La séance publique – sa préparation, son déroulement et ses suites – constitue, naturellement, la principale source d’activité du service.

Cependant, en relation directe avec la Présidence et situé au point de convergence des travaux des autres services, il est aussi appelé à assumer un certain nombre d’attributions de caractère plus général. Le service de la séance est globalement chargé de la procédure et de l’application du Règlement.

Le service de la séance comporte trois divisions :

-       la division de la séance qui regroupe, sous l’autorité de deux chefs de division, cinq administrateurs et trois administrateurs adjoints ;

-       la division des affaires communes et des scrutins qui comprend un chef de division et trois administrateurs adjoints ;

-       la division des lois qui est constituée d’un chef de division, de deux administrateurs, de trois administrateurs adjoints et de deux secrétaires.

Six autres secrétaires sont à la disposition de l’ensemble du service.

Enfin, le service comprend neuf agents et vingt-cinq huissiers qui remplissent leurs fonctions dans la salle des séances ou dans les salons voisins.

I.–   La division de la sÉance

Schématiquement, l’activité de la division de la séance – qui s’exerce, selon les cas, avant, pendant ou après la séance – peut être répartie sous cinq rubriques : fixation de l’ordre du jour et organisation des discussions ; procédure législative ; procédures de contrôle et d’évaluation ; procédures diverses relatives à la constitution de l’Assemblée et aux nominations au sein de différents organismes ; suivi de la jurisprudence constitutionnelle et réglementaire.

1. –   La fixation de l’ordre du jour et l’organisation des discussions

a)      Le secrétariat de la Conférence des présidents

C’est au sein de la Conférence des présidents – qui réunit, chaque semaine en session, sous la présidence du Président de l’Assemblée, les six vice-présidents, les présidents de groupe, les présidents de commission, le président de la commission des affaires européennes, le rapporteur général de la commission des finances et le ministre chargé des relations avec le Parlement – qu’est élaboré l’ordre du jour de l’Assemblée et que sont organisés les débats.

La division de la séance assure le secrétariat de la Conférence des présidents. Elle la convoque, prépare ses travaux et établit le procès-verbal de ses réunions.

Avant sa réunion, elle prend contact avec le ministère chargé des relations avec le Parlement pour s’assurer que l’ordre du jour qui sera présenté à la Conférence des présidents par le ministre pour les semaines réservées au Gouvernement est compatible avec l’état d’avancement des travaux des commissions et réserve à la discussion de chaque texte un temps suffisant, compte tenu, notamment, du nombre prévisible d’amendements.

En liaison avec les groupes politiques et les commissions, elle élabore un projet d’ordre du jour pour la semaine d’initiative parlementaire et celle réservée à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’action du Gouvernement.

Elle prépare, à l’intention du Président, des fiches sur tous les sujets susceptibles d’être évoqués. Elle propose, notamment, un temps d’organisation pour la discussion des textes ou les débats qui doivent se dérouler dans les semaines à venir.

b)        L’organisation des discussions

Il revient à la division de la séance de veiller au bon ordonnancement des débats et des interventions, dans le cadre de la discussion des textes ou des débats qui se déroulent devant l’Assemblée.

Elle calcule la répartition des temps de parole entre les groupes – qui est fonction de leurs effectifs – compte tenu de la durée globale de discussion arrêtée par la Conférence des présidents et la leur notifie.

Elle enregistre les inscriptions des orateurs.

Elle établit, sous l’autorité du Président, l’ordre de passage des orateurs.

2. –   La procédure législative

Les attributions de la division s’exercent à tous les stades de la procédure.

a)      Le dépôt des textes

La division de la séance effectue le dépôt des projets et propositions de loi ainsi que des rapports parlementaires. Elle leur attribue, en particulier, un numéro d’enregistrement qui permet, dans le cours de la procédure, d’identifier chaque document. Elle dresse, à la clôture de la dernière séance, une liste récapitulative des documents déposés dans la journée.

Sauf en cas de constitution d’une commission spéciale, la division de la séance détermine ensuite, sous l’autorité du Président qui est saisi des cas litigieux, à quelle commission permanente les textes déposés doivent être renvoyés. Elle procède aux mesures de publicité des dépôts (notamment au Journal Officiel) et transmet les textes au service de la communication qui se charge de leur impression, mise en ligne et distribution.

