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JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Congrès du Parlement

Séance du lundi 19 février 1996

SOMMAIRE

1. Constitution du Parlement en Congrès.

2. Règlement.

3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle.
 

M. Alain Juppé, Premier ministre.

Explications de vote

MM. Pierre Mazeaud, Charles Metzinger, MM. Patrice Gélard, José Rossi, Laurent Fabius, Robert Pages, Henri de Raincourt, Alain Bocquet, Claude Huriet, Guy Cabanel.

Scrutin public à la tribune.

Proclamation du résultat du scrutin.

Adoption du projet de loi constitutionnelle.
 

4. Clôture de la session du Congrès.

Annexe au procès-verbal de la séance.

PRÉSIDENCE DE M. PHILIPPE SÉGUIN

A quinze heures, M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale, président au Congrès du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des membres du bureau.

M. le président prend place au fauteuil. Mme et MM. les secrétaires prennent place au bureau aux côtés de M. le président.

M. le président. La séance est ouverte.

- 1 -
CONSTITUTION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

M. le président.  J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 7 février 1996.

« Monsieur le président,

« Le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996, a été adopté le 7 février 1996 par le Sénat, en termes identiques.

« J'ai décidé de soumettre ce projet au Congrès en vue de son approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

«Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de convocation du Congrès auquel est annexé le texte du projet de loi constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner, sous votre présidence, dans la journée du 19 février 1996.

« Veuillez croire, monsieur le président, à ma très haute considération.

« JACQUES CHIRAC »

Je donne lecture du décret de convocation annexé à cette lettre :

« DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1996 TENDANT
À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT RÉUNI EN CONGRÈS

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu l'article 89 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1^er. - Le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 25 janvier 1996 et par le Sénat le 7 février 1996, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 février 1996.

« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« Vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

« Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 7 février 1996.

« JACQUES CHIRAC

« Par le Président de la République

« Le Premier ministre,

« ALAIN JUPPÉ. »

Le texte annexé au décret est le suivant :

« PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
INSTITUANT LES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

« Art. 1^er. - Avant l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

« Art. 2. - La dernière phrase de l'article 39 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. »

« Art. 3. - Il est inséré, après l'article 47 de la Constitution, un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

« Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

« Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance.

« Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

« La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. »»

Je constate que le Parlement est constitué en Congrès.

– 2 –
RÈGLEMENT

M. le président.  Le règlement adopté par le Congrès le 20 décembre 1963 et déclaré conforme a la Constitution le même jour par le Conseil constitutionnel demeure, par décision du bureau, applicable pour la présente réunion.

– 3 –
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président.  L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Alain Juppé, Premier ministre. Monsieur le président du Congrès, messieurs les présidents, mesdames, messieurs les députés et sénateurs, à la demande du Président de la République vous voici réunis en Congrès pour modifier notre constitution.

La Constitution de la V^e République, telle que l'a voulue le général de Gaulle, a donné à notre pays une stabilité institutionnelle presque sans précédent dans notre histoire. Par son équilibre, par sa souplesse, elle a favorisé l'enracinement de la démocratie dans notre pays, en mettant fin aux querelles institutionnelles séculaires qui ont trop longtemps déchiré notre vie politique.

Mais ce « bloc de granit » - c'est ainsi qu'on l'a défini - sur lequel reposent nos institutions républicaines ne doit pas devenir un facteur d'immobilisme. Quelles que soient son efficacité, sa stabilité et l'adhésion qu'il suscite, tout système constitutionnel est, en effet, perfectible. Une Constitution doit pouvoir être réformée et adaptée en fonction des circonstances nouvelles.

Telles étaient d'ailleurs la conviction profonde et la pratique du général de Gaulle, qui a proposé au pays de modifier la Constitution à trois reprises : en 1962, en 1963 et en 1969.

En juillet dernier, vous avez déjà modifié notre charte fondamentale en élargissant le champ de son article 11 et en créant les conditions d'une revitalisation du travail parlementaire. Vous avez ainsi facilité l'expression de la souveraineté nationale qui, aux termes de l’article 3 de la Constitution « appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ».

Mais un domaine essentiel de nos institutions républicaines continuait d'échapper encore largement à la compétence de la représentation nationale : notre système de sécurité sociale.

Depuis bien des années, beaucoup d'entre vous déploraient cette situation et souhaitaient remédier à cette grave lacune. De nombreuses propositions avaient d'ailleurs été faites en ce sens, lesquelles n'avaient jamais abouti.

Il était devenu d'autant plus indispensable et urgent d'agir que notre protection sociale traverse une crise sans précédent, qui exige maintenant une réforme globale. Le Président de la République l'a rappelé en célébrant en octobre dernier le cinquantième anniversaire de la sécurité sociale : nous devons préparer pour nos enfants la sécurité sociale du XXI^e siècle qui doit demeurer le premier rempart contre l'exclusion et garantir à chaque Française, à chaque Français, à tous nos concitoyens le droit à la santé, à la retraite et à l'épanouissement familial.

C'est avec la volonté de sauvegarder notre sécurité sociale que le Gouvernement vous a proposé les 15 et 16 novembre derniers un projet de réforme qui repose sur trois principes fondamentaux : plus de justice, plus de responsabilité, plus de démocratie..

A une très large majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat, vous avez approuvé ce projet dont la mise en œuvre est maintenant largement engagée.

Par la loi du 30 décembre 1995, vous avez habilité le Gouvernement à prendre les ordonnances nécessaires à la mise en œuvre de plusieurs aspects essentiels de la réforme. D'ores et déjà, les ordonnances relatives à la reprise de la dette sociale et aux mesures immédiates de redressement financier ont été adoptées.

Nous entrons aujourd'hui dans le cœur de la réforme c'est-à-dire son volet structurel, qui repose sur un objectif essentiel : donner plus de responsabilité à l'ensemble des acteurs de notre protection sociale - les partenaire sociaux, les professionnels de santé et les assurés sociaux, eux-mêmes.

Qui dit « responsabilité », dit bien entendu prise de conscience des enjeux auxquels nous sommes confrontés pour sauvegarder notre protection sociale. Cette prise de conscience est aujourd'hui chose faite. Quelles qu'aient été les turbulences qui l'ont accompagnée, c'est une avancée.

L'exercice de la responsabilité suppose aussi qu'un cadre clair et démocratique soit mis en place pour débattre du fonctionnement et du financement de notre système de sécurité sociale et arrêter les orientations de la nation en ce domaine. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité placer le Parlement au sommet d'une architecture nouvelle de responsabilité et faire de cette réforme - de celle que vous allez, je l'espère, sanctionner aujourd'hui par votre vote - la clé de voûte de l'ensemble du projet de sauvegarde et de modernisation de notre protection sociale..

Permettre au Parlement de se prononcer chaque année sur le financement de la sécurité sociale est à la fois une nécessité démocratique et la condition de l'instauration d'un équilibre durable de notre système de protection sociale.

Il s'agit de clarifier et de préciser les compétences de tous les acteurs : du Parlement et du Gouvernement, qui doivent fixer le cadre général et dresser les perspectives d'évolution de la sécurité sociale ; des partenaires sociaux et conventionnels, qui doivent tenir toute leur place dans la gestion et le fonctionnement de la sécurité sociale. C'est dire combien on est loin de toute nationalisation comme de toute privatisation. Il ne s'agit pas de plus d'État. II ne s'agit pas de moins de solidarité. Il s'agit de plus de démocratie pour plus de progrès social ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Pour construire ce nouvel équilibre, il est essentiel que le Parlement puisse voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale.

Aujourd'hui, la Constitution ne permet pas ce vote. Une révision de notre charte fondamentale est donc nécessaire. Tel est l'objet du projet de loi que le Président de la République a décidé de soumettre à l'approbation de votre Congrès.

Ce texte a été adopté au terme de débats particulièrement riches qui ont illustré, une fois encore, la contribution essentielle que le Parlement apporte à l'amélioration des projets qui lui sont soumis.

Je suis très sensible au fait qu'un accord se soit dégagé dès la première lecture par chacune des deux assemblées. C'est pour le Gouvernement un encouragement à poursuivre jusqu'à son terme, et dans le même esprit de concertation, la mise en œuvre de son projet de réforme.

J'ai pleinement conscience que les conditions dans lesquelles s'est déroulé l'examen de ce texte devant les deux assemblées doivent beaucoup à l'action décisive des présidents Séguin et Monory, et je les en remercie vivement.

Je sais gré aussi aux présidents des commissions des lois, MM. Pierre Mazeaud et Jacques Larché, du remarquable travail qu'ils ont effectué.

Je remercie aussi de leurs concours les présidents des commissions des finances et des affaires sociales des deux assemblées.

Les débats qui se sont déroulés ont démontré, s'il était besoin, le rôle décisif que le Parlement sera désormais amené à jouer en votant chaque année la loi de financement de la sécurité sociale.

Vous connaissez l'architecture et les détails de cette loi, la manière dont elle vous permettra d'approuver les objectifs de la politique de protection sociale, dont elle retracera les prévisions de recettes et dont elle fixera les objectifs de dépenses.

Vous savez que, respectueux de l'autonomie de la sécurité sociale, le Gouvernement n'a pas voulu remettre en cause l'équilibre des compétences en matière de recettes et particulièrement de cotisations sociales, qui continuent à relever du domaine réglementaire. De même, les concours budgétaires aux régimes de sécurité sociale continueront à être fixés par la loi de finances.

Le Gouvernement n'a pas non plus voulu conférer un caractère limitatif aux crédits alloués aux organismes de sécurité sociale : la loi de financement de la sécurité sociale ne sera pas une loi de finances. On ne cessera pas de payer les prestations ou de rembourser les soins si les objectifs de dépenses fixés sont dépassés.

Mais, pour autant, les objectifs fixés par la loi n'en auront pas moins une portée réellement contraignante.

Chargé de l'application de la loi, le Gouvernement prendra, en effet, toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre effective. Ainsi, pour prendre l'exemple essentiel de l'assurance-maladie, l'ordonnance sur la maîtrise médicalisée des dépenses de santé prévoira les mécanismes de régulation nécessaires, tels qu'ils ont été annoncés et approuvés dans leur principe par vos assemblées.

De même, l'ordonnance ponant réforme hospitalière mettra en place les instruments juridiques indispensables au respect, par les structures hospitalières, des dotations qui leur auront été allouées au niveau régional sur une base contractuelle, là encore dans le respect de l'objectif national d'évolution des dépenses de santé que vous aurez voté.

Venons-en maintenant aux questions de calendrier et de procédure, dont j'ai conscience qu'elles conditionnent le bon fonctionnement du nouveau dispositif.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale sera voté dans un délai de cinquante jours après son dépôt. Le texte sera examiné, d'abord par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat et, le cas échéant, par la commission mixte paritaire qui pourra être immédiatement convoquée.

Ce délai, dont on pourra peut-être souligner la brièveté, trouve sa justification dans la nécessité d'adopter la loi de financement avant le début de l'année qu'elle concerne et de ne pas distinguer ainsi l'exercice civil et budgétaire d'un autre exercice propre à la sécurité sociale.

Cette même nécessité explique que la loi pourra être mise en œuvre par ordonnance si le Parlement ne se prononce pas dans le délai prévu.

Il reviendra à la loi organique, prise en application de la loi constitutionnelle, de déterminer précisément la date limite de dépôt du projet de loi.

Comme vous le savez, le Gouvernement se propose de réunir chaque année, au début du mois de septembre, une conférence nationale de la santé, à laquelle participeront tous les acteurs du système de soins, pour préciser les grandes priorités de santé publique, dont devra tenir compte la loi de financement de la sécurité sociale.

