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Transferts de compétences nécessaires à l'établissement de
l'Union économique et monétaire européenne
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Transferts de compétences nécessaires
à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne
(traité de
Maastricht)
Révision des articles 2, 54 et 74 - Introduction des articles 88-1 à 88-4 par la
loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992
ajoutant à la Constitution un
titre : "Des
Communautés européennes et de l'Union européenne" (J.O. du 26 juin 1992)
Décision du Conseil constitutionnel
n° 92-312 DC du 2 septembre 1992
Assemblée nationale. Projet de loi
constitutionnelle (n° 2623). -
Rapport de M.
Gérard Gouzes, au nom de la
commission des lois et annexe ; avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la
commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom
de la commission des finances
(n° 2676) - Annexes au rapport
: annexe 1,
annexe 2. -
Rapport supplémentaire de M.
Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2684). - Discussion
les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992 (T.A. n° 628)
Exception
d'irrecevabilité (en application de l'article 91, alinéa 4,
du Règlement) défendue par M.
Philippe Séguin le 5 mai 1992 (Vidéo) 
Discours prononcé par M.
Pierre Bérégovoy, Premier ministre le 5
mai 1992 (Vidéo)
Compte
rendu intégral :
Sénat. - Projet de loi
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (n° 334, 1991-1992).
- Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (n°
375, 1991-1992). - Discussion les 2, 3, 9, 10 11 et 16 juin 1992 et
adoption le 16 juin 1992 (T.A. n° 149)
Assemblée nationale. Projet
de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (n° 2797). - Rapport de
M.
Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (n° 2803). -
Discussion et adoption le 18 juin 1992 (T.A. n° 667)
Compte
rendu intégral :
Congrès du Parlement. - Décret du
Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre
le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. -
Projet adopté le 23 juin 1992 |
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