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Sommaire I-1
Table analytique des matières I-9
Table chronologique des textes insérés dans le recueil I-103
Table des articles de codes insérés dans le recueil I-113
Table analytique des matières I-9
Table chronologique des textes insérés dans le présent recueil (à l’exception des dispositions codifiées) I-103
Table des articles de codes insérés dans le recueil I-113
Constitution du 4 octobre 1958 II-1
Travaux préparatoires de la Constitution II-1
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 II-1
Comité consultatif constitutionnel II-2
Travaux préparatoires des révisions constitutionnelles II-2
Révision des articles 85 et 86 II-2
Remplacement des articles 6 et 7 II-3
Révision de l’article 28 II-3
Révision de l’article 61 II-4
Révision de l’article 7 II-4
Révision des articles 2, 54 et 74 et insertion d’un nouveau titre XIV II-5
Révision des articles 65 et 68 et insertion d’un nouveau titre X et d’un article 93 II-5
Insertion d’un article 53-1 II-6
Révision des articles 1er , 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88, insertion d’un article 68-3 et abrogation de l’article 76 et des titres XIII et XVII II-6
Révision des articles 34 et 39 et insertion d’un article 47-1 II-7
Rétablissement du titre XIII et des articles 76 et 77 II-7
Révision des articles 88-2 et 88-4 II-8
Insertion d’un article 53-2 et révision des articles 3 et 4 II-8
Révision de l’article 6 II-9
Révision de l’article 88-2 II-9
Révision des articles 1er , 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74 et insertion des articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 II-10
Révision des articles 60 et 88-1 à 88-5, insertion des articles 88-6 et 88-7 et modification de l’intitulé du titre XV II-10
Révision du Préambule et de l’article 34 II-11
Révision de l’article 77 II-11
Révision du titre IX et des articles 67 et 68 II-12
Insertion d’un article 66-1 II-12
Révision des articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5, insertion des articles 88-6 et 88-7, modification de l’intitulé du titre XV et révision de l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 II-13
Révision des articles 1er , 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89, insertion des articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1 et 75-1, rétablissement de l’article 87, modification de l’intitulé des titres XI et XIV, insertion d’un titre XI bis et abrogation de l’article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et des 3° et 4° de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution II-13
Texte de la Constitution II-15
TITRE Ier . - De la souveraineté II-15
TITRE II. - Le Président de la République II-16
TITRE III. - Le Gouvernement II-20
TITRE IV. - Le Parlement II-21
TITRE V. - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement II-23
TITRE VI. - Des traités et accords internationaux II-30
TITRE VII. - Le Conseil constitutionnel II-31
TITRE VIII. - De l’autorité judiciaire II-33
TITRE IX. - La Haute Cour II-34
TITRE X. - De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement II-35
TITRE XI. - Le Conseil économique, social et environnemental II-36
TITRE XI bis . - Le Défenseur des droits II-36
TITRE XII. - Des collectivités territoriales II-37
TITRE XIII. - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie II-41
TITRE XIV. - De la francophonie et des accords d’association II-42
TITRE XV. - De l’Union européenne II-42
TITRE XVI. - De la révision II-44
TITRE XVII. - Abrogé II-44
Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 II-45
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 II-49
Charte de l’environnement de 2004 II-51
Lois organiques prises en vertu de la Constitution :
Liste chronologique II-53
Liste analytique II-61
Lois adoptées par voie de référendum II-66
Election du Président de la République :
Dispositions générales III-1
Français établis hors de France III-17
Promulgation et publication des lois III-31
Ratification et publication des engagements internationaux III-34
Ministres :
Attributions III-37
Incompatibilités III-37
Déclaration de situation patrimoniale III-38
Traitement III-40
Plafonnement des rémunérations III-42
Nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat III-42
Dispositions exceptionnelles :
Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics III-46
Etat d’urgence III-46
Etat de siège III-49
Service national III-50
Importation et exportation de marchandises III-50
IV. - ÉLECTORAT. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
Conditions requises pour être électeur IV-1
Partis et groupements politiques IV-2
Traitement automatisé de données :
Traitement automatisé des données liées au financement de la vie politique IV-8
Fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel IV-9
V. - ÉLECTION DES DÉPUTÉS
Composition de l’Assemblée nationale et durée du mandat des députés V-1
Mode de scrutin V-1
Déclarations de candidatures V-2
Campagne électorale V-5
Campagne radiodiffusée et télévisée V-13
Financement et plafonnement des dépenses électorales V-15
Opérations de vote V-24
Vote par procuration V-36
Contrôle des opérations de vote V-41
Remplacement des députés V-42
Contentieux V-43
Dispositions pénales V-49
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis -et -Futuna V-54
Mayotte V-65
Saint-Barthélémy V-66
Saint-Martin V-68
Saint-Pierre -et -Miquelon V-70
Annexe :
Circonscriptions électorales de87
VI. - ÉLECTION DES SÉNATEURS
Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs VI-1
Collège électoral :
Composition du collège électoral VI-2
Désignation des délégués des conseils municipaux VI-3
Désignation des délégués de l’Assemblée de Corse VI-9
Modalités des élections :
Mode de scrutin VI-11
Conditions d’éligibilité et inéligibilités VI-11
Incompatibilités VI-12
Déclarations de candidatures VI-12
Propagande VI-14
Convocation des électeurs VI-16
Opérations de vote VI-16
Remplacement des sénateurs VI-21
Contentieux VI-22
Dispositions pénales VI-22
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VI-23
Mayotte VI-29
Saint-Barthélémy VI-30
Saint-Martin VI-31
Saint-Pierre-et-Miquelon VI-32
Français établis hors de France VI-33
Répartition des sièges de sénateurs entre les séries VI-59
Nombre de sénateurs représentant les départements VI-62
VII. - STATUT DES PARLEMENTAIRES
Conditions d’éligibilité et inéligibilités :
Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs VII-1
Outre-mer. - Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française VII-5
Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs VII-13
Dispositions propres à certaines fonctions :
Membres de la Commission prévue par l’article 25 de la Constitution VII-23
Membres du Conseil supérieur de la magistrature VII-23
Magistrats VII-24
Jurés VII-25
Membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel VII-25
Membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VII-28
Membres du conseil général de la Banque de France VII-29
Membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VII-28
Membres de la Commission de régulation de l’énergie VII-30
Défenseur des droits VII-23
Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII-27
Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés VII-27
Membres des juridictions administratives VII-27
Membres des juridictions financières VII-26
Membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie VII-31
Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française VII-31
Fonctionnaires VII-31
Praticiens hospitaliers à temps plein VII-36
Praticiens hospitaliers à temps partiel VII-36
Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé VII-36
Militaires VII-37
Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus VII-38
Parlementaires directeurs de publication VII-40
Déroulement des débats des assemblées parlementaires VII-41
Protection des parlementaires VII-41
Discours prononcés au Parlement :
Action en justice VII-44
Diffusion VII-45
Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite VII-46
Titre de parlementaire VII-49
Nationalité d’anciens membres du Parlement VII-51
VIII. - ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Fonctionnement des assemblées VIII-1
Délégation du droit de vote VIII-16
Communication des actes des assemblées VIII-17
Délégations et offices parlementaires VIII-19
Information du Parlement :
Application des lois VIII-20
Consultation de certaines collectivités d’outre-mer VIII-20
Consultation d’organismes VIII-21
Dissolution des institutions des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie VIII-35
Consultation du Parlement :
Avis sur nominations VIII-36
Débats organisés devant le Parlement VIII-39
Autres dispositions VIII-40
Dispositions diverses VIII-43
Annexes :
Liste des organismes extraparlementaires VIII-47
Liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d’une disposition législative ou réglementaire VIII-63
IX. - LOIS DE FINANCES. - CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. -
Définition IX-1
Ressources et charges de l’Etat IX-1
Contenu et présentation IX-11
Examen et vote IX-13
Information et contrôle IX-15
Contrôle économique et financier exercé par le Parlement :
Documents fournis au Parlement IX-20
Pouvoirs de contrôle des membres du Parlement IX-23
Lois de financement de la sécurité sociale :
Contenu et présentation IX-31
Préparation IX-37
Examen et vote IX-38
Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale IX-40
Autres dispositions relatives à l’information et au contrôle de la sécurité sociale IX-42
Cour des comptes IX-46
Cour de discipline budgétaire et financière IX-53
Annexes :
Liste des documents joints aux projets de loi de finances IX-57
Liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale IX-67
X. - CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Organisation et fonctionnement X-1
Obligations des membres X-12
Règlements relatifs au contentieux des élections X-13
Contrôle des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie X-18
Contrôle des lois intervenues dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin X-19
XI. - AUTORITÉ JUDICIAIRE. - COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Conseil supérieur de la magistrature XI-1
Cour de justice de la République XI-9
XII. - CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Attributions, composition, organisation et fonctionnement XII-1
Désignation des membres XII-9
XIII. - ASSEMBLÉES EUROPÉENNES
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :
Désignation des représentants français XIII-1
Statut des représentants français XIII-2
Election des membres XIII-3
Election des représentants français XIII-9
Statut des membres XIII-28
Statut des représentants français XIII-29
Autorités indépendantes :
Tableau des autorités indépendantes XIV-1
Défenseur des droits XIV-3
Contrôleur général des lieux de privation de liberté XIV-16
Conseil supérieur de l’audiovisuel XIV-20
Campagnes électorales. - Communications du Gouvernement XIV-25
Emissions d’information politique. - Retransmission des débats parlementaires. - Expression directe XIV-26
Droit de réponse XIV-28
La Chaîne Parlementaire XIV-32
Langue française XIV-34
Sondages d’opinion XIV-35
Cérémonies publiques XIV-42
A
Abrogation :
– d’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1
Constitution (art. 62) II-33
Absence des membres du Parlement :
– Influence sur l’indemnité de fonction :
O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 2) VII-46
O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er ) VIII-16
Accords d’association :
– Constitution (art. 88) II-42
Accords internationaux :
– Recours au référendum :
Constitution (art. 11, 88-5) II-18 , II-43
– Négociation, ratification :
Constitution (art. 52) II-30
D. 53-192 du 14-3-53 III-34
– Ratification en vertu d’une loi :
Constitution (art. 53) II-31
– En matière d’asile :
Constitution (art. 53-1) II-31
– Autorité supérieure aux lois :
Constitution (art. 55) II-31
Voir aussi « Engagements internationaux, Traités internationaux ».
Actes et documents des assemblées parlementaires :
– Communication :
L. 78-753 du 17-7-78 (art. 1er , 20) VIII-17
D. 2005-1755 du 30-12-2005 (art. 34) VIII-17
Voir « Projet ou proposition d’acte européen ».
Activités professionnelles :
– des membres du Gouvernement :
Constitution (art. 23) II-21
O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 3, 4) III-37
– des membres du Parlement :
Voir « Incompatibilités ».
Adhésion d’un Etat à l’Union européenne :
Constitution (art. 88-5) II-43
Adjoints au maire :
– Attributions à l’occasion des élections :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 43) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 133) TABLE I-113
– Conditions de nationalité :
Constitution (art. 88-3) II-43
Administration :
– Le Gouvernement en dispose :
Constitution (art. 20) II-20
– Equilibre des comptes :
Constitution (art. 34, 47-2) II-23 , II-29
– des collectivités territoriales :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Constitution (art. 72) II-37
– des départements et collectivités d’outre-mer :
Constitution (art. 72-3 à 74) II-38
– de la Nouvelle-Calédonie :
Constitution (art. 77) II-41
– Rôle du Défenseur des droits :
Constitution (art. 71-1) II-36
Administrations centrales :
– Nomination des directeurs :
Constitution (art. 13) II-19
Adoption :
– des textes législatifs :
Constitution (art. 11, 44, 45) II-18 , II-27
Constitution (art. 46, 88-3) II-27 , II-43
Constitution (art. 47) II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40 à 43, 45) IX-13
– des lois de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 47-1) II-28
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7) IX-38
– d’une motion de censure :
Constitution (art. 50) II-30
– des résolutions européennes :
Constitution (art. 88-4) II-43
– d’une motion d’autorisation de l’adoption d’un projet de loi de ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne :
Constitution (art. 88-5) II-43
– de résolutions formant un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-6) II-43
– d’une motion d’opposition à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-7) II-44
– de la révision de la Constitution :
Constitution (art. 89) II-44
Adresses :
– aux assemblées parlementaires :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4) VIII-2
Affectation :
– de recettes :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 16 à 24, 36) IX-6 , IX-13
Affiches (de l’administration préfectorale) :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 48, R. 56) TABLE I-113
Affiches (de propagande électorale) :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 48, L. 51, L. 90, L. 165, L. 167, L. 168 à L. 171, R. 26 à R. 28, R. 39) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 308) TABLE I-113
Age :
– pour être électeur :
Code électoral (art. L. 2) TABLE I-113
– pour être éligible :
Présidence de la République :
Code électoral (art. L.O. 127) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 127) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I-113
Agence de la biomédecine :
– Information du Parlement :
Code de la santé publique (art. L. 1418-1) VIII-28
Agents non titulaires de la fonction publique :
– Incompatibilités :
D. 86-83 du 17-1-86 (art. 25) VII-33
D. 88-145 du 15-2-88 (art. 19, 33) VII-34
D. 91-155 du 6-2-91 (art. 25) VII-34
Ambassadeurs :
– Nomination, accréditation :
Constitution (art. 13, 14) II-19
Amendements :
– Initiative :
Constitution (art. 44) II-27
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 6) VIII-11
– Règles de présentation :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 13) VIII-11
– Recevabilité :
financière :
Constitution (art. 40) II-26
Code de la sécurité sociale (Art. L.O. 111-7-1) IX-39
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 47) IX-15
Constitution (art. 41, 45) II-26 , II-27
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X-7
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX-39
après l’ouverture des débats :
Constitution (art. 44) II-27
au cours de l’examen du texte en séance publique :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 13) VIII-11
en cas de commission mixte paritaire :
Constitution (art. 45) II-27
– Evaluation préalable avant la discussion en séance :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 15) VIII-11
– Examen par le Parlement en séance ou en commission :
Constitution (art. 44, 45) II-27 , II-27
– Procédure d’examen simplifiée :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 16) VIII-11
– Procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 17) VIII-11
Amnistie :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Annexes :
– à la loi de finances :
Voir « Loi de finances ».
– à la loi de financement de la sécurité sociale :
Voir « Loi de financement de la sécurité sociale ».
Annulation d’élection :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 178) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 322) TABLE I-113
– Pouvoirs du Conseil constitutionnel :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 41) X-9
Annulation :
– de crédits :
L.O. 2001-692 du 01-08-2001 (art. 14) IX-5
Arbitrage :
– du Président de la République :
Constitution (art. 5) II-16
Archives :
– des assemblées parlementaires :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7 bis ) VIII-9
Code du patrimoine (art. L. 211-4) VIII-9
– constitutionnelles de la Ve République :
Code du patrimoine (art. D. 212-95 à D. 212-99) II-67
Armées :
– Président de la République, chef des armées :
Constitution (art. 15) II-19
Voir aussi « Forces armées, Militaires ».
Arrestation :
– d’un membre du Parlement :
Constitution (art. 26) II-22
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9 bis ) VIII-10
Constitution (art. 66) II-34
Asile :
Voir « Droit d’asile ».
Assemblée de Corse :
– Avis sur les projets ou propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse :
Code général des collectivités territoriales (art. L. 4422-16) VIII-46
Voir aussi « Conseillers à l’Assemblée de Corse, Dissolution, Incompatibilités ».
