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Créé par la loi, l’Office Parlementaire d’Évaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) est un organe d’information commun à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Composé de dix-huit députés et dix-huit sénateurs, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ».
Au début des années 1980, à l’occasion d’un certain nombre de débats tels ceux concernant les orientations des programmes nucléaires, spatiaux ou du plan « câble », le Parlement avait constaté qu’il n’était pas en mesure d’apprécier en toute indépendance les décisions du Gouvernement sur les grandes inflexions de la politique scientifique et technologique.
Il a donc décidé de se doter de son propre outil d’expertise et d’évaluation, dédié aux questions liées à l’évolution des connaissances scientifiques et au développement des nouvelles technologies : l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST).
Créé par la loi n° 83-609 du 8 juillet 1983, à la suite d’un vote unanime du Parlement, cet organe a pour mission, aux termes de la loi, « d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions ». À cet effet, l’OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations ».
L’OPECST représente une structure originale au sein du Parlement : cette délégation, dont les membres sont désignés de façon à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques, est commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs. Quant à la présidence de l’OPECST, elle est assurée par un membre de l’une ou l’autre assemblée, de façon alternative, pour une durée de trois ans, la loi précisant que le premier vice-président doit appartenir à l’autre assemblée.
L’OPECST constitue un intermédiaire entre le monde politique et le monde de la recherche. Il est assisté d’un conseil scientifique qui reflète dans sa composition la diversité des disciplines scientifiques et technologiques. Le conseil scientifique, constitué de vingt-quatre personnalités de haut niveau désignées par la délégation en raison de leur compétence, peut être convoqué par le président de l’OPECST chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
L’OPECST peut être saisi soit par le Bureau de l’une ou l’autre assemblée (à son initiative, à la demande d’un président de groupe politique, ou encore à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs), soit par une commission spéciale ou permanente.
Toute saisine donne lieu à la nomination par l’OPECST d’un ou plusieurs rapporteurs choisis exclusivement en son sein. Plusieurs études ont associé un député et un sénateur ou un parlementaire de la majorité et un de l’opposition.
a) L’étude de faisabilité
Une fois le rapporteur désigné, ce dernier effectue d’abord une étude de faisabilité. Cette étude a pour objet d’établir un état des connaissances sur le sujet, de déterminer d’éventuels axes de recherche, d’apprécier les possibilités d’obtenir des résultats pertinents dans les délais requis, et enfin de déterminer les moyens nécessaires pour engager un programme d’étude.
Le rapporteur soumet ensuite aux membres de l’OPECST les conclusions de son étude de faisabilité qui doit être accompagnée d’une réflexion méthodologique. Il propose alors, soit d’engager un programme d’étude conduisant à l’établissement d’un rapport, ce qui est de loin le cas le plus fréquent, soit de reformuler la saisine (ainsi, une saisine portant initialement sur les biocarburants a été élargie aux perspectives du développement des productions agricoles à usage non alimentaire) soit, exceptionnellement, de ne pas poursuivre les travaux.
b) L’élaboration du rapport
Lorsque la décision d’engager l’étude est arrêtée, le rapporteur procède à des auditions privées qui lui permettent de recueillir l’avis de personnalités scientifiques ou de représentants d’entreprises, d’associations, d’administrations ou d’agences. Il peut également organiser des auditions publiques ouvertes à la presse et effectuer des missions en France ou à l’étranger.
Pour l’assister dans ses travaux, le rapporteur peut constituer un groupe de travail, ou « comité de pilotage », composé de personnalités compétentes extérieures au Parlement.
c) Les pouvoirs des rapporteurs
La loi donne aux rapporteurs de l’OPECST des pouvoirs identiques à ceux des rapporteurs spéciaux : ils peuvent donc procéder à des contrôles sur pièces et sur place dans tous les organismes dépendant de l’État, et se faire communiquer tous les documents de service, à l’exception de ceux concernant la défense nationale ou la sécurité de l’État. De surcroît, en cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, l’OPECST peut demander, pour une durée n’excédant pas six mois, à bénéficier des prérogatives attribuées aux commissions d’enquête parlementaire.
d) La publication du rapport
Les rapports de l’OPECST ne se limitent pas à juxtaposer des points de vue d’experts. Les informations rassemblées sont analysées par les rapporteurs. À l’issue de leur étude, ils soumettent leurs conclusions et leurs recommandations aux membres de l’OPECST. Ces derniers se prononcent sur la publication de ces travaux. Il faut noter à cet égard que les décisions de l’OPECST sont prises le plus souvent à l’unanimité, l’Office se caractérisant par le caractère consensuel de ses prises de position.
Les rapports dont l’OPECST autorise la publication sont déposés sur le bureau de chaque assemblée.
