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JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
COMPTE RENDU INTÉGRAL

Séance du lundi 21 octobre 1974

 

SOMMAIRE

1. – Constitution du Parlement en Congrès

2. – Règlement

3. – Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution

Suspension et reprise de la séance

4. – Rappel au règlement

MM. Tailhades, le président.

5. – Vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (suite)

M. Chirac, Premier ministre.

Explications de vote :

MM. Fosset, Chandernagor, Foyer, Donnez, Villa, Gerbet, MarciIhacy, Monichon, Caillavet, Carous

Scrutin public à la tribune.

Suspension et reprise de la séance.

Proclamation du résultat du scrutin.

6. – Clôture de la session du Congrès

 Annexe au procès-verbal de la séance

 

PRÉSIDENCE DE M. EDGAR FAURE

A dix heures, M. Edgar Faure, président de l’Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des membres du bureau.

M. le président monte au fauteuil. MM. les secrétaires prennent place au bureau aux côtés de M. le président.

M. le président. La séance est ouverte.

– 1 –
CONSTITUTION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

 

M. le président. J'ai reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« Le projet de loi constitutionnelle, portant modification de l'article 61 de la Constitution a été adopté en termes identiques le 17 octobre 1974 par l'Assemblée nationale et le Sénat.

« J'ai décidé de soumettre ce projet au Congrès en vue de son approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

« Je vous adresse ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de convocation du Congrès, auquel est annexé le texte du projet de loi constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner, sous votre présidence, dans la journée du 21 octobre 1974.

« Veuillez croire, monsieur le président, à ma très haute considération ».

« Valéry Giscard d'Estaing. »

Le décret de convocation est ainsi conçu :

« Décret du 18 octobre 1974 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle
au Parlement convoqué en Congrès.

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu l'article 89 de la Constitution,

« Décrète :

« Art. 1er. – Le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution, voté en termes identiques par l'Assemblée nationale et par le Sénat le 17 octobre 1974 et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 21 octobre 1974.

« Art. 2. – L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

« – vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution.

« Art. 3. – Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 18 octobre 1974

« nbsp;Valéry Giscard d'Estaing. »

« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,

« Jacques Chirac. »

Le texte annexé au décret est ainsi libellé :

ANNEXE

« Projet de loi constitutionnelle
portant révision de l'article 61 de la Constitution.

 

« Article unique. – Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

Dès réception de ces communications, j'ai convoqué le Parlement.

Je le déclare constitué en Congrès.

– 2 –
RÈGLEMENT

 

M. le président. Le règlement adopté par le précédent Congrès et déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, le 20 décembre 1963, demeure, par décision du bureau, applicable pour la présente réunion, étant entendu que ce règlement ne sera pas applicable automatiquement aux Congrès ultérieurs.

Ce règlement a été distribué à tous les membres du Congrès.

 

– 3 –
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PORTANT RÉVISION DE L'ARTICLE 61 DE LA CONSTITUTION

 

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution.

Le texte de ce projet, annexé au décret de convocation, a été distribué à tous les membres du Congrès.

Au cours de la réunion que j'ai tenue tout à l'heure dans mon cabinet avec les présidents des groupes, il a été prévu que la séance serait suspendue afin de permettre aux groupes de désigner leurs orateurs.

Je les prie donc de faire connaître au bureau, à l'issue de cette suspension de séance, le nom des orateurs qui prendront la parole au nom des différents groupes des deux assemblées.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à onze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

 

– 4 –
RAPPEL AU RÈGLEMENT

 

M. Edgar Tailhades. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Tailhades pour un rappel au règlement.

M. Edgar Tailhades. Monsieur le président, mesdames, messieurs, ayant appris que le Gouvernement avait l'intention de prendre la parole dans le débat, le groupe socialiste m'a demandé d'intervenir pour présenter un rappel au règlement.

Je ferai d'abord référence aux dispositions de l'article 31 de la Constitution, en vertu duquel « les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées ». Avoir accès aux deux assemblées, ce n'est pas avoir accès au Congrès du Parlement. L'article 31 de la Constitution ne mentionne pas le Congrès. (Mouvements divers et exclamations sur plusieurs bancs.)

Il est indiscutable que le règlement de l'Assemblée nationale comme le règlement du Sénat font référence aux dispositions de la Constitution, et notamment à celles de l'article 31 que je viens d'évoquer.

Or, le règlement du Congrès, lui, ne contient aucune disposition à cet égard..

En outre, son article 10 ne précise pas qu'il y a débat et que le Gouvernement peut intervenir. Il dispose notamment que le président peut autoriser des explications de vote, ce qui vise les membres des assemblées et non le Gouvernement, qui, ne votant pas, n'a pas à expliquer son vote.

Dans ces conditions, le groupe socialiste estime que le Gouvernement ne peut prendre la parole devant le Congrès.

C'est pour ces raisons que, au nom du groupe socialiste, je demande au Congrès de décider que le Gouvernement n'aura ni le droit ni la possibilité d'intervenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs. – Exclamations sur divers autres bancs.)

M. le président. Monsieur Tailhades, je vous remercie de la courtoisie qui a marqué votre intervention. En ma qualité de président du Congrès du Parlement, je ne prendrai pas la responsabilité de dire qu'à partir du moment où le Gouvernement a accès aux deux assemblées, il ne peut venir devant elles lorsqu'elles se trouvent réunies. Cela ne me paraîtrait pas convenable. (Sourires et approbations sur divers bancs.)

J'indique au Congrès qu'avant le début de cette séance j'ai tenu à réunir dans mon cabinet MM. les présidents des groupes, parmi lesquels figurent, d'ailleurs, le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale et le président du groupe socialiste du Sénat. Je précise qu'aucun d'eux n'a alors soulevé d'objection.

C'est d'ailleurs à la demande expresse de M. Champeix, président du groupe socialiste du Sénat...

M. Marcel Champeix. Je m'inscris en faux contre cela, monsieur le président.

M. le président. Vous étiez bien présent à cette réunion, monsieur Champeix, et vous n'avez présenté aucune objection.

M. Marcel Champeix. Voulez-vous, monsieur le président, me permettre une précision ?

M. le président. Volontiers.

M. Marcel Champeix. Monsieur le président, j'ai simplement indiqué que je parlais à titre personnel, puisque notre groupe n'avait pas tenu sa réunion et n'avait pas encore pris de décision, et que, en toute hypothèse, si le représentant du Gouvernement devait prendre la parole, il n'était pas concevable qu'il parlât après les explications de vote.

C'est la seule observation que j'ai présentée.

M. le président. Monsieur Champeix, si vous m'aviez laissé achever mon propos, vous auriez constaté qu'il n'y a aucun faux, ni de votre part, ni de la mienne.

C'est à la suite de cette observation, dont j'ai tenu le compte qu'elle méritait, que j'ai demandé à M. le Premier ministre, quand il est venu me voir, de bien vouloir prendre la parole au début de la séance, ce qu'il a volontiers accepté de faire.

Au surplus, le règlement prévoit expressément, à l'article 16, que le vote par scrutin public est de droit sur décision du président « ou sur demande du Gouvernement ». La présence du Gouvernement et la possibilité pour lui de prendre la parole sont donc explicitement prévues par le règlement.

L'incident est clos.

– 5 –
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PORTANT RÉVISION DE L'ARTICLE 61 DE LA CONSTITUTION (suite)

 

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. Jacques Chirac, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs, dans le message qu'il vous a adressé le 30 mai dernier, au lendemain de son élection, le Président de la République a inscrit l'affirmation du caractère libéral et démocratique de notre société parmi. les fondements essentiels de son action. Dès la session de printemps, vous avez adopté le projet de loi concernant l'abaissement de l'âge de la majorité. L'Assemblée nationale a organisé, comme cela lui était suggéré, des séances hebdomadaires de questions orales au Gouvernement plus actuelles et plus vivantes que par le passé améliorant ainsi l'information des députés et, à travers eux, celle de la nation.

Dans le même esprit, le Président de la République vous convoque aujourd'hui pour vous permettre de délibérer d'une réforme plus fondamentale puisqu'elle touche nos institutions : à travers une modification de procédure vous êtes, en effet, appelés à vous prononcer sur une extension notable du contrôle de la constitutionnalité des lois.

En fait, deux propositions ont été soumises au vote de vos assemblées respectives.

La première concernait les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement peuvent, lorsqu'ils quittent celui-ci, retrouver leur rôle de parlementaire.

