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Sénat. - Projet de loi constitutionnelle (n° 231, 1992-1993). - Rapport commun de MM.
Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois au nom de la commission des lois (n° 316, 1992-1993). -
Discussion et adoption le 27 mai
1993 (T.A. n° 87)
Assemblée nationale. - Projet de loi
constitutionnelle, adopté par le Sénat (n° 232 rectifié). -
Rapport de
M.
André Fanton, au nom de la
commission des lois
(n° 356). - Discussion les 22 et 23 juin 1993 et
adoption le 23 juin 1993 (T.A. n° 29)
Compte
rendu intégral :
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle,
modifié par l'Assemblée nationale (n° 389, 1992-1993). - Rapport commun
de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n° 395, 1992-1993). -
Discussion et adoption le 1er juillet
1993 (T.A. n° 112)
Assemblée nationale.
Projet de loi
constitutionnelle, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture (n° 414). - Rapport de M.
André Fanton, au nom de la commission des lois (n°
417). - Discussion
et adoption le 7 juillet 1993 (T.A. n° 42)
Deuxième séance du mercredi 7 juillet 1993
Sénat. - Projet de loi constitutionnelle,
modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (n° 414, 1992-1993). - Rapport
commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois (n°
415, 1992-1993). -
Discussion et adoption le 8 juillet
1993 (T.A. n° 118)
Congrès du Parlement.
- Décret du
Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre
le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. -
Projet adopté le 19 juillet 1993 |
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