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VIII - Assemblées parlementaires

Fonctionnement des assemblées VIII-1

Délégation du droit de vote VIII-16

Communication des actes des assemblées VIII-17

Délégations et offices parlementaires VIII-19

Information du Parlement :

Application des lois VIII-20

Consultation de certaines collectivités d’outre-mer VIII-20

Consultation d’organismes VIII-21

Dissolution des institutions des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie VIII-35

Consultation du Parlement :

Avis sur nominations VIII-36

Audition par les commissions permanentes compétentes VIII-39

Audition par le Parlement VIII-39

Débats organisés devant le Parlement VIII-40

Autres dispositions VIII-41

Mécanisme européen de stabilité VIII-45

Dispositions diverses VIII-45

*

*   *

Annexes :

Liste des organismes extraparlementaires VIII-49

Liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d’une disposition législative ou réglementaire VIII-65

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

    Art.  1er.  -  L’Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris.

    Lorsque les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics dans une autre ville, le Gouvernement prend, en accord avec les présidents des assemblées, toutes mesures nécessaires pour permettre au Parlement de siéger à proximité du lieu où se trouvent le Président de la République et le Gouvernement.

    Art.  2  (1127).  -  Le Palais-Bourbon et l’hôtel de Lassay sont affectés à l’Assemblée nationale.

    Le Palais du Luxembourg, l’hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques sont affectés au Sénat.

    La salle des séances du Congrès et ses accès sont affectés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat définissent conjointement les conditions de ses autres utilisations (1128).

    Les autres locaux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement, sis au château de Versailles, sont, en tant que de besoin et gratuitement, mis à la disposition de l’Assemblée nationale et du Sénat (2).

    Les immeubles acquis ou construits par l’Assemblée nationale ou le Sénat sont affectés à l’assemblée concernée sur décision de son bureau.

    Art.  3.  -  Les présidents des assemblées parlementaires sont chargés de veiller à la sûreté intérieure et extérieure des assemblées qu’ils président. Ces dispositions s’appliquent aux immeubles affectés aux assemblées ainsi qu’aux immeubles dont elles ont la jouissance à quelque titre que ce soit (1129).

    Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée et toutes les autorités dont ils jugent le concours nécessaire. Cette réquisition peut être adressée directement à tous officiers et fonctionnaires, qui sont tenus d’y déférer immédiatement sous les peines prévues par la loi.

    Les présidents des assemblées parlementaires peuvent déléguer leur droit de réquisition aux questeurs ou à l’un d’entre eux.

    Art.  4 (1130).  -  Il est interdit d’apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires.

    Les règlements de ces deux assemblées fixeront les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées.

    Toute infraction aux dispositions des alinéas qui précèdent, toute provocation par des discours proférés publiquement ou par des écrits ou imprimés affichés ou distribués à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion, la rédaction ou l’apport à l’une des assemblées parlementaires de pétitions, déclarations ou adresses, que la provocation ait été ou non suivie d’effet, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (1131).

    Art.  4 bis (1132).  -  Le président d’une assemblée parlementaire peut saisir le Conseil d’Etat d’une proposition de loi déposée par un membre de cette assemblée, avant l’examen de cette proposition en commission.

    L’auteur de la proposition de loi, informé par le président de l’assemblée concernée de son intention de soumettre pour avis au Conseil d’Etat cette proposition, dispose d’un délai de cinq jours francs pour s’y opposer.

    L’avis du Conseil d’Etat est adressé au président de l’assemblée qui l’a saisi, qui le communique à l’auteur de la proposition.

    Art.  4 ter (1133).  -  Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’année de son entrée en vigueur.

    Art.  4 quater (1281).  -  Le bureau de chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts. Il veille à leur respect et en contrôle la mise en œuvre.

    Art.  5.  -  Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l’article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

    Lorsqu’il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées (1134).

    Art.  5 bis (1135).  -  Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire, réserve faite, d’une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, d’autre part, du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

    Le fait de ne pas répondre à la convocation est puni de 7 500 € d’amende.

    Art.  5 ter (1136).  -  I.  - Les commissions permanentes ou spéciales et les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente peuvent demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n’excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête par l’article 6 ci-dessous (1137).

    II.  -  Lorsque les instances permanentes créées au sein de l’une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies au I, des prérogatives mentionnées à l’article 6, les rapporteurs qu’elles désignent exercent leur mission conjointement (1138).

    Art.  6.  -  I.  –  Outre les commissions mentionnées à l’article 43 de la Constitution, seules peuvent être éventuellement créées au sein de chaque assemblée parlementaire des commissions d’enquête ; les dispositions ci-dessous leur sont applicables (1139).

    Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées (1140).

    Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter (1141).

    Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques (1142).

    Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission (1143).

    II.  –  Les articles L. 132-4 et L. 143-5 du code des juridictions financières sont applicables aux commissions d’enquête dans les mêmes conditions qu’aux commissions des finances (1144).

    Les rapporteurs des commissions d’enquête exercent leur mission sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs (1145).

    Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission. A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment. Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les dispositions du troisième alinéa de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (1146) lui sont applicables (1147).

    Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l’Autorité des marchés financiers ou des autorités auxquelles elles ont succédé, toute personne qui participe ou a participé à l’accomplissement des missions du Haut Conseil de stabilité financière ainsi que toute personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier est déliée du secret professionnel à l’égard de la commission, lorsque celle-ci a décidé l’application du secret conformément aux dispositions du premier alinéa du IV. Dans ce cas, le rapport publié à la fin des travaux de la commission, ni aucun autre document public, ne pourra faire état des informations recueillies par levée du secret professionnel. (1148).

    III.  – La personne qui ne comparaît pas ou refuse de déposer ou de prêter serment devant une commission d’enquête est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 € (1149).

    Le refus de communiquer les documents visés au deuxième alinéa du II est passible des mêmes peines (1150).

    Dans les cas visés aux deux précédents alinéas, le tribunal peut en outre prononcer l’interdiction, en tout ou partie, de l’exercice des droits civiques mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, pour une durée maximale de deux ans à compter du jour où la personne condamnée a subi sa peine (1151).

    En cas de faux témoignage ou de subornation de témoin, les dispositions des articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal sont respectivement applicables (1152).

    Les poursuites prévues au présent article sont exercées à la requête du président de la commission ou, lorsque le rapport de la commission a été publié, à la requête du Bureau de l’assemblée intéressée (1153).

    IV.  –  Les auditions auxquelles procèdent les commissions d’enquête sont publiques. Les commissions organisent cette publicité par les moyens de leur choix. Toutefois, elles peuvent décider l’application du secret ; dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa du présent article sont applicables (1154).

    Les personnes entendues par une commission d’enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Cette communication a lieu sur place lorsque l’audition a été effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l’intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d’en faire état dans son rapport (1155).

    L’assemblée intéressée peut décider, par un vote spécial, et après s’être constituée en comité secret, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête (1156).

    Sera punie des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal toute personne qui, dans un délai de vingt-cinq ans, sous réserve des délais plus longs prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, divulguera ou publiera une information relative aux travaux non publics d’une commission d’enquête, sauf si le rapport publié à la fin des travaux de la commission a fait état de cette information (1157).

    Art.  6 bis (1158).  -  I.  –  Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions chargées des affaires européennes mentionnées à l’article 88-4 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.

    II.  –  Les commissions chargées des affaires européennes suivent les travaux conduits par les institutions de l’Union européenne. A cet effet, le Gouvernement leur communique les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne dès leur transmission au Conseil de l’Union européenne. Le Gouvernement peut également leur communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de leur président, tout document nécessaire. Il les tient en outre informées des négociations en cours.

    Art.  6 ter (1159).  -  I.  –  La délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions. A cet effet, elle recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations (1160).

    II (1161).  –  La délégation est composée de dix-huit députés et dix-huit sénateurs désignés de façon à assurer, au sein de chaque assemblée, une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés sont désignés au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

    Après chacun de ses renouvellements, la délégation élit son président et son premier vice-président qui ne peuvent appartenir à la même assemblée.

    III.  –  La délégation est assistée d’un conseil scientifique composé de vingt-quatre personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines des sciences et de la technologie (1162).

    Les membres du conseil scientifique sont désignés pour trois ans dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation.

    Le conseil scientifique est saisi dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la délégation, chaque fois que celle-ci l’estime nécessaire.

    IV.  –  La délégation peut recueillir l’avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que des associations de protection de l’environnement ou de défense des usagers et consommateurs.

    V.  –  La délégation est saisie par :

    1o  Le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe, soit à la demande de soixante députés ou de quarante sénateurs ;

    2o  Une commission spéciale ou permanente.

    VI.  –  La délégation dispose des pouvoirs définis par l’article 164, paragraphe IV, de l’ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée portant loi de finances pour 1959 (1163).

    En cas de difficultés dans l’exercice de sa mission, la délégation peut demander, pour une durée n’excédant pas six mois, à l’assemblée d’où émane la saisine de lui conférer les prérogatives attribuées par l’article 6 ci-dessus aux commissions parlementaires d’enquête, à leurs présidents et à leurs rapporteurs. Lorsque la délégation bénéficie de ces prérogatives, les dispositions relatives au secret des travaux des commissions d’enquête et des commissions de contrôle sont applicables.

    VII.  –  Les travaux de la délégation sont confidentiels, sauf décision contraire de sa part.

    Les résultats des travaux exécutés et les observations de la délégation sont communiqués à l’auteur de la saisine.

    Après avoir recueilli l’avis de l’auteur de la saisine, la délégation peut les rendre publics.

    Toutefois, lorsque la délégation a obtenu le bénéfice des dispositions de l’article 6 ci-dessus, la décision de publication ne peut être prise que par l’assemblée intéressée, dans les conditions fixées par son règlement pour la publication des rapports des commissions d’enquête et de contrôle.

    VIII.  –  La délégation établit son règlement intérieur ; celui-ci est soumis à l’approbation des Bureaux des deux assemblées.

    IX.  –  Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7 ci-dessous.

    Art.  6 quater.  -  (Abrogé par l’article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009).

    Art.  6 quinquies.  -  (Abrogé par l’article 94 de la loi de finances pour 2001 [no 2000-1352 du 30 décembre 2000]).

    Art.  6 sexies .  -  (Abrogé par l’article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009).

    Art.  6 septies (1164).  -  I. –  Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.

    II.  –  Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes parlementaires et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes.

    La délégation de l’Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci.

    La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.

    III. – Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ont pour mission d’informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En ce domaine, elles assurent le suivi de l’application des lois (1165).

    En outre, les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :

    -  le Bureau de l’une ou l’autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président de groupe ;

    -  une commission permanente ou spéciale, à son initiative ou sur demande de la délégation.

    Enfin, les délégations peuvent être saisies par les commissions chargées des affaires européennes sur les textes soumis aux assemblées en application de l’article 88-4 de la Constitution (2).

    Elles demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

    IV.  -  Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l’assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu’aux commissions chargées des affaires européennes. Ces rapports sont rendus publics (2).

    Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d’amélioration de la législation et de la réglementation dans leurs domaines de compétence.

    V.  -  Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.

    La délégation de l’Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.

    VI. – Les délégations établissent leur règlement intérieur.

    Art. 6 octies.  -  (Abrogé par l’article 3 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009).

    Art.  6 nonies (1166).  -   I. – Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat.

    Elle exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique en ce domaine. À cette fin, elle est destinataire des informations utiles à l’accomplissement de sa mission. Lui sont notamment communiqués :

    1° La stratégie nationale du renseignement ;

    2° Des éléments d’information issus du plan national d’orientation du renseignement ;

    3° Un rapport annuel de synthèse exhaustif des crédits consacrés au renseignement et le rapport annuel d’activité des services spécialisés de renseignement désignés par décret ;

    4° Des éléments d’appréciation relatifs à l’activité générale et à l’organisation des services spécialisés de renseignement.

    En outre, la délégation peut solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement, ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence.

    Ces documents, ces informations et ces éléments d’appréciation ne peuvent porter ni sur les opérations en cours de ces services, ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard, ni sur les procédures et méthodes opérationnelles, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

    II. – La délégation parlementaire au renseignement est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement. La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit.

    Les autres membres de la délégation sont désignés par le Président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés qui ne sont pas membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.

    III. – La délégation peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le coordonnateur national du renseignement, le directeur de l’Académie du renseignement ainsi que les directeurs en fonction des services spécialisés de renseignement mentionnés au I. Les directeurs de ces services peuvent se faire accompagner des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation. La délégation peut également entendre les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services spécialisés de renseignement.

    Elle peut inviter les présidents de la Commission consultative du secret de la défense nationale et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité à lui présenter les rapports d’activité de ces commissions.

    IV. – Les membres de la délégation sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au I et protégés au titre de l’article 413-9 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement.

    Les agents des assemblées parlementaires désignés pour assister les membres de la délégation doivent être habilités, dans les conditions définies pour l’application de l’article 413-9 du code pénal, à connaître des mêmes informations et éléments d’appréciation.

    V. – Les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale.

    Les membres de la délégation et les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreints au respect du secret de la défense nationale pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en ces qualités.

    VI. – Chaque année, la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale.

    Dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. Elle les transmet au Président de chaque assemblée.

    VII. – La délégation parlementaire au renseignement établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du Bureau de chaque assemblée.

    Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l’article 7.

    VIII. – La délégation parlementaire au renseignement exerce les attributions de la commission de vérification prévue à l’article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001 1275 du 28 décembre 2001).

    Art.  7.  -  Chaque assemblée parlementaire jouit de l’autonomie financière.

    Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l’objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d’un président de chambre à la Cour des comptes désigné par le premier président de cette juridiction. Deux magistrats de la Cour des comptes désignés par la même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations.

    Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l’alinéa précédent.

    Art.  7 bis (1167).  -  Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.

    Art.  8.  -  L’Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires.

    Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître.

    Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l’Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le Bureau de l’assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel. Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d’ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat visées à l’article 34 de la Constitution. La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics (1168).

    Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles d’être engagées contre une assemblée parlementaire, l’Etat est représenté par le président de l’assemblée intéressée, qui peut déléguer cette compétence aux questeurs (1169).

    La décision d’engager une procédure contentieuse est prise par le président de l’assemblée concernée, qui la représente dans ces instances. Le président peut déléguer cette compétence aux questeurs de l’assemblée qu’il préside. S’agissant du recouvrement des créances de toute nature, des modalités spécifiques peuvent être arrêtées par le bureau de chaque assemblée (1170).

    Art.  9.  -  Les deux premiers alinéas de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont modifiés comme suit :

    « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l’Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l’une de ces deux assemblées.

    « Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l’alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. »

    Art.  9 bis (1171).  -  L’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le procureur général près la cour d’appel compétente et transmise par le garde des sceaux, ministre de la justice, au président de l’assemblée intéressée. Cette demande indique précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.

    L’autorisation donnée par le Bureau de l’assemblée intéressée ne vaut que pour les faits mentionnés dans la demande prévue au premier alinéa.

    Art.  10.  -  En temps de paix, les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ne peuvent accomplir aucun service militaire pendant les sessions si ce n’est de leur propre consentement.

    Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat accomplissant un service militaire ne peuvent participer aux délibérations de l’assemblée à laquelle ils appartiennent ni, si ce n’est par délégation, aux votes de cette assemblée.

    Art.  11.  -  Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat demeurent en fonctions à la mobilisation ou dans le cas d’agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense ou dans les cas prévus par la charte des Nations unies ou en période de tension extérieure.

    Toutefois, les parlementaires appartenant à la disponibilité ou à la première réserve sont astreints à suivre intégralement les obligations de leur classe de mobilisation.

    Les parlementaires soumis ou non à des obligations militaires qui n’appartiennent ni à la disponibilité ni à la première réserve pourront demander à être mobilisés ou à contracter un engagement dans une unité combattante ou dans un service de la zone de combat sans être tenus de donner leur démission de député ou de sénateur.

    Il appartient, le cas échéant, à chaque assemblée de fixer les conditions d’exercice du mandat des parlementaires visés aux deux alinéas précédents, sous réserve des dispositions de l’ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

    Art.  12.  -  Les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur ni recevoir la médaille militaire ou toute autre décoration, sauf pour faits de guerre ou actions d’éclat assimilables à des faits de guerre (1172).

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application
des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Chapitre  Ier

Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution

    Art.  1er.  -  Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d’une assemblée n’est pas limité.

    Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d’un groupe par son président.

    Art.  2.  -  Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre.

    Art.  3.  -  Lorsque le Gouvernement estime qu’une proposition de résolution est irrecevable en application du second alinéa de l’article 34-1 de la Constitution, il informe de sa décision le président de l’assemblée intéressée avant que l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de résolution ne soit décidée.

    Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l’expiration de ce délai.

    Art.  4.  -  Lorsque le président d’un groupe envisage de demander l’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l’inscription à l’ordre du jour ne soit décidée. Le président de l’assemblée en informe sans délai le Premier ministre.

    Art.  5.  -  Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l’ordre du jour d’une assemblée moins de six jours francs après son dépôt.

    Une proposition de résolution ayant le même objet qu’une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l’ordre du jour de la même session ordinaire.

    Art.  6.  -  Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement.

Chapitre  II

Dispositions relatives à la présentation des projets de loi
prises en vertu de l’article 39 de la Constitution

    Art.  7.  -  Les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs.

    Art.  8.  -  Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact. Les documents rendant compte de cette étude d’impact sont joints aux projets de loi dès leur transmission au Conseil d’Etat. Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent.

    Ces documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation.

    Ils exposent avec précision :

    – l’articulation du projet de loi avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration, et son impact sur l’ordre juridique interne ;

    – l’état d’application du droit sur le territoire national dans le ou les domaines visés par le projet de loi ;

    – les modalités d’application dans le temps des dispositions envisagées, les textes législatifs et réglementaires à abroger et les mesures transitoires proposées ;

    – les conditions d’application des dispositions envisagées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en justifiant, le cas échéant, les adaptations proposées et l’absence d’application des dispositions à certaines de ces collectivités ;

    – l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d’administrations publiques et de personnes physiques et morales intéressées, en indiquant la méthode de calcul retenue ;

    – l’évaluation des conséquences des dispositions envisagées sur l’emploi public ;

    – les consultations qui ont été menées avant la saisine du Conseil d’Etat ;

    – s’il y a lieu, les suites données par le Gouvernement à l’avis du Conseil économique, social et environnemental (1173) ;

    – la liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires.

    Art.  9.  -  La Conférence des présidents de l’assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d’un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles fixées par le présent chapitre sont méconnues.