Assemblée des Français de l’étranger :
– Election du Président de la République :
L.O. 76-97 du 31-1-76 (art. 5) III-18
D. 2005-1613 du 22-12-2005 III-22
– Election de députés par les Français établis hors de France :
Code électoral (art. L. 330 à L. 330-16) V-72
– Election des sénateurs représentant les Français établis hors de France :
O. 59-260 du 4-2-59 (art. 13 à 28) VI-35
D. 83-734 du 9-8-83 (art. 1er à 20) VI-36
– Rôle, composition, élection :
L. 82-471 du 7-6-82 (art. 1er A à 9) VI-39
D. 84-252 du 6-4-84 (art. 1er à 52) VI-47
Assemblée nationale :
Constitution (art. 24 à 33) II-21
– Dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 39) II-25
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 39) IX-13
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6) IX-38
– Communication des actes et documents :
L. 78-753 du 17-7-78 (art. 1er , 20) VIII-17
D. 2005-1755 du 30-12-2005 (art. 34) VIII-17
– Composition, durée des pouvoirs :
Constitution (art. 24, 25) II-21
Code électoral (art. L.O. 119, L.O. 121) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L.O. 384-1 à L. 396) TABLE I-113
– Français établis hors de France :
Constitution (art. 24) II-21
Code électoral (art. L. 328) TABLE I-113
– Fonctionnement, siège :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 1er , 2) VIII-1
Constitution (art. 12, 16) II-19
– Intervention des forces armées à l’étranger :
Constitution (art. 35) II-24
– Election de juges à la Cour de justice de la République :
Constitution (art. 68-2) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 1er ) XI-9
– Adoption des propositions de réunion de la Haute Cour :
Constitution (art. 68) II-35
Constitution (art. 89) II-44
– Destinataire des propositions d’actes européens :
Constitution (art. 88-4) II-43
– Contrôle du principe de subsidiarité :
Constitution (art. 88-6) II-43
Voir aussi « Archives, Députés, Parlement ».
Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :
– Désignation des représentants :
L. 49-984 du 23-7-49 (art. 2 à 4) XIII-1
D. 61-1341 du 9-12-61 (art. 1er ) XIII-2
– Statut de ses membres :
Accord général du 2-9-49 XIII-2
Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale :
– Désignation des représentants :
L. 49-984 du 23-7-49 (art. 2 à 4) XIII-1
D. 61-1341 du 9-12-61 (art. 1er ) XIII-2
Assemblée de la Polynésie française :
Voir « Dissolution ».
Assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer :
– Rôle dans l’organisation et évolution des collectivités d’outre-mer :
Constitution (art. 74) II-39
Voir aussi « Assemblées locales, Dissolution ».
Assemblées locales :
– Compétences :
Constitution (art. 72) II-37
Constitution (art. 72-1) II-37
Constitution (art. 73) II-39
– Régime électoral et conditions d’exercice des fonctions électives :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Vote des citoyens de l’Union résidant en France :
Constitution (art. 88-3) II-43
Voir aussi « Dissolution ».
Assesseurs (des bureaux de vote) :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 42, R. 44 à R. 47, R. 51, R. 60, R. 61) TABLE I-113
Assiduité :
– des membres du Parlement aux travaux de leur assemblée :
O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 2) VII-46
Audiovisuel :
Voir « Chaîne parlementaire (La), Communication audiovisuelle ».
Audition :
– de personnalités par les commissions permanentes compétentes :
Tableau des auditions par les commissions permanentes compétentes VIII-39
Autonomie financière :
– des assemblées parlementaires :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7) VIII-9
Autorisation d’arrestation :
Voir « Arrestation ».
Autorisation de poursuites :
Voir « Poursuites ».
Autorisations budgétaires :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 7 à 15) IX-3
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
– Incompatibilités :
Code des transports (art. L. 6361-3) VII-28
Autorité de la concurrence :
– Consultation par les commissions parleme
Code de commerce (art. L. 461-5, L. 462-1, R. 462-1) VIII-22
– Avis des commissions compétentes de chaque assemblée sur la nomination
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er ) VIII-36
Autorité de la statistique publique :
– Saisine par les présidents des assemblées :
D. 2009-250 du 3-3-2009 (art. 3) VIII-23
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :
– Consultation par les commissions du Parlement :
Code des postes et des communications électroniques (art. L. 135) VIII-30
Code des postes et des communications électroniques (art. L. 131) VII-28
Autorité de régulation des jeux en ligne :
– Saisine par les commissions parlementaires :
L. 2010-476 du 12-5-2010 (art. 34) VIII-32
D. 2010-481 du 12-5-2010 (art. 4) VIII-33
Autorité de sûreté nucléaire :
– Consultation par les commissions du Parlement :
L. 2006-686 du 13-6-2006 (art. 7 et 8) VIII-26
Autorité de contrôle prudentiel :
– Consultation par le Parlement :
Code monétaire et financier (art. L. 612-12) VIII-22
Autorité des marchés financiers :
– Consultation par le Parlement :
Code monétaire et financier (art. L. 621-19) VIII-23
Constitution (art. 64 à 66) II-33
Voir aussi « Magistrature ».
Autorités indépendantes :
– Tableau XIV-1
Avis :
– des commissions parlementaires compétentes sur certaines nominations :
Constitution (art. 13) II-19
O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er ) VIII-36
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er ) VIII-36
Tableau des nominations soumises à avis des commissions parlementaires VIII-36
– d’une commission indépendante sur les projets de texte et propositions de loi
délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la
répartition des sièges de députés ou de sénateurs :
Constitution (art. 25) II-21
Code électoral (art. L. 567-7) TABLE I-113
Constitution (art. 37 à 39, 74-1) II-25 , II-40
Code de justice administrative (art. L. 112-1 à L. 112-4, R. 123-5, R. 123-20, R. 123-21) III-52
– du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 69, 70) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2, 4 et 5) XII-1
– du Conseil constitutionnel :
sur les circonstances exceptionnelles :
Constitution (art. 16) II-20
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 52 à 54) X-10
en matière de référendum :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46) X-10
– du Conseil supérieur de la magistrature :
Constitution (art. 65) II-33
– des assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer :
Constitution (art. 74, 74-1) II-39
Avis motivé :
– des assemblées parlementaires sur la conformité d’un acte législatif européen au principe de subsidiarité :
Constitution (art. 88-6) II-43
Avocat :
– Conseil supérieur de la magistrature :
Constitution (art. 65) II-33
– Incompatibilités :
Code électoral (art. L.O. 149) TABLE I-113
D. 91-1197 du 27-11-91 (art. 115, 122-1) VII-43
D. 2005-790 du 12-7-2005 (art. 20) VII-44
B
Ballottage :
Voir « Deuxième tour de scrutin ».
Banque de France :
– Contrôle du Parlement :
Code monétaire et financier (art. L. 143-1) IX-28
Code monétaire et financier (art. L. 142-3, L. 142-8) VII-29
Bibliothèques des assemblées :
– Transmission de documents :
L. 29-7-1881 (art. 35) VIII-44
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 18) IX-7
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7) VIII-9
Voir aussi « Cour de discipline budgétaire, Loi de finances ».
Bulletins de vote :
– Acheminement par la commission de propagande :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 166, R. 34) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 157, R. 159) TABLE I-113
– Conditions d’impression :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 165, L. 167, R. 30, R. 39, R. 103) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 390, R. 277) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 308, R. 155) TABLE I-113
– Dépouillement du scrutin :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 65 à L. 67, R. 63 à R. 66-2, R. 104) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 391) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 170) TABLE I-113
– Interdictions et sanctions pénales :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 49, L. 50, L. 94, L. 95, L. 104, L. 168 à L. 171). TABLE I-113
– Opérations de vote :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 58, L. 62 à L. 64, R. 55, R. 104) TABLE I-113
Sénat :
Code électoral (art. L. 314, L. 315, R. 161) TABLE I-113
Voir aussi « Dispositions pénales ».
Bureau du Congrès :
Constitution (art. 89) II-44
Bureaux de vote :
– Election présidentielle et référendum :
Voir « Centres de vote ».
– Assemblée nationale :
Composition :
Code électoral (art. L. 118-1, R. 42) TABLE I-113
Interdictions et sanctions pénales :
Code électoral (art. L. 61, L. 104, L. 113) TABLE I-113
Opérations préparatoires au scrutin :
Code électoral (art. R. 40, R. 41) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 60, L. 62, L. 65 à L. 68, R. 42 à R. 71) TABLE I-113
Contrôle des opérations de vote :
Code électoral (art. L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3) TABLE I-113
Utilisation des machines à voter :
Code électoral (art. L. 57-1, L. 313, R. 55-1, R. 66-1) TABLE I-113
Bureaux des assemblées :
– Autorisation d’arrestation :
Constitution (art. 26) II-22
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9 bis ) VIII-10
– Commissions d’enquête :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6) VIII-3
– Contestations en matière d’inéligibilités et d’incompatibilités :
Code électoral (art. L.O. 136, L.O. 151) TABLE I-113
– Contrôle de la radiodiffusion et de la télédiffusion des débats :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 55) XIV-27
– Campagne électorale (répartition des temps de parole à la radio et à la télévision) :
Code électoral (art. L. 167-1) TABLE I-113
D. 78-21 du 9-1-78 V-13
– Dépôt des déclarations d’activités professionnelles des membres du Parlement :
Code électoral (art. L.O. 151) TABLE I-113
– Financement des partis et groupements politiques :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 8, 9) IV-2
– Saisine du Conseil constitutionnel :
des cas d’inéligibilité pour défaut de déclaration de situation patrimoniale :
Code électoral (art. L.O. 136-1) TABLE I-113
des cas de non-dépôt de déclaration d’activités professionnelles :
Code électoral (art. L.O. 151) TABLE I-113
C
Caisse de retraites :
– des membres du Parlement :
O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 5) VII-47
Caisse des dépôts et consignations :
O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX-20
Campagne électorale :
– Ouverture :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 164, L. 330-6) TABLE I-113
Présidence de la République :
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 10) III-6
– Financement et plafonnement des dépenses :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 52-4 à L. 52-18, L. 167, L. 330-7 à 330-10, L. 453, L. 454, L. 478, L. 505, L. 532, L. 535, R. 39-1 à R. 39-3) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 308-1) VI-14
Nouvelle-Calédonie – Polynésie française – Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 439-1 A) VI-24
Présidence de la République :
L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III-1
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 10 à 21) III-6
L. 77-729 du 7-7-77 (art. 19-1) XIII-17
D. 2009-370 du 1-4-2009 (art. 1er ) XIII-
Voir aussi « Communication audiovisuelle, Compte de campagne, Propagande électorale, Sondages d’opinion ».
Candidatures :
– Déclarations :
Présidence de la République :
L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3-I) III-1
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 2 à 9) III-5
D. 87-1028 du 22-12-87 III-14
D. 94-673 et 94-674 du 8-8-94 III-15 , III-16
Code électoral (art. L. 154 à L. 157, L. 159 à L. 163, L. 174, L. 330-5, R. 66-2, R. 98 à R. 102) TABLE I-113
Mayotte :
Code électoral (art. L. 177) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 390) TABLE I-113
Sénat :
Code électoral (art. L. 298 à L. 305, R. 149 à R. 153) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 446, R. 209, R. 216) TABLE I-113
L. 77-729 du 7-7-77 (art. 7 à 14) XIII-14
D. 79-160 du 28-2-79 (art. 3 à 5-1) XIII-23
– Interdictions :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 135, L. 156, L.O. 160) TABLE I-113
O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 1er à 6) III-37
Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I-113
Capacité des personnes :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Cartes électorales :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 60, R. 61) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 162) TABLE I-113
Cautionnement électoral :
– Dépôt et remboursement :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 161) TABLE I-113
Censure :
Voir « Motion de censure ».
Centre d’analyse stratégique :
D. 2006-260 du 6-3-2006 (art. 3) VIII-23
Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou :
– Contrôle du budget par les assemblées :
L. 75-1 du 3-1-75 (art. 6) IX-26
Centres de vote :
– Election présidentielle et référendum :
Français de l’étranger :
L.O. 76-97 du 31-1-76 III-17
D. 2005-1613 du 22-12-2005 III-22
D. 89-655 du 13-9-89 XIV-42
Voir aussi « Garde républicaine, Écharpe tricolore, Citoyenneté française ».
Chaîne Parlementaire (La) :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 45-1 à 45-3) XIV-32
Chambres régionales des comptes :
– Incompatibilités :
Code des juridictions financières (art. L.O. 222-2, L. 222-3, L. 222-4) VII-26
Code des juridictions financières (art. L. 212-17) VII-26
Charges :
– de l’Etat :
Détermination par les lois de finances :
Constitution (art. 34, 47) II-23 , II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 1er , 5, 25, 26, 47) IX-1 , IX-2 ,
IX-9 , IX-15
– de la sécurité sociale :
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX-39
– publiques :
Interdiction de création ou d’aggravation par voie de proposition ou
d’amendement :
Constitution (art. 40) II-26
Charte de l’environnement :
Constitution (Préambule) II-15
Charte de l’environnement de 2004 II-51
Chef des armées :
Voir « Armées ».
Circonscriptions électorales :
– Commission indépendante se prononçant par un avis public sur les projets de texte
et propositions de loi les délimitant :
Constitution (art. 25) II-21
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 124, L. 125, L. 156, R. 31) TABLE I-113
Tableau des circonscriptions électorales des départements V-87
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 394) TABLE I-113
Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française V-120
Code électoral (art. L. 279) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 440) TABLE I-113
L. 77-729 du 7-7-77 (art. 4) XIII-12
Circonstances exceptionnelles :
Constitution (art. 16) II-20
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 52 à 54) X-10
Code de la défense (art. L. 1111-4) III-46
Voir aussi « Etat de siège, Etat d’urgence, Commerce extérieur ».
Circulaires de propagande :
– Acheminement :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 166, R. 34) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 308, R. 157, R. 159) TABLE I-113
– Impression :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 165, R. 29, R. 38, R. 39) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 277) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 308, R. 155) TABLE I-113
– Interdictions :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 49, L. 50, L. 168 à L. 171) TABLE I-113
Circulation des personnes :
– Détermination des règles :
Constitution (art. 88-2) II-42
– Statut civil, domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Constitution (art. 75) II-41
– Citoyens de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-3) II-43
– En Nouvelle-Calédonie :
Constitution (art. 77) II-41
– Cérémonie d’accueil :
Code civil (art. 21-28) XIV-58
– Régime législatif et organisation particulière :
Constitution (art. 72-3) II-38
Clôture des sessions :
Constitution (art. 28 à 30, 51) II-22 , II-30
Codes :
– Table des articles de codes insérés dans le recueil I-113
Collectivités d’outre-mer :
– Nomination des représentants de l’Etat :
Constitution (art. 13) II-19
Constitution (art. 74-1) II-40
Constitution (art. 72, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1) II-37
– Consultation de certaines assemblées délibérantes (Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) :
Code général des collectivités territoriales (art. L.O. 6113-3) VIII-20
Collectivités territoriales :
Constitution (art. 34) II-23
– Conditions d’exercice des mandats électoraux :
Constitution (art. 34) II-23
– Défenseur des droits veille au respect par elles des droits et libertés :
Constitution (art. 71-1) II-36
Constitution (art. 72) II-37
– Libre administration, compétences, égalité, ressources :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34, 72, 72-1, 72-2) II-23 , II-37 ,
II-37
– Représentation au Sénat :
Constitution (art. 24) II-21
– Projets de loi ayant pour principal objet leur organisation :
Constitution (art. 39) II-25
– Tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’Etat :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 26) IX-10
Collège électoral (chargé d’élire les sénateurs) :
Code électoral (art. L. 279 à L. 282, R. 163) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 441) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 475) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 502) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 529) TABLE I-113
Saint-Pierre-et-Miquelon :
Code électoral (art. L. 557) TABLE I-113
Voir aussi « Délégués électoraux ».
