans l’un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l’article L.O. 146 » ; qu’il suit de là que les fonctions de membre du conseil d’administration de la société Sorelif Saône-Rhin que M. Beaumont se propose d’exercer en cours de mandat ne sont pas non plus compatibles avec son mandat de député,

Décide :

Art. 1er. - Les fonctions de président et de membre du conseil d’administration de la société Sorelif Saône-Rhin sont déclarées incompatibles avec l’exercice par M. Beaumont de son mandat de député.

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Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996 – rec. p. 139

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 28 octobre 1996 par le président de l’Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L.O. 151 du code électoral, d’une demande tendant à apprécier si M. André Gentien, député de Saône-et-Loire, qui envisage de reprendre les fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône qu'il occupait au moment où il est devenu député  et auxquelles il a alors renoncé, se trouverait dans un cas d’incompatibilité ;

Vu les observations produites par M. Gentien, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 novembre 1996 ;

Vu les observations du garde des sceaux, ministre de la justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 1996 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 140 et L.O. 142 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Gentien se trouverait, à raison des fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône qu'il envisage d'exercer, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.O. 140 du code électoral : « Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale » ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de cet article que sont seules visées les personnes qui relèvent du statut de la magistrature ; que dès lors cette disposition n'est pas applicable aux juges des tribunaux de commerce ;

Considérant d'autre part que l'article L.O. 142 du code électoral dispose : « L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

« Sont exceptés des dispositions du présent article :

« 1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;

« 2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes » ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 413-1 du code l'organisation judiciaire les juges des tribunaux de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège dont la composition est déterminée par cette disposition ; que dès lors ces juges exercent des fonctions publiques électives et n'entrent par suite pas non plus dans le champ d'application de cet article ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'état actuel de la législation l'exercice des fonctions de juge de tribunal de commerce ne saurait être regardé comme incompatible avec l'exercice d'un mandat parlementaire,

Décide :

Art. 1er. - Les fonctions de juge au tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône ne sont pas incompatibles avec l'exercice par M. André Gentien de son mandat de député.

.............................................................................................................

Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 – rec. p. 40

 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 Saisi le 17 décembre 1998 par le Président du Sénat, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral d'une demande tendant à apprécier si Monsieur Paul Natali, sénateur de la Haute-Corse, qui envisage de conserver ses fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse), se trouve dans un cas d'incompatibilité ;

 Vu les observations produites par Monsieur Natali, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 1998 ;

 Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la requête a été faite au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie lequel n'a pas produit d'observations ;

 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

 Vu la Constitution ;

 Vu l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

 Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 145, L.O. 151 et L.O. 151-1 ;

 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée, relative aux chambres de commerce et aux chambres consultatives des arts et manufactures ;

 Vu le décret N° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;

 Vu le décret N° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 1° de l'article 2 du décret N° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

 Le rapporteur ayant été entendu ;

 Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si Monsieur Paul Natali se trouve, en raison de ses fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;

 Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 145 du code électoral :

"Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président et de membre de conseil d'administration ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements ;

 "L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés désignés soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils d'administration d'entreprises nationales ou d'établissements publics nationaux en application des textes organisant ces entreprises ou établissements." ;

 Considérant qu'en vertu de l'article L.O. 297 du code électoral, les incompatibilités concernant les députés établies par le chapitre IV du titre II de son livre premier sont applicables aux sénateurs ;

 Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'"établissements publics nationaux", le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'État ;

 Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ;

 Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'État, "sur la proposition du ministre chargé de la tutelle administrative desdites chambres" ; que, conformément à l'article 17 de ladite loi, elles correspondent directement avec les ministres et transmettent, chaque année, au ministre du commerce un compte rendu général de leurs travaux ; que le règlement relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, adopté par les chambres de commerce et d'industrie conformément à l'article 49 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, doit être homologué par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions combinées de l'article 50 du même décret et du décret du 19 décembre 1997 susvisé ; qu'en vertu de l'article 54 de ce décret, leur budget primitif et leurs budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre de tutelle ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : "Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts..." ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie ont le caractère d'établissements publics de l'État ;

 Considérant, en troisième lieu, qu'en faisant référence au président du conseil d'administration des établissements publics nationaux, l'article L.O. 145 du code électoral vise le président du ou des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels organes par les décrets instituant les établissements publics en cause ;

 Considérant, enfin, que Monsieur Natali n'a pas été désigné comme président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia en qualité de sénateur ou du fait d'un mandat électoral local;

 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exercice de cette fonction doit être regardé comme incompatible avec son mandat de sénateur ;

D E C I D E :

Art. 1er.- Les fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) exercées par Monsieur Paul Natali sont déclarées incompatibles avec l'exercice par ce dernier de son mandat de sénateur.

