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Octobre 1997

      CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLÉE
      N° 8
      L'élection des députés

AVERTISSEMENT :

Les informations de ce document présentent, à titre de référence historique, l'état du droit et des statistiques à la date indiquée en tête du document.

Les informations relatives à l'état actuel du droit sont disponibles dans la rubrique :

Connaissance de l'Assemblée nationale
 

 

    Secrétariat Général de l'Assemblée nationale

    Le texte de cette brochure a été rédigé par :

    Jean-Louis PEZANT, Jean-Pierre DELANNOY, Jean-Pierre CAMBY

    © Assemblée nationale - octobre 1997

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PREMIÈRE PARTIE
LE MODE DE SCRUTIN

La question du mode de scrutin pour l'élection des députés est, depuis 1789, un sujet constant de débats et de controverses. Avant que soient exposés les choix de la Ve République -qui ont eux-mêmes varié au cours de la période-, les législations antérieures sont brièvement analysées, assemblée par assemblée. 

CHAPITRE PREMIER
Une riche histoire

       Tout au long de l'histoire des assemblées, il n'est pas de question qui ait retenu aussi fréquemment - ni souvent aussi longuement - l'attention du législateur que les lois électorales. Cette forte instabilité a correspondu à une très grande diversité des dispositifs mis en oeuvre, qu'il s'agisse du mode de scrutin lui-même, de l'effectif des assemblées ou de leur durée. Le présent chapitre dresse, assemblée par assemblée, depuis la première Assemblée nationale et jusqu'à la Ve République, qui fait l'objet du chapitre suivant, l'état des législations, selon une présentation homogène.

      Seules avaient lieu d'être retenues les dispositions applicables aux chambres élues au suffrage direct, dans la continuité desquelles l'Assemblée nationale se situe, en y incluant les assemblées constituantes qui, selon la pratique française, ont une compétence générale. Dans ce cadre, toutes les législations électorales ayant donné lieu à application sont inventoriées. Il a paru également intéressant de rappeler, en annexe, les grands traits du système retenu pour la désignation en 1789 des États généraux, devenus la première Assemblée nationale (Annexe n° 1, p. 115).

      Chaque assemblée fait l'objet d'une présentation indiquant : la référence des textes fondamentaux applicables à son élection ; le mode de scrutin ; le nombre de députés ; les dates auxquelles ont été organisées les élections générales pour sa constitution ou son renouvellement.

      Les données de base utilisées par les législations électorales successives font l'objet d'une brève annexe explicative (Annexe n° 2, p. 117).

      Enfin, conformément à l'usage de la collection, la partie Textes rassemble des extraits des principaux textes législatifs - pour les textes constitutionnels, il est seulement procédé par renvoi aux dispositions correspondantes - ayant trait au mode d'élection des députés.

      Les partis pris de présentation suivants ont été par ailleurs retenus :

      - lorsque, pour l'élection des membres d'une même assemblée, plusieurs régimes électoraux ont été successivement appliqués, seuls sont rappelés, sous l'intitulé des textes modificatifs, les éléments de ce régime qui changent d'un régime à l'autre ;

      - il est entendu qu'avant l'ordonnance du 21 avril 1944, le suffrage, même lorsqu'il est qualifié d'universel, était exclusivement masculin ;

      - dans la définition des conditions requises pour être électeur, il n'est pas normalement fait état des régimes d'incompatibilité ou d'inéligibilité attachés à la profession de certaines catégories de citoyens ou à leur situation au regard du droit pénal ;

      - il n'est de même pas normalement fait état des dispositions particulières susceptibles de s'appliquer aux collectivités d'outre-mer.

      Assemblée nationale législative
      (1er octobre 1791 - 20 septembre 1792)

      PRINCIPAUX TEXTES

      Décret du 22 décembre 1789, relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives (Textes, p. 131) (1) *.

      Instruction du 8 janvier 1790 sur la formation des assemblées représentatives et des corps administratifs (Textes, p.  134) (2) . Ce texte comporte un certain nombre d'indications sur les notions principalement utilisées en matière électorale pendant la période révolutionnaire.

      RÉGIME ÉLECTORAL : Suffrage censitaire à deux degrés.

      Le décret du 22 décembre 1789 maintient la distinction, introduite par l'ordonnance royale du 24 janvier 1789 (Voir Annexe n° 1, p. 115) pour l'élection des États généraux, entre citoyens actifs et citoyens passifs.

      Seuls ont le droit de voter les citoyens actifs. Sont citoyens actifs les Français âgés de vingt-cinq ans et plus, habitant le canton depuis au moins un an et payant une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail.

      Les citoyens actifs se réunissent au chef-lieu de canton en assemblées primaires pour désigner en leur sein, au scrutin de liste, les électeurs du second degré, à raison d'un pour cent électeurs du premier degré. Ne peuvent être électeurs que les citoyens actifs payant une contribution directe égale à la valeur de dix journées de travail.

      Les électeurs ainsi désignés se réunissent dans chaque département en assemblées électorales pour élire les représentants du département, ainsi que des suppléants, dont le nombre est égal au tiers de celui des représentants. Il faut, pour être éligible, être propriétaire foncier et payer une contribution directe égale à la valeur d'un marc d'argent.

      Les représentants sont élus au scrutin majoritaire uninominal (« scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages ») à trois tours : il y a autant de scrutins que de représentants à élire par département ; la majorité absolue est requise pour l'élection de chaque représentant ; si elle n'est pas atteinte au premier et au second tour, le troisième se déroule entre les deux seuls candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

      EFFECTIF : 745 représentants (métropole)

      - 247 répartis géographiquement (3 par département sauf 1 à Paris) ;

      - 249 répartis en proportion de la population active ;

      - 249 répartis en proportion du produit de la contribution fiscale directe.

      DURÉE DU MANDAT : Deux ans. L'Assemblée législative se renouvelle intégralement.

      DATE DES ÉLECTIONS (assemblées d'électeurs) : Le 1er septembre 1791 et les jours qui suivirent.

      Convention nationale
      (21 septembre 1792 - 26 octobre 1795)

      PRINCIPAUX TEXTES

      Décret des 11-12 août 1792 relatif à la formation des assemblées primaires pour le rassemblement de la Convention nationale (Textes, p. 137).

      Décret des 21-22 août 1792 relatif à la formation de la Convention nationale (Textes, p. 137).

      RÉGIME ÉLECTORAL

      Le décret des 11-12 août 1792 édicte « de nouvelles règles pour l'élection à la Convention », ayant pour effet de modifier le régime tel qu'il résultait de la Constitution du 3 septembre 1791. Au système de type censitaire se substitue une élection au suffrage universel à deux degrés. Les Français âgés de vingt et un ans, vivant de leur revenu ou de leur travail, se réunissent en assemblées primaires pour désigner en leur sein les électeurs. Les électeurs se réunissent en assemblées électorales, assemblées de tous les électeurs du département, pour élire les députés, selon le mode de scrutin utilisé pour l'élection de l'Assemblée législative (scrutin majoritaire uninominal à trois tours). Il faut, pour être désigné comme électeur ou député, être âgé de vingt-cinq ans.

      EFFECTIF : 745 députés à la Convention nationale (d'autres sièges furent créés par la Convention). Un décret du 22 août 1792 attribue en outre 34 députés aux colonies.

      DURÉE DU MANDAT : La Constitution de 1791 (Titre III - Chapitre premier, article 2) prévoyait que l'Assemblée nationale était « formée tous les deux ans ».

      DATE DES ÉLECTIONS

      Le décret des 11-12 août 1792 avait fixé au 2 septembre de la même année la date de la réunion des assemblées d'électeurs pour procéder à l'élection des députés à la Convention. Mais des troubles intérieurs et extérieurs perturbèrent le déroulement du scrutin, qui n'eut donc pas lieu à cette date dans tous les départements.

            Conseil des Cinq-Cents
               (5 brumaire an IV - 5 nivôse an VIII
                    27 octobre 1795 - 26 décembre 1799)

      PRINCIPAUX TEXTES

      Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) : articles 8 à 56.

      Décret du 5 fructidor an III sur les moyens de terminer la Révolution (cf. Textes)

      Décret du 13 fructidor an III concernant le mode de réélection des deux tiers de la Convention nationale (Textes).

      RÉGIME ÉLECTORAL

      La Constitution du 24 juin 1793 avait prévu un mode de scrutin d'un intérêt tout particulier, mettant en oeuvre, pour l'élection des députés, d'une part le suffrage universel direct, d'autre part le scrutin majoritaire uninominal à deux tours (le deuxième tour ne réunissant que les deux candidats ayant obtenu le plus de voix).

      Mais elle fut remplacée, avant d'être appliquée, par celle du 5 fructidor an III, qui règle d'une tout autre manière les conditions de l'électorat et de l'éligibilité, en établissant un suffrage censitaire à deux degrés. Les citoyens - soit les hommes majeurs de vingt et un ans, payant une contribution directe ou justifiant de services militaires actifs dans les armées de la République et résidant en France depuis un an au moins - composent les assemblées primaires. Dans le cadre du canton, les assemblées primaires désignent les électeurs parmi les citoyens majeurs de vingt-cinq ans et propriétaires ou usufruitiers d'un bien, ou locataires d'une habitation ou d'un bien rural dont la valeur requise - variable selon l'importance des communes - est déterminée par référence au revenu procuré localement par un certain nombre de journées de travail. Le nombre d'électeurs à désigner (1 à 4) est proportionnel au nombre de citoyens composant l'assemblée primaire.

      Les électeurs constituent, dans chaque département, l'assemblée électorale, qui désigne les membres du Corps législatif (Conseil des Cinq-Cents et Conseil des Anciens). Les membres du Conseil des Cinq-Cents doivent être choisis parmi les citoyens âgés de trente ans, ceux du Conseil des Anciens parmi les citoyens âgés de quarante ans.

      Les dispositions constitutionnelles relatives à l'élection du Corps législatif furent complétées par le décret du 13 fructidor an III, qui encadre le droit de suffrage. Les assemblées électorales doivent d'abord nommer « les deux tiers des membres que chacune d'elles doit fournir au Corps législatif » et les choisir obligatoirement « soit dans la députation actuelle de leur département, soit parmi tous les autres membres de la Convention », puis le dernier tiers. « Il sera procédé successivement et séparément à chacune de ces deux élections ; elles seront faites l'une et l'autre au scrutin de liste simple, à la pluralité absolue, aux deux premiers tours ; et à la pluralité relative, au troisième tour, si l'on est obligé d'y recourir. »

      Pour la première élection, la répartition des membres du Corps législatif entre les deux Conseils fut opérée dans les conditions précisées par un décret du 30 vendémiaire an IV (22 octobre 1795).

      EFFECTIF : 500 membres du Conseil des Cinq-Cents. En application de l'article 2 du décret du 5 fructidor an III, le Corps législatif (Conseil des Anciens et Conseil des Cinq-Cents) devait comporter au moins deux tiers des membres de la Convention.

      DURÉE DU MANDAT : Le Conseil des Cinq-Cents est élu pour trois ans et se renouvelle par tiers tous les ans.

      DATE DES ÉLECTIONS

      Vendémiaire an IV : du 20 au 29 (du 12 au 21 octobre 1795).

      Germinal an V (mars-avril 1797) : à la suite du coup d'État du 18 fructidor an V (4 septembre 1797), les résultats du scrutin de 49 départements furent annulés.

      Germinal an VI (mars-avril 1798) : une partie des élections fut annulée par la loi du 22 floréal an VI (11 mai 1798).

      Germinal an VII (mars-avril 1799) : les élections furent suivies du coup d'État du 30 prairial an VII (18 juin 1799).

      Corps législatif
      (11 nivôse an VIII/1er janvier 1800 - 4 juin 1814)

      PRINCIPAUX TEXTES

      · Texte initial

      Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) :

      Titre premier (articles 1 à 14) et article 20.

      · Texte modificatif

      Sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X (4 août 1802) (dit Constitution de l'an X).

      RÉGIME ÉLECTORAL

      · Régime résultant de la Constitution de l'an VIII

      Suffrage universel à quatre degrés.

      Les citoyens - soit les hommes majeurs de vingt et un ans - élisent dans chaque commune une liste de confiance composée du dixième d'entre eux.

      Les collèges des membres des listes de confiance communales élisent dans chaque département un dixième d'entre eux sur une liste de confiance départementale.

      Le collège des membres des listes de confiance départementales élit un dixième d'entre ses membres sur une liste de confiance nationale.

      Le Sénat désigne les membres du Corps législatif parmi les membres de la liste de confiance nationale, majeurs de 30 ans. Le Corps législatif doit comprendre « un citoyen au moins de chaque département de la République ».

      · Régime résultant du Sénatus-consulte du 16 thermidor an XII

      Les membres du Corps législatif continuent d'être désignés par le Sénat. Le changement affecte les opérations préalables à cette désignation.

      L'assemblée de canton regroupe tous les citoyens domiciliés dans le canton. Elle nomme :

      - au collège électoral d'arrondissement un nombre de membres proportionnel à son importance numérique. Tout citoyen est éligible à ce collège ;

      - au collège électoral de département un nombre de membres égal au nombre des habitants du département, divisé par mille. Sont éligibles à ce collège électoral les six cents citoyens les plus imposés aux quatre contributions directes.

      Les membres des collèges d'arrondissement et de département sont élus à vie.

      Les collèges électoraux de département et d'arrondissement présentent chacun deux citoyens domiciliés dans le département pour former la liste sur laquelle doivent être nommés les membres de la députation au Corps législatif. Un de ces citoyens doit être pris nécessairement hors du collège qui le présente.

      Chaque département a dans le Corps législatif un nombre de représentants proportionnel à sa population.

      EFFECTIF : 300 membres du Corps législatif.

      DURÉE DU MANDAT : Le Corps législatif est élu pour cinq ans et renouvelable par cinquième chaque année. Ses membres ne sont pas rééligibles pendant un an (restriction supprimée par le Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII - 18 mai 1804, qui crée l'Empire).

      DATE DES ÉLECTIONS (formation des listes de confiance) : 4 nivôse an VIII (25 décembre 1800).

      Chambre des députés
      des départements

      (4 juin 1814 - 20 mars 1815)

      PRINCIPAL TEXTE : Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 : articles 35 à 42.

      RÉGIME ÉLECTORAL : Suffrage censitaire direct. Sont électeurs les citoyens majeurs de trente ans, payant une contribution directe de trois cents francs. Sont éligibles à la Chambre des députés les électeurs majeurs de quarante ans, payant une contribution directe de mille francs. Le mode de scrutin devait, en application de l'article 35 de la Constitution, résulter de lois, qui n'interviendront que postérieurement. L'article 75 de la Charte dispose, à titre transitoire, que « les députés des départements de France qui siègeaient au Corps législatif lors du dernier ajournement continueront de siéger à la Chambre des députés jusqu'à remplacement ».

      EFFECTIF : Aux termes de l'article 36 de la Charte, « chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent », soit, pour la Chambre, un nombre total de 300 députés des départements.

      DURÉE DU MANDAT : Aux termes de l'article 37 de la Charte, la Chambre des députés est élue pour cinq ans et renouvelable chaque année par cinquième.

      Chambre des représentants

      (3 juin - 13 juillet 1815)

      PRINCIPAL TEXTE : Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815 (articles 7 à 13 et 27 à 33).

      RÉGIME ÉLECTORAL

      Suffrage universel à deux degrés avec représentation de certaines professions. Chaque collège d'arrondissement ou de département constitué conformément aux dispositions du Sénatus-consulte du 16 thermidor an X nomme dans le cadre du département un nombre de représentants fixé par le tableau annexé à l'Acte additionnel. Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

      Il est en outre créé treize circonscriptions particulières également dénommées « arrondissements », entre lesquelles se répartissent inégalement, suivant un second tableau annexé, des représentants des « négociants, armateurs ou banquiers » et des « manufacturiers ou fabricants », élus par les collèges des départements regroupés dans ces circonscriptions, sur des listes établies par les chambres de commerce.

      EFFECTIF : 629 représentants, dont 23 représentent « la propriété et l'industrie commerciale et manufacturière ».

      DURÉE DU MANDAT : Cinq ans. La Chambre des Représentants se renouvelle intégralement.

      DATE DES ÉLECTIONS : 6 et 10 mai 1815.

      Chambre des députés des départements
      (7 octobre 1815 - 29 juillet 1830)

      PRINCIPAUX TEXTES

      · Textes initiaux

      Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 (cf. supra).

      Ordonnance du 13 juillet 1815 portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des collèges électoraux, et règlement provisoire pour les élections (Textes, p. 140).

      · Textes modificatifs

      Loi du 5 février 1817 sur les élections (complétée par la loi du 25 mars 1818) (Textes, p. 140 et 142).

      Loi du 29 juin 1820 sur les élections (Textes, p. 142).

      Loi du 9 juin 1824 relative au renouvellement intégral et septennal de la Chambre des députés (Textes, p. 143).

      RÉGIME RÉSULTANT DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1815

      · Régime électoral

      Suffrage censitaire à deux degrés.

      Sont électeurs, regroupés dans les collèges électoraux d'arrondissement, les citoyens majeurs de vingt et un ans.

      Sont électeurs au collège électoral de département les électeurs figurant parmi les contribuables les plus imposés.

      Sont éligibles à la députation les électeurs majeurs de vingt-cinq ans payant une contribution directe de 1 000 F.

      Scrutin plurinominal majoritaire avec liste préférentielle d'arrondissement.

      Chaque collège d'arrondissement élit un nombre de candidats à la députation égal à celui des députés du département.

      Le collège de département élit les députés, dont il doit choisir la moitié au moins parmi les candidats désignés par les collèges d'arrondissement.

      L'article 11 de l'ordonnance impose, pour la validité de toute élection qu'elle organise, un quorum égal à la moitié plus un des membres du collège où a lieu l'élection.

      Ce régime fut reconduit par l'ordonnance du 5 septembre 1816, sans autre modification notable que le relèvement à quarante ans de l'âge requis pour être éligible.

      · Effectif

      395 députés (art. 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1815 et tableau annexé), puis 262 (art. 3 de l'ordonnance du 5 septembre 1816 et tableau annexé).

      · Durée du mandat

      Cinq ans. La Chambre se renouvelle chaque année par cinquième.

      · Date des élections

      14 et 21 août 1815 (collèges d'arrondissement puis collèges de département).

      25 septembre et 4 octobre 1816 (collèges d'arrondissement puis collèges de département).

      RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 7 FÉVRIER 1817

      · Régime électoral

      Suffrage censitaire direct.

      Sont électeurs les Français majeurs de trente ans payant 300 F de contributions directes.

      Sont éligibles les électeurs majeurs de quarante ans payant 1 000 F de contributions directes (loi du 25 mars 1818).

      Scrutin « de liste » (plurinominal) majoritaire à trois tours dans le cadre du département.

      Aux deux premiers tours, « les électeurs votent par bulletins de liste, contenant, à chaque tour de scrutin, autant de noms qu'il y a de nominations à faire » ; il faut, pour être élu, obtenir à la fois le quart plus une voix des électeurs inscrits et la majorité absolue des suffrages exprimés.

      Pour le troisième tour, il est dressé une liste contenant, dans la limite du double du nombre de sièges à pourvoir, les noms des personnes ayant obtenu le plus de voix. L'élection se fait alors à la majorité relative.

      · Effectif : 258 députés (ordonnance du 27 novembre 1816).

      · Durée du mandat : Cinq ans. La Chambre se renouvelle chaque année par cinquième.

      · Date des élections (premier tour) : 20 septembre 1817, 20 octobre 1818.

      RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 JUIN 1820

      · Régime électoral

      Suffrage censitaire direct avec double collège. Il y a dans chaque département un collège électoral de département et des collèges électoraux d'arrondissements.

      Les conditions de cens pour être électeur dans les collèges d'arrondissement sont celles de la loi du 7 février 1817 (la troisième ordonnance du 25 juillet 1830 exclut la patente de l'assiette du cens mais elle ne sera jamais appliquée).

      Les collèges d'arrondissement élisent les trois cinquièmes des députés, soit 258. Le quart le plus imposé des électeurs du département vote une seconde fois - ce qui fit appeler la loi « loi du double vote » - au collège du département pour élire les deux cinquièmes restants, soit 172 députés.

      Les conditions d'éligibilité sont celles fixées par la loi du 7 février 1817.

      Scrutin uninominal (plurinominal dans le cas des collèges de département élisant plus d'un député) majoritaire à trois tours : aux deux premiers tours, il faut, pour être élu, obtenir à la fois le tiers plus une voix des électeurs inscrits dans le collège et la majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour, la majorité relative suffit.

      · Effectif : 430 députés : 258 élus par les collèges d'arrondissement ; 172 élus par les collèges de département.

      · Durée du mandat : Cinq ans. La Chambre se renouvelle par cinquième (toutefois, les députés désignés par les collèges de département seront renouvelés intégralement en 1820). A partir de la loi du 9 juin 1824, le mandat est de sept ans et la Chambre se renouvelle intégralement.

      · Date des élections (premier tour) : 4 novembre 1820, 25 février 1824 (après dissolution), 17 novembre 1827 (après dissolution), 23 juin 1830 (après dissolution).

      Chambre des députés
      (29 juillet 1830 - 24 février 1848)

      PRINCIPAUX TEXTES

      Charte constitutionnelle du 14 août 1830 (articles 30 à 46).

      Loi du 19 avril 1831 sur les élections à la Chambre des députés (Textes, p. 144).

      RÉGIME ELECTORAL : Suffrage censitaire direct.

      Pour être électeur, il faut être majeur de vingt-cinq ans, payer 200 F (cas général) ou 100 F (membres et correspondants de l'Institut ; officiers) de contributions directes (cette condition de cens étant abaissée si son application stricte conduit à fixer l'effectif du collège d'arrondissement à moins de 150 membres).

      Pour être éligible, il faut être majeur de trente ans, payer 500 F de contributions directes. La moitié au moins des députés doit être choisie parmi les éligibles ayant leur domicile dans le département.

      Scrutin uninominal majoritaire à trois tours dans le cadre de l'arrondissement : il faut, pour être élu aux deux premiers tours, réunir « plus du tiers des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et plus de la moitié des suffrages exprimés » ; le troisième tour oppose, s'il y a lieu, les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrages ; « la nomination a lieu à la pluralité des votes exprimés ».

      EFFECTIF : 459 députés.

      DURÉE DU MANDAT : Cinq ans. La Chambre des députés se renouvelle intégralement.

      DATE DES ÉLECTIONS (premier tour) : 5 juillet 1831, 21 juin 1834., 4 novembre 1837, 2 mars 1839, 9 juillet 1842, 1er août 1846. Toutes ces élections sont intervenues après dissolution.

      Assemblée nationale constituante
      (4 mai 1848 - 26 mai 1849)

      TEXTE : Décret du 5 mars 1848 qui convoque les assemblées électorales et fixe le nombre de députés à élire (Textes, p. 145).

      RÉGIME ÉLECTORAL : Suffrage universel direct.

      Sont électeurs les Français âgés de vingt et un ans, résidant dans la commune depuis six mois, dès lors qu'ils n'ont pas été privés de leurs droits civiques par une décision judiciaire.

      Sont éligibles les Français âgés de vingt-cinq ans.

      Scrutin majoritaire « de liste » (plurinominal) à un tour dans le cadre du département. L'élection a lieu à la pluralité des voix, chaque bulletin de vote comportant « autant de noms qu'il y a de représentants à élire dans le département » : sont élus les candidats ayant obtenu le plus de voix. Seul est fixé un minimum de suffrages à atteindre (2 000).

      EFFECTIF : 900 représentants (dont 16 pour l'outre-mer).

      DURÉE DU MANDAT : Subordonnée à l'accomplissement de la mission dévolue à l'Assemblée, chargée de « décréter la Constitution ».

      DATE DES ÉLECTIONS : 23 avril 1848.

      Assemblée nationale
      (28 mai 1849 - 2 décembre 1851)

      PRINCIPAUX TEXTES

      Constitution du 4 novembre 1848 (articles 20 à 31).
      Loi électorale du 15 mars 1849
      (Textes, p. 146).

      RÉGIME ÉLECTORAL:

      Suffrage universel direct. Sont électeurs les Français âgés de vingt et un ans, habitant dans la commune depuis six mois au moins (ce délai fut porté à trois ans par la loi du 31 mai 1850, restée inappliquée). Sont éligibles, sans condition de domicile, les électeurs âgés de vingt-cinq ans.

      Scrutin majoritaire « de liste » (plurinominal) à deux tours dans le cadre du département. Sont élus au premier tour « les candidats qui ont obtenu le plus de voix selon l'ordre de la majorité relative », à condition qu'ils aient recueilli « un nombre de voix égal au huitième de celui des électeurs inscrits ». Il y a lieu à deuxième tour le deuxième dimanche qui suit « dans le cas où le nombre des candidats réunissant au moins ce chiffre de voix a été inférieur au nombre de représentants attribué au département par la loi ».

      EFFECTIF : 750 représentants (dont 11 pour l'outre-mer).

      DURÉE DU MANDAT : Trois ans. L'Assemblée se renouvelle intégralement.

      DATE DES ÉLECTIONS (premier tour) : 13 mai 1849.

      Corps législatif
      (29 mars 1852 - 4 septembre 1870)

      PRINCIPAUX TEXTES

      Constitution du 14 janvier 1852 (articles 34 à 38) et Sénatus-consulte fixant la Constitution de l'Empire du 21 mars 1870 (articles 31 et 32).

      Décret organique du 2 février 1852 pour l'élection des députés du Corps législatif (Textes).

      RÉGIME ÉLECTORAL : Suffrage universel direct.

      Sont électeurs les Français âgés de vingt et un ans, habitant dans la commune depuis six mois au moins. Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.

      Scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de circonscriptions ; chaque département est divisé en circonscriptions électorales en nombre égal à celui des députés qui lui est attribué. La majorité absolue des suffrages exprimés et le quart des électeurs inscrits sont exigés au premier tour ; au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Particularité : on peut être candidat au second tour sans l'avoir été au premier.

      EFFECTIF : De 261 à 292 députés (voir ci-après). L'outre-mer n'est pas représenté.

      DURÉE DU MANDAT : Six ans. L'Assemblée se renouvelle intégralement.

      DATE DES ÉLECTIONS (premier tour)

      29 février 1852 (261 députés), 21 juin 1857 (267 députés), 31 mai 1863 (283 députés), 24 mai 1869 (292 députés).

      Assemblée nationale
      (12 février 1871 - 8 mars 1876)

      PRINCIPAL TEXTE : Décret du 28 janvier 1871, portant convocation des collèges électoraux à l'effet d'élire l'Assemblée nationale (Textes, p. 148).

      RÉGIME ÉLECTORAL : Suffrage universel direct. Aux termes de l'article 3 du décret précité, « l'élection a lieu par département au scrutin de liste, conformément à la loi du 15 mars 1849 ». Il s'agissait donc d'un scrutin majoritaire à deux tours (3) .

      EFFECTIF : 768 représentants (dont 15 pour l'outre-mer).

      DURÉE DU MANDAT : Subordonnée à l'accomplissement de la mission constituante dévolue à l'Assemblée.

      DATE DES ÉLECTIONS (premier tour) : 8 février 1871.

      Chambre des députés
      (8 mars 1876 - 10 juillet 1940)

      PRINCIPAUX TEXTES

      · Texte initial

      Loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés (Textes, p. 149).

      · Textes modificatifs

      Loi du 16 juin 1885 ayant pour objet de modifier la loi électorale (Textes).

      Loi du 13 février 1889 rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés (Textes).

      Loi du 17 juillet 1889 relative aux candidatures multiples (Textes).

      Loi du 12 juillet 1919 portant modifications aux lois organiques sur l'élection des députés et établissant le scrutin de liste avec représentation proportionnelle (Textes).

      Loi du 21 juillet 1927 portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés (Textes).

      RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1875

      · Régime électoral : Suffrage universel direct. Sont électeurs les Français majeurs de vingt et un ans. Sont éligibles les électeurs majeurs de vingt-cinq ans.

      Scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de l'arrondissement ; toutefois, tout arrondissement dont la population dépasse 100 000 habitants est divisé en circonscriptions (une par centaine de milliers ou fraction de centaine de milliers d'habitants), qui élisent chacune un député.

      Au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

      · Effectif : 534 députés (dont 8 pour l'outre-mer), puis 557 à la suite de la loi du 28 juillet 1881 (dont 16 pour l'outre-mer).

      · Durée du mandat : Quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement.

      · Date des élections : 20 février et 5 mars 1876, 14 et 28 octobre 1877 (après dissolution), 20 août et 4 septembre 1881.

      RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 16 JUIN 1885

      · Régime électoral : Scrutin de liste majoritaire (3) à deux tours dans le cadre du département, chaque département élisant trois députés (le territoire de Belfort 2, l'Algérie 6, les colonies 10).

      Au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit.

      · Effectif : 585 députés (dont 16 pour l'outre-mer).

      · Durée du mandat : Quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement.

      · Date des élections : 4 et 18 octobre 1885.

      RÉGIME RÉSULTANT DES LOIS DU 13 FÉVRIER 1889 ET 17 JUILLET 1889

      · Régime électoral

      Scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de l'arrondissement (à Paris et à Lyon, l'arrondissement municipal) ; lorsque la population de l'arrondissement excède 100 000 habitants, le régime de la loi du 30 novembre 1875 s'applique.

      La loi du 17 juillet 1889 interdit les candidatures multiples (dans plusieurs circonscriptions).

      · Effectif : De 576 à 602 députés (voir ci-après).

      · Durée du mandat : Quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement.

      · Date des élections

      22 septembre et 6 octobre 1889 (576 députés dont 16 pour l'outre-mer).
      20 août et 3 septembre 1893 (581 députés dont 16 pour l'outre-mer).
      8 et 22 mai 1898 (586 députés dont 16 pour l'outre-mer).
      27 avril et 11 mai 1902 (591 députés dont 16 pour l'outre-mer).
      6 et 20 mai 1906 (591 députés dont 16 pour l'outre-mer).
      24 avril et 8 mai 1910 (596 députés dont 16 pour l'outre-mer).
      26 avril et 10 mai 1914 (602 députés dont 16 pour l'outre-mer).

      RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1919

      · Régime électoral

      Scrutin de liste mixte combinant le principe majoritaire et la représentation proportionnelle. Les sièges sont normalement répartis après un seul tour. Lorsque, par exception, ce n'est pas le cas, il est procédé à un second tour.

      Les listes peuvent comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir ; les candidatures isolées sont admises. La loi ne prohibe pas le panachage.

      Il y a un député pour 75 000 citoyens, plus un député pour toute fraction supplémentaire excédant 37 500 (limite supprimée par la loi du 8 avril 1924) ; il y a au moins trois députés par département. Tout département appelé à élire plus de six députés peut être divisé en circonscriptions dont chacune élit trois députés au moins.

      Au premier tour, le nombre des votants doit être supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits (l'article 10 de la loi du 15 mars 1924 ramènera cette proportion au tiers). Si cette condition est réalisée, sont proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

      Les sièges restant à pourvoir sont répartis entre les listes par application du quotient électoral (c'est-à-dire le nombre obtenu en divisant le nombre de suffrages exprimés par celui des députés à élire) ; la moyenne de chaque liste ayant été déterminée en divisant les suffrages qu'elle a obtenus par le nombre de ses candidats, il lui est attribué autant de sièges que sa moyenne contient de fois le quotient électoral; après distribution à la majorité absolue et au quotient, les sièges restants, s'il y en a, sont attribués à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne.

      Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (au tiers depuis la loi du 15 mars 1924), ou si aucune liste n'obtient un nombre moyen de voix égal au quotient électoral, il est procédé à un second tour de scrutin ; si aucune liste n'atteint le quotient électoral lors de ce second tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages.

      · Effectif : 626 députés (dont 16 pour l'outre-mer).

      · Durée du mandat : Quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement.

       

      RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 21 JUILLET 1927

      · Régime électoral

      Scrutin majoritaire uninominal à deux tours, dans le cadre de l'arrondissement. Le délai entre les deux tours est réduit à une semaine.

      · Effectif :

      De 612 à 618 députés (voir ci-après)

      · Durée du mandat : Quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement.

      · Date des élections :

      22 et 29 avril 1928 (612 députés, dont 19 pour l'outre-mer).
      1er et 8 mai 1932 (615 députés, dont 19 pour l'outre-mer).
      26 avril et 3 mai 1936 (618 députés, dont 20 pour l'outre-mer).

      Première Assemblée nationale constituante
      (6 novembre 1945 - 5 juin 1946)

      PRINCIPAUX TEXTES

      Ordonnance n° 45-1837 du 17 août 1945 relative au régime électoral applicable aux élections générales de 1945 dans la métropole et en Algérie, modifiée par l'ordonnance n° 45-2119 du 15 septembre 1945 (Textes, p. 155).

      Ordonnance n° 45-1988 du 3 septembre 1945 relative aux conditions dans lesquelles il sera procédé le 21 octobre 1945 aux élections générales et à la consultation par voie de référendum, prévues par les ordonnances n° 45-1836 et n° 45-1837 du 17 août 1945.

      Loi - adoptée par voie de référendum - du 2 novembre 1945 portant organisation des pouvoirs publics (Textes, p. 157).

      RÉGIME ÉLECTORAL : Suffrage universel direct.

      Sont électeurs les Français âgés de vingt et un ans. Depuis l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération (art. 7), « Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».

      Sont éligibles les électeurs de vingt-cinq ans.

      Scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne avec listes complètes, sans panachage ni vote préférentiel, dans le cadre du département. Lorsqu'un département a droit à plus de neuf sièges, il est divisé en plusieurs circonscriptions électorales à chacune desquelles sont attribués de trois à neuf sièges (à l'exception du département de la Seine, pour lequel le nombre des sièges attribués à une circonscription pourra atteindre dix).

      EFFECTIF : 586 députés dont 64 pour l'outre-mer. L'effectif n'est pas fixé par les textes institutifs. Il résulte de l'application des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 17 août 1945.

      DURÉE DU MANDAT : L'article 6 de la loi du 2 novembre 1945 dispose que les pouvoirs de l'Assemblée expirent le jour de la mise en application de la nouvelle Constitution et, au plus tard, sept mois après la première réunion de l'Assemblée constituante.

      DATE DES ÉLECTIONS : 21 octobre 1945.

      Deuxième Assemblée nationale constituante
      (11 juin 1946 - 27 novembre 1946)

      TEXTE APPLICABLE

      Loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, déjà citée (article 7) (Textes, p. 157). Aux termes de cet article, dans le cas où la Constitution établie par l'Assemblée élue le 21 octobre 1945 serait rejetée par le corps électoral, il serait procédé, dans les mêmes formes, à l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante.

      Le régime électoral applicable à cette assemblée est donc identique à celui de la précédente. (N'ont par suite pas fait l'objet d'application les dispositions, de caractère novateur, prévues par la loi n° 46-679 du 13 avril 1946 pour s'appliquer en cas d'adoption de la Constitution - Textes, p. 157).

      DATE DES ÉLECTIONS : 2 juin 1946.

      Assemblée nationale
      (28 novembre 1946 - 8 décembre 1958)

      PRINCIPAUX TEXTES

      · Textes initiaux

      Constitution du 27 octobre 1946 (article 6).

      Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

      · Textes modificatifs

      Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

      Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes, p. 169).

      RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI N° 46-2151 DU 5 OCTOBRE 1946

      · Régime électoral : Suffrage universel direct. Sont électeurs les Françaises et les Français de vingt-trois ans.

      Scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage et avec listes complètes, dans le cadre du département (sauf dans le département de la Guyane où l'élection se fait au scrutin uninominal à un tour). L'électeur a la faculté de manifester un vote préférentiel, qui n'est pris en compte que s'il affecte un nombre au moins égal à la moitié du total des suffrages recueillis par un liste.

      Sept départements sont divisés en plusieurs circonscriptions (Bouches-du-Rhône, Nord, Pas-de-Calais, Rhône, Seine, Seine-et-Oise, Seine-Inférieure).

      · Effectif : 619 députés (dont 75 pour l'outre-mer).

      · Durée du mandat : Cinq ans. L'Assemblée se renouvelle intégralement.

      · Date des élections : 10 novembre 1946.

      RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI N° 51-519 DU 9 MAI 1951

      · Régime électoral

      Scrutin de liste proportionnel à un tour avec correctif majoritaire (système des apparentements), panachage et vote préférentiel, dans le cadre du département.

      Toutefois, dans les départements de la Seine, de la Seine-et-Oise, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; dans le département de la Guyane, le scrutin est uninominal à un tour.

      Huit départements sont divisés en circonscriptions (les mêmes qu'en 1946, plus la Gironde).

      Ne peuvent s'apparenter que des partis ou groupements politiques nationaux, c'est-à-dire présentant sous la même étiquette un ou plusieurs candidats dans trente départements au moins.

      Pour être élue dans sa totalité, une liste doit obtenir la majorité absolue+ des suffrages exprimés. Si, aucune liste n'ayant obtenu seule cette majorité, un regroupement de listes apparentées l'a obtenue, tous les sièges à pourvoir sont répartis entre ces listes à la proportionnelle à la plus forte moyenne, les listes apparentées comptant, à cet effet, pour une seule liste ; sinon, les sièges à pourvoir sont répartis de la même manière d'abord entre les listes en présence (la ou les regroupements de listes apparentées comptant pour une seule liste), puis au sein du ou des regroupements de listes.

      Le vote préférentiel et le panachage ne sont pris en compte que si les bulletins qu'ils affectent sont en nombre au moins égal à la moitié du total des suffrages recueillis par une liste entière.

      · Effectif : 626 députés (dont 82 pour l'outre-mer) aux élections de 1951 ; 596 (dont 52 pour l'outre-mer) aux élections de 1956.

      · Durée du mandat :Cinq ans.

      · Date des élections : 17 juin 1951, 2 janvier 1956 (après dissolution).

      CHAPITRE DEUXIÈME
      La Cinquième République

      La Constitution de 1958 maintient la pratique et le droit antérieurs, selon lesquels le régime électoral des députés -comme celui des sénateurs- n'est pas de nature constitutionnelle mais de nature législative. Son article 24 se borne à poser le principe de l'élection des députés au suffrage universel direct tandis que l'article 25 renvoie à une loi organique le soin de fixer - notamment - la durée du mandat et le nombre des députés. Ainsi le mode de scrutin lui-même relève-t-il de la loi ordinaire, comme le stipule l'article 34 : « La loi fixe... les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires... ».

      En vertu de ces dispositions, ont été pris plusieurs textes, de nature organique ou ordinaire, dont le contenu sera analysé plus loin, et qui ont fait l'objet d'une insertion dans le code électoral par le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral. Ce décret apporte au code électoral - produit d'une codification administrative opérée en application d'une loi du 30 mars 1955 - les modifications résultant à la fois des réformes de fond concernant le régime électoral, de la distinction nouvelle opérée par la Constitution entre les dispositions législatives à caractère organique et celles à caractère ordinaire et des incidences de l'article 34 sur la répartition entre matières législatives et matières réglementaires.

      Depuis 1958, un très grand nombre de textes sont venus modifier les dispositions prises pour l'élection des députés. Mais trois régimes principaux ont, en fait, été successivement appliqués : le régime initial résultant des ordonnances de 1958 et 1959, qui met en oeuvre un scrutin uninominal majoritaire ; le régime résultant des lois du 10 juillet 1985, qui met en oeuvre un scrutin de type proportionnel ; le régime issu des lois de 1986, actuellement applicable, qui revient au scrutin uninominal majoritaire.

      A plusieurs reprises au cours des dernières années, des solutions ont été envisagées ayant pour objet d' « instiller » une dose de proportionnelle dans le scrutin majoritaire. La commission Vedel, créée en 1992, a consacré l'essentiel de ses travaux à cette question qui revêt un caractère fortement récurrent.

      SECTION 1 - LE RÉGIME DES ORDONNANCES DE 1958 ET 1959

      LE RÉGIME ÉLECTORAL

      · Le régime initial

      Il résulte de plusieurs ordonnances prises en application de l'article 92 de la Constitution, qui permettaient au Gouvernement de prendre, jusqu'au 4 février 1959, les mesures nécessaires à la mise en place des institutions. Cet article fait un sort particulier au régime électoral des assemblées : « ... le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi... le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution. ».

      Huit ordonnances concernant le régime électoral de l'Assemblée nationale ont été prises en application de cet article, dont deux de caractère organique.

      Les ordonnances de caractère organique - ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer - déterminent l'effectif de l'Assemblée (voir infra), la durée de ses pouvoirs - sauf dissolution - (voir infra), ainsi que les modalités selon lesquelles, innovation de la Constitution de 1958, il est procédé au remplacement d'un député par son suppléant lorsque le siège devient vacant pour cause de décès, d'occupation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire conférée par le Gouvernement. Toute autre cause de vacance du siège entraîne une élection partielle.

      Le mode de scrutin lui-même résulte des ordonnances de caractère ordinaire. La principale est l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, complétée par l'ordonnance n° 58-1015 du 29 octobre 1958 (Textes).

      Pour l'élection des députés des départements de la métropole et des départements d'outre-mer - ces derniers au nombre de quatre - elle met en oeuvre le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de circonscriptions ad hoc obtenues par la division de chaque département et dont la liste et la composition figurent dans un tableau annexé à l'ordonnance.

      Le terme de « scrutin uninominal » n'est pas tout à fait exact puisque l'institution du suppléant en fait en réalité, au moment de l'élection, un scrutin binominal. Mais le vote pour un candidat entraîne automatiquement le vote pour son suppléant, l'électeur n'ayant pas la possibilité de voter distinctement pour l'un ou pour l'autre.

      Le découpage a été effectué à partir d'un quotient démographique national fixé à 93.000 habitants. Toutefois, les cinq départements les moins peuplés qui, arithmétiquement, n'auraient dû avoir qu'un seul député, s'en voient attribuer deux, conformément à une tradition constante. Selon les artisans de la réforme(4), le découpage s'est inspiré des principes suivants : assurer l'équilibre démographique des circonscriptions ; respecter autant que possible les divisions administratives ; tenir compte de la configuration géographique des départements en respectant, autant que faire se peut, les régions naturelles et les données humaines ; reproduire les découpages d'avant-guerre chaque fois qu'il n'y avait pas d'inconvénient à le faire.

      Les propositions furent faites pour chaque département par le préfet, et revues et arrêtées par le Gouvernement.

      Sont électeurs les Français des deux sexes majeurs de vingt et un ans.

      Sont éligibles les Français des deux sexes majeurs de vingt-trois ans (article 2 de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 puis article L. 44 du code électoral).

      Au premier tour, qui a toujours lieu un dimanche, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits sont requis. Pour pouvoir se présenter au second tour, qui a lieu le dimanche qui suit le premier tour, il faut avoir obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 5 % des électeurs inscrits. Pour être élu, la majorité relative suffit.

      Le mode de scrutin applicable dans les départements d'Algérie et les territoires d'outre-mer résulte de quatre textes : l'ordonnance n° 58-964 du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés des départements d'Algérie à l'Assemblée nationale, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 58-1093 du 14 novembre 1958 ; l'ordonnance n° 58-965 du 16 octobre 1958 relative à l'élection des députés représentant les départements de la Saoura et des Oasis; l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer.

      Ces textes mettent en oeuvre des scrutins majoritaires à un tour : uninominal pour les quatre territoires d'outre-mer (Côte française des Somalis, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, Saint-Pierre-et-Miquelon) désignant un seul député ; de liste pour le territoire des Comores, qui élit deux députés, ainsi que pour les départements.

      · Les textes modificatifs

      Outre leur introduction dans le code électoral en 1964, les dispositions des ordonnances de 1958 et de 1959 ont fait l'objet, avant l'adoption des lois de juillet 1985, d'un certain nombre de modifications concernant le régime électoral, d'inégale importance.

      La loi n° 59-959 du 31 juillet 1959 modifie, sur des points mineurs, l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés représentant les territoires d'outre-mer.

      Deux lois du 29 juillet 1961, n° 61-817 (organique) modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 et n° 61-819 modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 ajoutent Wallis et Futuna aux territoires d'outre-mer représentés à l'Assemblée et portent en conséquence à 7 le nombre de sièges attribués à ces territoires.

      Deux lois n° 66-501 (organique) et n° 66-502 du 12 juillet 1966 tirent les conséquences de la réorganisation de la région parisienne opérée par la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 : le nombre des députés pour les départements de la France métropolitaine est porté de 463 à 470 et le tableau des circonscriptions est modifié en conséquence.

      La loi n° 66-1022 du 29 décembre 1966 modifie les conditions de candidature au second tour en substituant au pourcentage de 5 % de suffrages exprimés requis par le texte de 1958 le pourcentage de 10 %. La loi précise en outre d'une part que si un seul candidat remplit ces conditions, le candidat arrivé après lui au premier tour peut se maintenir au second, d'autre part que si aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats arrivés en tête au premier tour peuvent se maintenir au second. Ces dispositions n'écartent pas l'hypothèse dans laquelle un seul candidat se trouve présent au second tour lorsque l'autre candidat susceptible de se maintenir se retire (Textes).

      La loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 étend le scrutin majoritaire uninominal à deux tours aux territoires d'outre-mer dans lequel s'appliquait jusqu'alors le scrutin à un tour (Côte des Somalis, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie), tout en dérogeant pour ce dernier territoire à la règle selon laquelle le second tour intervient une semaine après le premier.

      Deux lois n° 72-521 (organique) et n° 72-522 du 29 juin 1972 tirent les conséquences de la modification des limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône opérée par la loi n° 67-1205 du 29 décembre 1967 ; le nombre des députés pour les départements de la France métropolitaine est porté de 470 à 473 et le tableau des circonscriptions est modifié en conséquence.

      De la même façon, deux lois n° 75-357 (organique) et n° 75-358 du 15 mai 1975 tirent les conséquences de la division de la Corse en deux départements opérée par la loi n° 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : le nombre des députés pour les départements de la France métropolitaine est portée de 473 à 474 et le tableau des circonscriptions est modifié en conséquence.

      La loi organique n° 76-98 du 31 janvier 1976 n'opère qu'une modification d'ordre, son objet étant uniquement d'unifier les dispositions du code électoral relevant de la loi organique et relatives à la représentation de tous les départements, tant métropolitains que d'outre-mer, dont le nombre total des députés est fixé à 484.

      La loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 modifie à nouveau les conditions dans lesquelles les candidats peuvent se maintenir au deuxième tour, en portant de 10 % à 12,5 % le nombre minimum de suffrages requis (Textes).

      Deux lois n° 76-1216 (organique) et n° 76-1218 du 28 décembre 1976 disposent que Mayotte est représentée par un député et que le député de Mayotte, comme celui de Saint-Pierre-et-Miquelon figure parmi les députés des départements. En conséquence, le nombre des députés pour les départements est porté de 484 à 485 et le nombre des députés pour les territoires d'outre-mer fixé à 4.

      Deux lois du 8 décembre 1977 n° 77-1339 (organique) modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 et n° 77-1340 modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 et la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 ont pour objet de fixer à 5 le nombre des députés pour les territoires d'outre-mer, soit deux -au lieu d'un- respectivement pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie et un pour Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, en son article 2, fixe à dix-huit ans l'âge auquel les Français sont électeurs.

      EFFECTIF : Cet effectif a varié au gré des modifications apportées par les lois organiques recensées ci-dessus. Ses variations selon les législatures apparaissent dans le tableau reproduit en Annexe n° 3

      DURÉE DU MANDAT : Elle est de cinq ans (article 3 de l'ordonnance portant loi organique n° 58-1065 du 7 novembre 1958 puis article L.O. 121 du code électoral), sauf dissolution.

      L'Assemblée se renouvelle intégralement.

      DATE DES ÉLECTIONS : 23 et 30 novembre 1958, 18 et 25 novembre 1962 (après dissolution), 4 et 11 mars 1967, 23 et 30 juin 1968 (après dissolution), 4 et 11 mars 1973, 14 et 21 mars 1978, 14 et 21 juin 1981 (après dissolution)

      Les résultats des élections figurent en Annexe n° 4.

      SECTION 2 - LE RÉGIME DES LOIS DU 10 JUILLET 1985

      RÉGIME ÉLECTORAL

      Quatre lois, toutes du 10 juillet 1985, substituent au scrutin de type majoritaire institué en 1958 et 1959 un scrutin de type proportionnel. Pour les départements, la réforme résulte de la loi organique n° 85-688 et de la loi n° 85-690, modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés (Textes, p. 176). Elles instituent un scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans le cadre du département.

      Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation des listes. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

      Pour permettre le remplacement des sièges devenant vacants, chaque liste doit comporter deux candidats de plus que le nombre de sièges à pourvoir. Ce n'est que dans le cas où la liste est épuisée qu'il y a lieu à élection partielle.

      Un tableau annexé à la loi ordinaire fixe le nombre de sièges attribués à chaque département, qui varie de 2 à 24. La loi dispose également que « la révision de la répartition des sièges a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population. »

      Pour les autres collectivités, le régime institué par la loi organique n° 85-689 et par la loi n° 85-691 est diversifié.

      Les députés sont élus au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne dans les territoires d'outre-mer désignant deux députés : la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

      Dans le territoire d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n'élisent qu'un député, le scrutin uninominal majoritaire est conservé.

      DURÉE DU MANDAT : La durée de cinq ans (sauf dissolution) n'est pas modifiée.

      EFFECTIF : Si le nombre des députés représentant les territoires et collectivités d'outre-mer n'est pas modifié - soit sept au total - le nombre des députés des départements (y compris, les départements d'outre-mer) est porté de 484 à 570 (voir tableau en Annexe 3).

      DATE DES ÉLECTIONS : 16 mars 1986

      Les résultats des élections figurent en Annexe 4 (p. 122).

      SECTION 3 - LE RÉGIME DES LOIS DE 1986

      RÉGIME ÉLECTORAL

      Rapidement votée après le renouvellement de l'Assemblée intervenu selon le scrutin proportionnel et le changement de majorité qui s'en est suivi, la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 rétablit, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 85-690 du 10 juillet 1985, les dispositions réglant le mode d'élection des députés. Elle substitue au scrutin de liste proportionnel le scrutin uninominal majoritaire.

      Le passage d'un scrutin de liste - qui est mis en oeuvre dans le cadre du département - à un scrutin uninominal implique la délimitation de circonscriptions. La loi du 11 juillet 1986 n'y procède pas directement mais, en application de l'article 38 de la Constitution, elle habilite le Gouvernement à procéder à cette délimitation dans un délai de six mois. A cet effet, elle fixe certaines règles générales et prévoit que les projets d'ordonnances seront soumis à une commission composée de membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, dont l'avis sera rendu public.

      Modifiant l'article L.125 du Code électoral, la loi dispose pour l'avenir qu'il sera procédé à la révision des limites des circonscriptions « en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. »

      Saisi par des députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, des dispositions adoptées par le Parlement, le Conseil constitutionnel a assorti sa décision de conformité de « strictes réserves d'interprétation » ayant pour effet d'encadrer fortement les opérations de délimitation des circonscriptions (Décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986. Rec. p. 87, Textes, p. 182)

      Dans ce cadre, le Gouvernement a procédé à l'élaboration de deux projets d'ordonnance, la première concernant les départements métropolitains et d'outre-mer, la seconde les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française. Avant d'être examinés par le Conseil d'État, ces deux textes ont été soumis à la commission instituée par l'article 7 de la loi du 11 juillet, dont les avis ont été publiés au Journal officiel du 26 août et du 17 septembre 1986 (Série Documents administratif n° 117 et n° 131).

      Le texte des deux ordonnances a été adopté par le Conseil des ministres du 24 septembre. Le 3 octobre, le Président de la République a fait connaître qu'il ne pouvait accepter de les signer, les raisons de son refus étant explicitées par le communiqué suivant : « Après examen des projets d'ordonnances sur la délimitation des circonscriptions législatives qui lui ont été soumises le 23 septembre, le Président de la République estime qu'il convient de s'en tenir à la tradition républicaine qui veut que l'Assemblée nationale détermine elle-même les modalités de l'élection des députés. »

      En conséquence, le Gouvernement reprit le contenu des ordonnances dans un projet de loi qui, adopté sans modification par les deux assemblées, devint la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. Le principal objet de ce texte, pour lequel le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité (Décision n° 86-218 DC du 18 novembre 1986, Rec. p. 167), est de fixer le contenu des deux tableaux joints au Code électoral ayant pour effet de délimiter les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés.

      La législation adoptée en juillet 1986 n'a été modifiée que sur des points mineurs par deux lois n° 86-957 (organique) et n° 86-958 du 13 août 1986 en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et une loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 en ce qui concerne Mayotte.

      Les principales dispositions législatives régissant actuellement l'élection des députés sont rassemblées dans la partie Textes et Documents de référence (p. 129).

      DURÉE DU MANDAT : La durée de cinq ans (sauf dissolution) n'est pas modifiée.

      EFFECTIF : Il reste celui qu'avait fixé la législation de 1985 (voir tableau en Annexe 3, p. 121).

      DATE DES ÉLECTIONS : 5 et 12 juin 1988, 21 et 28 mars 1993, 25 mai et 1er juin 1997

      Les résultats des élections figurent en Annexe 4, (p. 122).

      SECTION 4 - UNE QUESTION RÉCURRENTE

      Le rétablissement du scrutin majoritaire après l'application, à la faveur d'une seule élection, du scrutin proportionnel, n'a naturellement pas clos le débat sur le mode de scrutin. A deux reprises, depuis 1986, le pouvoir exécutif a pris une initiative contribuant à relancer ce débat, d'ailleurs circonscrit à la question de savoir s'il convient - ou s'il est possible - ou non d' «instiller » une dose de proportionnelle dans le scrutin majoritaire.

      · Dans le discours qu'il a prononcé devant l'Assemblée nationale le 8 avril 1992, Pierre Bérégovoy, Premier ministre, tout en excluant formellement une modification du mode de scrutin applicable aux élections de 1993, annonçait la création d'une commission chargée de réfléchir à une réforme en vue de faire des propositions au Gouvernement.

      La commission de réforme du mode de scrutin, dite Commission Vedel, du nom de son Président, réunissait des juristes au nombre de huit, et des délégués de tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale, au nombre de onze. Le Rapport sur le problème de la réforme du mode de scrutin pour l'élection des députés, qu'elle remettra au Premier ministre en février 1993, constitue un exposé très complet de la plupart des questions qui peuvent se poser lorsqu'on examine sous tous ses aspects le dilemme scrutin majoritaire-représentation proportionnelle.

      Dans ses « propositions pour un suffrage majoritaire amendé » - quelques extraits significatifs sont reproduits dans la partie Textes (p. 187) - la Commission écarte, en raison de sa possible inconstitutionnalité, la solution consistant à faire élire à la proportionnelle les députés des départements les plus peuplés et au scrutin majoritaire ceux des autres départements. Dans le but de parvenir à une meilleure représentation parlementaire de toutes les forces politiques tout en permettant de dégager une majorité, elle aboutit à la solution selon laquelle un dixième des députés seraient élus à la représentation proportionnelle, les autres continuant d'être élus au scrutin majoritaire à deux tours. Deux voies sont à cet effet envisagées : la première réserve les sièges de la part proportionnelle aux partis « défavorisés » par la scrutin majoritaire ; la seconde répartit les 10 % de sièges concernés à la proportionnelle entre tous les partis ayant présenté des candidats. La Commission ne prend pas parti sur une question qui, succinctement évoquée en annexe, conditionne la mise en oeuvre de la réforme : « accroître l'effectif de l'Assemblée ou procéder à un nouveau découpage des circonscriptions. » En conclusion, la Commission estime que si « l'introduction d'un mode de scrutin complexe soulève un certain nombre de difficultés, aucun obstacle n'a paru constituer un obstacle majeur »(5)

      De façon adjacente, la commission propose trois mesures qu'elle considère comme « connexes à une réforme du mode de scrutin » et qui consisteraient : à inscrire dans une loi spéciale les éléments fondamentaux du mode de scrutin ; à réformer la procédure d'actualisation du découpage des circonscriptions, afin d'en renforcer les garanties de neutralité ; à mieux assurer la possibilité d'un choix effectif au second tour d'un scrutin majoritaire.

      Les travaux de la Commission Vedel furent largement évoqués en 1996 lorsque le Premier ministre, M. Alain Juppé, souleva à nouveau la question de la « proportionnalisation » du scrutin majoritaire, et adressa aux formations politiques un questionnaire sur la modernisation de la vie politique qui, à propos du scrutin législatif, posait les question suivantes : Vous paraît-il opportun de prévoir l'élection d'une partie des députés selon les règles de la proportionnelle : sur une liste nationale de candidats, chaque électeur disposant d'un double bulletin de vote lui permettant à la fois d'élire un député dans une circonscription et de voter pour une liste nationale ? en utilisant la totalisation nationale en voix des suffrages obtenus par les candidats des partis politiques dans les circonscriptions comme référence pour l'attribution d'un nombre déterminé de sièges supplémentaires à la proportionnelle ? en fonction des résultats obtenus dans chaque circonscription par les candidats battus ? Vous paraît-il par ailleurs souhaitable que seuls les deux candidats arrivés en tête au premier tour de scrutin puissent se maintenir au second tour comme c'est le cas pour l'élection présidentielle ?

      Cette initiative n'a débouché sur aucune proposition concrète de modification.

      DEUXIÈME PARTIE
      LE DÉROULEMENT DE L'ÉLECTION

      L'élection des députés est soumise, pour une part, à un certain nombre de règles communes à toutes les élections au suffrage universel direct : la détermination des conditions requises pour être électeur, la procédure d'établissement des listes électorales, les modalités d'expression du suffrage (aménagement des bureaux de vote, opérations de vote, etc...). Ces règles ne seront pas détaillées dans les pages qui suivent, où l'on a pris le parti de retenir prioritairement, sinon exclusivement, ce qui est propre au régime des élections législatives, que ce soit pour la fixation de la date de l'élection, les conditions d'éligibilité (et les règles applicables aux inéligibilités), les déclarations de candidature, les dépenses électorales ou le déroulement du scrutin.

      CHAPITRE PREMIER
      La date de l'élection

      L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement en principe tous les cinq ans. Mais, d'une part, l'exercice par le Président de la République du droit de dissolution que lui reconnaît l'article 12 de la Constitution de 1958 peut abréger cette durée ; d'autre part, divers événements peuvent conduire à des renouvellements partiels. A chacune de ces trois situations correspondent des règles différentes pour la détermination de la date de l'élection. Dans tous les cas, cependant, s'applique la règle fixée par l'article L.55 du code électoral : le scrutin « a lieu un dimanche ».

      SECTION 1 - LE RENOUVELLEMENT INTÉGRAL DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN FIN DE MANDAT

      La Constitution de 1958 (article 25) renvoie à la loi organique le soin de fixer « la durée des pouvoirs de chaque assemblée ». C'est donc de l'article L.O. 121 du Code électoral (rédaction de la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995) que résulte la fixation à cinq ans environ de la durée ordinaire du mandat de l'Assemblée nationale : « Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection ».

      Les « élections générales » - terme expressément consacré par l'article L.O. 122 du Code électoral - doivent avoir lieu « dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ». La mise en place de la session unique a entraîné la substitution de la référence au premier mardi d'avril à la référence à l'ouverture de la session ordinaire d'avril (c'est-à-dire le plus souvent le 2 avril, sauf si ce jour tombait un dimanche), et par voie de conséquence une modification des limites de la période pendant laquelle les élections peuvent être organisées, qui s'ouvre au plus tôt le 1er février et au plus tard le 6. Il en résulte également que, lorsqu'elle ne succède pas à une assemblée dissoute, les pouvoirs d'une nouvelle assemblée commencent le premier mercredi d'avril qui suit son élection.

      SECTION 2 - LE CAS PARTICULIER DE LA DISSOLUTION

      Alors que la date des « élections générales » résulte de la loi organique, la date des élections consécutives à la dissolution de l'Assemblée nationale est déterminée par le deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution de 1958 : « Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ».

      L'insertion de ces précisions dans le texte constitutionnel donne à la question de la date, dans le cas précis de la dissolution, une importance particulière ; il s'agit de garantir le retour rapide au fonctionnement ordinaire de l'institution parlementaire tout en laissant un délai suffisant pour l'organisation matérielle des opérations électorales et le déroulement de la campagne.

      Le choix précis des chiffres de vingt et quarante jours ne paraît pas correspondre, à la lecture des travaux préparatoires de la Constitution, à une motivation précise. On relève cependant que le délai maximal d'organisation des élections, qui était de trente jours dans les premiers textes préparatoires, est porté sans explication particulière à quarante dans l'avant-projet dit de La Celle Saint Cloud, élaboré le 15 juillet 1958. Il ne variera plus jusqu'à la Constitution définitive.

      Pour respecter les exigences du texte constitutionnel, il faut et il suffit que le premier tour de l'élection ait lieu avant l'expiration du délai maximal de quarante jours : en 1962, il eut lieu exactement le quarantième jour (18 novembre) suivant la dissolution (décret du 9 octobre 1962). En 1997, le premier tour s'est déroulé trente-cinq jours après la dissolution. Lors des autres dissolutions (1968, 1981, 1988), le premier tour de scrutin a eu lieu environ trois semaines après la signature du décret de dissolution.

      SECTION 3 - LA DATE DES ELECTIONS PARTIELLES

      Le régime électoral fondé sur la Constitution de 1958 a cherché à limiter les cas d'« élections partielles » (expression utilisée par les articles L. O. 177 et L. O. 178 du code électoral) en prévoyant, dans le cadre du scrutin uninominal, en même temps que l'élection du député, celle d'une personne appelée à le remplacer dans certains cas de vacance du siège en cours de législature.

      Ces cas sont limitativement énumérés par l'article L.O. 176-1 du code électoral (rédaction de la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985) :

      - décès ;
      - nomination au Gouvernement ;
      - nomination au Conseil constitutionnel ;
      - prolongation au-delà de six mois de la mission temporaire confiée par le Gouvernement.

      Dans tous les autres cas où le siège viendrait à ne plus être pourvu, des élections partielles sont organisées. Il y est, ainsi, procédé, lorsque les opérations électorales sont annulées, lorsque le la déchéance est constatée par le Conseil constitutionnel, à la suite d'une décision de justice emportant inéligibilité ou privation des droits civiques, lorsque le député est élu au Sénat ou lorsqu'il démissionne. Il y est également procédé lorsque la personne élue comme remplaçant éventuel (communément appelée suppléant) est décédée avant la vacance du siège, ou, ne souhaitant pas occuper le siège, démissionne. Il y a enfin lieu à élection partielle dans tous les cas où le siège devenu vacant était précédemment occupé par le suppléant du député initialement élu.

      Un délai maximal de trois mois, courant à compter de la date de l'annulation, ou de l'acte provoquant la vacance du siège, est imparti pour le déroulement de l'élection partielle (article L.O. 178, premier alinéa, du code électoral).

      Par ailleurs, le même article, en son second alinéa, interdit de procéder à une élection partielle, pour quelque cause que ce soit, « dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale », c'est-à-dire, en pratique, à partir du début du mois d'avril précédent.

      Le régime des opérations électorales est le même pour les élections partielles que pour les « renouvellements normaux » (article L.178-1 du code électoral). Or le délai imparti pour la tenue de l'élection expire le cinquième dimanche suivant la publication du décret de convocation. Par conséquent, il ne peut, en pratique, plus être procédé à une élection partielle toutes les fois que le « fait générateur » de l'élection se produit après la fin du mois de février de l'année précédant le renouvellement général (1) .L'impossibilité de tenir des élections partielles en fin de législature s'applique quel que soit le nombre de sièges qui viendraient à ne plus être pourvus au cours de cette période.

      CHAPITRE DEUXIÈME

      Les conditions d'éligibilité - Les inéligibilités

      Le principe de l'élection des députés au suffrage universel implique l'ouverture la plus large possible du droit de se présenter aux élections législatives, et donne à la définition des cas dans lesquels une personne ne peut exercer ce droit, cas nécessairement d'interprétation stricte, une importance logiquement bien supérieure à la détermination positive des conditions d'éligibilité.

      On ne trouvera pas dans ce chapitre de développement sur le régime des incompatibilités. A la différence des inéligibilités, qui empêchent irrémédiablement, tant qu'elles sont en vigueur, la personne d'être élue à un mandat de député, les règles posant des cas d'incompatibilité laissent ouvertes, pendant un certain délai, le choix entre l'exercice de ce mandat et la continuation des fonctions ou des situations qui créent l'incompatibilité. Elles supposent que la personne confrontée à ce choix ait été proclamée élue ; à ce titre, elles regardent le statut du député, qui fait l'objet dans la même collection, d'une publication particulière.

      Après un bref rappel des conditions d'éligibilité, seront décrites successivement les deux catégories d'inéligibilité traditionnellement distinguées par le droit électoral français : les inéligibilités tenant à la personne et les inéligibilités tenant à l'exercice de certaines fonctions.

      SECTION 1 - LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

      L'article L. O. 127 du code électoral dispose que « Tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale ». Il faut et il suffit que le candidat jouisse de ses droits civiques et ait vingt-trois ans accomplis au jour de l'élection, suivant l'exigence posée par l'article L. 44 du code électoral. Il n'est pas nécessaire qu'il soit domicilié sur le territoire de la circonscription où il se présente.

      SECTION 2 - LES INÉLIGIBILITÉS TENANT A LA PERSONNE

      La législation sur les inéligibilités liées à la personne repose pour une grande part sur l'idée que, pour exercer un mandat électif et singulièrement un mandat de député, il faut en avoir, au sens juridique, la capacité. N'ont pas cette capacité les personnes dont la loi ne permet pas l'inscription sur les listes électorales parce qu'elles sont placées sous un statut de majeur protégé, tutelle ou curatelle, ou, sur un tout autre plan, parce qu'elles ont fait l'objet d'une condamnation pénale assortie, à la diligence des juges, de la privation des droits civiques définie par l'article 131-26 du code pénal et prévue par de nombreux textes pénaux.

      Le droit électoral comporte aussi des dispositions qui, tout en conservant à certaines personnes la qualité d'électeur, les prive du droit de se présenter à une fonction publique élective : la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dispose en son article 194 : « Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle, soit l'interdiction (de gérer une entreprise) emporte l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité s'applique également à toute personne physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été prononcée ». Cette règle est directement inspirée de la législation des débuts de la Troisième République, qui établit une distinction expresse, à l'égard du failli, entre l'incapacité électorale et l'inéligibilité (lois du 30 décembre 1903 et du 23 mars 1908). La tradition républicaine lie ainsi l'incapacité judiciairement constatée de gérer une entreprise et l'incapacité de participer à la gestion des affaires publiques.

