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JOURNAL officiel DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONGRÈS Du PARLEMENT

COMPTE RENDU INTÉGRAL

Séance du mardi 23 juin 1992

CONGRÈS DU PARLEMENT

SOMMAIRE

1. Constitution du Parlement en Congrès

2. Règlement

Suspension et reprise de la séance

3. Vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre :

« Des Communautés européennes et de l'Union européenne »

M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre.

Explications de vote

M. Daniel Hoeffel, MM. Claude Estier, Jacques Barrot, Charles Lederman, Laurent Fabius, Charles Millon, Georges Marchais, Emest Cartigny, Marcel Lucotte.

M. le président.

Scrutin public à la tribune.

Suspension et reprise de la séance

Proclamation du résultat du scrutin et adoption du projet de loi constitutionnelle.

4. Clôture de la session du Congrès

Annexe au procès-verbal de la séance

*
*  *

PRÉSIDENCE DE M. HENRI EMMANUELLI

A dix heures trente, M. Henri Emmanuelli, président de l'Assemblée nationale, président du Congrès du Parlement, fait son entrée dans la salle des séances, accompagné des membres du bureau.

M. le président prend place au fauteuil. Mme et MM. les secrétaires prennent place au bureau aux côtés de M. le président.

M. le président. La séance est ouverte.

- 1 -
CONSTITUTION DU PARLEMENT EN CONGRÈS

M. le Président. J'ai reçu de M. le président de la République la lettre suivante :

« Paris, le 19 juin 1992.

« Monsieur le président,

« Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne", voté par le Sénat le 16 juin 1992, a été adopté le 18 juin 1992, par l'Assemblée nationale, en termes identiques.

« J'ai décidé de soumettre ce projet au Congrès en vue de son approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.

« Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, le décret de convocation du Congrès auquel est annexé le texte du projet de loi constitutionnelle que cette assemblée aura à examiner, sous votre présidence, dans la journée du 23 juin 1992.

« Veuillez croire. Monsieur le président, à ma très haute considération.

« FRANÇOIS MITTERRAND »

Je donne lecture du décret de convocation annexé à cette lettre :

« DÉCRET DU 19 JUIN 1992
TENDANT À SOUMETTRE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AU PARLEMENT CONVOQUÉ EN CONGRÈS

« Le Président de la République,

« Sur le rapport du Premier ministre,

« Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

« Art. 1^er. - Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ", voté en termes identiques par le Sénat le 16 juin 1992 et par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 23 juin 1992.

« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

- « vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ".

« Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

« Fait à Paris, le 19 juin 1992.

« FRANÇOIS MITTERRAND
« Par le Président de la République :

« Le Premier ministre,
« PIERRE BÉRÉGOVOY»

Le texte annexé au décret est le suivant :

« Art. I^er. - Après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La langue de la République est le français. »

« Art. 2. - L'article 54 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 54. - Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. »

« Art. 3. - La dernière phrase de l'article 74 de la Constitution est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.

« Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée. »

« Art. 4. - Le titre XIV et le titre XV de la Constitution deviennent respectivement le titre XV et le titre XVI.

« Art. 5. - II est inséré, dans la Constitution, un nouveau titre XIV ainsi rédigé :

TITRE XIV

« DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE

« Art. 88-1. - La République participe aux Communautés européennes et à l'Union européenne, constituées d'États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences.

« Art. 88-2. - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres de la Communauté européenne.

« nbsp;Art. 88-3. - Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

« An. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.

« Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée. »

Ce texte a été distribué à tous les membres du Congrès.

Je constate que le Parlement est constitué en Congrès.

- 2 -
RÈGLEMENT

M. le président. Le règlement adopté par le Congrès le 20 décembre 1963 et déclaré conforme à la Constitution le même jour par le Conseil constitutionnel demeure, par décision du bureau, applicable pour la présente réunion.

Ce règlement a été distribué à tous les membres du Congrès.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. Je vais maintenant suspendre la séance pour permettre aux groupes de se réunir.

Chaque groupe voudra bien me faire connaître avant onze heures le nom de l'orateur qu'il aura désigné.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

- 3 -
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AJOUTANT A LA CONSTITUTION UN TITRE :
« DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DE L'UNION EUROPÉENNE »

M. le président. L'ordre du jour appelle le vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ».

La parole est à M. le Premier ministre.

M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, la solennité du lieu reflète l'importance que revêt la réunion du Parlement convoqué en Congrès.

Vous êtes rassemblés, mesdames et messieurs, pour réviser la Constitution selon la procédure de l'article 89 choisie par le Président de la République.

La voie parlementaire a permis, dans chacune des deux assemblées, également délégataires des pouvoirs constituants du peuple souverain, un débat riche et utile. Le ton de ce débat honore la démocratie française.

Je tiens à rendre hommage à tous les parlementaires qui ont exprimé avec force leurs convictions, qu'elles prennent la forme d'interrogations, de critiques ou d'approbations.

Le texte proposé par le Gouvernement a été précisé ; il a été amélioré ; il a été enrichi.

Dès lors que les amendements ne visaient pas à remettre en cause les principes sur lesquels est fondé le traité d'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, le Gouvernement a fait preuve d'un souci constant de conciliation. Il a recherché les compromis nécessaires dans le respect de notre loi suprême.

Lorsqu'une modification de l'article 88-2 lui est apparue de nature à exercer une influence sur l'équilibre des pouvoirs entre les deux assemblées, le Gouvernement a exposé clairement son sentiment, laissant aux députés le soin d'apprécier en conscience la portée de l'amendement.

Le projet de loi a été voté en des termes identiques par les deux assemblées. Il est présenté aujourd'hui à vos suffrages. S'il recueille, ainsi que je l'espère, une majorité des trois cinquièmes dans vos rangs, la Constitution sera révisée.

Mesdames, messieurs les parlementaires, la révision de la Constitution vaut par elle-même. Mais elle vaut surtout par ce qu'elle autorise : la ratification du traité d'Union européenne proposée au peuple français par la voie du référendum.

Ce n'était pas une question de méthode qui pouvait nous diviser ; c'est un problème de fond qui peut, aujourd'hui, nous réunir.

Devions-nous abandonner en chemin la construction communautaire ou entendions-nous, au contraire poursuivre tranquillement l'œuvre entreprise dès le lendemain de la deuxième guerre mondiale et à laquelle ont été associés Robert Schuman et Guy Mollet sous la IV^e République, puis les présidents de la V^e République, le général de Gaulle, Georges Pompidou, MM. Valéry Giscard d'Estaing et François Mitterrand ?

Au cours des discussions, chacun des partisans du traité de Maastricht a dit pourquoi les craintes des uns ou des autres ne lui semblaient pas fondées : ni la crainte d'une perte de souveraineté, ni la crainte d'une dilution d'identité, ni la crainte d'un affaiblissement des mœurs démocratiques.

Nous avons dit aussi pourquoi il fallait faire vite. Nous ne voulons pas que les événements qui transforment la planète et touchent d'abord le vieux continent nous prennent de court. Chacun de nos pays, aujourd'hui décidé à cette solidarité nécessaire, pourrait être tenté, demain, par un destin plus solitaire.

L'Europe est propice à la France, et les temps sont propices à l'Europe : il nous est impossible, mesdames, messieurs les parlementaires, de rester immobiles quand il s'agit du destin de notre pays et du destin de l'ensemble du continent.

Parce que nous serons plus Européens, nous ne serons pas moins Français. L'histoire des civilisations déchues est celle des occasions perdues. Le rendez-vous de l'Europe est la chance pour notre pays de conserver son rang, pour notre culture de maintenir son rayonnement, pour notre peuple de bâtir un avenir à la mesure de son génie. Ne manquons pas ce rendez-vous !

L'Europe, c'est la paix. Le monde a plus que jamais besoin de s'organiser. Il lui faut pour cela des pôles de stabilité. La Communauté est l'un de ces pôles et le traité d'Union européenne l'occasion de le consolider..

L'Europe, c'est l'union, et l'union, c'est la force. Pour nos monnaies, nos économies, nos entreprises, notre agriculture, nos laboratoires de recherche, nos universités, nos créateurs, il est essentiel de pouvoir s'adosser à d'autres et de faire front ensemble. La Communauté, c'est l'union, et le traité, l'occasion de la renforcer.

L'Europe, c'est aussi la solidarité. Dans un univers de concurrence toujours plus vive et souvent inégale, il faut être plusieurs pour préserver les acquis de notre modèle social.

Mesdames, messieurs les parlementaires, l'Europe n'est la propriété d'aucune idéologie. Sur l'exact degré de synthèse entre l'économie de marché et l'indispensable solidarité envers les plus démunis, individus et régions, le débat politique est et restera ouvert dans notre pays ; il restera ouvert aussi dans les autres nations qui composent aujourd'hui la Communauté, comme dans celles qui, demain, nous rejoindront.

Vous le savez, la Suède, la Finlande, l'Autriche, la Suisse, elles aussi, frappent à notre porte. D'autres pays, à l'est de l'Europe, ambitionnent d'être associés à la Communauté. Le Danemark lui-même s'est donné un délai de réflexion. Voilà pourquoi la révision de notre Constitution était si importante : elle prélude à l'avancée de l'Europe.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, les Français auront à se prononcer clairement sur la ratification du traité par un vote populaire. Le choix que nous leur recommanderons, nul n'a l'intention de se l'approprier. Nous souhaitons qu'il soit celui du plus grand nombre. Notre pays a toujours su se rassembler dans l'épreuve ; il doit pouvoir se réunir dans l'espérance. C'est ce que je souhaite aujourd'hui devant vous /Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Explications de vote

M. le président. En application de l'article 10 du règlement, je vais donner la parole aux orateurs inscrits pour explications de vote au nom des groupes de chacune des deux assemblées.