    Lorsque le Parlement n’est pas en session, ce délai est suspendu jusqu’au dixième jour qui précède le début de la session suivante.

    Art.  11.  -  L’article 8 n’est pas applicable aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets de loi de programmation visés au vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution ainsi qu’aux projets de loi prorogeant des états de crise.

    Les dispositions des projets de loi par lesquelles le Gouvernement demande au Parlement, en application de l’article 38 de la Constitution, l’autorisation de prendre des mesures par ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d’Etat, des documents visés aux deuxième à septième alinéas et à l’avant-dernier alinéa de l’article 8. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.

    L’article 8 n’est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l’article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l’ordre juridique français et présentant l’historique des négociations, l’état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.

Chapitre  III

Dispositions relatives au droit d’amendement
prises en vertu de l’article 44 de la Constitution

    Art.  13.  -  Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.

    Les amendements des membres du Parlement cessent d’être recevables après le début de l’examen du texte en séance publique. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables. Ces délais ne s’appliquent pas aux sous-amendements.

    Après l’expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.

    Art.  15.  -  Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l’objet d’une évaluation préalable communiquée à l’assemblée avant leur discussion en séance.

    Art.  16.  -  Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure d’examen simplifiée d’un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l’objet d’une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d’un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance.

    Art.  17.  -  Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion.

    Lorsqu’un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission après la forclusion du délai de dépôt des amendements des membres du Parlement, les règlements des assemblées, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, doivent prévoir d’accorder un temps supplémentaire de discussion, à la demande d’un président de groupe, aux membres du Parlement.

    Art.  18.  -  Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.

    Art.  19.  -  Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles la parole peut être donnée, à l’issue du vote du dernier article de ce texte, pour une durée limitée et en dehors de ces délais, à tout parlementaire qui en fait la demande pour une explication de vote personnelle.

Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

    Art.  14.  -  Le règlement du jardin du Luxembourg, établi par le Président et les questeurs du Sénat, a force d’arrêté de police. Il fait l’objet d’une publication.

    Les surveillants du jardin du Luxembourg sont autorisés à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de ce règlement. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés.

    A cet effet, ils sont habilités à relever l’identité des contrevenants dans les conditions prévues à l’article 78-6 du code de procédure pénale.

Loi no 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

    Art.  76.  -  En application du principe de la séparation des pouvoirs et de l’autonomie des assemblées parlementaires qui en découle, les règles applicables à la gestion du patrimoine constitué par le jardin du Luxembourg, dont l’affectation au Sénat résulte de l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que les règles relatives aux constructions, démolitions, travaux, aménagements et installations dans le périmètre et sur les grilles du jardin, sont fixées par les autorités compétentes du Sénat.

Code de la défense

    Art.  R. 3225-6 (quatrième alinéa).  -  La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d’honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l’Etat.

Arrêté du 9 mars 1993 relatif à la garde républicaine

    Art.  1er.  -  La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d’honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l’Etat. Elle est chargée notamment :

    D’assurer la garde et la sécurité intérieure de la présidence de la République ;

    De participer, selon des modalités définies par des instructions particulières, à la sécurité intérieure du Parlement, de l’Hôtel Matignon, de l’hôtel de Brienne et de l’hôtel du quai d’Orsay ;

    De participer aux services de sécurité et d’honneur mis en place à la demande de la présidence de la République et des présidents des assemblées parlementaires ainsi qu’aux escortes réservées au Président de la République française et aux souverains et chefs d’Etat étrangers ;

    De fournir les piquets d’honneur prévus par le cérémonial militaire lors des cérémonies publiques présidées par le Président de la République, les présidents des assemblées parlementaires, le Premier ministre et le ministre chargé des armées ;

    De fournir également des détachements d’honneur à l’occasion de séances solennelles du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, du Conseil économique, social et environnemental, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de l’Institut de France (1174).

    Art.  2.  -  La garde républicaine participe au service de la garnison de Paris dans les conditions définies à l’article 10 du décret du 26 décembre 1967 susvisé.

    Elle peut être appelée à participer au maintien de l’ordre à l’intérieur des enceintes des assemblées parlementaires et dans la capitale ainsi qu’à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques.

DÉLÉGATION DU DROIT DE VOTE

Ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

    Art.  1er.  -  Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :

    1o  Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;

    2o  Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;

    3o  Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;

    4o  Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d’une désignation faite par l’Assemblée nationale ou le Sénat ;

    5o  En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ;

    6o  Cas de force majeure appréciés par décision des Bureaux des assemblées (1175).

    Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1176).

    Art.  2.  -  La délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué. Pour être valable, elle doit être notifiée au président de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part. La notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter au lieu et place du délégant ainsi que le motif de l’empêchement. La délégation ainsi que sa notification doivent, en outre, indiquer la durée de l’empêchement. A défaut, la délégation est considérée comme faite pour une durée de huit jours. Sauf renouvellement dans ce délai, elle devient caduque à l’expiration de celui-ci.

    Toute délégation peut être retirée, dans les mêmes formes, au cours de sa période d’application.

    En cas d’urgence, la délégation et sa notification peuvent être faites par télégramme, sous réserve de confirmation immédiate dans les formes prévues ci-dessus.

COMMUNICATION DES ACTES DES ASSEMBLÉES

Loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration
des relations entre l’administration et le public
et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

    Art.  1er.  -  Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres Ier, III et IV du présent titre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs (1177).

    Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions (1178).

    Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1179) (1180).

    Art.  20 (1181).  -  La commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.

    Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.

    Elle émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au c de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques (1182).

    La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

DÉLÉGATIONS ET OFFICES PARLEMENTAIRES

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DÉNOMMÉE
« OFFICE PARLEMENTAIRE D’ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES »

(Voir l’article 6 ter de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII-5)

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

(Voir l’article 6 septies de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII-7)

DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT

(Voir l’article 6 nonies de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, p. VIII-8)

INFORMATION DU PARLEMENT (1183)

APPLICATION DES LOIS

Loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

    Art.  67.  -  A l’issue d’un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.

    Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n’ont pas fait l’objet des textes d’application nécessaires et en indique les motifs.

CONSULTATION DE CERTAINES COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER

Code général des collectivités territoriales

    Art.  L.O. 6113-3 (1184) (premier, deuxième, huitième et onzième alinéas).  -  Le conseil général de Mayotte est consulté :

    1° Sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Mayotte ;

    Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant l’adoption du projet de loi ou de la proposition de loi en première lecture par la première assemblée saisie. Les avis portant sur les projets de loi qui, dès l’origine, comportent des dispositions relatives à l’organisation particulière de Mayotte sont rendus de façon implicite ou expresse avant l’avis du Conseil d’État.

    A la demande du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le représentant de l’Etat est tenu de consulter le conseil général sur les propositions de loi mentionnées au 1°.

CONSULTATION D’ORGANISMES

SAISINE DE LA COMMISSION PRÉVUE PAR L’ARTICLE 25
DE LA CONSTITUTION

Code électoral

    Art.  L. 567-7 (1185).  -  La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d’ordonnance ayant l’objet mentionné au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l’assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.

    La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s’être prononcée dans ce délai, l’avis est réputé émis.

CONSULTATION DU DÉFENSEUR DES DROITS

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011
relative au Défenseur des droits

    Art.  32 (troisième alinéa).  -  Il [le Défenseur des droits] peut également être consulté par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat sur toute question relevant de son champ de compétence.

CONSULTATION DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX
DE PRIVATION DE LIBERTÉ

Loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant
un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

    Art.  6 (second alinéa).  -  Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement et le Défenseur des droits. Il peut aussi se saisir de sa propre initiative (1186).

CONSULTATION DU COORDONNATEUR NATIONAL DU RENSEIGNEMENT

Code de la défense

    Art.  R*. 1122-8 (dernier alinéa).  -  Le coordonnateur national du renseignement peut être entendu par la délégation parlementaire au renseignement.

CONSULTATION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

Code de commerce

    Art.  L. 461-5 (1187).  -  Les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence peuvent entendre le président de l’Autorité de la concurrence et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences.

    Le président de l’Autorité de la concurrence rend compte des activités de celle-ci devant les commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence, à leur demande.

    L’Autorité de la concurrence établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public rendant compte de son activité qu’elle adresse au Gouvernement et au Parlement.

    Art.  L. 462-1 (1188) (premier alinéa).  -  L’Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

    Art.  R. 462-1 (2) (second alinéa).  -  Les avis rendus en application de l’article L. 462-1 et destinés à une commission parlementaire ou au Gouvernement peuvent être publiés par leur destinataire ou, avec l’accord de ce dernier, par l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence peut publier les avis demandés par d’autres personnes.

CONSULTATION DU PRESIDENT
DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

Code monétaire et financier

    Art. L. 612-12 (septième alinéa).  -  Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.

CONSULTATION DU PRESIDENT
DE L’AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS

Code monétaire et financier

    Art.  L. 621-19 (sixième alinéa).  -  Le président de l’Autorité des marchés financiers est entendu, sur leur demande, par les commissions des finances des deux assemblées et peut demander à être entendu par elles.

SAISINE DU CENTRE D’ANALYSE STRATÉGIQUE

Décret no 2006-260 du 6 mars 2006 portant création
du Centre d’analyse stratégique

    Art.  3 (second alinéa).  -  Les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental peuvent adresser des propositions d’études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le centre [d’analyse stratégique] (1189).

SAISINE DE L’AUTORITÉ DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE

Décret no 2009-250 du 3 mars 2009
relatif à l’Autorité de la statistique publique

    Art.  3 (premier alinéa).  -  L’Autorité [de la statistique publique] peut être saisie de toute question relevant de sa compétence par le président de l’Assemblée nationale, par le président du Sénat, par le président du Conseil économique, social et environnemental, par le Premier ministre, par le ministre chargé de l’économie, par le président du Conseil national de l’information statistique ou par le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques au titre de ses attributions de coordination des méthodes, des moyens et des travaux statistiques des administrations publiques et des organismes privés subventionnés ou contrôlés par l’Etat. La réunion au cours de laquelle cette saisine est examinée doit se tenir dans un délai maximum de trois mois après sa formulation.

SAISINE DU CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Code des juridictions financières

    Art. L. 351-3 (1190).  -  Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales, de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence. Les résultats de ces études sont transmis au Premier ministre et aux commissions.

SAISINE DU CONSEIL D’ORIENTATION DE LA PARTICIPATION,
DE L’INTÉRESSEMENT, DE L’ÉPARGNE SALARIALE
ET DE L’ACTIONNARIAT SALARIÉ

Code du travail

    Art.  L. 3346-1 (1191).  -  Le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié a pour missions :

    1o De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d’intéressement, d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ;

    2o D’évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.

    Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d’orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.

    Le conseil d’orientation est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. Un décret détermine sa composition et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

CONSULTATION DU CONSEIL DE L’EMPLOI,
DES REVENUS ET DE LA COHESION SOCIALE

Décret no 2000-302 du 7 avril 2000
portant création du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale

    Art.  7 (deuxième alinéa). – Le président du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, ainsi que par les sections du Conseil économique, social et environnemental, à leur demande, pour leur présenter les rapports du conseil et recueillir leur avis sur le programme des travaux de celui-ci.

CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REGULATION
DE L’ÉNERGIE ET MODALITÉS DE LA TRANSMISSION
DES DOCUMENTS QU’ELLE DÉTIENT
AUX COMMISSIONS COMPÉTENTES DU PARLEMENT

Code de l’énergie

    Art.  L. 133-6 (quatrième alinéa).  -  L’obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l’énergie des informations ou documents qu’elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie (…).

    Art.  L. 134-14.  -  Le président de la Commission de régulation de l’énergie rend compte des activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d’énergie, à leur demande.

Loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative
à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

    Art.  32 (premier et troisième alinéas) (1192).  -  Les commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie, le Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz et le Conseil économique, social et environnemental peuvent entendre les membres de la Commission de régulation de l’énergie et consulter celle-ci sur toute question entrant dans le champ de ses compétences […].

    La Commission de régulation de l’énergie établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ainsi qu’à leur utilisation. Ce rapport évalue les effets de ses décisions sur les conditions d’accès à ces réseaux, ouvrages et installations et sur l’exécution des missions du service public de l’électricité et du gaz naturel. Il est adressé au Gouvernement, au Parlement et au Conseil supérieur de l’électricité et du gaz. Les suggestions et propositions de ce dernier sont transmises au ministre chargé de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie.

COMPTE RENDU DE L’ACTIVITE
DU MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE

Code de l’énergie

    Art.  L. 122-3.  -  Le médiateur [national de l’énergie] rend compte de son activité, à leur demande, devant les commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie ou de consommation.

CONSULTATION DU HAUT COMITÉ POUR LA TRANSPARENCE ET L’INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ NUCLÉAIRE

Code de l’environnement

    Art.  L. 125-34 (dernier alinéa).  -  Il [le haut comité] peut enfin être saisi par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, par les présidents des commissions locales d’information ou par les exploitants d’installations nucléaires de base de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle.

CONSULTATION DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Code de l’environnement

    Art.  L. 592-29 (premier alinéa).  -  A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Autorité de sûreté nucléaire formule des avis ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence.

    Art.  L. 592-30.  -  A la demande des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire leur rend compte des activités de celle-ci.

SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

Code de l’environnement

    Art.  L. 121-8.  -  I.  -  La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d’aménagement ou d’équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur coût prévisionnel, tel qu’il peut être évalué lors de la phase d’élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat.

    Le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet, ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l’identification des impacts significatifs du projet sur l’environnement ou l’aménagement du territoire.

    II.  -  En outre, les projets appartenant aux catégories définies en application du I mais dont le coût prévisionnel est d’un montant inférieur au seuil fixé en application du I, et qui répondent à des critères techniques ou excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat pour chaque nature de projet, sont rendus publics par leur maître d’ouvrage ou par la personne publique responsable du projet, qui en publie les objectifs et caractéristiques essentielles et indique sa décision de saisir ou de ne pas saisir la Commission nationale du débat public. Il précise également les modalités de concertation qu’il s’engage à mener dans l’hypothèse où la commission ne serait pas saisie. Il en informe la Commission nationale du débat public (1193).

    La commission peut être saisie par le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet et par dix parlementaires ; elle peut également être saisie par un conseil régional, un conseil général, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d’aménagement de l’espace, territorialement intéressés ou par l’une des associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141-1 exerçant leur activité sur l’ensemble du territoire national. Cette saisine intervient dans un délai de deux mois à compter du moment où ces projets sont rendus publics par le maître d’ouvrage (1).

    Le maître d’ouvrage adresse à la Commission nationale du débat public un dossier constitué conformément au deuxième alinéa du I.

CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D’ETHIQUE
POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE

Code de la santé publique

    Art.  R. 1412-4 (1194) (premier alinéa).  -  Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d’enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d’utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.

CONSULTATION DU HAUT CONSEIL DE LA SANTE PUBLIQUE

Code de la santé publique

    Art.  L. 1411-4 (1195).  -  Le Haut Conseil de la santé publique a pour missions :

    1o  De contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné à l’article L. 1411-2, d’évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et de contribuer au suivi annuel de la mise en œuvre de la loi prévue à l’article L. 1411-2 ;

    2o  De fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ;

    3o  De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique.

    Il peut être consulté par les ministres intéressés, par les présidents des commissions compétentes du Parlement et par le président de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé.

CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL
DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS

Code de la santé publique

    Art.  D. 3121-2.  -  Le conseil peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou par un membre du Gouvernement.

    Il peut également se saisir de toute question relevant de sa mission.

CONSULTATION DE L’AGENCE DE LA BIOMEDECINE

Code de la santé publique

    Art.  L. 1418-1 (1196) (premier, deuxième, quatrième et trois derniers alinéas).  -  L’Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

    Elle est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l’embryologie et de la génétique humaines. Elle a notamment pour missions :

    2o  D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques pour les activités relevant de sa compétence et de leur proposer les orientations et mesures qu’elles appellent ;

    13o  D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences (1197).

    Elle peut être saisie par les académies ou les sociétés savantes médicales ou scientifiques, par les associations mentionnées à l’article L. 1114-1, dans des conditions définies par décret, et par les commissions chargées des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.

    Le directeur général et le président du conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine peuvent demander à être entendus par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques si le développement des connaissances et des techniques dans les activités relevant de la compétence de l’agence ou dans le domaine des neurosciences est susceptible de poser des problèmes éthiques nouveaux (1198).

CONSULTATION DU HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES

Code de l’environnement

    Art.  L. 531-3 (trois premiers alinéas).  -  Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peuvent présenter l’utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu’en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l’article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics.

    En vue de l’accomplissement de ses missions, le haut conseil :

     1° Peut se saisir, d’office, à la demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d’un député ou d’un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique.

CONSULTATION DE L’AUTORITE DE REGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Code des postes et des communications électroniques

    Art.  L. 125 (1199) (dernière phrase du deuxième alinéa).  -  Elle [la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques] peut être consultée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de sa compétence.

    Art.  L. 135 (1200) (deux premiers alinéas).  -  L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit chaque année, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte de son activité et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux communications électroniques et aux activités postales. Ce rapport précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et l’évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l’article L. 35-1. Elle y dresse une analyse des principales décisions prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des postes dans les Etats membres de l’Union européenne au cours de l’année écoulée, en vue de permettre l’établissement d’une comparaison des différents types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés. Ce rapport est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est adressé également à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. L’autorité peut suggérer dans ce rapport toute modification législative ou réglementaire que lui paraissent appeler les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes et le développement de la concurrence (1201).

    L’autorité rend compte de ses activités, et notamment des progrès réalisés eu égard aux objectifs mentionnés à l’article L. 32-1, devant les commissions permanentes du Parlement compétentes, à leur demande. Ces dernières peuvent consulter l’autorité sur toute question relevant de sa compétence (1202).

    Art.  D. 582 (1203).  -  La commission [supérieure du service public des postes et des télécommunications électroniques] peut être consultée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs compétences spécifiques en matière de postes et communications électroniques.

CONSULTATION DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION
DES œUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET

Code de la propriété intellectuelle

    Art.  L. 331-12 (1204).  -  La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale.

    Art.  L. 331-13 (4).  -  La Haute Autorité assure :

    1° Une mission d’encouragement au développement de l’offre légale et d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

    2° Une mission de protection de ces œuvres et objets à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

    3° Une mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin.