Concernant l’indemnité parlementaire

Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement modifiée

Article premier – L’indemnité parlementaire est calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie présentement dite « hors échelle ». Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie.

Article 2 – L’indemnité parlementaire est complétée par une indemnité dite indemnité de fonction.

Le montant de cette indemnité est égal au quart du montant de l’indemnité parlementaire.

Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles le montant de l’indemnité de fonction varie en fonction de la participation du parlementaire aux travaux de l’assemblée à laquelle il appartient.

Article 3 – Les indemnités visées aux articles précédents sont perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938.

Article 4 – L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l’application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires  1 , qui doit se faire conformément aux règles du cumul des rémunérations publiques.

Néanmoins, peuvent être cumulés avec l’indemnité parlementaire les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d’honneur et à la médaille militaire.

En outre, le parlementaire titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège au conseil d’administration d’un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d’une fois et demie le montant de cette dernière.

Les droits à une pension de retraite du fonctionnaire élu au Parlement continuent à courir comme si son traitement lui était effectivement payé, sous réserve du versement des retenues pour pension.

Article 5 – Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ; elles continueront à assurer des pensions aux anciens membres de ces deux assemblées ou des assemblées précédentes ainsi qu’à leurs conjoints veufs et leurs orphelins mineurs ; elles pourront recevoir les dons et legs.

Les pensions payées par ces caisses sont incessibles et insaisissables, sauf lorsqu’il s’agit du paiement d’une pension alimentaire.

Règlement de l’Assemblée nationale :

           

Article 65.-  1  Le vote par scrutin public est de droit :

.............................................................................................................

4  3° Lorsque la Constitution exige une majorité qualifiée ou lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée.

.............................................................................................................

Article 65-1.- Le scrutin public peut être décidé en Conférence des Présidents qui, sous réserve des dispositions de l’article 48 de la Constitution, en fixe la date.

.............................................................................................................

Article 162.-  1. L’indemnité de fonction instituée par l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est payable mensuellement, sur sa base annuelle, compte non tenu de la durée des sessions, à tous les députés qui prennent part régulièrement aux travaux de l’Assemblée.

2. Les députés peuvent s’excuser de ne pouvoir assister à une séance déterminée. Les demandes doivent faire l’objet d’une déclaration écrite, motivée et adressée au Président.

3. Compte tenu des cas où la délégation de vote a été donnée, conformément à l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 précitée, des votes sur les motions de censure et des excuses présentées en application de l’alinéa précédent, le fait d’avoir pris part, pendant une session, à moins des deux tiers des scrutins publics auxquels il a été procédé en application du quatrième alinéa (3°) de l’article 65 ou de l’article 65-1, entraîne une retenue du tiers de l’indemnité de fonction pour une durée égale à celle de la session ; si le même député a pris part à moins de la moitié des scrutins, cette retenue est doublée.

.............................................................................................................

• Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

.............................................................................................................

Article 43.- L’indemnité parlementaire définie à l’article premier de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est imposable à l’impôt sur le revenu dans les condition de droit commun. La date d’entrée en vigueur de la présente dispositions sera fixée par la loi de finances pour 1993.

.............................................................................................................

Loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992

.............................................................................................................

Article 46.- I. - L’indemnité parlementaire, définie à l’article premier de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, ainsi que l’indemnité de résidence, sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 1993.

  Concernant la déclaration de patrimoine

• Code électoral

           

Article L.O. 128.- Est inéligible pendant un an celui qui n’a pas déposé l’une des déclarations prévues à l’article L.O. 135-1.

           

Article L.O. 135-1.- Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l’article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.

Les députés communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l’exercice de leur mandat, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu’ils le jugent utile.

Une déclaration conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que de décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions. Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l’évolution de son patrimoine.

Toutefois, aucune nouvelle déclaration n’est exigée du député lorsqu’il a établi depuis moins de six mois une déclaration de sa situation patrimoniale en application du présent article ou des articles premier et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Article L.O. 135-2.- Les déclarations déposées par le député conformément aux dispositions de l’article L.O. 135-1 du code électoral ainsi que, éventuellement, les observations qu’il a formulées, ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

Article L.O. 136-1.-

           

La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le bureau de l’Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir opposer les dispositions du premier alinéa de l’article L.O. 128. Le Conseil constitutionnel, saisi par le bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d’office.

• Loi n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

           

Article 3.- I. Il est institué une Commission pour la transparence financière de la vie politique, chargée de recevoir les déclarations des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles premier et 2 de la présente loi, ainsi composée :

1° Trois membres de droit :

- le vice-président du Conseil d’État, président ;

- le premier président de la Cour de cassation ;

- le premier président de la Cour des comptes.