La parole est à M. Daniel Hoeffel.

M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, Mme le ministre délégué aux affaires européennes, monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, monsieur le ministre d'État, ministre de l'éducation nationale et de la culture, mes chers collègues, l'Europe, ce fut, au lendemain de la dernière guerre, une inspiration visionnaire d'hommes courageux, soucieux d'éviter à la France et à notre continent les conflits et l'insécurité.

MM. Robert Schuman, Jean Monnet et le général de Gaulle surent, avec lucidité et courage, engager la France dans la voie de la paix et de la réconciliation. Ils trouvèrent chez nos voisins des hommes d'État pour les comprendre et pour les accompagner. Le Congrès d'aujourd'hui est d'abord un hommage du pays à leur action et à leur capacité de prévoir l'avenir.

Notre groupe y ajoute ses sentiments de reconnaissance à deux des siens, qui furent et qui restent des acteurs passionnés de cette aventure européenne : le président Alain Poher (Applaudissements sur de nombreux bancs), collaborateur de Robert Schuman et premier président du Parlement européen, Jean Lecanuet (Nouveaux applaudissements sur de nombreux bancs), dont la foi européenne nous a toujours montré le chemin de l'espoir. Ils méritent tous deux notre gratitude au moment où le Parlement assemblé s'apprête à inscrire solennellement dans la Constitution l'appartenance de la France à la communauté des nations d'Europe.

Cette communauté correspond à la réalité d'aujourd'hui et répond à une nécessité.

La réalité, c'est, sur le plan démographique, la perspective de ne plus représenter, dans vingt ans, que 5 p. 100 de la population mondiale.

La nécessité, c'est, sur le plan économique, de compter face aux puissances d'aujourd'hui, Japon et États-Unis, et à celles de demain.

Seule une Europe unie est de nature à tenir sa place.

L'Europe politique, divisée, n'a pas encore suffisamment pesé sur les grandes décisions des dernières années ; elle ne sera écoutée que lorsqu'elle aura vraiment démontré son unité politique.

S'agissant des grands défis qui nous sont lancés pour l'emploi, l'environnement, la sécurité, le redressement de l'Europe de l'Est, le soutien aux pays du Sud, ce n'est qu'unis et solidaires que nous, Européens, pourrons les relever.

C'est la raison pour laquelle nous voterons la reconnaissance constitutionnelle de l'engagement européen de la France avec le sentiment de rester fidèles aux engagements pris depuis quarante ans par notre pays. Nous marquons ainsi la conscience que nous avons de partager avec nos voisins des conceptions culturelles, politiques, économiques et sociales différentes de celles qui triomphent sur d'autres continents.

Nous le faisons avec la volonté de voir la France tenir toute sa place et donner le ton dans cette Europe qu'elle a tant contribué à forger. Nous souhaitons que, par le référendum, les Français adhèrent à cette nouvelle étape d'une construction européenne qui est d'abord la leur.

Nous voterons aussi pour la révision constitutionnelle parce qu'elle nous paraît nécessaire et parce que les institutions de Bruxelles, comme les nôtres, ont besoin d'un contrôle démocratique vigilant.

Quant à nous, dans le débat qui s'est engagé, ce sont nos convictions profondes et la fidélité à notre engagement européen, et elles seules, qui nous ont guidés. Ce sont elles, et elles seules, qui déterminent notre ligne de conduite dictée par le seul avenir de la France.

Dans toutes les grandes démocraties du monde, la révision de la Constitution, acte solennel, transcende les clivages partisans. II n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas ainsi chez nous. C'est un dialogue républicain, qui ne voile rien d'autre, qui a présidé à l'élaboration du texte que nous allons ratifier. Personne, dans ces conditions, ne saurait en tirer parti à d'autres fins qui ne seraient pas à la mesure de l'enjeu.

L'avenir qui se bâtit avec l'Europe, l'avenir qu'attend notre jeunesse, doit avoir raison des pesanteurs et des réflexes qui affaiblissent la France. C'est dans cet esprit que nous approuvons ce texte de révision, enrichi par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

Je puis témoigner, pour ma part, que le Sénat, loin de chercher à accroître ses prérogatives en profitant de sa situation égalitaire en tant qu'assemblée constituante, n'a statué qu'en fonction du seul intérêt national, sans remettre en cause ni la lettre ni l'esprit des institutions. Il a simplement entendu participer à la revalorisation du rôle du Parlement et au développement de son action de contrôle de l'exécutif, spécialement pour ce qui est de la politique communautaire. Le Sénat a ainsi exprimé, une fois encore, sa volonté de participer de façon constructive à l'élaboration de la loi, ni plus, ni moins.

Nous souhaitons que le Parlement tout entier puisse de la même manière poursuivre et développer son action. C'est une garantie pour nos concitoyens.

En cette fin de siècle troublée et marquée par tant d'inquiétudes face à l'avenir, nous sommes persuadés que l'Europe apporte des réponses aux interrogations qui sont celles des Français. Ceux-ci auront l'occasion de dire quel est leur choix entre une France repliée sur l'hexagone et incapable de relever seule les défis qui lui sont lancés, et une France élément moteur d'une Europe bâtie sur des valeurs morales, culturelles et spirituelles auxquelles nous devons rester profondément attachés. Ayons le courage et la volonté qu'ont su avoir avant nous, au lendemain de la dernière guerre, les pères fondateurs de l'Europe.

En votant le texte de la réforme constitutionnelle ouvrant la voie au référendum, nous avons le sentiment d’œuvrer pour l'avenir, de répondre à ce qu'attendent de nous les jeunes générations et de permettre ainsi à la France de rester fidèle à sa mission. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Claude Estier.

M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de ce long débat constitutionnel qui aura été marqué par de nombreuses péripéties, mais qui aura permis à nos deux assemblées de prendre leur temps, de dialoguer avec le Gouvernement et de réfléchir avant d'émettre aujourd'hui, dans cette circonstance solennelle, un vote qui engage l'avenir de notre pays. Il est important que ce vote, dont l'issue ne semble guère faire de doute, puisse intervenir à la veille du Conseil européen de Lisbonne, où nos partenaires pourront constater la volonté de la représentation nationale française de poursuivre dans la voie indiquée par le traité de Maastricht.

Au cours de ces longues heures de discussion, nous avons entendu, de la part des adversaires du traité, de bien curieux arguments, par exemple celui qui tentait de démontrer que, après le vote négatif du Danemark, le traité de Maastricht n'existerait plus car, signé à douze, il ne saurait être appliqué à onze, ce qui les conduisait à conclure qu'il convenait d'arrêter le débat.

J'ai déjà eu l'occasion, au cours de là discussion au Sénat, de m'étonner que ceux qui se déclarent les plus farouches défenseurs de l'indépendance nationale soutiennent une thèse selon laquelle la France ne pourrait plus se déterminer elle-même sous prétexte qu'une majorité d'électeurs danois a dit non. Nous avons, au contraire, apprécié comme un fait capital qu'aussitôt après le vote du Danemark les onze autres partenaires aient solennellement affirmé leur volonté de continuer, sous réserve de procéder, en fin de course, aux adaptations nécessaires. Je dis bien « en fin de course » ; les procédures de ratification ne se déroulent, en effet, dans chacun des pays, ni de la même manière ni en même temps. Il aurait très bien pu se faire que le Danemark, au lieu de se prononcer avant nous, le fasse après que le peuple français eut ratifié le traité de Maastricht par référendum. Aurait-il alors fallu tenir pour nulle et non avenue la décision souveraine du peuple français ?

Nous n'avons évidemment pas à discuter du vote du Danemark, qui s'est prononcé en toute liberté et en toute démocratie. Nous ne pouvons que le regretter, en espérant que ce pays, par les voies qui lui sont propres, parviendra à ne pas se couper de la Communauté européenne, dont il est membre depuis vingt ans. Je constate en tout cas que si le vote danois a servi d'argument aux adversaires de Maastricht, ceux-ci ont été beaucoup plus discrets sur le vote positif et massif des Irlandais, encore que certains aient affirmé que ce dernier vote s'était déroulé « sous influence ». Quant à nous, nous nous réjouissons que, en dépit de certains problèmes internes qui pouvaient troubler la consultation, l'Irlande ait confirmé sans équivoque son adhésion à la construction européenne.

En fin de compte - et c'est heureux - la volonté politique l'a emporté sur les controverses juridiques. A l'Assemblée nationale comme au Sénat, une nette majorité a fait prévaloir l'idée que la révision constitutionnelle, préalable nécessaire à la ratification du traité, s'imposait en tout état de cause, quelles que soient les adaptations de forme - et non de fond ! - qu'entraînerait, le moment venu, le fait que tel ou tel des États signataires n'aurait pas ratifié le traité.

Il s'agit pour nous, aujourd'hui, de donner une autorisation constitutionnelle à la ratification du traité de Maastricht. C'est ce que nous allons faire dans un moment par notre vote en faveur d'un texte différent de celui qui fut présenté à l'origine par le Gouvernement : l'Assemblée nationale, puis le Sénat lui ont apporté des compléments avant qu'il soit adopté conforme, comme l'exige la procédure parlementaire.

