Depuis de nombreuses années, l’Assemblée nationale et le Sénat ont souhaité d’acquérir une capacité d’expertise autonome.
C’est dans cette optique qu’ont été créés par la loi, six organes portant le titre de délégation :
- la délégation parlementaire pour les problèmes
démographiques (créée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979), commune
à l'Assemblée nationale et au Sénat chargée d'informer les assemblées des
résultats de la politique menée en faveur de la natalité ainsi que sur
l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la
contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
- la délégation à l'aménagement
et au développement durable du territoire (loi n° 99-533 du 25 juin 1999),
chargée d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du
territoire et d'informer les instances parlementaires sur l'élaboration et
l'exécution des schémas de services collectifs ainsi que sur la mise en
oeuvre des contrats de plan;
- la délégation parlementaire pour les Communautés
européennes, devenue délégation parlementaire pour l'Union européenne (loi
n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979),
chargée de suivre les travaux conduits par les institutions de l'Union
européenne;
- la délégation parlementaire aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (créée par la
loi n°
99-585 du 12 juillet 1999), chargée d'informer les assemblées de la
politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les
droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les
femmes ainsi que du suivi des lois en la matière ;
- la délégation parlementaire au renseignement (créée par la
loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007), délégation commune à l'Assemblée
nationale et au Sénat.
La loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires a procédé à la suppression des délégations parlementaires consacrées à la planification et aux problèmes démographiques. Elle a également supprimé la délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire afin de tenir compte de la création à l’Assemblée nationale d’une commission permanente chargée de ces questions.
La loi précitée a, par ailleurs, consacré la transformation de la délégation pour l’Union européenne en commission permanente chargée des affaires européennes dans chacune des deux assemblées parlementaires.
I.– La dÉlÉgation aux droits des femmes et À l’ÉgalitÉ des chances entre les hommes et les femmes
La loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a créé, au sein de chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Chacune de ces délégations compte trente-six membres désignés « de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ».
À l’Assemblée nationale comme au Sénat, la délégation a « pour mission d’informer l’Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elle assure le suivi de l’application des lois ». Si la mission de la délégation est transversale, elle doit être accomplie « sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes ».
La délégation peut être saisie :
- sur les projets et propositions de loi par le Bureau de l'Assemblée, soit à son initiative soit à la demande d'un président de groupe ou par une commission permanente ou spéciale ;
- sur les textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution, par la commission chargée des affaires européenne.
La délégation peut demander à entendre les ministres ; le Gouvernement doit lui communiquer les informations utiles ainsi que les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En cas de saisine sur un projet ou une proposition de loi, les travaux de la délégation donnent lieu au dépôt sur le bureau de l’assemblée concernée d’un rapport comportant des recommandations, qui est également transmis aux commissions compétentes et à la commission chargée des affaires européennes. Ce rapport est rendu public.
La délégation a ainsi publié de nombreux rapports relatifs à des textes examinés par l’Assemblée nationale concernant notamment :
- la parité en politique (janvier 2000, février 2003, juillet 2003, février 2007 et janvier 2008) ;
- les droits civils : nom patronymique (janvier 2001), droits du conjoint survivant (janvier 2001), autorité parentale (juin 2001), divorce (octobre 2001, mars 2004) ;
- les droits sociaux : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (mars 2000 et novembre 2000), égalité salariale entre les femmes et les hommes (avril 2005), les femmes et leur retraite (juillet 2008) ;
- la protection contre les violences conjugales (répression des violences au sein du couple, décembre 2005) ;
- les droits propres des femmes : contraception d'urgence (septembre 2000), interruption volontaire de grossesse et contraception (novembre 2000, octobre 2008).
La délégation publie, en outre, un rapport annuel d’activité qui peut comporter des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans ses domaines de compétence. Elle a ainsi publié des études portant sur le suivi de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, sur le travail à temps partiel, sur les femmes de l’immigration, sur la précarité des femmes, ou encore sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
La délégation organise des colloques et peut tenir des réunions conjointes avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances du Sénat.
Ainsi, le 3 juillet 2008, les délégations de l’Assemblée nationale et du Sénat ont pris part à une conférence des commissions parlementaires pour l’égalité des chances des femmes et des hommes de l’Union européenne, conférence consacrée à l’engagement sur les objectifs de la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes adoptée par la Commission européenne pour la période 2006-2010.
II.– La dÉlÉgation parlementaire au renseignement
Créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, la délégation parlementaire au renseignement est commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Elle est composée de quatre députés et de quatre sénateurs, dont les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense qui en sont membres de droit. Les autres députés et sénateurs sont désignés par le Président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste.
Chargée de « suivre l’activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget », la délégation doit recevoir des informations et des éléments d’appréciation concernant le budget, l’activité générale et l’organisation des services de renseignement des services placés sous l’autorité des ministres concernés.
Elle peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. La délégation établit, par ailleurs, un rapport public annuel.
Toutefois, compte tenu du caractère extrêmement sensible de certaines informations, la délégation se voit imposer certaines restrictions portant à la fois sur la collecte et la publicité des données qui lui sont transmises.
Ainsi, les informations et les éléments d’appréciations recueillis par la délégation ne peuvent porter sur « les activités opérationnelles des services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement ». Les membres de la délégation ne peuvent connaître « des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés ainsi que des modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement ». Enfin, les travaux de la délégation sont couverts par le secret de la défense nationale. Le respect de celui-ci s’impose aux membres de la délégation et exclut la publication d’aucune information, ni d’aucun élément d’appréciation protégés par lui.
Malvoyants