Navigation

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Congrès du Parlement

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Séance du lundi 18 janvier 1999

SOMMAIRE

1. Constitution du Parlement en Congrès.

2. Règlement.

3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

M. Lionel Jospin, Premier ministre.

EXPLICATIONS DE VOTE

MM. Robert Badinter, Henri Nallet, Jacques Larché, Michel Barnier, MM. Philippe Douste-Blazy, René André, Michel Suchod, Robert Hue, Michel Duffour, Pierre Fauchon, Jean-Pierre Fourcade, Mme Nicole Ameline.

VOTE

Scrutin public à la tribune. Proclamation du résultat du scrutin. Adoption du projet de loi constitutionnelle.

4. Clôture de la session du Congrès.

Annexe au procès-verbal de la séance

PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS

A quinze heures, M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, président du Congrès au Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné de membres du bureau.

M. le président prend place au fauteuil, MM. les secrétaires prennent place au bureau au côté de M. le président..

M. le président. La séance est ouverte.

- 1 -
CONSTITUTION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 30 décembre 1998.

« Monsieur le président,

« Le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale, le 1^er décembre 1998, et par le Sénat, le 17 décembre 1998.

« J'ai décidé de soumettre ce projet au Congrès en vue de son approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

«Je vous adresse ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de convocation du Congrès, auquel est annexé le texte du projet de loi constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner, sous votre présidence, dans la journée du 18 janvier 1999.

« Veuillez croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute considération.

« Jacques Chirac »

Je donne lecture du décret de convocation annexé à cette lettre :

« DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1998 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu l'article 89 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1^er. - Le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 1^er décembre 1998 et par le Sénat le 17 décembre 1998, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 18 janvier 1999.

« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« - vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

« Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 30 décembre 1998.

Jacques Chirac

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Lionel Jospin »

Le texte annexé au décret est le suivant :

« PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
 MODIFIANT LES ARTICLES 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION

« Art. 1^er. - I. - A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : "ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne" sont supprimés.

« II - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :

« Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. »

« Art. 2. - L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. »

- 2 -
RÈGLEMENT

M. le président. Le règlement adopté par le Congrès le 20 décembre 1963 - nous avons décidé ce matin, M. le président du Sénat et moi-même, de former un groupe de travail afin de savoir s'il était parfaitement adapté - déclaré conforme à la Constitution le même jour par le Conseil constitutionnel, demeure, par décision du bureau, applicable pour la présente réunion.

- 3 -
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
MODIFIANT LES ARTICLES 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Lionel Jospin, Premier ministre. Monsieur le président du congrès, mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les sénateurs, l’année 1999 sera européenne. Elle a commencé avec la naissance de l'euro ; elle se poursuit, pour nous, par la ratification du traité d'Amsterdam.

M. Emmanuel Hamel. L'abaissement de la France !

M. le Premier ministre. Elle nous confrontera aux négociations de l'Agenda 2000 ; elle nous offrira un rendez-vous démocratique, celui des élections au Parlement européen ; elle verra le renouvellement de la Commission européenne ; elle sera aussi marquée par la poursuite des discussions sur l'élargissement de l'Union et la nécessaire adaptation de ses institutions ; elle s'achèvera, enfin, par la préparation à quinze de la grande négociation commerciale multilatérale de l'an 2000.

Aujourd'hui, vous voici réunis en Congrès, ainsi que l'a décidé le Président de la République, pour parachever le processus de révision constitutionnelle engagé en vue de la ratification du traité d'Amsterdam.

Deux étapes essentielles ont déjà été franchies puisque vous avez successivement, à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, à l'issue d'une seule lecture, adopté en termes identiques, et à une très large majorité, le texte de révision des articles 88-2 et 88-4 de notre Constitution.

Je tiens à saluer la qualité du travail accompli par les rapporteurs des commissions, M. Henri Nallet pour l'Assemblée nationale et M. Pierre Fauchon pour le Sénat.

Avant de présenter les termes de ce projet de loi constitutionnelle, permettez-moi de revenir un instant sur ce qui le justifie : le traité d'Amsterdam.

Le traité d'Amsterdam est le fruit d'une négociation qui a commencé le 29 mars 1996 et s'est achevée, au Conseil européen d'Amsterdam, les 16, 17 et 18 juin 1997. Le gouvernement mis en place le 5 juin 1997 a donc disposé d'une dizaine de jours pour s'associer, au côté du Président de la République, à la conclusion d'une négociation dont l'essentiel était acquis depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Il lui était difficile, dans ces conditions, d'infléchir véritablement les orientations du projet de traité.

Ce traité devait initialement répondre à quatre objectifs fixés par le Conseil européen : supprimer les dernières entraves à la libre circulation des personnes ; insister sur l'emploi et sur les droits des citoyens ; permettre à l'Europe de mieux jouer son rôle sur la s cette internationale ; enfin, et surtout, adapter l'architecture institutionnelle de l'Union européenne en vue de l'élargissement.

Sur ce volet institutionnel, nous le savons tous, le traité d'Amsterdam n'apporte pas les aménagements indispensables à l'heure où l'Union européenne se prépare à relever le défi historique d'un nouvel élargissement.

En effet, sur trois points très importants au moins - le format de la Commission, la généralisation du vote à la majorité qualifiée et la pondération des voix au sein du Conseil - aucun progrès marquant n'a pu être réalisé. Il faudra y remédier. Nous l'avons dit très clairement, lors de la signature du traité, le 2 octobre 1997, en adoptant, avec nos amis belges et italiens, une déclaration annexée à ce traité constatant l'insuffisance des réformes réalisées dans le domaine institutionnel et indiquant que des progrès en la matière devraient être accomplis avant la conclusion des premières négociations d'adhésion.

Peu à peu, nos partenaires se sont ralliés à cette exigence, dont l'ensemble du Conseil européen a désormais pris acte.

Le Gouvernement sait à quel point la représentation nationale est attachée à ce sujet. Soyez assurés qu'il partage cette préoccupation et sera particulièrement attentif à sa prise en compte.

Hormis la lacune majeure que je viens d'évoquer, le traité d'Amsterdam comporte des avancées significatives. Il rééquilibre et complète en effet le traité de Maastricht..

A Maastricht, vous le savez, la décision de créer la monnaie unique avait conduit à centrer principalement le processus de la construction européenne sur sa dimension financière et monétaire.

Au Conseil européen d'Amsterdam, notre souci a été d'équilibrer cet édifice en mettant cette fois l'accent sur l'emploi et la politique sociale, par une résolution sur la croissance et l'emploi, et par l'introduction dans le traité lui-même d'un chapitre entièrement nouveau consacré à l'emploi. La lutte pour l'emploi est désormais mise sur le même pied que la stabilité économique..

Ce nouvel équilibre est notre objectif central, et je me félicite de constater qu'en nombre croissant nos partenaires européens comprennent et partagent maintenant notre préoccupation, comme l'a récemment confirmé le Conseil européen de Vienne, avec la perspective d'un pacte européen pour l'emploi.

Le traité comporte aussi d'autres avancées vers le modèle européen que nous appelons de nos vœux. Je pense en particulier au chapitre social, qui fait désormais partie intégrante du traité. Je voudrais également citer les nouvelles dispositions qui permettront au Conseil, à la majorité qualifiée, d'adopter des mesures de lutte contre les exclusions et de prendre des initiatives visant à assurer l'application du principe d'égalité des chances et d'égalité de traitement.

Ce sont là, vous le savez, deux sujets majeurs, à propos desquels le Gouvernement a d'ores et déjà ouvert des chantiers importants dans notre pays avec, d'une part, l'adoption, en juillet dernier, de la loi contre les exclusions, d'autre part, l'introduction dans notre Constitution - introduction bien nécessaire, comme l'a confirmé la décision toute récente du Conseil constitutionnel - du principe d'égal accès des hommes et des femmes aux charges et aux fonctions, projet adopté par l'Assemblée et bientôt en discussion devant le Sénat.

Il faut également mentionner des progrès dans le champ des droits civiques et sociaux, avec des dispositions relatives à la santé et à l'environnement plus protectrices pour les citoyens, avec celles qui sont relatives aux droits de l'homme, aux libertés et aux droits sociaux fondamentaux.

Enfin, je souhaite souligner la reconnaissance par le traité du rôle des services publics dans la cohésion sociale et territoriale de l'Union.

Mais le traité d'Amsterdam apporte aussi d'utiles compléments au traité de Maastricht.

Ainsi, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, l'Union aura désormais un visage, grâce à un Haut représentant qui devra être investi d'une véritable responsabilité politique. L'Union sera dotée de moyens qui renforceront sa capacité d'agir sur la s cette internationale, avec la création d’un nouvel instrument d'action, la « stratégie commune », lui permettant de conduire de façon plus cohérente ses actions extérieures. En outre, sous la responsabilité du Haut représentant, sera mise en place une unité de planification et d'alerte.

S'agissant du domaine de la justice et des affaires intérieures, je voudrais souligner la portée concrète des dispositions nouvelles et les bénéfices que nous pourrons en retirer sur le plan intérieur.

Le traité d'Amsterdam prévoit le transfert dans la sphère de compétence communautaire de plusieurs matières liées à la circulation des personnes au sein de l'Union, concernant notamment les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration.

M. Emmanuel Hamel. Aberrant !

M. le Premier ministre. Les questions d'immigration, en particulier d'immigration clandestine, constituent aujourd'hui une préoccupation majeure dans tous les États membres. En témoigne la décision des Quinze d'y consacrer, au second semestre de cette année, un Conseil européen extraordinaire. L'évolution des phénomènes migratoires rend en effet indispensable la définition de politiques communes et de mécanismes adaptés.

Avec le traité d'Amsterdam, ces matières pourront être gérées de manière plus efficace, y compris, si cela paraît opportun, à l'issue d'une période de cinq années, par le recours à la règle de la majorité qualifiée. Ce passage au vote à la majorité qualifiée et à la codécision avec le Parlement européen ne se fera que si le Conseil en décide ainsi à l'unanimité.

J'ai achevé ce tableau par les affaires intérieures et de justice parce que ce sont, vous le savez, celles qui appellent, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 31 décembre 1997, la révision de notre Constitution.

Le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement le 29 juillet tirait strictement les conséquences de cette décision. Il se référait aux seules dispositions déclarées par le Conseil constitutionnel non conformes à la Constitution. Il se bornait à compléter l'actuel article 88-2 afin d'autoriser les transferts de compétence nécessaires « à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés », c'est-à-dire aux matières contenues dans le titre III du traité d'Amsterdam : visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes.

Le Gouvernement, reprenant les termes mêmes du traité, a retenu une formule potestative : « - peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires - », afin de marquer que cette étape ne sera pas franchie de manière automatique, mais qu'elle le sera à condition que le Conseil de l'Union européenne en décide ainsi, à l'unanimité de ses membres.

Par ailleurs, avec le traité d'Amsterdam, il vous est apparu souhaitable - et vous l'avez marqué lors des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat - d'étendre la procédure définie par l'article 88-4 de la Constitution, en ce qui concerne les actes de nature législative, à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'aux affaires intérieures et de justice. Le Gouvernement a partagé ce souci de la représentation nationale.

Le Gouvernement a donné, en outre, son accord à l'ajout d'une clause aux termes de laquelle « il peut également soumettre « aux assemblées » les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne ».

Je tiens à redire ici que le Gouvernement a bien pris toute la mesure de l'importance que le Parlement attache à ces dispositions et qu'il en prépare d'ores et déjà la mise en œuvre.

Mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que, à travers le vote solennel auquel vous êtes appelés, vous confirmiez la démarche engagée : cette révision constitutionnelle, étape nécessaire du processus de ratification du traité d'Amsterdam, permettra, dans le respect de notre personnalité nationale, l'affirmation d'une Europe plus forte, plus sociale, capable de prendre dans le monde la place qui lui revient et de donner à ses citoyens la perspective d’un continent véritablement organisé autour des valeurs de liberté et de solidarité qui fondent la construction européenne. (Applaudissements.)

Explications de vote

M. le président. Mes chers collègues, je vais maintenant donner la parole aux orateurs inscrits pour explication de vote.