A ces considérations, mes chers collègues, je voudrais ajouter une remarque. Le cœur du traité de Maastricht - chacun en convient - c'est la marche progressive vers une union économique et monétaire, vers une monnaie unique. Ce n'est pourtant pas le sujet dont on a le plus parlé au cours de ces débats, non plus d'ailleurs que des perspectives de l'union politique, qui sont, pour nous, essentielles. Les adversaires du traité, au Sénat particulièrement, ont fait porter l'essentiel de leur attaque sur la citoyenneté européenne et plus précisément sur le droit des citoyens communautaires d'être électeurs et éligibles aux élections municipales. Là encore, on a tout entendu, comme si le droit de vote local accordé à quelques centaines de milliers de citoyens européens répartis sur notre territoire pouvait menacer sérieusement notre identité nationale !

L'importance de cette disposition tient à ce qu'elle doit favoriser la prise de conscience d'une véritable communauté européenne. Mais, chacun le sait, elle n'aura dans la pratique qu'une portée marginale, qui ne justifie pas qu'on en fasse un épouvantail, avec, parfois - je n'hésite pas à le dire - une tonalité xénophobe tout à fait insupportable. (Murmures sur divers bancs.)

La majorité des députés et des sénateurs, bien heureusement, n'a pas cédé devant ce mauvais procès, sachant fort bien que refuser le droit de vote aux citoyens communautaires, c'était en fait refuser le traité de Maastricht lui-même, qui, avec l'institution de la citoyenneté européenne, doit, je le répète, renforcer chez tous les habitants de nos pays le sentiment d'appartenir à une même communauté. C'est un progrès vers la démocratisation de cette communauté, comme le sont les dispositions prises, et qui seront précisées par les règlements de chacune de nos assemblées, pour que le Parlement national, comme nous le réclamons tous depuis si longtemps, soit consulté en temps utile sur les propositions de la Commission de Bruxelles comportant des dispositions de nature législative.

Tout au long de ce débat, nous avons entendu les adversaires du traité de Maastricht affirmer qu'il fallait faire l'Europe sans défaire la France. Mais c'est précisément le fait de défaire l'Europe, par un rejet du traité de Maastricht, qui conduirait à défaire la France, à l'isoler, à lui faire faire un redoutable saut en arrière.

Nous n'avons jamais pensé que le traité de Maastricht constituait la perfection mais il est l'expression d'une volonté commune de poursuivre la marche en avant pour une Europe du progrès et de la paix, qui devra s'élargir demain à de nombreux autres pays du continent, dont plusieurs, comme vient de le rappeler M. le Premier ministre à l'instant, frappent déjà à notre porte.

Le traité de Maastricht s'inscrit, en lui donnant une nouvelle dimension, dans l'œuvre accomplie depuis quarante-cinq ans par les constructeurs de l'Europe, une œuvre dans laquelle la France a toujours été à l'avant-garde. Elle est fidèle à ce rôle en accomplissant aujourd'hui l'acte nécessaire pour que le peuple français, appelé à se prononcer bientôt par référendum, puisse apporter, le moment venu, la réponse positive que toute l'Europe attend de lui. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Barrot.

M. Jacques Barrot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, cette modification constitutionnelle revêt une dimension historique. Elle se rapporte en effet au grand dessein inspiré par la France : celui d'une communauté de nations, construction sans précédent. Elle rend possible la poursuite de ce grand projet en lui donnant son assise dans notre Constitution.

Dans cette salle, cent vingt ans après avoir fait entrer la République dans notre loi suprême, nous allons y faire entrer l'Europe. Voilà pourquoi notre adhésion à cette réforme est si forte ! Voilà pourquoi notre choix, celui de confirmer la France dans son rôle de pilote de la construction européenne, est bien éloigné des stratégies partisanes et revêt une tout autre portée.

Sans cette réforme, nous prendrions le risque d'une grave marche en arrière ; nous perdrions, à coup sûr, une grande chance, car l'Union européenne a fait ses preuves : qui peut nier les acquis de la réconciliation franco-allemande issue des premières décisions de Robert Schuman et Jean Monnet, consolidée, prolongée par les choix du général de Gaulle et de ses successeurs ? De cette réconciliation est né le rapprochement des intérêts, puis l'abolition des obstacles aux échanges, concrétisée par le grand marché. Aujourd'hui, l'union monétaire et économique voulue à Maastricht nous fait franchir une nouvelle étape : nous allons passer de la réconciliation des peuples, de l'interpénétration des économies, à une véritable « communauté de destin » entre peuples européens, au premier rang desquels nos deux peuples, français et allemand.

Certains regrettent que ce soit la monnaie qui ait été choisie comme le premier signe tangible de cette communauté. Mais peut-on oublier la valeur symbolique du mark pour nos voisins d'outre-rhin ? L'Allemagne accepte de partager avec ses partenaires européens le symbole même de son renouveau, de sa renaissance. A l'heure où la réunification aurait pu l'entraîner sur les voies de l'isolement et de la domination, elle offre le gage de sa volonté de partager une communauté de destin. Construite avec une Allemagne divisée, voilà aujourd'hui l'Europe refondée avec une Allemagne réunifiée.

Cette chance ne restera pas toujours à notre portée. Si par malheur l'union monétaire et politique marquait le pas, on verrait vite les divergences l'emporter sur les convergences et nos amis allemands, tentés par une autre destinée, être poussés vers le vieux rêve d'une Europe germanique.

Comment laisser passer la chance historique de construire une Communauté vouée à être la première puissance économique mondiale ? Comment oublier ceux qui, dans les caves bombardées de Sarajevo, dans les friches industrielles de Tchécoslovaquie, dans les mines roumaines, espèrent pouvoir s'y amarrer pour connaître des lendemains meilleurs ?

Ces pays qui aspirent à rejoindre un jour la Communauté veulent rallier un ensemble vivant, dynamique et uni, et pas seulement un grand espace économique, mouvant et impuissant. Ils ont compris, si nous en doutons encore, que la Communauté permet de vivre un patriotisme authentique, loin des nationalismes exaspérés, ferments de toutes les querelles, de tous les conflits.

La démarche communautaire que nous validons aujourd'hui demeure, en effet, totalement compatible avec la réalité nationale. La France et ses partenaires ne sont pas condamnés à s'engloutir dans un grand ensemble uniforme et réducteur. La Communauté se construit selon un modèle original, nation de nations unies hors des contraintes, riches de leurs différences.

En dépit des caricatures, les décideurs de l'Europe, ce seront bien les chefs d'État. Ce sont eux qui auront la responsabilité de conduire l'union économique et monétaire. Et désormais, les États membres pourront invoquer le principe de subsidiarité pour que soient respectées leurs compétences. En réalité, cette union place chaque gouvernement devant ses responsabilités, interdisant, il est vrai, les dérapages dangereux, mais laissant chacun libre de jouer au mieux de ses atouts.

L'Europe, demain, ce sera d'abord la confrontation de la France avec elle-même. La France n'est menacée ni d'abaissement ni de disparition. Elle peut jouer un rôle éminent dans cette union européenne, pour peu qu'elle ne se mette pas en veilleuse, au ralenti. C'est pourquoi nous voulons une France forte, qui se réforme en profondeur, qui renoue avec la justice et l'éthique, qui modernise son État, adapte son système éducatif, conforte ses solidarités. C'est pourquoi nous militons pour une alternance claire et courageuse. C'est, à nos yeux, la condition première de la réussite de notre choix européen. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mais ce choix européen nécessite aujourd'hui une conception moderne de la souveraineté et une conception enrichie de la citoyenneté : ce sont les deux enjeux de cette révision.

Ne faisons pas de la souveraineté un dogme abstrait, stérile. La souveraineté est aux États ce que la liberté est aux individus. Elle ne s'aliène pas, elle s'organise dans toute société humaine développée. Chacun de nous reste libre dans un État de droit ; de même, chaque nation reste souveraine dans une communauté de destin.

La souveraineté n'est pas un concept juridique désincarné. C'est la force vivante d'un peuple, d'une nation confiante en eux-mêmes. Un traité ne saurait l'affaiblir. Un traité est un contrat, un espace juridique délimité par des nations qui l'ont volontairement consenti. C'est pourquoi nous pouvons librement décider d'exercer conjointement avec d'autres pays européens certaines des prérogatives qui découlent de notre souveraineté.

Nous vivons déjà dans un concert de nations dans lequel nous devons jouer l'harmonie. La France, en intégrant un ensemble cohérent de règles et de droit, ne renonce pas à sa liberté : elle choisit le seul vrai moyen de résister aux ambitions des grandes puissances.

Est-ce là un tel changement ? Depuis quinze ans, nous partageons avec nos partenaires la gestion d'un système monétaire européen. Aujourd'hui, nous parachevons cet ouvrage en instituant une monnaie unique, véritable assurance sur le futur, parce que seul vrai moyen de résister au yen et au dollar.

Exercer en commun des prérogatives monétaires, des prérogatives de défense, ce n'est pas abdiquer une souveraineté, c'est reconquérir celle qui pourrait nous échapper. C'est un choix librement consenti, un choix de souveraineté.

Cette nouvelle forme de la souveraineté va de pair avec une citoyenneté enrichie. Dès lors que les nations européennes ont mis en commun leur destin, leurs citoyens peuvent-ils rester purement et simplement des étrangers les uns pour les autres ? La reconnaissance du droit de vote aux élections locales, selon des modalités que le Parlement aura tout lieu de fixer avec la rigueur nécessaire, prend son sens à partir de cette citoyenneté, et seulement à partir d'elle. C'est pour cela que ce droit de vote ne saurait être élargi hors du champ de la Communauté. Cela sera désormais écrit dans notre Constitution et nous mettra à l'abri des dérives et des confusions de tout genre.