Ce n'est qu'au vu des conclusions de cette conférence, et compte tenu des choix de santé publique qu'elle aura recommandés, que le Gouvernement sera en mesure d'élaborer le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans un tel domaine, les questions financières doivent être secondaires par rapport aux objectifs sanitaires et de qualité de la santé publique.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement se propose de retenir la fin du mois d'octobre comme date imite pour le dépôt de ce texte à l'Assemblée nationale.

Je suis conscient des difficultés que ce calendrier très exigeant ne manquera pas de susciter pour le Parlement, qui sera parallèlement saisi du projet de loi de finances.

Comme le garde des sceaux vous l'a déjà indiqué lors de vos débats, le Gouvernement s'engage à aménager, en accord avec les assemblées, le calendrier d'examen de ces deux textes fondamentaux pour que leur discussion puisse se dérouler dans les meilleures conditions.

Ce choix de calendrier vous permettra - et c'est là l'essentiel - de vous prononcer de manière concomitante sur le budget de l'État et sur le financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire sur la quasi-totalité des prélèvements obligatoires et sur les conditions de redistribution de près de la moitié de notre richesse nationale. Ainsi, le rôle de la représentation nationale en cette matière essentielle gagnera fortement en cohérence et en efficacité.

Le détail de la procédure et du contenu de la loi de financement sera précisé par une loi organique qui sera présentée au conseil des ministres simultanément à la présentation à vos commissions des projets d'ordonnances, pour être votée avant la fin de la présente session. Ainsi, la première loi de financement de la sécurité sociale, celle qui régira l'année 1997, pourra, je l'espère, être adoptée à la fin de cette année.

Mesdames et messieurs les parlementaires, en modifiant aujourd'hui la Constitution pour créer les conditions d'une réforme en profondeur de notre système de protection sociale, en renforçant la place du Parlement dans ce système sans remettre en cause le rôle des partenaires sociaux et de la négociation conventionnelle, en vous inscrivant ainsi dans le droit fil de la volonté du Président de la République de rehausser le rôle et les droits du Parlement, vous allez, une fois de plus, donner vie et âme au principe fondateur que nous ont légué les constituants de 1789, qui veut que la loi soit l'expression de la volonté générale.

En outre, grâce à votre vote, le Gouvernement pourra poursuivre le processus de réforme de notre protection sociale sur des hases solides et légitimes et selon un calendrier que je voudrais brièvement vous rappeler.

Au tout début du mois d'avril, les trois derniers projets d'ordonnance relatifs à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, à la réforme de l'hôpital et à l'organisation des caisses de sécurité sociale seront soumis pour avis, comme je m'y suis engagé, aux commissions parlementaires compétentes. Une fois adoptées, ces ordonnances, ainsi que les deux ordonnances du 25 janvier 1996, vous seront soumises pour ratification, en application de l'article 38 de la Constitution.

Enfin, le Gouvernement déposera devant le Parlement avant l'été deux projets de loi essentiels pour rendre notre protection sociale plus juste et plus favorable à l'emploi. Le premier portera sur la création d'un régime d'assurance maladie universel. Le second portera réforme du financement de la sécurité sociale, notamment par le transfert d'une partie des cotisations maladie actuellement assises sur les seuls salaires, avec tous les effets pervers que l'on sait, vers une nouvelle cotisation sociale élargie et rendue déductible.

Soyez assurés de la volonté sans faille du Gouvernement de mener à son terme, dans la concertation, comme nous le faisons depuis des mois, cette réforme qui permettra à notre système de protection sociale de rester le ciment de la solidarité nationale. Je sais que, dans les mois à venir comme cela a été le cas tout au long des neuf mois écoulés, le Gouvernement pourra s'appuyer sur toute sa majorité.

Ensemble, nous sommes conscients de l'enjeu que représente cette réforme pour l'avenir de notre protection sociale, c'est-à-dire pour nos enfants. Ensemble, nous sommes animés du même élan de changement et de progrès auquel le Président de la République a appelé nos concitoyens. Ensemble, nous savons que notre pays, en fin de compte, sait discerner le courage, sait consentir aujourd'hui les efforts qui lui assurent, pour demain, la perspective d'un pacte républicain plus juste et plus fort. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Explications de vote

M. le président. Je vais maintenant donner la parole pour dix minutes aux orateurs inscrits pour explication de vote au nom des groupes de chacune des deux assemblées.

Pour le groupe du Rassemblement pour la République de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Pierre Mazeaud.

M. Pierre Mazeaud. Vous le savez, monsieur le Premier ministre, notre groupe parlementaire votera la modification constitutionnelle. Cela ne l'empêche pas de penser que si la Constitution, à condition de ne pas toucher à ses principes fondamentaux, n'est pas intangible et doit évoluer en fonction des circonstances, il n'en serait pas moins souhaitable d'avoir une pause institutionnelle.

Cela étant, vous avez eu raison de nous soumettre ce projet de réforme car il répond à une revendication fort lointaine du Parlement. Il était en effet anormal, alors que le Parlement s'intéresse au budget de la nation, qu'il ne s'intéressât point au budget social.

Une réforme constitutionnelle était par ailleurs nécessaire, puisque, comme vous l'avez rappelé vous-même tout à l'heure, lorsque l'un de nos collègues, Michel d'Ornano, a déposé une proposition de loi organique devant aboutir aux mêmes conséquences, le Conseil constitutionnel a estimé qu'une nouvelle catégorie de lois devait être instituée aux côtés des lois ordinaires, des lois de programme et des lois de finances. Cette réforme, le Président de la République la propose et vous la défendez : je le répète, vous avez raison.

Mais si cette réforme est nécessaire et s'il appartient bien au Parlement de suivre de très près la politique menée en matière de protection sociale, il a quand même fallu que l'Assemblée et le Sénat corrigent certains défauts du texte du Gouvernement. Il est vrai que cela va dans le sens de la revalorisation du rôle du Parlement, tellement souhaitée et par M. le président de l'Assemblée nationale, aujourd'hui président du Congrès, et par M. le président du Sénat.

Nous avons pu effectivement, même si le débat fut difficile, vous faire comprendre, monsieur le Premier ministre, qu'il ne fallait pas simplement parler de dépenses, qu'il fallait aussi parler de recettes, qu'il fallait utiliser le pluriel, pour laisser la possibilité d'éventuelles lois rectificatives - et quel service rendons-nous ainsi au Gouvernement ! - et qu'il fallait enfin modifier la dénomination de la loi car il n'était pas très heureux de dire que la loi d'équilibre fixait l'équilibre... Sur ce point, vous avez retenu la proposition de l'Assemblée reprise par le Sénat auquel je rends hommage pour avoir voté un texte conforme. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs.)

Cela étant, monsieur le Premier ministre, je voudrais, dans les cinq minutes qui me restent, vous poser une question.

Nous avons tous le souvenir que vous aviez envisagé le 15 novembre 1995 d'inclure dans ce débat constitutionnel la notion de service public à la française. En effet, dans votre discours, que j'ai relu cette nuit encore, il était non seulement question de la sécurité sociale, mais également des pouvoirs publics à la française.

Dans votre sagesse, vous y avez renoncé, et je me permets de vous en féliciter au nom de l'ensemble du groupe du RPR, car c'était totalement inutile. (Applaudissements sur divers bancs.)

C'est en raison de cette inutilité que je voudrais vous poser une question ; nous en avons débattu tant à Assemblée nationale qu'au Sénat, et c'est un sujet qu'il va falloir traiter dans les jours qui viennent, au moment même de la conférence intergouvernementale à Turin..

Vous savez bien - et c'est un problème qui préoccupe l'ensemble des parlementaires - qu'aujourd'hui, compte tenu des décisions de la Cour de justice européenne, on peut bien inscrire dans la Constitution la notion de service public à la française, c'est totalement inutile ! En effet, la Cour de justice européenne, dans un certain nombre de décisions, a indiqué que, quelles que soient les institutions des États membres, l'acte communautaire de droit dérivé du traité de Rome l'emporte sur eux et sur notre constitution.

Il y a là un vrai problème et je tiens à remercier tout particulièrement M. le garde des sceaux qui, lors du débat à l'Assemblée nationale, s'est engagé lui-même, et a engagé par là même le Gouvernement, à faire que cette question soit soulevée lors de la conférence intergouvernementale. Il faut, en effet, régler ce problème dans le cadre du traité de Rome et à l'occasion de la conférence intergouvernementale.

M. le garde des sceaux a en effet déclaré : « Cette question qu'a posée Pierre Mazeaud mérite d'être posée lors de la conférence intergouvernementale qui s'ouvrira en mars par le Conseil européen de Turin. Comme je l'ai indiqué à la fin de la discussion générale, je suis sûr que le Président Jacques Chirac et le Gouvernement auront l'occasion de mener ce sujet en discussion. »

C'est un sujet d'importance, monsieur le Premier ministre. On peut mettre ce qu'on veut dans la Constitution : dès lors que l'on se heurte à un acte communautaire de droit dérivé, celui-ci s'applique de plein droit à chacun des États membres.

On a senti la difficulté lorsqu'on a demandé au Parlement de réviser la Constitution en fonction d'actes communautaires ou de traités communautaires, les accords de Schengen par exemple. Jusqu'à présent, en ces occasions, nous avons ajouté à la Constitution. Mais qu'en serait-il si un acte communautaire de droit dérivé nous imposait de retirer de notre constitution ce que le peuple souverain a voté ?

Le recours aux ordonnances nous parait malsain et nous craignons d'assister à une étatisation rampante de la sécurité sociale. C'est le pouvoir du Gouvernement sur la gestion de la sécurité sociale qui est renforcé. Le Gouvernement engage le Parlement dans une évolution qui fera apparaître les représentants de la nation comme responsables des conséquences de décisions qu'ils n'auront pas vraiment eu le pouvoir de prendre.

Par ailleurs, et ce n'est pas un paradoxe, l'évolution vers la privatisation, ce que l’on appelle déjà un achat des services de la sécurité sociale, est également amorcé.

Les parlementaires ne semblent d'ailleurs pas être dupes, les comptes rendus de commissions le prouvent. Mais, monsieur le Premier ministre, « exigence majoritaire » oblige... Il y a eu au Sénat de « l’enthousiasme mesuré » de la part de ceux qui ont voté la loi de révision constitutionnelle.

II y a eu aussi des interrogations sur la nécessité et l'utilité de la révision. Il y a presque eu de la résignation devant la volonté du Président de la République et de son gouvernement de vider la sécurité sociale de sa légitimité originelle.

Le discours de ceux qui, au Sénat, ont soutenu la réforme n'était pas dithyrambique. Sans doute, la sagesse des sénateurs se manifestait-elle encore un peu... Mais cette sagesse aura capitulé : l'adhésion majoritaire à la logique économico-libérale aura vaincu le réflexe de bon sens dont se prévaut souvent la Haute Assemblée.

Les socialistes ont exprimé leurs inquiétudes, critiqué cette révision constitutionnelle. Nous avons en particulier mis l'accent sur la fragilisation de la démocratie sociale dans notre pays à l'issue de cène révision. Il restera à la démocratie sociale un strapontin pour gérer les fonds, pourtant essentiellement alimentés par les cotisations assises sur les salaires.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, je souhaite que vous posiez cette question fondamentale comme M. le garde des sceaux s'y est engagé. La présente modification constitutionnelle, qui s'imposait, aura bien sûr le soutien du groupe du RPR. Mais qu'en sera-t-il des révisions constitutionnelles de demain si nous ne modifions pas fondamentalement le traité de Rome en ce qui concerne la souveraineté des États membres ? Voilà, monsieur le Premier ministre, la question que j'entendais vous poser. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Charles Metzinger.