Vous le savez, nos assemblées comportent au total douze groupes. Il a été décidé, à titre exceptionnel, de fixer la durée maximale de chaque intervention à dix minutes : mais il n'y aura aucune pénalisation si les orateurs ne les utilisent pas ! (Sourires). En revanche, il sera strictement impossible de dépasser ce temps de parole.

Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Robert Badinter. (Applaudissements.)

M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, le hasard du tirage au sort m'a donné le privilège - je ne sais s'il faut y voir un signe du destin - d'ouvrir la longue série des intervenants.

Vous avez fort bien présenté, monsieur le Premier ministre, les avancées du traité d'Amsterdam. Pour ma part, je souhaiterais, dans le bref laps de temps qui m'est imparti, évoquer la révision constitutionnelle elle-même.

Ses caractères sont simples : cette révision, à l'image du traité d'ailleurs, est limitée dans sa portée, modeste, pourrait-on dire. C'est cependant une révision nécessaire, que je dirai même prévisible.

Prévisible, pourquoi ? Parce que le traité d'Amsterdam est, chacun le sait, le prolongement du traité de Maastricht ; parce que, dans sa décision du 9 avril 1992, dite Maastricht I, le Conseil constitutionnel avait considéré que, dans la procédure de décision, le passage de la règle de l'unanimité à la règle de la majorité qualifiée, s'agissant du premier pilier - union économique européenne pour l’essentiel - impliquait une révision de la Constitution. Vous y avez procédé le 25 juin 1992 ; c'est l'article 88-2 de notre Constitution.

S'agissant du traité d'Amsterdam, dès l'instant où, pour employer le terme convenable, on communautarisait une grande partie des matières du troisième pilier et où l'on passait, par conséquent, dans le domaine de l'immigration, de l'asile et du franchissement des frontières extérieures, de la procédure de l'unanimité à la procédure de la majorité qualifiée, les mêmes principes s'appliquaient et une révision constitutionnelle s'imposait - le Conseil l'a justement considéré, le 31 décembre 1997.

C'est la révision qui nous est soumise aujourd'hui. Elle se présente sous des traits modestes et limités. Pourquoi ? Parce que, en vérité, un choix s'ouvrait au Président de la République et au Gouvernement : soit une révision que je qualifierais de purement juridique, c'est-à-dire, comme celle de 1992, autorisant uniquement les transferts de compétences nécessaires pour la ratification du traité d'Amsterdam, soit, ce qui pouvait se concevoir compte tenu de l'accélération que nous souhaitons du processus d'intégration dans l'Union, l'adoption d'une clause générale permettant, dans la mesure des besoins et des progrès de l’intégration de l'Union européenne, de consentir, pour l'avenir, les transferts de compétences nécessaires. Dans ce cas-là, je considère qu'il conviendrait de passer par la procédure de référendum, car ce serait pour l'avenir un engagement dont le peuple devrait être juge.

Le choix fait cette fois-ci par le Président de la République et le Gouvernement d'une révision limitée, taillée au plus juste, dirai-je, est, à notre sens, le choix le mieux adapté, celui qui s'imposait. Il n'y a pas à cet égard à épiloguer. S'agissant d'une révision aussi limitée et aussi technique, dans le prolongement direct, de surcroît, d'un traité approuvé en 1992 - lui, par la voie du référendum -, une telle procédure référendaire n'a aujourd'hui évidemment pas sa place.

Dès lors, au sujet de l'interrogation ou des inquiétudes que manifestent certains à propos du passage à la règle de la majorité qualifiée, je dirai que c'est mal voir les choses. D'abord, parce qu'on ne peut pas vouloir une Union européenne forte et puissante sur la s cette internationale tout en lui refusant l’essentiel des compétences nécessaires pour agir. Ensuite, ce n'est pas bien mesurer la portée réelle de ce qu'implique la règle de l'unanimité.

La règle de l'unanimité protégerait, nous dit-on, la France contre toute décision qui serait contraire à ses intérêts. Mais, dans la réalité, la France est une très grande puissance européenne sans laquelle rien de grand ne se ferait et ne se fera dans l'avenir s'agissant de la construction européenne. Dès cet instant, l'idée que d'autres puissent lui imposer leur volonté paraît, je vais utiliser un terme facile, plus qu'improbable.

En revanche, interrogeons-nous sur la portée exacte du droit de veto. Que signifie-t-il ? Il signifie le veto du frileux à l'audacieux, le veto du pusillanime à l'égard de l'entreprenant, le veto du moins Européen au plus Européen. En vérité, cette règle de l'unanimité, si l'on veut bien considérer que le compromis de Luxembourg demeure, constitue une entrave véritable au progrès de l'Union européenne et donc à notre intérêt national.

Je voudrais profiter de cet instant pour que nous nous retournions vers le chemin parcouru depuis cinquante ans, depuis l'époque du premier congrès de La Haye, où l'on a parlé pour la première fois de « l'Europe européenne », au lendemain de la guerre. Au moment où ensemble des femmes et des hommes de ma génération est appelé à passer la main, de quoi peuvent-ils tirer la plus légitime fierté, sinon de la construction européenne ? Et je ne parle pas seulement de la reconnaissance que nous devons aux pères fondateurs, Jean Monnet, Robert Schuman, Adenauer, Spaak, de Gasperi.

En France, au long des deux Républiques, et plus particulièrement sous la V^e, tous les présidents de la République, tous les premiers ministres, tous les gouvernements, toutes les majorités successives ont, à un degré ou à un autre, contribué au progrès de l'Union européenne.

En ces jours où nous voyons la monnaie unique prendre corps et où nous mesurons tous ses avantages au moment des secousses financières, comment ne pas rappeler que c'est à la volonté européenne sans faille de François Mitterrand, de Jacques Delors et du Chancelier Helmut Kohl que nous devons la création de l'Union européenne et la réalisation de l'euro ?

Nous, Européens, nous avons créé - que chacun s'en souvienne - un espace de paix, de liberté et de justice comme nos parents n'en ont jamais connu dans l'histoire. Nous avons élaboré un certain modèle de société qui, s'il est loin d'être parfait - mais votre préoccupation est juste, monsieur le Premier ministre, en ce qui concerne les progrès à accomplir, et d'abord dans le domaine social - suscite déjà bien au-delà de nos frontières, et notamment à l'est de l'Europe, une véritable admiration, je dirai presque une sorte de fascination.

Il faut avoir le courage de la lucidité. Dans le monde tel qu'il est en cette fin de siècle, il n'est point de problèmes posés à nos sociétés qui puissent trouver leur solution dans un cadre purement national. On le mesure tous les jours s'agissant des flux financiers et du commerce international. C'est également vrai pour la protection de l'environnement, les migrations de populations ou la lutte contre les épidémies.

M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le sénateur.

M. Robert Badinter. C'est aussi évident quand il s'agit des progrès scientifiques, de la génétique, de l'informatique, entre autres.

En vérité, l'Union européenne est aujourd'hui un géant économique, une puissance culturelle, un modèle social. Mais, il faut aussi avoir le courage de le dire, comme on l'affirmait jadis de la RFA, l'Union est encore, sur la s cette internationale, un nain. Qu'il s'agisse du Moyen-Orient ou de l'ex-Yougoslavie, l'absence d'une union politique suffisamment forte fait de nous des prestataires d'hommes et de services, des bailleurs de fonds, mais non des décideurs.

Dans un monde où il n'existe plus qu'une seule superpuissance militaire, économique, technologique, les vieilles nations européennes, riches de savoir, de compétence, de culture, n'en sont pas moins vouées à demeurer des vassales ou à être des objets de l'histoire si elles ne conjuguent pas leurs forces au sein d'une puissante Union européenne.

A l'orée du nouveau siècle, l'Union européenne, toujours plus intégrée, toujours plus démocratique, toujours plus sociale, est notre seule chance, à nous Européens, et d'abord à nous Français, sans l'imagination et la volonté desquels rien de grand ne s'est réalisé dans la construction européenne depuis cinquante ans. L'Union européenne est notre seul avenir, sauf à nous résigner au déclin. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Henri Nallet. (Applaudissements.)

M. Henri Nallet. Monsieur le président du congrès, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux et messieurs les ministres, mes chers collègues, dans un instant, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale votera la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam sans état d'âme, pour des raisons qui tiennent au contenu de cet accord et parce que les socialistes français sont, depuis toujours, convaincus que les progrès de la construction européenne renforcent l'identité de la France et servent ses intérêts.

Les négociateurs du traité de Maastricht, qui avaient fait accomplir un saut qualitatif à la construction européenne en la faisant passer de la communauté économique à l'union politique, avaient aussi prévu que, quelques années après la mise en application du traité de Maastricht, une conférence intergouvernementale se réunirait pour faire le point des mesures politiques prévues dans le traité et, éventuellement, y apporter les corrections nécessaires. Ce qui ne devait être qu'une révision technique devint l'objet, dès que la conférence intergouvernementale fut convoquée en 1996, de très fortes attentes en matière de réforme des institutions, sous l'effet des conséquences politiques du référendum de 1992, d'une part, et, plus encore, de la perspective de l'élargissement de l'Union aux PECO, d'autre part, au point de n'être plus appréciée qu'à l'aune de cet unique objectif.

Lorsque, en juin 1997, le traité d'Amsterdam fut conclu, on s'aperçut qu'il ne contenait pratiquement rien en matière de réforme des institutions. D'où la déception pratiquement unanime des responsables politiques français, qui se montrèrent, à plusieurs reprises, fort critiques à l'égard de ceux qui avaient conduit cette négociation.

Ces reproches vous ont été épargnés, monsieur le Premier ministre, puisque vous n'avez pas pris part à la négociation préparatoire et que vous avez obtenu in extremis l'engagement de placer l’emploi parmi les objectifs de l'Union (« Démago ! » et murmures sur quelques bancs), amorçant ainsi la réorientation sociale de la construction européenne que nous appelions de nos vœux et qui est, désormais, l'axe de votre action avec la majorité des gouvernements, de l'Union. En outre, vous êtes parvenu à inspirer une déclaration de trois États membres qui rappelle la nécessité de modifier les institutions avant de procéder à l'élargissement.

Mais cette critique, assez largement partagée, du traité d'Amsterdam ne doit pas nous faire oublier les éléments positifs que comporte ce traité : à eux seuls, ils justifieraient son approbation. Puisque vous les avez rappelés, je serai bref.

Au premier rang de ces acquis, je voudrais placer la réaffirmation et la protection des droits fondamentaux de chaque individu, y compris à l'égard des États membres, et désormais sous le contrôle de la Cour de justice, ainsi que leur extension à la lutte contre toute forme de discrimination. Cet enrichissement de notre conception commune des droits de l'homme fera de l'Union l'ensemble politique où l'état de droit sera le mieux assuré dans le monde, ainsi que le rappelait à l'instant Robert Badinter.

En outre, cet acquis supplémentaire ouvre sans doute la voie à l'élaboration d'une charte des droits qui codifierait l'ensemble des prescriptions fondant l'autonomie et la liberté des individus, des droits qui constituent, j'en suis certain, un trait spécifique de l'histoire et de la culture européennes.

S'agissant de la PESC, le traité d'Amsterdam s'efforce de personnifier cette politique extérieure, mais il ne touche pas aux équilibres fondamentaux, en particulier à la règle de l'unanimité, dans un domaine où, longtemps encore, les rapports traditionnels entre les États resteront la règle.

Il faudrait aussi souligner les coopérations renforcées susceptibles de connaître, peut-être, des développements importants à la suite du traité d'Amsterdam si certains États, lassés d'attendre les hésitants, décident de poursuivre plus loin leur coopération entre eux.

Enfin, même si le bilan d'Amsterdam est maigre en matière de réforme des institutions, on n'aura garde d'oublier, surtout dans cette enceinte, que le Parlement européen voit son rôle politique et institutionnel substantiellement renforcé par le traité.

Désormais, et les récents événements nous montrent l'importance que ce contrôle aura dans l'avenir, le Parlement européen aura le contrôle entier de la Commission. Surtout, le Parlement participera, par le mécanisme de la codécision, à un plus grand nombre de décisions communautaires. C'est là un progrès indiscutable du contrôle démocratique et de la transparence, qui sont au cœur de notre projet pour l'Europe.

