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Fiche n° 67 : Statut et carrière des fonctionnaires de l'Assemblée nationale

  • Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012

    Les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale sont des fonctionnaires de l’État, mais ils ne sont pas soumis aux dispositions statutaires du reste de la fonction publique : ils relèvent d’un statut propre arrêté par le Bureau de l’Assemblée nationale, en application du principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, qui a pour nécessaire corollaire l’autonomie administrative et financière de l’Assemblée.

    Le Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale fixe à 1 349 l’effectif maximum des fonctionnaires, répartis en 5 corps généralistes (administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires des services, secrétaires administratifs et agents), qui représentent 80% de l’effectif, et 21 corps spécialisés.

    Les fonctionnaires de l’Assemblée sont exclusivement recrutés par concours, connaissent pour la plupart d’entre eux plusieurs affectations au sein des services de l’Assemblée au cours de leur carrière, peuvent effectuer des mobilités externes sous certaines conditions et bénéficient d’une formation continue.

    Comme dans le reste de la fonction publique, chacun des corps de fonctionnaires de l’Assemblée nationale est organisé en grades, eux-mêmes divisés en classes, puis en échelons. L’avancement d’échelon s’effectue à l’ancienneté et l’avancement de classe et de grade, sur proposition d’un comité paritaire, au mérite.

  • I.– Statut des fonctionnaires de l’assemblÉe

    Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, « les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l’État dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le Bureau de l’assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d’ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’État visées à l’article 34 de la Constitution. »

    Ces dispositions législatives trouvent leur fondement dans le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, qui a pour nécessaire corollaire l’autonomie administrative et financière de chaque assemblée parlementaire.

    Les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale sont ainsi des fonctionnaires de l’État, mais ils ne sont pas soumis aux dispositions statutaires du reste de la fonction publique : ils relèvent d’un statut propre arrêté par le Bureau. Ce dernier ne peut cependant aller à l’encontre des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues au reste des fonctionnaires.

    Le statut arrêté par le Bureau prend la forme d’un Règlement intérieur sur l’organisation des services portant statut du personnel de l’Assemblée nationale, intitulé généralement abrégé en « Règlement intérieur ». Ce Règlement intérieur est complété par des arrêtés d’application réglementaires pris soit conjointement par le Président et les Questeurs, soit par les seuls Questeurs.

    En dépit de quelques spécificités liées à l’institution et à son histoire, le personnel de l’Assemblée est régi de fait par un statut très proche de celui applicable aux autres fonctionnaires de l’État.

    Il convient toutefois de souligner qu’il est soumis à un devoir très strict de discrétion professionnelle et de neutralité politique.

    Il est également astreint à une obligation de disponibilité absolue, le rythme de travail devant en toutes circonstances s’adapter à celui de l’activité parlementaire, qu’il s’agisse du calendrier législatif (sessions ex-traordinaires) ou des horaires des séances (séances de nuit et réunions des commissions). C’est ce qui justifie qu’il n’y ait pas de disposition statu-taire fixant une durée hebdomadaire de travail ni un droit annuel à congés.

    II.– structure du personnel

    Tous les emplois permanents au sein des services, à l’exception d’emplois très techniques tenus par un personnel contractuel, sont occupés par des fonctionnaires, recrutés par des concours organisés par l’Assemblée nationale.

    L’article 5 du Règlement intérieur fixe à 1 349 l’effectif maximum des fonctionnaires, qui se répartissent en 5 corps généralistes, représentant 80 % de l’effectif, et 21 corps spécialisés, représentant 20 % de l’effectif.

    Les fonctionnaires se répartissent à raison de 48% dans les services législatifs, 46 % dans les services administratifs et 6 % dans les services communs.

    L'âge moyen des fonctionnaires de l'Assemblée nationale est actuellement de presque 48 ans. Près de 46 % d'entre eux ont plus de 50 ans et 35 % ont entre 40 et 50 ans. Les moins de 40 ans ne représentent que 19 % des effectifs. Toutefois, de grandes disparités apparaissent selon le corps d'appartenance des fonctionnaires.

    Les corps généralistes sont les suivants :

    - Administrateurs (174) : ils sont recrutés à un niveau bac+5. Une fois nommés au grade de conseiller, ils ont vocation à exercer des fonctions d'encadrement : 45 conseillers sont chefs de division. Leur carrière comporte en outre les grades de directeur (16), directeur général (2) et secrétaire général (2).

    Les administrateurs sont principalement affectés dans les services législatifs (95 % des emplois en dehors des emplois d'encadrement), où ils apportent une aide juridique et technique aux députés dans l'élaboration de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement. Dans les services administratifs ou communs, ils occupent essentiellement des emplois d'encadrement.

    - Administrateurs-adjoints (136, dont 23 informaticiens) : recrutés à un niveau bac+3 au moins, ils sont principalement chargés de tâches de gestion et de documentation. Dans les services administratifs, ils occupent désormais tous les emplois tenus précédemment par des administrateurs.

    - Secrétaires des services (190) : titulaires d'un diplôme professionnel de secrétariat ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans, ils sont chargés des tâches de secrétariat de direction et de traitement de texte.

