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Version d'origine de la Constitution du 4 octobre 1958

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Version consolidée de la Constitution de la Ve République

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Table analytique des matières de la Constitution dans sa version d'origine

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TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION

 

PRÉAMBULE

TITRE PREMIER - De la souveraineté (articles 2 à 4)

TITRE II - Le Président de la République.(articles 5 à 19)

TITRE III - Le Gouvernement (articles 20 à 23)

TITRE IV - Le Parlement (articles 24 à 33)

TITRE V - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement  (articles 34 à 51)

TITRE VI - Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55)

TITRE VII - Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63)

TITRE VIII - De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66)

TITRE IX - La Haute Cour de justice (articles 67 et 68)

TITRE XI - Le Conseil économique et social (articles 69 à 71)

TITRE XII - De la Communauté (articles 77 à 87)

TITRE XIII - Des accords d'association (article 88)

TITRE XIV - De la révision (article 89)

TITRE XV - Dispositions transitoires (articles 90 à 92)

DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946

 

 

CONSTITUTION

 

PRÉAMBULE

  Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 .

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions  nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique

Article 1er

La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté.

La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.

TITRE IER

DE LA SOUVERAINETÉ

Article 2

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L'hymne national est la « Marseillaise ».

La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple

Article 3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

TITRE II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

 

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités.

Article 6

Le Président de la République est élu pour sept ans par un collège électoral comprenant les membres du Parlement, des conseils généraux et des assemblées des territoires d'outre-mer, ainsi que les représentants élus des conseils municipaux.

Ces représentants sont :
- le maire pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
- le maire et le premier adjoint pour les communes de 1 000 à 2 000 habitants ;
- le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 2 001 à 2 500 habitants;
- le maire et les deux premiers adjoints pour les communes de 2 501 à 3 000 habitants ;
- le maire, les deux premiers adjoints et trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 3 001 à 6 000 habitants ;
- le maire, les deux premiers adjoints et six conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau pour les communes de 6 001 à 9 000 habitants ;
- tous les conseillers municipaux pour les communes de plus de 9 000 habitants ;
- en outre, pour les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués désignés par le conseil municipal à raison de un pour 1 000 habitants en sus de 30 000.

Dans les territoires d'outre-mer de la République, font aussi partie du collège électoral les représentants élus des conseils des collectivités administratives dans les conditions déterminées par une loi organique.

La participation des États membres de la Communauté au collège électoral du Président de la République est fixée par accord entre la République et les États membres de la Communauté.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7

L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et cinquante jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9

Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 10

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de Communauté, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans le délai prévu à l'article précédent.

Article 12

Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour les sessions ordinaires, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 13

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres, ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants du Gouvernement dans les territoires d'outre-mer,  les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Article 14

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Article 16

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels..

Article 17

Le Président de la République a le droit de faire grâce.

Article 18

Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

Hors session, le Parlement est réuni spécialement à cet effet.

Article 19

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

TITRE III

LE GOUVERNEMENT

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un Conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 22

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25.

 

TITRE IV

LE PARLEMENT

Article 24

Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct.

Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.

Article 25

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient.

Article 26

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert

Article 27

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

Article 28

Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session commence le premier mardi d'octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre.

La seconde session s'ouvre le dernier mardi d'avril ; sa durée ne peut excéder trois mois.

Article 29

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 30

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Article 31

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 32

Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article 33

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d’un dixième de ses membres.

TITRE V

DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT

ET LE GOUVERNEMENT

Article 34

La loi est votée par le Parlement.

La loi fixe les règles concernant :

– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

– la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

– la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

– le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales ;

– la création de catégories d’établissements publics ;

– les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

– les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.

La loi détermine les principes fondamentaux :

– de l’organisation générale de la Défense nationale ;

– de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

– de l’enseignement ;

– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

– du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Des lois de programme déterminent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 35

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

Article 36

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent.

Article 38

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 39

L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.

Article 40

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Article 41

S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 42

La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement.

Une assemblée saisie d’un texte voté par l’autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.

Article 43

Les projets et propositions de loi sont, à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des commissions spécialement désignées à cet effet.

Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n’a pas été faite sont envoyés à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six dans chaque assemblée.

Article 44

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement.

Après l’ouverture du débat, le Gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.

Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 45

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a déclaré l’urgence, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 46

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

Le projet ou la proposition n’est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.

La procédure de l’article 45 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 47

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session.

La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances.

Article 48

L’ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.

Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 49

Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous.

Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.

Article 50

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 51

La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application des dispositions de l’article 49.

TITRE VI

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 52

Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

Article 53

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.

Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 54

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le Président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Article 55

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

TITRE VII

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 56

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat.

