Accueil > Documents

 

Dépôts du 25/04/2002
3693Proposition de loi
de PHILIPPE CHAULET
relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 17/04/2002
3692Proposition de loi
de PIERRE MORANGE
tendant à renforcer les droits des victimes d'actes criminels
(renvoyée à la commission des lois).
3691Proposition de loi
de PIERRE MORANGE
visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages utilisés par les personnes handicapées
(renvoyée à la commission des finances).
3690Proposition de loi
de GUY TEISSIER
relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération
(renvoyée à la commission de la production).
3689Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
visant à autoriser une modulation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour accords collectifs d'entreprise ou d'établissement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 11/04/2002
3688Rapport d'information
de CLAUDE EVIN, BERNARD CHARLES, JEAN-JACQUES DENIS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 04/04/2002
3687Proposition de résolution
de HERVE MORIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de l'emploi et de l'insécurité
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 02/04/2002
3686Proposition de loi constitutionnelle
de ALAIN BARRAU
modifiant les articles 43 et 88-4 de la Constitution en vue de renvoyer au Règlement de chaque assemblée la détermination du nombre des commissions permanentes et de créer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission chargée des affaires européennes
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 27/03/2002
3685Rapport d'information
de PIERRE BRANA
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie
3684Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, PIERRE BRANA, MAURICE LIGOT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de Chypre, la Lituanie et la Turquie
3683Rapport d'information
de JEAN-MARIE BOCKEL
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la lutte contre l'immigration clandestine dans l'Union européenne
3682Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 8 décembre 2001 au 14 mars 2002 (nos E-1880 à E-1886, E-1890 à E-1894, E-1896 à E-1901, E-1903 à E-1911, E-1914, E-1916 à E-1919, E-1921, E-1922, E-1925 à E-1930, E-1938 à E-1940-I et II, E-1943 à E-1945, E-1948 à E-1953, E-1955 et E-1959) et sur les textes nos E-1565, E-1680, E-1720, E-1742, E-1744, E-1763, E-1777, E-1780, E-1816, E-1831, E-1838, E-1839, E-1873, E-1878, E-1967, E-1971 et E-1974

Dépôts du 20/03/2002
3681Proposition de loi organique
de GERARD GOUZES
relative à l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).
3680Proposition de loi
de GERARD GOUZES
relative à l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).
3679Proposition de loi
de PIERRE LELLOUCHE
tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
3678Proposition de loi
de MICHEL VOISIN
visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes pendant la guerre 1939-1945 des persécutions nazies
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3677Proposition de loi
de GENEVIEVE PERRIN-GAILLARD
visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci
(renvoyée à la commission de la production).
3676Proposition de loi
de GERARD LINDEPERG, JEAN-MARC AYRAULT
relative au passeport pour une garantie d'égal accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3675Proposition de loi
de GERARD BAPT
relative à la reconnaissance des droits des médecins rapatriés au bénéfice de l'avantage social vieillesse au titre de leurs années passées sous conventionnement en Algérie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3674Proposition de loi
de PIERRE CARDO
tendant à réformer les dispositions du Code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants
(renvoyée à la commission des lois).
3673Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
visant à prévenir et faciliter la répression des violences urbaines en bandes organisées
(renvoyée à la commission des lois).
3672Proposition de loi
de PIERRE CARDO
tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides
(renvoyée à la commission des lois).
3671Proposition de loi
de NOEL MAMERE
tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant
(renvoyée à la commission des lois).
3670Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN
visant à instituer sur une Délégation générale aux libertés individuelles fondamentales
(renvoyée à la commission des lois).
3669Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
visant à exclure les véhicules de plus de 25 ans d'âge de la réglementation applicable en matière de désamiantage
(renvoyée à la commission de la production).
3668Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
(renvoyée à la commission de la production).

Dépôts du 06/03/2002
3667Rapport d'information
de GERARD BAPT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur le recouvrement des aides à l'emploi indues aux entreprises
(renvoyé à la commission des finances).
3666Rapport d'information
de GERARD BAPT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la territorialisation de la politique de l'emploi : l'exemple de la Martinique
(renvoyé à la commission des finances).
3665Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3664Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000
(renvoyé à la commission des finances).

 
Dépôts du 25/02/2002
3663 Rapport d'information
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité au cours de l'année 2001
Dépôts du 22/02/2002
3662 Rapport d'information
de BRUNO LE ROUX
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur la mise en oeuvre de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).
3661 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de FRANCOIS COLCOMBET, JEAN-MARC AYRAULT, BERNARD ROMAN
relative à la réforme du divorce
(renvoyée à la commission des lois).
3660 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
3659 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
3658 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
3657 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
3656 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations
3655 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
3654 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)
3653 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995
3652 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat après déclaration d'urgence
modifiant la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(renvoyé à la commission des lois)
Dépôts du 21/02/2002
3651 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
3650 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
3649 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au nom patronymique
3648 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de GERARD GOUZES
relative au nom patronymique
(renvoyée à la commission des lois).
3647 Rapport
de JULIEN DRAY (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2002
Dépôts du 20/02/2002
3646 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT
complétant la loi du 15 juin 2002
(renvoyée à la commission des lois).
3645 Rapport d'information
de MARIE-HELENE AUBERT, ALAIN BARRAU, JEAN-CLAUDE LEFORT, FRANCOIS LONCLE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie, Malte et la Slovénie
3644 Rapport d'information
de RENE ANDRE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
3643 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'euro
3642 Rapport d'information
de MARCEL ROGEMONT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur le cinéma
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3641 Rapport
de CHRISTIAN CABAL
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs
3640 Projet de loi organique
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
(renvoyé à la commission des lois).
3639 Proposition de loi en nouvelle lecture
de JEAN LE GARREC, JEAN-MARC AYRAULT, CLAUDE EVIN
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3638 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative aux droits et devoirs des mineurs et de leurs parents
(renvoyée à la commission des lois).
3637 Proposition de loi
de FRANCOIS GUILLAUME
relative à une modification des statuts de la coopération
(renvoyée à la commission de la production).
3636 Proposition de loi
de GERARD HAMEL
unifiant le régime de la sanction de l'outrage
(renvoyée à la commission des lois).
3635 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à supprimer les règles des quotas dans la fonction publique territoriale
(renvoyée à la commission des lois).
3634 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à éviter les recours abusifs dont sont régulièrement victimes les forces de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations ou des gardes à vue
(renvoyée à la commission des lois).
3633 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à autoriser l'exploitation des "machines récréatives à gains limités" dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des "débits de boissons et restaurant" et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie
(renvoyée à la commission des lois).
3632 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3631 Proposition de loi
de NICOLE CATALA
modifiant le mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
3630 Proposition de loi
de NICOLE CATALA
relative à l'élection des députés européens
(renvoyée à la commission des lois).
3629 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS CHOSSY
portant réforme de l'atelier protégé et du statut de l'entreprise adaptée
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3628 Proposition de loi
de PIERRE MORANGE
tendant à développer le travail d'intérêt général et à améliorer l'indemnisation des victimes
(renvoyée à la commission des lois).
3627 Proposition de loi
de ROBERT HUE
tendant à modifier l'article L.321-1 du code du travail par le rétablissement de l'article 107 de la loi de modernisation sociale (no 2002-73 du 17 février 2002) censuré par le Conseil constitutionnel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3626 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soin privés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3625 Rapport d'information
de JEAN LE GARREC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur le bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pendant la onzième législature
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3624 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur les communications de la Commission concernant la création du Ciel unique européen (COM (1999) 614 final, E-1406) et les transports aériens et l'environnement (COM (1999) 640 final, E-1407)
3623 Rapport d'information
de JEAN-YVES LE DEAUT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'évaluation de l'application de la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
(renvoyé à la commission de la production).
3622 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les budgets communautaires contracycliques
(renvoyé à la commission des finances).
3621 Rapport d'information
de MICHEL DESTOT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'ANVAR
(renvoyé à la commission des finances).
3620 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur le réseau diplomatique et le rôle des ambassadeurs
(renvoyé à la commission des finances).
3619 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'autorité parentale
3618 Rapport
de BERNARD BIRSINGER (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
3617 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
Dépôts du 19/02/2002
3616 Rapport
de GERMINAL PEIRO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
Dépôts du 18/02/2002
3615 Proposition de loi constitutionnelle
de NICOLE CATALA
tendant à moderniser les institutions
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 15/02/2002
3614 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant réforme des tribunaux de commerce
(renvoyé à la commission des lois).
Dépôts du 14/02/2002
3613 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT, MARC DOLEZ, CHRISTINE LAZERGES
relative à l'autorité parentale
(renvoyée à la commission des lois).
3612 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3611 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de GERMINAL PEIRO, JEAN-MARC AYRAULT, JEAN-CLAUDE CHAZAL, CATHERINE GENISSON
tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 13/02/2002
3610 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT, JEAN LE GARREC, MARCEL ROGEMONT
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3609 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre Europol et Eurojust
3608 Rapport
de JULIEN DRAY (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2002
3607 Rapport
de JULIEN DRAY
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2002
3606 Rapport
de JEAN-CLAUDE DANIEL (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
3605 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques
(renvoyé à la commission de la production).
3604 Proposition de résolution
de NICOLE CATALA
tendant à modifier les articles 101, 140 et 145 du Règlement de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).
3603 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
déposé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, de leurs causes et de leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100
3602 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
3601 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
3601 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
3600 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)
3600 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba
3599 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
3598 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
3597 Rapport
de ARMAND JUNG (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
Dépôts du 12/02/2002
3596 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
(renvoyée à la commission des lois).
3595 Rapport d'information
de MICHEL DASSEUX
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'externalisation de certaines tâches relevant du ministère de la Défense
(renvoyé à la commission de la défense).
3594 Rapport d'information
de PHILIPPE DURON
au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur l'évaluation des politiques publiques et les indicateurs du développement durable
3593 Avis
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
3592 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à la coopération avec la cour pénale internationale
(renvoyée à la commission des lois).
3591 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
3590 Rapport
de CLAUDE EVIN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
Dépôts du 09/02/2002
3589 Proposition de loi constitutionnelle
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 08/02/2002
3588 Rapport d'information
de MICHEL VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur les travaux des IXème et Xème sessions annuelles de cette Assemblée (Bucarest, 6-10 juillet 2002) (Paris, 6-10 juillet 2001)
3587 Rapport
de CLAUDE EVIN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
3586 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de JEAN-MARC AYRAULT
complétant la loi du 15 juin 2002
(renvoyée à la commission des lois).
3586 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
complétant la loi du 15 juin 2002
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 07/02/2002
3585 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3585 Proposition de loi, après déclaration d'urgence
de JEAN LE GARREC, JEAN-MARC AYRAULT, CLAUDE EVIN
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3584 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3583 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3582 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 06/02/2002
3581 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3580 Proposition de loi organique
de JEAN DE GAULLE
visant à renforcer la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).
3579 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant à améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des professions libérales, afin d'accompagner et de promouvoir leur développement
(renvoyée à la commission des lois).
3578 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
visant à instaurer un contrôle extérieur des prisons
(renvoyée à la commission des lois).
3577 Proposition de loi
de BERNARD PONS
tendant à créer une police spécialisée de la route et améliorer le contrôle des infrastructures routières
(renvoyée à la commission des lois).
3576 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
tendant à transférer aux départements la charge du traitement et l'élimination des déchets
(renvoyée à la commission des lois).
3575 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main-d'oeuvre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3574 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3573 Proposition de loi
de JACQUES KOSSOWSKI
visant à instaurer "un service garanti" dans les transports en commun en cas de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3572 Proposition de loi
de CLAUDE GAILLARD
relative à la protection pénale de l'enfant à naître contre les atteintes involontaires à la vie
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 05/02/2002
3571 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996 et les éléments de comparaison avec les essais des autres puissances nucléaires
Dépôts du 04/02/2002
3570 Proposition de résolution
de CLAUDE GOASGUEN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de la délinquance
(renvoyée à la commission des lois).

 
Dépôts du 31/01/2002
3569 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la Conférence ministérielle de l'OMC de Doha
Dépôts du 30/01/2002
3568 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
3567 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces
3566 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)
3565 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)
3564 Rapport
de MICHEL FROMET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
3564 Rapport
de MICHEL FROMET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
3563 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite 'Vénus hottentote", à l'Afrique du Sud
3562 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
3561 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite 'Vénus hottentote", à l'Afrique du Sud
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3560 Rapport
de BERNARD DEROSIER
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
Dépôts du 29/01/2002
3559 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de la commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
3558 Rapport
de JEAN LE GARREC
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
Dépôts du 25/01/2002
3557 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de JEAN-MARC AYRAULT, JEAN LE GARREC, MARCEL ROGEMONT
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3557 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 24/01/2002
3556 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la démocratie de proximité
(renvoyé à la commission des lois).
Dépôts du 23/01/2002
3555 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
(renvoyé à la commission de la production).
3554 Rapport
de DOMINIQUE DUPILET (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2001) 35 final/E-1702)
Dépôts du 22/01/2002
3553 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE, MARIE-HELENE AUBERT, ANDRE ASCHIERI, JEAN-MICHEL MARCHAND
visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la libération des otages français du Liban
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
3552 Rapport
de CHRISTINE LAZERGES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
3551 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Dépôts du 17/01/2002
3550 Proposition de loi
de NOEL MAMERE
sur la procédure pénale applicable au Président de la République pour les infractions commises antérieurement à ses fonctions
(renvoyée à la commission des lois).
3549 Proposition de loi
de FRANCOIS VANNSON
tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l 'enfance délinquante et à renforcer la responsabilisation des parents
(renvoyée à la commission des lois).
3548 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant à la création d'une obligation alimentaire entre collatéraux
(renvoyée à la commission des lois).
3547 Proposition de loi
de GERARD HAMEL
instituant une peine minimale d'emprisonnement en matière correctionnelle en cas d'atteinte à des personnes protégées et notamment celles qui sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
(renvoyée à la commission des lois).
3546 Proposition de loi
de JACQUES FLEURY
visant à indemniser les propriétaires riverains lors de la création d'un aéroport
(renvoyée à la commission de la production).
3545 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des "débits de boissons et restaurants" fact aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et l.3332-16 du code de la santé publique
(renvoyée à la commission des lois).
3544 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à permettre la validation des périodes de service national pour le calcul des droits à la retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3543 Proposition de loi
de GILBERT MEYER
visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet
(renvoyée à la commission des lois).
3542 Proposition de loi
de MARIE-HELENE AUBERT
relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
(renvoyée à la commission de la défense).
3541 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 16/01/2002
3540 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
(renvoyé à la commission des lois).
3539 Rapport
de JULIEN DRAY (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2002
3538 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraîbes (ensemble trois annexes)
3537 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
3536 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980
3535 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
3535 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
3535 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
3534 Rapport
de GILBERT MAURER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
3533 Rapport
de PIERRE LEQUILLER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe)
Dépôts du 15/01/2002
3532 Rapport
de BERNARD ACCOYER (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro
Dépôts du 14/01/2002
3531 Rapport d'information
de PHILIPPE NAUCHE, GERARD TERRIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 11/01/2002
3530 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
complétant la loi du 15 juin 2002
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 10/01/2002
3529 Rapport déposé par la
de ALAIN BARRAU
Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présentant, sous forme de tableau comparatif, la révision par le traité de Nice du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne
3528 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission SPECIALE)
sur le Projet de loi relatif à la bioéthique
Dépôts du 09/01/2002
3527 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
3526 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3525 Rapport d'information
de YVETTE ROUDY
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi no 3166 relatif à la bioéthique
3524 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
3523 Rapport
de VERONIQUE NEIERTZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles
Dépôts du 08/01/2002
3522 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
(renvoyée à la commission des lois).

 
Dépôts du 21/12/2001
3521 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'accès aux origines personnelles
(renvoyé à la commission des lois).
3520 Proposition de loi
de JEAN LE GARREC, JEAN-MARC AYRAULT, CLAUDE EVIN
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 20/12/2001
3519 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaires d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur "les conséquences de l'évolution scientifique et technique dans le secteur des télécommunications"
3518 Proposition de résolution
de DANIEL PAUL
sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2001) 35 final/E-1702)
(renvoyée à la commission de la production).
3517 Avis
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau
3516 Projet loi au
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
orisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3515 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3514 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3513 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3512 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3511 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3510 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3509 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2001
3508 Projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3507 Rapport d'information
de DANIEL PAUL
au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires - (COM(2001) 35 final/E-1702)
3506 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - (COM(2001) 522 final/E-1829)
3505 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre la Cour des comptes européenne et les institutions financières nationales
3504 Rapport au nom de la
de ALAIN BARRAU
élégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'action de l'Union européenne contre le terrorisme
3503 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, BERNARD DEROSIER, MAURICE LIGOT
au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 octobre au 7 décembre 2001(nos E-1652-V, E-1830, E-1832 à E-1837, E-1840, E-1843 à E-1850, E-1853 à E-1855, E-1857, E-1859 à E-1866, E-1869, E-1871, E-1872, E-1874, E-1877, E-1879), et sur les textes nos E-1549, E-1570, E-1653, E-1656, E-1671, E-1692, E-1699, E-1703, E-1715, E-1749, E-1751, E-1759, E-1765, E-1770, E-1772, E-1776, E-1778, E-1788, E-1790, E-1799, E-1812, E-1818, E-1828, E-1888 et E-1889.
3502 Rapport
de ALAIN CLAEYS
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la brevetabilité du vivant
3501 Rapport d'information
de CHRISTINE LAZERGES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur l'évaluation de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
(renvoyé à la commission des lois).
Dépôts du 19/12/2001
3500 Rapport
de DANIEL MARCOVITCH (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau
3499 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL, JACQUES DESALLANGRE
instituant un droit de mourir dans la dignité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3498 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos
(renvoyée à la commission des lois).
3497 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
sur le dépistage systématique de stupéfiants lors d'accidents de la route
(renvoyée à la commission des lois).
3496 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES GUILLET
portant modification du statut général des militaires et création d'un groupement professionnel militaire autonome
(renvoyée à la commission de la défense).
3495 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires
(renvoyée à la commission des lois).
3494 Proposition de loi
de GEORGES TRON
visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers
(renvoyée à la commission des finances).
3493 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
portant rétablissement de l'Ordre du Mérite social
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3492 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL DUBERNARD
relative à une relance de la politique française d'aide publique au développement
(renvoyée à la commission des finances).
3491 Proposition de loi
de PIERRE LASBORDES
tendant à créer une journée nationale pour les enfants atteints de cancer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3490 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
tendant à assurer la protection juridique des parents par la création d'un contrat de garde conjointe et bénévole pour les enfants de moins de trois ans
(renvoyée à la commission des lois).
3489 Proposition de loi
de JACQUES MASDEU-ARUS
tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants
(renvoyée à la commission des lois).
3488 Proposition de loi
de YVES FROMION
instituant une "Journée nationale de réflexion sur l'histoire de la colonisation et de recueillement en souvenir de toutes les victimes de ses conflits"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3487 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
relative à l'expulsion des étrangers en situation régulière qui se sont rendus coupables de crime ou de trafic de stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
3486 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l'information sur le territoire communal en matière d'actes de délinquance et de suivi des décisions de justice
(renvoyée à la commission des lois).
3485 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à supprimer toute possibilité d'acquisition de la nationalité française aux étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
3484 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale
(renvoyée à la commission des finances).
3483 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues
(renvoyée à la commission de la production).
3482 Rapport
de RENE MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bostwana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
3481 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie
3480 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
3479 Rapport
de ODETTE TRUPIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
3479 Rapport
de ODETTE TRUPIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale
3478 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale
(renvoyé à la commission des finances).
3477 Rapport
de CHRISTIAN KERT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'apport de nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension
3476 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2002
3475 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2001
3474 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 2001
3473 Projet de loi de finances en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).
Dépôts du 18/12/2001
3472 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3472 Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3471 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de modernisation sociale
3470 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) sur l'activité de cette Assemblée au cours de ses 45e et 46e sessions ordinaires (1999-2000)
3469 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la Corse


 

Dépôts du 14/12/2001
3468 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 13/12/2001
3467 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
(renvoyée à la commission des lois).
3466 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la rémunération pour copie privée
(renvoyé à la commission des finances).
3465 Proposition de loi constitutionnelle
de CHRISTINE BOUTIN
relative à la protection constitutionnelle des personnes handicapées
(renvoyée à la commission des lois).
3464 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la Corse
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/12/2001
3463 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2002
3462 Rapport
de JEAN-FRANCOIS MATTEI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
3461 Rapport d'information
de MICHEL DESTOT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'Institut français du pétrole
(renvoyé à la commission des finances).
3460 Rapport d'information
de PAUL QUILES, RENE GALY-DEJEAN, BERNARD GRASSET
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conséquences pour la France des attentats du 11 septembre 2001
(renvoyé à la commission de la défense).
3459 Rapport d'information
de ALAIN VIDALIES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne
3458 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances pour 2002
3457 Rapport d'information
de GENEVIEVE PERRIN-GAILLARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production et des échanges sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation
(renvoyé à la commission de la production).
3456 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française


 

Dépôts du 11/12/2001
3455 Projet de loi de finances
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).
3455 Projet de loi de finances
modifié par le Sénat
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).
3454 Rapport
de JACKY DARNE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales


 

Dépôts du 06/12/2001
3453 Avis
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes


 

Dépôts du 05/12/2001
3452 Proposition de loi
de MICHEL SUCHOD
tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3451 Rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises
de BERNARD ROMAN
 
3450 Proposition de loi
de BERNARD CHARLES
relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3449 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA, FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3448 Proposition de loi
de JACQUES DESALLANGRE
tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3447 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénales
(renvoyée à la commission des lois).
3446 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative à la réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace et en Moselle
(renvoyée à la commission des lois).
3445 Proposition de loi
de BERNARD DEFLESSELLES, PIERRE-ANDRE WILTZER
visant à créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro
(renvoyée à la commission des finances).
3444 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés
(renvoyée à la commission de la production).
3443 Proposition de loi
de PHILIPPE MARTIN
visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3442 Rapport
de GERMINAL PEIRO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
3441 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
3440 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995
3439 Rapport
de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière
3438 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996
3437 Rapport
de MONIQUE COLLANGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire
3436 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
3435 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'autorité parentale


 

Dépôts du 04/12/2001
3434 Rapport
de MARCEL ROGEMONT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant création d'établissements publics, à caractère culturel
3433 Rapport
de FRANCIS HAMMEL
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
3432 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002


 

Dépôts du 03/12/2001
3431 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS MATTEI, JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, PHILIPPE DE VILLIERS
relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 30/11/2001
3430 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2002
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3429 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la conférence ministérielle de l'OMC de Doha


 

Dépôts du 29/11/2001
3428 Avis
de JEAN-YVES LE DRIAN (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2001


 

Dépôts du 28/11/2001
3427 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2001
3426 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
3425 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant création d'établissements publics, à caractère culturel
3424 Proposition de loi organique
de MICHEL BUILLARD, JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
3423 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3422 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion du passage à l'Euro, et notamment lors des opérations de conversion Franc/Euro
3421 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du secteur des sociétés d'assurance françaises après les attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001
3420 Rapport d'information
de JACQUES BARROT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la formation professionnelle en Suède
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 27/11/2001
3419 Rapport
de ANTOINE LEONETTI JEAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions


 

Dépôts du 23/11/2001
3418 Rapport
de ODILE SAUGUES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre


 

Dépôts du 22/11/2001
3417 Rapport d'information
de FRANCOIS LONCLE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie
3416 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN-MARC AYRAULT, MARC DOLEZ, CHRISTINE LAZERGES
relative à l'autorité parentale
(renvoyée à la commission des lois).
3415 Rapport
de CLAUDE BIRRAUX, JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelables
3414 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000) 392 final/E-1551) et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général
3413 Rapport d'information
de RENE ANDRE, FRANCOIS LAMY
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur les événements de Srebrenica (juillet 1995)


 

Dépôts du 21/11/2001
3412 Proposition de loi
de ROBERT HUE
relative à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant du cinéma et de l'audiovisuel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3411 Proposition de loi
de ALOYSE WARHOUVER, FRANCOIS LOOS
établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3410 Proposition de loi
de BERNARD SCHREINER
visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3409 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
relative à la déchéance de la nationalité française
(renvoyée à la commission des lois).
3408 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
tendant à définir des zones de précaution
(renvoyée à la commission de la production).
3407 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT, JEAN LE GARREC, MARCEL ROGEMONT
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3406 Proposition de loi
de MARTINE AURILLAC, ROBERT PANDRAUD
tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière
(renvoyée à la commission des lois).
3405 Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
modifiant les conditions de représentativité des organisations signataires des conventions et accords collectifs d'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3404 Proposition de loi
de MICHEL VOISIN
tendant à proroger d'un an le délai d'application de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme
(renvoyée à la commission de la production).
3403 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes
(renvoyée à la commission des lois).
3402 Déclaration du Gouvernement
présentée par M. le Premier ministre sur la situation en Afghanistan
3401 Rapport d'information
de PHILIPPE DURON
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la création d'un nouvel aéroport à vocation internationale
3400 Rapport
de ALAIN BOCQUET (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
3399 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la Corse
3398 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales


 

Dépôts du 20/11/2001
3397 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés
(renvoyée à la commission de la production).
3396 Proposition de loi organique
Adopté(e) par le Sénat
portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
3395 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
3394 Rapport d'information
de BERNARD CAZENEUVE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur la réforme de la coopération militaire
(renvoyé à la commission de la défense).
3393 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
3392 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant création d'établissements publics, à caractère culturel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3391 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002


 

Dépôts du 15/11/2001
3390 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2002
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3390 Projet de loi
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2002
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3389 Rapport
de BRUNO LE ROUX
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la Corse
3388 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier


 

Dépôts du 14/11/2001
3387 Rapport
de BERNARD DEROSIER
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
3386 Rapport
de JACQUES FLEURY
au nom de la commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives ou exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts ainsi que la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation
3385 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de modernisation sociale
3384 Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 13/11/2001
3383 Rapport d'information
de PATRICK BLOCHE, JEAN-PIERRE MICHEL
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles et la commission des lois sur l'application de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3382 Rapport
de ALAIN VIDALIES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant


 

Dépôts du 12/11/2001
3381 Rapport déposé en app
de DIDIER MATHUS
ication de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2000


 

Dépôts du 08/11/2001
3380 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la Corse
(renvoyé à la commission des lois).
3380 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la Corse
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 07/11/2001
3379 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
relative à la fiscalité des prestations compensatoires en cas de divorce
(renvoyée à la commission des finances).
3378 Proposition de loi
de GERARD HAMEL
instituant une nouvelle sanction à l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction
(renvoyée à la commission des lois).
3377 Proposition de loi
de ALAIN MARLEIX
visant à améliorer le régime des retraites agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3376 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
3375 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
sur l'insécurité juridique du contribuable
(renvoyée à la commission des finances).
3374 Proposition de loi
de PIERRE-ANDRE WILTZER
tendant à modifier l'article L. 165 du code électoral
(renvoyée à la commission des lois).
3373 Proposition de loi
de SYLVIA BASSOT
visant à attribuer l'allocation de fin de formation jusqu'au terme des formations suivies par les demandeurs d'emploi
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3372 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative à l'usage du vélo en France
(renvoyée à la commission de la production).
3371 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative au repos dominical en Alsace et en Moselle et tendant à compléter l'article 105 du code local des professions
(renvoyée à la commission de la production).
3370 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3369 Proposition de loi
de ANTOINE LEONETTI JEAN, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions
(renvoyée à la commission des lois).
3368 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux musées de France
3367 Rapport
de RENE MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme


 

Dépôts du 02/11/2001
3366 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
rénovant l'action sociale et médico-sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 31/10/2001
3365 Proposition de résolution
de ALAIN TOURRET
visant à la création d'une commission d'enquête relative à la disparition de l'entreprise Moulinex, à la responsabilité de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses actionnaires et du secteur bancaire
(renvoyée à la commission de la production).
3364 Proposition de résolution
de CLAUDE BILLARD
tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation des fonctionnaires d'Etat de La Poste et de France-Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement
(renvoyée à la commission des lois).
3363 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
3362 Rapport
de JACQUES REBILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles


 

Dépôts du 30/10/2001
3361 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative aux droits du conjoint survivant
(renvoyée à la commission des lois).
3360 Rapport d'information
de JEAN LE GARREC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur le rôle et les missions de l'architecte
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3359 Projet de loi
modifié par le Sénat
portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
(renvoyé à la commission des lois).
3358 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de modernisation sociale


 

Dépôts du 25/10/2001
3357 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre
(renvoyé à la commission de la production).
3356 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition des directives
3355 Rapport d'information
de FRANCOIS BROTTES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur la loi d'orientation sur la forêt
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 24/10/2001
3354 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif aux musées de France
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3353 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
tendant à transformer les conseils généraux en conseils départementaux de l'intercommunalité
(renvoyée à la commission des lois).
3352 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne


 

Dépôts du 19/10/2001
3351 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la dimension parlementaire des négociations commerciales multilatérales et la préparation de la rencontre parlementaire de Doha


 

Dépôts du 18/10/2001
3350 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN LE GARREC
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3349 Proposition de loi en nouvelle lecture
de JACQUES REBILLARD
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3348 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(renvoyée à la commission des lois).
3347 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 27 juin au 11 octobre 2001 (nos E-1760, E-1762, E-1764, E-1766, E-1768, E-1769, E-1779, E-1781 à E-1787, E-1789, E-1791, E-1792, E-1794 à E-1797, E-1801 à E-1811, E-1814, E-1815, E-1817, E-1819, E-1821, E-1822, E-1824 à E-1827) et sur les textes nos E-1520, E-1591, E-1626, E-1635, E-1718, E-1719, E-1732, E-1733, E-1745, E-1748, E-1752, E-1753, E-1755 à E-1757
3346 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).
3345 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002


 

Dépôts du 17/10/2001
3344 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3343 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
à instituer une progressivité dans l'application du versement destiné aux transports en commun
(renvoyée à la commission des lois).
3342 Proposition visant
de YVES NICOLIN
à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud
(renvoyée à la commission de la production).
3341 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales
(renvoyée à la commission des lois).
3340 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à baisser la TVA à 5,5 % sur les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins privatifs
(renvoyée à la commission des finances).
3339 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à la création d'une plaque minéralogique spécifique pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3
(renvoyée à la commission des lois).
3338 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à améliorer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans la restauration commerciale
(renvoyée à la commission de la production).
3337 Proposition tendan
de RUDY SALLES
à créer une période probatoire de deux ans pour le permis
(renvoyée à la commission des lois).
3336 Proposition de loi
de FRANCOIS LIBERTI
concernant l'immatriculation des patrons pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
(renvoyée à la commission de la production).
3335 Proposition tendan
de ROBERT HUE
à la restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à part entière et au libre accès des femmes aux gynécologues
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3334 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL, FRANCOIS COLCOMBET
modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/10/2001
3333 Proposition de loi organique
de ETIENNE PINTE
tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 15/10/2001
3332 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne à la suite des attentats terroristes aux Etats-Unis


 

Dépôts du 12/10/2001
3331 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
3330 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3329 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3328 Proposition de résolution
de JEAN-JACQUES GUILLET, LIONNEL LUCA, JACQUES MYARD
tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'origine des incidents survenus le 6 octobre 2001 lors du match de football France-Algérie au Stade de France et sur les conditions d'organisation de cette rencontre
(renvoyée à la commission des lois).
3327 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan et aux conséquences de la loi no 56-258 du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à disposer des pouvoirs spéciaux en vue du rétablissement de l'ordre et de la sauvegarde du territoire en Algérie
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 11/10/2001
3326 Rapport
de FRANCOIS BROTTES (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
3320-44 Rapport
de DANIEL FEURTET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);TAXES PARAFISCALES
3320-43 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET ENTREPRISES PUBLIQUES
3320-42 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
3320-41 Rapport
de CHRISTIAN CABAL (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);LEGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBERATION
3320-40 Rapport
de JEAN-MICHEL BOUCHERON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);DEFENSE
3320-39 Rapport
de GEORGES TRON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SERVICES GENERAUX, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN ET JOURNAUX OFFICIELS
3320-38 Rapport
de PIERRE HERIAUD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
3320-37 Rapport
de CHRISTIAN CUVILLIEZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);RECHERCHE : RECHERCHE
3320-36 Rapport
de PHILIPPE AUBERGER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE MER : TERRITOIRES D'OUTRE MER
3320-35 Rapport
de FRANCOIS D'AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
3320-34 Rapport
de PATRICK DEVEDJIAN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JUSTICE
3320-33 Rapport
de ALAIN BARRAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JEUNESSE ET SPORTS
3320-32 Rapport
de GERARD SAUMADE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR ET DECENTRALISATION : COLLECTIVITES LOCALES
3320-31 Rapport
de TONY DREYFUS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR ET DECENTRALISATION : SECURITE
3320-30 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT : FONCTION PUBLIQUE
3320-29 Rapport
de AUGUSTIN BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS TERRESTRES
3320-28 Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENTS, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS ET METEOROLOGIE
3320-27 Rapport
de MICHEL BOUVARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
3320-26 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : MER
3320-25 Rapport
de JEAN-LOUIS DUMONT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT
3320-24 Rapport
de PIERRE BOURGUIGNON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
3320-23 Rapport
de GERARD BAPT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
3320-22 Rapport
de GILBERT MITTERRAND (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
3320-21 Rapport
de MARC LAFFINEUR (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : RAPATRIES
3320-20 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
3320-19 Rapport
de PIERRE FORGUES (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SOLIDARITE
3320-18 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
3320-17 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL
3320-16 Rapport
de HENRY CHABERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MEDIALLE
3320-15 Rapport
de EDMOND HERVE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
3320-14 Rapport
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
3320-13 Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
3320-12 Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
3320-11 Rapport
de THIERRY CARCENAC (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : CHARGES COMMUNES
3320-10 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
3320-09 Rapport
de JEAN-LOUIS IDIART (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
3320-08 Rapport
de JEAN-PIERRE KUCHEIDA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ANCIENS COMBATTANTS
3320-07 Rapport
de MICHEL SUCHOD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
3320-06 Rapport
de ALAIN RODET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
3320-05 Rapport
de LOUIS MEXANDEAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
3320-04 Rapport
de BEATRICE MARRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
3320-03 Rapport
de MAURICE ADEVAH-POEUF (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
3320-02 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES EUROPENNES
3320-01 Rapport
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
3320 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2002
3319 Avis
de JEROME CAHUZAC (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
3318 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
(renvoyée à la commission de la production).
3325-I Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JOSEPH PARRENIN
AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
3325-II Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par RENE LEROUX
AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
3325-III Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par FELIX LEYZOUR
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
3325-IV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ANNETTE PEULVAST-BERGEAL
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
3325-V Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par NICOLAS FORISSIER
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
3325-VI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par CLAUDE BILLARD
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
3325-VII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-PAUL CHARIE
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
3325-VIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par FRANCOIS BROTTES
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
3325-IX Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PIERRE COHEN
RECHERCHE : RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
3325-X Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
3325-XI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ALAIN CACHEUX
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT ET URBANISME
3325-XII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-PIERRE DEFONTAINE
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
3325-XIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par FRANCOIS ASENSI
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORT AERIEN
3325-XIV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-JACQUES FILLEUL
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : EQUIPEMENT, TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX
3325-XV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par CLAUDE HOARAU
OUTRE-MER
3325-XVI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PATRICK OLLIER
PREMIER MINISTRE : PLAN
3324-I Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ALAIN TOURRET
FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT : FONCTION PUBLIQUE
3324-II Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-PIERRE BLAZY
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : POLICE
3324-III Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-ANTOINE LEONETTI
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : SECURITE CIVILE
3324-IV Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par RENE DOSIERE
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : ADMINISTRATION GENERALE ET COLLECTIVITES LOCALES
3324-V Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par NICOLE FEIDT
JUSTICE : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES JUDICIAIRES
3324-VI Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ANDRE GERIN
JUSTICE : SERVICES PENITENTIAIRES ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
3324-VII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEROME LAMBERT
OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
3324-VIII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-YVES CAULLET
OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE MER
3323-I Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par BERNARD CAZENEUVE
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
3323-II Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par RENE GALY-DEJEAN
DEFENSE : DISSUASION NUCLEAIRE
3323-III Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par BERNARD GRASSET
DEFENSE : ESPACE, COMMUNICATION ET RENSEIGNEMENT
3323-IV Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-CLAUDE SANDRIER
DEFENSE : FORCES TERRESTRES
3323-V Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-YVES LE DRIAN
DEFENSE : MARINE
3323-VI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par YANN GALUT
DEFENSE : AIR
3323-VII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ALOYSE WARHOUVER
DEFENSE : TITRE III ET PERSONNELS DE LA DEFENSE
3323-VIII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN MICHEL
DEFENSE : CREDITS D'EQUIPEMENT
3323-IX Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MICHEL MEYLAN
DEFENSE : SERVICES COMMUNS
3323-X Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par GEORGES LEMOINE
DEFENSE : GENDARMERIE
3323-XI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par LOIC BOUVARD
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
3322-I Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MARIE-HELENE AUBERT
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (ARTICLE 26)
3322-II Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PIERRE BRANA
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
3322-III Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-YVES GATEAUD
AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
3322-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par GEORGES HAGE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
3322-V Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MARC REYMANN
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
3322-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-BERNARD RAIMOND
DEFENSE
3321-I Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PATRICK BLOCHE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
3321-II Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MAXIME GREMETZ
ANCIENS COMBATTANTS
3321-III Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par BRUNO BOURG-BROC
CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
3321-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par DIDIER MATHUS
CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
3321-V Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par YVES DURAND
EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
3321-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-JACQUES DENIS
EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
3321-VII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PIERRE LASBORDES
RECHERCHE : RECHERCHE
3321-VIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par FRANCIS HAMMEL
EMPLOI ET SOLIDARITE : ACTION SOCIALE
3321-IX Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PATRICK MALAVIEILLE
EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
3321-X Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-PIERRE FOUCHER
EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
3321-XI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-CLAUDE BOULARD
EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
3321-XII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par CHANTAL ROBIN-RODRIGO
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
3321-XIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ALAIN NERI
JEUNESSE ET SPORTS