Enfin, le traité d'Amsterdam prévoit et organise le passage progressif dans le premier pilier, où règne le droit commun de l'Union, d'une partie des matières qui figurent aujourd'hui dans le troisième pilier, où prévaut la coopération gouvernementale, c'est-à-dire la règle de l'unanimité. Il s'agit, je le répète, de la suppression des contrôles aux frontières intérieures de l'Union, de la détermination des règles communes concernant le franchissement des frontières extérieures, de l'asile, de l'immigration et de la coopération judiciaire en matière civile. Dans cinq ans, vous l'avez rappelé, le Conseil aura la faculté, à l'unanimité, de décider d'appliquer à ces matières la procédure de codécision.

Cette décision éventuelle de l'Union n'est pas, en tant que telle, juridiquement soumise à l'approbation du Parlement national et au contrôle de constitutionnalité. Elle aboutit, pour la France, dans le cas où elle serait prise, à décider d'exercer en commun avec d'autres sa souveraineté sur les matières ainsi devenues communautaires. C'est ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à demander au pouvoir constituant, que nous représentons aujourd'hui, de permettre que soit « consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes », comme il avait exigé, en 1992, que soient consentis les transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne.

Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale estime que la perspective d'exercer en commun avec nos partenaires, comme nous le faisons déjà pour la monnaie, les marchandises, l'agriculture, ou les négociations économiques internationales, les règles relatives à la libre circulation des personnes non seulement permettra d'illustrer les progrès réalisés dans l'intégration de nos espaces nationaux, mais encore représentera une garantie de sûreté supplémentaire pour nos concitoyens.

M. Emmanuel Hamel. Ce sera le contraire !

M. Henri Nallet. En effet, la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes suppose la convergence et la coordination des règles et des actions destinées à en assurer le fonctionnement harmonieux, le contrôle nécessaire et, le cas échéant, la sanction des infractions aux règles communes.

Nous pourrons ainsi mieux faire valoir auprès de nos partenaires notre volonté d'assurer en toutes circonstances a sécurité des personnes et des biens et nous pourrons ensemble mettre en œuvre les moyens les plus efficaces pour y parvenir.

En conséquence, nous approuvons la modification de l'article 88-2 de la Constitution, proposée par le Gouvernement : lorsque le temps sera venu, elle permettra au Gouvernement de la République d'accepter ou de refuser de mettre en commun l'exercice d'une compétence qu'aujourd'hui le Gouvernement exerce seul pour le compte de la nation.

Par ailleurs, nous nous réjouissons bien sûr que l'Assemblée nationale, d'abord, et le Sénat, ensuite, aient adopté, en termes identiques, la modification de l'article 88-4 de la Constitution que j'avais proposée au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Elle vise à élargir le contrôle du Parlement, sous la forme de résolutions, à l'ensemble des actes communautaires de portée législative et elle permet au Gouvernement de soumettre la totalité des documents au Parlement. Ainsi, plus rien ne pourra être soustrait au contrôle du Parlement national, et c'est ce que souhaitent ceux qui se préoccupent du « déficit démocratique » dont souffre la construction européenne.

Mes chers collègues, dans un instant, nous allons donc, nous aussi, apporter notre pierre à l'édifice démocratique que le traité d’Amsterdam devait porter à un niveau supérieur - ce qu'il n'a qu'imparfaitement réalisé. Nous n'avons pas le pouvoir de combler ces lacunes, mais nous pouvons montrer clairement notre volonté de participer à cette œuvre commune en prenant notre part, là où nous le trouvons, à la réalisation de la grande idée que nous ont léguée à nos prédécesseurs, et qui consiste à bâtir, avec tous les peuples d'Europe, à partir de nos différences, un espace commun de liberté, de démocratie et de justice. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat, la parole est à M. Jacques Larché.

M. Jacques Larché. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici donc une nouvelle fois réunis pour modifier la Constitution.

Je dirai de façon liminaire que je m'interroge sur le caractère répétitif de cette procédure. Certes, elle est conforme à la Constitution, mais il en résulte immanquablement une impression de fragilité de notre norme constitutionnelle. Sans doute faudrait-il envisager d'autres procédures, ou en tout cas y réfléchir. Peut-être conviendrait-il de s'interroger sur la possibilité d'intégrer une fois pour toutes dans notre dispositif constitutionnel des règles qui permettraient de valider les engagements européens.

En cet instant, et dans l'état actuel de notre droit, nous atteignons une nouvelle étape du processus entrepris il y a maintenant près de cinquante ans. Le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat votera cette révision nécessaire à la ratification du traité d'Amsterdam. Elle a été entreprise sous la conduite du chef de l'État, et le Gouvernement s'y est associé. C'est là un des motifs de notre choix.

Le chemin parcouru depuis la création de la Communauté du charbon et de l'acier est considérable. Il n'a pas toujours été facile. Les crises et les difficultés n'ont pas manqué, mais, par cette sorte de volonté commune qui s'est peu à peu affirmée, nous avons franchi les étapes, même les plus complexes. Nous venons tout récemment d'en vivre une dont nous n'avons peut-être pas perçu encore toute la portée : je veux parler de la création de la monnaie unique.

Aujourd'hui et sans revenir sur la base même de la ratification qui nous est proposée, je dirai en substance que nous savons ce que nous faisons : nous décidons de compétences et de procédures nouvelles.

Le domaine est particulièrement important. La procédure peut-être plus encore. La modification de la Constitution le permettra. Il s'agit, en effet, dans les conditions prévues par le traité, de passer parfois à la règle majoritaire. Il n'y a pas là à proprement parler de fait nouveau. De telles procédures existent dans d'autres domaines. Cependant, l'importance des sujets traités et l'intervention éventuelle des procédures majoritaires nous conduisent à formuler deux exigences.

Tout d'abord, les structures de décision de l'Union doivent être modifiées. Et cette modification, qui selon nous doit intervenir avant tout élargissement de la Communauté, doit aboutir à l'adoption de pondérations des votes acceptables pour tous.

Ensuite, l'association des parlements nationaux à la préparation des décisions communautaires doit être renforcée. Lors de la révision constitutionnelle nécessaire à l'adoption du traité de Maastricht, nous avons su - après quelques combats et sur la proposition du Sénat - faire admettre un droit d'intervention du Parlement par le biais du vote de résolutions. Il conviendra que le champ de cette intervention soit suffisamment élargi. Cela dépendra en partie de la bonne foi du gouvernement actuel et des gouvernements qui lui succéderont. Il va de soi que je ne doute pas d'une bonne fois qui permettra de garantir la pleine efficacité de la procédure prévue.

Gardons-nous cependant de tout dogmatisme. De par sa nature et en fonction de sa transformation progressive, l'Union européenne n'entrera dans aucun schéma préétabli. Efficacité de l'Europe et respect des intérêts nationaux doivent aller de pair.

Mais, au-delà des problèmes de compétence et de procédure, nous devons nous interroger sur les circonstances politiques qui président à l'adoption de l'actuelle révision.

Nous constatons, tout d'abord, une unanimité entre majorité et opposition nationales : mais il ne suffit pas de faire l'Europe ! il faut savoir ce que l'on en fera !

Nous souhaitons, pour notre part, qu'elle soit un espace de liberté et de dynamisme économique, un espace dans lequel la création d'emplois résultera d'une véritable liberté d'entreprendre, d'une croissance retrouvée et affirmée, et non, comme certains semblent le croire, d'interventions qui ne peuvent qu'accroître la dépense publique ou la charge supportée par les consommateurs.

Nous souhaitons aussi que la France, dans le cadre de l'Europe, soit conduite à renoncer aux archaïsmes structurels qui freinent son progrès.

A ceux d'entre nous qui se prévalent d'une certaine antériorité - et nous en sommes - dans l'engagement européen, je dirai qu'en ce jour nul n'a le droit de prononcer un oukaze à l'encontre de tel ou tel. Il n'y a pas de bons ou de mauvais Européens. Il y a ceux qui, par leur vote d'aujourd'hui, acceptent la construction européenne. Nous devrons, le jour venu, nous en souvenir. Quant à ceux qui veulent, par leur vote - et je respecte leur choix -, défendre leur conception de la volonté nationale, de la souveraineté nationale, peuvent-ils penser, un seul instant, que nous qui, unis dans tant de combats, nous engageons sur la voie de la construction européenne serions prêts à renoncer à cette idée même de nation pour laquelle nous avons ensemble combattu ?

Je me permettrai, en terminant, d'évoquer un souvenir. En ce jour où le monde entier était venu rendre un dernier hommage au général de Gaulle, j'ai croisé sur le parvis de Notre-Dame un diplomate américain que je connaissais de longue date pour l'avoir « réceptionné », comme on disait alors, lors de son parachutage dans le maquis. Profondément francophile, il me dit qu'il partageait notre émotion et il ajouta : « Le Général avait fini par nous faire croire que vous étiez deux cents millions. »

Sans doute, le génie de la France ne dépend-il pas du nombre de ses habitants. Mais, pour nous, l'Europe, c'est cela : dans un monde incertain, dominé par de vastes ensembles dont nous ne connaissons pas encore toutes les ambitions, c'est retrouver, avec d'autres, la puissance qui sera seule capable d'assurer notre progrès et notre liberté. (Applaudissements).

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement pour la République du Sénat, la parole est à M. Michel Barnier.

M. Michel Barnier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, le traité d'Amsterdam a été négocié pour la France sous l'autorité du Président de la République. Vous l'avez finalement approuvé, monsieur le Premier ministre, en même temps que les quatorze autres chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne.

Le moment venu, le groupe du RPR du Sénat approuvera dans sa majorité ce traité. Dans le même esprit, et parce que les choses vont ensemble, notre groupe, dans sa majorité, votera aujourd'hui le texte de révision constitutionnelle qui nous est soumis.

Pour autant, mes chers collègues - puis-je le dire franchement ? -, le débat européen en général et celui d'Amsterdam en particulier n'ont été, pour le RPR, ni faciles ni médiocres. Nous aurions été sans doute plus convaincus encore de voter ces textes et plus nombreux à le faire si nous avions été davantage écoutés dans nos propositions. Voilà une occasion manquée d'établir sur le sujet européen une relation enfin moderne, confiante, constructive entre le Gouvernement, l'exécutif, que vous dirigez actuellement, monsieur le Premier ministre, et le Parlement, c'est-à-dire les représentants des citoyens que nous sommes. Le souci d'aller vite ne vous interdisait pas de mieux faire.

Les trois amendements que nos deux groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ont proposés répondaient à un objectif simple et qui reste juste : que le Parlement et les parlementaires soient davantage consultés, associés, écoutés et, du même coup, qu'ils puissent à leur tour informer et mieux expliquer ce qui se passe pour la France en Europe..

Nous n'avons pas réussi à vous convaincre, ni même d'ailleurs à convaincre certains de nos amis. Pourtant, c'est bien l'intérêt de la construction européenne de n'être plus la seule affaire de ministres passionnés, d'esprits éclairés, voire de fonctionnaires zélés. Mieux comprise, l'Europe serait mieux soutenue. (« Très bien! » sur plusieurs bancs.)

Ce serait enfin l'intérêt du Gouvernement français, quel qu'il soit, que d'écouter davantage le Parlement avant d'aller conclure certaines négociations à Bruxelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Monsieur le Premier ministre, vous serez obligé de le reconnaître quand vous reviendrez dans quelque temps devant nous pour parler de la chasse ou des directives concernant le gaz et l'électricité. Et ce jour-là, ce n'est pas seulement avec nous qu'il faudra vous expliquer, ce sera aussi avec certains de vos alliés.

De toute façon, soyez en sûr, la Haute Assemblée, sous l'impulsion de son président Christian Poncelet, jouera son rôle de vigilance - rôle tout autant d'explication -sur les enjeux européens. Car cette Europe démocratique dont on parle tant, c'est d'abord ici, chez nous et maintenant qu'elle doit progresser. Les questions de politique européenne, mes chers collègues, ne sont plus des questions de politique étrangère. Elles sont au cœur de la vie quotidienne de nos compatriotes en même temps qu'elles déterminent et la place et le destin de notre nation.