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

Le président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 57

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 59

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

Article 60

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Article 61

Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’une ou de l'autre assemblée.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 62

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 63

Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

TITRE VIII

DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

Article 64

Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65

Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.

Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.

Le Conseil supérieur comprend en outre neuf membres désignés par le Président de la République dans les conditions fixées par une loi organique.

Le Conseil supérieur de la magistrature fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation et pour celles de premier président de cour d'appel. Il donne son avis dans les conditions fixées par une loi organique sur les propositions du ministre de la justice relatives aux nominations des autres magistrats du siège. Il est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique.

Le Conseil supérieur de la magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Il est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.

Article 66

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

TITRE IX

LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 67

 

Il est institué une Haute Cour de justice.

Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.

Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.

Article 68

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'État. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.

TITRE X

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Article 69

Le Conseil économique et social, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Article 70

Le Conseil économique et social peut être également consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social intéressant la République ou la Communauté. Tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social lui est soumis pour avis

Article 71

La composition du Conseil économique et social et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

TITRE XI 

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 72

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux. du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 73

Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.

Article 74

Les territoires d'outre-mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.

Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

Article 75

Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

Article 76

Les territoires d'outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République.

S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent soit départements d'outre-mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, États membres de la Communauté.

TITRE XII 

DE LA COMMUNAUTÉ

Article 77

Dans la Communauté instituée par la présente Constitution, les États jouissent de l'autonomie ; ils s'administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires.

Il n'existe qu'une citoyenneté de la Communauté.

Tous les citoyens sont égaux en droit, quelles que soient leur origine, leur race et leur religion. Ils ont les mêmes devoirs.

Article 78

Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques.

Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications.

Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.

Article 79

Les États membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix prévu à l'article 76.

Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.

Article 80

Le Président de la République préside et représente la Communauté.

Celle-ci a pour organes un Conseil exécutif, un Sénat et une Cour arbitrale.

Article 81

Les États membres de la Communauté participent à l'élection du Président dans les conditions prévues à l'article 6.

Le Président de la République, en sa qualité de Président de la Communauté, est représenté dans chaque État de la Communauté.

Article 82

Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier ministre de la République, les chefs du Gouvernement de chacun des États membres de la Communauté et par les ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes.

Le Conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.

L'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif sont fixés par une loi organique.

Article 83

Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque État tient compte de sa population et des responsabilités qu'il assume dans la Communauté.

Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le Président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois.

Saisi par le Président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.

Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.

Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des États intéressés.

Une loi organique arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement.

Article 84

Une Cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.

Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.

Article 85

Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.

Article 86

La transformation du statut d'un État membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'État intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.

Dans les mêmes conditions, un État membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.

Article 87

Les accords particuliers conclus pour l'application du présent titre sont approuvés par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.

TITRE XIII 

DES ACCORDS D’ASSOCIATION

Article 88

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations.

TITRE XIV

DE LA RÉVISION

Article 89

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.  Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

TITRE XV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 90

La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l'Assemblée nationale en fonctions viendra à expiration le jour de la réunion de l'Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.

Le Gouvernement, jusqu'à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.

Le mandat des membres de l'Assemblée de l'Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l'Assemblée nationale actuellement en fonctions.

Article 91

Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.

Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.

Les pouvoirs du Président de la République en fonction ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l'élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.

Les États membres de la Communauté participeront à cette première élection dans les conditions découlant de leur statut à la date de la promulgation de la Constitution.

Les autorités établies continueront d'exercer leurs fonctions dans ces États conformément aux lois et règlements applicables au moment de l'entrée en vigueur de la Constitution jusqu'à la mise en place des autorités prévues par leur nouveau régime.

Jusqu'à sa constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonctions du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959.

Les attributions conférées au Conseil constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées jusqu'à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d'État, président, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.

Les peuples des États membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du titre XII.

Article 92

Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, par ordonnances ayant force de loi.

Pendant le délai prévu à l'alinéa 1 er de l'article 91, le gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.

Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés.

 


DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME

ET DU CITOYEN DE 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.

Article Ier

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Article II

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Article III

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Article IV

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article V

La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Article VI

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article VII

Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

Article VIII

La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article IX

Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.

Article X

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

Article XI

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.

Article XII

La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article XIII

Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV

La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Article XVI

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution.

Article XVII

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.


PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION

DU 27 OCTOBRE 1946

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.

La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.



TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
DE LA CONSTITUTION DANS SA VERSION D'ORIGINE

A

 

 

Articles

Accords d'association

88

Accords internationaux  
- Respect des traités

5

- Recours au référendum

11

- Exécution des engagements internationaux

16

- Négociation et ratification par le Président de la République

52

- Ratification en vertu d'une loi

53

- Cause de révision de la Constitution

54

- Autorité supérieure aux lois

55

Activités professionnelles  
- Des membres du Gouvernement

23

- Des membres du Parlement

25

Administration  
- Nomination des directeurs

13

- Le Gouvernement en dispose

20

- Libre administration des collectivités locales et territoriales : domaine législatif

34, 72

Adoption  
- Des textes de loi :  
- par référendum

11

- par le Parlement

44, 45

- Des lois organiques

46

- D'une motion de censure

50

- De la révision de la Constitution

89

- Voir aussi : Vote.  
Ambassadeurs  
- Nomination, accréditation

13, 14

Amendements  
- Recevabilité financière

40

- Recevabilité législative

41

- Initiative : membres du Parlement, Gouvernement

44

- Examen en commission

44

- En cas de vote bloqué

44

- En cas de commission mixte paritaire

45

- En cas d'adoption définitive

45

Amnistie  
- Domaine législatif

34

Arbitrage  
- Du Président de la République

5

Armées  
- Nomination aux emplois militaires

13, 21

- Président de la République, chef des armées

15

Arrestation  
- D'un membre du Parlement

26

Assemblée nationale  
- Réunion de plein droit

12

- Dissolution

12, 16

- Composition, durée des pouvoirs, statut de ses membres

24, 25

- Remplacement éventuel des députés

25

- Demande de session extraordinaire

29

- Régime électoral : domaine législatif

34

- Dépôt du projet de loi de finances

39

- Statue définitivement après commission mixte paritaire

45

- Délai d'examen des projets de loi de finances

47

- Mise en cause de la responsabilité du Gouvernement

49, 50

- Élection de membres de la Haute Cour de justice

67

- Son Bureau est celui du Congrès

89

- Voir aussi : Députés, Parlement, Président de l'Assemblée nationale.  
Autorité judiciaire  
- Garantie de son indépendance

64

- Gardienne de la liberté individuelle

66

Avis  
- Du Conseil constitutionnel

l16

- Du Conseil d'État

37, 38, 39

- Du Conseil supérieur de la magistrature

65

- Du Conseil économique et social

69, 70

B

Budget (V. Loi de finances)  
Bureau du Congrès  
- Bureau de l'Assemblée nationale

89

Bureaux des assemblées  
- Autorisation des arrestations et des mesures privatives ou restrictives de liberté

26

C

Capacité des personnes  
- Domaine législatif

34

Censure (V. Motion de censure)  
Charges publiques  
- Déterminées par les lois de finances

34, 47

- Création ou aggravation

40

Circonstances exceptionnelles

16

Citoyenneté  
- Statut civil : domaine législatif

34

- Statut personnel

75

Clôture des sessions

28, 29, 30, 51

Collectivités territoriales  
- Représentation au Sénat

24

- Compétences

34, 72

- Ressources

34

- Catégories

72

- Voir aussi : Consultations, Référendum.  
Comité secret

33

Comités supérieurs de la Défense nationale  
- Présidence

15, 21

Commerce (traités de)

53

Commissaires du Gouvernement  
- Assistent les membres du Gouvernement

31

Commission mixte paritaire

45

Commissions  
- Examen des textes législatifs

43, 44

Communauté  
- Citoyenneté

77

- Conseil exécutif

82

- Cour arbitrale

80

- Domaine de compétence

78

- États membres 77, 79, 81, 82, 83, 86
- Indépendance

86

- Président

80

- Sénat de la Communauté

83

Communes  
- Collectivités territoriales

72

Compte rendu  
- Des débats parlementaires

33

Condamnation  
- D'un membre du Parlement

26

Congrès du Parlement  
- En vue de la révision de la Constitution

89

Conseil constitutionnel  
- Constatation de l'empêchement du Président de la République

7

- Rôle en matière d'élection présidentielle

7, 58

- Consultation en cas de circonstances exceptionnelles

16

- Délimitation des domaines législatif et réglementaire

37, 41

- Déclaration de conformité à la Constitution des lois organiques, des traités, des règlements des assemblées et des lois

46, 54, 61

- Composition, nomination, fonctionnement

56, 57, 63

- Contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

59

- Opérations de référendum

60

Conseil d'État  
- Nomination des conseillers d'État

13

- Avis

37, 38, 39

Conseil des ministres  
- Présidence, ordre du jour

9, 21

- Nomination aux emplois civils et militaires

13

- Délibération sur les ordonnances, les projets de loi et les décrets

13, 38, 39

- Déclaration de l'état de siège

36

- Délibération sur l'engagement de la responsabilité gouvernementale

49

Conseil économique et social  
- Rôle, conditions de saisine

69, 70

- Composition

71

Conseil supérieur de la magistrature  
- Composition, statut

64, 65

Conseils généraux  
- Administration des départements

72

Conseils municipaux  
- Administration des communes

72

Conseils supérieurs de la Défense nationale  
- Présidence

15, 21

Constitution  
- Respect

5

- Contrôle de conformité

46, 54, 61

- Révision

89

Consultations  
- En cas de dissolution de l'Assemblée nationale

12

- En cas d'exercice des pouvoirs exceptionnels

16

- Sur les modifications du territoire

53

- Sur la nomination de magistrats

65

- En matière économique et sociale

69

- Voir aussi : Avis, Référendum.  
Contentieux électoral  
- Élection du Président de la République