Le destin de la France ne saurait être confié à d'autres qu'à ses citoyens, qui resteront bien les seuls à se prononcer pour les élections de souveraineté : élections présidentielles, parlementaires, référendums nationaux. Ainsi se vérifiera l'excellente affirmation de Jean Lecanuet devant le Sénat, selon laquelle patriotisme national et patriotisme européen, loin d'être exclusifs l'un de l'autre, se conjuguent l'un avec l'autre, s'épanouissent l'un par l'autre.

En renonçant au repli frileux sur une vision d'elle-même héroïque mais archaïque, la France, mes chers collègues, ne se dissout pas. En choisissant la poursuite de cette démarche communautaire, elle se fortifie pour entrer libre dans l'époque des États-continents.

C'est pourquoi le groupe UDC approuve sans réserve, aujourd'hui, les nouveaux progrès de notre charte fondamentale. Nous les approuvons, convaincus d'être fidèles à la France que nous aimons, fiers qu'elle puisse donner toute sa mesure dans l'Europe en marche. Pour devenir ce modèle de démocratie, de volonté et de partage qu'attendent les générations futures, l'Europe a besoin des Français. En disant oui à cette réforme constitutionnelle, nous leur permettrons, à leur tour, de faire un acte de confiance en eux et d'espérance en l'avenir. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Charles Lederman.

M. Charles Lederman. Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, après une semaine de rare confusion au niveau le plus élevé du pouvoir, le Congrès du Parlement a été réuni dans la plus grande précipitation.

Pourquoi cette hâte, pourquoi ce déploiement de manœuvres politiciennes ?

Une raison essentielle est à la source de cette situation : refuser Maastricht, c'est une idée qui monte en Europe..

Les inquiétudes des peuples s'expriment au grand jour. Le « non » progresse en France et la nécessité d'une consultation populaire s'affirme dans de nombreux pays.

A cette préoccupation politique venant de ceux qui souhaitaient faire ratifier Maastricht à la sauvette s'ajoute un problème juridique difficilement surmontable : le « non » courageux du peuple danois a brouillé les cartes.

Nos compatriotes doivent savoir que le débat d'aujourd'hui n'a pas lieu d'être, tout simplement parce que le traité de Maastricht est caduc et, pour le moins, inapplicable.

Deux éléments juridiques, simples et clairs, confortent mon affirmation.

Le premier résulte de l'article R du traité de Maastricht, qui dispose que celui-ci ne pourra entrer en application qu'une fois « les instruments de ratification » déposés, c'est-à-dire une fois les douze ratifications réalisées. A moins de contester le refus démocratiquement exprimé par le Danemark, les conditions prévues par l'article R ne pourront jamais être réunies et le traité de Maastricht, celui qui a été signé le 7 février 1992, ne verra jamais le jour. Affirmer le contraire, c'est tromper les Françaises et les Français.

Le second élément juridique résulte de l'article 236 du traité de Rome, qui dispose que celui-ci ne peut être révisé qu'à l'unanimité. Or le traité de Maastricht comporte une révision du traité de Rome. Le « non » danois empêche donc l'application de l'article 236 et rend caducs les accords signés à Maastricht. Sur ce point encore, aucune contestation n'est possible.

Le temps me manque, je le regrette, pour citer M. Dumas, Mme Guigou, M. Mitterrand lui-même, qui ont exprimé, tour à tour, la nécessité de revoir la copie de Maastricht, de l'ajuster, de la réaménager et même, ont dit certains, de la « peigner ».

Mais comment ne pas citer M. Gouzes, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui, jeudi dernier, avant d'être désavoué par le Premier ministre, affirmait : « Personne ne peut soutenir que la décision prise par le peuple danois sera sans conséquences pour la mise en application du traité sur l'Union européenne : négocié et signé à douze, celui-ci est à l'évidence conçu pour être appliqué à douze (...). Il est exact, en particulier, que son article R subordonne bien son entrée en vigueur à la ratification par les douze États signataires. »

M. Gérard Gouzes. Il faut lire la suite !

M. Chartes Lederman. Le président de la République réunit le Congrès du Parlement pour faire approuver une révision constitutionnelle qui n'a plus lieu d'être demandée sous la forme proposée. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 avril dernier, avait fixé, en fonction du traité de Maastricht signé le 7 février dernier auquel il se réfère expressément, le cadre précis de la révision. Or, je viens de le démontrer avec l'appui explicite des ministres que j'ai nommés et de M. Gouzes, ce traité n'a plus d'existence juridique.

Pourquoi donc le Président de la République et son gouvernement poursuivent-ils la procédure d'adoption du projet de révision constitutionnelle ?

Le but recherché, c'est une évidence, consiste à influencer nos compatriotes pour le jour où, à l'occasion du référendum sur le traité, ils auront à exprimer leur choix décisif. Le Président Mitterrand a recherché le consensus le plus large pour corseter le débat démocratique qui doit s'instaurer à l'occasion de la campagne référendaire.

En un mot, tenter de faire adopter le principe même de Maastricht par le Parlement avant que le peuple n'ait tranché relève d'une pratique fondamentalement antidémocratique. Les Français, dont beaucoup aujourd'hui nous regardent, devraient être à notre place, non pas dans cet hémicycle, mais bien dans les isoloirs.

Le caractère antidémocratique du débat sur Maastricht se caractérise encore dans notre pays par le blocage de l'information sur le traité. Les partisans de Maastricht dissimulent les textes comme à certaines époques où l'ignorance était une arme aux mains des puissants. (Exclamations sur divers bancs.) Se référer aux écritures demeurerait-il un péché ?

Le gouvernement danois avait diffusé 500 000 exemplaires du Traité, un pour dix électeurs. Pourquoi ne pas suivre son exemple, monsieur le Premier ministre ? Pourquoi dissimuler ? Pourquoi occulter ? (Protestations sur plusieurs bancs.)

C'est bien parce que le texte dont nous débattons aujourd'hui, le projet de révision constitutionnelle, comporte des abandons décisifs de souveraineté que vous agissez de la sorte. Or, comme les révolutionnaires de 1789 et 1793 l'ont affirmé (Exclamations sur plusieurs bancs), la souveraineté appartient au peuple et ses représentants ne font que l'exercer. Entendre vos cris dans ce lieu, au moment où l’on évoque la Révolution, est très révélateur. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

C'est ce principe que l'article 3 de la Constitution actuelle reprend, fidèle en cela à la tradition établie depuis deux cents ans.

Les abandons de souveraineté organisés par les signataires de Maastricht ne peuvent donc être validés ou refusés que par le peuple lui-même.

La présente procédure de révision constitutionnelle, telle qu'elle est mise en œuvre par le Président de la République est conduite contre le pouvoir souverain des Français. Les députés et sénateurs qui permettraient l'adoption de la révision grâce à elle, auraient usé d'un pouvoir qui n'appartient qu'au peuple souverain.

Quant aux parlementaires communistes, qui voteront contre le présent texte, ils resteront fidèles à la pensée de Jean-Jacques Rousseau.

M. Francis Delattre. Et Marx ?

M. Chartes Lederman. « La souveraineté, écrivait-il, ne peut être représentée (...), elle consiste essentiellement dans la volonté générale (...). Les députés du peuple ne sont que ses commissaires, ils ne peuvent rien conclure définitivement. »

Nous donnons donc rendez-vous à nos compatriotes pour le référendum. Nous sommes certains que le refus d'une Europe de l'argent, soumise à la volonté des multinationales et génératrice de toujours plus de chômage et de mal-vivre, grandira, ainsi que la volonté d'une autre Europe, Europe du progrès social, de la démocratie et de la paix ! Une Europe des nations souveraines aussi.

Dans un discours prononcé à l'Assemblée nationale à l'occasion d'un débat de politique étrangère, Jean Jaurès dit un jour : « II n'appartient à personne de disposer de la France. » Et encore : « Moi, je veux que la France dise : « Voilà ce que je suis : un pays fier, un pays indépendant, un pays qui ne se laisse pas accabler, violenter, mais un pays qui n'est dupe d'aucune intrigue. »

Souvenez-vous, mes chers collègues, de ces propos de Jaurès. Que notre assemblée montre solennellement qu'elle n'accepte pas que la France ne soit plus la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Fabius.

M. Laurent Fabius. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, deux procédures étaient possibles pour opérer cette révision de la Constitution : la voie référendaire ou celle du Congrès, qui a été choisie.

A en juger par le travail accompli à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat, qui a, sur de nombreux points, amélioré le texte gouvernemental, je pense que le Président de la République a eu raison d'opter pour la voie qui a été en définitive choisie, car elle seule a permis les améliorations dont aujourd'hui nous sommes saisis. Je ne reprendrai pas ces améliorations en détail, me limitant à appeler votre attention sur deux points, avant d'aborder d'autres sujets.

Le premier point concerne la citoyenneté.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont à cet égard apporté des modifications au projet gouvernemental, lesquelles, une fois la révision opérée, s'imposeront à nous tous. Mais tout en le reconnaissant, on ne doit pas déformer l'essentiel : quelles que soient ces modifications, le traité sur l'Union européenne s'appliquera à la France. Ainsi, sous réserve de la révision constitutionnelle, sera consacré le droit pour les citoyens européens de voter et d'être éligibles dans les conditions que nous allons approuver tout à l'heure.

