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Lexique des termes parlementaires
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A

AMENDEMENT : Modification d’un projet de loi (déposé par le Gouvernement) ou d’une proposition de loi (déposée par un député) présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit par un rapporteur au nom d’une commission, au vote de l’Assemblée.

ARTICLES : Parties d’un texte de loi correspondant à ses diverses dispositions. Les articles sont numérotés dans l’ordre et eux-mêmes divisés, le cas échéant, en alinéas. Le nombre d’articles que contient une loi est très variable : d’un seul à plusieurs centaines. Les assemblées votent sur chaque article.

B

BICAMÉRISME ou BICAMÉRALISME : Mode d’organisation d’un parlement consistant en sa division en deux assemblées dont les membres sont désignés distinctement. En France, le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

BUDGET : Cf. Loi de finances.

BUREAU : Le Bureau de l’Assemblée nationale est composé ainsi : le Président de l’Assemblée nationale, 6 vice-présidents, 3 questeurs, 12 secrétaires. Le Président est élu au début de chaque législature, pour toute sa durée. Les autres membres du Bureau sont élus au début de chaque législature et renouvelés chaque année. Les vice-présidents suppléent le Président, en particulier pour présider les séances de l’Assemblée. Le Bureau a tous pouvoirs pour régler l’organisation des débats et organiser et diriger les services. C’est au Bureau qu’il revient notamment de représenter collégialement l’Assemblée nationale dans les manifestations extérieures, d’interpréter et d’appliquer le Règlement, de régler les incidents de séance majeurs, de nommer aux grades les plus élevés de l’administration de l’Assemblée nationale, d’agréer les groupes d’études, de coordonner les activités internationales, ou d’assurer l’équité de traitement au regard de la communication audiovisuelle.

C

CENSURE  Cf. Motion de censure.

CIRCONSCRIPTION : Cadre géographique au sein duquel est élu chaque député. Il y a 577 circonscriptions pour élire 577 députés.

COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE (CEC) : Créé par la réforme du Règlement du 27 mai 2009, le CEC, présidé par le Président de l’Assemblée nationale, comprend à la fois des membres de droit, et des députés désignés par leur groupe. Sa composition d’ensemble doit reproduire la configuration politique de l’Assemblée. Il assure l’évaluation des politiques publiques transversales, est tenu informé des conclusions des missions d’information, donne des avis sur les études d’impact associées aux projets de lois, et formule des propositions pour l’ordre du jour de la semaine réservée par priorité au contrôle et à l’évaluation.

COMMISSION : Organe de l’Assemblée nationale chargé de préparer la discussion en séance publique des projets ou propositions de loi ou d’informer l’Assemblée. Il y a quatre types de commissions définis par la Constitution : les commissions permanentes, dont le nombre maximum est fixé à huit par la Constitution, examinant les textes relevant de leur compétence, les commissions spéciales constituées pour l’examen d’un texte particulier, la commission des affaires européennes, et les commissions d’enquête (cf. commissions d’enquête).

COMMISSION D’ENQUÊTE : Commission temporaire créée pour une durée de six mois afin d’enquêter sur des faits déterminés et d’en faire rapport. Les commissions d’enquête disposent de pouvoirs particuliers d’investigation.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE : Commission composée de 7 députés et de 7 sénateurs, désignée si nécessaire à la demande du Gouvernement et chargée de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d’un texte restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas « d’urgence ».

COMPTE RENDU : Transcription écrite des débats de la séance plénière et des commissions, afin d’assurer leur publicité. Depuis 2008, le compte rendu analytique, résumé des débats immédiatement disponible et tenant lieu de procès verbal jusqu’à la parution du compte rendu intégral, a été supprimé. Les débats de l’Assemblée nationale font aujourd’hui l’objet d’un seul compte rendu, le compte rendu intégral.

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS : Sur convocation du Président de l’Assemblée nationale, la Conférence des présidents réunit chaque semaine le Président de l’Assemblée, les 6 vice-présidents, les présidents des commissions permanentes et, le cas échéant, ceux des commissions spéciales, le rapporteur général de la commission des finances, le président de la commission des affaires européennes, les présidents des groupes politiques. Le Gouvernement est représenté au sein de la Conférence. Celle-ci fixe l’ordre du jour des travaux, compte tenu de l’ordre du jour prioritaire transmis par le Gouvernement. Elle joue un rôle essentiel dans l’organisation des travaux de l’Assemblée.