      La durée de l'inéligibilité liée à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer est fixée par le tribunal dans la limite de cinq ans ; celle de l'inéligibilité liée à la liquidation judiciaire est fixée uniformément, par la loi elle-même, à cinq ans, sauf lorsque la liquidation est close, par jugement, pour extinction du passif, ce qui entraîne le rétablissement du débiteur dans tous ses droits.

      La formulation, propre aux élections législatives, de l'inéligibilité liée au service national est également un héritage de la tradition de la IIIe République. En effet, alors que les candidats aux conseils municipaux, généraux et régionaux, de même que les candidats à l'élection présidentielle, doivent seulement justifier qu'ils ont satisfait aux obligations du service national, donc qu'ils sont en situation régulière au regard de la loi qui fixe ces obligations, il résulte de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 que nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait à la loi sur le service national. Cette disposition trouve son origine dans l'article premier de la loi du 20 juillet 1895 sur les obligations militaires des membres du Parlement.

      SECTION 3 - LES INÉLIGIBILITÉS LIÉES AUX FONCTIONS

      En édictant ces inéligibilités, la loi électorale cherche, pour chaque catégorie d'élections, à éviter que ne prennent part à la compétition électorale des personnes à qui l'exercice de certaines fonctions pourrait conférer un avantage indu, introduisant, sans que soit mise en cause l'intégrité personnelle des intéressés, une inégalité objective entre les candidats. La loi procède, non par définitions génériques, mais en désignant précisément les fonctions dont les titulaires sont frappés d'inéligibilité.

      Le champ d'application géographique de l'inéligibilité fonctionnelle est toujours limité aux circonscriptions situées dans le ressort où le fonctionnaire a exercé la fonction qui l'exposait à l'inéligibilité. Par exemple, le Médiateur de la République est, depuis l'origine, inéligible dans toutes les circonscriptions (art. L. O. 130-1 du code électoral issu de la loi organique n° 73-637 du 11 juillet 1973) ; les membres du corps préfectoral sont inéligibles dans les circonscriptions situées dans le ressort de leurs fonctions.

      Sauf pour le Médiateur, dont la période d'inéligibilité coïncide avec l'exercice des fonctions, la loi prévoit la durée pendant laquelle l'inéligibilité demeure en vigueur à l'expiration des fonctions qui la font naître : de six mois dans la plupart des cas, elle est d'un an pour les sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture et de trois ans pour les préfets (art. L. O. 131 du code électoral).

      Quant à la liste des autres fonctions auxquelles l'inéligibilité est attachée, elle regroupe, outre les magistrats des deux ordres de juridiction, les trésoriers-payeurs généraux et les officiers pourvus d'un commandement territorial, un certain nombre de fonctionnaires exerçant, dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l'État, des responsabilités de direction et de contrôle (cf. art. L. O. 135 du code électoral).

      Le recours au procédé de l'énumération, s'il élimine le risque de variations dans l'interprétation, expose à l'inverse à celui de ne pas appréhender complètement toutes les situations où un risque d'influence indue peut être redouté (cf. infra la réponse apportée par le juge de l'élection à ce problème).

      CHAPITRE TROISIÈME
      Les candidatures

      Pour se présenter à une élection législative, il faut faire acte de candidature, dans certaines conditions de forme et de délai.

      SECTION 1 - L'EXPRESSION DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE

      La déclaration de candidature, qui est le support matériel de cet acte, n'est pas assujettie à des conditions de forme très rigoureuses. Elle est faite par écrit et signée du candidat ; elle comporte l'indication de ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession, la mention de la liste électorale où il est inscrit, ainsi que les informations correspondantes pour le suppléant. Elle est accompagnée de l'acceptation écrite de ce dernier (article L.155 du code électoral) ; à défaut, elle serait irrecevable (Tribunal administratif de Paris, 25 mai 1988, Commissaire de la République de Paris c/Aillaud). Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription. Cette règle, qui est étendue au suppléant par l'article L.155 (deuxième alinéa) du code électoral, est la conséquence de l'affaire Boulanger : il s'agissait, à l'époque, d'éviter qu'une personnalité, se présentant dans un grand nombre de circonscriptions, puisse se prévaloir d'une démarche de type plébiscitaire.

      Depuis la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, la déclaration de candidature est remise à la préfecture du département par le candidat ou son suppléant ; il faut donc que l'un ou l'autre, à l'exclusion de tout mandataire, s'y présente en personne. Il est délivré reçu au déposant. Les conditions de l'enregistrement de la candidature et du contentieux auquel il peut donner lieu sont exposées dans la troisième partie de cette brochure.

      SECTION 2 - LES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES AU SECOND TOUR

      Lorsqu'il y a lieu de procéder à un second tour, c'est-à-dire lorsqu'aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ou, lorsqu'un candidat, l'ayant obtenue, n'a pas recueilli sur son nom les suffrages du quart des électeurs inscrits, les candidatures sont à nouveau exprimées sous forme de déclaration.

      Les règles de forme applicables à la déclaration de candidature du premier tour sont applicables à celle du second.

      Le délai imparti au dépôt des candidatures pour le second tour est inévitablement très bref. Il expire à minuit le mardi suivant le dimanche du premier tour, ou le lendemain mercredi lorsque des événements de force majeure ont empêché la proclamation des résultats dans le délai normal, c'est-à-dire dans le cours de la journée de lundi. Le code électoral ne précise pas la nature des événements en cause .

      SECTION 3 - LES CAS DE MODIFICATION DES DÉCLARATIONS INITIALES DE CANDIDATURES

      La loi prévoit la publication par le préfet de la liste des candidats, deux semaines avant le premier tour, et le mercredi (ou le jeudi dans le cas de force majeure précité) précédant le second tour.

      La publicité des candidatures a pour conséquence l'impossibilité de les retirer à l'expiration du délai imparti pour leur dépôt. Les suffrages régulièrement obtenus par un candidat qui aurait de fait renoncé à la compétition électorale mais n'aurait pas retiré sa candidature ne sont pas considérés comme nuls.

      Par ailleurs, le décès d'un candidat a été prévu par le code électoral : s'il intervient à l'expiration du délai de dépôt des candidatures, la personne que le candidat avait désignée comme son remplaçant éventuel devient elle-même candidate et peut désigner un nouveau remplaçant.

      Si le décès frappe le remplaçant, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.

      CHAPITRE QUATRIÈME
      Le financement des dépenses électorales

      Jusqu'à la fin des années 1980, les dispositions à caractère financier du code électoral se limitaient à la réglementation traditionnelle du cautionnement et du remboursement par l'État de dépenses de propagande et d'impression engagées en vue de l'élection. Le débat sur le financement de la vie politique - activités des partis et mouvements d'une part, campagnes électorales d'autre part - a ensuite débouché sur un très important développement de la législation en la matière, avec le triple objectif de la transparence, du contrôle et du plafonnement. De 1988 à 1995, les lois se sont succédé avec des priorités et des insistances diverses, posant de nombreux problèmes d'application et d'interprétation.

      On rappellera, pour mémoire, que le législateur a englobé dans la même préoccupation le financement des activités des partis, mouvements et autres organismes à caractère politique, dont la description excède les limites du sujet traité dans la présente brochure.

      En revanche, on trouvera dans ce chapitre les principales règles relatives au financement des campagnes électorales, dont la plupart sont communes aux élections législatives et à d'autres élections politiques, dans la mesure où la prise en compte des problèmes de financement est, on le constate en pratique, essentielle dans le déroulement des opérations électorales.

      Tout candidat à une élection législative se voit en effet imposer le principe d'un financement organisé, et par voie de conséquence des limitations quantitatives et qualitatives de financement, dont le respect conditionne le remboursement ultérieur d'une fraction des dépenses qu'il a personnellement exposées et, le cas échéant, la validité même de l'élection (cf. infra Le contentieux du financement des élections législatives).

      SECTION 1 - L'ENCADREMENT DU FINANCEMENT

      Pendant la période expressément définie par la loi, le financement des dépenses engagées en vue de l'élection est organisé sous la responsabilité d'une personne physique ou morale spécialement désignée à cet effet et retracé dans des comptes spécialement établis.

      § 1 - La période d'application des règles d'encadrement

      La période pendant laquelle le candidat ne peut recueillir des fonds « en vue du financement de sa campagne » que dans les conditions fixées impérativement par la loi couvre, aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral « l'année précédant le premier jour du mois d'une élection ».

      La date des élections législatives générales intervenant au terme normal des pouvoirs de l'Assemblée nationale n'est pas fixée avec précision par la loi organique (cf. supra) de sorte que la période précitée peut s'ouvrir soit le 1er février, soit le 1er mars de l'année précédant celle du renouvellement intégral de l'Assemblée.

      Lorsque ce renouvellement est la conséquence d'une dissolution, l'organisation légale du financement électoral n'est obligatoire qu'à compter de la date du décret de dissolution (article L.52-4, troisième alinéa, du code électoral) (2) .

      De même, en cas d'élection partielle, ces dispositions ne s'appliquent qu'à dater du jour où survient la cause de vacance du siège (décès, démission volontaire ou d'office, annulation de l'élection, privation des droits civiques...).

      Les règles spécifiques de financement des campagnes électorales cessent de s'appliquer, dans tous les cas, à « la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise » (article L.52-4, premier alinéa).

      § 2 - La désignation obligatoire d'un mandataire

      Pour le recueil des fonds nécessaires au financement de sa campagne, le candidat recourt à un mandataire qui peut être, à son choix, soit un « mandataire financier » personne physique, soit une « association de financement électorale ».

      Ce mandataire, quel qu'il soit, ne peut exercer sa mission que pour le compte d'un seul candidat ; en outre, le candidat ne peut recourir à la fois à un mandataire financier personne physique et à une association. Mais il peut recourir (article L. 52-7 du code électoral) à plusieurs mandataires successifs, entre lesquels la loi organise la transmission des obligations comptables et financières.

      Le mandataire financier et l'association de financement électorale ont pour communes obligations d'ouvrir et de gérer un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne, et de tenir des comptes qui seront annexés au compte de campagne du candidat.

      Le mandataire financier cesse d'exercer ses fonctions - ou l'association de financement est dissoute - à l'expiration d'un délai de trois mois commençant à courir à la date de dépôt du compte de campagne du candidat. L'association ne peut servir de mandataire pour le financement d'une autre élection.

      § 3 - L'établissement du compte de campagne

      Tout candidat, élu ou non élu, à une élection législative doit établir un compte de campagne, dont le principe est actuellement posé par l'article L. 52-12 du code électoral (rédaction de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990).

      Le compte a un caractère global :

      - il retrace « l'ensemble des recettes » et « l'ensemble des dépenses » liées à l'élection ;

      - il inclut, en recettes, aussi bien les sommes recueillies par le mandataire du candidat que les aides spécifiquement accordées à celui-ci par le ou les formations politiques qui l'ont soutenu ;

      - il n'inclut pas seulement des dépenses ou des recettes se traduisant par des paiements ou des encaissements, mais aussi, tant en dépenses qu'en recettes, la contre-valeur financière, estimée par le candidat, de tous les avantages, concours en nature et prestations diverses dont il a pu bénéficier pour sa campagne : cette exigence, indispensable au regard de la finalité de la loi, est la source d'un important contentieux d'interprétation et d'évaluation (cf. infra). Le juge est en particulier amené à discerner, parmi les dépenses de caractère courant des élus (publications d'ouvrages et de périodiques, cartes de voeux), lesquelles s'inscrivent dans le cours normal de son activité dans l'exercice de son mandat et lesquelles sont développées en relation avec sa candidature à l'élection législative.

      Certaines formes de concours, offertes à tous les candidats, comme la mise à disposition de salles pour la tenue de réunions publiques, ne sont pas incluses dans les comptes de campagne.

      Le compte de campagne « doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » (article L. 52-12, premier alinéa du code électoral). Il est certifié par un expert-comptable et est transmis, avec ses pièces justificatives, dans les deux mois suivant le jour où l'élection a été acquise, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui l'approuve ou le rejette dans les six mois de son dépôt.

      SECTION 3 - LES MODALITÉS DE FINANCEMENT

      Afin de limiter la progression des dépenses de campagne électorale, et de préserver la transparence de l'origine et de l'importance des concours privés au financement de ces campagnes, la loi a établi des barrières dans la double forme du plafonnement des dépenses en valeur absolue et de la réglementation par nature des ressources.

      § 1 - Le plafonnement des dépenses

      Le plafonnement des dépenses de campagne électorale a été appliqué, à l'origine, aux seules élections législatives et présidentielles en vertu de la loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988, avant d'être étendu en 1990 aux autres consultations électorales au suffrage universel direct dans les circonscriptions comportant plus de 9000 habitants.

      Il s'applique à toutes les catégories de dépenses retracées dans le compte de campagne du candidat, quelle que soit la personne ou l'organisation qui en a matériellement supporté la charge, à l'exception des dépenses, supportées par l'État, de la campagne dite officielle (professions de foi adressées aux électeurs, bulletins de vote, affiches apposées sur les panneaux réglementaires).

      Tout en introduisant expressément cette exception, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 a ramené le plafond de dépenses, pour l'élection des députés, de 500.000 F à 250.000F, majorés de 1 F par habitant de la circonscription.

      L'article L. 52-11 du code électoral (loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) dispose que les plafonds de dépenses de toutes les catégories d'élections sont actualisés tous les trois ans par décret en fonction de l'indice INSEE du coût de la vie. La dernière actualisation a été réalisée par le décret n° 96-250 du 27 mars 1996, qui applique au plafond légal initial un coefficient multiplicateur de 1,05.

      § 2 - Les restrictions apportées à certaines catégories de concours

      La législation actuelle comporte des dispositions particulières à certaines catégories de concours directs ou indirects aux campagnes électorales, qui les interdisent ou les encadrant.

      · La prohibition des campagnes de promotion des collectivités publiques

      Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral (article 3 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990), « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

      Les termes de cet article conduisent à juger inopportune, en raison du risque contentieux qu'elle comporte, toute campagne de promotion d'une commune, d'un département ou d'une région dans les six mois précédant le renouvellement intégral de l'Assemblée nationale, qui constitue une des « élections générales » visées par le texte. Cette campagne est considérée comme un avantage indirect au bénéfice du candidat dont elle contribue à valoriser l'action locale. L'appréciation du caractère promotionnel d'une campagne se fait au cas par cas. C'est ainsi que n'entrent pas dans la catégorie des opérations de promotion les campagnes auxquelles les collectivités se bornent à apporter une participation.

      En revanche, la prohibition ne s'applique pas aux élections partielles, en raison de leur caractère inopiné.

      · L'interdiction des dons des personnes morales

      Après avoir prévu naguère un encadrement strict et organisé de la publicité des dons des entreprises, le législateur a opté, par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, pour l'interdiction pure et simple de toute participation d'une personne morale au financement de la campagne électorale d'un candidat, qu'elle prenne la forme directe de dons ou la forme indirecte de fourniture de biens, services et autres avantages à des prix « de faveur » (article L. 52-8 du code électoral).

      On pense naturellement, et c'est l'objectif qui fut mis en avant lors de la discussion du texte nouveau, à l'interdiction des dons des entreprises. Mais, l'interdiction frappe toutes les personnes morales, y compris les établissements publics, les syndicats et les associations ou fondations, qui ne poursuivent pas, au moins en principe, un but lucratif, et, comme on vient de le voir, elle ne vise pas les seuls versements d'argent mais bien tous les concours, même les concours indirects dont la délimitation est par nature malaisée.

      En outre, une interdiction spéciale est prononcée contre les contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

      Par dérogation, à vrai dire inévitable, à l'interdiction des dons des personnes morales, l'article L. 52-8 permet la participation des « partis ou groupements politiques » au financement de la campagne des candidats. Mais comme, sur le fondement de la liberté garantie par l'article 4 de la Constitution, les partis politiques jouissent de la personnalité morale par le seul fait de leur activité publique selon les modalités qu'ils déterminent librement, le champ de cette exception pourrait très largement dépasser les grandes formations nationales existantes. C'est pourquoi le Conseil d'État a jugé que cette catégorie recouvrait les seules formations qui, bénéficiaires d'un financement public ou disposant d'un mandataire financier, sont soumises au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Conseil d'État, 30 octobre 1996, Commune de Fos-sur-Mer).

      · La limitation des dons des personnes physiques

      La législation en vigueur admet les dons des personnes physiques aux candidats, mais soumet ces dons à plusieurs limites :

      - il est interdit d'effectuer en espèces un don supérieur à mille francs ;

      - le montant global des dons en espèces faits au profit d'un candidat aux élections législatives ne peut excéder le cinquième du plafond des dépenses autorisées ;

      - le montant des dons effectués à l'occasion du renouvellement intégral de l'Assemblée nationale par une même personne physique, au profit d'un ou de plusieurs candidats ne peut, globalement, excéder 30 000 F.

      Les dons ainsi effectués peuvent ouvrir droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, à condition qu'ils soient pris en compte et donnent lieu à la délivrance de reçus selon des modalités permettant le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

      SECTION 3 - LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES DE CAMPAGNE

      En plus du remboursement traditionnel des dépenses de propagande électorale (bulletins de vote, affiches, circulaires électorales), l'article L. 52-11-1 du code électoral (loi n° 95-65 du 19 janvier 1995) accorde aux candidats ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages exprimés au premier tour de scrutin un remboursement forfaitaire.

      Le bénéfice de ce remboursement est subordonné au respect par le candidat de ses obligations légales en ce qui concerne le dépôt et la régularité du compte de campagne et le plafond de dépenses électorales.

      Le candidat proclamé élu doit également, pour pouvoir prétendre au remboursement forfaitaire, avoir déposé auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique la déclaration de sa situation patrimoniale instituée par l'article L. O. 135-1 du code électoral (loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995).

      Le montant du remboursement est égal au montant des dépenses qui, selon le compte de campagne officiel du candidat, ont été effectivement acquittées par celui-ci ou constituent sa dette personnelle, c'est-à-dire aux sommes qu'il a apportées ou empruntées. Il ne peut toutefois excéder la moitié du plafond légal des dépenses électorales.

      Le remboursement est mandaté par le préfet sur le fondement des chiffres, correspondant au solde créditeur du compte de campagne et à l'apport personnel net du candidat, tels qu'ils apparaissent dans les tableaux comptables que lui transmet la Commission nationale des comptes de campagne.

      CHAPITRE CINQUIÈME
      Le scrutin

      Pour l'essentiel, les règles relatives aux opérations de vote pour l'élection des députés sont celles qui s'appliquent à toutes les élections, que ce soit pour l'aménagement des locaux où le vote est organisé, la constitution des bureaux de vote ou la conduite matérielle des opérations de dépouillement : on ne trouvera point développé ici ce tronc commun. La législation relative aux élections législatives comporte cependant deux particularités faisant l'objet d'une réglementation détaillée dans le code électoral : elles concernent la présentation des bulletins et la procédure de centralisation des résultats.

      SECTION 1 - LA PRÉSENTATION DES BULLETINS DES VOTES

      Les règles particulières applicables à la présentation des bulletins de vote pour les élections législatives sont contenues dans les articles R. 104 et R. 105 du code électoral.

      L'article R. 104 admet la validité des bulletins manuscrits, à condition qu'ils comportent le nom du candidat et, à la suite, celui du remplaçant éventuel désigné par ce candidat.

      L'article R. 105 prévoit que n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

      1° Les bulletins imprimés ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R.103 ;
      2° Les bulletins imprimés différents de ceux qui ont été produits par le candidat ;
      3° Les bulletins établis au nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été définitivement enregistrée à la préfecture ;
      4° Les bulletins manuscrits ne comportant qu'un seul nom, ou comportant l'identification d'un remplaçant autre que celui qui a été désigné par le candidat, ou sur lesquels le nom du remplaçant a été inscrit avant celui du candidat ;
      5° Les bulletins sur lesquels le nom du candidat ou du remplaçant a été rayé ;
      6° Les bulletins comportant un ou plusieurs noms autres que ceux du candidat et du remplaçant.

      SECTION 2 - LES MODALITÉS DE CENTRALISATION DES RÉSULTATS

      La loi électorale attache une importance particulière à la fixation des modalités de centralisation des résultats ; en effet, par définition, les bureaux de vote sont beaucoup plus nombreux, par circonscription électorale, que pour les élections aux conseils municipaux et aux conseils généraux et, pour autant, il est capital que les résultats définitifs (sous réserve de contentieux ultérieur) de chaque tour de l'élection soient connus le plus rapidement possible.

      C'est pourquoi l'article L. 125 du code électoral institue une commission chargée d'effectuer le recensement des votes le lendemain - lundi - du scrutin en présence des représentants des candidats. La commission est composée de trois magistrats, dont le président, d'une part, et d'autre part d'un conseiller général et d'un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.

      En pratique la commission peut commencer ses travaux très peu de temps après la clôture du scrutin puisqu'il est prévu que le procès-verbal de chaque bureau de vote est transmis au président « dès que le dépouillement est terminé » (art. R.106 du code électoral), et que le recensement des votes est effectué « au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux ».

      Les seuls modes autorisés de transmission officielle des procès-verbaux sont l'acheminement par porteur ou l'envoi par lettre recommandée (art. R.106 précité) : ni la transmission téléphonique, ni même la télécopie n'ont, pour cette procédure, de valeur juridique.

      Des intempéries peuvent ainsi retarder la clôture des opérations de recensement, en empêchant la transmission de certains procès-verbaux. Dans un tel cas de force majeure, la nullité des opérations électorales n'est pas encourue.

      TROISIÈME PARTIE
      LE CONTENTIEUX ÉLECTORAL

      L'article 59 de la Constitution de 1958, en confiant au Conseil constitutionnel le soin de veiller à la régularité de l'élection des parlementaires, constitue une innovation considérable. En effet, jusqu'alors, il incombait à chaque assemblée nouvellement constituée de vérifier les pouvoirs de ses membres, et d'examiner la validité de leur élection. Progressivement, avait été admis en pratique, dans le cadre de ces opérations de vérification, l'examen des « protestations » émanant d'électeurs adressées au Président de l'Assemblée concernée et concluant à l'annulation de l'élection. L'article 10 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 comme l'article 8 de la Constitution du 27 octobre 1946, qui confèrent à chaque chambre la compétence de veiller à la régularité de l'élection de ses membres, s'inscrivaient donc dans la continuité : la souveraineté parlementaire s'étend classiquement au contrôle de la composition même des assemblées.

      Même si la plupart des juristes, comme Léon Duguit ou Marcel Waline, estimaient que les assemblées exercent une fonction juridictionnelle, la souveraineté des assemblées est alors « absolue et sans réserve », indique Eugène Pierre. Cette compétence était exclusive de celle des autres ordres de juridictions : alors qu'il était compétent pour les élections locales, le Conseil d'État refusait de se prononcer sur le contentieux de l'élection des parlementaires (Maitre, 6 août 1912) ou les opérations préélectorales comme la convocation des électeurs (8 juin 1951, Tixier). Les pouvoirs des assemblées étaient particulièrement étendus : l'élection de Murat fut validée alors qu'il était sous le coup d'un bannissement (5 mai 1848). Les assemblées pouvaient même proclamer élu un candidat autre que celui déclaré par les commissions de recensement. Cette technique de remplacement fut notamment utilisée, dans des conditions très contestées, en 1956, à l'encontre de députés poujadistes.

      Aussi, en 1958, la dévolution du contentieux électoral des parlementaires au Conseil constitutionnel fut-elle présentée comme destinée à « faire cesser le scandale des invalidations partisanes » (Michel Debré, 27 août 1958, discours au Conseil d'État). Ce transfert de compétence était d'autant plus justifiable que le Conseil d'État 1 avait dégagé les lignes directrices de la jurisprudence dont le Conseil constitutionnel pourrait s'inspirer. En particulier, il faut souligner la méthode d'appréciation, s'agissant des abus de propagande comme des irrégularités qui affectent les opérations électorales, qui conduit le juge à considérer moins l'irrégularité elle-même que l'incidence que celle-ci a pu avoir sur l'issue du scrutin. Au fil d'environ 1 700 décisions, dont 102 rendues par une commission constitutionnelle provisoire qui a fonctionné de manière transitoire, jusqu'en mars 1959, le Conseil constitutionnel a forgé une jurisprudence qui confirme le caractère très concret du contentieux électoral. Plus de 90 % de ces décisions sont relatives à l'élection de députés. Le nombre d'élections annulées demeure relativement faible (voir tableau en Annexe p. 123) comparé au nombre de requêtes (2 200 environ avant les élections des 25 mai et 1er juin 1997) et de décisions.

      Les règles de saisine et de fonctionnement du juge électoral ont été précisées par l'ordonnance modifiée n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par un règlement de procédure prévu par l'article 56 de cette ordonnance.

      Il résulte de ces textes que la requête doit, pour être recevable, émaner d'un électeur ou d'un candidat de la circonscription dans laquelle l'élection s'est déroulée, être signée du requérant, présentée dans les dix jours suivant la proclamation des résultats - ce délai étant plus long que celui qui concerne les élections locales - et déposée au Conseil constitutionnel, à la préfecture du chef lieu de la circonscription concernée ou, pour les territoires d'outre mer, au chef du territoire. Les requêtes sont dispensées de droit de timbre. Les députés dont l'élection est contestée en sont informés par une annonce en séance publique, et, sauf si la requête est manifestement irrecevable, par l'envoi de celle-ci par le Conseil constitutionnel. Les parties ont, bien entendu, accès à l'intégralité du dossier, y compris aux annexes qui ne donnent parfois pas lieu à un envoi.

      La procédure est contradictoire et écrite. Le recours à un avocat est facultatif mais très fréquent. Depuis une révision de l'article 17 du règlement de procédure du 28 juin 1995, les parties peuvent demander à être entendues. L'instruction des affaires, qui n'est enfermée dans aucun délai, est menée par une section de trois des membres du Conseil, assistée par un rapporteur adjoint, membre de la Cour des comptes ou du Conseil d'État, qui ne fait pas partie de la formation de jugement : en vertu de l'article 36 de l'ordonnance, il n'a pas voix délibérative. Il lui incombe cependant de faire un rapport devant le Conseil lorsque celui-ci prend, en séance plénière, la décision. La section dispose de pouvoirs d'enquête approfondis.

      En pratique, le Conseil constitutionnel s'efforce de juger de la totalité des requêtes dont il est saisi dans des délais assez brefs, inférieurs à une année, même pour les affaires les plus complexes, de manière à ne pas laisser se développer la suspicion sur une élection.

      Dans le délai de dix jours, tous les moyens doivent avoir été soulevés - les arguments ne sauraient s'étendre à l'exercice du mandat du député dont l'élection est mise en cause - y compris ceux qui contestent les recettes et les dépenses du compte de campagne, qui ne sera pourtant déposé que dans les deux mois suivant l'élection, en application de l'article L. 52-4 du code électoral. Toutefois, s'agissant du compte de campagne, une saisine peut, dans un délai de six mois après son dépôt, émaner de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques si elle le rejette ou estime que le plafond des dépenses est dépassé. Des moyens d'ordre public, comme l'inéligibilité du député ou de son remplaçant peuvent en outre être présentés, une fois une requête recevable déposée, au-delà du délai de dix jours. Des délais peuvent être accordés pour la production de preuves.

      Sont irrecevables les requêtes tardives ou prématurées, celles qui sont présentées contre un candidat battu ou mettant en cause son compte de campagne, ou qui ne concluent pas à l'annulation de l'élection, comme celles qui demandent l'attribution de voix supplémentaires dans le seul but d'obtenir un remboursement de frais (n° 58-34 du 12 décembre 1958). Le juge est également incompétent pour statuer sur des demandes de dommages et intérêts ou de réparation, et, faute d'une loi organique le prévoyant, pour condamner la partie perdante à supporter les frais irrépétibles.

      Dans le cadre de ce contentieux, le Conseil constitutionnel ne se prononce pas non plus sur des situations qui résultent de l'élection comme l'incompatibilité de certaines fonctions avec le mandat de député, le remplacement d'un parlementaire par son suppléant ou l'élection d'un député à des fonctions au sein de l'Assemblée nationale. Il ne statue pas non plus sur des accusations de diffamation et ne prononce pas de condamnations pénales, même si elles sont prévues par le code électoral, matières qui ne relèvent pas de sa compétence. En revanche, celle-ci est totale s'agissant de l'élection : il statue sur l'éligibilité, le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes.

      CHAPITRE PREMIER
      Le contentieux de l'éligibilité

      La déclaration de candidature est caractérisée par un très faible formalisme : le candidat et son suppléant - lorsque le scrutin est uninominal - sont simplement tenus de faire une déclaration écrite, signée, mentionnant leur identité. Depuis la loi du 19 janvier 1995, le candidat ou son remplaçant est tenu de déposer cette déclaration lui-même. Le préfet doit saisir le tribunal administratif si les déclarations ne sont pas conformes à la loi, par exemple s'il n'y a pas de remplaçant ou si un candidat se présente dans plus d'une circonscription. Il doit surseoir à l'enregistrement des déclarations présentées par des personnes inéligibles et saisir le tribunal administratif (article L. O. 160 du code électoral). L'inéligibilité présumée par le préfet est le seul cas dans lequel ce dernier doit refuser l'enregistrement de la candidature. En dehors des procédures ainsi prévues, qui conduisent le préfet à saisir le juge dans les vingt-quatre heures, il ne lui appartient jamais de prendre position sur l'éligibilité des candidats (n° 93-1245 du 22 septembre 1993). Mais cette compétence est exclusive : une personne dont l'enregistrement de candidature est refusé ne peut saisir le tribunal administratif et doit s'adresser au Conseil constitutionnel, après l'élection. Si ce refus d'enregistrement n'est pas fondé, l'élection est annulée (n° 86- 986/1006/1015 du 8 juillet 1986). Passés ces délais de saisine, ou une fois les décisions du tribunal administratif rendues, l'éligibilité ne peut plus être contestée que devant le Conseil constitutionnel, saisi d'une requête recevable.

      Il existe, avant l'élection, deux grandes catégories d'inéligibilités : les premières qui tiennent à la personne du candidat, les secondes qui tiennent à l'exercice de certaines fonctions.

      L'examen par le Conseil constitutionnel du contentieux de l'éligibilité répond, dans ces deux hypothèses, à des principes simples. L'exigence démocratique impliquant une très grande liberté de candidature, l'inéligibilité s'apprécie strictement : elle n'existe pas sans texte et elle n'existe pas au-delà des textes. Ainsi, seules les condamnations pénales impliquant la radiation de la liste électorale entraînent l'inéligibilité. Des peines qui n'entraînent pas cette radiation sont sans effet au regard de l'éligibilité du candidat (n° 93-1250 du 29 septembre 1993). Ainsi encore, l'article L. O. 133 interdit la candidature des magistrats des tribunaux dans une circonscription dans laquelle ils exercent leur fonction ou l'ont exercée depuis moins de six mois. Mais cette prohibition ne concerne pas les juges des tribunaux de commerce, qui ne sont pas statutairement des magistrats, même si la loi les a qualifiés ainsi (n° 93-1258 du 8 juin 1993). De même, les fonctions, visées à l'article L. O. 133, d'ingénieurs généraux des eaux et forêts ne se confondent pas avec celles d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, lesquels demeurent éligibles (n° 68-530 du 14 novembre 1968). La liste des inéligibilités est donc limitative et précise : la jurisprudence ne les étend pas et applique les textes très strictement.

      Mais, une fois constatée, l'inéligibilité présente un caractère absolu. Ainsi, l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 prévoit que nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait aux obligations militaires. Ce texte, plus strict que celui de l'article 4 du code du service national, qui s'applique à toutes les élections mais dans lequel le mot « définitivement » ne figure pas, rend impossible la candidature d'une personne qui est en train d'effectuer son service national (n° 78-878/885 du 17 mai 1978).

      Aux termes de l'article L. O. 189 du code électoral, le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur l'inéligibilité tant du titulaire du siège que de son suppléant. L'inéligibilité de celui-ci entraîne l'annulation de l'élection (n° 73-686 du 5 juillet 1973). En particulier, en application de l'article L. O. 134 du code électoral, un député, un sénateur ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale. Le premier non élu sur une liste sénatoriale est donc considéré comme remplaçant et ne peut donc être suppléant d'un député (n° 88-1063 du 8 novembre 1988). Mais cette règle, dont l'objet est d'assurer la disponibilité permanente et effective des remplaçants ne vaut pas pour ceux qui sont situés en position suivante sur la liste, puisqu'ils sont, en quelque sorte « remplaçants de remplaçants» (n° 88-1113 du 8 novembre 1988). Elle permet également à un suppléant de député d'être candidat au Sénat, même s'il se retrouve, après l'élection sénatoriale, en position de premier non élu (n° 95-2064 du 29 novembre 1995).

      En toute hypothèse, on retiendra qu'à l'instar des autres juridictions, l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur les cas d'inéligibilité est restrictive. La compétition électorale, par principe, doit être la plus libre possible, et la décision de faire obstacle à une candidature doit donc s'appuyer sur des éléments incontestables.

      CHAPITRE DEUXIÈME
      Le contentieux des opérations électorales

      En dehors des règles de financement analysées dans le chapitre troisième, le contentieux des opérations recoupe deux catégories d'éléments : ceux qui tiennent à l'équilibre des moyens de propagande et ceux qui ont trait aux conditions matérielles du scrutin.