J'en viens au second point, qui, bien qu'il ait été très peu relevé par les observateurs, est pour moi essentiel : je veux parler de l'article ajouté par l'Assemblée nationale, modifié et confirmé par le Sénat, qui fait désormais obligation au Gouvernement de saisir nos assemblées des propositions d'actes communautaires, avant que ceux-ci ne soient approuvés définitivement par la Communauté.

Sur tous ces bancs, nous avons suffisamment déploré l'absence de contrôle de nos assemblées parlementaires sur les décisions européennes pour ne pas nous réjouir aujourd'hui de ce qui sera, à mon sens, l'un des apports les plus novateurs de la révision constitutionnelle : désormais, l'Assemblée nationale française et le Sénat de la République française auront leur mot à dire, des décisions à prendre en ce qui concerne les actes communautaires approuvés au niveau européen.

A partir de là, on peut soit approuver, soit refuser la révision constitutionnelle. Mais il est en tout cas une attitude qui me paraît très délicate à adopter : certains ont prôné successivement l'approbation, l'opposition et, aujourd'hui, l'abstention. Nous, nous avons entendu en écho contradictions, contorsions et, en tout cas, confusion.

Il faut être clair : nous avons nos responsabilités à prendre ! Certains - un de leurs représentants s'est exprimé avant moi - voteront contre. Mais l'immense majorité d'entre nous votera pour. Sur les grands choix du pays, il importe que les représentants de la nation se prononcent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mais à mon sens, mes chers collègues, l'essentiel n'est pas là car, derrière la révision constitutionnelle, il y a la ratification, et c'est elle qui sera décisive.

En théorie, trois choix sont possibles.

Le premier, d'ailleurs défendu dans cette assemblée, est celui de la renégociation. Je crois pour ma part qu'il est totalement illusoire.

Le traité sur l'Union européenne a été discuté pendant dix-huit mois et chaque pays a fait preuve du sens du compromis, et certains probablement plus que le nôtre. Je pense en particulier à l'Allemagne, pour laquelle ce n'est pas rien que de sacrifier le deutsche Mark à la monnaie européenne. Il n'est dès lors pas raisonnable de penser que, ces efforts ayant été accomplis, on pourrait, au bénéfice de je ne sais quelle discussion, renégocier.

Ceux qui disent « renégocier », veulent en réalité dire « refuser » !

Là aussi, le choix est donc très clair : il y aura ceux - ils se sont exprimés - qui n'accepteront pas le traité et il y en aura d'autres, la grande majorité d'entré nous, qui l'approuveront.

Je suis de ceux qui combattront avec vigueur, mais dans le respect des convictions de chacun, les arguments en faveur du « non », parce que je pense qu'ils ne sont bons ni pour l'Europe, ni pour la France.

Ce n'est pas un hasard si la seule formation - je dis bien la seule - qui, à travers tous les pays d'Europe, prenne partout position contre le traité sur l'Union européenne, est l'extrême droite.

Tous les arguments peuvent être défendus. Mais, lorsqu'il s'agit de l'essentiel, c'est-à-dire de la paix, de la solidarité, du progrès, les arguments en faveur du « non » ne sont pas vraiment recevables. Ils le sont d'autant moins de la part de ceux qui, il y a quelques années, ratifiaient l'Acte unique, dont le traité d'Union européenne est le prolongement. Ils ne le sont pas non plus de la part de ceux qui, au moment du conflit entre le Koweït et l'Irak, déploraient que l'Europe ne se soit pas suffisamment fait entendre. (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs.)

Monsieur le Premier ministre, nous allons tous être confrontés à une difficulté, celle de l'explication. En effet, nos concitoyens ne savent pas suffisamment - et sur ce point, je rejoins l'avis de l'orateur précédent - ce que contient le traité.

Il va donc nous falloir, aux uns et aux autres, expliquer, et expliquer d'abord ce qui est pour moi l'essentiel : le traité d'Union européenne nous fait passer d'une communauté économique à une union politique qui garantira à tous les pays qui en seront membres la paix permanente.

On a cité Jaurès. Or Jaurès était d'abord et avant tout un défenseur de la paix ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mais le traité induira également le progrès économique ; l'autre grande innovation de ce traité ne réside-t-elle pas dans l'instauration d'une monnaie unique, dont la mise en œuvre sera, certes, difficile pour nos concitoyens qui devront prendre de nouvelles habitudes ? Mais ce sera ainsi.

Cette monnaie qui sera, à n'en point douter, la plus puissante du monde, nous permettra de baisser nos taux d'intérêt et donc de faire un pas dans le sens du développement économique et de l'emploi. Elle éliminera - je suis sûr que vous y serez sensibles - le problème de la balance des paiements entre tous les pays de l'Union européenne, dès lors que les politiques suivies seront raisonnables. Elle devrait nous faire avancer dans la voie du progrès !

Le traité permettra en outre une avancée démocratique par un meilleur contrôle de la Commission de Bruxelles, le progrès social - en ce domaine, tout n'est pas parfait, mais nous progressons -, et des progrès en matière d'environnement, les décisions étant prises à la majorité qualifiée.

J'en arrive au dernier point que je voudrais aborder. Il existe dans cette enceinte, comme dans le reste du pays, des hommes et des femmes de convictions très différentes qui s'apprêtent à approuver ce traité. Devons-nous approuver ce texte en reniant nos convictions ? Je ne le crois pas car contrairement à ce que l'on entend ici ou là, ce traité n'est, pas plus que ne l'était le traité de Rome, ni d'un bord ni de l'autre. Je le dis à mes amis socialistes et radicaux de gauche : ce traité n'est pas, en lui-même, socialiste. De la même façon, je dis aux autres que ce traité n'est en lui-même ni libéral ni conservateur. D'ailleurs, s'il l'était, comment expliquer que le gouvernement le plus « libéral » d'Europe, celui de M. Major, ait refusé toute sa partie sociale ? Comment expliquer que l'ensemble des partis socialistes et sociaux-démocrates d'Europe, auxquels s'ajoute le parti communiste italien, aient décidé de faire cause commune pour le traité d'Union européenne, de même que la quasi-totalité des forces syndicales regroupées au sein de la puissante confédération européenne des syndicats ?

Le traité aura des applications distinctes, à l'intérieur d'une certaine marge de manœuvre qui dépendra des choix des électeurs nationaux et de ceux du Parlement européen. Mais nous n'avons à renier aucune de nos convictions pour l'approuver même si, en ce qui nous concerne, nous, en tant que socialistes, nous souhaitons que soit fait davantage en matière sociale, en matière de politique industrielle ou bien en matière d'aménagement du territoire.

J'en terminerai, mes chers collègues, en citant un texte que j'ai découvert en réfléchissant à notre séance du Congrès. Ce texte est bref. Il est de Victor Hugo, et je pense qu'il ne sera pas déplacé d'y faire référence dans cette enceinte.

Victor Hugo, en prononçant le discours inaugural du Congrès de la paix à Paris, au mois d'août 1849, s'exprimait ainsi : « Un jour viendra où la guerre vous paraîtra aussi absurde et aussi impossible entre Paris et Londres, entre Pétersbourg et Berlin, entre Vienne et Turin, qu'elle serait impossible et paraîtrait absurde aujourd'hui entre Rouen et Amiens. Un jour viendra où vous, France, vous Russie, vous Italie, vous Angleterre, vous Allemagne, vous toutes nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure et vous constituerez la fraternité européenne. Un jour viendra où il n'y aura plus d'autres champs de bataille que les marchés s'ouvrant au commerce et les esprits s'ouvrant aux idées. Un jour viendra où les boulets et les bombes seront remplacés par les votes. »

Mesdames, messieurs les parlementaires, ces mots ont été prononcés voilà moins de cent cinquante ans. C'était alors une chimère, mais la chimère commence à devenir réalité pour le plus grand profit du progrès, de la solidarité et de la paix.

Il s'agit, et c'est le sens profond de l'approbation que, tout à l'heure, notre groupe apportera au projet de loi constitutionnelle celui de permettre un pas supplémentaire vers cette Europe fraternelle ! (Applaudissements prolongés sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Charles Millon.

M. Charles Millon. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque le Congrès aura voté la révision constitutionnelle, il sera fait référence, pour la première fois dans l'histoire de notre République, à l'Europe dans notre loi fondamentale.

C'est le terme d'une démarche annoncée par Victor Hugo, et par Louis-Napoléon lorsqu'il avait prôné en vain la tenue d'assises européennes.

C'est le terme d'une démarche initiée par Jean Monnet, le père de l'Europe.

C'est le terme d'une démarche engagée par Robert Schuman, Konrad Adenauer et Alcide De Gasperi au lendemain de la Deuxième Guerre mondiale.

C'est le terme d'une démarche poursuivie par le général de Gaulle, quand il a permis à la France d'entrer dans la Communauté économique européenne et appliqué le traité de Rome, puis lorsqu'il a jeté les bases de la politique agricole commune.

C'est le terme d'une démarche poursuivie par Georges Pompidou quand il a élargi la Communauté à la Grande-Bretagne, par Valéry Giscard d'Estaing lorsqu'il officialisa le Conseil européen et lorsqu'il posa les fondements du système monétaire européen. Cette démarche fut poursuivie par Jacques Chirac...