 

Dépôts du 10/10/2001
3317 Rapport d'information
de JEAN-YVES LE DRIAN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'aéronautique navale
(renvoyé à la commission de la défense).
3316 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3316 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3315 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique, technologique et industriel
3314 Rapport d'information
de JEAN-PIERRE DUFAU
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur le suivi de l'application de la loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix huit ans sur les listes électorales
(renvoyé à la commission des lois).
3313 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires, imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie
3312 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le déroulement des "Rave Party" non autorisées et plus particulièrement sur leurs implications sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que sur l'environnement
3311 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
3310 Rapport
de JACQUES REBILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
3309 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
3308 Rapport
de JACQUES REBILLARD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
3307 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2002
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3306 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
3305 Rapport d'information
de YVETTE ROUDY
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur les droits de la personne et la Francophonie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 05/10/2001
3304 Proposition de résolution
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conditions exactes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ainsi que sur la responsabilité de l'Etat sur les questions d'ordre public et de sécurité nationale face aux menaces terroristes
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 04/10/2001
3303 Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET, ERNEST MOUTOUSSAMY
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion du passage à l'Euro, et notamment lors des opérations de conversion Franc/Euro
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 03/10/2001
3302 Rapport d'information
de CHARLES COVA, JEAN-NOEL KERDRAON
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'entretien de la flotte
(renvoyé à la commission de la défense).
3301 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
3300 Rapport
de HENRI CUQ (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs
3299 Rapport
de FRANCOIS COLCOMBET (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la réforme du divorce
3298 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000
3297 Déclaration du Gouvernement
relative à la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique
3296 Rapport
de ODILE SAUGUES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre
3295 Rapport
de VINCENT BURRONI (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
3294 Rapport d'information
de MARIE-FRANCOISE CLERGEAU
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 3189) de M. François Colcombet relative à la réforme du divorce


 

Dépôts du 02/10/2001
3293 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du secteur des sociétés d'assurance françaises après les attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001
(renvoyée à la commission des finances).
3292 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
tendant à réformer le régime de la délinquance des mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
3291 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier
(renvoyée à la commission de la production).
3290 Proposition de loi
de MAURICE LEROY
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
3289 Proposition de résolution
de JEAN-MARC AYRAULT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique, technologique et industriel
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 01/10/2001
3288 Proposition de résolution
de RENAUD DONNEDIEU DE VABRES
visant à créer une commission d'enquête sur les violences urbaines et les moyens d'y faire face
(renvoyée à la commission des lois).
3287 Proposition de résolution
de JEAN-JACQUES GUILLET, LIONNEL LUCA, JACQUES MYARD
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de protection des sites industriels dangereux
(renvoyée à la commission de la production).
3286 Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites
(renvoyée à la commission de la production).

 
Dépôts du 26/09/2001
3285 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE, MARIE-HELENE AUBERT, ANDRE ASCHIERI, JEAN-MICHEL MARCHAND
visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'accident intervenu le 21 septembre 2001 à l'usine AZF de Toulouse, sur la situation des usines classées à risque majeur et sur l'application sur le territoire national de la directive européenne Seveso
(renvoyée à la commission de la production).
3284 Proposition de résolution
de PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-FRANCOIS MATTEI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prévention des risques majeurs technologiques
(renvoyée à la commission de la production).
3283 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la réforme de la coopération
(renvoyé à la commission des finances).
3282 Rapport d'information
de PATRICK DEVEDJIAN, AUGUSTIN BONREPAUX, JEAN-PIERRE DELALANDE, DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur l'emploi des moyens de la justice
(renvoyé à la commission des finances).
3281 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN, PHILIPPE MARTIN
visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3280 Proposition de loi
de MICHEL BUILLARD
complétant le code de justice administrative
(renvoyée à la commission des lois).
3279 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE THOMAS
tendant à confier la responsabilité de la création et du fonctionnement d'une police municipale de proximité aux maires
(renvoyée à la commission des lois).
3278 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
visant à renforcer la sûreté des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement les faits de vols avec entrée par ruse et de vols avec violence commis à leur encontre
(renvoyée à la commission des lois).
3277 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
créant un observatoire de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme
(renvoyée à la commission des lois).
3276 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'adoption
(renvoyée à la commission des lois).
3275 Proposition de loi
de ALAIN TOURRET
tendant à qualifier certains actes de terrorisme de crimes contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois).
3274 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
tendant à rendre obligatoire la conservation par la Banque de France des signes monétaires du franc
(renvoyée à la commission des finances).
3273 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3272 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions
(renvoyée à la commission des lois).
3271 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle
(renvoyée à la commission des lois).
3270 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à obliger les propriétaires de piscines privées à mettre en place une sécurité autour du bassin
(renvoyée à la commission des lois).
3269 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants
(renvoyée à la commission des lois).
3268 Proposition de loi
de GEORGES SARRE, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
visant à garantir l'égale dignité de toute vie humaine
(renvoyée à la commission des lois).
3267 Proposition de loi
de LUCIEN DEGAUCHY
tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal de gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
(renvoyée à la commission des lois).
3266 Proposition de loi
de DENIS JACQUAT
visant à lutter contre la violence en favorisant un comportement citoyen dès le plus jeune âge
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 25/09/2001
3265 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant création d'établissements publics, à caractère culturel


 

Dépôts du 20/09/2001
3264 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI, MARIE-HELENE AUBERT, JEAN-MICHEL MARCHAND, NOEL MAMERE
tendant à créer une commission d'enquête relative aux risques dus à l'absence de dispositifs de sécurité efficaces sur le site de la Hague face à une action terroriste nucléaire, et sur les mesures propres à réduire les conséquences d'une telle situation sur la santé publique et l'environnement
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 19/09/2001
3263 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé


 

Dépôts du 18/09/2001
3262 Projet de loi de finances
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 17/09/2001
3261 Proposition de résolution
de BERNARD DEFLESSELLES
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des incendies de forêt et sur les moyens d'action des pouvoirs publics
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/09/2001
3260 Rapport
de FRANCIS HAMMEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France
3259 Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les trafics d'armes en provenance des anciennes zones de conflits des pays de l'Est
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/09/2001
3258 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 28/08/2001
3257 Proposition de résolution
de JACQUES BLANC
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les "rave-party"
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/08/2001
3256 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

 

Dépôts du 31/07/2001
3255 Projet de loi
présenté par le ministre de DEFENSE
relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
(renvoyé à la commission de la défense).
3254 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions d'organisation du sommet du G8 à Gênes, aux conséquences de ces évènements sur la protection de la liberté de circulation et de manifestation des citoyens dans l'Union européenne et sur la tenue des prochains sommets internationaux
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 25/07/2001
3253 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 23/07/2001
3252 Rapport d'information
de PASCAL TERRASSE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 18/07/2001
3251 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3250 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/07/2001
3249 Proposition de loi
de PAUL QUILES
visant à assouplir le régime de la présomption d'imputabilité des maladies contractées par les anciens combattants au service qu'ils ont accompli au sein des armées pour le compte de la nation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3248 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
portant instauration d'un contrat de location de taxi
(renvoyée à la commission de la production).
3247 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leurs parents incarcérés
(renvoyée à la commission des lois).
3246 Proposition de loi
de FRANCOIS LOOS
modifiant les articles L. 162, L. 210-1, et L. 264 du code électoral concernant les conditions de maintien des candidatures au second tour d'une élection
(renvoyée à la commission des lois).
3245 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds spéciaux
(renvoyée à la commission des finances).
3244 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro
(renvoyée à la commission des finances).
3243 Proposition de loi
de JACQUES DESALLANGRE
tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière
(renvoyée à la commission des lois).
3242 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE PEREZ
tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3241 Proposition de loi
de HERVE GAYMARD, DIDIER QUENTIN, CHRISTIAN JACOB
destinée à rapprocher les représentants français au Parlement européen de leurs électeurs
(renvoyée à la commission des lois).
3240 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
tendant à soumettre la décision de libération conditionnelle pour les peines d'une durée supérieure à dix ans à un jury
(renvoyée à la commission des lois).
3239 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
de lutte contre la pollution liée aux transports dans les vallées alpines
(renvoyée à la commission de la production).
3238 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que définis à l'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946
(renvoyée à la commission des finances).
3237 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER, PATRICK DELNATTE, JEAN-MARIE GEVEAUX, DIDIER JULIA
visant à revaloriser la garantie bancaire des paiements de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l'euro
(renvoyée à la commission des finances).
3236 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national
(renvoyée à la commission des lois).
3235 Proposition de loi
de EMILE BLESSIG
tendant à supprimer l'incompatibilité absolue imposée aux militaires de carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux
(renvoyée à la commission des lois).
3234 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
3233 Proposition de loi
de PATRICE MARTIN-LALANDE
visant à assurer la couverture complémentaire du territoire en téléphonie mobile
(renvoyée à la commission de la production).
3232 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à protéger les vues et perspectives sur des espaces naturels
(renvoyée à la commission de la production).
3231 Proposition de loi
de FRANCK DHERSIN
visant à accroître les libertés des collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/07/2001
3230 Proposition de résolution
de BERNARD ACCOYER
tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact de la consommation des drogues illicites sur la santé mentale et sur les conditions qui ont, jusqu'à présent, conduit à occulter ce problème de santé publique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 11/07/2001
3229 Rapport d'information
de JEAN-PIERRE BRARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la sécurité des cartes bancaires
(renvoyé à la commission des finances).
3228 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois no 98-546 du 2 juillet 1998 et no 2001-458 du 30 mai 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3227 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 (document E-1739)
3226 Rapport d'information
de MICHEL BOUVARD
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la taxe de séjour
(renvoyé à la commission des finances).
3225 Proposition de résolution
de THIERRY MARIANI
tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier la situation des Français vivant à l'étranger et de proposer des mesures d'amélioration et des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 09/07/2001
3224 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, JEAN-CLAUDE LEFORT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 mai au 26 juin 2001 (nos E-1734 à E-1738, E-1746, E-1747, E-1750 et E-1754) et sur les textes nos E-1583, E-1648, E-1685, E-1702, E-1722, E-1723, E-1726 et E-1730)
3223 Proposition de loi constitutionnelle
de MICHEL HUNAULT
tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
3222 Rapport d'information
de DOMINIQUE BUSSEREAU, RENE DOSIERE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/07/2001
3221 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 (document E-1739)
(renvoyée à la commission des finances).
3220 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002


 

Dépôts du 04/07/2001
3219 Rapport d'information
de JEAN-MICHEL BOUCHERON
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur le renseignement par l'image
(renvoyé à la commission des finances).
3218 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
portant règlement définitif du budget de 2000
(renvoyé à la commission des finances).
3217 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 03/07/2001
3216 Rapport
de ROBERT GALLEY, CLAUDE GATIGNOL
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les perspectives offertes par la technologie de la pile à combustible

 

Dépôts du 29/06/2001
3215 Proposition de loi visant
de JEAN-PIERRE BRARD
à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires, imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 28/06/2001
3214 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
3213 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1998
(renvoyé à la commission des finances).
3212 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la sécurité alimentaire
3211 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et les entités régionales
3210 Proposition de résolution
de BERNARD DEROSIER
sur les communications de la Commission concernant la création du Ciel unique européen (COM (1999) 614 final, E-1406) et les transports aériens et l'environnement (COM (1999) 640 final, E-1407)
(renvoyée à la commission de la production).
3209 Rapport d'information
de BERNARD DEROSIER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Ciel unique européen


 

Dépôts du 27/06/2001
3208 Rapport d'information
de ALAIN CLAEYS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des lois "bioéthiques" de juillet 1994
3207 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
3206 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT ET TRANSPORTS
portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
(renvoyé à la commission de la production).
3205 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
portant réforme de la politique de l'eau
(renvoyé à la commission de la production).
3204 Rapport d'information
de ODETTE TRUPIN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la politique éducative extérieure de la France
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3203 Rapport d'information
de RENE MANGIN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur les sanctions internationales
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3202 Proposition de résolution
de FRANCOIS GOULARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'infiltration de l'appareil d'Etat par des organisations extrêmistes trotskistes
(renvoyée à la commission des lois).
3201 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant
3200 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
3199 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative au recensement des sites de stockage de munitions et d'armes chimiques de la première et de la deuxième guerre mondiale et aux dangers qu'ils présentent
3198 Allocution
de RAYMOND FORNI
de M. Raymond FORNI, Président de l'Assemblée nationale


 

Dépôts du 26/06/2001
3197 Rapport d'information
de ROLAND BLUM
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur les forces et les faiblesses du cinéma français sur le marché international
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3196 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
3195 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle
(renvoyée à la commission des finances).
3194 Proposition de loi
de LOUIS GUEDON
visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3193 Proposition de loi
de JACQUES GODFRAIN
tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3192 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
3191 Proposition de loi
de ETIENNE PINTE
visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L.192 du Livre II, titre II du Code de la santé publique)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3190 Proposition de loi
de GERMINAL PEIRO, JEAN-MARC AYRAULT, JEAN-CLAUDE CHAZAL, CATHERINE GENISSON
tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3189 Proposition de loi
de FRANCOIS COLCOMBET, JEAN-MARC AYRAULT, BERNARD ROMAN
relative à la réforme du divorce
(renvoyée à la commission des lois).
3188 Proposition de loi
de PIERRE-CHRISTOPHE BAGUET
visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3187 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à renforcer le rôle de l'Etat en faveur de la réduction de l'émission de gaz à effets de serre et du recyclage, dans le cadre de sa politique générale de commandes publiques
(renvoyée à la commission de la production).
3186 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3185 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
visant à renforcer la lutte contre le tabagisme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3184 Proposition de loi
de MARIE-THERESE BOISSEAU
visant à permettre aux personnes handicapées au taux de 100 % et totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de cinquante cinq ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3183 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
concernant la réduction du taux de la TVA dans le secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3182 Proposition de loi
de ETIENNE PINTE
tendant à modifier les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de départ en retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3181 Proposition de loi
de FRANCOISE DE PANAFIEU
visant à encourager les dons des particuliers au profit des associations caritatives et humanitaires
(renvoyée à la commission des finances).
3180 Proposition de loi
de CAMILLE DARSIERES
relative au prix du livre dans les départements d'outre-mer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3179 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile
(renvoyée à la commission de la production).
3178 Rapport
de PASCAL TERRASSE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
3177 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
3176 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à Mayotte


 

Dépôts du 25/06/2001
3175 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3174 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN LE GARREC
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3174 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 21/06/2001
3173 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3172 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3171 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bostwana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3170 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de ALAIN VIDALIES
relative aux droits du conjoint survivant
(renvoyée à la commission des lois).
3169 Rapport
de FRANCOIS BROTTES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation sur la forêt
3168 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de JACQUES REBILLARD
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3168 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 20/06/2001
3167 Rapport d'information
de ROBERT GAIA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'action civile des armées sur les théâtres extérieurs (action civilo-militaire)
(renvoyé à la commission de la défense).
3166 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la bioéthique
(renvoyé à la commission SPECIALE).
3165 Rapport
de NICOLE BRICQ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
3164 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)
3163 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière
3162 Rapport d'information
de PHILIPPE DURON
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire portant avis sur le projet de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999


 

Dépôts du 19/06/2001
3161 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3160 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3159 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3158 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3157 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3156 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3155 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraîbes (ensemble trois annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3154 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3153 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3152 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3151 Rapport d'information
de JEAN-LOUIS DUMONT, AUGUSTIN BONREPAUX, JEAN-PIERRE DELALANDE, DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur le logement social
(renvoyé à la commission des finances).
3150 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission SPECIALE)
sur la Proposition de loi organique relative aux lois de finances


 

Dépôts du 14/06/2001
3149 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant création d'établissements publics, à caractère culturel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3148 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à la création d'une commission départementale du patrimoine
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3147 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à Mayotte
(renvoyé à la commission des lois).
3147 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à Mayotte
(renvoyé à la commission des lois).
3146 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
(renvoyée à la commission des lois).
3145 Proposition de loi constitutionnelle
Adopté(e) par le Sénat
tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
(renvoyée à la commission des lois).
3144 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
tendant à encourager la création de fondations et à promouvoir le mécénat
(renvoyée à la commission des lois).
3143 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
sur la société de l'information
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3142 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000) 392 final/E-1551) et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général
(renvoyée à la commission de la production).
3141 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le service public en France et dans l'Union européenne
3140 Projet de loi
modifié par le Sénat
d'orientation sur la forêt
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 13/06/2001
3139 Proposition de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
de DIDIER MIGAUD
relative aux lois de finances
(renvoyée à la commission SPECIALE).
3138 Rapport
de MICHEL VERGNIER
au nom de la commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
3137 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales


 

Dépôts du 12/06/2001
3136 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au Maire
(renvoyée à la commission des lois).
3135 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à interdire la grève des transports durant les périodes de congés scolaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3134 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE GUIBAL
tendant à l'harmonisation du taux de taxation dans le secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3133 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort
(renvoyée à la commission des lois).
3132 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile
(renvoyée à la commission des lois).
3131 Proposition de loi
de HERVE MORIN, PATRICK HERR
permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'effondrement d'une marnière qui touche directement ou indirectement l'habitat d'un particulier
(renvoyée à la commission de la production).
3130 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN, PIERRE-CHRISTOPHE BAGUET, MICHEL HERBILLON
tendant à réprimer le racolage passif aux alentours des lieux de culte, des établissements scolaires ou fréquentés régulièrement par des mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
3129 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à assurer la continuité du service public en cas de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3128 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur
(renvoyée à la commission des finances).
3127 Proposition de loi
de JEAN-ANTOINE LEONETTI
modifiant l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations des maires aux adjoints et conseillers municipaux
(renvoyée à la commission des lois).
3126 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
(renvoyée à la commission des lois).
3125 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à réduire les délais de communication des documents d'archives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3124 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à élargir la protection autour des stations-relais ou pylônes radioélectriques et soumettre leur installation à une autorisation de permis de construire octroyée après avis des riverains et associations de riverains
(renvoyée à la commission de la production).
3123 Proposition de loi
de YVES BUR, FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à abaisser le taux de TVA portant sur la restauration traditionnelle
(renvoyée à la commission des finances).
3122 Proposition de loi
de HENRI CUQ
tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 07/06/2001
3121 Rapport
de CHRISTIAN CABAL
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire
3120 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 mars au 18 mai 2001 (nos E-1700, E-1701, E-1704 à E-1708, E-1711 à E-1714, E-1716, E-1717, E-1722 à E-1725, E-1727 à E-1729, E-1731) et sur les textes nos E-1637, E-1650, E-1652-III, E-1652-IV, E-1672, E-1676, E-1684, E-1687, E-1691, E-1694 à E-1696 et E-1740
3119 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
3119 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
3118 Rapport
de CAMILLE DARSIERES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647)
3117 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'autorité parentale


 

Dépôts du 06/06/2001
3116 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
3115 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3114 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
3113 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
3112 Avis
de AUGUSTIN BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
3111 Rapport d'information
de CHANTAL ROBIN-RODRIGO
fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 3074) de MM. Jean-Marc Ayrault, Marc Dolez et Mme Christine Lazerges relative à l'autorité parentale
3110 Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice dans l'application des peines
(renvoyée à la commission des lois).
3109 Déclaration du Gouvernement
présenté par le ministre de ECONOMIE
sur le débat d'orientation budgétaire


 

Dépôts du 05/06/2001
3108 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
3107 Rapport
de BRUNO LE ROUX
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
3106 Rapport d'information
de PAUL QUILES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur le colloque international "pour défendre la paix, réformer l'ONU" tenu à Paris les 31 janvier et 1er février 2001
(renvoyé à la commission de la défense).
3105 Avis
de PIERRE COHEN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la démocratie de proximité


 

Dépôts du 01/06/2001
3104 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3104 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 31/05/2001
3103 Rapport d'information
de JEAN-BERNARD RAIMOND
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouvel élan du processus d'élargissement après Nice


 

Dépôts du 30/05/2001
3102 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).
3102 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).
3101 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les possibilités d'entreposage à long terme des combustibles nucléaires irradiés
3100 Proposition de loi organique
de JEAN-PIERRE DELALANDE
relative au vote des lois de financement de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des lois).
3099 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).
3098 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999
3097 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
3096 Proposition de résolution
de BERNARD DEFLESSELLES
relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(renvoyée à la commission de la production).
3095 Rapport
de JEAN-PIERRE BALDUYCK (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587
3094 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, Air Liberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV
3093 Rapport
de PASCAL TERRASSE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


 

Dépôts du 29/05/2001
3092 Rapport
de MICHEL VAUZELLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
3091 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-MARC AYRAULT
tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
3090 Rapport
de PASCAL TERRASSE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


 

Dépôts du 23/05/2001
3089 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la démocratie de proximité
(renvoyé à la commission des lois).
3088 Rapport d'information
de ANNETTE PEULVAST-BERGEAL
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production en conclusion d'une mission d'information sur la pollution de l'air
(renvoyé à la commission de la production).
3087 Rapport d'information
de DANIELLE BOUSQUET
fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (no 2870) relatif à l'accès aux origines personnelles
3086 Rapport
de VERONIQUE NEIERTZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles
3085 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
3084 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
3083 Rapport
de CATHERINE PICARD (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat


 

Dépôts du 22/05/2001
3082 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3082 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3081 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER, JEAN-PIERRE DELALANDE, DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur le financement et la gestion de l'eau
(renvoyé à la commission des finances).
3080 Proposition de résolution
de PHILIPPE MARTIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le déroulement des "Rave Party" non autorisées et plus particulièrement sur leurs implications sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que sur l'environnement
(renvoyée à la commission des lois).
3079 Proposition de résolution
de JEAN-FRANCOIS MATTEI
visant à créer une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 17/05/2001
3078 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux discothèques et activités similaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3077 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique
(renvoyée à la commission des lois).
3076 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
(renvoyée à la commission des lois).
3075 Proposition de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
(renvoyée à la commission des lois).
3074 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT, MARC DOLEZ, CHRISTINE LAZERGES
relative à l'autorité parentale
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/05/2001
3073 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de modernisation sociale
3072 Rapport
de JEAN-JACQUES DENIS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives
3071 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3070 Rapport
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
3069 Proposition de loi
de PATRICE CARVALHO
tendant à instaurer des mesures de réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants, fusillés, massacrés par la barbarie nazie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3068 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à renforcer la mise en commun des ressources fiscales des communes constituant une communauté d'agglomérations
(renvoyée à la commission des lois).
3067 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à améliorer le statut des travailleurs à domicile
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3066 Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
visant à créer une exonération de charges sociales sur les augmentations négociées des salaires inférieurs à trois fois le SMIC
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3065 Proposition de loi
de PATRICK BLOCHE
visant à supprimer le régime dérogatoire du Conseil de Paris en matière de contrôle de ses comptes
(renvoyée à la commission des lois).
3064 Proposition de loi
de ALAIN NERI
instituant "une journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3063 Proposition de loi
de CHARLES COVA
tendant à exprimer la reconnaissance de la France à ses anciens combattants d'Outre-Mer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3062 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
visant à faciliter la vie des associations par le développement des dispositifs d'incitation fiscale
(renvoyée à la commission des finances).
3061 Proposition de loi
de JACQUES FLOCH, HENRI EMMANUELLI
assurant aux anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française, le rétablissement de leurs droits à la retraite du combattant et la fin de l'application de l'article 107 du Code des pensions militaires suspendant l'obtention et la jouissance des pensions de retraite et d'invalidité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3060 Proposition de loi
de GERARD VOISIN
relative au régime fiscal des dons manuels aux associations
(renvoyée à la commission des finances).
3059 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
relative au cumul d'avantages de réversion avec des avantages personnels de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3058 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
relative à la prise en compte de la durée du service national en tant qu'objecteur pour l'avancement et la retraite des fonctionnaires
(renvoyée à la commission des lois).
3057 Proposition de loi
de BERNARD CHARLES
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
3056 Rapport
de ANDRE VAUCHEZ (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les procédures et le contrôle des ventes d'armes à l'étranger


 

Dépôts du 15/05/2001
3055 Rapport d'information
de BERNARD CAZENEUVE, MICHELE RIVASI, CLAUDE LANFRANCA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conditions d'engagement des militaires français ayant pu les exposer, au cours de la guerre du Golfe et des opérations conduites ultérieurement dans les Balkans, à des risques sanitaires spécifiques - Tome I : Rapport - Tome II : Auditions
(renvoyé à la commission de la défense).
3054 Rapport
de FRANCOIS BROTTES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation sur la forêt
3053 Proposition de résolution
de JEAN-MICHEL MARCHAND
visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'établissement des causes des intempéries, aux conséquences de celles-ci et aux mesures à prendre pour prévenir les risques qui y sont liés
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 11/05/2001
3052 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3051 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 10/05/2001
3050 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 09/05/2001
3049 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
3048 Rapport d'information
de DIDIER BOULAUD
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouveau cadre européen des communications électroniques : quelle régulation pour quels équilibres (no E-1548 à E-1552, E-1554 et E-1630)
3047 Rapport
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge
3046 Rapport
de ERIC DOLIGE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition
3045 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3044 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
3043 Rapport
(au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulée la campagne de vaccination de masse contre l'hépatite B, à la responsabilité de l'Etat en la matière, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes


 

Dépôts du 04/05/2001
3042 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
(renvoyé à la commission des lois).
3041 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
3040 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
(renvoyée à la commission des lois).
3039 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1999
(renvoyé à la commission des finances).
3038 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant création d'une prime pour l'emploi
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 03/05/2001
3037 Proposition de résolution
de MARIE-HELENE AUBERT
visant à la création d'une commission d'enquête relative au recensement des sites de stockage de munitions et d'armes chimiques de la première et de la deuxième guerre mondiale et aux dangers qu'ils présentent
(renvoyée à la commission des lois).
3036 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif aux musées de France
3035 Proposition de résolution
de CAMILLE DARSIERES
sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647)
(renvoyée à la commission des lois).
3034 Rapport d'information
de CAMILLE DARSIERES
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647)
3033 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur "la politique spatiale française : bilan et perspectives"


 

Dépôts du 02/05/2001
3032 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

 

Dépôts du 27/04/2001
3031 Proposition de résolution
de JACQUES FLEURY
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives et sur les moyens propres à faire face aux aléas climatiques
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 26/04/2001
3030 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3029 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 25/04/2001
3028 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
3027 Rapport
de ERIC BESSON (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
3026 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans les délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux
3025 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3024 Rapport
de FRANCIS HAMMEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques
3023 Rapport
de SERGE BLISKO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'hôpital européen Georges Pompidou
3022 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau


 

Dépôts du 24/04/2001
3021 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de la Hague, en violation de la loi du 30 décembre 1991, et sur les responsabilités de la COGEMA en la matière
3020 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, Air Liberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV
(renvoyée à la commission de la production).
3019 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à assurer les droits sociaux des marins
(renvoyée à la commission de la production).
3018 Proposition de loi
de EDOUARD LANDRAIN
portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
(renvoyée à la commission des lois).
3017 Proposition de loi
de MARC DOLEZ
tendant à étendre au cas de premier emploi le bénéfice du délai réduit de préavis de congé d'un bail d'habitation par le locataire
(renvoyée à la commission des lois).
3016 Proposition de loi
de JACQUES FLOCH, PAUL DHAILLE
instituant une Délégation Générale à la Liberté individuelle
(renvoyée à la commission des lois).
3015 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
relative à la libération anticipée des personnes très âgées ou très gravement malades
(renvoyée à la commission des lois).
3014 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
visant à autoriser le vote par Internet
(renvoyée à la commission des lois).
3013 Proposition de loi
de MARIE-HELENE AUBERT
tendant à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
(renvoyée à la commission des lois).
3012 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénale
(renvoyée à la commission des lois).
3011 Proposition de loi
de YVES BUR
instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
(renvoyée à la commission de la production).
3010 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les transports
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3009 Proposition de loi
de BERNARD DEFLESSELLES
visant à renforcer le dispositif de lutte contre les pollutions marines
(renvoyée à la commission de la production).
3008 Proposition de loi
de GEORGES TRON
visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
(renvoyée à la commission des finances).
3007 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude
(renvoyée à la commission de la production).
3006 Rapport
de JACQUES REBILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
3005 Rapport
de CATHERINE GENISSON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3004 Rapport
de ANDRE ASCHIERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
3003 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
3002 Rapport
de YVES COCHET (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français


 

Dépôts du 19/04/2001
3001 Proposition de résolution
de DIDIER BOULAUD
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587
(renvoyée à la commission de la production).
3000 Rapport
de ROBERT GAIA (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le syndrome dit des Balkans ou l'impact sanitaire réel chez les militaires ayant effectué des opérations en ex-Yougoslavie entre 1992 et 1999 et sur les responsabilités de l'Etat en la matière
2999 Proposition de loi
de RAYMOND FORNI, JEAN-MARC AYRAULT
portant création d'une Fondation pour les études comparatives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2998 Rapport d'information
de DIDIER BOULAUD
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587
2997 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif aux nouvelles régulations économiques
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 18/04/2001
2996 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
2995 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la Corse
2994 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
2993 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
2992 Avis
de JEAN-PIERRE BRARD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
2991 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques
2990 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
2989 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative aux désordres causés par les travaux de percement de la ligne Eole sur les immeubles riverains du tracé ainsi que sur les mesures propres à parvenir à une indemnisation équitable des copropriétés au regard des travaux à effectuer
2988 Rapport
de JEAN-JACQUES FILLEUL (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conséquences de la pollution atmosphérique générée par la circulation permanente de motrices diesel utilisées par la SNCF dans les zones urbaines et de proposer les mesures susceptibles de réduire les risques sanitaires auxquels sont excposées, de ce fait, les populations riveraines
2987 Proposition de loi en nouvelle lecture
de CATHERINE GENISSON
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2986 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2985 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni


 

Dépôts du 17/04/2001
2984 Proposition de loi organique en nouvelle lecture
de GEORGES SARRE
relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
(renvoyée à la commission des lois).
2983 Proposition de loi
de JACQUES REBILLARD
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2982 Proposition de résolution
de JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-FRANCOIS MATTEI, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 06/04/2001
2981 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2980 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2979 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
déposé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé


 

Dépôts du 05/04/2001
2978 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
d'orientation sur la forêt
(renvoyé à la commission de la production).
2977 Rapport
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
2976 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale pour simplifier la procédure d'examen des actes communautaires et pour améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française
(renvoyée à la commission des lois).
2975 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 31 janvier au 16 mars 2001 (nos E-1649, E-1651, E-1654, E-1655, E-1657 à E-1670, E-1673 à E-1675, E-1677 à E-1679, E-1681 à E-1683, E-1686, E-1688 à E-1690, E-1693, E-1697, E-1698) et sur les textes nos E-1529, E-1598, E-1599, E-1623, E-1627, E-1638, E-1639, E-1642, E 1652-II et E-1709
2974 Rapport
de CLAUDE BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - Deuxième partie : - La reconversion des stocks de plutonium militaire - L'utilisation des aides accordées aux pays d'Europe centrale et orientale et aux Nouveaux Etats Indépendants


 