Ils relèvent de plusieurs catégories :
LES RAPPORTS SUR DES SUJETS D’ACTUALITÉ
Depuis la création de l’OPECST, près de 120 rapports ont été publiés, abordant des sujets extrêmement variés, comme en témoignent les dernières études réalisées portant sur l’évolution du secteur de la micro/nanoélectronique, les risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d’usage courant, les apports de la science et de la technologie à la compensation du handicap, l’amélioration de la sécurité des barrages et ouvrages hydrauliques, l’apport de la recherche à l’évaluation des ressources halieutiques et à la gestion des pêches, la stratégie nationale en matière d’énergie.
On compte à ce jour autant de saisines émanant des Bureaux des assemblées que d’études demandées par des commissions permanentes. La pratique consistant à nommer des co-rapporteurs est relativement courante. Une quarantaine de rapports ont été confiés à deux rapporteurs, dont près de la moitié à un député et un sénateur.
LES RAPPORTS DE SUIVI
L’OPECST veille également à assurer un suivi des questions déjà étudiées précédemment et de la mise en œuvre de ses recommandations.
Certaines saisines sont régulièrement renouvelées comme c’est le cas pour les problèmes liés au contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires.
D’autres ont demandé l’actualisation d’un précédent rapport de l’OPECST (évolution du secteur des semi-conducteurs, télévision à haute définition numérique, déchets nucléaires à haute activité, biotechnologies, etc.).
LES RAPPORTS D’ÉVALUATION DE L’APPLICATION DE LA LOI
Diverses lois prévoient en outre une évaluation par l’OPECST de la mise en œuvre de tout ou partie de leurs dispositions. Ce mode de saisine s’est ainsi ajouté à celui prévu par la loi de 1983. Les lois de 1994 et 2004 relatives à la « bioéthique », celle de 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, la loi de 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, la loi de 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ou encore celle de 2006 pour la recherche en sont des exemples.
Si le rapporteur l’estime nécessaire, des auditions publiques, ouvertes à la presse, sont organisées afin de recueillir, voire de confronter, les avis des personnalités et organisations désirant s’exprimer sur la question traitée. Le compte rendu de ces auditions publiques peut ensuite être annexé au rapport.
Par ailleurs l’OPECST organise de plus en plus fréquemment des auditions publiques contradictoires, ouvertes à la presse, permettant de rendre compte des différents points de vue sur des sujets d’actualité faisant débat. Initiée en 1997, avec l’organisation d’une « journée d’étude » sur la société de l’information, cette procédure a permis d’aborder des sujets aussi divers que la crise liée à l’épidémie de légionellose survenue en 2003, la gouvernance mondiale de l’Internet, l’expertise scientifique, le protocole de Londres relatif aux brevets européens, les effets de la pollution électromagnétique sur le fonctionnement des dispositifs médicaux, la radiothérapie, l’exploration du cerveau, les biocarburants, la valorisation de la recherche, les impacts sur la santé des lignes à haute et très haute tension, les antennes relais à l’épreuve des inquiétudes du public et des données scientifiques ou le dossier médical personnel.
Les auditions publiques permettent aussi à l’OPECST de rendre compte des évolutions intervenues depuis la publication d’un précédent rapport. Celles organisées en 2006 et 2007 sur la biométrie, les nanotechnologies et la tuberculose ont répondu à cette préoccupation.
Il s’agit de courtes notes de quatre pages sur des sujets d’actualité tels que médecine nucléaire, biocarburants, champs électromagnétiques et santé.
Elaborées à l’initiative des membres de l’OPECST sur le modèle des « PostNotes » du Parlement britannique, elles sont validées par le président et le premier vice-président puis diffusées à l’ensemble des parlementaires et aux correspondants de l’OPECST. Elles sont également consultables sur Internet.
L’OPECST s’est ouvert sur l’extérieur. Il a su établir des relations privilégiées avec le monde scientifique, en organisant des « visites de terrain » auprès des laboratoires comme des établissements de recherche et en mettant en place, depuis 2005, un partenariat avec l’Académie des sciences.
Il est devenu un interlocuteur reconnu par l’ensemble de la communauté scientifique et entretient des liens continus avec elle. Les manifestations associant l’OPECST et des organismes de haut niveau en sont l’illustration.
Chaque année, plusieurs colloques et journées d’étude sont organisés par l’OPECST, soit en relation avec un de ses rapports, soit sur un thème scientifique ou technologique.
L’OPECST est devenu progressivement un instrument efficace de l’action parlementaire. Plusieurs lois prévoient soit son information, soit sa participation dans la désignation de représentants du Parlement au sein de diverses instances, soit enfin sa représentation, par son président ou par l’un de ses membres, au sein de diverses instances.
Enfin, l’OPECST contribue aussi au développement des relations parlementaires internationales et participe, en particulier au niveau européen, à divers congrès et manifestations. C’est ainsi notamment qu’a été créé un réseau de concertation et d’échange d’informations, l’European Parliamentary Technology Assessment (EPTA), qui regroupe les organismes européens chargés de conduire les évaluations scientifiques et technologiques pour les parlements nationaux et pour le Parlement européen.
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