|
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONGRÈS DU PARLEMENT
COMPTE RENDU INTÉGRAL
SÉANCE DU LUNDI 19
JUILLET 1993
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE
M. PHILIPPE SÉGUIN
1. Constitution du Parlement en Congrès.
2. Règlement.
Suspension et reprise
de la séance
3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision
de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII. IX. X et
XVI.
M. Édouard Balladur,
Premier ministre.
Explications de vote
MM. Pierre Fauchon, Jack
Lang,
MM. Etienne Dailly,
Jacques Brunhes, Charles Millon, Jacques Larché, Bernard Pons, Charles
Lederman, Michel Dreyfus-Schmidt, Josselin de Rohan.
M. le président.
Scrutin public à la
tribune.
Suspension et reprise
de la séance.
Adoption du projet de loi constitutionnelle.
4. Clôture de la session du Congrès.
Annexe au procès-verbal de la séance
PRÉSIDENCE DE
M. PHILIPPE SÉGUIN
A dix heures trente,
M. Philippe Séguin, président de i'Assemblée nationale, président du Congrès
du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des
membres du bureau.
M. le président prend
place au fauteuil. MM. les secrétaires prennent place au bureau aux côtés de
M. le président.
M. le président.
La séance est
ouverte.
- 1 -
CONSTITUTION DU PARLEMENT EN CONGRÈS
M. le président.
J'ai reçu de
M. le Président de la République la lettre suivante :
« Paris, le 13 juillet
1993.
« Monsieur le président,
« Le projet de loi
constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et
modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI, modifié par l'Assemblée nationale,
en deuxième lecture, le 7 juillet 1993, a été adopté le 8 juillet 1993 par
le Sénat, en termes identiques.
« J'ai décidé de
soumettre ce projet au Congrès en vue de son approbation définitive dans les
conditions prévues par l’article 89 de la Constitution.
«Je vous adresse,
ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de
convocation du Congrès auquel est annexé le texte du projet de loi
constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner, sous votre
présidence, dans la journée du 19 juillet 1993.
« Veuillez croire,
monsieur le président, à ma très haute considération.
« FRANÇOIS MITTERRAND. »
Je donne lecture du
décret de convocation annexé à cette lettre :
« DÉCRET DU 13 JUILLET
1993 TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT
CONVOQUÉ EN CONGRÈS
« Le Président de la
République,
« Sur le rapport du
Premier ministre,
« Vu l'article 89 de la
Constitution,
« Décrète :
« Art. 1er. -
Le projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4
octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI, modifié par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 7 juillet 1993, voté en termes
identiques par le Sénat le 8 juillet 1993, et dont le texte est annexé au
présent décret est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 19 juillet
1993.
« Art. 2. - L'ordre du
jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
« Vote sur le projet de
loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958
et modifiant sis titres VIII, IX, X et XVI.
« Art. 3. - Le présent
décret sera publié au Journal officiel de la République française.
« Fait à Paris, le 13
juillet 1993.
« FRANÇOIS MITTERRAND
« Par le Président de la
République :
« Le Premier
ministre,
« ÉDOUARD
BALLADUR »
Le texte annexé au
décret est le suivant :
« PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET
MODIFIANT SES TITRES VIII, IX, X ET XVI
« Section 1
« Dispositions
modifiant le titre VIII de la Constitution et relatives à la magistrature
« Art. 1er -
L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 65. - Le
Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la
République. Le ministre de la justice en est le vice-président de droit. Il
peut suppléer le Président de la République.
« Le Conseil supérieur
de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des
magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.
« La formation
compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de
la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un
magistrat du parquet, un conseiller d'État, désigné par le Conseil d'État,
et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre
judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le
président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
« La formation
compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président
de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un
magistrat du siège, le conseiller d'État et les trois personnalités
mentionnés à l'alinéa précédent.
« La formation du
Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du
siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à
la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et
pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres
magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
« Elle statue comme
conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par
le premier président de la Cour de cassation.
« La formation du
Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du
parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du
parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des
ministres.
« Elle donne son avis
sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle
est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
« Une loi organique
détermine les conditions d'application du présent article. »
« Section II
« Dispositions
modifiant les titres IX et X de la Constitution et relatives à la Haute Cour
de justice et à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
« Art. 2. - Le second
alinéa de l'article 68 de la Constitution est abrogé.
« Art. 3. - Les titres X
à XVI de la Constitution deviennent respectivement les titres XI à XVII de
la Constitution.
« Art. 4. - Il est
inséré dans la Constitution un nouveau titre X et les articles 68-1 et 68-2
ainsi rédigés :
«
Titre X
« DE LA RESPONSABILITÉ
PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
« Art. 68-1. -
Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis
dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment
où ils ont été commis.
« Ils sont jugés par la
Cour de justice de la République.
« La Cour de justice de
la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par
la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
« Art. 68-2. - La
Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze
parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée
nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de
ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont
l'un préside la Cour de justice de la République.
« Toute personne qui se
prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement
dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission
des requêtes.
« Cette commission
ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au
procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour
de justice de la République.
« Le procureur général
près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de
la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
« Une loi organique
détermine les conditions d'application du présent article. »
« Section III
« Dispositions
transitoires
« Art. 5. - Le titre XVI
de la Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé :
« Art. 93. - Les
dispositions de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la
loi constitutionnelle n° du , entreront en vigueur à la date de
publication des lois organiques prises pour leur application.
« Les dispositions du
titre X, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n° du ,
sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
Ce texte a été distribué
à tous les membres du Congrès.
Je constate que le
Parlement est constitué en Congrès.
- 2 -
REGLEMENT
M. le président.
Le règlement adopté par le Congrès le 20 décembre 1963 et déclaré conforme à
la Constitution le même jour par le Conseil constitutionnel demeure, par
décision du bureau, applicable pour la présente réunion.
Ce règlement a été
distribué à tous les membres du Congrès.
Suspension et reprise
de la séance
M. le président.
Je vais maintenant suspendre la séance pour permettre aux groupes de se
réunir.
Chaque groupe voudra
bien me faire connaître - ou me confirmer - avant onze heures le nom de
l'orateur qu'il aura désigné.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue
à dix heures trente-cinq, est reprise à onze heures vingt.)
M. le président.
La séance est reprise.
- 3 -
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET MODIFIANT SES
TITRES VIII, IX, X, ET XVI
M. le président.
L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle
portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses
titres VIII, IX, X et XVI.
La parole est à M. le
Premier ministre.
M. Édouard Balladur,
Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les
parlementaires, pour la cinquième fois depuis la fondation de la Ve
République, le Parlement est réuni à Versailles en Congrès et, pour la
septième fois, la Constitution du 4 octobre 1958 est soumise à révision.
L'État républicain, ce
sont des institutions adaptées à notre temps et qui sont le bien commun de
l'ensemble des citoyens, le cadre solide de la vie politique et sociale.
Mais elles ne peuvent être immuables en tous points. Celles que nous a
léguées le général de Gaulle sont excellentes dans leurs principes et dans
leurs modalités essentielles. Le Gouvernement y est profondément attaché.
Cependant, elles
doivent, lorsque la nécessité s'en fait sentir, recevoir les inflexions
nécessaires. C'est ce que, à plusieurs reprises, le général de Gaulle
lui-même a voulu, notamment en 1962.
La pratique des
institutions peut permette certaines des adaptations indispensables. Ainsi,
depuis le début de la législature, le Gouvernement a-t-il voulu associer
plus étroitement les élus du peuple à l'action des pouvoirs publics et à
l'œuvre de redressement du pays.
C'est pourquoi, comme je
l'avais annoncé dans ma déclaration de politique générale devant chacune de
vos deux assemblées, le Gouvernement a privilégié, chaque fois que cela
était possible, l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi
d'origine parlementaire, avec le soutien de M. le président de l'Assemblée
nationale et de M. le président du Sénat, que je remercie l'un et l'autre.
Le renforcement du
contrôle du Parlement sur le pouvoir exécutif est aussi un objectif qui a
reçu l'accord du Gouvernement.
La modification de la
procédure des questions d'actualité, la mise en place de séances consacrées
à une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat ont concouru à sa
réalisation.
Mais, sur deux points
précis, une modification de la Constitution elle-même est aujourd'hui
nécessaire : la responsabilité pénale des membres du Gouvernement et
l'institution judiciaire.
A l'heure où le
Gouvernement demande à tous les Français de se rassembler dans l'effort de
redressement national, la cohésion sociale et morale ainsi que la confiance
de nos concitoyens dans tous ceux qui exercent des responsabilités publiques
sont l'une des conditions de la réussite. Aucun redressement n'est
durablement possible sans cela.
Or cette cohésion et
cette confiance ont été ébranlées ; les esprits ont été frappés par une
série d'événements consternants ou dramatiques. Les Français ont eu le
sentiment, à l'excès peut-être, mais enfin ils l'ont eu, que ceux qui les
gouvernent ou les représentent bénéficient d'une sorte d'impunité objective,
qu'ils sont au-dessus des lois. En démocratie, l'autorité ne va pas sans
responsabilité, et celle-ci doit être d'autant plus grande et effective que
le pouvoir est élevé.
Les Français attendent
également du juge qu'il soit impartial, ce qui implique son indépendance.
Bien que prévue par la
Constitution et - quoi qu'on en dise ici et là - très largement acquise dans
les consciences et dans les faits, l'indépendance de l'autorité judiciaire
par rapport au pouvoir exécutif a pu, dans le passé, donner prise à des
doutes.
Pour dissiper toute
équivoque, il faut mettre la carrière des magistrats à l'abri des pressions
et aussi des soupçons de pression.
La réforme de la Haute
Cour et celle du Conseil supérieur de la magistrature figurent donc au
nombre des choix prioritaires du Gouvernement. C'est pourquoi j'ai souhaité
les inscrire à l'ordre du jour des assemblées, sans me laisser arrêter par
le fait qu'elles avaient fait l'objet d'un projet déposé par le précédent
gouvernement, mais sans considérer non élus que les assemblées ou le
Gouvernement étaient liés par le contenu de ce projet initial.
Tel qu'il est
aujourd'hui soumis au Congrès, ce projet de révision ne comporte plus de
dispositions organisant la procédure dite d'« exception
d'inconstitutionnalité » donnant à tout justiciable, à l'occasion d'une
instance juridictionnelle, la possibilité de contester la conformité à la
Constitution d'une loi en vigueur. Cette réforme a paru à vos deux
assemblées présenter des difficultés qui méritent un examen complémentaire,
même si l'on peut en attendre des avantages pour la protection des droits
fondamentaux. Elles ont donc disjoint les dispositions correspondantes. Dans
les circonstances présentes, je crois que c'était la sagesse.
La réforme du Conseil
supérieur de la magistrature vise à faire de cette institution l'organe
essentiel par lequel doit être garantie l'indépendance de l'autorité
judiciaire. Elle repose sur deux principes qui en constituent toute la
philosophie : indépendance de la magistrature, unité de la magistrature.
Indépendance tout
d'abord. Le Conseil supérieur de la magistrature était tout entier désigné
par le Président de la République. Si celui-ci doit rester son président, en
raison même de sa place dans les institutions, et du rôle qu'elles lui
confèrent, il convient de transformer profondément le mode de désignation
des autres membres du conseil.
Trois personnalités
seront désignées respectivement par le Président de la République et les
présidents de chacune des deux assemblées, une quatrième sera désignée par
le Conseil d'État.
A ces quatre
personnalités se joindra le garde des sceaux, dont la présence comme
vice-président du Conseil supérieur de la magistrature est justifiée par son
rôle traditionnel dans l'administration de la justice et par son pouvoir
hiérarchique à l'égard du parquet, pouvoir hiérarchique que le Gouvernement
entend voir maintenir..
Enfin, le Conseil
comprendra douze magistrats, six pour la formation compétente pour les
magistrats du siège, six pour la formation compétente pour les magistrats du
parquet, tous désignés dans des conditions propres à assurer leur
indépendance et qui seront fixées par la loi organique.
Unité ensuite.
Désormais, le Conseil supérieur de la magistrature sera l'institution
commune du corps.
En raison de leurs
fonctions, qui sont d'une nature différente, et en raison des règles selon
lesquelles ils doivent les assurer, qui sont également d'une nature
différente, deux formations distinctes ayant des pouvoirs différents doivent
examiner séparément les carrières des magistrats du siège et celles des
magistrats du parquet.
En ce qui concerne les
magistrats du siège, le rôle du Conseil supérieur était jusqu'à présent
purement consultatif, à l'exception des emplois les plus élevés de la
hiérarchie - magistrats de la Cour de cassation et premiers présidents de
cour d'appel - pour lesquels le Conseil supérieur faisait lui-même des
propositions de nomination.
Un progrès décisif sera
accompli dans deux directions : tout d'abord, les propositions porteront
désormais également sur les présidents de tous les tribunaux de grande
instance ; en second lieu, les autres nominations, c'est-à-dire la très
grande majorité, se fera sur avis conforme du Conseil.
Quant aux magistrats du
parquet, la nature de leur mission, qui s'exerce sous l'autorité
hiérarchique du garde des sceaux, suppose que soient préservées, dans le
déroulement de leur carrière, les prérogatives du Gouvernement. C'est
pourquoi le Conseil supérieur de la magistrature sera appelé à donner un
avis simple sur les projets de nomination et sur les sanctions
disciplinaires les concernant.