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
– Consultation par les Présidents des assemblées parlementaires :
Code de la santé publique (art. R. 1412-4) VIII-27
Comité des finances locales :
Code général des collectivités territoriales (art. L. 1211-3, L. 1211-4) IX-27
Comité secret :
Constitution (art. 33) II-23
Comités supérieurs de la Défense nationale :
Constitution (art. 15, 21) II-19
Commerce (Traités de) :
Constitution (art. 53) II-31
Commerce extérieur :
– Dispositions exceptionnelles :
Code des douanes (art. 21, 22) III-50
Commissaires du Gouvernement :
Constitution (art. 31) II-23
Commission administrative (chargée des listes électorales) :
Code électoral (art. L. 113) TABLE I-113
Commission de contrôle des opérations de vote :
Code électoral (art. L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3) TABLE I-113
Commission de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-6) II-43
Commission de propagande :
– Attributions :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 34) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 157, R. 159) TABLE I-113
– Création, composition :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 166, R. 31, R. 32) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 157, R. 158) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 306) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 321) TABLE I-113
Saint-Pierre-et-Miquelon :
Code électoral (art. R. 336) TABLE I-113
– Fonctionnement :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 167, R. 33 à R. 39) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 308, R. 160) TABLE I-113
Commission de recensement des votes :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 175, L.O. 179, L.O. 186, R. 107 à R. 109) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 396) TABLE I-113
Commission de régulation de l’énergie :
– Consultation par les commissions du Parlement et modalités de transmission de
documents à ces commissions :
L. 2000-108 du 10-2-2000 (art. 32, 35) VIII-25
Commission départementale (relative aux tarifs d’impression et d’affichage) :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 39) TABLE I-113
Commission des requêtes :
Constitution (art. 68-2) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 12) XI-10
Commission mixte paritaire :
Constitution (art. 45) II-27
Commission nationale de contrôle (de l’élection présidentielle) :
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 13) III-7
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
– Election du Président de la République :
L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III-1
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 11 à 13) III-7
– Rôle en matière de plafonnement des dépenses électorales :
Code électoral (art. L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, L. 52-17, L. 52-18, L. 118-2, L. 118-3, L.O. 128, L.O. 136-1, L.O. 187, R. 39-1, R. 39-5) TABLE I-113
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 12) III-7
– Rôle en matière de financement des partis et groupements politiques :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 11-1, 11-7) IV-4 , IV-5
D. 90-606 du 9-7-90 (art. 9 à 12, 14 à 14-2) IV-6
– Rapport annuel d’activité sur le financement de la vie politique :
L. 90-55 du 15-1-90 (art. 26 bis ) V-21
– Traitements automatisés de données à caractère personnel :
D. 2007-1041 du 20-06-2007 IV-8
Commission nationale du débat public :
– Saisine :
Code de l’environnement (art. L. 121-8) VIII-27
Commission pour la transparence financière de la vie politique :
– Institution :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 3) III-38
– Rôle en matière de déclaration de situation patrimoniale :
Code électoral (art. L.O. 135-1) TABLE I-113
Commission prévue par l’article 25 de la Constitution :
– Saisine par les présidents des assemblées parlementaires :
Code électoral (art. L. 567-7) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 567-3) TABLE I-113
– Avis des commissions parlementaires compétentes sur la nomination de son président :
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er ) VIII-36
Commission supérieure du service public des postes et des communications
– Consultation par les commissions du Parlement :
Code des postes et des communications électroniques (art. L. 125, D. 582) VIII-30
Commissions (du Parlement) :
– permanentes ou spéciales :
Constitution (art. 43, 44, 51-2, 88-4) II-27
– Examen en séance publique du texte adopté par la commission saisie au fond :
Constitution (art. 42) II-26
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 à 5 ter ) VIII-2
– Saisine du Conseil d’Etat d’une proposition de loi avant son examen en commission :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4 bis ) VIII-2
Constitution (art. 51-2) II-30
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6) VIII-3
– Commission chargée des affaires européennes :
Constitution (art. 88-4) II-43
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 bis ) VIII-5
– Contrôle de l’exécution du budget :
O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX-20
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 49, 57 à 60) IX-16 , IX-19
– Contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale :
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-8 à L.O. 111-9-3, L.O. 111-10 à L.O. 111-10-2, L. 114-4-1, L. 114-7 , L. 221-3-1) IX-40
– Exercice du droit d’amendement :
Constitution (art. 44) II-27
– Avis en matière de nominations effectuées par le Président de la République :
Constitution (art. 13, 71-1) II-19
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er , 4) VIII-36
– Rôle et avis en matière de nominations effectuées par le président de chaque assemblée :
Constitution (art. 56, 65) II-31 , II-33
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 3 et 5) VIII-36
– Rôle en matière de transmission des pétitions au Défenseur des droits :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 5
– Vote selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5) VIII-3
Voir aussi « Information du Parlement »
Communautés européennes :
– Constitution (art. 53-1, 88-1 à 88-5) II-31 , II-42
Voir aussi « Délégations parlementaires, Parlement européen ».
Communes :
– Collectivités territoriales :
Constitution (art. 72) II-37
– Elections municipales :
Constitution (art. 88-3) II-43
– Droit de vote pour l’élection des sénateurs :
Constitution (art. 88-3) II-43
Communication audiovisuelle :
– Avis des commissions compétentes du Parlement sur la nomination et le retrait des mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France :
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er ) VIII-36
L. 86-1067 (art. 47-5) VIII-38
– Cahiers des charges des sociétés nationales du secteur public de la communication audiovisuelle :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 48) XIV-26
Extraits des cahiers des charges XIV-26
– Campagnes électorales (Assemblée nationale) :
Code électoral (art. L. 167-1) TABLE I-113
D. 78-21 du 9-1-78 V-13
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 14, 16) XIV-26 , XIV-25
Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 47) XIV-26
– Campagnes électorales (Présidence de la République) :
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 15) III-8
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 14, 16) XIV-26 , XIV-25
Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 47) XIV-26
– Chaîne Parlementaire (La) :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 45-1 à 45-3) XIV-32
– Communication du Gouvernement, débats parlementaires, expression directe :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 45-1, 54, 55) XIV-26 , XIV-27
Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 48) XIV-26
– Compte rendu des débats parlementaires :
Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 45, 46) XIV-27
– Conseil supérieur de l’audiovisuel :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 3-1, 4, 5, 13, 18, 19) XIV-20 , XIV-26
D. 89-518 du 26-7-89 (art. 2, 3) XIV-
L. du 29-7-1881 XIV-28
L. 82-652 du 29-7-82 (art. 6) XIV-28
D. 87-246 du 6-4-87 (art. 1er à 9) XIV-30
– Financement du secteur public et contrôle par le Parlement :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 53) IX-28
– Parlementaires directeurs de la publication :
L. 82-652 du 29-7-82 (art. 93-2) VII-40
– Propagande électorale, publicité à caractère politique :
Code électoral (art. L. 49, L. 52-1) TABLE I-113
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 14, 48) XIV-26
Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 47) XIV-26
– Résultats d’élections (communication) :
Code électoral (art. L. 52-2) TABLE I-113
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 27 à 31) IX-10
Compte de campagne :
– Election du Président de la République :
L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III-1
D. 2001-213 du 8-3-2001 III-5
D. 94-673 et 94-674 du 8-8-94 III-15 , III-16
Code électoral (art. L. 52-5, L. 52-6, L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, L. 52-17, L. 113-1, L. 118-3, L.O. 128, L.O. 136-1, L.O. 186-1, L.O. 187, R. 39-1 à R. 39-5) TABLE I-113
Compte rendu :
Voir « Communication audiovisuelle, Débats parlementaires ».
Comptes des administrations publiques :
Constitution (art. 34, 47-2) II-23 , II-29
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 19 à 24) IX-7
Condamnation :
– d’un membre du Parlement :
Constitution (art. 26) II-22
Code électoral (art. L.O. 136, L.O. 296) TABLE I-113
– Conséquences électorales :
Code électoral (art. L. 5 à L. 8) TABLE I-113
Conférence des présidents :
– Contrôle du respect des règles de présentation des projets de loi :
Constitution (art. 39) II-25
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 9) VIII-11
– Opposition à l’engagement de la procédure accélérée :
Constitution (art. 45) II-27
Congrès du Parlement :
– Déclaration du Président de la République :
Constitution (art. 18) II-20
– Ratification d’un traité d’adhésion à l’Union européenne :
Constitution (art. 88-5) II-43
– en vue de la révision de la Constitution :
Constitution (art. 89) II-44
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 2) VIII-1
– Interdiction faite aux députés de commencer à exercer une fonction de conseil :
Code électoral (art. L.O. 146-1) TABLE I-113
Conseil constitutionnel :
– Composition, nomination, incompatibilités, fonctionnement :
Constitution (art. 56, 57, 63) II-31
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 1er à 16) X-1
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 3) VIII-36
D. 59-1292 du 13-11-59 X-12
– Constatation de l’empêchement du Président de la République :
Constitution (art. 7) II-16
– Saisine par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante
députés ou soixante sénateurs après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels :
Constitution (art. 16) II-19
– Vérification de la pérennité des conditions d’exercice des pouvoirs exceptionnels :
Constitution (art. 16) II-19
– Examen des textes de forme législative :
Constitution (art. 37) II-25
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 24 à 26) X-7
– Saisine et décision sur la régularité de la procédure d’inscription à l’ordre du jour en cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement :
Constitution (art. 39) II-25
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 26-1) X-7
– Recevabilité des propositions et amendements :
Constitution (art. 41) II-26
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X-7
– Déclarations de conformité à la Constitution des lois organiques, des propositions
de loi d’initiative populaire, des lois, des traités, des règlements :
Constitution (art. 46, 54, 61) II-27 , II-31 ,
II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17 à 23) X-3
– Saisine sur la question du respect des droits et libertés par une disposition
Constitution (art. 61-1) II-32
– Abrogation et aménagement des effets d’une disposition inconstitutionnelle :
Constitution (art. 62) II-33
– Régularité de la procédure référendaire d’initiative populaire :
Constitution (art. 11) II-18
– Election du Président de la République :
Constitution (art. 7, 58) II-16 , II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 30, 31) X-7
L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III-1
D. 94-673 et 94-674 du 8-8-94 III-15 , III-16
D. 2001-213 du 8-3-2001 III-5
– Contentieux de l’élection des députés et sénateurs :
Constitution (art. 59) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32 à 45) X-8
Règlement du Conseil constitutionnel X-13
Code électoral (art. L.O. 136, L.O. 136-1, L.O. 137, L.O. 151, L.O. 152, L. 159, L.O. 160, L.O. 179 à L.O. 189) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 292, L. 303, L.O. 325) TABLE I-113
– Constatation des inéligibilités pour défaut de déclaration de situation patrimoniale :
Code électoral (art. L.O. 136-1) TABLE I-113
– Opérations de référendum :
Constitution (art. 60) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46 à 51) X-10
Règlement du 5-10-88 X-17
– Consultation en cas de circonstances exceptionnelles :
Constitution (art. 16) II-19
Constitution (art. 16, 39, 54, 61, 61-1) II-19 , II-25 ,
II-31 , II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18) X-3
– Domaine de compétence des collectivités d’outre-mer :
Constitution (art. 74) II-39
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 104, 105) X-18
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 12) X-19
Conseil d’Etat :
– Nomination des conseillers d’Etat :
Constitution (art. 13) II-19
– Statut des membres élus au Parlement :
Code électoral (art. L.O. 142) TABLE I-113
Code de justice administrative (art. L. 131-2, R.* 135-4) VII-25
Constitution (art. 37 à 39, 74-1) II-25 , II-40
Code de justice administrative (art. L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-3, R. 123-11, R. 123-19, R. 123-20, R. 123-21) III-52
– Consultation par le Défenseur des droits :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 31) XIV12
– Observations de l’auteur d’une proposition de loi :
Code de justice administrative (art. L. 123-2) III-52
– Saisine du Conseil constitutionnel d’une question préjudicielle :
Constitution (art. 61-1) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23-1 à 23-7) X-4
– Section du rapport et des études :
Code de justice administrative (art. R. 123-5) III-52
– Contrôle d’actes des assemblées délibérantes des collectivités d’outre-mer :
Constitution (art. 74) II-39
Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale
– Saisine par les commissions compétentes de chaque assemblée :
Code du travail (art. L. 3346-1) VIII-23
Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale :
– Consultation par les assemblées parlementaires :
D. 2000-302 du 7-4-2000 (art. 7) VIII-24
Conseil de l’Europe :
Voir « Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ».
Conseil de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-4) II-43
Conseil des ministres :
– Présidence, ordre du jour :
Constitution (art. 9, 21) II-17 , II-21
– Nomination aux emplois civils et militaires :
Constitution (art. 13) II-19
O. 58-1136 du 28-11-58 (art. 1er ) III-43
– Délibération sur l’engagement de la responsabilité gouvernementale :
Constitution (art. 49) II-29
– Délibération sur les ordonnances, les projets de loi et les décrets :
Constitution (art. 13, 38, 39, 74-1) II-19 , II-25 ,
II-40
Constitution (art. 36) II-25
L. 55-385 du 3-4-55 III-46
– Recours aux ordonnances :
Constitution (art. 38, 74-1) II-25 , II-40
Conseil des prélèvements obligatoires :
– Saisine par les commissions parlementaires :
Code des juridictions financières (art. L. 351-3) VIII-24
Conseil économique, social et environnemental :
– Rôle, composition, fonctionnement :
Constitution (art. 69 à 71) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 XII-1
– Saisine par voie de pétition :
Constitution (art. 69) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 4-1) XII-2
– Consultation par le Gouvernement et le Parlement :
Constitution (art. 70) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
– Désignation des membres :
D. 84-558 du 4-7-84 XII-9
Code électoral (art. L.O. 139, L.O. 297) TABLE I-113
D. 84-822 du 6-9-84 (art. 1er à 7) XII-7
Conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie :
Voir « Incompatibilités ».
Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française :
Voir « Incompatibilités ».
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis :
– Consultation par le Parlement :
Code de la santé publique (art. D. 3121-2) VIII-28
Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Voir « Communication audiovisuelle ».
Conseil supérieur de la Cour des comptes :
– Incompatibilités :
Code des juridictions financières (art. L. 112-8) VII-26
Conseil supérieur de la magistrature :
– Rôle, constitution, nomination, fonctionnement :
Constitution (art. 64, 65) II-33
L.O. 94-100 du 5-2-94 XI-1
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 5) VIII-36
– Demandes d’avis formulées par le Président de la République :
Constitution (art. 65) II-33
– Saisine par un justiciable :
Constitution (art. 65) II-33
– Participation et saisine du ministre de la justice :
Constitution (art. 65) II-33
L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 6) VII-24 , XI-4
Conseil supérieur de la sûreté et de l’information nucléaires :
– Consultation par les assemblées parlementaires :
D. 73-278 du 13-3-73 (art. 1er ) VIII-
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :
– Incompatibilités :
Code des juridictions financières (art. L. 212-17) VII-26
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :
– Incompatibilités :
Code de justice administrative (art. L. 232-2) VII-25
Conseils généraux :
Voir « Assemblées locales, Conseillers généraux, Dissolution ».
Conseils municipaux :
Voir « Assemblées locales, Conseillers municipaux ».
Conseils régionaux :
Voir « Assemblées locales, Conseillers régionaux, Dissolution ».
Conseils supérieurs de la Défense nationale :
– Présidence :
Constitution (art. 15, 21) II-19
Conseillers à l’Assemblée de Corse :
– Electeurs sénatoriaux :
Code électoral (art. L. 280 à L. 280-2, L. 293-1 à L. 293-3, R. 130-1, R. 148-1, R. 148-3) TABLE I-113
Voir aussi « Incompatibilités ».
Conseillers généraux :
– Administration des départements :
Constitution (art. 72) II-37
– Electeurs sénatoriaux :
Code électoral (art. L. 280 à L. 282, L. 475, R. 130-1) TABLE I-113
– Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Code électoral (art. L. 194-1) TABLE I-113
– Inéligibilité du Défenseur des droits :
Code électoral (art. L.O. 194-2) TABLE I-113
Voir aussi « Incompatibilités ».
Conseillers municipaux :
– Administration des communes :
Constitution (art. 72) II-37
– Attributions à l’occasion des élections :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 43, R. 45) TABLE I-113
– Désignation de délégués en vue des élections sénatoriales :
Constitution (art. 88-3) II-43
Code électoral (art. L. 280, L. 283 à L. 293, R. 131 à R. 148) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 445, R. 274 à R. 276) TABLE I-113
– Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Code électoral (art. L. 230-1) TABLE I-113
– Inéligibilité du Défenseur des droits :
Code électoral (art. L.O. 230-3) TABLE I-113
Voir aussi « Incompatibilités ».
Conseillers régionaux :
– Electeurs sénatoriaux :
Code électoral (art. L. 280 à L. 282, R. 130-1) TABLE I-113
– Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Code électoral (art. L. 340) TABLE I-113
– Inéligibilité du Défenseur des droits :
Code électoral (art. L.O. 340-1) TABLE I-113
Voir aussi « Incompatibilités ».