Elle assure le secrétariat de la délégation du Bureau chargée d’examiner la recevabilité financière des propositions de loi ; l’article 40 de la Constitution prohibe, en effet, les initiatives parlementaires qui auraient pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique ou de diminuer les ressources publiques.

b)      La préparation de la séance

La division de la séance enregistre, met en forme, fait reproduire et distribuer les motions de procédure – motion de rejet préalable ou motion de renvoi en commission – éventuellement déposées sur chaque texte.

Sa tâche la plus importante concerne les amendements, dont elle doit d’abord contrôler la recevabilité lorsqu’ils sont d’initiative parlementaire. En cas de doute sur la recevabilité financière, elle sollicite l’avis du président de la commission des finances. Leur mise en forme et leur enregistrement représentent une part considérable de son activité. Il s’agit, en effet, d’uniformiser leur présentation et de limiter leur dispositif aux seules modifications proposées pour que la discussion en séance puisse être convenablement ordonnancée. Il s’agit aussi de mettre en ligne sur le site de l’Assemblée les amendements recevables enregistrés.

La division de la séance prépare ensuite le « dossier du Président », ce qui constitue le cœur de son activité. Ce dossier comporte un ensemble de formules correspondant à la procédure suivie qui seront lues par le président de séance. Les amendements sont classés, article par article, selon les prescriptions réglementaires qui déterminent leur ordre d’appel et de vote.

c)      Le déroulement de la séance

En séance, au « Plateau », c’est-à-dire derrière le Président, la division de la séance a d’abord pour tâche de mettre constamment à jour le dossier du Président. La liste ou l’ordre des intervenants peut être modifié. De nouveaux amendements ou sous-amendements peuvent être déposés qu’il convient de mettre en forme et d’intégrer dans le dossier préalablement constitué.

En outre, la division de la séance constitue et fait reproduire des liasses d’amendements classés par ordre d’appel qui sont distribués aux députés pendant la discussion.

Enfin, la division de la séance a pour tâche de fournir, à tout moment, les éléments de solution aux problèmes réglementaires qui peuvent être soulevés dans le cours de la séance. Elle collabore avec le « responsable de plateau » - secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence, directeur général des services législatifs ou directeur du service de la séance - qui est chargé d’assister le Président.

3. –   Les procédures de contrôle et d’évaluation

En séance publique, le contrôle parlementaire s’effectue par la mise en cause de la responsabilité gouvernementale, les débats précédés ou non d’une déclaration du Gouvernement et les différentes procédures de questions.

a)      La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

Lorsqu’une motion de censure est déposée, la division de la séance veille à l’application des délais constitutionnels – le vote ne pouvant intervenir moins de 48 heures après le dépôt – et vérifie que la liste des signataires répond aux critères de nombre – un dixième au moins des membres de l’Assemblée – et de qualité – un même député ne pouvant signer plus de trois motions « spontanées » au cours d’une même session ordinaire – prévus par la Constitution.

Pour l’ensemble des procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, la division de la séance organise la discussion en fonction du temps fixé par la Conférence des présidents.

b)      Les débats

La division de la séance organise le débat en fonction des modalités définies par la Conférence des présidents.

4. –   Les procédures de constitution de l’Assemblée et de nominations diverses

En début de législature et au début de chaque session, l’Assemblée procède à sa constitution, c’est-à-dire renouvelle les membres du Bureau, le Président de l’Assemblée étant toutefois élu pour la durée de la législature.

L’Assemblée est, en outre, appelée à procéder, en début de législature ou en cours de session, à la désignation de députés appelés à siéger au sein de diverses instances : Cour de Justice de la République, organismes extraparlementaires.

Ces désignations suivent des procédures diverses. Toutes font cependant intervenir la division de la séance :

-     celle-ci procède tout d’abord à un « appel à candidature », notamment en envoyant aux groupes une note leur indiquant les délais prescrits et les modalités des nominations ;

-      elle reçoit les candidatures et en assure la publicité ;

-      elle prépare le dossier de nomination ;

-      lorsque la nomination est intervenue, elle en assure la publication et la notifie, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux intéressés.

Par ailleurs, la division de la séance reçoit les déclarations politiques des groupes, leurs éventuelles déclarations d’appartenance à l’opposition ainsi que les adhésions ou démissions de leurs membres. Elle en assure la publicité.