CONGRÈS : Réunion commune de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les locaux du Parlement à Versailles, afin d’approuver définitivement un projet de révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, d’entendre une déclaration du Président de la République ou d’autoriser l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL : Le Conseil constitutionnel comprend 9 membres, dont 3 désignés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de l’Assemblée nationale. Il comprend également les membres de droit que sont les anciens Présidents de la République. Le Président est nommé par le Président de la République et a voix prépondérante en cas de partage. Le Conseil statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés. Saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou par 60 députés ou 60 sénateurs, le Conseil vérifie la conformité des lois adoptées par le Parlement, avant leur promulgation, avec la Constitution. Le Conseil peut également être saisi, à l’occasion d’une instance, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

CONSEIL DES MINISTRES : Réunion, en principe hebdomadaire – en général le mercredi – des membres du Gouvernement à l’Élysée, sous la présidence du Président de la République. Au cours de cette réunion est arrêtée la politique du gouvernement, notamment par l’adoption de projets de loi, après avis du Conseil d’État. C’est après délibération du Conseil que le Premier ministre peut engager la responsabilité de son Gouvernement.

CONSTITUTION : Ensemble des lois fondamentales qui déterminent la forme du Gouvernement d’un pays (le régime politique), les rapports entre gouvernants et citoyens ainsi que les libertés et droits fondamentaux. La Constitution actuelle de la France est celle adoptée le 4 octobre 1958.

D

DÉCLARATION DE POLITIQUE GÉNÉRALE : Discours à l’Assemblée nationale, prononcé par le Premier ministre, qui annonce généralement le programme de travail du Gouvernement. Si le Conseil des ministres l’y autorise, le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale.

DÉCRET : Texte de portée générale ou individuelle, pris soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre, notamment en vue de préciser les conditions d’application d’une loi. Les décrets sont publiés au Journal officiel de la République française (cf. Pouvoir réglementaire).

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE : Organe d’information et/ou d’investigation et de conseil propre à chaque assemblée (délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes), ou commun aux deux assemblées (délégation parlementaire au renseignement).

DÉPÔT : En vertu de l’article 39, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a la faculté de déposer les projets de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis obligatoirement en premier lieu à l’Assemblée nationale ; les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. Les propositions de loi présentées par les députés ne sont déposées qu’après acceptation par la délégation du Bureau chargée d’examiner la recevabilité financière. Le dépôt, au sens juridique du terme, prend la forme d’une annonce au Journal officiel.

DISPOSITIF : Partie normative rédigée en articles numérotés et soumise à l’examen des assemblées, située après l’exposé des motifs.

DISSOLUTION : Acte du Président de la République par lequel celui-ci renvoie les députés devant les électeurs avant le terme normal de la législature. Depuis 1958, 5 dissolutions sont intervenues : en 1962 (à propos de l’élection du Président de la République au suffrage universel), 1968 (événements de mai et juin 1968), 1981 et 1988 (après l’élection et la réélection de M. François Mitterrand à la Présidence de la République) et 1997.

DOMAINE DE LA LOI : Domaines dans lesquels les règles applicables ou les principes fondamentaux ne peuvent être fixés que par une loi votée par le Parlement. La Constitution énumère limitativement les matières qui relèvent du domaine de la loi, renvoyant l’ensemble des autres matières au pouvoir réglementaire du Premier ministre.

E

ÉLECTIONS : Aux termes de l’article 24 de la Constitution, les députés sont élus au suffrage universel direct. La loi organique fixe à 5 ans la durée du mandat des députés. Depuis 1958, à l’exception des élections générales de 1986, les députés sont élus dans des circonscriptions, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours. S’agissant de l’élection des députés, on parle communément d’élections législatives.

EXPLICATION DE VOTE : Le président de séance peut autoriser un représentant de chaque groupe politique de l’Assemblée nationale à expliquer le vote de son groupe sur un texte en discussion, juste avant le scrutin sur l’ensemble du texte. Les explications de vote sont limitées à cinq minutes par groupe.

EXPOSÉ DES MOTIFS : Partie d’un projet ou d’une proposition de loi qui explique ses raisons et ses objectifs. Il précède le dispositif.

EXPOSÉ SOMMAIRE : Texte bref justifiant le dispositif d’un amendement.

F

FAIT PERSONNEL : Un député mis en cause à titre personnel par un orateur peut demander la parole au président de séance. Elle ne lui est accordée qu’en fin de séance pour deux minutes.

FEUILLETON : Distribué tous les jours de séance, le feuilleton regroupe les informations relatives aux travaux du jour des différents organes de l’Assemblée nationale, à la composition de ces organes, à l’agenda du Président de l’Assemblée nationale, et aux documents parlementaires mis en distribution.

