Les moyens par lesquels les députés recueillent les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat sont très divers. Les contacts qu’ils ont, en circonscription ou à Paris, avec les responsables d’administrations, d’organismes publics, de syndicats professionnels, d’associations et, au-delà, avec leurs électeurs leur permettent de recueillir de nombreux éléments de droit ou de fait sur la manière dont sont appliquées les lois et les améliorations qui pourraient leur être apportées. Les services de l’Assemblée nationale sont également à leur disposition pour répondre à leurs demandes (mise à disposition de documentation, rédaction de notes de synthèse…). Enfin, le travail parlementaire offre différentes voies pour obtenir des informations de la part du gouvernement ou de représentants de la société civile (auditions en commission, questions écrites et orales, missions d’information, commissions d’enquête, rapports transmis par le Gouvernement au Parlement…).
Seront étudiés ci-après les moyens d’information n’ayant pas fait l’objet de développements dans d’autres fiches de synthèse : l’activité des groupes d’études, la tenue de colloques dans les locaux de l’Assemblée nationale et l’inscription des représentants d’intérêts sur une liste fixée par le Bureau.
I.– Les groupes d’Études
Les groupes d’études sont des instances ouvertes à tous les députés et constituées pour approfondir et suivre des questions spécifiques, qu’elles soient de nature politique, économique, sociale ou internationale. Ces instances n’interviennent pas directement dans la procédure législative. Leur mission est d’assurer une veille juridique et technique sur des questions trop spécialisées pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes (problématique, secteur d’activité…). Les groupes d’études sont également le lieu de discussions et d’échanges irremplaçables entre députés de tous bords.
Afin d’assurer le respect des prescriptions de l’article 23 du Règlement, qui interdit la constitution au sein de l’Assemblée nationale de « groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels et entraînant pour leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif », ainsi que « la réunion dans l’enceinte du Palais de groupements permanents […] tendant à la défense des mêmes intérêts », la création de groupes d’études est soumise à une procédure d’agrément par le Bureau.
Chaque demande de création est instruite par une délégation spécialisée du Bureau de l’Assemblée nationale (en l’occurrence, la délégation chargée des groupes d’études et des offices parlementaires). Avant de présenter ses conclusions, la délégation consulte la commission permanente compétente afin de savoir si l’objet du groupe lui semble compatible avec l’exercice de ses compétences réglementaires et la conduite de ses travaux. Ensuite, sur rapport de sa délégation, le Bureau donne ou refuse son agrément à la création du groupe d’études. C’est également au Bureau que revient la tâche de désigner le groupe politique auquel est attribuée la présidence du groupe d’études. Il arrive que cette dernière soit partagée entre plusieurs groupes politiques. Il appartient ensuite au groupe politique de désigner le président du groupe d’études.
L’agrément donne droit à un certain nombre de facilités matérielles de fonctionnement (possibilité de réserver des salles de réunion, facilités de tirage et d’envoi de convocations, assistance, sur la base du volontariat, d’un fonctionnaire chargé d’en assurer le secrétariat). En revanche, les groupes d’études ne bénéficient d’aucun crédit de fonctionnement.
Le nombre de groupes d’études agréés est, au 1er octobre 2009, de 106. Les thèmes couverts sont des plus divers : sectes, assurances, tourisme, ruralité, villes et banlieues, langues régionales, longévité, cancer, éthique et dopage dans le sport, protection des animaux, etc.
Bénéficiant d’une grande souplesse de fonctionnement, les groupes d’études développent des activités très diverses : auditions de membres du gouvernement, de responsables de l’administration, de personnalités du secteur concerné (dirigeants d’entreprises, représentants de fédérations professionnelles ou de syndicats, responsables d’associations…), visites de sites ou d’entreprises, participation à des manifestations extérieures à l’Assemblée (colloques, salons professionnels ….).
