Délégation de l'Assemblée nationale
aux droits des femmes
et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

 

 Organisation et composition de la délégation

  Mission de la délégation

  Modalités d’intervention

  Travaux de la délégation

Les délégations parlementaires

Tableau de bord de la délégation

 

Organisation et composition de la délégation

  •  La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
    Chacune de ces délégations comporte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ».
    Les membres de la première délégation de l’Assemblée nationale ont été désignés le 15 octobre 1999. Sous la XIe législature, la délégation, réunie pour la première fois le 9 novembre 1999, a tenu 57 réunions et élaboré 19 rapports.
    Sous la XIIe législature les membres de la délégation ont été désignés le 3 juillet 2002. Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de la Moselle, a été élue, le 10 juillet 2002, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale.
    Mme Marie-Jo Zimmermann a été élue, le 11 juillet 2007, présidente de la délégation sous l'actuelle législature.

  • Composition de la délégation.

  • Les Présidentes de la délégation

  Mission de la délégation

 La délégation a « pour mission d’informer [l’Assemblée] de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, [elle assure] le suivi de l’application des lois ».
Cette mission doit être accomplie « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles [de la] délégation pour l’Union européenne ».

 En outre, la délégation peut être saisie :

  • sur les projets et propositions de loi sur les projets et propositions de loi par le Bureau de l’Assemblée, soit à son initiative soit à la demande d’un président de groupe ou par une commission permanente ou spéciale ;

  • sur les textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution, par la commission des affaires européennes.

Modalités d’intervention

La délégation peut demander à entendre les ministres, et le Gouvernement doit lui communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En cas de saisine de la délégation sur un projet ou une proposition de loi, les travaux de la délégation donnent lieu au dépôt sur le Bureau de l’Assemblée d’un rapport comportant des recommandations, qui est transmis aux commissions compétentes et à la délégation pour l’Union européenne. Ce rapport est rendu public. La délégation publie en outre un rapport annuel d’activité qui peut comporter, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation en ce qui concerne les droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. La délégation de l’Assemblée et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

Travaux de la délégation

  • Travaux de la délégation au cours de la XIIIe législature :
    Comptes rendus des réunions - Rapports d'information

  • Travaux de la délégation au cours de la XIIe législature :
    Comptes rendus des réunions - Rapports d'information

  • Travaux de la délégation au cours de la XIe législature.
    Au cours de la XIe législature, la délégation a publié 17 rapports d'information sur des projets ou des propositions de loi dont elle avait été saisie, sur sa demande, par les commissions permanentes. Les thèmes abordés par ces rapports ont porté principalement sur l'égalité en politique, l'égalité professionnelle, l'IVG et la contraception, le droit de la famille et la bioéthique.

    La délégation a également mené des auditions sur des sujets particulièrement sensibles, notamment : les violences sexistes, les publicités sexistes et la situation des femmes afghanes.

    Elle a organisé deux colloques, l'un sur la contraception et l'IVG, l'autre sur l'assistance médicale à la procréation, dont les actes ont été publiés.

    Enfin, un bilan de l'activité de la délégation a été dressé par sa Présidente dans deux rapports annuels (année 2000 et année 2001).


Article 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
introduit par l'article unique de la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 

I.-  Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
II.-  Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.
La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.
La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
III.-  Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des délégations pour l'Union européenne, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l'application des lois.
En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
  -  le bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
  -  une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.
Enfin, les délégations peuvent être saisies par la délégation pour l'Union européenne sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
IV.-  Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.
V.-  Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
VI.-  Les délégations établissent leur règlement intérieur.


© Assemblée nationale