Il s'agissait à nos yeux – et je l'ai clairement indiqué – d'adapter une règle justifiée dans son principe mais, l'expérience l'a montré, mal ajustée à la réalité de notre vie politique. Cette réforme, que de nombreux parlementaires avaient d'ailleurs demandée, a été adoptée par la majorité d'entre vous. Vous avez ainsi démontré qu'il existait un problème auquel il convenait d'apporter une solution. Mais les débats ont aussi révélé que le large assentiment prescrit par la Constitution, et qui s'impose pour des raisons morales et politiques dans un tel domaine, ne s'est pas encore dégagé.

Il faut donc que le Gouvernement et les Assemblées continuent à y réfléchir et recherchent ensemble le meilleur aménagement d'une disposition qui concerne essentiellement les parlementaires eux-mêmes.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois est, au contraire, une garantie des libertés et des droits individuels qui intéresse l'ensemble des citoyens. C'est une grande nouveauté esquissée dans la Constitution de 1946 et instaurée par celle de 1958.

La suprématie de la loi, expression du suffrage universel et de la volonté populaire, demeure la règle fondamentale de l'État. Lorsqu'elle a fait l'objet de tous les débats, lorsque tous les points de vue, toutes les opinions, ont pu être discutés démocratiquement, lorsqu'elle a été promulguée par le chef de l'État, la loi s’impose à tous et constitue un acte inattaquable, que les juridictions sont tenues d'appliquer.

Mais autant il est indispensable de maintenir sur ce point notre tradition, autant, dans le cadre d'une société que nous voulons toujours plus attentive à la défense des droits des individus et des minorités, il nous est apparu nécessaire de renforcer encore leur protection contre toute disposition législative qui risquerait de porter atteinte à la Constitution, dans son esprit comme dans sa lettre..

Pour progresser sur cette voie, il n'est pas de meilleur moyen que de donner à ceux que la nation a choisis pour représentants la possibilité d'intervenir une dernière fois en demandant solennellement au Conseil constitutionnel de vérifier si, dans une loi que le Parlement aurait adoptée, il n'est pas de disposition contraire à la loi suprême qu'est notre Constitution.

Au cours des débats d'une très grande qualité qui ont eu lieu devant vos deux assemblées, vous avez modifié le texte gouvernemental. Sur un point important – celui du nombre des députés et des 'sénateurs; qui pourront saisir le Conseil constitutionnel – vous avez retenu une solution conforme aux exigences du bicaméralisme: un nombre égal de sénateurs et de députés pourra mettre en œuvre cette nouvelle procédure.

Vous n'avez pas cru devoir autoriser le Conseil constitutionnel à se saisir lui-même, lorsque des lois votées mais non encore promulguées lui auraient paru contestables au regard des libertés publiques.

Le Gouvernement avait pensé que c'était là une protection supplémentaire qui était offerte aux citoyens et que, dans ce domaine, aucune procédure de contrôle et de réflexion n'était inutile. Vous avez craint que cette disposition ne conduise à ce que certains ont appelé le « gouvernement des juges ». Nous n'avons pas cherché, sur un point qui concerne si étroitement l'exercice du pouvoir législatif, à vaincre les réticences du Parlement.

Telle qu'elle est maintenant soumise au congrès, cette réforme constitutionnelle apparaît comme un complément important de notre régime démocratique. II ne s'agit pas, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, d'un simple aménagement de procédure ou d'un amélioration superficielle du texte. C'est une protection nouvelle que nous apportons aux minorités ; c'est une reconnaissance supplémentaire des droits de l'opposition.

Il n'est de véritable démocratie que dans la sauvegarde du libéralisme politique, ce qui implique le pluralisme des idéologies et donc le respect de la décision majoritaire..

C'est la charte fondamentale de notre société : nos institutions sont toutes entières dominées par le souci de concilier l'expression libre et démocratique de la volonté populaire avec le respect de cette même volonté lorsqu'elle s'est exprimée conformément à la loi.

Je regrette, certes, que les votes émis aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat aient montré que les représentants de toute une partie de l'opinion n'ont pas cru devoir s'associer à cette réforme. Je respecte leur décision, mais le jour ne viendra-t-il jamais où, au-delà d'opinions légitimement opposées, nous saurons ensemble reconnaître ce qu'il peut y avoir de bon et de salutaire dans une institution nouvelle, toute entière dominée par le souci d'affermir un peu plus cette démocratie qui est notre bien commun.

Pourquoi ce refus ?

A l'opposition, nous avons voulu donner les moyens, de mieux remplir sa mission.

Elle affirme elle-même que, dans l'hypothèse où elle deviendrait majoritaire, elle saurait respecter les droits de la minorité.

En s'associant à ce que nous proposons, elle aurait démontré qu'elle avait des droits de l'opposition une conception et un respect identiques à ceux qui inspirent notre action.

Par delà les antagonismes doctrinaux, l'effort permanent que nous poursuivons, sous la haute impulsion du chef de l'État, pour améliorer la protection de nos libertés, devrait apparaître comme l'expression d'une volonté unanime de la nation.

Dans les mois à venir, nous vous proposerons d'autres textes de nature législative ayant ce même objectif. Nous préparons une réforme de la justice ; nous avons constitué une commission chargée d'élaborer un code des libertés publiques et de proposer au Gouvernement toutes les réformes de nature à renforcer la protection des libertés individuelles.

Mesdames, messieurs, nous vivons dans un monde dangereux où il est de plus en plus difficile de concilier le respect des valeurs fondamentales de notre société et l'agression d'une civilisation de plus en plus dure et contraignante.

Face à cette agression, certains sont attirés par une attitude de refus global qui conduit à la licence et à la négation de toute règle. D'autres appellent de leurs vœux un ordre nouveau qui ne serait que la renonciation à plusieurs siècles de conquête patiente et obstinée des libertés de l'homme..

Nous voulons à la fois concilier l'autorité de l'État, sans laquelle il n'est pas de démocratie, avec la protection inlassable, minutieuse des libertés individuelles.

C'est une tâche qui peut nécessiter, comme c'est le cas aujourd'hui, l'amélioration de la loi suprême de l'État.

C'est surtout une œuvre permanente qui suppose de la part du Gouvernement, des élus de la nation et des citoyens une vigilance sans relâche ; car les menaces ne viennent plus seulement, comme par le passé, des ambitions politiques contestables, mais elles peuvent être la conséquence de décisions apparemment justifiées sur le plan technique.

Ce ne sont plus seulement les hommes qui menacent nos libertés, c'est le progrès lui-même, qui peut, sous les fallacieuses apparences des améliorations matérielles, écraser ce qui constitue la plus haute valeur de la civilisation occidentale : la dignité de l'homme et sa liberté.

Alors que nous avons à résoudre de difficiles problèmes économiques ou sociaux, alors que les mois et les années à venir exigeront un effort de tous, rien ne doit nous paraître plus essentiel que de sauvegarder et de renforcer les principes fondamentaux de notre démocratie. A ceux qui, par lâcheté, acceptent le renoncement, à ceux qui, prônent la violence ou l'intolérance, nous devons affirmer, avec sérénité mais avec plus de force encore que par le passé, notre volonté de se protéger les libertés publiques et d'assurer à tous le respect des règles fondamentales qui les protègent.

Il y a un peu moins de cent ans, dans une enceinte toute proche de celle-ci, les représentants que la France s'était donnés au lendemain d'une dure épreuve cherchaient à jeter les bases d'un régime nouveau. A cette époque, la République n'était pas encore devenue ce qu'elle est pour nous, un régime définitif, indissociable dans notre esprit de la démocratie et de la liberté.

Au cours des ans, cette République parlementaire a su, parfois de façon pacifique, trop souvent, hélas ! dans les déchirements et les troubles, s'adapter .aux besoins du pays.

L'épreuve du temps est capitale pour les institutions. Tout système politique doit chercher une difficile conciliation entre les impératifs, en apparence divergents, de la stabilité et de l'adaptation.

Pour la première fois, sous l'impulsion du général de Gaulle et de Georges Pompidou, la France s'est dotée d'institutions stables et conformes à la dignité d'un grand pays. En aucun cas, nous ne devons remettre en cause les principes sur lesquels elles reposent, c'est-à-dire la Constitution. L'adaptation proposée aujourd'hui n'est pas une modification de ces principes. Elle confirme l'esprit même de nos textes fondamentaux.

C'est dans cet esprit, mesdames, messieurs, que je vous demande de voter le texte qui vous est proposé. Vous traduirez ainsi à la fois votre attachement aux institutions de la Ve République et votre volonté de faire progresser la France sur la voie d'une démocratie moderne. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Avant de donner la parole aux orateurs de chacune des assemblées, inscrits dans les explications de vote, je donne lecture de l'article unique du projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution :

« Article unique. – Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :

« Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »

Dans les explications de vote, la parole est à M. Fosset.