2° Six membres titulaires et six membres suppléants ainsi désignés :

- quatre présidents de section ou conseillers d’État, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

- quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour ;

- quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléant, élus par la chambre du Conseil.

Les membres de la commission sont nommés par décret.

Le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du garde des sceaux sur proposition des membres de droit.

La commission est assistée de rapporteurs désignés par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres, en activité ou honoraires, du Conseil d’État et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, par le premier président de la Cour de cassation parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats, en activité ou honoraires, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Elle peut également bénéficier pour l’accomplissement de ses tâches de la mise à disposition de fonctionnaires.

Un décret en Conseil d’État fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle.

II.- La Commission pour la transparence financière de la vie politique informe les autorités compétentes du non-respect par les personnes mentionnées aux articles premier et 2 de la présente loi des obligations définies par ces articles après qu’elles ont été appelées à fournir des explications.

Les personnes mentionnées aux articles premier et 2 de la présente loi communiquent à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pendant l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions, toutes les modifications substantielles de leur patrimoine, chaque fois qu’elles le jugent utile.

La commission assure le caractère confidentiel des déclarations reçues ainsi que des observations formulées, le cas échéant, par les déclarants sur l’évolution de leur patrimoine.

Les déclarations déposées et les observations formulées ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

La Commission apprécie la variation des situations patrimoniales des membres du Parlement et des personnes mentionnées aux articles premier et 2 de la présente loi telle qu’elle résulte des déclarations et des observations qu’ils ont pu lui adresser. Elle établit, chaque fois qu’elle le juge utile, et en tout état de cause tous les trois ans, un rapport publié au Journal officiel de la République française. Ce rapport ne contient aucune indication nominale quant aux situations patrimoniales.

Dans le cas où la commission a relevé, après que l’intéressé aura été mis en mesure de faire ses observations, des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications, elle transmet le dossier au parquet.

Article 4.- Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à l’article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles premier à 3 de la présente loi en dehors du rapport visé audit article 3 est puni des peines de l’article 226-1 du code pénal.

Commission pour la Transparence Financière de la Vie Politique

Déclaration de Patrimoine au titre de :                                                                                     

 

            N O M :                                                                                                                      P R E N O M :                             

Déclaration de début de mandat                         Date de nomination ou d’entrée en fonctions : ... / ... / 

Déclaration de fin de mandat                                         Date de renouvellement ou de fin de fonctions : ... /... / ...

            Pour les dirigeants d’organismes publics ,

            - Nom de la société :

            - Nom de la société-mère ou du groupe :

            - Chiffre d’affaires (pour les SEM):                                                         Nb de logements (pour les OPAC et OPHLM) :

            Régime matrimonial :

            Profession du conjoint (mention facultative) :

            Montant et origine des revenus (mention facultative : les personnalités soumises à l'obligation de déclaration de patrimoine ne sont pas tenues de déclarer l'origine et le montant de leurs revenus) :

            Autres mandats ou  fonctions :

            Adresse à utiliser pour le courrier :

Indications générales :

1) Justificatifs : la déclaration peut être utilement complétée par des justificatifs tels que : déclaration d'ISF ; actes notariés ; attestations bancaires.

2) L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'ISF.

3) Pour les déclarations de fin de mandat ou de cessation d'une fonction au gouvernement, les opérations ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarées (achats, ventes, emprunts contractés) et les variations de la valeur du patrimoine justifiées.

4) La mention "néant" doit être portée dans les rubriques non remplies.

5) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.

I - Immeubles bâtis et non bâtis

 

Lieu de situation,

nature du bien [6], superficie

 

Origine de propriété

 

Régime juridique du bien [7]

 

Date d'acquisition

Prix d'acquisition

et montant des travaux

 

Valeur actuelle

 

 

 

 

 

 

II - Valeurs mobilières :

1° - Valeurs non cotées en bourse

 

Dénomination et objet de l'entreprise

Prix d'acquisition

Valeur actuelle

Pourcentage de participation dans le capital social

 

 

 

 

 

 

2 - Valeurs cotées en bourse

 

Portefeuille

Valeur à la date de la déclaration

 

 

 

 

3° - Placements divers [8]

 

Nature du placement

Valeur à la date de la déclaration

 

 

 

 

III - Assurances vie

 

Nature du contrat

Valeur de rachat

 

 

 

 

IV - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, espèces

Comptes courants de société

 

Nature du compte

Valeur à la date de la déclaration

 

 

 

 

V - Meubles meublants

            Valeur d'acquisition, valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration.