M. Charles Metzinger. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, aller à Versailles devient une habitude pour le Parlement français. Les chemins qui mènent au Congrès sont de plus en plus ordinaires. L'acte majeur qu'est une révision constitutionnelle commence à manquer de solennité. Solennité n'est pas pompe, mais elle est souhaitée quand il s'agit de modifier la loi fondamentale. Le respect de la Constitution requiert que l'on n'abuse pas des révisions, au risque de dénaturer le pacte fondateur.

Cela dit, mes chers collègues, la révision proposée aujourd'hui s'imposait-elle ?

Plusieurs membres du Congrès. Oui !

M. Charles Metzinger. Si nous ne sommes pas opposés à ce que le Parlement contrôle l'utilisation des recettes fiscales, nous disons qu'il n'est pas bon que le Parlement soit amené à discuter de l'utilisation de recettes de la sécurité sociale que les salariés considèrent comme un salaire différé. (Exclamations.)

Un membre du Congrès. C'est fini !

M. le président.  Je vous en prie, mes chers collègues,...

M. Charles Metzinger. Je sais bien que nous ne partageons pas tous la même logique ! (Nouvelles exclamations.)

M. le président.  ... laissez M. Metzinger s'exprimer.

M. Charles Metzinger. Merci, monsieur le président.

Par ailleurs, il n'est pas efficace d'assigner au Parlement, par la Constitution, des délais beaucoup trop courts pour examiner convenablement des lois de financement.

Je crains, monsieur le Premier ministre, que le « plus de pouvoirs » promis aux parlementaires ne se révèle comme une impossibilité de bien contrôler le Gouvernement, donc comme un « moins de pouvoirs », Nous ne pourrons travailler comme il convient, endigués et corsetés. Et ce, d'autant plus que le Parlement servira malheureusement d'alibi à la politique gouvernementale en matière de sécurité sociale.

La loi de financement d'une année donnée détermine « les voies et moyens de l'équilibre financier prévisionnel des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ».

L'objectif proposé ne permet pas de fixer un plafond de dépenses. Le Gouvernement prétend qu'il ne s'agit pas de mettre en place des lois de budget social. Pourquoi envisage-t-il alors le recours aux ordonnances si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours ?

Le rapporteur de la commission des lois du Sénat a eu, à l'égard des lois de financement, une considération assassine : il prétend que ces lois n'auront qu'une normativité aléatoire.

Je l'ai dit, je le répète dans cette enceinte : nous souhaitons que la politique de protection sociale et la politique sanitaire voulues pour notre pays soient définies avant que ne soient fixés les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes. Nous renversons votre logique économico-libérale ; la nôtre est d'abord empreinte d'humanisme.

La révision met sur la touche un Parlement bienveillant à l'égard d'un gouvernement. C'est une erreur de penser que nos pouvoirs seront vraiment renforcés. C'est une erreur de penser que la démocratie politique se renforce de la diminution de la démocratie sociale. C'est une erreur et c'est, idéologiquement, dangereux pour la démocratie.

Ne soyons pas, par ailleurs, mes chers collègues, le cheval de Troie destiné à saper la démocratie sociale dans l'Union européenne au profit d'une conception anglo-saxonne.

Le rapport Vedel recommande pourtant de manier avec prudence l'équilibre établi en la matière entre le paritarisme et la démocratie politique. La prudence a été oubliée.

Nous nous éloignons à grands pas de la volonté affichée de renforcer la cohésion sociale, quand c'est l'aspect économico-financier qui inspire la réforme de la sécurité sociale et cette révision constitutionnelle. Cet aspect montre, à l'évidence, que les principes fondateurs de notre sécurité sociale sont mis à mal. La révision devait au moins s'inscrire dans une démarche sociale et humaniste. Mais il n'en est rien. Et la nouvelle légitimité dont le Gouvernement veut doter la sécurité sociale ne sera plus assise sur les valeurs originelles de notre sécurité sociale. La réforme et la révision dans lesquelles domine l'aspect financier et comptable diminuent notre système, un ensemble culturellement bien français.

Sous l'influence des marchés financiers, la politique économique et sociale de notre pays menace la cohésion sociale. Nous sommes sur une pente dangereuse. L'affirmation de la logique économico-libérale a fait sa percée dans tous les domaines de la politique gouvernementale. Cette logique ne pouvait pas ne pas toucher la sécurité sociale.

Le Président de la République et le Gouvernement obligent le Parlement à recourir à cette révision constitutionnelle d'aujourd'hui. C'est une démarche hautement discutable, parce qu'il n'est pas prouvé qu'elle était nécessaire, même pour donner suite à une logique politique que nous désapprouvons du tout au tout. Cette démarche a facilité l'émergence de ce qu'il est maintenant convenu d'appeler la méthode Barrot en matière de dépenses de santé. Ce sera bel et bien une maîtrise comptable d'abord.

Le ministre des affaires sociales l'a reconnu dans un grand quotidien ces jours derniers, disant : « qu'est-ce qu'une maîtrise qui ne serait pas comptable ? Toute maîtrise est comptable ! »

Nous n'avons jamais douté que telle était la vraie ambition du Gouvernement pour la sécurité sociale. Cependant, il y a eu de grandes envolées sur la nécessité d'une maîtrise non comptable. Poudre de perlimpinpin ! Il y a eu un simulacre de concertation et, à partir d'aujourd'hui - c'est notre crainte - la Constitution ouvrira encore plus largement le chemin vers l'étatisation de la sécurité sociale.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, mes chers collègues, le groupe socialiste du Sénat n'approuvera pas la révision constitutionnelle proposée, car il craint notamment qu'elle ne profite pas au sérieux du contrôle parlementaire. Il faudra attendre la future loi organique pour connaître l'importance des nouveaux pouvoirs du Parlement. Pour le moment, il nous est demandé un chèque en blanc que nous refusons de signer. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président.  Pour le groupe du Rassemblement pour la République du Sénat, la parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs les parlementaires, le projet de loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale qui nous est aujourd'hui soumis constitue tout à la fois une nouveauté constitutionnelle, une nécessité voulue de longue date par les parlementaires et une innovation dont on ne peut pas encore calculer toutes les conséquences.

C'est tout d'abord une innovation constitutionnelle. Cette révision de notre Constitution, la dixième depuis 1958, se situe dans un domaine inexploré par le législateur constituant. Elle consiste à modifier nos méthodes de travail en instaurant une nouvelle catégorie de loi, intermédiaire entre la loi de programme et la loi de finances, instituant une normativité d'objectifs : les nouvelles lois de financement de la sécurité sociale fixeront, en effet, des objectifs de dépenses sur la base de prévisions de recettes tout en comportant des dispositions de nature législative.

C'est aussi une nécessité voulue de longue date. Il suffit de rappeler toutes les propositions et tous les projets de réforme qui se sont succédé depuis la proposition de loi du regretté Michel d'Ornano pour tenter d'établir un contrôle du Parlement sur le financement de la sécurité sociale.

Après l'annulation par le Conseil constitutionnel de la loi organique du 8 décembre 1987, présentée par Michel d'Ornano, furent ainsi successivement élaborés plusieurs textes : le 23 décembre 1992, la proposition de loi constitutionnelle de notre excellent collègue du Sénat M. Jacques Oudin, la proposition formulée le 15 février 1993 par le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par le doyen Vedel, le projet de loi constitutionnelle du 11 mars 1993, la proposition de loi constitutionnelle du 12 juillet 1995, déposée également par M. Jacques Oudin. (Murmures.)

M. Emmanuel Hamel. Bis repetita... (Sourires.)

Un membre du Congrès. Il en oublie !

M. Patrice Gélard. En réalité, il y avait une anomalie à laquelle il convenait de mettre fin. Comment pouvait-on constamment solliciter le législateur sur le financement de la sécurité sociale alors que la Constitution ne lui reconnaissait pas le droit d'intervenir directement dans ce domaine ?

On ne peut donc que se féliciter de cette extension des droits du Parlement voulue par les parlementaires eux-mêmes, attendue en fait par les partenaires sociaux, gestionnaires de la sécurité sociale, comme par l'opinion publique, pour qui fiscalité et prélèvements sociaux sont de même nature.

Le projet de révision qui nous est soumis obéit à une logique indiscutable. On aurait, certes, pu envisager d'exploiter les moyens constitutionnels existants, sans réviser notre loi fondamentale. Deux voies nous étaient éventuellement ouvertes : le recours aux lois de programme et la mise en œuvre du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution.

En utilisant les lois de programme, on pouvait certes prévoir des objectifs, mais la normativité demeurait trop faible et l'on ne répondait pas, alors, à l'exigence d'équilibre de la sécurité sociale.

Quant à la loi organique, elle aurait établi une nouvelle sorte de loi ordinaire, soumise aux règles ordinaires de procédure. Dès lors, la réforme serait devenue inopérante, faute de contraintes spécifiques que seul le législateur constituant pouvait imposer.

A partir du moment où la loi de financement de la sécurité sociale devait être conçue en étroite liaison avec la loi de finances de l'année, une procédure spécifique s'imposait.

On peut cependant regretter que cette procédure soit par trop calquée sur celle de la loi de finances et craindre que le calendrier parlementaire ne soit, à l'automne, surchargé. Il faudra un effort tout particulier de rigueur calendaire de la part du Gouvernement et une discipline tout aussi rigoureuse de la part de l'Assemblée nationale dans la gestion de son temps pour éviter qu'en fin de parcours, tant au Sénat que lors du vote final, des chevauchements et des surcharges rendent insupportable le travail parlementaire.

Plusieurs membres du Congrès. Très bien !

M. Patrice Gélard. Les lois de financement de la sécurité sociale obéissent aussi à une cohérence que les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont notablement renforcée.

Il était normal que le Parlement examine les prévisions de recettes, sans lesquelles les objectifs de dépenses demeureraient illusoires.

De même, il était normal de substituer les termes de « loi de financement » à ceux de « loi d'équilibre » pour renforcer la normativité et justifier le recours à une procédure spéciale. Il était également souhaitable que puissent être envisagées, grâce à l'usage du pluriel, la discussion et l'adoption de lois de financement rectificatives et, pourquoi pas ? dans l'avenir, de lois approuvant l'exécution es lois de financement.

L'assistance de la Cour des comptes dans le contrôle de l'application des lois de financement constitue également un point positif, renforçant la logique et la cohérence de la loi constitutionnelle.

En revanche, on peut demeurer sceptique sur la suspension des délais lorsque le Parlement décide d'interrompre ses travaux, puisque le Gouvernement peut toujours, en application de l'article 28, troisième alinéa, de la Constitution, demander la tenue de jours supplémentaires de séances.

Tous ces éléments ont naturellement été pris en compte par le Sénat lors de son examen du projet et ont justifié son vote conforme.

Enfin, il est possible d'estimer que la loi constitutionnelle a évité les écueils qui auraient pu faire craindre une dérive des lois de financement de la sécurité sociale, dérive qui aurait été susceptible de remettre en cause le paritarisme et qui aurait risqué d'ouvrir la voie à une certaine étatisation de la sécurité sociale. Au contraire, avec la présente loi constitutionnelle, la sécurité sociale, à travers les lois de financement, pourra être renforcée dans le respect des principes essentiels auxquels nous sommes tous profondément attachés.

Pourtant, cette révision constitutionnelle ne résout pas toutes les interrogations que le Sénat a légitimement formulées. Il est bien évident que la loi organique qui la complétera sera essentielle et que la Haute Assemblée sera particulièrement vigilante pour effacer les ombres et dissiper les brouillards.

Nous nous félicitons d'ailleurs des engagements pris par le garde des sceaux en ce qui concerne le contenu et les modalités de discussion du futur projet de loi organique.

