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Fiche n° 82 : Les collaborateurs de députés

  • Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012

    L’Assemblée nationale donne la possibilité aux députés de recruter des collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l’exercice de leur mandat et de leurs différentes responsabilités.

    Ces collaborateurs sont liés par un contrat de droit privé au député-employeur, relation qui s’inscrit dans le cadre du droit commun du travail et de la protection sociale.

    Leur contribution à l’activité du député est variable, allant de simples tâches matérielles à des contributions plus élaborées (discours, amendements, notes).

  • La création de la fonction de collaborateur de député sous sa forme actuelle remonte à 1975. Elle constitue, d’une certaine manière, l’aboutissement d’un long processus répondant aux souhaits des députés de disposer, à côté de leur indemnité parlementaire, des moyens humains et matériels leur permettant de faire face aux diverses charges de leur mandat, et venant renforcer ceux qui avaient été accordés collectivement aux groupes politiques.

    Plusieurs étapes ont marqué ce processus.

    Une indemnité compensant les frais de secrétariat des députés avait été créée en 1953 et supprimée en 1958.

    L’indemnité d’aide dactylographique, mise en place en 1970, se substitue aux dispositifs introduits en 1968 qui offraient aux députés la possibilité de se constituer un secrétariat particulier ou d’utiliser les services d’un secrétariat collectif organisé au sein des groupes politiques. L’objet et les conditions de gestion de cette indemnité furent modifiés à plusieurs reprises jusqu’en 1997. À cette date, l’indemnité de secrétariat fut remplacée par l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), destinée à couvrir forfaitairement les dépenses liées à l’exercice du mandat de député qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée nationale : en tant qu’allocation spéciale pour frais, elle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu mais est assujettie à la CSG/CRDS. Son montant brut s’élève, au 1er mars 2012, à 6 412 € par mois.

    La demande des députés ne pouvait se satisfaire d’un soutien se limitant à la seule aide dactylographique, à un moment où les sollicitations pesant sur le mandat parlementaire exigeaient la présence de collaborateurs auprès d’eux, à l’image de ce qui existait dans certains parlements étrangers comme le Congrès américain : c’est ce qui explique la mise en place d’une dotation spécifiquement consacrée au recrutement de collaborateurs particuliers, appelée « crédit collaborateur », à partir d'avril 1976.

    I.– Le statut des collaborateurs de députés

    1. – Le principe du député-employeur et l’application du droit commun du travail

    Le député dispose d’un crédit lui permettant de recruter jusqu’à cinq collaborateurs. Ce crédit mensuel s’élève, au 1er mars 2012, à 9 138 €.

    Le principe de base est celui du député-employeur : le collaborateur est exclusivement le salarié du député, non celui de l’Assemblée nationale. De ce principe, dont la portée a été renforcée en 2002 par la possibilité offerte aux députés de gérer directement leur crédit collaborateur, découle l’ensemble des règles et dispositifs qui organisent la relation du député avec son ou ses collaborateurs :

    - le député a la qualité d'employeur : il recrute librement ses collaborateurs, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel, dans le respect des dispositions du code du travail;

    - les collaborateurs sont recrutés sur la base d'un contrat de travail de droit privé. En règle générale, il s'agit de contrats de travail à durée indéterminée, mais le député peut recruter des collaborateurs sur la base de contrats à durée déterminée (dans les conditions fixées par le code du travail) ou conclure des contrats spécifiques lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès de lui en application des lois portant statut des fonctionnaires. Le contrat à durée indéterminée perdure en cas de réélection du député employeur ; en revanche, il est rompu lors de la fin de mandat du député ou en cas de dissolution;

    - des contrats types, dont les clauses sont approuvées par les questeurs, sont mis à la disposition des députés par la division de la gestion financière parlementaire. Ils comportent une stipulation directement liée au mode de gestion du crédit collaborateur qui précise que « la cessation, pour quelque cause que ce soit, du mandat du député employeur constitue une juste cause de résiliation du contrat ».

    En cas de différend entre le député-employeur et son collaborateur, le conseil des prud’hommes est seul compétent – comme pour tout litige opposant un salarié et son employeur au sein d’une entreprise privée.

    Un syndicat a tenté de remettre en cause le principe du député-employeur en faisant reconnaître par le tribunal d’instance du 7ème arrondissement de Paris l’existence d’une unité économique et sociale entre les députés employeurs de collaborateurs. La requête a été rejetée par un jugement du 21 mai 2002 qui précise que les avantages sociaux et, plus généralement, les conditions de travail des collaborateurs s’apparentent à « une mutualisation des moyens, habituelle au sein d’une même profession » et conclut que « l’absence d’une réelle communauté de travailleurs et d’une unité économique empêchent de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre les députés de l’Assemblée nationale ». Ce jugement a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rejeté par un arrêt du 18 février 2004 en considérant « qu’il n’existe aucune unité de direction sur les collaborateurs parlementaires » et que « les députés composant l’Assemblée nationale ne constituent (donc) pas une unité économique et sociale ». En revanche, les services de l’Assemblée nationale peuvent, à la demande du député, gérer ses contrats.