Les nominations,
effectuées en conseil des ministres, du procureur général près la Cour de
cassation et des procureurs généraux de cour d'appel, qui mettent en oeuvre
la politique criminelle du Gouvernement, échapperont à la compétence du
Conseil supérieur de la magistrature.
A cette première
réforme, mesdames, messieurs les parlementaires, s'en ajoute une autre : il
convient d'organiser effectivement la responsabilité pénale des membres du
Gouvernement afin de rapprocher du droit commun le droit applicable aux
crimes et aux délits commis dans l'exercice de fonctions gouvernementales.
Désormais, leur définition et l'échelle des peines les sanctionnant seront
celles du droit commun.
Tous les citoyens
pourront, à l'avenir, porter plainte contre un membre du Gouvernement s'ils
s'estiment lésés par un crime ou un délit accompli par lui dans l'exercice
de ses fonctions. C'est la modification majeure apportée par le projet.
Mais, en vue de conjurer le risque de recours abusif et de préserver le bon
fonctionnement des pouvoirs publics, une commission des requêtes filtrant
les plaintes manifestement infondées sera instituée.
Enfin, la spécificité de
l'action gouvernementale implique que le jugement des crimes et délits
commis dans ce cadre relève d'une juridiction particulière. Cette mission
sera confiée à la Cour de justice de la République, composée d'une
commission d'instruction et d'une chambre de juge ment et comprenant quinze
membres - douze parlementaires et trois magistrats. La présidence reviendra
à l'un de ces derniers.
Voici donc, mesdames,
messieurs les parlementaires, brièvement rappelée, la réforme importante et
novatrice que vos deux assemblées ont votée en termes identiques à l'issue
d'un débat dont tous les observateurs ont souligné la richesse et la tenue.
Les présidents des commissions des lois de chacune des assemblées,
M. nbsp;Mazeaud et M. Larché, ainsi que leurs rapporteurs, MM. Fanton, Dailly,
Haenel et Jolibois, y ont grandement contribué. Je tiens à leur adresser ici
un hommage particulier. (Applaudissements.)
Pour parvenir à ce
texte, vos assemblées ont su chacune faire l'effort de prendre en compte les
préoccupations de l'autre. Au départ, en effet, les différences
d'appréciation n'étaient pas négligeables, mêmes si elles ne remettaient pas
en cause l'inspiration générale du projet. Si le Gouvernement s'est efforcé
de concourir à dégager les voies d'un accord, c'est évidemment aux seules
assemblées que revient le mérite d'avoir abouti à une solution commune. Je
rends hommage tant à la force de conviction qui s'est exprimée au cours du
débat qu'à l'esprit de conciliation qui a permis de le conclure.
Autre signe
encourageant : le texte soumis au Congrès a été massivement voté en dernière
lecture par chacune de vos assemblées. L'accord qu'il révèle transcende donc
les frontières politiques. Cela aussi, mesdames, messieurs les
parlementaires, est heureux. Il est bon que les changements constitutionnels
ne se traduisent pas nécessairement par des affrontements partisans. Il est
bon que l'intérêt de la nation, celui de la démocratie, l'emportent sur
toute autre considération..
La réforme qu'il est
proposé au Congrès d'approuver est importante : importante pour l'équilibre
des pouvoirs, importante pour la confiance que les citoyens doivent avoir
dans la justice et dans l'action des pouvoirs publics. C'est un progrès vers
davantage de démocratie. Il était rendu nécessaire à la fois par l'évolution
des pratiques et par l'évolution des esprits. La richesse et la souplesse de
notre Constitution l'ont permis. Cette souplesse, cette capacité
d'adaptation aux circonstances, vous me permettrez de dire que la période
politique que nous vivons les démontre aussi.
D'autres projets de
réforme concernant d'autres aspects de notre Constitution ont été, lors de
la précédente législature, élaborés et déposés devant le Sénat. Ils méritent
à coup sûr qu'on y réfléchisse car rien ne doit être négligé pour que nos
institutions soient mises en mesure de s'adapter aux aspirations des
citoyens comme aux nécessités du temps.
Il me semble cependant
que la réforme qui est aujourd'hui soumise à votre approbation est
suffisamment importante pour ne pas être suivie immédiatement par une autre,
dans d'autres domaines de notre constitution, autre réforme dont la
nécessité et l'urgence seraient peut-être moins apparentes et soulèveraient
peut-être des controverses, certains y voyant une atteinte aux principes
mêmes de la Ve République et à l'équilibre de nos institutions.
M. André Fanton et
M. Pierre Mazeaud.
C'est certain !
M. le Premier
ministre. En
outre, l'opportunité de proposer une nouvelle et prochaine réforme
constitutionnelle un an avant l'élection présidentielle mérite quelque
méditation.
M. André Fanton et
M. Pierre Mazeaud.
Assurément !
M. le Premier ministre. Certes, rien n'est abandonné, et le Gouvernement demeure ouvert à la
réflexion et au dialogue avec les assemblées. Cependant, là comme ailleurs,
l'action des pouvoirs publics doit s'inspirer d'une exacte appréciation de
la hiérarchie des urgences.
C'est au redressement
intérieur et extérieur de notre pays que nous devons consacrer l'essentiel
de nos efforts. La tâche est rude, les difficultés sont grandes, nous vivons
dans un monde instable.
II nous faut redonner
l'espoir et la confiance aux Français, les inviter à plus d'optimisme sur
l'avenir. Il nous faut les rassembler dans la tolérance, par le respect de
leurs différences et la prise en compte de l'ensemble de leurs
préoccupations et de leurs aspirations. Il nous faut leur donner le
sentiment que ce qui compte avant tout à nos yeux, c'est de garantir l'union
de tous pour mieux surmonter les épreuves présentes.
C'est cette tâche,
mesdames, messieurs les parlementaires, qui constituera l'objectif
prioritaire du Gouvernement dans un proche avenir. (Applaudissements
prolongés sur de nombreux bancs.)
Explications de vote
M. le président.
En
application de l'article 10 du règlement, je vais donner la parole aux
orateurs inscrits pour explication de vote au nom des groupes de chacune des
deux assemblées.
Pour le groupe de
l'Union centriste du Sénat, la parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Monsieur le
président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier
ministre, monsieur le garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers
collègues, l'espérance de vie des lois, spécialement des lois
constitutionnelles, est plus étendue que l'espérance de vie de ceux par qui
- ou pour qui - elles sont faites.
C'est pourquoi, au
moment de consacrer solennellement une révision constitutionnelle, nos
réflexions peuvent s'affranchir des circonstances du moment - même si elles
furent décisives - et prendre la hauteur nécessaire pour rechercher en quoi
la réforme proposée intéressera le bien commun, pour le présent et pour
l'avenir.
De ces circonstances, il
convient cependant de retenir, comme un gage de vitalité de nos institutions
et peut-être de notre capacité à surmonter nos différences les plus
solidement ancrées, le fait que ce texte procède d'une double coopération :
d'une part, la coopération qui s'est manifestée entre les majorités de nos
deux assemblées ; de l'autre, et surtout, la coopération à la faveur de
laquelle la procédure de révision aura été initiée et conduite à son terme
par la volonté du chef de l'État, élu par une majorité de Français
profondément différente de la majorité au nom de laquelle s deux assemblées
ont délibéré et mis définitivement au point le projet de loi de révision
constitutionnelle.
Il est permis de
souhaiter que ce précédent, dont le rapporteur de l'Assemblée nationale n'a
pas manqué de souligner le caractère « tout à fait extraordinaire », ne soit
pas oublié. Il est permis de penser que les Français l'approuveront et y
trouveront quelque raison d'un regain de confiance dans leur système
politique et dans le Gouvernement qui a eu le mérite de mener à bien cette
délicate entreprise.
Notre Constitution - et
vous l'avez rappelé, monsieur le Premier ministre - a fait la preuve d'une
remarquable efficacité en conciliant souplesse et précision. Les Français
l'apprécient et bien d'autres peuples l'admirent. On ne portera pas atteinte
à ses mérites, non plus qu'à ceux, si éminents, de son inspirateur, en
rappelant que les conditions mêmes de son élaboration lui ont assigné comme
priorité l'établissement d'un exécutif fort, doté non seulement de la
stabilité, ce qui pourrait être stérile, mais aussi d'une véritable capacité
d'assumer ses responsabilités, grâce à une série de dispositions qu'il
serait peut-être imprudent de remettre en cause - je fais ici écho aux
propos tenus il y a quelques instants par M. le Chef du Gouvernement.
Au regard de cette
préoccupation, essentielle, les mécanismes institutionnels qui garantissent
et développent les libertés publiques n'ont pas fait l'objet de recherches
aussi poussées. II n'y a dès lors rien de surprenant à ce que des révisions
de la Constitution apportent dans ce domaine les compléments rendus encore
plus nécessaires par l'évolution de la société et la médiatisation, parfois
quasi névrotique, de la vie publique !
Fallait-il ouvrir à tout
citoyen aux prises avec la justice la possibilité de contester la
constitutionnalité d'une loi qui le menace ? Telle était la première
question posée par le projet. Nous voyons bien quel ultime supplément de
garantie pour les libertés publiques une telle disposition pourrait
apporter, mais nous apercevons aussi le foisonnement des contentieux qui
pourrait en résulter !
Surtout, nous sommes
sensibles au fait que, par la saisine parlementaire du Conseil
constitutionnel, dont le président Giscard d'Estaing et le garde des sceaux
Jean Lecanuet furent les promoteurs, la vérification de constitutionnalité
a priori se trouve largement ouverte, y compris aux minorités, selon
le vœu de Benjamin Constant.
S'en tenir là, c'est
éviter l'inconvénient de lois susceptibles d'être annulées dix ou vingt ans,
voire davantage, après leur promulgation et leur mise en application ; c'est
éviter une législation précaire, en quelque sorte « en sursis » aussi
longtemps que nul ne l'aura déférée au Conseil. Il y aurait là une autre
injustice : la stabilité de la loi n'est-elle pas l'un des caractères
essentiels d'un État de droit ?
Plus convaincantes nous
sont apparues les préoccupations, enfin traduites dans les faits, de fonder
plus manifestement l'indépendance de la justice par la réforme du Conseil
supérieur de la magistrature et de réaliser l'égalité de tous, « qu'ils
soient puissants ou misérables », devant elle.
Je ne crois pas
nécessaire, après l'exposé de M. le Premier ministre, de revenir sur le
détail des modalités adoptées, dont la pratique seule pourra vérifier le
bien-fondé et que la loi organique viendra préciser, ce qui ne manquera pas
de relancer maints débats. Au premier chef, se posera la question du choix
des hommes, tant il est vrai que les institutions ne valent que par la
qualité de ceux qui les mettent en œuvre.
S'agissant du Conseil
supérieur de la magistrature, bien des voix s'élèveront pour recommander le
suffrage et écarter - non sans quelque ironie - le tirage au sort, tenu pour
un piètre mode de sélection. Mais il s'agit justement, non de sélectionner
les meilleurs pour une fonction active permanente, mais les plus
indépendants en vue d'un rôle de conseil et de choix, mission pour laquelle
l'intervention de corps intermédiaires, à la faveur d'opérations
électorales, a plus de chance de promouvoir ce qui convient à l'intérêt de
ces corps intermédiaires et de ces groupes que ce qui sert à l'intérêt des
justiciables.
Pour ce qui est des
rieurs, nous nous permettrons de les renvoyer à la sagesse des Athéniens,
qui ont tout de même inventé la démocratie, ou à celle des Vénitiens, dont
le Constitution républicaine l'emporte sur toute autre par une rigueur
égalitaire et un rejet du despotisme qui n'ont empêché ni l'efficacité ni la
longévité : les uns comme les autres ont eu largement recours au tirage au
sort et ne s'en sont pas plus mal trouvés, bien au contraire.
Au-delà de ces
modalités, les sénateurs membres de l'Union centriste voteront ces mesures
parce qu'il leur importe d'affirmer ainsi leur volonté de renforcer la
dignité de la magistrature et la moralité de la vie publique, c'est-à-dire
de faire progresser l'État de droit au sens où l'ont entendu les membres du
comité consultatif, dont il serait injuste d'oublier le rôle et pour qui «
l'autorité de la règle n'est pas un but en soi mais le moyen irremplaçable
de promouvoir les droits de l'homme et de faire vivre plus authentiquement
les idéaux de la République. »
Ce faisant, nous ne
méconnaîtrons pas que l'indépendance et la dignité de la justice appellent
d'autres mesures : d'abord, celles sans lesquelles la dignité n'est qu'un
mot et presque une provocation ; ensuite, celles qui permettraient de
remédier à l'insupportable lenteur qui porte une si vive atteinte à la
crédibilité de notre système judiciaire.
Se trouvera-t-il des
optimistes pour penser que les idéaux de la République sont suffisamment
atteints et qu'il n'était ni urgent, ni peut-être tout à fait convenable, au
regard des graves difficultés que nous connaissons dans tant de domaines, de
nous attarder sur ces questions ?
Ce serait oublier que la
gravité des problèmes dont il n'a pas directement la charge ne saurait
dispenser le Parlement de faire son devoir de législateur.