     Au titre de ces missions, la Haute Autorité peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle peut être consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou de décret intéressant la protection des droits de propriété littéraire et artistique. Elle peut également être consultée par le Gouvernement ou par les commissions parlementaires sur toute question relative à ses domaines de compétence.

    Art.  L. 331-14 (1205).  -  La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.

    Art.  R. 331-55 (1206).  -   Le rapport de la Haute Autorité au Gouvernement et au Parlement, prévu à l’article L. 331-14, rend notamment compte des orientations qu’elle a fixées, en application du dernier alinéa de l’article L. 331-31, pour ce qui regarde les modalités d’exercice et le périmètre de l’exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l’article L. 331-32 en matière d’interopérabilité, de l’article L. 331-33 en matière d’exceptions et de l’article L. 331-34 en matière de transmission des textes imprimés sous la forme d’un fichier numérique.

SAISINE DE L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE

Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence
et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

    Art.  34 (cinquième alinéa du I).  -  Elle (l’Autorité de régulation des jeux en ligne) rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. A la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public.

Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation
et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne

    Art.  4 (troisième alinéa).  -  Lorsqu’il (le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne) est consulté sur un projet de texte en application du cinquième alinéa du I de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le collège rend son avis dans les trente jours de sa saisine, délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence. A défaut, son avis est réputé favorable.

SAISINE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA VIDÉOPROTECTION

Code de la sécurité intérieure

    Art.  L. 251-5 (1207) (deuxième alinéa).  -  Elle (la Commission nationale de la vidéoprotection) peut être saisie par le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de vidéoprotection de toute question relative à la vidéoprotection.

Décret no 2011-877 du 25 juillet 2011
relatif à la commission nationale de la vidéoprotection

    Art.  5 (premier et troisième alinéas).  -  La Commission :

   2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l’intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de la vidéoprotection.

CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

    Art.  18 (deux derniers alinéas) (1208).  -  Tout membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être entendu par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

    Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par le Gouvernement, par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de demandes d’avis ou d’études pour l’ensemble des activités relevant de sa compétence.

SAISINE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative
au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux
et publications périodiques

    Art.  18-10 (troisième alinéa) (1209).  -  Le Conseil supérieur des messageries de presse peut être saisi par le Gouvernement et par le Parlement de demandes d’avis ou d’études pour les activités relevant de sa compétence.

INFORMATION DU PARLEMENT RELATIVE
À LA DISSOLUTION DES INSTITUTIONS DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES OU DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
EN CAS DE FONCTIONNEMENT IMPOSSIBLE

COLLECTIVITÉS

INSTITUTIONS

RÉFÉRENCES

OBSERVATIONS SUR LES MODALITÉS D’INFORMATION DU PARLEMENT

Départements.

Conseil général.

Article L. 3121-5 du code général des collectivités territoriales (1210).

Information dans le délai le plus bref portant sur la prononciation de la dissolution.

Régions.

Conseil régional.

Article L. 4132-3 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref portant sur la prononciation de la dissolution.

Corse.

Assemblée.

Article L. 4422-14 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref possible portant sur la prononciation de la dissolution.

Mayotte.

Conseil général.

Article L.O. 6131-6 du code général des collectivités territoriales.

Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.

Saint-Barthélemy.

Conseil territorial.

Article L.O. 6221-5 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref portant sur le décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections.

 

Conseil exécutif du conseil territorial.

Article L.O. 6222-16 du code général des collectivités territoriales.

Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.

Saint-Martin.

Conseil territorial.

Article L.O. 6321-5 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref portant sur le décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections.

 

Conseil exécutif du conseil territorial.

Article L.O. 6322-16 du code général des collectivités territoriales.

Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conseil territorial.

Article L.O. 6431-5 du code général des collectivités territoriales.

Information dans le délai le plus bref portant sur le décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections.

 

Conseil exécutif du conseil territorial.

Article L.O. 6432-16 du code général des collectivités territoriales.

Décret de dissolution fixant la date des nouvelles élections porté à la connaissance du Parlement.

Polynésie française.

Assemblée.

Article 157 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

Décision de dissolution portée à la connaissance du Parlement.

Nouvelle-Calédonie.

Congrès.

Article 97 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

Information immédiate du Parlement portant sur la dissolution par décret en Conseil des ministres.

CONSULTATION DU PARLEMENT

AVIS SUR NOMINATIONS

Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application
du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

    Art.  1er.  -  Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.

     L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

     Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

    Art.  3.  -  Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

    Art.  4.  -  Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

    Art.  5.  -  Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

ANNEXE

EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN DE
CHAQUE ASSEMBLÉE

Président-directeur général d’Aéroports de Paris

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche

Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France

Commission compétente en matière de transports

Directeur général de l’Agence française de développement

Commission compétente en matière de coopération internationale

Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Commission compétente en matière d’urbanisme

Président de l’Autorité de la concurrence

Commission compétente en matière de concurrence

Président de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l’Autorité des marchés financiers

Commission compétente en matière d’activités financières

Président de l’Autorité des normes comptables

Commission compétente en matière d’activités financières

Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires

Commission compétente en matière de transports

Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

Président de l’Autorité de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d’énergie

Gouverneur de la Banque de France

Commission compétente en matière monétaire

Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

Commission compétente en matière d’activités financières

Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président du Centre national de la recherche scientifique

Commission compétente en matière de recherche

Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Commission compétente en matière de santé publique

Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique

Commission compétente en matière d’énergie

Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie

Commission compétente en matière d’énergie

Président de la commission de la sécurité des consommateurs

Commission compétente en matière de consommation

Président de la Commission nationale du débat public

Commission compétente en matière d’aménagement du territoire

Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution

Commission compétente en matière de lois électorales

Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

Commission compétente en matière d’énergie

Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission compétente en matière de libertés publiques

Défenseur des droits (1211)

Commission compétente en matière de libertés publiques

Président-directeur général d’Electricité de France

Commission compétente en matière d’énergie

Président-directeur général de La Française des jeux

Commission compétente en matière de finances publiques

Président de France Télévisions (1212)

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président du Haut conseil des biotechnologies

Commission compétente en matière d’environnement

Président du collège de la Haute Autorité de santé

Commission compétente en matière de santé publique

Président de l’Institut national de la recherche agronomique

Commission compétente en matière de recherche appliquée

Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale

Commission compétente en matière de recherche

Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Commission compétente en matière d’emploi

Président-directeur général de Météo-France

Commission compétente en matière d’environnement

Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

Commission compétente en matière de libertés publiques

Directeur général de l’Office national des forêts

Commission compétente en matière d’agriculture

Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO

Commission compétente en matière d’activités financières

Président du conseil d’administration de La Poste

Commission compétente en matière de postes et communications

Président de Radio France (2)

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France

Commission compétente en matière de transports

Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (2)

Commission compétente en matière d’affaires culturelles

Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français

Commission compétente en matière de transports

Président du conseil d’administration de Voies navigables de France

Commission compétente en matière de transports

Article L. 132-2 du code de l’énergie

EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN DE
CHAQUE ASSEMBLÉE

Deux membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie (1213).

Commission compétente en matière d’énergie.

Article L. 612-5 du code monétaire et financier

EMPLOI OU FONCTION

COMMISSION PERMANENTE
COMPÉTENTE AU SEIN DE
CHAQUE ASSEMBLÉE

Vice-président de l’Autorité de contrôle prudentiel (1214).

Commission des finances

AUDITION PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES COMPÉTENTES

Président du directoire de l’Etablissement public « Société du Grand Paris ».

Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010.

Président-directeur général de l’Etablissement public de Paris-Saclay.

Article 29 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010.

AUDITION PAR LE PARLEMENT

Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Établissement français du sang.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Institut de veille sanitaire.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Institut national du cancer.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Agence de la biomédecine.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Gestion administrative et financière de la réserve sanitaire.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Haute Autorité de santé.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

Autorité de sûreté nucléaire.

L. 1451-1 du code de la santé publique.

DÉBATS ORGANISÉS DEVANT LE PARLEMENT

Loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole

    Art.  1er (dernier alinéa du I).  -  Chaque année, en juin, au cours d’un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique agricole mise en œuvre au titre de la présente loi et de la politique agricole commune.

Loi no 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire
pour les années 2003 à 2008

    Art.  8.  -  Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en œuvre.

    Art.  9.  -  Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l’exécution de la présente loi. Ce rapport fera l’objet d’un débat au Parlement.

Loi no 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

    Art.  8.  -  A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d’un débat.

Loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine

    Art.  5.  -  A compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard à l’ouverture de la session ordinaire, un rapport annuel détaillé sur l’évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, lequel donne lieu à un débat d’orientation devant chacune des deux assemblées.

Code de l’action sociale et des familles

    Art.  L. 114-2-1 (1215) (dernier alinéa).  -  A l’issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d’insertion, de maintien et de promotion dans l’emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l’évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

AUTRES DISPOSITIONS

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    Art.  13 (deux premiers alinéas).  -  En cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’Etat et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. A cette fin, les décrets d’avance procèdent à l’annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année.

    La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration du délai susmentionné.

Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés

    Art.  11 (dix-neuvième alinéa).  -  … (La Commission nationale de l’informatique et des libertés) est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés. A la demande du président de l’une des commissions permanentes prévue à l’article 43 de la Constitution, l’avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public ;

Code de la santé publique

    Art.  L. 1412-1-1 (1216) (premier alinéa).  -  Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaires des choix scientifiques et technologiques.

Loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité

    Art.  6 (deuxième alinéa).  -  Le ministre chargé de l’énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle des investissements de production qui fixe les objectifs en matière de répartition des capacités de production par source d’énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Cette programmation est établie de manière à laisser une place aux productions décentralisées, à la cogénération et aux technologies nouvelles. Cette programmation fait l’objet d'un rapport présenté au Parlement par le ministre chargé de l’énergie dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée nationale et d'un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie ou de climat.

Loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative
pour 2010

    Art.  8 (I à III).  -  I.  -  La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l’Agence nationale de la recherche ainsi qu’à d’autres établissements publics de l’Etat et à des sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.

    Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l’Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.

    II.  -  A.  -  Pour chaque action du programme d’investissements, les conditions de gestion et d’utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l’objet d’une convention entre l’Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à dix ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :

    1° Les objectifs à atteindre par l’organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;

    2° Les modalités d’instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;

    3° Les modalités d’utilisation des fonds par l’organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l’Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l’attribution des fonds ;

    4° Les modalités du suivi et de l’évaluation de la rentabilité des projets d’investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l’intéressement financier de l’Etat au succès des projets ;

    5° L’organisation comptable, en particulier la création d’un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d’un suivi comptable propre ainsi que de l’information préalable de l’Etat sur les paiements envisagés ;

    6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l’organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue.

    B.  -  Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.

     Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.

    C.  -  Les conditions de gestion et d’utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l’Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l’objet d’une convention conclue entre l’Agence nationale de la recherche et l’organisme bénéficiaire, soumise à l’approbation de l’Etat et publiée au Journal officiel.

    III.  -  Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l’Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et le taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.

    Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d’investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Loi no 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat

    Art.  1er (troisième alinéa).  -  Une convention pluriannuelle conclue entre l’Etat, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d’administration, définit, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines.

Loi no 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011

    Art.  4 (dixième alinéa) IV.  -  Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement rend compte au Parlement de la mise en œuvre du présent article [Octroi de la garantie de l’État à Dexia SA et Dexia Crédit Local SA].

Code rural et de la pêche maritime

    Art.  L. 230-1 (deux premiers alinéas).  -  La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

    La politique publique de l’alimentation est définie par le Gouvernement dans le programme national pour l'alimentation après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation est associé à l’élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Le Gouvernement rend compte tous les trois ans au Parlement de son action dans ce domaine.

Code de la santé publique

    Art.  L. 3134-1 (1217) (troisième alinéa).  -  Le recours à la réserve sanitaire donne lieu à la remise d’un rapport du ministre chargé de la santé aux commissions parlementaires permanentes compétentes dans les six mois suivant l’arrêté de mobilisation.

Code de la sécurité sociale

    Art.  L. 114-23 (II).  -  La convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale est conclue pour une période minimale de quatre ans. La convention et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l’article L.O. 111-9.

MÉCANISME EUROPÉEN DE STABILITÉ

Loi no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012

    Art.  33 (second alinéa).  -  Lorsque le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité adopte une décision relevant des d, f, h et i du 6 de l’article 5 du traité mentionné au premier alinéa du présent article [instituant le mécanisme européen de stabilité] (1218), le ministre chargé de l’économie en informe les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS
DU FONDS NATIONAL D’ART CONTEMPORAIN

Code du patrimoine

    Art.  D. 113-5 (premier et huitième alinéas).  -  Les œuvres et objets d’art inscrits sur l’inventaire du Fonds national d’art contemporain peuvent faire l’objet d’un dépôt :

    7° Dans les résidences présidentielles, dans les résidences affectées au Premier ministre, dans les locaux des assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les ambassades de France et dans les préfectures.

TRANSMISSION DE DOCUMENTS
AUX BIBLIOTHÈQUES DES ASSEMBLÉES

Loi du 29 juillet 1881 portant
fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1882

    Art.  35 (1219(trois premiers alinéas).  -  Les ministères, les administrations publiques, tant de Paris que des départements et d’outre-mer, les établissements publics, les entreprises nationalisées, seront tenus d’adresser un exemplaire de tous documents qu’ils feront imprimer, soit à leur compte, soit au compte d’une maison privée d’édition :

    1o  A la bibliothèque de l’Assemblée nationale ;

    2o  A la bibliothèque du Sénat.

SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS

Code de la propriété intellectuelle

    Art.  L. 321-9 (premier et dernier alinéas).  -  Ces sociétés utilisent à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes :

    Le montant et l’utilisation de ces sommes font l’objet, chaque année, d’un rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture et aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans ce rapport. Il établit à cet effet un rapport spécial.

EXCEPTION AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Code de la propriété intellectuelle

    Art.  L. 331-4.  -  Les droits mentionnés dans la première partie du présent code ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure parlementaire de contrôle, juridictionnelle ou administrative prévue par la loi, ou entrepris à des fins de sécurité publique.

CONTRÔLE DES CONDITIONS DE DÉTENTION ET
CONTRÔLE DES CONDITIONS D’ACCUEIL
DES MINEURS DÉLINQUANTS

Code de procédure pénale

    Art.  719 (1220).  -  Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires.

Code de justice militaire

    Art.  D. 211-8 (1221) (premier, deuxième et dernier alinéas).  -  Les visites faites aux détenus sont autorisées par le chef d’état-major de la grande unité dont relève la formation administrative qui assure les incarcérations.

    Toutefois, ont libre accès dans les locaux servant à la détention :

    10°  Les députés et les sénateurs.

Ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante

    Art.  35 (1222).  -  Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants de leur département.

CORRESPONDANCE EXEMPTÉE DE CONTRÔLE
DES PERSONNES DÉTENUES

Code de procédure pénale

    Art.  D. 262 (1223) (premier, deuxième, cinquième et septième alinéas).  -  Les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales autres que celles mentionnées au second alinéa de l’article 4 et au troisième alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avec lesquelles les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé sont les suivantes :

I. - Autorités administratives et judiciaires françaises :

   3° Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

   5° Les députés et les sénateurs.

CONSULTATION DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE

Code général des collectivités territoriales

    Art.  L. 4422-16 (1224).  -  V.  -  L’Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.

    Elle dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d’urgence, sur demande du représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l’avis est réputé avoir été donné.

    Les avis adoptés par l’Assemblée de Corse en application du présent V sont adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

HAUT COMITÉ D’ÉVALUATION DE LA CONDITION MILITAIRE

Code de la défense

    Art.  D. 4111-1 .  -  Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a pour mission d’éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire. Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d’avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.

ANNEXES

LISTE DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

I.  –  Organismes dans lesquels siègent des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat

désignés par leur assemblée en vertu d’un texte législatif ou réglementaire (1225) (1226)

ORGANISMES

TEXTES FIXANT LES MODALITÉS

selon lesquelles siègent les parlementaires

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COOPÉRATION

Conseil d’administration des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France.

Article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 jullet 2010.

Conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Articles L. 452-6, D. 452-3 et D. 452-4 du code de l’éducation.

Commission nationale chargée de donner un avis sur l’attribution des bourses scolaires aux Français de l’étranger.

Voir p. VIII-60.

Conseil supérieur de la coopération.

Articles 2 et 3 du décret no 76-356 du 20 avril 1976.

Conseil d’orientation relatif au développement de l’expertise technique publique et privée.

Article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 et article 12 du décret no 2011-212 du 25 février 2011.

Conseil d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire.

Article 3 du décret no 2000-880 du 11 septembre 2000.

Conseil d’administration de France expertise internationale.

Articles 4 à 6 du décret n° 2011-212 du 25 février 2011.

Conseil d’orientation stratégique pour l’élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l’étranger.

Article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 et article 5 du décret no 2010-1695 du 30 décembre 2010.

Voir aussi : Culture, éducation, recherche, Economie, finances.

 

AGRICULTURE, PÊCHE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Comité consultatif du fonds national des abattoirs.

Article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales et articles 1er et 3 du décret no 90-702 du 1er août 1990.

Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et commission permanente de celui-ci.

Article 3 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 et article 1er du décret no 2000-907 du 19 septembre 2000.

Conseil supérieur de l’aménagement rural.

Article 29 du décret no 64-862 du 3 août 1964.

Observatoire national de la consommation des espaces agricoles.

Articles D. 112-1-13 et D. 112-1-14 du code rural et de la pêche maritime.

Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.

Articles L. 113-1, D. 113-1 et D. 113-2 du code forestier.

Conseil d’administration de l’Office national des forêts.

Article D. 222-1 du code forestier.

Comité stratégique de l’Etablissement public « Société du Grand Paris »*.

Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 et article 21 du décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010.

Conseil national de la montagne.

Article 6 de la loi no 85-30 du 19 janvier 1985 et article 2 du décret n° 85-994 du 20 septembre 1985.

Comité consultatif de l’Etablissement public de Paris-Saclay.

Article 28 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 et article 13 du décret no 2010-911 du 3 août 2010.

Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l’aquaculture*.

Article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime et article 1er du décret no 2011-433 du 19 avril 2011.

Commission nationale de présélection des pôles d’excellence rurale*.

Articles 2 et 3 du décret no 2006-429 du 12 avril 2006.

Comité de politique forestière.

Article D. 113-8 du code forestier.

Conseil d’administration de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Articles L. 621-5, R. 621-7 et R. 621-25 du code rural et de la pêche maritime.

