Accueil > Connaissance de l'Assemblée nationale > Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (jusqu'en juin 2009)

 

Office parlementaire d'évaluation
des politiques de santé

(jusqu'en juin 2009)

L'office a été supprimé par la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative [Dossier législatif].


Création

Mission

Structure de l’office

Saisine de l’office

Les travaux de l’office

Financement

 

Tableau de bord de l'office

Création

L’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé a été créé par la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (article 2) insérant un article 6 octies après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Mission

Il a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de santé publique, afin d'éclairer ses décisions. A cet effet, il recueille des informations, met en œuvre des programmes d'études et procède à des évaluations afin de contribuer au suivi des lois de financement de la sécurité sociale.

Structure de l’office

L’office est composé :

- des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales ainsi que des rapporteurs de ces commissions en charge de l'assurance maladie dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale ;

- de dix députés et dix sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques, en tenant compte des membres de droit, chaque groupe ayant au moins un représentant.

Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

La présidence est assurée alternativement, et pour un an, par le président de la commission chargée des affaires sociales de l'Assemblée nationale et par le président de la commission chargée des affaires sociales du Sénat.

L’office est assisté d’un conseil d’experts composé de six personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la santé publique ; les membres de ce conseil sont désignés pour trois ans. L’office peut saisir ce conseil chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

L’office peut aussi demander l’avis des professionnels de santé, des organisations syndicales et professionnelles et des associations intervenant dans le domaine de la santé.

Saisine de l’office

L’office est saisi par le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ou bien par une commission spéciale ou permanente.

Si nécessaire, l’office peut demander, pour une durée n'excédant pas six mois, à l'assemblée d'où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 aux commissions parlementaires d'enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque l’office bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d'enquête sont applicables

Les travaux de l’office

Les travaux de l’office sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.

Les résultats des travaux exécutés et les observations sont communiqués à l'auteur de la saisine qui donne son avis. Ils peuvent ensuite être rendus publics

Lorsque l’office a recours aux dispositions de l'article 6, la décision de publication ne peut être prise que par l'assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d'enquête.

Financement

Les dépenses afférentes au fonctionnement de l’office sont financées et exécutées comme dépenses des deux assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.
 

______

Voir aussi :

- La composition de l'Office et les rapports de l'Office sous la XIIIe législature.

- La composition de l'Office et les rapports de l'Office sous la XIIe législature.

- Intervention de Monsieur Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale
(Hôtel de Lassay - le jeudi 27 février 2003 - XIIe législature)

© Assemblée nationale