Dépôts du 04/04/2001
2973 Rapport
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
2972 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant création d'une prime pour l'emploi
(renvoyé à la commission des finances).
2972 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant création d'une prime pour l'emploi
(renvoyé à la commission des finances).
2971 Rapport
de PASCAL TERRASSE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


 

Dépôts du 03/04/2001
2970 Rapport
de BERNARD PERRUT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la médiation familiale
2969 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative

 

Dépôts du 29/03/2001
2968 Rapport
de BERNARD ROMAN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
2967 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à Mayotte
2966 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2966 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 28/03/2001
2965 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
2964 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des licences UMTS au regard du plan de financement des retraites et de gestion de la dette
2963 Rapport d'information
de JEAN-MARIE LE GUEN
déposé en application de l'article 146 par la commission des finances du Règlement sur la télévision numérique terrestre
(renvoyé à la commission des finances).
2962 Rapport
de ALAIN CALMAT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'aptitude matérielle et humaine de la Direction Générale de la santé à assurer ses missions de santé publique et de sécurité sanitaire
2961 Rapport d'information
de PAUL QUILES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur les projets américains de défense antimissile
(renvoyé à la commission de la défense).
2960 Rapport
de MARTINE AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
2959 Rapport
de FRANCOIS ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili
2958 Rapport
de MONIQUE COLLANGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail
2957 Rapport
de MONIQUE COLLANGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
2956 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)
2955 Rapport
de YVON MONTANE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse


 

Dépôts du 27/03/2001
2954 Rapport
de PIERRE LEQUILLER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la protection du patrimoine
2953 Proposition de loi
de JACQUES REBILLARD
relative à l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2952 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
relative à la carte électorale des ressortissants européens
(renvoyée à la commission des lois).
2951 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
relative à l'information des acquereurs d'un bien immobilier situé en zone inondable
(renvoyée à la commission des lois).
2950 Proposition de loi
de GERARD FUCHS
tendant à mettre en place un mécanisme de prise en charge des frais supportés par les victimes des terrains à risques souterrains engendrés par la présence de cavités naturelles ou issues d'anciennes exploitations souterraines
(renvoyée à la commission de la production).
2949 Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de listes
(renvoyée à la commission des lois).
2948 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à prévenir l'usage détourné des avantages ouverts à certains fonctionaires en matière de mutation par la signature d'un pacs
(renvoyée à la commission des lois).
2947 Proposition de loi
de CLAUDE GATIGNOL
tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation
(renvoyée à la commission des lois).
2946 Proposition de loi
de YVES COCHET
tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français
(renvoyée à la commission de la production).
2945 Proposition de loi
de JEAN TIBERI
tendant à permettre au bailleur d'avoir recours aux amendes à l'encontre du locataire ne respectant pas certaines de ses obligations
(renvoyée à la commission des lois).
2944 Proposition de loi
de JEAN TIBERI
tendant à permettre au juge de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis
(renvoyée à la commission des lois).
2943 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à favoriser l'épandage des issues oléicoles et à lutter contre les effets polluants résultant de leur valorisation thermique
(renvoyée à la commission de la production).
2942 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
visant à étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation à tout mineur dont un des parents a été victime d'un acte de terrorisme ou de délinquance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2941 Proposition de loi
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à assouplir la procédure du contrôle d'identité
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 21/03/2001
2940 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT ET TRANSPORTS
relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre
(renvoyé à la commission de la production).
2939 Projet de loi
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION
relatif aux musées de France
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 14/03/2001
2938 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/03/2001
2937 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
tendant à créer une commission d'enquête relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de la Hague, en violation de la loi du 30 décembre 1991, et sur les responsabilités de la COGEMA en la matière
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 07/03/2001
2936 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 06/03/2001
2935 Proposition de résolution
de LAURENT DOMINATI
visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'hôpital européen Georges Pompidou
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 28/02/2001
2934 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2933 Proposition de loi
de PIERRE LEQUILLER
relative à la protection du patrimoine
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2932 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à Mayotte
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 21/02/2001
2931 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la Corse
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 14/02/2001
2930 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulée la campagne de vaccination de masse contre l'hépatite B, à la responsabilité de l'Etat en la matière, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 08/02/2001
2929 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JACQUELINE FRAYSSE
tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales
(renvoyée à la commission des lois).
2928 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
portant création du Revenu Minimum d'Activité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2927 Proposition de résolution
de YVES COCHET
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux désordres causés par les travaux de percement de la ligne Eole sur les immeubles riverains du tracé ainsi que sur les mesures propres à parvenir à une indemnisation équitable des copropriétés au regard des travaux à effectuer
(renvoyée à la commission de la production).
2926 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1998
(renvoyé à la commission des finances).
2926 Projet de loi
modifié par le Sénat
portant règlement définitif du budget de 1998
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 07/02/2001
2925 Proposition de loi organique
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de GEORGES SARRE
relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
(renvoyée à la commission des lois).
2925 Proposition de loi organique
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
(renvoyée à la commission des lois).
2924 Rapport d'information
de YVES DAUGE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur les centres culturels français à l'étranger
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2923 Rapport d'information
de BRUNO BOURG-BROC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la sécurité dans les établissements scolaires
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2922 Rapport
de JEAN-PIERRE BALLIGAND (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi sur l'épargne salariale
2921 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur l'épargne salariale
(renvoyé à la commission des finances).
2920 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant réforme des autorités financières
(renvoyé à la commission des finances).
2919 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 décembre 2000 au 30 janvier 2001 (NOS E-1628, E-1629, E-1631 à E-1634, E-1636, E-1640, E-1641, E-1644 à E-1646) et sur les textes NOS E-1457, E-1592, E-1596, E-1597, E-1606, E-1611, E-1619 et E-1652
2918 Rapport d'information
de GERARD CHARASSE, MONIQUE COLLANGE, MICHEL TERROT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la Commission en République du Congo
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 06/02/2001
2917 Proposition de résolution
de OLIVIER DE CHAZEAUX
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des licences UMTS au regard du plan de financement des retraites et de gestion de la dette
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 01/02/2001
2916 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
2915 Proposition de résolution
de ANDRE GERIN
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans les délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux
(renvoyée à la commission des lois).
2914 Rapport
de JEAN CODOGNES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
2913 Rapport
de ARNAUD MONTEBOURG (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
2912 Rapport
de FRANCOIS COLCOMBET (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce
2911 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au nom patronymique
2910 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant

 
Dépôts du 31/01/2001
2909 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse
(renvoyé à la commission de la production).
2908 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission SPECIALE)
sur la Proposition de loi organique relative aux lois de finances
2907 Rapport d'information
de ANDRE LAJOINIE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'énergie
(renvoyé à la commission de la production).
2906 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant création d'une prime pour l'emploi
(renvoyé à la commission des finances).
2905 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la présidence française
2904 Rapport
de ANDRE ASCHIERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
2903 Rapport
de ELIE HOARAU (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
2902 Rapport d'information
de MARIE-FRANCOISE CLERGEAU
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 2867) de M. Alain Vidalies relative aux droits du conjoint survivant
2901 Rapport d'information
de YVETTE ROUDY
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 2709) de M. Gérard Gouzes relative au nom patronymique


 

Dépôts du 30/01/2001
2900 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à favoriser l'installation de bornes électriques pour la recharge des véhicule utilisant de l'électricité
(renvoyée à la commission de la production).
2899 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à la création d'une police territoriale de proximité et au renforcement du pouvoir de police des maires
(renvoyée à la commission des lois).
2898 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à la modification de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes
(renvoyée à la commission des lois).
2897 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à l'indemnisation des victimes de crimes et délits
(renvoyée à la commission des lois).
2896 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à l'amélioration de l'information des maires en matière d'infractions commises sur le territoire de leur commune
(renvoyée à la commission des lois).
2895 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à l'abaissement de la majorité pénale, à la responsabilité des parents, et à la création de centres régionaux de rééducation pour mineurs délinquants
(renvoyée à la commission des lois).
2894 Proposition de loi
de JEAN-MARIE GEVEAUX
tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents
(renvoyée à la commission des lois).
2893 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative à la chasse dans les zones périurbaines des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
(renvoyée à la commission de la production).
2892 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à garantir la part complémentaire de la retraite dite à 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2891 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
relative aux bonifications de cotisations retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2890 Proposition de loi
de ALAIN TOURRET
tendant à réformer la prescription en matière pénale
(renvoyée à la commission des lois).
2889 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
modifiant l'article L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration
(renvoyée à la commission des lois).
2888 Proposition de loi
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
(renvoyée à la commission des lois).
2887 Proposition de loi
de NICOLAS FORISSIER
tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics
(renvoyée à la commission des lois).
2886 Proposition de loi
de CHARLES COVA
relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière des fonctionnaires ayant servi en Afrique-du-Nord
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2885 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2884 Proposition de loi
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
tendant à supprimer les dispositions législatives relatives au remembrement de l'espace rural
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 26/01/2001
2883 Rapport d'information
de PIERRE COHEN, HENRI NAYROU
fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur les services publics et les territoires


 

Dépôts du 24/01/2001
2882 Rapport
de CATHERINE GENISSON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2881 Rapport
de FRANCIS HAMMEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
2880 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2879 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2878 Rapport
de GILBERT LE BRIS (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
2877 Rapport
de JEAN-CLAUDE DANIEL (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585)


 

Dépôts du 23/01/2001
2876 Proposition de résolution
de FRANCOISE DE PANAFIEU
tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau
(renvoyée à la commission des lois).
2875 Avis
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


 

Dépôts du 19/01/2001
2874 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/01/2001
2873 Rapport
de JEAN-FRANCOIS MATTEI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l 'adoption internationale


 

Dépôts du 17/01/2001
2872 Rapport
de ANDRE ASCHIERI
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
2871 Projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant ratification de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
(renvoyé à la commission des finances).
2870 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'accès aux origines personnelles
(renvoyé à la commission des lois).
2869 Déclaration du Gouvernement
sur la décentralisation
2868 Rapport
de BERNARD GRASSET (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des essais nucléaires français
2867 Proposition de loi
de ALAIN VIDALIES
relative aux droits du conjoint survivant
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/01/2001
2866 Rapport
de CATHERINE GENISSON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


 

Dépôts du 15/01/2001
2865 Proposition de résolution
de PIERRE CARDO
visant à créer une commission d'enquête sur les procédures et le contrôle des ventes d'armes à l'étranger
(renvoyée à la commission de la défense).


 

Dépôts du 12/01/2001
2864 Rapport
de ERIC BESSON (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques


 

Dépôts du 11/01/2001
2863 Rapport d'information
de NICOLE FEIDT
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Hongrie, la République tchèque, la Lettonie, la Roumanie, la Pologne, la Slovaquie et l'Estonie
2862 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 novembre au 22 décembre 2000 (nos E-1613 à E-1618, E-1620 à E-1622, E-1624, E-1625) et sur les textes nos E-1486, E-1487, E-1502, E-1519, E-1539, E-1565, E-1567, E-1581, E-1587, E-1593, E-1594, E-1603 à E-1605, E-1607, E-1609 et E-1610
2861 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2861 Proposition de loi
modifié par le Sénat
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 10/01/2001
2860 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative à l 'adoption internationale
(renvoyée à la commission des lois).
2859 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de GILBERT LE BRIS
modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
(renvoyée à la commission de la production).
2858 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le syndrome dit des Balkans ou l'impact sanitaire réel chez les militaires ayant effectué des opérations en ex-Yougoslavie entre 1992 et 1999 et sur les responsabilités de l'Etat en la matière
(renvoyée à la commission de la défense).
2857 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
2856 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
2855 Rapport
de FRANCOIS ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
2854 Rapport
de EMILE BLESSIG (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales


 

Dépôts du 09/01/2001
2853 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN LE GARREC
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2852 Proposition de résolution
de YVES COCHET
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux émissions de particules par les motrices diesel de la SNCF et aux mesures propres à supprimer les risques pour les riverains des gares du Nord, de l'Est et du dépôt de l'Ourcq
(renvoyée à la commission de la production).
2851 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à soumettre à autorisation les activités de service "hors surface" développées par la grande distribution
(renvoyée à la commission de la production).
2850 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à compléter l'article L. 331-3 du code rural par l'instauration d'une discrimination positive en faveur des personnes en situation de handicap lors du contrôle des exploitations agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2849 Proposition de loi
de MICHEL VAXES
visant à développer la démocratie participative dans les collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois).
2848 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
relative à la sécurité dans les ensembles immobiliers
(renvoyée à la commission des lois).
2847 Proposition de loi
de MICHEL INCHAUSPE, JEAN-PIERRE DUPONT, ROLAND FRANCISCI, MICHEL BOUVARD
relative au développement de la démocratie locale participative par l'extension de la consultation populaire communale au périmètre départemental
(renvoyée à la commission des lois).
2846 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers
(renvoyée à la commission des lois).
2845 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
tendant à prévoir une déduction d'impôt pour les personnes procédant à l'état des lieux d'un immeuble par constat d'huissier de justice
(renvoyée à la commission des finances).
2844 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
instituant un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité du fait de la naissance ou du maintien de la vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2843 Proposition de loi
de PATRICE CARVALHO
relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2842 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 04/01/2001
2841 Proposition de résolution
de BERNARD ACCOYER
tendant à créer une commission d'enquête sur l'aptitude matérielle et humaine de la Direction Générale de la santé à assurer ses missions de santé publique et de sécurité sanitaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 21/12/2000
2840 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2839 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2838 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de CATHERINE GENISSON
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2838 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2837 Rapport
de JOSEPH PARRENIN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
2836 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
2835 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 20/12/2000
2834 Proposition de loi en nouvelle lecture
de ROBERT HUE
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
2833 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)
2832 Rapport
de FRANCOIS ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2831 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
2830 Rapport
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2830 Rapport
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2830 Rapport
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2829 Rapport
de ANDRE CAPET (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
2828 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2827 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
2826 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
relatif à l'archéologie préventive
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2825 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2001
2824 Projet de loi de finances en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 19/12/2000
2823 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2822 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2822 Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2821 Rapport
de CHRISTIAN CUVILLIEZ
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les conditions d'implantation d'un nouveau synchrotron et le rôle des très grands équipements dans la recherche publique ou privée, en France et en Europe - Tome II : le rôle des très grands équipements dans la recherche publique ou privée en France et en Europe


 

Dépôts du 18/12/2000
2820 Proposition de résolution
de LAURENT DOMINATI
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conséquences de la pollution atmosphérique générée par la circulation permanente de motrices diesel utilisées par la SNCF dans les zones urbaines et de proposer les mesures susceptibles de réduire les risques sanitaires auxquels sont excposées, de ce fait, les populations riveraines
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 15/12/2000
2819 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique
(renvoyée à la commission des lois).
2818 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
permettant de faire face aux pénuries de main d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 14/12/2000
2817 Proposition de résolution
de FRANCOIS GUILLAUME
sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585)
(renvoyée à la commission de la production).
2816 Rapport d'information
de FRANCOIS GUILLAUME
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585)
2815 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2814 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2813 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2812 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2811 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 13/12/2000
2810 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2001
2809 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de modernisation sociale
2808 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE LELLOUCHE
visant à consulter par référendum les populations des collectivités territoriales de la République
(renvoyée à la commission des lois).
2807 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives
(renvoyée à la commission des lois).
2806 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative à l'interdiction de poursuivre une action en indemnisation du fait d'un handicap naturellement transmis
(renvoyée à la commission des lois).
2805 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS CHOSSY
tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation du seul fait de sa naissance
(renvoyée à la commission des lois).
2804 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes et permettant à toute personne concernée de saisir l'Observatoire de la parité
(renvoyée à la commission des lois).
2803 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
visant à restaurer la gynécologie médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2802 Proposition de loi
de CHARLES COVA
tendant à modifier les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales relatif au stationnement des véhicules arborant des macarons GIC et GIG
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2801 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale
(renvoyé à la commission des finances).
2800 Rapport d'information
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité au cours de l'année 2000
2799 Rapport
de ERIC BESSON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
2798 Rapport d'information
de HELENE MIGNON
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (no 2415) de modernisation sociale
2797 Rapport
de JACQUES BRUNHES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales
2796 Rapport
de CHRISTINE LAZERGES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code
2795 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances pour 2001


 

Dépôts du 12/12/2000
2794 Projet de loi de finances
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
2794 Projet de loi de finances
modifié par le Sénat
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
2793 Rapport d'information
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense nationale sur les études en amont des programmes d'armement dans les domaines de la défense et de l'aéronautique
(renvoyé à la commission de la défense).
2792 Rapport
de JEAN-PIERRE BALLIGAND (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi sur l'épargne salariale
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'organisation des élections présidentielle et législatives
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
2790 Rapport
de JEAN-YVES CAULLET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
2789 Rapport
de JACQUES FLOCH
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire


 

Dépôts du 07/12/2000
2788 Rapport d'information
de PIERRE LELLOUCHE, GUY-MICHEL CHAUVEAU, ALOYSE WARHOUVER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
(renvoyé à la commission de la défense).


 

Dépôts du 06/12/2000
2787 Rapport
de MICHEL VERGNIER (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os
2786 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe - COM(00) 580 final/E-1560
2785 Rapport
de ODILE SAUGUES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
2784 Rapport
de PATRICK MALAVIEILLE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans
2783 Rapport
de ANDRE ASCHIERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
2782 Rapport
de THIERRY MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine


 

Dépôts du 05/12/2000
2781 Proposition de loi
de ALAIN BARRAU
complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue d'améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française
(renvoyée à la commission des lois).
2780 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001


 

Dépôts du 01/12/2000
2779 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2001
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 30/11/2000
2778 Rapport
de JEAN-PIERRE BALLIGAND
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi sur l'épargne salariale
2777 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 septembre au 22 novembre 2000 (nos E-1558, E-1561 à E-1564, E-1566, E-1568, E-1569, E-1571 à E-1580, E-1582, E-1584, E-1586, E-1588 à E-1590, E-1595, E-1600 à E-1602) et sur les textes nos E-1414, E-1478, E-1489, E-1498, E-1503, E-1507, E-1515, E-1518, E-1527, E-1540, E-1546, E-1608
2776 Rapport d'information
de DIDIER BOULAUD
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques (nos E-1548 à E-1554)
2775 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2774 Rapport déposé en app
de DIDIER MATHUS
ication de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1999
2773 Proposition de loi organique
de JEAN-MARC AYRAULT
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 29/11/2000
2772 Rapport
de JEAN-YVES CAULLET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française
2771 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
visant à placer sous l'autorité du Maire une police territoriale regroupant les effectifs des unités à vocation territoriale de la police nationale et de la police municipale
(renvoyée à la commission des lois).
2770 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France
(renvoyée à la commission de la production).
2769 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI, PHILIPPE SEGUIN
tendant à améliorer la sécurité des locataires dans les ensembles immobiliers à usage d'habitation
(renvoyée à la commission des lois).
2768 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
visant à dispenser de plein droit du service national les titulaires d'un contrat de travail
(renvoyée à la commission de la défense).
2767 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques
(renvoyée à la commission des finances).
2766 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
2765 Rapport
de FRANCOIS BROTTES (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
2764 Avis
de FRANCOIS LAMY (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2763 Rapport
de PATRICK DELNATTE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
2762 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996)
2762 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique
2762 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
2762 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
2761 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance
2760 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes)
2759 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam
2758 Rapport
de JACQUES GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise


 

Dépôts du 28/11/2000
2757 Proposition de loi organique
de GERARD GOUZES
relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).
2756 Proposition de loi organique
de HERVE DE CHARETTE
relative à l'organisation des élections présidentielle et législatives
(renvoyée à la commission des lois).
2755 Rapport
de JEAN-YVES CAULLET (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
2754 Proposition de loi constitutionnelle
de FRANCOIS LOOS
sur la réfondation sociale
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 24/11/2000
2753 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT
relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/11/2000
2752 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe - COM(00) 580 final/E-1560
(renvoyée à la commission de la production).
2751 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les services d'intérêt général en Europe (COM (00) 580 final/E-1560)
2750 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE LEFORT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la place des pays en développement dans le système commercial multilatéral
2749 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 22/11/2000
2748 Proposition de loi organique
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
2747 Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET
tendant à créer une commission d'enquête sur les tortures commises durant la guerre d'Algérie
(renvoyée à la commission des lois).
2746 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM(2000) 548 final/E-1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM(2000) 459 final/E-1528)
2745 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497)
2744 Rapport
de CATHERINE GENISSON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2743 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
2742 Rapport
de JOSEPH PARRENIN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
2741 Proposition de loi organique
de RAYMOND BARRE
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).
2740 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 21/11/2000
2739 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
2738 Proposition de loi
de JACQUELINE FRAYSSE
tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales
(renvoyée à la commission des lois).
2737 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2736 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 20/11/2000
2735 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
2734 Rapport
de HELENE MIGNON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi sur la contraception d'urgence
2733 Proposition de loi constitutionnelle
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 17/11/2000
2732 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2001
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2732 Projet de loi
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2001
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 16/11/2000
2731 Rapport d'information
de FRANCOIS GUILLAUME
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus - 2001-2005) - (COM(1999) 658 final/E-1422
2730 Proposition de résolution
de GAETAN GORCE
sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2729 Rapport d'information
de GAETAN GORCE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497)
2728 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM(2000) 548 final/E-1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM(2000) 459 final/E-1528)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2727 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM (2000) 548 final/E-1559) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi - COM (2000) 459 final/E-1528)


 

Dépôts du 15/11/2000
2726 Rapport
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
2725 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL MARCHAND
visant à assouplir le régime des libérations anticipées du service national, à anticiper la suspension de la conscription et à régulariser la situation de réfractaires au service national
(renvoyée à la commission de la défense).
2724 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
(renvoyée à la commission des lois).
2723 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à anticiper la date de suspension du service national actif et à libérer tous les appelés à la date du 31 décembre 2001
(renvoyée à la commission de la défense).
2722 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à faire bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise en cas de rupture concertée de leur contrat de travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2721 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
(renvoyée à la commission des lois).
2720 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
tendant à modifier l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales versées mensuellement et aux modalités de règlement de l'allocation de logement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2719 Proposition de loi
de JEAN-LUC WARSMANN
tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels
(renvoyée à la commission des finances).
2718 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois).
2717 Proposition de loi
de CHARLES COVA
tendant à témoigner la reconnaissance de la France à ses anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2716 Proposition de loi
de FRANCIS DELATTRE
tendant à la fermeture de l'ensemble des aéroports français pendant une partie de la nuit
(renvoyée à la commission de la production).
2715 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à renforcer le contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales
(renvoyée à la commission de la production).
2714 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à renforcer la répression contre les atteintes au respect dû aux morts
(renvoyée à la commission des lois).
2713 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
tendant à sanctionner les diverses formes de racolage sur la voie publique
(renvoyée à la commission des lois).
2712 Proposition de loi
de GILBERT LE BRIS
visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles
(renvoyée à la commission des lois).
2711 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à permettre l'inscription des frais d'expertise comptable au compte de campagne des candidats à une élection
(renvoyée à la commission des lois).
2710 Proposition de loi
de GILBERT LE BRIS
visant à fixer par l'Administration des Domaines la valeur vénale d'un bien faisant l'objet d'une saisie immobilière
(renvoyée à la commission des lois).
2709 Proposition de loi
de GERARD GOUZES
relative au nom patronymique
(renvoyée à la commission des lois).
2708 Proposition de loi
de BERNARD DEROSIER
relative aux conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale
(renvoyée à la commission des lois).
2707 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à accorder la reconnaissance de l'Etat et les avantages qui y sont attachés aux orphelins de déportés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2706 Projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant ratification de l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
(renvoyé à la commission des lois).
2705 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
portant ratification de l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
(renvoyé à la commission de la production).
2704 Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2703 Rapport d'information
de NICOLE BRICQ
déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (no 2604), relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2702 Rapport d'information
de DANIELLE BOUSQUET
déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (no 2605) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
2701 Rapport
de ANDRE CAPET (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
2700 Rapport
de PATRICK RIMBERT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
2699 Rapport
de ODILE SAUGUES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports


 

Dépôts du 13/11/2000
2698 Avis
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2697 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer


 

Dépôts du 10/11/2000
2696 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1999


 

Dépôts du 09/11/2000
2695 Proposition de résolution
de DIDIER BOULAUD
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
(renvoyée à la commission de la production).
2694 Rapport d'information
de DIDIER BOULAUD
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
2693 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur l'épargne salariale
(renvoyé à la commission des finances).
2693 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
sur l'épargne salariale
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 08/11/2000
2692 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant ratification de l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
(renvoyé à la commission des lois).
2691 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
(renvoyé à la commission des lois).
2690 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
d'orientation pour l'outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
2689 Rapport d'information
de ANDRE LAJOINIE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur une mission effectuée au Canada du 10 au 18 septembre 2000
(renvoyé à la commission de la production).
2688 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 07/11/2000
2687 Proposition de résolution
de PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-FRANCOIS MATTEI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 02/11/2000
2686 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
sur la contraception d'urgence
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 31/10/2000
2685 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 26/10/2000
2684 Proposition de loi constitutionnelle
Adopté(e) par le Sénat
relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
(renvoyée à la commission des lois).
2683 Proposition de résolution
de PIERRE LASBORDES
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2682 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la Police nationale


 

Dépôts du 25/10/2000
2681 Rapport
de ANDRE CAPET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
2680 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2679 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2678 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2677 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2676 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2675 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2674 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2673 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2672 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 20/10/2000
2671 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 19/10/2000
2670 Proposition de résolution
de MICHELE RIVASI
sur le Livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM (1999) 396 final/E 1296)
(renvoyée à la commission des lois).
2669 Rapport d'information
de MICHELE RIVASI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux
2668 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XXIIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), tenue à Versailles les 16 et 17 octobre 2000
2667 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 au 25 septembre 2000 (nos E-1545, E-1547, E-1555 à E-1557) et sur les textes nos E-1202, E-1220, E-1429, E-1437, E-1481, E-1483, E-1488 à E-1491, E-1500, E-1501, E-1506, E-1508, E-1511, E-1521, E-1523, E-1525, E-1526, E-1532, E-1538, E-1542 et E-1543
2666 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif aux nouvelles régulations économiques
(renvoyé à la commission des finances).
2666 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif aux nouvelles régulations économiques
(renvoyé à la commission des finances).
2665 Proposition de loi organique
de BERNARD CHARLES
visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/10/2000
2664 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
relative à la revalorisation des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2663 Proposition de loi
de FRANCIS HILLMEYER
tendant à étendre aux personnes morales les dispositions du code de l'urbanisme qui dispensent du recours à un architecte pour édifier ou modifier une contruction de faible importance
(renvoyée à la commission de la production).
2662 Proposition de loi
de BERNARD DEFLESSELLES
visant à prendre en compte la nature des risques pris par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur fonction
(renvoyée à la commission des lois).
2661 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à limiter le bruit des autoradios
(renvoyée à la commission de la production).
2660 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à réglementer l'utilisation de véhicule nautique motorisé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2659 Proposition de loi
de ERIC DOLIGE
tendant à étendre à de nouvelles catégories de personnes handicapées la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnements réservés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2658 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à limiter à 68 ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
(renvoyée à la commission des lois).
2657 Proposition de loi
de JEAN-LUC PREEL, RENAUD DUTREIL
relative à la régionalisation du système de santé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2656 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE GUIBAL
portant modification du code de la sécurité sociale, concernant l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS et à la CSG
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2655 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
visant à abaisser l'âge de la retraite des bûcherons et ouvriers sylviculteurs à 55 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2654 Proposition de loi
de CHARLES COVA
relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense ayant servi en Afrique Nord
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2653 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER, CHRISTIAN JACOB
visant à instaurer la transparence sur le paiement des jours de grève dans le secteur public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2652 Proposition visant
de CHRISTIAN JACOB
à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles
(renvoyée à la commission des lois).
2651 Proposition élargi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
sant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à plusieurs catégories de retraités, ainsi qu'aux travailleurs frontaliers retraités
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2650 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2649 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à modifier la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux
(renvoyée à la commission de la production).
2648 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transports aéroportuaires
(renvoyée à la commission des lois).
2647 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
(renvoyée à la commission des lois).
2646 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à instituer un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2645 Proposition de loi
de CLAUDE BILLARD
relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat
(renvoyée à la commission des lois).
2644 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
visant à promouvoir l'essaimage par des dispositions fiscales
(renvoyée à la commission des finances).
2643 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à rendre inéligible à vie, tout responsable politique titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption
(renvoyée à la commission des lois).
2642 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs
(renvoyée à la commission des lois).
2641 Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN
visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2640 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels pour les victimes du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2639 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à instituer un financement public des syndicats et à créer une commission nationale de contrôle des comptes de la vie syndicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2638 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à modifier l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour exclure la majoration de 10 % pour enfants dans le calcul du cumul d'une pension de réversion et des droits personnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2637 Proposition de loi
de YVES BUR
relative à la taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non commerciaux
(renvoyée à la commission des lois).
2636 Proposition de loi
de EDOUARD LANDRAIN
visant à créer un congé antérieur à l'adoption
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2635 Proposition de loi
de YVES BUR
tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics
(renvoyée à la commission des lois).
2634 Proposition de loi
de JOEL SARLOT
tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur les carburants
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 17/10/2000
2633 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
2632 Rapport
de DANIEL CHEVALLIER (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive no 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM (1998) 0085 final/E-1485)
2631 Avis
de JEROME CAHUZAC (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001


 

Dépôts du 13/10/2000
2630 Rapport
de MARCEL ROGEMONT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'archéologie préventive


 

Dépôts du 11/10/2000
2624-44 Rapport
de DANIEL FEURTET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);TAXES PARAFISCALES
2624-43 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET ENTREPRISES PUBLIQUES
2624-42 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
2624-41 Rapport
de CHRISTIAN CABAL (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);LEGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBERATION
2624-40 Rapport
de JEAN-MICHEL BOUCHERON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);DEFENSE
2624-39 Rapport
de GEORGES TRON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SERVICES GENERAUX, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN ET JOURNAUX OFFICIELS
2624-38 Rapport
de PIERRE HERIAUD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
2624-37 Rapport
de CHRISTIAN CUVILLIEZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);RECHERCHE : RECHERCHE
2624-36 Rapport
de PHILIPPE AUBERGER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
2624-35 Rapport
de FRANCOIS D'AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
2624-34 Rapport
de PATRICK DEVEDJIAN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JUSTICE
2624-33 Rapport
de ALAIN BARRAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JEUNESSE ET SPORTS
2624-32 Rapport
de GERARD SAUMADE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR ET DECENTRALISATION : COLLECTIVITES LOCALES
2624-31 Rapport
de TONY DREYFUS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR ET DECENTRALISATION : SECURITE
2624-30 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT : FONCTION PUBLIQUE
2624-29 Rapport
de AUGUSTIN BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS TERRESTRES
2624-28 Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS ET METEOROLOGIE
2624-27 Rapport
de MICHEL BOUVARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
2624-26 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : MER
2624-25 Rapport
de JEAN-LOUIS DUMONT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT
2624-24 Rapport
de PIERRE BOURGUIGNON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
2624-23 Rapport
de GERARD BAPT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
2624-22 Rapport
de GILBERT MITTERRAND (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
2624-21 Rapport
de FRANCIS DELATTRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : RAPATRIES
2624-20 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
2624-19 Rapport
de PIERRE FORGUES (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : AFFAIRES SOCIALES
2624-18 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
2624-17 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
2624-16 Rapport
de HENRY CHABERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MEDAILLES
2624-15 Rapport
de EDMOND HERVE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
2624-14 Rapport
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
2624-13 Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
2624-12 Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
2624-11 Rapport
de THIERRY CARCENAC (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : CHARGES COMMUNES
2624-10 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
2624-09 Rapport
de JEAN-LOUIS IDIART (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
2624-08 Rapport
de JEAN-PIERRE KUCHEIDA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ANCIENS COMBATTANTS
2624-07 Rapport
de MICHEL SUCHOD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
2624-06 Rapport
de ALAIN RODET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2624-05 Rapport
de LOUIS MEXANDEAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
2624-04 Rapport
de BEATRICE MARRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
2624-03 Rapport
de MAURICE ADEVAH-POEUF (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
2624-02 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES EUROPENNES
2624-01 Rapport
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
2624 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2001
2623 Rapport d'information
de ARTHUR PAECHT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale
(renvoyé à la commission de la défense).
2629-I Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JOSEPH PARRENIN
AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
2629-II Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par RENE LEROUX
AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
2629-III Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par FELIX LEYZOUR
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
2629-IV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par STEPHANE ALAIZE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
2629-V Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par NICOLAS FORISSIER
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
2629-VI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par CLAUDE BILLARD
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
2629-VII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-PAUL CHARIE
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
2629-VIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par FRANCOIS BROTTES
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
2629-IX Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par PIERRE COHEN
RECHERCHE : RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
2629-X Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par ANDRE SANTINI
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
2629-XI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par ALAIN CACHEUX
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT ET URBANISME
2629-XII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-PIERRE DEFONTAINE
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
2629-XIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par FRANCOIS ASENSI
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORT AERIEN
2629-XIV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-JACQUES FILLEUL
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : EQUIPEMENT ET TRANSPORTS TERRESTRES
2629-XV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par ANDRE CAPET
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS MARITIMES ET FLUVIAUX
2629-XVI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par CLAUDE HOARAU
OUTRE-MER
2629-XVII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par PATRICK OLLIER
PREMIER MINISTRE : PLAN
2628-I Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par ALAIN TOURRET
FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT : FONCTION PUBLIQUE
2628-II Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par LOUIS MERMAZ
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : POLICE
2628-III Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-ANTOINE LEONETTI
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : SECURITE CIVILE
2628-IV Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par RENE DOSIERE
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : COLLECTIVITES LOCALES
2628-V Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JACQUES FLOCH
JUSTICE : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES JUDICIAIRES
2628-VI Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par ANDRE GERIN
JUSTICE : SERVICES PENITENTIAIRES ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
2628-VII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEROME LAMBERT
OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
2628-VIII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-YVES CAULLET
OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
2627-I Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par BERNARD CAZENEUVE
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION
2627-II Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par RENE GALY-DEJEAN
DEFENSE : DISSUASION NUCLEAIRE
2627-III Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par BERNARD GRASSET
DEFENSE : ESPACE, COMMUNICATION ET RENSEIGNEMENT
2627-IV Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-CLAUDE SANDRIER
DEFENSE : FORCES TERRESTRES
2627-V Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-YVES LE DRIAN
DEFENSE : MARINE
2627-VI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par YANN GALUT
DEFENSE : AIR
2627-VII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par ALOYSE WARHOUVER
DEFENSE : TITRE III ET PERSONNELS DE LA DEFENSE
2627-VIII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN MICHEL
DEFENSE : CREDITS D'EQUIPEMENT
2627-IX Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par MICHEL MEYLAN
DEFENSE : SERVICES COMMUNS
2627-X Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par GEORGES LEMOINE
DEFENSE : GENDARMERIE
2627-XI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par LOIC BOUVARD
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
2626-I Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par MARIE-HELENE AUBERT
AFFAIRES EUROPEENNES
2626-II Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par PIERRE BRANA
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
2626-III Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-YVES GATEAUD
AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
2626-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par GEORGES HAGE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
2626-V Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par MARC REYMANN
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
2626-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-BERNARD RAIMOND
DEFENSE
2625-I Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par PATRICK BLOCHE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES, INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
2625-II Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par MAXIME GREMETZ
ANCIENS COMBATTANTS
2625-III Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-MARIE GEVEAUX
CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
2625-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par DIDIER MATHUS
CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
2625-V Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par YVES DURAND
EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
2625-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-JACQUES DENIS
EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
2625-VII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-PIERRE FOUCHER
RECHERCHE : RECHERCHE
2625-VIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par FRANCIS HAMMEL
EMPLOI ET SOLIDARITE : ACTION SOCIALE
2625-IX Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par PATRICK MALAVIEILLE
EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
2625-X Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par PIERRE MORANGE
EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
2625-XI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par JEAN-CLAUDE BOULARD
EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
2625-XII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par CHANTAL ROBIN-RODRIGO
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
2625-XIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001
par ALAIN NERI
JEUNESSE ET SPORTS


 

Dépôts du 09/10/2000
2622 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises


 

Dépôts du 06/10/2000
2621 Proposition de loi constitutionnelle
de PASCAL CLEMENT
tendant à assurer la prise en compte de l'abstention lors des consultations référendaires
(renvoyée à la commission des lois).
2620 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
relatif à l'archéologie préventive
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2620 Projet de loi
modifié par le Sénat
relatif à l'archéologie préventive
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 05/10/2000
2619 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
(renvoyé à la commission de la production).
2618 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
(renvoyé à la commission de la production).
2617 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer
2616 Rapport d'information
de FRANCOIS LONCLE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
2615 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la Conférence des Présidents de Parlement des pays participants au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (Zagreb, 11-13 septembre 2000)
2614 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
2613 Rapport
de JEAN VILA
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises


 

Dépôts du 04/10/2000
2612 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2611 Avis
de DANIEL MARSIN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer
2610 Rapport
de PAULETTE GUINCHARD-KUNSTLER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés
2609 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
2608 Avis
de MICHEL TAMAYA (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer
2607 Proposition de résolution
de MARIE-HELENE AUBERT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des essais nucléaires français
(renvoyée à la commission de la défense).
2606 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2001
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2605 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2604 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de CATHERINE GENISSON
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 03/10/2000
2603 Rapport
de JEROME LAMBERT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer
2602 Proposition de loi organique
de GEORGES SARRE
relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
(renvoyée à la commission des lois).
2601 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999
2600 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
2599 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 02/10/2000
2598 Rapport
de CLAUDE LANFRANCA (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact sanitaire réel chez les vétérans de la guerre du Golfe des armes utilisées durant l'opération Daguet et sur les responsabilités de l'Etat en la matière
2597 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-JACQUES GUILLET, LIONNEL LUCA
relative aux modalités d'approbation des projets ou propositions de loi soumis au référendum
(renvoyée à la commission des lois).