Conseillers territoriaux :
– Electeurs sénatoriaux :
Code électoral (art. L. 502, L. 529, L. 557) TABLE I-113
Constitution :
– Respect :
Constitution (art. 5) II-16
– Conformité à la Constitution :
des lois organiques :
Constitution (art. 46) II-27
des traités internationaux :
Constitution (art. 54) II-31
Constitution (art. 61, 61-1) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23-1 à 23-12) X-4
des règlements des assemblées :
Constitution (art. 61) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17 à 29) X-3
Constitution (art. 89) II-44
– Archives constitutionnelles de la Ve République :
Code du patrimoine (art. D. 212-95 à D. 212-99) II-67
Consultations :
– en cas de dissolution de l’Assemblée nationale :
Constitution (art. 12) II-19
– en cas d’exercice des pouvoirs exceptionnels :
Constitution (art. 16) II-20
– sur la tenue de jours supplémentaires de séance :
Constitution (art. 28) II-22
– en matière économique, sociale et environnementale :
Constitution (art. 69, 70) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
– sur l’organisation particulière des collectivités d’outre-mer :
Constitution (art. 72-4, 73, 74) II-38
– sur les limites des collectivités territoriales :
Constitution (art. 72-1) II-37
– sur les projets ou propositions d’actes européens :
Constitution (art. 88-4) II-43
Contentieux électoral :
– Président de la République :
Constitution (art. 58) II-32
L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III-1
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 30, 31) III-12
Constitution (art. 59) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32 à 45) X-8
Code électoral (art. L. 118-3, L. 118-4, L.O. 179 à L.O. 189, L.O. 325) TABLE I-113
Constitution (art. 60) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46 à 51) X-10
– Conseil constitutionnel :
Règlement du 31-5-59 X-13
Règlement du 5-10-88 X-17
Voir aussi « Dispositions pénales ».
Contestations (d’opérations électorales) :
– Réclamations relatives aux opérations de référendum :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46 à 51) X-10
Règlement du Conseil constitutionnel du 5-10-88 X-17
– Requêtes en annulation d’élection :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 33 à 40) X-8
Règlement du Conseil constitutionnel X-13
– Décisions du Conseil constitutionnel :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 41 à 45) X-9
Constitution (art. 5) II-16
Contreseing :
– des actes du Président de la République :
Constitution (art. 19) II-20
– des actes du Premier ministre :
Constitution (art. 22) II-21
Contribution forfaitaire aux partis ou groupements politiques :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 8 à 10) IV-2
Contrôle économique et financier :
O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX-20
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57 à 60) IX-19
Code des juridictions financières (art. L.O. 132-1 à L. 132-4, L. 133-1 à L. 133-5, L. 134-1, L. 135-1 à L. 135-5, L. 136-1, L. 136-2, L. 136-5) IX-47
Contrôle des comptes sociaux :
Code des juridictions financières (art. L. 111-5, L. 111-6, L.O. 132-2-1, L.O. 132-3,
L.O. 132-3-1) IX-46
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3, L.O. 111-4, L.O. 111-5-3 et
L.O. 111-8 à L.O. 111-10-1) IX-31
Contrôle des lieux d’accueil des mineurs délinquants :
O. 45-174 du 2-2-45 (art. 35) VIII-45
Contrôle des lieux de rétention et de détention :
Code de procédure pénale (art. 719) VIII-44
Code de justice militaire (art. D. 211-8) VIII-45
– de l’action du Gouvernement :
Constitution (art. 24, 47-2, 48, 51-2) II-21 , II-29 ,
II-29 , II-30
Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Rôle, nominations, statut :
L. 2007-1545 du 30-10-2007 XIV-16
– Avis de la commission de chaque assemblée sur sa nomination :
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er ) VIII-36
– Saisine par les membres du Gouvernement et du Parlement :
L. 2007-1545 du 30-10-2007 (art. 6) VIII-21
Voir aussi « Incompatibilités ».
Convocation des électeurs :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 172, L. 173) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 283, L. 309 à L. 311) TABLE I-113
Convocation du Parlement :
– en session ordinaire :
Constitution (art. 28) II-22
– en session extraordinaire :
Constitution (art. 29, 30) II-23
Coopération :
– entre les Etats et les peuples ayant le français en partage :
Constitution (art. 87) II-42
Constitution (art. 88-7) II-44
Corse :
Voir « Conseillers à l’Assemblée de Corse, Dissolution ».
Cour d’appel :
– Nomination des premiers présidents :
Constitution (art. 65) II-33
L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 15) XI-6
Cour de cassation :
– Saisine du Conseil constitutionnel d’une question préjudicielle :
Constitution (art. 61-1) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23-1 à 23-7) X-4
– Juges à la Cour de justice de la République :
Constitution (art. 68-2) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 1er ) XI-9
– Nomination des magistrats du siège :
Constitution (art. 65) II-33
L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 15) XI-6
– Premier président et procureur général :
Constitution (art. 65, 68-2) II-33 , II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 4, 8, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 27, 28) XI-9
– Rôle en matière électorale :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 62, R. 59) TABLE I-113
Cour de discipline budgétaire et financière :
Code des juridictions financières (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 314-1 à L. 314-3,
L. 314-7, L. 314-19 et L. 316-1) IX-53
Cour de justice de la République :
– Responsabilité pénale des membres du Gouvernement :
Constitution (art. 68-1) II-35
– Composition, saisine, procédure :
Constitution (art. 68-2) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI-9
D. 95-692 du 9-5-95 XI-13
Cour de justice de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-6) II-43
Cour des comptes :
– Budget des assemblées parlementaires :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7) VIII-9
– Conseil supérieur :
Code des juridictions financières (art. L. 112-8) VII-26
– Constatations, observations, communications :
Code des juridictions financières (art. L. 135-5) IX-51
– Contrôle des comptes des administrations publiques :
Code des juridictions financières (art. L. 111-3-1 A, L. 132-6) IX-46 , IX-49
– Contrôle des comptes des organismes de sécurité sociale et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale :
Code des juridictions financières (art. L. 111-6, L.O. 132-2-1, L.O. 132-3,
L.O. 132-3-1) IX-46 , IX-48
– Contrôle des comptes du Défenseur des droits :
L. 2011-334 du 29-3-2011 (art. 10) XIV-14
– Contrôle sur les organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat, d’une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne :
Code des juridictions financières (art. L. 111-7) IX-46
– Information du Défenseur des droits :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 19) XIV-8
– Nomination des conseillers maîtres :
Constitution (art. 13) II-19
– Observations sur les comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
Code des juridictions financières (art. L. 111-8, L. 135-2) IX-47 , IX-51
– Participation au contrôle de l’action du Gouvernement :
Constitution (art. 47-2) II-29
– Participation au contrôle de l’application des lois de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 47-2) II-29
– Participation au contrôle de l’exécution des lois de finances :
Constitution (art. 47-2) II-29
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 58) IX-19
Code des juridictions financières (art. L. 111-2, L.O. 132-1) IX-46 , IX-47
– Participation à l’évaluation des politiques publiques :
Constitution (art. 47-2) II-29
Code des juridictions financières (art. L. 111-3-1 et L. 132-5) IX-46 , IX-49
Code des juridictions financières (art. L. 136-1 à L. 136-6, R. 136-1) IX-52
– Rapports particuliers :
O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164-IV) IX-24
Code des juridictions financières (art. L. 135-3) IX-51
– Saisine par le Parlement :
Code des juridictions financières (art. L. 132-3-1) IX-48
– Statut des membres élus au Parlement :
Code électoral (art. L.O. 142) TABLE I-113
Code des juridictions financières (art. L. 120-4) VII-26
Cour pénale internationale :
– Constitution (art. 53-2) II-31
Crédits :
– Définition :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 7 à 10) IX-3
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 11, 12, 44) IX-4 , IX-14
Constitution (art. 47) II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 13) IX-5
– Annulation :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 14) IX-5
– Report :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 15) IX-6
Constitution (art. 34) II-23
– commis par les membres du Parlement :
Constitution (art. 26) II-22
– commis par les membres du Gouvernement :
Constitution (art. 68-1 à 68-3) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI-9
Code de la défense (art. L. 2171-1) III-50
Cumul de mandats :
Voir « Incompatibilités ».
Cumul de rémunérations :
– Règles concernant l’indemnité parlementaire :
O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 4) VII-46
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 163) VII-47
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 126) VII-48
D
Débats parlementaires :
– Compte rendu au Journal officiel :
Constitution (art. 33) II-23
– Compte rendu par la presse :
L. du 29-7-1881 (art. 41) VII-44
Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 211-3) VII-45
– Absence de débat consécutif aux messages du Président de la République :
Constitution (art. 18) II-20
– Débat consécutif à une déclaration du Président de la République :
Constitution (art. 18) II-20
– Débat consécutif à l’information de la décision du Gouvernement de faire intervenir
les forces armées à l’étranger :
Constitution (art. 35) II-24
– Débat consécutif à une déclaration du Gouvernement :
Constitution (art. 50-1) II-30
– Débat organisé devant le Parlement :
Code de l’action sociale et des familles (art. L. 114-2-1) VIII-40
L. 99-574 du 9-7-99 (art. 1er ) VIII-39
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 48, 52) IX-15 , IX-17
L. 2003-73 du 27-1-2003 (art. 8, 9) VIII-39
L. 2003-346 du 15-4-2003 (art. 8) VIII-40
L. 2003-710 du 1-8-2003 (art. 5) VIII-40
– Entrave aux débats d’une assemblée parlementaire :
Code pénal (art. 431-1) VII-41
– Radiodiffusion ou télévision :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 55) XIV-27
Décès :
– des candidats aux élections :
Présidence de la République :
Constitution (art. 7) II-16
Code électoral (art. L. 163) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 300, R. 150) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 176) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 319) TABLE I-113
Déchéance :
– des députés :
Code électoral (art. L.O. 136) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I-113
Décisions du Conseil constitutionnel :
– en matière de contentieux électoral :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32 à 51) X-8
Règlement du 31-5-59 X-13
Règlement du 5-10-88 X-17
– sur la conformité des textes à la Constitution :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17 à 23) X-3
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 105) X-18
– sur le caractère législatif ou réglementaire des textes :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 24 à 29) X-7
Déclaration :
– de politique générale :
Constitution (art. 49, 50) II-29
– du Gouvernement sur un sujet déterminé :
Constitution (art. 50-1) II-30
– du Président de la République devant le Congrès :
Constitution (art. 18) II-20
Constitution (art. 11, 72-4) II-18 , II-38
Déclaration de candidature :
Voir « Candidatures ».
Déclaration de guerre :
– Constitution (art. 35) II-24
Déclaration de situation patrimoniale :
Voir « Patrimoine ».
Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen :
– Constitution (Préambule) II-15
– Déclaration du 26-8-1789 II-45
Décorations :
– décernées aux parlementaires :
O. 58-1100 du 17-11-1958 (art. 12) VIII-10
Voir aussi « Légion d’honneur ».
Décrets :
– Avis du Conseil d’Etat :
Code de justice administrative (art. L. 112-1, L. 112-2, R. 123-20) III-52
– Avis du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 69) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
– Déclassement des textes de forme législative :
Constitution (art. 37) II-25
– Ouverture et clôture des sessions extraordinaires :
Constitution (art. 29, 30) II-23
– Relèvement des limites des ressources non permanentes des régimes de sécurité sociale :
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-9-2) IX-41
– Signature par le Président de la République :
Constitution (art. 13) II-19
– d’annulation :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 14) IX-5
Constitution (art. 47) II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 13) IX-5
– de répartition des crédits :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 44) IX-14
Défense nationale :
– Rôle du Président de la République :
Constitution (art. 15) II-19
– Conseils et comités supérieurs (présidence) :
Constitution (art. 15, 21) II-19
– Rôle du Premier ministre :
Constitution (art. 21) II-21
– Sujétions imposées aux citoyens :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Information du Parlement sur l’exécution budgétaire des programmes d’armement
L. 2006-1666 du 21-12-2006 (art. 104) : IX-22
Voir aussi « Secret, Intervention des forces armées à l’étranger ».
Défenseur des droits :
– Rôle, nomination, statut :
Constitution (art. 71-1) II-36
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 4) VIII-36
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 XIV-3
– Immunité :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 2) XIV-3
– Incompatibilités :
O. 58-1067 du 7-11-1958 (art. 4) X-1
Code électoral (art. L.O. 130, L.O. 194-2, L.O. 230-3, L.O. 340-1, L.O. 176, L.O. 319) TABLE I-113
L.O. 2011-333 du 27-3-2011 (art. 3) XIV-3
– Saisine par les membres du Parlement et transmission d’une pétition par le président d’une assemblée :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV-5
– Fin des fonctions :
D. 2011-905 du 29-7-2011 XIV-16
Voir aussi « Inéligibilités ».
Délais :
– Election du Président de la République :
Constitution (art. 7) II-16
– Promulgation des lois :
Constitution (art. 10, 11, 61) II-17 , II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 21 à 23) X-3
– Elections générales après dissolution de l’Assemblée nationale :
Constitution (art. 12) II-19
– pour une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale :
Constitution (art. 12) II-19
– Demande de nouvelle session extraordinaire :
Constitution (art. 29) II-23
– Délégation du pouvoir législatif :
Constitution (art. 38) II-25
– Examen des fins de non-recevoir :
Constitution (art. 41) II-26
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X-7
– Discussion législative :
Constitution (art. 42) II-26
Constitution (art. 42) II-26
Constitution (art. 46) II-27
– Lois de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 42, 47-1) II-26 , II-28
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6, L.O. 111-7) IX-38
Constitution (art. 42, 47) II-26 , II-28
L.O. 2001-692 du 1-08-2001 (art. 40, 45) IX-13 , IX-14
Constitution (art. 49) II-29
– Propositions de réunion de la Haute Cour :
Constitution (art. 68) II-35
– Décisions du Conseil constitutionnel :
Constitution (art. 61) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 19, 25, 28) X-3 , X-7
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 105) X-18
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 12) X-19
– Examen des lois constitutionnelles :
Constitution (art. 89) II-44
Voir aussi « Urgence, Procédure accélérée ».
Délégation de pouvoirs :
– du Président de la République :
Constitution (art. 13, 21) II-19 , II-21
Constitution (art. 21) II-21
– du Parlement au Gouvernement :
Constitution (art. 38, 41, 74-1) II-25 , II-40
Délégation de vote :
– des membres du Parlement :
Constitution (art. 27, 68) II-22 , II-35
O. 58-1066 du 7-11-58 VIII-16
Délégations parlementaires :
– au renseignement :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 nonies ) VIII-8
– aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 septies ) VIII-7
– Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 ter ) VIII-5
Délégué du représentant de l’Etat dans le département :
Voir « Sous-préfet, délégué du représentant de l’Etat dans le département ».
Délégués du Défenseur des droits :
Voir « Défenseur des droits ».
Délégués des candidats chargés de contrôler les opérations électorales :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 67, R. 47, R. 50, R. 51, R. 65, R. 66, R. 67, R. 69, R. 71) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 396) TABLE I-113
Délégués électoraux (élections sénatoriales) :
– Désignation :
Constitution (art. 88-3) II-43
Code électoral (art. L. 283 à L. 293-3, R. 130-1 à R. 148-1, R. 148-3) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 445, R. 274 à R. 276) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 317, R. 171) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. R. 283) TABLE I-113
Délits :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– commis par les membres du Gouvernement :
Constitution (art. 68-1 à 68-3) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI-9
– commis par les membres du Parlement :
Constitution (art. 26) II-22
– Entrave aux débats d’une assemblée parlementaire :
Code pénal (art. 431-1) VII-41
– Menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes investies
d’un mandat électif :
Code pénal (art. 433-3) VII-41
Code pénal (art. 433-1) VII-41
Démission d’office (pour cause d’incompatibilité) :
– Parlementaires :
Code électoral (art. L.O. 151, L.O. 297) TABLE I-113
– Membres du Conseil constitutionnel :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 10) X-2
– Membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 5) VII-30 , XIV-21
– Membres du Conseil supérieur de la magistrature :
L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 6) VII-24
Démission du Gouvernement :
Constitution (art. 8, 50) II-17 , II-30
Démographie :
Voir « Délégations parlementaires, Recensement général ».
Départements :
– Collectivités territoriales :
Constitution (art. 72) II-37
Départements d’outre-mer :
– Adaptations des lois et règlements :
Constitution (art. 73) II-39
Constitution (art. 72-3, 72-4, 73) II-38
Dépenses publiques :
Voir « Charges ».
