Accueil > Connaissance de l'Assemblée nationale > Le droit de pétition

 

Le droit de pétition

 

  Le droit de pétition à l'Assemblée nationale

  Tableau récapitulatif des rapporteurs

  Éléments statistiques relatifs aux pétitions

 Voir aussi :

Le feuilleton des pétitions

Commission des lois

 

Les pétitions sont des demandes ou suggestions écrites, adressées par une ou plusieurs personnes au Président de l'une des assemblées parlementaires. Le droit de pétition existe de manière presque permanente depuis la Révolution française et est actuellement défini par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement.

L'existence de voies de recours parfois plus adaptées tant à l'extérieur de l'Assemblée nationale qu'en son sein, donne néanmoins à cette procédure une place relativement modeste dans la vie parlementaire.

Le droit de pétition à l'Assemblée nationale

Le droit de pétition est défini par l'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale.

- L'article 4 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise qu'il est interdit d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.

- Les articles 147 à 151 du Règlement de l'Assemblée nationale définissent les conditions d'enregistrement et d'examen des pétitions.

Ainsi, les pétitions reçues à la présidence de l'Assemblée nationale et susceptibles d'être enregistrées comme telles sont transmises à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Les pétitions jugées recevables sont inscrites sur un rôle général et examinées, en principe une à deux fois par session, par la commission précitée. Sur les conclusions du rapporteur nommé à cette fin et généralement compétent pour l'ensemble des pétitions de la législature, la commission des lois peut prendre trois types de décisions : le classement pur et simple de la pétition, le renvoi de celle-ci à une autre commission permanente, à un ministre ou au médiateur de la République, la soumission de la pétition à l'Assemblée.

Les examens de pétitions donnent lieu, périodiquement, à la publication d'un feuilleton destiné aux parlementaires, résumant l'objet des requêtes, la décision prise pour chacune d'elles par la commission des lois et, si la pétition a été transmise, la réponse apportée à celle-ci.

Les décisions de la commission sont également publiées au Journal officiel.

Les pétitionnaires sont tenus informés tout au long de la procédure : enregistrement de la pétition, décision de la commission et, le cas échéant, réponse de l'autorité saisie.

Tableau récapitulatif des rapporteurs

Législatures

Années

Rapporteurs

VIe législature

1978-1981

M. François Massot

VIIe législature

1981-1986

M. Philippe Séguin

VIIIe législature

1986-1988

 M. Henri Cuq

IXe législature

1988-1993

 M. Henri Cuq

Xe législature

1993-1997

M. Camille Darsières

XIe législature

1997-2002

M. Camille Darsières

XIIe législature

2002-2007

M. Pierre Morel-A-L'Huissier

XIIIe législature

depuis 2007

M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Auparavant, il y avait plusieurs rapporteurs au cours de chaque législature

Éléments statistiques relatifs aux pétitions

  • Nombre de pétitions enregistrées comme telles par l'Assemblée nationale :

Législatures

Années

Nombre de pétitions

Ire législature

1958-1962

172

IIe législature

1962-1967

244

IIIe législature

1967-1968

  82

IVe législature

1968-1973

241

Ve législature

1973-1978

349

VIe législature

1978-1981

243

VIIe législature

1981-1986

315

VIIIe législature

1986-1988

  84

IXe législature

1988-1993

  62

Xe législature

1993-1997

  70

XIe législature

1997-2002

  31

XIIe législature

2002-2007

  29

XIIIe législature

depuis 2007

 34

  • Décisions prises concernant les pétitions reçues au cours des cinq dernières législatures :

VIIIe législature :

84 pétitions examinées dont

45 ont été classées

38 ont été renvoyées à un ministre ou au Médiateur

1 a été retirée par son auteur

IXe législature :

62 pétitions examinées dont

25 ont été classées

36 ont été renvoyées à un ministre ou au Médiateur

1 a été retirée par son auteur

Xe législature :

70 pétitions examinées dont

43 ont été classées

22 ont été renvoyées à un ministre ou au Médiateur

5 ont été renvoyées à une autre commission permanente

XIe législature :

26 pétitions examinées* dont

25 ont été classées

1 renvoyée à un ministre

XIIe législature :

34 pétitions examinées dont

30 ont été classées

4 renvoyées à un ministre

XIIIe législature :

36 pétitions examinées dont

36 ont été classées

* Les 5 restantes ont été examinées au début de la XIIe législature