Ce serait négliger
l'occasion qui s'offre de témoigner une plus grande confiance à notre
magistrature alors que nous qui sommes si redevables d'agir avec
l'efficacité et le courage que l'on sait - et dont il ne faut pas se
plaindre - pour assainir les mœurs de notre démocratie. Car les pompes
versaillaises, même démocratisées, ne doivent pas nous dissimuler qu'il n'y
a pas seulement de graves difficultés matérielles en France : il y a aussi
une crise morale, bien des imperfections et bien trop « d'affaires »,
petites ou grandes.
Les Français y sont
sensibles. Ils pensent à juste raison que, s'il est très difficile de
remédier à la crise économique, il devrait être plus aisé de surmonter une
certaine crise morale, à condition de le vouloir.
C'est parce qu'ils le
veulent que les sénateurs du groupe de l'Union centriste du Sénat voteront
ce texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président.
La parole est à M. Jack Lang, au nom du groupe socialiste de l'Assemblée
nationale.
M. Jack Lang.
Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur
le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, messieurs les ministres,
la réunion en congrès de notre parlement est le plus souvent annonciatrice
d'une bonne nouvelle pour notre démocratie.
Bonne nouvelle, d'abord,
en ce qu'elle consacre - et ce n'est pas si fréquent - un large accord entre
les femmes et les hommes de bonne volonté de nos deux assemblées en faveur
d'un changement - espérons-le, heureux - de nos règles de vie commune.
Pour améliorer notre loi
fondamentale, nous avons décidé de faire un bout de chemin ensemble et
d'oublier un instant ce qui nous sépare. Notre accord est le fruit d'une
œuvre collective. Chacun y a mis du sien. A partir du projet du Président de
la République, le Premier ministre et nos deux assemblées sont parvenus à
une synthèse positive qui a reçu l'agrément du chef de l'État. Voilà donc,
croyons-nous, un bon travail qui honore la vie publique de notre pays.
Certes, par son objet
même - étroitement circonscrit -, cette réforme n'est peut-être pas la plus
audacieuse dont nous pourrions rêver. Mais, pour timide qu'elle soit, elle
ne marque pas moins une avancée - trop prudente, mais une avancée tout de
même -, de notre démocratie. Et tout progrès, fût-il limité, de notre État
de droit ne peut que réjouir ceux qui aiment la République.
Première singularité de
la réforme qui nous est soumise : deux organes constitutionnels - le
Président de la République et le Parlement - renoncent à une fraction de
leurs prérogatives. Un tel abandon de compétences n'est pas si fréquent. Il
est même trop rare pour qu'on ne le salue pas en espérant qu'il préfigurera
d'autres renoncements, en provenance de l'exécutif gouvernemental cette
fois, au bénéfice des droits du Parlement et de ceux des citoyens.
Seconde singularité : du
triptyque traditionnel - pouvoir judiciaire, pouvoir exécutif, pouvoir
législatif- c'est le pouvoir judiciaire qui sort renforcé. La volonté de
dépolitiser la Cour de justice de la République - sa procédure comme sa
composition - conduit à placer cette instance sous la garde et la sauvegarde
de la Cour de cassation.
Ainsi - espérons-le là
encore - serons-nous prémunis, ainsi que cela a déjà été souligné ce matin,
contre deux risques : le risque d'impunité et le risque de confusion entre
la justice politique - qui n'a pas lieu d'être dans un pays libre - et, si
j'ose dire, la justice judiciaire.
S'agissant du Conseil
supérieur de la magistrature, la volonté de garantir son indépendance met en
harmonie le droit avec les faits: il n'est pas une seule proposition du
Conseil qui, dans le passé, n'ait été ratifiée. Mais il est plus prudent de
vouloir pérenniser dans les textes cette bonne pratique.
Votre volonté, notre
volonté répond à cette soif de justice qui s'exprime au plus profond de
notre pays. Elle est aussi le signe - cela a également été rappelé ce matin
- de notre confiance justifiée en l'impartialité et en la sagesse des
serviteurs de la justice. Puissent-ils toujours se tenir éloignés de ce qui
pourrait troubler l'exercice serein de leur magistère moral et
intellectuel : les jeux de la politique ou les feux des médias.
Au moment où nous
plaçons des bornes destinées à assurer le plein respect du territoire de la
justice par le pouvoir politique, les juges veilleront, n'en doutons pas, à
interdire toute autre immixtion que celles qui sont prévues dans la
Constitution s'agissant du fonctionnement des autres pouvoirs..
M. Michel Charasse.
On peut toujours rêver !
M. Jack Lang.
On peut non
seulement rêver, mais aussi espérer que les rêves se réalisent !
Voilà pour la réforme
d'aujourd'hui. Ne boudons pas en cet instant notre plaisir commun. Heureux
soit donc ce jour qui apporte une pierre nouvelle à l'édifice républicain..
Mais alors pourquoi
s'arrêter en si bon chemin ? Pourquoi, ne pas, d'un même élan, donner à la
démocratie française les autres droits nouveaux auxquels elle aspire ?
Ces droits nouveaux, ce
sont d'abord ceux des citoyens : je pense en particulier - le sujet a déjà
été abordé et le sera j'imagine encore avant la fin de la matinée - au droit
de saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens.
Déjà, en 1974, un
premier progrès avait été accompli à l'initiative du président Giscard
d'Estaing : l'élargissement aux parlementaires du droit de saisir le Conseil
constitutionnel. Chacun se plaît à reconnaître aujourd'hui qu'il fut la
source du développement d'un droit prétorien original qui assure une
meilleure protection des droits de l'homme.
Mais, désormais, il faut
aller plus loin. Dans l'immense majorité des pays de Constitution écrite,
l'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée soit devant le juge
normal, soit devant le juge constitutionnel. Le doyen Vedel a fait observer
à juste titre que les Français supporteront difficilement d'être les seuls
sur le continent européen à ne pouvoir défendre contre la loi les droits que
la Constitution leur garantit.
Si nous persistions à
nous opposer à ce mouvement, irréversible, nous prendrions le risque que, à
l'exemple de la jurisprudence des tribunaux qui, dans le passé, a
progressivement mais sûrement assuré la précellence du traité sur la loi,
les juridictions ordinaires ne soient tentées de se faire un jour juges de
la conformité de la loi à la Constitution au nom précisément du respect de
la hiérarchie des normes. Mieux vaudrait alors que l'unité jurisprudentielle
soit assurée par un juge suprême unique..
Nulle raison, cependant,
de perdre espoir en sa prochaine réalisation puisque M. le Premier ministre
nous a demandé tout à l'heure de faire preuve d'un peu de patience.
Toutefois, après avoir écouté son intervention, j'ai relu un passage 3ui se
trouve à la page 64 de son Dictionnaire de la réforme ans lequel il
écrit : « Cette réforme - il s'agit de la saisine par les citoyens du
Conseil constitutionnel - est vraiment facile à concevoir. Elle serait
facile à décider et à mettre en œuvre. » Alors, monsieur le Premier
ministre, ne tardons plus ! Agissons vite et exauçons votre propre vœu, qui
rejoint celui de M. le Président de la République. Et si, par un même
mouvement, un référendum d'initiative populaire était institué, nous aurions
marqué clairement notre confiance dans l'esprit civique de nos concitoyens.
M. André Fanton.
Le Président
de la République a attendu douze ans pour avoir des idées !
M. Jack Lang.
Faire respirer la
démocratie, c'est aussi concevoir de nouveaux droits pour le Parlement
français.
L'« exemple français »,
voilà une formule que vous utilisez volontiers, monsieur le Premier
ministre ! Oui, d'une certaine manière, nous sommes un exemple ; mais, si
nous comparons notre situation à celle des grandes assemblées des autres
pays d'Europe - je pense notamment à la Chambre des Communes, au Bundestag -
le temps nous paraît venu, - enfin venu - de conférer une plus grande
dignité à notre Parlement.
Les solutions sont
connues. Le Parlement français a besoin de deux changements : il lui faut le
temps de travailler - M. le président de l'Assemblée nationale et M. le
président du Sénat y réfléchissent, je le sais - et le temps de contrôler.
Si nous voulons bâtir
une démocratie neuve et vivante, il faudra aussi, dans cette réforme plus
vaste, mieux garantir le pluralisme face à la toute-puissance des médias
modernes, et ce n'est pas là un problème spécifiquement français !
Quand Montaigne a conçu
son ingénieuse horlogerie de poids et de contrepoids, il ne pouvait
pressentir qu'un jour surgirait un pouvoir d'un type nouveau, un pouvoir à
la souveraineté parfois sans partage, parfois oublieux, des exigences du
pluralisme et se jouant aussi, quelquefois, de honneur des hommes.
Voilà un beau chantier
de réforme pour ceux qui rêvent d'une France pionnière ! Voilà un domaine,
monsieur le Premier ministre, où l'exemple français est attendu par les
autres nations !
« La France se nomme
diversité », aimait dire l'historien Lucien Febvre. Quant au grand Fernand
Braudel, il parlait, à propos de notre pays, du « triomphe éclatant du
pluriel »..
Donner aux citoyens de
ce pays et à ses représentants un plein droit d'initiative, d'expression et
de contrôle, c'est respecter le génie de ce peuple qui est le nôtre.
Vouloir, par des
institutions qui ont de grands mérites, en particulier celui de la
stabilité, le brider plus longtemps, au nom de l'exigence d'une stabilité de
l'exécutif qui est à présent garantie, c'est risquer de provoquer, un jour,
la colère ou l'explosion de ceux qui ne se reconnaîtraient plus dans des
institutions qui les auraient écartés.
Formons donc le vœu que
notre maison commune - je veux dire nos institutions - soit plus
hospitalière aux idées et aux aspirations nouvelles, que ses portes et
fenêtres s'ouvrent sans entrave à la liberté de penser et de proposer.
La prochaine fois que
nous serons de nouveau réunis en Congrès - si ce n'est pas demain, monsieur
le Premier ministre, espérons que ce sera assez vite - puissions-nous, pour
reprendre, une fois encore, les mots mêmes que vous employez dans votre
Dictionnaire de la réforme, que je cite décidément beaucoup,
puissions-nous, dis-je, voir écrit cette fois à notre ordre du jour le seul
mot qui sied à une réforme, le mot « audace ». (Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Etienne Dailly, au nom du groupe Rassemblement
démocratique et européen du Sénat.
M. Etienne Dailly.
Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, monsieur le
président du Sénat, monsieur le ministre d'État, messieurs les ministres,
mes chers collègues, le groupe du Rassemblement démocratique et européen, au
nom duquel je m'exprime, votera-t-il le projet de révision constitutionnelle
soumis au Congrès du Parlement... (Exclamations et rires sur divers
bancs.)
Je répète : votera-t-il
le projet de révision constitutionnelle soumis au Congrès du Parlement,
conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution,
c'est-à-dire dans la rédaction adoptée en termes identiques par l'Assemblée
nationale et par le Sénat ?
La réponse est « oui » !
(Ah ! sur divers bancs.)
M. Pierre Mazeaud.
Nous avions
une petite inquiétude !
M. Etienne
Dailly. La réponse est « oui », en dépit du caractère composite
de notre groupe et de la liberté de vote qui en demeure la règle
fondamentale. Un seul de ses membres fera exception, et ce sera non pas en
votant contre, mais en ne prenant pas part au scrutin.
Est-ce à dire que, dans
cette démarche et dans le texte même de cette révision de notre
Constitution, notre groupe trouve tous les apaisements ? La réponse est «
non ». (Oh ! sur divers bancs.)
A cela, il y a deux
raisons.
La première concerne la
révision en elle-même ou, plus exactement, la méthode choisie pour la mener
à son terme ; la seconde est de caractère beaucoup plus général mais
néanmoins d'ordre strictement constitutionnel, ce qui justifie, nous
semble-t-il, qu'on évoque ici dès aujourd'hui.
La première, ai-je dit,
concerne la méthode choisie pour mener la révision à son terme.
Il ne saurait en effet
être question de reprendre ici les discussions qui sont intervenues dans
chacune de nos deux assemblées et entre nos deux assemblées, au cours de la
navette. Peu importe aussi de savoir à la suite de quelles circonstances, de
quelles recommandations pressantes, j'allais dire de quel arbitrage - de
quelles conciliations - en tout cas - le mot a été employé tout à l'heure
par M. le Premier ministre - le projet de révision constitutionnelle a pu
finalement être voté en termes identiques par nos deux assemblées.
Ce qui importe
maintenant, c'est qu'il recueille devant le Congrès la majorité requise des
trois cinquièmes, et nous allons, bien entendu, nous associer à cette
majorité.
Nous allons nous y
associer malgré la méthode choisie pour mener cette révision à son terme,
terme auquel elle ne parviendra que lorsque auront été promulguées les deux
lois organiques prévues aux deux premiers alinéas de l'article 5 du projet
de loi constitutionnelle, que je rappelle : « Le titre XVI de la
Constitution est complété par un article 93 ainsi rédigé :
« Art. 93. - Les
dispositions de l'article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de la
loi constitutionnelle n° ... du... » - le numéro que l'on donnera à
la loi est sans doute la date du Journal officiel de demain - «
entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises
pour leur application. »
Ainsi, la révision de la
Constitution n'entrera en vigueur que lorsque les lois organiques chargées
de la mettre en œuvre auront elles-mêmes été promulguées.