Dépôt :
– des projets de loi :
Constitution (art. 39) II-25
– des projets de loi de finances :
Constitution (art. 39, 47) II-25 , II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 39, 46) IX-13 , IX-15
– des projets de loi de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 39, 47-1) II-25 , II-28
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6) IX-38
– d’une motion de censure :
Constitution (art. 49) II-29
– de documents dans les bibliothèques des assemblées :
L. du 29-7-1881 (art. 35) VIII-44
– des documents et renseignements budgétaires, économiques et sociaux :
O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX-20
Tableaux récapitulatifs IX-57 , IX-67
Dépouillement :
– des résultats électoraux :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 65 à L. 67, R. 63, R. 66-2, R. 69) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 391, R. 217, R. 218) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 168, R. 170) TABLE I-113
– dans le cas de machines à voter :
Code électoral (art. R. 66-1) TABLE I-113
Députés :
– Nombre, durée du mandat :
Constitution (art. 24, 25) II-21
Français établis hors de France :
Constitution (art. 24) II-21
Code électoral (art. L. 328) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 119, L.O. 121) TABLE I-113
Outre-mer. - Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française :
Code électoral (art. L.O. 384-1 à L. 397, R. 214 à R. 218) TABLE I-113
Constitution (art. 24, 25) II-21
Code électoral (art. L. 71 à L. 78, L.O. 119 à L.O. 189, R. 72 à R. 80, R. 98 à R. 109) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L.O. 384-1 à L. 397, R. 214 à R. 218) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 451, L. 453, L. 454, R. 284, R. 285) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 476 à L. 480, R. 303 à R. 308) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 503 à L. 507, R. 318 à R. 323) TABLE I-113
Saint-Pierre-et-Miquelon :
Code électoral (art. L.O. 530 à L.O. 535, R. 333 à R. 338) TABLE I-113
– Conditions d’éligibilité :
Code électoral (art. L.O. 127 à L.O. 136-1, L.O. 160) TABLE I-113
O. 58-998 du 24-10-58 (art. 3) VII-1
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. R.** 215) TABLE I-113
– Délimitation des circonscriptions :
Constitution (art. 25) II-21
– Contestations électorales :
Constitution (art. 59) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32 à 45) X-8
Code électoral (art. L.O. 179 à L.O. 189) TABLE I-113
Règlement du Conseil constitutionnel X-13
Constitution (art. 23, 25, 57) II-21 , II-32
O. 58-1099 du 17-11-58 III-37
Code électoral (art. L.O. 137 à L.O. 153, L. 46 à L. 46-2) TABLE I-113
Dispositions propres à l’exercice de certaines fonctions VII-23
Constitution (art. 26) II-22
O. 58-1210 du 13-12-58 VII-46
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 163) VII-47
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 126) VII-48
Code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 73) VII-48
– Protection des parlementaires :
Code pénal (art. 433-1, 433-3) VII-41
D. 91-1197 du 27-11-91 (art. 122-1) VII-43
– Remplacement, élections partielles :
Constitution (art. 25) II-21
Code électoral (art. L.O. 176 à L. 178-1) TABLE I-113
– Référendum d’initiative parlementaire :
Constitution (art. 11 ) II-18
Constitution (art. 44) II-27
– Signataire de motions de censure :
Constitution (art. 49) II-29
– Saisine du Conseil constitutionnel :
Constitution (art. 16, 54, 61) II-19 , II-31 ,
II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18) X-3
– Saisine du Défenseur des droits :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV-5
– Transmission d’une réclamation au Défenseur des droits :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV-5
L. 47-2395 du 30-12-47 (art. unique) VII-49
Voir aussi « Assemblée nationale, Campagne électorale, Compte de campagne, Délégation de vote, Défenseur des droits, Partis et groupements politiques, Patrimoine, Remplaçants des parlementaires ».
Désaccord :
– sur la prolongation de l’intervention des forces armées à l’étranger :
Constitution (art. 35) II-24
– entre la Conférence des présidents et le Gouvernement :
Constitution (art. 39) II-25
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 26-1) X-7
– sur la délimitation des domaines législatif et réglementaire :
Constitution (art. 41) II-26
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X-7
– sur un texte entre les deux assemblées :
Constitution (art. 45) II-27
– sur une loi organique :
Constitution (art. 46, 88-3) II-27 , II-43
– sur une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-7) II-44
Destitution :
– du Président de la République :
Constitution (art. 68) II-35
Détention :
– d’un membre du Parlement :
Constitution (art. 26) II-22
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9 bis ) VIII-10
Constitution (art. 66) II-34
Deuxième tour de scrutin :
– Présidence de la République :
Constitution (art. 7) II-16
Code électoral (art. L. 56, L. 57, L. 68, L. 123, L. 126, L. 158, L. 162, R. 28, R. 34, R. 98, R. 101) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 397) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 294, L. 299, L. 305, R. 153) TABLE I-113
Devise de la République :
Constitution (art. 2) II-15
Directeurs de publication :
– parlementaires :
L. du 29-7-1881 (art. 6) VII-40
L. 82-652 du 29-7-82 (art. 93-2) VII-40
Discours prononcés dans les assemblées parlementaires :
L. du 29-7-1881 (art. 41) VII-44
Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 211-3) VII-45
Discussion législative :
– de projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités
territoriales :
Constitution (art. 39) II-25
Constitution (art. 42, 46) II- II-26 , II-27
– des projets et propositions de loi :
Constitution (art. 42 à 45) II-26
Constitution (art. 46, 88-3) II-27 , II-43
– procédure d’examen simplifiée :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 16) VIII-11
– procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 17 à 19) VIII-11
Constitution (art. 42, 47) II-26 , II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 39 à 43) IX-13
– des lois de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 42, 47-1) II-26 , II-28
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6, L.O. 111-7, L.O. 111-7-1) IX-38
– des projets de révision constitutionnelle :
Constitution (art. 42, 89) II-26 , II-44
– Inscription à l’ordre du jour des assemblées :
Constitution (art. 39, 48) II-25 , II-29
Dispositions pénales (en matière électorale) :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 86 à L. 117-1, R. 94 à R. 96) TABLE I-113
Dissolution :
– de l’Assemblée nationale :
Constitution (art. 7, 12, 16) II-16 , II-20
– des institutions des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie
en cas de fonctionnement impossible VIII-35
Documents présentés au Parlement :
– émanant d’une institution de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-4) II-43
– en vertu d’une disposition législative ou réglementaire (tableau récapitulatif) VIII-63
– joints aux projets de loi de finances (tableau récapitulatif) IX-57
– joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (tableau récapitulatif) IX-67
– adressés aux bibliothèques des assemblées :
L. du 29-7-1881 (art. 35) VIII-44
Domaine législatif :
– Contenu, modification :
Constitution (art. 34, 38, 41, 53, 72, 74, 88-2, 88-4) II-23 , II-25 ,
II-31 , II-37 ,
II-39 , II-42 ,
II-43
Constitution (art. 37, 41) II-25 , II-26
Constitution (art. 44) II-27
Constitution du 27-10-46 (Préambule) II-49
Constitution (art. 53-1) II-31
Droit de grâce :
Voir « Grâce ».
Droit de pétition :
Voir « Pétitions ».
Droit de réponse :
Voir « Communication audiovisuelle, Presse ».
Droit de suffrage :
Voir « Suffrage ».
Droit de vote :
Constitution (art. 3, 88-3) II-15 , II-43
– Exercice :
pour l’élection des députés :
Code électoral (art. L. 62, L. 98, R. 41, R. 58, R. 59) TABLE I-113
pour l’élection des sénateurs :
Code électoral (art. L. 281, L. 314) TABLE I-113
pour les élections municipales :
Constitution (art. 88-3) II-43
pour l’élection des représentants au Parlement européen :
L. 77-729 du 7-7-77 (art. 2, 2-1) XIII-9
Voir aussi « Listes électorales, Nouvelle-Calédonie ».
Droit du travail :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Droit public international :
Constitution du 27-10-46 (Préambule) II-49
Droits civils et politiques :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 2, R. 1) TABLE I-113
Droits civiques :
– Electorat :
Constitution (art. 3) II-15
Constitution (art. 34) II-23
Voir aussi « Nouvelle-Calédonie ».
Droits d’auteur :
Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 211-3) VII-45
Droits de l’Homme et du Citoyen :
Déclaration du 26-8-1789 II-45
Constitution du 27-10-46 (Préambule) II-49
Constitution du 4-10-58 (Préambule) II-15
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Code général des collectivités territoriales (art. D. 2122-4) XIV-57
Ecoutes téléphoniques :
– sur les lignes des parlementaires :
Code de procédure pénale (art. 100-7) VII-43
Egalité :
– des citoyens :
Constitution (art. 1er ) II-15
– d’accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives
et responsabilités professionnelles et sociales :
Constitution (art. 1er , 4) II-15 , II-16
– entre collectivités territoriales :
Constitution (art. 72-2) II-38
Voir aussi « Parité ».
Elections :
– du Président de la République :
Constitution (art. 6, 7, 58) II-16 , II-32
L.O. 76-97 du 31-1-76 III-17
L. 62-1292 du 6-11-62 III-1
D. 2001-213 du 8-3-2001 III-5
D. 2005-1613 du 22-12-2005 III-22
– des Présidents des assemblées parlementaires :
Constitution (art. 32) II-23
Constitution (art. 12, 24) II-19 , II-21
Code électoral (art. L.O. 122, L. 126, L. 173) TABLE I-113
Constitution (art. 24, 88-3) II-21 , II-43
Code électoral (art. L.O. 278) TABLE I-113
– au Parlement européen :
L. 77-680 du 30-6-77 XIII-3
Traité sur l’Union européenne du 7-2-92 XIII-4
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 25-3-57 XIII-5
Acte du 20-9-76 XIII-6
L. 77-729 du 7-7-77 XIII-9
D. 79-160 du 28-2-79 XIII-22
– Régime électoral :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel :
D. 2001-777 du 30-8-2001 (art. 1er à 4) IV-9
Voir aussi « Droit de vote ».
Elections partielles :
Constitution (art. 25) II-21
Code électoral (art. L.O. 178, L. 178-1) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 322, L. 324) TABLE I-113
Constitution (art. 3) II-15
Voir aussi « Nouvelle-Calédonie ».
Eligibilité :
Constitution (art. 25, 88-3) II-21 , II-43
Code électoral (art. L.O. 127) TABLE I-113
Voir aussi « Age, Inéligibilités ».
Emblème national :
Constitution (art. 2) II-15
– du Président de la République ou d’un candidat à la Présidence de la République :
Constitution (art. 7) II-16
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 31) X-7
– des membres du Parlement : délégation de vote :
Constitution (art. 27) II-22
O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er ) VIII-16
Emploi :
– Règles applicables en Nouvelle-Calédonie :
Constitution (art. 77) II-41
Emplois (rémunérés par l’Etat) :
– Plafond :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 34, 43) IX-11 , IX-14
Voir aussi « Incompatibilités, Nominations aux emplois ».
Engagements internationaux :
– Cause de révision de la Constitution :
Constitution (art. 54) II-31
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18) X-3
– Ratification et publication :
D. 53-192 du 14-3-53 (art. 1er à 5) III-34
Voir aussi « Accords internationaux, Traités internationaux ».
Enquête :
– en matière électorale :
Règlement du Conseil constitutionnel (art. 13 à 15) X-15
Voir aussi « Commissions ».
Enseignement :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Entreprises :
– Nationalisations, transferts de propriété :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Voir aussi « Incompatibilités, Personnes morales ».
Entreprises nationales :
– Contrôle du Parlement :
O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX-20
– Contrôle de la Cour des comptes :
Code des juridictions financières (art. L. 132-4, L. 135-3, L. 136-2) IX-48 , IX-51
Voir aussi « Entreprises, Incompatibilités, Personnes morales ».
Enveloppes électorales :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 60, L. 69, R. 54) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 307, R. 160, R. 167) TABLE I-113
Constitution (Préambule, art. 34) II-15 , II-23
Charte de l’environnement de 2004 II-51
– Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 69 à 71) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 XII-1
Equilibre :
– financier des lois de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 34) II-23
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3, L.O. 111-4, L.O. 111-7-1,
L.O. 200-3) IX-31 , IX-35 ,
IX-39 , IX-43
– des comptes des administrations publiques :
Constitution (art. 34) II-23
– budgétaire et financier des lois de finances :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 1er , 13, 14, 33, 34, 37) IX-1 , IX-5 ,
IX-5 , IX-11 ,
IX-11 , IX-13
Etablissements publics :
– Création de catégories :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– industriels et commerciaux : contrôle financier de la Cour des comptes :
Code des juridictions financières (art. L. 133-1, L. 133-2) IX-49
Voir aussi « Incompatibilités, Personnes morales ».
Etat d’urgence :
L. 55-385 du 3-4-55 III-46
Code de procédure pénale (art. 700) III-48
Constitution (art. 36) II-25
Code de la défense (art. L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2121-8) III-49
Code de procédure pénale (art. 700) III-48
Etat des personnes :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34, 53) II-23 , II-31
Etats de crise :
– Projets relatifs aux états de crise :
Constitution (art. 42, 48) II-26 , II-29
Etrangers :
– Droit d’asile :
Constitution du 27-10-46 (Préambule) II-49
Constitution (art. 53-1) II-31
– Droit de vote :
pour les élections municipales :
Constitution (art. 88-3) II-43
pour l’élection des représentants au Parlement européen :
L. 77-729 du 7-7-77 (art. 2-1) XIII-10
Voir aussi « Cérémonie d’accueil »
Etude d’impact :
– Sur les projets de loi :
L.O. 209-403 du 15-4-2009 (art. 8, 9 et 11) VIII-11
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 26-1) X-7
Europe :
Voir « Actes européens, Adhésion d’un Etat à l’Union européenne, Commissions
(du Parlement), Communautés européennes, Délégations parlementaires, Parlement
européen, Principe de subsidiarité, Projet ou proposition d’acte européen ».
Evaluation des politiques publiques :
Constitution (art. 24, 47-2, 48, 51-2) II-21 , II-29 ,
II-29 , II-30
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57 à 60) IX-19
Code des juridictions financières (art. L. 132-5) IX-49
F
Femmes :
Voir « Egalité, Parité ».
Financement de la vie politique :
Voir « Campagne électorale, Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques, Commission pour la transparence financière de la vie politique,
Compte de campagne, Contribution forfaitaire aux partis ou groupements politiques,
Remboursement forfaitaire des dépenses électorales ».
Finances :
– Engagement international :
Constitution (art. 53) II-31
Voir aussi « Loi de finances, Lois de programmation ».
Finances locales :
– Comité des finances locales :
Code général des collectivités territoriales (art. L. 1211-3, L. 1211-4) IX-27
– Autonomie des collectivités territoriales :
Constitution (art. 72-2) II-38
Finances publiques :
– Orientations :
Constitution (art. 34) II-23
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 48) IX-15
– Consultation du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 70) II-36
– Information et contrôle du Parlement :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 34, 37, 49) IX-11 , IX-13
IX-16
– Evaluation de toute question y relative :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57) IX-19
Fixation de l’ordre du jour :
Constitution (art. 48) II-29
Flagrant délit :
– d’un membre du Parlement :
Constitution (art. 26) II-22
Fonctionnaires :
– Attributions à l’occasion des élections :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 32, R. 39, R. 107) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 158) TABLE I-113
– Carrière des fonctionnaires candidats à une fonction élective ou remplissant une fonction élective :
L. 83-634 du 13-7-83 (art. 7) VII-32
L. 89-18 du 13-1-89 (art. 80) VII-34
– Conditions d’éligibilité :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 130, L.O. 133) TABLE I-113
Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. R.** 215) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I-113
– Dispositions pénales :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 109, L. 110, L. 113) TABLE I-113
– Droits à pension des fonctionnaires détachés pour exercer une fonction publique élective :
O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 4) VII-46
L. 84-16 du 11-1-84 (art. 46) VII-35
L. 84-53 du 26-1-84 (art. 65) VII-35
L. 86-33 du 9-11-86 (art. 53) VII-35
– Garanties :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Incompatibilités :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 46, L.O. 140, L.O. 142) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 297) TABLE I-113
– Détachement en vue de remplir une fonction élective :
Fonctionnaires de l’Etat :
D. 85-986 du 16-9-85 (art. 14, 17) VII-32
Fonctionnaires hospitaliers :
D. 88-976 du 13-10-88 (art. 13, 14) VII-33
Fonctionnaires territoriaux :
D. 86-68 du 13-1-86 (art. 2, 4) VII-33
Constitution (art. 13, 21) II-19 , II-21
– Protection contre les menaces :
Code pénal (art. 433-3) VII-41
Code pénal (art. 433-1) VII-41
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 71, R. 72) TABLE I-113
Voir aussi « Agents non titulaires de la fonction publique ».