 

Dépôts du 28/09/2000
2596 Proposition de résolution
de PHILIPPE HOUILLON
visant à créer une commission d'enquête sur les conditions et circonstances dans lesquelles l'Administration fiscale aurait éventuellement accordé à M. Lagerfeld une remise de tout ou partie du montant des impositions dont il était redevable ainsi que sur les éventuelles interventions du ministre de l'économie et des finances concerné
(renvoyée à la commission des finances).
2595 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 28 juin au 19 septembre 2000 (nos E-1479, E-1480, E-1482, E-1484, E-1492 à E-1496, E-1499, E-1504, E-1505, E-1509, E-1510, E-1512 à E-1514, E-1516, E-1517, E-1522, E-1524, E-1530, E-1531, E-1533 à E-1537, E-1541 et E-1544) et sur les textes nos E-1413, E-1473, E-1475, et E-1476)


 

Dépôts du 27/09/2000
2594 Rapport
de JEAN-PIERRE BALLIGAND (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi sur l'épargne salariale


 

Dépôts du 25/09/2000
2593 Rapport d'information
de MARIE-FRANCOISE CLERGEAU
au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 2567), présentée par Danielle BOUSQUET, sur la contraception d'urgence


 

Dépôts du 21/09/2000
2592 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les moyens et les structures de diffusion de la francophonie
(renvoyé à la commission des finances).
2591 Rapport d'information
de JEAN-MICHEL BOUCHERON
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les forces françaises de Djibouti
(renvoyé à la commission des finances).
2590 Rapport d'information
de JEAN-MARIE LE GUEN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur le bilan et les enseignements de la crise financière en Asie
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 20/09/2000
2589 Avis
de PASCAL TERRASSE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi sur l'épargne salariale
2588 Rapport
de HELENE MIGNON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi sur la contraception d'urgence
2587 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des Caisses d'Assurance Maladie
2586 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accidents du travail et des retraites anticipées pour invalidité
2585 Projet de loi de finances
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
2584 Proposition de résolution
de MARIE-HELENE AUBERT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive no 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM (1998) 0085 final/E-1485)
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 13/09/2000
2583 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative à la reconnaissance du vote blanc
(renvoyée à la commission des lois).
2582 Proposition de loi
de ODILE SAUGUES, GEORGES LEMOINE
tendant à obliger les entreprises à négocier la réduction du temps de travail préalablement à la présentation d'un plan social et à renforcer l'information des comités d'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2581 Proposition de loi
de GEORGES COLOMBIER, CLAUDE GATIGNOL, MICHEL MEYLAN
visant à étendre l'application de l'article L. 253 quinquies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux réfractaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2580 Proposition de loi
de RENAUD MUSELIER
tendant à rendre facultatif le caractère de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime
(renvoyée à la commission de la production).
2579 Proposition de loi
de PATRICK DELNATTE
tendant à moderniser la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2578 Proposition de loi
de JEAN-LUC WARSMANN
tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2577 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à mieux garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2576 Proposition de loi
de CHARLES COVA
relative à la reconnaissance du 11 novembre comme journée de la Mémoire des victimes civiles et militaires de guerres
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2575 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
tendant à la prise en compte du harcèlement moral parmi les causes de rupture du lien conjugal motivant le divorce
(renvoyée à la commission des lois).
2574 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à moderniser la loi no 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2573 Proposition de loi
de DENIS JACQUAT
visant à favoriser l'intégration et le maintien des enfants et adolescents atteints de handicaps légers en milieu scolaire normal
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2572 Proposition de loi
de JACQUES LE NAY
faisant porter la mention "donneur d'organes" sur la carte d'assuré social
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2571 Proposition de loi
de JACQUES LE NAY
tendant à la création d'un salaire parental de libre choix
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2570 Proposition de loi
de JACQUES LE NAY
visant à étendre l'attribution du macaron Grand Invalide Civil à tous les titulaires de la carte d'invalidité et aux titulaires de la carte verte portant mention "station debout pénible"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2569 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à obliger les services publics de distribution d'eau à saisir le juge des référés avant de procéder à une coupure d'eau d'un immeuble dont la facture de consommation est restée impayée
(renvoyée à la commission des lois).
2568 Proposition de loi
de JEAN ROATTA
tendant à l'abrogation de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang" instaurant un prix unique pour la vente des livres aux particuliers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2567 Proposition de loi
de DANIELLE BOUSQUET
sur la contraception d'urgence
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2566 Proposition de loi
de JEAN LE GARREC
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2565 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à mieux garantir l'accès à la contraception
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 07/09/2000
2564 Projet de loi organique
présenté par le ministre de INTERIEUR
modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 06/09/2000
2563 Proposition de loi constitutionnelle
de FRANCOIS GOULARD
tendant à mettre en accord les faits et le droit concernant la détermination de la taxe intérieure sur les produits pétroliers
(renvoyée à la commission des lois).
2562 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact sanitaire réel chez les vétérans de la guerre du Golfe des armes utilisées durant l'opération Daguet et sur les responsabilités de l'Etat en la matière
(renvoyée à la commission de la défense).

 

Dépôts du 09/08/2000
2561 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à la création d'un commission d'enquête sur les structures, les finances, les actions internationales, les pratiques tarifaires, les politiques de l'emploi et de préservation de l'environnement des entreprises du secteur pétrolier et para-pétrolier en France
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 01/08/2000
2560 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur l'épargne salariale
(renvoyé à la commission des finances).

 

Dépôts du 26/07/2000
2559 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
rénovant l'action sociale et médico-sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2558 Proposition de loi
de GEORGES COLOMBIER, CLAUDE GATIGNOL, MICHEL MEYLAN
visant à étendre l'application de l'art L 253 quinquies du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux réfractaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2557 Proposition de loi
de PIERRE MEHAIGNERIE, JEAN-JACQUES JEGOU
relative à la baisse des cotisations sociales salariales.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2556 Proposition de loi
de GILBERT GANTIER
visant à préciser les conditions d'application de l'art L 273 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2555 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
visant à instaurer une indemnisation spéciale des victime de la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika
(renvoyée à la commission de la production).
2554 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
tendant à créer une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales en vue de leur abolition totale dans le monde.
(renvoyée à la commission des lois).
2553 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER, JEAN-MICHEL DUBERNARD
relative à l'inscription comme spécialiste des praticiens ayant obtenu leur diplôme d'Etat de docteur en médecine antérieurement à la loi no 82-1098 du 23/12/1982.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2552 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à garantir l'accès à l'assurance maladie aux travailleurs frontaliers de l'Union européenne résidant en France et travaillant en Suisse.
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2551 Proposition de loi
de GEORGES LEMOINE
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
(renvoyée à la commission des lois).
2550 Proposition de loi
de PATRICE CARVALHO
relative aux retenues de salaires pour fait de grève des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics
(renvoyée à la commission des lois).
2549 Proposition de loi
de DIDIER QUENTIN
tendant à appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine.
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 19/07/2000
2548 Proposition de résolution
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle des modalités et des décisions d'attribution des pensions d'invalidité pour accidents du travail et des retraites anticipées pour invalidité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2547 Proposition de résolution
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le harcèlement moral au travail afin de mettre en place les dispositifs législatifs et réglementaires permettant de mieux protéger les salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2546 Projet de loi organique
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/07/2000
2545 Projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant réforme des tribunaux de commerce
(renvoyé à la commission des lois).
2544 Projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/07/2000
2543 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999 sur le recouvrement de l'impôt
(renvoyé à la commission des finances).
2542 Rapport d'information
de PIERRE FORGUES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999 sur le fonctionnement des COTOREP
(renvoyé à la commission des finances).
2541 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi no 98-546 du 2 juillet 1998
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 11/07/2000
2540 Proposition de loi organique
de DIDIER MIGAUD
relative aux lois de finances
(renvoyée à la commission SPECIALE).
2539 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001 (E 1464) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (E 1466)


 

Dépôts du 06/07/2000
2538 Rapport d'information
de MARIE-HELENE AUBERT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement
2537 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la sécurité maritime du transport pétrolier
2536 Proposition de résolution
de GUY TEISSIER
tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la Police nationale
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/07/2000
2535 Rapport
de JEAN-YVES LE DRIAN
au nom de la commission d'enquête sur la sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants
2534 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1999
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 04/07/2000
2533 Rapport d'information
de ANDRE LAJOINIE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur les transports en France et en Europe
(renvoyé à la commission de la production).
2532 Rapport
de RENE LEROUX (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la sécurité maritime du transport pétrolier (COM(2000) 142 final/no E 1440)

 

Dépôts du 29/06/2000
2531 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 mai au 27 juin 2000 (nos E 1449 à E 1455, E 1458 à E 1463-2, E 1465, E 1467 à E 1472, E 1474 et E 1477), et sur les textes no E 1167, E 1439, E 1441 et E 1447
2530 Rapport
(au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des cartes bancaires
2529 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR)
2528 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels


 

Dépôts du 28/06/2000
2527 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
(renvoyée à la commission des lois).
2526 Projet de loi
modifié par le Sénat
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
(renvoyé à la commission de la production).
2526 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
(renvoyé à la commission de la production).
2525 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001 (E 1464) et sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières 2001-2006 (E 1466)
(renvoyée à la commission des finances).
2524 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2001
2523 Allocution
de RAYMOND FORNI
de M. Raymond Forni, Président de l'Assemblée nationale
2522 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(1998) 612 final/no E-1182)
2521 Rapport
de JACQUES FLOCH
au nom de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
2520 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2519 Rapport
de DIDIER MATHUS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
2518 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2517 Rapport
de FRANCOIS PATRIAT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la chasse


 

Dépôts du 27/06/2000
2516 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux expérimentations nucléaires réalisées au centre d'étude du commissariat à l'énergie atomique de Vaujours-Courtry ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement
(renvoyée à la commission de la production).
2515 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2514 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2513 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2512 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2511 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
2511 Proposition de loi en nouvelle lecture
de ROBERT HUE
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
2510 Projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2509 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1998
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 23/06/2000
2508 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
relatif à la chasse
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 22/06/2000
2507 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la lutte contre la fraude dans l'Union européenne
2506 Proposition de loi
de SYLVIA BASSOT
relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
(renvoyée à la commission de la production).
2505 Proposition de loi
de GEORGES COLOMBIER
tendant à reconnaître officiellement le caractère de la journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 19 mars, anniversaire du cessez-le-feu ayant mis fin à la guerre d'Algérie, le 19 mars 1962
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2504 Proposition de loi
de YVES BUR
relative à la situation de la boulangerie en Alsace et Moselle
(renvoyée à la commission de la production).
2503 Proposition de loi
de YVES BUR
élargissant le bénéfice du régime local d'assurance-maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2502 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA, PHILIPPE DE VILLIERS
visant à rendre l'hommage de la Nation au rôle des harkis dans l'armée française pour la défense des valeurs de la République française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2501 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à modifier la base d'imposition de la taxe professionnelle due par les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés
(renvoyée à la commission des lois).
2500 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à définir les limites du droit de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2499 Proposition de loi
de ERIC DOLIGE
tendant à instaurer un double affichage des prix de vente des produits pétroliers
(renvoyée à la commission de la production).
2498 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JOSE ROSSI
attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés en matière médicale et paramédicale et dirigées contre une personne morale de droit public
(renvoyée à la commission des lois).
2497 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant à assouplir le régime des reports d'incorporation au service national et à anticiper la suspension de la conscription
(renvoyée à la commission de la défense).
2496 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
visant à créer un certificat de dégazage afin de prévenir et de réprimer les rejets polluants en mer
(renvoyée à la commission de la production).
2495 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative à la création d'un statut social de l'écrivain salarié
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2494 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
relative à la médiation familiale
(renvoyée à la commission des lois).
2493 Proposition de loi
de ROLAND BLUM
tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine
(renvoyée à la commission des lois).
2492 Proposition de loi
de GILBERT MEYER
visant à modifier les règles comptables applicables aux subventions versées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités locales
(renvoyée à la commission des finances).
2491 Proposition de loi
de JEAN-ANTOINE LEONETTI
portant sur la protection de l'enfant face au tabagisme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2490 Rapport d'information
de BERNARD GRASSET, CHARLES COVA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur les actions destinées à renforcer le lien entre la Nation et son Armée
(renvoyé à la commission de la défense).
2489 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2488 Rapport
de RAYMONDE LE TEXIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage


 

Dépôts du 21/06/2000
2487 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'accueil des gens du voyage
(renvoyé à la commission des lois).
2486 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
2485 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
2484 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'élection des sénateurs
(renvoyé à la commission des lois).
2483 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 20/06/2000
2482 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
d'orientation pour l'outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
2482 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
d'orientation pour l'outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
2481 Rapport
de PATRICK RIMBERT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains


 

Dépôts du 16/06/2000
2480 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 15/06/2000
2479 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2478 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures
(renvoyée à la commission de la production).
2477 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce et son lien avec l'architecture des Nations Unies


 

Dépôts du 14/06/2000
2476 Rapport d'information
de GERARD FUCHS, DANIEL FEURTET
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les mouvements internationaux de capitaux
(renvoyé à la commission des finances).
2475 Rapport
de PATRICK LEROY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
2474 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2473 Rapport
de JEAN-YVES CAULLET (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française
2472 Rapport
de CATHERINE PICARD (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat


 

Dépôts du 13/06/2000
2471 Rapport
de DIDIER MATHUS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
2470 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2469 Proposition de résolution
de PIERRE MORANGE, MARC DUMOULIN, CHARLES MILLON
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements de soins, des retards de paiement des Caisses d'Assurance Maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 09/06/2000
2468 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2468 Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 08/06/2000
2467 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
tendant à assurer la sincérité des listes électorales
(renvoyée à la commission des lois).
2466 Proposition de loi
de NOEL MAMERE
relative à la révision des listes électorales
(renvoyée à la commission des lois).
2465 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
portant sur la vérification des listes électorales
(renvoyée à la commission des lois).
2464 Proposition de loi
de PHILIPPE SEGUIN, JEAN-LOUIS DEBRE, EDOUARD BALLADUR
relative à l'établissement et à la révision des listes électorales à Paris
(renvoyée à la commission des lois).
2463 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République


 

Dépôts du 07/06/2000
2462 Projet de loi constitutionnelle
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
relatif à la durée du mandat du Président de la République
(renvoyé à la commission des lois).
2461 Rapport
de ALAIN VIDALIES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce
2460 Rapport
de FRANCOIS COLCOMBET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives


 

Dépôts du 06/06/2000
2459 Rapport
de FRANCOIS PATRIAT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la chasse
2458 Rapport
de PATRICK RIMBERT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
2457 Rapport
de DIDIER MATHUS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
2456 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2456 Projet de loi
modifié par le Sénat
portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2455 Rapport
de JACQUES FLEURY (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours


 

Dépôts du 05/06/2000
2454 Rapport d'information
de JEAN-LOUIS BIANCO
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la réforme des institutions de l'Union européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 02/06/2000
2453 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de JEUNESSE ET SPORTS
modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 31/05/2000
2452 Rapport d'information
de YVETTE ROUDY, RENE ANDRE, RENE MANGIN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la Commission au Kosovo
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2451 Rapport
de JEAN ROUGER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes "pratiques non réglementées de modifications corporelles" (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers)
2450 Rapport
de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999
2449 Rapport d'information
de ROLAND BLUM, PIERRE BRANA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la commission au Timor oriental
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2448 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
2448 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention
2448 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
2448 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)
2448 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
2447 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER, GILLES CARREZ
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la situation économique en Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des finances).
2446 Proposition de loi constitutionnelle
de BERNARD CHARLES
tendant à la mise en place d'une VIème République
(renvoyée à la commission des lois).
2445 Rapport
de GILBERT LE BRIS (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires


 

Dépôts du 30/05/2000
2444 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à permettre au juge pénal de prononcer une peine de travail d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis
(renvoyée à la commission des lois).
2443 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
portant diverses dispositions relatives à la formation en apprentissage et alternance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2442 Proposition de loi
de CLAUDE GAILLARD
tendant à modifier les modalités de prise en compte des revenus provenant d'une activité professionnelle pour le calcul du montant de l'allocation aux adultes handicapés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2441 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
permettant la prise en compte, pour l'honorariat des maires, des mandats accomplis dans les communes différentes
(renvoyée à la commission des lois).
2440 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER, RENAUD MUSELIER
relative à l'irrecevabilité de la demande d'adoption d'un enfant par deux personnes de même sexe
(renvoyée à la commission des lois).
2439 Proposition de loi
de LAURENT DOMINATI
visant à réglementer la création et les conditions d'exploitation des établissements de spectacle ou de commerce à caractère pornographique
(renvoyée à la commission des lois).
2438 Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN
tendant à favoriser l'aide aux femmes enceintes en difficulté
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2437 Proposition de loi
de JEAN-YVES LE DEAUT
tendant à renforcer les libertés et la sécurité du consommateur et à améliorer la concurrence dans la société de l'information
(renvoyée à la commission de la production).
2436 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BLAZY
tendant à renforcer la solidarité et à favoriser un développement économique respectueux de la qualité de l'environnement des collectivités territoriales situées autour des zones aéroportuaires
(renvoyée à la commission de la production).
2435 Proposition de loi
de CATHERINE PICARD
tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire
(renvoyée à la commission des lois).
2434 Proposition de loi
de JEAN MARSAUDON
tendant à assouplir les conditions d'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh prévues par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2433 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à l'attribution du titre de "la reconnaissance de la nation" aux réfractaires du Service du Travail Obligatoire (S.T.O.)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2432 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
visant à dispenser de plein droit du service national des titulaires d'un contrat de travail
(renvoyée à la commission de la défense).
2431 Proposition de loi
de NOEL MAMERE
permettant l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois).
2430 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à rendre le vote obligatoire pour tous les électeurs français
(renvoyée à la commission des lois).
2429 Proposition de loi
de DENIS JACQUAT, GEORGES COLOMBIER, MICHEL VOISIN
visant à lutter contre les nuisances aéroportuaires et à interdire les vols de nuit
(renvoyée à la commission de la production).
2428 Rapport
de FRANCOIS PATRIAT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la chasse


 

Dépôts du 26/05/2000
2427 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
relatif à la chasse
(renvoyé à la commission de la production).
2427 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la chasse
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 25/05/2000
2426 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la sécurité maritime du transport pétrolier (COM(2000) 142 final/no E 1440)
(renvoyée à la commission de la production).
2425 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 18 avril au 16 mai 2000 (nos E-1438, E-1440, E-1442 à E-1446 et E-1448), et sur les textes nos E-1404, E-1433, E-1434 et E-1456
2424 Proposition de résolution
de GAETAN GORCE
sur la proposition de directive du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (COM(1998) 612 final/no E-1182)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2423 Rapport d'information
de GAETAN GORCE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le dumping social en Europe
2422 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2421 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2420 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2419 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2418 Rapport d'information
de ALFRED RECOURS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur les musées
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2417 Rapport
de FRANCOIS BROTTES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation sur la forêt


 

Dépôts du 24/05/2000
2416 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE DANIEL
fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur le volet territorial des contrats de plan Etat-région
2415 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2414 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
2413 Rapport
de JEAN-PIERRE DUFAU (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
2412 Rapport
de NICOLE CATALA (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux
2411 Rapport
de THIERRY MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants
2410 Proposition de loi organique
de MICHEL BUILLARD, DOMINIQUE PERBEN
tendant à modifier la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 pour rééquilibrer la répartition des sièges à l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/05/2000
2409 Rapport
de CHRISTINE LAZERGES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
2408 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
(renvoyé à la commission de la production).
2408 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
(renvoyé à la commission de la production).
2407 Proposition de loi constitutionnelle
de PASCAL CLEMENT
visant à instaurer un mandat présidentiel de sept ans non renouvelable
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 17/05/2000
2406 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
2405 Rapport
de RAYMONDE LE TEXIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage
2404 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce
2403 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
2402 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'élection des sénateurs
(renvoyé à la commission des lois).
2401 Rapport d'information
de GEORGES HAGE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la Commission à Cuba
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2400 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-MARC AYRAULT, FRANCOIS HOLLANDE, GERARD GOUZES
relative à la réduction du mandat du Président de la République à cinq ans
(renvoyée à la commission des lois).
2399 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)
2398 Rapport
de NICOLE FEIDT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
2398 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(renvoyé à la commission des lois).
2397 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des cartes bancaires
(renvoyée à la commission des finances).
2396 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif à la modernisation du service public du gaz naturel et au développement des entreprises gazières
(renvoyé à la commission de la production).
2395 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
(renvoyé à la commission des lois).
2394 Rapport
de MARC DOLEZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
2393 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'archéologie préventive


 

Dépôts du 16/05/2000
2392 Rapport
de ODILE SAUGUES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
2391 Rapport
de ANDRE CAPET (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
2390 Déclaration du Gouvernement
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur le débat d'orientation budgétaire


 

Dépôts du 11/05/2000
2389 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes
2388 Rapport
de CHRISTIAN KERT
au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français


 

Dépôts du 10/05/2000
2387 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2386 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2385 Rapport
de JEAN-PAUL BACQUET (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées
2384 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
tendant à élargir le champ d'application des nouvelles modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des assistantes maternelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2383 Proposition de loi
de PATRICK DELNATTE, MARC DUMOULIN
tendant à la création d'un congé de solidarité familiale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2382 Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières
(renvoyée à la commission des lois).
2381 Proposition de loi
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
modifiant les règles d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus du sida
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2380 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
tendant à réserver l'appellation "chocolat" au produit fabriqué exclusivement avec du beurre de cacao
(renvoyée à la commission de la production).
2379 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
(renvoyée à la commission des lois).
2378 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire
(renvoyée à la commission des lois).
2377 Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
tendant à étendre la procédure du chèque-service au secteur associatif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2376 Proposition de loi
de NOEL MAMERE
relative à la lutte contre la discrimination
(renvoyée à la commission des lois).
2375 Proposition de loi
de LAURENT DOMINATI
visant à renforcer la protection accordée aux locataires âgés dans l'hypothèse de signification de congé par leurs propriétaires
(renvoyée à la commission des lois).
2374 Proposition de loi
de JACQUES FLEURY
relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours
(renvoyée à la commission des lois).
2373 Proposition de loi
de PATRICK BLOCHE
portant pénalisation des propos à caractère discriminatoire
(renvoyée à la commission des lois).
2372 Proposition de loi
de ROBERT GAIA
relative à la levée de forclusion des textes législatifs pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière administrative de certains fonctionnaires anciens combattants et rapatriés du ministère de la défense
(renvoyée à la commission des lois).
2371 Proposition de loi
de GILBERT LE BRIS
modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
(renvoyée à la commission de la production).
2370 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam
2369 Rapport
de MARTINE AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
2369 Rapport
de MARTINE AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
2368 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna


 

Dépôts du 09/05/2000
2367 Rapport
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi sur l'épargne salariale et la participation
2366 Rapport
de BERNARD ROMAN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
2365 Rapport
de RAYMONDE LE TEXIER
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage
2364 Rapport d'information
de MICHEL DESTOT
déposé en application de l'article 146 du règlement par la commission des finances sur l'innovation en France
(renvoyé à la commission des finances).
2363 Proposition de loi constitutionnelle
de VALERY GISCARD D'ESTAING
portant modification de l'article 6 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
2362 Déclaration du Gouvernement
sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne


 

Dépôts du 04/05/2000
2361 Rapport d'information
de FRANCOIS GUILLAUME
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les biocarburants dans l'Union européenne
2360 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
2359 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer


 

Dépôts du 03/05/2000
2358 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2357 Rapport d'information
de ALAIN CLAEYS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 22 décembre 1999 sur la modernisation de la gestion des universités
(renvoyé à la commission des finances).
2356 Avis
de MICHEL TAMAYA (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer


 

Dépôts du 02/05/2000
2355 Avis
de DANIEL MARSIN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer

 
Dépôts du 27/04/2000
2354 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 mars 2000 au 17 avril 2000 (nos E-1427, E-1428, E-1430 à E-1432, E-1435 et E-1436), et sur les textes nos E-1375, E-1393, E-1394, E-1396, E-1398, E-1403, E-1405, E-1417, E-1420, E-1422 à E-1424


 

Dépôts du 26/04/2000
2353 Rapport
de PATRICK LEROY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
2352 Proposition de loi
de CATHERINE PICARD
tendant à réprimer des actes de certaines personnes morales ou leurs dirigeants ayant pour conséquence de placer dans un état de dépendance psychologique des personnes participant aux activités de cette personne morale
(renvoyée à la commission des lois).
2351 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
permettant la liquidation sans condition d'âge, de la pension des salariés ayant cotisé pendant le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2350 Proposition de loi
de ALAIN MOYNE-BRESSAND
relative au débat public des grands projets d'utilité publique
(renvoyée à la commission de la production).
2349 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à faciliter l'exercice du droit de vote par procuration
(renvoyée à la commission des lois).
2348 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à instaurer un droit de retrait de l'associé minoritaire d'une société commerciale fermée
(renvoyée à la commission des lois).
2347 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative à la sécurité des plantations forestières
(renvoyée à la commission de la production).
2346 Proposition de loi
de OLIVIER DE CHAZEAUX
relative à la société de l'information tendant à favoriser le déploiement de l'Internet en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2345 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
relative au mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes de plus de 2000 habitants
(renvoyée à la commission des lois).
2344 Proposition de loi
de MARIE-THERESE BOISSEAU
visant à exonérer de TVA tous les travaux de remise en état résultant des tempêtes survenues au mois de décembre 1999
(renvoyée à la commission des finances).
2343 Proposition de loi
de ALAIN MARLEIX
tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2342 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
relative à la prescription et à la conduite des psychothérapies
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2341 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
(renvoyé à la commission des lois).
2341 Projet de loi organique
modifié par le Sénat
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
(renvoyé à la commission des lois).
2340 Rapport
de NOEL MAMERE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
2339 Rapport
de JOSEPH PARRENIN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
2338 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
2337 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
2336 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
2335 Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 25/04/2000
2334 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE SANDRIER, CHRISTIAN MARTIN, ALAIN VEYRET
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur le contrôle des exportations d'armement
(renvoyé à la commission de la défense).


 

Dépôts du 17/04/2000
2333 Proposition de résolution
de BERNARD ACCOYER
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes "pratiques non réglementées de modifications corporelles" (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 12/04/2000
2332 Projet de loi
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
d'orientation sur la forêt
(renvoyé à la commission de la production).
2331 Rapport
de CLAUDE BIRRAUX
au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires. Première partie : analyse des incidents survenus à la centrale nucléaire du Blayais lors de la tempête du 27 décembre 1999 : enseignements sur le risque d'inondation des installations nucléaires.


 

Dépôts du 07/04/2000
2330 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation : perspectives pour les petites et moyennes entreprises françaises - Tome I : conclusions du rapporteur - Tome II : actes du colloque du 27 juin 2000 "L'avenir de la recherche industrielle européenne : les perspectives des partenariats publics-privés"


 

Dépôts du 06/04/2000
2329 Proposition de loi organique
de EMILE VERNAUDON
relative à l'élection de l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
2328 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
(renvoyée à la commission de la production).
2327 Rapport
de ERIC BESSON (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
2326 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
(renvoyé à la commission des lois).
2325 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/04/2000
2324 Projet de loi
modifié par le Sénat
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
(renvoyé à la commission des lois).
2323 Rapport d'information
de JEAN LE GARREC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la démocratie sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2322 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
d'orientation pour l'outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
2321 Rapport
de ANDRE ASCHIERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
2320 Rapport
de CHRISTIANE TAUBIRA-DELANNON (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité


 

Dépôts du 04/04/2000
2319 Avis
de JEAN-YVES LE DEAUT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
2318 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
visant à favoriser la vie associative et le bénévolat
(renvoyée à la commission des lois).
2317 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
instituant le maintien des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles de quatre enfants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2316 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à l'extension du fichier national des traces et empreintes génétiques par ADN
(renvoyée à la commission des lois).
2315 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
relative à la création d'une agence santé-environnement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2314 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à permettre la mise en cause de la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants
(renvoyée à la commission des lois).
2313 Proposition de loi
de GUY TEISSIER, DOMINIQUE BUSSEREAU, JEAN-PIERRE ABELIN
visant à dispenser des obligations du service national, les jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation en raison de la détention d'un contrat de travail
(renvoyée à la commission de la défense).
2312 Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
accordant aux maires la possibilité de saisir pour avis les chambres régionales des comptes
(renvoyée à la commission des lois).

