Élargissement du champ d'application du référendum, session unique, régime des séances,
ordre du jour et inviolabilité parlementaire

 

Révision des articles 1er, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 - Introduction de l'article 68-3 et de l'article 76 -
Abrogation des titres XIII et XVII par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (J.O. du 5 août 1995)

 

Assemblée nationale. Projet de loi constitutionnelle (n° 2120). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2138). - [Tables nominatives des interventions de M. Pierre Mazeaud devant l'Assemblée nationale]
Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995 (T.A. n° 377)

Compte rendu intégral :

 lundi 10 juillet 1995 première séance deuxième séance
 mardi 11 juillet 1995 première séance deuxième séance troisième séance

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 374, 1994-1995). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 392, 1994-1995). - Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995 (T.A. n° 104)

 

Assemblée nationale. Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2178). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois (n° 2180). - Discussion et adoption le 27 juillet 1995  (T.A. n° 389)

Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 juillet 1995

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 397, 1994-1995). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n° 398, 1994-1995). - Discussion et adoption le 28 juillet 1995 (T.A. n° 107)

 

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Projet adopté le 31 juillet 1995