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L'Office parlementaire d'évaluation de la législation
 

(jusqu'en juin 2009)

L'office a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [Dossier législatif].


L'organisation de l'office

Le déroulement d'une étude

Tableau de bord de l'office

Depuis plusieurs années, les membres du Parlement se sont montrés de plus en plus soucieux de suivre avec attention l'application des lois qu'ils votaient, afin d'éviter, notamment, que la non publication de textes réglementaires indispensables à leur mise en oeuvre ne vienne faire échec, au moins temporairement, aux décisions prises par eux. Le suivi de l'application des lois est devenu de plus en plus indissociable de la mission première du législateur, faire la loi.

Parallèlement, députés et sénateurs ont pris conscience, comme la plupart des usagers du droit, d'une relative dégradation de la qualité de la loi, de plus en plus instable, complexe et, souvent, difficile d'accès.

De cette double évolution, est née l'idée d'évaluation de la loi, tâche nouvelle pour laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat ont décidé de se doter d'une structure spécifique qui leur soit commune. Aux termes de la loi n° 96-516 du 14 juin 1996 qui l'a créé, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation est chargé, « de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit ». Il est aussi investi d'une mission de « simplification de la législation » (article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).

 

 

L'organisation de l'office

  • Un office composé de deux délégations

Quoique constituant un organe unique, commun aux deux assemblées, l'office est composé de deux délégations, formées, l'une, à l'Assemblée nationale, l'autre, au Sénat. Chacune compte sept membres de droit - le président de la commission des lois et un membre de chacune des six commissions permanentes - et huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle, en tenant compte des membres de droit. Les députés siégeant à l'office sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci, les sénateurs le sont après chaque renouvellement partiel du Sénat, donc, tous les trois ans.

 

La présidence de l'office est assurée alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de chacune des deux assemblées. Outre le président et le vice-président de droit, le bureau de l'office comprend quatre vice-présidents (deux députés et deux sénateurs) et deux secrétaires (un député et un sénateur).

  • Les règles de saisine

L'office peut être saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat, soit à son initiative, soit à la demande du président d'un groupe politique. Il peut également l'être par une commission spéciale ou permanente de l'Assemblée nationale ou du Sénat. La loi n'autorise pas, en revanche, l'office à se saisir lui-même d'une question. Les saisines de l'office doivent être confirmées au début de chaque législature ou après chaque renouvellement partiel du Sénat.

  • Les moyens d'investigation de l'office

A la différence de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation n'est pas assisté d'un conseil scientifique. Mais, pour la réalisation de ses études, il peut faire appel à des experts (l'office dispose, à cet effet, d'un budget propre assuré à égalité par les deux assemblées). L'office peut, en outre, faire procéder à des enquêtes auprès des services administratifs chargés de mettre en oeuvre la législation étudiée, auprès des professions auxquelles elle s'applique ou du public concerné.

 

 

Le déroulement d'une étude

  • La nomination d'un rapporteur et le rapport de faisabilité

Toute saisine de l'office donne lieu à la désignation d'un ou plusieurs rapporteurs. Dans le cadre d'un rapport de faisabilité, celui-ci peut proposer trois options à l'office : ne pas donner suite à la saisine, demander à son auteur de la reformuler ou engager une étude pouvant conduire à l'établissement d'un rapport.

  • La réalisation de l'étude

Lorsque la dernière option, la réalisation d'une étude, est retenue, le rapporteur propose de la réaliser au sein de l'office ou de la faire réaliser en recourant à la collaboration d'experts ou d'organismes chargés de réaliser des enquêtes.

  • Le rapport d'évaluation

A l'issue de l'étude, l'office statue sur les conclusions du rapporteur. Son rapport, qui rend compte de la diversité des opinions émises au sein de l'office, est communiqué à l'auteur de la saisine. Sauf opposition de celui-ci, l'office peut décider que le rapport sera déposé sur le bureau de chaque assemblée et donc rendu public.

 

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Article 6 quater de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

I. - Il est institué un Office parlementaire d'évaluation de la législation composé de deux délégations constituées l'une à l'assemblée nationale et l'autre au Sénat.

L'office est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit.

L'office est également investi d'une mission de simplification de la législation.

II. - Chaque délégation de l'office est composée :

- du président de la commission des lois et d'un membre de chacune des commissions permanentes, membres de droit ;

- de huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit.

L'office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission des lois du Sénat.

Les députés sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel.

III. - L'office est saisi par :

l° Le Bureau de l'une ou de l'autre assemblée soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;

2° Une commission spéciale ou permanente.

IV. - L'office peut faire appel à des experts. Il peut également faire procéder à des enquêtes auprès des services administratifs chargés de mettre en oeuvre la législation étudiée, auprès des professions auxquelles elle s'applique ou du public concerné.

V. - Les travaux de l'office sont communiqués à l'auteur de la saisine.

VI. - L'office établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation des Bureaux des deux assemblées.

Ses dépenses sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-après.

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Voir aussi :

- La composition de l'Office et les rapports de l'Office sous la XIIe législature.

- La composition de l'Office et les rapports de l'Office sous la XIIIe législature.

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