 

Dépôts du 30/03/2000
2311 Rapport d'information
de ARNAUD MONTEBOURG
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la repression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe - Tome I : Monographies - Tome II : Rapport
2310 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 février au 22 mars 2000 (nos E-1402, E-1406 à E-1410, E-1412, E-1415, E-1416, E-1418, E-1419, E-1421, E-1425 et E-1426), et sur les textes nos E-1318, E-1370, E-1395, E-1397 et E-1399
2309 Avis
de ANDRE VALLINI (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques


 

Dépôts du 29/03/2000
2308 Allocution
de RAYMOND FORNI
de M. Raymond FORNI, Président de l'Assemblée nationale
2307 Rapport d'information
de PHILIPPE VUILQUE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur les métiers de l'animation
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2306 Rapport
de JEAN ROUGER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
2305 Rapport
de PATRICK LEROY
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
2304 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organisant une consultation de la population de Mayotte
2303 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
relatif à l'archéologie préventive
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2302 Rapport
de FRANCOIS COLCOMBET (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
2301 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
2300 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
2299 Rapport
de CLAUDINE LEDOUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
2298 Proposition de résolution
de GEORGES SARRE
tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion du consortium de réalisation (CDR)
(renvoyée à la commission des finances).
2297 Rapport
de DANIEL CHEVALLIER
au nom de la commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France


 

Dépôts du 28/03/2000
2296 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes)
2295 Rapport
de FRANCOIS GOULARD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables
2294 Proposition de loi
de PIERRE CARDO
tendant à étendre le champ d'intervention du fonds de prévention des risques naturels
(renvoyée à la commission de la production).
2293 Proposition de loi
de PIERRE CARDO
tendant à instituer un crédit d'impôt relatif à certains travaux occasionnés par les tempêtes de décembre 1999
(renvoyée à la commission des finances).
2292 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à anticiper la date de suppression du service national et à modifier le régime des reports d'incorporation pour contrat de travail à durée indéterminée
(renvoyée à la commission de la défense).
2291 Proposition de loi
de ERIC DOLIGE
tendant à créer un délit de manipulation mentale
(renvoyée à la commission des lois).
2290 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
relative à la reconnaissance du 19 mars comme une journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2289 Proposition de loi
de YVES BUR
relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux
(renvoyée à la commission des finances).
2288 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL MARCHAND
relative à l'exercice de la profession de psychothérapeute à l'attribution et usage du titre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2287 Proposition de loi
de FRANCOIS LOOS
relative à la désignation des représentants des communes de Paris, Lyon et Marseille dans les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(renvoyée à la commission des lois).
2286 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et Tunisie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2285 Proposition de loi
de ERIC DOLIGE
tendant à instaurer un régime dérogatoire aux règles d'autorisation d'exploiter un débit de boisson temporaire au profit des associations organisant des manifestations à caractère non sportif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2284 Proposition de loi
de NICOLE CATALA
portant organisation juridique de la coopération professionnelle entre époux
(renvoyée à la commission des lois).
2283 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à permettre une pleine réparation du préjudice subi par les victimes des spoliations nazies ou du régime de "l'Etat français"
(renvoyée à la commission des lois).
2282 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
visant à instaurer une protection des personnels qui dénoncent les violences et mauvais traitements faits aux personnes prises en charge par les institutions sociales ou médico-sociales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2281 Proposition de loi
de ROLAND BLUM
tendant à renforcer la lutte contre le révisionnisme et à permettre les poursuites à l'encontre des négateurs des génocides reconnus par la France ou une organisation internationale dont la France est membre
(renvoyée à la commission des lois).
2280 Proposition de loi
de JOEL SARLOT
visant à exonérer de TVA les productions discographiques et vidéographiques au profit d'actions humanitaires ou caritatives
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 27/03/2000
2279 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 24/03/2000
2278 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE MEHAIGNERIE
tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/03/2000
2277 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de CHRISTIANE TAUBIRA-DELANNON, YVETTE ROUDY
tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois).
2276 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
organisant une consultation de la population de Mayotte
(renvoyé à la commission des lois).
2275 Rapport d'information
de FRANCOIS LONCLE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
2274 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'accueil des gens du voyage
(renvoyé à la commission des lois).
2274 Projet de loi
modifié par le Sénat
relatif à l'accueil des gens du voyage
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 22/03/2000
2273 Rapport
de FRANCOIS PATRIAT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la chasse
2272 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(renvoyé à la commission des lois).
2271 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
(renvoyé à la commission de la production).
2270 Rapport
de JEAN MICHEL (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en cause des intérêts français par le réseau d'interception des communications dit "système Echelon", ainsi que les moyens déployés pour préserver la confidentialité des télécommunications
2269 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et le Mercosur
2268 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
2268 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
2267 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
2266 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
2265 Rapport
de JEAN-FRANCOIS MATTEI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l 'adoption internationale
2264 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2263 Rapport
de DANIEL MARSIN (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - COM(1999) 0582 final/no E-1353
2262 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
2262 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
2261 Rapport
de MONIQUE COLLANGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages


 

Dépôts du 21/03/2000
2260 Rapport
de JACKY DARNE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
2259 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 17/03/2000
2258 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les conditions d'implantation d'un nouveau synchrotron et le rôle des très grands équipements dans la recherche publique ou privée, en France et en Europe - Tome I : Les conditions d'implantation d'un nouveau synchrotron
2257 Rapport
de MICHELE RIVASI
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les conséquences des installations de stockage des déchets nucléaires sur la santé publique et l'environnement
2256 Projet de loi organique
présenté par le ministre de INTERIEUR
modifiant le nombre de sénateurs
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/03/2000
2255 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'élection des sénateurs
(renvoyé à la commission des lois).
2254 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique étrangère, de sécurité et de défense commune de l'Union européenne


 

Dépôts du 15/03/2000
2253 Projet de loi
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
(renvoyé à la commission de la production).
2252 Proposition de loi organique
de CHARLES MILLON, MICHEL MEYLAN
limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive
(renvoyée à la commission des lois).
2251 Proposition de loi constitutionnelle
de CHARLES MILLON, MICHEL MEYLAN
portant reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
2250 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif aux nouvelles régulations économiques
(renvoyé à la commission des finances).
2249 Rapport d'information
de PASCAL TERRASSE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la réforme de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2248 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans les départements d'outre-mer
2247 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration
2246 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France
2245 Rapport
de CHRISTOPHE CARESCHE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E-1270)


 

Dépôts du 14/03/2000
2244 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 1999
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 09/03/2000
2243 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
2242 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des institutions de l'Union européenne
2241 Proposition de loi organique
Adopté(e) par le Sénat
tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999
(renvoyée à la commission des lois).
2240 Rapport
de BERNARD ROMAN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives


 

Dépôts du 08/03/2000
2239 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de JEUNESSE ET SPORTS
modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2239 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2238 Rapport
de DIDIER MATHUS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
2237 Rapport d'information
de FRANCOIS LAMY
déposé en application de l'article 145 du Règlement au nom de la commission de la défense sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures
(renvoyé à la commission de la défense).
2236 Projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
(renvoyé à la commission des finances).
2235 Proposition de loi constitutionnelle
de DOMINIQUE PAILLE
relative au statut des députés européens
(renvoyée à la commission des lois).
2234 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
2234 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives


 

Dépôts du 06/03/2000
2233 Proposition de résolution
de YVES NICOLIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la mise en cause des intérêts français par le réseau d'interception des communications dit "système Echelon", ainsi que les moyens déployés pour préserver la confidentialité des télécommunications
(renvoyée à la commission de la défense).
2232 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 03/03/2000
2231 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 02/03/2000
2230 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
(renvoyé à la commission des lois).
2229 Rapport
de PATRICK RIMBERT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains


 

Dépôts du 01/03/2000
2228 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
2228 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
2227 Rapport
de JEAN-PIERRE BAEUMLER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la violence dans les établissements scolaires
2226 Rapport d'information
de ANDRE VALLINI
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 2132) de Mme Catherine Génisson relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2225 Avis
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2224 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
2223 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
2223 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2222 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
2221 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices)
2220 Rapport
de CATHERINE GENISSON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2219 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élections
2218 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
relative à la mise en place d'une véritable responsabilité pour faute de l'administration fiscale et d'un droit général d'indemnisation pour les contribuables
(renvoyée à la commission des finances).
2217 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative à l 'adoption internationale
(renvoyée à la commission des lois).
2216 Proposition de loi
de CHRISTIAN KERT
tendant à aménager les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2215 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
tendant à préserver les intérêts patrimoniaux des personnes handicapés bénéficiaires de prestations d'aide sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2214 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
relative à la protection de la langue française dans les milieux professionnel, salarié et de la recherche scientifique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2213 Proposition de loi
de JEAN TIBERI
sur la protection des personnes vulnérables aux activités répréhensibles des sectes
(renvoyée à la commission des lois).
2212 Proposition visant
de JEAN-MARIE DEMANGE
à garantir les droits des garagistes auprès desquels des véhicules accidentés ont été abandonnés
(renvoyée à la commission de la production).
2211 Proposition de loi
de CHARLES COVA
tendant à renforcer le dispositif de prévention des risques naturels
(renvoyée à la commission de la production).
2210 Proposition de loi
de FRANCOIS D'AUBERT
visant à favoriser l'initiative et à diminuer l'impôt sur le revenu
(renvoyée à la commission des finances).
2209 Proposition de loi
de GILBERT GANTIER
tendant à permettre aux communes d'instituer une taxe facultative sur les chiens et visant à améliorer le contrôle sanitaire sur les animaux domestiques
(renvoyée à la commission des lois).
2208 Proposition de loi
de EDOUARD LANDRAIN, PIERRE HERIAUD, DOMINIQUE CAILLAUD
relative à la création d'un corps de garde-côtes
(renvoyée à la commission de la production).
2207 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD, BERNARD PERRUT
relative à la déductibilité du revenu imposable des annuités d'emprunts contractés par les étudiants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2206 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à clarifier les conditions de récupération de certaines prestations d'aide sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2205 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
modifiant le code des débits de boissons et visant à étendre le champ de compétence du maire pour accorder des dérogations temporaires pour la vente et la distribution de boissons lors de toute manifestation associative
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2204 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
relative aux changements d'affectation de locaux à usage d'habitation
(renvoyée à la commission de la production).
2203 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS, JEAN-JACQUES GUILLET, LIONNEL LUCA, JACQUES MYARD
relative à la création d'un Institut national permettant de regrouper et de connaître les chiffres de l'immigration en France
(renvoyée à la commission des lois).
2202 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE SOISSON
relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 24/02/2000
2201 Proposition de loi
de ROBERT HUE
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
2200 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er janvier au 14 février 2000 (nos E-1381 à E-1392, E-1400 et E-1401) et sur les textes nos E-1119 et E-1411
2199 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(renvoyé à la commission des lois).
2198 Rapport
de ALAIN CLAEYS
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le clonage, la thérapie cellulaire et l'utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires


 

Dépôts du 23/02/2000
2197 Rapport
de CHRISTIAN PAUL (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique
2196 Rapport
de ANDRE VAUCHEZ (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national
2195 Rapport
de DANIEL MARCOVITCH (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France
2194 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
2193 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
2192 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur une mission d'information au Nigeria
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2191 Rapport
de RENE MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
2190 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
2190 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
2189 Rapport
de PATRICK DELNATTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus
2188 Rapport
de RAYMONDE LE TEXIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage
2187 Rapport
de ANDRE GERIN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire


 

Dépôts du 22/02/2000
2186 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
relatif au référé devant les juridictions administratives
(renvoyé à la commission des lois).
2185 Rapport d'information
de PAUL QUILES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense à la suite d'une étude d'opinion demandée à la SOFRES sur "les Français, la Défense nationale et le rôle du Parlement"
(renvoyé à la commission de la défense).


 

Dépôts du 16/02/2000
2184 Proposition de résolution
de ALFRED MARIE-JEANNE
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la prévention et à la lutte contre le trafic des stupéfiants dans les départements d'outre-mer
(renvoyée à la commission des lois).
2183 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2182 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
relatif à la chasse
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 11/02/2000
2181 Proposition de loi constitutionnelle
de JOEL SARLOT
portant titre II à la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 10/02/2000
2180 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires
(renvoyée à la commission des finances).
2179 Proposition de résolution
de CAMILLE DARSIERES
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - COM(1999) 0582 final/no E-1353
(renvoyée à la commission de la production).
2178 Rapport d'information
de CAMILLE DARSIERES
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de la Commission réformant l'organisation commune du marché de la banane - COM (1999) 0582 final/no E-1353
2177 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à permettre la dévolution directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place de l'Etat
(renvoyée à la commission des lois).
2176 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national
(renvoyé à la commission de la défense).
2175 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2174 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2173 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2172 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2171 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2170 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2169 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2168 Proposition de résolution
de PHILIPPE DE VILLIERS, JEAN-JACQUES GUILLET, LIONNEL LUCA
tendant à la création d'une commission d'enquête ayant pour objet de faire le point sur les chiffres actuels de l'immigration
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 09/02/2000
2167 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
2166 Rapport
de JEAN ROUGER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
2165 Rapport
de JEAN ROUGER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
2164 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2163 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2162 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2161 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2160 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transports dans la convention
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2159 Rapport
de ANDRE CAPET (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
2158 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique
(renvoyé à la commission des lois).
2157 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
(renvoyé à la commission des lois).
2156 Proposition de loi
de ERIC DOLIGE
tendant à renforcer notre dispositif légal de lutte contre les sectes
(renvoyée à la commission des lois).
2155 Proposition de loi
de RENAUD DUTREIL
relative à l'augmentation des majorations de durée d'assurance vieillesse pour les mères de famille
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2154 Proposition de loi
de ROGER MEI
visant à rendre obligatoire la gratuité sur les sections autoroutières en milieu urbain et péri-urbain en cas de non mise en oeuvre d'une véritable politique de développement des transports en commun
(renvoyée à la commission de la production).
2153 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
tendant à faciliter l'accès à la nationalité française
(renvoyée à la commission des lois).
2152 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
relative à la création d'un statut particulier de psychologue de l'Education nationale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2151 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à renforcer le dispositif juridique à l'encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine
(renvoyée à la commission des lois).
2150 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
visant à combattre l'incitation à la haine homophobe
(renvoyée à la commission des lois).
2149 Proposition de loi
de ELIE HOARAU
tendant à la création, dans les Caraïbes, le Pacifique et l'Océan Indien d'Observatoires régionaux, sur les effets du réchauffement climatique dans les territoires de l'Outre-mer français
(renvoyée à la commission de la production).
2148 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER, JEAN-LOUIS DEBRE, PATRICK DELNATTE, MARC DUMOULIN
relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
2147 Proposition de loi
de BERNARD CHARLES
tendant à instituer une journée nationale du souvenir des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2146 Proposition de loi
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
tendant à rendre obligatoire la mise en place des comités consultatifs compétents sur les problèmes d'intérêt communal
(renvoyée à la commission des lois).
2145 Proposition de loi
de DIDIER QUENTIN
relative à la départementalisation de l'indemnisation des dégâts du gibier
(renvoyée à la commission de la production).
2144 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
portant réforme du code civil pour les dispositions relatives à la prestation compensatoire
(renvoyée à la commission des lois).
2143 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à renforcer la sécurité du transport maritime et à lutter contre les pollutions marines
(renvoyée à la commission de la production).
2142 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse


 

Dépôts du 08/02/2000
2141 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale


 

Dépôts du 04/02/2000
2140 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'accueil des gens du voyage
(renvoyé à la commission des lois).
2139 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 03/02/2000
2138 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions pour la Présidence française de l'Union européenne
2137 Rapport d'information
de PATRICK DEVEDJIAN
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les moyens et la réforme de la justice
(renvoyé à la commission des finances).
2136 Rapport
de CHRISTINE LAZERGES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
2135 Déclaration du Gouvernement
sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire qui sont intervenues fin décembre 1999


 

Dépôts du 02/02/2000
2134 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
2134 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
2133 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des fédérations départementales de chasse et l'utilisation des cotisations de leurs adhérents
(renvoyée à la commission de la production).
2132 Proposition de loi
de CATHERINE GENISSON
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2131 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
(renvoyé à la commission de la production).
2130 Rapport
de CLAUDINE LEDOUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
2129 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice
2128 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunérations dans la fonction publique
2127 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion
2126 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la participation et à la croissance pour tous
2125 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises


 

Dépôts du 01/02/2000
2124 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
(renvoyé à la commission de la production).
2123 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(renvoyé à la commission des lois).
2122 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

 

Dépôts du 28/01/2000
2121 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 27/01/2000
2120 Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la pénétration des mafias des pays de l'Est en France
(renvoyée à la commission des lois).
2119 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2118 Proposition de résolution
de LAURENT FABIUS
tendant à créer une commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises
(renvoyée à la commission des lois).
2117 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN LE GARREC
relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2116 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2115 Rapport
de PATRICK LEROY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives


 

Dépôts du 26/01/2000
2114 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce
2113 Rapport
de MICHEL VAUZELLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (E-1331)
2112 Rapport
de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande
2111 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
2110 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 25/01/2000
2109 Rapport d'information
de MARIE-FRANCOISE CLERGEAU
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 735), adoptée par le Sénat, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
2108 Rapport d'information
de DANIEL MARCOVITCH
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'application des dispositions relatives au logement de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
(renvoyé à la commission de la production).
2107 Proposition de résolution
de PIERRE LEQUILLER
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la violence dans les établissements scolaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 21/01/2000
2106 Proposition de résolution
de GUY HASCOET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des établissements pénitentiaires en France, sur les conditions de vie des détenus et sur le respect des normes d'hygiène et de sécurité dans les prisons
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 20/01/2000
2105 Proposition de loi
de PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
relative à la participation et à la croissance pour tous
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2104 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 15 décembre au 31 décembre 1999 (nos E-1372 à E-1374 et E-1376 à E-1380), et sur les textes nos E-934, E-1346, E-1355, E-1358, E-1368 et E-1369
2103 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
2103 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna


 

Dépôts du 19/01/2000
2102 Rapport
de MAXIME GREMETZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime juridique des licenciements pour motif économique
2101 Rapport d'information
de CATHERINE PICARD
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (no 1821) modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
2100 Rapport
de CLAUDINE LEDOUX
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
2099 Proposition de loi
de EDOUARD BALLADUR, JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JOSE ROSSI
sur l'épargne salariale et la participation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2098 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
relative aux prestations compensatoires en matière de divorce
(renvoyée à la commission des lois).
2097 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie
(renvoyée à la commission des finances).
2096 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2095 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant au développement et à la promotion des métiers d'art
(renvoyée à la commission de la production).
2094 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
relative à l'interdiction de l'accès aux eaux territoriales pour les navires transportant des marchandises dangereuses
(renvoyée à la commission de la production).
2093 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
relative à la décision de classement d'un site en zone naturelle protégée
(renvoyée à la commission de la production).
2092 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE LENOIR
relative à l'extension de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux dommages causés par les tempêtes
(renvoyée à la commission des lois).
2091 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à renforcer l'application du principe de non-discrimination entre les différents salariés et à limiter le recours abusif à certaines formes précaires d'emploi
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2090 Proposition de loi
de ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG
visant à autoriser la libre critique des actes de justice et des décisions juridictionnelles
(renvoyée à la commission des lois).
2089 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
relative à l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % pour toutes les opérations de nettoyage des littoraux dévastés par une marée noire
(renvoyée à la commission des finances).
2088 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE LENOIR
relative à l'extension exceptionnelle du taux réduit de TVA pour tous les travaux de remise en état causés par les intempéries
(renvoyée à la commission des finances).
2087 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
d'orientation relative au statut, à la formation et à la protection juridique des enseignants exerçant des fonctions de directeur d'école
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2086 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS CHOSSY
visant à renforcer les exigences de sécurité en matière de prescriptions applicables aux artifices de divertissement
(renvoyée à la commission des lois).
2085 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
visant à favoriser la création d'entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
2084 Proposition de loi
de BERNARD DEFLESSELLES
tendant à protéger les emprunteurs contre les situations de surendettement
(renvoyée à la commission des lois).
2083 Rapport
de RENE LEROUX (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants
0000 Rapport
de RENE LEROUX (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux catastrophes maritimes et à la lutte contre les pollutions marines


 

Dépôts du 18/01/2000
2082 Avis
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national
2081 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé
2080 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières
2079 Proposition de résolution
de CHRISTINE BOUTIN
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de vie des détenus
(renvoyée à la commission des lois).
2078 Proposition de résolution
de CLAUDE GOASGUEN, JOSE ROSSI, JEAN-FRANCOIS MATTEI, PHILIPPE HOUILLON
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions sanitaires dans les prisons françaises et plus particulièrement sur celles de la prison de la Santé
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 17/01/2000
2077 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'incident intervenu le 27 décembre 1999 à la centrale nucléaire du Blayais en Gironde
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 13/01/2000
2076 Rapport
de ANDRE VAUCHEZ (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national


 

Dépôts du 12/01/2000
2075 Proposition de loi constitutionnelle
de KOFI YAMGNANE, JEAN-MARC AYRAULT
visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
(renvoyée à la commission des lois).
2074 Rapport d'information
de ODETTE CASANOVA
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur : - le projet de loi organique (no 2013) tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna; - le projet de loi (no 2012) tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
2073 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes du naufrage du pétrolier "Erika" et sur la sécurité du transport maritime
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 11/01/2000
2072 Rapport d'information
de JEAN-YVES LE DEAUT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'évolution de la distribution
(renvoyé à la commission de la production).
2071 Rapport d'information
de NICOLE BRICQ
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi, adopté par le Sénat (no 1867), relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national
2070 Proposition de résolution
de GEORGES SARRE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime et la lutte contre les pavillons de complaisance
(renvoyée à la commission de la production).
2069 Proposition de résolution
de FRANCOIS D AUBERT
tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la gestion des effectifs et les systèmes de rémunérations dans la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 07/01/2000
2068 Proposition de résolution
de DOMINIQUE BUSSEREAU
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des grands services publics
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 05/01/2000
2067 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 04/01/2000
2066 Proposition de résolution
de JEAN DE GAULLE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le naufrage du navire "Erika" et ses conséquences, afin de renforcer la sécurité des transports pétroliers et d'améliorer les moyens de lutte contre les pollutions marines
(renvoyée à la commission de la production).

 

Dépôts du 29/12/1999
2065 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la Convention portant statut de la Cour pénale internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2064 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/12/1999
2063 Proposition de loi constitutionnelle
de ANDRE ASCHIERI
tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 22/12/1999
2062 Proposition de résolution
de JEAN-MARC AYRAULT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité en mer, le transport maritime des produits dangereux et polluants
(renvoyée à la commission de la production).
2061 Proposition de loi
de JACQUES DESALLANGRE
relative au licenciement pour cause économique et visant à créer une restitution sociale pour les actionnaires des entreprises prospères qui licencient
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2060 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1999
2059 Projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).
2058 Proposition de loi
de ANDRE CAPET
tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce
(renvoyée à la commission de la production).
2057 Proposition de loi
de ANDRE LAJOINIE
relative au régime juridique des licenciements pour motif économique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2056 Proposition de loi
de FRANCOIS LOOS
relative à l'interdiction des candidatures multiples aux élections
(renvoyée à la commission des lois).
2055 Proposition de loi
de CAMILLE DARSIERES
tendant à instituer au profit des départements d'outre-mer un prélèvement sur le produit des jeux de hasard afin de financer l'habitat social
(renvoyée à la commission de la production).
2054 Proposition de loi
de LEON VACHET
visant à la création de collèges professionnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2053 Proposition de loi
de GEORGES HAGE
relative au harcèlement moral au travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2052 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
relative à la qualification professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines activités artisanales
(renvoyée à la commission de la production).
2051 Proposition de loi
de RENAUD DUTREIL
relative à l'allocation de garde d'enfant à domicile
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2050 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
tendant à élargir le plan d'épargne en actions aux actions européennes
(renvoyée à la commission des finances).
2049 Proposition de loi
de FRANCOIS LIBERTI
tendant à préciser le caractère facultatif de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime
(renvoyée à la commission de la production).
2048 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à généraliser la donation au dernier vivant
(renvoyée à la commission des lois).
2047 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à autoriser la résiliation à tout moment des contrats d'assurance
(renvoyée à la commission des lois).
2046 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
(renvoyée à la commission des lois).
2045 Proposition de loi
de ERNEST MOUTOUSSAMY
relative au rattachement aux caisses d'allocations familiales (CAF) des départements d'outre-mer (DOM) des agents de collectivités locales et de la fonction publique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 21/12/1999
2044 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
2043 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1999
2042 Proposition de loi constitutionnelle
de ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG
visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux résidents étrangers non citoyens de l'Union européenne
(renvoyée à la commission des lois).
2041 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 1999
2040 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).
2040 Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).
2039 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2000


 

Dépôts du 20/12/1999
2038 Projet de loi de finances en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 17/12/1999
2037 Proposition de résolution
de FRANCOIS GOULARD
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux catastrophes maritimes et à la lutte contre les pollutions marines
(renvoyée à la commission de la production).
2036 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à favoriser le développement de l'actionnariat salarié
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1474 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes


 

Dépôts du 16/12/1999
2035 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
visant à permettre aux communes d'exiger des intéressés le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs
2034 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
(renvoyée à la commission des lois).
2033 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 1488/96 du 23 juillet 1996 sur les mesures financières et techniques accompagnant la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (MEDA) (E-1331)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
2032 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 24 novembre au 14 décembre 1999 (nos E-1345, E-1347, E-1348, E-1350 à E-1352, E-1354, E-1356, E-1357, E-1359 à E-1367 et E-1371), et sur les textes nos E-1288, E-1316, E-1329, E-1331, E-1334 à E-1336, E-1340 et E-1341
2031 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs


 

Dépôts du 15/12/1999
2030 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les redressements fiscaux abusifs
2029 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2000
2028 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail
2027 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la réduction négociée du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2026 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
2025 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)
2024 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
2023 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
2022 Rapport d'information
de PAUL QUILES, FRANCOIS LAMY
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le conflit du Kosovo
(renvoyé à la commission de la défense).
2021 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances pour 2000


 

Dépôts du 14/12/1999
2020 Projet de loi de finances
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2020 Projet de loi de finances
modifié par le Sénat
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2019 Rapport
de RENE DOSIERE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales


 

Dépôts du 13/12/1999
2018 Rapport déposé en app
de DIDIER MATHUS
ication de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1998
2017 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 09/12/1999
2016 Rapport
de BERNARD ROMAN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
2015 Rapport d'information
de MICHEL VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la VIIIème session annuelle de cette Assemblée (Saint-Pétersbourg - 6 au 10 juillet 1999)
2014 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer


 

Dépôts du 08/12/1999
2013 Projet de loi organique
présenté par le ministre de INTERIEUR
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
(renvoyé à la commission des lois).
2012 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
2011 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion
2010 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier
2009 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises
2008 Rapport
de DANIEL MARSIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
2007 Rapport
de DIDIER MATHUS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire
2006 Rapport
de GERARD TERRIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
2005 Rapport
de SERGE BLISKO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France, et plus particulièrement, sur la situation de leurs enfants
2004 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
2003 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
2002 Rapport
de FRANCOIS COLCOMBET (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
2001 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption


 

Dépôts du 07/12/1999
2000 Avis
de JEAN-NOEL KERDRAON (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)
1999 Rapport
de RENAUD MUSELIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la création d'une prestation parentale d'assistance


 

Dépôts du 02/12/1999
1998 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi visant à améliorer la détection d'enfants maltraités
1997 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
1996 Proposition de loi
de LAURENT FABIUS
portant création de la chaîne parlementaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1995 Rapport d'information
de JEAN-BERNARD RAIMOND
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'élargissement de l'Union européenne à la veille du Conseil européen d'Helsinki
1994 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation del'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 octobre au 23 novembre 1999 (nos E-1317, E-1319 à E-1328, E-1332, E-1333, E-1337 à E-1339, E-1342 à E-1344) et sur les textes nos E-823, E-1267-4, E-1291, E-1293 et E-1310
1993 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2000
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1992 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1999


 

Dépôts du 01/12/1999
1991 Avis
de FRANCOIS LAMY (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1999
1990 Rapport
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, les activités et le fonctionnement de l'entreprise publique Elf-Aquitaine
1989 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
relative à la prestation compensatoire en matière de divorce
(renvoyée à la commission des lois).
1988 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER, PHILIPPE MARTIN, JEAN-LOUIS DEBRE, MARC DUMOULIN
tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants
(renvoyée à la commission des lois).
1987 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
prescrivant la forme authentique des actes de cessions de droits sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière
(renvoyée à la commission des lois).
1986 Proposition de loi
de HENRY CHABERT
relative à la défiscalisation des travaux réalisés sur des immeubles situés dans un site classé "patrimoine mondial de l'Humanité" par l'UNESCO
(renvoyée à la commission des finances).
1985 Proposition de loi
de GEORGES HAGE
tendant à la reconnaissance de la langue des signes française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1984 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes
(renvoyée à la commission des lois).
1983 Proposition de loi
de JACQUES BLANC
tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants du premier cycle d'études médicales de Montpellier
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1982 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à renforcer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans le secteur public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1981 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à rendre les donations de biens présents entre époux irrévocables
(renvoyée à la commission des lois).
1980 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
réformant le plan d'épargne en actions (PEA) pour développer l'actionnariat populaire
(renvoyée à la commission des finances).
1979 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant à soutenir le monde associatif et à promouvoir le bénévolat
(renvoyée à la commission des lois).
1978 Proposition de loi
de RENAUD DUTREIL
habilitant certaines personnes à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1977 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
tendant à améliorer l'environnement fiscal de l'entreprise artisanale
(renvoyée à la commission des finances).
1976 Proposition de loi
de CHARLES MIOSSEC
visant à garantir un prix de vente correspondant au prix du marché lors des ventes effectuées dans le cadre des saisies immobilières
(renvoyée à la commission des lois).
1975 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1974 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
(renvoyée à la commission des lois).
1973 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à fixer équitablement la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en cas de divorce
(renvoyée à la commission des lois).
1972 Rapport
de JEAN-CLAUDE BEAUCHAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives

 

Dépôts du 26/11/1999
1971 Proposition de résolution
de PIERRE BRANA
tendant à créer une commission d'enquête sur le rôle et l'engagement de la France en Bosnie-Herzégovine en 1995 et sur les évènements qui ont conduit à la tragédie Srebrenica
(renvoyée à la commission de la défense).


 

Dépôts du 25/11/1999
1970 Proposition de résolution
de PIERRE LELLOUCHE
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (COM(96) 97 final/E-641)
(renvoyée à la commission des lois).
1969 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des finances).
1968 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
1967 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1966 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le sport et l'Union européenne
1965 Rapport d'information
de PIERRE LELLOUCHE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'ouverture européenne du marché de l'art


 

Dépôts du 24/11/1999
1964 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1963 Rapport d'information
de ROLAND BLUM
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mondialisation
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1962 Proposition de résolution
de FRANCOIS D AUBERT
visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services des ministères de l'intérieur et de la justice
(renvoyée à la commission des lois).
1961 Rapport
de THIERRY MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
1960 Rapport
de CLAUDINE LEDOUX (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi instituant un Médiateur des enfants
1959 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution sur la communication de la Commission-Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 - COM (1999) 441 final/E-1306
1958 Rapport
de XAVIER DENIAU (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)
1957 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)
1956 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise
1955 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
1954 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
1953 Rapport
de MONIQUE DENISE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
1952 Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 23/11/1999
1951 Rapport
de ARTHUR PAECHT (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement
1950 Proposition de loi organique
Adopté(e) par le Sénat
relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
(renvoyée à la commission des lois).
1949 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
(renvoyée à la commission des lois).
1948 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élections
(renvoyée à la commission des lois).
1947 Proposition de loi organique
Adopté(e) par le Sénat
tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
1946 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000


 

Dépôts du 22/11/1999
1945 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
1944 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000 (COM(1999) 441 final/E-1306)


 

Dépôts du 18/11/1999
1943 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2000
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1943 Projet de loi
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2000
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1942 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la communication de la Commission-Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2000 - COM (1999) 441 final/E-1306
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1941 Proposition de résolution
de NICOLE AMELINE
sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture COM (1999) 55 final final/E-1230
(renvoyée à la commission de la production).
1940 Rapport déposé par la
de NICOLE AMELINE
délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'organisation commune des marchés dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture
1939 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
1938 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
1938 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959


 

Dépôts du 17/11/1999
1937 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail
1936 Rapport
de CLAUDINE LEDOUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
1935 Proposition de résolution
de FRANCOIS D AUBERT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les redressements fiscaux abusifs
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 16/11/1999
1934 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi appplicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1933 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1932 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1931 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1930 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1929 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1928 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'aprobation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1927 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1926 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1925 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1924 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur les revenus
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1923 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1922 Proposition de loi
de ROBERT GAIA
relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger blessé en mission dans l'armée française
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 15/11/1999
1921 Rapport
de GAETAN GORCE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail
1920 Rapport d'information
de JEAN-LOUIS FOUSSERET
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur les perspectives économiques et sociales de l'aménagement de l'axe européen Rhin-Rhône


 

Dépôts du 12/11/1999
1919 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 10/11/1999
1918 Rapport
de CHRISTOPHE CARESCHE
au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse
1917 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
1916 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1915 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de LAURENT FABIUS, JEAN-PAUL BRET
instituant un Médiateur des enfants
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 09/11/1999
1914 Rapport
de ANNETTE PEULVAST BERGEAL (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion de risques
1913 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
établissant les prérogatives des directeurs d'école du premier degré
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1912 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à la certification des comptes administratifs des collectivités territoriales sur procédure d'alerte
(renvoyée à la commission des lois).
1911 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES WEBER
visant à encadrer la distribution à domicile des publications à caractère publicitaire
(renvoyée à la commission de la production).
1910 Proposition de loi
de JEAN-ANTOINE LEONETTI
tendant à valider les admissions en deuxième année des étudiants des facultés de médecine et d'odontologie de Nimes et Montpellier
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1909 Proposition de loi
de MICHEL INCHAUSPE
relatif au financement du schéma directeur national des autoroutes
(renvoyée à la commission de la production).
1908 Proposition de loi
de MARC LAFFINEUR
visant à diminuer d'un point le taux normal de TVA
(renvoyée à la commission des finances).
1907 Proposition de loi
de JEAN TIBERI
relative à la diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux
(renvoyée à la commission des lois).
1906 Proposition de loi
de CHRISTIAN KERT
relative au dépistage systématique des enfants atteints de troubles entraînant des difficultés d'apprentissage de la lecture et de l'écriture
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1905 Proposition de loi
de JEAN PONTIER
tendant à consacrer l'année 2000 "année de la fraternité"
(renvoyée à la commission des lois).
1904 Proposition de loi
de FRANCOIS D AUBERT
visant à favoriser l'épargne de proximité et les investissements informels pour le lancement des entreprises innovantes
(renvoyée à la commission des finances).
1903 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
visant à abroger la procédure de "mise en état"
(renvoyée à la commission des lois).
1902 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
visant à lutter contre le blanchiment de l'argent provenant de l'activité criminelle
(renvoyée à la commission des lois).
1901 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
réglementant l'accès des mineurs à certains jeux vidéo
(renvoyée à la commission des lois).
1900 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à substituer à la prestation compensatoire une indemnité de séparation entre époux divorcés
(renvoyée à la commission des lois).
1899 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
(renvoyée à la commission des lois).
1898 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
relative à la création des bons de croissance, pour le développement de l'actionnariat salarié et le soutien des entreprises innovantes
(renvoyée à la commission des finances).
1897 Proposition de loi
de FELIX LEYZOUR
tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, non stockables, en cas de crise conjoncturelle
(renvoyée à la commission de la production).
1896 Proposition de loi
de GERARD GRIGNON
portant transfert de compétence en matière de règlementation des conditions d'exploitation des navires de commerce à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
(renvoyée à la commission des lois).
1895 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à rendre effectif le principe de parité entre hommes et femmes dans les communes de plus de 2001 habitants
(renvoyée à la commission des lois).
1894 Proposition de loi
de ARTHUR PAECHT
tendant à rétablir l'équité entre les rapatriés
(renvoyée à la commission des finances).
1893 Proposition de loi
de FRANCOIS LEOTARD
relative à la lutte contre la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de personnes à raison de leurs pratiques sexuelles non réprimées par la loi
(renvoyée à la commission des lois).
1892 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN, PHILIPPE HOUILLON
relative à l'introduction de la mixité professionnelle comme principe général d'organisation des tribunaux et cours administratives d'appel
(renvoyée à la commission des lois).
1891 Proposition de loi
de JACQUES GODFRAIN
portant création d'un "pacte de croissance" solidaire pour la stabilité de l'actionnariat
(renvoyée à la commission des lois).
1890 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à renforcer la prévention du risque sismique en France
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/11/1999
1889 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la réduction négociée du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1889 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la réduction négociée du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 04/11/1999
1888 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des texte soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 8 au 19 octobre 1999 (nos E-1311 à E-1315) et sur les textes nos E-1006, E-1184, E-1286, E-1287, E-1289, E-1290, E-1294 à E-1297, E-1308 et E-1310

 

Dépôts du 27/10/1999
1887 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1886 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(renvoyé à la commission des lois).
1885 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales


 

Dépôts du 26/10/1999
1884 Déclaration du Gouvernement
sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle


 