 

Bien

Valeur à la date de la déclaration

 

 

 

 

VI - Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or

 

Nature

Valeur à la date de la déclaration

 

 

 

 

VII - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc

 

Nature

Marque

Année d’achat

Valeur d’acquisition

 

 

 

 

 

 

VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices

Nature

Actif

Passif

 

 

 

 

 

IX - Autres biens

 

Nature

Valeur à la date de la déclaration

 

 

 

 

 

X - Biens immobiliers et comptes détenus à l'étranger

 

Nature

Valeur à la date de la déclaration

 

 

 

 

XI - Passif

 

organisme prêteur

ou nom et adresse du créancier

 

Nature, date et objet de la dette

 

Montant total de l’emprunt

 

Somme restant à rembourser

 

Montant des mensualités

 

 

 

 

 

 

 

XII - Observations :

                                                                                                                                                         Fait à                                 , le

                                                                                                                                                         Signature :

 

Éléments de bibliographie 

Ouvrages généraux
- Pierre Avril et Jean Gicquel - Droit parlementaire ; Paris, Montchrestien, 1996. 
- Eugène Pierre. - Traité de droit politique ; 6ème édition, Paris, Librairies-imprimeries réunies, 1924 (Réédition, Paris, Editions Loysel, 1989) et Suppléments au Traité ; 5ème édition, 1924.
- Jean Lyon - Nouveaux suppléments au Traité de droit politique, électoral et parlementaire d’Eugène Pierre ; Paris, La Documentation française, 1984.
- Jean Foyer - Le Député dans la société française ; Paris, Economica. 
- On peut également se référer aux manuels « classiques » de droit constitutionnel. 
Sur les immunités :
- Gérard Soulier - L’inviolabilité parlementaire en droit français ; Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1966. 
- Paul-Marie Gaudemet - Encyclopédie Dalloz de droit criminel, rubrique « Immunités ».
- Hervé Isar - Les immunités parlementaires ; Revue française de droit constitutionnel,  n° 20, 1994. 
Sur les incompatibilités :
- Frédéric Ancel - Les incompatibilités parlementaires sous la Ve République ; Paris, PUF, 1975.
- Michel Ceoara - Les incompatibilités parlementaires en France et à l’étranger ; NED n° 4 106-07, Paris, La Documentation française, 1974.
- Alain Di Stéfano - La participation des fonctionnaires civils à la vie politique ; Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1979.
- Yves Michel - Les incompatibilités parlementaires en droit positif français ; Thèse, Université de Paris II, 1975 (dactylographiée).
Sur la déclaration de patrimoine :
- Association française des constitutionnalistes - Campagnes électorales. Principes d’égalité et transparence financière. L’encadrement juridique de la vie politique ; Paris, Economica, 1989.
- Jean-Claude Masclet - Les règles de financement de la vie politique. Problèmes politiques et sociaux n° 667-668, novembre 1991 ; La Documentation française.

 TOUS DROITS RÉSERVÉS. 

La présente publication ne peut être fixée, par numérisation, mise en mémoire optique ou photocopie, ni reproduite ou transmise, par moyen électronique ou mécanique ou autres, sans l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale. 
© Assemblée nationale – septembre 2002 

  Notes 

[1] M. Bernard Tapie ayant démissionné de son mandat le 2 septembre 1996, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par le Garde des Sceaux le 11 juillet, a cependant constaté la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie à compter du 24 juillet, date à laquelle l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, attachée automatiquement à un jugement prononçant une liquidation judiciaire, lui avait été notifiée, conformément à l’article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

 [2] M. Élie Hoarau ayant démissionné de son mandat à la veille de la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la demande du Garde des Sceaux, en date du 29 juin 2001, tendant à constater la déchéance du mandat.

[3]  Dispositions applicables à l’élection des députés et des sénateurs (art. L.O. 297 du code électoral).

[4] Le premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par l’article 4-I de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 (J.O. du 30 octobre 1980) et par l’article 4 de la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 (J.O. du 29 février 1992), est ainsi rédigé : « L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique et social ». Les dispositions du 2e alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié par l’article 6-I de la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1979 (J.O. du 19 janvier 1979), prévoient également que : « Nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou sénateur. ».

[5] Le Conseil constitutionnel a rendu à l’égard de M. Charles Josselin, député des Côtes-d’Armor, une décision (n° 95-14-I) identique à celle reproduite ici concernant M. Patrick Braouezec.

 

1 Les dispositions de cet article, abrogé par l’article 5 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985, figurent sous l’article L.O. 142 du code électoral.

[6] Appartement - Immeuble - Maison individuelle - Local commercial - Terrain - Garage

[7] Bien propre - Bien commun - Bien indivis - Propriété directe - SCI

[8] SICAV, Fonds Communs de Placements, SCPI, etc.



[I] L’article 10 du Protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités, annexé au traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, dispose : « Pendant la durée des sessions de l’Assemblée (Parlement européen), les membres de celle-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leur pays ».