    - Secrétaires administratifs (55) : recrutés par concours interne au sein de la catégorie des agents, ils accomplissent des tâches administratives d'exécution.

    - Agents (523) : justifiant soit d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et d'un diplôme professionnel, soit du brevet des collèges, ils sont principalement chargés des fonctions d'accueil, de service intérieur et de guide. Les chauffeurs du service automobile appartiennent au corps des agents.

    Les corps spécialisés correspondent aux fonctions et métiers suivants :

    - La réalisation des comptes rendus : 63 rédacteurs des comptes rendus, recrutés à un niveau bac+5.

    - La sécurité : 62 gardiens-surveillants, recrutés sur concours réservé aux militaires justifiant d'au moins quinze années de services.

    - L'informatique : 3 ingénieurs, 2 adjoints au responsable des applications et 11 techniciens informatiques (assimilés à des secrétaires des services). Par ailleurs, le corps des administrateurs-adjoints compte 23 informaticiens.

    - Le bâtiment : l'effectif maximum prévu est de 5 ingénieurs en chef et architectes en chef, 6 ingénieurs et architectes, 4 dessinateurs et 47 ouvriers professionnels répartis en deux catégories.

    - La restauration : l'effectif compte 1 directeur technique et 57 employés des restaurants répartis en trois catégories.

    - Emplois divers : assistants médicaux, chef de parc, mécaniciens, photographes, etc.

    La hiérarchie des corps est la suivante :

    - niveau 1 : administrateurs, rédacteurs des comptes rendus, ingénieurs en chef et architectes en chef et ingénieurs informaticiens ;

    - niveau 2 : administrateurs-adjoints et fonctionnaires assimilés, directeur technique des restaurants et employés des restaurants de 4ème catégorie ;

    - niveau 3 : secrétaires des services et fonctionnaires assimilés, secrétaires administratifs, employés des restaurants de 3ème catégorie et ouvriers professionnels de 3ème catégorie ;

    - niveau 4 : agents, gardiens-surveillants, employés des restaurants de 2ème catégorie et ouvriers professionnels de 2ème catégorie.

    Les 3 adjoints au responsable des applications se situent à un niveau hiérarchique intermédiaire entre les corps de niveau 1 et ceux de niveau 2.

    Les fonctionnaires d’un corps donné ont la possibilité d’accéder au corps supérieur. Cette promotion s’effectue exclusivement par concours interne.

    Sous réserve de dispositions spécifiques en matière d’affectation, les décisions individuelles concernant les fonctionnaires relèvent de la compétence :

    - du Président et des questeurs pour les fonctionnaires des niveaux 1 à 3, à l'exception des employés des restaurants de 4ème et de 3ème catégories et des ouvriers professionnels de 3ème catégorie ;

    - des questeurs pour les autres fonctionnaires.

    Toutefois :

    - la nomination des directeurs des services et les décisions relatives aux secrétaires généraux relèvent de la compétence du Bureau ;

    - la détermination de la situation indiciaire de tous les fonctionnaires relève de la compétence des questeurs.

    III.– Parcours professionnel

    1. – Le recrutement par concours

    Les fonctionnaires de l’Assemblée nationale sont exclusivement recrutés par concours, selon des modalités déterminées par le Bureau.

    Le Règlement intérieur réserve aux ressortissants français et des autres États membres de l'Union européenne l'accès à ces concours. Les questeurs sont saisis des ouvertures de concours, ainsi que de toute évolution de la réglementation des concours. À l'issue des épreuves, ils reçoivent communication d'un rapport sur les résultats du concours, prennent acte de la liste des candidats admis, proclamée par le jury, et fixent la date de validité de l'éventuelle liste complémentaire.

    Les candidats reçus à un concours et admis dans les cadres effectuent tout d’abord une année de stage dans le cadre extraordinaire, avant d’être titularisés dans le cadre ordinaire de leur corps.

    2. – La mobilité au sein des services de l’Assemblée

    Au cours de leur carrière, les fonctionnaires des cinq corps généralistes connaissent plusieurs affectations dans les services législatifs et dans les services administratifs.

    De nombreuses mesures ont été adoptées au cours des dernières années en vue de développer et d’encourager la mobilité des fonctionnaires « généralistes » au sein des services de l’Assemblée :

    - des conditions de mobilité ont été progressivement introduites dans tous les corps pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade. Ainsi, les administrateurs ne peuvent être nommés conseillers qu'après avoir exercé leurs fonctions dans deux services pendant une durée minimale de deux ans pour chacun d'eux. Les conseillers ne peuvent être nommés directeurs que sous la même condition ; ils doivent en outre avoir effectué un passage de trois ans dans un service administratif depuis leur entrée dans les cadres ;

    - depuis avril 2007, la durée maximale d'affectation des fonctionnaires « généralistes » est fixée à 8 ans, sous réserve d'un examen particulier par les secrétaires généraux des données propres à chaque situation individuelle (proximité de la retraite, handicap, intérêt du service…)

    - des « passerelles » ont été récemment instituées, permettant des mobilités entre administrateurs et rédacteurs des comptes rendus.