Comité consultatif compétent en matière de suivi du développement des assurances des récoltes.

Article 1er de l’arrêté du 4 novembre 2005.

Conférence de la ruralité*.

Article 1er de la loi no 2005-157 du 23 février 2005 et articles 1er et 2 du décret no 2005-1424 du 17 novembre 2005.

Observatoire des territoires*.

Article 3 du décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011.

Voir aussi : Environnement, logement, urbanisme, Sécurité sociale.

 

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Conseil d’administration de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre*.

Article D. 434 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Commission consultative appelée à émettre un avis sur la fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité*.

Articles L. 8 bis et R. 3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Commission d’étude de l’indexation des pensions militaires d’invalidité*.

Article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1995.

Commission d’étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord*.

Article 2 du décret no 95-906 du 9 août 1995.

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Comité des finances locales et sa commission consultative d’évaluation des normes.

Articles L. 1211-1, L. 1211-2, L. 1211-4-2 et R. 1213-1 du code général des collectivités territoriales.

Commission chargée de fournir un avis sur des propositions relatives aux finances locales.

Article 68 de la loi no 95-115 du 4 février 1995.

Conseil d’administration de l’Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux.

Article 53 de la loi no 92-125 du 6 février 1992.

Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Article 5 de l’arrêté du 10 mai 1974.

COMMUNICATION

Conseil d’administration de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Article 47-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et article 7 de l’annexe du décret n° 2010-417 du 27 avril 2010.

Comité de suivi de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Article 75 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009.

Conseil d’administration de la société France Télévisions.

Article 47-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.

Conseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel.

Article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.

Comité d’orientation des programmes de la société France 5.

Article 23 des statuts annexés au décret no 2000-1106 du 14 novembre 2000.

Conseil d’administration de la société Radio France.

Article 47-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.

Conseil d’administration de la société Réseau France Outre-Mer.

Article 137 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 et article 7 des statuts annexés au décret no 2004-1090 du 13 octobre 2004.

CULTURE, ÉDUCATION, RECHERCHE

Conseil supérieur des archives.

Article L. 211-2-1 du code du patrimoine et article 3 de l’arrêté du 21 janvier 1988.

Conseil d’administration de Campus France.

Articles 4 et 5 du décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011.

Conseil d’orientation du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou.

Article 4 de la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 et article 4 du décret no 92-1351 du 24 décembre 1992.

Comité chargé de suivre la mise en œuvre du titre relatif au cinéma et autres arts et industries de l’image animée de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Article 74 de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 et article 2 du décret no 2009-495 du 30 avril 2009.

Conseil d’administration du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Articles L. 112-1 du code du cinéma et de l’image animée et 1er et 2 du décret no 2010-654 du 11 juin 2010.

Conseil national de la cinématographie.

Article 4 du décret no 83-1084 du 8 décembre 1983.

Commission scientifique nationale des collections.

Articles L. 115-2 et R. 115-2 du code du patrimoine (1227).

Conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration*.

Article 4 du décret no 2002-49 du 10 juin 2002.

Commission nationale pour l’éducation, la science et la culture.

Articles D. 239-16 et D. 239-18 du code de l’éducation.

Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Article D. 232-5 du code de l’éducation.

Conseil d’administration de la Fondation du patrimoine*.

Article L. 143-6 et article 3 de l’annexe 5 à l’article R. 143-1 du code du patrimoine.

Commission nationale des monuments historiques.

Article L. 611-1 du code du patrimoine.

Haut conseil des musées de France.

Articles L. 430-1 et R. 430-1 du code du patrimoine.

Conseil d’administration de l’Etablissement public du musée du quai Branly.

Article 6 du décret no 2004-1350 du 9 décembre 2004.

Conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Article 3 du décret no 87-155 du 5 mars 1987.

Conseil d’administration de l’Établissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie.

Voir p. VIII-61.

Conseil d’administration de l’Institut des hautes études pour la science et la technologie.

Articles 7 et 8 du décret n° 2007-634 du 27 avril 2007.

Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.

Article D. 239-27 du code de l’éducation.

Comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

Article 51 de la loi no 2007-1199 du 10 août 2007 et article 2 du décret no 2008-72 du 23 janvier 2008.

Voir aussi : Affaires étrangères, coopération, Environnement, logement, urbanisme, Justice, législation générale

 

DÉFENSE

Commission chargée de l’élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale*.

Article 4 du décret no 2007-1144 du 30 juillet 2007.

Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010.

Comité des prix de revient des fabrications d’armement.

Article 7 du décret no 66-221 du 14 avril 1966.

Conseil d’administration de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)*.

Articles R. 1132-20 et R. 1132-22 du code de la défense.

Conseil supérieur de la réserve militaire et conseil restreint de celui-ci*.

Articles D. 4261-3, D. 4261-5 et D. 4261-8 du code de la défense.

Commission consultative du secret de la défense nationale*.

Article L. 2312-2 du code de la défense.

Conseil du service militaire adapté*.

Article 3 du décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011.

ÉCONOMIE, FINANCES

Conseil d’orientation du service des achats de l’État.

Article 5 du décret no 2009-300 du 17 mars 2009.

Conseil d’administration de l’Agence française de développement.

Article R. 516-13 du code monétaire et financier.

Comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Article D. 320-2 du code des juridictions financières.

Commission supérieure du crédit maritime mutuel.

Articles L. 512-71, R. 512-43 et R. 512-44 du code monétaire et financier.

Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire.

Article 3 du décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006.

Conseil d’administration de l’Etablissement public de financement et de restructuration.

Article 5 de la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 et article 1er du décret no 95-1316 du 22 décembre 1995.

Conseil d’administration de l’Etablissement public de réalisation de défaisance.

Conférence nationale des finances publiques*.

Conseil d’orientation des finances publiques.

Conseil de l’immobilier de l’Etat.

Article 9 de la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 et article 1er du décret no 96-125 du 20 février 1996.

Articles 1er et 5 du décret no 2006-515 du 5 mai 2006.

Article 5 du décret no 2006-515 du 5 mai 2006.

Article 2 du décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006.

Conférence nationale de l’industrie.

Article 4 du décret n° 2010-596 du 3 juin 2010.

Conseil national de l’information statistique.

Article 1er bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et article 5 du décret no 2009-318 du 20 mars 2009.

Comité de surveillance des investissements d’avenir*.

Voir p. VIII-61.

Comité consultatif des jeux.

Article 3 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 et articles 3, 4, 10 et 14 du décret no 2011-252 du 9 mars 2011.

Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières*.

Articles D. 614-2 et D. 614-3 du code monétaire et financier.

Commission d’examen des pratiques commerciales.

Articles L. 440-1 et D. 440-2 du code de commerce.

Comité du secret statistique.

Article 6 bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et article 14 du décret no 2009-318 du 20 mars 2009.

Comité consultatif du secteur financier*.

Articles D. 614-1 et D. 614-3 du code monétaire et financier.

Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

Articles L. 141-4 et R. 142-22 du code monétaire et financier.

Conseil stratégique fixant les principes et examinant la mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité.

Article L. 750-1-1 du code de commerce.

Comité de suivi du niveau et de l’évolution des taux d’intérêt de prêts aux particuliers.

Article L. 313-3 du code de la consommation.

Conseil d’administration d’UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises.

Article 50 de la loi no 2003-721 du 1er août 2003 et articles 3 et 5 du décret no 2004-103 du 30 janvier 2004.

Commission de vérification de l’utilisation des fonds spéciaux*.

Article 154 de la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 (1228).

Voir aussi : Collectivités territoriales, Sécurité sociale

 

ÉNERGIE, INDUSTRIE

Conseil d’administration d’Electricité de France.

Article 13 des statuts annexés au décret no 2004-1224 du 17 novembre 2004 (1229).

Comité consultatif de l’utilisation de l’énergie.

Article 2 du décret no 76-561 du 25 juin 1976.

Conseil supérieur de l’énergie.

Article 45 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 et articles 1er, 3, 4, 5 et 13 du décret no 2006-366 du 27 mars 2006.

Comité de gestion du fonds de soutien aux hydrocarbures.

Article 18 de la loi no 50-586 du 27 mai 1950.

Conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Voir p. VIII-62.

Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz.

Article 1er du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003.

Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux*.

Article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et articles 2 et 3 du décret no 2012-385 du 21 mars 2012.

Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.

Articles L. 125-37 (1230) et L. 125-38 du code de l’environnement et articles 1er et 2 du décret n° 2010-277 du 16 mars 2010.

Voir aussi : Environnement, logement, urbanisme.

 

ENVIRONNEMENT, LOGEMENT, URBANISME

Conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées.

Articles L. 334-2, R. 334-4, R. 334-5 et R. 334-6 du code de l’environnement.

Conseil d’administration de l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Articles L. 325-3 et R. 325-1 du code de l’urbanisme.

Commission du Fonds national pour l’archéologie préventive.

Articles L. 524-14 et R. 524-11 du code du patrimoine.

Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.

Voir p. VIII-6062.

Conseil national du bruit.

Articles D. 571-100 et D. 571-104 du code de l’environnement.

Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Voir p. VIII-60.

Conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Articles L. 322-11 et R. 322-17 à R. 322-19 du code de l’environnement.

Commission nationale du débat public*.

Article L. 121-3 du code de l’environnement.

Comité local d’information et de suivi chargé d’une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs.

Articles L. 542-13 et R. 542-25 du code de l’environnement.

Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Articles R. 542-2, R. 542-3 et R. 542-5 du code de l’environnement.

Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement.

Article D. 134-3 du code de l’environnement.

Comité national de l’eau.

Articles D. 213-1 et D. 213-11 du code de l’environnement.

Conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Articles L. 131-4, R. 131-4 et R. 131-5 du code de l’environnement.

Comité consultatif de gouvernance.

Article L. 213-4-1 du code de l’environnement et articles 1er et 2 du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009.

Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat.

Articles L. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6-5 du code de la construction et de l’habitation.

Conseil national de l’habitat.

Article R. 361-4 du code de la construction et de l’habitation.

Commission locale d’information auprès de chaque site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base.

Voir p. VIII-60.

Comité d’orientation de l’Institut français de l’environnement.

Voir p. VIII-61.

Conseil national de la mer et des littoraux.

Article 43 de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 et articles 3 et 4 du décret no 2011-637 du 9 juin 2011.

Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.

Articles L. 302-9-1-1 et R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation.

Conseil d’administration de l’établissement public « Parcs nationaux de France ».

Articles L. 331-29 et R. 331-79 du code de l’environnement.

Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.

Articles D. 565-9 et D. 565-10 du code de l’environnement.

Commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Article 2 du décret n° 2009-720 du 17 juin 2009.

Conseil d’orientation de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Article D. 229-2 du code de l’environnement..

Comité national et comité permanent de l’initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR).

Articles D. 133-26, D. 133-27 et D. 133-29 du code de l’environnement.

Commission nationale des secteurs sauvegardés.

Article R. 313-18 du code de l’urbanisme.

Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Articles L. 341-17 et R. 341-29 du code de l’environnement.

Conseil d’orientation de l’observatoire national des zones urbaines sensibles.

Articles 3 et 5 du décret no 2011-628 du 1er juin 2011.

Comité national « trames verte et bleue ».

Articles D. 371-3 et D. 371-5 du code de l’environnement.

Voir aussi : Energie, industrie.

 

INTÉRIEUR, LIBERTÉS PUBLIQUES

Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour.

Article R. 313-33 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Commission nationale des compétences et des talents.

Articles R. 315-2 et R. 315-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales*.

Articles 11 et 14 du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009.

Commission d’accès aux documents administratifs*.

Article 23 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978.

Commission nationale consultative des droits de l’homme.

Article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 et articles 4 à 7 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007.

Commission nationale consultative des gens du voyage*.

Articles 2 à 5 du décret no 2003-1120 du 24 novembre 2003.

Comité de pilotage du Centre des hautes études du ministère de l’intérieur.

Article 3 de l’arrêté du 8 janvier 2010.

Conférence nationale des services d’incendie et de secours*.

Article 44 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 et articles 1er et 3 du décret no 2004-1156 du 29 octobre 2004.

Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 13 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité*.

Article L. 243-2 du code de la sécurité intérieure.

Commission chargée de proposer un code des libertés fondamentales de l’individu.

Article 3 du décret no 74-937 du 8 novembre 1974.

Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.

Article 3 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949.

Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires*.

Articles 2 et 4 du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012.

Conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Articles 18 et 19 du décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009.

Conseil national de sécurité civile*.

Article 2 du décret no 2005-99 du 8 février 2005.

Commission nationale de la vidéoprotection.

Article L. 251-6 du code de la sécurité intérieure.

JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS, TOURISME, VIE ASSOCIATIVE

Haut comité du loisir social, de l’éducation populaire et des activités de pleine nature.

Voir p. VIII-61.

Comité de l’éthique du loto sportif*.

Article 3 de l’arrêté du 1er avril 1985.

Conférence nationale du sport (1231).

Articles D. 142-40 et D. 142-41 du code du sport.

Commission nationale du sport de haut niveau.

Voir p. VIII-62.

Conseil national du tourisme*.

Articles D. 122-7 et D. 122-13 du code du tourisme.

Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative.

Article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011.

Haut Conseil à la vie associative.

Article 4 du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011.

Voir aussi : Intérieur, libertés publiques.

 

JUSTICE, LÉGISLATION GÉNÉRALE

Conseil supérieur de l’adoption*.

Articles L. 148-1 et D. 148-1 du code de l’action sociale et des familles.

Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

Articles L. 121-15 et R. 121-14 du code de l’action sociale et des familles.

Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

ArticleD. 221-8 du code du patrimoine.

Comité d’orientation du Centre d’analyse stratégique*.

Article 4 du décret no 2006-260 du 6 mars 2006.

Commission supérieure de codification.

Article 2 du décret no 89-647 du 12 septembre 1989.

Conseils d’administration des établissements publics pénitentiaires.

Article 3 de la loi no 87-432 du 22 juin 1987.

Conseil d’administration de l’établissement public de santé national de Fresnes.

Articles R. 6147-73 et R. 6147-74 du code de la santé publique.

Observatoire de la laïcité.

Article 4 du décret n° 2007-425 du 25 mars 2007.

Comité national de lutte contre la fraude.

Article 6 du décret n° 2008-371 du 18 avril 2008.

Commission nationale de concertation sur les risques miniers.

Articles 3 et 4 du décret n° 2007-403 du 22 mars 2007.

Commission de suivi de la détention provisoire*.

Article 72 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 et article 1er du décret no 2001-709 du 31 juillet 2001.

Conseil national de l’aide aux victimes*.

Article 3 du décret no 2010-1106 du 21 septembre 2010.

Conseil national des villes et son bureau.

Articles 2 et 4 du décret no 2009-539 du 14 mai 2009.

OUTRE-MER

Commission des comptes économiques et sociaux des départements d’outre-mer et de suivi de la loi d’orientation pour l’outre-mer*.

Voir p. VIII-60.

Commission nationale d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer.

Article 74 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 et articles 1er à 3 du décret no 2010-1048 du 1er septembre 2010.

Comité directeur du FEDOM des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte*.

Voir p. VIII-60.

Commission nationale d’évaluation de la parité sociale globale.

Article 1er du décret no 87-428 du 19 juin 1987.

POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Conseil consultatif de l’internet.

Article 2 du décret no 2003-1167 du 8 décembre 2003.

Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Articles L. 125, D. 570, D. 571, D. 574 et D. 575 du code des postes et des communications électroniques.

Voir aussi : Intérieur, libertés publiques.

 

SANTÉ

Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti.

Arrêté du 16 décembre 1999, modifié par l’arrêté du 5 mai 2000.

Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine.

Articles L. 1418-4, L. 1418-6, R. 1418-19 et R. 1418-20 du code de la santé publique.

Conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé*.

Article R. 5322-1 du code de la santé publique.

Commission chargée de donner un avis sur l’agrément des associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé.

Article L. 1114-1 du code de la santé publique.

Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé*.

Articles L. 1412-2 et R*. 1412-2 du code de la santé publique.

Conseil de modération et de prévention*.

Article 69 de la loi no 2006-11 du 5 janvier 2006 et articles 2 et 3 du décret no 2006-159 du 14 février 2006.

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

Articles L. 6121-8, R. 6122-4 et R. 6122-15 du code de la santé publique et R. 312-178 du code de l’action sociale et des familles.

Comité national d’évaluation des dispositifs expérimentaux d’aide aux personnes âgées dépendantes*.

Article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 et article 1er de l’arrêté du 10 mars 1995.

Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Articles L. 146-1, D. 146-1 et D. 146-3 du code de l’action sociale et des familles.

Conseil de surveillance du centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts.

Articles R. 6147-59 et R. 6147-60 du code de la santé publique.

Comité ad hoc chargé de donner un avis sur les autorisations de recherches sur l’embryon.

Article 37 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004.

Conseil d’administration de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.

Voir p. VIII-62.

Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis *.

Article D. 3121-4 du code de la santé publique.

Voir aussi : Justice, législation générale.

 

SÉCURITÉ SOCIALE

Conseils de surveillance de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article L. 228-1 du code de la sécurité sociale.

Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie

Article 1er du décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006.

Comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Article 3 de l’ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 et article 4 du décret no 96-353 du 24 avril 1996.

Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles.

Commission des comptes de la sécurité sociale*.

Articles L. 114-1 et D. 114-1 du code de la sécurité sociale.

Haut Conseil de la famille.

Articles D. 141-3 et D. 141-4 du code de l’action sociale et des familles.

Conseil de surveillance du Fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie*.

Articles L. 232-21, R. 232-45 et R. 232-46 du code de l’action sociale et des familles.

Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

Article L. 862-1 du code de la sécurité sociale.

Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites.

Articles L. 135-8 et R. 135-19 du code de la sécurité sociale.

Comité de surveillance chargé d’assister le conseil d’administration du Fonds de solidarité vieillesse.

Articles L. 135-1 et R. 135-6 du code de la sécurité sociale.

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Articles L. 143-1, R. 143-2 et R. 143-3 du code de l’action sociale et des familles.

Conseil supérieur de la mutualité.

Article R. 411-1 du code de la mutualité.

Conseil d’orientation des retraites.

Articles L. 114-2 et D. 114-4-0-2 du code de la sécurité sociale.

Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Articles D. 721-3 à D. 721-5 du code rural et de la pêche maritime.

Haut Conseil du financement de la protection sociale.

Article D. 114-0-2 du code de la sécurité sociale.

Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

Voir p. VIII-62.