[II] Cass. Crim., 7 mars 1988, Dalloz, Sommaire, p. 106. TGI Paris, 21 mars 2000 et CA Paris 6 septembre 2001. Dans cette dernière affaire, si la Cour a infirmé le jugement de première instance, ce n’est pas en remettant en cause le raisonnement relatif à la portée de l’irresponsabilité mais en reconnaissant la bonne foi du parlementaire concerné.

 

[III] « L’élaboration et la rédaction du rapport litigieux ne peuvent être assimilées à un vote, un discours ou une opinion émise dans l’exercice des fonctions de député » (TGI Paris, 17e chambre, 6 mars 1986, Églises de scientologie c/Vivien ; jugement confirmé en appel, Paris, 11e chambre, 11 mars 1987 ; décisions non publiées).

On observera que, dans cette espèce, la commission ad hoc de l’Assemblée nationale chargée d’examiner des demandes de levée de l’immunité parlementaire de l’intéressé avait, pour sa part, suggéré une interprétation moins restrictive, estimant que « les dispositions qui protègent les parlementaires pour les opinions émises dans leurs fonctions doivent s’étendre aux travaux réalisés par les parlementaires en mission » (voir rapport Massot n° 2930, annexe au procès-verbal de la séance du 25 juillet 1985, p. 5 et 6).

A la suite de cette affaire, le Parlement a adopté, en 1989, à l’initiative de M. Louis Mermaz, une loi modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et prévoyant que ne donnera lieu à aucune action le rapport d’un parlementaire établi pour rendre compte d’une mission confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144 du code électoral (Travaux préparatoires : Assemblée nationale : proposition n° 610, rapport n° 735, J.O. séance du 1er juillet 1989 : Assemblée nationale (deuxième lecture) : rapport n° 682, J.O. 2ème séance du 11 octobre 1989).

Par sa décision n° 89-262 DC du 7 novembre 1989 (Textes, p. 115), le Conseil constitutionnel a déclaré cette loi contraire à la Constitution, au motif qu’« en exonérant de façon absolue de toute responsabilité pénale et civile un parlementaire pour des actes distincts de ceux accomplis par lui dans l’exercice de ses fonctions », elle méconnaissait « le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ».

 

[IV] Assemblée de l’Union française, annexe au procès-verbal de la séance du 28 décembre 1950 (n° 319) ; voir également le rapport de M. Boysson (n° 189), annexe au procès-verbal de la séance du 21 août 1951.

[V] En raison du décès, en 1975, du général Stehlin, le Conseil d’État n’a pas statué sur cette affaire (J.O. A.N. 2ème séance du 6 novembre 1974, p. 5934 et suivantes ; Le Monde, 15 novembre 1974, p. 17 et C. Bidegaray « Sur une lacune du droit parlementaire : l’affaire Stehlin », R.D.P., 1975, p. 751).

[VI] Art. 54, 139 et 71 et suivants du Règlement. La mise en cause du Président de la République peut ainsi conduire à des sanctions disciplinaires, voir 3ème séance du 2 février 1984 J.O. A.N. p. 475 et suivantes : censure de trois députés ayant mis en cause l’attitude du Chef de l’État durant l’occupation et séance du 31 mai 2000. J.O. A.N. p. 4794 : rappel à l’ordre d’un député ayant mis en cause le Président de la République au sujet de la fraude électorale à Paris.

[VII] Voir J.O. Chambre des députés, 25 février 1907 et, sur le « devoir de réserve » des rapporteurs spéciaux de la commission des finances, voir J.O. A.N., 2ème séance du 3 novembre 1986, p. 5696.

[VIII] Sur cette question, voir Jacques DÉSANDRE, La responsabilité des personnes entendues par les commissions parlementaires d’enquête, R.D.P., 1986, p. 731.

[IX] Décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999, Cons. 15 à 17, rec. p. 33-34.

[X] Les instances parlementaires se refusent à toute interprétation des dispositions relatives à l’irresponsabilité (J. Lyon, op. cit. in Éléments de Bibliographie, n° 1113). L’Assemblée pourrait néanmoins, en matière pénale, ordonner la suspension des poursuites qu’elle estimerait irrégulières au regard de l’irresponsabilité protégeant l’un de ses membres. Mais, naturellement, de telles poursuites pourraient, le cas échéant, reprendre au terme de la suspension, c'est-à-dire de la session au cours de laquelle celle-ci aurait été requise (art. 26 C., 3ème alinéa).

[XI] Rapport fait au nom de la commission des lois par M. Pierre Mazeaud, n° 2138. 2e session ordinaire 1994-1995.