      SECTION 1 - L'ÉQUILIBRE DES MOYENS DE PROPAGANDE

      Aussi curieux que cela puisse paraître, la lettre des dispositions du code électoral en matière de propagande électorale est particulièrement stricte : tout ce qu'elles n'autorisent pas, c'est-à-dire l'envoi des documents officiels et l'affichage sur les emplacements autorisés, est prohibé (article L. 165 du code électoral). L'affichage « sauvage », mais aussi la distribution de tracts sont par exemple interdits (article L. 169). Le code électoral prend même le soin de prévoir certaines interdictions spécifiques pendant tout ou partie des périodes électorales : diffusion des résultats de sondage, mise à disposition d'un numéro téléphonique gratuit, publicité commerciale, campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité locale. La pratique montre que si certaines de ces interdictions sont largement respectées, d'autres, comme celle qui concerne les tracts, et, dans une moindre mesure l'affichage, sont souvent ignorées par les candidats et ceux qui les assistent. Il n'est donc pas surprenant que, depuis 1958, des arguments tirés d'abus de propagande soient très fréquemment invoqués parmi les moyens des requêtes. Dans ce domaine, suivant la voie ouverte depuis la Troisième République par le Conseil d'État (16 mai 1930, élections de Chagny), le Conseil constitutionnel juge, d'une manière très concrète, l'impact des irrégularités sur l'issue du scrutin. Cette logique finaliste implique un examen des circonstances d'ensemble de l'élection : il mesure moins l'abus de propagande en lui même que le déséquilibre entre les candidats qui peut en résulter (n° 89-1129 du 11 mai 1989). Ce réalisme conduit le juge à situer l'irrégularité dans le déroulement d'ensemble de l'opération électorale.

      Naturellement, les faits prennent alors une grande importance, comme le moment où l'irrégularité s'est produite, la riposte éventuelle de l'adversaire, le nombre d'électeurs qui ont pu être touchés ou encore l'écart des voix. On peut discerner, au sein de très nombreuses décisions, l'application de critères assez précis.

      En matière de tracts, par exemple, l'origine, le contenu mais aussi le moment et l'ampleur de la diffusion sont déterminants. Le Conseil constitutionnel n'annulera pas une élection si un tract reprend des arguments déjà utilisés au cours de la campagne, répond à un autre tract, s'il nuit aux deux candidats restés en lice au second tour, si la diffusion du tract a été limitée, ou si elle est intervenue à un moment où la personne mise en cause pouvait répondre. De même il prendra en compte l'écart des voix entre les candidats pour analyser si la diffusion d'un tract a été susceptible de modifier un nombre suffisant de voix pour modifier les résultats. Plus cet écart est faible, plus le contenu du tract est diffamatoire ou constitue une manoeuvre, par exemple en annonçant à tort un désistement, plus sa diffusion est massive et tardive par rapport à la date du scrutin, plus le risque est grand de voir l'élection annulée ( 78-861 du 14 juin 1978, pour un tract au contenu très polémique, avec 980 voix d'écart ; n° 78-83 du 21 juin 1978, pour une présentation erronée de consignes de vote pour le second tour, avec 122 voix d'écart ;  81-936 du 3 décembre 1981, pour une mise en cause des conditions de logement d'un candidat, avec 56 voix d'écart ). On peut noter que, sans être éloignée de ces critères, la jurisprudence du Conseil d'État est parfois plus sévère, lorsqu'elle considère que, par son contenu, un tract excluait « toute défense utile » (élections municipales de Cannes, 23 décembre 1989). Il arrive aussi que le Conseil constitutionnel prenne en compte un cumul d'irrégularités pour estimer qu'un déséquilibre des moyens de propagande est de nature à altérer les résultats du scrutin (n° 62-316 du 12 février 1963). La diffusion de tracts se combine alors avec d'autres éléments.

      L'envoi de lettres aux électeurs peut ainsi entrer en compte. Il est en effet assez fréquent que les candidats, qui par ailleurs sont élus locaux ou ministres, utilisent de telles fonctions au cours de la campagne (n° 67-367 du 21 juin 1967). Il arrive également que des personnalités politiques fassent état de leur soutien à un candidat par l'envoi d'une lettre. De telles circonstances sont analysées comme des irrégularités de propagande, et, si les faits sont isolés et ne dépassent pas les limites de la propagande électorale, ils ne donnent pas lieu à annulation. La jurisprudence est plus sévère lorsque des fonctions officielles sont mises en avant, par exemple si du papier à en-tête est utilisé (n° 67-464 du 12 juillet 1964) ou encore si des moyens officiels sont mis en oeuvre pour assurer la diffusion, ce qui est formellement prohibé depuis la loi du 19 janvier 1995 (article L. 52-8 du code électoral, voir chapitre 3).

      En matière d'affichage, la loi du 15 janvier 1990 a, elle aussi, sensiblement renforcé la prohibition, en dehors des panneaux réservés à cet usage. Cette prohibition est d'ailleurs susceptible de donner lieu au prononcé d'une peine d'amende (article L. 90). Dans les cas les plus fréquents, et notamment si l'écart des voix est important, le Conseil constitutionnel n'annule pas l'élection pour des faits tels qu'un affichage illégal ou des ratures sur les affiches d'un candidat. Il n'en va différemment que si le contenu des affiches est susceptible de tromper un nombre important d'électeurs (n° 62-310 du 12 mars 1963) ou si cette irrégularité se combine avec d'autres abus de propagande comme l'usage de véhicules sonorisés (n° 78-866 du 7 juin 1978). Ici encore, il est tenu compte du contenu de la propagande et de l'écart des voix. Le Conseil apprécie assez strictement le respect de l'interdiction d'utilisation des couleurs bleue, blanche et rouge (article R. 27, n° 93-1181 du 30 septembre 1993). Le non respect des interdictions d'affichage peut en outre donner lieu au prononcé d'une peine. Il est alors analysé comme un délit instantané (Cass. Crim, 2 juillet 1926, Boreau).

      La jurisprudence est différente s'agissant de la presse et plus généralement de la radio télévision. En effet, en la matière, les médias peuvent jouer un rôle plus important que les tracts ou les affiches, par exemple s'ils annoncent à tort un désistement ou s'ils favorisent un candidat au détriment des autres. Les décisions tiennent compte de deux impératifs : la libre communication des pensées et des opinions, principe de rang constitutionnel issu de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme, et qui a pour corollaire le pluralisme des moyens d'information (Décisions des 10 et 11 octobre 1984 n° 84-181 D.C. pour la presse et du 18 septembre 1986 n° 86-217 D.C. pour l'audiovisuel) et la nécessité de réprimer les abus de propagande qui défavoriseraient un candidat. La liberté de l'information implique que les journaux puissent rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent (n° 89-1129 du 11 mai 1989 ou n° 93-1302 du 7 juillet 1993, à propos d'un attentat dont le candidat fut victime). Les commentaires sur le programme du candidat, les prises de position des journalistes, la publication d'éléments relatifs aux opinions des candidats sont donc licites, sauf si elles constituent des diffamations ou des manoeuvres. Plus stricte est l'attitude du juge s'agissant de la radio et de la télévision : compte tenu du caractère naturellement massif de la diffusion en cause, les abus de propagande peuvent être plus strictement réprimés. Tel est le cas d'une diffusion sur plusieurs chaînes de télévision et sur les ondes d'une radio nationale, la veille du scrutin, de propos d'un candidat mettant en cause son adversaire, sans que celui-ci puisse y répondre avec la même audience (n° 81-955 du 3 décembre 1981). Tel n'est pas le cas si un ministre fait simplement état de sa candidature au cours d'un journal télévisé (n° 93-1317 du 4 novembre 1993), si un candidat commente un événement sans lien direct avec l'élection (n° 91-1146 du 29 janvier 1992) ou si un présentateur de variétés fait ressortir ses préférences sur une radio locale (n° 88-1110 du 25 novembre 1988). On notera la grande convergence des positions prises par le Conseil d'État, qui sanctionne un soutien massif et exclusif d'une radio locale (Lallemand, 7 mai 1993), mais ne considère pas que de simples prises de positions ou la présence contradictoire des candidats à l'antenne entraîne l'annulation de l'élection.

      Il faut pour terminer, ajouter que des interdictions spécifiques existent dans la législation. Certaines d'entre elles concernent le contenu de l'information, comme l'interdiction de diffuser des sondages dans la semaine précédant l'élection (n° 93-1306 du 23 septembre 1993) ou la prohibition des campagnes de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité locale pendant les six mois précédant le scrutin (article L. 52-1 ; n° 93-1265 du 4 novembre 1993 : cas d'une promotion pour le recyclage des vieux papiers ne constituant pas une telle campagne). D'autres sont relatives au support de diffusion, comme la mise en place d'un numéro téléphonique ou télématique gratuit (article L. 50-1) pendant un délai de trois mois avant l'élection.

      SECTION 2 - LA RÉGULARITÉ DU DÉROULEMENT DU SCRUTIN

      Le code électoral est très précis s'agissant des opérations électorales proprement dites. Si l'on excepte quelques éléments détachables du déroulement de l'élection, comme l'inscription individuelle sur les listes électorales, la compétence du Conseil constitutionnel est ici très large : il est à la fois le juge du déroulement matériel du scrutin, du dépouillement et du décompte des voix. Ceci le conduit, lorsqu'il constate, avec certitude, une irrégularité ou une fraude, à réformer les résultats en faisant à nouveau le décompte des voix, dès lors que l'irrégularité en cause est susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue du scrutin et, le cas échéant, à annuler l'élection. Si un nouveau décompte doit être établi, ce qui est d'ailleurs susceptible d'avoir des incidences sur le montant de l'aide accordée aux partis politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, le juge déduit le nombre de bulletins irréguliers à la fois du nombre de voix recueillies par le candidat arrivé en tête et du nombre total des suffrages exprimés. Cette méthode de double « déduction hypothétique », place l'élu dans la situation théorique qui lui est la plus défavorable (n° 73-622 du 14 juin 1973). Elle repose sur l'idée que l'irrégularité a pu lui profiter alors que le mandat doit être à l'abri de tout soupçon. Elle ne révèle pas nécessairement l'existence d'une fraude mais simplement d'une irrégularité quantifiable et susceptible de modifier de façon sensible les résultats du scrutin. Elle est pratiquée par le Conseil d'État (voir, pour un exposé de cette méthode, les conclusions de Bruno Genevois sur l'arrêt du 2 septembre 1983, Élections municipales de Sarcelles, A.J.D.A. 1983, p. 682) et par le Conseil constitutionnel, depuis l'origine et de façon constante (n° 62-299 du 5 février 1963, n° 73-685 du 11 octobre 1973, n° 93-1277 du 30 septembre 1993). Depuis plusieurs décisions du 25 novembre 1988, celui-ci fait porter la déduction non plus sur les résultats du bureau, mais sur ceux de l'ensemble de la circonscription, ce qui est plus logique, puisque c'est le mandat de l'élu qui est en cause et non les résultats de tel ou tel bureau.

      Cette méthode s'applique à de très nombreux cas de figure. On peut citer les exemples d'une différence entre le nombre des bulletins trouvés dans l'urne et celui des émargements (n° 88-1059 du 25 novembre 1988), de procurations établies sans demande préalable des intéressés (n° 91-1146 du 29 janvier 1992 : déduction de 39 bulletins), d'irrégularités dans les procès verbaux (n° 63-340 du 9 juillet 1963), lesquelles peuvent d'ailleurs conduire à annuler l'élection (n° 73-602 du 25 octobre 1973).

      Il faut toutefois nuancer la prise en compte de ces irrégularités en fonction des circonstances. Certaines irrégularités sont jugées extrêmement graves par le Conseil constitutionnel et ne donnent pas lieu à une déduction hypothétique mais à l'annulation des résultats du bureau considéré, et, le cas échéant, de l'élection elle-même. Il en est ainsi :

      - de l'absence d'isoloir ou de l'impossibilité de passer par celui-ci (n° 78-854 du 21 juin 1978) ;
      - de la présence d'urne d'une manière discontinue, de bris d'urnes (n° 62-250 du 19 février 1963) ;
      - de la présence de plusieurs urnes dans un même bureau (n° 88-1062 du 21 octobre 1988 et n° 88-1127 du 20 avril 1989) ;
      - de la disparition, même momentanée, des listes d'émargement. Sur ce point, la jurisprudence est d'ailleurs de plus en plus sévère : jusqu'ici, cette irrégularité était souvent retenue lorsqu'elle se combinait avec d'autres (n° 67-435 du 24 janvier 1968). Depuis une décision du 3 mai 1996 (n° 95-2062-2063-2073), la disparition de ce document, de nature à priver le juge de ce moyen de contrôle, entraîne, à lui seul, l'annulation de l'élection. La position du Conseil d'État est similaire (Elections municipales de Castera - Verduzan, 6 mai 1996) ;
      - des émargements qui n'attestent pas de la signature certaine de l'électeur : simple croix ou émargement au crayon (n° 95-2058 du 12 juillet 1996) comme de l'absence pure et simple d'émargements (n° 93-1308 du 6 octobre 1993) ou de graves irrégularités et falsifications dans l'établissement des listes (n° 86-1101 du 8 juillet 1986) ;
      - de perturbations graves dans la salle de vote par des militants distribuant des bulletins alors que l'électeur doit les prendre lui-même sur la table (n° 78-860 du 12 juillet 1978).

      En revanche, d'autres irrégularités, si elles sont isolées ou minimes, si elles ne démontrent aucune manoeuvre et n'ont pas favorisé de fraude, ne sont pas prises en compte. Tel est le cas, par exemple, de l'ouverture tardive, de la fermeture anticipée ou tardive d'un bureau de vote, d'un contrôle intermittent de l'identité des électeurs - mais sur ce point, la jurisprudence semble évoluer dans un sens plus sévère - surtout s'il n'est pas prouvé que de tels faits ont empêché des électeurs de voter. On peut également ranger dans cette catégorie la composition irrégulière d'un bureau de vote, l'insuffisance du nombre des isoloirs, le déplacement d'une urne au cours du scrutin, sans que le secret ne soit violé, des incidents mineurs au moment du dépouillement. En la matière, les circonstances revêtent une grande importance : une interruption du dépouillement, jointe à d'autres irrégularités, donne lieu à une annulation de l'élection (n° 67-376 du 12 juillet 1967) la position du Conseil d'État est similaire si, par exemple, des coupures de courant dans un seul bureau ont eu lieu au moment du dépouillement : Elections municipales de Grossetto Prugna, 31 juillet 1996) ; un dépouillement à huis clos, dès lors qu'il est contrôlé par les représentants des divers candidats et ne masque pas de fraude est jugé sans incidence (n° 73-596 du 11 juillet 1973). Dans la plupart des cas, on ne peut pas inférer des décisions une règle générale : en la matière, le Conseil constitutionnel prend en effet le soin de mentionner les « circonstances de l'espèce » pour justifier sa position.

      La jurisprudence sur la validité des bulletins est assez stricte : sont systématiquement annulées les voix acquises par un candidat au moyen de bulletins irréguliers, comme ceux qui comportent d'autres noms que celui du candidat et de son remplaçant (n° 73-688 du 21 juin 1973 ; n° 93-1205 et s. du 1er juillet 1993) ou qui ne comportent pas le nom de ce dernier, ceux qui ont des rayures, des ratures, ceux qui présentent un signe de reconnaissance. Les professions de foi ne constituent pas une expression valable du suffrage. Enfin, on mentionnera le fait que les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés (n° 93-1202 du 15 juin 1993).

      En définitive, on peut conclure qu'en dehors de cas où son contrôle est rendu impossible, il revient au Conseil constitutionnel, dès qu'il est saisi d'un moyen tiré du déroulement des élections de procéder à l'analyse des faits, et notamment des mentions reportées par les électeurs et les délégués des candidats au procès verbal, d'en apprécier l'impact, de le quantifier, et d'en tirer toutes les conséquences quant aux résultats du scrutin. Cette démarche très concrète, qui fait du Conseil constitutionnel le juge du fait, aboutit à distinguer des cas d'irrégularités bénignes, des irrégularités plus substantielles - qui par exemple pourraient porter atteinte au caractère secret du scrutin ou à l'égalité de présentation des candidats - et enfin de circonstances permettant ou révélant des fraudes, ces dernières demeurant assez rares s'agissant des élections de députés, où les résultats s'apprécient dans une circonscription et non à une petite échelle et où la fraude dans un bureau a donc moins d'impact que pour une élection locale.

      CHAPITRE TROISIÈME
      Le contentieux du financement des élections législatives

      Si, dès 1988, a été introduit le principe selon lequel les dépenses électorales seraient plafonnées, le dépassement du plafond s'analysait initialement comme un abus de propagande (n° 89-1129 du 11 mai 1989). Ce n'est qu'avec la loi du 15 janvier 1990, rendue applicable aux élections de députés par la loi organique du 10 mai 1990, que le financement des campagnes électorales est véritablement devenu une branche autonome du contentieux électoral. La présence de plus en plus fréquente de griefs tirés d'irrégularités de financement, la saisine du juge de l'élection par la commission des comptes de campagne et des financements politiques, automatique dès lors qu'elle rejette le compte de campagne ou constate un dépassement du plafond (article L. 52-15 du code électoral), le fait que le non respect de cette réglementation puisse donner lieu à des sanctions même pour des candidats battus, la spécificité de celles-ci, a entraîné le développement rapide de cette partie de la jurisprudence, tant en ce qui concerne la présentation du compte de campagne que les recettes et les dépenses.

      SECTION 1 - LA PRÉSENTATION DU COMPTE DE CAMPAGNE.

      L'article L. O. 128 du code électoral prévoit l'inéligibilité automatique de tout candidat qui n'a pas déposé son compte dans les délais et conditions prévus par la loi. Dans les hypothèses d'un vice substantiel de présentation, le juge ne dispose donc pas, en ce qui concerne l'élection des députés, d'un pouvoir d'appréciation subjectif : il doit prononcer la sanction, c'est-à-dire l'inéligibilité du candidat pour une durée d'un an à compter du prononcé du jugement. Tel est le cas de : l'absence de compte ou du compte qui n'a pas été reçu par la préfecture dans le délai de deux mois (n° 93-1391 du 22 septembre 1993) ; de l'absence de certification par un expert comptable, formalité qui présente un caractère substantiel (n° 93-1500 du 30 septembre 1993) ; de l'absence des pièces justificatives de recettes (n° 93-1044 du 1er décembre 1993) ou de dépenses (n° 93-2018 du 14 décembre 1993).

      La jurisprudence, au-delà du respect de ces conditions purement formelles, s'est surtout attachée à exiger l'exhaustivité, la sincérité et l'unité du compte de campagne et du compte bancaire qui lui correspond. Ainsi, le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions du 4 novembre 1993, a prononcé l'inéligibilité dans les cas où le compte ne retrace pas la totalité des recettes ou des dépenses du candidat, s'il a été présenté en déficit, circonstance depuis lors prohibée par la loi de 1995, s'il ne comporte ni recettes, ni dépenses, si des dons ont été recueillis sans transiter par le mandataire financier ou ont été perçus après le scrutin sans engagement préalable du donateur. Il en va de même si une association de soutien au candidat a pris à sa charge certaines des dépenses de la campagne (n° 93-1213 du 16 décembre 1993) ou si les règles de spécificité du compte bancaire du mandataire financier n'ont pas été respectées, par exemple si celui-ci n'a pas été clos dans les délais prévus par la loi ou si un même compte a fonctionné pour plusieurs élections successives (n° 93-1316 du 16 novembre 1993).

      En revanche, l'article L. O. 128 ménage une marge d'appréciation au juge si l'intéressé a dépassé le plafonnement des dépenses prévu par la loi. Dans ce cas, le candidat  « peut » être déclaré inéligible, ce qui a conduit le Conseil constitutionnel (n° 93-1504 du 25 novembre 1993) à ne pas prononcer l'inéligibilité pour un dépassement très minime du plafond des dépenses qui n'était assorti d'aucune autre irrégularité. Même dans ce cas là, et même s'agissant d'un candidat battu, la commission nationale des comptes de campagne doit alors fixer une somme équivalente au montant du dépassement que l'intéressé est tenu de reverser au Trésor public. En outre, il est privé de son droit à remboursement (article L. 52-11-1). Il est donc essentiel pour tout candidat de se conformer non seulement aux règles de présentation du compte mais aussi de respecter le plafonnement des dépenses, tout en présentant un compte équilibré ou excédentaire.

      L'originalité du système de sanctions électorales est une des caractéristiques de la nouvelle réglementation : dans tous les cas l'inéligibilité est prononcée pour une durée d'un an à compter de la date du jugement, ce qui prive un candidat élu de la possibilité de se présenter à nouveau à l'élection partielle suivant une annulation. Elle ne vaut que pour l'élection en cause : une inéligibilité aux élections régionales ne vaut pas pour des élections législatives (n° 93-1379 du 29 septembre 1993).

      SECTION 2 - LES RECETTES.

      S'agissant des recettes, le Conseil constitutionnel a été confronté à des questions de date de versement ou d'engagement de versement et d'origine des sommes, cette dernière prenant une importance particulière puisqu'elle conditionne le montant du remboursement par l'État d'une partie des dépenses du candidat.

      Dès la première des décisions rendues après les lois de 1990, le juge a été confronté à la question du délai dans lequel les versements doivent être effectués. Par une décision du 31 juillet 1991 (n° 91-1141) il a été admis que des versements pouvaient intervenir postérieurement à la date de l'élection, à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements, de la part du donateur, antérieurement au tour où l'élection a été acquise. Ce principe vaut quels que soient les montants en cause, les versements devant en tout état de cause intervenir avant le dépôt du compte, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après le tour auquel l'élection a été acquise (n° 94-2052 du 11 octobre 1994).

      Plus délicate est la question de l'origine des versements, la loi du 19 janvier 1995 comportant désormais une prohibition stricte de tout don ou avantage en nature émanant d'une personne morale, hormis les partis politiques. En vertu de l'ancienne version de ce texte issue de la loi du 15 janvier 1990, laquelle ne prohibait que les dons émanant des personnes morales de droit public, la jurisprudence avait adopté une ligne des plus souples en n'assimilant pas un avantage en nature à un don. Mais la nouvelle rédaction de la loi va sans doute conduire le juge à une sévérité plus grande. Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que la mise à disposition d'avantages par une municipalité constituait bien un don, même s'il a jugé que le candidat avait régularisé sa situation en remboursant « effectivement » ces avantages (n° 95-2055 du 19 janvier 1995). D'une manière générale, la jurisprudence du Conseil d'État en la matière paraît avoir admis une large acception du mot « don », qui s'étend par exemple à la distribution gratuite d'une brochure financée par l'achat d'espaces publicitaires (Morin, 15 mars 1996) ou d'un bulletin municipal (Codognes, 29 décembre 1995). Il semble donc que la tendance actuelle consiste à prendre en compte tous les avantages en nature dès lors qu'ils sont consentis au profit du candidat.

      Les dons des personnes physiques sont plafonnés à 30 000 francs, tout don d'un montant supérieur à 1 000 francs devant être payé par chèque. Si ces plafonds sont dépassés, le compte est rejeté (n° 93-1603 du 4 novembre 1993).

      La question de l'origine des recettes est devenue, avec la loi du 19 janvier 1995, plus importante qu'auparavant pour les candidats. En effet, cette loi a introduit le principe d'un remboursement au maximum égal à 50 % du plafond des dépenses. Ce remboursement est notamment conditionné par le fait que seules les « dépenses du candidat » et non les « dépenses de campagne » sont visées par la loi, c'est-à-dire la partie correspondant aux apports personnels ou aux emprunts contractés auprès de banques ou de partis politiques. Si la tentation peut apparaître de présenter comme un emprunt ce qui est en fait un don, de manière à augmenter le niveau du remboursement, le juge n'hésite pas à requalifier la recette (voir, à propos de l'élection présidentielle, pour une qualification de don d'un emprunt consenti sans intérêt par une personne physique, sur la base de contrats postérieurs à la date du second tour : 11 octobre 1995, Cheminade).

      Une place à part doit être réservée aux avantages en nature, lesquels sont réintégrés, en application de l'article L. 52-17, pour leur coût estimé, en recettes, sous forme de don, comme en dépenses. Ceci implique, le cas échéant, une évaluation parfois délicate à effectuer, par exemple en cas de publicité faite par un éditeur pour la promotion d'un ouvrage dont le candidat est l'auteur (n° 93-1325 du 21 octobre 1993), parfois plus aisée, par exemple pour le coût d'un loyer (n° 93-1209 du 17 décembre 1993).

      Le Conseil constitutionnel n'hésite donc pas à rechercher, outre son montant et sa date, l'origine précise de la recette et l'existence d'un don. Il peut soulever d'office, en vertu de l'article L. O. 186-1 du code électoral, le moyen selon lequel des recettes ont été perçues sans figurer au compte de campagne (n° 93-1213 du 16 décembre 1993). Il en va de même pour les dépenses.

      SECTION 3 - LES DÉPENSES

      L'article L. 52-12 donne de la notion de dépenses de campagne une définition assez large : la dépense est celle qui est faite « en vue de l'élection » par le candidat ou pour son compte, y compris celles qui le sont pour son compte avec son accord. La qualification d'une dépense de campagne par le juge revêt une grande importance, puisqu'elle entre alors dans les sommes soumises à plafonnement. Dans la mesure où la loi n'a pas procédé à une énumération ou à des illustrations, il est revenu au juge d'indiquer, de manière concrète, si telle ou telle dépense devait ou non figurer au compte de campagne. La jurisprudence est maintenant suffisamment éprouvée pour que l'on puisse y discerner plusieurs critères : la finalité de la dépense ou plus généralement la nature des activités financées, le moment de sa réalisation, son auteur, son caractère habituel ou non et, parfois même, le respect de l'égalité entre les candidats entrent en ligne de compte.

      La finalité de la dépense est évidemment un critère essentiel pour la qualifier de dépense électorale. Entrent ainsi naturellement dans cette catégorie les frais de la permanence électorale du candidat (n° 93-1019 du 15 mars 1994), les salaires des collaborateurs rémunérés pour leur participation à la campagne (n° 93-1794 du 16 décembre 1993), y compris les charges sociales dès lors qu'il ne s'agit pas de collaborateurs occasionnels (même décision), les frais des réceptions organisées par le candidat à l'occasion de sa campagne (n° 93-1209 du 17 décembre 1993), les frais de diffusion d'un programme politique (n° 93-1180 du 16 novembre 1993). En revanche n'y entrent pas les frais d'expertise exposés pour l'établissement du compte (n° 93-1504 du 25 novembre 1993), ou les frais d'instance judiciaire, qui ne sont pas exposés en vue de l'élection.

      L'auteur de la dépense est naturellement un élément déterminant. Sur ce point, la loi de 1995 est plus ambiguë que l'ancien texte, lequel visait les dépenses faites par le candidat ou avec son accord « même tacite ». La disparition de cette formule ne signifie pas nécessairement que l'accord du candidat doit être exprès ou formalisé par écrit, mais il incombe au juge d'apprécier que la dépense n'a pas été faite à l'insu du candidat. En vertu de l'ancienne rédaction de l'article L. 52-12 du code électoral, le Conseil constitutionnel a tenu compte, pour imputer le coût d'un document de propagande à un candidat, du fait que dix de ses photos et deux lettres qui lui avaient été adressées figuraient dans ce document, ce qui suppose son accord. En vertu du nouveau texte, il juge que l'accord correspond aux cas dans lesquels « soit le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de telles dépenses, soit il apparaît comme ayant manifesté la volonté de tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées en vue de l'élection » (11 octobre 1995, Balladur). Dans ses observations sur l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel s'est montré très critique sur cette nouvelle formulation. Il reste que le critère de l'auteur de la dépense permet d'éliminer des dépenses faites par l'adversaire du candidat, même si ce dernier en utilise le fruit (à propos de l'exploitation des résultats d'un sondage commandé par un parti adverse : n° 93-1326 du 2 décembre 1993). Il en est de même des dépenses effectuées par une personne qui dans un premier temps fait acte de candidature pour son propre compte avant de devenir le suppléant du candidat (n° 93-1374, 24 novembre 1993).

      Le moment de réalisation de certaines actions, combinées avec leur finalité, peut également servir de critère au juge. Tel est le cas de la jurisprudence, désormais bien établie, relative aux sondages d'opinion : sont intégrés dans le compte les coûts des sondages - ou des parties de sondages - exploités par les candidats, comme ceux qui orientent les thèmes d'une campagne ou ceux dont les résultats sont publiés (n° 91-1141 du 31 juillet 1991). Ne sont pas intégrés ceux des sondages préalables à l'investiture et destinés à déterminer les chances éventuelles d'un candidat (n° 93-1327 du 25 novembre 1993).

      Naturellement le critère du caractère habituel ou non de la dépense est pris en compte. Il est essentiel s'agissant des brochures, des journaux municipaux, de l'envoi aux électeurs de calendriers, de cartes de voeux, d'invitations à des manifestations culturelles ou ... de parfum aux électrices. En fonction du caractère habituel ou non de ces activités, du contenu de l'information ou de la propagande, du moment de la diffusion, le juge réintègre ou non la dépense dans le compte de campagne. En la matière, l'approche du Conseil constitutionnel est particulièrement concrète. Ainsi, il analyse le contenu d'une brochure pour y distinguer ce qui relève de la propagande, faite « en vue de l'élection » (un programme, des textes de soutien de personnalités politiques, des photos du candidat, un bilan de son activité, des éléments d'un sondage le plaçant en tête, des informations sur l'état d'avancement de certains dossiers sur lesquels il est intervenu ...) et ce qui relève de l'information habituelle des citoyens sur leur cadre de vie. Cette approche concrète le conduit, selon les cas, à retenir toute une brochure (n° 93-1321 du 24 novembre 1993, pour un journal dont la diffusion, interrompue, est reprise cinq mois avant l'élection, qui est diffusé gratuitement et dont le contenu relève de la propagande électorale) ou seulement une partie du coût de la diffusion (n° 93-1328 du 9 décembre 1993). Cette question peut d'ailleurs être compliquée du fait des prohibitions spécifiques prévues par l'article L. 52-1 du code électoral, qui interdit la publicité commerciale en faveur du candidat mais aussi les campagnes publicitaires des réalisations ou de la gestion d'une collectivité locale sur le territoire des collectivités concernées. Cette dernière prohibition a donné lieu à une très abondante jurisprudence du Conseil d'État à l'occasion des élections municipales de 1995.

      Enfin, des éléments tirés de l'égalité entre les candidats peuvent intervenir. Il en va ainsi du cas dans lequel une municipalité met gratuitement une salle à la disposition de tous les candidats qui le demandent (n° 93-1329 du 21 octobre 1993) ou encore de l'organisation de transports en commun pour tous les électeurs (n° 93-1372 du 1er décembre 1993), qui ne constituent pas des « dépenses » électorales au sens de l'article L. 52-12 du code électoral.

      ____

      Elément indispensable à l'application équilibrée d'une législation à laquelle ont été trop longtemps adressés les reproches contradictoires d'être à la fois tatillonne et imprécise, la jurisprudence s'est progressivement affinée au fil des consultations électorales. Des progrès importants ont ainsi été accomplis avec les décisions rendues par le Conseil constitutionnel à la suite des élections législatives de 1993 ; d'autres l'ont été à travers les arrêts rendus par le Conseil d'État après le scrutin municipal de 1995 ; nul doute que le dernier renouvellement de l'Assemblée nationale fournira au Conseil constitutionnel l'occasion de faire connaître sa position sur quelques points restés obscurs, ou dont l'importance n'est apparue que récemment.

      Parmi ces points encore obscurs - que le législateur s'était d'ailleurs préoccupé de recenser et d'éliminer peu avant le terme de la Xe législature (1) -, il faut citer la difficulté qu'il y a à concilier le fait que les élus, locaux notamment, disposent de moyens pour l'exercice de leur mandat et la nécessité de préserver l'égalité entre les candidats lorsque ces élus se présentent à une autre élection ; de même, le déroulement simultané de plusieurs campagnes électorales n'est pas sans poser de redoutables problèmes, aux candidats eux-mêmes pour l'établissement de leurs comptes, puis aux autorités chargées du contrôle des comptes.

      Pour autant, les zones d'ombre subsistantes ne doivent pas masquer les progrès qui ont marqué, par strates législatives et jurisprudentielles successives, la réglementation du financement des campagnes. Si le chantier n'est pas achevé, les règles ainsi posées ont fait entrer dans nos moeurs le principe de la limitation des dépenses électorales et assurent dans une large mesure la transparence du financement et l'égalité des candidats dans les campagnes électorales. Il s'agit, incontestablement, d'une approche nouvelle du contentieux de l'élection des députés, appelée à se développer rapidement.

      Annexes

      Annexe 1 : DES PRINCIPALES RÈGLES APPLIQUÉES POUR L'ÉLECTION DES ÉTATS GÉNÉRAUX EN 1789

      Le Règlement royal du 24 janvier 1789 constitue la véritable loi électorale suivant laquelle furent désignés les États généraux, qui se proclamèrent Assemblée nationale le 17 juin 1789, et devinrent Assemblée nationale constituante le 9 juillet.

      Il fut stipulé que le bailliage - appelé sénéchaussée dans le Midi de la France - servirait de circonscription électorale. Les conditions de désignation, variables d'un ordre à l'autre, étaient relativement libérales.

      Tous les nobles étaient électeurs et élirent directement leurs députés au chef-lieu du bailliage.

      Dans le clergé, tous les curés furent électeurs et élirent directement leurs députés au même titre que les évêques, alors qu'il n'y eut qu'une voix par monastère.

      Pour ces deux ordres, il n'existait aucune condition d'éligibilité.

      Les élections du Tiers État répondaient à des conditions plus complexes.

      Les conditions posées pour être électeur étaient assez libérales : être né français ou naturalisé français, avoir 25 ans et être inscrit au rôle des impositions.