M. André Fosset. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, au rendez-vous que leur a fixé le Président de la République, les membres du groupe sénatorial de l'union centriste des démocrates de progrès, au nom desquels je parle à cette tribune, sont présents. Nous le sommes pour répondre tous positivement à la proposition de réforme qui nous est soumise. Non pas qu'à nos yeux il ait jamais suffi, pour émettre un vote favorable, qu'un Président de la République, quel que soit le respect dont nous entourons sa personne et sa fonction, en fit la demande.

Qu'il me soit permis d'ailleurs de souhaiter pour le bon aboutissement des projets futurs de révision constitutionnelle par la voie parlementaire, que la décision de modification et l'élaboration du texte soient arrêtées après la plus large consultation des instances parlementaires, en particulier du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. Le succès de la révision dépend de cette concertation préalable. Pardonnez cette légère critique.

« Peu de gens, écrivait La Rochefoucauld, sont assez sages pour préférer le blâme qui leur est utile à la louange qui les trahit ». Tel n'est pas le cas aujourd'hui : notre vote sera favorable parce qu'en notre âme et conscience, nous jugeons bonne et utile la réforme proposée.

Il y a encore onze ans, le 20 décembre 1963, ceux d'entre nous qui appartenaient alors au Parlement s'étaient, dans cette enceinte, prononcés favorablement sur une proposition de réforme constitutionnelle d'initiative parlementaire dont la minceur n'avait nulle part été invoquée comme un motif de rejet.

Celle que nous examinons aujourd'hui revêt une tout autre importance dans sa signification et dans ses effets. L'honorable rapporteur de l'Assemblée nationale a justement remarqué que la disposition projetée n'était pas sans incidence sur la compétence du Conseil constitutionnel et, par conséquent, sur le rôle qui sera le sien au sein des institutions.

Le contrôle de conformité qu'en vertu des dispositions de la Constitution de 1958 il exerce sur les textes délibérés par le Parlement ne peut actuellement, en dehors du cas particulier des lois organiques qui lui sont obligatoirement soumises, intervenir qu'à l'initiative des quatre plus hautes autorités de l'État. Il a été démontré déjà que cette faculté de recours, mise en œuvre par le président d'une assemblée, pouvait constituer une garantie contre d'éventuels empiétements de la majorité qui vote la loi, sur les règles fondamentales édictées par la Constitution. Mais son emploi constitue, dans ces conditions, un acte politique grave qui ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles. Le fait que seront plus nombreuses les possibilités de le saisir conduira le Conseil constitutionnel à des décisions qui, positives ou négatives, s'appuieront sur des motifs permettant d'établir progressivement une jurisprudence qui dotera de plus «d'efficacité les garanties constitutionnelles.

« Les querelles, écrivait encore La Rochefoucauld, ne dureraient pas longtemps si les torts n'étaient que d'un côté.» Devant la définition sommaire de la démocratie, selon laquelle elle serait le système où la volonté de la majorité suffit à établir une loi qui s'impose à tous, Tocqueville lançait cet avertissement: « Nous irons à une tyrannie de la majorité. » N'est-ce pas, en effet, ce qui se produit dans les États où la démocratie est invoquée pour imposer des lois destinées à assurer le maintien au pouvoir de ceux qui les font.

L'abus de majorité est un danger qui menace la démocratie. La disposition qui nous est aujourd'hui proposée contribuera à le mieux conjurer.

La garantie des droits des minorités politiques est une idée neuve, un progrès vers une plus profonde réalité démocratique. Elle est, me semble-t-il, le premier pas vers ce statut de l'opposition qu'il faudra bien, un jour, définir et appliquer.

Elle est la main que déjà tend la majorité à l'opposition. Quel message d'espérance en l'avenir démocratique de la France, lui délivrerait aujourd'hui le Congrès si, par les uns, cette main était largement offerte, si, par les autres, elle n'était pas refusée. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Chandernagor.

M. André Chandernagor. Mesdames, messieurs, ira... n'ira pas ? La question était constamment sous-jacente aux débats que nous avons consacrés la semaine dernière aux projets de révision constitutionnelle.

D'une assemblée à l'autre, d'une navette à l'autre et de compromis en compromis, vous voici enfin à Versailles, monsieur le Premier ministre. Mais dans quel état!

Le navire menaçant de faire eau de toutes parts, vous avez dû in extremis jeter du lest, si bien que ce qui était accessoire de vos projets en est devenu l'essentiel. Que M. le président me le pardonne, mais pour une fois accessorium non sequitur principale, comme on dit en latin. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs.)'

En ce qui nous concerne, mes amis du groupe socialiste et radicaux de gauche de l'Assemblée nationale et du Sénat, au nom desquels je parle, et moi-même n'avons pas changé d'avis d'une lecture à l'autre et nous ne voterons pas le projet de révision que vous nous proposez, même amputé de dispositions qui, d'ailleurs, encourraient de notre part les mêmes reproches que ce qu'il en reste.

Telle quelle, cette révision nous apparaît inopportune, dérisoire, inadéquate enfin aux problèmes particuliers qu'elle prétend résoudre.

Elle est inopportune parce que, complètement étrangère aux préoccupations des Français dans le moment présent. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) L'inflation, la hausse continuelle des prix, le déficit du commerce extérieur, la raréfaction de l'énergie, l'emploi menacé, les inégalités aggravées, voilà ce qui, légitimement, intéresse nos compatriotes et ce sur quoi, en définitive, ils vous jugeront.

Ce matin, le commentateur de France-Inter ouvrait les informations de la manière suivante : « Deux nouvelles, ce matin, à retenir : la France vient de passer le cap des 500 000 chômeurs, le Congrès du Parlement se réunit à Versailles ». Je vous laisse à penser quel sera le sentiment du peuple français sur la nouvelle la plus importante.

Les Français, c'est regrettable, ne se sentent que très rarement concernés par les problèmes institutionnels. Il est probable qu'ils ne se sentiront pas plus concernés par cette révision-ci que par celle de 1963 qui avait motivé notre dernière réunion en Congrès. On rivalise, à la vérité, d'insignifiance.

Inopportune, votre réforme est également dérisoire, car elle n’apporte aucun commencement de solution à notre problème constitutionnel fondamental qui résulte, selon nous, du profond déséquilibre qui affecte le fonctionnement de nos institutions.

L'exécutif envahit tout, je veux dire – car je ne nie pas le pouvoir prépondérant des grands intérêts économiques et financiers – toute la superstructure de l'État, mais aussi l'administration qui croit le bien servir en vidant de sa substance toute réforme inspirée du désir de déconcentrer, de décentraliser ou de rééquilibrer les pouvoirs, si bien qu'il n'y a ni initiative, ni responsabilité véritable hors du sommet et qu'il n'y a pas non plus, sur celui-ci, dé contrôle réel. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Nous avions proposé, en première lecture, des amendements qui, bien qu'en nombre limité par rapport aux réformes constitutionnelles prescrites dans le programme commun de la gauche, tendaient à démocratiser nos institutions, à instaurer un meilleur équilibre des pouvoirs.

C'est ainsi que nous demandions la suppression ou la correction des dispositions ayant servi à l'instauration du pouvoir personnel, l'abrogation de l'article 16 de la Constitution, la limitation et le contrôle de l'emploi du référendum, la suppression des différentes mesures plaçant le Parlement, en ce qui relève de sa compétence propre, dans la dépendance de l'exécutif.

Usant, avec une rigueur extrême, des dispositions de l'article 98 du règlement, vous avez écarté ces propositions d'entrée de jeu, sans examen ni discussion.

En refusant d'élargir le débat à ce qui débordait vos propres propositions, mais à un niveau combien plus élevé, vous leur avez conféré ce caractère circonstanciel, opportuniste et dérisoire que nous déplorons et que nous nous refusons à cautionner.

Troisième raison de notre opposition: la révision, limitée à l'objet particulier auquel vous l'avez réduite, n'apporte pas, aux problèmes posés par les dispositions de l'article 61 de la Constitution, de solutions satisfaisantes.

Quels sont les problèmes posés par l'article 61 et, d'une manière générale, par les dispositions qui régissent le Conseil constitutionnel ?

Ils concernent à la fois l'étendue des pouvoirs du Conseil, son mode de désignation et les modalités de sa saisine. Il n'est pas sérieux d'en traiter un des aspects, de manière fort étroite et limitée d'ailleurs, en négligeant tous les autres.

Dans l'état actuel des textes et de leur usage, le contrôle du Conseil constitutionnel s'exerce uniquement à rencontre du Parlement. Ainsi que le disait fort bien le regretté professeur Prelot, c’est un organe politique contribuant à contenir les Chambres dans les limites précises entre lesquelles la Constitution les enserre et l'on constate que, composé dans sa majorité comme il le fut, surtout à l'origine, le Conseil y a veillé avec un soin scrupuleux.