Commission sociale centrale pour les rapatriés.

Article 11 de l’arrêté du 10 mars 1962.

Commission chargée de donner un avis sur des mesures d’ajustement relatives à l’équilibre entre les recettes d’impôts et taxes affectés à certains régimes et caisses de sécurité sociale et les pertes de recettes de ces régimes et caisses du fait de certains allégements de cotisations sociales.

Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Comité national des retraités et des personnes âgées*.

Article D. 149-4 du code de l’action sociale et des familles.

Voir aussi : Anciens combattants et victimes de guerre.

 

TRANSPORTS

Conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Article 2 du décret no 2004-1317 du 26 novembre 2004.

Conseil supérieur de l’aviation civile.

Article D. 370-4 du code de l’aviation civile.

Conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports.

Article L. 1512-8 du code des transports.

Haut comité de la qualité de service dans les transports.

Articles 8 et 9 du décret no 2012-211 du 14 février 2012.

Conseil d’administration de l’établissement public de sécurité ferroviaire*.

Article L. 2221-2 du code des transports et articles 3, 4 et 5 du décret no 2006-369 du 28 mars 2006.

Conseil national de la sécurité routière.

Article 2 du décret no 2001-784 du 28 août 2001.

Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité.

Article 5 du décret no 2012-253 du 21 février 2012.

TRAVAIL

Conseil d’administration de l’Agence pour l’amélioration des conditions de travail.

Voir p. VIII-60.

Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Articles L. 6123-2, D. 6123-2 et D. 6123-8 du code du travail.

Commissions consultatives instituées dans les établissements de plus de deux cents salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la loi relative à la démocratisation du secteur public.

Voir p. VIII-60.

Conseil d’orientation pour l’emploi*.

Article 3 du décret no 2005-326 du 7 avril 2005.

Conseil supérieur des gens de mer.

Article 3 du décret no 2007-1227 du 21 août 2007.

Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié.

Articles D. 3346-1 et D. 3346-3 du code du travail.

Comité chargé de veiller au respect du principe du repos dominical.

Article 4 de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009.

Conseil d’administration de l’Agence nationale des services à la personne.

Articles D. 7234-8, D. 7234-9 et D. 7234-11 du code du travail.

Conseil supérieur du travail social.

Articles 2 et 3 de l’arrêté du 7 juillet 2010.

Voir aussi : Outre-mer.

 

II.  –  Organismes dans lesquels des parlementaires siègent ès qualités (1232)

ORGANISMES

PARLEMENTAIRES CONCERNÉS

TEXTES FIXANT LES

MODALITÉS

selon lesquelles siègent les parlementaires

Conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement.

Article L. 4642-2 du code du travail.

Commission nationale chargée de donner un avis sur l’attribution des bourses accordées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Deux sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Article D. 531-50 du code de l’éducation.

Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Trois membres de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et deux membres de celle du Sénat.

Articles L. 518-4, L. 518-5 et L. 518-6 du code monétaire et financier.

Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Présidents des commissions parlementaires compétentes en matière d’énergie ou chargées des finances.

Article L. 594-12 du code de l’environnement.

Commission des comptes économiques et sociaux des départements d’outre-mer et de suivi de la loi d’orientation pour l’outre-mer*.

Trois députés et trois sénateurs élus dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.

Article 1er du décret no 2002-258 du 22 février 2002.

Commissions consultatives instituées dans les établissements de plus de 200 salariés des entreprises entrant dans le champ d’application de la loi relative à la démocratisation du secteur public.

Représentants de la commune, conseiller général du canton, parlementaires intéressés.

Article 36 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983.

Comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.

Un député et un sénateur membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Articles L. 531-4-1 et R. 531-12 du code de l’environnement.

Congrès des élus départementaux et régionaux (dans les régions françaises d’Amérique comprenant un seul département).

Les députés et sénateurs élus dans le département qui ne sont membres ni du conseil général, ni du conseil régional.

Article L. 5911-1 du code général des collectivités territoriales.

Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.

Un sénateur représentant les Français établis hors de France.

Article 2 du décret no 2000-850 du 1er septembre 2000.

Conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Deux parlementaires membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article L. 114-3-3 du code de la recherche et articles 2 à 4 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006.

Comité directeur du FEDOM des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte*.

Huit députés représentant chacune des huit collectivités intéressées et trois sénateurs parmi les représentants de ces collectivités.

Articles D. 5521-8 et D. 5521-9 du code du travail.

Comité de suivi du dispositif de financement de l’économie française.

Présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Articles 3 et 4 du décret no 2008-1287 du 10 décembre 2008.

Conférence nationale des finances publiques (1233).

Présidents et rapporteurs généraux des commissions parlementaires chargées des finances ;

Présidents des commissions parlementaires chargées des affaires sociales ;

Rapporteurs spéciaux pour les crédits des programmes relatifs aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Article 1er du décret no 2006-515 du 5 mai 2006.

Commission de suivi de l’utilisation des fonds structurels européens (dans chaque région d’outre-mer).

Parlementaires de chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article L. 4433-4-10 du code général des collectivités territoriales.

Observatoire de l’immigration de chaque département d’outre-mer.

Parlementaires du département d’outre-mer concerné.

Article L. 111-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et articles 1er à 4 du décret no 2007-1407 du 1er octobre 2007.

Commission locale d’information auprès de chaque site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base.

Membres du Parlement élus dans le département concerné.

Article L. 125-20 du code de l’environnement et articles 5 et 6 du décret no 2008-251 du 12 mars 2008.

Conseil d’administration de l’Institut français.

Deux députés et deux sénateurs membres respectivement des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Articles 6, 7 et 8 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010.

Comité d’orientation de l’Institut français de l’environnement.

Président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article 1er de l’arrêté du 16 décembre 2004.

Comité de surveillance des investissements d’avenir*.

Quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes.

Article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et article 3 du décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010.

Comité de suivi de la mise en œuvre de la loi relative au prix du livre numérique.

Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent.

Article 8 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011.

Haut comité du loisir social, de l’éducation populaire et des activités de pleine nature.

Présidents des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Article 3 du décret no 82-308 du 1er avril 1982.

Comité de suivi annuel sur Mayotte.

Parlementaires élus dans la collectivité départementale.

Accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte (11 du II).

Conseil d’administration de l’Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie.

Le président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ou son représentant.

Articles 6 et 7 du décret n° 2009-1491 du 3 décembre 2009.

Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Présidents de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Article 2 du décret no 2009-899 du 24 juillet 2009.

Observatoire des prix et des revenus dans chaque département et région d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Parlementaires élus dans le ressort de la collectivité territoriale concernée.

Article 3 du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007.

Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

Un sénateur représentant les Français établis hors de France.

Article 3 du décret no 92-437 du 19 mai 1992.

Conseil d’administration de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Un député ou un sénateur membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, proposé par cet office.

Article 4 du décret no 2002-254 du 22 février 2002.

Comité de pilotage des régimes de retraite.

Quatre députés et quatre sénateurs membres du Conseil d’orientation des retraites.

Articles L. 114-4-3 et D. 144-4-0-14 du code de la sécurité sociale.

Conseil d’administration de l’agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna.

Parlementaires élus dans le territoire des îles Wallis et Futuna.

Articles D. 6431-1, D. 6431-5 et D. 6431-6 du code de la santé publique.

Haut Conseil de la science et de la technologie.

Un membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Article 3 du décret no 2006-698 du 15 juin 2006.

Commission nationale du sport de haut niveau.

Rapporteurs généraux des commissions des finances et un membre des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Article R. 221-28 du code du sport.

Commission nationale contre les violences envers les femmes.

Présidents de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entres les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Article 4 du décret no 2001-1240 du 21 décembre 2001.

III.  –  Institutions ou organismes dans lesquels siègent des personnalités
désignées par les présidents des assemblées parlementaires
 (1234)

INSTITUTIONS OU ORGANISMES

TEXTES FIXANT LES MODALITÉS
de la désignation des personnalités

Observatoire économique de l’achat public.

Article 3 de l’arrêté du 10 novembre 2005.

Autorité de régulation des activités ferroviaires

Article L. 2132-7 du code des transports.

Commission consultative aéroportuaire.

Articles L. 228-2 et D. 228-7 du code de l’aviation civile (1235).

Commission nationale d’aménagement commercial.

Articles L. 751-6 et R. 751-9 du code de commerce.

Commission prévue par l’article 25 de la Constitution.

Articles L. 567-1 et L. 567-2 du code électoral et II de l’article 1er de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.

Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Article 4 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 (1236).

Conseil général de la Banque de France.

Article L. 142-3 du code monétaire et financier (1237).

Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

Article L. 518-4 du code monétaire et financier.

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article L. 212-17 du code des juridictions financières (1238).

Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Article L. 594-12 du code de l’environnement (1239).

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Article L. 130 du code des postes et des communications électroniques..

Conseil constitutionnel.

Article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 (1240).

Autorité de contrôle prudentiel.

Article L. 612-5 du code monétaire et financier.

Conseil supérieur de la Cour des comptes

Article L. 112-8 du code des juridictions financières (5).

Collège assistant le Défenseur des droits, chargé de la déontologie de la sécurité.

Article 13 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.

Collège assistant le Défenseur des droits, chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.

Article 14 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.

Collège assistant le Défenseur des droits, chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.

Article 15 de la loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.

Haut Conseil de l’éducation.

Articles L. 230-1 et D. 230-1 du code de l’éducation.

Collège de la Commission de régulation de l’énergie.

Article L. 132-2 du code de l’énergie.

Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 13 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.

Collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

Article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle.

Collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

Article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et articles 2, 3 et 34 du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010.

Conseil supérieur de la magistrature.

Article 65 de la Constitution (1241).

Autorité des marchés financiers.

Article L. 621-2 du code monétaire et financier.

Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel.

Articles R. 2343-1 et R. 2343-3 du code de la défense.

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Article L. 6361-1 du code des transports.

Conseil des prélèvements obligatoires.

Article L. 351-5 du code des juridictions financières.

Collège de la Haute Autorité de santé.

Article L. 161-42 du code de la sécurité sociale.

Autorité de la statistique publique.

Article 1er de la loi no 51-711 du 7 juin 1951.

Collège de l’autorité de sûreté nucléaire*.

Articles L. 592-2 et L. 592-3 du code de l’environnement.

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Articles L. 232-2 et R. 232-18 du code de justice administrative.

LISTE DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PÉRIODIQUEMENT
AU PARLEMENT EN VERTU D’UNE DISPOSITION
LÉGISLATIVE OU RÉGLEMENTAIRE (
1242)

Sous réserve de l’application de l’article 4 ter
de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (
1243)

TEXTES

DOCUMENTS

OBSERVATIONS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, COOPÉRATION

Article L. 452-8 du code de l’éducation.

Rapport d’activité de l’agence.

Dépôt annuel.

Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

(Art. 5.)

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la coopération internationale et de l’aide au développement.

Rapport annuel communiqué aux présidents et rapporteurs des commissions compétentes.

Loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’Etat.

(Art. 11)

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l’Institut français.

(Art. 20)

Rapport annuel d’évaluation des résultats de l’expérimentation, pendant un délai de trois ans, du rattachement à l’Institut français du réseau culturel de la France à l’étranger, élaboré par le ministre des affaires étrangères.

Remis chaque année jusqu’en 2013.

AGRICULTURE, PÊCHE, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Article D. 113-4 du code forestier.

Avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois transmis au Président du Sénat et à celui de l’Assemblée nationale.

Cet avis peut être demandé par le ministre chargé des forêts sur toute question relative au secteur de la forêt et du bois.

Article D. 113-6 du code forestier.

Rapport du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois sur le bilan économique et social de la filière de la production forestière du bois et des produits forestiers.

Dépôt annuel.

Article D. 221-5 du code forestier.

Rapport de gestion établi par l’Office national des forêts.

Dépôt annuel à l’occasion du vote de la loi de finances.

Article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.

Rapport sur les résultats de la surveillance biologique du territoire.

Dépôt annuel.

Loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole.

(Art. 81.)

Rapport sur l’exécution de la loi et la prise en compte de ses objectifs dans la politique européenne et faisant apparaître, par département et par région, le montant des crédits affectés.

Dépôt tous les trois ans.

Loi no 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

(Art. 3)

Rapport sur la mise en œuvre de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire.

Dépôt annuel.

Loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

(Art. 25.)

Rapport d’exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.

Dépôt annuel.

Loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

(Art. 5.) (1244)

Rapport détaillé sur l’évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines (1245).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l’année.

Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation devant chacune des deux assemblées.

Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

(Art. 27.)

Rapport présentant les prises de participation de l’Etablissement public de Paris-Saclay dans des entreprises, filiales, groupements ou organismes prévus à l’article 26 de la loi.

Remis tous les trois ans.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

(Art. 120.)

Rapport sur le suivi de l’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l’évolution des surfaces en agriculture biologique.

Dépôt annuel.

Décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

(Art. 7.)

Rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

Rapport annuel adressé par le ministre chargé de l’agriculture aux présidents des commissions parlementaires compétentes. Il est rendu public.

Décret n° 2011-887 du 26 juillet 2011 portant renouvellement de l’Observatoire des territoires.

(Art. 2.)

Rapport au Premier ministre de l’Observatoire des territoires.

Remis au Parlement tous les trois ans.

Voir aussi : Sécurité sociale.

   

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales.

Rapport retraçant l’ensemble des propositions d’expérimentation et demandes formulées au titre de l’article L.O. 1113-2 que lui ont adressées les collectivités, en exposant les suites qui leur ont été réservées.

Dépôt annuel.

Article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales.

Rapport faisant apparaître, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources.

Transmission annuelle.

Article L. 2131-7 du code général des collectivités territoriales.

Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l’égard des actes des communes par les représentants de l’Etat.

Dépôt annuel avant le 1er juin.

Article L. 3132-2 du code général des collectivités territoriales.

Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l’égard des actes des départements par les représentants de l’Etat.

Dépôt annuel avant le 1er juin.

Article L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales.

Rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l’égard des actes des régions par les représentants de l’Etat.

Dépôt annuel avant le 1er juin.

Article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales.

Rapport d’évaluation de l’Assemblée de Corse sur la mise en œuvre du plan d’aménagement et de développement durable.

Dépôt annuel.

Loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

(Art. 117.)

Rapport établissant un bilan et une évaluation de l’application de l’article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Transmission tous les deux ans aux commissions compétentes du Parlement.

COMMUNICATION

Loi n° 47-585 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

(Art. 18-10.)

Rapport d’activité du Conseil supérieur des messageries de presse.

Adressé au Parlement avant la fin du premier semestre de chaque année.

Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

   

(Art. 18.) (1246)

Rapport annuel d’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Dépôt avant la fin du premier trimestre. L’article 8 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 prévoit que, dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel évalue l’évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard.

(Art. 43-11.)

Rapport sur l’exécution de leurs missions de service public par les sociétés nationales de programme.

Dépôt annuel.

(Art. 48.) (1247)

Rapport sur l’exécution du cahier des charges de chacune des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Transmission annuelle aux commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat et à leurs commissions chargées des affaires étrangères s’agissant du rapport concernant la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

(Art. 53.)

Contrats d’objectifs et de moyens, avant leur signature, des sociétés France Télévisions, Radio France, de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, de la société Arte France et de l’Institut national de l’audiovisuel.

Transmission, entre toutes les trois et les cinq années civiles, aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, et à leurs commissions chargées des affaires étrangères s’agissant du contrat concernant la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

 

Rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société Radio France.

Présentation annuelle par le président de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

Rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Présentation annuelle par le président de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

Rapport de la société Arte France et de l’Institut national de l’audiovisuel sur l’exécution de leur contrat d’objectifs et de moyens.

Transmission chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

(Art. 53 et 46.)

Rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société France Télévisions et sur l’activité et les travaux de son conseil consultatif des programmes.

Présentation annuelle par le président de la société devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Loi no 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

(Art. 75.)

Rapport du comité de suivi de la loi.

Transmission chaque année avant la discussion du projet de loi de finances initiale.

Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 (Art. 3.)

Rapports sur l’exécution par les sociétés et établissements du secteur public de la communication audiovisuelle de leur obligation de respecter les conditions normales du marché pour l’ensemble de leurs activités commerciales, établis par des organismes extérieurs.

Transmission annuelle.

CULTURE, ÉDUCATION, RECHERCHE

Article L. 122-1-1 du code de l’éducation.

Rapport sur la prise en compte du socle commun de connaissances par les programmes et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves.

Dépôt tous les trois ans.

Article L. 211-1 du code de l’éducation.

Rapport évaluant les effets de l’exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif.

Dépôt tous les deux ans à compter du 1er janvier 2005.

Article L. 230-3 du code de l’éducation.

Rapport du Haut Conseil de l’éducation sur les résultats obtenus par le système éducatif.

Dépôt annuel.

Article L. 241-10 du code de l’éducation.

Rapport sur la situation des enseignements technologiques et professionnels.

Dépôt avant le 1er octobre.

Article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle.

Rapport de la commission déterminant les éléments de la rémunération pour copie privée.

Transmission annuelle.

Article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.

Rapport des sociétés de perception et de répartition des droits sur les sommes utilisées à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes.

Transmission chaque année aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle.

Rapport de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.

Dépôt annuel.

Articles L. 331-14 et R. 331-55 du code de la propriété intellectuelle.

Rapport de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet rendant compte de son activité, de l’exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport rend notamment compte des orientations fixées pour ce qui regarde les modalités d’exercice et le périmètre de l’exception pour copie privée et des décisions prises par elle en matière d’interopérabilité, d’exceptions et de transmission des textes imprimés sous la forme d’un fichier numérique (1248).

Dépôt annuel.

Article L. 114-3-7 du code de la recherche.

Rapport de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur sur ses travaux (1249).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l’année.

Article L. 114-5 du code de la recherche et article 10 de la loi n99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche.

Rapport sur le développement des organismes de recherche et des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Dépôt tous les trois ans.

Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.

(Art. 22.)

Rapport sur l’application de la loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.

Dépôt annuel avant le 15 septembre.

Loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

(Art. 98.)

Conclusions du rapport du Haut conseil des musées de France sur les prêts de l’Etat aux musées de France.

Transmission tous les deux ans.

Loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.

(Art. 51.)

Rapport du comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi. Ce rapport comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l’État aux universités, en application de l’article 1er de la loi no 2010-1536 du 13 décembre 2010.

Transmission annuelle.

Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.

(Art. 36.)

Rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France.

Présentation tous les trois ans.

