I. – La composition du Conseil et les fonctions de ses DIFFÉRENTS organes
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Conseil économique, social et environnemental comprend au maximum 233 conseillers. Une loi organique doit modifier la composition du Conseil afin de permettre l’intégration à effectif constant de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement.
Leur mandat est de cinq ans. À titre exceptionnel, une loi organique doit prolonger d’une année le mandat des conseillers actuellement en fonction afin de permettre au Gouvernement de faire adopter par le Parlement une loi organique modifiant la composition du Conseil.
La fonction de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec celle de parlementaire français ou européen, de membre du Gouvernement ou du Conseil constitutionnel.
Le fonctionnement administratif du Conseil économique, social et environnemental est assuré par le secrétariat général (149 fonctionnaires).
1. – Le Président
Le Président est élu pour deux ans et demi au scrutin secret par l’ensemble des membres composant le Conseil. Il est responsable avec le Bureau de la bonne marche du Conseil tant sur le plan institutionnel qu’administratif. Il désigne, sur proposition du Bureau, les sections à qui sont confiées l’élaboration des rapports et des études et la préparation des projets d’avis ; il a autorité sur les services et est ordonnateur des dépenses.
2. – Le Bureau
Composé du Président, de quatre vice-présidents, de deux questeurs, de quatre secrétaires et de huit membres, le Bureau est renouvelé après deux ans et demi de mandat.
Il exerce principalement trois missions : il décide des auto saisines du Conseil, propose la section compétente pour préparer les projets d’avis ou réaliser des études et fixe si nécessaire le délai de dépôt du rapport.
3. – Les sections
Formations de travail du Conseil, c’est au sein des sections (et de la Commission spéciale du Plan) qu’ont lieu les discussions entre les conseillers et que sont élaborés les projets d’avis, qui seront soumis à l’assemblée plénière, les rapports et les études.
Le Conseil comprend neuf sections, dont les compétences sont définies par décret ; elles sont composées de 27 à 29 membres appartenant autant que possible à tous les groupes et de 8 membres de section nommés par décret. S’y ajoute la Commission spéciale du Plan qui comprend le président ou un délégué permanent de chacune des sections et une représentation de chacun des groupes.
4. – L’assemblée plénière
L’assemblée plénière est réunie les deuxième et quatrième mardis et mercredis de chaque mois par le Président pour examiner un ou plusieurs projets d’avis (rarement plus de deux). La discussion générale et le dépôt des amendements ont lieu le premier jour (mardi), l’examen des amendements et le vote final interviennent le second jour (mercredi).
5. – Le budget
Le montant des crédits alloués au Conseil économique, social et environnemental s’élève à 36,94 millions d’euros en 2009.
II. – Le rôle du Conseil Économique, social et environnemental et ses relations avec le Parlement
1. – Le rôle du Conseil économique, social et environnemental
Le Conseil économique, social et environnemental est saisi par le Premier ministre au nom du Gouvernement de demandes d’avis ou d’études. Il peut également s’autosaisir ou, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, être saisi par voie de pétition dans des conditions restant à déterminer par une loi organique en cours d’élaboration.
Si le Gouvernement a déclaré l’urgence, le Conseil dispose d’un mois pour donner son avis.
Il est obligatoirement saisi pour avis des projets de loi de programmation à caractère économique ou social à l’exception des lois de finances.
Il est facultativement saisi des projets de loi ou de décrets ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence.
La rrévision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet également au Gouvernement de consulter le Conseil sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques.
2. – Les relations du Conseil économique, social et environnemental avec le Parlement
Le Parlement comme le Gouvernement peut, en application de l’article 70 de la Constitution, saisir le Conseil pour avis de tout problème de caractère économique, social et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de tout problème de caractère environnemental. Le Président de l’Assemblée nationale a pour la première fois fait usage de cette faculté en septembre 2009 en saisissant le Conseil du problème de la fiscalisation des indemnités journalières en cas d’accident du travail.
L’article 69 de la Constitution prévoit qu’un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Le Président du Conseil économique, social et environnemental en avertit le Président de ladite assemblée.
À l’heure fixée pour son audition, il est introduit dans l’hémicycle par le chef des huissiers, sur l’ordre du président de séance qui lui donne aussitôt la parole. Son exposé terminé, il est reconduit hors de l’hémicycle avec le même cérémonial.
De plus, dans le cadre de sa propre information, chaque commission peut demander, par l’entremise du Président de l’assemblée parlementaire concernée, l’audition d’un rapporteur du Conseil économique, social et environnemental sur les textes sur lesquels il a été appelé à donner un avis.
Malvoyants