58

- Élection des députés et des sénateurs

59

Contreseing  
- Des actes du Président de la République

19

- Des actes du Premier ministre

22

Convocation du Parlement  
- En session ordinaire

28

- En session extraordinaire

29, 30

Cours d'appel  
- Nomination des premiers présidents

65

Cour de cassation  
- Nomination des magistrats du siège

65

- Premier président

65

Cour des comptes  
- Nomination des conseillers maîtres

13

- Contrôle de l'exécution des lois de finances

47

Crédits  
- Ouverture par décret des services votés

47

Crimes  
- Commis par les membres du Parlement

26

- Domaine législatif

34

- Commis par les membres du Gouvernement

68

D

Débats parlementaires  
- Compte rendu au Journal officiel

l33

Déclaration de guerre  
- Autorisée par le Parlement

35

Déclaration de politique générale  
- Durant la vacance de la Présidence de la République

7

- Devant le Sénat

49

- Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale

49, 50

Déclaration des droits de l'Homme

Préambule

Déclaration d'urgence  
- Des textes législatifs

45

Décrets  
- Signature par le Président de la République

13

- Ouverture et clôture des sessions extraordinaires

30

- Modification de textes de forme législative

37

- Ouverture des crédits votés

47

- Avis du Conseil économique et social

69

Défense  
- Rôle du Président de la République

15

- Conseils et comités supérieurs de la Défense nationale

15

- Rôle du Premier ministre

21

- Sujétions imposées aux citoyens, organisation générale : domaine législatif

34

Délais  
- Élection du Président de la République

7

- Promulgation des lois

10, 11, 61

- Élections générales après dissolution

12

- Délai pour une nouvelle dissolution

12

- Demande de nouvelle session extraordinaire

29

- Prorogation de l'état de siège

36

- Délégation du pouvoir législatif

38

- Recevabilité des propositions et amendements

41

- Lois organiques

46

- Lois de finances

47

- Motion de censure

49

- Décision du Conseil constitutionnel

61

- Voir aussi : Urgence.  
Délégation de pouvoirs  
- Du Président de la République

13, 21

- Du Premier ministre

 21

- Du Parlement au Gouvernement

38, 41

Délégation de vote  
- Des membres du Parlement

27

Délibération (V. Nouvelle délibération)  
Délits  
- Domaine législatif

34

- Délit flagrant d'un membre du Parlement

26

Démission du Gouvernement  
- Remise au Président de la République par le Premier ministre

8, 50

Départements  
- Collectivités territoriales

72

- D'outre-mer

73

Dépenses publiques (V. Charges publiques)  
Dépôt  
- Des projets de loi

39

- Des projets de loi de finances

39, 47

- Des motions de censure

49

Députés  
- Élection

24

- Statut, remplacement

25

- Incompatibilités

23, 57

- Signature de motions de censure

49

- Saisine du Conseil constitutionnel

54, 61

- Contentieux électoral

59

Désaccord  
- Sur la délimitation du domaine législatif

41

- Sur un texte entre les deux assemblées

45

- Sur une loi organique

46,

Détention  
- D'un membre du Parlement

26

- Arbitraire

66

Devise de la République

2

Discours (V. Irresponsabilité)  
Discussion législative  
- Des textes de loi

42, 43, 44, 45

- Des lois organiques

46, 8

- Des lois de finances

47

- Inscription à l'ordre du jour des assemblées

48

Dissolution de l'Assemblée nationale  
- Cas où elle ne peut être prononcée

7, 12, 16

- Procédure

12

Documents  
Domaine législatif

34, 38, 41, 53, 72, 4

Domaine réglementaire

37

Droit d'amendement

44

Droit de grâce  
- Exercice par le Président de la République

17

Droit de suffrage (V. Suffrage)  
Droit de vote  
- Des nationaux français

3

Droit du travail  
- Domaine législatif

34

Droit syndical  
- Domaine législatif

34

Droits civiques  
- Électorat

3

- Domaine législatif

34

Droits de l'Homme

Préambule

Droits réels  
- Domaine législatif

34

E

Égalité  
- Des citoyens

2, 77

- Entre les collectivités territoriales

72

Élections  
- Du Président de la République

6, 7, 58

- De l'Assemblée nationale après dissolution

12

- Des membres du Parlement

24, 25

- Des Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat

32

- Régime électoral : domaine législatif

34

- Rôle contentieux du Conseil constitutionnel

58, 59, 60

Élections partielles

25

Éligibilité  
- Aux assemblées parlementaires

25

Emblème national

2

Empêchement  
- Du Président de la République

7

- Des députés : délégation de vote

27

Emplois (V. Incompatibilité, Nominations aux emplois)  
Engagements internationaux (V. Accords internationaux)  
Enseignement  
- Domaine législatif