    2. – Une gestion du crédit collaborateur déléguée au service de la gestion financière et sociale

    Le service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée nationale est le plus souvent chargé de gérer le crédit collaborateur des députés, qui signent à cet effet un mandat de gestion.

    Le service de la gestion financière et sociale impute, sur les instructions de chaque député, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte des députés, les actes de gestion tels que l’établissement des bulletins de paye, le paiement des salaires et des charges y afférant, l’élaboration et la transmission aux organismes compétents des déclarations sociales et fiscales, le paiement des cotisations de formation professionnelle et de taxe sur les salaires, etc.... Il n’exerce, à ce titre, qu’une fonction de prestataire de services.

    Depuis 2002, il s’agit là d’une simple faculté offerte aux députés. Un petit nombre d’élus gèrent directement leur crédit collaborateur. Ils reçoivent à ce titre l’équivalent d’une fois et demi le crédit de base pour couvrir les charges patronales et doivent justifier de l’utilisation des crédits et reverser, le cas échéant, les excédents.

    3. – La protection sociale des collaborateurs de députés

    Les collaborateurs salariés relèvent du régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et vieillesse, d’un régime de retraite complémentaire de salariés de droit privé et du régime d’assurance chômage. Ils bénéficient des actions de formation professionnelle prévues par le code du travail ou financées par l’Assemblée.

    Depuis 1975, une série de mesures a amélioré la situation des collaborateurs. Outre que leurs rémunérations sont revalorisées en fonction de l’évolution des rémunérations publiques, diverses charges incombant à l’employeur sont financées hors crédit collaborateur, telles que :

    - depuis l'origine, les charges patronales sociales et fiscales obligatoires, qui représentent environ la moitié de la rémunération salariale brute imputée sur le crédit collaborateur ;

    - à partir de 1978, les indemnités de fin de contrat (indemnité légale de licenciement et, le cas échéant, indemnité dite de « précarité », indemnités compensatrices de préavis et de congés payés) allouées aux collaborateurs en cas de cessation du mandat du député-employeur ;

    - diverses dépenses liées à des formations spécifiques délivrées aux collaborateurs (formations dispensées par l'École nationale d'administration depuis 1986 et par le Centre national de la fonction publique territoriale depuis 1991, cours d'anglais depuis 1992, stage à l’IHEDN depuis 2010), à la médecine du travail et aux frais de transport des collaborateurs pour des trajets entre Paris et la circonscription liés à leurs fonctions.

    Par ailleurs, divers avantages accessoires s’ajoutent mécaniquement au salaire de base :

    - la prime de 13ème mois, instituée en 1982 et qui équivaut à un mois de salaire de base ;

    - l'allocation de frais de garde d'enfant âgé de moins de trois ans, instituée en 1988 ;

    - la prime de prévoyance qui s'est substituée en 1998 au remboursement plafonné des frais de mutuelle ;

    - l'avantage repas (prime-repas ou titre-restaurant), instauré en mai 2000.

    À l’origine, ces avantages étaient directement pris en charge par le budget de l’Assemblée et le député-employeur pouvait s’opposer à leur versement. Depuis 2002 et à l’exclusion de l’allocation de frais de garde (pour laquelle cette prise en charge subsiste), ils sont imputés sur le crédit collaborateur qui a été revalorisé à due concurrence.

    Depuis le 1er janvier 2006, les collaborateurs peuvent percevoir une prime de rappel d’ancienneté et une prime d’ancienneté .

    Depuis le 1er janvier 2006 également, les collaborateurs remplissant certaines conditions de diplôme et/ou d’ancienneté accèdent au statut de cadre dès lors qu’ils en ont fait la demande écrite à leur député-employeur et que celle-ci est enregistrée par la division de la gestion financière parlementaire.

    II.– Les fonctions des collaborateurs de députés

    Le collaborateur joue le rôle que chaque député lui fixe à l’intérieur de l’équipe qu’il a recrutée : cette situation interdit d’aller au-delà d’observations générales quant aux attributions des collaborateurs.

    Certains députés concentrent leur équipe dans leur circonscription, d’autres à Paris, d’autres encore répartissent leurs collaborateurs entre l’Assemblée nationale et la circonscription. On peut considérer que les deux tiers au moins des collaborateurs sont attachés à la circonscription du député.

    Les tâches confiées, qui dépendent concrètement des besoins du député et des compétences de la personne recrutée sont très variables d’un cas à l’autre et nécessitent souvent une grande polyvalence.

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