Dépôts du 21/10/1999
1883 Proposition de résolution
de GEORGES SARRE
tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les circonstances qui ont permis à Maurice Papon de ne pas être mis sous contrôle judiciaire et de se soustraire à l'obligation de se constituer prisonnier
(renvoyée à la commission des lois).
1882 Proposition de résolution
de GEORGES SARRE
sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (no E-841)
(renvoyée à la commission des finances).
1881 Proposition de loi constitutionnelle
de BERNARD BIRSINGER
tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers non communautaires dans les élections municipales
(renvoyée à la commission des lois).
1880 Proposition de résolution
de JACQUES BRUNHES
tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises
(renvoyée à la commission des lois).
1879 Proposition de résolution
de FRANCOIS GOULARD, ALAIN MADELIN, JOSE ROSSI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation actuelle des harkis en France, et plus particulièrement, sur la situation de leurs enfants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 20/10/1999
1878 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
1878 Projet de loi
modifié par le Sénat
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
1877 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
1876 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
1875 Rapport d'information
de DANIEL CHEVALLIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur la présence du loup en France
(renvoyé à la commission de la production).
1874 Proposition de résolution
de GEORGES SARRE
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236)
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 19/10/1999
1873 Avis
de JEROME CAHUZAC (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000


 

Dépôts du 15/10/1999
1872 Proposition de résolution
de HUGUETTE BELLO
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de la justice à la Réunion
(renvoyée à la commission des lois).
1871 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur Génomique et informatique : l'impact sur les thérapies et sur l'industrie pharmaceutique


 

Dépôts du 14/10/1999
1870 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1869 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 25 juin au 7 octobre 1999 (nos E-1269 à E-1284, E-1292, E-1298 à E-1305, E-1307 et E-1309), et sur les textes nos E-1139, E-1141, E-1205, E-1208, et E-1267 annexe 3
1868 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(renvoyé à la commission des lois).
1867 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national
(renvoyé à la commission de la défense).
1861-44 Rapport
de DANIEL FEURTET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);TAXES PARAFISCALES
1861-43 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET ENTREPRISES PUBLIQUES
1861-42 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
1861-41 Rapport
de CHRISTIAN CABAL (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);LEGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBERATION
1861-40 Rapport
de JEAN-MICHEL BOUCHERON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);DEFENSE
1861-39 Rapport
de GEORGES TRON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SERVICES GENERAUX, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN ET JOURNAUX OFFICIELS
1861-38 Rapport
de PIERRE HERIAUD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
1861-37 Rapport
de PHILIPPE AUBERGER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
1861-36 Rapport
de FRANCOIS D AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1861-35 Rapport
de PATRICK DEVEDJIAN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JUSTICE
1861-34 Rapport
de ALAIN BARRAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JEUNESSE ET SPORTS
1861-33 Rapport
de GERARD SAUMADE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES
1861-32 Rapport
de TONY DREYFUS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR : SECURITE
1861-31 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION : FONCTION PUBLIQUE
1861-30 Rapport
de JEAN-LOUIS IDIART (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS TERRESTRES
1861-29 Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS ET METEOROLOGIE
1861-28 Rapport
de MICHEL BOUVARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
1861-27 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : MER
1861-26 Rapport
de JEAN-LOUIS DUMONT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT
1861-25 Rapport
de PIERRE BOURGUIGNON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
1861-24 Rapport
de GERARD BAPT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
1861-23 Rapport
de GILBERT MITTERRAND (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
1861-22 Rapport
de FRANCIS DELATTRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : RAPATRIES
1861-21 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
1861-20 Rapport
de PIERRE FORGUES (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : AFFAIRES SOCIALES
1861-19 Rapport
de CHRISTIAN CUVILLIEZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE
1861-18 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1861-17 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
1861-16 Rapport
de HENRY CHABERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MEDAILLES
1861-15 Rapport
de EDMOND HERVE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
1861-14 Rapport
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
1861-13 Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
1861-12 Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
1861-11 Rapport
de THIERRY CARCENAC (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : CHARGES COMMUNES
1861-10 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
1861-09 Rapport
de RAYMOND DOUYERE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
1861-08 Rapport
de JEAN-PIERRE KUCHEIDA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ANCIENS COMBATTANTS
1861-07 Rapport
de MICHEL SUCHOD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
1861-06 Rapport
de ALAIN RODET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1861-05 Rapport
de LOUIS MEXANDEAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
1861-04 Rapport
de BEATRICE MARRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
1861-03 Rapport
de MAURICE ADEVAH-POEUF (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
1861-02 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES EUROPEENNES
1861-01 Rapport
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
1861 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2000
1866-I Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par FRANCOIS PATRIAT
AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
1866-II Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par DOMINIQUE DUPILET
AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
1866-III Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par FELIX LEYZOUR
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1866-IV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-PIERRE BLAZY
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
1866-V Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par NICOLAS FORISSIER
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
1866-VI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par CLAUDE BILLARD
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
1866-VII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-PAUL CHARIE
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
1866-VIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par GABRIEL MONTCHARMONT
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
1866-IX Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par DANIEL CHEVALLIER
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
1866-X Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par ANDRE SANTINI
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
1866-XI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par ALAIN CACHEUX
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT ET URBANISME
1866-XII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-PIERRE DEFONTAINE
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
1866-XIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par FRANCOIS ASENSI
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS
1866-XIV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-JACQUES FILLEUL
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : EQUIPEMENT ET TRANSPORTS TERRESTRES
1866-XV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par ANDRE CAPET
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS MARITIMES ET FLUVIAUX
1866-XVI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par CLAUDE HOARAU
OUTRE-MER
1866-XVII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par PATRICK OLLIER
PREMIER MINISTRE : PLAN
1865-I Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par ALAIN TOURRET
FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION : FONCTION PUBLIQUE
1865-II Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par LOUIS MERMAZ
INTERIEUR : POLICE
1865-III Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par RENAUD DUTREIL
INTERIEUR : SECURITE CIVILE
1865-IV Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par RENE DOSIERE
INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES
1865-V Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JACQUES FLOCH
JUSTICE : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES JUDICIAIRES
1865-VI Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par ANDRE GERIN
JUSTICE : SERVICES PENITENTIAIRES ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1865-VII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEROME LAMBERT
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1865-VIII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-YVES CAULLET
OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALEDONIE
1864-I Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par BERNARD CAZENEUVE
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION
1864-II Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par RENE GALY-DEJEAN
DEFENSE : DISSUASION NUCLEAIRE
1864-III Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par BERNARD GRASSET
DEFENSE : ESPACE, COMMUNICATION ET RENSEIGNEMENT
1864-IV Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-CLAUDE SANDRIER
DEFENSE : FORCES TERRESTRES
1864-V Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-YVES LE DRIAN
DEFENSE : MARINE
1864-VI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par YANN GALUT
DEFENSE : AIR
1864-VII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par GERARD CHARASSE
DEFENSE : TITRE III ET PERSONNELS DE LA DEFENSE
1864-VIII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN MICHEL
DEFENSE : CREDITS D'EQUIPEMENT
1864-IX Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par MICHEL MEYLAN
DEFENSE : SERVICES COMMUNS
1864-X Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par GEORGES LEMOINE
DEFENSE : GENDARMERIE
1864-XI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par LOIC BOUVARD
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
1863-I Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par MARIE-HELENE AUBERT
AFFAIRES EUROPEENNES : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (ARTICLE 35)
1863-II Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-LOUIS BIANCO
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
1863-III Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par PIERRE BRANA
AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
1863-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par GEORGES HAGE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
1863-V Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par LOUISE MOREAU
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
1863-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-BERNARD RAIMOND
DEFENSE
1862-I Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par PATRICK BLOCHE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
1862-II Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par MAXIME GREMETZ
ANCIENS COMBATTANTS
1862-III Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par BRUNO BOURG-BROC
CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
1862-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par DIDIER MATHUS
CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
1862-V Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par YVES DURAND
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
1862-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par GENEVIEVE PERRIN GAILLARD
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1862-VII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-MICHEL DUBERNARD
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE
1862-VIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par FRANCIS HAMMEL
EMPLOI ET SOLIDARITE : ACTION SOCIALE
1862-IX Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par PATRICK MALAVIEILLE
EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
1862-X Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-PIERRE FOUCHER
EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
1862-XI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par JEAN-CLAUDE BOULARD
EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
1862-XII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par ROLAND CARRAZ
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
1862-XIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
par ALAIN NERI
JEUNESSE ET SPORTS


 

Dépôts du 13/10/1999
1860 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION
portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
(renvoyé à la commission des lois).
1859 Rapport d'information
de MARIE-HELENE AUBERT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur le rôle des compagnies pétrolières dans la politique internationale et son impact social et environnemental
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1858 Proposition de loi
de ALFRED MARIE-JEANNE
relative à la normalisation et à la prévention parasismiques
(renvoyée à la commission des lois).
1857 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant au transfert des cendres de Rouget de Lisle au Panthéon
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1856 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative aux clauses abusives dans les contrats de radiotéléphones portables
(renvoyée à la commission de la production).
1855 Proposition de loi
de P-CHRISTOPHE BAGUET
relative à la prescription en matière d'assurance
(renvoyée à la commission des lois).
1854 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à l'ouverture de droits à la retraite au titre de l'activité agricole accessoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1853 Proposition de loi
de PHILIPPE HOUILLON
visant à instituer un taux réduit de TVA de 5,5% sur les prestations juridiques et judiciaires dispensés aux particuliers par les avocats
(renvoyée à la commission des finances).
1852 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
visant à favoriser la création d'entreprises au regard de leur environnement fiscal et financier
(renvoyée à la commission des finances).
1851 Proposition de loi
de ROBERT HUE
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
1850 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique
(renvoyée à la commission des lois).
1849 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE, PATRICE MARTIN-LALANDE
visant à la reconnaissance légale du roller comme moyen de déplacement
(renvoyée à la commission de la production).
1848 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau dans certains départements
(renvoyée à la commission de la production).
1847 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à réglementer les marges pratiquées sur les fruits et légumes, périssables, en période de crise
(renvoyée à la commission de la production).
1846 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative à la tarification des communications téléphoniques
(renvoyée à la commission de la production).
1845 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à interdire le refus de vente aux coopératives d'achat d'artisans
(renvoyée à la commission de la production).
1844 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
relative à l'usage du titre de psychothérapeute
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1843 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
relative à l'attribution du minimum vieillesse dans leur pays aux anciens combattants de l'Union française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1842 Proposition de loi
de P-CHRISTOPHE BAGUET
tendant à maintenir le bénéfice des allocations familiales pour le dernier enfant à charge des familles nombreuses
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 11/10/1999
1841 Proposition de résolution
de ANDRE THIEN AH KOON, DOMINIQUE BUSSEREAU, DIDIER QUENTIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement du service public pénitentiaire dans le département de la Réunion
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 09/10/1999
1840 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
(renvoyé à la commission de la production).
1840 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 07/10/1999
1839 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs (E-1270)
(renvoyée à la commission des lois).
1838 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice


 

Dépôts du 06/10/1999
1837 Proposition de loi organique
de MARIE-JO ZIMMERMANN
tendant à instaurer une véritable parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique
(renvoyée à la commission des lois).
1836 Rapport
de JEAN ROUGER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
1835 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2000
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1834 Rapport
de JEAN-CLAUDE DANIEL (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (no E-1285)
1833 Rapport
de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
1832 Rapport
de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)
1831 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
1830 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1829 Rapport
de RENE MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
1828 Rapport
de JEAN-PIERRE MICHEL (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité


 

Dépôts du 04/10/1999
1827 Proposition de résolution
de JACQUES FLOCH
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les enlèvements d'enfants par l'un de leurs parents vers un pays étranger
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 01/10/1999
1826 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail

 

Dépôts du 30/09/1999
1825 Proposition de résolution
de BEATRICE MARRE
sur la préparation de la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle (no E-1285)
(renvoyée à la commission de la production).
1824 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : de la mondialisation subie au développement contrôlé : les enjeux de la Conférence de Seattle
1823 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur les suites données aux rapports publics de la Cour des Comptes


 

Dépôts du 29/09/1999
1822 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1998
(renvoyé à la commission des finances).
1821 Projet de loi
présenté par le ministre de JEUNESSE ET SPORTS
modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 23/09/1999
1820 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE ALBERTINI
complétant l'article 28 de la Constitution et organisant la réunion de plein droit du Parlement en cas d'intervention militaire de la France sur un terrain extérieur
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 22/09/1999
1819 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1818 Proposition de loi
de GILBERT MEYER
instituant une contribution financière des compagnies d'assurance au fonctionnement et à l'équipement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
(renvoyée à la commission des lois).
1817 Proposition de loi
de CHARLES COVA, JEAN-LOUIS DEBRE
tendant à assouplir les conditions dans lesquelles peut être octroyé un report au titre de l'article L.5 bis A du code du service national
(renvoyée à la commission de la défense).
1816 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à améliorer la lisibilité de la feuille d'imposition locale
(renvoyée à la commission des lois).
1815 Proposition de loi
de CHARLES COVA
modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l'armée française
(renvoyée à la commission des lois).
1814 Proposition de loi
de ERIC DOLIGE
tendant à instituer une peine complémentaire ou de substitution permettant, en cas d'infraction commise par un mineur, une saisie sur les allocations familiales perçues par le titulaire de l'autorité parentale
(renvoyée à la commission des lois).
1813 Proposition de loi
de JEAN UEBERSCHLAG
tendant à rendre obligatoires les déclarations de candidature aux élections municipales dans toutes les communes
(renvoyée à la commission des lois).
1812 Proposition de loi
de JACQUES PELISSARD
tendant à modifier l'article L. 211-1 du Code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1811 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
relative à l'attribution automatique de la nationalité française aux légionnaires blessés au combat ou sur un théâtre d'opérations
(renvoyée à la commission des lois).
1810 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA, JEAN-JACQUES GUILLET, NICOLAS DUPONT AIGNAN
visant à donner la nationalité française par le sang versé pour la patrie
(renvoyée à la commission des lois).
1809 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
(renvoyé à la commission des lois).
1808 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté - (COM(98) 295 final/no E-1105)
1807 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la taxe générale sur les activités polluantes et la politique de l'eau
(renvoyé à la commission des finances).
1806 Rapport d'information
de ALAIN CLAEYS
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'accueil des étudiants étrangers en France : enjeu commercial ou priorité éducative ?
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 15/09/1999
1805 Projet de loi de finances
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 14/09/1999
1804 Rapport d'information
de ERIC BESSON
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances pour un plan d'urgence d'aide à la création de "très petites entreprises"
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 08/09/1999
1803 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les moyens des services des visas
(renvoyé à la commission des finances).
1802 Rapport d'information
de JEAN-PIERRE BRARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
(renvoyé à la commission des finances).
1801 Proposition de loi
de P-CHRISTOPHE BAGUET
visant à permettre aux petites entreprises de 0 à 15 salariés de continuer à relever du régime simplifié d'imposition
(renvoyée à la commission des finances).
1800 Proposition de loi
de RENAUD MUSELIER
tendant à accorder la nationalité française aux légionnaires blessés au feu
(renvoyée à la commission des lois).
1799 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à assurer l'effectivité du droit au transport
(renvoyée à la commission de la production).
1798 Proposition de loi
de LAURENT DOMINATI, GILBERT GANTIER, CLAUDE GOASGUEN
visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
(renvoyée à la commission des lois).
1797 Proposition de loi
de CHARLES DE COURSON
visant à améliorer la détection d'enfants maltraités
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1796 Proposition de loi
de CHARLES DE COURSON
portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse
(renvoyée à la commission de la production).
1795 Proposition de loi
de BERNARD DEFLESSELLES
visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs de rejets polluants en mer
(renvoyée à la commission de la production).
1794 Proposition de loi
de GERARD CHARASSE
visant à supprimer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, les références à la ville de Vichy
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1793 Proposition de loi
de CHRISTIAN PAUL
portant création du congé parental de présence
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1792 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
relative aux rentes viagères à titre onéreux
(renvoyée à la commission des finances).
1791 Proposition de loi
de DANIEL MARCOVITCH
relative aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
(renvoyée à la commission de la production).
1790 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
rétablissant la distillation en franchise des droits d'une partie de la production des récoltants d'eau de vie naturelle
(renvoyée à la commission des finances).
1789 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
visant à garantir l'objectivité et la qualité du contrôle des installations nucléaires et de la transparence de l'information
(renvoyée à la commission de la production).

 

Dépôts du 30/08/1999
1788 Proposition de résolution
de JEAN-JACQUES GUILLET, NICOLAS DUPONT AIGNAN, LIONNEL LUCA, JACQUES MYARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques sanitaires induits par la fabrication des farines animales
(renvoyée à la commission de la production).

 

Dépôts du 30/07/1999
1787 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE BOULARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 28/07/1999
1786 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la réduction négociée du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 23/07/1999
1785 Proposition de résolution
de PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les phénomènes de pollution atmosphérique urbaine pour la limitation de leurs conséquences sanitaires et l'élaboration d'une doctrine de gestion de risques
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 22/07/1999
1784 Rapport d'information
de GERARD TERRIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi no 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 07/07/1999
1783 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois no 96-314 du 12 avril 1996 et no 98-546 du 2 juillet 1998
(renvoyé à la commission des finances).
1782 Rapport d'information
de GERARD SAUMADE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et l'éligibilité des travaux des collectivités locales
(renvoyé à la commission des finances).
1781 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 3 février 1999 - Annexes : no 1 : la politique autoroutière - no 2 : la gestion des effectifs et des moyens de la police nationale - no 3 : les aides à l'emploi - no 4 : l'utilisation des crédits de la formation professionnelle
(renvoyé à la commission des finances).
1780 Rapport d'information
de DIDIER CHOUAT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la réforme de la taxe pour frais de chambre de métiers
(renvoyé à la commission des finances).
1779 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur le fonctionnement et le renforcement des fonds nationaux et départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 06/07/1999
1778 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE
au nom de la commission d'enquête sur le régime étudiant de sécurité sociale


 

Dépôts du 01/07/1999
1777 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, NICOLE AMELINE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 21 mai au 24 juin 1999 (nos E-1256 à E-1262 et E-1264 à E-1268), et sur les textes nos E-1184, E-1239, E-1248, E-1251 et E-1252
1776 Rapport d'information
de YVES DAUGE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouveau partenariat pour le développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)
1775 Rapport d'information
de JEAN-MICHEL BOUCHERON
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur le coût de la participation de la France aux opérations menées en vue du règlement de la crise au Kosovo
(renvoyé à la commission des finances).
1774 Rapport d'information
de GILLES CARREZ
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'évaluation des postes d'expansion économique de Sao Paulo, Buenos Aires et Santiago du Chili
(renvoyé à la commission des finances).

 

Dépôts du 30/06/1999
1773 Proposition de loi en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).
1772 Rapport
de DANIEL CHEVALLIER (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, les infractions constatées en la matière et les dangers qu'elles font courir à la santé des populations
1771 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES WEBER
visant à défendre et à promouvoir les langues et cultures régionales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1770 Proposition de loi
de GILBERT MEYER
portant sur la participation des délégués de classe au conseil d'école
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1769 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration, par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
1768 Proposition portan
de BERNARD MADRELLE
modification des articles L. 224-4 et L. 228-5 du code rural concernant les chasses de nuit
(renvoyée à la commission de la production).
1767 Proposition de loi
de PIERRE MICAUX
relative à la participation financière des salariés aux résultats de l'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1766 Proposition de loi
de PIERRE MICAUX
relative à la création d'entreprises à partenaires variables caractérisées par la libre négociation entre apporteurs de compétences et de capitaux
(renvoyée à la commission des lois).
1765 Proposition de loi
de PIERRE MICAUX
relative à l'exonération d'impôt sur les plus-values des cessions de parts ou d'actions réinvesties dans la création d'entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
1764 Proposition de loi
de PIERRE MICAUX
relative à la procédure de passation des marchés publics et à la modification de l'article 279 du code des marchés publics
(renvoyée à la commission des lois).
1763 Proposition de loi
de DIDIER QUENTIN
relative à la chasse de nuit
(renvoyée à la commission de la production).
1762 Proposition de loi
de JACQUELINE MATHIEU-OBADIA
tendant à mettre fin à la limite territoriale de compétence des huissiers de justice auprès des tribunaux d'instance
(renvoyée à la commission des lois).
1761 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
visant à établir la parité dans les scrutins municipaux
(renvoyée à la commission des lois).
1760 Proposition de loi
de ANDRE LAJOINIE
visant à la contribution des compagnies d'assurance à l'investissement et au financement des services départementaux d'incendie et de secours
(renvoyée à la commission des lois).
1759 Proposition de loi
de LAURENT DOMINATI
relative à la modernisation et à la régulation de la communication audiovisuelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1758 Allocution
de LAURENT FABIUS
de M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale
1757 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
1756 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
1754 Rapport
de LOUISE MOREAU (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
1754 Rapport
de LOUISE MOREAU (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
1753 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1753 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1753 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1752 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963
1752 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963
1752 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
1751 Rapport
de HENRI BERTHOLET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part
1750 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (no E-1253)
1749 Rapport d'information
de DENIS JACQUAT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la prise en charge de la démence sénile en Europe
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1748 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOULARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
1747 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant création d'une couverture maladie universelle
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 29/06/1999
1746 Rapport
de GERARD TERRIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
1745 Rapport
de MAXIME GREMETZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
1744 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l'Assemblée nationale


 

Dépôts du 28/06/1999
1743 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 25/06/1999
1742 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'élection des sénateurs
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 24/06/1999
1741 Proposition de loi constitutionnelle
de ALAIN MADELIN, CLAUDE GOASGUEN, JOSE ROSSI
relative à la charte des langues régionales ou minoritaires
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/06/1999
1740 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-JACQUES WEBER
visant à modifier l'article 2 de la Constitution de 1958 afin d'inscrire le principe de la reconnaissance des langues régionales par la République
(renvoyée à la commission des lois).
1739 Rapport
de JEAN-PIERRE BLAZY (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire
1738 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers sanitaires des modes de production agricole et des processus de fabrication de l'industrie agro-alimentaire
(renvoyée à la commission de la production).
1737 Rapport d'information
de MICHEL VAUZELLE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur le partenariat euro-méditerranéen
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1736 Rapport
de MICHEL DASSEUX (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
1735 Rapport d'information
de GABRIEL MONTCHARMONT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'application de la loi de réglementation des télécommunications
(renvoyé à la commission de la production).
1734 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse
(renvoyée à la commission de la production).
1733 Déclaration du Gouvernement
sur l'organisation mondiale du commerce


 

Dépôts du 22/06/1999
1732 Rapport
de JEAN MICHEL (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant réforme du code de justice militaire
1731 Rapport d'information
de GAETAN GORCE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1730 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1729 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire
(renvoyé à la commission de la production).
1728 Proposition de loi en nouvelle lecture
de ALAIN BELVISO
tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1727 Proposition de loi
de JEAN LE GARREC, FRANCOIS LONCLE
instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1726 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative au référendum d'initiative populaire
(renvoyée à la commission des lois).
1725 Proposition de loi
de LAURENT FABIUS, DIDIER MATHUS
tendant à modifier la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
(renvoyée à la commission des lois).
1724 Rapport
de GERARD GOUZES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale


 

Dépôts du 17/06/1999
1723 Déclaration du Gouvernement
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur le débat d'orientation budgétaire
1722 Proposition de loi constitutionnelle
de ANDRE GERIN
relative au référendum d'initiative populaire
(renvoyée à la commission des lois).
1721 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et le MERCOSUR
1720 Rapport
de DOMINIQUE DUPILET (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
1719 Rapport
de RAYMOND DOUYERE (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière


 

Dépôts du 16/06/1999
1718 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
visant à introduire les gestes de premiers secours dans la formation aux épreuves du permis de conduire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1717 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE LEMOINE
tendant à autoriser la chasse du gibier d'eau de nuit dans certains départements
(renvoyée à la commission de la production).
1716 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE LEFORT
tendant à la création d'un Office parlementaire d'évaluation des relations économiques internationales
(renvoyée à la commission de la production).
1715 Proposition de loi
de HERVE MORIN
tendant à la réunification de la Normandie
(renvoyée à la commission des lois).
1714 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
visant à prévenir les situations de surendettement
(renvoyée à la commission des lois).
1713 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à reconnaître le droit d'expression de l'opposition dans les publications des collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois).
1712 Proposition de loi
de JACQUES MASDEU-ARUS
relative à la création de centres de rééducation pour les mineurs délinquants récidivistes et à la suppression des allocations familiales aux parents d'enfants délinquants ou ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire
(renvoyée à la commission des lois).
1711 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
tendant à développer et améliorer l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1710 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
complétant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et tendant à clarifier la responsabilité des hébergeurs de sites internet
(renvoyée à la commission des lois).
1709 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS DUMONT
relative aux sociétés coopératives de commerçants
(renvoyée à la commission de la production).
1708 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
tendant à instituer comme jour de congé supplémentaire pour les personnels des secteurs privé et public le vendredi 31 décembre 1999
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1707 Proposition de loi
de GILBERT MEYER
élargissant à certaines catégories de retraités les dispositions particulières du code de la sécurité sociale applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1706 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
visant à favoriser le placement d'épargne en actions
(renvoyée à la commission des finances).
1705 Proposition de loi
de JACQUES BARROT, DOMINIQUE PERBEN
relative au serment républicain
(renvoyée à la commission des lois).
1704 Proposition de loi
de LEON BERTRAND
tendant à créer des entreprises franches régionales dans les départements d'outre-mer
(renvoyée à la commission de la production).
1703 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1998
1702 Rapport
de ANDRE VALLINI (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
1701 Rapport d'information
de YVES DAUGE, JEAN-CLAUDE LEFORT, MICHEL TERROT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la réforme de la coopération appliquée au Tchad et à la Centrafrique
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1700 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin
1699 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)
1698 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1697 Proposition relati
Modifié(e) par le Sénat
e à la famille
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1696 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
1695 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 15/06/1999
1694 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 14/06/1999
1693 Rapport
de SERGE POIGNANT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les nouvelles techniques de recyclage et de valorisation des déchets ménagers et des déchets industriels banals


 

Dépôts du 11/06/1999
1692 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(renvoyé à la commission des lois).
1691 Proposition de résolution
de JEAN-MARC AYRAULT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité de la filière alimentaire en France
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 10/06/1999
1690 Rapport d'information
de JEAN-MARIE BOCKEL
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la coopération transfrontalière dans le cadre de la Convention de Schengen
1689 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif à l'épargne et à la sécurité financière
(renvoyé à la commission des finances).
1688 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
(renvoyé à la commission de la production).
1687 Rapport
de JEAN-PIERRE BRARD
au nom de la commission d'enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers


 

Dépôts du 09/06/1999
1686 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
1685 Avis
de FRANCOIS LAMY (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget 1997
1684 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOULARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
1683 Rapport
de JEAN-JACQUES FILLEUL (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (COM(98) 480 final/no E-1163)
1682 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
relatif au référé devant les juridictions administratives
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 08/06/1999
1681 Proposition de résolution
de JEAN-FRANCOIS MATTEI, PIERRE LELLOUCHE
visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements en matière de santé et de sécurité alimentaire révélés par l'affaire du poulet à la dioxine
(renvoyée à la commission de la production).
1680 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOULARD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
1679 Déclaration du gouvernement
sur la situation au Kosovo
1678 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
déposé en application de l'article 29 du Règlement par la délégation de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa 44ème session ordinaire (mai 1998-décembre 1998)


 

Dépôts du 03/06/1999
1677 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant création d'une couverture maladie universelle
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1677 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant création d'une couverture maladie universelle
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1676 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (no E-1253)
(renvoyée à la commission des finances).
1675 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (no E-1253)
1674 Avis
de PATRICK BLOCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
1673 Rapport
de DANIEL MARSIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer


 

Dépôts du 02/06/1999
1672 Rapport
de ALAIN NERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie
1672 Rapport
de ALAIN NERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique-du-Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique-du-Nord"
1672 Rapport
de ALAIN NERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
1671 Rapport d'information
de JEAN-PIERRE BLAZY
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur la politique aéroportuaire
(renvoyé à la commission de la production).
1670 Rapport
de JEAN-CLAUDE BEAUCHAUD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
1669 Rapport
de GERARD TERRIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
1668 Rapport
de PATRICK LEROY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
1667 Rapport
de DANIEL PAUL
au nom de la commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes nationaux et multinationaux industriels, de services et financiers et leurs conséquences sur l'emploi et l'aménagement du territoire
1666 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
1666 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
1665 Rapport
de CATHERINE TASCA (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
1664 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
1663 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer


 

Dépôts du 01/06/1999
1662 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1661 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1660 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1659 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1658 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1657 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1656 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l'Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1655 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1654 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1653 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1652 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Répulique du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1651 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1650 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1649 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant no 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1648 Rapport
de PHILIPPE DURON (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
1647 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 27/05/1999
1646 Proposition de résolution
de DIDIER BOULAUD
sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (COM(98) 480 final/no E-1163)
(renvoyée à la commission de la production).
1645 Rapport déposé par la
de DIDIER BOULAUD
Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions de directives relatives aux chemins de fer communautaires (COM(99) 0480 final/no E-1163)
1644 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 3 mai au 20 mai 1999 (Nos E-1246, E-1247, E-1250, E-1254 et E-1255) et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1016, E-1140, E-1203, E-1213, E-1215, E-1228, E-1230, E-1233, E-1234, E-1237, E-1238, E-1240 et E-1242
1643 Proposition de résolution
de MARIE-JO ZIMMERMANN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les risques d'accidents et sur la pollution créés par les différents modes de transport, ainsi que sur le développement de solutions alternatives
(renvoyée à la commission de la production).
1642 Rapport
de JEAN-PAUL BRET (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi sur l'innovation et la recherche
1641 Rapport
de GERARD TERRIER
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
1640 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
(renvoyé à la commission de la production).
1639 Rapport
de JEAN-PIERRE MICHEL (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
1638 Rapport
de RAYMOND DOUYERE (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
0386-98/99 Projet de loi
modifié par le Sénat
modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 26/05/1999
1637 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
relative au renforcement de la sécurité sanitaire et environnementale et de la veille environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1636 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à conférer de plein droit la nationalité française aux étrangers ayant été blessés au cours d'un engagement opérationnel dans les armées françaises
(renvoyée à la commission des lois).
1635 Proposition de loi
de DANIEL PAUL
tendant à préciser les activités commerciales des courtiers, interprètes et conducteurs de navires
(renvoyée à la commission de la production).
1634 Proposition de loi
de KOFI YAMGNANE
visant à modifier la réglementation applicable en matière de détermination du quotient familial pour les familles ayant recueilli des enfants placés par la DDASS
(renvoyée à la commission des finances).
1633 Proposition de loi
de PHILIPPE VUILQUE
relative à la création d'un fonds d'indemnisation des salariés d'une entreprise victime d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1632 Proposition de loi
de MARC DOLEZ
visant à déclarer les naissances et les décès des centres hospitaliers auprès de l'officier de l'état-civil de la commune de rattachement
(renvoyée à la commission des lois).
1631 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
tendant à modifier les conditions de remboursement de contributions représentatives du droit de bail
(renvoyée à la commission des finances).
1630 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
visant à ramener à 0 gramme le taux d'alcoolémie pour les conducteurs néophytes, titulaires du permis de conduire depuis moins de 2 ans
(renvoyée à la commission des lois).
1629 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
tendant à modifier le principe d'incorporation des rivages de mer et des berges des fleuves au domaine public naturel
(renvoyée à la commission des lois).
1628 Proposition de loi
de HENRY JEAN-BAPTISTE
tendant à organiser la consultation de la population de Mayotte sur le choix de son statut définitif dans la République
(renvoyée à la commission des lois).
1627 Proposition de loi
de JACQUES BLANC
accordant aux présidents des conseils régionaux et généraux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes
(renvoyée à la commission des lois).
1626 Proposition de loi
de GILBERT GANTIER
visant à adapter le Plan d'épargne en actions (PEA) aux exigences de la monnaie unique
(renvoyée à la commission des finances).
1625 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES WEBER
tendant à sanctionner de peines aggravées certaines infractions commises sur les agents d'un réseau de transport public de voyageurs
(renvoyée à la commission des lois).
1624 Projet de loi constitutionnelle
relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des lois).
1623 Projet de loi
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
1622 Rapport
de BERNARD GRASSET
au nom de la commission d'enquête sur les agissements, l'organisation, le fonctionnement, les objectifs du Groupement de fait dit "Département Protection et Sécurité" et les soutiens dont il bénéficierait
1621 Rapport
de RAYMOND DOUYERE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
1620 Rapport
de RAYMONDE LE TEXIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage
1619 Avis
de DANIEL CHEVALLIER (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi sur l'innovation et la recherche


 

Dépôts du 23/05/1999
1480 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers pour la santé des populations des amalgames dentaires à base de mercure et le contrôle de leur utilisation en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 21/05/1999
1618 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de DEFENSE
portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
(renvoyé à la commission de la défense).