5. –   L’établissement de « précédents »

La division de la séance note et commente tout ce qui, dans l’activité de l’Assemblée, peut fournir une indication intéressante concernant l’application de la Constitution, des lois organiques, du Règlement et de l’Instruction générale du Bureau.

Cette jurisprudence de la pratique parlementaire est tenue, article par article, et permet non seulement de disposer d’archives cataloguées jouant le rôle de « mémoire » du service, mais aussi, par la répétition des mêmes faits, de créer une tradition sur laquelle la Présidence peut s’appuyer pour prendre ou justifier ses décisions.

II.–  La division des affaires communes et des scrutins

La division des affaires communes et des scrutins a quatre missions principales : gérer les procédures communes à l’ensemble des commissions ; fournir des renseignements sur la séance publique et l’activité parlementaire ; gérer le système de vote électronique ; éditer le « Feuilleton ».

1. –   Les procédures communes

La division gère toutes les procédures concernant l’ensemble des commissions.

 Elle est ainsi chargée de procéder à la constitution initiale des commissions, en début de législature, et à leur renouvellement, au début de chaque session. Elle prépare le dossier pour l’élection du président et du bureau de chaque commission. En cours de session, elle reçoit les démissions et nominations de leurs membres et procède aux mesures de publicité réglementaires.

Elle est également compétente pour la constitution des organes non permanents, tels que les commissions spéciales, les commissions d’enquête, les missions d’information de la Conférence des présidents et les missions d’information communes à plusieurs commissions. Elle assure aussi, en concertation avec le Sénat, la constitution et l’organisation des commissions mixtes paritaires.

Elle assure le suivi des travaux des commissions, notamment aux fins d’établir des statistiques sur leur activité législative et de contrôle.

La division répartit également les salles réservées aux commissions, en fonction des demandes qu’elle reçoit.

2. –   Les informations relatives aux activités de l’Assemblée

La division des affaires communes et des scrutins centralise un grand nombre d’informations sur l’activité de l’Assemblée. Elle est ainsi en mesure de fournir des renseignements sur l’ensemble des procédures législatives et de contrôle. Elle établit, à l’issue de chaque Conférence des présidents, le tableau présentant le programme de travail de l’Assemblée (feuille verte). Elle tient également à jour des documents concernant le statut individuel des députés (élections, contestations, commissions, groupes, organismes divers auxquels ils appartiennent).

Elle établit annuellement des données statistiques sur l’activité de l’Assemblée.

En début de législature, elle procède à la publication des listes des députés élus, par ordre alphabétique et par département.

En liaison avec les groupes politiques, elle procède à l’affectation des places des députés dans l’hémicycle. 

3. –   Les scrutins

Sauf lorsqu’ils sont effectués à main levée dans le cours de la séance, les scrutins s’effectuent à l’Assemblée par voie électronique et relèvent de la compétence de la division des affaires communes et des scrutins.

Celle-ci a donc la responsabilité, en collaboration avec le service des systèmes d’information, de l’entretien et de l’évolution technique éventuelle du système de vote électronique.

Avant chaque séance, elle reçoit, par voie électronique, les délégations de vote transmises par les groupes – chaque député pouvant recevoir la délégation de l’un de ses collègues – ou les saisit directement dans les derniers moments précédant certains scrutins.

La division procède, sous l’autorité du président de séance, aux scrutins publics qui sont demandés pour certains votes. Elle prépare et organise les scrutins particuliers qui interviennent pour l’application de procédures constitutionnelles - mise en jeu de la responsabilité gouvernementale - ou pour des nominations personnelles et qui se déroulent dans les salons voisins de la salle des séances.

En cas de réunion du Parlement en Congrès pour l’approbation d’une révision de la Constitution, elle est également responsable de l’organisation et du déroulement du scrutin. Dans cette circonstance, elle travaille en concertation avec la division des scrutins du Sénat.

Enfin, la division des affaires communes et des scrutins assure la publicité des résultats de l’ensemble des scrutins publics.

4. –   La composition du Feuilleton

La division des affaires communes et des scrutins est chargée de la composition du « Feuilleton », publication qui regroupe, chaque jour de séance, l’ensemble des informations utiles sur l’activité de l’Assemblée, telles que l’ordre du jour, les réunions de commissions ou la publication de documents parlementaires.