M. Jean Auroux. Où est-il ?

M. Charles Millon. ... lorsqu'il fit procéder au vote de l'Acte unique européen.

C'est vrai, cette démarche a parfois été retardée, ralentie. Certains ont encore en mémoire les péripéties politiques et parlementaires qui ont précédé l'échec de la Communauté européenne de défense. D'autres regrettent toujours que le plan Fouchet, œuvre du général de Gaulle, n'ait jamais abouti. Mais aujourd'hui, mes chers collègues, la poursuite de cette démarche nous conduit à procéder à la modification de notre loi fondamentale et à inscrire dans notre Constitution la référence explicite à l'Union européenne et aux Communautés européennes.

C'est, sous cet angle, un événement. C'est un signe car, aujourd'hui, plus personne, excepté quelques individus isolés ou quelques groupuscules, ne conteste l'urgente obligation de construire ce nouvel espace politique, économique, culturel et humain qu'est l'Europe.

Mais soyons clairs : nous voulons construire l'Europe, mais pas n'importe quelle Europe, et pas n'importe comment !

Nous ne voulons pas de l'Europe des marchands, d'une Europe exclusivement économique, d'une « zone de libre échange » améliorée. Nous voulons une Europe aux racines spirituelles, culturelles, humanistes. Nous voulons une Europe « politique », au sens noble du terme. C'est d'ailleurs pourquoi nous approuvons la volonté des gouvernants européens lorsqu'ils décident d'engager une politique de sécurité, une politique de défense, une politique étrangère commune.

Nous ne voulons pas d'une Europe égoïste qui se replie sur elle-même, mais une Europe rayonnante, capable d'apporter aux autres « aide et espérance ».

C'est pourquoi nous sommes favorables à une politique audacieuse qui permettra à l'Europe d'accompagner les jeunes démocraties de l'Est vers une coopération de plus en plus étroite avec l'Europe occidentale. .

C'est pourquoi nous sommes favorables à une politique audacieuse qui permettra à l'Europe de soutenir le développement des pays du Maghreb et de l'Afrique en particulier.

Nous ne voulons pas d'une Europe socialiste et centralisatrice.

Nous voulons une Europe respectueuse de la personne, une Europe qui se réfère aux principes de responsabilité et de subsidiarité.

C'est pourquoi nous nous félicitons qu'il soit fait référence au principe de subsidiarité dans le traité de Maastricht.

C'est pourquoi nous approuvons la décision de mettre sur pied une Banque européenne d'émission, indépendante des pouvoirs publics, garante de la stabilité de l'écu, monnaie unique.

C'est pourquoi nous nous réjouissons que l'Europe ait choisi comme système économique de référence l'« économie sociale de marché ».

Nous ne voulons pas d'une Europe technocratique, qui étouffe, qui normalise, qui harmonise.

Nous voulons d'une Europe qui respecte la volonté des peuples et la réalité des nations.

C'est pourquoi, à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous avons voté un amendement qui obligera les gouvernements futurs à soumettre à nos assemblées les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Cet amendement donnera également à nos assemblées la possibilité de voter des résolutions.

Mes chers collègues, quand je dis que nous voulons une Europe respectueuse de la volonté des peuples et de la réalité des nations, je pense, bien sûr ! à la France, à notre pays, à notre patrie, qui a mis mille ans à s'affirmer, à s'identifier, à être. Car, pour nous, il n'est pas question de la contester, de la remettre en cause, de la disloquer ou de la dissoudre dans un ensemble plus vaste.

Au contraire, nous souhaitons et nous espérons que l'Europe permettra à la France de continuer à porter son message universel, à assumer sa mission universelle et à témoigner de son exception.

C'est pourquoi nous avons présenté et voté l'amendement qui rappelle que la langue est un élément constitutif de la nation. Nous avons voulu, ainsi, qu'il soit rappelé dans notre loi fondamentale que le français est la langue de la République.

Oui, mes chers collègues, la modification constitutionnelle que nous allons voter permettra - bien sûr ! - de poursuivre la construction européenne, mais elle nous aura aussi et surtout donné l'occasion de rappeler l'Europe que nous voulons.

C'est vrai, nous ne voulons pas d'un ensemble économique sec, sans cœur et sans esprit.

Nous ne voulons pas d'un ensemble supranational qui méprise les patries et ignore les nations.

Nous ne voulons pas d'un ensemble technocratique faisant fi de ce patrimoine culturel européen qui a été si bien analysé par des hommes aussi divers qu'André Malraux quand il parlait de l'humanisme tragique, que Paul Valéry quand il parlait du rôle irremplaçable de ce petit cap de l'Asie, ou que Jacques Maritain quand il rappelait le trésor spirituel de cette Europe.

Oui, nous voulons construire la « communauté des nations » qui ont inventé, il y a des décennies, des millénaires, l'idée de liberté, de personne et de démocratie.

Nous voulons « construire une communauté d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines compétences ».

Nous voulons permettre aux générations à venir d'être enfants d'une patrie et membres d'une communauté.

Mes chers collègues, l'Europe est une construction exceptionnelle, car, pour la première fois dans l'histoire de l'Humanité, et ce depuis quarante ans, des nations collaborent sans qu'il y ait colonisation, domination ou empire ; pour la première fois dans l'histoire de l'Humanité, et ce depuis quarante ans, des nations travaillent ensemble sans renoncer à leur personnalité propre ; pour la première fois dans l'histoire de l'Humanité, et ce depuis quarante ans, des nations s'unissent sans qu'elles aient en commun un projet impérialiste ou totalitaire.

A nous, aujourd'hui - de permettre à ces nations - ce sera le sens de notre vote - de former une communauté au sens plein du terme, pour témoigner de l'actualité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que la France a donnée au monde il y a deux siècles. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Georges Marchais.

M. Georges Marchais. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, si, dans les décisions qui vont être prises aujourd'hui, n'entraient que des considérations de droit et de simple bon sens, le Congrès devrait convenir que la demande qui lui est faite de rendre la Constitution conforme aux dispositions du traité de Maastricht est irrecevable.

Simple bon sens : le traité de Maastricht prévoit qu'il ne pourra entrer en vigueur que lorsque les douze pays de la Communauté l'auront ratifié, ce que le Danemark ne fera pas. On nous demande donc de faire place nette à un traité inapplicable selon son texte même.

Considérations de droit : le traité de Maastricht instituerait, à bien des égards, une autre souveraineté que celle de la nation. Nul n'a le pouvoir d'en décider ainsi puisque, comme l'indique la Déclaration des droits de l'homme, partie intégrante de la Constitution, « le principe de toute souveraineté réside dans la nation ».

Pour ces raisons fondamentales, les députés communistes rejetteront cette révision constitutionnelle.

Mais, à vrai dire, nous savons bien que vous vous placez, monsieur le Premier ministre, sur un autre registre. Que vous importent, au fond, la logique et les principes : le choix est fait, et il est politique. C'est le projet commun des groupes multinationaux, des marchés financiers et de la droite européenne. (Murmures sur certains bancs.)

Le bilan de la construction européenne actuelle, conduite par ces forces, est déjà accablant ; avec Maastricht, il s'agit d'aller beaucoup plus loin encore dans cette même voie néfaste, de remodeler la Communauté en fonction de leur volonté et de leurs intérêts.

Il s'agit de décider en haut, entre chefs d'État, à la majorité qualifiée et sur proposition d'une Commission non élue, de la politique économique et sociale qui sera imposée à tous, et sévèrement contrôlée ; il s'agit d'empêcher tout État de se dégager de ce carcan en le privant du droit de battre monnaie et en le soumettant à la tutelle d'une Banque centrale européenne conçue sur le modèle de la Bundesbank ; il s'agit de le punir à la moindre incartade ; il s'agit d'accentuer ainsi, chez nous, la précarité de l'emploi, la pression sur les salaires, les coups portés aux agriculteurs et au monde rural, les remises en cause des acquis sociaux, de la sécurité sociale, des services publics et de leurs statuts ; il s'agit d'aligner les règles de notre justice et de notre police sur celles de l'Allemagne ; il s'agit de priver la France de sa politique étrangère indépendante et d'aller vers une défense commune, pilier européen de l'Alliance atlantique.

Bref, il s'agit de construire une entité supranationale ouest-européenne niant la souveraineté et l'identité de ses nations, soumettant ses peuples et ses sociétés à l'inhumanité de la loi de l'argent, égoïste à l'égard des peuples d'Europe de l'Est et du tiers monde.

Ce projet se réclame des aspirations si fortes à l'amitié, à la connaissance mutuelle, à la coopération ; mais, on le voit bien, il leur tourne le dos.

C'est une tout autre construction européenne qu'appelle l'esprit de notre temps : une Europe de nations libres et partenaires mettant en commun leurs atouts complémentaires au service du progrès.

Quels débats enrichissants il y aurait à engager avec les Français pour les associer à la définition de ce nouveau projet européen !

Mais, là encore, monsieur le Premier ministre, que vous importe : ce ne sont pas des arguments qui feront rompre l'alliance que le Président de la République a, hélas ! scellée avec la droite. (Exclamations sur divers bancs.) Sa seule crainte, c'est que la vérité éclate aux yeux des Français et que ces derniers déjouent le piège qui leur est tendu.

Voilà pourquoi, tout un temps, le droit d'être consultés leur aura été dénié. La force de leur exigence démocratique - à laquelle nous nous honorons d'avoir contribué (Exclamations ironiques sur de nombreux bancs) - ... aura été la plus forte : le Président de la République a dû concéder ce référendum. (Murmures sur de nombreux bancs.)