[XII] Dans une lettre au Garde des Sceaux du 20 janvier 1997, le Président de l’Assemblée nationale considérait « que l’emploi des termes « levée de l’immunité » n’a(vait) plus lieu d’être », dès lors que « l’un des principaux effets de la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a été de rendre possible à tout moment l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre des parlementaires ». Par sa réponse en date du 31 janvier, le Garde des Sceaux déclarait « partager cette analyse ». Ces lettres ont été reproduites intégralement dans la précédente édition de cette brochure, 1997, p. 120-121.

[XIII] Guy Carcassonne. La Constitution. Le Seuil 2000, p. 146.

[XIV] Circulaire du 23 octobre 1961 (J.O. Lois et décrets du 5 novembre 1961, p. 10104).

[XV] Accord verbal donné par le Premier ministre au Président de l’Assemblée nationale (Le Monde, 16 décembre 1961, p. 24).

[xvi] Soulier, op. cit. in Éléments de Bibliographie, p. 193 à 197.

[XVII] Deux décisions sont à cet égard explicites. Dans sa décision du 16 mars 1994 (J.O. L.D. du 17 mars 1994, p. 4167), le Bureau de l’Assemblée nationale constate « que la demande dont il est saisi a pour objet d’autoriser le juge à prendre ... une mesure de contrôle judiciaire comportant les obligations suivantes : versement d’une caution, interdiction de quitter le territoire métropolitain, ... que la mise sous contrôle judiciaire, comportant les modalités ci-dessus, ne saurait être assimilée à une arrestation. »

Dans sa décision du 23 mars 1995 (J.O. L.D. du 24 mars 1995, p. 4706), il « a observé que la mise en œuvre de certaines mesures prévues par l’article 138 du code de procédure pénale (n’est pas) subordonnée à son intervention. »

[XVIII] Bulletin d’information rapide du Sénat du 11 juillet 1994, p. 36).

[xix] Rapport Mazeaud. p. 69 (n° 2138, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juillet 1995).

[XX] Selon une interprétation parlementaire bien établie, en dépit de la lettre du texte constitutionnel (Eugène Pierre, op. cit., n° 1071), il fut longtemps admis que le flagrant délit permettait seulement l’arrestation, mais que l’inviolabilité s’opposait à l’engagement des poursuites, à défaut d’autorisation de la Chambre. Par ordre du jour adopté le 27 avril 1950, l’Assemblée nationale a admis qu’en cas de flagrant délit « il appartient aux parquets de requérir le jugement des prévenus, sans que ces derniers puissent exciper du bénéfice de l’immunité parlementaire » (J.O. A.N., 1ère séance du 27 avril 1950, p. 2994). Cette interprétation qui s’était imposée n’a plus de portée dès lors que les poursuites peuvent être engagées librement.

[XXI] Cass. Crim., 7 juillet 1949, Bull. crim., n° 234.

[XXII] Ordre du jour adopté par l’Assemblée nationale le 27 avril 1950 (précité en note 19) et circulaire du Garde des Sceaux aux Procureurs généraux en date du 17 mai 1950. Pour des exemples de publication, voir annexes au procès-verbal de la séance du 2 février 1960 (nos 534, 535 et 536 rectifié).

[XXIII] La doctrine dominante penchait pour cette thèse qui semblait conforme au principe de la séparation des pouvoirs (voir également Eugène Pierre, op. cit., n° 1074). Des précédents confortaient cette interprétation (J. Lyon, op. cit., n° 1074 et 1075).

[XXIV] Cette décision semble opérer un revirement de jurisprudence par rapport à la décision n° 96-10 D du 5 septembre 1996, Tapie. En effet, malgré la démission de M. Tapie, en date du 2 septembre 1996, et dont le Président de l’Assemblée avait pris acte au Journal officiel du 4 septembre, le Conseil constitutionnel prononça cependant sa déchéance le 5 septembre, à compter du 24 juillet 1996. En réalité, cette décision très particulière trouve sa justification juridique dans les dispositions –aujourd’hui déclarées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel (déc. n° 99-410 DC du 15 mars 1999 rec. p. 51)‑ de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises prévoyant que l’incapacité d’exercer une fonction publique élective attachée automatiquement à un jugement prononçant une faillite personnelle « prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l’intéressé par l’autorité compétente ». Or, cette notification ayant été faite par le Garde des Sceaux à M. Tapie le 24 juillet 1996, « il appartenait au Conseil Constitutionnel de constater… la déchéance de plein droit de M. Tapie… à cette date ». Cons. 5 de la décision précitée.

[XXV] Cass. Crim., 26 juin 1986, Bull. crim., n° 227. L’Assemblée pouvait cependant requérir la suspension de telles poursuites.