G

GROUPE POLITIQUE : Les députés se groupent par affinité politique ; aucun groupe ne peut comprendre moins de 15 députés, sans compter les députés « apparentés » à ce groupe. Sous la Sous la XIIIème législature, on dénombre 4 groupes à l’Assemblée nationale : Gauche démocrate et républicaine, Socialiste, Nouveau Centre, UMP.

GROUPES D’AMITIÉ : Les  groupes d’amitié regroupent les députés qui ont un intérêt particulier pour un pays, afin de tisser des liens entre parlementaires français et étrangers. Ils sont des acteurs de la politique étrangère de la France et de la coopération interparlementaire.

GROUPES D’ÉTUDES : Groupes de travail ouverts à tous les députés, afin d’assurer une veille juridique et technique sur des questions trop spécialisées pour faire l’objet d’un examen suivi par les commissions permanentes. Les groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels, sont interdits. La création des groupes d’études est soumise à une procédure d’agrément par le Bureau.

H

HÉMICYCLE : Salle en forme de demi-cercle où se réunissent les députés lors des séances publiques.

I

IMMUNITÉ : Régime juridique dont bénéficient les parlementaires afin de pouvoir exercer leur mandat en toute indépendance. Il y a deux sortes d’immunités parlementaires :

– l’irresponsabilité : le député ou le sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses votes émis dans l’exercice de ses fonctions ;

– l’inviolabilité : une mesure restrictive de liberté ne peut être prise à l’encontre d’un parlementaire à raison des actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions qu’avec l’autorisation du Bureau de son assemblée (levée de l’immunité parlementaire).

INCOMPATIBILITÉ : Interdiction faite aux parlementaires de cumuler leur mandat avec d’autres fonctions publiques ou privées.

INÉLIGIBILITÉS : Ne peuvent faire acte de candidature et être élus les titulaires de certaines fonctions dont l’exercice constituerait un avantage de nature à introduire une inégalité entre les candidats, ou certaines catégories de personnes (majeurs sous tutelle ou sous curatelle, personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale assortie d’une privation des droits civiques...).

INTERSESSION : Période qui sépare deux sessions de l’Assemblée nationale.

IRRECEVABILITÉ : Restriction au droit d’initiative parlementaire qui interdit la discussion des propositions de loi ou des amendements :

– qui auraient pour conséquence une diminution des ressources financières de l’État ou une augmentation d’une charge publique (article 40 de la Constitution) ;

– qui ne seraient pas du domaine de la loi défini par la Constitution (articles 34 et 41 de la Constitution) et qui relèvent du domaine réglementaire, c’est-à-dire de la seule initiative du Gouvernement.

J

JOURNAL OFFICIEL : Depuis 1848, le « Journal officiel de la République française » (J.O). publie notamment :

– les lois, décrets, arrêtés et certains textes administratifs ;

– le compte rendu intégral des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat, en application de l’article 33 de la Constitution ;

– le texte des questions posées par les députés et des réponses des ministres ;

– les informations parlementaires (ordre du jour, réunions des commissions, publication des documents parlementaires, etc.).

L

LECTURE : Phase d’examen d’un texte de loi déposé devant une assemblée. Cet examen se poursuit en deuxième, troisième, voire quatrième lecture (si le Gouvernement ne décide pas de réunir une commission mixte paritaire) tant que tous les articles n’ont pas été adoptés en termes identiques par les deux assemblées. Cf. « Navette ».

LÉGISLATURE : Durée pour laquelle est élue l’Assemblée nationale (en principe 5 ans, sauf en cas de dissolution).

LOI : Texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel. Sous la Vème République, le peuple peut aussi adopter la loi par référendum dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution. Les lois sont toutes publiées au Journal officiel de la République française.

LOI CONSTITUTIONNELLE : Modifie la Constitution. Elle doit être adoptée par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Toutefois, lorsqu’elle résulte d’un projet de loi, le Président de la République peut décider de ne pas la soumettre à référendum, mais à l’approbation du Congrès (Assemblée et Sénat réunis), qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

LOI DE FINANCES (OU BUDGET) : La loi de finances annuelle arrête les dépenses et les ressources de l’État pour l’année suivante (ou pour l’année en cours : loi de finances dite « rectificative ») Le projet de loi de finances est soumis d’abord à l’Assemblée nationale. Le Parlement doit se prononcer dans un délai de 70 jours.

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITE SOCIALE : Détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Instituée par la réforme constitutionnelle de 1996, elle est examinée à l’automne, dans un délai de 50 jours.