Dans le même temps, le Président de la République et le Gouvernement échappent, pour bon nombre de leurs actes, et des; plus importants, à tout contrôle. C'est vrai, notamment, des .décisions à caractère législatif prises en vertu de l'article 16, ainsi que des ordonnances résultant des articles 38 et 47 de la Constitution.

C’est vrai des lois référendaires dont le projet ne peut pas être soumis au contrôle constitutionnel que la procédure choisie pour le faire aboutir. On l'a bien vu, en 1962, lorsque le Conseil s'est déclaré incompétent pour connaître du recours introduit alors par le Président du Sénat contre la procédure référendaire choisie par le Président de la République.

A cette carence grave, qui a permis, dans les années écoulées, les plus regrettables abus et notamment l'instauration d'un pouvoir personnel qui envahit peu à peu tous les domaines de l'activité publique, le projet qui nous est soumis ne tente absolument pas de remédier.

Il vise seulement à armer la pu les minorités parlementaires contre les excès du pouvoir législatif de la majorité parlementaire.

Mais, contrairement à ce qui a été affirmé samedi soir sur les antennes d'I.N.F. 2 par un commentateur trop zélé ou incomplètement informé, il ne vise pas du tout à prémunir le Parlement lui-même, ni la nation, contre ceux des excès de pouvoir de l'exécutif qui viendraient à trahir la Constitution elle-même et à en dévier le sens. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Tel quel votre projet passe à côté de la question. Circonstance aggravante, la démarche suivie par l'exécutif tout au long de cette affaire pose plus de problèmes constitutionnels qu'elle n'en résout.

Il s'agit, avez-vous déclaré, monsieur le Premier ministre, d'un pas important vers la réalisation d'un statut de l'opposition.

Ce que l'opposition demande avant tout, monsieur le Premier ministre, et demande depuis seize ans, c'est que l'exécutif cesse d'en prendre à son aise avec le texte de la Constitution. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Or il se trouve qu'au moment même où vous prétendez, pour les besoins de votre propagande, nous reconnaître des droits, vous outrepassez une fois de plus ceux que vous tenez du texte constitutionnel. La démonstration en a été faite excellemment dans un récent article du professeur Duverger. Je ne reprends que l'essentiel de son argumentation.

Aux ternies de l'article 89 de la Constitution, lorsque les deux assemblées ont adopté, en termes identiques, un texte de révision constitutionnelle et dès lors qu'à aucun moment des navettes vous n'avez – s'agissant d'une révision à l'initiative du Gouvernement – usé de votre droit de retirer votre projet, il reste au Président de la République le choix entre deux solutions, le référendum ou le Congrès.

Or, en ce qui concerne la révision de l'article 25 relative aux suppléants, vous avez in extremis, c'est-à-dire après le vote identique des deux assemblées, opté pour l'abandon pur et simple de ce projet.

Lorsque, en 1973, le Président de la République avait, pour des raisons identiques, renoncé à la procédure du Congrès,on pouvait nourrir l'illusion que le référendum interviendrait à ce sujet un jour ou l'autre.

Désormais, nous sommes fixés. Nous sommes fixés en ce qui concerne le projet de 1973 : il est tombé aux oubliettes ; nous sommes fixés en ce qui concerne la révision de l'article 25 : vous-même, monsieur le Premier ministre, venez de nous fixer, reprenant à cette tribune les propos que vous teniez vendredi dernier sur les antennes de R.T.L., à savoir : « Le Gouvernement entend continuer avec le Parlement le dialogue et concertation pour arriver, sur cette affaire des suppléants, à un texte qui puisse être définitivement adopté ».

Est-ce que cela ne veut pas dire que le texte qui a été adopté récemment à la majorité, par les deux assemblées, est purement et simplement jeté aux oubliettes, puisque le Gouvernement envisage à nouveau la concertation et le dialogue ?

En réalité, vous avez choisi un troisième terme non prévu dans la Constitution. Il y avait le référendum, il y avait le Congrès : nous savons maintenant qu'il y a les oubliettes ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Je ne sais si le peuple français se rendra compte de ce que ce précédent peut avoir de gravité. Vous parlez des droits de l'opposition; mais l'opposition, comme toute opposition, et c'est légitime, entend devenir demain la majorité. Que nous soyons demain la majorité et que nous ayons le désir, et nous l'avons, de réformer la Constitution, de la réviser, alors nous ferons voter, par les deux assemblées, un texte dans des termes identiques ; après quoi, le Président de la République, que ce soit le même ou que ce soit un autre, aura le choix entre le Congrès ou le référendum.

Mais ce troisième choix, les oubliettes, est-ce que vous vous rendez compte de sa gravité ? Il permet de s'opposer à toute tentative de révision par la voie parlementaire ; il octroie au président de la République un droit de veto que ne lui reconnaît nullement la Constitution. (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Ainsi, au moment même où vous dites au peuple français : « nous sommes en train de reconnaître des droits à l'opposition, à la minorité, » par une interprétation unilatérale des textes, vous préparez une violation supplémentaire de nos droits, une violation d'une taille extraordinaire, à la dimension de celle de 1962.

Dans ces conditions, comment pourrions-nous croire à votre sincérité lorsque vous nous dites : « nous voulons vous ouvrir des droits »? Je dis que ce n'est pas sérieux.

En première lecture, nous avions déposé des amendements portant sur ces problèmes essentiels et tendant à démocratiser la désignation des membres dû Conseil – c'est important, certes – à lui confier le contrôle du caractère non équivoque des questions soumises à référendum et de la procédure utilisée pour celui-ci. Ils ont été délibérément écartés, de même que l'ont été les amendements de la commission des lois du Sénat qui proposaient l'extension de la compétence du Conseil constitutionnel à certaines décisions prises en vertu de l'article et des ordonnances résultant des articles 38 et 47 de la Constitution.

Dans ces conditions, et nous refusant à cautionner ce qui n'est, une fois de plus, qu'une apparence de solution au problème tel qu'il se pose réellement, nous voterons contre votre projet.

Nous sommes partisans d'une profonde réforme constitutionnelle, nous l'avons très clairement dit et nous en avons publié les modalités. Mais nous sommes trop respectueux du pouvoir constituant pour en galvauder l'exercice dans des improvisations de circonstance et de fausses solutions.

S'il nous était donné quelque jour de vous « conter Versailles », à notre tour, nous souhaiterions que ce fût pour une grande histoire, une histoire à la dimension de ce qui s'est passé dans cette ville il y a 185 ans, l'histoire du peuple français recouvrant la plénitude de ses responsabilités et de ses droits. (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Foyer.

M. Jean Foyer. Mesdames, messieurs, les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès en ces lieux historiques pour ajouter quelques mots à la Constitution, voilà, selon certains, un bien grand appareil pour un bien mince objet.

Opinion doublement inexacte et, d'ailleurs, contradictoire.

Pour la ratification des révisions constitutionnelles, ou de certaines d'entre elles, la voie parlementaire du congrès, celle que nous suivons aujourd'hui, tient lieu, au jugement du Président de la République, de la voie populaire du référendum.

Pour répondre à M. Chandernagor, je préciserai que, cette voie du congrès n'étant applicable qu'aux projets de loi constitutionnelle et qu'un projet de loi pouvant toujours être retiré tant que la procédure législative n'est pas parfaite, rien, dans l'état actuel du droit, n'interdit au Président de la République, à qui appartient l'initiative des révisions, de retirer un projet de loi – ce qu'il ne pourrait faire pour une proposition de loi – tant que ce projet n'a pas définitivement abouti sur le terrain de la procédure parlementaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Plus rapide, plus simple et plus économique, cette voie est celle qui convient aux révisions limitées dans leur portée et dont l'objet exclut toute dramatisation.

Le texte qui nous est soumis n'est pas pour autant un texte dépourvu d'importance. Il achève et couronne une institution introduite par la Constitution de 1958, il renforce les prérogatives individuelles des parlementaires et il confère aux droits des citoyens, par l'intermédiaire de leurs élus, une nouvelle et appréciable garantie.

La Constitution du 4 octobre 1958 a mis fin à l'antique souveraineté que s'étaient arrogée les assemblées sous les régimes précédents, source d'instabilité, d'incohérence et de paralysie du pouvoir. Notre constitution a subordonné le législateur lui-même à la légalité supérieure de la Constitution et a introduit, dans notre droit, un contrôle de la constitutionnalité des lois qu'elle a confié au Conseil constitutionnel.