Fonds des programmes d’investissements d’avenir :
– Information des commissions du Parlement sur les redéploiements modifiant
L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII-41
– Information des commissions des finances du Parlement sur la situation et les
L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII-41
– Réception par les commissions du Parlement des conventions relatives aux
L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII-41
Fonds spéciaux :
– Commission de vérification :
L. 2001-1275 du 28-12-2001 (art. 154) IX-29
Force armée :
– à la disposition du Gouvernement :
Constitution (art. 20) II-20
– Intervention à l’étranger :
Constitution (art. 35) II-24
– Réquisition par les Présidents des assemblées :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 3) VIII-1
Forme républicaine du Gouvernement :
Constitution (art. 89) II-44
Frais électoraux :
– Remboursement :
Election du Président de la République :
L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III-1
Code électoral (art. L. 167) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 308, R. 283) TABLE I-113
Français :
Voir « Langue de la République, langues régionales, francophonie ».
Français établis hors de France :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Représentation à l’Assemblée nationale :
Constitution (art. 24) II-21
Code électoral (art. L.O. 328 à L. 330-16, R. 172 à R. 179) TABLE I-113
– Représentation au Sénat :
Constitution (art. 24) II-21
L.O. 83-499 du 17-6-83 (art. 1er à 4) VI-33
O. 59-260 du 4-2-59 (art. 13 à 28) VI-35
D. 83-734 du 9-8-83 (art. 1er à 20) VI-36
– Election du Président de la République :
L.O. 76-97 du 31-1-76 III-17
D. 2005-1613 du 22-12-2005 III-22
Voir aussi « Assemblée des Français de l’étranger ».
Franchise postale :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 78, R. 34) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 157) TABLE I-113
Constitution (art. 87) II-42
Frontières :
– Règles communautaires relatives à la libre circulation des personnes :
Constitution (art. 88-2) II-42
G
Garde des sceaux :
Voir « Ministre de la justice ».
Garde républicaine :
Code de la défense (art. R. 3225-6) VIII-15
A. du 9-3-93 VIII-15
Gouvernement :
– Rôle en cas de vacance de la Présidence de la République :
Constitution (art. 7) II-16
– Nomination et fin de fonctions de ses membres :
Constitution (art. 8, 50) II-17 , II-30
– Rôle en matière de référendum :
Constitution (art. 11) II-18
Constitution (art. 20) II-20
– Responsabilité politique :
Constitution (art. 20, 34-1, 49, 50, 50-1) II-20 , II-24 ,
II-29
– Déclaration donnant lieu à un débat :
Constitution (art. 50-1) II-30
– Usage des ordonnances :
Constitution (art. 38, 47, 47-1, 74-1) II-25 , II-28 ,
II-40
– Rôle dans la procédure législative :
Constitution (art. 41 à 45, 48) II-26 , II-29
Constitution (art. 44) II-27
Constitution (art. 44) II-27
Constitution (art. 45) II-27
– Réunion d’une commission mixte paritaire :
Constitution (art. 45) II-27
– Décision relative à la recevabilité d’une proposition de résolution :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 3) VIII-11
– Fixation de l’ordre du jour prioritaire des assemblées :
Constitution (art. 48) II-29
– Réponse aux questions des membres du Parlement :
Constitution (art. 48) II-29
Constitution (art. 50) II-30
– Saisine du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 69, 70) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
– Consultation des électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer :
Constitution (art. 72-4) II-38
– Transmission des projets ou propositions d’actes européens :
Constitution (art. 88-4) II-43
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 bis ) VIII-5
– Information sur les avis motivés :
Constitution (art. 88-6) II-43
– Transmission des recours contre un acte législatif européen :
Constitution (art. 88-6) II-43
Voir aussi « Communication audiovisuelle, Commissaires du Gouvernement, Membres du Gouvernement, Ministres, Premier ministre ».
Constitution (art. 17) II-20
Groupes parlementaires :
– Fixation de l’ordre du jour par les groupes d’opposition et minoritaires :
Constitution (art. 48) II-29
– Demande de déclaration du Gouvernement :
Constitution (art. 50-1) II-30
– Détermination de leurs droits :
Constitution (art. 51-1) II-30
– Droit d’expression dans le cadre de la procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 18) XIII-11
Groupements politiques :
Voir « Communication audiovisuelle, Partis et groupements politiques ».
Guerre :
Voir « Déclaration de guerre ».
Habilitation législative :
– Accordée au Gouvernement :
Constitution (art. 38, 74-1) II-25 , II-40
– Accordée aux départements et régions d’outre-mer :
Constitution (art. 73) II-39
– Accordée aux collectivités d’outre-mer :
Constitution (art. 74) II-39
Habilitation réglementaire :
– Accordée aux départements et régions d’outre-mer :
Constitution (art. 73 ) II-39
Haut Comité d’évaluation de la condition militaire :
– Mission d’éclairer le Président de la République et le Parlement
Code de la défense (art. D. 4111-1) VIII-46
Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire :
– Consultation par les présidents des commissions parlementaires
L. 2006-686 du 13-6-2006 (art. 24) VIII-26
Haut Conseil de la santé publique :
– Consultation par les assemblées parlementaires :
Code de la santé publique (art. L. 1411-4) VIII-28
Haut Conseil des biotechnologies :
– Avis des commissions compétentes de chaque assemblée sur la nomination de
son président :
L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er ) VIII-36
– Saisine à la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix
scientifiques et technologiques ou à la demande d’un député ou d’un sénateur :
Code de l’environnement (art. L. 531-3) VIII-30
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet :
– Consultation par les commissions du Parlement :
Code de la propriété intellectuelle (art. L. 331-13) VIII-31
Haute Cour :
– Condition de réunion, fonctionnement, présidence, procédure :
Constitution (art. 68) II-35
Honneurs civils et militaires :
Voir « Cérémonies publiques, Garde républicaine ».
Constitution (art. 28) II-22
Constitution (art. 2) II-15
Impôts :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Autorisation de les percevoir :
Constitution (art. 47) II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 34, 45) IX-11 , IX-14
– Collectivités territoriales :
Constitution (art. 72-2) II-38
– Exonération en matière d’élections :
Code électoral (art. L. 118) TABLE I-113
– Déduction fiscale des dons aux candidats et aux partis politiques :
Code général des impôts (art. 200) IV-5, V-18
Inamovibilité :
– des magistrats du siège :
Constitution (art. 64) II-33
Incapacités électorales :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 5 à L. 8) TABLE I-113
Incompatibilités :
– Assemblée nationale :
Constitution (art. 23, 25, 57, 71-1) II-21 , II-32 ,
II-36
Code électoral (art. L.O. 137 à L.O. 153) TABLE I-113
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154) VII-31
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII-31
Constitution (art. 25, 71-1) II-21 , II-36
Code électoral (art. L.O. 297) TABLE I-113
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154) VII-31
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII-31
– Membres de l’autre assemblée :
Code électoral (art. L.O. 137, L.O. 138, L.O. 297) TABLE I-113
– Membres du Gouvernement :
Constitution (art. 23, 57, 71-1) II-21 , II-32 ,
II-36
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X-1
O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 1er à 6) III-37
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII-31
Code électoral (art. L.O. 135, L.O. 153, L.O. 176, L.O. 177) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 319, L.O. 321) TABLE I-113
– Membres du Conseil constitutionnel :
Constitution (art. 57) II-32
Code électoral (art. L.O. 152, L.O. 297) TABLE I-113
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4, 5, 10) X-1
Constitution (art. 71-1) II-36
Code électoral (art. L.O. 176, L.O. 194-2, L.O. 230-3, L.O. 319, L.O. 340) TABLE I-113
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X-1
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 3) XIV-3
– Membres du Conseil économique, social et environnemental :
Code électoral (art. L.O. 139, L.O. 297) TABLE I-113
– Membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna :
L. 61-814 du 29-07-61 (art. 13-1-1) VII-14
– Membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie :
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154) VII-31
– Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française :
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII-31
– Membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne :
L. 2010-476 du 12-5-2010 (art. 36) VII-29
– Membres du congrès ou d’une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie :
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art.
– Représentant à l’assemblée de la Polynésie française :
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 111) VII-14
– Membres des conseils régionaux :
Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I-113
– Membres de l’Assemblée de Corse :
Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I-113
– Membres des conseils généraux :
Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I-113
– Membres du Conseil de Paris :
Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I-113
– Membres des conseils municipaux:
Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I-113
– Fonctions publiques non électives :
Code électoral (art. L.O. 142, L.O. 297) TABLE I-113
– Membres du Conseil d’Etat :
Code de justice administrative (art. R. 135-4) VII-25
– Membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel :
L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 5) VII-30 , XIV-21
– Membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :
Code des transports (art. L. 6361-3) VII-28
– Membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des
Code des postes et des communications électroniques (art. L. 131) VII-28
– Membres de la Commission de régulation de l’énergie :
Code de l’énergie (art. L. 132-2) VII-30
– Membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires :
Code des transports (art. L. 2132-5, L. 2132-8) VII-28
– Membres du conseil général de la Banque de France (art. L. 142-3) VII-29
– Gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France (art. L. 142-8) VII-30
– Membres de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution :
Code électoral (art. L. 567-3) TABLE I-113
– Membres du Conseil supérieur de la magistrature :
L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 6) VII-24 , XI-4
– Mission temporaire excédant six mois :
Code électoral (art. L.O. 144, L.O. 297) TABLE I-113
– Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé :
D. 95-569 du 6-5-95 (art. 35) VII-36
– Praticiens hospitaliers à temps partiel :
Code de la santé publique (art. R. 6152-239) VII-36
– Praticiens hospitaliers à temps plein :
Code de la santé publique (art. R. 6152-53) VII-36
– Fonctions rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale :
Code électoral (art. L.O. 143, L.O. 297) TABLE I-113
– Fonctions de direction dans les entreprises nationales :
Code électoral (art. L.O. 145, L.O. 297) TABLE I-113
– Fonctions de direction dans certaines sociétés privées :
Code électoral (art. L.O. 146, L.O. 147, L.O. 297) TABLE I-113
– Accomplissement de certains actes de la profession d’avocat :
Code électoral (art. L.O. 149, L.O. 297) TABLE I-113
D. 91-1197 du 27-11-91 (art. 115, 122-1) VII-43
D. 2005-790 du 12-7-2005 (art. 20) VII-44
– Fonctions de magistrat et conjoint de magistrat :
Code électoral (art. L.O. 140, L.O. 297) TABLE I-113
O. 58-1270 (art. 9) VII-24
– Membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel :
Code de justice administrative (art. L. 231-5) VII-25
– Membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’a
Code de justice administrative (art. L. 232-2) VII-25
– Membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes :
Code des juridictions financières (art. L. 112-8) VII-26
– Magistrats des chambres régionales des comptes :
Code des juridictions financières (art. L.O. 222-2, L. 222-3, L. 222-4) VII-26
– Membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :
Code des juridictions financières (art. L. 212-17) VII-26
Code de procédure pénale (art. 257) VII-25
Code électoral (art. L.O. 146-1) TABLE I-113
– Fonctions de militaire en activité de service :
Code de la défense (art. L. 4121-3) VII-37
Code électoral (art. L. 46, L.O. 297) TABLE I-113
– Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Code électoral (art. 194-1, L. 230-1, L.O. 340-1) TABLE I-113
L. 2007-1545 du 30-10-2007 (art. 2) VII-27 , XIV-16
– Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
L. 2011-334 du 29-3-2011 (art. 4) VII-27
– Nouvelle-Calédonie . - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. R.** 215, R.** 273) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 493) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 520) TABLE I-113
– Saint-Pierre-et-Miquelon :
Code électoral (art. L.O. 548) TABLE I-113
Voir aussi, pour les incompatibilités des représentants au Parlement européen, « Parlement européen ».
Indemnités :
– Membres :
du Parlement :
Constitution (art. 25) II-21
O. 58-1210 du 13-12-58 VII-46
du Conseil constitutionnel :
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 6) X-2
de la Cour de justice de la République :
D. 95-692 du 9-5-95 XI-13
du Conseil économique, social et environnemental :
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 22) XII-6
L. 79-563 du 6-7-79 XIII-29
de l’Assemblée des Français de l’étranger :
D. 84-252 du 6-4-84 (art. 46 à 52) VI-57
de la commission de propagande (élection des députés) :
Code électoral (art. R. 33) TABLE I-113
du collège électoral chargé d’élire les sénateurs :
Code électoral (art. L. 317, R. 171) TABLE I-113
Constitution (art. 5, 16) II-16 , II-20
Inéligibilités :
– Conditions d’éligibilités et inéligibilités :
Code électoral (art. L. 44, L. 45, L. 45-1) VII-1
Constitution (art. 25) II-21
Code électoral (art. L. 118-3, L. 118-4, L.O. 127 à L.O. 136-1, L.O. 160) TABLE I-113
O. 58-998 du 24-10-58 (art. 3) VII-1
Constitution (art. 25) II-21
O. 58-998 du 24-10-58 (art. 3) VII-1
Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 130, L.O. 194-2, L.O. 230-3, L.O. 340-1) TABLE I-113 , XIV-16
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 109) XIV-3
– Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
Code électoral (art. L.O. 130, L. 194-1, L. 230-1, L. 340) TABLE I-113
– Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. R.** 215, R.** 273) TABLE I-113
– des individus condamnés :
Code électoral (art. L.O. 129, L.O. 130) TABLE I-113
Information :
Voir « Communication audiovisuelle ».
Information du Parlement :
– Intervention des forces armées à l’étranger :
Constitution (art. 35) II-24
– Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 ter ) VIII-5
– Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 septies ) VIII-7
– Délégation parlementaire au renseignement :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 nonies ) VIII-8
– Audition par les commissions :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 bis ) VIII-2
– Prérogatives des commissions d’enquête :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6) VIII-3
– Prérogatives de commissions d’enquête attribuées aux commissions :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 ter ) VIII-3
– Etude d’impact des projets de loi :
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 8 et 11) VIII-11
– Application des lois :
L. 2004-1343 du 9-12-2004 (art. 67) VIII-20
– Débat organisé devant le Parlement VIII-39
– Consultation d’organismes par le Parlement VIII-21
– Transmission de documents aux bibliothèques des assemblées VIII-44
– Liste des documents présentés au Parlement en vertu d’une disposition législative ou réglementaire VIII-63
– Liste des documents joints aux projets de loi de finances IX-57
– Liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale IX-67
Voir aussi « Cour des comptes, Délégations parlementaires, Dissolution, Parlement européen, Questions, Rapporteurs des commissions du Parlement, Service national ».
Initiative :
– du référendum :
Constitution (art. 11) II-17
Constitution (art. 34-1) II-24
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 1er , 5) VIII-11
– des résolutions européennes :
Constitution (art. 88-4) II-43
Constitution (art. 39) II-25
Constitution (art. 44) II-27
– de la révision de la Constitution :
Constitution (art. 89) II-44
– des dépenses :
Voir « Dépenses publiques ».
Institutions :
Voir « Pouvoirs publics ».
Intégrité du territoire :
– garantie par le Président de la République :
Constitution (art. 5) II-16
– menacée en cas de circonstances exceptionnelles :
Constitution (art. 16) II-20
– Conséquence des atteintes sur la révision de la Constitution :
Constitution (art. 89) II-44
Interceptions téléphoniques :
Voir « Ecoutes téléphoniques ».
Intervention des forces armées à l’étranger :
Constitution (art. 35) II-24
Irrecevabilité :
– des propositions de résolution :
Constitution (art. 34-1) II-24
L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 3) VIII-11
Constitution (art. 40) II-26
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX-39
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 47) IX-15
Constitution (art. 41) II-26
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X-7
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX-38
– des amendements, après l’ouverture des débats :
Constitution (art. 44) II-26
– des amendements, en cas de commission mixte paritaire :
Constitution (art. 45) II-27
– des motions de censure :
Constitution (art. 49) II-29
Irresponsabilité :
– des parlementaires pour leurs opinions ou leurs votes :
Constitution (art. 26) II-22
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9) VIII-10
L. du 29-7-1881 (art. 41) VII-44
Isoloirs :
– Election des députés :
Code électoral (art. L. 62) TABLE I-113
– Election des sénateurs :
Code électoral (art. L. 314) TABLE I-113
Constitution (art. 28) II-22
Juges :
– à la Cour de justice de la République :
Constitution (art. 68-2) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI-9
D. 95-692 du 9-5-95 XI-13
– du tribunal d’instance :
Rôle en matière électorale :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 59, R. 72) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 163) TABLE I-113
Voir aussi « Magistrats ».