La loi organique devra préciser la nature des dispositions législatives intégrées dans les lois de financement. Elle devra permettre d'éviter le risque des cavaliers sociaux. Elle devra définir le champ de la sécurité sociale couvert par les lois de financement. Elle devra également délimiter ce qu'il reviendra au législateur d'intégrer dans les lois de financement.

Nous regrettons, tout en le comprenant, l'article 2 du texte, aux termes duquel les projets de loi de financement sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Nous verrons à l’usage si cette disposition était pleinement justifiée.

On peut également regretter l'absence de dispositions sanctionnant une éventuelle carence gouvernementale, retard dans le dépôt ou absence de dépôt du projet, alors que les retards parlementaires peuvent justifier une mise en œuvre par voie d'ordonnance.

Nous craignons, comme l'a justement souligné le président de la commission des finances du Sénat, M. Christian Poncelet, les risques d'embouteillages et de chevauchements entre le mois de novembre et le mois de décembre, lors du vote de la loi de finances et de la loi de financement, risques qui peuvent notamment surgir si le Gouvernement impose simultanément au Parlement la discussion en urgence d'autres projets de loi. C'est la pratique qui pourra dissiper, du moins nous le souhaitons, ces regrets et ces inquiétudes.

Le groupe du RPR du Sénat est convaincu du bien-fondé de cette révision constitutionnelle, qui obéit à une indiscutable logique et à une réelle cohérence. Il sera particulièrement attentif lors de l'examen du projet de loi organique et suivra avec intérêt le développement de cette nouvelle catégorie de loi, dont on peut espérer une normalisation des comptes de la sécurité sociale.

Le groupe du RPR du Sénat votera donc cette révision constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre de l'Assemblée nationale, la parole est à M. José Rossi.

M. José Rossi. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'UDF porte, je peux l'affirmer d'emblée, un intérêt majeur au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, instituant les lois de financement de la sécurité sociale. Cette position n'est pas nouvelle. Elle répond à une volonté politique forte, et exprimée avec persévérance par l'UDF.

Parmi les nombreuses tentatives faites, depuis plus de trente ans, pour renforcer le rôle du Parlement dans l'élaboration et la mise en œuvre du budget social de la nation, je rappellerai simplement, après d'autres orateurs, la proposition de loi organique présentée, au nom de l'UDF, par Michel d'Ornano et adoptée par le Parlement dès 1987.

Ce texte, qui prévoyait déjà que le Parlement serait saisi chaque année d'un projet de loi sur les finances sociales, a été déclaré non conforme à la Constitution.

Seule la Constitution peut prévoir, en définitive, une nouvelle catégorie de lois et modifier la procédure législative. C'est précisément pour cela que nous sommes aujourd'hui réunis, et nous nous en réjouissons, monsieur le Premier ministre, parce que vous nous proposez une vraie réforme.

Il s'agit - enfin ! - de rationaliser la gestion de notre système de sécurité sociale. Pour cela, il nous est proposé d’élaborer, sous le contrôle de l'opinion publique, des lois de financement qui conduiront tous les acteurs responsables à effectuer des arbitrages plus équitables et plus justes que les décisions souvent contestables qui résultent du désordre passé.

Le Parlement sera donc amené à assumer cette responsabilité nouvelle pour lui : la définition des conditions de l'équilibre de la sécurité sociale.

L'identité de vues sur la réforme qui s'est manifestée dès la première lecture par les deux chambres prouve que, après les amendements adoptés par l'Assemblée nationale et les explications fournies par le Gouvernement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, le texte soumis au Congrès du Parlement répond à l'attente de la majorité en ce qui concerne la cohérence juridique et constitutionnelle.

Mais cette réforme permettra aussi, on peut l'espérer, de sortir de l'actuelle confusion des responsabilités pour aller vers une nouvelle répartition des rôles entre les différents acteurs.

J'aborderai d'abord la question de la cohérence juridique et constitutionnelle.

Les informations fournies par le Gouvernement sur les principales orientations de la loi organique qui suivra la réforme de la Constitution – c’était l'une de nos attentes - ont permis de préciser l'objet des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que la procédure de leur élaboration.

Il s'agira bien, pour le Parlement, d'approuver les orientations générales et les objectifs des politiques de protection sociale. Il lui appartiendra aussi de déterminer, en fonction de ces orientations, les voies et moyens de l'équilibre financier prévisionnel des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

Différents rapports et documents d'analyse annexés aux projets de lois de financement permettront au Parlement d'être parfaitement éclairé pour effectuer des choix réels.

La portée du vote du Parlement a été également mieux cernée. Le Parlement fixera les objectifs de dépenses, définira les buts à atteindre, sans pouvoir arrêter le plafond des charges, comme pour les charges de l'État lors du vote de la loi de finances. Il détiendra néanmoins une responsabilité essentielle dans la mesure où c'est dans le cadre fixé par lui que tous les autres acteurs assumeront leurs responsabilités.

La référence aux prévisions de recettes, qui résulte du vote d'un amendement à l'Assemblée nationale, a été approuvée par le Sénat.

Enfin, la question de la procédure de discussion des lois de financement a fait l'objet de remarques parfois divergentes. C'est, en définitive, l'efficacité du travail parlementaire qui est en cause. La réforme constitutionnelle laisse la porte ouverte à différentes hypothèses. Il conviendra d'affiner la réflexion d'ici à la discussion du projet de loi organique ; un choix devra alors être arrêté.

Cette réforme va-t-elle se révéler réellement efficace ? Va-t-elle nous permettre de remettre de l'ordre à partir d'une nouvelle répartition des rôles ?

Si la Constitution de 1958 a donné au Parlement le pouvoir d'arrêter les principes fondamentaux de la sécurité sociale, c'est le Gouvernement qui, à travers son pouvoir réglementaire, fixe le montant des prestations et détail des conditions d'attribution ainsi que le taux des cotisations.

Mais, au cours des dernières années, le rôle du troisième acteur, les caisses nationales du régime général, a été fortement valorisé, d'abord par les ordonnances de 1967, puis par la loi de 1994.

Or, force est de constater que, contrairement à l'esprit des ordonnances de 1967, les pouvoirs confiés aux caisses nationales n'ont pas été utilisés et que leurs conseils d'administration n'ont jamais pris ni proposé des décisions destinées à rétablir l'équilibre financier ; l’État a continué d'assumer toutes les responsabilités dans les plans successifs de redressement de la sécurité sociale.

Mais, au bout du compte, malgré la tutelle assez lourde qu'il a exercée sur les organismes de gestion de la sécurité sociale, il n'a pas, lui-même, évité la dérive des dépenses.

Il est donc clair aujourd'hui qu'un partenariat renforcé est plus que jamais nécessaire pour affronter avec succès les évolutions considérables auxquelles devra faire face le système de protection sociale.

La généralisation de la protection et la fiscalisation croissante du mode de financement de la sécurité sociale font et feront de celle-ci l'instrument privilégié de la cohésion sociale et de la solidarité. Pour l'État, cet enjeu est évidemment essentiel.

Mais l'État est aussi concerné par l'enjeu économique, compte tenu du poids financier de la sécurité sociale et des conséquences sur l'économie de ses modes de financement. C'est vrai pour ce qui est des prélèvements sociaux obligatoires, dont la croissance a été en France exceptionnellement forte au cours des vingt dernières années, mais cela l'est tout autant pour toute une série d'autres dispositifs.

C'est donc bien une démarche contractuelle associant les différents acteurs - État, organismes d'assurance maladie, professionnels de la santé - qui permettra de relever les défis auxquels est confronté notre système de soins.

Cela n'exclut pas, bien au contraire, qu'un pouvoir d'arbitrage soit nécessaire. Le Parlement, qui dispose de ce pouvoir pour les autres grandes fonctions collectives, telles que l’éducation ou les transports, devait, à l'évidence, se saisir de ce nouvel enjeu : celui de la politique sanitaire et de la cohésion sociale. C'est bien le sens de la réforme proposée par le projet de loi constitutionnelle.

En conclusion, je veux souligner qu'en ouvrant une voie nouvelle au Parlement, la révision constitutionnelle ménage en même temps l'avenir. Le Parlement doit pouvoir s’adapter aux évolutions très profondes que connaîtra la sécurité sociale au cours des prochaines années. Le financement budgétaire ne va-t-il pas prendre une place de plus en plus importante par rapport à la solidarité professionnelle ? Comment va évoluer la notion de santé ? Comment vont se redéployer les politiques de santé ? C'est un véritable problème de société et pas seulement un problème financier que le Parlement sera appelé à trancher chaque année lorsqu'il sera saisi du projet de loi d'équilibre.

C'est dire, monsieur le Premier ministre, que la réforme que vous nous proposez et sur laquelle le Congrès du Parlement est appelé à se prononcer ne peut se réduire à des considérations strictement juridiques et comptables. Cette réforme peut être, si nous le voulons ensemble, une clé d'entrée dans une démarche réformatrice fondamentale pour l'avenir de la société française. C'est pour cela que le groupe UDF votera sans réserve le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.  Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Laurent Fabius.

M. Laurent Fabius. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, que le Parlement de la République puisse avoir un droit de regard et exercer son contrôle sur la sécurité sociale, cela paraît un principe juste. Aussi n'est-ce pas sur ce point, monsieur le Premier ministre, que nous sommes en désaccord avec vous, mais sur la nature et sur les modalités de ce contrôle.

D'abord, convenons que le contexte dans lequel vous nous saisissez du projet de révision constitutionnelle n'est pas vraiment favorable à vos thèses.

Vous nous avez dit, dans votre propos liminaire, qu'il s'agissait de revaloriser le rôle du Parlement. Mais chacun ici, sénateur ou député, reconnaîtra que, depuis le mois de novembre, le Parlement de la République, pour ce qui concerne la définition de votre plan, n'a pas été vraiment revalorisé : ordonnances, article 49, alinéa 3, etc.

De même, lorsqu'on observe ce qui, trois mois plus tard, a été fait pour la mise en place de ce plan, on est frappé que l'essentiel soit la création du fameux RDS. Et alors que, le 15 novembre, vous nous annonciez avec beaucoup de solennité que, grâce aux mesures nouvelles que vous alliez prendre, le déficit de l'assurance maladie pour 1996 serait ramené à une quinzaine de milliards de francs, on parle, trois mois plus tard, d'une quarantaine de milliards.

Enfin - et c'est peut-être le fond de la question - des voix de plus en plus nombreuses se font entendre pour souligner que, s'il existe assurément des dysfonctionnements dans notre système de sécurité sociale, le point fondamental qui explique les déficits et les déséquilibres, c'est bien la situation économique et la politique économique suivie. Une démonstration plus que convaincante nous en a été donnée il y a quelques jours dans une publication fort instructive de l'Observatoire français des conjonctures économiques.

Mais j'en viens au texte même du projet de loi qui doit, bien sûr, retenir l'essentiel de notre attention. J’ai relu attentivement les débats devant le Sénat et l'Assemblée nationale, et trois ou quatre points m'ont frappé.

D'abord, fallait-il, oui ou non, une révision constitutionnelle ? Certains esprits parmi les plus avertis sur le plan juridique, et appartenant d'ailleurs à divers groupes politiques, ont souligné qu'on aurait fort bien pu procéder par une loi organique. Ce n'est pas le choix que nous avons fait, et nous nous trouvons ainsi devant ce qu'un journaliste d'un grand quotidien du soir appelle « le prurit constitutionnel ».