Ce Conseil a reçu la mission de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement. Il n'exerce du reste pas un simple contrôle formel comme celui qui avait été dévolu au Comité constitutionnel par la Constitution de 1946 puisqu'il a le pouvoir et le devoir d'apprécier la conformité des lois non seulement aux dispositions organiques et procédurales du corps de la Constitution proprement dite, mais encore aux droits de, l’homme, aux libertés, aux droits économiques et sociaux affirmés par la Déclaration des droits de 1789, ainsi que par le préambule de la Constitution de 1946.

Pouvoir considérable qui permet au Conseil constitutionnel, au nom du droit, de tenir en échec la volonté du Parlement. Il importait, en 1958, de s'avancer avec prudence sur un terrain si nouveau et de limiter au départ le droit de saisir le Conseil constitutionnel afin d'asseoir l'institution. Or, celle-ci a fait ses preuves en donnant des exemples d'une indépendance que personne ne peut contester. A chaque fois que le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question de conformité à la Constitution d'une loi, il l'a fait en déclarant non conformes à la Constitution certaines parties des textes et – singulier paradoxe – il l'a fait par des raisonnements qui, du point de vue juridique, n'étaient pas à l'abri de la contestation et que, personnellement, je n'ai jamais trouvés exacts.

Quoi qu'il en soit, effectivement exercé, ce contrôle de la constitutionnalité des lois est désormais entré dans notre pratique politique, dans notre vie parlementaire ; il est accepté. La prudence initiale ne s'impose plus et, sans trahir aucunement l'esprit de la Constitution, il est possible désormais de parachever son œuvre.

C'est une modification de conséquence, quoi qu'en ait dit M. Chandernagor, que nous allons approuver aujourd'hui.

Actuellement, seules quatre autorités peuvent saisir le Conseil constitutionnel durant le délai de promulgation de la loi : le Président de la République, le Premier ministre et le président de l'une et l'autre assemblée.

Pour des raisons très simples qu'il est aisé de comprendre, on voit difficilement le chef de l'État ou le Premier ministre prendre l'initiative de déférer au Conseil constitutionnel un projet de loi voté à son initiative ; or, chacun sait qu'en régime parlementaire les projets de loi sont beaucoup plus nombreux et plus importants que lès propositions de loi. De même, on voit mal le président d'une assemblée déférer d'une manière systématique au Conseil constitutionnel un texte qui a reçu la sanction de la majorité des suffrages de l'assemblée aux débats de laquelle il préside. Si bien qu'à la limite on ne voit guère à l'heure actuelle de possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, sauf dans le cas où une loi a été votée grâce au droit du dernier mot reconnu à l'Assemblée nationale, après la procédure de la commission mixte paritaire. Le Conseil constitutionnel est alors saisi par le président du Sénat, la loi ayant été en définitive adoptée contre le sentiment de cette assemblée. C'est d'ailleurs ainsi que, les trois fois où il a été appelé à se prononcer, le Conseil constitutionnel avait été saisi.

Demain, soixante députés ou soixante sénateurs auront exactement le même droit. La minorité occasionnelle ou structurelle qui s'est opposée dans l'une ou l'autre assemblée au vote de ce texte aura un recours auprès d'une autorité indépendante contre la loi votée par la majorité.

On comprend mal que l'opposition, une fois de plus, ait parlé à côté de la question et que, pratiquant une fois encore la politique du «tout ou rien», elle ait fait la fine bouche devant une procédure, devant une réformé qui l'arme en réalité d'un pouvoir redoutable dont elle ne manquera certainement pas de faire usage après avoir refusé de l'instituer. Ce n'est pas la première fois, ce n'est point la dernière sans doute, dans notre histoire politique, qu'une reforme sera réalisée en dehors de la gauche et même parfois malgré son opposition.

A moins peut-être que, dans son subconscient, l'opposition ne soit, quoi qu'elle en dise, si convaincue de notre respect de la liberté qu'elle juge inutiles de nouvelles garanties, ce qui serait de sa part, malgré ses propos officiels, une juste reconnaissance tacite de notre libéralisme. (Applaudissements sur certains bancs ; sourires sur d'autres.)

« Amorce d'un statut de l'opposition », a-t-on écrit. Oui et non. La formule est excessive car le droit nouveau pourra tout aussi bien être exercé par des parlementaires qui ordinairement votent avec la majorité, mais qui, sur telle ou telle disposition, se seraient séparés d'elle, alors que le Gouvernement, pour faire voter son texte, aurait eu recours dans cette circonstance à une majorité de rencontre. Il n'est pas impossible d'imaginer une telle conjoncture dans la vie politique contemporaine.

Quoi qu'il en soit, les prérogatives parlementaires importent moins que les droits et les libertés des citoyens auxquels le projet apporte de nouvelles et d'incontestables garanties. Celles-ci n'auront, souhaitons-le, que de rares occasions de jouer. Souhaitons même qu'elles n'aient jamais lieu de s'appliquer. Mais si, par malheur, un législateur venait à méconnaître les droits de l'homme et les libertés publiques, les dispositions que le Congrès va approuver garantissent pratiquement que le Conseil constitutionnel serait saisi.

Au cours du XIXe siècle et au début de ce siècle, le Conseil d'État – œuvre admirable – a progressivement soumis l’administration au respect de la légalité. J'ai, tout à l'heure, entendu avec quelque surprise M. Chandernagor affirmer que le recours pour excès de pouvoir était irrecevable contre les ordonnances de l'article 38. J'avais le sentiment que la jurisprudence du Conseil d'État s'était fixée en sens contraire dès la fin de la IIIe République.

Nous apportons une nouvelle pierre à la construction qui tend à soumettre le Parlement à la Constitution. Nous allons franchir une nouvelle étape dans la construction de l'état de droit. Notre droit actuel n'est pas, de ce point de vue, tellement lacunaire, car finalement, si l'on y regarde de près, il ne reste qu'une catégorie d'actes, excepté les actes résiduaires qualifiés jadis d'actes de Gouvernement, qui échappent à un contrôle juridictionnel, ce sont les actes qui sont accomplis par le peuple lui-même, parce que c'est à lui qu'appartient la souveraineté.

Par conséquent, le groupe U.D.R. de l'Assemblée nationale, fidèle à l'esprit de nos institutions, approuvera un texte qui marque un progrès, non spectaculaire peut-être parce qu'il est juridique, mais incontestablement utile dans la défense du droit et de la liberté. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Donnez.

M. Georges Donnez. Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous sommes parfaitement conscients, les uns et les autres, du peu d'intérêt que suscite, dans toutes les couches sociales de ce pays, ce débat qui nous réunit en Congrès.

Nous ressentons tout particulièrement, nous, réformateurs, centristes et démocrates sociaux, les préoccupations journalières qui assaillent la vie des Français. L'inquiétude réelle du pays, née de l'inflation, rejette à l'arrière-plan, dans l'esprit de tous, une réforme constitutionnelle. La hausse des prix, la hantise du chômage, le malaise profond ressenti par notre agriculture, les craintes des petites et moyennes entreprises sont malheureusement des réalités concrètes et quotidiennes.

Nous ne devons donner, en aucun cas, l'apparence d'une confusion des priorités. Il faut que les Français sachent que, si nous nous attachons à améliorer le fonctionnement de nos institutions, notre, priorité absolue est d'un ordre tout à fait différent. (Applaudissements sur certains bancs.) Ils doivent savoir que notre activité essentielle ne se limite pas aux réformes constitutionnelles, mais que nos travaux sont menés conjointement avec une recherche constante des moyens propres à adapter la France aux changements profonds que nous vivons, en permettant à chaque Français de vivre véritablement à l'échelle humaine.

Dans son principe, notre débat n'est ni stérile ni inutile.

On ne peut sérieusement dénier que notre Constitution, à l'image de toutes les institutions humaines, ne saurait présenter un caractère statique. Son esprit étant respecté, elle ne saurait être considérée comme une bible intangible, immuable. Son adaptation à l'évolution des mœurs, des habitudes, des exigences de chaque jour est indispensable si nous voulons éviter une véritable sclérose institutionnelle.

Il est donc important de savoir si le Parlement est capable de réformer notre Constitution, même si la réforme qui lui est présentée n'a qu'un objet très limité..

Nous aurions souhaité, mes amis et moi-même, aller plus loin, élever le débat et, en particulier, tirer des conclusions institutionnelles de l'élection du Président de la République au suffrage universel. Mais nous savons qu'en l'état actuel des choses, toute modification constitutionnelle ne peut être faite que par touches successives, par une concertation permanente entre le Gouvernement et le Parlement.