La vie quotidienne des Français, d'abord. C'est le protocole social, le chapitre pour l'emploi, la spécificité de l'outre-mer, la reconnaissance des missions de service public, les droits de l'homme, l'environnement, la parité homme-femme, l'égalité des chances. Voilà quelques-unes des avancées du traité, et qui ne sont pas négligeables. La description positive et objective que vous en avez faite tout à l'heure, monsieur le Premier ministre, m'est apparue comme une sorte de satisfecit pour ceux qui l'avaient négocié.

Mais ce n'est pas tout : si j'ai bien entendu récemment le chef de l'État puis vous-même, la sécurité est l'un des premiers droits de nos concitoyens et c'est justement le point fort du traité d'Amsterdam. Pour lutter contre des menaces globales, nous choisissons une riposte commune et dans cinq ans, si nous le décidons, une riposte communautaire, n'en déplaise à ceux qui croient encore que la France est forte quand elle est isolée.

La place et le destin de notre nation, ensuite. On a bien vu, mes chers collègues, à quoi aboutissent les diplomaties parallèles - et quelquefois concurrentes - sur le continent européen : c'est toujours et partout la diplomatie américaine qui l'emporte. Combien de temps va-t-on encore accepter que les Américains fassent chez nous, comme ailleurs, leur politique, souvent avec notre argent.

Devrait-on se résigner à ce que l'OTAN reste le seul endroit où l'on fasse de la politique en Europe pour ne faire que du commerce dans l'Union européenne ? Le traité d'Amsterdam apporte enfin l'espoir qu'il en soit autrement en dotant l'Union d'un Haut représentant pour la politique étrangère, qui travaillera à la cohérence diplomatique et mettra en œuvre des stratégies communes - Russie, Balkans, Palestine, Algérie, les sujets ne manquent pas ! Et il y a urgence, comme on le voit en ce moment avec la tragédie du Kosovo.

Pour faire vivre cet espoir, il faut une volonté, celle de faire de la politique, de s'organiser pour la faire ensemble maintenant et de se préparer à en faire bientôt avec les peuples d'Europe centrale, orientale et baltique qui vont nous rejoindre.

Puis-je citer ici la mise en garde que m'a adressée, un jour, à Prague, le président Vaclav Havel ? « Ne vous trompez pas ! Nous ne voulons pas entrer dans l'Union européenne pour acheter vos tomates et vous vendre des machines-outils. Nous voulons entrer dans l'Union pour faire de la politique avec vous. »

C'est dire que l'Europe politique doit être la ligne d'horizon que nous nous fixons, en particulier pour répondre aux deux grands défis des prochaines années : celui du risque institutionnel qui subsiste après Amsterdam et celui de l'élargissement, avec ses conséquences financières, sociales et politiques.

Ces deux enjeux sont étroitement liés ; ils sont même inséparables l'un de l'autre, comme notre commission des affaires étrangères et de la défense et son président, M. Xavier de Villepin, l'ont souvent rappelé. Vous avez vous-même, monsieur le Premier ministre, fait la promesse - et nous serons vigilants - d'en tenir compte au moyen d'un article additionnel dans le traité de ratification lui-même.

Nous pensons donc qu'il y a un préalable institutionnel à l'élargissement, celui d'une nouvelle conférence intergouvernementale, non pas pour retarder l'élargissement, mais pour le réussir. Cette conférence, qui se déroulera en 2000 ou en 2001, devra permettre de restaurer la confiance dans la Commission européenne en préservant sa collégialité, de rendre plus conforme à la démocratie et à la démographie le poids de chaque État dans le processus de décision, ouvrant alors la voie à de nouveaux champs pour le vote à la majorité qualifiée..

Enfin, et surtout, on aurait tort de réduire l'ambition d'une telle réforme institutionnelle à ces seules questions de mécanique communautaire. Ce sera le moment, pour tous ceux qui ne résument pas la construction européenne à un marché et à une monnaie, d'affirmer la vocation de l'Union à devenir une puissance politique, démocratique et pacifique.

Le maître d'œuvre de cette Europe politique, le lieu d'impulsion et de légitimité doit rester, et pour un certain temps, le Conseil européen. En effet, mes chers collègues, si la monnaie unique est déjà une partie de souveraineté reconquise, en copropriété, l'Europe politique devra, elle, pour voir le jour, être confédérale. Et c’est bien de cette Europe unie des États dont parle le Président de la République.

Le renouveau de l'Europe politique, j'en suis convaincu, est la chance de la France. Cette Europe politique, depuis Monnet et Schuman, comme avec de Gaulle et avec tous ceux qui lui ont succédé, a toujours été une ambition française. C'est pourquoi cette ambition peut et doit nous rassembler. Elle peut faire travailler ensemble, et pour longtemps, sans qu'ils renoncent en rien à une partie de leurs convictions, ceux d'entre nous qui sont d'abord soucieux de l'identité nationale et ceux d'entre nous qui privilégient leur identité européenne.

Mes chers collègues, la France n'est pas forte quand elle est isolée ; la France n'est pas grande quand elle est arrogante. La France n'est forte et grande, la France n'est elle-même que lorsqu'elle est inspiratrice, porteuse d'une vision, animée du souci de la faire partager. Il s'agit non plus de contraindre, mais de convaincre les autres peuples et de les entraîner. C'est ainsi, chacun le sait, que travaille au sein du Conseil européen et qu'agit le Président de la République. Voilà pourquoi nous lui faisons confiance.

Aujourd'hui, grâce au traité d'Amsterdam, vont apparaître de nouveaux outils pour cette Europe politique. Voilà pourquoi nous allons l'approuver. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance de l’Assemblée nationale, la parole est à M. Philippe Douste-BIazy.

M. Philippe Douste-BIazy. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le 18 janvier 1871, à quelques pas d'ici, dans la Galerie des glaces, sous le regard impuissant du roi Louis XIV, qui, deux siècles auparavant, avait assiégé Maastricht et subjugué l'Europe, le chancelier Bismarck, maître d'une France défaite, offrait à l'Allemagne l'unité et l'empire. La tragédie du XX^e siècle se nouait ici ; elle se terminerait dans le plus terrible des holocaustes.

Aujourd'hui, 18 janvier 1999, l'histoire ne se répète pas, l'histoire n'exige plus que l'on avance sur les champs de bataille, dans le fracas des armes et les cris de souffrance. L'histoire, tout simplement, triomphe dans la sérénité de nos choix démocratiques.

Oui, la France a voulu et a soutenu l'étape historique de la monnaie unique en approuvant le traité de Maastricht. Une nouvelle étape, celle qui doit nous amener vers l'Europe politique, doit être franchie aujourd'hui. Permettez-moi donc de poser deux questions qui me semblent essentielles.

D'abord, la méthode constitutionnelle que nous avons choisie pour franchir cette nouvelle étape est-elle la meilleure ? Je réponds que le peuple français devait se prononcer. Je dis bien « le peuple français », celui qui, par le seul pouvoir de la représentation républicaine, est, cet après-midi, présent dans cet hémicycle. Je dis haut et fort à ceux qui auraient pu en douter, à ceux qui l'ont contesté ou à ceux qui le contestent encore, que nous sommes la nation ! Contester les pouvoirs du Parlement, c'est contester plus gravement la République que n'importe quel traité européen ne l'a jamais fait et ne le fera jamais.

La deuxième question essentielle que nous devons nous poser aujourd'hui est celle de savoir si le fait de franchir  cette nouvelle étape revient à abdiquer une part de notre souveraineté.

M. Emmanuel Hamel. Hélas, oui !

M. Philippe Douste-BIazy. Je réponds que, contrairement à ce qui se dit ici ou là, ou à ce qui s'écrit un peu partout, nous n'abandonnons pas notre souveraineté. Le voudrions-nous que nous ne le pourrions pas.

Ratifier le traité d'Amsterdam, ce n'est pas abdiquer une part de souveraineté ; c'est tout simplement accepter un transfert de compétences vers la collectivité politique plus large qu'est l'Union européenne.

Le peuple français pourrait, à tout moment, reprendre les pouvoirs transférés s'ils n'étaient pas exercés dans son intérêt. L'extension du vote à la majorité qualifiée, qui donne à l'Europe les moyens de sa puissance, ne lui accorde pas le pouvoir de contraindre les États. D'ailleurs, le fameux compromis de Luxembourg, négocié en 1966 par le général de Gaulle, qui instaure la primauté de intérêt national, est institutionnalisé dans le traité d'Amsterdam.

Si nous avons fusionné nos monnaies, nous n'avons pas fusionné nos nations. L'Europe n'est pas un alliage ; elle est une union. L'Europe n'est pas une communauté nationale, ni un État nation ; elle est simplement une communauté de nations.

Permettez-moi, mes chers collègues, de me souvenir et de remercier ceux qui, il y a maintenant cinquante ans, ont pensé l'Europe économique et rêvé l'Europe politique. Je tiens, en effet, à remercier les fils d'une Europe déchirée qui ont su devenir les pères de l'Europe unifiée et réconciliée.

Soyons-en dignes, en ne renouvelant pas l'erreur historique du 30 août 1954, lorsque l'Assemblée nationale refusa de fonder la Communauté européenne de défense (Exclamations) repoussant ainsi de quarante années les échéances européennes.

Le groupe UDF de l'Assemblée nationale votera donc la révision constitutionnelle qui nous est proposée afin de permettre la ratification du traité d'Amsterdam, parce que celui-ci offre cinq avancées essentielles à l'Europe.

Premièrement, elle lui donne les moyens d'instaurer une réelle coopération entre les autorités de police et de justice.

Deuxièment, elle lui offre les instruments d'une véritable politique étrangère et de sécurité commune. On en voit aujourd'hui la nécessité avec les événements horribles du Kosovo - Michel Barnier en a parlé - dont nous avons vu des images terribles à la télévision.

Troisièmement, elle donne une dimension sociale à la construction européenne, faisant, enfin, de la lutte contre le chômage un objectif de l'Union..

Quatrièmement, elle augmente les pouvoirs du Parlement européen, construisant ainsi progressivement une démocratie à l'échelle de l'Europe.

Enfin, et surtout, le traité d'Amsterdam définit une entité culturelle européenne en nous donnant les moyens de combattre toutes les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, ainsi que sur les convictions ou la religion.

Monsieur le Premier ministre, nous aurions préféré que le traité d'Amsterdam fasse plus de cas de la conférence de Turin, mais nous ratifierons demain le traité d'Amsterdam parce que nous savons que ses mérites vont au-delà de ses limites.

Mes chers collègues, il nous reste maintenant à imaginer et à construire l'Europe que nous saluerons demain, comme nous saluons aujourd'hui, avec la naissance de l'euro, l'Europe voulue il y a vingt ans par le président Valéry Giscard d'Estaing. Depuis 1957, nous sommes passés de la petite Europe commerciale à la moyenne Europe économique et monétaire. Sachons bâtir ensemble la grande Europe démocratique.

Certes, mes chers collègues, la grande charte politique européenne reste à imaginer ; elle reste à négocier ; elle reste à écrire. Mais je sais qu'elle ne pourra être que fondée sur la communauté des peuples libres et des citoyens responsables.

Le groupe UDF de l'Assemblée nationale votera ce projet de révision constitutionnelle parce qu'il votera, demain, la ratification du traité d'Amsterdam, parce qu'il croit à la construction de l'Europe politique. Ne pas croire à la construction de l'Europe politique, c'est avoir peur de l'Europe, c'est avoir peur de nous-mêmes. Or le peuple français ne peut pas avoir peur de lui-même. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement pour la République de l'Assemblée nationale, la parole est à M. René André.

M. René André. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, une fois encore, le groupe du Rassemblement pour le République sera au rendez-vous de l'Europe.