La précipitation avec laquelle vous avez voulu que soit conduit ce processus de révision constitutionnelle, vos compromissions avec la droite, allant jusqu'à une reddition sans gloire, montrent votre inquiétude.

Vous espériez tellement une ratification qui n'aurait été qu'une simple formalité ! Et, aujourd'hui, vous tentez encore qu'elle se fasse à la sauvette. Vous continuez de refuser de rendre publique la date du référendum. (Rires sur de nombreux bancs.) Vous continuez de refuser que le texte de Maastricht soit adressé aux électeurs. Vous continuez de refuser d'organiser le débat pluraliste auquel ils ont droit pour se faire eux-mêmes leur propre opinion.

Tout cela sera peine perdue : les Français s'informeront à plusieurs sources, et non pas à celle de votre seule propagande. Ils débattront contradictoirement, et non à la manière de vos meetings monolithiques avec l'UDF. (Nouveaux rires et exclamations sur de nombreux bancs.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !

M. Georges Marchais. La vérité a décidément du mal à pénétrer dans cette assemblée ! (Rires.)

Quoi qu'il en soit, nous les aiderons, pour notre part, à se déterminer lucidement et librement.

Vous trouverez sans doute ici une majorité pour vous suivre, mais le dernier mot reviendra, heureusement ! à notre peuple.

S'il rejette Maastricht, que deviendra cette révision qui n'a d'autre justification que la ratification de ce traité ? Votre « oui » d'aujourd'hui sera balayé par le « non » des Français. (Murmures ironiques sur certains bancs.)

Ce ne sera pas l'apocalypse que vous invoquez, mais un grand acte salutaire et responsable de notre peuple.

Une nouvelle dynamique sera alors lancée, favorable à la France, à l'Europe, à la gauche. Vous pouvez être assuré que c'est à cela que nous consacrerons tous nos efforts ! (Applaudissements sur plusieurs bancs.)

M. le président. La parole est à M. Ernest Cartigny.

M. Ernest Cartigny. Monsieur le président, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de saluer le travail accompli par l'Assemblée nationale au cours de la première lecture du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

Oui, mes chers collègues, nous nous trouvons, conformément à ce que prévoit la Constitution, devant un texte voté en termes identiques par les deux assemblées.

Il faut s'en réjouir et bannir toute arrière-pensée. C'est le bien-fondé du système bicaméral, consacré par notre Constitution, qui en sort renforcé. Dans le travail parlementaire qui nous a conduits à ce résultat, chaque chambre du Parlement a joué son rôle.

Le Sénat, pour sa part, a apporté un certain nombre de modifications au texte qui lui avait été transmis par l'Assemblée nationale. C'était son droit, et il n'a en aucune manière outrepassé ses pouvoirs.

L'Assemblée nationale lui a donné raison.

Ce sont des vérités simples, sans doute. Encore fallait-il les rappeler.

Sur la question du droit de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections municipales, qui a été si controversée, je veux faire observer que le Sénat était particulièrement concerné, puisque les sénateurs sont élus essentiellement par les maires, par les conseillers municipaux et par leurs délégués. A cet égard, il fallait apporter au texte toutes les précisions nécessaires, pour que le principe de la souveraineté nationale, exercée, pour sa part, par le Sénat, ne soit pas remis en cause.

Ce fut fait, et le texte qui nous est à présent soumis offre les garanties indispensables.

Il faut noter que, aux termes de l'article 24 de notre Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Dans cette mesure, il était normal qu'il veille à ce que les modalités de l'exercice du droit de vote des ressortissants communautaires puisse faire l'objet d'un examen particulièrement attentif de sa part.

Le projet de loi de révision constitutionnelle, qui prévoit l'intervention d'une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, répond à cette préoccupation.

J'observe également que ce droit de vote, exclusivement réservé aux ressortissants de la Communauté, n'est pas une des dispositions essentielles du traité de Maastricht. C'est un droit qui s'exercera d'ailleurs sous réserve de réciprocité.

Mais c'est à nos yeux l'embryon de la citoyenneté européenne. Comment ne pas se réjouir, mes chers collègues, que la construction européenne, jugée jusqu'à présent trop technocratique et trop centrée sur des préoccupations économiques et financières, rencontre enfin une assise démocratique tangible ?

D'une manière plus générale, je voudrais dire que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont joué le rôle juridique et politique qui leur revenait dans l'examen du texte.

Nous nous trouvons à présent réunis pour la dernière étape du processus de révision. Cette situation est suffisamment solennelle pour que je rappelle, en mon nom et au nom de la grande majorité des membres de mon groupe, la logique de notre démarche, au regard du but que nous visons, au-delà de la révision constitutionnelle.

Sans doute le résultat du référendum danois a-t-il placé les Douze dans une situation juridique complexe ; mais celle-ci, il faut le souligner, n'est pas irréversible et elle trouvera de toute manière une solution juridique.

L'Europe a évité bien d'autres écueils !

Il apparaît aujourd'hui clairement que la volonté des Douze - je dis bien des Douze, Danemark compris - reste plus que jamais tendue vers la construction européenne, sans renégociation du traité de Maastricht, qui en est une étape essentielle. Le processus de ratification se poursuivra donc. Bien téméraire serait celui qui prétendrait aujourd'hui qu'il n'ira pas à son terme, d'autant que, depuis le vote danois, le référendum irlandais a donné un résultat massivement favorable à la ratification.

Il est évident que le référendum français sera une étape décisive. Le poids de notre pays est tel dans la construction européenne - peut-être, d'ailleurs, ne le dit-on pas suffisamment à nos concitoyens - que c'est, d'une certaine manière, de l'Europe entière qu'il sera question. C'est ici que nous retrouvons le problème du but que nous visons, au-delà de la révision constitutionnelle.

On peut le regretter, mais le temps n'est plus où l'Europe était le centre du monde et où les différents États européens pouvaient mener des politiques totalement indépendantes et souvent rivales, au prix, malheureusement, de millions de morts, ce qui a bien failli entraîner la ruine définitive de l'Europe. Ceux qui regrettent cette époque devraient s'en souvenir.

Aujourd'hui, les différents États européens ne sont plus à l'échelle du monde. Songeons non seulement aux États-Unis et au Japon, mais aussi à la Chine et à ces pays dont la puissance démographique éclate, quelquefois à nos portes !

Une Europe à douze, comptant plus de 300 millions d'habitants, sera la première puissance économique du monde. La politique étrangère et de sécurité commune, la création d'une monnaie unique, qui sont, elles, les dispositions essentielles du traité de Maastricht, donneront à cet ensemble la crédibilité et la cohésion politique souhaitables. Ce sont des données qui rendront à l'Europe, non plus séparée mais réunie, une nouvelle grandeur.

Il n'y a pas d'autre choix, de même que nous n'avons pas la possibilité de changer ces voisins qui partagent ce sort avec nous depuis longtemps.

On objecte fréquemment que l'heure est plutôt à la résurgence des nationalismes. L'objection mérite d'être examinée. L'exemple pathétique de la Yougoslavie en témoigne. Il n'est pas dit pour autant que la forme de l'État-nation soit la forme définitive de l'organisation des États de la planète. Pense-t-on sérieusement qu'il y ait eu, il y a quelques siècles, plus de rapports entre un Breton et un Alsacien, un Provençal ou un Picard, qu'il n'y en a aujourd'hui entre un Français et un Allemand, un Italien, un Polonais ou un Suédois ? Vous voyez que je n'hésite pas à prendre mes références au-delà du champ actuel des pays de la Communauté !

Il ne faut pas pour autant épouser hâtivement les thèses ultra-fédéralistes. Je ne crois pas que l'État français deviendra dans l'Europe des Douze l'équivalent d'un État fédéré des États-Unis, fût-il la Californie.

La Communauté européenne - notons combien ce mot de Communauté est beau - est une œuvre originale, qui n'est pas encore achevée et dont on ne discerne pas les contours définitifs. Elle ne ressemblera probablement à aucun modèle existant. C'est le pari de notre avenir, et il est exaltant.

Mes chers collègues, l'attitude résolument européenne de la grande majorité du groupe du Rassemblement démocratique et européen, au sein duquel, chacun le sait, sénateurs de la majorité et de l'opposition exercent leur mandat en parfaite intelligence et dans le respect des convictions de chacun, cette attitude d'un groupe parlementaire qui fêtera demain son centenaire, est confortée par l'idée que ce débat concerne avant tout l'avenir de la construction européenne, l'avenir de la France dans l'Europe, et non un épisode de la lutte, naturelle et nécessaire dans une démocratie, entre majorité et opposition.

Nous ne faisons pas de ce grand dessein une querelle partisane. Aussi vais-je, avec la grande majorité des sénateurs de mon groupe, voter en faveur de ce projet de loi constitutionnelle, qui introduit, et il faut s'en féliciter, la notion d'Europe dans notre loi fondamentale. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Lucotte.

M. Marcel Lucotte. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame le ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui en Congrès parce que, devant la détermination des parlementaires de l'UDF et du centre, le Gouvernement a compris qu'il convenait de faciliter le vote par l'Assemblée nationale d'un texte conforme à celui qui avait été approuvé par le Sénat.

Cette journée est importante pour la France et pour l'Europe. C'est d'ailleurs la première fois qu'un événement juridique international influe aussi directement sur notre loi suprême.