LOI ORGANIQUE : Précise les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics dans les cas prévus par la Constitution. En cas de désaccord entre les deux assemblées, elle ne peut être adoptée en dernière lecture par l’Assemblée nationale qu’à la majorité absolue de ses membres. Elle est obligatoirement déférée devant le Conseil constitutionnel.

LOI DE PROGRAMMATION : Décrit les objectifs de l’action de l’État dans un domaine (enseignement, dépenses militaires), pour les années à venir, et les moyens financiers qu’il envisage d’y consacrer. Cependant, les crédits correspondants ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.

LOI DE RATIFICATION DES TRAITÉS : Les traités les plus importants ne peuvent être ratifiés par le Président de la République qu’après le vote d’une loi l’y autorisant.

 

M

MANDAT : Mission confiée par les électeurs à un élu pour une durée déterminée. La Constitution de 1958 interdit le mandat impératif : dans ses fonctions, l’élu s’exprime et agit librement au nom de la Nation tout entière.

MESSAGE : Communication adressée par le Président de la République aux deux assemblées. Le message est lu par le président de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut directement intervenir dans l’enceinte de l’Assemblée nationale ou du Sénat, mais, depuis 2008, il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.

MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE (MEC) : L’Assemblée nationale a mis en place depuis 1999 au sein de la commission des finances une mission permanente coprésidée par un député de la majorité et un député de l’opposition, dont l’objectif est de veiller à l’efficacité de la dépense publique, de contrôler l’utilisation des deniers publics, et de mener des investigations approfondies sur les politiques publiques sectorielles.

MISSION D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MECS) : Mise en place en 2004 au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (puis, depuis le 1er juillet 2009, de la commission des affaires sociales), elle permet de suivre de manière permanente l’application des lois de financement de la sécurité sociale, et de procéder à l’évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale.

MISSION D’INFORMATION : Des missions d’information temporaires peuvent être créées par une ou plusieurs commissions permanentes pour préparer un rapport d’information, dans le cadre de l’examen d’un texte de loi ou du contrôle de l’application d’une loi existante. La Conférence des présidents peut également créer des missions d’information à l’initiative du Président de l’Assemblée nationale, sur des sujets sensibles ou des thèmes d’actualité intéressant tous les groupes politiques ou toutes les commissions.

MOTION DE CENSURE : Initiative prise par les députés, à raison d’un dixième au moins des membres de l’Assemblée, soit 58 députés, qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Si elle est votée par la majorité absolue des députés (soit 289), seuls les votes favorables à la censure étant recensé, le Gouvernement doit démissionner.

MOTION DE PROCÉDURE : Il y a deux motions de procédure susceptibles d’être examinées au cours des débats :

– la motion de rejet  préalable,

– la motion de renvoi en commission.

Elles sont discutées avant l’examen des articles d’un texte. L’adoption d’une motion de procédure entraîne le rejet du texte (rejet préalable) ou l’interruption de son examen (motion de renvoi en commission).

N

NAVETTE : Va-et-vient d’un projet ou d’une proposition de loi entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique. Chacun des examens successifs s’appelle une « lecture ».

O

OBSTRUCTION : Technique parlementaire qui consiste, pour un groupe parlementaire ou un député, à retarder le plus possible l’adoption d’une loi en utilisant l’ensemble des moyens réglementaires.

OFFICE : Organe de réflexion commun aux deux chambres du Parlement (office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques).

ORDRE DU JOUR : Liste des textes et sujets que les députés doivent examiner en séance publique. L’ordre du jour est fixé, chaque semaine, en Conférence des présidents. Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité aux textes dont le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour.

P

« PERCHOIR » : Bureau du Président de l’Assemblée nationale dans l’hémicycle, situé en hauteur et dominant l’ensemble de la salle des séances.

POUVOIR RÉGLEMENTAIRE : Pouvoir dont disposent les autorités exécutives de prendre des actes unilatéraux comportant des dispositions générales et impersonnelles. Depuis 1958, les normes réglementaires ne sont plus seulement des textes d’application des lois. Il existe un pouvoir réglementaire autonome intervenant dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi (article 34 de la Constitution). Le Président de la République détient le pouvoir réglementaire pour les textes les plus importants (décrets en Conseil des ministres). Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun (décrets).

PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE : Le Président est élu pour la durée de la législature, c’est-à-dire pour 5 ans, sauf dissolution de l’Assemblée. L’élection a lieu au cours de la première séance de la législature, au scrutin secret à la tribune, à la majorité absolue des suffrages aux deux premiers tours de scrutin, à la majorité relative au troisième tour. Le Président de l’Assemblée nationale dirige les débats, préside et convoque les réunions de l’Assemblée, du Bureau et de la Conférence des présidents. Il veille à la sûreté intérieure et extérieure de l’Assemblée. Il est consulté par le Président de la République, en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou lorsqu’il est fait application des pouvoirs exceptionnels par le chef de l’État (article 16 de la Constitution). Il peut soumettre au Conseil constitutionnel toute loi votée avant sa promulgation. Il préside également le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Il nomme, après avis consultatif de la commission des lois, trois membres du Conseil constitutionnel et deux membres du Conseil supérieur de la magistrature. Il nomme en outre plusieurs membres de différents conseils ou autorités administratives indépendantes.

PROJET DE LOI : Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l’examen et au vote des deux assemblées.

PROMULGATION : Signature du Président de la République qui a pour effet de rendre exécutoire la loi définitivement votée par le Parlement, éventuellement après saisine et décision du Conseil constitutionnel. La loi promulguée est publiée au Journal officiel de la République française.

PROPOSITION DE LOI : Texte signé par un ou plusieurs parlementaires destiné à devenir loi s’il est inscrit à l’ordre du jour et adopté par les deux assemblées.

PUBLICITÉ DES DÉBATS : Principe de droit constitutionnel en vigueur dans les démocraties représentatives. Il consiste à autoriser les citoyens à assister, dans les tribunes qui leur sont réservées, aux délibérations de leurs députés, à permettre à la presse écrite de suivre les débats et aux médias audiovisuels de les enregistrer, et enfin à faire réaliser des comptes rendus officiels des séances, diffusés par le Journal officiel et par internet. Les rares exceptions à la publicité des débats sont strictement encadrées par le Règlement.

Q

QUESTEURS : Les trois questeurs, sous la haute direction du Bureau, sont chargés des services financiers et administratifs de l’Assemblée. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable.

QUESTION DE CONFIANCE : Procédure permettant au Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49, alinéa premier de la Constitution).

QUORUM : Nombre minimum de membres de l’Assemblée nationale nécessaire à la validité d’un vote. Avant un vote, un président de groupe peut demander au président de séance de vérifier le quorum en constatant la présence de la majorité absolue du nombre des députés. La demande personnelle du président d’un groupe n’est recevable que si la majorité des députés qui constituent ce groupe est effectivement présente dans l’hémicycle. Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de quinze minutes après. Le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents.

R

RAPPEL AU RÈGLEMENT : Incident de procédure permettant à un député de saisir le président de séance pour un manquement aux dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale.

RAPPORTEUR : Député désigné au sein d’une commission pour étudier un projet ou une proposition et présenter en son nom, en séance publique, ses observations et amendements.

RÈGLEMENT : Le Règlement de l’Assemblée nationale fixe l’ensemble des règles applicables pour l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée, pour le déroulement de la procédure législative et pour l’exercice du contrôle parlementaire. Le texte actuel a été modifié, en dernier lieu, le 27 mai 2009. Toute modification du Règlement est obligatoirement soumise au Conseil constitutionnel avant sa mise en application.

RÉSOLUTION : Texte adopté par une assemblée à l’initiative de l’un des membres du Parlement et qui n’a pas, en droit, le caractère général d’une loi. L’Assemblée nationale comme le Sénat peut adopter, par une résolution, un avis sur une question déterminée (article 34-1 de la Constitution) une disposition modifiant le règlement intérieur de cette assemblée, une décision relative à l’immunité de l’un de ses membres, une mise en accusation du Président de la République ou bien une déclaration relative à un projet d’acte de l’Union européenne.

S

SÉANCE PLÉNIÈRE : Terme désignant les séances tenues par l’Assemblée nationale dans l’hémicycle. Le public est autorisé à y assister, sauf dans les cas exceptionnels où l’Assemblée décide de siéger en comité secret. Les séances plénières font l’objet d’un compte rendu intégral, publié au Journal officiel. Une retransmission audiovisuelle des débats peut être assurée, dans les conditions décidées par le Bureau.

SESSION : Période pendant laquelle le Parlement se réunit de plein droit en séance publique. Depuis 1995, la session ordinaire commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le Parlement peut aussi être réuni en session extraordinaire par le Président de la République, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, sur un ordre du jour déterminé.

SUPPLÉANT : Personne appelée à remplacer en cours de mandat un député en cas de vacance du siège pour cause de décès ou de nomination au Gouvernement.

SUSPENSION DE SÉANCE : Les débats en séance plénière peuvent être interrompus par une demande de suspension temporaire de la séance. Elle est de droit lorsqu’elle est présentée par le Gouvernement, le président de séance, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, un président de groupe ou son délégué. Les autres demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée.