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Si certaines de ces nouvelles dispositions constitutionnelles sont entrées en vigueur dès le 25 juillet 2008 et ont alors déjà trouvé à s’appliquer et si certaines autres sont entrées en vigueur à compter du 1^er mars 2009, sans que l’adoption préalable de dispositions législatives soit nécessaire, certaines dispositions doivent en revanche être précisées par une loi organique prévoyant également les conditions de leur entrée en vigueur.

Liste des textes promulgués ou en cours d'examen :

 Loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (Journal Officiel du 14 janvier 2009)

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 Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (Journal Officiel du 7 mars 2009)

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 Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Journal Officiel du 16 avril 2009)

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 Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (Journal Officiel du 5 août 2009)

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 Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (Journal Officiel du 11 décembre 2009)

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La réforme est entrée en vigueur le 1^er mars 2010.
Elle est applicable aux instances en cours. Toutefois, seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter du 1^er mars 2010 dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables

 Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

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 Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

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