34

Entreprises  
- Nationalisations, transferts de propriété : domaine législatif

34

Établissements publics  
- Création : domaine législatif

34

État  
- Continuité

5

État de siège

36

État des personnes  
- Domaine législatif

34, 53

Exercice budgétaire

47

F

Finances  
- Engagements internationaux

53

- Voir aussi : Loi de finances.  
Flagrant délit  
- D'un membre du Parlement

26

Fonctionnaires  
- Nominations

13, 21

- Garanties : domaine législatif

34

Force armée  
- A la disposition du Gouvernement

20

- Voir aussi : Armées, Défense.  
Forme républicaine du Gouvernement

89

Français (établis hors de France)  
- Représentation au Sénat

24

G

Garde des sceaux (V. Ministre de la justice)  
Gouvernement  
- Convoque le scrutin pour l'élection du Président de la République

7

- Rôle en cas de vacance de la Présidence de la République

7

- Nomination et fin des fonctions de ses membres

8, 50

- Initiative en matière de référendum

11

- Pouvoirs

20

- Responsabilité politique

20, 49, 50

- Usage des ordonnances

38

- Rôle dans la procédure législative

41, 42, 43, 44, 45

- Droit d'amendement

44

- Usage du vote bloqué

44

- Peut déclarer l'urgence et provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire

45

- Rôle lors de l'examen des lois de finances

47

- Fixe l'ordre du jour prioritaire des assemblées

48

- Répond aux questions des membres du Parlement

48

- Responsabilité

49

- Saisine du Conseil économique et social

69, 70

- Voir aussi : Membres du Gouvernement, Ministre de la justice, Ministres, Premier ministre.  
Grâce (V. Droit de grâce)  
Groupements politiques

4

Guerre (déclaration de)

35

H

Haute Cour de justice  
- Composition

67

- Responsabilité du Président de la République

68

Haute trahison  
- Du Président de la République

68

Hymne national

2

I

Impôts  
- Domaine législatif

34

- Autorisation de les percevoir d'urgence

47

Inamovibilité  
- Des magistrats du siège

64

Incompatibilités  
- Membres du Gouvernement

23

- Membres du Parlement

25

- Membres du Conseil constitutionnel

57

Indemnité parlementaire

25

Indépendance nationale  
- Garantie par le Président de la République

5

- Menacée en cas de circonstances exceptionnelles

16

Inéligibilités

25

Initiative  
- Du référendum

11

- Des lois

39

- Des dépenses

40

- Des amendements

44

- De la révision de la Constitution

89

Institutions  
- Fonctionnement

5, 11

- Menaces à leur encontre

16

Intégrité du territoire  
- Garantie par le Président de la République

5

- Menacée en cas de circonstances exceptionnelles

16

- En cas de révision de la Constitution

89

Irrecevabilité  
- Des propositions et amendements :  
- financière

40

- législative

41

- Des amendements après l'ouverture du débat

44

- Des motions de censure

49

Irresponsabilité  
- Des membres du Parlement

26

J

Journal officiel  
- Publication des propositions de référendum

11

- Compte rendu des séances des assemblées

33

Justice  
- Nouveaux ordres de juridiction : domaine législatif

34

- Indépendance de l'autorité judiciaire

64

- Voir aussi : Conseil supérieur de la magistrature, Haute Cour de justice, Magistrats, Procédure pénale.  

L

Laïcité

2

Lectures  
- Des textes législatifs

42, 45

- Des lois organiques

46

- Des lois de finances

47

- Des révisions de la Constitution

89

Légion d'honneur  
- Nomination du grand chancelier

13

Législature  
- Président de l'Assemblée nationale élu pour la durée de la législature

32

Libéralités  
- Domaine législatif

34

Libertés  
- Domaine législatif

34

- Défense

66

Loi  
- Promulgation, nouvelle délibération

10

- Exécution

21

- Domaine

34, 38, 41, 53, 72

- Vote par le Parlement

34

- Modification par décret

37

- Initiative

39

- Subordination aux traités

55

- Constitutionnalité

61, 62

- Application dans les départements et territoires d'outre-mer

73 et 74

- Voir aussi : Pouvoir législatif.  
Loi constitutionnelle (V. Révision)  
Loi d'habilitation  
- Délégation du pouvoir législatif

