Loi de financement de la sécurité sociale

 

Révision des articles 34 et 39 et introduction de l'article 47-1 introduit par la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996
instituant les lois de  financement de la sécurité sociale (J.O. du 23 février 1996)

 

Assemblée nationale. Projet de loi constitutionnelle (n° 2455). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2490). [Tables nominatives des interventions] - Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2489). [Tables nominatives des interventions] - Avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances (n° 2493). - Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996 (T.A. n° 453)

Compte rendu intégral :

 mardi 23 janvier 1996 séance unique
 mercredi 24 janvier 1996 première séance deuxième séance
 jeudi 25 janvier 1996 deuxième séance  

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 180, 1995-1996). - Rapport de M. Patrice Gélard au nom de la commission des lois (n° 188, 1995-1996). - Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996 (T.A. n° 73)

 

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Projet adopté le 19 février 1996