Jurés :
– Incompatibilités :
Code de procédure pénale (art. 257) VII-25
Juridictions financières :
– Cour des comptes :
Code des juridictions financières (art. L. 112-8 et art. L. 111-2 à L. 111-8, L.O. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 à L. 133-5, L. 134-1, L. 135-1 à L. 135-5, L. 136-1 à L. 136-5) VII-26, IX-46
– Cour de discipline budgétaire et financière :
Code des juridictions financières (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 314-1 à L. 314-3, L. 314-7, L. 314-19 et L. 316-1) IX-53
– Chambres régionales des comptes :
Code des juridictions financières (art. L. 212-17, L.O. 222-2, L. 222-3) VII-26
Juridictions militaires :
Voir « Etat d’urgence ».
Justice :
– Nouveaux ordres de juridiction :
Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Indépendance de l’autorité judiciaire :
Constitution (art. 64) II-33
– Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable
Constitution (art. 65) II-33
Voir aussi « Conseil supérieur de la magistrature, Cour de justice de la République, Cour pénale internationale, Haute Cour, Magistrats ».
Constitution du 27-10-46 (Préambule) II-49
Constitution (art. 1er ) II-15
Langues :
– Langue de la République :
Constitution (art. 2) II-15
L. 94-665 du 4-8-94 (art. 1er ) XIV-34
Constitution (art. 75-1) II-41
Légion d’honneur :
– Nomination du Grand Chancelier :
Constitution (art. 13) II-19
– Nomination ou promotion de membres du Parlement :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 12) VIII-10
Législature :
– Durée des pouvoirs de l’Assemblée nationale :
Constitution (art. 25) II-21
Code électoral (art. L.O. 121) TABLE I-113
Constitution (art. 38) II-25
Libéralités (Régime des) :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Liberté :
– d’association :
Constitution (art. 4) II-16
Constitution (art. 26) II-22
Constitution (art. 88-2) II-42
Déclaration du 26-8-1789 (art. XI) II-46
L. du 29-7-1881 (art. 41) VII-44
Code électoral (art. L. 48) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 307) TABLE I-113
Parlementaires directeurs de publication :
L. du 29-7-1881 (art. 6) VII-40
– de réunion :
Voir « Réunions électorales ».
Libertés :
Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 II-45
Constitution du 27-10-46 (Préambule) II-49
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34, 61-1) II-23 , II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23-1 à 23-12) X-4
– Protection :
Constitution (art. 66) II-34
Voir aussi « Médias ».
Listes de candidats :
– Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 176) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 295, L. 300, L. 302, R. 150, R. 152) TABLE I-113
Voir aussi « Conseillers municipaux ».
Listes électorales :
– Conditions requises pour être électeur :
Code électoral (art. L. 2 à L. 8, L. 57) TABLE I-113
– Fraude et sanctions pénales :
Code électoral (art. L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 93, L. 114) TABLE I-113
– Listes complémentaires (Parlement européen) :
L. 77-729 du 7-7-77 (art. 2-2 à 2-8) XIII-
– Listes électorales consulaires :
Code électoral (art. L. 330-2 à L. 330-4) V-73
L.O. 76-97 du 31-1-76 III-17
D. 2005-1613 du 22-12-2005 III-22
Constitution (art. 34, 38, 41, 53, 72 à 74, 88-2) II-23 , II-25 ,
II-31 , II-37 ,
II-42
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 24 à 26) X-7
Constitution (art. 39) II-25
– Vote par le Parlement :
Constitution (art. 24) II-21
– Promulgation et publication :
Constitution (art. 10, 11, 61, 62) II-17 , II-32
Code civil (art. 1er ) III-31
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 21 à 23) X-3
O. 2004-164 du 20-2-2004 (art. 2 à 5) III-31
D. 59-635 du 19-5-59 III-32
Constitution (art. 21) II-21
– Subordination aux traités :
Constitution (art. 55) II-31
– Nouvelle délibération :
Constitution (art. 10) II-17
– Contrôle de constitutionnalité :
Constitution (art. 61, 61-1, 62) II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18 à 23-12) X-3
– Déclassement :
Constitution (art. 37) II-25
– Application des lois :
L. 2004-1343 du 9-12-2004 (art. 67) VIII-20
– Dispositions à caractère expérimental :
Constitution (art. 37-1, 72) II-25 , II-37
– Outre-mer :
Constitution (art. 73) II-39
Voir aussi « Discussion législative ».
Loi constitutionnelle :
Voir « Révision constitutionnelle ».
Loi d’habilitation :
– Délégation du pouvoir législatif :
Constitution (art. 38) II-25
– Pour les collectivités d’outre-mer :
Constitution (art. 73) II-39
Loi de financement de la sécurité sociale :
– Définition, contenu et présentation :
Constitution (art. 34) II-23
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3 et L.O. 111-4) IX-31
Constitution (art. 39, 47-1, 48) II-25 , II-28 ,
II-29
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6) IX-38
– Discussion, examen et vote :
Constitution (art. 42, 47-1, 48) II-26 , II-28 ,
II-29
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1) IX-38
– Engagement de la responsabilité du Gouvernement :
Constitution (art. 49) II-29
– Information du Parlement :
Documents joints IX-67
Code de la sécurité sociale (art. L. 200-3) IX-43
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 52) IX-17
– Contrôle de l’application :
Constitution (art. 47-1) II-28
Code des juridictions financières (art. L.O. 132-2-1, L.O. 132-3, L.O. 132-3-1,
L. 132-3-2) IX-48
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-8 à L.O. 111-9-3,
L.O. 111-10 à L.O. 111-10-2, L. 114-4-1, L. 114-7, L. 221-3-1) IX-40
– Loi de financement rectificative :
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3) IX-31
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-5 à L.O. 111-5-2) IX-37
Loi de finances :
– Définition, contenu :
Constitution (art. 34) II-23
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 1er , 32 à 37) IX-1 , IX-11
Constitution (art. 39, 47) II-25 , II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 39) IX-13
Constitution (art. 42, 47) II-26 , II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40 à 43) IX-13
– Engagement de la responsabilité du Gouvernement :
Constitution (art. 48, 49) II-29 , II-29
– Décrets de répartition :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 44) IX-14
– Information du Parlement :
Documents joints IX-57
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 48 à 56) IX-15
L. 2006-1666 du 21-12-2006 (art. 104) IX-22
– Contrôle de l’exécution :
Constitution (art. 47) II-28
O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX-20
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57 à 60) IX-19
Code des juridictions financières (art. L. 111-2, L.O. 132-1) IX-46 , IX-47
L. 2004-1485 du 30-12-2004 (art. 113) IX-23
– Loi de finances rectificative :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 14, 28, 35, 53) IX-5 , IX-10
IX-12 , IX-17
Loi de plan :
– Avis du Conseil économique, social et environnemental :
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
Loi de programmation :
– Définition :
Constitution (art. 34) II-23
– Avis du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 70) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
Loi de programme :
– Avis du Conseil économique, social et environnemental :
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
Loi de ratification :
Voir « Ratification ».
Loi de règlement :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 37, 41, 46, 54) IX-13 , IX-14
IX-15 , IX-18
Code des juridictions financières (art. L.O. 132-1) IX-47
Loi du pays :
– Saisine du Conseil constitutionnel :
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 104, 105) X-18
Loi organique :
– Procédure :
Constitution (art. 46, 88-3) II-27 , II-43
– Contrôle de constitutionnalité :
Constitution (art. 46, 61, 62) II-27 , II-32
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17, 19) X-3
– Liste des lois organiques II-53
Loi référendaire :
Voir « Référendum ».
Machines à voter :
Code électoral (art. L. 57-1, L. 62 à L. 69, L. 313, R. 55-1, R. 66-1) TABLE I-113
Magistrats :
– Attributions à l’occasion des élections :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 85-1, R. 32, R. 93-1 à R. 93-3, R. 107) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 176-3, R. 177-1, R. 179-1) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 158) TABLE I-113
– Statut :
Constitution (art. 34, 64) II-23 , II-33
– Conditions d’éligibilité :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 133) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I-113
– Nomination, discipline :
Constitution (art. 65) II-33
L.O. 94-100 du 5-2-94 XI-1
– Incompatibilités :
Code électoral (art. L.O. 140, L.O. 297) TABLE I-113
O. 58-1270 (art. 9) VII-24
Magistrature :
– Composition et attributions du Conseil supérieur de la magistrature :
L.O. 94-100 du 5-2-94 XI-1
Maires :
– Conditions de citoyenneté pour l’exercice des fonctions de maire :
Constitution (art. 88-3) II-43
– Attributions à l’occasion des élections :
Désignation des délégués des conseils municipaux :
Sénat :
Code électoral (art. L. 287, R. 131, R. 133, R. 134, R. 144, R. 145, R. 148) TABLE I-113
Opérations de vote :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 58, R. 43, R. 45, R. 54, R. 69) TABLE I-113
Propagande électorale :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 51, L. 52, R. 28, R. 34) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 154) TABLE I-113
Vote par procuration :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 76 à R. 78, R. 80) TABLE I-113
Voir aussi « Patrimoine ».
Majorité qualifiée :
– Opposition des commissions compétentes en matière de nomination aux emplois
Constitution (art. 13) II-19
Constitution (art. 46) II-27
Constitution (art. 49) II-29
– Destitution du Président de la République :
Constitution (art. 68) II-35
– Motion autorisant l’adoption par le Congrès du Parlement d’un projet de loi de
ratification d’un traité d’adhésion d’un Etat à l’Union européenne :
Constitution (art. 88-5) II-43
– Révision constitutionnelle :
Constitution (art. 89) II-44
Mandat :
Voir « Incompatibilités ».
Mandat d’arrêt européen :
Constitution (art. 88-2) II-42
Mandat impératif :
– Nullité :
Constitution (art. 27) II-22
Constitution (art. 72-3) II-38
– Election du Président de la République :
D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 32 à 35, 39) III-13
– Représentation à l’Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 451, L. 453, L. 454, R. 284, R. 285) TABLE I-113
– Représentation au Sénat :
Code électoral (art. L.O. 473 à L. 475) TABLE I-113
Voir aussi « Collectivités d’outre-mer, Dissolution ».
Médiateur national de l’énergie :
– Code de l’énergie (art. L. 122-3) VIII-26
Médias :
– Domaine législatif :
Liberté, pluralisme et indépendance :
Constitution (art. 34) II-23
Membres du Gouvernement :
– Nomination, cessation des fonctions :
Constitution (art. 8) II-17
O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 2 à 5) III-37
Constitution (art. 31) II-23
– Responsabilité pénale :
Constitution (art. 68-1, 68-2) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI-9
Constitution (art. 23, 57, 71-1) II-21 , II-32 ,
II-36
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X-1
O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 1er , 6) III-37
Code électoral (art. L.O. 135, L.O. 153, L.O. 176, L.O. 177) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 319, L.O. 321) TABLE I-113
– Déclaration de situation patrimoniale :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 1er , 3, 4) III-38
– Prise en charge des frais de déplacement:
D. 2011-141 du 3-2-2011 (art. 1er ) III-42
– Remplacement dans leurs fonctions antérieures :
O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 2 à 6) III-37
– Bénéfice du passeport diplomatique :
A. du 11-2-09 (art. 1er ) XIV-58
Voir aussi « Gouvernement, Ministres, Premier ministre, Titre ».
Menaces (Protection contre les) :
Code pénal (art. 433-3) VII-41
Messages :
– du Président de la République :
à la Nation :
Constitution (art. 16) II-20
Constitution (art. 18) II-20
Mesures privatives ou restrictives de liberté :
– Autorisation, suspension :
Constitution (art. 26) II-22
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9 bis ) VIII-10
Militaires :
– Eligibilité :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 45, L.O. 133) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I-113
– Incompatibilités :
Code de la défense (art. L. 4121-3, R. 4138-34) VII-37 , VII-37
Code électoral (art. L. 46) TABLE I-113
– Nomination aux emplois militaires :
Constitution (art. 13, 21) II-19 , II-21
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 71, R. 72) TABLE I-113
Ministre de la justice :
– Participation aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature :
Constitution (art. 65) II-33
– Rôle en matière électorale :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 136, L.O. 151) TABLE I-113
– Saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice :
Constitution (art. 65) II-33
Ministres :
– Attributions :
D. 59-178 du 22-1-59 (art. 1er ) III-37
– Contreseing des actes du Président de la République :
Constitution (art. 19) II-20
– Délégation de pouvoirs du Premier ministre :
Constitution (art. 21) II-21
– Contreseing des actes du Premier ministre :
Constitution (art. 22) II-21
Constitution (art. 23, 57, 71-1) II-21 , II-32 ,
II-36
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X-1
O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 1er à 6) III-37
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII-31
Code électoral (art. L.O. 135, L.O. 153, L.O. 176, L.O. 177) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 319, L.O. 321) TABLE I-113
– Prise en charge des frais de déplacement :
D. 2011-141 du 3-2-2011 (art. 1er ) III-42
– Traitement :
L. 2002-1050 du 6 août 2002 (art. 14) III-40
– Plafonnement des rémunérations :
L. 92-108 du 3-2-98 (art. 23) III-42
Voir aussi « Gouvernement, Membres du Gouvernement, Premier ministre ».
Ministres du culte :
– en Alsace-Moselle : compatibilité avec un mandat parlementaire :
Code électoral (art. L.O. 142, L.O. 297) TABLE I-113
Mise en accusation :
– Saisine de la Cour de justice de la République :
Constitution (art. 68-2) II-35
L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI-9
Mission (budgétaire) :
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 7, 18, 20, 47) IX-3 , IX-7
IX-15
Mission des commissions des assemblées parlementaires :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 ter ) VIII-3
Mission d’évaluation et de contrôle :
Constitution (art. 24, 51-2) II-21 , II-30
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57 à 60) IX-19
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-10) IX-41
– Création de commissions d’enquête :
Constitution (art. 51-2) II-30
Mission temporaire :
– Cumul avec le mandat parlementaire :
Code électoral (art. L.O. 144, L.O. 176, L.O. 297) TABLE I-113
O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er ) VIII-16
Modes de scrutin :
– Election des députés :
Code électoral (art. L. 123 à L. 126, L. 178-1) TABLE I-113
– Nouvelle-Calédonie - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 395) TABLE I-113
– Election des sénateurs :
Code électoral (art. L. 294, L. 295) TABLE I-113
– Nouvelle-Calédonie - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :
Code électoral (art. L. 439, R. 271, R. 272) TABLE I-113
Monnaie :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Union économique et monétaire :
Constitution (art. 88-2) II-42
Code monétaire et financier (art. L. 143-1) IX-28
Motion :
– tendant à autoriser l’adoption par le Congrès du Parlement d’un projet de loi de
ratification d’un traité d’adhésion d’un Etat à l’Union européenne :
Constitution (art. 88-5) II-43
– d’opposition à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union
européenne :
Constitution (art. 88-7) II-44
Constitution (art. 49 à 51) II-29
Musée d’Orsay :
– Contrôle du budget par les assemblées :
L. 78-727 du 11-7-78 (art. 3) IX-26
Nationalisations :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Nationalité :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Anciens parlementaires :
Code civil (art. 32-4) VII-51
Voir aussi « Naturalisés ».
Naturalisés :
– Droits :
Code civil (art. 22) IV-
– Déclarations de candidatures :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 99) TABLE I-113
Code électoral (art. R. 149) TABLE I-113
Voir aussi « Cérémonie d’accueil ».