      Le suffrage était à plusieurs degrés, au moins deux, parfois quatre. Dans les campagnes, les électeurs de chaque paroisse se réunissaient en assemblée primaire qui désignait des délégués à l'Assemblée du Tiers au chef-lieu du bailliage. Ils y retrouvaient les députés des villes, eux-mêmes élus dans le cadre des différentes corporations. Délégués des campagnes et des villes élisaient les députés du Tiers (en général deux) pour le bailliage.

      L'élection avait lieu séparément pour chaque député, à la majorité absolue des votants.

      L'effectif exact des États généraux n'est pas connu, compte tenu des élections tardives, des annulations... Les chiffres varient de 1.118 à 1.196, ce qui en fait l'assemblée représentative la plus nombreuse que la France ait connue.

      Annexe 2 : DE QUELQUES DONNÉES RELATIVES A L'ÉLECTION ET AUX MODES DE SCRUTIN

      · Le suffrage universel

      Selon l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

      En ce sens, le suffrage n'est effectivement universel en France que depuis l'ordonnance du 21 avril 1944 qui, par son article 17 (« Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes), a conféré le droit de vote aux femmes.

      Depuis la Révolution, le suffrage, exclusivement masculin, était, selon les régimes, soit universel, soit censitaire, c'est-à-dire réservé aux personnes disposant d'un certain patrimoine ou revenu ou investies de certaines dignités.

      Le décret du 5 mars 1848 a établi définitivement le principe du suffrage universel. La seule exclusion durable, de 1875 à 1944, touchera les militaires.

      · Les principaux modes de scrutin

      1. Scrutin uninominal

      Les électeurs sont appelés à voter pour un candidat et un seul.

      2. Scrutin de liste

      Les électeurs sont appelés à voter pour des listes comportant en général autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription de vote.

      Ce scrutin peut comporter plusieurs aménagements:

      _ le panachage : les électeurs peuvent voter pour des candidats figurant sur des listes différentes, en substituant à certains noms de candidats d'une liste des candidats inscrits sur une ou plusieurs autres listes ;

      _ le vote préférentiel : alors qu'en principe les candidats d'une liste sont proclamés élus (en fonction du nombre de sièges obtenus par la liste) dans l'ordre de leur présentation, le vote préférentiel se traduit par le choix laissé à l'électeur de déterminer lui-même cet ordre, sur son bulletin.

      3. Scrutin majoritaire

      _ à un tour : est proclamé élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

      _ à deux tours : au premier tour, est proclamé élu le candidat ayant obtenu la moitié plus un (majorité absolue) des suffrages exprimés (certaines autres conditions pouvant être également requises). A défaut, au second tour, est proclamé élu le candidat qui a obtenu la majorité relative des suffrages, c'est-à-dire le plus grand nombre de voix.

      Ces règles peuvent également s'appliquer à un scrutin de liste.

      4. Scrutin proportionnel

      Le scrutin proportionnel n'est, par définition, utilisé que dans le cadre d'un scrutin de liste. Son objectif est l'attribution à chaque liste de candidats d'un nombre de sièges aussi proche que possible de son résultat.

      A cet effet, il est procédé d'abord au calcul du quotient électoral, en faisant le rapport entre le nombre total des suffrages exprimés dans la circonscription de vote et le nombre de sièges à pourvoir.

      La répartition des sièges se fait ensuite en deux étapes :

      a) application directe du quotient électoral aux suffrages obtenus par chaque liste : à toute liste pour laquelle cette opération dégage un nombre au moins égal à 1, il est attribué un nombre de sièges égal à ce nombre.

      b) attribution des sièges restant à pourvoir : dans la quasi-totalité des cas, les nombres des suffrages obtenus par les listes ne sont pas des multiples du quotient électoral, et il reste donc, après application directe de ce quotient, des sièges à pourvoir.

      Cette deuxième attribution peut suivre la règle dite de la plus forte moyenne ou celle du plus fort reste.

      _ selon la règle de la plus forte moyenne, les sièges restant à pourvoir sont attribués fictivement à chaque liste : d'abord en totalité, puis en décroissant jusqu'à 1. A chaque étape est calculé le rapport entre le nombre de suffrages effectivement obtenus et celui des sièges fictivement attribués : les sièges restant à pourvoir sont attribués, dans l'ordre, aux listes qui obtiennent ainsi la moyenne la plus forte.

      _ selon la règle du plus fort reste, l'attribution des sièges restant à pourvoir est déterminée à partir des seuls suffrages n'ayant pas permis l'attribution directe d'un siège par application du quotient électoral (« les restes »). Les sièges restant à pourvoir sont attribués aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages non retenus au titre de l'application directe du quotient électoral.

      EXEMPLE:

      Soit une élection où cinq sièges sont à pourvoir, 100 000 suffrages se sont exprimés, se répartissant entre cinq listes :

      Liste A : 38 000 ; liste B : 26 000 ; liste C : 18 000 ; liste D : 12 000 ; liste E : 6 000.

      Le quotient électoral est de 100 000 : 5 = 20 000. Son application directe conduit à attribuer 1 siège à la liste A et 1 siège à la liste B. Restent trois sièges à pourvoir. Si l'on applique la règle de la plus forte moyenne, le calcul se fera selon le schéma indiqué dans le tableau suivant:

     

    A

    B

    C

    D

    E

    Moyenne des voix

    pour 1 siège supplémentaire

    19 000

    (38 000 : 2)

    13 000

    (26 000 : 2)

    18 000

    12 000

    6 000

    pour 2 sièges supplémentaires

    12 666

    8 666

    9 000

    6 000

    3 000

    pour 3 sièges supplémentaires

    9 500

    6 500

    6 000

    4 000

    2 000

      Les trois sièges restant à pourvoir sont attribués à la liste A (moyenne 19 000), à la liste C (moyenne 18 000) et à la liste B (moyenne 13 000). Si les sièges sont attribués au plus fort reste, on suivra le calcul résumé par le tableau suivant :

    Listes

    Suffrages obtenus

    Suffrages ayant donné lieu à l'attribution directe de sièges

    Suffrages non retenus pour l'attribution directe (restes)

    A

    B

    C

    D

    E

    38 000

    26 000

    17 000

    12 000

    6 000

    20 000

    20 000

    -

    -

    -

    18 000

    6 000

    17 000

    12 000

    6 000

      Les listes A et B reçoivent un siège au quotient. Les sièges restant à pourvoir après cette première répartition vont aux listes qui ont les plus forts restes, soit A, C et D. On observe, dans l'exemple considéré, que les deux modes d'attribution peuvent aboutir à des résultats différents : le scrutin avec répartition à la plus forte moyenne assure la meilleure adéquation entre le nombre de voix obtenues et le nombre de sièges attribués tandis que le scrutin avec répartition au plus fort reste a pour effet de favoriser une plus large représentation des listes en présence. Les données concernant le scrutin proportionnel décrites ci-dessus se référent aux règles appliquées en France. Certains pays mettent en oeuvre des systèmes dont les modalités peuvent être très complexes.

      Annexe 3 : EFFECTIFS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE

    Législatures

    Textes

    Métropole

    Outre-mer

    Total

    .Ire
    (1958-1962)

    Ordonnances portant loi organique

    n° 58-1065 du 13 octobre 1958

    et n° 59-225 du 4 février 1959(2)

    et loi organique n° 61-817

    du 29 juillet 1961

    465 465 465

    114 88 17

    579 553 482

    IIe
    (1962-1967)

     

    465

    17

    482

    IIIe
    (1967 - 1968)
    et IVe
    (1968 - 1973)

    Loi organique n° 66-501

    du 12 juillet 1966

    470

    17

    487

    Ve
    (1973 - 1978)

    Loi organique n° 72-521 du 29 juin 1972

    473

    17

    490

    VIe
    (1978 - 1981)

    et VIIe
    (1981 - 1986)

    Loi organique n° 75-357 du 15 mai 1975

    474

    17

    491

    VIIIe
    (1986 -1988)

    IXe
    (1988 -1993)

    Xe
    (1993 -1997)

    et XIe
    (1997 -2002)

    Lois organiques n° 85-688 et 689

    du 10 juillet 1985

    555

    22

    577

      Annexe 4 : RÉSULTATS DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE (Source : Mode de scrutin et systèmes électoraux - Les documents d'étude de la Documentation française - 1995)

     

    Nombre de voix au 1er tour

    %

    Nombre de sièges (2ème tour)

    23 et 30 novembre 1958

    Inscrits : 27 236 491

    Exprimés : 20 341 908

    (1er tour)

    PC et apparentés 3 907 763

    Union des forces démocratiques 261 738

    SFIO 3 193 786

    Radicaux 1 503 787

    MRP 2 273 281

    Gaullistes (UNR, CRR, etc...) 4 165 453

    Modérés 4 502 449

    Extrême droite 533 651

    19,2

    1,3

    15,7

    7,4

    11,2

    20,5

    22,1

    2,6

    PC 10

    Socialistes 47

    MRP et apparentés 64

    UNR 207

    Indépendants 118

    Élus d'Algérie 66

    Divers 24

    Non inscrits 41

    18 et 25 novembre 1962

    Inscrits : 27 526 358

    Exprimés : 18 333 791

    (1er tour)

    Extrême gauche 27 467

    PC 4 003 553

    SFIO 2 298 729

    Radicaux, Centre-gauche 1 429 649

    UNR-UDT 5 855 744

    MRP 1 665 695

    Républicains indépendants 1 089 348

    Modérés 1 404 177

    Extrême droite 159 429

    2,3

    22,0

    12,5

    7,8

    31,9

    9,1

    5,9

    7,7

    0,9

    PC 41

    Socialistes 66

    Rassemblement démocratique 39

    Centre démocrate 55

    UNR-UDT 233

    Républicains indépendants 36

    Non inscrits 12

    4 et 11 mars 1967

    Inscrits : 28 300 936

    Exprimés : 22 389 514

    (1er tour)

    Extrême gauche 495 412

    PC 5 039 032

    FGDS 4 244 110

    UD Ve République 8 448 982

    Divers modérés 1 140 748

    Centre démocrate 2 829 998

    Extrême droite 191 232

    2,2

    22,5

    19,0

    37,7

    5,1

    12,6

    0,9

    PC 73

    FGDS 121

    Progrès et démocratie 41

    Union Ve République 200

    Républicains indépendants 42

    Non inscrits 9

    23 et 30 juin 1968

    Inscrits : 28 181 848

    Exprimés : 22 147 215

    (1er tour)

    Extrême gauche 873 581

    PC 4 434 832

    FGDS 3 660 250

    Divers gauche 163 482

    UDR 9 667 532

    Progrès et démocratie moderne 2 289 849

    Divers droite 917 758

    Mouvement pour la réforme 33 835

    Technique et démocratie 77 360

    Extrême droite 28 736

    4,0

    20,0

    16,6

    0,7

    43,7

    10,3

    4,1

    0,2

    0,3

    0,1

    PC 34

    FGDS 57

    Progrès et démocratie 33

    UDR 293

    Républicains indépendants 61

    Non inscrits 9

    4 et 11 mars 1973

    Inscrits : 29 901 822

    Exprimés : 23 751 213

    (1er tour)

    Extrême gauche 778 195

    PC 5 085 108

    PS 4 559 241

    Divers gauche 66 800

    UDR 5 684 396

    Républicains indépendants 1 656 191

    Centre démocratie et progrès 883 961

    Divers majorité 784 735

    Mouvement réformateur 2 979 781

    Divers droite 671 505

    3,3

    21,4

    19,2

    2,8

    23,9


    7,0


    3,7

    3,3

    12,6

    2,8

    PC 86

    Socialistes et radicaux 102

    Réformateurs 34

    Union centriste 30

    UDR 183

    Républicains indépendants 55

    Non inscrits 13

     

    Nombre de voix au 1er tour

    %

    Nombre de sièges (2ème tour)

    14 et 21 mars 1978

    Inscrits : 35 204 152

    Exprimés : 28 569 243

    (1er tour)

    Extrême gauche 953 088

    PC 5 870 402

    PS 6 451 151

    MRG 603 932

    RPR 6 462 462

    UDF 6 128 849

    Divers majorité 684 985

    Ecologistes 621 100

    Divers droite 793 274

    3.3

    20,5

    22,6

    2,1

    22,6

    21,5

    2,4

    2,2

    2,8

    PC 86

    PS 113

    RPR 154

    UDF 123

    Non inscrits 15

    14 et 21 juin 1981

    Inscrits : 36 257 433

    Exprimés : 25 141 190

    (1er tour)

    Extrême gauche 334 674

    PC 4 065 540

    PS, MRG 9 432 362

    Divers gauche 183 010

    RPR 5 231 269

    UDF 4 827 437

    Divers droite 704 788

    Extrême droite 90 422

    Ecologistes 271 688

    1,3

    16,2

    37,5

    0,7

    20,8

    19,2

    2,8

    0,4

    1,1

    PC 44

    PS 285

    RPR 88

    UDF 62

    Non inscrits 12

    16 mars 1986 Inscrits : 37 162 020

    Exprimés : 28 036 678 (1er tour)

    Extrême gauche 427 753

    PC 2 740 972

    PS et radicaux de gauche 8 865 935

    Divers gauche 655 360

    RPR - UDF 11 489 652

    Divers droite 1 094 336

    Front national 2 762 670

    1,5

    9,8

    31,6

    2,3

    41,0

    3,9

    9,9

    PC 35

    PS 211

    RPR 158

    UDF 130

    Front national 33

    Non inscrits 12

    5 et 12 juin 1988 Inscrits : 37 945 582

    Exprimés : 24 432 095 (1er tour)

    Extrême gauche 89 065

    PC 2 765 761

    PS 8 493 702

    MRG 279 316

    Majorité présidentielle 403 690

    RPR 4 687 047

    UDF 4 519 459

    Divers droite 697 272

    Front national 2 359 528

    Extrême droite 32 445

    Ecologistes 86 312

    Régionalistes 18 498

    0,4

    11,3

    34,8

    1,1

    1,7

    19,2

    18,5

    2,8

    9,7

    0,1

    0,4

    _

    PC 25

    PS 275

    UDC 40

    UDF 90

    RPR 130

    Non inscrits 12

    21 et 28 mars 1993 Inscrits : 38 968 660

    Exprimés : 25 442 403 (1er tour)

    Extrême gauche 451 804

    PC 2 336 254

    PS 4 476 716

    MRG 228 758

    Majorité présidentielle 457 193

    Génération Ecologie, Verts 1 943 774

    Listes régionales 116 474

    Divers centre 957 711

    RPR 5 188 196

    UDF 4 855 274

    Divers droite 1 199 887

    Front national 3 159 477

    Extrême droite 69 985

    1,8

    9,2

    17,6

    0,9

    1,8

    7,6

    0,5

    3,7

    20,4

    19,1

    4,7

    12,4

    0,3

    PC 23

    PS, MRG, divers gauche 70

    UDF 213

    RPR 247

    Divers droite, non inscrits 24

      * Source : Ministère de l'intérieur

     

    Nombre de voix au 1er tour *

    %

    Nombre de sièges (Groupes politiques)

    25 mai et 1er juin 1997

    Extrême-gauche 644 051

    PC 2 523 405

    PS 5 977 045

    Parti radical socialiste 366 061

    Divers gauche 713 082

    Ecologistes 1 738 287

    Divers 354 249

    RPR 3 983 257

    UDF 3 617 440

    Divers droite 1 679 369

    Front national 3 800 785

    Extrême droite 26 759

    2,53

    9,93

    23,50

    1,44

    2,80

    6,84

    1,40

    15,67

    14,23

    6,61

    14,95

    0,10

      PC 36

      PS 251

      Radical, citoyen, vert 33

      UDF 113

      RPR 140

      Non inscrits 4

N.B. : Les indications relatives au nombre de voix et les pourcentages (calculés par rapport aux suffrages exprimés) se rapportent aux résultats de la métropole jusqu'en 1973. Les indications relatives aux sièges -et aux voix depuis 1978- comprennent les résultats d'outre-mer.

      Annexe 5 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ANNULATIONS D'ÉLECTIONS DE DÉPUTÉS

      DATE DES ÉLECTIONS

      DÉPARTEMENT

      DATE DE DÉCISION

      NOM DU DÉPUTÉ INVALIDÉ

      NOM DU DÉPUTÉ ÉLU AU NOUVEAU SCRUTIN

      23 et 30.11.58
      5 annulations

      Drôme, 3e
      Charente-Maritime, 1re
      Haut-Rhin, 5e
      Ardèche, 3e
      La Réunion, 2e

      5.01.59
      6.01.59
      6.01.59
      6.02.59
      23.04.59

      Henri DURAND
      DE LACOSTE-LAREYMONDIE
      M. ULRICH
      M. LIOGIER
      Mme CLÉMENT

      idem
      idem
      idem
      idem
      idem

      18 et 25.11.62
      7 annulations

      Corse, 1re
      Seine, 52e
      Gard, 2e
      La Réunion, 1re
      La Réunion, 2e
      Corse, 3e
      Hérault, 4e

      5.02.63
      5.02.63
      12.02.63
      19.02.63
      19.02.63
      5.03.63
      12.03.63

      M. SERAFINI
      Mme VAILLANT-COUTURIER
      Mme ROCCA
      M. MACE
      M. VAUTHIER
      M. DE ROCCA-SERRA
      M. BALMIGÈRE

      idem
      idem
      M. POUDEVIGNE
      M. DEBRÉ
      idem
      idem
      idem

      5 et 12.03.67
      5 annulations

      Orne, 2e
      Corse, 3e
      Côtes-du-Nord, 1re
      Gers, 1re
      Corse, 2e

      11.07.67
      12.07.67
      12.07.67
      12.07.67
      24.07.67

      M. BOUDET
      M. DE ROCCA-SERRA
      M. LE FOLL
      M. VIGNAUX
      M. FAGGIANELLI

      idem
      idem
      idem
      idem
      M. GIACOMI

      23 et 30.11.58
      1 annulation

      Hauts-de-Seine, 11e

      3.10.68

      M. DUCOLONE

      idem

      4 et 11.03.73
      2 annulations

      Landes, 1re
      Guadeloupe, 1re

      5.07.73
      25.10.73

      M. MIRTIN
      M. HÉLÈNE

      M. DUROURE
      M. HIBÈNE

      12 et 19.03.78
      5 annulations

      Seine-Saint-Denis, 9e
      Gers, 2e
      Pas-de-Calais, 4e
      Meurthe-et-Moselle, 1re
      Paris, 16e

      7.06.78
      14.06.78
      21 et 28.06.78
      28.06.78
      12.07.78

      Mme. GOUTMANN
      M. CELLARD
      M. WILQUIN
      M. SERVAN-SCHREIBER
      M. de LA MALÈNE

      idem
      idem
      idem
      M. TONDON
      Mme AVICE

      14 et 21.06.81
      4 annulations

      Paris, 2e
      Paris, 12e
      Marne, 3e
      Seine-et-Marne, 4e

      3.12.81
      3.12.81
      3.12.81
      3.12.81

      M. DABEZIES
      M. de BÉNOUVILLE
      Mme CHÉPY-LÉGER
      M. FROMION

      M. DOMINATI
      idem
      M. BOURG-BROC
      M. PEYREFITTE

      16.03.86
      (représentation proportionnelle)
      2 annulations

      Haute-Garonne
      Haute-Corse

      8.07.86
      8.07.86

         

      5 et 12.06.88
      7 annulations

      Oise, 2e
      Oise, 1re
      Meurthe-et-Moselle, 2e
      Seine-Saint-Denis, 9e
      Wallis-et-Futuna
      Seine-Saint-Denis, 11e
      Bouches-du-Rhône, 6e

      21.06.88
      21.06.88
      21.10.88
      8.11.88
      23.11.88
      25.11.88
      25.11.88

      M. MANCEL
      M. DESESSART
      M. DURUPT
      Mme NEIERTZ
      M. BRIAL
      M. ASENSI
      M. TESSIER

      idem
      M. DASSAULT
      M. LÉONARD
      M. GOUHIER
      M. GATA
      idem
      M. TAPIE

      21 et 28.03.93
      6 annulations

      Loire-Atlantique, 8e
      Marne, 6e
      Alpes-de-Hte-Provence, 1re
      Paris, 19e


      Loir-et-Cher, 1re
      Alpes-Maritimes, 2e

      8.07.93
      6.10.93
      16.11.93
      24.11.93 rectif.
      17.12.93
      9.12.93
      16.12.93

      M. GARNIER
      M. MARTIN
      M. RINALDI (inéligibilité)


      M. PIERRE-BLOCH (inéligibilité)
      M. LANG (inéligibilité)
      M. ESTROSI (inéligibilité)

      idem
      idem
      M. GALIZI


      M. VAILLANT
      M. FROMET
      M. BARETY

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TEXTES ET DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE
TEXTES ANCIENS

      1. Décret du 22 décembre 1789 relatif à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

      Article premier. - Il sera fait une nouvelle division du royaume en départements, tant pour la représentation que pour l'administration. Ces départements seront au nombre de soixante-quinze à quatre-vingt-cinq.

      ......................................................................................................

      Art. 4. - La nomination des représentants à l'Assemblée nationale sera faite par départements.

      ......................................................................................................

      Art. 8. - Les représentants nommés à l'Assemblée nationale par les départements ne pourront être regardés comme les représentants d'un département particulier, mais comme les représentants de la totalité des départements, c'est-à-dire, de la nation entière.

      ......................................................................................................

      Section I - DE LA FORMATION DES ASSEMBLÉES POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS A L'ASSEMBLÉE NATIONALE

      Article premier. - Tous les citoyens qui auront le droit de voter se réuniront, non en assemblées de paroisse ou de communauté, mais en assemblées primaires par cantons.

      Art. 2. - Les citoyens actifs, c'est-à-dire ceux qui réuniront les qualités qui vont être détaillées ci-après, auront seuls le droit de voter et de se réunir pour former dans les cantons des assemblées primaires.

      Art. 3. - Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis ; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5° de n'être point dans l'état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages.

      ......................................................................................................

      Art. 8. - Il sera dressé en chaque municipalité un tableau des citoyens actifs, avec désignation des éligibles. Ce tableau ne comprendra que les citoyens qui réuniront les conditions ci-dessus prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article 4, et qui, depuis l'âge de vingt-cinq ans, auront prêté publiquement à l'administration de district, entre les mains de celui qui présidera, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au Roi, et de remplir avec zèle et courage les fonctions civiques et politiques qui leur seront confiées.

      ......................................................................................................

      Art. 11. - Il y aura au moins une assemblée primaire en chaque canton.

      Art. 17. - Les assemblées primaires nommeront un électeur à raison de cent citoyens actifs, présents ou non présents à l'assemblée, mais ayant droit d'y voter ; en sorte que, jusqu'à cent cinquante citoyens actifs, il sera nommé un électeur, et qu'il en sera nommé deux depuis cent cinquante et un citoyens actifs jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite.

      Art. 18. - Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu'elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.

      Art. 19. - Pour être éligible dans les assemblées primaires, il faudra réunir aux qualités de citoyen actif ci-dessus détaillées, la condition de payer une contribution directe plus forte, et qui se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.

      Art. 20. - Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de liste double du nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.

      Art. 21. - Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires et l'Assemblée nationale.

      Art. 22. - Tous les électeurs nommés par les assemblées primaires de chaque département se réuniront, sans distinction d'état ni de condition, en une seule assemblée, pour élire ensemble les représentants à l'Assemblée nationale.

      ......................................................................................................

      Art. 25. - Les représentants à l'Assemblée nationale seront élus au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages.

      Si le premier scrutin recueilli pour chaque représentant qu'il s'agit de nommer ne détermine pas l'élection par la pluralité absolue, il sera procédé à un second scrutin.

      Si ce second scrutin ne donne pas encore la pluralité absolue, il sera procédé à un troisième entre les deux citoyens seulement qui seront reconnus par les scrutateurs et annoncés à l'assemblée avoir obtenu le plus grand nombre de suffrages.

      Enfin, si à ce troisième scrutin, les suffrages étaient partagés, le plus ancien d'âge serait préféré.

      Art. 26. - Le nombre des représentants qui composeront l'Assemblée nationale sera égal au nombre des départements du royaume, multiplié par neuf.

      Art. 27. - Le nombre des représentants à nommer à l'Assemblée nationale sera distribué entre tous les départements du royaume, selon les trois proportions du territoire, de la population et de la contribution directe.

      Art. 28. - Le premier tiers du nombre total des représentants formant l'Assemblée nationale sera attaché au territoire, et chaque département nommera également trois représentants de cette classe.

      Art. 29. - Le second tiers sera attribué à la population. La somme totale de la population du royaume sera divisée en autant de parts que ce second tiers donnera de représentants ; et chaque département nommera autant de représentants de cette seconde classe qu'il contiendra de parts de population.

      Art. 30. - Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe. La masse entière de la contribution directe du royaume sera divisée en autant de parts qu'il y aura de représentants dans ce dernier tiers ; et chaque département nommera autant de représentants de cette troisième classe qu'il paiera de parts de contribution directe.

      Art. 31. - Les représentants à l'Assemblée nationale, élus par chaque assemblée de département, ne pourront être choisis que parmi les citoyens éligibles du département.

      Art. 32. - Pour être éligible à l'Assemblée nationale, il faudra payer une contribution directe équivalente à la valeur d'un marc d'argent, et, en outre, avoir une propriété foncière quelconque.

      Art. 33. - Les électeurs nommeront par scrutin de liste double, à la pluralité relative des suffrages, un nombre de suppléants égal au tiers de celui des représentants à l'Assemblée nationale, pour remplacer ceux-ci, en cas de mort ou de démission.

      2. Instruction du 8 janvier 1790 sur la formation des assemblées représentatives et des corps administratifs

      ......................................................................................................

      § II    Éclaircissements sur les vingt et un premiers articles de la section première du décret concernant les assemblées primaires

      ......................................................................................................

      Le premier acte de chaque assemblée primaire, après qu'elle sera formée, sera d'élire un président et un secrétaire. Le doyen d'âge tiendra la séance ; un des membres de l'assemblée fera les fonctions de secrétaire, jusqu'à ce que ces premières élections soient faites. On y procédera par voie du scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages : les trois plus anciens d'âge après le doyen feront provisoirement l'office de scrutateurs, en présence de l'assemblée. Le président et le secrétaire élus prêteront aussitôt à l'assemblée le serment patriotique dont il a été parlé ci-dessus, et le président recevra ensuite celui de l'assemblée, avant qu'il puisse être fait aucune autre opération. Après ces serments prêtés, l'assemblée procédera, par un seul scrutin de liste simple, à la nomination des trois scrutateurs. Les trois plus anciens d'âge en feront encore la fonction pour cette élection. Enfin, l'assemblée nommera les électeurs qui seront chargés d'élire les représentants à l'Assemblée nationale, et le choix en sera fait en un seul scrutin de liste double du nombre des électeurs que l'assemblée aura droit de nommer. Il est nécessaire de bien entendre les différences qui se trouvent entre les diverses manières d'élire, soit à la pluralité absolue des suffrages, ou à la pluralité relative, soit au scrutin individuel, ou de liste simple, ou de liste double. L'élection à la pluralité absolue des suffrages est celle pour laquelle il faut réunir la moitié de toutes les voix plus une. L'élection à la pluralité relative des suffrages est celle pour laquelle il suffit d'avoir obtenu plus de voix que ses compétiteurs, quoique ce plus grand nombre de voix obtenues ne s'élève pas à la moitié du nombre total des suffrages. Ainsi, de douze électeurs, cinq nomment A, quatre nomment B, les trois autres nomment C ; il faudrait sept voix réunies sur A pour qu'il fût élu à la pluralité absolue ; mais il est élu par cinq voix à la pluralité relative, parce qu'il en a une plus que B, deux plus que C. Le scrutin individuel est celui par lequel on vote séparément sur chacun des sujets à élire, en recommençant autant de scrutins particuliers qu'il y a de nominations à faire. Le scrutin de liste simple est celui par lequel on vote à la fois sur tous les sujets à élire, en écrivant autant de noms dans le même billet qu'il y a de nominations à faire. Le scrutin de liste double est celui par lequel non seulement chaque électeur vote à la fois sur tous les sujets à élire, mais encore désigne un nombre de sujets double de celui des places à remplir, en écrivant dans le même billet un nombre de noms double de celui des nominations à faire. Ces différents scrutins ont chacun des avantages et des inconvénients particuliers. L'Assemblée nationale en a varié l'application, suivant le degré d'importance que l'objet de chaque élection lui a paru mériter. Lorsqu'on élit au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages, ainsi qu'il est dit dans l'article 15 de la première section du décret, il faut obtenir cette pluralité absolue, même au troisième tour de scrutin, lorsque les deux premiers tours ne l'ont pas produite. C'est par cette raison qu'après le second tour de scrutin, les noms des deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés à l'assemblée, et qu'il n'est permis de voter qu'entre eux seulement au troisième tour. Le cas du partage des voix à ce troisième tour fait alors une nécessité de terminer l'élection par un autre moyen que celui de la pluralité absolue des suffrages, qui devient impossible à obtenir. Le décret détermine, en ce cas, la préférence par l'ancienneté d'âge. Il n'en est pas de même lorsque l'élection se fait au scrutin de liste simple ou de liste double, ainsi qu'il est dit dans les articles 16 et 20 de la première section du décret. Ceux qui ont obtenu la pluralité des suffrages au premier tour de scrutin sont élus. S'il reste des places à remplir, on fait un second tour de scrutin, et l'élection n'a encore lieu cette seconde fois qu'en faveur de ceux qui ont obtenu la pluralité absolue ; mais s'il faut passer à un troisième tour de scrutin pour compléter le nombre des sujets à élire, il n'est pas nécessaire de proclamer les noms des deux candidats qui ont eu le plus de voix au second tour. Les suffrages des électeurs peuvent encore se porter librement sur tous les sujets, et c'est la simple pluralité relative des voix qui suffit cette troisième fois pour déterminer l'élection. Il ne faut pas oublier, lorsqu'il s'agit d'un scrutin de liste double, qu'au second et au troisième tour, les noms inscrits dans la liste ou le bulletin de chaque électeur ne doivent être doubles que du nombre seulement de sujets qui restent à élire. C'est par ce scrutin de liste double que l'article 20 de la première section du décret prescrit aux assemblées primaires de nommer les électeurs.

      ......................................................................................................

      § III    Développement des quatorze derniers articles de la section première du décret, concernant les assemblées des électeurs nommant au Corps-Législatif

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      La nomination des représentants à l'Assemblée nationale doit toujours être faite au scrutin individuel, et à la pluralité absolue des suffrages. L'article 25 contient, sur la manière de procéder à cette élection, des explications détaillées dont il ne sera permis, sous aucun prétexte, de s'écarter. Les électeurs de chaque département observeront de ne choisir les représentants qu'ils nommeront à l'Assemblée nationale, que dans le nombre des citoyens éligibles du département ; et pour être éligible, il faudra réunir aux qualités de citoyen actif précédemment expliquées, les deux conditions suivantes : 1° de payer une contribution directe équivalente à la valeur d'un marc d'argent ; 2° d'avoir, en outre, une propriété foncière quelconque. Les électeurs ne perdront pas de vue les dispositions du décret que l'Assemblée nationale a rendu le 24 décembre dernier, et que le roi s'est empressé de sanctionner, qui statue : 1° que les non-catholiques qui auront rempli toutes les conditions prescrites pour être électeurs et éligibles, pourront être élus dans tous les degrés d'administration sans exception ; 2° qu'ils sont capables de tous les emplois civils et militaires comme les autres citoyens ; 3° que l'Assemblée nationale n'a entendu rien préjuger relativement aux Juifs, sur l'état desquels elle se réserve de prononcer ; 4° qu'au surplus, il ne pourra être opposé à l'éligibilité d'aucun citoyen d'autres motifs d'exclusion que ceux qui résultent des décrets constitutionnels. Tous les départements doivent participer proportionnellement à la représentation nationale dans le Corps Législatif. Ils doivent donc envoyer un nombre de représentants proportionné non seulement aux forces relatives de leur population, mais encore à tous leurs autres rapports de valeurs politiques. Le respect de l'Assemblée nationale pour ce principe fondamental l'a déterminée à distribuer le nombre des représentants entre tous les départements du royaume, en prenant pour bases de cette distribution les trois éléments du territoire, de la population et de la contribution directe, qui peuvent être combinés avec autant de justice dans les résultats que de facilité dans le procédé. La base territoriale est invariable ; elle est à peu près égale entre tous les départements établis par la nouvelle division du royaume. On peut donc équitablement attribuer à chacun des départements une part de députation égale et fixe à raison de leur territoire. Les bases de la population et de la contribution directe sont variables, et d'un effet inégal entre les divers départements ; mais il est un moyen sûr d'atteindre toujours à l'égalité proportionnelle, et de la rendre invariable, malgré la variabilité de la population et des contributions. L'Assemblée nationale a saisi ce moyen, qui consiste à attacher les deux autres parts de députation, l'une à la population totale du royaume, l'autre à la masse entière des contributions directes, et de faire participer chaque département à ces deux dernières parts de députation, à proportion de ce qu'il aura de population à l'époque de chaque élection, et de ce qu'il paiera de contribution directe. Le principe constitutionnel sur cette matière et le mode de la pratiquer sont fixés par les articles 27, 28, 29 et 30 de la première section du décret. Le nombre des départements du royaume est fixé à quatre-vingt-trois, et celui des représentants à l'Assemblée nationale sera de sept cent quarante-cinq : la composition particulière du département de Paris nécessite cette modification à l'article 26.

