Textes relatifs

aux

POUVOIRS PUBLICS

Constitution. - Lois organiques

Textes législatifs et réglementaires

16^e édition

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Ce recueil est établi conjointement

par les services de la séance de l’Assemblée nationale et du Sénat.

AVERTISSEMENT AU LECTEUR

Les textes figurant dans le présent recueil ne sont reproduits que dans la mesure où ils concernent les Pouvoirs publics et ne le sont donc pas nécessairement dans leur intégralité.

Leur version électronique est mise à jour régulièrement sur les sites internet de l’Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr) et du Sénat (www.senat.fr).