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• Congrès du 20 décembre 1963 : Adoption du projet de loi constitutionnelle portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution pour modifier les dates d'ouverture et de clôture de la seconde session ordinaire du Parlement.
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• Congrès du 21 octobre 1974 : Adoption du projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution pour permettre à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution d'un projet ou d'une proposition de loi.
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• Congrès du 14 juin 1976 : Adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution pour donner au Conseil Constitutionnel les moyens de prendre les mesures qui s'imposent en cas de décès d'un candidat à l'élection présidentielle, peu de temps avant l'élection ou entre les deux tours de scrutin.
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• Congrès du 23 juin 1992 : Adoption du projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » permet les transferts de compétences nécessaires à la ratification du traité de Maastricht (établissement de l'union économique et monétaire européenne, détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne, droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union résidant en France, résolutions des assemblées sur les propositions d'actes communautaires de nature législative).
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• Congrès du 19 juillet 1993 : Adoption du projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI, l'objet principal de cette révision étant de modifier la composition et les pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature et d'instituer une Cour de justice de la République devant laquelle peuvent être poursuivis les ministres pour les crimes ou délits accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
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• Congrès du 19 novembre 1993 : Adoption du projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile permettant de conclure avec les États européens des accords sur l'examen des demandes d'asile.
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• Congrès du 31 juillet 1995 : Adoption du projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
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• Congrès du 19 février 1996 : Adoption du projet de loi constitutionnelle instituant les lois de  financement de la sécurité sociale pour prévoir le vote annuel par les assemblées d'une loi de financement de la sécurité sociale.
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• Congrès du 6 juillet 1998 : Adoption du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord de Nouméa sur l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
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• Congrès du 18 janvier 1999 : Adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, préalable nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam qui permet notamment des transferts de compétences dans le domaine de la libre circulation des personnes.
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• Congrès du 28 juin 1999 : Adoption de deux textes :
   - le projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale, autorisant la République à reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale.
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   - le projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes permettant au législateur de prendre les mesures propres à favoriser la parité
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• Congrès du 17 mars 2003 : Adoption de deux textes :
   - le projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen, préalable nécessaire à la transposition de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
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   - le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République permettant de modifier le cadre constitutionnel de l'action des collectivités territoriales
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• Congrès du 28 février 2005 : Adoption de deux textes:
   - le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, permettant la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe
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   - le projet de loi constitutionnelle relative à la Charte de l'environnement ayant pour objet d'inscrire dans le Préambule de la Constitution une référence à la Charte afin de lui donner une solennité particulière et édicte la Charte de l'environnement
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• Congrès du 19 février 2007 : Adoption de trois textes :
   - le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution ayant pour objet de compléter la définition du corps électoral pour l’élection des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
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   - le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, introduisant une nouvelle rédaction des articles 67 et 68 de la Constitution ayant trait à l'immunité et à l'inviolabilité du chef de l'État.
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   - le projet de loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort ayant pour objet d'inscrire dans la Constitution que nul ne peut être condamné à la peine de mort
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• Congrès du 4 février 2008 : Adoption du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ayant pour objet de rendre possible la ratification du traité de Lisbonne.
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• Congrès du 21 juillet 2008 : Adoption du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République ayant pour objet une réforme d'ensemble de ces institutions.
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• Congrès du 22 juin 2009 : Modification du Règlement du Congrès - Déclaration du Président de la République
  Compte rendu intégral : 1^ère séance - 2^ème séance

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Voir aussi :

Le Président de la République