Je ne sais s'il s'agit d'un prurit mais, depuis le début de cette législature, nous avons assurément procédé à de nombreuses révisions constitutionnelles, et je me demande s'il n'y a pas, à cet égard, une sorte d'inversion et même de dérive. Ce n'est plus l'importance des problèmes abordés qui détermine la révision constitutionnelle, c'est lorsqu'on veut montrer qu'une réforme est importante qu'on décide de la faire adopter par cette voie. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Le deuxième point que je veux évoquer a donné lieu, monsieur le Premier ministre, à de nombreuses exégèses devant l'Assemblée nationale et devant le Sénat. Il porte sur la nature même des lois de financement de la sécurité sociale que vous vous proposez d'instituer. Vous nous avez dit « responsabilité ». Fort bien ! Mais la responsabilité, cela consiste à supporter les conséquences du non ou du oui. Or que le Parlement, en se prononçant sur ces textes, vote oui ou vote non, les conséquences en seront à peu près exactement les mêmes.

C'est ce qui a amené plusieurs de nos collègues à rivaliser d'éloquence pour qualifier le degré de normativité que comportent vos futures lois de financement. D'abord, le président Mazeaud, avec toute l'autorité qui s'attache à sa parole, a, devant l'Assemblée nationale, évoqué une « normativité différée ». M. Gélard, rapporteur au Sénat, qui, il y a quelques minutes, nous a parlé de « normativité d'objectifs », avait, dans son exposé devant la Haute Assemblée, préféré l'expression « normativité aléatoire. » Le président Poncelet a frappé une de ces formules dont il a le secret en se référant à une « densité normative très faible ». Enfin, le président Larché a évoqué une « normativité sui generis » et Robert Badinter une « normativité indéterminée ».

Je serai encore plus carré. Ne sachant pas ce que sera cette future loi, j'ai tendance à y voir une espèce d'OVNI, d'objet juridique non identifié (Sourires), dont l'examen en tout cas, ne peut conduire à une responsabilité plus forte du Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Quant aux modalités d'examen des lois de financement, vous les calquez sur celles des lois de finances, ce qui veut dire qu'il y aura peu de jours pour examiner des projets fort importants. Vous jugez indispensable de commencer l'examen devant l'Assemblée nationale, ce qui, compte tenu de ce qu'est l'ordinaire de notre session d'automne, ne m'apparaît pas pertinent. Bref, vous enserrez toutes choses dans de telles conditions - ayant recours aux ordonnances, encore elles ! si les délais ne sont pas respectés - qu'on peut finalement se demander si la responsabilité du Parlement ne sera pas encore plus faible qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Cette remarque n'est pas gratuite. Dans le projet de loi organique que, fort obligeamment, on nous a transmis, il est en effet prévu, expressis verbis, des « cavaliers sociaux », c'est-à-dire des dispositions législatives en matière sociale qui devront respecter la même exigence de délai. Si vos textes sont adoptés, celui d'aujourd'hui puis la loi organique, on aboutira donc à ce paradoxe que l'examen du Parlement sera soumis, en matière sociale, à des conditions encore plus rigoureuses, encore plus exigeantes, encore plus restrictives qu'aujourd'hui.

J'ajoute, sans vouloir tomber dans je ne sais quelle casuistique, que l'imbroglio entre loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances risque d'être redoutable. Songez, mes chers collègues, dans quelle situation nous nous trouverions si la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale était adoptées, l'une était promulguée et l'autre annulée par le Conseil constitutionnel ? Quelle serait la conséquence ? Sauf à dire que les décisions du Parlement dans ce domaine seront de nul effet...

Qu'en est-il enfin des amendements ? Ceux qui ont pris connaissance du projet de loi organique savent d'ores et déjà que non seulement l'article 40 s'appliquera aux éventuelles propositions du Parlement en matière sociale, mais que - on me corrigera si je me trompe - l'application en sera encore plus exigeante que dans le cadre des lois de finances. De la sorte, mes chers collègues, vous ne pourrez rien faire d'autre que proposer des dispositions sociales plus austères que celles du Gouvernement.

J'en viens ainsi, et ce sera ma conclusion, à ce qui est probablement, sinon l'objet, du moins l'effet de votre révision constitutionnelle. Vous nous dites qu'une large responsabilité sera donnée au Parlement en matière sociale. Non, monsieur le Premier ministre ! Le Gouvernement se servira à l'avenir du Parlement comme d'une caution pour les mesures sociales qu'il aura décidées : voilà la réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

Du même coup, une certaine déception peut saisir tous ceux qui avaient placé quelques espoirs dans ce contrôle. Nous avons déjà eu une pseudo-concertation sociale avant le mois de novembre, puis une pseudo-consultation du Parlement à la mi-novembre. Nous risquons aujourd'hui, avec ce texte, de ne donner qu'une pseudo-responsabilité au Sénat et à l'Assemblée nationale en matière de dépenses sociales.

En présentant votre plan, qui a fait l'objet, dans l'opinion publique, de l'accueil flâneur que l'on sait, vous nous avez ait, monsieur le Premier ministre, que ce projet de loi constituait la « clé de voûte » de toute votre réforme. Eh bien, la clé me paraît mal sculptée ; la voûte est déjà fissurée. On ne s'étonnera pas, face à un tel texte, que notre groupe ait décidé de le rejeter. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président. Pour le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, la parole est à M. Robert Pages.

M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, quelques semaines après un grand mouvement qui marquera l'histoire sociale de notre pays, voilà le Congres du Parlement réuni à Versailles pour prendre à contre-pied ces millions de salariés, retraités, chômeurs, exclus, jeunes qui ont appelé tous ensemble à rejeter cette réforme de la sécurité sociale.

Cette nouvelle modification de la Constitution, la cinquième en trois ans et demi, vise, selon le Gouvernement et sa majorité, si écrasante aujourd'hui dans cette enceinte, à conférer au Parlement le pouvoir d'orienter la politique de protection sociale par le vote de lois de financement de la sécurité sociale.

L'argument essentiel, je dirai même unique, avancé pour soutenir cette révision est celui de la démocratie.

Mais l'acte essentiel en matière démocratique n'aurait-il pas été de retirer cette réforme qui, aujourd'hui, est rejetée par un nombre croissant de Français, comme l'attestent les dernières études d'opinion ?

Comment parler de démocratie alors que le Gouvernement reste dangereusement sourd aux préoccupations et à la colère de nos compatriotes, qui n'en peuvent plus de cette rigueur, de ce chômage, de cette vie si difficile ?

Comment parler de démocratie, de revalorisation du rôle du Parlement alors que le Gouvernement impose le « plan Juppé » par la voie des ordonnances, c'est-à-dire sans débat ?

Rappelez-vous en effet le passage en force de la loi d'habilitation en décembre avec l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 à l'Assemblée nationale ! Rappelez-vous la méthode caricaturale de la majorité du Sénat, qui a préféré rejeter le projet par le vote d'une question préalable plutôt que d'accepter le débat d'amendements, aucun n'ayant pu ainsi être examiné !

Nous estimons donc que le Gouvernement et sa majorité ont perdu beaucoup de leur crédibilité en matière de conduite démocratique des réformes et, notamment, de celle de la sécurité sociale.

C'est bien au contraire l'autoritarisme, le mépris du mouvement populaire qui ont marqué l'attitude de la droite, au Gouvernement et au Parlement, durant ces dernières semaines.

Enfin, comment pouvez-vous parler de démocratie alors que cette révision constitutionnelle foule aux pieds l'un des principes fondateurs de la sécurité sociale, qui est celui de sa gestion par les assurés eux-mêmes ? L'une de vos premières décisions est, en effet, la suppression des élections des administrateurs des caisses de la sécurité sociale. C'est non moins de paritarisme qu'il faut, mais un paritarisme rénové qui donne aux assurés une prise réelle sur l'avenir de la protection sociale !

Est-ce ainsi que vous permettrez aux citoyens de participer à la vie sociale et politique du pays ? Certainement pas ! Bien au contraire ! Vous tournez le dos à une conception moderne et renouvelée de la démocratie. Vous refusez que le peuple s'inscrive directement dans la gestion de ses affaires. Et pour cause : cette gestion-là ne servirait certainement pas les objectifs que vous vous êtes réellement fixés !

En effet, cet argument du renforcement du rôle du Parlement comme garantie démocratique supplémentaire n'est, selon nous, que poudre aux yeux. La réalité, c'est que le pouvoir exécutif souhaite, par ce biais, prendre totalement en mains la gestion de la sécurité sociale.

La réalité des institutions de la V^e République s'impose. Le Parlement est placé, dans ce cadre, sous la tutelle directe du Président de la République et de son Gouvernement.

Qui peut croire ici que les Assemblées disposent, par exemple, d'un réel pouvoir en matière budgétaire ?

Les conditions d'examen de la loi de finances, les limites imposées au droit d'amendement en la matière fixent aux parlementaires une marge de manœuvre particulièrement étroite.

Il en sera de même pour les lois de financement de la sécurité sociale. C'est le Gouvernement qui déterminera les objectifs de recettes et de dépenses et qui sera maître de les faire appliquer. Le garde des sceaux a confirmé cet état de choses devant la commission des lois de l'Assemblée nationale en évoquant la création d'un véritable « pouvoir dérivé » pour le Gouvernement.

Pourquoi donc tant d'hypocrisie et tant de précipitation ? M. le Premier ministre nous a donné la réponse dès le 15 novembre dernier en présentant l'ensemble de son plan. L'objectif essentiel, c'est la réduction des déficits sociaux par une austérité renforcée, et ce pour une raison supérieure : l'instauration de la monnaie unique.

C'est en cela que la formule ambitieuse de clef de voûte, utilisée par le Premier ministre à propos de cette révision, prend tout sons sens.

La reprise en main de la sécurité sociale par l'exécutif permettra d'assurer un contrôle plus efficace de l'adéquation des dépenses de santé et de protection sociale aux objectifs financiers de Maastricht.

La Commission de Bruxelles, qui adresse à la France rappel à l'ordre sur rappel à l’ordre en matière de comptes sociaux, aura une prise beaucoup plus forte sur les futures lois de financement de la sécurité sociale.

Cette révision tend donc à conférer au Gouvernement l'outil institutionnel pour satisfaire au plus vite les critères de convergence, préalables nécessaires au passage à la monnaie unique.

Cette course effrénée vers cette union économique et monétaire est ainsi à la source de la politique actuelle du Gouvernement, qui, malgré des reculs significatifs à la suite du mouvement social - je pense aux allocations familiales et aux régimes spéciaux de retraite - assène de rudes coups à l'immense majorité de la population. L'application du RDS dès ce mois de février est au premier rang d'entre eux.

Chaque année jusqu'en 2009, les salariés paieront 15 milliards de francs, alors que les détenteurs de capitaux ne débourseront que 1,4 milliard de francs, soit moins que les retraités et les chômeurs, qui, eux, seront ponctionnés de 1,8 milliard de francs !

Cette démonstration prouve bien que le Gouvernement privilégie toujours autant le monde de la finance au détriment des salariés, des chômeurs et des retraités.

Le « plan Juppé », c'est aussi le rationnement des soins, la casse du grand service public qu'est l'hôpital en France et la privatisation progressive de la sécurité sociale, avec notamment le développement de la capitalisation des retraites. C'est cette politique que le Parlement sera chargé d'avaliser chaque année.

L'argent existe pourtant en France pour combler dès aujourd'hui les déficits sociaux sans s'attaquer aux porte-monnaie déjà bien vides des plus démunis. Six cents milliards de francs de bénéfices patronaux sont ainsi investis dans la spéculation, et non dans l'emploi ! Deux cents milliards de francs, par exemple, ont été accordés aux entreprises par l'État sans créations d'emplois à la clef !

Comment accepter cette situation alors que le simple fait d'élever le niveau des cotisations patronales au niveau des cotisations salariales rapporterait 77 milliards de francs à la sécurité sociale ?