Loi no 2010-1657 du 23 décembre 2010 de finances pour 2011.

(Art. 160.)

Rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

Transmission annuelle au plus tard le 30 juin.

Loi n° 2011-590 du 26 mai 2001 relative au prix du livre numérique

(Art. 8.)

Rapport sur l’application de la loi au vu de l’évolution du marché du livre numérique.

Présentation annuelle avant le 31 juillet.

Décret no 2008-72 du 23 janvier 2008 instituant le comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

(Art. 1er.)

   

Voir aussi : Affaires étrangères, coopération, communication.

 

 

DÉFENSE

Article L. 1333-7 du code de la défense.

Rapport sur l’application de la législation en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires.

Dépôt annuel.

Article L. 4111-1 du code de la défense.

Rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire.

Transmission annuelle.

Article R. 2343-1 du code de la défense.

Rapport de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel sur l’application du chapitre du code de la défense relatif aux mines antipersonnel.

Adressé annuellement.

 

Raport de la même Commission sur l’application du chapitre du code de la défense relatif aux armes à sous-munitions.

Adressé annuellement.

Article D. 4261-1 du code de la défense.

Rapport du Conseil supérieur de la réserve militaire évaluant l’état de la réserve militaire.

Transmission annuelle.

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

(Art. 148.)

Rapport sur les surcoûts occasionnés par l’engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures. Il comprend également l’examen des modalités d’un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle.

Remise annuelle.

ÉCONOMIE, FINANCES

Article L. 440-1 du code de commerce.

Rapport d’activité de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Dépôt annuel.

Article L. 461-5 du code de commerce (1250).

Rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence.

Adressé annuellement avant le 30 juin.

Article L. 313-3 du code de la consommation.

Rapport du comité de suivi du niveau et de l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers.

Remise annuelle.

Article 462 du code des douanes.

Rapport du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

Dépôt annuel.

Article 1601 A du code général des impôts.

Rapport du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat.

Dépôt annuel avant le 1er mars.

Articles L. 143-6, L. 143-10-1 et R. 136-1 du code des juridictions financières (1251).

Rapport public de la Cour des comptes.

Dépôt annuel.

Article L. 316-1 du code des juridictions financières.

Rapport annuel de la Cour de discipline budgétaire et financière au Président de la République

Annexe au rapport public de la Cour des comptes.

Article L. 351-2 du code des juridictions financières.

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires rendant compte de l’exécution de ses travaux.

Remise annuelle.

Article D. 320-8 du code des juridictions financières.

Rapport d’activité du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Dépôt périodique.

Articles L. 141-4 et R. 142-27 du code monétaire et financier.

Rapport d’activité de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.

Dépôt annuel.

Article L. 143-1 du code monétaire et financier.

Rapport sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives.

Comptes de la Banque de France et rapport des commissaires aux comptes.

Dépôt annuel par le gouverneur de la Banque de France.

Article L. 221-7 du code monétaire et financier.

Présentation par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du tableau des ressources et emplois du fonds d’épargne centralisant les dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable.

Présentation pour l’année expirée.

Article L. 221-9 du code monétaire et financier.

Rapport de l’observatoire de l’épargne réglementée sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.

Dépôt annuel.

Article L. 518-15-1 du code monétaire et financier.

Rapport de la Caisse des dépôts et consignations présentant ses comptes annuels et consolidés.

Dépôt annuel devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Article L. 612-12 du code monétaire et financier.

Rapport du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Dépôt annuel.

Article L. 621-19 du code monétaire et financier.

Rapport de l’Autorité des marchés financiers qui présente en particulier les évolutions du cadre réglementaire de l’Union européenne applicable aux marchés financiers et dresse le bilan de la coopération avec les autorités de régulation de l’Union européenne et des autres Etats membres.

Dépôt annuel.

Article L. 631-2-2 du code monétaire et financier.

Rapport public du conseil de régulation financière et du risque systémique.

Remise annuelle.

Article D. 614-3 du code monétaire et financier.

Rapports du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

Dépôt annuel.

Articles L. 692-1 et D. 692-4 du code rural et de la pêche maritime.

Rapport de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Dépôt annuel.

Ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.

   

(Art. 164.) (1252)

Rapport rassemblant les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat.

Dépôt annuel.

(Art. 164.) (1)

Rapport des membres du corps du contrôle général économique et financier sur l’exécution des budgets ministériels.

Dépôt annuel avant le 2 octobre.

(Art. 164 et art. L. 518-10 du code monétaire et financier.) (1253)

Rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur la direction morale et sur la situation matérielle de l’établissement.

Dépôt annuel avant le 30 juin.

Loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

(Art. 13.)

Rapport retraçant l’ensemble des actions engagées au cours de l’exercice précédent et rendant compte de l’exécution des contrats de plan.

Dépôt annuel avant la fin du premier trimestre.

Loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998).

(Art. 44.)

Rapport sur l’activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, les décisions adoptées par les instances dirigeantes du Fonds monétaire international, les positions défendues par la France et l’ensemble des opérations financières réalisées entre la France et les institutions financières internationales.

Dépôt annuel avant le 15 septembre aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères.

Loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

(Art. 37.)

Rapport sur les mesures relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante.

Dépôt annuel.

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

   

(Art. 48.) (1254)

Rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques.

Dépôt annuel au cours du dernier trimestre de la session ordinaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.

(Art. 52.) (3)

Rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution.

Dépôt à l’ouverture de la session ordinaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.

(Art. 58.) (1255)

Rapport de la Cour des comptes relatif aux résultats de l’exécution de l’exercice antérieur.

Dépôt conjoint au dépôt du rapport sur l’évolution de l’économie nationale, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire.

Loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001).

   

(Art. 136.)

Rapport d’activité du conseil de normalisation des comptes publics.

Dépôt annuel auprès des commissions chargées des finances des deux assemblées.

(Art. 154.) (1256)

Rapport sur les conditions d’emploi des fonds spéciaux.

Rapport remis aux présidents et rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

(Art. 34.)

Rapport relatif aux achats des services de l’Etat aux petites et moyennes entreprises (1257).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l’année.

Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

(Art. 28.)

Liste des régimes d’aides de toute nature accordées par l’Etat.

Liste transmise chaque année avant le 31 mars aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Loi no 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.

(Art. 113.) (1258)

Compte rendu d’un audit sur le compte de commerce retraçant les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l’Etat.

Dépôt annuel.

Loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

(Art. 54.)

Compte rendu d’un audit réalisé par un organisme extérieur sur les états financiers du compte de commerce « Couverture des risques financiers de l’Etat », sur les procédures prudentielles mises en œuvre et sur l’ensemble des opérations effectuées.

Dépôt annuel.

Loi no 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie.

(Art. 6.)

Rapport rendant compte de la mise en œuvre de la garantie de l’État au bénéfice d’établissements de crédit.

Dépôt semestriel. En cas de circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l’accès des établissements de crédit aux marchés financiers, ce rapport est adressé chaque trimestre.

Loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

(Art. 186.)

Rapport sur les crédits budgétaires attribués aux associations, sur les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif et sur les dépenses fiscales en faveur des associations.

Transmission tous les ans, avant le 1er novembre.

Loi no 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

(Art. 8.)

Audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État ».

Transmission annuelle.

Loi no 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.

(Art. 6.)

Rapport rendant compte de la mise en œuvre de la garantie de l’État accordée au titre des créances octroyées aux entreprises ayant conclu certains marchés et contrats avec certaines autorités publiques.

Dépôt semestriel.

Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

(Art. 8.)

et décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l’investissement.

(Art. 3.)

Rapport du comité de surveillance des investissements d’avenir faisant apparaître l’exécution du programme d’investissements et les résultats de leur évaluation.

Transmission annuelle.

Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

(Art. 34.)

Rapport public de l’Autorité de régulation des jeux en ligne rendant compte de l’exécution de sa mission.

Dépôt annuel.

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

(Art. 16)

Rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l’article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dépôt annuel avant le 1er mars.

Loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

(Art. 18.)

Rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

Rapport semestriel adressé aux commissions des finances.

Loi no 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

   

(Art. 13.)

Coûts retenus pour les dépenses fiscales et les réductions, exonérations et abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale des exercices à venir et en cours et montant de ces mesures constaté pour le dernier exercice clos, et bilan de ces mesures adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

Au plus tard le premier mardi d’octobre pour les dépenses fiscales et au plus tard le 15 octobre pour les réductions, exonérations et abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

 

Evaluation de l’efficacité et du coût de ces mesures.

Dans les trois ans suivant leur entrée en vigueur.

(Art. 14.) (1259)

Projet de programme de stabilité en application de l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote.

Au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne.

(Art. 15.) ( 1260)

Bilan de la mise en œuvre de la loi de programmation et de l’application des programmes de stabilité transmis à la Commission européenne.

Chaque année avant le débat d’orientation des finances publiques.

 

Bilan de la mise en œuvre du respect des montants de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.

Au plus tard le 15 octobre de chaque année.

 

Evaluation des mesures nouvelles afférentes aux prélèvements obligatoires.

Au plus tard le premier mardi d’octobre de chaque année.

Loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

(Art. 42.)

Rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l’article 235 ter ZE du code général des impôts.

Transmission annuelle avant le 1er octobre.

Loi no 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.

(Art. 33.)

Synthèse de la situation financière du mécanisme européen de stabilité ainsi que le compte de profits et pertes.

Transmission trimestrielle aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l’Etablissement public de financement et de restructuration.

(Art. 4.)

Rapport du conseil d’administration de l’Etablissement public de financement et de restructuration.

Dépôt annuel.

Décret no 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l’Etablissement public de réalisation de défaisance.

(Art. 4.)

Rapport du conseil d’administration de l’Etablissement public de réalisation de défaisance.

Dépôt annuel.

Décret no 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale.

(Art. 6 et 7.)

Rapports de synthèse portant sur les évolutions constatées dans le domaine de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale et rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.

Dépôt périodique.

Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique.

(Art. 2.)

Rapport sur l’exécution du programme de travail des organismes producteurs de la statistique publique au regard des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques.

Transmis dans les meilleurs délais par le président de l’Autorité de la statistique publique aux présidents des assemblées parlementaires (Cf. art. 7 de la délibération du 29 septembre 2009 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique).

Voir aussi : Sécurité sociale.

   

ÉNERGIE, INDUSTRIE

Article L. 121-46 du code de l’énergie.

Rapport sur les contrats portant sur les missions de service public conclus entre l’État et Électricité de France, GDF-Suez et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, ainsi que sur leurs indicateurs de résultats.

Transmis tous les trois ans.

Article L. 592-31 du code de l’environnement.

Rapport annuel d’activité de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Transmission annuelle.

Loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d’études spatiales.

(Art. 6.)

Rapport sur l’activité du Centre national d’études spatiales.

Dépôt annuel.

Loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.

   

(Art. 6.)

Rapport sur la programmation pluriannuelle des investissements de production.

Dépôt dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée nationale.

(Art. 32.) (1261)

Rapport d’activité de la Commission de régulation de l’énergie.

Dépôt annuel avant le 30 juin.

Loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.

   

(Art. 10.)

Synthèse des données relatives aux intervenants du secteur du gaz naturel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie.

 

(Art. 18.)

Rapport sur le plan indicatif pluriannuel décrivant l’évolution prévisible de la demande nationale d’approvisionnement en gaz naturel et sa répartition géographique et les investissements programmés pour compléter les infrastructures du réseau d’approvisionnement en gaz naturel.

Dépôt annuel.

Loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

(Art. 11.)

Rapport sur l’avancement du plan « l’énergie pour le développement ».

Le Gouvernement rend compte tous les trois ans à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

(Art. 4.)

Rapport du Gouvernement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement de 2004 dans dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Remise annuelle.

Décret no 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l’énergie.

(Art. 4.)

Rapport d’activité du médiateur national de l’énergie.

Adressé aux commissions compétentes du Parlement.

ENVIRONNEMENT, LOGEMENT, URBANISME

Article L. 227-7 du code de l’aviation civile (1262).

Rapport d’activité de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Dépôt annuel.

Article L. 225-102-1 du code de commerce.

Rapport relatif à l’application par les entreprises de l’information sur la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leur activité et aux actions promues par le Gouvernement en France, en Europe et au niveau international, pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises.

Présentation tous les trois ans.

Article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation.

Rapport sur la situation du logement en France.

Présentation tous les deux ans.

Article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation

Rapport faisant le bilan du respect par les communes concernées de leurs obligations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.

Transmission tous les trois ans.

Article L. 121-7 du code de l’environnement.

Rapport d’activité de la Commission nationale du débat public.

Dépôt annuel.

Article L. 213-4 du code de l’environnement.

Rapport sur l’exécution du programme pluriannuel d’intervention de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Présentation annuelle.

Articles L. 229-3 et D. 229-2 du code de l’environnement.

Rapport d’information de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.

Dépôt annuel.

Article L. 411-6 du code de l’environnement.

Rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive communautaire concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Dépôt tous les trois ans.

Articles L. 531-3 et R. 531-23 du code de l’environnement.

Rapport d’activité du Haut Conseil des biotechnologies.

Dépôt annuel.

Article L. 541-49 du code de l’environnement.

Rapport sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

Dépôt annuel.

Article L. 542-1-2 du code de l’environnement.

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Dépôt tous les trois ans. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce plan.

Article L. 542-3 du code de l’environnement.

Rapport d’évaluation de l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

Dépôt annuel. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce rapport.

Article L. 594-11 du code de l’environnement.

Rapport présentant l’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions et de certaines charges des exploitants d’installations nucléaires de base, remis par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement de ces installations et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Dépôt tous les trois ans.

Article R. 213-12-4 du code de l’environnement.

Rapport d’activité de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Présentation annuelle.

Article D. 134-2 du code de l’environnement.

Rapports de suivi et d’évaluation de la stratégie nationale du développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité.

Transmission annuelle après présentation pour avis au Comité national du développement durable et du Grenelle de l’environnement. Ces avis sont joints aux rapports.

Loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

(Art. 41.)

Rapport sur les mesures prises en faveur du littoral.

Dépôt tous les trois ans.

Loi no 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République.

(Art. 8.) (1263)

Bilan des décisions et mesures adoptées aux plans international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral.

Dépôt annuel.

Cette déclaration est suivie d’un débat.

Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

(Art. 96.)

Rapport sur les opérations de cession des actifs immobiliers de l’Etat destinés à la création de nouveaux logements.

Dépôt annuel avant le 31 décembre.

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

   

(Art. 13.)

Rapport du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

Remise annuelle, également prévue par l’article 1er du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007.

(Art. 25.)

Rapport sur le fonctionnement du système d’enregistrement départemental unique des demandes d’attribution de logements sociaux.

Transmission annuelle.

Loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

(Art. 25)

Rapport présentant l’état d’avancement et le bilan de la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Transmis avant le 1er octobre de chaque année.

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

   

(Art. 1er et 31)

Rapport sur la mise en œuvre des engagements prévus par la loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires. Il comporte une étude spécifiant l’impact des mesures contenues dans la loi sur le secteur agricole.

Transmission annuelle au plus tard avant le 10 octobre.

(Art. 16.)

Schéma national des infrastructures de transport.

Actualisé et présenté au moins une fois par législature.

(Art. 48.)

Evaluation de l’impact environnemental des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal.

 
 

Bilan du suivi des indicateurs du développement durable à l’échelle nationale.

Présenté chaque année à compter de 2011.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

   

(Art. 104.)

Rapport sur le suivi des usages agricoles et non agricoles des produits phytopharmaceutiques en France, ainsi que sur les avancées de la recherche agronomique dans ce domaine.

Dépôt annuel.

(Art. 177.)

Rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur le respect par les chaînes de télévision d’un volume sonore égal, qu’il s’agisse des programmes télévisés ou des pages d’écrans publicitaires.

Dépôt annuel.

Voir aussi : Agriculture, aménagement du territoire, Energie, industrie, Santé.

   

INTÉRIEUR, LIBERTÉS PUBLIQUES

Article L. 52-18 du code électoral (1264).

Rapport retraçant le bilan de l’action de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Dépôt dans l’année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral.

Article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration.

Dépôt annuel.

Article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Rapport de la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour sur ses conditions d’application.

Annexe annuelle au rapport prévu par l’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

(Art. 11.)

Rapport de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur l’exécution de sa mission.

Dépôt annuel.

Loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

(Art. 6 bis.)

Rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Remise annuelle au Parlement, à compter de 2012.

Loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

(Art. 26 bis.) (1265)

Rapport d’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des éléments sur l’application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique.

Dépôt annuel.

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

(Art. 23.)

Rapport sur l’expérimentation de l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire dans la fonction publique.

Chaque année à compter de 2011 et jusqu’au terme de l’expérimen-tation

Loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

(Art. 32.)

Rapport sur l’application de la loi.

Dépôt annuel.

Loi no 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

(Art. 11.)

Rapport d’activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Dépôt annuel.

Loi no 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

(Art. 27.)

Rapport évaluant, d’une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’intérieur et, d’autre part, les effets de ce rattachement concernant l’efficacité de l’action de l’Etat en matière de sécurité et d’ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie.

Tous les deux ans.

Loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

(Art. 19.)

Rapport de la commission nationale de la vidéoprotection rendant compte de son activité de conseil et d’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l’intérieur.

Remise annuelle.

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

(Art. 36.)

Rapport rendant compte de l’activité générale du Défenseur des droits.

Présentation chaque année au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.

 

Rapport du Défenseur des droits consacré aux droits de l’enfant, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant..

Présentation chaque année au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.

Décret no 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance.

(Art. 2.)

Rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’Etat en ce domaine.

Transmission chaque année.

Décret no 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.

(Art. 3.)

Rapport annuel du Conseil commun de la fonction publique sur l’état de la fonction publique et avis formulé par ledit conseil.

Transmission annuelle aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Voir aussi : Travail.

   

JEUNESSE, SPORTS, LOISIRS, TOURISME, VIE ASSOCIATIVE

Article L. 232-5 du code du sport.

Rapport d’activité de l’Agence française de lutte contre le dopage.

Dépôt annuel.

Loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel.

(Art. 12.)

Rapport d’activité du Conseil national de la jeunesse.

Dépôt annuel.

Loi no 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions.

(Art. 4.)

Rapport sur l’accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d’attractions.

Dépôt annuel.