[XXVI] Les sessions ordinaires couvraient environ six mois de l’année (en principe, du 2 avril au 30 juin et du 2 octobre au 20 décembre). L’inviolabilité s’appliquait également pendant les sessions extraordinaires et les périodes où le Parlement était réuni de plein droit. La notion de session s’entendait des périodes où le Parlement était constitutionnellement réuni, même si l’Assemblée ne siégeait pas effectivement.

[XXVII] Jurisprudence constante ; voir notamment : Rouan, 30 janvier 1886, Dalloz, 1887, II, 176 et Cass. crim., 11 avril 1973, Dalloz, 1973, Sommaire, p. 74.

[XXVIII] Eugène Pierre, op. cit., n° 1073 ; Soulier, op. cit., p. 363. Le rapport de M. Gilbert Jules sur le projet de loi de révision constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 1953 (Conseil de la République, n° 93, annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 1954) avait confirmé de façon particulièrement nette cette interprétation (p. 59 et 60), en excluant formellement toute interprétation contraire : « votre commission tient à préciser les raisons pour lesquelles une interprétation de la dernière phrase de l’article 22 (de la Constitution de 1946 - texte repris dans le dernier alinéa de l’article 26 de la Constitution de 1958 dans sa rédaction initiale) aux termes de laquelle la suspension de poursuite ou de détention s’étendrait, sans terme défini, au-delà d’une session, lui paraît inacceptable. Il est certain que si une demande en autorisation de poursuites, présentée au cours d’une session, a été rejetée, le ministère public n’en conserve pas moins (sauf prescription) le droit d’engager les poursuites à la clôture de la session. Si l’on interprétait l’article 22 dans le sens du caractère indéfini de la suspension de poursuites ou de détention requise par une Chambre, qui aurait ainsi effet au-delà d’une session, on introduirait dans le système des immunités une fâcheuse incohérence. Au surplus l’immunité, sous toutes ses formes, a certainement pour but de protéger l’exercice du mandat parlementaire pendant les sessions ». Ces travaux préparatoires conservaient toute leur portée, dans la mesure où le Constituant de 1958 semblait avoir eu pour intention de retranscrire l’ensemble du dispositif relatif aux immunités élaboré en 1954, dans la Constitution nouvelle. Cf. également Rapport Capitant - (n° 500) annexé au procès-verbal de la séance du 24 juillet 1963.

[XXIX] Rapport Cuttoli - (n° 373 - 1976-1977), annexe au procès-verbal de la séance du 15 juin 1977. Rapport Cavaillet (Sénat, n° 43 - 1979-1980, annexe au procès-verbal de la séance du 7 novembre 1979).

[XXX] Rapport Séguin (n° 2054), annexe au procès-verbal de la séance du 12 novembre 1980.

[XXXI]  J.O. Sénat, séance du 28 juillet 1995, p. 1731.

[XXXII] On note, avant 1992, un seul cas sous la Vème République : autorisation par le Bureau du Sénat de la délivrance d’un mandat d’arrêt ou de dépôt contre un sénateur (J.O. Lois et décrets, 17 janvier 1962, p. 564).

[XXXIII] Selon la formulation retenue par le Conseil constitutionnel, (décision n° 62-18 DC du 10 juillet 1962, rec., p. 17), elle-même empruntée à la jurisprudence des assemblées, exprimée en ces termes à la Chambre des députés par Me Moro-Giafferi en 1921 : « La requête est-elle légale ? Est-elle sérieuse ? Loyale c’est-à-dire étrangère à toute arrière-pensée politique. Sérieuse, c’est-à-dire entourée quant à présent de garanties permettant d’affirmer que la poursuite n’a pas été entreprise légèrement par le parquet ».

[XXXIV] L’Express daté du 14 décembre 1995 a publié sous forme retranscrite ce qu’il a appelé « les principaux extraits » du texte de la requête concernant M. Bernard Tapie soumise au Bureau le 21 novembre.

[XXXV] Décision du Bureau du 6 novembre 2001 autorisant l’exécution d’une ordonnance de prise de corps décernée à l’encontre de M. Dumoulin (J.O.L.D. du 7  novembre 2001, p. 17680). A noter que ce n’est pas l’ordonnance de prise de corps elle-même qui constitue une mesure privative ou restrictive de liberté, mais sa mise à exécution, comme l’a jugé explicitement la Cour de cassation sur un pourvoi formé par M. Dumoulin contre son renvoi devant la Cour d’assises par la Chambre d’accusation. Cass. crim. 28 mars 2001.

[XXXVI] Voir en particulier les déclarations du Garde des Sceaux J.O. Débats A.N. 2ème séance du 11 juillet 1995, p. 939.

