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Le Règlement de l'Assemblée prévoit qu'il revient aux commissions permanentes d'assurer « l'information juridique de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement ». Dans cette perspective, celles-ci peuvent se réunir sur des ordres du jour non législatifs, notamment afin de procéder à des auditions de personnalités. C'est même le cas le plus fréquent pour celles d'entre elles - Affaires étrangères et Défense nationale - dont l'activité législative est par nature relativement réduite.
Elles peuvent aussi décider la création de missions d'informations juridique, missions qui se concluent le plus souvent par la présentation, l'adoption et la publication de rapports d'information. Dans le champ de leurs compétences, les commissions disposent dans ce domaine de la plus grande liberté de choix.
Le Rôle d'information juridique des commissions