    3. – La mobilité externe

    La mobilité du personnel vers d’autres administrations est prévue et même encouragée pour certains corps. Elle peut prendre deux formes :

    - la mise à disposition, qui n'est ouverte qu'aux fonctionnaires des corps des administrateurs, des rédacteurs des comptes rendus et des administrateurs-adjoints. La liste des organismes concernés comprend les parlements étrangers, les institutions européennes, les organisations internationales, le Conseil économique, social et environnemental, les organismes juridictionnels et les autorités administratives ou publiques indépendantes. Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement et à la retraite et continue d'être rémunéré par l'Assemblée. Cette forme de mobilité est relativement institutionnalisée, un certain nombre d'organismes accueillant régulièrement des fonctionnaires de l'Assemblée mis à leur disposition (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour des comptes …).

    - le détachement, qui est ouvert à toutes les catégories. Dans cette position, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement et à la retraite, mais est rémunéré par l'organisme d'accueil. La liste des organismes auprès desquels un détachement est possible est plus large ; en particulier, un fonctionnaire peut être détaché auprès d'une collectivité territoriale, ce qui est exclu pour la mise à disposition.

    4. – La formation continue

    L’offre de formation est essentiellement axée sur l’adaptation aux postes qui eux-mêmes varient en fonction de l’évolution des activités et des intérêts de l’Assemblée nationale (montée en puissance des activités internationales, progrès des techniques informatiques, renforcement de la sécurité, développement de la communication). Un plan de formation, élaboré à partir des projets des différents services de l’Assemblée nationale complétés par des demandes individuelles, est arrêté chaque année.

    On distingue six grands domaines de formation : formations linguistiques (cours collectifs et particuliers), sécurité (techniques liées au contrôle des accès, secourisme), informatique (formation continue des informaticiens et formations bureautiques), stages techniques (liés aux métiers pratiqués : rédaction de comptes rendus, cours sur les marchés publics, électricité, cuisine), stages extérieurs (parlements étrangers, collectivités locales), techniques de communication et formations à l’encadrement (développement personnel, management).

    Des cycles de formation sont par ailleurs proposés aux fonctionnaires qui souhaitent présenter les concours internes.

    IV.– STRucture des carriÈres

    Comme dans le reste de la fonction publique, chacun des corps de fonctionnaires de l’Assemblée nationale est organisé en grades, eux-mêmes divisés en classes.

    Chaque classe et chaque grade sont dotés d’une grille indiciaire propre, divisée en échelons. À chaque échelon de cette grille correspond un indice, qui détermine le montant du traitement servi.

    Tout fonctionnaire a droit en principe, tous les deux ans, à un avancement d'échelon, à l'ancienneté. Une fois parvenu au dernier échelon de sa grille indiciaire, il ne peut plus bénéficier d'un avancement d'échelon jusqu'à ce qu'il soit nommé au grade ou à la classe supérieurs.

    L’avancement de classe et de grade s’effectue au mérite, après inscription à un tableau d’avancement arrêté par le Président et les questeurs sur proposition d’un comité d’avancement composé paritairement de représentants de l’administration et de délégués élus par le personnel.

    Le déroulement de carrière des cinq corps « généralistes » est le suivant :

    - Administrateurs : ils sont inscriptibles au grade de conseiller après douze ans de services. Au bout de quatre ans, les conseillers accè-dent à la hors classe de leur grade. Ils peuvent ensuite être nommés directeurs, puis directeurs généraux. Les nominations à ces deux derniers grades, qui sont prononcées par le Bureau et ne peuvent intervenir que pour combler une vacance, ne donnent pas lieu à l'élaboration d'un tableau d'avancement. Les conseillers hors classe peuvent par ailleurs se voir conférer, sur proposition des se-crétaires généraux, le titre de directeur-adjoint, qui ne constitue pas un grade.

    Les membres du corps des rédacteurs des comptes rendus se voient offrir une carrière analogue, sans pouvoir toutefois accéder au grade de directeur général.

    - Administrateurs-adjoints : titularisés dans la première classe, ils sont inscriptibles à la hors classe après onze ans de services. Au bout de cinq ans, les administrateurs-adjoints hors classe sont inscriptibles au grade de principal. Les principaux peuvent accéder à la classe exceptionnelle après trois années dans leur grade.

    - Secrétaires des services et secrétaires administratifs : titularisés dans la deuxième classe, ils sont inscriptibles à la première classe après onze ans de services. Au bout de cinq ans dans la première classe, ils accèdent à la hors classe. Ils peuvent être nommés au grade de chef de section après avoir passé deux ans dans la hors classe.

    - Agents : titularisés dans la première classe, ils sont inscriptibles à la hors classe après onze ans de services. Au bout de trois ans, les agents hors classe sont inscriptibles au grade de premier agent. Les premiers agents peuvent être nommés chefs de groupe après trois années dans leur grade. Ils peuvent ensuite devenir chefs d'agents adjoints, puis chefs d'agents. Au sommet du corps se trouve le grade de chef des agents, qui ne comporte qu'un seul titulaire.

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