En toute connaissance de cause, nous avons relevé les imperfections de ce traité à la lecture difficile. Il a pu paraître ambigu et incomplet.

Nous avons regretté que la France n'ait pas choisi la voie de la dérogation sur certains points, lorsque les dispositions du texte étaient d'application difficile.

Mais, pour nous, l'essentiel dans ce traité n'est sans doute pas ce dont il a été le plus question dans les débats.

L'essentiel, précisé dans l'article 88-2, est que la France consent clairement aux transferts de souveraineté qui permettront l'établissement de l'union économique et monétaire européenne. Voilà le plus important du texte qui nous rassemble aujourd'hui.

Le long débat qui s'est déroulé dans nos hémicycles respectifs n'était pas une simple bataille du verbe. Nous avons voulu, au Sénat en particulier, que les mots apportent les garanties jugées nécessaires pour le respect de la place et du rôle de nos institutions.

Ainsi, le texte de révision constitutionnelle, amendé par la Haute assemblée, voté par nos collègues députés, nous paraît raisonnable et réfléchi.

Raisonnable, car il s'inscrit dans la tradition du Sénat, qui n'a pas cherché d'alibi dans les référendums qui se déroulaient ailleurs.

Raisonnable également, parce que les considérations de politique intérieure ne l'ont jamais emporté sur l'essentiel.

Ce texte est aussi réfléchi, car il a donné lieu à de nombreuses réunions de commission et à de longs débats en séance publique, à l'Assemblée comme au Sénat.

Sur un point, en particulier, nous avons beaucoup débattu : je veux parler du droit de vote des ressortissants de la Communauté. Là aussi, le Sénat aura amélioré la procédure.

Il aura permis, en outre, que soixante députés ou soixante sénateurs puissent saisir le Conseil constitutionnel sur tout engagement international avant sa ratification.

Enfin, nous aurons tenté d'obtenir plus de démocratie dans le fonctionnement des institutions européennes.

Mes chers collègues, vous avez noté qu'aujourd'hui même, alors que nous siégeons, le mécontentement des paysans, justifié ou non, discutable ou non, critiquable peut-être dans la forme, s'exprime dans le pays à propos de la réforme de la politique agricole commune. Le Parlement a-t-il jamais discuté de cette réforme ? Il le fera, je crois, cette semaine à l'Assemblée nationale, et peut-être un peu plus tard au Sénat, mais, dans les deux cas, après que les décisions auront été prises !

On a beaucoup utilisé l'expression de « déficit démocratique ». Il est clair que l'on éviterait bien des difficultés si l'Europe n'apparaissait à trop de Français, voire à trop d'Européens, comme l'affaire d'un petit nombre de grands spécialistes politiques ou d'un grand nombre de petits eurocrates bruxellois qui n'ont pas de comptes à rendre (Applaudissements sur divers bancs) et qui n'ont, notamment, pas à entendre la voix des élus de nos peuples.

La modification que nous nous apprêtons à voter est, je crois, essentielle car elle fera que, désormais, avant que ne soient adoptées des mesures de même nature que la réforme de la politique agricole commune - et cela peut être vrai dans bien d'autres domaines - nos parlements pourront être conduits à donner leur avis et même à voter des résolutions.

Nous ne pouvons que nous réjouir des avancées obtenues dans ces divers domaines ; elles sont tout à fait essentielles.

Certes, ce qui a été signé à Maastricht peut être jugé transitoire et instable eu égard aux perspectives d'une Europe élargie. En effet, aux frontières des Douze, il se passe tant de choses essentielles, dans tous ces pays qui ont enfin trouvé les chemins de la liberté, mais qui sont confrontés à des difficultés considérables et qui voient en l'Europe une de leurs grandes chances.

Nous songeons, en nous préparant aujourd'hui à voter cette révision constitutionnelle et, demain, à nous prononcer en faveur du traité de Maastricht, qu'il y a là une formidable interrogation que nous ne pouvons pas ignorer, la formidable interrogation d'une Europe qui cherche à se constituer.

Accepterions-nous une nouvelle fièvre nationaliste comme celle que nous voyons se développer et qui conduit à des guerres internes, face auxquelles l'Europe, comme naguère pour le Golfe, est impuissante et ne fait rien, ou presque rien ? Accepterions-nous que ce sursaut de nationalisme soit une règle d'avenir pour demain ?

Nous avons voulu une Europe libérale et sociale. Elle est à notre porte. Elle fait, avec cette révision constitutionnelle, puis avec le traité de Maastricht, des progrès nouveaux.

Songeons, dans des moments pareils, à tout ce que nos guerres de religion européennes nous auront coûté comme richesses, songeons aux millions de victimes qu'elles auront faites au cours des trois derniers conflits. Songeons que la marche vers l'Europe, c'est aussi la marche vers la paix, et que cela vaut bien quelques sacrifices.

Un jour, l'histoire considérera que les guerres qui ont ensanglanté l'Europe ne furent que des guerres civiles. Songeons que ceux qui allaient s'entretuer, qui allaient faire tant de dégâts, récitaient les uns et les autres le même Notre Père. qui est la prière essentielle des chrétiens. Imaginons-nous le scandale que cela représentait ?

Ai-je besoin de dire, en terminant, que nous devons éviter, après l'effort que nous avons accompli pour convaincre et soutenir, à l'heure où la France va confirmer ou non un choix essentiel, de faire de cette période un temps où les Français se déchireraient à nouveau ? Nul ne peut accuser l'autre d'être un mauvais Français. Essayons de comprendre.

Sur l'essentiel, tout le monde souhaite l'Europe.

Bien entendu, il y a beaucoup de débats politiques sous-jacents. Toutefois, vous permettrez à un parlementaire qui n'oublie pas qu'il se situe dans l'opposition nationale de penser qu'il n'a manqué ni à la morale politique, ni à l'honnêteté intellectuelle en menant l'action qu'il a menée, pas plus qu'il n'a eu l'impression de trahir lorsqu'il a soutenu le Gouvernement engagé dans la guerre du Golfe.

Il est des moments, dans la vie politique d'un pays, où il faut savoir s'élever au-dessus des choix partisans. Je souhaite que cet effort soit fait et que, demain, nombreux soient ceux qui se retrouveront pour construire ce qui est essentiel, c'est-à-dire une Europe qui, pour nos enfants et nos petits-enfants, sera probablement le seul vrai et grand dessein que nous aurons à leur offrir ! (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

M. le président. Je vais mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle.

Je rappelle qu'en application du troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution « le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

En application de l'article 16 du règlement du Congrès, le vote va avoir lieu par scrutin public à la tribune.

Les opérations de vote se dérouleront comme suit :

Un huissier appellera les lettres de l'alphabet en commençant par celle qui aura été tirée au son.

Les membres du Congrès dont le nom commence par la lettre appelée voudront bien - et eux seuls - se grouper au pied de l'escalier de gauche donnant accès à la tribune.

Un huissier appellera, selon leur rang alphabétique, les membres du Congrès dont le nom commence par la même lettre. Je les invite à ne monter à la tribune qu'à l'appel de leur nom.

Ceux qui sont d'avis d'approuver le projet de révision mettront dans l'urne un bulletin blanc, ceux qui sont d'avis contraire un bulletin bleu et ceux qui désirent s'abstenir un bulletin rouge.

Mmes et MM. les membres du Congrès disposant d'une délégation de vote peuvent faire vérifier si leur délégation a bien été enregistrée à la présidence. Je les invite à ne venir voter par délégation qu'à l'appel du nom de leur délégant.

Je leur rappelle qu'ils doivent mettre dans l'urne, non pas un bulletin ordinaire, mais une consigne écrite sur laquelle sont portés le nom du délégant, le sens du vote, le nom et la signature du délégué.

Lorsque l'appel nominal sera terminé, il sera procédé à un contre-appel. A la fin de ce contre-appel, le scrutin sera clos.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre T.)

M. le président. Le scrutin est annoncé dans le Palais.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Messieurs les huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(Le scrutin est ouvert à treize heures cinq. Le vote a lieu à la tribune. Il est procédé à l'appel de Mmes et MM. les membres du Congrès.)

M. le président. L'appel nominal est terminé.

Il va être procédé au contre-appel.

(Le contre-appel a lieu.)

M. le président. Le contre-appel est terminé.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

J'invite nos collègues secrétaires à se rendre à la salle Marengo pour procéder au dépouillement des bulletins. Le résultat du scrutin sera proclamé vers seize heures.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants ....................................... 679

Nombre de suffrages exprimés ...................... 665

Majorité requise pour l'adoption du projet de révision (3/5 des suffrages exprimés) ....................................... 399

Pour l'adoption .......................... 592

Contre ....................................... 73

Le Congrès a adopté. (De très nombreux parlementaires se lèvent et applaudissent longuement.)

Le projet de loi constitutionnelle, approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, sera transmis à M. le Président de la République.

Mes chers collègues, je suis un président heureux.

Je voudrais féliciter et remercier tous les personnels qui, par leur diligence, ont permis, malgré des délais exceptionnellement brefs, que se tienne cette session du Congrès dans les meilleures conditions. (Applaudissements.)

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CLÔTURE DE LA SESSION DU CONGRÈS

M. le président. Je déclare close la session du Congrès du Parlement.

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu sténographique de l'Assemblée nationale,
JEAN PINCHOT

Le Directeur du service du compte rendu sténographique du Sénat,
DOMINIQUE PLANCHON

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Annexe au procès-verbal de la séance
(au format PDF)