[XXXVII] Décision du Bureau du Sénat du 27 mars 1997 (J.O. LD du 28 mars 1997, p. 4869), et décision du Bureau de l’Assemblée nationale du 16 décembre 1998 (J.O.L.D. du 17 décembre 1998 p. 19077). Dans cette dernière décision, le Bureau, rappelant les termes de l’article 26 de la Constitution, considère que ces dispositions « ne recevraient une exacte application que si, en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire, il était saisi d’une demande d’autorisation d’arrestation préalable à la délivrance d’un mandat d’arrêt ou de dépôt ».

[XXXVIII] Eugène Pierre le soulignait déjà indirectement en écrivant : « Le fait par la Chambre d’autoriser des poursuites n’entraîne aucune présomption de culpabilité ; elle laisse tous leurs droits parlementaires à ceux qui en ont été l’objet tant qu’ils ne sont pas arrêtés –T. 907 – p. 1053) – ou encore : « Tant que le membre poursuivi n’est pas mis en état de détention par l’autorité judiciaire, il conserve tous les droits qui appartiennent aux représentants du pays… » (S. 1108 – p. 1456). Cette jurisprudence paraît avoir été maintenue sous la Ve République, les députés concernés figurant sous la rubrique « n’ont pas pris part au vote », lorsque les analyses de scrutins publics en comportent une. Le Bureau pourrait être conduit, s’il était saisi d’une demande en ce sens, à décider si une incarcération constitue ou non un cas de force majeure autorisant un parlementaire à déléguer son droit de vote.

[XXXIX Articles 43 et 57 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’Assemblée nationale.

[XL] La possibilité de présenter des demandes visant plusieurs députés pourrait conduire à admettre, en outre, les amendements portant sur ce point.

[XLI] Rapport Capitant (n° 500), annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 1963.

[XLII] Rapport du groupe de travail sur la clarification des rapports entre la politique et l’argent (Documents d’information de l’Assemblée nationale, DIAN n° 60/94).

[XLIII] J.O. Sénat, séance du 8 juin 1978, p. 1236.

[XLIV] J.O. A.N., 2ème séance du 24 octobre 1986, p. 5297 et J.O. A.N., 2ème séance du 9 mai 2001, p. 2735.

[XLV] Recueil Lebon, 1987, p. 103.

[XLVI] Si l’acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct (annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, EURATOM du 20 septembre 1976) prévoit explicitement que la qualité de représentant au Parlement européen est compatible avec celle de membre du Parlement d’un État membre, il dispose également que chaque État peut fixer les incompatibilités applicables sur le plan national.

[XLVIII] Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000, cons. 1. Ce faisant, le Conseil constitutionnel a rendu impossible la modification par la loi ordinaire du seuil au delà duquel s’applique, aux élections municipales, le scrutin de liste bloquée sans panachage ni vote préférentiel, au motif qu’elle priverait de base constitutionnelle la disposition organique relative au cumul des mandats ; cf. décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 sur la loi relative à l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.

[XLIX] « Considérant que si, en vertu du premier alinéa de l’article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités des membres du Parlement ressortit au domaine d’intervention de la loi organique, les règles d’incompatibilité entre fonctions exécutives locales relèvent, quant à elles, de la loi ordinaire conformément à l’article 34 de la Constitution ; qu’il appartenait dès lors au législateur ordinaire, comme il l’a fait aux articles 7 et 16 de la loi déférée, de définir des règles limitant le cumul de fonctions exécutives locales ; que, dans le silence de la loi organique, ces règles s’appliqueront aux détenteurs desdites fonctions, qu’ils soient ou non parlementaires ». Décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000. cons 8.

[L] Il a en effet jugé que dans le cas du renouvellement d’un mandat local détenu à la date de publication de la loi organique, le parlementaire demeure dans la même situation d’incompatibilité qu’à cette date et n’est donc pas tenu de mettre fin à cette situation avant le renouvellement de son mandat parlementaire. C.E. 6 avril 2001. M. Flosse.

 

[LII] Sur la situation du parlementaire au regard du service militaire et de la mobilisation, voir les articles cles 10 et 11 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

[LIII] J.O. A.N., 3ème séance du 24 octobre 1985, p. 3498, et 1ère séance du 27 novembre 1985, p. 4946.

[LIV] C.E. sect. 25 septembre 1998, M. Mégret, conclusions contraires de Mme Ch. Maugüe.

[LV] Réponse à une question écrite de M. Jacques Marette, J.O. A.N. Questions, 8 juillet 1967, p. 2633.

[LVI] Réponse à une question écrite de M. Gérard Vignoble, J.O. A.N., Questions, 16 octobre 1995, p. 4357.

[LVII] Le Monde, 2 décembre 1989 et 7 décembre 1989. Voir également J.O. A.N., séance du 30 novembre 1989, p. 5753.