38

Loi de finances  
- Définition, contenu

34

- Dépôt

39

- Discussion et vote

47

- Contrôle de l'exécution

47

Loi de programme  
- Définition

34

- Consultation du Conseil économique et social

70

Loi organique  
- Constitutionnalité

46, 61

- Procédure

46

M

Magistrats  
- Statut

34, 64

- Nomination, discipline

65

Majorité  
- Pour l'élection du Président de la République

7

- Pour demander une session extraordinaire

29

- Pour adopter définitivement une loi organique

46

- Pour l'adoption de la motion de censure

49

- Pour la mise en accusation du Président de la République

68

- Pour l'adoption du projet de révision de la Constitution

89

Mandat  
- Mandat parlementaire, incompatibilités

23, 25

- Délégation de vote

27

- Des membres du Conseil constitutionnel

56

Mandat impératif  
- Nullité

27

Membres du Gouvernement  
- Nomination, fin des fonctions

8, 50

- Incompatibilités

23, 57

- Accès aux assemblées, droit de parole

31

- Responsabilité pénale

68

- Voir aussi : Ministre de la justice, Ministres.  
Messages du Président de la République  
- A la Nation

16

- Au Parlement

18

Mesures privatives ou restrictives de liberté  
- Autorisation

26

- Suspension

26

Ministre de la justice  
- Vice-présidence du Conseil supérieur de la magistrature

65

Ministres  
- Nomination

8

- Contreseing des actes du Président de la République

19

- Délégation de pouvoir du Premier ministre

21

- Contreseing des actes du Premier ministre

22

- Incompatibilités

23, 57

- Accès aux assemblées, droit de parole

31

- Voir aussi : Gouvernement, Membres du Gouvernement.  
Mise en accusation  
- Devant la Haute Cour de justice

68

Monnaie  
- Régime d'émission : domaine législatif

34

Motion de censure  
- Durant la vacance de la Présidence de la République

7

- Vote par l'Assemblée nationale

49, 50

N

Nationalisations  
- Domaine législatif

34

Nationalité  
- Domaine législatif

34

Navettes

42, 45, 46, 89

Négociation des traités

52

Nominations aux emplois  
- Par le Président de la République

13

- Par le Premier ministre

21

Nouvelle délibération  
- Demandée par le Président de la République

10

O

Obligations (civiles et commerciales)  
- Domaine législatif

34

Officiers généraux  
- Nomination

13

Opposition  
Ordonnances  
- Signature par le Président de la République

13

- Délégation du pouvoir du Parlement

38

- Mise en vigueur du projet de loi de finances

47

- Mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions

92

- Avis du Conseil économique et social

69

Ordre du jour  
- Du Conseil des ministres

21

- Des sessions extraordinaires du Parlement

29

- Des assemblées

48

Outre-mer  
- Nomination des représentants de l'État

13

- Organisation particulière des territoires d'outre-mer

74

P

Paix (traités de)

53

Parlement  
- Initiative en matière de référendum

11

- Réunion de plein droit lors de l'exercice des pouvoirs exceptionnels

16

- Audition des messages du Président de la République

18

- Responsabilité du Gouvernement

20, 49, 50

- Composition

24

- Pouvoirs

25

- Session ordinaire

28

- Sessions extraordinaires

29

- Vote de la loi

34

- Autorisation de la déclaration de guerre

35

- Prorogation de l'état de siège

36

- Habilitation du Gouvernement à agir par ordonnances

38

- Initiative des lois et amendements

39, 40, 44

- Désaccord entre les deux assemblées

45

- Mise en accusation du Président de la République

68

- Révision de la Constitution

89

- Voir aussi : Assemblée nationale, Sénat.  
Parole  
- Droit de parole des membres du Gouvernement dans les assemblées

31

Partis politiques

4

Peines  
- Domaine législatif

34

Plan  
- Avis du Conseil économique et social

70

Politique économique  
- Réformes : recours au référendum

11

- Avis du Conseil économique et social

69, 70

Politique étrangère (V. Accords internationaux)  
Politique générale  
- Déclaration du Gouvernement

49, 50

Politique sociale  
- Réformes : recours au référendum

11

- Avis du Conseil économique et social

70

Poursuite  
- D'un membre du Parlement

26

- Du Président de la République

68

Pouvoir judiciaire

64, 65, 66

- Voir aussi : Magistrats.  
Pouvoir législatif  
- Exercice par le Parlement

34

- Délégation au Gouvernement

38

Pouvoir réglementaire  
- Exercice par le Président de la République

13

- Exercice par le Premier ministre

21

- Exercice par les collectivités territoriales

72

Pouvoirs exceptionnels  
- Du Président de la République

16

Pouvoirs publics  
- Fonctionnement régulier

5

- Organisation : recours au référendum

11

- Interruption

16

Préambule (de la Constitution de 1946)