JUSTICE, LÉGISLATION GÉNÉRALE

Article L. 112-1 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport que le Gouvernement remet à l’Organisation des Nations unies sur les mesures adoptées pour donner effet aux droits reconnus par la convention sur les droits de l’enfant.

Présentation tous les trois ans.

Article L. 115-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport sur les conditions de réalisation de l’objectif quantifié de réduction de la pauvreté.

Dépôt annuel.

Article L. 144-1 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Dépôt annuel.

Article L. 225-10 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport sur l’adoption.

Dépôt tous les trois ans.

Article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport de l’Observatoire de l’enfance en danger.

Dépôt annuel.

Article L. 226-13 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport sur l’enfance maltraitée.

Dépôt tous les trois ans.

Loi no 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police.

(Art. 8.)

Rapport sur l’évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de l’évolution du coût de la vie.

Dépôt tous les trois ans.

Loi no 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

(Art. 16.)

Rapport d’évaluation de la loi.

Dépôt triennal.

Loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

(Art. 41.)

Rapport décrivant les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cyber-criminalité.

Dépôt annuel.

Loi no 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

(Art. 151.)

Rapport d’évaluation de la loi.

Dépôt annuel.

Loi no 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

(Art. 13.)

Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples.

Dépôt tous les deux ans.

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

(Art. 25.)

Rapport dressant le bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives aux chiens dangereux.

Présentation tous les trois ans.

Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

(Art. 22.)

Rapport sur les actions en responsabilité engagées contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.

Remise avant le 30 juin de chaque année.

Décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d’un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

(Art. 3.)

Rapport général de l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Dépôt tous les deux ans.

Décret no 2009-117 du 30 janvier 2009 portant création d’un comité interministériel pour l’adoption.

(Art. 2.)

Rapport du comité interministériel pour l’adoption présentant les orientations de la politique gouvernementale en matière d’adoption et le bilan d’application de leur mise en œuvre.

Transmission triennale.

Décret no 2009-506 du 6 mai 2009 relatif au Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage.

(Art. 6.)

Rapport du Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage sur les actions entreprises en matière de commémoration, de sensibilisation et de ressources documentaires.

Présentation chaque année.

OUTRE-MER

Article L. 392-2 du code électoral.

Rapport d’évaluation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la part des coûts de transport dans l’ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.

Dépôt dans l’année qui suit le renouvellement général de l’Assemblée nationale ou de l’assemblée de la Polynésie française.

Article L. 711-5 du code monétaire et financier.

Rapport d’activité de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer.

Transmission annuelle.

Article L. 712-5-1 du code monétaire et financier.

Rapport d’activité de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’outre-mer.

Transmission annuelle.

Loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.

   

(Art. 9.) (1266)

Rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d’outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Dépôt annuel

Loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

(Art. 37.)

Rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Dépôt au plus tard le 1er octobre.

(Art. 74.)

Rapport d’activité de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer.

Dépôt avant le 1er octobre.

(Art. 74.)

Rapport public d’évaluation de l’impact socio-économique de l’application des titres II à IV de la loi. Ce rapport comporte un volet spécifique sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.

Remis tous les deux ans à compter de 2012 avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année à venir, en application de l’article 4 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010.

Décret no 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l’article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d’outre-mer et de suivi de la loi d’orientation pour l’outre-mer.

(Art. 3.)

Rapport de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d’outre-mer et de suivi de la loi d’orientation.

Dépôt annuel.

POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Articles L. 125 et D. 586 du code des postes et des communications électroniques.

Rapport de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Ce rapport précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et des communications électroniques sur l’ensemble du territoire.

Dépôt annuel.

Article L. 135 du code des postes et des communications électroniques (1267).

Rapport de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Dépôt avant le 30 juin.

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.

(Art. 6.)

Bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition.

Transmission annuelle.

 

Rapport de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur le coût net du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste au I de l’article.

Remis chaque année.

SANTÉ

Article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles (1268).

Rapport sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées (1269).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l’année.

Article L. 531-2 du code de la consommation.

Rapport d’activité de l’Institut national de la consommation.

Présentation annuelle.

Article L. 1111-20 du code de la santé publique.

Rapport du groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés présentant le bilan de l’expérimentation du dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé.

Remis chaque année avant le 15 septembre.

Article L. 1141-4 du code de la santé publique.

Rapport d’évaluation de l’instance de suivi et de propositions de la convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap, sur cette convention.

Adressé au plus tard trois mois avant chaque échéance triennale de la convention.

Article L. 1142-10 du code de la santé publique.

Rapport de la Commission nationale des accidents médicaux.

Dépôt annuel avant le 15 octobre.

Article L. 1142-22-1 du code de la santé publique.

Rapport d’activité de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales.

Dépôt semestriel.

Article L. 1231-1 du code de la santé publique.

Rapport sur les dons d’organes de personnes vivantes.

Dépôt tous les quatre ans.

Article L. 1411-2 du code de la santé publique.

Rapport sur les objectifs de la politique de santé publique et les principaux plans d’action (1270).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l’année.

Articles L. 1412-3 et L. 1412-6 du code de la santé publique.

Rapport d’activité du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Ce rapport comporte une analyse des problèmes éthiques soulevés dans les domaines de compétence de l’Agence de la biomédecine et dans le domaine des neurosciences.

Il comprend également une synthèse des rapports d’activité établis chaque année par les espaces de réflexion éthique.

Dépôt annuel.

Article L. 1415-2 du code de la santé publique.

Rapport d’activité de l’Institut national du cancer.

Dépôt annuel.

Articles L. 1418-1-1 et L. 2141-1 du code de la santé publique.

Rapport d’activité de l’Agence de la biomédecine.

Ce rapport rend compte des méthodes utilisées et des résultats obtenus afin de limiter le nombre des embryons conservés lors de la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation. Il fait l’objet d’un débat devant chaque assemblée patlementaire.

Dépôt annuel. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est saisi de ce rapport.

Article L. 1435-10 du code de la santé publique.

Bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé en vue de permettre un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional.

Adressé avant le 15 octobre de chaque année.

Article L. 2214-3 du code de la santé publique.

Rapport du ministre chargé de la santé rendant compte de l’évolution démographique du pays, et des développements sur les aspects socio-démographiques de l’interruption de la grossesse.

Dépôt annuel à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances.

Article L. 5121-28 du code de la santé publique.

Rapport d’activité décrivant le résultat des études de vigilance et d’épidémiologie menées et formulant des recommandations.

Chaque année.

Article L. 5311-1 du code de la santé publique.

Rapport d’activité de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Dépôt annuel.

Article R. 1313-21 du code de la santé publique.

Rapport d’activité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Adressé chaque année.

Article L. 161-36-5 du code de la sécurité sociale.

Rapport d’activité de l’Institut des données de santé.

Dépôt annuel.

Article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Rapport de la Haute Autorité de santé.

Dépôt annuel avant le 1er juillet.

Article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.

Rapport d’activité du comité économique des produits de santé.

Dépôt annuel.

Loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire.

(Art. 42.)

Rapport de l’inspection générale des affaires sociales.

Dépôt annuel.

Loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.

(Art. 52.)

Rapport faisant état de l’évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées.

Dépôt annuel à l’ouverture de la session ordinaire.

Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

(Art. 136.)

Résultats du dispositif de suivi des établissements et services qui accueillent ou dont bénéficient les personnes handicapées de quarante ans ou plus.

Chaque année.

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

(Art. 7.)

Rapport faisant état de la mise en œuvre du versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il établit aussi un état des lieux de l’application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

Remis chaque année, avant le 31 décembre, aux commissions parlementaires compétentes.

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

(Art. 24.)

Rapport du Gouvernement établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques.

Remis dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, puis tous les trois ans.

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

(Art. 17.)

Rapport du Gouvernement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière.

Remis chaque année.

Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l’Observatoire national de la fin de vie.

(Art. 4.)

Rapport du comité de pilotage de l’Observatoire national de la fin de vie.

Transmission annuelle.

Arrêté du 9 février 2006 relatif à la création et à la composition du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie.

(Art. 4.)

Rapport d’évaluation de l’application de la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.

Transmission annuelle par le ministre chargé de la santé après adoption par le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie.

Voir aussi : Environnement, logement, urbanisme, Sécurité sociale.

   

SÉCURITÉ SOCIALE

Article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport présentant les comptes prévisionnels de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Dépôt annuel avant le 15 octobre.

Article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport public du Gouvernement au Parlement pouvant servir de base à la correction de l’objectif de dépenses prévu pour le financement de certaines prestations d’établissements médico-sociaux.

Remise annuelle au plus tard le 1er octobre.

Articles L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières (1271).

Rapport de la Cour des comptes présentant le compte rendu des vérifications opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale.

Dépôt annuel sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés.

Article L.O. 132-3 du code des juridictions financières (1).

Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l’avis de la Cour des comptes sur la cohérence des tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos et présente, en outre, une analyse de l’ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale.

Dépôt annuel.

Article L. 411-1 du code de la mutualité.

Rapport d’activité du Conseil supérieur de la mutualité.

 

Article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.

Convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion entre l’Etat et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et bilan de son application.

 

Article L.O. 111-5-2 du code de la sécurité sociale (1272).

Rapport décrivant les orientations de la politique de sécurité sociale et comportant une évaluation de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale.

Dépôt annuel au cours du dernier trimestre de la session ordinaire. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.

Articles L.O. 111-10-1 (1273) et L. 139-2 du code de la sécurité sociale.

Etat semestriel des sommes restant dues par l’Etat aux régimes obligatoires de base.

Dépôt avant la fin des mois de janvier et juillet de chaque année.

Article L. 111-11 du code de la sécurité sociale.

Propositions de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie sur l’évolution des charges et produits des caisses nationales d’assurance maladie, bilan des propositions retenues l’année précédente et bilan des négociations conventionnelles avec les professionnels de santé.

Transmission avant le 15 juin de chaque année.

Article L. 114-1 du code de la sécurité sociale.

Rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale comportant notamment un bilan d’évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l’assurance maladie.

Chaque année.

Article L. 114-3 du code de la sécurité sociale.

Avis de la commission de compensation sur tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale.

 

Article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (1274).

Avis du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année à venir.

Rendu au plus tard le 15 octobre de chaque année.

Article L. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (1275).

Avis du comité de pilotage des régimes de retraite sur la situation financière des régimes de retraite, sur les conditions dans lesquelles s’effectue le retour à l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2018 et sur les perspec-tives financières au-delà de cette date.

Rendu annuellement au plus tard le 1er juin.

Article L. 114-23 du code de la sécurité sociale.

Convention-cadre de performance du service public de la sécurité sociale conclue pour une période minimale de quatre ans.

Transmission aux commissions permanentes parlementaires mentionnées à l’article L.O. 111-9.

Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Rapport retraçant les recettes d’impôts et de taxes affectés à certains régimes et caisses de sécurité sociale et les pertes de recettes de ces régimes et caisses du fait de certains allégements de cotisations sociales.

Remis chaque année.

Article L. 139-5 du code de la sécurité sociale.

Résultats d’un audit contractuel sur la politique de gestion du risque de liquidité mise en œuvre par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Transmission chaque année.

Article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.

Rapport d’activité des commissions spécialisées mentionnées à l’article L. 161-41, autres que celles créées par la Haute Autorité de santé, mentionnant notamment les modalités et principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d’évaluation des produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance maladie.

Remis chaque année.

Article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Rapport sur la tarification à l’activité des établissements de santé et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés.

Présentation avant le 15 octobre de chaque année.

Article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Bilan du suivi des dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation.

Dépôt annuel avant le 15 octobre.

Article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale.

Rapport sur les actions menées sur le champ du financement des établissements de santé incluant un bilan rétrospectif et présentant les évolutions envisagées.

Présenté avant le 15 septembre de chaque année.

Article L. 176-2 du code de la sécurité sociale.

Rapport évaluant le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles et avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles sur ce rapport.

Dépôt tous les trois ans avant le 1er juillet de l’année considérée.

Article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.

Contrat qui détermine les objectifs pluriannuels de gestion du risque communs aux trois régimes membres de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie.

Transmission aux commissions parlementaires mentionnées à l’article L.O. 111-9 (1276).

Article L. 182-3 du code de la sécurité sociale.

Bilan transmis par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire sur les négociations conventionnelles avec les professions médicales auxquelles elle a décidé de participer.

Transmission annuelle avant le 15 juin.

Article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale.

Bilan d’activité du comité national de gestion du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins.

Transmission annuelle avant le 1er septembre.

Article L. 222-7 du code de la sécurité sociale.

Rapport de la personne morale en charge, pour le régime adossé, de la gestion du risque vieillesse, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d’institutions de retraite complémentaire sur la neutralité du dispositif d’adossement à l’égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.

Dépôt tous les cinq ans.

Article L. 224-5-5 du code de la sécurité sociale.

Conventions d’objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec l’Union des caisses nationales de sécurité sociale.

Transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l’article L.O. 111-9 (1277).

Article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.

Conventions d’objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l’article L.O. 111-9 (2).

Article L. 228-1 du code de la sécurité sociale.

Avis du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur la mise en œuvre des conventions d’objectifs et de gestion.

A chaque présentation de nouvelle convention d’objectifs et de gestion.

Article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.

Rapport précisant les conditions dans lesquelles les montants correspondant à la franchise annuelle forfaitaire sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires ont été utilisés.

Présentation annuelle.

Article L. 711-1-1 du code de la sécurité sociale.

Evaluation des régimes spéciaux de sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants, de leurs engagements de retraite et de leurs équilibre financiers, sur trente ans minimum.

Annexe du rapport annuel des régimes spéciaux.

Article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.

Données nécessaires à l’établissement des comptes des mutuelles, institutions de prévoyance et assurances.

Transmission chaque année, avant le 1er juin, par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.

 

Rapport sur l’activité et la situation financière des mutuelles, institutions de prévoyance et assurances en matière de couverture complémentaire santé.

Remise annuelle avant le 15 septembre.

Article R. 611-18 du code de la sécurité sociale.

Conventions d’objectifs et de gestion et les avenants qui les modifient conclus avec la Caisse nationale du régime social des indépendants.

Transmis à la commission compétente de chaque assemblée mentionnée à l’article L.O. 111-9-1 (1278).

Article R. 862-8 du code de la sécurité sociale.

Rapport sur la mise en œuvre de la couverture maladie universelle dans ses aspects financier, sanitaire et social.

Dépôt annuel.

Article D. 114-3 du code de la sécurité sociale.

Rapport du secrétaire général permanent de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Transmis au Gouvernement en vue de sa présentation au Parlement.

Article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale.

Rapport du Conseil d’orientation des retraites.

Dépôt tous les deux ans.

Article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale.

Rapport du Haut conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale.

Communication annuelle.

Article D. 162-17 du code de la sécurité sociale.

Rapport de l’observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à certains frais d’hospitalisation.

Dépôt annuel au plus tard le 30 mai.

 

Rapport du même observatoire portant notamment sur les données d’activités de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférents à certains frais d’hospitalisation.

Dépôt annuel au plus tard le 15 octobre.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998)

(Art. 41.)

Rapport d’activité du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Dépôt annuel avant le 15 juillet.

Loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.

(Art. 34.)

Rapport d’évaluation de l’application de la loi.

Dépôt tous les deux ans.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000).

   

(Art. 40.)

Rapport de la Caisse des dépôts et consignations sur l’activité du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés et avis de la commission de surveillance du fonds.

Transmission annuelle avant le 1er octobre.

(Art 53.)

Rapport d’activité du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

Dépôt annuel avant le 1er juillet.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (no 2002-1487 du 20 décembre 2002).

   

(Art. 4.)

Rapport sur les suites données à chacune des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

Dépôt annuel avant le 15 juillet.

(Art. 25.)

Rapport d’étude sur la mise en œuvre de la tarification à l’activité des établissements de soins.

Dépôt annuel au plus tard le 15 octobre.

Loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

(Art. 9.)

Rapport du conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie présentant les comptes prévisionnels de la caisse, l’utilisation des ressources affectées à chaque section et la répartition du concours versé par la caisse aux départements pour la prise en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Dépôt annuel au plus tard le 15 octobre.

Loi no 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

(Art. 19.)

Rapports de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d’institutions de retraite complémentaire sur la neutralité du dispositif d’adossement à l’égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire.

Dépôt tous les cinq ans à compter de 2010.

Loi no 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

(Art. 72.)

Rapport du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie analysant la situation de l’assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier.

Dépôt annuel.

Loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

(Art. 34.)

Rapport sur la politique financière d’emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes et fonds associés.

Transmission annuelle avant le 15 octobre.

Loi no 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

(Art. 62.)

Rapport sur l’évaluation de l’article 52 de la loi no 2007-1786 du 19 décembre 2007 sur la franchise annuelle laissée à la charge des assurés.

Transmission annuelle avant le 30 septembre.

(Art. 64.)

Bilan de l’expérimentation de facturation des établissements de santé avec l’assurance maladie.

Transmission annuelle avant le 15 septembre.

Loi no 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.

 

Transmission annuelle avant le 30 septembre.

(Art. 67.)

Bilan annuel des expérimentations menées sur les règles de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes dans le but d’améliorer la qualité et l’efficience des soins.

Transmission annuelle.

(Art. 70.)

Évaluation des expérimentations menées dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d’organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d’autonomie réalisée par la Haute Autorité de santé.

Transmission annuelle avant le 1er octobre.

Voir aussi : Jeunesse, sports, loisirs, tourisme, vie associative, Outre-mer, Santé.

   

TRANSPORTS

Article L. 2131-2 du code des transports.

Rapport d’activité de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Dépôt annuel.

Article L. 119-8 du code de la voirie routière.

Rapport sur l’évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier.

Dépôt annuel.

Loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire.

(Art. 1er.)

Rapport sur l’évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d’infrastructures délégué.

Dépôt au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans.

Loi no 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

(Art. 23.)

Rapport d’inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident, qui établit le bilan des mesures curatives mises en œuvre.

Dépôt annuel.

Loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

(Art. 127.)

Rapport sur le financement et le fonctionnement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (1279).

Dépôt avant le projet de loi de finances de l’année.

Loi no 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français.

(Art. 35.)

Rapport sur la mise en place du registre international français.

Dépôt avant le 31 mars 2007, puis tous les trois ans.

Décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire.

(Art. 6.)

Rapport du Conseil supérieur du service public ferroviaire.

Remise annuelle.

Voir aussi : Economie, finances.

