Accueil > Connaissance de l'Assemblée nationale > L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles et de la réforme de la procédure parlementaire


L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles
et de la réforme de la procédure parlementaire

Décembre 2009

 

  Les nouvelles prérogatives du Parlement

  Une entrée en vigueur étalée dans le temps

  L'entrée en application du nouveau Règlement

____

 La Constitution

Les révisions de la Constitution

Modernisation des institutions de la Ve République

Congrès du 21 juillet 2008

 

La Constitution française a été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. De nouveaux droits ont été accordés aux citoyens. Le Parlement a été doté de moyens supplémentaires pour exercer ses missions.

 

 Les nouvelles prérogatives du Parlement

Le Parlement est appelé à peser davantage sur le contenu de la législation. Les projets de loi déposés depuis le 1er septembre 2009 sont débattus en séance non plus sur la base du texte du Gouvernement mais sur celle du texte adopté par la commission. L’ordre du jour, auparavant maîtrisé par le Gouvernement, réserve une place plus importante aux initiatives parlementaires.

 

Dans le même temps, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques – pour lesquels une semaine de séance sur quatre est réservée – sont reconnus comme des priorités. A compter du mois de septembre 2009 les projets de loi sont assortis d’études d’impact permettant de mieux apprécier les conséquences des dispositions proposées. Les commissions disposent de prérogatives nouvelles pour exercer leurs compétences.

 

L’équilibre de la réforme est parachevé par le nouvel article 51-1 de la Constitution qui permet aux assemblées de reconnaître des « droits spécifiques » aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.

 

Une entrée en vigueur étalée dans le temps

  • Certaines dispositions sont entrées en vigueur immédiatement.

    C’est le cas, par exemple, des procédures d’information ou d’autorisation du Parlement sur les interventions militaires à l’étranger prévues par l’article 35 de la Constitution.

  • Certaines ont été subordonnées au vote préalable de lois et entrent donc en vigueur au rythme de leur adoption.

    C’est le cas du caractère temporaire du remplacement des parlementaires acceptant des fonctions gouvernementales « activé » par la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution. [Dossier]

    C'est aussi le cas de la possibilité pour le justiciable, de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité d'une disposition législative à la Constitution. [loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution] [Dossier]

    D’autres lois organiques sont prévues, par exemple  pour élargir le champ référendaire (article 11 de la Constitution)

    [Liste des lois organiques promulguées ou en cours d'examen]

  • Toutefois, l’entrée en vigueur de l’essentiel de la réforme de la procédure parlementaire a été expressément fixée par le constituant au 1er mars 2009.

    Depuis cette date, les nouveaux principes de la procédure parlementaire (notamment la discussion en séance des textes adoptés par les commissions et le « partage » de l’ordre du jour) sont applicables.

    Cependant certaines dispositions constitutionnelles, qui ne font qu’habiliter les assemblées à procéder à certaines réformes, ne pouvaient avoir de traduction concrète qu’avec la modification de leur Règlement, laquelle devait être précédée du vote d’une loi organique portant sur les résolutions, les études d’impact et le droit d’amendement (articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution). Ce projet de loi n’a été déposé que le 10 décembre 2008 et le texte définitif promulgué le 15 avril 2009 [loi n° 2009-403]. Le Règlement modifié a été consécutivement approuvé par l’Assemblée nationale le 27 mai 2009. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 25 juin 2009 [décision n° 2009-581 DC sur le site du Conseil].

 

 L'entrée en application du nouveau Règlement

Le nouveau Règlement de l’Assemblée nationale prenant en compte la décision précitée du Conseil constitutionnel a été publié dès le 26 juin 2009. Il est entré progressivement en vigueur, certaines dispositions étant immédiatement applicables, d’autres à une date fixée par la résolution, d’autres encore subordonnées à des décisions de la Conférence des présidents.

Ainsi, la séance publique se déroule sous l’empire des nouvelles règles de procédure (motions de procédure, temps de parole …) depuis le lundi 29 juin 2009.

La Conférence des présidents du 30 juin 2009 a pris acte du fait que deux groupes s’étaient déclarés d’opposition et a procédé à la reconnaissance d’un groupe minoritaire (les groupes minoritaires sont « ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé »). Depuis cette date ces groupes bénéficient des droits spécifiques qui leur sont reconnus par le nouveau Règlement.

Le même jour, la Conférence des présidents a déterminé les modalités selon lesquelles il peut être fait usage de la possibilité de fixer une durée maximale pour l’examen des textes inscrits à l’ordre du jour, permettant ainsi à cette procédure de devenir applicable.

Le 1er juillet 2009 les quatre nouvelles commissions créées par la résolution ont été constituées et leurs bureaux élus (le bureau des quatre autres commissions permanentes déjà existantes a également été renouvelé à cette occasion).

Il en a été de même le 2 juillet s'agissant de la commission des affaires européennes qui a succédé à la commission chargée des affaires européennes ainsi que du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.

 

Avertissement

De nombreux documents qui figurent sur le site Internet de l’Assemblée nationale doivent être adaptés pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et de la réforme de la procédure parlementaire qui en résulte.

Cette adaptation a été opérée progressivement, notamment depuis l'entrée en application du nouveau Règlement de l’Assemblée nationale.