C'est pourquoi, tout en regrettant l'insuffisance des propositions qui nous ont été faites, nous acceptons toute réforme constitutionnelle qui renforce les libertés publiques et tel est bien l'objet du texte qui nous est soumis.

Actuellement, le Conseil constitutionnel, création originale de 1958, ne peut être saisi que par les plus hautes autorités de l'État : le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux Assemblées du Parlement.

Au nom de la garantie des droits et des libertés publiques, il est bon que la faculté de le saisir puisse être exercée par l'opposition.

En fait, le problème se pose en ces termes : est-il bon, en un régime démocratique comme le nôtre, de réserver uniquement aux plus hautes autorités de l'État la possibilité de contester la constitutionnalité de nos lois ou faut-il permettre à l'opposition d'user de cette même faculté ? (Applaudissements sur divers bancs.)

Le projet qui nous est soumis répond à cette question. Il propose un moyen supplémentaire d'accroître la protection des droits et des libertés garantis par la Constitution en donnant le droit de contrôle à soixante députés ou soixante sénateurs.

Un tel texte ne saurait, à mon sens, que recevoir une approbation unanime.

Pour des raisons étrangères à son objet même, certains s'y sont déjà opposés et continuent de le faire.

Si nous devions nous ranger à de telles raisons, nous déciderions, par la même occasion, qu'une réforme constitutionnelle ne saurait être réalisée par la voie parlementaire. (Applaudissements sur divers bancs.)

Non, mesdames, messieurs, ce débat n'est ni stérile, ni inutile. Il se place peut-être à un mauvais moment. Voilà tout !!

Il n'est pas stérile car il permettra de renforcer les libertés publiques.

Il n'est pas inutile car il sera le prélude à d'autres modifications institutionnelles.

Le projet qui nous est soumis est sans doute modeste, par son objet, mais il est important, par son esprit. C'est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Villa.

M. Lucien Villa. Mesdames, messieurs, le Gouvernement voulait que le Parlement se réunisse en Congrès à Versailles.

Eh bien, nous y sommes.

Mais quel écart entre les projets initiaux et le texte qui subsiste aujourd'hui ! Balayé, le droit d'autosaisine du Conseil constitutionnel ! Disparu, le projet sur les suppléants !

Des trois objectifs que le Gouvernement s'était assignés, il n'en reste qu'un seul : le droit, pour les minorités parlementaires, de saisir le Conseil constitutionnel..

C'est peu pour justifier cette réunion du Parlement en Congrès.

Sur le fond, les parlementaires communistes ont déjà eu l'occasion, à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'insister sur le fait que la nécessaire réforme de la Constitution exigeait bien autre chose, qu'elle devait notamment permettre au gouvernement de gouverner et au Parlement de légiférer et de contrôler l'action gouvernementale.

Le Gouvernement a refusé la discussion des amendements que nous avons déposés en ce sens, ainsi que celle de nos propositions tendant à rendre plus démocratique la désignation des membres du Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement a refusé au Parlement le droit de discuter des problèmes réels que pose le fonctionnement de nos institutions..

Et aujourd'hui il voudrait, en utilisant la tribune du Congrès, faire croire à l'opinion qu'il s'agit d'élargir les pouvoirs du Parlement et les droits de l'opposition.

Cela n'est pas vrai.

Je rappelle que le Gouvernement a refusé de convoquer l'Assemblée nationale en session extraordinaire pour examiner les problèmes agricoles, session qui avait été demandée par le groupe communiste.

Le Gouvernement a également refusé l'organisation d'un débat, que nous avions réclamé, sur la politique économique et sociale. Un tel débat aurait permis d'examiner les diverses revendications formulées par les salariés en raison de l'aggravation de leur situation, aggravation due à votre politique qui frappe tous les Français, hormis les privilégiés de ce régime : les monopoles et les grandes sociétés capitalistes. (Murmures sur divers bancs.)

Le Gouvernement refuse un débat sur sa politique étrangère alors que toutes ses déclarations indiquent clairement qu'il y a alignement de plus en plus net sur les positions américaines et abandon des principes antérieurement affirmés.

Certes, si le texte qui nous est soumis est adopté, il sera permis à soixante députés ou sénateurs de déférer au Conseil constitutionnel un texte de loi. Mais rien n'est changé quant aux conditions dans lesquelles ce texte de loi aura été élaboré au sein des Assemblées.

La pratique quotidienne, qui consiste à rogner sans cesse le pouvoir législatif, ne s'en poursuivra pas moins.

Le Premier ministre, comme il l'a fait la semaine dernière pendant la discussion du texte sur la sécurité sociale, continuera d'agiter toutes sortes de menaces à rencontre des parlementaires qui, en adoptant un amendement qui lui déplaisait, ne font pourtant qu'exercer souverainement le pouvoir législatif que leur confère la Constitution. Ce sont cette attitude et cette pratique qu'il faudrait d'abord réformer ; c'est à les masquer aux yeux de l'opinion que: vise la réformette d'aujourd'hui.

Nous ne sommes pas dupes. Nous refusons de cautionner devant le peuple vos pratiques antidémocratiques, votre refus d'une véritable réforme constitutionnelle mettant un terme à l'autoritarisme croissant du régime et permettant au Parlement de jouer pleinement son rôle, tout son rôle.

C'est pourquoi les députés et sénateurs communistes voteront contre le texte qui est aujourd'hui soumis au Congrès. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président. La parole est à M. Gerbet.

M. Claude Gerbet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs, l'unité de pensée des sénateurs et des députés républicains indépendants les a conduits à désigner un unique porte-parole.

C'est donc au nom de nos deux groupes fraternellement unis que j'ai l'honneur, dont je mesure tout le prix, de m'exprimer à la tribune du Congrès du Parlement.

Assurer le respect de la constitutionnalité des lois, veiller à la sauvegarde, du domaine de la loi et de celui du règlement, sont des problèmes difficiles à résoudre.

Ce contrôle, nécessaire et délicat, a été réalisé de façon plus ou moins heureuse et dans une mesure plus ou moins large en de nombreux pays.

En France, comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, la création du Conseil constitutionnel, en 1958, a donné au principe de la supériorité de la Constitution sur la loi la sanction qui lui a fait longtemps défaut.

Obligatoire pour les lois organiques et pour le règlement des assemblées, ce contrôle est seulement facultatif pour les lois ordinaires.

En fait, on l'a déjà dit, il n'a revêtu jusqu'à présent qu'un caractère exceptionnel puisque c'est seulement à trois reprises qu'il a eu à s'exercer dans le passé.

Certes, il serait anormal que le Conseil constitutionnel devienne un super parlement contrôlant de façon systématique et quasi-permanente le travail législatif et puisse mettre en échec la volonté de la représentation nationale. Mais on peut penser que le contrôle aurait été plus large si les règles de saisine de l'organisme constitutionnel avaient été différentes.

Il faut le proclamer avec force, il n'est pas bon que le respect de la Constitution n'ait d'autre sanction que la volonté du législateur.

A l'expérience, la saisine du Conseil constitutionnel limitée à l'initiative du Président de la République, du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou de celui du Sénat, est apparue comme trop restrictive ; elle risquait, à la longue, de donner au contrôle de la constitutionnalité un caractère illusoire.

La plupart des lois étant issues de projets gouvernementaux, on comprend que le Président de la République et le Premier ministre n'aient pas eu l'occasion de saisir le Conseil constitutionnel.

Personnages politiques pouvant être élus par une majorité identique ou voisine, les présidents des deux assemblées peuvent hésiter à recourir au Conseil constitutionnel pour lui demander de contrôler la constitutionnalité d'un texte voté par la majorité dont ils sont issus.

Pour renforcer le respect de la conformité de la loi avec la Constitution, il était donc nécessaire d'étendre la faculté de saisir le Conseil constitutionnel à une partie des membres de l'une et de l'autre assemblée en garantissant par là même les droits de l'opposition.

Depuis longtemps persuadés de cette nécessité, les républicains indépendants avaient déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi tendant à conférer à un quart des membres de l'Assemblée ou du Sénat le droit de saisir le Conseil constitutionnel.

C'est dire, mes chers collègues, que notre appui va, sans réserve, au texte en discussion, qui correspond, sur ce point, très exactement à ce que nous souhaitions.

La réforme doit être approuvée en ce sens que, sans remettre en discussion le caractère exceptionnel de l'intervention du Conseil constitutionnel à l'égard des lois ordinaires, elle libéralise la saisine en permettant à une partie des parlementaires de déclencher la procédure destinée à contrôler la constitutionnalité d'un texte et, par voie de conséquence, de mieux protéger les citoyens en assurant une meilleure défense de leurs libertés et une meilleure protection des libertés publiques.