Préambule

Préfets  
- Nomination

13

Premier ministre  
- Nomination, fin des fonctions

8

- Démission du Gouvernement

8, 50

- Consultation en cas de dissolution de l'Assemblée nationale

12

- Consultation en cas d'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République

16

- Contreseing des actes du Président de la République

19

- Pouvoirs

21

- Suppléance du Président de la République

21

- Délégation de certains de ses pouvoirs aux ministres

21

- Contreseing de ses actes

22

- Convocation du Parlement en session extraordinaire

29

- Demande de comité secret

33

- Initiative des lois

39

- Initiative de la réunion d'une commission mixte paritaire

45

- Engagement de la responsabilité du Gouvernement

49

- Déclaration de politique générale devant le Sénat

49

- Saisine du Conseil constitutionnel

54, 61

- Proposition de révision de la Constitution

89

- Voir aussi : Gouvernement.  
Président de l'Assemblée nationale  
- Consultation en cas de dissolution

12

- Consultation en cas d'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République

16

- Élection, durée des fonctions

32

- Saisine du Conseil constitutionnel

54, 61

- Nomination de membres du Conseil constitutionnel

56

Président de la République  
- Rôle constitutionnel d'arbitre

5

- Élection

6, 7, 58

- Vacance ou empêchement

7

- Nomination des membres du Gouvernement

8

- Présidence du Conseil des ministres

9, 21

- Promulgation des lois, nouvelle délibération

10

- Recours au référendum

11

- Dissolution de l'Assemblée nationale

12

- Signature des ordonnances et décrets en Conseil des ministres

13

- Pouvoir de nomination et d'accréditation

13, 14

- Pouvoir en matière de défense

15

- Pouvoirs exceptionnels, messages à la Nation

16

- Droit de grâce

17

- Messages au Parlement

18

- Contreseing de ses actes

19

- Suppléance

21, 65

- Ouverture et clôture des sessions extraordinaires

30

- Négociation et ratification des traités

52

- Saisine du Conseil constitutionnel

54, 61

- Nomination de membres du Conseil constitutionnel et de son président

56

- Garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

64

- Présidence du Conseil supérieur de la magistrature

65

- Haute trahison

68

- Initiative de révision constitutionnelle

89

Président du Conseil constitutionnel  
- Nommé par le Président de la République

56

Président du Sénat  
- Exercice provisoire des fonctions du Président de la République

7

- Consultation en cas de dissolution de l'Assemblée nationale

12

- Consultation en cas d'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République

16

- Élection, durée des fonctions

32

- Saisine du Conseil constitutionnel

54, 61

- Nomination de membres du Conseil constitutionnel

56

Présidents de la République (anciens)  
- Membres à vie du Conseil constitutionnel

56

Principe de la République

2

Procédure pénale  
- Domaine législatif

34

Programme  
- Du Gouvernement

38, 49, 50

Projet de loi  
- Adoption par référendum

11

- Ratification d'ordonnances

38

- Initiative, avis du Conseil d'État, dépôt

39

- Envoi pour examen aux commissions

43

- Discussion et vote par les assemblées

42, 44, 45

- Inscription à l'ordre du jour

48

- Avis du Conseil économique et social

69

- Voir aussi : Loi, Loi de finances, Loi organique.  
Projet de révision  
- De la Constitution

89

Promulgation  
- Délai de promulgation

10, 11

- Après examen de la constitutionnalité

61, 62

- Des lois organiques

46

- De la loi de finances

47

Proposition de loi  
- Initiative

39

- Recevabilité

40, 41

- Envoi pour examen aux commissions

43

- Discussion et vote par les assemblées

44, 45

- Inscription à l'ordre du jour

48

- Avis du Conseil économique et social

69

- Voir aussi : Loi, Loi organique.  
Proposition de révision  
- De la Constitution

89

Propriété  
- Régime de la propriété : domaine législatif

34

- Transferts de propriété d'entreprises : domaine législatif

34

Publication  
- Des propositions de référendum

11

- Des ordonnances

38

- Des traités et accords

55

Publicité  
- Des séances des assemblées

33

Q

Questions  
- Séances réservées

48

R

Ratification  
- Des traités et accords internationaux

11, 52, 53, 54

- Des ordonnances

38

Recettes de l'État  
- Déterminées par les lois de finances

34, 47

- Voir aussi : Ressources publiques.  
Recevabilité  
- Financière

40

- Législative

41

- Des amendements après l'ouverture du débat

44

- D'une motion de censure

49

Référendum  
- Exercice de la souveraineté nationale

3

- Législatif

11

- Surveillance des opérations

60

- Collectivités territoriales

72, 73, 74, 75, 76

- Révision de la Constitution

89

- Voir aussi : Consultations.  
Régime électoral  
- Domaine législatif

34

Régimes matrimoniaux  
- Domaine législatif

34

Règlement  
- Domaine

37

- Application dans les départements d'outre-mer

72

- Voir aussi : Pouvoir réglementaire.  
Règlements des assemblées  
- Constitutionnalité