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      Après que chaque assemblée d'électeurs aura nommé les représentants à l'Assemblée nationale, elle procédera à la nomination des suppléants destinés à remplacer les représentants qui pourraient devenir, après leur élection, hors d'état d'en remplir l'objet. L'article 33 de la première section du décret n'autorise la substitution des suppléants aux représentants élus, que dans deux cas : celui de la mort de ces derniers, ou celui de leur démission. Par cette raison, il a paru suffisant de réduire le nombre des suppléants que chaque assemblée pourra nommer, au tiers de celui des représentants qu'elle aura eu le droit d'élire. Les suppléants seront nommés au scrutin de liste double, et à la simple pluralité relative des suffrages. Cette nomination finira ainsi en un seul tour de scrutin puisque, dès le premier tour, tous ceux jusqu'au nombre prescrit qui auront obtenu le plus de voix, seront définitivement élus, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient réuni plus de la moitié des suffrages. Le premier élu des suppléants sera le premier appelé en remplacement ; le second le sera après lui, et ainsi de suite.

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      3. Décret des 11-12 août 1792 relatif à la formation des assemblées primaires pour le rassemblement de la Convention nationale

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      Article premier. - Les assemblées primaires nommeront le même nombre d'électeurs qu'elles ont nommé dans les dernières élections.

      Art. 2. - La distinction des Français en citoyens actifs et non actifs, sera supprimée ; et pour y être admis, il suffira d'être Français, âgé de vingt et un ans, domicilié depuis un an, vivant de son revenu ou du produit de son travail, et n'étant pas en état de domesticité. Quant à ceux qui, réunissant les conditions d'activité, étaient appelés par la loi à prêter le serment civique, ils devront, pour être admis, justifier de la prestation de ce serment.

      Art. 3. - Les conditions d'éligibilité exigées pour les électeurs ou pour les représentants, n'étant point applicables à une Convention nationale, il suffira, pour être éligible comme député ou comme électeur, d'être âgé de vingt-cinq ans, et de réunir les conditions exigées par l'article précédent.

      Art. 4. - Chaque département nommera le nombre de députés et de suppléants qu'il a nommé pour la législature actuelle.

      Art. 5. - Les élections se feront suivant le même mode que pour les assemblées législatives.

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      4. Décret des 21-22 août 1792 relatif à la formation de la Convention nationale

      L'Assemblée nationale, considérant qu'il est indispensable de lever promptement les incertitudes qui pourraient s'élever sur les opérations relatives à la convocation de la Convention nationale, décrète qu'il y a urgence. - L'Assemblée nationale, après avoir déclaré l'urgence, et dérogeant à son décret du 10 de ce mois, décrète, conformément à l'article 2 de son décret du 11, que, pour la formation de la prochaine convention nationale, tout Français âgé de vingt et un ans, domicilié depuis un an, vivant du produit de son travail, sera admis à voter dans les assemblées primaires ; mais que, conformément à l'article 3 du décret du 11, l'âge de vingt-cinq ans sera nécessaire, pour être éligible comme électeur et comme député à la convention nationale - Le présent décret sera envoyé par un courrier extraordinaire.

      5. Décret du 5 fructidor an III sur les moyens de terminer la Révolution

      Titre Ier - DE LA FORMATION DU NOUVEAU CORPS LÉGISLATIF

      Article premier. - Le corps législatif sera composé de membres élus par les prochaines assemblées électorales, dans les proportions qui sont réglées par l'acte constitutionnel pour le renouvellement annuel.

      Art. 2. - Tous les membres actuellement en activité dans la convention sont rééligibles. Les assemblées électorales ne pourront en prendre moins de deux tiers pour former le corps législatif.

      Art. 3. - Ne sont point compris parmi les députés en activité ceux qui sont décrétés d'accusation ou d'arrestation.

      Titre III - DE LA MISE EN ACTIVITÉ DE LA CONSTITUTION

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      Art. 14. - Les assemblées tant primaires qu'électorales qui vont être successivement convoquées, le sont par anticipation sur celles de l'an IV, pendant lequel il n'en sera plus tenu.

      Art. 15. - Quinze jours avant la tenue des assemblées primaires du mois de germinal de l'an V, les membres de la convention nationale qui auront pris place dans l'un et l'autre conseil, tireront au sort la sortie de la moitié d'entre eux, laquelle formera le tiers du corps législatif pour le renouvellement annuel prescrit par la constitution.

      Art. 16. - Ceux qui sortiront alors par la voie du sort, seront immédiatement rééligibles.

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      6. Décret du 13 fructidor an III concernant le mode de réélection des deux tiers de la Convention nationale

      Article premier. - Les prochaines assemblées électorales, en exécution des articles 1er et 2 du titre Ier de la loi du 5 de ce mois, nommeront d'abord les deux tiers des membres que chacune d'elles doit fournir au corps législatif, et les choisiront, soit dans la députation actuelle de leur département, soit parmi tous les autres membres de la convention, si ce n'est ceux qui sont exceptés par l'article 3 de la même loi.

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      Art. 3. - Chaque assemblée électorale, indépendamment des deux tiers qu'elle doit nommer d'abord, formera une liste supplémentaire triple de la première, et composée de membres également pris sur la totalité de la convention, en sorte, par exemple, qu'en supposant une députation de neuf membres dans sa totalité, il en sera, avant tout, choisi six pour former la liste des deux tiers, et dix-huit autres pour la liste supplémentaire.

      Art. 4. - Il sera procédé successivement et séparément à chacune de ces deux élections ; elles seront faites l'une et l'autre au scrutin de liste simple, à la pluralité absolue, aux deux premiers tours ; et à la pluralité relative, au troisième tour, si l'on est obligé d'y recourir. Après chaque tour de scrutin, le bureau en publiera le résultat, en annonçant les élections consommées, s'il y en a, et en proclamant les noms de ceux qui, n'étant pas encore élus, auront obtenu des suffrages, ainsi que le nombre de voix donné à chacun d'eux.

      Art. 5. - L'élection du dernier tiers, qui sera pris soit dans la convention, soit au-dehors, ne pourra se faire qu'après avoir achevé celles qui sont prescrites par les articles précédents.

      Art. 6. - En cas d'insuffisance du résultat des scrutins de toutes les assemblées électorales pour la réélection de cinq cents membres de la convention, ce nombre sera complété par ceux qui auront été réélus dans son sein pour composer les deux tiers du corps législatif.

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      7. Ordonnance du 13 juillet 1815 portant dissolution de la Chambre des députés, convocation des collèges électoraux et règlement provisoire pour les élections

      Article premier. - La chambre des députés est dissoute.

      Art. 2. - Les collèges électoraux d'arrondissement se réuniront le 14 août de la présente année.

      Art. 3. - Les collèges électoraux de département se réuniront huit jours après l'ouverture des collèges électoraux d'arrondissement.

      Art. 4. - Le nombre des députés des départements est fixé conformément au tableau ci-joint.

      Art. 5. - Chaque collège électoral d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés du département.

      Art. 6. - Nos préfets transmettront au président du collège électoral du département les listes de candidats proposés par les collèges électoraux d'arrondissement, listes qui leur seront transmises par les présidents de ces collèges.

      Art. 7. - Les collèges électoraux de département choisiront au moins la moitié des députés parmi ces candidats. Si le nombre total des députés du département est impair, le partage se fera à l'avantage de la portion qui doit être choisie dans les candidats.

      Art. 8. - Les électeurs des collèges d'arrondissement pourront siéger, pourvu qu'ils aient vingt et un ans accomplis. - Les électeurs des collèges de département pourront siéger au même âge ; mais ils doivent avoir été choisis sur la liste des plus imposés.

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      Art. 10. - Les députés peuvent être élus à l'âge de vingt-cinq ans accomplis.

      Art. 11. - Conformément aux lois et règlements antérieurs, toute élection où n'assisterait pas la moitié plus un du collège, sera nulle. La majorité absolue parmi les membres présents est nécessaire pour la validité de l'élection.

      8. Loi du 5 février 1817 sur les élections

      Article premier. - Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de trente ans accomplis, et payant trois cents francs de contributions directes, est appelé à concourir à l'élection des députés du département où il a son domicile politique.

      Art. 2. - Pour former la masse des contributions nécessaires à la qualité d'électeur ou d'éligible, on comptera à chaque Français les contributions directes qu'il paie dans tout le royaume ; - Au mari, celles de sa femme, même non commune en biens ; et au père, celles des biens de ses enfants mineurs, dont il aura la jouissance.

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      Art. 7. - Il n'y a dans chaque département qu'un seul collège électoral : il est composé de tous les électeurs du département dont il nomme directement les députés à la chambre.

      Art. 8. - Les collèges électoraux sont convoqués par le roi ; ils se réunissent au chef-lieu du département, ou dans telle autre ville du département que le roi désigne. Ils ne peuvent s'occuper d'autres objets que de l'élection des députés ; toute discussion, toute délibération, leur sont interdites.

      Art. 9. - Les électeurs se réunissent en une seule assemblée, dans les départements où leur nombre n'excède pas six cents. - Dans ceux où il y en a plus de six cents, le collège électoral est divisé en sections, dont chacune ne peut être moindre de trois cents électeurs. - Chaque section concourt directement à la nomination de tous les députés que le collège électoral doit élire.

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      Art. 13. - Les électeurs votent par bulletins de liste, contenant, à chaque tour de scrutin, autant de noms qu'il y a de nominations à faire. - Le nom, la qualification, le domicile de chaque électeur qui déposera son bulletin, seront inscrits, par le secrétaire ou l'un des scrutateurs présents, sur une liste destinée à constater le nombre des votants. - Celui des membres du bureau qui aura inscrit le nom, la qualification, le domicile de l'électeur, inscrira en marge son propre nom. - Il n'y a que trois tours de scrutin. - Chaque scrutin est, après être resté ouvert au moins pendant six heures, clos à trois heures du soir et dépouillé séance tenante. - L'état de dépouillement du scrutin de chaque section est arrêté et signé par le bureau. Il est immédiatement porté par le vice-président au bureau du collège, qui fait, en présence des vice-présidents de toutes les sections, le recensement général des votes. - Le résultat de chaque tour de scrutin est sur-le-champ rendu public.

      Art. 14. - Nul n'est élu à l'un des deux premiers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le quart plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et la moitié plus un des suffrages exprimés.

      Art. 15. - Après les deux premiers tours de scrutin, s'il reste des nominations à faire, le bureau du collège dresse et arrête une liste des personnes qui, au second tour, ont obtenu le plus de suffrages. - Elle contient deux fois autant de noms qu'il y a encore de députés à élire. - Les suffrages, au troisième tour de scrutin, ne peuvent être donnés qu'à ceux dont les noms sont portés sur cette liste. - Les nominations ont lieu à la pluralité des votes exprimés.

      Art. 16. - Dans tous les cas où il y aura concours par égalité de suffrages, l'âge décidera de la préférence.

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      9. Loi du 25 mars 1818 concernant les conditions d'éligibilité pour être admis à la Chambre des députés

      Article premier. - Nul ne pourra être membre de la Chambre des députés si, au jour de son élection, il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne paye mille francs de contributions directes, sauf le cas prévu par l'article 39 de la Charte.

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      10. Loi du 29 juin 1820 sur les élections

      Article premier. - Il y a dans chaque département un collège électoral de département et des collèges électoraux d'arrondissement. - Néanmoins, tous les électeurs se réuniront en un seul collège dans les départements qui n'avaient, à l'époque du 5 février 1817, qu'un député à nommer ; dans ceux où le nombre des électeurs n'excède pas trois cents, et dans ceux qui, divisés en cinq arrondissements de sous-préfectures, n'auront pas au-delà de quatre cents électeurs.

      Art. 2. - Les collèges de département sont composés des électeurs les plus imposés, en nombre égal au quart de la totalité des électeurs du département. - Les collèges de département nomment cent soixante-douze nouveaux députés, conformément au tableau annexé à la présente loi. Ils procéderont à cette nomination pour la session de 1820. - La nomination des deux cent cinquante-huit députés actuels est attribuée aux collèges d'arrondissements électoraux à former dans chaque département en vertu de l'article 1er, sauf les exceptions portées au paragraphe 2 du même article. - Ces collèges nomment chacun un député. Ils sont composés de tous les électeurs ayant leur domicile politique dans l'une des communes comprises dans la circonscription de chaque arrondissement électoral. Cette circonscription sera provisoirement déterminée, pour chaque département, sur l'avis du conseil général, par des ordonnances du roi, qui seront soumises à l'approbation législative dans la prochaine session. - Le cinquième des députés actuels qui doit être renouvelé sera nommé par les collèges d'arrondissement. - Pour les sessions suivantes, les départements qui auront à renouveler leur députation la nommeront en entier d'après les bases établies par le présent article.

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      Art. 4. - Les contributions directes ne seront comptées, pour être électeur ou éligible, que lorsque la propriété foncière aura été possédée, la location faite, la patente prise et l'industrie sujette à patente exercée une année avant l'époque de la convocation du collège électoral. Ceux qui ont des droits acquis avant la publication de la présente loi, et le possesseur à titre successif, sont seuls exceptés de cette condition.

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      Art. 7. - Nul ne peut être élu député aux deux premiers tours de scrutin, s'il ne réunit au moins le tiers plus une des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et la moitié plus un des suffrages exprimés.

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      Art. 11. - Les dispositions des lois des 5 février 1817 et 25 mars 1818 auxquelles il n'est pas dérogé par la présente, continueront d'être exécutées, et seront communes aux collèges électoraux de département et d'arrondissement.

      11. Loi du 16 juin 1824 relative au renouvellement intégral et septennal de la Chambre des députés

      La Chambre actuelle des députés et toutes celles qui la suivront seront renouvelées intégralement. Elles auront une durée de sept années à compter du jour où aura été rendue l'ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le roi.

      12. Loi du 19 avril 1831 sur les élections à la Chambre des députés

      Titre I    DES CAPACITÉS ÉLECTORALES

      Article premier. - Tout Français jouissant des droits civils et politiques, âgé de vingt-cinq ans accomplis et payant deux cents francs de contributions directes, est électeur, s'il remplit d'ailleurs les autres conditions fixées par la présente loi.

      Art. 2. - Si le nombre des électeurs d'un arrondissement électoral ne s'élève pas à cent cinquante ce nombre sera complété en appelant les citoyens les plus imposés au-dessous de deux cents francs.

      Lorsqu'en vertu du paragraphe précédent les citoyens payant une quotité de contribution égale se trouveront appelés concurremment à compléter la liste des électeurs, les plus âgés seront inscrits jusqu'à concurrence du nombre déterminé par ledit article.

      Art. 3. - Sont en outre électeurs, en payant cent francs de contributions directes,

      1° Les membres et correspondants de l'institut ;

      2° Les officiers des armées de terre et de mer jouissant d'une pension de retraite de douze cents francs au moins, et justifiant d'un domicile réel de trois ans dans l'arrondissement électoral.

      Les officiers en retraite pourront compter, pour compléter les douze cents francs ci-dessus, le traitement qu'ils toucheraient comme membres de la Légion d'honneur.

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      Titre IV    DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

      Art. 38. - La Chambre des députés est composée de quatre cent cinquante-neuf députés.

      Art. 39. - Chaque collège électoral n'élit qu'un député.

      Le nombre des députés de chaque département et la division des départements en arrondissements électoraux sont réglés par le tableau ci-joint, faisant partie de la présente loi.

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      Art. 41. - Les électeurs se réunissent en une seule assemblée dans les arrondissements électoraux où leur nombre n'excède pas six cents.

      Dans les arrondissements où il y a plus de six cents électeurs, le collège est divisé en sections ; chaque section comprend trois cents électeurs au moins et concourt directement à la nomination du député que le collège doit élire.

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      Art. 54. - Nul n'est élu à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit plus du tiers des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et plus de la moitié des suffrages exprimés.

      Art. 55. - Après les deux premiers tours de scrutin, si l'élection n'est point faite, le bureau proclame les noms des deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages ; et, au troisième tour de scrutin, les suffrages ne pourront être valablement donnés qu'à l'un de ces deux candidats.

      La nomination a lieu à la pluralité des votes exprimés.

      Art. 56. - Dans tous les cas où il y aura concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtiendra la préférence.

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      TITRE V    DES ÉLIGIBLES

      Art. 59. - Nul ne sera éligible à la Chambre des députés, si, au jour de son élection, il n'est âgé de trente ans, et s'il ne paie cinq cents francs de contributions directes, sauf le cas prévu par l'article 33 de la Charte.

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      13. Décret du 5 mars 1848 qui convoque les assemblées électorales et fixe le nombre de députés à élire

      Article premier. - Les assemblées électorales de canton sont convoquées au 9 avril prochain pour élire les représentants du peuple à l'assemblée nationale qui doit décréter la constitution.

      Art. 2. - L'élection aura pour base la population.

      Art. 3. - Le nombre total des représentants du peuple sera de neuf cents, y compris l'Algérie et les colonies françaises.

      Art. 4. - Ils seront répartis entre les départements dans la proportion indiquée au tableau ci-joint.

      Art. 5. - Le suffrage sera direct et universel.

      Art. 6. - Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans, résidant dans la commune depuis six mois, et non judiciairement privés ou suspendus de l'exercice des droits civiques.

      Art. 7. - Sont éligibles tous les Français âgés de vingt-cinq ans, et non privés ou suspendus de l'exercice des droits civiques.

      Art. 8. - Le scrutin sera secret.

      Art. 9. - Tous les électeurs voteront au chef-lieu de leur canton, par scrutin de liste. - Chaque bulletin contiendra autant de noms qu'il y aura de représentants à élire dans le département. - Le dépouillement des suffrages se fera au chef-lieu de canton, et le recensement au département. - Nul ne pourra être nommé représentant du peuple, s'il ne réunit pas deux mille suffrages.

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      14. Loi électorale du 15 mars 1849

      Titre premier   FORMATION DES LISTES ÉLECTORALES

      Article premier. - Dans les douze jours qui suivront la promulgation de la présente loi, la liste électorale sera dressée pour chaque commune par le maire.

      Art. 2. - Elle comprendra, par ordre alphabétique : - 1° Tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques, et habitant dans la même commune depuis six mois au moins ; - 2° Ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d'âge et d'habitation, les acquerront avant sa clôture définitive.

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      Titre III    DES COLLÈGES ÉLECTORAUX

      Chapitre premier

      Art. 24. - Les collèges électoraux s'ouvrent au jour fixé par la loi pour les élections auxquelles ils doivent procéder. - Le jour de l'ouverture du scrutin devra toujours être un dimanche ou un jour férié, sauf toutefois le cas prévu par le troisième paragraphe de l'article 31 de la Constitution.

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      Art. 63. - Le recensement général des votes étant terminé, le président en fait connaître le résultat. S'il s'agit d'élections à l'Assemblée nationale, le président proclame représentant du peuple, dans la limite du nombre attribué au département par la loi, les candidats qui ont obtenu le plus de voix, selon l'ordre de la majorité relative.

      Art. 64. - Néanmoins, nul n'est élu ni proclamé au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni un nombre de voix égal au huitième de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes électorales du département.

      Art. 65. - Dans les cas où le nombre des candidats réunissant au moins ce chiffre de voix est resté inférieur au nombre de représentants attribué au département par la loi, l'élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, et alors elle a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des suffrages obtenus.

      Art. 66. - Dans tous les cas où il y a concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtient la préférence.

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      Titre V    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      Art. 90. - Chaque département élit au scrutin de liste le nombre de représentants qui lui est attribué par le tableau annexé à la présente loi. Ce tableau sera révisé dans les trois premiers mois de l'année 1852, et ensuite tous les cinq ans.

      15. Décret organique du 2 février 1852 pour l'élection des députés au Corps législatif

      Titre Ier    DU CORPS LÉGISLATIF

      Article premier. - Chaque département aura un député à raison de trente cinq mille électeurs ; néanmoins, il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs s'élève à vingt-cinq mille. En conséquence, le nombre total des députés au prochain Corps législatif est de deux cent soixante et un. L'Algérie et les colonies ne nomment pas de députés au Corps législatif.

      Art. 2. - Chaque département est divisé, par un décret du pouvoir exécutif, en circonscriptions électorales égales en nombre aux députés qui lui sont attribués par le tableau annexé à la présente loi. Ce tableau sera révisé tous les cinq ans. Chaque circonscription élit un seul député.

      Art. 3. - Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret. Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur commune. Chaque commune peut néanmoins être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits ; l'arrêté pourra fixer le siège de ces sections hors du chef-lieu de la commune.

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      Art. 6. - Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni, 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, le plus âgé sera proclamé député.

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      Titre II    DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES

      Art. 12. - Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français, âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques.

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      Titre III    DES ÉLIGIBLES

      Art. 26. - Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.

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      16. Décret du 28 janvier 1871 portant convocation des collèges électoraux à l'effet d'élire l'Assemblée nationale

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      Art. 3. - L'élection aura lieu par département, au scrutin de liste, conformément à la loi du 15 mars 1849.

      Chaque département élira le nombre de députés déterminé par le tableau annexé au décret du 15 septembre 1870, ci-après reproduit.

      Art. 4. - L'éligibilité sera réglée conformément aux dispositions du titre IV de la loi du 15 mars 1849.

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      Art. 6. - Prendront part au scrutin les citoyens régulièrement inscrits sur les listes électorales au moment du vote, ou dont les réclamations auront été admises avant la clôture des opérations.

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      17. Loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés

      Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le vote a lieu au chef-lieu de la commune : néanmoins chaque commune peut être divisée, par arrêté du préfet, en autant de sections que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Le second tour de scrutin continuera d'avoir lieu le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi du 15 mars 1849.

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      Art. 6. - Tout électeur est éligible, sans condition de cens, à l'âge de vingt-cinq ans accomplis.

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      Art. 14. - Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un député. Les arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nommeront un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements, dans ce cas, seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi par une loi et ne pourra être modifié que par une loi.

      Art. 15. - Les députés sont élus pour quatre ans.

      La Chambre se renouvelle intégralement.

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      18. Loi du 16 juin 1885 ayant pour objet de modifier la loi électorale

      Article premier - Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin de liste.

      Art. 2. - Chaque département élit le nombre des députés qui lui est attribué par le tableau annexé à la présente loi, à raison d'un député par soixante-dix mille habitants, les étrangers non compris. Néanmoins, il sera tenu compte de toute fraction inférieure à soixante-dix mille. - Chaque département élit au moins trois députés. - Il est attribué deux députés au territoire de Belfort, six à l'Algérie et dix aux colonies, conformément aux indications du tableau. Ce tableau ne pourra être modifié que par une loi.

      Art. 3. - Le département forme une seule circonscription.

      Art. 4. - Les membres des familles qui ont régné sur la France sont inéligibles à la Chambre des députés.

      Art. 5. - Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a pas réuni : - 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; - 2° Un nombre suffisant de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. - Au deuxième tour, la majorité relative suffit. - En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

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      19. Loi du 13 février 1889 rétablissant le scrutin uninominal pour l'élection des députés

      Article premier - Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 16 juin 1885 sont abrogés.

      Art. 2 - Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif dans les départements et chaque arrondissement municipal à Paris et à Lyon nomme un député. Les arrondissements dont la population dépasse 100 000 habitants nomment un député de plus par 100 000 ou fractions de 100 000 habitants. Les arrondissements, dans ce cas, sont divisés en circonscriptions dont le tableau est annexé à la présente loi et ne pourra être modifié que par une loi.

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      20. Loi du 17 juillet 1889 relative aux candidatures multiples

      Article premier. - Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription.

      Art. 2. - Tout citoyen qui se présente ou est présenté aux élections générales ou partielles doit, par une déclaration signée ou visée par lui, et dûment légalisée, faire connaître dans quelle circonscription il entend être candidat. Cette déclaration est déposée, contre reçu provisoire, à la préfecture du département intéressé, le cinquième jour au plus tard avant le jour du scrutin. Il en sera délivré récépissé définitif dans les vingt-quatre heures.

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      21. Loi du 12 juillet 1919 portant modification aux lois organiques sur l'élection des députés et établissant le scrutin de liste avec représentation proportionnelle

      Article premier - Les membres de la Chambre des Députés sont élus au scrutin de liste départemental.

      Art. 2. - Chaque département élit autant de députés qu'il a de fois 75 000 habitants de nationalité française, la fraction supplémentaire, lorsqu'elle dépasse 37 500, donnant droit à un député de plus.

      Chaque département élit au moins trois députés.

      A titre transitoire et jusqu'à ce qu'il ait été procédé à un nouveau recensement, chaque département aura le nombre de sièges qui lui est actuellement attribué.

      Art. 3. - Le département forme une circonscription. Toutefois, lorsque le nombre des députés à élire par un département sera supérieur à six, le département pourra être divisé en circonscriptions dont chacune aura à élire trois députés au moins. Le sectionnement sera établi par une loi.

      Exceptionnellement pour les prochaines élections, les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme, de la Marne, des Ardennes, de la Meurthe-et-Moselle et des Vosges ne seront pas sectionnés.

      Art. 4. - Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription, la loi du 17 juillet 1889 relative aux candidatures multiples restant applicable : les déclarations de candidature peuvent toutefois être individuelles ou collectives.

      Art. 5. - Les listes sont constituées, pour chaque circonscription, par les groupements de candidats qui signent une déclaration dûment légalisée.

      Les déclarations de candidature indiquent l'ordre de présentation des candidats.

      Si ces déclarations de candidature sont libellées sur feuilles séparées, elles devront faire mention des candidats avec lesquels les déclarants se présentent et qui acceptent, par déclaration jointe et légalisée, de les inscrire sur la même liste.

      Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des députés à élire dans la circonscription.

      Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule. La déclaration de candidature devra alors être appuyée par cent électeurs de la circonscription dont les signatures seront légalisées et ne pourront s'appliquer qu'à une seule candidature.

      Art. 6. - Les listes sont déposées à la préfecture après l'ouverture de la période électorale et au plus tard cinq jours avant celui du scrutin.

      La préfecture enregistre la liste et son titre.

      L'enregistrement est refusé à toute liste portant plus de noms qu'il n'y a de députés à élire ou portant le nom de candidats appartenant à une autre liste déjà enregistrée dans la circonscription, à moins que ceux-ci se soient fait rayer au préalable, suivant la procédure fixée à l'article 7.

      Ne peuvent être enregistrés que les noms des candidats qui ont fait leur déclaration en se conformant aux dispositions des articles 4 et 5.

      Il est donné un reçu provisoire du dépôt de la liste à chacun des candidats qui la composent.

      Le récépissé définitif est délivré dans les vingt-quatre heures.

      Art. 7. - Un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s'il notifie sa volonté de s'en retirer, à la préfecture, par exploit d'huissier, cinq jours avant celui du scrutin.

      Art. 8. - Toute liste peut être complétée, s'il y a lieu, au plus tard cinq jours avant celui du scrutin, par le nom de nouveaux candidats qui font la déclaration de candidature exigée par l'article 5.

      Art. 9. - Deux jours avant l'ouverture du scrutin, les candidatures enregistrées doivent être affichées à la porte des bureaux de vote, par les soins de l'administration préfectorale.

      Art. 10. - Tout candidat qui aura obtenu la majorité absolue est proclamé élu dans la limite des sièges à pourvoir.

      S'il reste des sièges à pourvoir, il sera procédé comme suit à leur répartition :

      On détermine le quotient électoral en divisant le nombre des votants, déduction faite des bulletins blancs ou nuls, par celui des députés à élire.

      On détermine la moyenne de chaque liste en divisant par le nombre de ses candidats le total des suffrages qu'ils ont obtenus.

      Il est attribué à chaque liste autant de sièges que sa moyenne contient de fois le quotient électoral.

      Les sièges restants, s'il y a lieu, seront attribués à la plus forte moyenne.

      Les sièges seront, dans chaque liste, attribués aux candidats qui auront réuni le plus de suffrages.

      Art. 11. - Le candidat unique, s'il n'a pas la majorité absolue, n'entrera en ligne pour la répartition des sièges, que lorsque les candidats appartenant à d'autres listes et ayant obtenu plus de suffrages que lui, auront été proclamés élus

      Art. 12. - En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

      Si un siège revient à titre égal à plusieurs listes, il est attribué, parmi les candidats en ligne, à celui qui a recueilli le plus de suffrages et, en cas d'égalilté de suffrages, au plus âgé.

      Les candidats ne peuvent être proclamés élus que si le nombre de leurs suffrages est supérieur à la moitié du nombre moyen de suffrages de la liste dont ils font partie.

      Art. 13. - Lorsque le nombre des votants n'est pas supérieur à la moitié des inscrits, ou si aucune liste n'obtient le quotient électoral, aucun candidat n'est proclamé élu.

      Les électeurs de la circonscription sont convoqués à nouveau quinze jours après.

      Si, dans cette nouvelle opération, aucune liste n'atteint le quotient électoral, les sièges sont attribués aux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages.

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      22. Loi du 21 juillet 1927 portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés

      Article premier. - Les membres de la Chambre des députés sont élus au scrutin uninominal.

      Art. 2. - Le nombre de députés est fixé pour la 14ème législature à 612, ainsi qu'il résulte du tableau annexé à la présente loi, qui détermine les circonscriptions électorales, d'après le chiffre de la population totale.

      Art. 3 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

      1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

      2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

      Au deuxième tour, la majorité relative suffit.

      En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

      Art. 4. - Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier scrutin.

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      23. Ordonnance n° 45-1837 du 17 août 1945 relative au régime électoral applicable aux élections générales de 1945 dans la métropole et en Algérie

      Article premier. - Les élections générales auxquelles il sera procédé le 21 octobre 1945, auront lieu au scrutin de liste départemental à un tour, avec représentation proportionnelle, dans les conditions prévues par la présente ordonnance.

      Art. 2. - Le nombre des sièges attribués à chaque département est calculé en fonction du nombre d'habitants de nationalité française dénombrés lors du recensement de 1936.

      Il est attribué à tout département deux sièges au moins.

      Le département comptant plus de 100 000 habitants a droit, en outre, à autant de sièges que sa population comprend de fois 100 000 habitants au-delà de ce premier chiffre. La fraction subsistante donne droit à un dernier siège, si elle excède 25 000.

      Art. 3. - Le département forme une circonscription électorale. Toutefois, lorsqu'un département a droit à plus de neuf sièges, il est divisé en deux ou plusieurs circonscriptions électorales à chacune desquelles sont attribués de trois à neuf sièges.

      Chaque circonscription a droit à autant de sièges que le chiffre de sa population française contient de fois un quotient correspondant au chiffre total de la population française du département divisé par le nombre de sièges attribué à ce département. Les sièges non attribués reviennent aux circonscriptions dont la fraction de population française excédant le quotient ou un de ses multiples est la plus élevée (1).

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      Art. 6. - Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription, ni sur plus d'une liste.

      Si un candidat fait, contrairement à cette prescription, acte de candidature dans plusieurs circonscriptions ou sur plusieurs listes, il ne peut être valablement proclamé élu dans aucune circonscription.

      Art. 7. - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

      Tout bulletin ne remplissant pas les conditions précédentes est nul.

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      Art. 10. - Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.

      Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés dans la circonscription, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

      Art. 11. - Au cas où il n'aurait pu être pourvu à tous les sièges, par application des dispositions de l'article 9, les sièges non pourvus sont attribués sur la liste ayant la plus forte moyenne.

      A cet effet, le nombre de voix obtenu par chacune des listes est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

      Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

      Art. 12. - Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir par application à l'article 11 ci-dessus, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

      Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus, en vertu des dispositions de l'article 12.

      Art. 13. - Les candidats appartenant aux listes auxquelles des sièges ont été attribués, par application des dispositions des articles 9 à 11, sont proclamés élus dans l'ordre de présentation ayant fait l'objet de la déclaration visée à l'article 5.

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      24. Loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics

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      Art. 6. - Les pouvoirs de l'Assemblée expireront le jour de la mise en application de la nouvelle Constitution et, au plus tard, sept mois après la première réunion de l'Assemblée.

      Art. 7. - Au cas où le corps électoral rejetterait la Constitution établie par l'Assemblée, ou au cas où celle-ci n'en aurait établi aucune dans le délai fixé à l'article 6, il serait procédé aussitôt, et dans les mêmes formes, à l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante jouissant des mêmes pouvoirs, qui se réunirait de plein droit le deuxième mardi après son élection.

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      25. Loi n° 46-679 du 13 avril 1946, relative à l'élection des députés de la France métropolitaine, des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane et de l'Algérie (non appliquée)

      Titre Ier    GÉNÉRALITÉS

      Article premier. - Les députés de la France métropolitaine et des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à l'Assemblée nationale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle intégrale, conformément aux dispositions de la présente loi.

      Art. 2. - Le vote a lieu par circonscription.

      Chaque département forme une circonscription, à l'exception des départements de la Seine, du Nord, de Seine-et-Oise et du Pas-de-Calais, qui sont divisés en plusieurs circonscriptions, suivant le tableau annexé à la présente loi.

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      Titre II    PRÉSENTATION DES CANDIDATS

      Art. 4. - Les candidats ou candidates d'une liste dans une circonscription électorale sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature dûment légalisée.

      Les déclarations de candidatures doivent indiquer :

      1° Le titre de la liste présentée ;

      2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et l'ordre de présentation de ces candidats ;

      3° S'il y a lieu, le parti ou l'organisation politique auquel ils entendent se rattacher sur le plan national.

      Dans ce cas, la liste devra être complétée par la signature dûment légalisée de l'un des trois membres du bureau du parti ou de l'organisation prévu à l'article 6 et dont la liste se réclame.

      Toutefois, pour les départements extra métropolitains de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la ratification de chaque liste départementale par le bureau du parti ou de l'organisation dont elle se réclame pourra résulter du dépôt prévu à l'article 6.