 

Dépôts du 20/05/1999
1617 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de LAURENT FABIUS
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(renvoyée à la commission des lois).
1616 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de règlement relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie (COM (98) 0753 final/no E-1204)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
1615 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'assistance de l'Union européenne en faveur des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie (COM (98) 0753 final/no E-1204)
1614 Rapport
de FRANCOIS PATRIAT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation agricole


 

Dépôts du 19/05/1999
1613 Rapport
de CLAUDINE LEDOUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
1612 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT, JEAN-LOUIS FOUSSERET
portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1611 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
d'orientation agricole
(renvoyé à la commission de la production).
1610 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de PATRICK LEROY
relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1609 Rapport
de GERARD TERRIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
1608 Rapport
de MAXIME GREMETZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
1607 Rapport
de LOUIS MERMAZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale
1606 Rapport
de MARIE-LINE REYNAUD (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi tendant à organiser la lutte contre les termites
1605 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse
1604 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité)


 

Dépôts du 18/05/1999
1603 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget 1997
1602 Rapport
de JEAN-PIERRE DELALANDE (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
1601 Rapport
de JEAN-PIERRE MICHEL
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité


 

Dépôts du 14/05/1999
1600 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif à l'épargne et à la sécurité financière
(renvoyé à la commission des finances).
1600 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à l'épargne et à la sécurité financière
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 12/05/1999
1599 Rapport
de GAETAN GORCE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
1598 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'accueil des gens du voyage
(renvoyé à la commission des lois).
1597 Proposition de loi
de DOMINIQUE BUSSEREAU
visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1596 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
modifiant le régime de report d'imposition des plus-values en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle
(renvoyée à la commission des finances).
1595 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à réformer le régime fiscal applicable aux sociétés civiles agricoles relevant du régime forfaitaire
(renvoyée à la commission des finances).
1594 Proposition de loi
de JACQUES GODFRAIN
tendant à étendre le bénéfice des emplois-jeunes aux domaines de la coopération internationale et de l'aide humanitaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1593 Rapport
de PASCAL TERRASSE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dangers pour la santé des populations des amalgames dentaires à base de mercure et le contrôle de leur utilisation en France
1592 Rapport
de PATRICK BLOCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque Nationale de France
1591 Rapport
de JACQUES KOSSOWSKI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'actionnariat des salariés
1590 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1589 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale
(renvoyé à la commission des lois).
1588 Proposition de loi
modifié par le Sénat
tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1588 Proposition de loi en nouvelle lecture
de ALAIN BELVISO
tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 11/05/1999
1587 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).
1587 Proposition de loi en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).
1586 Avis
de YVES COCHET (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
1585 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236)
1584 Proposition de résolution
de LAURENT FABIUS
tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du Règlement de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 06/05/1999
1583 Rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur les conditions dans lesquelles certaines associations sont habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile
de PIERRE ALBERTINI
 
1582 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, NICOLE AMELINE, FRANCOIS LONCLE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 mars au 3 mai 1999 (Nos E-1229, E-1231, E-1232, E-1235, E-1241, E -1243 à E-1245), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1042, E-1144, E-1158, E-1189, E-1198, E-1204, E-1219, E-1224, E-1225 rectifié et E-1227)
1581 Proposition de résolution
de FRANCOIS D AUBERT
visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse
(renvoyée à la commission des lois).
1580 Rapport
de RENE DOSIERE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
1579 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/05/1999
1578 Rapport
de DIDIER MATHUS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
1577 Proposition de résolution
de JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JOSE ROSSI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le GPS (Groupe de Pelotons de Sécurité)
(renvoyée à la commission des lois).
1576 Rapport
de AUGUSTIN BONREPAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques sur l'évaluation du dispositif public de promotion des investissements étrangers en France
1575 Projet de loi
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
relatif à l'archéologie préventive
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 04/05/1999
1574 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996
1574 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996
1574 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997
1574 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
1574 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997
1574 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995
1573 Rapport
de JEAN-CLAUDE LEFORT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part
1572 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève)
1572 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud
1571 Rapport
de PATRICK DELNATTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel)


 

Dépôts du 03/05/1999
1570 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à créer une commission d'enquête sur la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, les infractions constatées en la matière et les dangers qu'elles font courir à la santé des populations
(renvoyée à la commission de la production).

 

Dépôts du 30/04/1999
1569 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1568 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1567 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1566 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1565 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1564 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 29/04/1999
1563 Rapport
de GILBERTE MARIN-MOSKOVITZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie


 

Dépôts du 28/04/1999
1562 Rapport
de PHILIPPE DURON (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
1561 Proposition de loi
de RENAUD MUSELIER
tendant à améliorer les conditions de prise en charge du "syndrome d'enfermement" ou "locked-in-syndrom"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1560 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-MICHEL DUBERNARD, RENAUD MUSELIER
tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1559 Proposition de loi
de JEAN-MARIE LE GUEN
relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
(renvoyée à la commission des lois).
1558 Proposition de loi
de GEORGES COLOMBIER, FRANCOIS ROCHEBLOINE, DIDIER QUENTIN
tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1557 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE DELALANDE, BERNARD PONS, JEAN-LOUIS DEBRE
tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
(renvoyée à la commission des finances).
1556 Proposition de loi
de GUY LENGAGNE
tendant à autoriser les courtiers interprètes et conducteurs de navires à faire des opérations de commerce
(renvoyée à la commission de la production).
1555 Proposition de loi
de JEAN-ANTOINE LEONETTI, JEAN-LOUIS BERNARD, FRANCOIS LOOS
tendant à améliorer les conditions d'insertion sociale et professionnelle des allocataires du RMI
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1554 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
relative à l'établissement d'une procédure judiciaire de fermeture des débits de boissons
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1553 Proposition de loi
de FRANCOIS BAYROU, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille
(renvoyée à la commission des lois).
1552 Proposition de loi
de FRANCOIS BAYROU, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
relative à la reconnaissance du droit d'usage de la langue des signes française et du braille
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1551 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
relative à la profession de prothésiste dentaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1550 Proposition de loi
de MAURICE LEROY
visant à globaliser la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels
(renvoyée à la commission des finances).
1549 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD, RENAUD MUSELIER
tendant à la suppression de l'Ecole nationale d'administration
(renvoyée à la commission des lois).
1548 Proposition de loi
de ARTHUR PAECHT
relative à la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des explosifs, munitions, matériels et engins de guerre
(renvoyée à la commission des lois).
1547 Rapport
de GERARD BAPT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, sur le rôle des flux financiers entre les collectivités publiques et les entreprises en matière d'emploi
1546 Rapport
de HENRI SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)
1545 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande
1544 Rapport
de ANDRE BOREL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole)
1543 Rapport
de ANDRE BOREL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents


 

Dépôts du 27/04/1999
1542 Déclaration du Gouvernement
sur la situation au Kosovo


 

Dépôts du 21/04/1999
1541 Lettre rectificative
au projet de loi (no 1187) portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 12/04/1999
1540 Rapport
de CHRISTIAN KERT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les techniques de prévision et de prévention des risques naturels en France


 

Dépôts du 08/04/1999
1539 Rapport d'information
de PIERRE LEQUILLER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouveau cadre communautaire des "accords verticaux" - COM(98) 0546 final/no E-1166
1538 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté - (COM(98) 295 final/no E-1105)
(renvoyée à la commission des finances).
1537 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la mise en place d'un minimum d'imposition des revenus de l'épargne à l'intérieur de la Communauté (COM(98) 0295 final/no E-1105)
1536 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 07/04/1999
1535 Rapport d'information
de YVES DURAND, JACQUES GUYARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles et la commission des finances sur la gestion des personnels enseignants du second degré
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1534 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation
1533 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie
1532 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
1531 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
1530 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part
1530 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part
1530 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
1530 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
1529 Rapport
de JEAN-PIERRE MICHEL (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne
1528 Rapport
de PHILIPPE DURON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire


 

Dépôts du 06/04/1999
1527 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
(renvoyé à la commission de la production).
1527 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
(renvoyé à la commission de la production).
1526 Proposition de résolution
de DIDIER MIGAUD
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre (COM(99) 62 final/no E-1236)
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 01/04/1999
1525 Proposition de loi organique
de GUY TEISSIER
rendant inéligible le candidat invalidé pour fraude électorale
(renvoyée à la commission des lois).
1524 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du Protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1523 Rapport
de GILBERT LE BRIS (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de résolution sur le programme de travail de la Commission pour 1999 (COM(98) 604 final/no E-1186, COM(98) 609 final/no E-1187, SEC(98) 1901 final/no E-1188
1522 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong
1521 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1520 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
1519 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)

 

Dépôts du 31/03/1999
1518 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOULARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle
1517 Proposition de loi
de GENEVIEVE PERRIN GAILLARD
modifiant l'article premier, alinéa 3, de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation, en faveur des élèves malades ou accidentés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1516 Proposition de loi
de JEAN LE GARREC
relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1515 Proposition de loi
de GILBERTE MARIN-MOSKOVITZ
tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1514 Proposition de loi
de ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG
visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1513 Proposition de loi
de EDOUARD BALLADUR, JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JOSE ROSSI
relative à l'actionnariat des salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1512 Proposition de loi
de ANDRE LAJOINIE
relative aux licenciements pour motif économique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1511 Proposition de loi
de ERIC DOLIGE
tendant à permettre aux associations de lutte contre les sectes de se porter partie civile
(renvoyée à la commission des lois).
1510 Proposition de loi
de JEAN MARSAUDON
tendant à renforcer la protection de l'environnement dans les espaces périurbains
(renvoyée à la commission de la production).
1509 Proposition de loi
de JEAN MARSAUDON
tendant à permettre aux titulaires d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée de solliciter un report d'incorporation au service national
(renvoyée à la commission de la défense).
1508 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
imposant le port du casque aux enfants de moins de 12 ans pour la pratique des sports d'hiver
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1507 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
relative au recel d'auteur de faits délictueux
(renvoyée à la commission des lois).
1506 Proposition de loi
de LUCIEN DEGAUCHY
tendant à permettre aux régions d'exonérer les contribuables du paiement de la taxe sur les permis de conduire
(renvoyée à la commission des lois).
1505 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à instaurer un article L.86-2 au code des pensions civiles et militaires limitant le cumul entre pension civile ou militaire et rémunération d'activité publique pour certaines catégories de titulaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1504 Proposition de loi
de DANIEL CHEVALLIER, ODETTE GRZEGRZULKA
portant création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1503 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES DENIS
tendant à favoriser le développement des soins palliatifs
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1502 Rapport
de JEAN-PIERRE BLAZY (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire
1501 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale


 

Dépôts du 26/03/1999
1499 Rapport d'information
de ALAIN NERI
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 25/03/1999
1498 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 14 janvier au 16 mars 1999 (nos E-1207, E-1210 à E-1212, E-1214, E-1216 à E-1218, E-1221 à E-1223, E-1226 et E-1228), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1016, E-1102 et E-1197
1497 Proposition de loi
de PAUL QUILES
tendant à la création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement
(renvoyée à la commission de la défense).
1496 Rapport
de CLAUDE BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - deuxième partie : le bilan et les perspectives de la politique de sûreté des installations nucléaires


 

Dépôts du 24/03/1999
1495 Rapport d'information
de PAUL QUILES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur les négociations relatives au concept stratégique de l'OTAN et leurs conséquences sur la politique de défense et de sécurité
(renvoyé à la commission de la défense).
1494 Proposition de loi organique
de NICOLE FEIDT
relative au statut de la magistrature
(renvoyée à la commission des lois).
1493 Proposition de résolution
de FRANCOIS GOULARD
visant à créer une commission d'enquête sur la Bibliothèque Nationale de France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1492 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative au recrutement des salariés à domicile
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1491 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à modifier l'article 104 du code des marchés publics
(renvoyée à la commission des lois).
1490 Proposition de loi
de PHILIPPE VASSEUR
relative aux conditions de cumul des missions des architectes des bâtiments de France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1489 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
tendant à limiter les recours abusifs exercés contre les déclarations d'utilité publique
(renvoyée à la commission de la production).
1488 Proposition de loi
de OLIVIER DE CHAZEAUX
relative à la responsabilité des hébergeurs de sites internet
(renvoyée à la commission des lois).
1487 Proposition de loi
de GUY HERMIER
tendant à réprimer la contestation de l'existence des génocides et notamment du génocide du peuple arménien
(renvoyée à la commission des lois).
1486 Rapport
de ALAIN CALMAT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le fonctionnement du service public hospitalier dans le département de la Réunion
1485 Rapport
de MARIE-FRANCOISE CLERGEAU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
1484 Rapport
de BERTRAND KERN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français
1483 Avis
de PATRICK BLOCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
1482 Rapport
de JEAN-PIERRE MICHEL (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
1481 Rapport
de FRANCOIS PATRIAT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation agricole


 

Dépôts du 23/03/1999
1479 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN-MARC AYRAULT
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/03/1999
1478 Rapport
de RAYMONDE LE TEXIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés
1477 Rapport d'information
de YVES DURAND, JACQUES GUYARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles et la commission des finances sur l'enseignement scolaire en Guyane
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 17/03/1999
1476 Rapport d'information
de FRANCOIS LONCLE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur le bilan et les perspectives des accords de Schengen
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1475 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
1474 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Paus-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe)
1474 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
1474 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
1473 Rapport
de MICHELE ALLIOT-MARIE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
1472 Rapport
de PIERRE CARDO (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants
1471 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société
1470 Rapport
de JACKY DARNE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux polices municipales


 

Dépôts du 16/03/1999
1469 Proposition de résolution
de ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG
tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits des malades en fin de vie en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 12/03/1999
1468 Rapport
de CHRISTINE LAZERGES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes


 

Dépôts du 11/03/1999
1467 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen (document E-1209)
(renvoyée à la commission des lois).
1466 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen (document no E-1209)
1465 Rapport d'information
de NICOLE AMELINE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes de l'Union européenne transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 7 octobre 1998 au 24 janvier 1999 (NOS UE-154 à UE-177)
1464 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative au multisalariat en temps partagé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1463 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
visant à modifier l'article L.255 du code électoral
(renvoyée à la commission des lois).
1462 Projet de loi constitutionnelle
insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
(renvoyé à la commission des lois).
1461 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(renvoyé à la commission des lois).
1460 Rapport
de GERARD TERRIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
1459 Rapport
de PATRICK LEROY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux


 

Dépôts du 10/03/1999
1458 Rapport
de FRANCOIS GOULARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics
1457 Rapport d'information
de GAETAN GORCE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1456 Proposition de résolution
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion, les activités et le fonctionnement de l'entreprise publique Elf-Aquitaine
(renvoyée à la commission des finances).
1455 Rapport
de JEAN-PIERRE BLAZY (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
1454 Rapport
de DANIEL CHEVALLIER (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France
1453 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur -l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (COM(98) 164 final/E 1049) -le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC(98) 698 final/E 1128)
1452 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
1451 Rapport
de CATHERINE TASCA (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes


 

Dépôts du 09/03/1999
1450 Rapport
de MARIE-FRANCOISE PEROL DUMONT (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la réforme des fonds structurels (COM(98) 131 final/no E-1061)
1449 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de RAYMONDE LE TEXIER
visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1448 Proposition de loi organique
de EMILE VERNAUDON, JACQUES LAFLEUR, PIERRE FROGIER
destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
1447 Proposition de loi
de ALAIN MADELIN
relative à la liberté de communication sur l'Internet
(renvoyée à la commission des lois).
1446 Proposition de loi
de ARTHUR PAECHT
relative à la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense
(renvoyée à la commission des lois).
1445 Proposition de loi
de DENIS JACQUAT
instaurant au profit des élus des locataires siégeant au sein des conseils d'administration des différents organismes HLM, un régime d'autorisation d'absences
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1444 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à reporter la date de valorisation de l'entreprise pour le calcul des droits de succession
(renvoyée à la commission des finances).
1443 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
tendant à réprimer le fait de chasser sous l'emprise d'un état d'imprégnation alcoolique
(renvoyée à la commission de la production).
1442 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
instituant la règle de la majorité simple des tantièmes pour les décisions des assemblées générales des copropriétés
(renvoyée à la commission des lois).
1441 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à instaurer l'obligation de faire certifier chaque année les budgets des collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois).
1440 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative aux personnes handicapées hébergées par des familles d'accueil
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1439 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à assurer une meilleure rémunération de l'épargne des ménages modestes
(renvoyée à la commission des finances).
1438 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
tendant à l'allègement de la taxe d'habitation des contribuables ayant à leur charge une personne handicapée
(renvoyée à la commission des lois).
1437 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES WEBER
visant à modifier l'article 363 du Code civil qui régit l'adoption simple
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/03/1999
1436 Projet de loi constitutionnelle
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 04/03/1999
1435 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur le programme de travail de la Commission pour 1999 (COM(98) 604 final/no E-1186, COM(98) 609 final/no E-1187, SEC(98) 1901 final/no E-1188
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
1434 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour 1999
1433 Rapport
de FRANCOIS PATRIAT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation agricole
1432 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1431 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1430 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1429 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1428 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1427 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1426 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1425 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1424 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1423 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1422 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de DEFENSE
créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1421 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 03/03/1999
1420 Rapport
de RAYMOND DOUYERE (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
1419 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant création d'une couverture maladie universelle
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1418 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière
1417 Rapport
de JEAN-PAUL BRET (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les conditions du cumul des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par les architectes des bâtiments de France
1416 Rapport
de PATRICK BLOCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
1415 Rapport
de MAXIME GREMETZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
1414 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 02/03/1999
1413 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant réforme du code de justice militaire
(renvoyé à la commission de la défense).
1412 Message au Parlement de M. le Président de la République
lu par M. Raymond Forni, vice-président de l'Assemblée nationale
1411 Rapport
de MICHEL VAUZELLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes

 

Dépôts du 19/02/1999
1410 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
sur l'innovation et la recherche
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 18/02/1999
1409 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur -l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (COM(98) 164 final/E 1049) -le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC(98) 698 final/E 1128)
(renvoyée à la commission des finances).
1408 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le renouvellement du cadre financier de l'Union européenne pour 2000-2006
1407 Rapport
de ALAIN CLAEYS
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'application de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
1406 Projet de loi
modifié par le Sénat
relatif aux polices municipales
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 17/02/1999
1405 Avis
de GUY-MICHEL CHAUVEAU (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
1404 Proposition de loi
de DOMINIQUE BUSSEREAU, JOSE ROSSI, JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1403 Proposition de loi
de PIERRE CARDO
relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants
(renvoyée à la commission des lois).
1402 Rapport d'information
de MICHEL VAUZELLE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1401 Rapport
de CHRISTIAN PAUL (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97) 628 final/E 1011)
1400 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
1400 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
1399 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant création de l'autorité de contrôle technique de l'environnement sonore aéroportuaire
(renvoyé à la commission de la production).
1398 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
(renvoyé à la commission de la production).
1397 Déclaration du Gouvernement
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur l'avenir du secteur bancaire et financier


 

Dépôts du 16/02/1999
1396 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à autoriser l'imputation des moins-values immobilières
(renvoyée à la commission des finances).
1395 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à allonger la durée du congé d'adoption
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1394 Proposition de loi
de PATRICK LEROY
relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1393 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative aux peines encourues pour l'incendie de voitures
(renvoyée à la commission des lois).
1392 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
relative à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1391 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à limiter les recours abusifs contre les projets d'aménagement et de construction
(renvoyée à la commission de la production).
1390 Proposition de loi
de GUY HERMIER
visant à modifier le titre 1er du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
(renvoyée à la commission des lois).
1389 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
relative aux conditions de versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires
(renvoyée à la commission des lois).
1388 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
tendant à limiter l'abus de position dominante des câblo-opérateurs dans le choix de la diffusion des programmes de télévision
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 11/02/1999
1387 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1386 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE LEFORT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis


 

Dépôts du 10/02/1999
1385 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
(renvoyé à la commission des lois).
1384 Rapport d'information
de BERNARD GRASSET
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur les relations entre la Nation et son armée
(renvoyé à la commission de la défense).
1383 Avis
de JEAN-LOUIS DUMONT (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
1382 Rapport
de GENEVIEVE PERRIN GAILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
1381 Rapport
de JOSEPH PARRENIN (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM(98) 158 final/no E-1052)
1380 Rapport
de JACQUES BASCOU (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole - COM(98) 370 final/no E-1134
1379 Rapport
de YVES DURAND (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'opportunité et l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles de mieux encadrer cet enseignement
1378 Rapport
de CHRISTIANE TAUBIRA-DELANNON (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité
1377 Rapport
de CATHERINE TASCA (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
1376 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 09/02/1999
1375 Proposition de loi
de ALAIN BELVISO
tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1374 Rapport
de RENE DOSIERE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie
1373 Rapport
de RENE DOSIERE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie


 

Dépôts du 08/02/1999
1372 Proposition de résolution
de ANDRE THIEN AH KOON
tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur le fonctionnement du service public hospitalier dans le département de la Réunion
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 04/02/1999
1371 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
1370 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des lois).
1369 Projet de loi organique
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des lois).
1368 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 12 décembre 1998 au 13/01/1999 (Nos E-1190 à E-1196 et E-1199 à E-1201), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1179 et E-1206
1367 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole - COM(98) 370 final/no E-1134
(renvoyée à la commission de la production).
1366 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole - COM(98) 370 final/no E-1134)


 

Dépôts du 03/02/1999
1365 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1364 Rapport
de ALAIN NERI
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
1363 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
1362 Rapport
de JEAN ESPILONDO (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
1361 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi modifiant la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
1360 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
d'orientation agricole
(renvoyé à la commission de la production).
1360 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
d'orientation agricole
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 02/02/1999
1359 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE, ROBERT GALLEY
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'aval du cycle nucléaire - Tome II : les coûts de production de l'électricité


 

Dépôts du 01/02/1999
1358 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en matière de dommages liés à leur activité minière
(renvoyée à la commission de la production).

 

Dépôts du 29/01/1999
1357 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 28/01/1999
1356 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale


 

Dépôts du 27/01/1999
1355 Avis
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
1354 Projet de loi constitutionnelle
Modifié(e) par le Sénat
relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
(renvoyé à la commission des lois).
1353 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
tendant à créer un congé d'accompagnement des personnes en fin de vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1352 Proposition de loi
de LEON BERTRAND
tendant à créer deux départements en Guyane
(renvoyée à la commission des lois).
1351 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à certaines catégories de retraités domiciliés dans ces départements
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1350 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
portant création d'une nouvelle collectivité territoriale : le Haut-Conseil de l'agglomération parisienne
(renvoyée à la commission des lois).
1349 Proposition de loi
de MICHELE RIVASI
relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (valh) C. Agardh
(renvoyée à la commission de la production).
1348 Proposition de loi
de PIERRE LELLOUCHE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JOSE ROSSI
relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia (valh) C. Agardh
(renvoyée à la commission de la production).
1347 Proposition de loi
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante
(renvoyée à la commission des lois).
1346 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
relative au statut du bénévolat associatif
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1345 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
relative à la publicité des chiffres de la délinquance
(renvoyée à la commission des lois).
1344 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
relative à la prévention et au contrôle de la prolifération de l'algue Caulerpa taxifolia
(renvoyée à la commission de la production).
1343 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES GUILLET
relative au contrôle technique obligatoire des installations domestiques de gaz et d'électricité
(renvoyée à la commission de la production).
1342 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à améliorer l'étiquetage des denrées alimentaires en vue de prévenir les allergies
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1341 Proposition de loi
de NOEL MAMERE
visant à étendre la règle du plafonnement de l'aide publique aux établissements privés d'enseignement technologiques et professionnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1340 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
(renvoyée à la commission des lois).
1339 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
étendant aux associations et aux artisans la possibilité d'utiliser le chèque service
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 26/01/1999
1338 Proposition de résolution
de BERNARD ACCOYER
tendant à créer une commission d'enquête sur la gestion de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 22/01/1999
1337 Proposition de résolution
de JACQUES MYARD
visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société
(renvoyée à la commission des lois).
1336 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
relatif au code de commerce (partie législative)
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 21/01/1999
1335 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux polices municipales
1334 Déclaration du Gouvernement
sur l'énergie


 

Dépôts du 20/01/1999
1333 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi créant les plans de prévoyance retraite
1332 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant modification du code minier
(renvoyé à la commission de la production).
1331 Proposition de résolution
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur les suites données aux rapports publics de la Cour des Comptes
(renvoyée à la commission des finances).
1330 Rapport
de ALAIN NERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
1329 Rapport
de FRANCOIS ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'assurance veuvage
1328 Rapport
de LOUIS MERMAZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale
1327 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services


 

Dépôts du 12/01/1999
1326 Proposition de résolution
de PHILIPPE VASSEUR
visant à créer une commission d'enquête sur les conditions du cumul des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par les architectes des bâtiments de France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 28/12/1998
1325 Proposition de résolution
de THIERRY MARIANI
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier l'opportunité et l'application des conventions prévoyant l'organisation de cours d'enseignement de la langue et de la culture d'origine et les mesures susceptibles de mieux encadrer cet enseignement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 22/12/1998
1324 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de JEUNESSE ET SPORTS
relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1323 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1998
1322 Projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1998
(renvoyé à la commission des finances).
1321 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1320 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1319 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max von Laue-Paul Langevin
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1318 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1317 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1316 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1315 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1314 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1313 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1312 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1311 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1310 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1309 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1308 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1307 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1306 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1305 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1304 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Paus-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1303 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile
(renvoyée à la commission des lois).
1302 Proposition de loi
de HUGUETTE BELLO, ELIE HOARAU, CLAUDE HOARAU
tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois).
1301 Proposition de loi
de PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
créant les plans de prévoyance retraite
(renvoyée à la commission des finances).
1300 Proposition de loi
de GILBERT BIESSY
tendant à simplifier la mise en recouvrement des taxes sur la publicité
(renvoyée à la commission des lois).
1299 Proposition de loi
de FRANCOIS LIBERTI
relative aux actions propres à enrayer l'extension de l'algue tropicale Caulerpa Taxifolia en Méditerranée
(renvoyée à la commission de la production).
1298 Proposition de loi
de JOSE ROSSI
relative à la représentativité des organisations syndicales en Corse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1297 Proposition de loi
de CHRISTIANE TAUBIRA-DELANNON, YVETTE ROUDY
tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois).
1296 Proposition de loi
de YVON MONTANE
visant à la réglementation de la fabrication des vins de liqueur d'Armagnac
(renvoyée à la commission de la production).
1295 Proposition de loi
de CATHERINE PICARD, BERNARD DAVOINE, PAULETTE GUINCHARD KUNSTLER, GERARD TERRIER
relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile
(renvoyée à la commission des lois).
1294 Proposition de loi
de DANIEL CHEVALLIER
tendant à la création d'une agence de sécurité sanitaire de l'environnement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1293 Proposition de loi
de JACQUES FLOCH
relative à la substitution de l'expression "aux opérations effectives en Afrique-du-Nord" par l'expression "guerre d'Algérie et aux opérations effectuées en Afrique-du-Nord"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1292 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
relative à la formation des magistrats des chambres régionales des comptes
(renvoyée à la commission des lois).
1291 Proposition de loi
de HENRI CUQ
visant à protéger les plaignants en matière de procédure civile
(renvoyée à la commission des lois).
1290 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
modifiant l'article L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration
(renvoyée à la commission des lois).
1289 Proposition de loi
de MICHEL INCHAUSPE
tendant à créer une région Adour-Pyrénées
(renvoyée à la commission des lois).
1288 Rapport
de PHILIPPE DURON (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
1287 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
1286 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
1285 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 18/12/1998
1284 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 1999
1283 Projet de loi de finances en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 17/12/1998
1282 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1998
1281 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la réforme des fonds structurels (COM(98) 131 final/no E-1061)
(renvoyée à la commission de la production).
1280 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des fonds structurels (COM(98) 131 final/no E-1061)
1279 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 12 novembre au 11 décembre 1998 (nos E-1172, E-1175, E-1178, E-1180, E-1181, E-1183, E-1185) et sur la proposition d'acte communautaire no E-1067


 

Dépôts du 16/12/1998
1278 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
(renvoyé à la commission des lois).
1277 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget 1997
(renvoyé à la commission des finances).
1276 Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI, MICHEL BOUVARD, PATRICK OLLIER
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France
(renvoyée à la commission de la production).
1275 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie
1275 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie
1274 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 1998
1273 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du groupement mutualiste éligible aux règles fixées par le code de la Mutualité


 

Dépôts du 15/12/1998
1272 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1998
(renvoyé à la commission des finances).
1272 Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 1998
(renvoyé à la commission des finances).
1271 Rapport d'information
de PIERRE BRANA, BERNARD CAZENEUVE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information de la commission de la défense et de la commission des affaires étrangères, sur les opérations militaires menées par la France, d'autres pays et l'ONU au Rwanda entre 1990 et 1994
(renvoyé à la commission de la défense).
1270 Rapport
de MARIE-FRANCOISE CLERGEAU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
1269 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 1999


 

Dépôts du 14/12/1998
1268 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
tendant à modifier la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et visant à assurer une représentation équilibrée des femmes en politique
(renvoyée à la commission des lois).
1267 Proposition de loi
de GERARD FUCHS, YVETTE ROUDY
visant à la ratification du Traité de Rome créant une Cour Pénale Internationale
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
1266 Proposition de loi
de GUY HASCOET
autorisant la ratification du traité de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
1265 Proposition de loi
de ALAIN MADELIN
autorisant la ratification du traité de Rome du 17 juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
1264 Proposition de loi
de EDOUARD LANDRAIN
tendant à autoriser un centre hospitalier à recruter des praticiens par contrat
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1263 Proposition de loi
de EDOUARD LANDRAIN
tendant à autoriser les associations sportives non professionnelles à vendre certaines boissons dans l'enceinte de la compétition
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1262 Proposition de loi
de ANDRE BERTHOL
visant à étendre aux hommes fonctionnaires certaines dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1261 Proposition de loi
de LAURENT FABIUS
tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
(renvoyée à la commission des lois).
1260 Rapport d'information
de MICHEL VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la VIIème session annuelle de cette Assemblée (Copenhague - 7 au 10 juillet 1998)


 

Dépôts du 10/12/1998
1259 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
(renvoyée à la commission des lois).
1258 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public
(renvoyée à la commission des lois).
1257 Rapport d'information
de FRANCOIS LONCLE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'intégration de l'acquis de Schengen dans l'Union européenne
1256 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances pour 1999


 

Dépôts du 09/12/1998
1255 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur Air France
1254 Rapport
de ALAIN RODET (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
1253 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
(renvoyé à la commission de la production).
1252 Projet de loi de finances
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).
1252 Projet de loi de finances
modifié par le Sénat
pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 08/12/1998
1251 Rapport
de MAXIME GREMETZ (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
1250 Rapport
de PATRICK LEROY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
1250 Rapport
de PATRICK LEROY (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'obligation de scolarité


 

Dépôts du 07/12/1998
1249 Rapport déposé en app
de DIDIER MATHUS
ication de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1997


 

Dépôts du 03/12/1998
1248 Proposition de résolution
de BEATRICE MARRE
sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM(98) 158 final/no E-1052)
(renvoyée à la commission de la production).
1247 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le projet de réforme de la politique agricole commune (COM(98) 158 final/no E-1052)
1246 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999


 

Dépôts du 02/12/1998
1245 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 1999
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1244 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif à l'épargne et à la sécurité financière
(renvoyé à la commission des finances).
1243 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
(renvoyé à la commission des finances).
1242 Avis
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
1241 Rapport
de JACQUES BRUNHES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
1240 Rapport
de CATHERINE TASCA (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
1239 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM(98) 457 final - no E-1147)


 

Dépôts du 01/12/1998
1238 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
visant à instaurer un service minimum dans l'exercice du droit de grève dans les transports publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1237 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à autoriser le croisement des fichiers informatiques des organismes publics
(renvoyée à la commission des lois).
1236 Proposition de loi
de ALAIN BELVISO
tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1235 Proposition de loi
de GERARD GOUZES
modifiant la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1234 Proposition de loi
de CHRISTIAN CUVILLIEZ
relative aux ventes hors taxes
(renvoyée à la commission des finances).
1233 Proposition de loi
de JEAN-ANTOINE LEONETTI
tendant à renforcer la protection des mineurs face aux nouvelles technologies de l'information
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1232 Proposition de loi
de RENAUD MUSELIER
relative à la création d'une prestation parentale d'assistance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1231 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à étendre à tous les salariés le bénéfice des retraites complémentaires par capitalisation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 26/11/1998
1230 Avis
de FRANCOIS LAMY (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1998


 

Dépôts du 25/11/1998
1229 Projet de loi organique
relatif à la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des lois).
1228 Projet de loi
relatif à la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des lois).
1227 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM(98) 574 final - no E-1171)
1226 Rapport
de YVES DURAND (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les modalités de gestion des personnels enseignants de l'enseignement secondaire
1225 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995
1224 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1998
1223 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
1223 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)
1222 Rapport
de PATRICK DELNATTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
1221 Rapport
de RENE MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique
1221 Rapport
de RENE MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
1220 Rapport
de ETIENNE PINTE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres)
1219 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
1218 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de loi relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
1217 Rapport
de DANIEL MARCOVITCH (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
1216 Rapport
de JEAN-JACQUES FILLEUL (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport aérien


 

Dépôts du 24/11/1998
1215 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999


 

Dépôts du 19/11/1998
1214 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 19 octobre au 12 novembre 1998 (nos E-1161 à E-1166, E-1168 à E-1171, E-1173 et E-1174), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-869, E-926, E-1036; E-1068, E-1133, E-1158 et E-1159
1213 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999


 

Dépôts du 18/11/1998
1212 Rapport
de HENRI NALLET (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution
1211 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE BOULARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur l'application de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1210 Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1998
(renvoyé à la commission des finances).
1209 Avis
de MICHEL VAUZELLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution


 

Dépôts du 17/11/1998
1208 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 1999
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1208 Projet de loi
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 1999
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1207 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
1206 Proposition de loi
de RENAUD DUTREIL
tendant à faciliter la gestion des impayés
(renvoyée à la commission des lois).
1205 Proposition de loi
de FRANCOIS LONCLE
relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
1204 Proposition de loi
de JACQUES BARROT
visant à assurer aux salariés une "formation tout au long de la vie"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1203 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
tendant à prendre en compte le temps du service national dans le calcul de la retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1202 Proposition de loi organique
de RENAUD MUSELIER
tendant à modifier l'article L.O. 142 du code électoral et visant à rendre incompatible le mandat de député avec l'appartenance à la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois).
1201 Rapport
de RAYMONDE LE TEXIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés
1200 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
1199 Rapport
de GEORGES SARRE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
1185 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 12/11/1998
1198 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1197 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1196 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1195 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1194 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1193 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1192 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
(renvoyé à la commission de la production).
1191 Rapport
de JEAN-LUC WARSMANN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
1190 Rapport
de CLAUDINE LEDOUX (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants
1190 Rapport
de CLAUDINE LEDOUX (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi instituant un Médiateur des enfants
1189 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution et les modifications susceptibles de lui être apportées


 