61

Renouvellement  
- Des assemblées du Parlement

25

- Élection des présidents des assemblées

32

- Élection de membres de la Haute Cour de justice

67

Réponses  
- Du Gouvernement aux questions des parlementaires

48

Représentation  
- Du peuple

3

- Du Gouvernement dans les collectivités territoriales

13, 72

- Des collectivités territoriales

24

- Des Français établis hors de France

24

République  
- Principes fondamentaux, devise

 2

- Forme républicaine du Gouvernement

89

Responsabilité  
- Du Président de la République

68

Responsabilité pénale  
- Des membres du Gouvernement

68

 

Responsabilité politique du Gouvernement  
- Ne peut être mise en jeu durant la vacance de la Présidence de la République

7

- Devant le Parlement

20

- Engagée sur le programme du Gouvernement ou sur une déclaration de politique générale

49

- Mise en cause à l'Assemblée nationale par le vote d'une motion de censure

49

- Engagée sur le vote d'un texte

49

Ressources publiques  
- Interdiction de diminution par voie de proposition ou d'amendement

40

Réunion du Parlement  
- De droit lors de l'exercice des pouvoirs exceptionnels

16

- Hors session pour l'audition de messages du Président de la République

18

- en Congrès

89

- Voir aussi : Sessions.  
Révision  
- Durant la vacance de la Présidence de la République

7

- Conséquence d'un traité international

54

- De la Constitution

89

S

Scrutin  
- Mode de scrutin pour l'élection du Président de la République

7

- Régime électoral des assemblées : domaine législatif

34

- Scrutin public pour la mise en accusation du Président de la République

68

Séances des assemblées  
- Publicité, compte rendu

33

- Consacrées aux questions

48

Sécurité sociale  
- Domaine législatif

34

Sénat  
- Représentation des collectivités territoriales

24

- Représentation des Français établis hors de France

24

- Élection

24

- Statut de ses membres

25

- Régime électoral : domaine législatif

34

- Amendements en lecture définitive

45

- Lois organiques relatives au Sénat

46

- Délai d'examen des projets de loi de finances

47

- Approbation des déclarations de politique générale

49

- Élection de membres de la Haute Cour de justice

67

- Voir aussi : Parlement, Président du Sénat, Sénateurs.  
Sénateurs  
- Incompatibilités

23, 57

- Élection, statut, remplacement

24, 25

- Saisine du Conseil constitutionnel

54, 61

- Contentieux électoral

59

Services votés

47

Services publics  
- Réformes : recours au référendum

11

Sessions  
- De droit de l'Assemblée nationale

12

- De droit du Parlement

16, 18

- Conséquences sur la détention ou la poursuite d'un membre du Parlement

26

- Ordinaires

28

- Extraordinaires

29, 30

- Retard de la clôture des sessions en cas de motion de censure

51

Signature  
- Des ordonnances et décrets

13

- Des motions de censure

49

Souveraineté nationale  
- Principes, exercice

Préambule, 3, 4

Statut  
- Statut civil : domaine législatif

34

- Statut personnel

75

Successions  
- Domaine législatif

34

Suffrage  
- Exercice du droit de suffrage

3

- Suffrage direct ou indirect

3, 24

- Concours des partis politiques

4

Suppléance  
- Du Président de la République

21, 65

T

Territoire  
- Intégrité

5, 16, 89

- Cession, échange, adjonction

53

Tour de scrutin  
- Pour l'élection du Président de la République

7

Traités (V. Accords internationaux)  
Tribunaux de grande instance  
- Nomination des présidents

65

U

Urgence  
- Pour l'examen des textes législatifs

45

- Pour l'autorisation de percevoir les impôts

47

- Pour les décisions du Conseil constitutionnel

61

V

Vacance  
- De la Présidence de la République

7

- D'un siège de membre du Parlement

25

Vote  
- Des textes législatifs

44

- Des lois organiques

46

- De la motion de censure

49

- Des mises en accusation devant la Haute Cour de justice

68

- De la révision de la Constitution

89

- Voir aussi : Adoption, Suffrage.  
Vote bloqué

44

Vote personnel  
- Des membres du Parlement

27