Constitution (art. 42, 45) II-26
Constitution (art. 46, 88-3) II-27 , II-43
Constitution (art. 47) II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40) IX-13
– Lois de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 47-1) II-28
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7) IX-38
– Propositions de réunion de la Haute Cour :
Constitution (art. 68) II-35
– Motion d’opposition à une modification des règles d’adoption d’actes de
l’Union européenne :
Constitution (art. 88-7) II-44
Négociation des traités :
Constitution (art. 52) II-30
Nominations aux emplois :
– par le Président de la République :
Constitution (art. 13, 65, 71-1) II-19 , II-33
II-36
O. 58-1136 du 28-11-58 III-43
L.O. 2010-837 du 23-7-2010 (art 1er ) III-44
– par le Premier ministre :
Constitution (art. 21) II-21
– par le président de chaque assemblée :
Constitution (art. 56, 65) II-31 , II-33
Constitution (art. 72-3, 74-1, 76, 77) II-38 , II-41
– Définition du corps électoral pour l’élection de certaines assemblées
délibérantes locales :
Constitution (art. 77) II-41
– Nomination des représentants de l’Etat :
Constitution (art. 13) II-19
Constitution (art. 74-1) II-40
– Représentation à l’Assemblée nationale :
L.O. 85-689 du 10-7-85 (art. 3-1) V-54
Code électoral (art. L.O. 384-1, L. 385, L. 390 à L. 396) TABLE I-113
– Représentation au Sénat :
Code électoral (art. L.O. 438-1 à L. 448) TABLE I-113
Voir aussi « Dissolution, Etat d’urgence, Incompatibilités, Inéligibilités ».
Nouvelle délibération :
Constitution (art. 10) II-17
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23) X-3
O
Objectifs (financement de la sécurité sociale) :
Constitution (art. 34) II-23
Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3, L.O. 111-4, L.O. 111-7-1
et L.O. 111-10-2) IX-31 , IX-39
IX-41
Obligations civiles et commerciales :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
Obligations militaires :
– des candidats aux assemblées parlementaires :
Conditions d’éligibilité :
O. 58-998 du 24-10-58 (art. 3) VII-1
– des parlementaires :
Modalités d’accomplissement :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 10, 11) VIII-10
O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er ) VIII-16
Voir aussi « Service national ».
Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 ter ) VIII-5
Code de la santé publique (art. L. 1418-1)) VIII-29
Officiers généraux :
– Nomination :
Constitution (art. 13) II-19
Opérations de vote :
– Election des députés :
Code électoral (art. L. 54 à L. 70, L. 85-1, L. 174, L. 175, L. 330-10 à L. 330-15, R. 42 à R. 71, R. 93-1 à R. 93-3, R. 104 à R. 109) TABLE I-113
– Election des sénateurs :
Code électoral (art. L. 312 à L. 318, R. 163 à R. 171) TABLE I-113
Opposition :
– à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-7) II-44
Voir aussi « Groupes parlementaires ».
Ordonnances :
– Signature par le Président de la République :
Constitution (art. 13) II-19
– Sur autorisation du Parlement :
Constitution (art. 38) II-25
– Avis du Conseil d’Etat :
Constitution (art. 38) II-25
Code de justice administrative (art. L. 112-1 à L. 112-4) III-52
– Ratification expresse :
Constitution (art. 38) II-25
– Mise en vigueur du projet de loi de finances :
Constitution (art. 47) II-28
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40) IX-13
– Mise en œuvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale :
Constitution (art. 47-1) II-28
– Avis du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 69) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
– Extension outre-mer de la législation en vigueur en métropole :
Constitution (art. 74-1) II-40
Ordre du jour :
– du Conseil des ministres :
Constitution (art. 21) II-21
– des sessions extraordinaires du Parlement :
Constitution (art. 29) II-23
– des assemblées parlementaires :
Constitution (art. 48) II-29
– du Conseil économique, social et environnemental :
Règlement intérieur (art. 27) XII-5
Organisation décentralisée de la République :
Constitution (art. 1er ) II-15
Voir aussi « Collectivités territoriales ».
Organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat :
Code des juridictions financières (art. L. 111-7) IX-46
Organismes extraparlementaires VIII-47
Organismes faisant appel à la générosité publique :
Code des juridictions financières (art. L. 111-8, L. 135-2) IX-47 , IX-51
Organismes gestionnaires des fonds des programmes d’investissement d’avenir :
– Information des commissions du Parlement sur les redéploiements modifiant
L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII-41
– Information des commissions des finances du Parlement sur la situation et les
L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII-41
– Réception par les commissions du Parlement des conventions relatives aux
L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII-41
Organismes internationaux :
– Fonctions conférées par eux, incompatibilité avec le mandat de député :
Code électoral (art. L.O. 143, L.O. 297) TABLE I-113
Orientations pluriannuelles des finances publiques :
Constitution (art. 34) II-23
Outre-mer :
Voir « Collectivités d’outre-mer, Habilitation législative ».
Paix (traités de) :
Constitution (art. 53) II-31
Papier à en-tête des assemblées :
Code pénal (art. 444-3 à 444-9) VII-50
Paris (Ville de) :
– Conseiller de Paris (incompatibilités) :
Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I-113
Voir aussi « Dissolution ».
Parité :
– Rôle de la loi :
Constitution (art. 1er ) II-15
– Rôle des partis politiques :
Constitution (art. 4) II-16
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 9-1) IV-3
– Élections à l’Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 154, L. 155) V-2
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 9-1) IV-3
– Élections au Sénat :
Code électoral (art. L. 298, L. 300) VI-12
O. 59-260 du 4-2-59 (art. 15). VI-35
– Élections des représentants français au Parlement européen :
L. 77-729 du 7-7-77 (art. 9) XIII-14
– Désignation des membres des délégations parlementaires aux droits des femmes
et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 septies ) VIII-7
– Traitement des informations nominatives :
D. 2001-777 du 30-8-2001 (art. 2, 3) IV-10
Constitution (titres IV et V) II-21 , II-23
– Initiative en matière de référendum :
Constitution (art. 11) II-18
– Réunion de plein droit :
Constitution (art. 12, 16, 18) II-19
– Lecture des messages du Président de la République :
Constitution (art. 18) II-20
– Responsabilité du Gouvernement :
Constitution (art. 20, 49, 50) II-20 , II-29
– Contrôle de l’action du Gouvernement :
Constitution (art. 24, 48) II-21 , II-29
– Evaluation des politiques publiques :
Constitution (art. 24, 48) II-21 , II-29
– Sessions ordinaires ou extraordinaires :
Constitution (art. 28 à 30) II-22
– Intervention des forces armées à l’étranger :
Constitution (art. 35) II-24
– Constitution en Haute Cour et destitution du Président de la République :
Constitution (art. 68) II-35
– Motion autorisant la ratification par le Congrès du Parlement d’un traité d’adhésion
Constitution (art. 88-5) II-43
– Opposition à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne :
Constitution (art. 88-7) II-44
– Révision de la Constitution :
Constitution (art. 89) II-44
– Fonctionnement des assemblées :
O. 58-1100 du 17-11-58 VIII-1
Voir aussi « Assemblée nationale, Sénat ».
Parlement européen :
– Election :
L. 77-680 du 30-6-77 XIII-3
Traité sur l’Union européenne du 7-2-92 (art. 14) XIII-4
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne du 25-3-57 (art. 223) XIII-5
Acte du 20-9-76 XIII-6
L. 77-729 du 7-7-77 XIII-9
D. 79-160 du 28-2-79 XIII-22
D. 2009-317 du 20-3-2009 (art. 1er , 2) XIII-27
L. 77-729 du 7-7-77 (art. 6 à 6-6) XIII-13
L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154) VII-31
L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII-31
– Coopération interparlementaire :
Traité sur l’Union européenne du 7-2-92 (art. 12) XIII-4
Protocole sur le rôle des parlements nationaux (art. 9) XIII-4
– Déclaration de situation patrimoniale des représentants :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 2, 5-1) XIII-40
– Indemnités des représentants :
L. 79-563 du 6-7-79 XIII-29
– Nomination d’anciens représentants dans un tribunal administratif :
Code de justice administrative (art. L. 231-5) VII-25
– Privilèges et immunités de ses membres :
Protocole n° 7 annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la
Communauté européenne de l’énergie atomique (Art. 7 à 9) XIII-28
L. 82-652 du 29-7-82 (art. 93-2) VII-40
– Information sur les avis motivés :
Constitution (art. 88-6) II-43
– Transmission d’une réclamation au Défenseur des droits par un représentant français :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV-5
– Droit de parole des membres du Gouvernement dans les assemblées :
Constitution (art. 31) II-23
Partis et groupements politiques :
– Rôle et conditions d’exercice de leur activité :
Constitution (art. 4) II-16
– Droit garanti par la loi :
Constitution (art. 4) II-16
– Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 7 à 11-9) IV-2
D. 90-606 du 9-7-90 (art. 9 à 14-2) IV-6
Voir aussi « Campagne électorale, Communication audiovisuelle,
Groupes parlementaires ».
Passeport diplomatique :
– Personnalités bénéficiant de sa délivrance :
A. du 11-2-09 (art. 1er ) XIV-58
Patrimoine (Déclaration de situation patrimoniale) :
– Président de la République :
L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III-1
– Membres du Gouvernement :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 1er , 3, 4, 5-1) III-38
Code électoral (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2) TABLE I-113
– Représentants français au Parlement européen :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 2, 5-1) XIII-12
Peines (Régime des) :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 34) II-23
– Interdiction de la condamnation à la peine de mort :
Constitution (art. 66-1) II-34
– applicables aux membres du Gouvernement :
Constitution (art. 68-1) II-35
– des membres du Parlement, règles de cumul :
O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 4, 5) VII-46
Code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 73) VII-48
– Droits à pension des fonctionnaires détachés pour exercer une fonction publique élective :
Voir « Fonctionnaires ».
Personnel des assemblées parlementaires :
– Statut :
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 8) VIII-9
Personnes morales :
– Interdiction des dons aux partis ou groupements politiques :
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 11-4) IV-4
– Interdiction du financement des campagnes électorales :
Code électoral (art. L. 52-8) TABLE I-113
Constitution (art. 72-1) II-37
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4) VIII-2
– Saisine du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 69) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 4-1) XII-2
Plan :
– Avis et association du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 70) II-36
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
L. 82-653 du 29-7-82 (art. 1er ) XII-7
Pluralisme :
– Domaine législatif :
Constitution (art. 4, 34) II-16 , II-23
Constitution (art. 4) II-16
Constitution (art. 34) II-23
Politique économique, sociale et environnementale :
– Réformes : recours au référendum :
Constitution (art. 11) II-18
– Avis du Conseil économique, social et environnemental :
Constitution (art. 69, 70) II-36
– Consultation du Conseil économique, social et environnemental :
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
Préambule de la Constitution du 27-10-1946 II-49
Charte de l’environnement II-51
Politique générale du Gouvernement :
Constitution (art. 49, 50) II-29
Politiques publiques :
– Evaluation par le Parlement :
Constitution (art. 24) II-21
– La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans son évaluation :
Constitution (art. 47-2) II-29
– Contribution à l’évaluation par le Conseil économique, social et environnemental :
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 3) XII-1
Constitution (art. 72-3, 74-1, 76, 77) II-38 , II-41
– Nomination des représentants de l’Etat :
Constitution (art. 13) II-19
Constitution (art. 74-1) II-40
– Représentation à l’Assemblée nationale :
L.O. 85-689 du 10-7-85 (art. 3-1) V-54
Code électoral (art. L.O. 384-1, L. 386, L. 390 à L. 396) TABLE I-113
– Représentation au Sénat :
Code électoral (art. L.O. 438-1 à L. 448) TABLE I-113
Voir aussi « Conseil constitutionnel, Dissolution, Etat d’urgence,
Incompatibilités, Inéligibilités ».
Poursuites :
– d’un membre du Parlement :
Constitution (art. 26) II-22
– du Président de la République :
Constitution (art. 67) II-34
– des membres du Gouvernement :
Constitution (art. 68-1, 68-2) II-35
Pouvoir exécutif :
– Exercice par le Premier ministre :
Constitution (art. 21) II-21
Pouvoir législatif :
– Exercice par le Parlement :
Constitution (art. 34) II-23
– Délégation au Gouvernement :
Constitution (art. 38) II-25
Voir aussi « Loi, Principe de subsidiarité ».
Pouvoir réglementaire :
– Exercice par le Premier ministre :
Constitution (art. 21) II-21
– Exercice par les collectivités territoriales :
Constitution (art. 72, 73 ) II-37 , II-39
– Domaine du pouvoir réglementaire :
Constitution (art. 37) II-25
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 24 à 26) X-7
Pouvoirs exceptionnels :
– du Président de la République :
Constitution (art. 16) II-20
O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 52 à 54) X-10
Pouvoirs publics :
– Fonctionnement régulier :
Constitution (art. 5) II-16
– Organisation : recours au référendum :
Constitution (art. 11) II-18
– Interruption du fonctionnement régulier :
Constitution (art. 16) II-20
Code de la défense (art. L. 1111-4) III-46
O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 1er ) VIII-1
– Rôle consultatif du Conseil économique, social et environnemental :
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 1er ) XII-1
L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 5) IX-2
Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé :
– Congé pour l’exercice d’un mandat parlementaire :
D. 95-569 du 6-5-95 (art. 35) VII-36
Praticiens hospitaliers à temps partiel :
Détachement d’office pour l’exercice d’un mandat parlementaire :
code de la santé publique (art. R. 6152-239) VII-36
Praticiens hospitaliers à temps plein :
Détachement d’office pour l’exercice d’un mandat parlementaire :
code de la santé publique (art. R. 6152-53) VII-36
Préambule (de la Constitution de 1946) :
Constitution du 4-10-58 (Préambule) II-15
Constitution du 27-10-46 (Préambule) II-49
Préfet, représentant de l’Etat dans le département :
– Nomination :
Constitution (art. 13) II-19
Constitution (art. 72) II-37
– Attributions à l’occasion des élections :
Déclarations de candidatures :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 157, L. 159, L.O. 160, R. 98, R. 100 à R. 102) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 303) TABLE I-113
Contentieux de l’élection :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 179, L.O. 181) TABLE I-113
Code électoral (art. L. 291 à L. 293, L. 303, R. 146, R. 152, R. 158, R. 162) TABLE I-113
Opérations de vote :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. R. 40, R. 41, R. 107) TABLE I-113
Propagande :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 52, R. 32, R. 34 à R. 36, R. 39) TABLE I-113
Dépôt des comptes de campagne :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L. 52-12, R. 39-3, R. 39-4) TABLE I-113
Mandataires financiers (partis politiques et candidats) :
Code électoral (art. L. 52-6) TABLE I-113
L. 88-227 du 11-3-88 (art. 11-2) IV-4
– Incompatibilités :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 142) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 297) TABLE I-113
– Inéligibilités :
Assemblée nationale :
Code électoral (art. L.O. 131) TABLE I-113
Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I-113
Premier ministre :
– Nomination, cessation des fonctions, démission du Gouvernement :
Constitution (art. 8, 50) II-17 , II-30
– Consultation en cas de dissolution de l’Assemblée nationale :
Constitution (art. 12) II-19
– Consultation en cas d’exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République :
Constitution (art. 16) II-20
– Contreseing des actes du Président de la République :
Constitution (art. 19) II-20
Constitution (art. 21) II-21
– Suppléance du Président de la République :
Constitution (art. 21) II-21
– Contreseing de ses actes par les ministres :
Constitution (art. 22) II-21
– décide la tenue de séances supplémentaires :
Constitution (art. 28) II-22
– Convocation du Parlement en session extraordinaire :
Constitution (art. 29) II-23
– Demande de comité secret :
Constitution (art. 33) II-23
Constitution (art. 39) II-25
– Initiative de la réunion d’une commission mixte paritaire :
Constitution (art. 45) II-27
– Engagement de la responsabilité du Gouvernement :
Constitution (art. 49) II-29
– Déclaration de politique générale devant les assemblées :
Constitution (art. 49) II-29
– Saisine :
du Conseil constitutionnel :
Constitution (art. 16, 39, 54, 61) II-19 , II-25
II-31 , II-32
de la Cour de discipline budgétaire et financière :
Code des juridictions financières (art. L. 314-1) IX-54
– Saisine et consultation du Conseil économique, social et environnemental :
O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII-1
– Proposition de révision de la Constitution :
Constitution (art. 89) II-44
– Consultation du Défenseur des droits :
L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 32) XIV-12
L. 2002-1050 du 6-8-2002 (art. 14) III-40
– Bénéfice du passeport diplomatique&
Malvoyants