Cette orientation toute maastrichtienne, qui perpétue l'austérité et le chômage pour mieux préserver le capital et son utilisation spéculative, est dangereuse pour la France et pour son peuple.

Cette voie, monsieur le Premier ministre, est sans issue pour notre pays, et le spectre de la récession se dresse bel et bien devant nous.

Nous sommes entrés dans un cycle dont il est urgent de sortir. Les experts de l'Observatoire français des conjonctures économiques ne viennent-ils pas d'indiquer que « pour atteindre les critères de Maastricht fin 1997 il faudra d'ici là un nouveau plan de rigueur comparable à celui de 1995-1996 » ?

L'échec d'une telle politique est pourtant déjà patent, car le Gouvernement vient d'admettre que la réduction du déficit de la sécurité sociale à 17 milliards, réduction qui constituait selon vous la raison d'être de votre plan, ne serait pas atteinte, puisque le chiffre de 40 milliards est aujourd'hui prévu.

Le ministère des affaires sociales a, en effet, annoncé, voilà une semaine : « Le pari ne pourra être tenu. Les mauvais chiffres de la croissance et de l'emploi viennent amputer les recettes de la sécu. »

Il s'agit d'un cuisant aveu d'échec. Cet aveu donne pleinement raison à ceux, dont nous sommes, qui affirment que la source des déficits n'est pas dans des dépenses de santé inconsidérées - un Français sur quatre renonce à des soins en raison de leur coût, selon une récente étude - mais bien dans une situation économique et sociale qui ne cesse de se détériorer.

Le chômage, la baisse du pouvoir d'achat minent les comptes sociaux, comme ils minent la société tout entière.

Rappelons-le : 100 000 chômeurs, ce sont 8 milliards de déficit de la « sécu » en plus.

Votre plan, monsieur le Premier ministre, cette révision qui inscrit dans la Constitution la soumission aux critères de Maastricht en matière de protection sociale, ne peuvent qu'aboutir à un système à deux vitesses : une santé de qualité pour ceux qui pourront payer et une santé au rabais pour ceux qui ne le pourront pas !

Votre plan, cette révision constitutionnelle, monsieur le Premier ministre, ne répondent pas aux aspirations exprimées par le peuple français ces dernières semaines. Bien au contraire, ils leur tournent le dos. Ce simulacre de débat dans cet hémicycle de Versailles symbolise une fois de plus le déphasage entre un pouvoir politique et économique tourné vers Bruxelles et le peuple.

Cela ne doit pas masquer la force du mouvement social, qui, nous en sommes certains, saura faire entendre de nouveau sa voix puissante si le Gouvernement persiste à imposer une austérité dangereuse pour l'avenir de la France.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen œuvreront à cette riposte. Ils prépareront avec la population le débat sur la loi de ratification des ordonnances, auquel vous vous êtes engagé, monsieur le Premier ministre, et ils voteront, dans l’immédiat, contre ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. le président.  Pour le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat, la parole est à M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la réunion du Congrès du Parlement est et doit demeurer un acte solennel et exceptionnel. Certains ont dit qu'elle était banalisée, puisque, ces dernières années, le Congrès a été amené à se réunir à cinq reprises.

Or cette affirmation m'apparaît inexacte, pour deux raisons : l'une relève de la continuité des institutions et l'autre de la mise en œuvre de choix politiques.

Tout d'abord, ce projet de loi constitutionnelle confirme la volonté exprimée par le Président de la République d'accroître les pouvoirs du Parlement. Cette volonté s'est traduite en juillet dernier par la réforme constitutionnelle qui a instauré la session unique. Elle devrait permettre au Parlement - espérons-le - de jouer mieux et pleinement son rôle.

Cette session unique constitue un « cadre ». Et les initiatives du pouvoir exécutif et dé chaque Assemblée le rempliront peu à peu.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui s'inscrit dans la suite de cette réforme de l'été 1995.

Fondement de la République, la Constitution n'a pas vocation à être une loi définitivement figée. Elle doit, afin d'assurer sa pérennité, s'adapter aux évolutions institutionnelles, économiques et sociales de notre société, elle-même en mouvement.

Il y a deux types de réformes constitutionnelles : l'un d'ordre juridique et l'autre d'ordre politique.

Le projet de loi que nous avions adopté en novembre 1993 était essentiellement de nature juridique. Il avait été rendu nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel relative au droit d'asile.

A l'inverse, d'autres réformes constitutionnelles, comme celles de la Haute cour de justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du référendum, de la session unique parlementaire, relevaient exclusivement d'une décision exprimant un choix politique fort. Ainsi en est-il du projet sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd'hui.

Nous nous réjouissons d'ailleurs que le Gouvernement ait eu la volonté et le courage de mettre en œuvre cette réforme attendue depuis longtemps tant par les parlementaires que par certains partenaires sociaux. Je me dis : pourquoi ce qui est valable pour le budget annexe des prestations sociales agricoles, voté chaque année par le Parlement sans qu'il en résulte de désordres particuliers, ne le serait-il pas pour le régime général ?

Cette modification est la traduction constitutionnelle de la politique du Gouvernement en matière de sécurité sociale.

Cette politique, la majorité à laquelle appartient le groupe des Républicains et indépendants, l'a déjà approuvée, en adoptant la déclaration de politique générale présentée par le Gouvernement en novembre dernier et en acceptant le recours aux ordonnances.

La situation de notre régime de sécurité sociale rendait urgente et indispensable cette réforme, si l'on souhaite assurer sa pérennité.

Sur le plan financier, la dépense annuelle en 1996 sera de 2 500 milliards de francs, soit plus du tiers de notre produit intérieur brut. Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale devraient atteindre environ 1 850 milliards, c'est-à-dire un montant comparable à celui du budget de l'État. Les prélèvements sociaux, quant à eux, représentent 21,6 p. 100 du produit intérieur brut.

Il est, par conséquent, indispensable, devant l'importance de ces sommes, que le Parlement soit saisi et ce d'autant plus que la collectivité est appelée à combler les déficits. La parité dans la gestion : oui ! La parité dans la détermination des dépenses et des recettes : non !

A l'heure de l'Union européenne, le fonctionnement du Parlement doit être proche de celui des autres États de l'Union et son rôle dans le domaine social doit être amplifié. Que ce soit en Grande-Bretagne, au Danemark ou en Allemagne, le vote par le Parlement des dépenses et des recettes sociales leur donne une authentique légitimité.

Dans une démocratie, il est naturel que le financement de la sécurité sociale, surtout quand il atteint de tels chiffres, soit examiné par les représentants du peuple. Dans ce domaine, nous étions jusqu'à ce jour confinés dans une sorte d'illégitimité. Le vote par les parlementaires des lois de financement sera dorénavant un exercice normal de souveraineté.

Décider comment et combien l'on doit dépenser détermine aussi le modèle de société que nous proposons à nos compatriotes. Il s'agit donc bien là d'un choix politique qui consacre la primauté du politique sur le technique.

Le projet initial déposé par le Gouvernement - on l'a dit à de nombreuses reprises cet après-midi - a été amendé par les députés, ce qui a permis au Sénat de le voter conforme.

La majorité sénatoriale a exprimé son choix d'autant plus facilement que, au cours des débats au palais du Luxembourg, le Gouvernement a apporté des garanties quant au vote de la loi organique, nécessaire à l’application de cette réforme : celle-ci devra être votée en termes identiques par les deux assemblées. Cette disposition respecte le bicamérisme auquel la Haute Assemblée est très attachée.

De même, des assurances nous ont été données sur l'organisation du calendrier parlementaire, certes étroit, afin que nous puissions examiner convenablement les lois de financement à l'automne. C'est pourquoi je souligne ici l'importance de cet engagement du Gouvernement, le Sénat étant saisi après l'Assemblée nationale pour la loi de finances, mais aussi pour les lois de financement de la sécurité sociale.

La réforme constitutionnelle s'inscrit donc dans la perspective de la rénovation de notre système de protection sociale voulue par votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, et approuvée par le Parlement. Elle élargit ses pouvoirs et renforce la démocratie et la participation des citoyens.

Pour toutes ces raisons, le groupe des Républicains et indépendants, très sensible à la volonté exprimée par M. le Président de la République, confirme une fois de plus son soutien total au Gouvernement en votant le projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Pour le groupe communiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Alain Bocquet.

M. Alain Bocquet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, chers collègues, que le Parlement soit réuni en Congrès pour la cinquième fois en trois ans est bien le signe d'une crise profonde de nos institutions, marquées par la domination présidentielle sur la vie publique et toujours plus vulnérables à la supranationalité.

Cinquième révision en trois ans, c'est la troisième après Maastricht en 1992 et Schengen en 1993, qui n'est pas sans lien avec la politique européenne de la France. Cinquième révision en trois ans, et le déséquilibre des pouvoirs ne fait que s'aggraver au détriment des assemblées élues au suffrage universel ! Nous sommes à Versailles, mais c'est par ordonnances, sans vote ni débat parlementaire, que sont mises en œuvre des réformes de structures majeures pour la protection sociale des Français.

La Loi fondamentale n'est donc pas modernisée mais fragilisée et le projet d'aujourd'hui en résoudra d'autant moins les contradictions que la crise sociale ne cesse de creuser le fossé entre notre peuple et sa représentation officielle.

La révision que votre majorité s'apprête à voter la volonté d'une large majorité de Français marque bien une rupture fondamentale avec le système original novateur mis en place à la Libération dans un pays exsangue par le ministre communiste Ambroise Croizat. Dans le gouvernement du général de Gaulle. Et si c'est la pierre angulaire d'une nouvelle protection sociale à vitesses multiples, elle mérite beaucoup de qualificatifs, sauf celui de la modernité. Elle est, à la vérité, une marche régressive et - je n'hésite pas à le dire - un recul de civilisation. Avec votre réforme, vous retirez dans les faits aux assurés sociaux la maîtrise démocratique de leur salaire différé dans le domaine de la couverture des dépenses de santé, de retraites et d'allocations familiales.

Peut-on évoquer davantage une nouvelle légitimité quand la technocratie est appelée à remplacer la démocratie et l'élection des conseils d'administration par les assurés, quand, à l'unicité de la protection sociale, succède un système éclaté où la solidarité des générations est moins forte que l'appétit des assurances privées ?

Sous l'apparence trompeuse d'un nouveau champ de compétence du Parlement, c'est l'exécutif qui renforce son pouvoir. Il n'était pas nécessaire de modifier la Constitution ; le droit à la sécurité sociale y est déjà inscrit et ses principes appartiennent au domaine de la loi. Derrière une démocratisation en trompe-l'œil, c'est bien d'étatisation qu'il s'agit.

La révision donne au Parlement une fonction de censeur et lui visse sur la tête une casquette de contrôleur!

Au mouvement social d'une ampleur exceptionnelle qui vient de s'exprimer, le Gouvernement ne répond que par l'austérité, c'est-à-dire, au quotidien, la violence de la misère, des privations qui sont la conséquence directe de votre politique et dont vous portez la responsabilité.

N'est-ce pas le monde à l'envers quand, au lieu de partir des besoins des malades, des familles ou des retraités, on définit a priori une enveloppe financière pour en démultiplier des effets qui seront particulièrement rudes au niveau de l'hôpital public, des médecins et des malades ?

Dans le même temps, on part des besoins boulimiques des marchés financiers pour leur offrir, avec le remboursement de la dette sociale, un nouveau gisement de haute rentabilité.

Au sujet de la dette, n'y a-t-il pas au débat d'aujourd'hui une question préalable qui n'est pas tranchée?