Notre groupe eût préféré
que fussent simultanément inscrits à l'ordre du jour de nos deux assemblées
et délibérés de concert ce projet de loi constitutionnelle modifiant les
titres VIII, IX, X et XVI de la Constitution et les projets des deux lois
organiques relatives à l'application, pour l'une, des dispositions de
l’article 65 concernant le Conseil supérieur de la magistrature, pour
l'autre, des dispositions du titre X concernant la Haute Cour de justice.
Oui, mes chers
collègues, nous eussions préféré, à l'inverse, insérer dans ces lois
organiques un dernier article de la nature de celui que nous évoquions il y
a quelques instants et qui aurait précisé qu'elles ne seraient applicables
qu'après I’entrée en vigueur de la révision, pour l'une, de l'article 65 et,
pour l'autre, du titre X de la Constitution, auxquels elles s'appliquent.
Ainsi, la magistrature,
comme tous ceux qui se jugent en droit de demander devant la Cour de justice
de la République des comptes à des ministres que, à tort ou à raison, ils
croient responsables des drames résultant des transfusions sanguines
réalisées à partir de lots de sang contaminé, tous ceux-là auraient pu
bénéficier pratiquement sans délai de cette révision constitutionnelle, qui
les concerne n'est-il pas vrai ? au premier chef.
Il eût suffi que les
lois organiques susmentionnées votées par le Parlement et dès lors en
instance devant le Conseil constitutionnel fussent reconnues par ce dernier
conformes à la Constitution et promulguées par le Président de la République
dès la publication de la révision constitutionnelle.
Ni les uns ni les autres
n'auraient plus rien eu à redouter de l'élaboration de ces deux lois
organiques et de leur contenu. Chacun sait bien d'expérience, en effet, que
la portée de telle ou telle disposition constitutionnelle peut être
radicalement différente selon les termes de la loi organique chargée de la
mettre en œuvre.
A cet égard, tout reste
donc à faire à la rentrée, avec les délais que cela ne manquera pas
d'exiger.
Notre groupe le
regrette. Il le regrette pour la magistrature ; il le regrette pour les
victimes du sang contaminé ou leurs ayants droit, qui attendent depuis si
longtemps déjà de savoir la vérité et qui, me semble-t-il, ont le droit de
la savoir le plus rapidement possible.
M. Claude Huriet.
Très bien !
M. Etienne Dailly.
Notre groupe
le regrette aussi pour notre Haute Assemblée - veuillez me pardonner, chers
collègues de l'Assemblée nationale, d'y songer et de le dire - tant il est
vrai que l'influence du Sénat ne peut pas être la même lorsqu'il ne discute
plus que d'une loi organique, qui n'a pas besoin d'être votée en termes
identiques par les deux assemblées, ou lorsqu'il discute, au contraire, d'un
ensemble, projet de loi constitutionnelle et projet de loi organique, dont
l'un au moins des éléments le requiert.
La seconde raison pour
laquelle notre groupe ne trouve pas dans ce texte tous les apaisements - le
Premier ministre me pardonnera, car nous allons, là, diverger quelque peu ;
mais il sait fort bien que cela ne m'empêchera pas de soutenir son action -
c'est que son objet est vraiment par trop limité.
Certes, les institutions
dont la Constitution de la Ve République a doté la France en 1958
ont résisté aux évolutions considérables qu'a connues notre pays et aux
événements qu'il a traversés depuis. Certes, elles ont ainsi démontré que
notre Constitution, par sa rigueur mais aussi par sa souplesse - vous avez
vous-même employé cette expression, monsieur le Premier ministre - pouvait
s'adapter à toutes les situations, et ce que la majorité présidentielle soit
identique à celle de l'Assemblée nationale ou qu'elle lui soit opposée.
Il ne s'agit donc pas de
tenir compte des 216 propositions de loi constitutionnelle déposées depuis
1958, dont 127 à l'Assemblée nationale et 89 au Sénat. Il s'agit d'autant
moins de cela que la plupart de celles qui ne sont pas devenues caduques ne
tendent pas moins qu'à un bouleversement de fond du régime lui-même. Tel
n'est pas le vœu de notre groupe.
Mais la durée de la
Constitution du 4 octobre 1958 dépasse déjà celle de toutes les
constitutions que la France a connues auparavant, exception faite de celle
de la IIIe République. Le régime qu'elle a instauré, voilà
trente-cinq ans, se révèle en effet déjà plus durable que ne le furent ceux
qui ont été institués par les constitutions révolutionnaires, le Consulat,
le Premier Empire, les deux monarchies de la Restauration, la République de
1848, le Second Empire et la IVe République.
Tant mieux, et
souhaitons que cela dure !
Mais il nous paraît vain
de nier que la France de 1993 n'est plus la même que la France de 1958. Si
l'on entend lui préserver et lui maintenir les institutions stables et
solides qu'elle s'est données le 4 octobre 1958 - et nous le voulons - il
faut être lucide et avoir le courage de reconnaître que le moment est venu
de tirer enseignement de ces trente-cinq ans de pratique constitutionnelle
et d'inscrire dans la Constitution de la V' République les quelques
précisions et réformes qui s'imposent aujourd'hui, soit pour en combler les
lacunes, soit pour remédier à ses défaillances, soit pour prévenir les
interprétations abusives qui pourraient, de nouveau, en être faites.
Et puisqu'il se trouve
qu'un second projet de loi de révision constitutionnelle, relatif, celui-là,
à l'organisation des pouvoirs publics, a été, comme celui dont nous
délibérons aujourd'hui, également déposé, le 11 mars 1993, sur le bureau du
Sénat, au nom de M. le président de la République, par Pierre Bérégovoy,
alors Premier ministre, servons-nous donc de ce support ! Abordons-en
l'examen dès que cela sera possible ! Amendons-le ! Complétons-le !
Transformons-le ! Comme l'a dit M. le Premier ministre, nous ne sommes pas
liés par son contenu ! Mais, de grâce, ne nous en remettons pas à d'autres
pour en délibérer plus tard, et sans doute dans un état d'esprit bien
différent du nôtre !
Nous savons bien que le
Gouvernement ne pourra pas l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine
session ordinaire, déjà surchargée puisque budgétaire. En revanche, pourquoi
n'envisagerait-il pas de demander au Président de la République de convoquer
le Parlement en session extraordinaire à la fin du mois de janvier prochain,
par exemple, avec ce seul ordre du jour, afin que nous puissions délibérer
tranquillement ? Et pourquoi, en cas de refus, l'Assemblée nationale ne
l'exigerait-elle pas à la majorité absolue des membres la composant ?
Et, surtout, qu'on ne
nous dise pas, comme nous l'avons trop souvent entendu, que ce ne sera pas
le moment. En matière constitutionnelle, c'est une fâcheuse habitude de
considérer que ce n'est toujours pas le moment ! Jusqu'au jour où cela n'est
plus le moment parce que les faits se sont chargés du reste ! Et c'est ainsi
que, au lieu de procéder en temps utile au nécessaire toilettage de la
Constitution, on en arrive, malgré soi, à être acculé à la changer,
quelquefois même à changer de régime ! C'est précisément ce que nous ne
voulons pas !
Nous n'envisageons, en
effet, que de compléter la lettre de notre Constitution, précisément pour
qu'en soit mieux respecté l'esprit. Nous ne cherchons qu'à en éliminer des
ambiguïtés qui, pour la plupart, d'ailleurs, résultent d'une rédaction trop
imprécise ou trop elliptique. Nous n'avons d'autre souci que d'assurer un
meilleur équilibre entre le Parlement et le Gouvernement. Ce faisant, nous
n'avons d'autre but que de préserver et, par là même, de maintenir longtemps
à la France les institutions stables et solides qu'elle s'est données le 4
octobre 1958 !
Si, comme nous voudrions
en être convaincus - et comme nous le sommes, finalement, au fond de
nous-mêmes - la majorité de ce Congrès partage les mêmes objectifs, alors,
il faut que, d'ici à un an, elle se soit donné les moyens de les atteindre.
C'est l'appel
qu'aujourd'hui, dans la solennité de cette circonstance et de ce lieu, le
groupe du Rassemblement démocratique et européen du Sénat se permet de lui
adresser. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président.
La parole est
à M. Jacques Brunhes, au nom du groupe communiste de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Brunhes.
Monsieur le
président, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre,
messieurs les ministres, mesdames, messieurs, en trente-cinq ans de Ve
République, cinq révisions constitutionnelles, d'inégale importance, ont été
adoptées ! Or voici le Parlement à nouveau réuni en Congrès pour la seconde
fois en un an.
L'an dernier, il
s'agissait, toutes affaires cessantes, d'introduire Maastricht en force dans
la Constitution. Seuls les groupes parlementaires communistes s'y étaient
opposés.
Ainsi, notre loi
fondamentale se réfère maintenant à un traité incertain, non ratifié, qui ne
le sera peut-être jamais...
M. Emmanuel Hamel.
Espérons-le !
M. Jacques Brunhes.
... et qui,
de toute façon, peut évoluer encore et se trouver complété par de nouvelles
dispositions contraires à la Constitution.
Et, aujourd'hui,
sommes-nous réunis pour une réforme constitutionnelle qui aborde enfin la
question clé du grave déséquilibre des pouvoirs ? Vous ne l'avez pas voulu !
On reste frappé par la
disproportion entre, d'une part, la crise de la société et les problèmes de
nos concitoyens et, d'autre part, l'objet de notre réunion, autant que par
la disproportion entre la crise des institutions et votre refus d'y répondre
sur le fond.
Sans même évoquer le
mode d'élection du Président de la République et l'ampleur des pouvoirs qui
y sont liés, le chantier de la révision n'est-il pas immense ?
Même dans le cadre de la
Constitution de la Ve République, la perversion institutionnelle,
la dérive présidentialiste de notre système politique, reconnues bien
au-delà de nos rangs, ne devraient-elles pas conduire à engager des réformes
majeures ?
Qu'en est-il, par
exemple, des pouvoirs réels du Parlement ? Les lustres de Versailles
peuvent-ils faire oublier au législateur son droit d'initiative en « garde à
vue », les articles 34 et 37, qui gonflent le domaine réglementaire,
l'article 40, qui lui retire toute prérogative financière, la procédure du
vote bloqué ou l'autoritarisme banalisé du 49-3, qui permet au Gouvernement
de transformer un projet de loi en ukase et même de censurer sa propre
majorité ?
M. Pierre Mazeaud.
Mais non !
M. Jacques Brunhes.
Qu'en est-il
du domaine exagérément restreint de la loi, qui réduit à peu près le
Parlement au rôle d'un tribunal napoléonien, plaçant les représentants du
peuple, pourtant élus pour exercer la souveraineté nationale, sous haute
surveillance, entre, d'un côté, le Conseil constitutionnel, organisme
politique à forme juridictionnelle, qui corrige l'expression de la volonté
générale comme une vulgaire copie, et, de l'autre côté, une supranationalité
tentaculaire.
Il y a d'ores et déjà
plus de textes d'origine communautaire - 54 p. 100 des nouvelles normes
législatives et réglementaires, selon le rapport annuel du Conseil d'État -
que de projets de lois d'origine nationale. Comment l'accepter sans réagir ?
Comment accepter que les avis du Parlement sur les projets d'acte
communautaire n'engagent pas le Gouvernement ?
La supranationalité, qui
lamine des valeurs comme la nation, la République, le service public, la
citoyenneté et n'impose le dogme libéral que pour priver le faible de la
protection de la loi, n'est fatale que pour ceux qui le veulent bien.
Nous avons à cœur la
souveraineté populaire et l'indépendance nationale, meilleur garant de
coopérations planétaires. Nous avons à coeur de rassembler pour réaliser des
avancées significatives de la démocratie, tant directe que représentative, à
cœur d'établir la primauté du Parlement dans les institutions, un Parlement
maître de son ordre du jour, discutant des propositions de loi présentées à
la proportionnelle des groupes, au cours d'une session unique et permanente,
décidant de l'engagement de la France dans un conflit.
Le champ de la loi
devrait ne comporter aucune restriction et l'article 49-3 être supprimé.
Il faudrait donner à la
démocratie un nouvel élan et non replâtrer une façade officielle. La crise
des institutions est un formidable défi. A l'évidence, nous sommes ici pour
statuer sur des réformes qui se situent en deçà de cet enjeu.
Pour autant, la réforme
du Conseil supérieur de la magistrature et celle de la Haute Cour nous
préoccupent vivement, comme elles préoccupent les Français. En démocratie,
les principes fondamentaux ne devraient-ils pas rejoindre le bon sens
populaire, sur ces deux problèmes en particulier ?
Premièrement, la justice
est rendue au nom du peuple français. La séparation des pouvoirs doit être
garantie et les juges doivent être des citoyens échappant à toute influence.
Deuxièmement, l'égalité
devant la loi implique le refus de l'exception au droit commun et fait des
ministres des citoyens comme les autres.
Or le projet de révision
se situe à l'écart de ces principes et il ne répond pas aux exigences de
notre époque sur ces deux points.
La France a mal à sa
justice, obscure pour les non-spécialistes, c'est-à-dire pour presque tous,
sensible aux pressions politiques, lente, coûteuse, distante à l'égard des
simples citoyens, et manquant cruellement de moyens.
Une justice réellement
indépendante suppose un Conseil supérieur de la magistrature démocratisé
dans sa composition et dans ses missions en matière de carrière des
magistrats et de discipline.