      Dans les cinq jours qui suivent le décret portant convocation des électeurs, chaque parti ou organisation fera connaître par écrit au ministre de l'Intérieur et en Algérie au gouverneur général, les membres de son bureau qu'il mandate à cet effet.

      Plusieurs listes ne peuvent avoir dans la même circonscription le même titre, ni être rattachées au même parti ou à la même organisation.

      Pour bénéficier de l'attribution sur le plan national des sièges complémentaires prévus aux articles 13, 16 et 17 de la présente loi, chaque liste de circonscription doit être rattachée à un parti ou à une organisation politique qui présente des listes dans vingt circonscriptions au moins ; toutes les listes présentées par un même parti ou une même organisation politique doivent porter un titre identique.

      Chaque liste de circonscription, établie en application des alinéas précédents, doit comprendre un nombre de candidats ou de candidates déterminé en divisant le nombre des électrices et des électeurs inscrits dans la circonscription correspondante par 42.000. Un candidat supplémentaire sera attribué par fraction de 42.000, égale ou supérieure à 21.000.

      Elle ne doit pas comprendre un nombre inférieur de candidats.

      Aucune liste ne pourra comprendre moins de deux candidats.

      Aucun retrait de candidature ne sera admis après l'ouverture de la campagne électorale. En cas de décès de l'un des candidats au cours de cette campagne, les candidats qui ont présenté la liste auront le droit de le remplacer par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes dans la même circonscription.

      Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription. La loi du 17 juillet 1889 sur les candidatures multiples est applicable aux élections à l'Assemblée nationale. Si un candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature sur plusieurs listes ou dans plusieurs circonscriptions, il ne peut être valablement proclamé dans aucune circonscription.

      Toute liste constituée en violation des alinéas précédents est interdite. Elle ne sera pas enregistrée et les bulletins obtenus par elle seront annulés.

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      Art. 6. - En vue de l'attribution des sièges complémentaires prévue aux articles 13, 16 et 17, chaque parti ou organisation doit, sous la signature dûment légalisée de trois membres de son bureau, remettre au ministère de l'Intérieur, et en Algérie, au gouverneur général, dix jours au plus tard avant l'ouverture du scrutin, l'ensemble des listes présentées en son nom. L'ensemble de ces listes, classées par circonscription, forme « la liste interdépartementale » présentée par le parti ou l'organisation.

      Dans toutes ces listes de circonscription, les noms des candidats sont également classés suivant l'ordre de présentation.

      Récépissé sera donné dans les quarante-huit heures du dépôt de ces listes par le ministère de l'Intérieur.

      Titre III    OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET ATTRIBUTIONS DE SIÈGES

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      Art. 8. - Chaque électrice ou électeur dispose d'une voix, donnée à l'une des listes en présence dans chaque circonscription.

      Les électrices et électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète, sans radiation ni adjonction de nom et sans modifier l'ordre de présentation des candidats.

      Les électeurs et électrices des communes de plus de 5.000 habitants devront présenter au président du bureau électoral, au moment du vote, en même temps que la carte d'électeur, un titre d'identité. Le ministre de l'Intérieur établira la liste des titres valables.

      Est nul tout bulletin ne remplissant pas les conditions précédentes et, en général, tout bulletin présentant une modification quelconque apportée au bulletin de vote imprimé par les soins des candidats.

      Art. 9. - Le nombre des sièges de députés de la France métropolitaine et des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane à l'Assemblée nationale est fixé à 580.

      Art. 11. - La commission centrale de recensement confère à chaque liste de circonscription autant de sièges que le nombre des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral national. Elle établit le montant du reste qui apparaît à la suite de cette opération.

      Ce quotient est égal au nombre total des suffrages exprimés dans l'ensemble du territoire métropolitain et des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, divisé par le nombre total des sièges qui leur sont attribués, soit 579.

      Art. 12. - Les sièges ainsi conférés à une liste de circonscription sont attribués aux candidats de cette liste suivant l'ordre de présentation établi conformément à l'article 4, quatrième alinéa (2°).

      Art. 13. - La commission centrale de recensement totalisera, par liste interdépartementale, les voix recueillies et les sièges obtenus en vertu de l'article 12 par chacune des listes de circonscription composantes.

      Elle constitue également, pour les besoins du calcul, la liste interdépartementale théorique des indépendants qui comprend le total des voix recueillies et des sièges obtenus dans les circonscriptions dans l'ensemble des listes non rattachées à un parti ou à une organisation politique.

      Les sièges complémentaires, c'est-à-dire les sièges non conférés en vertu de l'article 12, font d'abord l'objet d'une répartition provisoire entre les listes interdépartementales effectuées de la façon suivante :

      La commission centrale établit, pour chaque liste interdépartementale, le total des restes sur le plan national, la division de chacun de ces totaux par le quotient national détermine le nombre des sièges complémentaires revenant à chaque liste.

      S'il reste des sièges non attribués, il sera procédé selon la règle de la plus forte moyenne sur le plan national. Celle-ci est le résultat de la division du nombre total de voix obtenues par chaque liste interdépartementale par le nombre total des sièges conférés, plus un. Les sièges sont successivement attribués selon cette règle.

      Au cas où l'opération précédente aboutirait pour plusieurs listes interdépartementales à un résultat égal, leur donnant également droit à un siège, et où il ne resterait qu'un siège à pourvoir, il serait conféré à celle de ces listes qui a recueilli le plus de voix.

      Art. 14. - Dans chacune des circonscriptions où toutes les listes (ou bien toutes les listes sauf une) ont recueilli un nombre de voix inférieur au quotient électoral national, la commission centrale de recensement attribue deux sièges (ou un siège) suivant la règle de la plus forte moyenne.

      Les sièges attribués par la règle de la plus forte moyenne à des listes de circonscription viendront en déduction du nombre des sièges complémentaires provisoirement conférés par la commission en application de l'article 13 aux listes interdépartementales correspondantes.

      Si une liste interdépartementale a obtenu, à la répartition locale, un nombre de sièges supérieur au nombre de sièges complémentaires que lui conférait l'utilisation des restes, l'excédent lui est retiré.

      A cet effet, la commission prend en compte le nombre de voix recueillies par chacune des diverses listes de circonscription intéressées faisant partie d'une même liste interdépartementale ; elle établit le rapport de ce nombre au nombre total des suffrages exprimés dans la circonscription correspondante et l'énonce en pourcentage ; les sièges en excédent sont retirés aux listes qui présentent les plus faibles pourcentages. Toutefois, au cas où une ou plusieurs listes de circonscription auraient obtenu deux sièges par la répartition locale, c'est à ces listes que les sièges en excédent seraient tout d'abord retirés à raison d'un siège par liste.

      Les sièges ainsi retirés à certaines listes de circonscription, sont attribués, dans chacune des circonscriptions correspondantes, à d'autres listes suivant la règle de la plus forte moyenne.

      Art. 15. - Le siège ou les deux sièges définitivement conférés à une liste de circonscription, en application de l'article 14, sont attribués à un ou à deux candidats de cette liste suivant l'ordre de présentation établi conformément à l'article 4 (4° alin., 2°).

      Art. 16. - La commission centrale de recensement établit le nombre définitif des sièges complémentaires, compte tenu des déductions opérées en application de l'article 14. Elle les répartit, suivant la règle de la plus forte moyenne, entre les listes interdépartementales déposées par les partis ou organisations, dans les conditions prévues à l'article 6, qui ont recueilli au moins 5 p. 100 du total des suffrages exprimés dans l'ensemble du territoire métropolitain et des trois départements extra-métropolitains. A cet effet, les sièges complémentaires provisoirement conférés en vertu de l'article 13 à des listes qui ne remplissent pas ces conditions sont successivement attribués suivant cette règle aux autres listes interdépartementales déposées par les partis ou organisations.

      Art. 17. - Les sièges complémentaires seront conférés aux listes de circonscription composant la liste interdépartementale considérée d'après la règle suivante : la commission centrale de recensement prend en compte pour chaque liste de circonscription le reste résultant de la division du nombre de voix qu'elle a obtenues par le quotient électoral national. Elle énonce en pourcentage le rapport de ce reste au nombre total des suffrages exprimés dans la circonscription correspondante. Les sièges complémentaires restant à pourvoir sont attribués aux listes de circonscription considérées suivant l'importance du pourcentage correspondant et aux candidats, suivant l'ordre de présentation.

      Sont exclues de cette répartition les listes de circonscription dont l'un des candidats a déjà bénéficié d'un siège au titre de la répartition locale prévue par l'article 14.

      Dans le cas où plusieurs listes de circonscription faisant partie de la même liste interdépartementale présenteraient le même pourcentage et où il ne resterait qu'un siège à pourvoir, il serait attribué à celle de ces listes qui présenterait le reste le plus important en valeur absolue.

      Art. 18. - En aucun cas, une circonscription ne peut avoir, par le jeu de l'article 17, plus de sièges que le nombre de suffrages exprimés ne comporte un nombre entier de fois le quotient plus un.

      Si plusieurs listes se trouvent en compétition pour un ou plusieurs sièges dans une même circonscription, le plus fort pourcentage l'emporte.

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      26. Loi N° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale

      Titre Ier    GÉNÉRALITÉS

      Article premier. - Les députés de la France métropolitaine et des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion à l'Assemblée nationale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, sans panachage et sans listes incomplètes, conformément aux dispositions de la présente loi.

      Art. 2. - Le département de la Guyane forme une circonscription élisant un député.

      L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

      Art. 3. - Le vote a lieu par circonscription.

      Chaque département forme une circonscription, à l'exception des départements des Bouches-du-Rhône, du Nord, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-Inférieure, qui sont divisés en plusieurs circonscriptions, suivant le tableau n° 1 annexé à la présente loi.

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      Titre II    PRÉSENTATION DES CANDIDATS

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      Art. 6. - Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni être rattachées au même parti ou à la même organisation.

      Chaque liste, établie en application des articles précédents, doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription correspondante, conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.

      Aucun retrait de candidature ne sera admis après le dépôt de la liste.

      En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les candidats qui ont présenté la liste auront la faculté de le remplacer par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes dans la même circonscription.

      Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription ; la loi du 17 juillet 1889 sur les candidatures multiples est applicable aux élections à l'Assemblée nationale.

      Si un candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature sur plusieurs listes ou dans plusieurs circonscriptions, il ne peut être valablement proclamé élu dans aucune circonscription.

      Toute liste constituée en violation du présent article est interdite. Elle ne sera pas enregistrée et les bulletins obtenus par elle seront annulés.

      En cas de contestation au sujet de l'enregistrement d'une liste, les candidats de cette liste peuvent se pourvoir devant le conseil de préfecture interdépartemental. Ce tribunal doit rendre dans les trois jours sa décision, qui sera sans appel.

      Art. 7. - Dans toutes les listes, les noms des candidats sont classés suivant l'ordre de présentation.

      Titre III    OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET ATTRIBUTIONS DES SIÈGES

      Chapitre Ier    OPÉRATIONS ÉLECTORALES

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      Art. 9. - Chaque électeur dispose d'un suffrage de liste, donné à l'une des listes en présence dans chaque circonscription.

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      Chapitre II    RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES LISTES

      Art. 11. - Le nombre des sièges de députés de la France métropolitaine est fixé à cinq cent quarante-quatre.

      Art. 12. - Le nombre de sièges affectés à chaque circonscription est établi comme l'indique le tableau n° 2 annexé à la présente loi.

      Art. 13. - Les sièges sont répartis dans chaque circonscription entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle consiste à conférer successivement les sièges à celle des listes pour laquelle la division du nombre des suffrages de liste recueillis par le nombre des sièges qui lui ont été déjà conférés, plus un, donne le plus fort résultat.

      Chapitre III    RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES CANDIDATS

      Art. 14. - Les électeurs peuvent utiliser l'un des bulletins de vote imprimés par les soins des candidats ou écrire eux-mêmes leur bulletin. Est nul tout bulletin imprimé différent de celui qui a été imprimé par les candidats.

      Art. 15. - Les sièges revenant à une liste sont attribués suivant l'ordre déterminé par les électeurs.

      La liste est établie d'après un ordre préférentiel, mais l'électeur peut le modifier à son choix en inscrivant un numéro d'ordre en face du nom d'un, de plusieurs ou de tous les candidats de la liste.

      Art. 16. - Le bureau d'une section de vote, après avoir totalisé les suffrages de liste recueillis par chaque liste indique distinctement le nombre des bulletins de vote qui ne portent aucune modification et le nombre de ceux qui présentent une modification autorisée. Ces derniers sont joints au procès-verbal et adressés à la commission de recensement de circonscription.

      Au cas où le nombre des bulletins de vote modifiés est inférieur à la moitié du total des suffrages de liste recueillis par une liste, la commission de recensement de circonscription établit un classement des candidats conforme à l'ordre de présentation et attribue suivant cet ordre les sièges conférés à la liste, en application de l'article 13. Dans le cas contraire, la commission procède de la manière suivante :

      Le président de la commission complète, à l'encre rouge, les numérotations incomplètes qui peuvent avoir été inscrites dans la colonne de droite des bulletins modifiés, en suivant à cet effet l'ordre de présentation.

      La commission établit sur combien de bulletins modifiés ou non, chaque candidat a reçu le n° 1 ; le candidat qui a reçu le plus grand nombre de fois ce numéro est classé premier.

      La commission établit ensuite sur combien de bulletins modifiés ou non, chacun des candidats autres que le candidat classé premier a reçu le numéro le meilleur (n° 1 ou n° 2) ; le candidat qui a reçu le plus grand nombre de fois un tel numéro est classé deuxième, et ainsi de suite.

      Les sièges revenant à une liste sont attribués suivant l'ordre de classement ainsi établi. En cas d'égalité dans le classement, est proclamé élu le candidat le plus âgé.

      ......................................................................................................

      27. Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale

      Art. premier. - Les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 27, 28 et 30 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale sont modifiés ainsi qu'il suit :

      « Art. 1er. - Les députés de la France métropolitaine à l'Assemblée nationale sont élus au scrutin de liste départemental majoritaire à un tour avec apparentement des listes et panachage et vote préférentiel, conformément aux dispositions de la présente loi.

      « Art. 2. - Les élections des députés, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, ont lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste.

      « Le département de la Guyane forme une circonscription élisant un député. L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

      « Art. 3. - Le vote a lieu par circonscription. Chaque département forme une circonscription, à l'exception des départements des Bouches-du-Rhône, du Nord, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine, de Seine-et-Oise, de la Seine-Inférieure et de la Gironde, qui sont divisés en plusieurs circonscriptions suivant le tableau n° 1 annexé à la présente loi.

      ......................................................................................................

      « Art. 6. - Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre, ni être rattachées au même parti ou à la même organisation.

      « Chaque liste, établie en application des articles précédents, doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges attribués à la circonscription correspondante, conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.

      « Aucun retrait de candidature ne sera admis après le dépôt de la liste.

      « L'apparentement n'est possible dans le cadre de la circonscription qu'entre listes de partis ou groupements nationaux ou bien entre listes composées uniquement de candidats qui appartiennent à divers partis ou groupements nationaux. L'apparentement réalisé entre deux ou plusieurs listes ne peut être étendu qu'avec l'assentiment de tous les candidats précédemment apparentés.

      « Est considéré comme national tout parti ou groupement qui présente un ou plusieurs candidats dans trente départements au minimum sous la même étiquette.

      « Cette condition doit se trouver réalisée par des déclarations de candidatures déposées au ministère de l'Intérieur huit jours au plus tard avant l'ouverture de la campagne électorale.

      « Les déclarations d'apparentement entre listes de circonscriptions doivent être déposées à la préfecture du département trois jours au plus tard avant l'ouverture de la campagne électorale.

      « Quinze jours avant l'ouverture du scrutin, le ministre de l'Intérieur est tenu de faire publier par l'intermédiaire des préfectures la liste des partis ou groupements nationaux.

      « Les apparentements seront, à peine de nullité, rendus publics dans les conditions prévues à l'article 28 de la présente loi. La déclaration de rupture d'un apparentement émanant d'une liste doit comporter la signature de tous les candidats de cette liste.

      « En cas d'apparentements successifs, le dernier en date n'est valable que si les apparentements précédents ont été régulièrement rompus ou modifiés dans les conditions ci-dessus précisées.

      « En cas de décès de l'un des candidats au cours de la campagne électorale, les candidats qui ont présenté la liste auront la faculté de le remplacer par un nouveau candidat au rang qui leur conviendra.

      « Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes dans la même circonscription.

      « Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription. La loi du 17 juillet 1889 sur les candidatures multiples est applicable aux élections à l'Assemblée nationale.

      « Si un candidat fait, contrairement aux prescriptions du présent article, acte de candidature sur plusieurs listes ou dans plusieurs circonscriptions, il ne peut être valablement proclamé élu dans aucune circonscription.

      Toute liste constituée en violation du présent article est interdite. Elle ne sera pas enregistrée. Les voix données aux candidats appartenant à une telle liste seront considérées comme nulles.

      En cas de contestation au sujet de l'enregistrement d'une liste ou d'une déclaration d'apparentement, les candidats de cette liste peuvent se pourvoir devant le conseil de préfecture interdépartemental. Ce tribunal doit rendre dans les trois jours sa décision qui sera sans appel.

      « Art. 12. (Tableau annexé à l'article 12 de la loi du 5 octobre 1946.)

      « Art. 13. - Est élue la liste ayant obtenu la majorité absolue.

      « Si aucune liste isolée ne remplit cette condition et si un groupement de listes apparentées totalise plus de 50 p. 100 des suffrages exprimés, tous les sièges lui sont attribués et répartis entre les listes apparentées suivant la règle de la plus forte moyenne.

      « Dans le cas où aucune liste ni aucun groupement de listes ne remplit les conditions ci-dessus, les sièges seront répartis à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, les listes apparentées étant considérées comme une même liste pour l'attribution des sièges, leur répartition entre elles se faisant selon la règle de la plus forte moyenne.

      « Aucun siège ne sera attribué aux listes qui auraient obtenu moins de 5 p. 100 des suffrages exprimés.

      « Art. 14. - Les électeurs peuvent utiliser l'un des bulletins de vote imprimés par les soins des candidats ou écrire eux-même leur bulletin. Est nul tout bulletin imprimé différent de celui qui a été imprimé par les candidats ou faisant état d'un faux apparentement.

      « Art. 15. - La liste est établie d'après un ordre de préférence, mais l'électeur a la possibilité de marquer d'une croix, à titre préférentiel, le nom d'un ou de plusieurs candidats de la liste, la croix étant placée sur la même ligne que le nom, avant ou après celui-ci. Ce signe n'intéresse que le classement des candidats sur liste.

      « Si plusieurs croix sont placées avant ou après le même nom, elles ne comptent que pour un seul signe préférentiel.

      « Si le bulletin est panaché, seuls sont valables les croix placées avant ou après les noms des candidats de la liste.

      « Art. 16. - Le bureau d'une section de vote, après avoir totalisé les suffrages de liste recueillis par chaque liste, indique distinctement le nombre des bulletins de vote qui ne portent aucune modification et le nombre de ceux qui présentent une modification autorisée.

      « Au cas où le nombre des bulletins de vote modifiés soit par signe préférentiel, soit par panachage, est inférieur à la moitié du total des suffrages de liste recueillis par une liste, la commission de recensement de circonscription établit un classement des candidats conforme à l'ordre de présentation et attribue, suivant cet ordre, les sièges conférés, en application de l'article.

      « Dans le cas contraire, la commission procède de la manière suivante :

      « Les sièges sont attribués aux candidats de chaque liste d'après l'ordre de préférence établi en additionnant les voix et les signes préférentiels obtenus par chacun d'eux, conformément à l'article 15 ci-dessus.

      « Si le total des voix et des signes est le même pour deux candidats, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité des voix et des signes préférentiels, le plus âgé est élu. »

      Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 les articles additionnels suivants :

      « Art. 1er bis. - Par exception aux dispositions précédentes, les élections des députés dans les six circonscriptions du département de la Seine et les deux circonscriptions de Seine-et-Oise indiquées au tableau n° 1 annexé à la présente loi ont lieu à la représentation proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste avec panachage et vote préférentiel, selon les articles 15 et 16 de la présente loi.

      ......................................................................................................

      « Art. 15 bis. - Les suffrages exprimés, les voix et les signes préférentiels obtenus par chaque candidat sont totalisés séparément.

      « Le nombre de suffrages de liste est obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de la liste par le nombre de sièges à pourvoir. 

      ......................................................................................................

      Art. 3. - L'article 9 de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 est abrogé.

      ......................................................................................................

      28. Décret n° 51-535 du 12 mai 1951, relatif à l'application de la loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale

      Titre Ier    DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE

      Art. premier. - Seules les listes dont tous les candidats ont reçu l'investiture, dans les conditions fixées à l'article 3, d'un parti ou groupement national, peuvent avoir pour titre l'étiquette dudit parti ou groupement national.

      Si une liste est composée exclusivement de candidats appartenant à différents partis ou groupements nationaux, elle devra comporter un sous-titre mentionnant l'étiquette de tous les partis ou groupements nationaux qui y sont représentés.

      Si une liste, qui n'est pas composée intégralement de candidats appartenant à un parti ou groupement national, déclare prendre pour titre l'étiquette d'un parti ou groupement national, sa déclaration ne sera pas enregistrée.

      Titre II     DES APPARENTEMENTS

      Art. 2. - Huit jours au plus tard avant l'ouverture de la campagne électorale, tout parti ou groupement, pour pouvoir se prévaloir ultérieurement de la qualité de parti ou groupement national, doit en faire la notification au Ministère de l'Intérieur, en indiquant l'étiquette sous laquelle il entend présenter des listes ou des candidats.

      Il doit faire connaître par écrit les trois membres qu'il mandate à l'effet de contresigner les déclarations d'apparentement dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessous.

      Il est donné de cette notification récépissé provisoire, le récépissé définitif n'intervenant qu'après la production de l'énumération des listes ou des candidats dans les conditions indiquées à l'article 10 ci-dessous.

      Art. 3. - Une liste qui désire s'apparenter doit déposer à la préfecture, en double exemplaire, soit en même temps que sa déclaration de candidature, soit postérieurement, une déclaration d'apparentement :

      1° Rappelant le titre de la liste et sa composition tels qu'ils résultent de la déclaration de candidature ;

      2° Précisant l'affiliation de tous les candidats de la liste à un parti ou groupement national, tel qu'il est défini à l'article 2 ci-dessus. La déclaration doit comporter la signature de l'un des trois membres du parti ou groupement national prévu à l'article 2 ci-dessus dont chacun des candidats se réclame ;

      3° L'indication de la liste ou des listes avec lesquelles elle veut réaliser un apparentement.

      Cette déclaration d'apparentement devra être revêtue de la signature de tous les candidats de la liste.

      Ne sera pas enregistrée la déclaration d'apparentement émanant d'une liste dont un ou plusieurs candidats ne pourront justifier dans les conditions fixées ci-dessus de l'investiture d'un parti ou groupement national.

      Art. 4. - Aucune déclaration d'apparentement ne pourra être enregistrée postérieurement au troisième jour précédant la campagne électorale.

      Aucune déclaration de candidature intervenant après cette date et dans les délais prévus à l'article 5 modifié de la loi du 5 octobre 1946 ne pourra être accompagnée d'une déclaration d'apparentement, même si elle concerne une liste ne comprenant que des candidats appartenant à des partis ou groupements nationaux.

      Art. 5. - L'apparentement entre deux ou plusieurs listes ne sera valable que si chacune des listes intéressées a déposé en double exemplaire, dans les délais fixés à l'article 4 du présent décret, une déclaration d'apparentement avec l'autre ou les autres listes.

      L'apparentement ne jouera qu'entre les listes qui ont accompli cette formalité.

      Art. 6. - Un apparentement sera considéré comme élargi si une ou plusieurs listes viennent à s'apparenter à deux ou plusieurs listes déjà apparentées.

      Un apparentement réalisé entre une ou plusieurs listes ne pourra être élargi que s'il a été enregistré à la préfecture dans les délais fixés à l'article 4.

      En outre, chacune des listes qui ont déjà souscrit une déclaration d'apparentement devra, dans cette hypothèse, déposer une déclaration complémentaire mentionnant l'élargissement de l'apparentement. Cette déclaration devra être revêtue de la signature de tous les candidats des listes déjà apparentées.

      Si cette formalité n'a pas été remplie par toutes les listes déjà apparentées, l'élargissement de l'apparentement ne sera pas considéré comme valable.

      Art. 7. - Il y aura apparentements successifs au sens du dixième alinéa de l'article 6 modifié de la loi du 5 octobre 1946, lorsqu'une ou plusieurs listes déclarent rompre l'apparentement précédemment conclu et réaliser un apparentement avec deux ou plusieurs listes nouvelles.

      La modification de l'apparentement ne sera valable que si la déclaration a été enregistrée à la préfecture dans les délais prévus à l'article 4 et que si cet enregistrement comporte la signature de tous les candidats de la liste qui entend modifier son apparentement.

      Les nouveaux apparentements qui pourront être éventuellement conclus par cette liste le seront suivant les modalités de l'article 3 et éventuellement de l'article 6.

      Art. 8. - Les déclarations d'apparentement pourront être rompues jusqu'au jour prévu à l'article 3, 2°, du décret n° 51-537 du 12 mai 1951 pour la remise au président de la commission de propagande du dernier envoi des circulaires aux électeurs, c'est-à-dire dix jours avant le scrutin.

      La déclaration de rupture d'apparentement ne sera valable que si elle comporte la signature de tous les candidats et si elle a été enregistrée à la préfecture dans les délais prévus à l'alinéa premier du présent article.

      Art. 9. - Pour être valables, toutes les formalités relatives aux déclarations d'apparentement, à leur rupture ou à leur modification devront être enregistrées à la préfecture du département qui délivrera un reçu si elles sont conformes aux prescriptions des lois en vigueur.

      Art. 10. - Au plus tard dix-neuf jours avant l'ouverture du scrutin, les représentants qualifiés des partis ou groupements nationaux ayant fait la notification prévue à l'article 2 ci-dessus, devront faire connaître dans une déclaration déposée au Ministère de l'Intérieur les listes ou candidats présentés par leurs soins dans trente départements au moins.

      Il leur sera donné récépissé de cette déclaration conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

      Les déclarations d'apparentement qui auraient pu être souscrites par des listes se réclamant de partis ou groupements ne seront pas valables si ceux-ci n'ont pas, soit présenté des listes ou des candidats dans trente départements, soit effectué dans les délais fixés la déclaration prévue à l'alinéa premier du présent article.

      Art. 11. - Seuls sont considérés comme définivement valables les apparentements conclus par des listes dont les candidats se réclament des partis ou groupements nationaux dont la qualité sera constatée dans un arrêté du ministre de l'Intérieur qui devra être publié quinze jours au plus tard avant le scrutin.

      Art. 12. - Sont considérés comme départements aux termes du cinquième alinéa de l'article 6 modifié de la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 les départements de la France métropolitaine, de l'Algérie et ceux de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

      Art. 13. - La liste définitive des apparentements sera portée à la connaissance des électeurs par une affiche apposée à la mairie et, le jour du scrutin, dans chaque bureau de vote, ainsi que par une note établie par les soins du préfet, qui sera jointe au dernier envoi aux électeurs des documents de propagande.

      L'affiche devra être envoyée à chaque mairie sept jours au plus tard avant le scrutin. Le maire en accusera immédiatement réception.

      Art. 14. - Les bulletins de vote devront obligatoirement faire état des apparentements enregistrés par les préfets dans les délais visés à l'article 4 et dans les conditions prévues à l'article 9.

      Les bulletins de vote imprimés émanant d'une liste composée de candidats ayant reçu l'investiture de deux ou plusieurs partis ou groupements nationaux, au cas où cette liste aurait souscrit un apparentement avec une ou plusieurs autres listes devront mentionner, en regard du nom de chaque candidat, l'étiquette du parti ou groupement national dont il a reçu l'investiture.

      Toutefois, seront considérés comme valables les bulletins mentionnant ces apparentements nonobstant les ruptures d'apparentement qui auront pu intervenir dans les conditions visées à l'article 8.

      Titre III    DE L'ATTRIBUTION DES SIÈGES

      Art. 15. - Dans les circonscriptions ou départements visés à l'article 2 modifié et à l'article premier bis nouveau de la loi du 5 octobre 1946, et où s'applique la règle du plus fort reste, le quotient électoral est déterminé en divisant le nombre total des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir.

      Le calcul des sièges obtenus par chacune des listes est effectué de la manière suivante :

      1° Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre des suffrages de liste obtenus par elle comprend exactement de fois le quotient électoral ;

      2° les sièges restant éventuellement à pourvoir sont successivement attribués aux listes qui comportent les plus grands restes.

      Art. 16. - Dans les circonscriptions ou départements où s'applique la règle de la plus forte moyenne, les sièges sont conférés successivement à celles des listes pour lesquelles la division du nombre de sièges qui lui ont été déjà conférés plus un, donne le plus fort résultat.

      Art. 17. - Dans le département de la Guyane est proclamé élu celui des candidats qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

      En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

      Art. 18. - Dans le département de la Guyane, le recensement général des votes se fait à Cayenne en séance publique.

      Les délais impartis à la commission de recensement pour achever ses travaux sont fixés par arrêté du préfet.

      Art. 19. - Sont considérés comme bulletins modifiés, aux termes du deuxième alinéa de l'article 16 modifié de la loi du 5 octobre 1946, tous les bulletins comportant le titre d'une liste et sur lesquels figure, soit un signe préférentiel, soit la radiation pure et simple du nom d'un candidat, soit son remplacement par un autre nom.

      29. Ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale(1)

      Article premier. - Les députés des départements de la métropole et des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

      Art. 2. - Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau ci-annexé.

      ......................................................................................................

      Art. 4. - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

      1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

      2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

      Au deuxième tour, la majorité relative suffit.

      En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

      ......................................................................................................

      Art. 14. - Les déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin doivent être déposées avant le mardi minuit qui suit le premier tour.

      Toutefois si, par suite d'un cas de force majeure, le recensement des votes n'a pu être effectué dans le délai prévu à l'article 24, les déclarations seront reçues jusqu'au mercredi minuit.

      Sous réserve des dispositions de l'article 15, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés.

      Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour (1).

      Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux déclarations de candidatures pour le second tour de scrutin. Dans ce cas, le tribunal administratif statue dans un délai de vingt-quatre heures.

      ......................................................................................................

      30. Loi n° 66-1022 du 29 décembre 1966 modifiant et complétant le code électoral

      ......................................................................................................

      Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article L.162 du code électoral est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

      « Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.

      « Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second tour.

      « Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »

      ......................................................................................................

      31. Loi n° 76-665 du 19 juillet 1976 modifiant certaines dispositions du code électoral et du code de l'administration communale

      Article premier. - Le troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

      « Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. »

      ......................................................................................................

      32. Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés

      Article premier. - Le chapitre II du titre II du livre premier du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :

      « CHAPITRE II

      « Mode de scrutin.

      « Art. L. 123. - Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscription.

      « Art. L. 124. - Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

      « Art. L. 125. - Les sièges des députés élus dans les départements sont répartis conformément au tableau n° 1 annexé au présent code.

      « La révision de la répartition des sièges a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population. »

      ......................................................................................................

      Les circonscriptions pour l'élection des députés ont été délimitées conformément à des tableaux joints à la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

      RETOUR SOMMAIRE

      DISPOSITIONS LÉGISLATIVES RÉGISSANT ACTUELLEMENT L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
      Seules ont été reproduites ici les dispositions régissant plus particulièrement le mode de scrutin. Pour les autres dispositions applicables à l'élection des députés, on se reportera au code électoral.

      DISPOSITIONS DU CODE ÉLECTORAL

      · Dispositions générales

      Art. L. 44. - Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou inéligibilité prévus par la loi.

      · Dispositions spéciales à l'élection des députés (Livre premier - Titre II - Chapitres premier et II)

      Art. L. 0. 119. - Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les départements est de 570.

      Art. L. O. 120. - L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement.

      Art. L. O. 121. - Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection.

      Art. L. O. 122. - Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

      Art. L. 123. - Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

      Art. L. 124. - Le vote a lieu par circonscription.

      Art. L. 125. - Les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au présent code.

      Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation.

      Art. L. 126. - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

      1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

      2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

      Au deuxième tour, la majorité relative suffit.

      En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

      · Dispositions spéciales à la collectivité territoriale de Saint - Pierre - et - Miquelon (Livre III)

      Art. L. 328. - Les dispositions du titre Ier du livre 1er du présent code sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

      Art. L. O. 328-1. - Pour l'application du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :

      1° « collectivité territoriale » au lieu de « département » ;

      2° « représentant de l'État » et : « services du représentant de l'État », au lieu de : « préfet » et : « préfecture » ;

      3° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et de : « tribunal de grande instance ».

      Art. L. O. 328-2. - La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée à l'Assemblée nationale par un député.

      Les dispositions organiques du titre II du livre 1er du présent code, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables au député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

      Art. L. 328-3. - Les dispositions du titre II du livre 1er du présent code sont applicables à l'élection du député de Saint-Pierre-et-Miquelon.

      Celui-ci est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.

      AUTRES DISPOSITIONS

      · Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986

      Article premier.- Le nombre de députés à l'Assemblée nationale est de cinq pour les territoires d'outre-mer.

      La collectivité territoriale de Mayotte est représentée à l'Assemblée nationale par un député.

      Art. 2. - Les dispositions organiques du titre II du livre 1er du code électoral, à l'exception de l'article L.O. 119, sont applicables à l'élection des députés de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte.