Fallait-il aller plus loin en donnant aux citoyens eux-mêmes le droit de contester la constitutionnalité d'une loi ?

Certes, de grands pays sont allés jusque-là, soit en autorisant le recours individuel, soit en prévoyant, à l'occasion d'un litige, la recevabilité d'une exception d'inconstitutionnalité.

La constitution allemande, la constitution italienne, la constitution yougoslave, le système américain permettent à leurs ressortissants d'engager d'une manière ou d'une autre la procédure de contrôle.

Force est bien de reconnaître que l'absence de recours direct des individus lésés enlève une partie de son efficacité au contrôle du respect du préambule de la Constitution française, encore que les droits et libertés des citoyens, comme le reconnaît le professeur Duverger lui-même, soient beaucoup mieux protégés par l'actuelle Constitution qu'ils ne l'étaient sous la IVe République, par exemple.

Le Conseil constitutionnel français est une institution originale. C'est à la fois un organisme politique par son mode de désignation et une juridiction par sa compétence. Aussi paraît-il difficile, à moins de modifier profondément l'institution elle-même, de permettre aux citoyens d'exercer directement un recours.

On peut discuter à perte de vue sur le droit des tribunaux ordinaires d'examiner ou d'admettre l'exception d'inconstitutionnalité opposée à l'occasion d'un litige. En pratique, nous le savons bien, aucun tribunal français ne l'a accepté et ne l'accepterait. Après tout, c'est beaucoup mieux ainsi.

Des deux textes soumis à nos assemblées, un seul reçoit les honneurs du congrès. Ce serait une erreur de croire qu'il s'agit du texte le moins important, et le journal Le Monde a bien tort d'écrire que députés et sénateurs feront pour bien peu de chose le voyage de Versailles.

La réforme que nous allons voter est une réforme importante, ouvrant peut-être le chemin dans l'avenir à la création d'une véritable cour constitutionnelle que certains appellent de leurs vœux.

Mais cette réforme est importante, car elle donne à l'opposition un droit légitime, qu'elle a repoussé et qu'aucun régime ne lui avait reconnu dans le passé. Elle est donc profondément libérale.

Cette réforme est également importante, car sans tomber dans le danger du gouvernement des juges, et des abus des anciens parlements, elle augmente considérablement les garanties des citoyens dont les libertés fondamentales seront mieux protégées. Les libéraux que nous sommes s'en réjouissent profondément.

Elle est sage, enfin, car elle ne remet pas en cause l'équilibre d'une Constitution qui a eu l'immense mérite de mettre fin à l'instabilité dont notre pays a si longtemps souffert.

Il a plu à M. Chandernagor, s'exprimant voilà un instant, au nom des socialistes et des radicaux de gauche, de qualifier d'inopportune et de dérisoire la réforme qui vous est proposée.

Pour nous, une meilleure protection des droits de l'opposition, une meilleure garantie du respect des libertés publiques et des libertés fondamentales des citoyens, loin d'avoir, monsieur Chandernagor, un caractère dérisoire face aux extrémistes qui n'ont peut-être pas renoncé à les étouffer un jour si, par malheur, ils prenaient le pouvoir, constituent un problème fondamental car, pour les Français, la liberté demeure le bien le plus précieux. (Applaudissements sur divers bancs.)

Pour ces raisons, les sénateurs et députés républicains indépendants voteront avec joie le texte sur lequel les deux assemblées ont eu la sagesse de réaliser un accord. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Marcilhacy.

M. Pierre Marcilhacy. Monsieur le président, mesdames; messieurs les membres du Gouvernement, mesdames, messieurs les membres du congrès, je dois à l'amitié et au grand libéralisme du groupe des non-inscrits du Sénat, auquel j'appartiens, de pouvoir m'exprimer à cette tribune.

En fait, la grande majorité de mon groupe ne fera pas comme moi ; elle votera ce texte pour une raison principale que, par loyauté, je crois devoir communiquer au congrès, à savoir qu'il apporte un élément substantiel dans un mécanisme de protection des citoyens contre les empiétements éventuels de l'exécutif ou de la loi.

Cela étant, ma position personnelle est aussi celle de quelques-uns de mes collègues.

Je voudrais tout de suite dire, mesdames, messieurs, que nous sommes, me semble-t-il, dans cette assemblée, un certain nombre à avoir un peu tenu la Constitution de 1958 sur les fonts baptismaux. Le Sénat compte encore six ou sept anciens membres du comité consultatif constitutionnel et sans doute doit-il s'en trouver aussi à l'Assemblée nationale ; je n'en ai point fait l'inventaire. En tout cas j'ai remarqué à cette tribune, et cela nous a tous rajeunis, la présence de M. Chandernagor et Jean Foyer qui étaient conseillers juridiques des ministres d'État lors des débats qui se sont déroulés an Palais-Bourbon. (Sourires.)

Ainsi donc, mesdames, messieurs, je ne voterai pas ce texte car, à mes yeux, il présente l'énorme défaut non seulement de ne pas sortir de la doctrine constitutionnelle française de l'équivoque dans laquelle elle se trouve, mais encore de l'aggraver.

En effet, cette Constitution est née constitution de régime parlementaire – au Palais-Royal, nous l'ayons entendu dire, à maintes reprises – puis le fait constitutionnel, la coutume constitutionnelle comme disait le professeur Capitant, ont fait que le régime est devenu de plus en plus présidentiel.

Je dois tout de suite indiquer aux membres de l'Assemblée nationale ici présents et qui ne le sauraient pas, que je suis loin d'être hostile au régime présidentiel – s'ils en ont la curiosité, ils retrouveront une proposition de loi constitutionnelle, dont je suis l'auteur, allant dans ce sens. Mais attention, un régime présidentiel complet, comportant les garanties que tout régime présidentiel doit comporter sous peine de n'avoir de démocratie que le nom, à savoir, essentiellement, une cour suprême et un vice-président.

Je déplore ici, mesdames, messieurs en dépit de l'intérim exemplaire qui a été celui de M. Poher lors de la dernière crise (Applaudissements) que l'on ne réfléchisse pas suffisamment au péril qu'il y a à le laisser à la tête de l'État, qu'un seul homme susceptible d'avoir à prendre à la minute, des décisions indispensables. Nous savons combien un tel péril peut être grand ; le destin ne choisit jamais son moment. Par conséquent, c'est peut-être l'absence de dispositions appropriées à cette situation qui me paraît être le plus grave inconvénient, présenté par ce projet.

D'autre part, en se contentant de diversifier les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel sans pour autant accroître ses compétences – je voudrais qu'il n'y ait aucune équivoque sur ce point – on risque de donner à l'opinion publique le sentiment que l'on s'achemine vers une vraie cour suprême, ce qui est absolument faux.

C'est précisément pour ne pas laisser s'ancrer dans l'opinion publique l'idée que l'on s'achemine vers une véritable cour suprême que je suis obligé de voter contre cette proposition dont, au demeurant, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, je ne méconnais pas le léger progrès qu'elle représente.

En vérité, mes chers collègues, il faudra un jour lever l'équivoque qui pèse sur le régime constitutionnel de la France. Il faudra la dissiper dans l'ordre, dans la raison, je dirai même dans la méditation.

La procédure de l'article 89 de la Constitution est bonne. Elle est en train de faire ses preuves ; le fait est acquis. Mais la méditation d'un texte constitutionnel devrait se faire presque dans le silence, par la concertation de tous les groupes des assemblées du Parlement et même de tous les apports de l'extérieur. Alors, un jour peut-être – c'est un rêve que je caresse – on réunira le Parlement dans cette magnifique salle. Comme l'a indiqué tout à l'heure un orateur, je souhaite que ce jour-là non seulement le congrès donne à la France une constitution sérieuse et bien faite, mais encore et surtout qu'elle soit l'expression de ce grand courant de foi et de liberté qui est né, ne l'oublions pas, mesdames, messieurs, à quelques mètres de la salle où nous siégeons. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Monichon.

M. Max Monichon. Monsieur le président, mesdames, messieurs, sur l'objet qui nous occupe et qui nous réunit en cet instant, le groupe des républicains indépendants d'action sociale du Sénat, en guise d'explication de voe, désire formuler brièvement quelques remarques avant d'annoncer sa position.

Nous nous sommes demandés si une révision constitutionnelle limitée justifiait un refus de révision, au risque de figer les textes. Nous sommes de ceux qui ne le pensent pas.

La modification du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, votée en termes identiques par les deux assemblées et sur laquelle nous avons à nous prononcer, comporte la saisine, au profit du Parlement, dans des conditions qui sont définies par le nouveau texte. Cette novation constitue, à nos yeux, un accroissement du pouvoir parlementaire et, à ce titre, elle est de nature à nous satisfaire.

Si, comme nous le pensons, ce texte est voté, il apportera la preuve que le Parlement peut ainsi modifier la Constitution sans avoir recours au référendum. Une telle conclusion ne peut que fortifier utilement le principe du régime démocratique et parlementaire inscrit dans nos institutions.

Sous le bénéfice de ces remarques, les membres du groupe des républicains indépendants d'action sociale du Sénat, en vertu de l’esprit libéral qui les anime, voteront le texte proposé. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Caillavet.

M. Henri Caillavet. Mesdames, messieurs, je formulerai simplement deux brèves observations, l'une au plan de la procédure, l'autre au plan politique et ce, au nom de la gauche démocratique du Sénat.

Au plan de la procédure, nous devons délibérer sur un texte voté de façon identique par les deux assemblées. La question que je pose est de savoir si nous devons nous contenter seulement de quelques minutes d'explication alors qu'il s'agit d'une révision constitutionnelle.

En effet – et M. Marcilhacy qui m'a précédé à cette tribune en est Ie témoignage vivant – le vote que nous allons émettre, réunis en Congrès, est un voté personnel ; or, nous sommes invités à parler au nom des groupes.

Monsieur le président, vous avez dit tout à l'heure excellemment qu'après une, délibération du bureau, le règlement actuel ne pouvait pas appréhender l'avenir et ne condamnait pas l'avenir. Nous nous en réjouissons parce que, bien évidemment, nous souhaiterions pour un prochain Congrès, celui qui pourrait aborder une authentique révision constitutionnelle, une plus grande liberté.

Car, passe encore pour aujourd'hui – je m'en excuse auprès de M. le Premier ministre – nous sommes venus pour assez peu de choses, nous sommes venus pour ce qui était à l'origine subsidiaire et qui est devenu un principal, monsieur le Premier ministre. Nous pensons qu'une véritable réforme de la Constitution, qui engagera profondément l'avenir, devra faire l'objet, dans un Congrès du Parlement, d'un véritable dialogue, car – et ce sont mes derniers mots, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues – il est vrai que nous sommes favorables à une réforme de la Constitution.

Nous pensons que nécessairement la coutume constitutionnelle qui est mise en œuvre chaque jour davantage réduit les droits du Parlement. Il faut dès lors, que le Parlement, réuni en congrès, puisse pleinement s'exprimer. C'est essentiellement pour cela, que nous souhaitons, enfin, monsieur le Premier ministre, une réforme fondamentale. Comme l'a dit M. nbsp;Marcilhacy en des termes excellents, nous avons une Constitution hybride, qui n'est ni parlementaire ni présidentielle. Nous sommes dans une sorte de flou constitutionnelle. Il nous faudra en sortir, ne serait-ce que pour mieux préserver l'esprit démocratique dans ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président. La parole est à M. Carous, dernier orateur inscrit.

M. Pierre Carous. Mesdames et messieurs, la situation de dernier orateur inscrit, surtout après un débat de la qualité de celui qui vient de se dérouler (Murmures sur quelques bancs), est une situation peu confortable.

Heureusement pour moi – et plus peut-être encore pour tous ceux et celles qui m'écoutent – mon excellent ami M. Foyer a, dans une brillante intervention, développé les thèmes que j'avais l'intention d'exposer à cette tribune (Mêmes mouvements) et qui sont les raisons pour lesquelles le groupe U.D.R. du Sénat apportera son soutien au texte qui nous est présenté. Je ne tomberai pas dans le piège qui consisterait à répéter en des termes beaucoup moins bons ce qui a déjà été dit. Je me bornerai donc à vous livrer ma conclusion.

Mes amis et moi ne considérons pas que les textes soient absolument intangibles. Nous sommes prêts à accueillir les réformes, lorsqu'elles nous paraissent valables et souhaitables, et à les voter comme nous allons le faire, même si nous estimons que les circonstances n'étaient peut-être pas les meilleures possibles.

Mais il faut tout de même rappeler que la Constitution est la loi qui règle notre vie publique au niveau le plus élevé. Elle n'est valable que dans la mesure où elle bénéficie d'un large consensus populaire. C'est tellement vrai que certaines constitutions, telle la constitution britannique, ne sont écrites nulle part et ont cependant une solidité qui brave les siècles au nom de vieilles traditions.

Ce que nous souhaitons, c'est que la retouche aujourd'hui apportée à la Constitution de 1958 – laquelle a été votée, elle, par l'ensemble du pays à une très large majorité – soit, elle aussi, votée à une très large majorité.

Je sais bien que pour certains d'entre vous – et je serais tenté de dire : pour certains d'entre nous – quelques réserves peuvent être émises. Mais, au point où nous en sommes du débat, je souhaite – et c'est l'appel que je lance ici au nom de mes amis du groupe U.D.R. du Sénat – que la majorité des trois cinquièmes soit tout à l'heure très largement dépassée. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Mes chers collègues, les présidents de groupes, que j'ai ce matin réunis, ont estimé que, si la délibération se terminait vers cette heure-ci, nous pourrions procéder immédiatement aux formalités du vote. (Mouvements d'assentiment.) Cela permettrait d'effectuer le dépouillement pendant la suspension de séance et de proclamer le résultat du scrutin dans l'après-midi. (Assentiment.)

Je constate que cette proposition reçoit l'agrément du congrès.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

Je rappelle qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, « le projet n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

En application de l'article 16 du règlement du Congrès, le vote va avoir lieu par scrutin public à la tribune.

Les opérations de vote se dérouleront comme suit :

Un huissier appellera les différentes lettres de l'alphabet en commençant par la lettre tirée au sort.

Les membres du Congrès dont le nom commence par la lettre appelée voudront bien – et eux seuls – se grouper au pied de l'escalier de gauche donnant accès à la tribune.

Un autre huissier appellera, selon leur rang alphabétique, les membres du Congrès dont le nom commence par la même lettre et que j'invite à ne monter à la tribune qu'à l'appel de leur nom.

Lorsque l'appel nominal sera terminé, il sera procédé à un réappel (Sourires) – mettons à un contre-appel : la parole est libre, mais la plume est serve. (Nouveaux sourires.)

A la fin de ce contre-appel, le scrutin sera clos.

Je prie Mmes et MM. les membres du Congrès disposant d'une délégation de vote de vérifier immédiatement si leur délégation a bien été enregistrée à la présidence et de ne venir voter par délégation qu'à l'appel du nom de leur délégant.

J'invite Mme et MM. les secrétaires à désigner l'un d'entre eux pour surveiller les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre I.)

M. le président. Le scrutin va être annoncé dans le Palais et sera ouvert dans cinq minutes.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

Ceux qui sont pour l'approbation mettront dans l'urne un bulletin blanc, ceux qui sont d'avis contraire un bulletin bleu et ceux qui désirent s'abstenir un bulletin rouge.

Je précise que le vote par délégation ne doit pas être émis par un bulletin ordinaire mais au moyen d'une consigne écrite sur laquelle sont portés le nom du délégant, le sens du vote, le nom et la signature du délégué. Des formules imprimées ont été prévues à cet effet.

Le scrutin est ouvert.

Huissier, veuillez commencer l'appel nominal.

(Le scrutin est ouvert à douze heures quarante. Le vote a lieu à la tribune. Il est procédé à l'appel de Mmes et MM. les membres du Congrès.).

M. le président. L'appel nominal est terminé. Il va être procédé au réappel.

(Le réappel a lieu.)

M. le président. Le réappel est terminé.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J'invite Mme et MM. les secrétaires à se retirer dans la salle 32 pour procéder au dépouillement des bulletins qui vont y être portés.

Le résultat du scrutin sera proclamé ultérieurement.

La séance est suspendue pendant le dépouillement du scrutin.

(La séance, suspendue à quatorze heures cinq, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants ....................  764

Suffrages exprimés  ....................  761

Majorité requise pour l'adoption du projet de révision (3/5 des suffrages exprimés) : 457

(Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Pour l'adoption .........  488

Contre  .....................  273

Le Congrès a adopté.

Le projet de loi constitutionnelle, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.

 

– 6 –
CLÔTURE DE LA SESSION DU CONGRÈS

 

M. le président. Je déclare close la session du Congrès du Parlement.

La séance est levée.

(La séance est levée à quinze heures quarante.)

 

Le Directeur du service du compte rendu sténographique de l'Assemblée nationale,

Jacques Raymond Temin.

Le Directeur du service du compte rendu sténographique du Sénat,

André bourgeot.

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Annexe au Procès verbal de la Séance
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