Le Gouvernement fait état d'une dette cumulée de 250 milliards. Le ministre des affaires sociales du précédent gouvernement avance des chiffres très différents. Qui croire ? Où est la vérité ? A ce jour, ni les Français ni la représentation nationale ne la connaissent. Or, en mai 1993, la CSG a bel et bien été augmentée dans le but de rembourser 110 milliards de déficit. D'où une première question : combien a été remboursé ? Cette question n’est pas mince puisque les salariés ont déjà payé. Est-ce qu'on ne leur demanderait pas de payer deux fois ?

Ensuite, la dette sociale apparaît bien comme un prétexte pour instaurer un nouvel impôt pour l'État, puisque le RDS rapportera, en tout état de cause, beaucoup plus que 250 milliards de francs. A quoi servira la différence, sinon à verser des intérêts aux financiers internationaux?

Enfin, quelle sera alors la nouvelle utilisation de la part de la CSG, qui n'est plus affectée au remboursement de la dette ?

Le Gouvernement joue de l'absence de réponse à ces questions pour modifier la Constitution, afin de renforcer la maîtrise des dépenses sociales. C'est inacceptable. La démocratie ne peut pas vivre sans transparence.

S'agissant de dette sociale et de rigueur, faut-il évoquer aussi les 40 milliards de francs de dettes patronales récupérables ou les fabuleux profits de l'industrie pharmaceutique ? La rigueur, est-ce bien sermonner le chômeur ? Ne serait-ce pas plutôt contrôler les fonds publics que les employeurs gaspillent sans l'ombre de l'embryon d'une contrepartie en termes de créations d'emplois ?

Quand la monnaie unique et la réduction des déficits servent de prétexte à l'austérité, cette révision est bien une conséquence directe de Maastricht. La loi de financement rassemblera en un seul document, clair, lisible, annualisé, l'état de la sécurité sociale qui sera plus facilement contrôlée par les instances supranationales.

Passer par Versailles est le plus court chemin pour aller de Paris à Bruxelles !

Pour leur part, les parlementaires communistes proposent une politique alternative et cohérente, afin de renforcer à la fois les droits des assurés et du Parlement. La sécurité sociale est le bien commun de tous les assurés, rendez-la leur en organisant des élections aux caisses.

Le mouvement social a affirmé haut et fort ses exigences pour faire de la solidarité le moteur de la croissance avec la retraite à soixante ans, la pension complète après trente-sept années et demie de cotisation, le remplacement de chaque départ en retraite par une embauche avec contrat à durée indéterminée, en garantissant les droits acquis des enfants et des familles, en donnant à l'hôpital public et aux médecins les moyens de conduire une politique de la santé qui ne marchande pas les progrès aux plus démunis.

Financer cette sécurité sociale de l'égalité, c'est possible en supprimant la CSG, cet impôt confusionniste, et en créant une cotisation versée au régime général et assise sur tous les revenus financiers. Si ceux-ci étaient taxés au même taux que les salaires, c'est près de 80 milliards de francs qui entreraient dans les caisses de la sécurité sociale. C'est possible aussi en repensant l'assiette des cotisations pour ne pas pénaliser les entreprises de main-d'œuvre, en ne faisant plus de l'assurance maladie la vache à lait de l'industrie pharmaceutique, en créant une assurance obligeant les employeurs à payer leurs dettes au régime général.

Le choix de la démocratie consisterait à faire confiance aux assurés tout en permettant au Parlement de jouer un rôle accru. Ce projet, qui arbitre au contraire pour l'étatisme contre la démocratie, va être voté par le Congrès, mais son adoption aurait été bien incertaine si les Français avaient été appelés à se prononcer par référendum, d'autant que vous êtes en train de casser le seul exemple au monde d'une protection sociale fondée sur le principe de la solidarité et gérée paritairement par ceux qu'elle concerne.

L'action continue dans le pays. Les parlementaires communistes ne peuvent que voter contre ce projet en exprimant, par leur vote, leur volonté déterminée de faire vivre la sécurité sociale à la française. (Applaudissements sur quelques bancs.)

M. le président.  Pour le groupe de l'Union centriste du Sénat, la parole est à M. Claude Huriet.

M. Claude Huriet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, plutôt que d'évoquer les interrogations, largement débattues devant nos deux assemblées, sur la procédure choisie par le Gouvernement - révision constitutionnelle ou loi organique ? - ou sur l'opportunité des révisions constitutionnelles successives - cinq en quatre ans - j'exposerai les observations du groupe de l'Union centriste du Sénat, qui ne mettent en cause ni son approbation ni son soutien, et qui sont au nombre de trois.

Elles concernent la portée de la révision constitutionnelle dans le processus de réforme courageusement engagé par le Gouvernement, le rôle effectif du Parlement, la clarification nécessaire des responsabilités.

Monsieur le Premier ministre, dans votre intervention du 15 novembre dernier, vous avez déclaré que le changement dont nous sommes les acteurs et les témoins « sera la clé de voûte de la réforme ». Vous avez d'ailleurs repris la même expression tout à l'heure.

Plus modestement, nous considérons qu'il constitue la première pierre d'une construction à peine ébauchée, qu'il vous faudra et qu'il nous faudra poursuivre sans relâche.

Le rôle du Parlement, tel que vous l'avez défini, tient en quatre points. Il revient à celui-ci, sur proposition du Gouvernement, de fixer les orientations générales et les objectifs des politiques de protection sociale, les ressources financées par l'impôt, le taux d'évolution de l'ensemble des dépenses qui permettra de garantir l'équilibre du système et, enfin, les critères de répartition des objectifs quantifiés nationaux ainsi arrêtés.

L'Assemblée nationale en a heureusement ajouté un cinquième, indispensable à nos yeux : les prévisions de recettes, sans lesquelles le débat parlementaire eût été quelque peu tronqué, c'est le moins que l'on puisse dire.

Pour clair qu'il soit dans sa rédaction, l'article 1^er du projet de loi constitutionnelle laisse subsister plusieurs interrogations sur la portée exacte de ces dispositions, interrogations que les précisions « négatives » apportées par M. le garde des sceaux aux membres de la commission des lois du Sénat n'ont pas complètement levées. Ces lois, a-t-il précisé, ne seront pas des lois de finances sociales ; elles n'emporteront ni crédits limitatifs ni autorisations de dépenses ou de prélèvements de recettes ; elles ne remettront pas en cause la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, telle qu'elle est prévue par l'article 34 de la Constitution.

Le moins que l'on puisse dire est que la lisibilité de ces négations successives n'est pas parfaite et que la marge dans laquelle devra s'inscrire le débat parlementaire est particulièrement étroite ! Mais les conséquences du vote seront très importantes car la mise en œuvre des objectifs de dépenses que nous aurons arrêtés se traduira dans les budgets hospitaliers et dans les conventions avec les professionnels de santé.

Ainsi, on voit apparaître, mes chers collègues, l'intervention du Parlement dans ce que l'on appelle désormais la « maîtrise des dépenses de santé ». Mais on en voit aussi les limites dans la mesure où nous n'aurons pas notre mot à dire sur l'affectation des recettes ni sur la gestion de l'ensemble du système.

S'agissant de la clarification des responsabilités, vous avez reconnu, monsieur le Premier ministre, qu'« on ne sait plus qui décide de quoi ». C'est exact ! Mais on doit s'interroger sur la clarification des responsabilités que vont entraîner les lois de financement de la sécurité sociale. « Nous ne devons pas » - je vous cite encore – « nous satisfaire du mot de responsabilité ». Allons donc plus loin ensemble !

Le système de protection sociale comportera toujours deux sources de financement distinctes : une partie fiscalisée, qui, seule, dépendra du Parlement, et une partie dite « contributive », la fixation des cotisations restant du domaine réglementaire. Ce système sera donc désormais fondé sur quatre partenaires principaux : Gouvernement, Parlement, caisses et partenaires sociaux, sans oublier les usagers et, souvent, les collectivités.

La responsabilisation des acteurs suppose une définition claire des responsabilisés, la transparence et la proximité, afin que les décideurs soient connus, que les raisons qui guident leurs choix soient comprises et que les effets de leurs décisions puissent être rapidement perçus par tous. Cela signifie que la régionalisation que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement en matière de financement de l'hospitalisation - régionalisation qui, d'ailleurs, s'apparente davantage à une déconcentration - soit étendue à d'autres domaines. Ainsi, en ce qui concerne les dépenses de santé, par exemple, il reviendrait à l'État d'assurer à tous les Français - conformément au principe d'universalité que vous avez annoncé et qui n'est pas une mince avancée de la volonté politique du Gouvernement - un niveau de prestations déterminé par le Parlement et financé par l'impôt.

Au-delà de la « déclinaison » des objectifs nationaux en objectifs régionaux - dont, à vrai dire, on ne voit pas quelle sera la traduction concrète - que le Gouvernement va mettre en place, une instance régionale délibérante pourrait définir une politique régionale de santé dont il lui reviendrait d'assurer le financement selon un dispositif de nature contributive.

La réforme constitutionnelle que nous allons adopter répond à une longue attente et le nombre des initiatives parlementaires qui se sont succédé depuis plus de vingt ans en témoigne. Par cette réforme, le rôle du Parlement se trouve à nouveau renforcé sans que les fondements de la Constitution de la V^e République en soient altérés.

En 1958, en présentant la Constitution, Michel Debré, garde des sceaux, ministre de la justice, concluait ainsi son allocution : « Naturellement, les textes sont les textes, et ils ne sont que cela. Que seront demain les mouvements du monde ? »

Face aux « mouvements du monde », il nous appartient, mes chers collègues, de faire évoluer les textes. C'est notre honneur d'y contribuer, et c'est l'honneur du Gouvernement, monsieur le Premier ministre, de nous y avoir conviés.

Le groupe de l'Union centriste du Sénat apportera toujours au Gouvernement un soutien loyal et parfois exigeant. Il va de soi qu'il votera le projet de loi constitutionnelle et qu'il contribuera à sa bonne mise en œuvre. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président.  Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. Guy Cabanel.

M. Guy Cabanel. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe sénatorial du Rassemblement démocratique et social européen a examiné avec attention le texte de la réforme constitutionnelle.

Certains de ses membres n'approuvent pas cette démarche, la considérant inutile ou d'effet aléatoire. Pour la majorité du groupe, le texte proposé se justifie par une situation de désordres financiers frappant la protection sociale depuis de nombreuses années.

Au nom de la majorité du groupe, j'exprime l'opinion que le projet de loi de réforme constitutionnelle correspond à la nécessité d'un contrôle du Parlement, trop longtemps attendu. La définition d'une procédure nouvelle pour le vote de la loi de financement de la sécurité sociale rend nécessaire l'adoption des modifications des articles 34, 39 et 47 de la Constitution.

La majorité du groupe, en souscrivant à ces dispositions, estime que le caractère solennel du vote en Congrès est de nature à adresser un signal fort au pays. Cette séance doit faire comprendre à l'opinion que les députés et les sénateurs veulent contribuer à l'indispensable rénovation de la protection sociale.

Cette réforme est l'aboutissement d'une longue marche vers le contrôle du Parlement sur le budget social de la nation. Dès 1958, en effet, de multiples tentatives émanent de tous les horizons de la politique française pour clarifier la situation de notre système de sécurité sociale.

C'est, pour commencer, l'ordonnance de la loi de finances pour 1959, qui fait référence aux prestations et aux charges sociales. Puis, en 1968, la loi de ratification des ordonnances sociales annonce la rédaction d'un rapport parlementaire annuel. Mais le tournant décisif se situe en 1975, quand force est de constater que le budget social de la nation dépasse le budget de l'État.