Certes, dans votre
projet, les membres du Conseil supérieur de la magistrature ne seront plus
nommés par le seul président de la République. Mais en confirmant celui-ci
en tant que président du Conseil supérieur de la magistrature et en
maintenant le garde des sceaux comme vice-président de droit, vous confortez
l'idée selon laquelle il serait impossible de séparer la justice de
l'exécutif. Vous effacez, par là même, ce qui aurait pu apparaître comme une
avancée dans votre projet, d'autant que celui-ci crée deux sections du
Conseil et rompt, de ce fait, l'unicité de la magistrature..
Enfin, vous renvoyez à
une loi organique le soin de régler les problèmes qui ont fait surgir les
divergences dans vos rangs, divergences que vous n'avez pas pu surmonter au
cours de ce débat.
Bref, la structure du
Conseil supérieur de la magistrature restera liée à l'exécutif. Vous ne
coupez pas le cordon ombilical entre la politique et la justice : vous ne
touchez pas au fond !
Pour ce qui concerne la
Haute Cour, un drame plane sur ce débat. Raison de plus pour faire parler la
raison, et elle seule..
La justice doit être
égale pour tous. Nul ne saurait être au-dessus des lois.
Certes, la
responsabilité politique des ministres doit être absolument séparée de leur
responsabilité pénale. Qu'un tribunal puisse sanctionner un ministre pour ce
qui relève de son action politique ne serait pas un progrès pour la
démocratie.
Mais les ministres
citoyens ne sauraient trouver dans leurs fonctions une quelconque source
d'impunité. Ils devraient relever de juridictions pénales de droit commun
pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Cela n'exclut pas
l'instauration d'un filtrage des plaintes, qui est effectivement nécessaire.
Nous ne méconnaissons pas, en effet, les risques d'assauts judiciaires qui
pourraient être menés contre les ministres.
C'est au regard de ces
principes simples que votre projet n'est pas satisfaisant..
La Cour de justice de la
République n'est plus tout à fait la Haute Cour : c'est une Haute Cour en
modèle réduit, un hybride de tribunal correctionnel et de cour d'assises
spéciale ; mais elle reste un tribunal d'exception. Votre projet maintient,
qu'on le veuille ou non, un privilège de juridiction.
Enfin, avec moins de
jurés parlementaires, le pluralisme sera aléatoire, d'autant qu'aucun
garde-fou n'est prévu pour le garantir. Tout permet de penser que seuls les
membres de la majorité des deux assemblées y siégeront. Ainsi, avant même
que la Cour ne puisse se réunir, sont créées les conditions d'une suspicion
légitime des citoyens sur son indépendance et son objectivité.
D'une façon générale,
les réformes que vous proposez sont particulièrement décevantes tant par
leur minceur que par le trompe-l'œil qui en caractérise le contenu.
Nous ne cautionnerons
pas l'illusion quant à une égalité des ministres devant la loi pénale et à
une indépendance des magistrats. L'une et l'autre restent à instituer.
Le groupe communiste de
l'Assemblée nationale votera donc contre le projet de révision. La
démocratisation audacieuse des institutions reste à faire.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est
à M. Charles Millon, au nom du groupe de l'Union pour la démocratie
française et du Centre de l'Assemblée nationale.
M. Charles Millon.
Monsieur le
président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier
ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je limiterai
volontairement mon propos à la révision constitutionnelle qui nous est
soumise. En effet, cette révision me paraît grave et essentielle. Ce n'est
ni une révision de circonstance ni une révision de diversion.
Cette révision
constitutionnelle doit renforcer, voire réhabiliter, dans l'esprit de nos
concitoyens, des notions aussi importantes que la séparation des pouvoirs,
l'indépendance de la justice et l'égalité des citoyens devant la loi. Elle
doit participer à la réhabilitation de la confiance. Elle doit renforcer
cette communauté d'intérêts, de projets, d'idéaux qu'est la nation. Elle
doit chasser le doute, le soupçon qui, trop souvent, ont envahi l'esprit de
nos concitoyens.
En effet, depuis plus
d'une décennie, le soupçon, tel un poison mortel pour notre nation, s'est
introduit dans l'esprit de nos concitoyens.
Les citoyens soupçonnent
« ceux qui nous gouvernent » d'outrepasser leurs pouvoirs et d'empiéter sur
le domaine judiciaire. Ils soupçonnent les gouvernants de faire pression sur
l'autorité judiciaire et d'atteindre à l'indépendance des juges. Ils
soupçonnent les magistrats de subir des influences et de renoncer à
l'impartialité nécessaire. Nos concitoyens redoutent l'instauration d'une
société « injuste ».
Les citoyens soupçonnent
certains juges de chercher à devenir célèbres plus qu'à rendre la justice en
toute sérénité. Ils s'inquiètent du climat qui entoure certaines affaires.
Ils ne comprennent pas
que des responsables politiques, parfois même les plus hauts, émettent des
jugements sur des personnes mises en examen ou entendues.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Les citoyens redoutent
que la séparation des pouvoirs ne soit battue en brèche et que « le pouvoir
n'arrête plus le pouvoir », comme le disait Montesquieu.
Les citoyens soupçonnent
« ceux qui nous gouvernent » de rechercher l'impunité et de paralyser les
procédures judiciaires prévues par la Constitution, afin d'éviter que l'un
des leurs ne soit jugé pour crimes et délits.
Ce soupçon s'est mué en
révolte quand a éclaté la terrible tragédie du sang contaminé et que les
citoyens ont assisté, impuissants, à la mort de « l'innocent », du fait de
l'erreur, de la faute ou de la légèreté de certains.
Ce soupçon a engendré,
chez nos concitoyens, le doute sur nos institutions quand ils ont appris que
la Haute Cour de justice ne s'était jamais réunie depuis 1958 et qu'elle
n'avait donc prononcé aucun jugement. Ils ont alors acquis la conviction que
les membres du Gouvernement jouissent de fait d'une irresponsabilité pénale
et qu'il y aurait, en France, une justice différente, « que l'on soit
puissant ou misérable ».
Aujourd'hui, mes chers
collègues, il s'agit de tirer les leçons constitutionnelles de ce mal qui a
frappé la République et terni la démocratie ; il s'agit de rétablir la
confiance des citoyens dans leur justice, de les convaincre, par des
réformes, que seront garanties la séparation des pouvoirs et l'égalité des
citoyens devant la loi ; il s'agit de renforcer l'État impartial.
L'État impartial est la
condition même de la démocratie, le ciment de la nation républicaine. Nous
avons donc, mes chers collègues, la mission de renforcer ses fondations à
travers deux réformes essentielles : celle de la Haute Cour de justice et
celle du Conseil supérieur de la magistrature.
Notre seul objectif est
de renforcer l'État impartial.
Il y a trois enjeux à
cette révision constitutionnelle : le respect du principe de la séparation
des pouvoirs, l'affirmation de la nécessaire transparence et le renouveau de
l'État de droit.
Le premier enjeu de la
révision constitutionnelle est la confirmation et le progrès du principe de
séparation des pouvoirs..
Il s'agit de mettre fin
à la fois à la confusion et à la rivalité des pouvoirs. Selon la célèbre
phrase de Montesquieu, « il n'y a point encore de liberté si la
puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de
l'exécutrice ».
La modification de la
composition du Conseil supérieur de la magistrature, en mettant un terme à
la désignation exclusive de ses membres par le Président de la République,
tarit une source d'ambiguïté persistante dans les liens entre le pouvoir
exécutif et l'autorité judiciaire. Elle bat en brèche la vieille tradition
française illustrée par le conflit des rois et des parlements : la volonté
séculaire du souverain de soumettre le pouvoir judiciaire et le défi
récurrent lancé par le pouvoir judiciaire au souverain.
La réforme de l'article
68 de la Constitution sert, elle aussi, la séparation des pouvoirs en
conjurant le risque d'un jugement politique, défini par Tocqueville comme «
l'arrêt que prononce un corps politique momentanément revêtu du droit de
juger ». Il l'analyse comme une arme extraordinaire dont la société ne se
sert que dans les moments de grand péril.
Il arrive donc aux
tribunaux politiques « de ne pas punir, de peur de punir trop ». De la
confusion des pouvoirs, on aboutit alors au déni de justice illustré
effectivement lors de la tragique affaire du sang contaminé.
Le deuxième enjeu de la
révision constitutionnelle est l'impératif de transparence, indissociable de
l'exigence d'un État impartial..
Dans les zones de
jonction et même de friction entre l'autorité judiciaire et le pouvoir
politique que sont la nomination, la carrière des magistrats ou l'examen de
la responsabilité pénale des ministres, il faut parvenir à un équilibre par
l'affichage clair des règles du jeu.
Le changement de mode de
désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature,
l'existence, au sein de ce dernier, de deux formations, respectivement
compétentes pour les magistrats du siège et pour ceux du parquet, renforcent
à la fois l'indépendance du corps judiciaire et son unité dans la diversité.
Ces modifications s'accompagnent d'un accroissement des compétences du
Conseil supérieur de la magistrature en matière de nominations.
Le pouvoir politique a
trop souvent bafoué la justice : il faut désormais plus d'impartialité dans
la nomination des juges.
La création de la Cour
de justice de la République, qui connaîtra de la responsabilité pénale des
ministres, remédie à l'inadéquation d'un mécanisme juridique aussi
exceptionnel qu'archaïque.
Avec la fin du
déclenchement politique des poursuites judiciaires commence la possibilité,
pour tout citoyen lésé - bien évidemment après filtrage - d'engager une
action contre un ministre. Cette réforme fait cesser à la fois le danger de
l'obstruction et le risque du soupçon généralisé envers une procédure
oscillant entre la complaisance et l'acharnement.
En créant la Cour de
justice de la République, le pouvoir constituant confirme que le
fonctionnement de la démocratie ne saurait s'accompagner d'une
irresponsabilité pénale de fait des membres du Gouvernement.
Enfin, le troisième
enjeu de la réforme constitutionnelle est le renouveau de la justice et de
l'État de droit.
Ce renouveau s'articule
autour d'un principe, d'une vertu : la responsabilité.
C'est tout d'abord la
responsabilité de l'homme politique, qui devient enfin un justiciable à part
entière : il est traité non seulement avec la même rigueur, mais aussi avec
des garanties comparables à celles des autres citoyens.
C'est ensuite la
responsabilité du juge, qui, garant de l'État impartial, ne doit se
reconnaître de dépendance qu'à l'égard du droit et de lui seul. Cela
signifie qu'il doit se défier non seulement du pouvoir et de hiérarchie,
mais encore de ses convictions et, finalement, de lui-même, tant il est vrai
qu'un bon juge doit se méfier de sa puissance..
Mes chers collègues, le
groupe de l'Union pour la démocratie française et du Centre, que j'ai
l'honneur de présider, se félicite de l'aboutissement de cette réforme,
qu'il votera sans état d'âme. Elle permettra de passer de l'ère du soupçon,
qui pèse sur notre justice, à l'ère de l'impartialité, qui doit caractériser
l'État. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
En votant cette réforme,
mes chers collègues, nous confirmerons le caractère démocratique de nos
institutions et nous réitérerons notre attachement à notre loi fondamentale.
En effet, n'oubliez pas
que la garantie des droits et la séparation des pouvoirs sont les éléments
constitutifs de notre démocratie.
Gardez toujours en
mémoire l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas
assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de
Constitution. » (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président.
La parole est
à M. Jacques Larché, au nom du groupe des Républicains et Indépendants du
Sénat.
M. Jacques Larché.
Monsieur le
président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier
ministre, monsieur le ministre d'État, messieurs les ministres, mes chers
collègues députés et sénateurs, je voudrais tout d'abord rappeler en
quelques mots le cheminement qui nous a conduits à cette séance solennelle
du Congrès du Parlement.
Nous avons été saisis de
projets de révision constitutionnelle consignés en deux textes émanant,
comme il se doit, du Président de la République ; conformément à la
Constitution, ils étaient établis sur la proposition du Gouvernement,
lequel, étant donné la fin de la législature, attendait, comme nul ne
l'ignorait, le verdict populaire.
Les recommandations d'un
comité consultatif préalablement saisi ne s'adressaient qu'au Président de
la République ; elles ne pouvaient donc encadrer, encore moins lier, notre
délibération souveraine.
L'examen du texte
concernant la justice n'a été possible que par la décision que vous avez
prise, monsieur le Premier ministre, d'inscrire ce projet à l'ordre du jour
prioritaire de nos travaux.
Cette décision
permettait une discussion importante sans que soit modifié l'équilibre de la
Constitution.
On nous a incidemment
dit que la Constitution de 1958 était parlementaire. C'est là, en effet, une
de ses lectures possibles.
Mais nous souhaitons, en
tout cas, que l'on ne songe pas à la surcharger de règles nouvelles dont
l'effet, à plus ou moins long terme, serait de provoquer la résurgence de
pratiques dont nous avons connu les conséquences désastreuses.
Pendant plus de dix ans,
les promesses de réforme n'ont pas manqué.
Je l'ai dit en son temps
à la tribune du Sénat : nous tenons ainsi aujourd'hui les promesses faites
par d'autres.
La réforme de la Haute
Cour de justice et du Conseil supérieur de la magistrature figurait parmi
les objectifs prioritaires que vous avez fixés, monsieur le Premier
ministre, dans votre déclaration de politique générale, approuvée par
l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Le vote positif du
groupe des Républicains et Indépendants du Sénat se situe dans la logique
naturelle de notre approbation totale de l'ensemble de vos décisions.
