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Fiche n° 51 : Les questions

  • Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012

    Les questions, sous leurs différentes formes orales et écrites, sont les instruments parlementaires les plus anciens de contrôle de l’activité du Gouvernement.

    Ces procédures sans vote, dont le caractère est individuel, permettent l’information des députés sur des sujets ponctuels et des points d’actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.

    Elles rencontrent aujourd’hui un succès croissant dû tant à leur médiatisation (questions au Gouvernement) qu’à leur simplicité et leur caractère illimité (questions écrites).

  • Les questions constituent la forme la plus directe (et pour les questions orales, la plus immédiate) de contrôle de l’action du Gouvernement par le Parlement.

    I.– Les questions orales

    Le droit d’interroger le Gouvernement en séance a été consacré par la Constitution de 1958 et renforcé par les révisions constitutionnelles de 1995 et de 2008. Désormais, « une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires, (…) est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement » (article 48, dernier alinéa de la Constitution).

    Dans ce cadre, l’Assemblée nationale gère librement, en accord avec le Gouvernement, les séances de questions orales. Les conditions de dépôt des questions sont ainsi fixées par le Bureau et l’organisation des séances est arrêtée par la Conférence des présidents.

    Si les questions orales avec débat sont tombées en désuétude à l’Assemblée nationale, un nouveau type de questions orales sans débat, les questions au Gouvernement, a été instauré en 1974.

    1. – Les questions orales sans débat

    Les questions orales sont posées par un député à un ministre, ce qui interdit toute question collective (en particulier celles que pourrait poser un président au nom d’un groupe politique ou d’une commission permanente).

    Elles doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Le texte de ces questions, très souvent d’intérêt local pour le député qui en est l’auteur, est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement.

    Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, la Conférence des présidents a arrêté le principe que les séances de questions orales sans débat seraient concentrées pendant les semaines de contrôle, à raison d’une séance le mardi matin et d’une séance le jeudi matin. Le nombre de questions posées par séance, de 25 auparavant, a été porté à 32, avec une répartition entre les groupes calquée sur le principe de parité qui s’applique aux séances de questions au Gouvernement. Le temps disponible par question, réponse du ministre et droit de réplique compris, passe de 7 à 6 minutes. Au cours de la XIIIe législature, 60 séances de questions ont été organisées et 1 691 questions posées.

    2. – Les questions au Gouvernement

    Élaborée par la Conférence des présidents, la procédure des questions au Gouvernement a été mise en œuvre en 1974 en marge du Règlement, à raison, à l’origine, d’une séance d’une heure par semaine. Depuis l’instauration d’une session parlementaire unique en 1995, deux séances d’une heure leur sont consacrées, les mardis et mercredis après-midi durant la session ordinaire. En outre, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, une séance d’une heure par semaine leur est consacrée durant les sessions extraordinaires.

    L’organisation des séances de questions au Gouvernement a été modifiée en février 2009 : le temps consacré à chaque question, réponse du ministre comprise, est passé de 5 à 4 minutes, à raison de 2 minutes pour la question et 2 minutes pour la réponse ; des chronomètres sont installés dans l’hémicycle de sorte que chacun puisse vérifier le respect de cette règle.

    Cette réduction permet de poser 15 questions par séance au lieu de 12 antérieurement et la parité entre la majorité et l’opposition est réalisée sur deux séances, à raison de 15 pour la majorité et 15 pour l’opposition. Les députés non inscrits peuvent poser une question tous les deux mois.

    En séance, le président appelle les questions selon un ordre qui fait alterner une question émanant d’un groupe majoritaire et une posée par un groupe d’opposition, la première d’entre elles revenant de droit à un groupe d’opposition ou minoritaire.

    Contrairement aux questions orales, les questions au Gouvernement ne sont ni déposées, ni notifiées, ni préalablement publiées. En principe, leur contenu n’est pas communiqué au Gouvernement, seuls les noms des auteurs lui sont transmis une heure avant l’ouverture de la séance. Le caractère spontané des questions et la présence de l’ensemble des membres du Gouvernement assurent une large audience à ces séances qui, de plus, grâce à leur retransmission télévisée, constituent un temps fort de l’actualité parlementaire.

    Le contenu des questions est libre (seules les injures et menaces sont interdites). Dans la pratique, la dualité questions orales - questions au Gouvernement permet de réserver les questions d’intérêt local aux premières et les questions politiques à caractère général aux secondes.

    Pendant la XIIIe législature, 4 033 questions ont été posées au Gouvernement au cours de 287 séances.

    3. – Les questions à un ministre

    Dans le cadre de la semaine réservée chaque mois au contrôle, la Conférence des présidents a décidé en 2009 de l’organisation d’une nouvelle procédure de questions adressées à un ministre, qui s’apparente à la procédure des « questions crible » mise en œuvre entre 1989 et 1992.

    Cette procédure originale, reposant sur des questions courtes (2 minutes) assorties d’un droit de réplique d’1 minute, a été assez peu utilisée : le 25 mars 2009, le ministre interrogé étant celui de l’enseignement supérieur et de la recherche ; le 5 mai 2009, les ministres interrogés étant les ministres de l’intérieur et de la justice, et enfin le 2 juin 2009, le ministre interrogé étant celui du logement.

    II.– Les questions Écrites

    Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé.

    Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.

    Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés. En outre, le principe de séparation des pouvoirs et d’irresponsabilité du chef de l’État interdit à l’auteur d’une question écrite de mettre en cause les actes du Président de la République.

    Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie au Gouvernement. Depuis le début de l’actuelle législature, les députés déposent leurs questions par voie électronique en utilisant le portail Internet spécialisé. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres aux questions précédemment posées. Ces réponses doivent être publiées dans les deux mois suivant la publication des questions.

    En raison de sa simplicité et de son caractère illimité, la procédure des questions écrites rencontre un très large succès. Elle permet en effet aux députés d’intervenir quand ils le souhaitent (même en intersession) et autant qu’ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La première conséquence de ce constat est une inflation du nombre de questions écrites : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et 28 365 en 2011.

    Dans une certaine mesure, on peut affirmer que la procédure est victime de son succès car face à cette « déferlante », le Gouvernement éprouve des difficultés croissantes à répondre dans les délais réglementaires.

    Afin de remédier à ce problème, est mise en œuvre, depuis 1994, la procédure des « questions signalées » : chaque semaine, au cours de la session, les présidents de groupe choisissent parmi les questions écrites demeurées sans réponse au-delà des délais réglementaires (soit deux mois), un petit nombre de questions (25 choisies selon une grille de répartition proportionnelle) qui sont « signalées » dans le Journal officiel et auxquelles les ministres s’engagent à répondre dans un délai de dix jours ; cet engagement a été respecté - sauf quelques exceptions - depuis l’instauration de cette procédure en 1994.

    Si le respect des délais est loin d’être tenu, cependant, à la fin de la XIIe législature, le pourcentage global de réponses par rapport aux questions écrites s’établissait à 94,6 %.

    Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration sauf en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.

    Depuis le début de la XIIIe législature, 131 660 questions écrites ont été posées, 104 354 ont obtenu une réponse et 2 868 questions ont été « signalées ».

    La possibilité de procéder à des recherches de questions et de réponses par thèmes sur le site Internet de l’Assemblée nationale (rubrique : « organisation et travaux ») constitue un très précieux instrument de documentation accessible aux députés, aux administrations et au public.

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