Les chiffres sont éloquents : si le budget de l'État atteint 400 milliards de francs, le budget social de la nation avoisine pour sa pan 450 milliards de francs. C'est alors que le président Edgar Faure lance sa proposition d'un contrôle parlementaire du budget social. Cette proposition se matérialisera par une proposition de loi organique déposée en 1979 par cent vingt-sept députés. Parmi bien d'autres ici présents, j'ai eu l'honneur d'être signataire de ce texte qui avait pour objet de soumettre au vote du Parlement les dépenses sociales.

Les attendus de cette proposition de loi soulignaient déjà le gonflement considérable des charges sociales et constataient que le fonctionnement de notre système de protection sociale ne comportait aucun mécanisme d'autorégulation. Les signataires demandaient que le Parlement débatte des prévisions de recettes et de dépenses des régimes légaux de la sécurité sociale et vote en un scrutin particulier les subventions, prélèvements et taxes affectés à ces régimes et figurant au budget général de l'État.

Après l'échec de cette proposition de loi, le Premier ministre Pierre Mauroy annonçait, au mois de juillet 1981, dans sa déclaration de politique générale, un débat parlementaire annuel sur la progression des recettes et des dépenses de la protection sociale. Il ajoutait qu'il avait le désir de dissiper le brouillard maintenu sur les comptes de la sécurité sociale. Mais le brouillard ne sera pas dissipé par deux rapports présentés en 1983 et en 1984.

Le temps passe, les bilans de la sécurité sociale ne s'améliorent pas et les plans de redressement se succèdent.

Quelques années plus tard, en 1987, une proposition de loi organique de Michel d'Ornano est sanctionnée par le Conseil constitutionnel. Cette sanction est motivée non pas par le caractère de la loi de financement prévue, man par la procédure particulière envisagée.

Au mois de juillet 1994, une nouvelle loi fait obligation au Gouvernement de déposer chaque année sur le bureau des assemblées un rapport sur la protection sociale. Cependant, il s'agit encore d'un débat sans vote

En réalité, monsieur le Premier ministre, en inscrivant dans votre plan de réforme la décision de faire voter pal le Parlement un équilibre entre les dépenses et les recettes de la sécurité sociale, vous avez placé au centre de votre dispositif un geste fort. Ce geste fort tient compte du fait que les modifications proposées des articles 34, 39 et 47 de la Constitution sont aujourd'hui indispensables.

La création des lois de financement s'impose pour répondre aux problèmes spécifiques de notre système de sécurité sociale. Les parlementaires auront ainsi à débattre et à voter sur l'équilibre entre les dépenses et les recettes. Personne n'ignore les sommes considérables en jeu. Personne n'ignore l'ampleur du déficit qui, cumulé d'année en année, a nécessité la création par ordonnances de la caisse d'amortissement de la dette sociale et du remboursement de ladite dette, le RDS.

En effet, dans un esprit de générosité, le système français d'assurance maladie se fonde, dès son origine, sur deux principes opposés : d'un côté, le libéralisme total de l'accès aux soins, de l'autre, la socialisation complète des coûts. Cette situation paradoxale ne saurait conduire à un nécessaire équilibre sans une remise en cause profonde et réfléchie. Il était urgent de proposer cette réforme et c'est aujourd'hui l'acte que nous devons accomplir.

Quelles peuvent être les conséquences de la réforme ?

Quelles sont les craintes suscitées par l'intervention du Parlement résultant du texte proposé ?

Trois réflexions viennent à l'esprit.

Tout d'abord, on peut redouter une possible difficulté d'organisation du calendrier des deux assemblées pour la coordination entre loi de finances et loi de financement.

Ensuite, on peut craindre le risque, souvent évoqué, d'une étatisation pure et simple de la sécurité sociale ou, à défaut, l'évolution vers une étatisation rampante par la mise en place d'une technostructure de gestion des caisses.

Enfin, peut apparaître le danger de voir le dialogue social menacé par les nouveaux pouvoirs du Parlement.

En analysant les conséquences pratiques de la réforme constitutionnelle, on aborde immédiatement le problème de l'organisation du calendrier des assemblées parlementaires pour aboutir à une coordination efficace.

A mon sens, le débat sur le choix des modalités de déroulement dans le temps de la séquence loi de finances-loi de financement ne doit pas être ouvert aujourd'hui. Il le sera vraisemblablement lors du vote de la loi organique d'application de la réforme. Il faudra certainement faire preuve de pragmatisme et adapter à l'usage le scénario initialement retenu.

En effet, le dossier à soumettre au Parlement est complexe. Il met en jeu les délais de recueil et de publication des comptes sociaux et ceux des discussions qui auront lieu au sein des conseils d'administration des caisses nationales. Toutefois, le rapprochement des débats sur les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale a l'intérêt de permettre une problématique globale des prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales, dont les incidences sur l'emploi sont toujours à évaluer.

Par ailleurs, y a-t-il un risque d'étatisation de la sécurité sociale du fait de la réforme constitutionnelle ? Pourquoi un tel risque existerait-il maintenant alors que l'État, plus précisément le Gouvernement, est depuis de nombreuses années l'arbitre omniprésent face aux difficultés des partenaires sociaux placés dans l'impossibilité d'équilibrer les comptes de la sécurité sociale ?

Or, après le vote de la réforme, le Gouvernement va devoir à l'avenir expliquer sa politique et faire approuver chaque année par le Parlement les comptes de la protection sociale. Le dossier sera soumis à un débat public, évitant par là même un excès de pouvoir de l'exécutif.

En outre, il ne faut pas écarter l'éventualité de nouvelles difficultés non prévisibles actuellement - je pense à une rechute du déficit social, malgré le RDS - éventualité toujours possible en cas de vigilance insuffisante, notamment dans les domaines de l'assurance maladie ou des retraites.

A l'évidence, le Parlement aurait alors à connaître des réformes structurelles qui s'imposeraient. Députés et sénateurs seraient parties prenantes aux décisions à arrêter, dont les conséquences s'exprimeraient dans les lois de financement soumises au Parlement. La procédure aurait encore le mérite de la transparence.

Si le spectre de l'étatisation s'éloigne, existe-t-il pour autant un risque d'installation par l'État d'une technostructure de gestion de la protection sociale ? Pour écarter cette éventualité, il s'avère nécessaire d'examiner avec une attention soutenue deux démarches d'initiative gouvernementale. Il s'agit, d'une part, de l'ordonnance en cours d'élaboration sur l'organisation des caisses de sécurité sociale et, d'autre part, du projet de loi sur le régime universel d'assurance maladie dont le Parlement aura à connaître avant l'été. Pour l'heure, un procès d'intention serait aussi prématuré qu'injustifié.

Enfin, il est nécessaire d'évoquer maintenant les incidences de la réforme constitutionnelle sur le paritarisme social. L'État, garant de la cohésion sociale au travers de la redistribution à partir de l'impôt, doit remplir efficacement son rôle. A partir de la réforme, l'engagement de l'État concerne, à la fois, l'exécutif et le Parlement. Pour autant, il ne faudrait pas faire table rase du rôle dévolu aux partenaires sociaux.

Dès lors, la question de l'interprétation de l'intervention du Parlement dans ce qui est actuellement un dialogue fondé sur le paritarisme social mérite d'être posée.

Jusqu'ici, les syndicats et le patronat, en conseil d'administration des caisses nationales, débattent des taux de cotisations et du niveau des prestations. L'intervention et le poids de l'État étaient devenus de plus en plus décisifs dans ce dialogue social. Le paritarisme social va-t-il survivre à l'intervention du Parlement ?

Le dialogue social doit survivre. Il va survivre si l'on en croit les déclarations réitérées du Gouvernement. Il ne me paraît menacé ni par l'étatisation ni par une invraisemblable privatisation. Mais ne mérite-t-il pas d'être repensé et élargi à l'occasion de la rédaction de la future ordonnance sur les structures de la sécurité sociale ?

A l'évidence, le rôle des mutuelles dans le système de soins ne peut plus être méconnu ou nié. Par ailleurs, ne faudrait-il pas tendre vers une participation plus large des citoyens en associant à la gestion des caisses locales les cotisants et les acteurs sanitaires et sociaux ?

L'objectif, au-delà de la réforme constitutionnelle actuelle, doit être l'institution d'une nouvelle et véritable démocratie sociale, complément indispensable de l'économie de marché.

En conclusion (Exclamations sur de nombreux bancs), je dirai que cette réforme constitutionnelle est un acte nécessaire, même s'il comporte des conséquences à maîtriser. La décision du Congrès sera l'aboutissement d'un long processus tendant à placer le Parlement au cœur du débat sur le budget social. Après des années d'attente, voici enfin venu pour les députés et les sénateurs le temps des responsabilités partagées avec l'exécutif et les partenaires sociaux.

Le Congrès de ce jour nous donne l'espoir de conserver un système français de protection sociale rééquilibré, assaini et plus solidaire. Il ouvre la voie à l'institution du régime universel d'assurance maladie capable de relever les défis du temps présent qui ont pour noms exclusion et chômage. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les explications de vote.

Monsieur le président du Sénat, mes chers collègues, je vais mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle.

Le scrutin est annoncé dans le Palais.

Je rappelle qu'en application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution « le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

En application de l'article 16 du règlement du Congrès, il doit être procédé au vote par scrutin public à la tribune.

Le vote aura lieu au moyen de l'urne électronique placée à la tribune.

Les opérations de vote se dérouleront de la façon suivante.

Un huissier appellera les lettres de l'alphabet en commençant par celle qui aura été tirée au sort.

Les membres du Congrès dont le nom commence par la lettre appelée voudront bien - et eux seuls - se grouper au pied de l'escalier situé à ma gauche.

Un huissier appellera, selon leur rang alphabétique, les membres du Congrès dont le nom commence par la même lettre. Je les invite à ne monter à la tribune qu'à l'appel de leur nom.

Ceux qui sont d'avis d'approuver le projet de révision utiliseront un bulletin blanc, ceux qui sont d'avis contraire, un bulletin bleu et ceux qui désirent s'abstenir, un bulletin rouge.

Mmes et MM. les membres du Congrès disposant d'une délégation de vote peuvent faire vérifier si leur délégation a bien été enregistrée à la présidence.

Je leur rappelle qu'ils doivent utiliser un bulletin au nom de leur délégant. J'insiste sur ce point : le vote du délégant doit être exprimé au moyen du bulletin à son nom.

Lorsque l'appel nominal sera terminé, il sera procédé à un contre-appel. A la fin de ce contre-appel, le scrutin sera clos.

A l'issue du scrutin, les résultats seront comptabilisés immédiatement par l'urne électronique. Ils seront donc proclamés aussitôt après la clôture.

Nous allons maintenant passer au vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre W.)

M. le président. Messieurs les huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(Le scrutin est ouvert à dix-sept heures dix.)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

M. le président. L'appel nominal est terminé. Il va être procédé au contre-appel. (Le contre-appel a lieu.)

M. le président. Le contre-appel est terminé.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Le scrutin est clos à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président. Messieurs les huissiers, veuillez prier Mmes et MM. les membres du Congrès de bien vouloir regagner l'hémicycle. Je vais, dans quelques instants, proclamer le résultat du scrutin.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants................................... 879

Nombre de suffrages exprimés................. 869

Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages exprimés ....... 522

Pour l'adoption..................... 681

Contre................................... 188

Le Congrès a adopté. (Applaudissements.)

Le projet de loi constitutionnelle, approuvé à la majorité des trois cinquièmes de suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.

- 4 -
CLÔTURE DE LA SESSION DU CONGRÈS

M. le président. Je déclare close la session du Congrès du Parlement.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures.)

Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT

Le Directeur du service du compte rendu intégral
du Sénat,
DOMINIQUE PLANCHON

Annexe au procès-verbal de la séance
(au format PDF)