Lors de la naissance du Marché commun, alors que la France n'était pas en mesure d'honorer sa signature, le général de Gaulle prit, contre l'avis des responsables politiques de l'époque, les mesures qui rendirent possible sa mise en œuvre. (Murmures.) C'est encore lui qui proposa à nos partenaires la création d'une Europe politique. Pour tout dire, pendant que d'autres discouraient, le général jetait les bases d'une construction européenne réaliste, préférant une démarche claire, pragmatique, au service des intérêts de la France et des Français, au stérile débat idéologique sur la finalité ultime des processus d'unification européenne.

M. Emmanuel Hamel. Le général n'aurait jamais accepté ce traité!

M. René André. Après lui, Georges Pompidou et, aujourd'hui, Jacques Chirac ont au moins tout autant que d'autres, sinon plus, agi pour que l'Europe existe à la face du monde.

Qui a opéré la réconciliation franco-allemande, facilité l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté économique européenne, négocié l'Acte unique, permis l'Union économique et monétaire, cimenté une stratégie commerciale commune lors des négociations du GATT, si ce n'est le gaullisme au pouvoir?

Riche de cet héritage, notre vision de l'avenir de la construction européenne est généreuse, c'est-à-dire ouverte à de nouveaux partenaires. Elle est aussi profondément réaliste, car nous savons que l'Europe ne peut se développer en ignorant les nations et leurs traditions.

Oui, mes chers collègues, les gaullistes peuvent être fiers de leurs engagements passés. Ils ont façonné et conditionné les progrès actuels de l'idée européenne.

Aujourd'hui les parlementaires français, la France ont un nouveau rendez-vous avec la construction européenne. Une nouvelle étape nous est proposée.

Le traité d'Amsterdam n'est certes pas une panacée - aucun traité européen ne le fut, d'ailleurs. Il est, par définition, le fruit de compromis entre quinze États et il ne s'agit évidemment pas de l'ultime étape, ni de la charte dernière de l'Europe.

Pour franchir cette étape, la France a bien défendu ses intérêts. Sa diplomatie a obtenu des résultats tangibles grâce à l'action du Président de la République et d'Alain Juppé, alors Premier ministre.

Le groupe du Rassemblement pour la République de l'Assemblée nationale soutient ardemment la politique européenne définie par le Président de la République, une politique respectueuse des identités nationales qui place toutes les nations d'Europe au cœur de notre engagement, mais aussi une politique consciente que cet élargissement nécessaire, attendu et souhaité, serait vain sans une profonde réforme des institutions européennes.

Le groupe du Rassemblement pour la République votera donc pour la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam, comme il votera pour la ratification de ce dernier. Nous ne pouvons cependant qu'exprimer notre déception face à la révision minimaliste, sans imagination et, pour tout dire, sans audace que nous a proposée le Gouvernement.

A l'occasion de cette révision constitutionnelle, nous avions tous une chance à saisir afin de renforcer les liens entre l'Europe et les Français, entre l'Europe et la démocratie. Le Gouvernement avait l'opportunité de mettre, pour une fois, ses actes en adéquation avec ses paroles. Au lieu de cela, il nous a présenté un texte qui ne comportait pas une seule ligne sur le rôle et les pouvoirs du Parlement dans cette nouvelle étape européenne.

Sans doute un amendement a-t-il été adopté, mais il I ne parvient pas, tant il est timoré, à masquer ce vide. Il prévoit l'extension du champ d'application de article 88-4 aux projets d'actes relevant des deuxième et troisième piliers. Mes chers collègues, vous en conviendrez, c'était bien le moins !

Le Président de la République avait déclaré, le 29 juillet 1998, qu'il serait ouvert à toute initiative qui renforcerait le contrôle du Parlement sur l'élaboration des normes européennes.

Nous affirmons tous que nous voulons combler le déficit démocratique de l'Europe et accroître les pouvoirs des parlements nationaux dont la participation au processus des décisions européennes nous paraît, à nous gaullistes, absolument indispensable..

Le groupe du Rassemblement pour la République de l'Assemblée nationale, répondant à l'invitation du Président de la République et aux préoccupations des parlementaires, avait proposé trois amendements tendant à pallier le déficit démocratique et à renforcer les pouvoirs du Parlement. Le Gouvernement les a refusés.

Les bonnes intentions et les déclarations lénifiantes ne feront plus longtemps illusion. Notre vœu, et personne sur ces bancs n'a le droit d'en douter, est que la construction européenne progresse. L'intérêt national commande en effet que nous ne soyons plus seulement les sujets de cette construction européenne, mais que nous en soyons les acteurs.

Cette construction ne pourra progresser que si elle s'appuie sur une légitimité démocratique renforcée. L'adhésion éclairée des peuples et de leurs représentants est, à nos yeux, seule garante de la réussite de la construction européenne. Nos amendements n'avaient pas d'autre ambition que de répondre à la fois à cette nécessité et à ce grand défi.

N'en doutons pas mes chers collègues, l'avenir donnera raison au groupe du Rassemblement pour la République et je suis persuadé que, pour faire progresser l'Europe, nous reviendrons un jour prochain, ici même, réviser notre Constitution dans le sens que nous avons proposé. Une fois de plus, alors, l'on reconnaîtra que nous avions eu raison, trop tôt peut-être, mais que nous avions eu raison. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe Radical, Citoyen et Vert de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Michel Suchod.

M. Michel Suchod. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le garde des sceaux et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous achevons un cycle commencé ici même le 23 juin 1992, avec la révision constitutionnelle permettant de rendre la Constitution compatible avec le traité de Maastricht : quarante-huit députés et vingt-cinq sénateurs - pas tout à fait quatre-vingts parlementaires - s'étaient alors opposés à cette atteinte caractérisée à la souveraineté nationale.

Le cycle s'achève sous nos yeux, et chacun comprendra aisément que les dix parlementaires du Mouvement des citoyens émettent également un vote négatif sur cette nouvelle révision constitutionnelle, préparatoire à un nouveau démembrement de la souveraineté du peuple français. Nous retrouverons-nous à une centaine pour émettre un vote négatif ? Nous verrons.

Nos arguments sont connus. Qu'est-ce qu'une Constitution que l'on modifie à ce rythme ? Après quarante ans de stabilité, seize ans sans aucune réunion du Congrès, nous voilà saisis d'une véritable « bougeotte constitutionnelle » : nous en sommes à notre quatrième réforme constitutionnelle en sept ans !

De même, qu'est-ce qu'un traité qui porte sur les visas, l'asile, l'immigration et sur toutes les politiques liées à la libre circulation des personnes, alors que le mandat exprès et écrit donné à ses négociateurs concernait l'élargissement de l'Union européenne et la réforme de ses institutions ? Quel signe d'impuissance, quand on ne peut finalement se mettre d'accord sur les deux premiers piliers de l'Union européenne, que de se rabattre sur le troisième - justice et affaires intérieures - en vertu de l'adage bien connu des négociateurs européens : « Trouvons absolument quelque chose à présenter à l'opinion ! Trouvons absolument quelque chose pour amuser la galerie ! » (Sourires.)

Ce n'est pas ici le lieu de dire de manière détaillée ce que nous pensons du traité lui-même - le moment viendra lors du débat de ratification - mais tout de même l'interrogation est de mise. Ce que nous savons du « plan stratégique sur l'asile et l'émigration » mis sur pied pendant la présidence autrichienne, qui vient de s'achever, a tout lieu d'inquiéter.

De réelles difficultés sont à attendre pour la France de propositions visant à instaurer des quotas européens d'étrangers par nationalité et à remettre en cause de ce fait la Convention de Genève sur les réfugiés, qui se fonde, vous le savez, sur une approche individuelle de chaque réfugié, au cas par cas. En cas d'afflux massif et soudain de population - pensons à l'Algérie, au Kosovo, à l'Albanie - les idées allemandes et autrichiennes de répartition contraignante de ces réfugiés par pays, au nom du principe de la solidarité européenne, nous paraissent absolument irréalistes. Et dire que tout cela sera bientôt décidé à la majorité qualifiée !

Voilà pourquoi le cycle négatif qui s'achève ici maintenant doit se conclure pour nous par un vote négatif. Mais peut-être, monsieur le Premier ministre, pouvons-nous essayer tous ensemble, dans le nouveau siècle qui vient, de nous engager dans un cycle positif qui permette de donner un nouveau tour à l'Europe, compatible avec plus de démocratie, plus de bien-être social, donc plus d'emploi.

Ce cycle passe, monsieur le Premier ministre, et je reprends les propos que vous avez livrés à la presse mardi dernier, « par la reconnaissance de la nation, cette réalité irréductible, ce cœur où bat la démocratie, l'espace où se nouent le lien social et les solidarités les plus fortes » et cela passe « par un État fort, garant de l'égalité et de la solidarité entre les citoyens ». Cela passe par la reconnaissance « d'une nation fière de son histoire et qui refuse de se dissoudre ». (Très bien ! sur divers bancs.)

On pourrait faire des propositions dans l'ordre constitutionnel pour tenir compte de l'avenir, des nouvelles réalités et, éventuellement, de l'idée d'une souveraineté partagée. Mais alors, en contrepartie, il faudrait être clair et insérer dans notre Constitution des articles complémentaires pour dire que notre Parlement doit discuter et déterminer les engagements de la France dans l'Union européenne, pour décider que tous les projets d'actes de l'Union comportant des dispositions de nature législative aux termes des articles 34 et 37 de notre Constitution nous soient transmis, afin que nous puissions, le cas échéant, les soumettre au Conseil constitutionnel, que nous en débattions et votions des résolutions définissant, dans les négociations gouvernementales futures, la position de la France dans ces domaines législatifs.

Mes chers collègues, vous le voyez bien, actuellement, ce que la Constitution nous reconnaît comme compétence législative par le biais des articles 34 et 37 est complètement vidé de son sens. Chaque fois que l'Union devient compétente, cette compétence législative nous est arrachée au profit de l'exécutif, et l'article 88-4 de notre Constitution, même légèrement modifié aujourd'hui, est notoirement insuffisant pour rétablir l'équilibre.

La mise en œuvre de notre proposition permettrait d'associer véritablement la nation, grâce à ses représentants, à la construction européenne. Enfin, je crois qu'il faudrait indiquer que « toute révision constitutionnelle portant transfert de compétence à l'Union européenne devrait faire l'objet d'un référendum si les conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale sont en cause ».

Amorcer un nouveau cycle, ce serait aussi, monsieur le Premier ministre, rendre pleinement effectives les quatre conditions que vous aviez définies en novembre 1996.

La première, celle d'un élargissement de la « zone euro » à un maximum d'États, a été pleinement respectée. On mesure mieux aujourd'hui quelle absurdité cela aurait été de restreindre cette « zone euro » à l'Allemagne, à la France et au Bénélux, comme voulaient nous l'imposer au départ quelques zélotes du « drei coma null » - trois virgule zéro - ultras du libéralisme et du mercantilisme.

Rééquilibrer les pouvoirs de la Banque centrale européenne par un gouvernement économique, indiquer dans ses statuts que, comme le Federal Reserve Board américain, elle a pour vocation d'assurer non seulement la stabilité de la monnaie, mais aussi le développement économique, la croissance et l'emploi, compléter le pacte de stabilité en donnant une réalité à son volet relatif à la croissance, resté jusqu'ici très théorique, s'assurer de l'instauration d'une parité stable et convenable entre l'euro et le dollar, voilà des objectifs nécessaires, auxquels doit s'atteler le Gouvernement.

Notre impression, c'est que la nouvelle donne en Europe permettra à notre gouvernement de rencontrer les concours nécessaires à la réorientation de la construction européenne. A cet égard, le sommet de Vienne de la mi-décembre 1998 a été prometteur. Les « idées de pacte européen pour l'emploi » se sont fait jour enfin en Europe, et des temps nouveaux vont peut-être surgir. Il est grand temps, alors qu'il y a dix-huit millions de chômeurs dans l’Union européenne, de tenir compte des intérêts des peuples et de mieux les associer aux décisions. Ce serait cela la véritable démocratie européenne.

Au moment de conclure, je me dois de vous indiquer, mes chers collègues, que, parmi nos partenaires au sein du groupe RCV, les Républicains de gauche voteront la réforme constitutionnelle et le traité d'Amsterdam, que les Verts voteront la réforme mais s'opposeront, le moment venu, au traité d'Amsterdam. Pour sa part, vous l'aurez compris, le Mouvement des citoyens émettra, bien sûr, un vote négatif. (Rires.)

Nous confirmerions cette attitude si rien ne bougeait ou si s'organisait une fuite en avant vers le libéralisme, affirmé ou même déguisé. Mais nous serions complètement disponibles si devait se dégager, dans les mois, dans les semaines qui viennent, une volonté politique pour construire une Europe des nations, une Europe des peuples d'Europe. (Applaudissements.)

M. le président. Comme quoi, en dix minutes, on peut faire une synthèse ! (Sourires.)

Pour le groupe communiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, à juste titre, le Conseil constitutionnel a relevé que le traité signé le 2 octobre 1997 dérogeait à la souveraineté nationale sur des questions majeures : les visas, la politique d'immigration et le droit d'asile.

C'est la première raison de notre opposition : si on veut une citoyenneté de plein exercice, la voie référendaire devrait être en démocratie la voie normale, ordinaire de la révision. Croyez-vous que le refus réitéré de consulter les citoyens par référendum soit de nature à redonner confiance dans les institutions, à leur donner le sentiment qu'ils sont partie prenante des décisions qui concernent l'Europe ?

Les communistes ont fait le choix de l'Europe. Ils sont donc pour la mise en place d'institutions communes, y compris politiques. Encore faut-il que celles-ci soient l'expression d'une volonté démocratique et de choix souverains.

La souveraineté nationale, c'est le peuple français. Sa réalité transcende les traités, et c'est elle qui leur donne force.

Développer des compétences communes, partager des responsabilités dans le respect de la souveraineté de chaque pays, telle est notre conception. Dans cette optique, nous n'avons qu'un a priori : nous souhaitons que les valeurs fondatrices de la nation et de notre République ne soient ni niées ni mutilées. L'Europe a tout à gagner à l'apport des nations et des peuples qui la composent.

Ce que nous craignons avec Amsterdam, et que nous ne saurions accepter au nom de l'Europe, c'est que des lois plus avancées ne soient sacrifiées dans un compromis qui marquerait une régression des libertés en France.

Les communistes ont une ambition européenne, une ambition europrogressiste : agir avec d'autres, en France et en Europe, pour réorienter le projet européen vers une Europe sociale, démocratique, solidaire, une Europe qui soit l’affaire des femmes et des hommes de l'Union européenne, affirmant la primauté des valeurs humaines face aux marchés et à la finance.

M. Emmanuel Hamel. Très bien !

M. Robert Hue. C'est pourquoi Amsterdam comme Maastricht ou encore le pacte de stabilité nous semblent dépassés. Ils relèvent d’une logique que les peuples rejettent, celle de ultralibéralisme, d'une méthode qui consiste à mettre les peuples devant le fait accompli, sans réel débat ni consultation.

Oui, il y a beaucoup à faire pour que la citoyenneté s'exerce réellement sur les choix européens, pour une véritable transparence dans les processus de décision, dans l'utilisation de l'argent. Il y a beaucoup à faire pour que, face à des institutions comme la Commission et la Banque centrale, le pouvoir soit rendu aux institutions légitimées par le suffrage universel.

C'est dans le même esprit que nous proposons de renégocier les missions et les pouvoirs de la Banque centrale européenne et de rediscuter le pacte de stabilité pour lui substituer un pacte pour la croissance et l'emploi, un pacte qui n'enferme pas dans les contraintes monétaires et récessives, mais qui, au contraire, libère des ressources et des moyens par la croissance et pour faire de l'emploi une réelle priorité des budgets nationaux et des choix européens sociaux et économiques communs.

Si j'ai choisi ces exemples, c'est qu'ils sont révélateurs d'une logique qui a sa cohérence, une logique libérale et fédérale. C’est sur cette logique que bute la construction actuelle.

Notre opposition à Amsterdam n'est donc pas refus de l'Europe. Au contraire, c'est pour nous le signe d'une volonté affirmée de travailler aux réformes nécessaires pour rendre l'Europe aux citoyens.

Certes, à travers l'article 88-4, la révision améliore le contrôle parlementaire en étendant le domaine où le Parlement peut exprimer un avis. C'est une avancée, mais elle reste en retrait sur les exigences. Dans le cadre d'une démocratisation des institutions lui donnant la primauté qui lui revient, l'Assemblée devra pouvoir donner aux ministres un mandat directif pour les négociations européennes.

C'est parce qu'ils sont sans réserve pour une Europe des libertés, une Europe du progrès humain, une Europe des citoyens que les députés communistes voteront contre la révision constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, la parole est à M. Michel Duffour.

M. Michel Duffour. Monsieur le président du Congrès, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, la construction européenne a besoin d'une nouvelle orientation. Au-delà de la réforme de la Constitution, c'est ce point qui est au centre de nos débats.

Représentants de la nation, nous sommes certainement tous conscients, dans notre diversité, du sentiment d'éloignement que nos concitoyens éprouvent face aux grands enjeux européens.

Les militants du parti communiste français ont, ces derniers mois, fait signer une pétition pour réclamer une consultation des Français sur le passage à la monnaie unique et la ratification du traité d'Amsterdam.

Qu'ont-ils entendu des milliers de fois ? « Peut-on parler d'Europe si seuls les marchés financiers en tirent profit ? Quelles avancées vers plus de démocratie, de justice sont nées ou naissent dans cette Europe nouvelle ? ». En effet, l'Europe suscite la crainte, car nombre de nos concitoyens paient déjà lourdement les choix passés, mais elle éveille aussi l'espoir. Un immense débat citoyen aurait dû traverser notre peuple. Il en a été privé jusqu'alors.

C'est, pensons-nous, une faute politique d'avoir refusé le recours au référendum..

Pour notre part, nous ne souhaitons pas que les liens entre peuples et nations européens se délitent, bien au contraire.

Sur de grandes questions, sur des défis communs, les rapports avec le Sud, le désarmement, l'environnement, l'immigration, la sécurité, l'espace, la recherche et l'innovation, l'énergie, les transports, nous sommes pour travailler étroitement avec tous les pays de l'Union européenne. Nous sommes favorables à des partages consentis de compétences, mais à condition qu'ils soient réversibles et s'effectuent dans la clarté.

Mon ami Robert Hue a rappelé que nous n'éprouvons aucune frilosité à travailler de concert avec les peuples voisins et à bâtir ensemble un projet. Ce que nous contestons et combattons, c'est le type de construction qui fut - et qui est - proposé à notre nation.

Le traité d'Amsterdam, en validant l'esprit du traité de Maastricht, en transférant sans débat de nouvelles compétences - comment accepter les principes de normes « minimales » non définies ? Pourquoi notre pays, avec ses fortes traditions démocratiques, accepterait-il de limiter un droit d'asile que nous avons redéfini voilà un an ? Pourquoi tout cela doit-il, en fait, échapper au contrôle des peuples ? - s'inscrit donc dans l'orientation qui prévaut depuis l'origine. C'est bien pourquoi, totalement opposés au traité d'Amsterdam, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen émettront un vote négatif sur la révision constitutionnelle qui en est le préalable.

L'euro n'est qu'un pas, dit-on, qui sera suivi d'autres. Certes, mais aucun des pas effectués aujourd'hui ne permet d'entrevoir un projet européen qui serait une construction volontaire, où personne ne chercherait à dominer l'autre.

« Chaque pas doit être lui-même un but en même temps qu'il nous porte en avant », a écrit Goethe. Il faut désormais que chaque acte sur lequel s'engage la France permette de réorienter dans un sens progressiste la construction de l'Europe. C'est cela qui nous guide.

Saisi probablement par l'euphorie de la Bourse, un commissaire européen a déclaré, dans les premiers jours de janvier, que nous étions désormais sur une « autoroute sans sortie ».

M. Michel Charasse. Qu'est-ce, un commissaire européen...

M. Michel Duffour. Nous croyons, au contraire, que la route sera suffisamment accidentée pour qu'il soit impérieux de consulter les peuples sur les trajectoires qui leur semblent les meilleures.

L'Europe est en manque de démocratie.

Le fonctionnement de la Commission, avec son opacité, est révélateur des carences dans les relations entre les opinions publiques et Bruxelles.

Les équilibres et les pratiques institutionnelles sont à repenser profondément.

D'abord, les citoyens, les associations, les syndicats doivent accéder aux informations, s'approprier les enjeux et peser dans le débat préalable à toutes les grandes décisions.

Les parlements nationaux, ensuite, doivent jouer un plus grand rôle dans la définition de la politique européenne.

Les modifications apportées à l'article 88-4 sont en deçà des exigences nécessaires. Nous considérons que les ministres concernés devraient venir, avant chaque conseil des ministres européens, devant les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat pour présenter la politique qu'ils entendent mener dans les négociations sur les grands dossiers. Ces commissions devraient pouvoir voter une résolution, valant mandat de négociation et fixant le cadre à respecter et les points dont l'acceptation ou le refus seraient déterminants pour la France. Le ministre viendrait ensuite rendre compte des négociations devant ces commissions.

Enfin, nous sommes favorables à une extension des pouvoirs de contrôle du Parlement européen sur les institutions communautaires, à une diminution des prérogatives de la Commission, à un exécutif assuré par le Conseil européen et les conseils des ministres en charge des différents dossiers, avec des modalités favorisant les prises de décisions communes, mais aussi la possibilité pour tout pays de recourir au droit de veto s'il estime ses intérêts vitaux menacés.

Aurions-nous, par ces propositions, la nostalgie d'une conception dépassée de la nation ? Nullement. Nous n'avons rien en commun avec les partisans d'un repli peureux. Nous sommes pour une France ouverte, qui affronte les défis contemporains avec les autres peuples. C'est pourquoi nous refusons tout ce qui l'ampute. Le fait national garde sa force. La France ne donnera le meilleur d'elle-même qu'en lui permettant d'avoir toute sa portée. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union centriste du Sénat, la parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n'est pas parce que la famille politique au nom de laquelle je m'exprime s'honore d'avoir été à l'origine et, depuis lors, toujours et résolument à l'avant-garde de la construction européenne qu'il lui faudrait donner son assentiment à la présente révision constitutionnelle les yeux fermés. Non qu'elle ait des doutes sur l'opportunité d'une mesure dont il ne faut d'ailleurs ni sacraliser ni dramatiser la portée - après tout, nous sommes dans la ligne de Schengen - mais plus on s'apprête à voter résolument une loi, plus il faut avoir les yeux ouverts sur les perspectives qu'elle offre.

Les yeux ouverts sur ce qu'il y a tout à la fois de sage et de réaliste, mais aussi de novateur, et donc d'imprévisible, dans l'acte par lequel la République française confie à la Communauté européenne, dont elle est membre fondateur, la responsabilité de définir les règles d'accès à son territoire national, les lois de l'immigration et les lois de l'asile, qui sont au cœur même d'une civilisation et d'un État de droit. Nous nous en sommes déjà largement expliqués.

Les yeux ouverts aussi sur le fait qu'un tel transfert porte sur des questions qui relèvent traditionnellement du pouvoir législatif, et non pas des prérogatives, mais des responsabilités du Parlement.

Ouvrir les yeux, dès lors, c'est poser, au-delà de la présente journée, la grave question suivante : l'organisation actuelle de l'Europe permet-elle de garantir que ces questions continueront de relever d'un pouvoir législatif au sens où Montesquieu l'entend quand il écrit : « Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'y a point de liberté » ?

La réponse à cette question est problématique en l'état actuel des institutions européennes, c'est-à-dire d'une organisation qui s'est forgée lentement au fil des traités et des accords et qui constitue bien, au sens technique, une constitution. Ne fait-elle pas apparaître, indépendamment d'un pouvoir judiciaire dont l’autonomie est acquise, un singulier mélange d'exécutif et de législatif dans cette troïka à laquelle sont attelés, dans les équipages de la décision, la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement européen ?

Que l'on ne s'y méprenne pas ! Cette description n'est pas une critique de ma part, car il est déjà très remarquable et, en quelque manière, inespéré au regard de histoire, que les institutions européennes présentent une elle configuration. On peut même y discerner les amorces de ce que sera, un jour, au sens plein du terme, a constitution d'une Europe unie.

Pour autant, sommes-nous dispensés, au moment où nous allons rendre constitutionnellement possibles de tels transferts, de nous interroger sur le sort des responsabilités ainsi transférées ? Ne sommes-nous pas, au contraire,incités à envisager les mesures convenables pour assurer que, sur le plan européen, les questions du franchissement des frontières, de l'immigration, du droit d'asile, relèvent effectivement d'un pouvoir législatif normalement constitué, au sein d'un ensemble institutionnel garantissant cette séparation des pouvoirs sans laquelle, selon l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une société « n'a point de Constitution », tout simplement parce que « la garantie des droits n'est pas assurée » ?

Les institutions des Communautés ne sont-elle pas à mi-route entre la séparation et la confusion des pouvoirs, et cette situation peut-elle durer indéfiniment sans faire courir d'assez graves risques à toute l'entreprise ?

On voit dès lors que les Européens se trouvent confrontés non seulement, comme tout le monde en est conscient - c'est sans doute la priorité - à un problème d'efficacité de leurs institutions, mais aussi à un problème de légitimité démocratique, en particulier à l'endroit de la fonction législative. Ce problème se pose désormais clairement et ne pourra que s'aggraver au fur et à mesure que les compétences dites du troisième pilier, qui sont par nature d'ordre législatif, se développeront, ce qui doit absolument être le cas.

Il paraît difficile d'admettre que le Parlement européen, dans sa composition actuelle, apporte une réponse totalement satisfaisante à cette question. En effet, d'une part, il conviendrait de redéfinir ses compétences et ses pouvoirs, mais cela est faisable ; d'autre part, et surtout, unique chambre du Parlement européen actuel a sans doute vocation à représenter les peuples des nations européennes mais non ces nations elles-mêmes prises dans leur identité historique propre, dans l'unité et la spécificité de leurs systèmes législatifs tels qu'il ont été construits par leurs parlements, seuls détenteurs de la légitimité en ce domaine.

Une seconde assemblée représentative de ces entités pourrait le faire et réaliser ainsi une pleine légitimité législative européenne. Elle pourrait en outre participer aux actions de contrôle dont l'actualité montre l'importance avec une efficacité d'autant plus grande quelle serait moins engagée politiquement - je songe à ce qui s'est passé la semaine dernière. Si de telles secondes chambres existent dans la plupart des parlements nationaux, il est évident qu'elles ne sont évidemment jamais aussi justifiées et aussi nécessaires que dans une organisation communautaire telle que l'Union européenne qui rassemble des États nations séculaires dotés de très fortes identités, de très fortes et de très particulières traditions législatives qu'il serait imprudent d'ignorer, car il est toujours imprudent d'ignorer l'Histoire.

On observera peut-être qu'une chambre des États ferait en quelque sorte double emploi avec les conseils des ministres, qui assurent la représentation des points de vue nationaux. Mais ce serait oublier que ces conseils sont essentiellement des organes exécutifs, par construction profondément étrangers à la problématique législative et, au demeurant, d'ores et déjà submergés par l'ampleur et la complexité de leur tâche, d'où résulte un rôle considérable, toujours grandissant, de leurs services administratifs dépourvus de responsabilité politique, donc de légitimité.

La question de la création d'une Chambre des États doit donc être posée et le groupe de l'Union centriste du Sénat entend la poser dans le droit-fil des déclarations en ce sens faites en leur temps par les présidents Poher et Monory.

Est-il nécessaire de dire que, dans son esprit, il ne s'agit aucunement de transposer au plan européen des formules du type de celles qui ont été sécrétées par les histoires particulières des États ? Dans ce domaine comme dans tous les autres, il faut partir de la réalité des États associés au sein de l'Union, de leur originalité et de leurs particularismes historiques pour concevoir une institution nouvelle, sui generis, capable de transposer légitimement au plan européen les pouvoirs et les responsabilités des actuels organes législatifs nationaux, de telle sorte que, dans une séparation des pouvoirs retrouvée, ou reconstruite au niveau européen, les lois européennes puissent être l'œuvre d'un véritable Parlement européen associant les peuples et les États dans une démarche doublement légitime.

Telles sont, parmi beaucoup d'autres bien sûr, les réflexions et les interrogations dont nous avons souhaité saisir le Congrès et le Gouvernement en cette occasion solennelle.

Nous ne prétendons aucunement qu'il s'agisse là de questions prioritaires en un temps où le destin politique de l'Europe est en réalité bien loin d'être scellé. Elles nous sont simplement apparues en étroite relation avec l'objet de cette réunion, mais elles ne nous font pas oublier l'importance de ce Congrès, que d'autres ont excellemment soulignée tout à l'heure. Elles n'affectent bien entendu en rien notre résolution. Elles ne nous font pas méconnaître - nul ne peut l'ignorer - la grandeur de l'acte de confiance aujourd'hui consenti en faveur de la Communauté européenne dans la meilleure des traditions françaises, celle de l'universalité des droits de l'homme, celle de l'ouverture et de l'association des peuples. Cela me permet de dire d'un mot, et ce sera le dernier, que s'il est vrai qu'il n'y a guère de sens de l'histoire, il peut y avoir, et il y a aujourd'hui, des actes qui donnent un sens à l'histoire. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président du Congres, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, chères et chers collègues, au moment où l'euro fait son entrée dans la vie quotidienne de nos concitoyens, notre débat prend un sens symbolique. Allons-nous, comme l'ont écrit certains experts, vers « un suicide programmé de la République »? Je ne le pense pas.

L'Europe est aujourd'hui confrontée à des échéances complexes. Il va falloir financer le budget de l'Union pour les années 2000-2006 dans un contexte de rigueur financière qui va s'imposer de plus en plus à l'Union européenne. Il va falloir préserver les politiques communes souvent bâties à l'initiative de notre pays et qui forment le cœur des acquis communautaires. Il va falloir négocier avec les candidats à l'adhésion tout en tenant compte des conséquences des futurs élargissements et prévenir la paralysie qui serait, à coup sûr, le lot d'une Europe élargie sans que ses institutions aient été mises en mesure de fonctionner correctement.

Malgré les interrogations et les mises en demeure, la construction européenne est plus nécessaire que jamais et ce débat est une occasion précieuse de le réaffirmer avec force.

Le groupe du Rassemblement démocratique, social et européen, seul parmi tous les groupes parlementaires des deux assemblées à avoir adopté ce dernier épithète, est résolument et unanimement favorable à la construction européenne. Il apportera son entier soutien à la révision constitutionnelle et à la ratification du traité d'Amsterdam. En surmontant les fatalités de l'histoire, en unissant les hommes, en mêlant les intérêts, en conduisant les États à coopérer, l'Union européenne est le plus grand et le plus indispensable facteur de stabilité en Europe. D'ailleurs, la Norvège et la Suisse commencent à se poser des questions de fond. Quant aux peuples d'Europe centrale et orientale, ils ne se trompent pas en aspirant à nous rejoindre.

Il nous faut donc continuer à faire l'Europe, non comme une fatalité, mais comme un moyen de défendre nos valeurs et nos intérêts dans le monde. Notre devoir politique est de la bâtir maintenant, sans blesser les identités nationales, sans défaire la France et en écoutant les messages lancés par nos concitoyens. Nous aurons l'occasion dans quelques mois de les écouter avec davantage de force.

S'agissant de la révision constitutionnelle, monsieur le Premier ministre, j'exprimerai un regret. Notre pays est en effet, avec la Belgique, le dernier État de l'Union à ratifier ce traité. Avoir tardé à soumettre au Parlement ce projet de loi, est-ce une manifestation de tiédeur ? La continuité de l'État aurait dû, me semble-t-il, inspirer un volontarisme plus affirmé et un raccourcissement des délais.

Cet attentisme est d'autant plus dangereux que la volonté de construire une Europe unie est peu à peu supplantée par une approche utilitariste qui soumet chaque progrès de l'Europe à un examen soupçonneux des avantages et des inconvénients. Pendant ce temps-là, tous ceux qui n'acceptent pas l'Europe relèvent la tête. Ce n'est donc pas le moment de tergiverser.

Souhaitant, à sa façon, ne pas retarder plus encore la ratification de ce traité, notre groupe a unanimement approuvé le texte adopté par l'Assemblée nationale. Lors de son examen au Sénat, en décembre, il n'a pas accepté les amendements proposés par certains de nos collègues, car il convenait d'appliquer rapidement la décision du Conseil constitutionnel et, par voie de conséquence, d'être en mesure de ratifier le traité.

Le débat d'aujourd'hui concerne bien évidemment les transferts de souveraineté que ce projet de révision constitutionnelle vise à autoriser. Le point le plus délicat est évidemment celui qui est relatif à la libre circulation des personnes. Pour nous, l'Union européenne est indispensable à la sécurité des citoyens. En raison de la mobilité des hommes et de l'accélération des technologies de la communication, les risques d'immigration clandestine, de terrorisme, de criminalité organisée, de trafics de drogues s'accroissent. Quelles que soient les précautions prises par les États, la libre circulation des personnes doit donc s'accompagner d'une sécurité renforcée, organisée sur le plan européen.

Ces « transferts » successifs, dont celui qui nous est proposé, sont consentis de façon réciproque et négociés pour fonder un pacte avec d'autres peuples, au bénéfice des États membres de l'Union. Oserai-je rappeler que l'agriculture française a bénéficié de ce pacte et que nous sommes tous unis pour en conserver les avantages ?

Quant à l'accord de Schengen, qui a été contesté - vous le savez, mes chers collègues - nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, en constatent les vertus. Notre excellent collègue Paul Masson reconnaissait lui-même devant la délégation aux affaires européennes du Sénat : « Il n'y aurait jamais eu de système d'information Schengen, s'il n'y avait eu Schengen. » C'est pourquoi selon le groupe dont j'ai l'honneur d'exposer ici la thèse, nos concitoyens ne nous jugeront pas sur le problème du principe des transferts de souveraineté ; ils nous jugeront sur les avantages concrets que nous en retirerons.

C'est à nous, hommes politiques responsables, d'expliquer et de discuter publiquement, et non dans des colloques fermés, le sens et les enjeux du projet européen. C'est à nous que revient le soin de bâtir, selon la formule du général de Gaulle, « une Europe qui intéresse les peuples ».

La construction européenne est, nous le savons, un sujet privilégié qui dépasse les clivages politiques traditionnels. Rares sont ceux ici, qui, s'y opposent franchement, mais on distingue, dans la population, trois grandes attitudes : il y a les sceptiques, les résignés et les convaincus.

Les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen font partie de cette dernière catégorie. Et s'il est illusoire de vouloir convaincre ceux qui sont hostiles à toute idée européenne, nous devons, en revanche, nous efforcer de rallier à notre conviction les sceptiques et les résignés.

Le groupe du RDSE, monsieur le Premier ministre, attend de pied ferme la prochaine révision des traités, qui devra régler la question cruciale des institutions, laquelle, tout le monde l'a constaté, n'a pas été traitée à Amsterdam. La France ne peut accepter qu'au fil des élargissements passés et à venir son poids dans la décision soit réduit dans des conditions qui pourraient menacer son identité. Elle ne peut pas accepter non plus le risque d'une paralysie des institutions qui compromettrait l'avenir de la construction européenne elle-même.

Nous souhaitons que les élus dans leur ensemble, ainsi que le Gouvernement, soient à la hauteur de cette ambition. Le Gouvernement s'est montré récemment trop attentiste. C'est sur les efforts qu'il déploiera pour accélérer la mise en œuvre de cette réforme institutionnelle que le groupe que j'ai l'honneur de représenter jugera de sa conviction.

Ainsi, mes chers collègues, le vote positif en faveur de la révision constitutionnelle marquera une étape supplémentaire dans la grande aventure entreprise depuis cinquante ans pour donner un nouvel horizon à notre jeunesse : puissent les adversaires du traité d'Amsterdam ne pas la décourager de poursuivre dans cette voie ! (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe Démocratie libérale de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Nicole Ameline.

Mme Bernadette Isaac-Sibille. La première femme à intervenir !