II.– L’organisation de colloques à l’AssemblÉe nationale
L’Assemblée nationale peut mettre à disposition certains de ses locaux pour la tenue de colloques ou de séminaires. Ceux-ci ont vocation à favoriser les échanges entre les députés et les différents acteurs de la société civile (représentants du monde de l’entreprise, de la recherche, de l’université, etc.).
Leur organisation est encadrée par un certain nombre de règles. La mise à disposition de salles, notamment à des organismes extérieurs, suppose ainsi qu’un formulaire et une option de réservation, préalablement renseignés par le député souhaitant réserver la salle, aient été contresignés par son Président de groupe, la décision d’attribution relevant du collège des Questeurs. Il est, par ailleurs, demandé aux organisateurs de s’acquitter d’un forfait de mise à disposition et du remboursement des frais techniques éventuellement engagés.
III.– Les reprÉsentants d’intÉrÊts À l’AssemblÉe nationale
Afin d’introduire plus de transparence et d’éthique dans les relations entre députés et représentants d’intérêts publics ou privés (autorités administratives, organismes publics, entreprises privées, organisations professionnelles, sociétés de conseil, associations…), le Bureau a adopté, le 2 juillet 2009, des règles nouvelles applicables à l’activité de ces représentants à l’Assemblée nationale. L’objectif est à la fois de consacrer le rôle qu’ils jouent dans l’information des députés et de s’assurer que leur activité est conforme à quelques règles simples de bonne conduite.
La réglementation adoptée par le Bureau prévoit que les représentants d’intérêts publics ou privés, figurant sur une liste fixée par le Bureau ou sa délégation compétente, bénéficient de badges valables une journée ouvrant des droits d’accès au Palais Bourbon. Les représentants d’intérêts peuvent ainsi accéder à la grande rotonde, au salon de la paix et à la salle des quatre colonnes (sauf pour cette salle les mardis et mercredis, une heure avant l’ouverture de la séance de l’après-midi et jusqu’à la fin des questions au Gouvernement).
Pour demander à figurer sur cette liste, les représentants d’intérêts doivent, conjointement avec leur employeur, remplir un formulaire donnant des informations sur leurs activités et les intérêts qu’ils défendent et l’adresser au Secrétariat général de la Présidence. Ces représentants doivent également souscrire au code de conduite adopté par le Bureau.
Les demandes sont ensuite instruites par la délégation chargée des représentants d’intérêts. L’inscription sur la liste est décidée par le Bureau ou sa délégation.
Sur rapport de sa délégation chargée des représentants d’intérêts, le Bureau peut décider de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, le représentant d’intérêts qui n’aurait pas respecté ce code.
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1. Les représentants d’intérêts donnent au Bureau les informations requises pour pouvoir bénéficier des droits d’accès aux locaux de l’Assemblée nationale définis à l’article 26, paragraphe III-B de l’Instruction générale du Bureau. Ils doivent ultérieurement transmettre au Bureau tout élément de nature à modifier ou compléter ces informations.
2. Dans leurs contacts avec les députés, les représentants d’intérêts doivent indiquer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts qu’ils représentent.
3. Ils se conforment aux règles de circulation dans les locaux de l’Assemblée nationale fixées par l’Instruction générale du Bureau. Ils sont tenus de porter leur badge en évidence dans les locaux de l’Assemblée nationale.
4. Il leur est interdit de céder à titre onéreux, ou contre toute forme de contrepartie, des documents parlementaires ainsi que tout autre document de l’Assemblée nationale.
5. Il leur est interdit d’utiliser du papier à en-tête ou le logo de l’Assemblée nationale.
6. Les représentants d’intérêts doivent s’abstenir de toute démarche en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux.
7. Les informations apportées aux députés par les représentants d’intérêts doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quelle que soit leur appartenance politique.
8. Ces informations ne doivent pas comporter d’éléments volontairement inexacts destinés à induire les députés en erreur.
9. Toute démarche publicitaire ou commerciale est strictement interdite aux représentants d’intérêts dans les locaux de l’Assemblée nationale.
10. Les représentants d’intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis de tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau.
Malvoyants