Un accord satisfaisant a
pu être dégagé grâce à l'intérêt que vous avez porté à nos travaux, monsieur
le Premier ministre.
De même, nous avons
trouvé auprès de M. le garde des sceaux une volonté de dialogue qui n'a pas
manqué de faciliter notre travail.
Je tiens aussi à
souligner l'excellente qualité du travail fourni par les trois rapporteurs
du Sénat : M. Etienne Dailly, M. Hubert Haenel et M. Charles Jolibois.
Dès l'abord de l'examen
du projet de loi constitutionnelle, le Sénat a souhaité supprimer les
dispositions concernant le Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale
nous a suivis dans cette décision politique.
Avec de nombreux
collègues, j'ai en effet la faiblesse de penser que l'état de droit en
France est normalement et suffisamment assuré sans qu'il faille compliquer
encore plus les procédures contentieuses.
Le Conseil
constitutionnel joue un rôle essentiel et irremplaçable dans nos
institutions, pour peu que nous le saisissions des seuls problèmes
importants qui méritent l'intervention de cette haute institution.
A deux reprises
d'ailleurs, en 1974, grâce à l'action de notre regretté ami Jean Lecanuet,
et en 1992, le Sénat a approuvé l'extension des pouvoirs du Conseil
constitutionnel.
Mais il a considéré
aussi, fidèle en cela à la tradition républicaine, que la loi, dûment
contrôlée et promulguée, doit demeurer intangible. Car elle est la loi de la
République.
Nous avons donc souhaité
cantonner la présente révision constitutionnelle aux deux problèmes qui
justifiaient l'intervention urgente du pouvoir constituant. En effet, il
s'agissait de problèmes de société, et je me réjouis de constater qu'ils
auront, l'un et l'autre, reçu un très large assentiment.
La réforme du Conseil
supérieur de la magistrature avait été souvent promise, mais toujours
différée.
Nous confortons
aujourd'hui la magistrature dans sa nécessaire indépendance.
Mais, dans le même
temps, nous avons tenu à éviter le double écueil de la politisation et du
corporatisme judiciaire.
Cette indépendance mieux
garantie ne dispense pas pour autant tous ceux qui en ont le devoir de
protéger la justice contre des accusations outrancières, qui, je veux
l'espérer, ont dépassé la pensée de ceux qui les ont émises, même si elles
émanent de personnalités dont on entend par ailleurs vanter les mérites.
Nous avons voulu un
Conseil supérieur de la magistrature plus indépendant, mais aussi un Conseil
aux compétences renforcées.
Le Sénat a, en effet,
souhaité étendre la compétence de cet organe aux magistrats du parquet afin
de consacrer dans la Constitution l’unicité du corps des magistrats, tout en
conservant au parquet sa nécessaire spécificité.
Pourquoi fallait-il que
nous traitions aussi de la responsabilité pénale des membres du
Gouvernement ?
Chacun est conscient que
cette responsabilité apparaît sous un jour nouveau, peut-être - et il
faudrait y réfléchir - parce que la responsabilité politique ne s'exerce
plus toujours dans des conditions satisfaisantes.
Nous sommes entrés de
plain-pied dans une société que j'ai déjà eu l'occasion de qualifier de «
société contentieuse », dans une société où l'opinion publique a fini par
avoir le sentiment, plus ou moins diffus, que les ministres jouissaient de
l'impunité pénale.
C'est donc pour répondre
à une certaine attente de l'opinion publique - je pense ici au drame
national de la contamination des hémophiles - que nous avons accepté une «
judiciarisation » mesurée de la procédure applicable devant la nouvelle Cour
de justice de la République.
Mais, pour éviter tout
harcèlement procédural des ministres, qui mettrait en cause tout à la fois
la continuité et l'efficacité du fonctionnement de l'État, nous avons tenu à
instituer un filtre efficace, la commission des requêtes, qui appréciera si
la gravité de l'infraction justifie l'intervention de la Cour.
Pour l'heure, je me
bornerai à souligner que notre ouvrage ne sera pas achevé avec le vote du
présent texte La présente révision constitutionnelle devra être complétée et
précisée par plusieurs lois organiques, qui, je l'espère, seront élaborées
dans le même esprit de concertation que celui qui a présidé à la présente
révision constitutionnelle.
Le Sénat a accepté de
renvoyer à la loi organique plusieurs problèmes importants moyennant
certains engagements que vous avez pris devant nous, monsieur le garde des
sceaux, notamment en ce qui concerne le mode de désignation des
représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature, afin
d'éviter la politisation de la magistrature ou l'emprise des syndicats sur
la carrière des magistrats.
La loi organique devra
également prévenir une multiplication abusive des procédures contre les
membres du Gouvernement.
Mes chers collègues,
pour la première fois dans notre histoire, des institutions acceptées par
l'immense majorité de l'opinion et appliquées légitimement par tous ont
cessé d'être l'enjeu majeur du combat politique.
Le Sénat, pour ce qui le
concerne, est décidé, je crois, à les maintenir, dans leur lettre et dans
leur esprit, à la seule exception d'éventuels ajustements partiels..
Sous le bénéfice de ces
observations, le groupe des Républicains et Indépendants du Sénat votera
unanimement le projet de loi constitutionnelle tel qu'il a été adopté, en
termes identiques, par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président.
Au nom du groupe du Rassemblement pour la République de l'Assemblée
nationale, la parole est à M. Bernard Pons.
M. Bernard Pons.
Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur
le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, messieurs les ministres,
mes chers collègues, modifier la loi suprême est un acte solennel, dont il
importe d'apprécier les implications et les effets. La complexité et les
contraintes de la procédure nous le rappellent ; la majesté des lieux où se
réunit le Congrès nous en fait mesurer toute l'importance.
Pour nous, gaullistes,
soucieux de l'héritage institutionnel que nous a légué le général de Gaulle,
la vigilance s'impose - chacun le comprendra - à l'égard de toute tentation,
de toute entreprise tendant à remettre en cause un équilibre institutionnel
qui a fait ses preuves.
Mais être gaulliste, ce
n'est sûrement pas être dogmatique, et la vigilance que j'évoquais à
l'instant, si elle fait de nous un rempart contre tout bouleversement, ne
nous interdit pas, au terme d'une réflexion lucide et éclairée, de modifier
l'édifice pour l'améliorer, de le corriger de façon ponctuelle, avec le
souci permanent de ne jamais le défigurer.
C'est dans cet esprit,
monsieur le Premier ministre, que vous avez repris à votre compte un projet
de loi constitutionnelle qui avait été déposé au Sénat par le précédent
gouvernement, montrant par ce comportement assez exceptionnel que votre
appréciation de l'intérêt national est exclusive de tout esprit partisan.
M. Pierre Mazeaud.
Très bien !
M. Bernard Pons.
Certes, le texte initial a été substantiellement modifié par le libre jeu de
la procédure parlementaire, mais le fait que, dans cette affaire, vous
n'ayez pas hésité, monsieur le Premier ministre, à relayer une initiative de
votre prédécesseur est en lui-même édifiant : il est sain qu'une révision
constitutionnelle donne lieu à la recherche d'un consensus aussi large que
possible.
Le vote qui interviendra
dans quelques instants montrera que cet objectif a bien été atteint..
La révision de la
Constitution sur laquelle nous allons nous prononcer par un vote ultime a
donné lieu à de longs débats, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le texte qui nous est
proposé est un texte enrichi par la réflexion et la contribution de tous,
chacun ayant toujours été conscient de la nécessité d'aboutir.
Oui, mes chers
collègues, le malaise qui affecte le monde judiciaire nous fait obligation
d'offrir de meilleures garanties à l'indépendance de la magistrature.
Oui, la justice doit
pouvoir s'exercer à l'égard de tous les citoyens, quelles que soient les
fonctions qu'ils occupent, fussent-elles les plus hautes, car personne n'est
au-dessus des lois.
C'est à cette double
exigence que répond le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis.
La justice française est
malade, et les Français n'ont en elle qu'une confiance de plus en plus
limitée. C'est, hélas, ce qui ressort des sondages : 40 p. 100 de nos
concitoyens estiment que la justice est soumise au pouvoir politique.
Une telle situation
requiert et justifie l'intervention du législateur dans l'exercice de son
pouvoir constituant..
C'est en effet le
Conseil supérieur de la magistrature qui, en vertu des articles 64 et 65 de
la Constitution, assiste le Président de la République, garant de
l'indépendance de l'autorité judiciaire. Dès lors que cette indépendance est
mise en doute, c'est à cet organe essentiel qu'il convient de donner les
moyens d'exercer pleinement sa mission.
Le projet de loi
constitutionnelle que nous allons adopter répond à cet objet par une double
disposition : d'une part en modifiant le mode de désignation des membres du
Conseil supérieur de la magistrature, d'autre part en étendant ses
compétences dans la procédure de nomination des magistrats.
Les principes retenus
s'inscrivent parfaitement dans la logique de la démarche commune du
Gouvernement et du Parlement. Assurer l'indépendance des magistrats, c'est
d'abord assurer celle de l'organe qui préside au déroulement de leur
carrière.
C'est pour cela qu'il
est fait place à des personnalités nommées par le Président de la
République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat,
ainsi que par le Conseil d'État, et à des magistrats de l'ordre judiciaire
représentants de leur corps.
La dualité entre
magistrats et personnalités nommées ainsi instituée sera garante d'une
administration plus démocratique de la justice.
Étendre les compétences
du Conseil, organe désormais parfaitement indépendant, à l'égard des
nouvelles catégories de magistrats du siège, mais également à l'égard des
magistrats du parquet, c'est aussi mieux garantir l'indépendance de
l'ensemble du corps judiciaire. Cela justifie que deux formations distinctes
soient prévues suivant que le Conseil examinera la carrière des uns ou des
autres.
La réforme du Conseil
supérieur de la magistrature était souhaitée et proposée depuis longtemps.
Celle de la Haute Cour
de justice est apparue comme une impérieuse nécessité à la suite
d'événements plus récents qui ont fait apparaître l'extrême difficulté de sa
mise en œuvre ainsi que sa totale inadaptation à l'administration d'une
justice soustraite aux influences politiques. Toutes deux figuraient dans la
plate-forme que nous avons soumise aux électeurs et qu'ils ont approuvée.
Elles viennent donc à leur heure.
Sous la Ve
République, la Haute Cour de justice n'a jamais fonctionné. Qui oserait
prétendre qu'un constat aussi clair est celui de la vertu ?
Chacun sait bien que ce
n'est pas le cas. Les difficultés de réunir la Haute Cour sont illustrées
jusqu'à la caricature par le blocage exercé des années durant par tel groupe
politique de l'Assemblée nationale sur la désignation de ses membres. La
complexité de la procédure en fait un véritable parcours d'obstacles
quasiment infranchissables.
Quant à la saisine,
qu'elle soit confiée au Parlement entraîne une confusion entre
responsabilité politique et responsabilité pénale, et, par voie de
conséquence, entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
A juste titre, l'opinion
a été conduite à penser que la Haute Cour n'était qu'un rideau de fumée
institué par les hommes politiques, qui souhaitent régler leurs affaires
entre eux.
Dès lors, la réforme de
la Haute Cour de justice s'imposait, et celle qui nous est proposée
s'inspire de considérations de bon sens.
S'il n'y a pas lieu de
remettre en question la Haute Cour dans sa fonction de juge du chef de
l'État, en cas de haute trahison, il est indispensable de créer une nouvelle
cour, la. Cour de justice de la République, devant laquelle les ministres
seront pénalement responsables.
Sans remettre en cause
la présence de parlementaires au sein de la Cour de justice de la
République, le caractère judiciaire de la saisine, de la procédure et de la
présidence offre donc les meilleures garanties aux justiciables.
Ces réformes
correspondent aux propositions que nous avions formulées dans notre
plate-forme électorale et nous donnent satisfaction. Elles permettront
l'exercice de la justice en toute indépendance. C'est pourquoi le groupe du
Rassemblement pour la République de l'Assemblée nationale votera le projet
de loi constitutionnelle qui est soumis aujourd'hui au Congrès.
(Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président.
La parole est
à M. Charles Lederman, au nom du groupe communiste du Sénat.
M. Charles Lederman.
Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, messieurs
les ministres, mes chers collègues, nous voici à nouveau dans ce haut lieu
pour débattre de la réforme de la Constitution.
Mais quelle est donc la
réforme projetée ? A-t-elle une portée suffisante ? Assurément non ! En
réalité, le texte dont nous avons à débattre n'est que le fruit d'une
manœuvre démagogique de la part du Gouvernement et de ceux qui le
soutiennent.
Manœuvre démagogique,
car, si les deux éléments principaux du texte adopté dans chacune des
chambres du Parlement par la majorité des deux assemblées concernent deux
problèmes d'une brûlante actualité qui soulèvent encore les passions, il
n'est pas, pour autant, répondu aux légitimes exigences populaires.
De nombreux
parlementaires, au-delà de nos propres rangs, s'alarment des coups portés
aux prérogatives du Parlement, effacées qu'elles sont par le poids écrasant
de la Constitution de 1958 - qui affirme la primauté de l'exécutif sur le
législatif - par celui du pouvoir grandissant du Conseil constitutionnel,
organisme sans légitimité populaire et qui se comporte en véritable
gouvernement des juges, ainsi que par la pression despotique des autorités
européennes et de la Commission de Bruxelles.