Mme Nicole Ameline. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, au-delà du paradoxe réel qui affecte le traité d'Amsterdam, dont l'une des caractéristiques essentielles est précisément le report de son principal objet, à savoir la réforme des institutions européennes, c'est un oui convaincu que le groupe Démocratie libérale exprimera dans un instant en votant cette révision constitutionnelle.

L'adaptation de notre Constitution, que nous approuverons donc, marquera, pour la troisième fois en une décennie, la continuité de notre engagement européen, et pour fragmentaires qu'elles soient les dispositions du traité d'Amsterdam traduisent en effet des progrès et ouvrent des perspectives que nous approuvons. La recherche d'une meilleure efficacité des mécanismes institutionnels se traduit dans ce texte par un certain nombre d'innovations. Je prendrai deux exemples à cet égard.

S'agissant de la PESC, la politique étrangère et de sécurité commune, nous avons à l'évidence l'ardente obligation de sortir de l'impuissance politique qui résulte de l’état actuel des institutions européennes, lequel nous conduit trop souvent à ne réussir qu'à nous taire d'une seule voix.

L'Europe a tout à gagner à consacrer autant d'efforts au renforcement de sa présence et de son rôle dans le monde qu'à sa réorganisation interne.

Cette exigence s'inscrit dans la double nécessité de construire un espace européen de sécurité et une identité européenne de défense.

Le second aspect très significatif de ce traité, qui fait du reste l'objet de cette révision constitutionnelle, réside dans l'extension du pilier communautaire aux questions intéressant la libre circulation des personnes.

L'objectif est clair : créer, face à l'espace de liberté induit par l'Acte unique, un espace de sécurité, de contrôle et de justice doté enfin de moyens et de procédures mieux adaptés.

L'évolution des questions touchant à l'immigration comme à la criminalité sont au cœur de notre société ; elles sont au cœur aussi du traité d'Amsterdam. Elles transcendent par nature les frontières et les compétences des États et appellent aujourd'hui des réponses plus efficaces.

Il est vrai que la faiblesse des progrès concrets obtenus jusqu'alors dans ces domaines tient probablement pour partie à la nature même de la coopération intergouvernementale. C'est le point central de notre débat : nous pensons que l'organisation communautaire de l'espace de sécurité européen s'impose. Nous sommes donc favorables à cette adaptation qui, toutefois, aurait dû avoir pour contrepartie légitime et démocratique une implication beaucoup plus forte du Parlement.

Les progrès de l'Europe sont indissociables du renforcement de la démocratie. Le traité d'Amsterdam innove sur ce point puisque l'un de ses protocoles annexes prévoit l'information accrue des parlements nationaux. La base juridique existe donc, mais la volonté politique a fait défaut. En effet, nous n'avons pas réellement ouvert ce débat, et l'élargissement de la saisine du Parlement aux actes communautaires du deuxième et du troisième pilier, qui fait l'objet de ce texte, ne constitue qu'une extension a minima alors que nous proposions une compétence plus générale, ouverte à l'ensemble des actes des institutions européennes, ce qui correspondait à une vision beaucoup plus partagée et constructive de l'avenir de l'Europe.

Nous ne pouvons donc nous satisfaire de cette procédure, même élargie par ce texte, et qui consiste à priver le Parlement d'un accès plus général au processus communautaire.

Peut-on indéfiniment conserver une vision passéiste de nos institutions et de leur fonctionnement lorsque le monde change autour de nous et que l'histoire s'accélère ? Cette attitude n'est plus de mise en l'an 2000. De quoi aurions-nous peur ? Aurions-nous peur d'un Parlement moderne capable d'anticiper l'avenir ? Aurions-nous peur d'un Parlement qui ait une plus grande conscience encore, plus quotidienne, plus forte, des questions européennes ?

Sur les affaires européennes précisément, le rôle du Parlement, rappelons-le, demeure très largement consultatif, là où d’autres exemples et d'autres audaces nous auraient peut-être permis d'envisager une participation plus forte à la détermination de la politique européenne.

Mais l'adaptation de l'Europe ne vaut pas seulement pour nos institutions. Elle vaut aussi pour nos choix politiques et économiques nationaux.

La compétition, en effet, n'intéressera plus seulement à l'avenir les entreprises. Elle se déplacera vers les systèmes économiques et sociaux : de ce point de vue, les États centralisés répondront de moins en moins à la souplesse rendue nécessaire par un environnement de moins en moins stable.

Rien ne serait plus préjudiciable à notre pays qu'une impréparation, autant psychologique qu'institutionnelle et économique, liée à une incapacité structurelle de dépasser des schémas de pensée et d'organisation souvent hérités du XIX^e siècle.

Toutes ces questions posées au plan national ne sont pas résolues.

De même, au plan européen, les Quinze ont avancé à pas comptés sur la voie des réformes, dont les pistes sont connues : pondération nouvelle des voix au Conseil, réforme de la Commission, nouveau rôle des Parlements nationaux.

 cette réforme est cependant inévitable. Elle est également urgente.

Que peut-on encore attendre d'une loi du nombre devenue contreproductive à quinze, de compétences mal délimitées, de la prolifération du droit communautaire dérivé ?

La réforme est urgente, car, on le sait, le principal défi sera celui de la réussite de l'élargissement : les procédures d'adhésion sont en cours, et les démocraties de l'Europe centrale, orientale et baltique, redoutent leur ralentissement.

Le débat ancien entre approfondissement et élargissement risque, du reste, d'être dépassé très rapidement. S'il est certain que l'élargissement de l'Europe ne peut se faire sans modification de nos institutions, il est non moins clair que les pays candidats n'ont pas à souffrir de l'impuissance du traité d'Amsterdam à engager sérieusement les révisions nécessaires..

Il faut entreprendre sans attendre cette réflexion sur les institutions et y associer ceux qui demain partageront notre destin.

Mais il serait vain, comme l'a souligné avec force Alain Madelin, d'aborder le champ des réformes si, préalablement, nous n'avions à l'esprit la vision politique de cette Europe nouvelle, et la dimension de la dynamique économique qui a présidé à sa naissance et en a assuré le succès.

L'Europe est une vaste communauté d'intérêts qui dépasse les seules entités nationales. La volonté de tenir compte de cette réalité commande à la fois l'union des pays européens et le respect de leurs différences. Mais elle implique aussi une réflexion sur la nature de la construction européenne, qui devrait s'inspirer davantage de l'esprit fédéral, le mot « fédéralisme » étant employé ici dans son sens premier, c'est-à-dire par opposition au centralisme.

Nous devons opérer précisément la distinction entre ce qui doit être mis en commun pour mieux fonctionner et ce qui doit rester autonome, dans le cadre national, pour mieux vivre et créer.

Cette notion place évidemment l'individu au cœur de la construction de la nouvelle Europe. Cette Europe nouvelle sera la grande Europe. Elle a vocation à réunir l'ensemble des Européens, car l'élargissement, c'est la réunification du continent européen.

Cette Europe nouvelle sera celle de la diversité, celle d'un ensemble hétérogène de plus de vingt pays aux traditions et aux styles contrastés, aux valeurs complémentaires, qui s'enrichira de ses différences, mais qui devra aussi les préserver et les respecter. Cette Europe sera celle des Européens réunis par le même héritage et les mêmes valeurs : familles spirituelles, civilisation européenne. Ce sera ni un supermarché, ni un super-État.

Il faut se garder en effet de toute tentation de vouloir transposer en Europe nos modèles nationaux et de favoriser ainsi l'émergence d'un super-État unitaire, centralisateur et surpuissant, qui ne saurait, pas plus qu'en ordre interne, être synonyme de garantie ou de liberté.

L'Europe nouvelle sera celle de la subsidiarité, symbole de la modernité, de l'efficacité et de la démocratie. Cela passe par une application plus stricte de ce principe, c'est-à-dire en en précisant la nature, en en assurant le contrôle et en prévoyant des sanctions.

De ce point de vue, si l'efficacité du processus communautaire exige de ne pas confondre les rôles et compétences des institutions nationales et européennes, les parlements nationaux devraient pouvoir se concentrer sur le contrôle politique de l'action communautaire, particulièrement sous l'angle du respect de la subsidiarité.

L'Europe nouvelle sera celle du droit ; la marque du génie européen est en effet la proclamation des droits fondamentaux de la personne.

C'est cette vision politique qu'il nous faut aujourd'hui avoir en approuvant cette révision constitutionnelle : c'est celle de la raison et celle du cœur ; c'est celle d'une Europe où les valeurs n'ont de sens que si elles tendent à l'universel, des valeurs qui, comme l'a admirablement dit Vaclav Havel, ne doivent pas s'imposer comme modèles, mais être porteuses d'une nouvelle espérance. (Applaudissements.)

Vote

M. le président. Nous en avons terminé avec les explications de vote.

D'abord, je tiens à féliciter tous les orateurs, parce qu'ils ont absolument respecté leur temps de parole, comme il est toujours de règle...

Je vais mettre aux voix maintenant le projet de loi constitutionnelle. En application de l'article 16 du règlement, il doit être procédé au vote par scrutin public à la tribune.

A ce sujet, permettez-moi quelques petites explications. Nous avons pris des dispositions pour que, en cas de nouvelles réunions du Congrès (Sourires), nous puissions disposer - et rapidement, je l'espère - de deux urnes. (« Très bien ! » et applaudissements.) Il paraît que c'est très compliqué. (Rires.) Donc, il y faudra tout de même du temps, monsieur le Premier ministre ! (Exclamations et rires.)

Les opérations de vote se dérouleront de la façon suivante. Un huissier appellera les lettres de l'alphabet en commençant par celle qui aura été tirée au sort - c'est aujourd'hui ma responsabilité la plus lourde ! (Sourires.)

Les membres du Congrès dont le nom commence par la lettre appelée voudront bien - et eux seuls - se grouper au pied de l'escalier situé à la gauche.

Vous connaissez les règles : si vous êtes pour le projet de révision, vous utilisez un bulletin blanc, si vous êtes d'un avis contraire, un bulletin bleu. Et ceux qui désirent s'abstenir utiliseront un bulletin rouge.

Je rappelle à Mmes et MM. les membres du Congres disposant d'une délégation de vote que, en plus de leur propre bulletin, ils doivent disposer également d'un bulletin au nom de leur délégant. J'insiste sur ce point : le vote du délégant doit être exprimé au moyen du bulletin à son nom.

Lorsque nous aurons terminé l'appel nominal - je souhaiterais qu'il aille assez vite -, il sera procédé à un contre-appel. Ensuite, je ferai retentir une sonnerie dans l'ensemble du Palais et, immédiatement après la fin du vote, je pourrai proclamer les résultats. Tout de même, de ce point de vue, l'informatique nous aide. (Sourires.) Je nous fixe comme objectif d’en avoir terminé à dix-huit heures trente !

Nous allons maintenant passer au vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(Le sort désigne la lettre P. - Exclamations diverses.)

M. le président. Oh, vous savez, quel que soit le résultat, le tirage suscite toujours les mêmes commentaires ! (Sourires.)

Le scrutin est annoncé dans le Palais.

Messieurs les huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(Le scrutin est ouvert à dix-sept heures quinze.)

M. le président. L'appel nominal est terminé.

La clôture du scrutin et la proclamation du résultat devant suivre immédiatement le contre-appel, auquel il va maintenant être procédé, j'invite dès à présent nos collègues à regagner l'hémicycle.

(Le contre-appel a lieu.)

M. le président. Le contre-appel est terminé.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Le scrutin est clos à dix-huit heures trente-cinq.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants................................... 883

Nombre de suffrages exprimés................. 869

Majorité absolue requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés................................................ 522

Pour l'adoption..................... 758

Contre................................... 111

Le Congrès a adopté. (Mmes et MM. les membres du Congrès se lèvent et applaudissent.)

Le projet de loi constitutionnelle, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.

- 4 -
CLÔTURE DE LA SESSION DU CONGRÈS

M. le président. Je déclare close la session du Congrès du Parlement.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT

Le Directeur du service
du compte rendu intégral du Sénat
DOMINIQUE PLANCHON

Annexe au procès-verbal de la séance
(au format PDF)