L'article 145, alinéa 3 du Règlement), issu de la résolution n^o 106 du 26 mars 2003, adoptée dans le cadre de la réflexion sur la modernisation des méthodes de travail de l’Assemblée, donne à la Conférence des Présidents la possibilité de créer des missions d’information, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel a précisé que ces missions devaient être temporaires et se limiter à un simple rôle d’information.

La création en Conférence des présidents, à l’initiative du Président de l’Assemblée, confère une certaine solennité à des travaux qui concernent des sujets sensibles ou des thèmes d’actualité intéressant tous les groupes politiques et toutes les commissions et ce, d’autant plus que le Président de l’Assemblée a la possibilité de présider la mission.

Si trois missions d’information ont élu pour rapporteur leur président (missions d’information sur les signes religieux à l’école, sur l’accompagnement de la fin de vie et sur l’assurance maladie), les huit suivantes ont respecté, sous la XII^e législature, une alternance majorité/opposition dans la répartition des fonctions de rapporteur (majorité) et de président (opposition). C’est également le cas de deux des trois missions créées sous la XIII^e législature jusqu’en mai 2009.

Les travaux des missions d’information comprennent des auditions et éventuellement des déplacements en France et à l’étranger. Les rapports peuvent donner lieu à un débat sans vote en séance. Selon l’objet de la mission, ils peuvent également se conclure par le dépôt d’une proposition de loi cosignée, le cas échéant, par l’ensemble des membres de la mission (mission d’information sur l’accompagnement de la fin de vie), d’un projet de loi (missions d’information sur les signes religieux à l’école et sur la famille et les droits des enfants) ou la présentation d’un décret (mission d’information sur l’interdiction du tabac dans les lieux publics).