Les trois attaques
frontales que subit de leur part le Parlement français sont des atteintes
particulièrement graves portées contre la souveraineté nationale.
Quant au Gouvernement,
le comportement qu'il manifeste à l'égard des minorités parlementaires
amoindrit les pouvoirs du Parlement, lequel ne peut répondre à son rôle de
représentant de la volonté populaire que si le Gouvernement respecte
scrupuleusement les minorités représentées, ce qu'il refuse de faire.
Les sénateurs
communistes l'ont récemment réaffirmé : ils n'accepteront pas un « Parlement
godillot », chambre d'enregistrement des décisions du pouvoir exécutif,
qu'il soit parisien ou bruxellois.
Nous sommes donc saisis
d'un projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature et de la
création d'une nouvelle juridiction dite « Cour de justice de la République
».
La réforme du Conseil
est censée répondre à un objectif hautement souhaitable et désiré : aboutir
à l'indépendance de la justice, une indépendance dont doute la majorité de
nos concitoyens.
D'accord, ou plutôt
d'accord à 82 p. 100, avec l'idée que la justice est soumise au pouvoir
politique, les Français sont, de plus, irrités et traumatisés par les
nombreuses « affaires » qui se sont développées ces dernières années, et
aujourd'hui même encore, sous les yeux de tous.
Ils ont un sentiment
unanime : plus on est proche du pouvoir économique et politique, plus la
justice est clémente. Comment s'en étonner alors que, souvent en proie aux
difficultés quotidiennes qui s'accumulent, ils subissent le chômage, les
saisies, les expulsions, les licenciements, les « dégraissages », pour user
de l'odieux langage que le patronat ose employer ?
De leur côté, nombreux
sont les magistrats qui ne sont pas satisfaits par l'état de la justice, sa
dépendance à l'égard du pouvoir politique, sa hiérarchie trop souvent
conformiste, son manque de moyens.
La reprise en main de
l'autorité judiciaire par le pouvoir exécutif, au cours de la Ve République,
s'est traduite aussi par l'emprise de celui-ci sur le Conseil supérieur de
la magistrature : le Président de la République en est le président, le
garde des sceaux en est le vice-président et la totalité des neufs membres
ainsi que le secrétaire général sont nommés par le Président de la
République.
La réforme
constitutionnelle pouvait donner l'occasion de supprimer cette tutelle du
pouvoir exécutif sur le Conseil supérieur de la magistrature.
Sans entrer dans les
détails du texte, j'affirme que le maintien du Président de la République
comme président du Conseil supérieur de la magistrature et la disposition
imposant la vice-présidence de droit du garde des sceaux maintiennent la
primauté de l'exécutif sur le Conseil, alors qu'il n'est même plus question
de l'élection des magistrats qui en feront partie puisque leur mode de
désignation est renvoyé à une loi organique, dont, bien évidemment, personne
ne peut savoir aujourd'hui ce qu'elle décidera.
Y aura-t-il élection ? Y
aura-t-il tirage au sort, comme la droite le souhaite ?
M. Pierre Mazeaud.
Nous n'avons
jamais demandé cela !
M. Charles Lederman.
Il eût pourtant fallu répondre à cette question fondamentale, parce qu'elle
conditionne une juste et valable représentation des magistrats au sein du
Conseil, et cela d'autant plus que la création de deux sections, l'une
chargée des magistrats du parquet et l'autre des magistrats du siège, est
contraire au principe même de l'unicité de la magistrature.
Comment s'étonner, dans
ces conditions, de l'opposition des deux principales organisations de
magistrats à la réforme envisagée ?
Les rapports entre justice et pouvoir exécutif sont également au cœur de
l'affaire du sang contaminé. Le projet de réforme de la Haute Cour est né de
cette affaire, de la colère justifiée et de la souffrance de dizaines de
milliers d'hommes, de femmes et d'enfants qui sont encore tenus dans
l'ignorance de la vérité. Il est né de leurs peines et de leurs larmes, de
leur refus de voir se perpétuer la faveur dont jouissent les hommes
politiques, dont certains, pourtant, pourraient avoir à rendre des comptes.
L'attitude des
parlementaires communistes reste guidée par la Constitution du 24 juin 1793,
une constitution républicaine...
M. Pierre Mazeaud.
Ah
M. Charles
Lederman. ... dont
l'article 31 dispose : « Les délits des mandataires du peuple et de ses
agents ne doivent jamais être impunis. Nul n'a le droit de se prétendre plus
inviolable que les autres citoyens ».
C'est ce que nous avons
exprimé dès juin 1992, tout en soulignant l'imperfection et l'inadaptation
du processus constitutionnel en vigueur.
Au mois d'octobre 1992,
à plusieurs reprises, nous avons, tant au Palais-Bourbon qu'au Sénat,
proposé une réforme rapide de la Constitution pour permettre - je cite mon
ami André Lajoinie - « une procédure identique pour tous ».
Face au blocage et à la
durée de la procédure, de nombreux hommes politiques affichaient, il y a
moins d'un an, leur faveur pour cette solution.
M. Balladur lui-même
déclarait devant Le Grand jury RTL-Le Monde, le 15 novembre dernier :
« Je souhaite que les trois ministres concernés puissent s'expliquer devant
la Haute Cour. Je prends cette position avec un certain scrupule parce que
mieux aurait valu que la justice ordinaire se prononce, mais la Constitution
ne le permet pas. Je souhaite que ce soit la dernière fois que j'aie à la
prendre, c'est-à-dire que je souhaite une réforme de la Constitution. »
Aujourd'hui, monsieur le
Premier ministre, vous proposez la création d'une nouvelle juridiction
d'exception, dont la complexité entraînera fatalement des errements
identiques à ceux que vous vouliez - au moins le disiez-vous - voir
disparaître.
Quant à M. le garde des
sceaux, il était encore plus précis dans ses promesses, aussi peu tenues, il
est vrai, que celles du Premier ministre. Le 3 novembre 1992, il déposait,
avec MM. Barrot et Hyest, une proposition de loi, dans l'exposé des motifs
de laquelle on pouvait lire que l'opinion publique, au vu d'affaires
récentes, avait le sentiment que les responsables gouvernementaux ne
pouvaient, en pratique, faire l'objet de poursuites, ce qui les mettrait à
l'abri de toute sanction. « Il convient, poursuivait l'exposé des motifs,
pour remédier à cette situation, de rendre au pouvoir judiciaire la
plénitude de ses compétences, quelles que soient les responsabilités
exercées par ceux qui sont mis en cause. »
Nous avons donc assisté
en la matière à un formidable revirement d'attitude.
Les Français ne
comprendront certainement pas et, comme nous, n'admettront pas qu'on puisse
proposer la création d'une juridiction d'exception, composée de douze
parlementaires et de trois magistrats, une juridiction sans commune mesure
avec les juridictions ordinaires.
A qui fera-t-on croire
que l'on abandonne le privilège de juridiction dont bénéficiaient
jusqu'alors les membres du Gouvernement ? A qui fera-t-on croire que l'on se
rapproche ainsi de la compétence des juridictions de droit commun ?
La création de cette
Cour de justice relève purement et simplement d'un artifice inacceptable. La
volonté inavouée des partisans de la réforme proposée est facilement
décelable : éviter pour les ministres les juridictions de droit commun.
La proposition des
parlementaires communistes est simple : il faut donner compétence aux
tribunaux de droit commun, tout en instaurant, pour éviter les abus, un
filtrage efficace des plaintes. Tout le monde sait bien que c'est
parfaitement possible.
La réforme
constitutionnelle proposée est donc décevante non seulement en raison de son
manque d'ambition, de ses vides et de ses lacunes, mais encore en raison de
son contenu, je veux dire le maintien de la tutelle de l'exécutif sur la
magistrature en ce qui concerne le CSM et le privilège de juridiction au
bénéfice des ministres en ce qui concerne la Haute Cour.
Les sénateurs
communistes et apparenté voteront contre ce texte parce qu'il ne répond ni
aux exigences populaires, ni, par conséquent, aux exigences de la
démocratie. (Applaudissements.)
M. le président.
Au nom du
groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel
Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président du
Congrès, monsieur le Premier ministre, monsieur le président du Sénat,
monsieur le garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ainsi, pour la deuxième fois en deux ans, la représentation nationale,
expression de la souveraineté populaire, vient à Versailles retremper la
République à sa source et la moderniser en modifiant la Constitution.
Du fait, notamment, du
rôle qu'y joue le Sénat, les révisions de notre Constitution ne sont pas
aisées. Elles sont pourtant nécessaires.
Les constitutions
immuables disparaissent de mort violente, dans la guerre, la révolution ou
le coup d'État. Sauf en ce qui concerne les grands principes, coulés dans le
bronze du « bloc constitutionnel » et qui sont éternels, une génération ne
peut imposer pour toujours à ses suivantes ses conceptions sur
l'organisation des pouvoirs publics et leurs rapports entre eux, conceptions
qui évoluent avec l'état du monde, de la science et des esprits.
Aussi sommes-nous
reconnaissants à M. le Président de la République d'avoir, en fait de
révision de la Constitution, ouvert de nombreuses pistes de réflexion, qui
ont été mises en forme, d'abord, par un comité consultatif constitutionnel
de qualité, ensuite, dans deux projets de loi présentés, au nom de François
Mitterrand, par Pierre Bérégovoy et Michel Vauzelle.
Le premier de ces
projets, le plus important, n'a pas été inscrit à l'ordre du jour du
Parlement par l'actuel gouvernement. Il tend, on le sait, à accroître le
rôle et les compétences du Parlement, et donc à instituer un meilleur
équilibre entre l'exécutif et le législatif.
Loin d'emprunter cette
piste-là, le Gouvernement lui a, en trois mois et demi d'existence, tourné
le dos à coups d'inscriptions prioritaires à l'ordre du jour, de demandes
d'urgence et de votes bloqués.
M. Pierre Mazeaud.
Allons,
allons !
M. Michel
Dreyfus-Schmidt.
Nous le déplorons. De
même, nous déplorons que le Gouvernement, l'Assemblée nationale et le Sénat
- la Haute Assemblée pour la seconde fois - aient refusé le contrôle de la
constitutionnalité des lois postérieurement à leur promulgation.
Un tel contrôle est
pourtant le corollaire indispensable du fait que la Constitution peut être
révisée : des lois qui lui étaient conformes avant révision peuvent ne plus
l'être après.
Néanmoins, si le Congrès
est présentement réuni et qu'il se voit soumettre le projet de loi
constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature et la
Haute Cour de justice, c'est que, d'ores et déjà, ce texte a été accepté,
dans l'ordre, par le Gouvernement, par l'Assemblée nationale en seconde
lecture, par le Sénat en troisième, par le Président de la République,
enfin.
Sans doute, dans chacun
des deux domaines concernés, une loi organique devra intervenir, dont nul ne
peut préjuger le contenu. De ce fait, restent entières plusieurs questions.
En ce qui concerne le
Conseil supérieur de la magistrature, comment seront désignés les magistrats
qui en seront membres, alors que l'épithète « élus », qui figurait dans le
projet d'origine, a disparu devant la résistance de la majorité sénatoriale,
qui prétendait, dans des collèges élus, voir tirer ces magistrats au sort,
formule que n'acceptent ni l'Assemblée nationale, ni nous-mêmes, ni
l'immense majorité des magistrats ?
En ce qui concerne la
responsabilité pénale des membres du Gouvernement, premièrement, les
parlementaires membres de la Cour de justice de la République seront-ils
élus, comme le prévoyait le projet d'origine, « dans des conditions
garantissant l'impartialité de la Cour » ?
Deuxièmement, le
président n'en sera-t-il pas finalement, comme cela était proposé au départ,
« le président de la Cour de cassation ou un président de chambre à cette
cour désigné par celui-ci » ?
Troisièmement, la
commission des requêtes se prononcera-t-elle selon le principe
d'opportunité, bien que la constitution de partie civile soit exclue, ou
selon le principe de légalité ? Des critères seront-ils définis lui
permettant de distinguer responsabilité politique et responsabilité pénale ?
Quatrièmement, qu'en
sera-t-il des recours en révision et en cassation ? Quelle sera la
composition de la Cour sur d'éventuels renvois ?
Autant de questions en
suspens.
Cependant, dans les deux
domaines concernés, le projet marque des avancées notoires.
S'agissant du Conseil
supérieur de la magistrature, même si sa composition appelle de notre pan
des réserves, nous approuvons que, désormais, un seul de ses membres, et non
plus tous, soit nommé par le Chef de l'État. Aucun Président de la
République ne pourra donc plus dire que « l'autorité indivisible de l'État
est confiée tout entière au Président par le peuple qui l'a élu » et qu'« il
n'en existe aucune autre, ni ministérielle, ni civile, ni militaire, ni
judiciaire, qui ne soit conférée et maintenue par lui » (M. Jean-Pierre
Michel applaudit), jetant ainsi plus qu'un doute sur l'indépendance de
la magistrature.
Par ailleurs, on
trouvera dans ce Conseil supérieur de la magistrature une parité entre
membres magistrats et membres non magistrats, ce que nous n'avons cessé de
réclamer.