   

TRAVAIL

Article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des ressources qui lui sont affectées et de l’équilibre financier du fonds national des solidarités actives (1280).

Dépôt avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année.

Article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Rapport relatif aux conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.

Dépôt annuel.

Article L. 3 du code du travail.

Rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en œuvre pendant l’année écoulée concernant les relations individuelles et collectives de travail, l’emploi et la formation professionnelle.

Dépôt annuel.

Article D. 6122-1 du code du travail.

Etat récapitulatif des crédits affectés par l’Etat à la formation professionnelle continue, de l’emploi de la participation des employeurs et des ressources et dépenses des fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Présentation annuelle.

Article D. 6122-2 du code du travail.

Résultats de l’exploitation des données recueillies auprès des organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle et le fonds national habilité à gérer les excédents financiers, dont ceux-ci peuvent bénéficier.

 

Article R. 6123-1-1 du code du travail.

Rapport sur l’utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle initiale et continue.

Chaque année.

 

Bilan par bassin d’emploi et par région des actions de formation professionnelle.

Chaque année.

 

Rapport d’évaluation portant sur tout ou partie des politiques conduites au niveau national, régional, sectoriel et interprofessionnel en matière de formation professionnelle initiale et continue.

Tous les trois ans.

 

Bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.

Tous les trois ans.

 

Rapport de synthèse des travaux réalisés par les comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

Loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

(Art. 45.)

Rapport sur le champ d’application de la loi.

Dépôt tous les deux ans.

Loi no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue.

(Art. 13.)

Bilan de l’exécution et de la coordination des interventions de l’Etat en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

Dépôt annuel avant le 30 novembre.

Loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.

(Art. 30.)

Rapport sur l’action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles dans la lutte contre le travail dissimulé.

Dépôt annuel en janvier.

Décret no 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale.

(Art. 7.)

Rapports du Conseil.

 

Décret no 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d’orientation pour l’emploi.

(Art. 2.)

Rapports et recommandations du Conseil d’orientation pour l’emploi.

 

Voir aussi : Intérieur, libertés publiques, Sécurité sociale, Transports.

   

1127 () Cet article résulte de l’article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.

1128 () Cet alinéa résulte de l’article 1er de la loi no 2005-844 du 26 juillet 2005. L’article 3 de la même loi dispose : « Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d’affectation des locaux occupés par l’Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires à la tenue du Congrès du Parlement.

    « Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l’Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l’accueil du public ou, lorsqu’ils ne s’y prêtent pas, à l’exercice par l’Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l’exclusion de toute affectation en logements de fonction.

    « Elles prévoient que les locaux de l’aile du Midi affectés à cet établissement public ne peuvent recevoir aucune modification qui serait susceptible de gêner la tenue du Congrès du Parlement. »

1129 () Cet alinéa a été modifié par l’article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.

1130 () Le quatrième alinéa de cet article, résultant de l’article 8 de l’ordonnance no 60-529 du 4 juin 1960, a été abrogé par l’article 276 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

1131 () Cet alinéa résulte de l’article 8 de l’ordonnance no 60-529 du 4 juin 1960 et a été modifié par l’article 276 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

1132 () Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

1133 () Cet article a été introduit par le II de l’article 69 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011. Le III du même article 69 dispose : « Le II n’est pas applicable :

« 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

« 3° À l’article L. 114-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;

« 4° À l’article 34 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ;

« 5° À l’article 52 de la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. »

1134 () Cet alinéa a été introduit par l’article 6 de la loi no 2010-838 du 23 juillet 2010.

1135 () Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi no 96-517 du 14 juin 1996.

1136 () Cet article a été introduit par l’article 2 de la loi no 96-517 du 14 juin 1996.

1137 () Cet alinéa a été modifié par l’article 1er de la loi no 2011-140 du 3 février 2011.

1138 () Cet alinéa a été introduit par l’article 1er de la loi no 2011-140 du 3 février 2011.

1139 () Cet alinéa a été modifié par l’article 2 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1140 () Cet alinéa résulte de l’article 3 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1141 () Cet alinéa a été introduit par l’article 3 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1142 () Cet alinéa résulte de l’article 4 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1143 () Cet alinéa résulte de la loi no 77-807 du 19 juillet 1977.

1144 () Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par la loi no 91-698 du 20 juillet 1991, par l’article 6 de la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 et par l’article 44 de la loi no 2011-1862 du 13 décembre 2011.

1145 () Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1146 () Voir le texte de cet article p. VII-34.

1147 () Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par la loi no 91-698 du 20 juillet 1991, l’article 333 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et l’article 2 de la loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008.

1148 () Cet alinéa, introduit par l’article 17 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001, a été modifié par l’article 46 de la loi no 2003-706 du 1er août 2003, par l’article 18 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 et par l’article 12 de la loi no 2010-1249 du 22 octobre 2010. Le II de l’article L. 612-17 du code monétaire et financier précise en outre : « Ce secret n’est pas opposable (…) en cas d’audition par une commission d’enquête dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

1149 () Cet alinéa résulte de l’article 6 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991 et a été modifié par l’article 322 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

1150 () Cet alinéa a été introduit par l’article 6 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1151 () Cet alinéa, introduit par l’article 6 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991, a été modifié par l’article 330 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

1152 () Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par l’article 277 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

1153 () Cet alinéa, introduit par la loi no 77-807 du 19 juillet 1977, a été modifié par la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1154 () Cet alinéa résulte de l’article 8 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1155 () Cet alinéa a été introduit par l’article 2 de la loi no 2011-140 du 3 février 2011.

1156 () Cet alinéa résulte de l’article 3 de la loi no 77-807 du 19 juillet 1977 et a été modifié par l’article 2 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991.

1157 () Cet alinéa résulte de l’article 9 de la loi no 91-698 du 20 juillet 1991 et a été modifié par l’article 333 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l’article 27 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008.

1158 () Cet article résulte de l’article 2 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

1159 () Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi no 83-609 du 8 juillet 1983.

1160 () L’article L. 144-1 du code de l’énergie dispose que « l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie (la stratégie nationale de la recherche en matière d’énergie) et sa mise en œuvre ».

L’article D. 565-8 du code de l’environnement prévoit que le Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs peut proposer à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de s’associer à ses travaux.

Le VI de l’article L. 542-3 du code de l’environnement dispose que « six personnalités qualifiées […], désignées à parité par l’Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » siègent à la commission nationale d’évaluation de l’état d’avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

L’article L. 542-10-1 du code de l’environnement dispose que les demandes d’autorisation de création de centres de stockage en couche géologique profonde sont transmises à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui les évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Les deux premiers alinéas de l’article L. 1412-1-1 du code de la santé publique disposent que « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

« À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui procède à son évaluation. »

L’article L. 125-37 du code de l’environnement dispose que l’office désigne trois des « personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale, ou en matière d’information et de communication », membres du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.

1161 () Ce paragraphe résulte de l’article 1er de la loi no 2000-121 du 16 février 2000.

1162 () Cet alinéa résulte de l’article 2 de la loi no 2000-121 du 16 février 2000.

1163 () Voir ce texte, p. IX-24.

1164 () Cet article a été introduit par l’article unique de la loi no 99-585 du 12 juillet 1999.

1165 () Cet alinéa a été modifié par l’article 2 de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

1166 () Cet article a été modifié par l’article 12 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire.

1167 () Cet article a été introduit par l’article 28 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008. L’article L. 211-4 du code du patrimoine dispose que, s’agissant des archives publiques, « les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

1168 () Cet alinéa résulte de l’article 31 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et a été modifié par l’article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003. L’article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 précise que le statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ne s’applique pas aux fonctionnaires des assemblées parlementaires ; son article 3 précise les emplois civils qu’ils peuvent occuper.

1169 () Cet alinéa a été modifié par l’article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.

1170 () Cet alinéa a été introduit par l’article 60 de la loi no 2003-710 du 1er août 2003.

1171 () Cet article a été introduit par l’article 2 de la loi no 96-62 du 29 janvier 1996.

1172 () Disposition reprise à l’article R. 22 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et, partiellement, à l’article 17 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 s’agissant de l’ordre national du Mérite. Par ailleurs, l’article 8 du décret no 57-549 du 2 mai 1957 dispose que « Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre des Arts et des lettres. »

1173 () Cet alinéa a été introduit par l’article 3 de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

1174 () Cet alinéa résulte de l’arrêté du 10 avril 1996.

1175 () Cet alinéa résulte de l’article unique de la loi organique no 62-1 du 3 janvier 1962.

1176 () Cet alinéa a été introduit par l’article 3 de la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010.

1177 () Cet alinéa résulte de l’article 4 de l’ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005.

1178 () Cet alinéa résulte de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et a été modifié par l’article 29 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 et l’article 2 de l’ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009.

1179 () Cet alinéa résulte de l’article 2 de l’ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009.

1180 () L’article 34 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 dispose : « Lorsqu’un document est détenu par l’une des autorités mentionnées à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette autorité, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique. » L’article 35 du même décret précise les modalités de calcul des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi pouvant être mis à la charge du demandeur.

1181 () Cet article a été introduit par l’article 10 de l’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005.

1182 () Cet alinéa a été modifié par l’article 32 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 et l’article 9 de l’ordonnance no 2009-483 du 29 avril 2009.

1183 () Voir aussi :

    – dans la partie III, les mesures d’information du Parlement en cas d’application de dispositions exceptionnelles ;

    – p. VIII-2, les articles 5 bis à 6 septies de l’ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatifs aux prérogatives des commissions et des délégations, et, p. VIII-49 et VIII-65, la liste des organismes extraparlementaires et la liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ;

    – p. IX-48 et IX-52, les dispositions des articles L. 132-3-1, L. 132-4 et L. 135-5 du code des juridictions financières relatives à la consultation de la Cour des comptes par les commissions parlementaires compétentes et par les commissions d’enquête du Parlement, et, p. IX-57 et IX-67, la liste des documents joints aux projets de loi de finances et la liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.

1184 () Des dispositions analogues applicables respectivement à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie figurent aux articles L.O. 6213-3, L.O. 6313-3 et L.O. 6413-3 du code général des collectivités territoriales, 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et 90 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

1185 () Cet article a été introduit par l’article 1er de la loi no 2009-39 du 13 janvier 2009.

1186 () Cet alinéa a été modifié par l’article 19 de la loi no 2011-334 du 29 mars 2011.

1187 () Cet article a été introduit par l’article 95 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008.

1188 () Cet article a été modifié par l’article 4 de l’ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008.

1189 () Cet alinéa a été modifié par l’article 1er du décret no 2010-560 du 27 mai 2010.

1190 () Cet article a été introduit par l’article unique de la loi no 2005-358 du 20 avril 2005.

1191 () Cet article a été introduit par l’article 20 de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008.

1192 () La rédaction de ces alinéas résulte du II de l’article 13 de la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003.

1193 () Cet alinéa a été modifié par l’article 246 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

1194 () Cet article résulte de l’article 1er du décret no 2005-390 du 28 avril 2005.

1195 () Cet article résulte de l’article 2 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004.

1196 () Cet article a été rétabli par l’article 2 de la loi no 2004-800 du 6 août 2004.

1197 () Cet alinéa a été introduit par l’article 50 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

1198 () Cet alinéa résulte de l’article 50 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

1199 () Cet article a été rétabli par l’article 26 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004 et modifié par l’article 14 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

1200 () Cet article, initialement L. 36-14, a été renuméroté par l’article 12 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

1201 () Cet alinéa a été modifié par les articles 1er et 17 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, par les articles 12 et 14 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005 et par les articles 1er et 56 de l’ordonnance no 2011-1012 du 24 août 2011.

1202 () Cet alinéa résulte de l’article 17 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004.

1203 () Cet article a été introduit par l’article 1er du décret no 96-1035 du 28 novembre 1996 et modifié par l’article 1er de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004, par l’article 10 du décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 et par l’article 14 de la loi no 2005-516 du 20 mai 2005.

1204 () Cet article résulte de l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

1205 () Cet article résulte de l’article 5 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

1206 () Cet article résulte de l’article 2 du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010.

1207 () Cet article résulte de l’annexe de l’ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012.

1208 () Ces alinéas résultent de l’article 9 de la loi no 89-25 du 17 janvier 1989.

1209 () Cet article résulte de l’article 4 de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011.

1210 () Cet article est applicable à la dissolution du Conseil de Paris, en application de l’article L. 2512-4 du code général des collectivités territoriales.

1211 () Voir note (1) p. III-48.

1212 () L’article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dispose par ailleurs que « le mandat de [ces présidents] peut leur être retiré […après…] avis public des commissions parlementaires compétentes ».

1213 () Le 3° de l’article L. 132-5 du code de l’énergie dispose : « Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations par décret en conseil des ministres sur proposition du président d’une commission du Parlement compétente en matière d’énergie […]. »

1214 () En application du treizième alinéa de l’article L. 612-5 du code monétaire et financier, les avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat sont réputés favorables à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception de la demande d’avis.

1215 () Cet article a été introduit par l’article 3 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005.

1216 () Cet article a été introduit par l’article 46 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

1217 () Cet article a été introduit par l’article 25 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.

1218 () Le 6 de l’article 5 de ce traité dispose :

« 6. Le conseil des gouverneurs adopte les décisions suivantes d’un commun accord :

………………………………………………………

« d) la modification du capital autorisé du MES et l’adaptation de sa capacité de prêt maximale, conformément à l’article 10, paragraphe 1 ;

………………………………………………………

« f) l’octroi d’un soutien à la stabilité du MES, y compris la conditionnalité de politique économique établie dans le protocole d’accord visé à l’article 13, paragraphe 3, et le choix des instruments et les modalités et les conditions financières, conformément aux articles 12 à 18 ;

………………………………………………………

« h) la modification de la politique et des lignes directrices concernant la tarification de l’assistance financière, conformément à l’article 20 ;

« i) la modification de la liste des instruments d’assistance financière à la disposition du MES, conformément à l’article 19 :

……………………………………………………… »

1219 () Cet article résulte de l’article 60 de la loi no 52-401 du 14 avril 1952.

1220 () Cet article, introduit par l’article 129 de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 sous le numéro 720-1-A, a été renuméroté par l’article 168 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 et modifié par l’article 95 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

1221 () Aux termes des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de justice militaire, ces dispositions sont applicables en temps de paix et hors du territoire de la République d’une part et en temps de guerre d’autre part.

1222 () Cet article a été rétabli par l’article 32 de la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002.

1223 () Cet article résulte de l’article 20 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010.

1224 () Cet article résulte des articles 1er et 3 de la loi no 2002-92 du 22 janvier 2002. La circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire précise les modalités d’application de cet article.

1225 () L’astérisque indique que les membres parlementaires sont désignés par les présidents des assemblées.

1226 () Voir aussi, p. VIII-19, la liste des délégations et offices parlementaires et, p. VIII-60, celle des organismes dans lesquels des parlementaires siègent ès qualités.

1227 () L’article R. 115-1 du code du patrimoine précise qu’un député et un sénateur siègent dans chacun des quatre collèges de la commission scientifique nationale des collections.

1228 () Voir le texte de cet article p. IX-29.

1229 () Cet article précise qu’il « peut comprendre au plus deux parlementaires ».

1230 () Cet article dispose que « Son président est nommé parmi les parlementaires, les représentants des commissions locales d’information et les personnalités choisies en raison de leur compétence qui en sont membres. »

1231 () L’article D. 142-40 du code du sport dispose que la conférence nationale du sport comprend également : « 2° Un représentant français au Parlement européen ; ».

1232 () L’astérisque indique que les membres parlementaires sont désignés par les présidents des assemblées.

1233 () Voir aussi p. VIII-52.

1234 () Concernant les organismes pour lesquels les présidents des assemblées doivent désigner des parlementaires, voir les tableaux I et II.

1235 () L’article 228-2 du code de l’aviation civile sera abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

1236 () Voir le texte de cet article p. XIV-21.

1237 () Voir le texte de cet article p. VII-19.

1238 () Voir le texte de cet article p. VII-16.

1239 () Cet article dispose que cette commission est composée « De personnalités qualifiées désignées à parité par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; ».

1240 () Voir le texte de ces articles p. II-31 et X-1.

1241 () Voir le texte de cet article p. II-33.

1242 () Voir aussi p. IX-57, la liste des documents joints aux projets de loi de finances et, p. IX-67, la liste aux projets de loi de financement de la sécurité de financement de la sécurité sociale.

1243 () Cet article 4 ter prévoit que : « Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l’expiration d’un délai de cinq ans suivant l’année de son entrée en vigueur. »

1244 () Voir le texte de cet article p. VIII-40.

1245 () L’obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l’article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

1246 () Voir le texte de cet article p. XIV-23.

1247 () Voir le texte de cet article p. XIV-27.

1248 () Voir le texte de ces articles p. VIII-32.

1249 () L’obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l’article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

1250 () Voir le texte de cet article p. VIII-22.

1251 () Voir le texte de ces articles p. IX-52.

1252 () Voir le texte de cet article p. IX-20.

1253 () Voir le texte de ces articles p. IX-20.

1254 () Voir le texte de cet article p. IX-15.

1255 () Voir le texte de cet article p. IX-19.

1256 () Voir le texte de cet article p. IX-29.

1257 () L’obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l’article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

1258 () Voir le texte de cet article p. IX-23.

1259 () Voir le texte de cet article p. IX-23.

1260 () Voir le texte de cet article (II et IV) p. IX-23 et (III) p. IX-44.

1261 () Voir le texte de cet article p. VIII-25.

1262 () L’article L. 227-7 du code de l’aviation civile sera abrogé à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports.

1263 () Voir le texte de cet article p. VIII-40.

1264 () Voir le texte de cet article p. V-25.

1265 () Voir le texte de cet article p. V-23.

1266 () L’article 63 dispose que cet article 9 est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

1267 () Voir le texte de cet article p. VIII-30.

1268 () Voir le texte de cet article p. VIII-41.

1269 () L’obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l’article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

1270 () L’obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l’article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

1271 () Voir le texte de cet article p. IX-48.

1272 () Voir le texte de cet article p. IX-38.

1273 () Voir le texte de cet article p. IX-41.

1274 () Voir le texte de cet article p. IX-42.

1275 () Voir le texte de cet article p. IX-42.

1276 () Voir le texte de cet article p. IX-40.

1277 () Voir le texte de cet article p. IX-40.

1278 () Voir le texte de cet article p. IX-41.

1279 () L’obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l’article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

1280 () L’obligation de dépôt de ce rapport a été confirmée par l’article 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

1281 () Article introduit par l’article 3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.