      Art. 3. - Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, il y a lieu de lire :

      1° « territoire » au lieu de « département » ;

      2° « représentant de l'État » et « services du représentant de l'État » au lieu de « préfet » et de « préfecture » ;

      3° « chef de subdivision administrative » ou « chef de circonscription territoriale » au lieu de « sous-préfet ».

      Pour Wallis-et-Futuna, il y a également lieu de lire : « conseil du contentieux administratif » au lieu de « tribunal administratif ».

      Art. 4. - Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection du député de Mayotte, il y a lieu de lire :

      1° « collectivité territoriale » au lieu de « département » ;

      2° « représentant de l'État » au lieu de « préfet » ;

      3° « conseil du contentieux administratif » au lieu de « tribunal administratif ».

      · Loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 et par la loi n° 92-556 du 25 juin 1992

      Article premier. - Le nombre de députés élus dans les territoires d'outre-mer est déterminé conformément au tableau ci-après :

      - Nouvelle-Calédonie et dépendances : 2 ;

      - Polynésie française : 2 ;

      - Wallis-et-Futuna : 1.

      Le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et le territoire de la Polynésie française comprennent chacun deux circonscriptions.

      Art. 2. - Les dispositions du titre 1er et du titre II du livre 1er du code électoral sont applicables à l'élection des députés des territoires mentionnés à l'article premier, à l'exception du premier alinéa de l'article L.66 et des articles L.125 et L.175.

      Le député de Wallis-et-Futuna est élu dans les conditions fixées pour l'élection des députés au scrutin uninominal.

      Art. 3. - Pour l'application du code électoral au territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et au territoire de la Polynésie française, il y a lieu de lire :

      1° « territoire » au lieu de « département » ;

      2° « représentant de l'État » et « services du représentant de l'État » au lieu de « préfet » et de « préfecture » ;

      3° « chef de subdivision administrative » au lieu de « sous-préfet » ;

      4° « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal d'instance » et de « tribunal de grande instance ».

      Art. 4. - Pour l'application du code électoral au territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire :

      1° « territoire » au lieu de « département » ;

      2° « représentant de l'État » et « services du représentant de l'État » au lieu de « préfet » et de « préfecture » ;

      3° « chef de circonscription territoriale » au lieu de « sous-préfet » et « services du chef de circonscription territoriale » au lieu de « sous-préfecture » ;

      4° « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal d'instance » et de « tribunal de grande instance » ;

      5° « conseil du contentieux administratif » au lieu de « tribunal administratif » ;

      6° « circonscription territoriale » au lieu de « commune » ;

      7° « chef de circonscription territoriale » au lieu de « maire » et « siège de circonscription territoriale » au lieu de « mairie ».

      8° « village » au lieu de « bureau de vote ».

      Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, la liste électorale est dressée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions territoriales.

                      Art. 8. - Par dérogation aux articles L.55 et L. 173 du Code électoral et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, dans le territoire de la Polynésie française, les élections ont lieu le quatrième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

      Par dérogation à l'article L. 56 du code précité, le second tour a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi à minuit suivant le premier tour.

      DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 86-208 D.C. DES 1er ET 2 JUILLET 1986

      Le Conseil constitutionnel

      Vu la Constitution ;

      Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au Chapitre II du Titre II de ladite ordonnance ;

                      SUR LES MOYENS TIRÉS DE CE QUE L'HABILITATION DONNÉE AU GOUVERNEMENT AURAIT UNE PORTÉE EXCESSIVE ET MECONNAÎTRAIT LE PRINCIPE DE L'ÉGALITÉ DE SUFFRAGE :

      En ce qui concerne l'article 5 :

      15. Considérant que l'article 5 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à établir par ordonnance le tableau n° 1 annexé au code électoral. - Le nombre des circonscriptions créées dans chaque département est fixé par le tableau annexé à la présente loi. - Sauf en ce qui concerne les départements dont le territoire comporte des parties insulaires ou enclavées, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu. En outre, à l'exception des circonscriptions qui seront créées dans les villes de Paris, Lyon et Marseille et dans les départements comprenant un ou des cantons non constitués par un territoire continu, ou dont la population, au recensement général de la population de 1982, est supérieure à 40 000 habitants, la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales. - Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. » ;

      16. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent, d'une part, que ces dispositions ne satisfont pas à l'exigence qui s'impose à toute loi d'habilitation de fixer avec précision les objectifs poursuivis par le Gouvernement et, d'autre part, et en tout état de cause, qu'elles méconnaissent le principe de l'égalité de suffrage ;

      Quant au grief tiré du défaut de précision des termes de l'habilitation :

      17. Considérant qu'à l'appui du grief tiré de l'imprécision des termes de l'habilitation, il est reproché au législateur de permettre au Gouvernement de s'affranchir, pour l'établissement des circonscriptions, du respect de l'unité cantonale dans un nombre élevé de cas, sans que soit alors prévue l'obligation pour lui de se conformer à une autre circonscription administrative territoriale ; qu'il est soutenu également que le Gouvernement pourrait se fonder sur les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 aux termes desquelles « Les modifications à la circonscription territoriale du canton, les créations et suppressions de cantons et le transfert de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général », pour modifier les limites cantonales au moment même où il procédera à l'établissement des circonscriptions électorales ; qu'il n'en irait autrement que si le Conseil constitutionnel considérait que les dispositions de ce dernier texte ont été abrogées implicitement par l'article 34 de la Constitution ;

      18. Considérant que la finalité de l'autorisation accordée au Gouvernement par l'article 5 et le domaine dans lequel les ordonnances pourront intervenir sont définis avec une précision suffisante ; qu'ainsi l'article 5 de la loi présentement examinée satisfait aux exigences de l'article 38 de la Constitution ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de rechercher si les dispositions de portée générale de l'article 34 de la Constitution définissant le domaine de la loi ont eu une incidence sur les habilitations consenties au profit du Gouvernement par des lois spéciales antérieures et si, en conséquence, l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 a été abrogé ;

      Quant au grief tiré de l'atteinte au principe de l'égalité de suffrage :

      19. Considérant que les auteurs de la saisine soutiennent que l'article 5 de la loi méconnaît le principe de l'égalité de suffrage rappelé par la Constitution en son article 3 ; qu'en effet, l'article 5 renvoie, dans son deuxième alinéa, à un tableau annexé au texte de la loi qui pose comme postulat que chaque département doit élire au moins deux députés, ce qui entraîne des écarts de représentation très importants ; que l'atteinte au principe de l'égalité de suffrage est aggravée par le fait qu'à l'intérieur d'un même département la population d'une circonscription peut s'écarter, en plus ou en moins, de 20 % de la population moyenne des circonscriptions ; qu'une variation de cette ampleur ne saurait être justifiée par des impératifs d'intérêt général alors surtout que dans les départements comprenant un ou des cantons dont la population est supérieure à 40 000 habitants, la délimitation des circonscriptions n'est même pas astreinte au respect des limites cantonales ; que les écarts de représentation autorisés par la loi sont excessifs compte tenu du caractère de l'élection ;

      20. Considérant qu'aux termes de l'article 2, premier alinéa, de la Constitution, la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion » ; que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » et, dans son troisième alinéa, que le suffrage « est toujours universel, égal et secret » ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 24 de la Constitution « les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct » ; que l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 proclame que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ;

      21. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ;

      22. Considérant qu'en réservant à chaque département une représentation d'au moins deux députés, le législateur a entendu assurer un lien étroit entre l'élu d'une circonscription et les électeurs ; qu'eu égard, d'une part, à la répartition de la population sur le territoire national telle qu'elle résulte du dernier recensement général connu et, d'autre part, au nombre très restreint de départements pour lesquels le choix ainsi fait entraîne un écart de représentation en leur faveur, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi ne sont pas, par elles-mêmes, contraires à la Constitution ; qu'elles impliquent, toutefois, que les inégalités de représentation qui en résultent ne puissent être sensiblement accrues par le biais des règles qui président à la délimitation des circonscriptions à l'intérieur d'un même département ;

      23. Considérant que, pour la délimitation des circonscriptions à l'intérieur d'un même département, le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi autorise le Gouvernement agissant par voie d'ordonnance à s'écarter de plus ou de moins de 20 % par rapport à la population moyenne d'un département afin de permettre, dans l'intention du législateur, la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; qu'ainsi qu'il ressort du troisième alinéa de l'article 5 l'écart retenu répond au souci que la délimitation des circonscriptions respecte les limites cantonales ; qu'il a été précisé par le Gouvernement au cours des débats parlementaires que l'écart de représentation avait également pour but, dans le cas où il n'y a pas respect des limites cantonales, de tenir compte des « réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques » et « des solidarités qui les unissent » ;

      24. Considérant que si, en elles-mêmes, les exceptions apportées au principe de l'égalité de suffrage ne procèdent pas, pour chacune d'elles, d'une erreur manifeste d'appréciation, elles pourraient par leur cumul aboutir à créer des situations où ce principe serait méconnu ; qu'en conséquence, les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 5 de la loi doivent s'entendre comme suit : qu'il convient, en premier lieu, de considérer que la faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40 000 habitants ne vaut que pour ces seuls cantons ; qu'en deuxième lieu, la mise en oeuvre de l'écart maximum mentionné à l'alinéa 4 de l'article 5 doit être réservée à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; que l'utilisation de cette faculté ne pourra intervenir que dans une mesure limitée et devra s'appuyer, cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ; qu'enfin, la délimitation des circonscriptions ne devra procéder d'aucun arbitraire ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution.

      En ce qui concerne l'article 6 :

      25. Considérant que l'article 6 de la loi présentement examinée est ainsi rédigé : « Dans le délai prévu à l'article 5, le Gouvernement est autorisé à déterminer par ordonnance, après avis de l'assemblée territoriale compétente, deux circonscriptions sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et deux circonscriptions sur celui de la Polynésie française » ;

      26. Considérant que les auteurs de la saisine présentent à l'encontre de l'article 6 de la loi des moyens tirés respectivement de l'absence de précision des termes de l'habilitation et de l'atteinte au principe de l'égalité de suffrage ;

      27. Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la fixation du régime électoral des assemblées parlementaires relève du domaine de la loi ; que les dispositions précitées de l'article 6 de la loi, qui ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, du respect des règles et principes de valeur constitutionnelle et notamment du principe de l'égalité de suffrage, ne sont pas, en elles-mêmes, contraires à la Constitution ; que, cependant, l'ordonnance prévue par l'article 6 devra déterminer les circonscriptions à l'intérieur des territoires en cause sur des bases essentiellement démographiques ; que, si le Gouvernement a néanmoins la faculté de tenir compte d'impératifs d'intérêt général liés aux caractères spécifiques des territoires considérés, ce ne peut être que dans une mesure limitée ; qu'enfin, la délimitation des circonscriptions ne devra procéder d'aucun arbitraire ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ;

      En ce qui concerne l'article L.125 du code électoral, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi :

      28. Considérant qu'aux termes du second alinéa ajouté à l'article L.125 du code électoral par l'article 2 de la loi soumise à l'examen du Conseil : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation » ;

      29. Considérant que le respect dû au principe de l'égalité de suffrage implique que la délimitation des circonscriptions électorales pour la désignation des députés, fasse l'objet d'une révision périodique en fonction de l'évolution démographique ; que la constatation d'une telle évolution peut résulter de chaque recensement général de la population ; que, si l'article 2 de la loi méconnaît ce principe, il ne saurait cependant lier pour l'avenir le législateur ; que, dès lors, en raison de son caractère inopérant, il n'y a pas lieu de le déclarer contraire à la Constitution ;

      SUR LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

      30. Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;

      DÉCIDE :

      Article premier. - Sous les strictes réserves d'interprétation énoncées plus haut, la loi relative à l'élection des députés, et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales n'est pas contraire à la Constitution.

      Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

      EXTRAITS DU RAPPORT SUR LE PROBLÈME DE LA RÉFORME DU MODE DE SCRUTIN POUR L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
      (établi par la Commission de réforme du mode de scrutin présidée par le Doyen Georges VEDEL)

      Cette commission a été installée le 25 juin 1992. Son rapport est de février 1993
      .

      INTRODUCTION

        Il lui est apparu [à la commission] qu'il serait vain d'orienter ses recherches vers une réforme radicale du mode de scrutin actuellement en vigueur. Cette position résulte tant de considérations de fond que de raisons d'opportunité. Partisans du suffrage majoritaire et défenseurs de la représentation proportionnelle continuent à s'opposer avec des arguments qui ont la force que leur donnent deux conceptions opposées de la fonction principale du mode de scrutin, les uns soutenant qu'il doit avant tout assurer que se dégagera une majorité de gouvernement, les autres qu'il doit garantir que l'assemblée qui sortira des urnes sera la photographie la plus fidèle de l'état des attachements partisans. La Commission, elle-même partagée, ne s'est pas estimée en mesure de trancher pour l'une ou l'autre position. D'autre part, ses membres, quelle que soit leur opinion sur les vertus du système en vigueur, ont convenu que le contexte actuel ne se prêtait pas à sa remise en cause. Aussi le débat s'est-il, pour l'essentiel, centré sur le point de savoir comment ce système pouvait être amélioré, et dans quelle mesure des améliorations pouvaient lui être apportées, sans que son principe en soit pour autant affecté. Les trois premières parties du présent rapport retracent cette démarche.

       

      TROISIÈME PARTIE : PROPOSITIONS POUR UN SUFFRAGE MAJORITAIRE AMENDÉ

      I. Une démarche empirique

      Il s'agit de trouver un système qui, sans priver le parti ou la coalition majoritaire des avantages que lui assure le scrutin, offre des sièges au sein de la non-majorité à des forces politiques dont l'entrée dans la vie parlementaire ne serait pas possible sans un correctif apporté au scrutin majoritaire.

      Certes, les considérations que l'on vient de développer ont-elles déjà été avancées dans divers secteurs de l'opinion et ont inspiré des propositions tendant à un certain amalgame entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle.

      Mentionnons tout de suite, malheureusement pour l'écarter, celle qui tendrait à maintenir le statu quo dans les départements petits ou moyens, mais à instaurer la proportionnelle dans les grands départements. L'idée peut paraître séduisante : elle comporte une innovation sans bouleversement ; elle respecte le cadre départemental mais à l'instar de ce qui se passe pour les élections sénatoriales, elle conduit à utiliser l'un ou l'autre mode de scrutin suivant les possibilités que lui offre la population de la circonscription.

      Les objections à cette proposition paraissent pourtant être dirimantes.

      En premier lieu, il est à craindre qu'elle ne soit arguée d'inconstitutionnalité.

      En outre, même si juridiquement le système alternatif en question était acceptable, il serait sans doute assez mal reçu par les électeurs qui comprendraient difficilement que, s'agissant de désigner leurs représentants, ils aient à s'exprimer de façon différente au sein du même territoire.

      Enfin, puisqu'il s'agit de rechercher une solution acceptable par des partenaires devant accepter les uns et les autres une inflexion par rapport à leur choix de principe, il faut qu'ils puissent mesurer au moins approximativement l'étendue des sacrifices qu'ils accepteraient respectivement par rapport à ce choix. Or, cette évaluation serait difficile à opérer ne serait-ce que parce que les réactions du corps électoral à cette duplication du mode de scrutin seraient assez imprévisibles, tout comme les tactiques électorales des partis.

      Une autre façon de réaliser une amélioration du mode de scrutin existant pourrait s'inspirer du système retenu pour les élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus. Ce système a la vertu de maintenir et même, en certains cas, de renforcer le principe majoritaire tout en assurant une représentation substantielle des minorités. Selon l'opinion générale, il a donné en pratique de bons résultats.

      Pourtant il est impossible de transposer purement et simplement le système des élections municipales aux élections législatives, et ceci, pour deux raisons.

      La première est que ce mode de scrutin n'a de sens que s'il existe un assez grand nombre de sièges à répartir. On ne saurait l'appliquer évidemment, au moins dans la plupart des cas, dans le cadre départemental. Il faudrait au moins des circonscriptions régionales pour qu'il puisse fonctionner. Ce bouleversement éloignerait très largement les élus des électeurs et supposerait des campagnes électorales très étrangères à la tradition française.

      En second lieu, pour que ce mode de scrutin produise au plan national des effets comparables à ceux qu'il produit généralement au plan municipal, c'est-à-dire l'assurance d'une solide majorité accompagnée d'une représentation convenable des minorités, il faudrait que le jeu des alliances, des désistements et des fusions de listes au second tour fût homogène sur l'ensemble du territoire, ce qui rendrait nécessaire une réglementation difficilement supportée par les candidats et par les électeurs. Que l'on se rappelle le système électoral qui fonctionna lors des élections de 1951 et de 1956 avec l'institution des apparentements. Le vice essentiel du système était que son efficacité était suspendue à une certaine homogénéité des alliances dans les divers départements. Les élections de 1951 et de 1956 furent assez différentes du fait que les apparentements, assez bien préparés au plan national en 1951, le furent beaucoup moins bien en 1956.

      Dès lors, les possibilités de choix se rétrécissent. Les chances de voir naître une majorité stable et cohérente sont suspendues semble-t-il au maintien du scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La correction dans le sens que l'on a indiqué plus haut, c'est-à-dire l'accès de toutes les forces politiques ayant un impact réel sur l'opinion à la vie parlementaire, ne peut être obtenue que par la superposition à ce scrutin majoritaire d'une part convenablement calculée de scrutin proportionnel.

      A l'exception de M. Brunhes, qui estime que l'adhésion à un tel système dépend de négociations menées par les différentes forces politiques, les membres de la Commission ont considéré qu'un mode de scrutin complexe élaboré selon les principes ainsi définis pouvait constituer une amélioration acceptable du système actuel.

      Quant à sa mise en oeuvre, elle suppose des prévisions comportant des choix politiques et techniques, qu'il convient d'exposer maintenant.

      L'on se dirige donc vers un mode de scrutin qui, pour la plupart des sièges de l'Assemblée nationale, résulte du vote selon le scrutin uninominal majoritaire à deux tours mais qui, pour une part non négligeable, superpose à cette attribution une élection à la proportionnelle. Le mode de scrutin complexe ainsi défini est identique pour l'ensemble du territoire et pour l'ensemble des électeurs.

      Les modalités de réalisation de ce système posent trois séries de problèmes :

      - Le premier est de savoir quel pourcentage des sièges seront attribués selon le scrutin majoritaire et quel pourcentage à la proportionnelle.

      - Le second est de déterminer si l'électeur émettra un ou deux votes. En d'autres termes, le même bulletin portant, selon les règles du scrutin uninominal majoritaire, le nom d'un candidat (avec jumelage le cas échéant d'un suppléant) servira-t-il à la fois à l'attribution du siège de la circonscription et d'élément du calcul relatif au jeu de la proportionnelle ? Ou bien, l'électeur, au premier tour, disposera-t-il de deux bulletins, l'un servant à la désignation de l'élu de la circonscription et l'autre réservé au vote à la proportionnelle ?

      - Enfin, la superposition de sièges attribués au scrutin majoritaire et de sièges attribués à la proportionnelle se réalisera-t-elle par un accroissement de l'effectif actuel de l'Assemblée nationale ou au contraire à l'intérieur de cet effectif et donc après un redécoupage et un élargissement des circonscriptions actuellement existantes ?

      Avant d'entrer dans l'examen de ces questions, il faut observer que, si chacune comporte ses propres réponses, celles-ci ne sont pas indépendantes les unes des autres.

      Cette indépendance peut être d'abord rendue impossible par des considérations objectives de cohérence. Par exemple, il serait difficile de choisir à la fois un système faisant à la part de sièges attribués à la proportionnelle une part très importante et d'opter pour un accroissement du nombre de sièges de l'Assemblée nationale qui, en ce cas, deviendrait tellement excessif que son acceptation par l'opinion serait improbable.

      Mais à cette dépendance objective des réponses les unes par rapport aux autres (et dont on pourrait donner d'autres exemples) s'ajoute ce que l'on pourrait appeler une dépendance subjective. En effet, pour tel ou tel des membres de la Commission, l'admission même du système dans son principe est suspendue impérativement pour lui à l'adoption de telle ou telle réponse concernant telle ou telle modalité. Par exemple certains membres de la Commission estiment que la réforme envisagée ne serait acceptable que si elle ne s'accompagnait pas d'une augmentation du nombre des députés.

      Néanmoins, dans ce qui suit, on exposera quelles sont les réponses possibles aux questions que l'on vient d'évoquer et qui peuvent constituer autant de « variantes » au système dont le principe a été exposé. La manière dont ces variantes peuvent se combiner entre elles, sauf le cas où il s'agit d'incompatibilités « objectives » serait normalement du ressort d'une négociation politique entre partenaires institutionnels. Le choix entre les variantes possibles et la combinaison éventuelle de celles-ci fera l'objet de la part de la Commission (sauf unanimité dans son sein), de simples indications de tendances accompagnées d'une analyse des motifs invoqués par les tenants de telle ou telle variante.

      II. Les systèmes envisagés

      Deux systèmes susceptibles de garantir l'accès à la vie parlementaire de toutes les formations politiques représentant un courant d'opinion significatif ont fait l'objet d'une étude approfondie. Ils ont pour point commun d'assurer la répartition selon un mode proportionnel d'une part des sièges de l'Assemblée, tout en préservant le caractère essentiellement majoritaire du mode de scrutin. Mais le second, qui a été jugé préférable par la plus grande partie de la Commission, fait appel à un double vote de la part de l'électeur.

      1. Répartition selon un mode proportionnel d'un quota de sièges au profit des formations « défavorisées » par le suffrage majoritaire.

      La logique du système consiste à réserver une fraction du total des sièges - le dixième, par exemple -, qui sera répartie entre les formations « défavorisées » par la mécanique du scrutin uninominal à deux tours. Dans cette perspective, on entend par « formations défavorisées » celles qui supportent un déficit de représentation par rapport aux attachements partisans exprimés par les électeurs, lors du premier tour des élections au suffrage majoritaire. Est réputée déficitaire la formation qui a obtenu, à l'issue du scrutin majoritaire, une proportion de sièges inférieure à la part des voix recueillies par ses candidats dans le total des suffrages exprimés lors du premier tour des élections.

      La répartition des sièges entre les formations défavorisées se fait sur listes nationales, et à la plus forte moyenne, le nombre de voix dont dispose chaque formation étant égal au total des suffrages recueillis par ses candidats lors du premier tour, diminué du nombre des voix obtenues par ceux de ces candidats qui ont été élus à l'issue du premier ou du second tour du scrutin uninominal. Ne sont donc comptabilisées que les voix « infructueuses », c'est-à-dire celles qui n'ont pas servi à l'élection d'un candidat. Le rattachement à une liste nationale des voix obtenues par les candidats ayant concouru dans le cadre du scrutin uninominal suppose l'institution d'une procédure d'association de ceux-ci avec celles-là : les listes nationales sont constituées avant le premier tour du scrutin uninominal ; lors de sa déclaration de candidature à ce tour, chaque candidat peut en outre déclarer s'associer à l'une ou l'autre des listes nationales. Les électeurs savent alors que les voix qu'il recueillera, non seulement serviront à son élection éventuelle, mais seront en outre comptabilisées au profit de la liste à laquelle il est associé.

      Le principal intérêt de ce système réside dans la correction qu'il est susceptible d'apporter aux effets les plus contestés du suffrage majoritaire. Les formations qui, tout en exprimant un courant d'opinion significatif, refusent le jeu des alliances, et n'ont pas atteint une taille ou ne bénéficient pas d'une répartition de leur électorat qui leur permettent de concourir efficacement dans le cadre du scrutin majoritaire, seraient néanmoins assurées d'une représentation nationale. De façon plus générale, le phénomène d'amplification lié au suffrage majoritaire en serait légèrement atténué : la réduction relative de la prime majoritaire - qui ne porterait plus que sur 90 % des sièges - permettrait d'atteindre une représentation plus équilibrée entre les différentes formations ayant participé aux alliances, qu'il s'agisse des partis minoritaires au sein de la coalition victorieuse, ou des formations composant la coalition minoritaire.

      Pour autant, ce mode de correction, dès lors qu'il ne porterait que sur un nombre limité de sièges, conserverait au scrutin législatif sa dominante majoritaire, et ne remettrait donc pas en cause, en principe, l'avantage principal d'un tel mode de scrutin, qui est de favoriser l'émergence d'une majorité de gouvernement. Les formations « défavorisées » obtiendraient un nombre de sièges représentant entre le cinquième et le quart de ceux qui leur seraient revenus à la proportionnelle nationale, sur la base de leurs voix du premier tour.

      Le système ainsi décrit s'expose néanmoins à une double série de critiques.

      Les premières viennent du lien qu'il institue entre résultats du suffrage uninominal et répartition des sièges attribués à la proportionnelle. Sans doute ne s'agit-il en principe que d'un lien purement arithmétique, les résultats du premier tour servant également à constituer les résultats des listes nationales. Mais une fois perçu, ce lien est susceptible d'influer sur le comportement tant des partis que des électeurs lors du premier tour. Les formations minoritaires risquent d'être incitées à multiplier les candidatures au scrutin uninominal, dans le seul but d'accumuler des voix en vue de la répartition proportionnelle. Il peut en résulter un éparpillement des suffrages faussant la logique majoritaire. Les électeurs, de leur côté, seront conduits à arbitrer entre un réflexe majoritaire, qui les inciterait à « préparer le second tour », c'est-à-dire à accorder leur voix à l'une ou l'autre des grandes coalitions en présence, et le désir de faire profiter de leur suffrage une formation située en dehors des alliances, dont ils sauront que la représentation dépend des voix recueillies lors du premier tour. Ainsi la double valeur accordée aux résultats du premier tour risque-t-elle, dans une mesure difficile à estimer, d'en affecter le principe, qui est de constituer le premier stade d'une construction majoritaire.

      Une seconde série de critiques portent sur le caractère même du système, qui est jugé par une majorité des membres de la Commission trop « abstrait » ou « complexe », pour assurer suffisamment la légitimité des députés dont il aura permis l'élection. Celle-ci ne résulte pas en effet de votes exprès en faveur de la liste sur laquelle ils figurent, mais d'une procédure sur laquelle l'électeur n'a pas de prise, et qui consiste à transférer à des listes des suffrages obtenus par des candidats individuels. Rien n'assure, d'autre part, que l'électeur a bien entendu exprimer par ce vote une adhésion partisane : dans le cadre d'un scrutin uninominal, le vote peut révéler l'attachement à une personne plus qu'à un parti ; dans une logique majoritaire, le choix, au premier tour, du candidat d'une formation située en dehors des alliances peut avoir le caractère d'un vote de protestation, sans pour autant manifester un accord avec les positions affirmées par la formation qui en bénéficie. Enfin, l'institution d'une technique de compensation des effets du scrutin majoritaire au moyen d'un mécanisme abstrait et complexe risque de donner aux électeurs le sentiment que l'on « corrige » les résultats des choix qu'ils ont exprimés.

      2. Adjonction au scrutin uninominal de l'élection à la proportionnelle d'une partie des députés.

      Ce système a le même point de départ que le précédent : il s'agit, sans renoncer au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, de réserver une partie des sièges de l'Assemblée, qui seront répartis, à la proportionnelle, entre des listes nationales. Mais c'est ici l'électeur lui-même qui exprime directement sa préférence pour l'une ou l'autre des listes en présence. Il dispose donc, lors du premier tour, de deux bulletins : l'un avec lequel il participe, selon des modalités inchangées, au scrutin de circonscription, l'autre qui lui permet de voter pour une liste nationale, en vue de la répartition des sièges attribués à la proportionnelle.

      Quant à ses avantages et ses limites, ce mécanisme apparaît comme le symétrique du précédent. Il a le mérite de la simplicité, et son caractère démocratique ne saurait être suspecté. Toute élection procède, directement, d'un vote exprès. D'un point de vue technique, l'usage simultané de deux bulletins ne doit pas déconcerter l'électeur, qui s'est accoutumé, sans difficulté, au regroupement à une même date de différents scrutins.

      En revanche, à la différence du précédent, ce système n'est pas conçu en vue de réserver aux formations minoritaires le bénéfice des sièges attribués à la proportionnelle : l'ensemble des listes y ont également accès et donc, parmi elles, celles des formations qui bénéficieront de la « prime majoritaire ».

      Cet élément ne constitue pas, par lui-même, un handicap, si l'on donne pour unique objet au « second scrutin » de garantir la présence dans l'Assemblée de formations placées hors des alliances, sans prétendre pour autant introduire un correctif proportionnel dans le mécanisme majoritaire. Encore peut-on alors se demander quelle doit être la largeur de la porte ainsi ouverte. L'attribution à la proportionnelle d'un nombre limité de sièges - un dixième, par exemple - doit permettre que toute formation représentant un courant d'opinion important puisse se faire entendre au sein de l'Assemblée, autrement dit « accède à la tribune », en disposant d'au moins un élu. Certains des membres de la Commission ont toutefois exprimé leur crainte qu'une telle représentation n'ait un caractère trop symbolique, alors que l'accès à l'Assemblée devrait, selon eux, donner aux formations minoritaires, non seulement une possibilité d'expression, mais également la faculté de participer réellement à la vie institutionnelle du Parlement, notamment par le biais du travail en commissions.

      Assurer, dans cette perspective, l'entrée d'un nombre suffisant de représentants des formations minoritaires supposerait alors, soit de réserver une part importante des sièges à la répartition proportionnelle - mais avec le risque de remettre en cause les chances que se dégage une majorité -, soit d'emprunter l'une de ses caractéristiques au premier système décrit : les sièges réservés aux listes nationales seraient répartis à l'issue du scrutin spécifique, mais seules les listes des formations « défavorisées » (1) auraient accès à cette répartition.

      Les effets attendus du système dépendent enfin, pour une bonne part, de la perception qu'en auront les électeurs. Ceux-ci peuvent se borner à reproduire dans leur vote de liste le choix qu'ils auront fait dans le cadre du scrutin uninominal. Mais il est également concevable qu'une partie d'entre eux, ayant pris conscience de la logique spécifique de chacun des deux modes de scrutin, dissocie le vote qui sert à préparer le second tour d'un scrutin uninominal et se situe donc dans une perspective d'affrontement bipolaire, de celui qui permet d'assurer la représentation d'une formation dont on estime que les idées ou les positions méritent de trouver un écho au Parlement. Ainsi le second scrutin permettrait-il une forme d'auto-correction des effets du vote majoritaire par l'électeur lui-même, et les formations minoritaires pourraient-elles recueillir, dans ce cadre, une part des suffrages dépassant le nombre de leurs électeurs habituels.

      III. Problèmes liés à la superposition de deux modes de scrutin..

      L'introduction d'un mode de scrutin complexe soulève un certain nombre de difficultés. Aucune n'a paru constituer un obstacle majeur.

      1. Attribuer à la représentation proportionnelle une part des sièges suppose, soit d'accroître le nombre total des députés, les élus sur listes nationales venant s'ajouter à ceux des circonscriptions, soit, à effectif inchangé, de restreindre le nombre des circonscriptions, et donc de procéder à un nouveau découpage.

      On trouvera en annexe une analyse des difficultés que rencontre chacune des deux solutions. Il convient toutefois de souligner qu'une partie des membres de la Commission ont exprimé leur opposition catégorique à la première.

      2. La coexistence de députés élus selon des modalités différentes ne paraît pas soulever d'obstacle anticonstitutionnel, dès lors qu'est respecté le principe d'égalité tant entre les électeurs que les élus : la voix de chaque électeur pèse d'un même poids dans chacun des deux scrutins ; les députés disposent d'un statut et de prérogatives identiques, quel que soit leur mode d'élection.

      On signalera cependant une difficulté qui tient à la participation des députés au collège qui élit, dans chaque département, les sénateurs. Elle peut être résolue soit en rattachant les députés élus sur liste nationale au département ou à la collectivité dans lequel ils sont inscrits comme électeurs, soit, si l'on veut aller jusque là, en excluant les députés de l'électorat des sénateurs. Mais cette question, relative à l'élection des sénateurs, sort du mandat de la Commission.

      3. L'élection de députés dans un cadre national n'est certes guère conforme à la tradition française, qui est celle d'un découpage du territoire garantissant la perception d'un lien entre l'élu et l'électeur. D'autre part, l'établissement de listes par les soins des partis, qui empêche l'électeur d'exprimer ses préférences pour une personne, fait traditionnellement l'objet de critiques. Mais ces inconvénients ne doivent pas être surestimés, dès lors que seule une minorité de députés est concernée, et que l'objectif du système, qui est de permettre l'accès au Parlement de porte-parole des diverses formations, est clairement affirmé. Au reste, tout parti de quelque importance dispose de circonscriptions sûres et peut ainsi garantir l'élection de ses principaux leaders, même dans le cadre d'un scrutin majoritaire.

      4. Les électeurs admettraient sans doute plus difficilement que des candidats, battus dans le cadre du scrutin uninominal, soient néanmoins élus, parce qu'ils étaient également présents sur une liste nationale. Aussi paraît-il souhaitable d'interdire la double candidature.

      Éléments de bibliographie

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      TURPIN D. - Contentieux constitutionnel, P.U.F., 2e éd., 1994.

      NOTES DE LA PREMIÈRE PARTIE

1 Les décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale sont publiées au Journal officiel et figurent dans le recueil annuel des décisions du Conseil.

        La plupart des décisions du Conseil d'État citées figurent au recueil Lebon.

() L'accession des anciens départements et territoires français d'Afrique à l'indépendance entre 1958 et 1962 a entraîné la disparition des sièges qui leur étaient attribués.