Enfin, c'est sur avis
conforme du Conseil supérieur de la magistrature que les magistrats du siège
seront dorénavant nommés, ce qui a d'ailleurs été, sans que cela fût imposé
par la Constitution, la pratique constante depuis 1981.
Quant à la Cour de
justice de la République chargée de connaître des crimes et délits commis
par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, son
fonctionnement et sa composition, tels qu'ils sont prévus, respectent
l'essentiel des caractéristiques à juste titre proposées le 30 novembre 1992
par M. le président de la République.
Premièrement, il n'y
aura pas de saisine parlementaire ouvrant « la voie à la possibilité, pour
une majorité politique, de protéger les siens et de poursuivre ses
adversaires même s'ils sont innocents ».
Deuxièmement, il n'y
aura pas non plus de constitution de partie civile exposant constamment les
ministres « à devoir se justifier devant les juges de leur activité
ministérielle ».
Troisièmement, un «
contrôle préalable d'une instance chargée de vérifier la recevabilité et le
caractère sérieux de la plainte sera exercé ».
Quatrièmement, une
instance de jugement évitera « le risque d'une justice considérée comme
politique parce que rendue exclusivement par des parlementaires et celui
'une justice rendue exclusivement par des magistrats qui, aussi compétents
seraient-ils, constitueraient une instance contraire au principe de la
séparation des pouvoirs ».
En bref, le projet de
révision constitutionnelle tel qu'il est soumis au Congrès, sans nous
satisfaire pleinement, ne heurte en rien nos convictions profondes. Il
améliore indiscutablement les textes actuels.
Quant à l'incertitude
qui règne sur le contenu des deux futures lois organiques, nous en prenons
notre parti, d'abord parce qu'elle est inévitable, ensuite parce que les
positions d'ores et déjà prises par l'Assemblée nationale, à laquelle le
dernier mot appartiendra, nous rendent optimistes ; enfin, parce qu'il nous
sera plus facile, le cas échéant et le moment venu, de modifier une loi
organique que la Constitution. Dans ces conditions, le groupe socialiste du
Sénat votera le projet de loi constitutionnelle soumis au Congrès ce 19
juillet 1993. (Applaudissements.)
M. le président.
Pour le
groupe du Rassemblement pour la République du Sénat, la parole est à
M. Josselin de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Monsieur le
président du Congrès, monsieur le Premier ministre, monsieur le président du
Sénat, monsieur le garde des sceaux, messieurs les ministres, mes chers
collègues, la justice est aujourd'hui au cœur de nos débats parce qu'elle
est un pilier essentiel de notre société. Comme toutes les lois
fondamentales, notre Constitution doit garantir son indépendance, son
impartialité, son accès à tous Tes citoyens et lui donner les moyens
d'assurer ses missions.
Rendre la justice est
l'une des plus nobles tâches qui soit, l'une des plus difficiles, et des
plus lourdes aussi.
Décider de la
culpabilité ou de l'innocence d'un homme, disposer de sa liberté et de son
honneur, démêler la vérité du mensonge, rendre à chacun son dû, et
particulièrement à ceux qui en ont été privés par la violence ou par la
fraude, soutenir le faible contre le fort, tout cela exige sans doute
intelligence et force d'âme, mais aussi perspicacité et équanimité.
Celui qui juge au nom du
peuple français doit être assuré qu'en prononçant ses arrêts dans le respect
du droit il n'aura en fin de compte à rendre qu'à sa conscience et non à une
hiérarchie ou à l'opinion. Il doit être protégé des pressions, des
injonctions et des menaces.
Plus que pour tout autre
serviteur de l'État, en raison des fonctions qu'il occupe, le déroulement de
sa carrière ne doit rien devoir à la complaisance ou à l'esprit partisan,
mais il doit dépendre de ses connaissances et de ses qualités de caractère
et de sagesse.
La réforme du Conseil
supérieur de la magistrature prévue par la révision constitutionnelle doit
permettre, grâce aux changements dans la composition de cet organisme,
d'apporter aux magistrats la garantie d'une nécessaire indépendance, sans
laquelle il ne saurait exister de justice.
Elle réalise un juste
équilibre entre les prérogatives de l'exécutif et celles du corps judiciaire
au travers de la nouvelle représentation de celui-ci au sein du Conseil
supérieur de la magistrature.
Le Chef de l'État
demeure le garant constitutionnel de l'autorité judiciaire, alors même qu'il
ne désigne plus les membres du Conseil supérieur.
Le garde des sceaux,
membre d'un gouvernement qui conduit la politique de la nation et qui est le
supérieur hiérarchique des magistrats du parquet, ne pouvait être écarté
d'une instance qui se prononce sur l'avancement des magistrats relevant de
cette catégorie.
Un seul conseil marque
l'unicité de la magistrature ; deux formations respectent la spécificité du
siège et du parquet..
Rien dans ces
dispositions ne heurte le bon sens ni les exigences d'une saine
organisation, puisqu'elles reflètent une situation existante.
En évitant de confier
l'avancement des magistrats à une institution totalement autonome et dont
tous les membres seraient issus de l'élection, nous manifestons notre refus
du corporatisme, si funeste aux exigences d'une bonne justice.
Il s'agit non pas de
quitter une dépendance pour tomber dans une autre, mais d'associer dans une
même concertation les représentants de l'exécutif, du judiciaire, et des
personnalités qualifiées afin de pourvoir aux meilleurs emplois par les
meilleurs juges. Le fait que la plupart des magistrats du siège soient
nommés sur avis conforme du Conseil supérieur témoigne de son influence. Le
sort fait à ses propositions pour les nominations des hauts magistrats
donnera la mesure de l'ouverture du Chef de l'État..
La justice doit être
égale pour tous. Des événements ont accrédité dans l'opinion l'idée que les
responsables politiques les plus hauts placés bénéficiaient, quels qu'aient
pu être leurs agissements, d'une immunité qui leur assurait l'impunité.
De fait, les
dispositions de notre Constitution relatives à la Haute Cour que nous nous
apprêtons à réformer rendent malaisée la mise en cause d'un ministre pour
les crimes ou délits commis dans l'exercice de ses fonctions. Il importe
cependant de ne pas oublier que la jurisprudence de la Cour de cassation a
ajouté à ces difficultés en prévoyant de la manière la plus expresse que les
ministres ressortissaient exclusivement à la Haute Cour et non aux tribunaux
ordinaires pour l'ensemble des délits non détachables de leurs fonctions. Et
ce n'est pas la Constitution mais bien la loi, hélas ! qui a soustrait à la
justice un ancien ministre sur lequel pesaient de graves présomptions.
Toutefois, une réforme
qui permettra à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit
commis par un membre du Gouvernement d'obtenir réparation du dommage subi
sans en être empêchée par une accumulation d'exceptions, de restrictions et
de procédures, est aujourd'hui bienvenue.
La nouvelle Cour de
justice de la République demeure certes une juridiction spéciale, en raison
de la nature particulière des responsabilités ministérielles mais les
conditions dans lesquelles la justice sera exercée la rapprochent beaucoup
du droit commun.
Faut-il regretter la
suppression de toute intervention parlementaire dans la mise en cause de la
responsabilité des ministres ?
On peut penser, comme un
constitutionnaliste du siècle dernier, que « la défaveur atteint toujours
les corps politiques lorsque le sanctuaire des législateurs devient un
tribunal criminel. L'impartialité du juge est trop souvent mise en doute et
il perd de son prestige devant l'opinion, qui va quelquefois jusqu'à
l'accuser d'être l'instrument de la passion ou de la haine ».
La « judiciarisation »
de la formation de jugement répond au souci légitime d'éviter que
l'appréciation d'un crime ou d'une faute puisse dépendre d'une majorité
politique et des variations du corps électoral.
Il est heureux qu'aient
été envisagées des dispositions faisant obstacle aux saisines fantaisistes
ou abusives dont le seul objet serait de discréditer la fonction
ministérielle ou de l'abaisser.
Enfin, il faut souhaiter
que, au sein d'une même juridiction où figureront des magistrats et des élus
de la nation, la science des uns et l'expérience des autres garantiront
l'exercice d'une justice éclairée et sereine.
Le projet sur lequel
nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d'un travail fructueux et
approfondi des deux assemblées, qui ont apporté chacune leur contribution et
leur empreinte.
Sans doute, pour aboutir
à un accord, chaque assemblée a-t-elle dû effectuer quelques concessions,
mais, parce que l'intérêt général le commandait, il serait déplacé de parler
d'une victoire des uns sur les autres.
M. Lucien Neuwirth.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Rendons aux présidents et aux rapporteurs de nos commissions l'hommage
légitime dû à leur ingéniosité et à leur sagesse ainsi qu'à leur bonne
volonté.
Mes chers collègues,
aucune Constitution, fut-elle la meilleure, ne saurait prévaloir sur les
mœurs.
M. André Fanton.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
Si nous ne
sommes pas habités par l'esprit de justice, si nous n'avons pour ses
serviteurs et ses auxiliaires ni considération, ni respect,...
M. André Fanton.
Très juste !
M. Josselin de Rohan....
si nous ne sommes pas résolus à la défendre contre les passions extérieures,
si nous sommes décidés à discuter tous ses arrêts, si nous lui mesurons les
moyens d'exercer ses missions, nos réformes auront peu de conséquences.
M. André Fanton.
Très
juste !
M. Josselin de Rohan.
Si, au
contraire, nous recherchons à travers la révision de notre Constitution à
rendre aux Français la confiance dans leur justice, à faire progresser
l'état de droit à travers le respect de la séparation des pouvoirs, nous
n'aurons pas bâti sur le sable, nous aurons vraiment œuvré pour l'unité de
la nation et pour sa cohésion.
M. Pierre Mazeaud.
Très bien !
M. Josselin de Rohan.
« La
véritable union », écrit Montesquieu, « est celle qui fait que toutes les
parties, quelque opposées qu'elles nous paraissent, concourent au sein de la
société comme des dissonances dans la musique concourent à l'accord total ».
Le groupe du RPR du
Sénat votera la réforme de la Constitution. (Applaudissements sur de
nombreux bancs.)
M. le président.
Nous en avons
terminé avec les explications de vote.
Je vais mettre aux voix
le projet de loi constitutionnelle.
Je rappelle qu'en
application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution « le
projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois
cinquièmes des suffrages exprimés ».
En application de
l'article 16 du règlement du Congrès, le vote va avoir lieu par scrutin
public à la tribune.
Les opérations de vote
se dérouleront comme suit :
Un huissier appellera
les lettres de l'alphabet en commençant par celle qui aura été tirée au
sort.
Les membres du Congrès
dont le nom commence par la lettre appelée voudront bien - et eux seuls - se
grouper au pied de l'escalier situé à ma gauche.
Un huissier appellera,
selon leur rang alphabétique, les membres du Congrès dont le nom commence
par la même lettre. Je les invite à ne monter à la tribune qu'à l'appel de
leur nom.
Ceux qui sont d'avis
d'approuver le projet de révision mettront dans l'urne un bulletin blanc,
ceux qui sont d'avis contraire un bulletin bleu et ceux qui désirent
s'abstenir un bulletin rouge.
Mmes et MM. les membres
du Congrès disposant d'une délégation de vote peuvent faire vérifier si leur
délégation a bien été enregistrée à la présidence. Je les invite à ne venir
voter par délégation qu'à l'appel du nom de leur délégant.
Je leur rappelle qu'ils
doivent mettre dans l'urne, non un bulletin ordinaire, mais une consigne
écrite sur laquelle sont portés le nom du délégant, le sens du vote, le nom
et la signature du délégué.
Lorsque l'appel nominal
sera terminé, il sera procédé à un contre-appel. A la fin de ce
contre-appel, le scrutin sera clos.
Je vais tirer au sort la
lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la
lettre R.)
Le scrutin est annoncé
dans le Palais.
. . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . .
Messieurs les huissiers,
veuillez commencer l'appel nominal.
(Le scrutin est
ouvert à treize heures quarante. Le vote a lieu à la tribune. Il est procédé
à l'appel de Mmes et MM. les membres du Congrès.)
M. le président.
L'appel
nominal est terminé.
Il va être procédé au
contre-appel.
(Le contre-appel a lieu.)
M. le président.
Le
contre-appel est terminé.
Personne ne demande plus
à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite nos collègues
secrétaires à se rendre à la salle Marengo pour procéder au dépouillement
des bulletins..
Le résultat du scrutin
sera proclamé vers dix-sept heures vingt.
Suspension et reprise
de la séance
M. le président.
La séance est
suspendue.
(La séance, suspendue
à quinze heures cinquante, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président.
La séance est reprise.
Voici le résultat du
scrutin :
Nombre de votants
.................................... 886
Nombre de suffrages
exprimés................... 867
Majorité requise pour
l’adoption du projet de révision (3/5 des suffrages exprimés)..... 521
Pour l'adoption
......................... 833
Contre
....................................... 34
Le Congrès a adopté.
Le projet de loi
constitutionnelle, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages
exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.
- 4 -
CLÔTURE
DE LA SESSION DU CONGRÈS
M. le président.
Je déclare
close la session du Congrès du Parlement.
La séance est levée.
(La séance est levée
à dix-sept heures vingt-cinq.)
Le Directeur du
service du compte rendu sténographique de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT
Le Directeur du
service du compte rendu intégral du Sénat,
DOMINIQUE
PLANCHON
Annexe au procès-verbal de
la séance
(au format PDF)
|
Malvoyants