III.– La division des lois

Les tâches de la division des lois peuvent être regroupées en deux catégories : celles qui sont liées à la séance publique et en épousent le rythme ; celles qui ne sont pas directement tributaires des réunions plénières de l’Assemblée.

1. –   L’adoption des textes législatifs

Comme son nom l’indique, la division des lois a pour mission principale de suivre l’adoption des textes législatifs. Son activité s’exerce tout au long du processus d’adoption.

a)      Avant leur examen en séance publique et dès leur inscription
à l’ordre du jour

La division des lois assure la mise en forme préalable des projets et propositions déposés, veillant au respect des normes de présentation propres à l’Assemblée nationale. Elle procède notamment au « pastillage » des textes, opération consistant à numéroter les alinéas de chaque article du texte, afin de faciliter la rédaction des amendements. Ce « pastillage » est effectué à toutes les étapes de la procédure où un texte peut être amendé.

Les textes législatifs – projets, propositions et amendements – font l’objet d’un examen préalable par la division des lois, tant au stade de leur dépôt qu’après leur adoption éventuelle par une commission en vue de la discussion en séance publique. Sur le fond, le dispositif et les références à des textes antérieurs sont vérifiés afin d’assurer la cohérence du texte qui sera adopté. La division des lois est également chargée d’examiner si le texte qui doit venir en discussion relève bien du domaine de la loi pour permettre au Président de statuer sur une éventuelle irrecevabilité fondée sur ce motif, au demeurant très rarement mise en œuvre. Sur la forme, une attention particulière est portée à la correction du texte au regard de la typographie, de la ponctuation, de l’orthographe, de la grammaire et de la numérotation.

Lorsque ces vérifications – qui relèvent de la légistique, c’est-à-dire l’art de rédiger les textes de loi – impliquent des modifications autres que purement formelles, celles-ci sont proposées aux députés, au Gouvernement et aux commissions pour qu’ils rectifient leurs amendements ou en déposent de nouveaux.

b)      En séance publique

La division des lois suit la discussion des textes en séance.

Elle a d’abord pour tâche le contrôle des temps de parole et fournit au Président et aux orateurs les indications nécessaires à leur respect.

Surtout, elle enregistre les décisions de l’Assemblée sur les articles et amendements.

c)      À l’issue de la séance

Sur la base des décisions de l’Assemblée qu’elle a enregistrées pendant la séance, la division des lois établit, sous une forme numérisée, le texte issu des délibérations, puis en assure la vérification.

Le texte adopté est ensuite transmis, sous une forme provisoire, au secrétariat général du Gouvernement, au ministère concerné et au Sénat. Après un dernier contrôle, la division des lois fait imprimer et distribuer ce texte sous la forme d’une « petite loi ». Deux exemplaires sur vélin de ce texte, qui fait foi, sont revêtus de la signature du Président et du sceau de l’Assemblée nationale, l’un pour être transmis au secrétariat général du Gouvernement, l’autre pour être conservé dans les archives de l’Assemblée.

Lorsque le texte définitif est adopté à l’Assemblée nationale, à l’issue de la navette avec le Sénat, la division des lois établit ce texte définitif, notamment en rétablissant les dispositions précédemment conformes ou non modifiées et en réalisant les coordinations dans la numérotation des articles.

2. –   Les tâches permanentes

a)      Publications

La division assure certaines publications pour le compte de l’Assemblée.

C’est à elle qu’il incombe d’éditer le Règlement et ses modifications successives ainsi que l’Instruction générale du Bureau. Elle édite également le Règlement du Congrès.

Elle est également chargée, en collaboration avec la division des lois du Sénat, de la confection du Recueil des pouvoirs publics, qui regroupe un ensemble de textes relatifs aux organes constitutionnels de la République (pouvoir exécutif, Parlement, Conseil constitutionnel, autorité judiciaire, Conseil économique, social et environnemental).

b)      L’interprétation des textes constitutionnels et réglementaires

La division des lois contribue à l’interprétation, sur le plan parlementaire, des textes constitutionnels, organiques et réglementaires. Parallèlement à la division de la séance, elle participe à la rédaction de « précédents » sur les domaines dont elle est plus particulièrement chargée. C’est le cas, notamment, de l’application des articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs au domaine de la loi et du règlement.