Dépôts du 10/11/1998
1188 Rapport
de ALAIN NERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
1187 Projet de loi
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant modification du titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle et transposant diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1186 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'organisation de certains services au transport aérien
(renvoyé à la commission de la production).
1185 Projet de loi
modifié par le Sénat
relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 09/11/1998
1184 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM(98) 574 final - no E-1171)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1183 Proposition de résolution
de JEAN-JACQUES GUILLET, BERNADETTE ISAAC-SIBILLE
sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM(98) 457 final - no E-1147)
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 05/11/1998
1182 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la stratégie européenne en faveur de l'emploi
1181 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la Mutuelle nationale des étudiants de France
1180 Rapport
de JEAN-PAUL BACQUET (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête chargée d'étudier la fiabilité des études statistiques de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, et de faire des propositions dans ce domaine
1179 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 04/11/1998
1178 Rapport
de ALAIN BARRAU (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur les recommandations de la Banque centrale européenne relatives aux réserves obligatoires, à la collecte d'informations statistiques et à ses pouvoirs en matière de sanctions - recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la BCE - recommandation dela BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la BCE - recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions (n° E 1145)
1177 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
1176 Projet de loi
portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98 521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission de la production).
1175 Projet de loi
portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des finances).
1174 Projet de loi
portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
1173 Projet de loi
portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-973 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1172 Proposition de loi
de SERGE JANQUIN
relative à la cessation d'activité des salariés ayant acquis 160 trimestres de cotisation d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1171 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier dans chaque groupe scolaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1170 Proposition de loi
de ALFRED MARIE-JEANNE
modifiant la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1169 Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
tendant à exonérer les établissements d'enseignement de la redevance audiovisuelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1168 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
rendant obligatoire l'aménagement de 5 % de logements adaptés aux handicapés dans toute nouvelle construction
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1167 Proposition de loi
de GUY DRUT
relative à l'organisation d'une police intercommunale
(renvoyée à la commission des lois).
1166 Proposition de loi
de ANDRE THIEN AH KOON
relative à la titularisation d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale de la Réunion
(renvoyée à la commission des lois).
1165 Proposition de loi
de ANDRE THIEN AH KOON
tendant à ériger deux départements à la Réunion
(renvoyée à la commission des lois).
1164 Proposition de loi
de CLAUDE GAILLARD
tendant à préciser le statut des experts traducteurs-interprètes, traducteurs jurés et traducteurs agréés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1163 Proposition de loi
de ROGER MEI
relative à la négociation obligatoire sur les salaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1162 Proposition de loi
de ROGER MEI
relative au travail temporaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1161 Rapport d'information
de DIDIER MATHUS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur les évolutions actuelles du paysage audiovisuel américain
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
1160 Rapport d'information
de HENRI BERTHOLET
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée en Israël et dans les Territoires palestiniens par une délégation de la commission
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

 

Dépôts du 30/10/1998
154U JUSTEN 74 REV1/98 : projet d'action commune concernant la corruption dans le secteur privé
 
1159 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant réglement définitif du budget de 1995
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 29/10/1998
1158 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
1157 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
1156 Proposition de résolution
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du groupement mutualiste éligible aux règles fixées par le code de la Mutualité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 28/10/1998
1155 Projet de loi
relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
(renvoyé à la commission des lois).
1154 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
1153 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
1152 Rapport
de RENE DOSIERE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux


 

Dépôts du 26/10/1998
1151 Proposition de loi organique
de NICOLAS SARKOZY, JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JOSE ROSSI
modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/10/1998
1150 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE LEFORT
déposé par le Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis (rapport préliminaire)


 

Dépôts du 22/10/1998
1149 Rapport d'information
de HENRI NALLET, GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 10 septembre au 18 octobre 1998 (n° E 1146 à E 1157 et E 1160), les propositions d'actes communautaires n° E 926, E 1075, E 1076, E 1137, E 1142 et E 1145, et communication sur les relations économiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis
1148 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
1147 Avis
de JEROME CAHUZAC (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
1146 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises innovantes
(renvoyée à la commission des lois).
1145 Proposition de loi organique
de LAURENT FABIUS, JEAN-PAUL BRET
relative à l'inégibilité du Médiateur des enfants
(renvoyée à la commission des lois).
1144 Proposition de loi
de LAURENT FABIUS, JEAN-PAUL BRET
instituant un Médiateur des enfants
(renvoyée à la commission des lois).
1143 Avis
de PATRICK BLOCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité


 

Dépôts du 21/10/1998
1142 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
(renvoyé à la commission des lois).
1142 Projet de loi, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
(renvoyé à la commission des lois).
1141 Rapport d'information
de FRANCOIS LONCLE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée en Algérie par une délégation de la commission
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 19/10/1998
1140 Proposition de résolution
de CLAUDE GOASGUEN, ALAIN MADELIN, JOSE ROSSI
visant à créer une commission d'enquête sur les modalités de gestion des personnels enseignants de l'enseignement secondaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 14/10/1998
1139 Rapport d'information
de JEAN-PAUL BACQUET
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information sur l'informatisation du système de santé
1138 Rapport
de JEAN-PIERRE MICHEL (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
1137 Proposition de loi
de PATRICK DEVEDJIAN
tendant à la continuation du contrat de location
(renvoyée à la commission des lois).
1136 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1135 Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN, DOMINIQUE DORD, JACQUES MYARD
portant réforme des droits de succession entre frères et soeurs et entre personnes non parentes
(renvoyée à la commission des finances).
1134 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à faciliter la recherche des héritiers dans le cadre du règlement des successions
(renvoyée à la commission des lois).
1133 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE, EDOUARD LANDRAIN, HUBERT GRIMAULT
visant à améliorer les modalités de financement des clubs sportifs professionnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1132 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI, PIERRE-ANDRE WILTZER, ANDRE SANTINI
visant à modifier certaines dispositions du code général des impôts et à instituer un certificat de vie commune
(renvoyée à la commission des lois).
1131 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES GUILLET
tendant à modifier l'article 17 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
(renvoyée à la commission des lois).
1130 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
relative à la déductibilité fiscale des frais réels de transports des engins motorisés
(renvoyée à la commission des finances).
1129 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
déterminant les conditions de pavoisement du drapeau français
(renvoyée à la commission des lois).
1128 Proposition de loi
de ANDRE ANGOT
tendant à relever les retraites agricoles à 75 % du SMIC net pour l'ensemble des retraités agricoles ayant accompli une carrière complète
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1127 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
relative au stationnement des nomades
(renvoyée à la commission des lois).
1126 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN, NICOLAS DUPONT AIGNAN
permettant aux contribuables des collectivités territoriales d'agir en justice en leur nom lorsque leur intérêt direct ou indirect est en cause et donnant aux associations de contribuables la possibilité de se constituer partie civile
(renvoyée à la commission des lois).
1125 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
visant à améliorer le régime fiscal des contribuables qui ont à charge un frère ou une soeur
(renvoyée à la commission des finances).
1124 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
relative au consentement du consommateur dans les contrats de vente et de crédit
(renvoyée à la commission de la production).
1123 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
relative à la réhabilitation de l'immobilier touristique
(renvoyée à la commission de la production).
1122 Proposition de loi
de ALAIN TOURRET
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 13/10/1998
1121 Proposition de loi
de GUY HASCOET
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).
1120 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).
1119 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).
1118 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
relative au pacte civil de solidarité
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 08/10/1998
1117 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur les recommandations de la Banque centrale européenne relatives aux réserves obligatoires, à la collecte d'informations statistiques et à ses pouvoirs en matière de sanctions - recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la BCE - recommandation dela BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques par la BCE - recommandation de la BCE pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la BCE en matière de sanctions (n° E 1145)
(renvoyée à la commission des finances).
1111-44 Rapport
de DANIEL FEURTET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);TAXES PARAFISCALES
1111-43 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET ENTREPRISES PUBLIQUES
1111-42 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
1111-41 Rapport
de CHRISTIAN CABAL (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);LEGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBERATION
1111-40 Rapport
de JEAN-MICHEL BOUCHERON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);DEFENSE
1111-39 Rapport
de GEORGES TRON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SERVICES GENERAUX, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN ET JOURNAUX OFFICIELS
1111-38 Rapport
de PIERRE HERIAUD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
1111-37 Rapport
de PHILIPPE AUBERGER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
1111-36 Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1111-35 Rapport
de PATRICK DEVEDJIAN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JUSTICE
1111-34 Rapport
de ALAIN BARRAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JEUNESSE ET SPORTS
1111-33 Rapport
de GERARD SAUMADE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES
1111-32 Rapport
de TONY DREYFUS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR : SECURITE
1111-31 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION : FONCTION PUBLIQUE
1111-30 Rapport
de JEAN-LOUIS IDIART (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS TERRESTRES
1111-29 Rapport
de FRANCOIS D AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS ET METEOROLOGIE
1111-28 Rapport
de MICHEL BOUVARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
1111-27 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : MER
1111-26 Rapport
de JEAN-LOUIS DUMONT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT
1111-25 Rapport
de PIERRE BOURGUIGNON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
1111-24 Rapport
de GERARD BAPT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
1111-23 Rapport
de GILBERT MITTERRAND (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
1111-22 Rapport
de FRANCIS DELATTRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : RAPATRIES
1111-21 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
1111-20 Rapport
de PIERRE FORGUES (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : AFFAIRES SOCIALES
1111-19 Rapport
de CHRISTIAN CUVILLIEZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE
1111-18 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1111-17 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : EDUCATION NATIONALE
1111-16 Rapport
de HENRY CHABERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MEDAILLES
1111-15 Rapport
de EDMOND HERVE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
1111-14 Rapport
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
1111-13 Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
1111-12 Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
1111-11 Rapport
de THIERRY CARCENAC (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : CHARGES COMMUNES
1111-10 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
1111-09 Rapport
de RAYMOND DOUYERE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION :CULTURE
1111-08 Rapport
de JEAN-PIERRE KUCHEIDA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ANCIENS COMBATTANTS
1111-07 Rapport
de MICHEL SUCHOD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
1111-06 Rapport
de ALAIN RODET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1111-05 Rapport
de LOUIS MEXANDEAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
1111-04 Rapport
de BEATRICE MARRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
1111-03 Rapport
de MAURICE ADEVAH-POEUF (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
1111-02 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES EUROPEENNES
1111-01 Rapport
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
1111 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 1999
1110 Rapport d'information
de NICOLE AMELINE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 9 avril 1998 au 7 octobre 1998 (Nos UE 126 à UE 153)
1109 Proposition de résolution
de JACQUES MYARD
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (COM(97) 628 final/E 1011)
(renvoyée à la commission des lois).
1108 Rapport d'information
de JACQUES MYARD
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'harmonisation européenne de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
1116-I Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par FRANCOIS PATRIAT
AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
1116-II Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par DOMINIQUE DUPILET
AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
1116-III Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par FELIX LEYZOUR
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
1116-IV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par STEPHANE ALAIZE
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
1116-V Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par NICOLAS FORISSIER
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
1116-VI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par CLAUDE BILLARD
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
1116-VII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-PAUL CHARIE
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
1116-VIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par GABRIEL MONTCHARMONT
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
1116-IX Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par DANIEL CHEVALLIER
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
1116-X Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par ANDRE SANTINI
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
1116-XI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par ALAIN CACHEUX
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT ET URBANISME
1116-XII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-PIERRE DEFONTAINE
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
1116-XIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par FRANCOIS ASENSI
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS
1116-XIV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-JACQUES FILLEUL
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : EQUIPEMENT ET TRANSPORTS TERRESTRES
1116-XV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par ANDRE CAPET
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS MARITIMES ET FLUVIAUX
1116-XVI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par CLAUDE HOARAU
OUTRE-MER
1116-XVII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par PATRICK OLLIER
PREMIER MINISTRE : PLAN
1115-I Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par CHRISTIAN PAUL
FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION : FONCTION PUBLIQUE
1115-II Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par LOUIS MERMAZ
INTERIEUR : POLICE
1115-III Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-ANTOINE LEONETTI
INTERIEUR : SECURITE CIVILE
1115-IV Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par RENE DOSIERE
INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES
1115-V Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JACQUES FLOCH
JUSTICE : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES JUDICIAIRES
1115-VI Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par ANDRE GERIN
JUSTICE : SERVICES PENITENTIAIRES ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
1115-VII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEROME LAMBERT
OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1115-VIII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par FRANCOIS CUILLANDRE
OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
1114-I Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par BERNARD CAZENEUVE
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION
1114-II Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par RENE GALY-DEJEAN
DEFENSE : DISSUASION NUCLEAIRE
1114-III Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par BERNARD GRASSET
DEFENSE : ESPACE, COMMUNICATION ET RENSEIGNEMENT
1114-IV Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-CLAUDE SANDRIER
DEFENSE : FORCES TERRESTRES
1114-V Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-YVES LE DRIAN
DEFENSE : MARINE
1114-VI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par YANN GALUT
DEFENSE : AIR
1114-VII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par FRANCOIS HUWART
DEFENSE : TITRE III ET PERSONNELS DE LA DEFENSE
1114-VIII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN MICHEL
DEFENSE : CREDITS D'EQUIPEMENT
1114-IX Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par MICHEL MEYLAN
DEFENSE : SERVICES COMMUNS
1114-X Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par GEORGES LEMOINE
DEFENSE : GENDARMERIE
1114-XI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par LOIC BOUVARD
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
1113-I Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par MARIE-HELENE AUBERT
AFFAIRES EUROPEENNES : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (ARTICLE 42)
1113-II Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-LOUIS BIANCO
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
1113-III Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par PIERRE BRANA
AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
1113-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par GEORGES HAGE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALE ET FRANCOPHONIE
1113-V Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par LOUISE MOREAU
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
1113-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-BERNARD RAIMOND
DEFENSE
1112-I Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par PATRICK BLOCHE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
1112-II Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par MAXIME GREMETZ
ANCIENS COMBATTANTS
1112-III Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par PATRICE MARTIN-LALANDE
CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
1112-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par DIDIER MATHUS
CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
1112-V Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par YVES DURAND
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
1112-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par GENEVIEVE PERRIN GAILLARD
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1112-VII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-PIERRE FOUCHER
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE
1112-VIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par SERGE JANQUIN
EMPLOI ET SOLIDARITE : ACTION SOCIALE ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
1112-IX Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par PATRICK MALAVIEILLE
EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
1112-X Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par BERNARD ACCOYER
EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
1112-XI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par JEAN-CLAUDE BOULARD
EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
1112-XII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par ROLAND CARRAZ
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
1112-XIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par ALAIN NERI
JEUNESSE ET SPORTS
1112-XIV Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999
par ROBERT LAMY
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES


 

Dépôts du 07/10/1998
1107 Rapport
de AUGUSTIN BONREPAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, sur l'efficacité des aides publiques en faveur du cinéma français
1106 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 1999
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 06/10/1998
1105 Rapport d'information
de JEAN-PIERRE BRARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, sur la fraude et l'évasion fiscales
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 01/10/1998
1104 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature
1103 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
1103 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
1102 Avis
de PATRICK BLOCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au contrat d'union sociale
1101 Rapport
de DOMINIQUE DUPILET (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural

 

Dépôts du 30/09/1998
1100 Proposition de résolution
de ANDRE ANGOT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle Nationale des Etudiants de France et ses filiales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 24/09/1998
1099 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 6 juillet au 10 septembre 1998 (nos E-1118, E-1120 à E-1127, E-1129 à E-1132, E-1135, E-1136, E-1138 à E-1141, E-1143 et -E-1145) et sur les propositions d'actes communautaires nos E-1089, E-1105, E-1106 et E-1114
1098 Proposition de loi organique
de ELIE HOARAU, HUGUETTE BELLO, CLAUDE HOARAU
relative à la représentation parlementaire de la Réunion découlant de la proposition de loi portant réorganisation administrative de la Réunion en deux départements
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/09/1998
1097 Rapport
de JEAN-PIERRE MICHEL (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au contrat d'union sociale
1096 Rapport d'information
de JEAN-LOUIS BIANCO, RENE ANDRE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la commission en Russie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 22/09/1998
1095 Proposition de loi
de FRANCOIS CORNUT-GENTILLE
relative au statut des communes associées
(renvoyée à la commission des lois).
1094 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à instaurer l'obligation de publication d'un rapport annuel par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1093 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
tendant à accorder la retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique-du-Nord, chômeurs en fin de droit justifiant de quarante années de cotisations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1092 Proposition de loi
de ELIE HOARAU, HUGUETTE BELLO, CLAUDE HOARAU
relative à la titularisation du personnel communal non titulaire du département de la Réunion
(renvoyée à la commission des lois).
1091 Proposition de loi
de ELIE HOARAU, HUGUETTE BELLO, CLAUDE HOARAU
relative à la représentation parlementaire de la Réunion découlant de la proposition de loi portant réorganisation administrative de la Réunion en deux départements
(renvoyée à la commission des lois).
1090 Proposition de loi
de ELIE HOARAU, HUGUETTE BELLO, CLAUDE HOARAU
relative à la réorganisation administrative de la Réunion en deux départements
(renvoyée à la commission des lois).
1089 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
portant organisation générale de la réserve militaire
(renvoyée à la commission de la défense).
1088 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à assujettir toute la restauration à un taux unique de TVA
(renvoyée à la commission des finances).
1087 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
instituant, au profit des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales, des régimes d'assurance-chômage obligatoires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1086 Proposition de loi
de JACQUES REBILLARD
ramenant au taux réduit la TVA sur certaines opérations de collecte et de valorisation de ramassage des ordures ménagères et des déchets industriels
(renvoyée à la commission des finances).
1085 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
visant à modifier le prix de l'électricité en fonction de la consommation afin d'assurer un minimum vital
(renvoyée à la commission de la production).
1084 Proposition de loi
de LAURENT DOMINATI
visant à transférer une partie du capital de la société nationale de programme France 2
(renvoyée à la commission des finances).
1083 Proposition de loi
de JEAN-LUC PREEL
tendant à la création d'une union nationale des caisses d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1082 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à élargir l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune
(renvoyée à la commission des finances).
1081 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative au droit du travail applicable aux gardiens d'immeubles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 17/09/1998
1080 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 16/09/1998
1079 Projet de loi
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 09/09/1998
1078 Projet de loi de finances
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 03/09/1998
1077 Rapport
de CHRISTIAN PAUL
au nom de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse

 

Dépôts du 26/08/1998
1076 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1075 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
1074 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 21/08/1998
1073 Proposition de loi constitutionnelle
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales
(renvoyée à la commission des lois).

 

Dépôts du 30/07/1998
1072 Projet de loi constitutionnelle
modifiant l'article 88-2 de la Constitution
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 29/07/1998
1071 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
(renvoyé à la commission de la production).
1070 Proposition de résolution
de PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
tendant à la création d'une commission d'enquête "sur la santé des sportifs, l'éventuelle utilisation de produits interdits et ses conséquences sur l'éthique sportive et la sincérité des compétitions
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 17/07/1998
1069 Proposition de loi
de RAYMONDE LE TEXIER
visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1068 Proposition de loi
de JACQUES GODFRAIN, JEAN-CLAUDE LENOIR
visant à mentionner la qualité de donneur d'organes sur le permis de conduire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1067 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
visant à établir un moratoire pour les greffes de cellules, tissus et organes d'origine animale sur des organismes humains
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 16/07/1998
1066 Rapport d'information
de EDMOND HERVE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la fiscalité locale.
(renvoyé à la commission des finances).
1065 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la fiscalité du patrimoine et de l'épargne - Première partie : la fiscalité du patrimoine.
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 10/07/1998
1064 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe (deuxième partie et auditions)


 

Dépôts du 09/07/1998
1063 Rapport d'information
de HENRI NALLET, ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 11 juin au 6 juillet 1998 (nos E-1093, E- 1097 à E-1104, E-1107 à E-1113, E-1115 à E-1117), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-910, E-942, E-1065 et E-1075
1062 Rapport d'information
de JEAN LE GARREC, ALAIN CACHEUX, VERONIQUE NEIERTZ
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
1061 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois n° 96-314 du 12 avril 1996 et no 97-1026 du 10 novembre 1997
(renvoyé à la commission des finances).
1060 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les incitations fiscales à l'investissement outre-mer
(renvoyé à la commission des finances).
1059 Proposition de résolution
de CLAUDE GOASGUEN
visant à créer une commission d'enquête sur la Mutuelle nationale des étudiants de France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1058 Rapport
de FRANCOIS PATRIAT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation agricole
1057 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission SPECIALE)
sur le Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
1056 Rapport d'information
de CHARLES DE COURSON
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la Caisse de Mutualité sociale agricole de Corse
(renvoyé à la commission des finances).
1055 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(renvoyé à la commission SPECIALE).


 

Dépôts du 08/07/1998
1054 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
de M. Jean-Yves LE DEAUT au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur "de la connaissance des gènes à leur utilisation. Première partie : L'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et dans l'alimentation"


 

Dépôts du 07/07/1998
1053 Proposition de loi
de ROBERT HUE
portant réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
(renvoyée à la commission des finances).
1052 Proposition de loi
de PHILIPPE CHAULET
visant à reconnaître à la commune de Saint-Barthélémy le statut de collectivité territoriale à statut particulier
(renvoyée à la commission des lois).
1051 Proposition de loi
de MUGUETTE JACQUAINT
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi
(renvoyée à la commission de la production).
1050 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
tendant à perpétuer le souvenir du drame de l'esclavage
(renvoyée à la commission des lois).
1049 Proposition de loi
de PATRICE CARVALHO
relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
(renvoyée à la commission des lois).
1048 Proposition tendan
de FRANCOIS VANNSON
à modifier la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
(renvoyée à la commission des lois).
1047 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL DUBERNARD
visant à garantir les droits du patient
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1046 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
visant à instituer une taxe sur les activités commerciales saisonnières dans les communes touristiques et les stations classées
(renvoyée à la commission des lois).
1045 Proposition de loi
de JEAN PONTIER
portant aménagement de la loi du 1er juillet 1901 et reconnaissance de l'utilité sociale des associations en fonction de critères précis
(renvoyée à la commission des lois).
1044 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à prendre en compte les titres déclarés nuls et sans valeur dans l'assiette de l'impôt sur les gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières
(renvoyée à la commission des finances).
1043 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à réserver aux régions la possibilité d'apporter des aides directes ou indirectes aux entreprises
(renvoyée à la commission des lois).
1042 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
assouplissant les conditions d'ouverture du droit à pension de réversion des veuves du régime général
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1041 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
rendant mensuel le paiement de la retraite des non salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1040 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 02/07/1998
1039 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes
1038 Rapport
de ARNAUD MONTEBOURG
sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce


 

Dépôts du 01/07/1998
1037 Proposition de résolution
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à créer une commission d'enquête visant à évaluer le coût, pour les comptes sociaux et les finances publiques de la régularisation des étrangers liée à la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
(renvoyée à la commission des lois).
1036 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (nos E-1062, E-1063, E-1077 à E-1081)
1035 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
1034 Rapport
de PHILIPPE DURON (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire

 

Dépôts du 30/06/1998
1033 Allocution
de LAURENT FABIUS
de M. Laurent FABIUS, Président de l'Assemblée nationale
1032 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative à l'obligation de scolarité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1031 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative à la mise en oeuvre du réseau écologique européen, dénommé Natura 2000
(renvoyée à la commission de la production).
1030 Rapport
de BERNARD GRASSET (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale


 

Dépôts du 29/06/1998
1029 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à alléger les charges sur les bas salaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1028 Proposition de loi
de NICOLE CATALA
visant à permettre aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de se présenter au second tour des élections législatives
(renvoyée à la commission des lois).
1027 Proposition de loi constitutionnelle
de NICOLE CATALA
visant à inscrire dans la Constitution la règle du scrutin uninominal pour l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 25/06/1998
1026 Rapport déposé en app
de YVES TAVERNIER
ication de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la situation économique et financière de la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des finances).
1025 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le mode d'élection des membres du Parlement européen
1024 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
déposé par la proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique (COM(96) 603 final/no E-818)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1023 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 19 mai au 10 juin 1198 (nos E-1071 à E-1074, E-1077 à E-1088, E-1090 à E-1092 et E-1094 à E-1096), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-818, E-1062 et E-1093
1022 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de DEFENSE
instituant une commission du secret de la défense nationale
(renvoyé à la commission de la défense).
1021 Rapport
de CHRISTOPHE CARESCHE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
1020 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
1019 Rapport
de JACQUES BRUNHES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
1018 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE
au nom de la commission d'enquête sur Superphénix et la filière des réacteurs à neutrons rapides


 

Dépôts du 24/06/1998
1017 Projet de loi constitutionnelle
Modifié(e) par le Sénat
relatif au Conseil supérieur de la magistrature
(renvoyé à la commission des lois).
1016 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES WEBER
visant à modifier les règles d'élection au premier tour d'un candidat aux élections législatives et cantonales
(renvoyée à la commission des lois).
1015 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD, BERNARD BOSSON, CLAUDE BIRRAUX, JEAN-MARC CHAVANNE
tendant à créer une région Savoie
(renvoyée à la commission des lois).
1014 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES WEBER
tendant à conférer au passeport français une force probante identique à celle de la carte nationale d'identité
(renvoyée à la commission des lois).
1013 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES WEBER
tendant à instituer en faveur des maires une indemnité de retraite minimum
(renvoyée à la commission des lois).
1012 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
relative à la transmission du nom de famille et permettant de choisir pour les enfants le nom du père ou celui de la mère
(renvoyée à la commission des lois).
1011 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
relative aux passages pour piétons non protégés par des feux tricolores
(renvoyée à la commission de la production).
1010 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
instituant des allocations familiales à points
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1009 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
relative aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1008 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
visant à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'attribution de logements
(renvoyée à la commission de la production).
1007 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
permettant la prise en charge par la sécurité sociale des cures de sevrage tabagique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1006 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE GUIBAL
relative à la transparence des capitaux investis dans l'immobilier
(renvoyée à la commission des lois).
1005 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
tendant à obliger tout candidat à une élection à désigner un assesseur dans chaque bureau de vote
(renvoyée à la commission des lois).
1004 Proposition de loi
de LAURENT DOMINATI
instituant le principe d'un service minimum en cas de cessation concertée du travail dans les services publics
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1003 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT, GERMAIN GENGENWIN
visant à assouplir la législation relative au périmètre de protection imposé pour les débits de boissons situés en milieu rural
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
1002 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission SPECIALE)
sur le Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions


 

Dépôts du 23/06/1998
1001 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM(98) 110 final/no E-1053)
1000 Rapport d'information
de NICOLE BRICQ
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la fiscalité écologique
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 19/06/1998
0999 Proposition de résolution
de THIERRY MARIANI
visant à créer une commission d'enquête chargée d'étudier la fiabilité des études statistiques de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, et de faire des propositions dans ce domaine
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 18/06/1998
0998 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale
(renvoyé à la commission des lois).
0997 Avis
de FRANCOIS LAMY (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget 1996
0996 Avis
de FRANCOIS LAMY (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995
0995 Avis
de ROBERT GAIA (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
0995 Avis
de ROBERT GAIA (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
0994 Rapport
de ROBERT GAIA (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel
0993 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
0992 Rapport
de JEAN LE GARREC
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
0991 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaidjan
0990 Rapport
de CHRISTIANE TAUBIRA-DELANNON (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
0990 Rapport
de CHRISTIANE TAUBIRA-DELANNON (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
0989 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe)
0988 Rapport
de HENRI SICRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe)
0987 Proposition de loi tendant à
de JEAN-JACQUES WEBER
renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires
(renvoyée à la commission des lois).
0986 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes
(renvoyé à la commission des finances).
0985 Projet de loi constitutionnelle
relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 17/06/1998
0984 Rapport d'information
de JEAN LE GARREC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0983 Rapport d'information
de HELENE MIGNON
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur l'alcool et la santé
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0982 Rapport
de JEAN-LUC PREEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi créant un ordre national des infirmiers et infirmières


 

Dépôts du 16/06/1998
0981 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(renvoyé à la commission SPECIALE).
0981 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(renvoyé à la commission SPECIALE).
0980 Proposition de résolution
de DOMINIQUE BUSSEREAU
visant à créer une commission d'enquête sur Air France
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 11/06/1998
0979 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XVIIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), tenue à Londres les 18 et 19 mai 1998
0978 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'aval du cycle nucléaire - Tome I : Etude générale


 

Dépôts du 10/06/1998
0977 Projet de loi
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
d'orientation agricole
(renvoyé à la commission de la production).
0976 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
modifiant la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
(renvoyé à la commission des lois).
0975 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
(renvoyé à la commission des lois).
0974 Rapport
de LADISLAS PONIATOWSKI (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
0973 Rapport
de PATRICK BLOCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles


 

Dépôts du 09/06/1998
0972 Rapport
de CATHERINE TASCA (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
0971 Rapport
de CLAUDE BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - Première partie : le projet de réacteur nucléaire franco-allemand - Tome I : Conclusions du rapporteur, Tome II : Compte rendu de l'audition du 4 mars 1998
0970 Déclaration du gouvernement
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur le débat d'orientation budgétaire
0969 Proposition de loi
de FRANCOIS HUWART
portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
(renvoyée à la commission des lois).
0968 Proposition de loi
de ANTOINE CARRE
tendant à fixer les dates d'ouverture et à modifier les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
(renvoyée à la commission de la production).
0967 Proposition de loi
de PIERRE MICAUX, PIERRE MEHAIGNERIE, JEAN-LUC PREEL, FRANCOIS ROCHEBLOINE
relative à la création d'un ordre national de la profession infirmière
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0966 Proposition de loi
de ALAIN MOYNE-BRESSAND
tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité
(renvoyée à la commission des lois).
0965 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à ce que le vote blanc soit considéré comme un suffrage exprimé
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 04/06/1998
0964 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0963 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances, préalable au débat d'orientation budgétaire pour 1999
(renvoyé à la commission des finances).
0962 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de ROBERT GAIA
tendant à l'élimination des mines antipersonnel
(renvoyée à la commission de la défense).
0961 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au fonds social européen (COM(1998) 131 final du 18 mars 1998/final E-1061)
0960 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif aux polices municipales
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 03/06/1998
0959 Rapport
de JEAN MICHEL (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant réforme du code de justice militaire
0958 Rapport
de BERNARD GRASSET (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
0957 Projet de loi
relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale
(renvoyé à la commission des lois).
0956 Projet de loi
relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
(renvoyé à la commission des lois).
0955 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (nos E-1062, E-1063, E-1077 à E-1081)
(renvoyée à la commission des finances).
0954 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999
0953 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
0952 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
0951 Rapport
de JEAN-PIERRE BLAZY (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile


 

Dépôts du 02/06/1998
0950 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
visant à accorder aux conseillers municipaux la qualité d'officier de police judiciaire
(renvoyée à la commission des lois).
0949 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre les squatters
(renvoyée à la commission des lois).
0948 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
tendant à conférer aux conciliateurs le statut d'auxiliaire de justice et la fonction de suppléant du juge d'instance
(renvoyée à la commission des lois).
0947 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à limiter le cumul de fonctions d'administrateurs dans les entreprises privées
(renvoyée à la commission des lois).
0946 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
d'orientation relative à la lutte contre les toxicomanies et sur la géopolitique des drogues
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0945 Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
visant à permettre aux salariés âgés de cinquante-cinq ans au moins de bénéficier d'une retraite progressive en contrepartie d'une embauche
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0944 Proposition de loi
de ALAIN MOYNE-BRESSAND, MICHEL VOISIN
relative au régime du service national des jeunes exerçant une profession libérale
(renvoyée à la commission de la défense).
0943 Rapport
de BERNARD GRASSET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale

 

Dépôts du 29/05/1998
0942 Avis
de ARTHUR PAECHT (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne
0942 Avis
de ARTHUR PAECHT (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie
0941 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de JEUNESSE ET SPORTS
relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 28/05/1998
0940 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, JEAN-CLAUDE LEFORT, JEAN-BERNARD RAIMOND
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 21 avril au 18 mai 1998 (Nos E-1057 à E-1060, E-1064, E-1066, E-1067, E-1069 et E-1070), et sur les propositions d'actes communautaires nos E-920, E-979 et E-1051
0939 Proposition de loi organique
de ALAIN TOURRET
tendant à modifier la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).
0938 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 27/05/1998
0937 Projet de loi constitutionnelle
relatif à la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des lois).
0936 Rapport
de JEAN-BERNARD RAIMOND (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes)
0935 Rapport
de ANDRE BOREL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque
0935 Rapport
de ANDRE BOREL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne
0935 Rapport
de ANDRE BOREL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie
0934 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget 1996
0933 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant réglement définitif du budget de 1995
0932 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
relatif à la partie législative du code de l'environnement
(renvoyé à la commission de la production).
0931 Rapport
de YVES DURAND (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la partie législative du code de l'éducation.
0930 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature
0929 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi fixant le régime des armes et munitions
0928 Rapport
de BERNARD NAYRAL (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural
0927 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
0926 Rapport
de DANIEL MARCOVITCH (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM (97) 49 final/no E-838)


 

Dépôts du 26/05/1998
0925 Rapport
de RENE ROUQUET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
0924 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
(renvoyée à la commission des lois).
0923 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à organiser la lutte contre les termites
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 22/05/1998
0922 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0921 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0920 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0919 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0918 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0917 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0916 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaidjan
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0915 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0914 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0913 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0912 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0911 Rapport d'information
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
fait en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur la diversification des industries de défense
(renvoyé à la commission de la défense).


 

Dépôts du 20/05/1998
0910 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
(renvoyé à la commission de la production).
0909 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
0909 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives


 

Dépôts du 18/05/1998
0908 Proposition de résolution
de JACQUES GUYARD
tendant à créer une commission d'enquête sur l'influence des sectes dans les milieux économiques
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 15/05/1998
0907 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996


 

Dépôts du 14/05/1998
0906 Rapport
de FREDERIQUE BREDIN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs
0905 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relative au fonds social européen (COM(1998) 131 final du 18 mars 1998/final E-1061)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0904 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la stratégie européenne en faveur de l'emploi
0903 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
0902 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit "Département Protection Sécurité"


 

Dépôts du 13/05/1998
0901 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de DEFENSE
instituant une commission du secret de la défense nationale
(renvoyé à la commission de la défense).
0901 Projet de loi
modifié par le Sénat
instituant une commission du secret de la défense nationale
(renvoyé à la commission de la défense).
0900 Projet de loi
présenté par le ministre de FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
(renvoyé à la commission des lois).
0899 Rapport
de RENAUD MUSELIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982
0898 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
0897 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0896 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à réglementer l'acquisition, la détention et le transport d'armes
(renvoyée à la commission des lois).
0895 Proposition de loi
de DIDIER MIGAUD
relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
0894 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
relative à des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
(renvoyée à la commission de la production).
0893 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la reconnaissance par le gouvernement français du génocide du peuple arménien
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
0892 Proposition de loi
de ROLAND CARRAZ
modifiant les conditions d'obtention des majorations de retraite pour enfants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0891 Proposition de loi
de GUY DRUT
relative au vote par procuration pour la désignation des électeurs sénatoriaux
(renvoyée à la commission des lois).
0890 Proposition de loi
de ALAIN MOYNE-BRESSAND
tendant au développement des sociétés de capital-risque
(renvoyée à la commission des finances).
0889 Proposition de loi
de ALAIN MOYNE-BRESSAND
tendant à la création d'un fonds de soutien aux détaillants en carburant
(renvoyée à la commission de la production).
0888 Proposition de loi
de ALAIN MOYNE-BRESSAND
visant à favoriser le travail à temps partiel des parents de jeunes enfants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0887 Proposition de loi
de ALAIN MOYNE-BRESSAND
tendant à instaurer un système d'indemnisation des citoyens pour les troubles qu'ils subissent du fait de l'implantation d'un ouvrage public nouveau
(renvoyée à la commission des lois).
0886 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
tendant à accorder la retraite anticipée pour les Anciens combattants, chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique-du-Nord
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0885 Proposition de loi
de EDOUARD LANDRAIN
relative à la création de crèches dans les communes de moins de 20.000 habitants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0884 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier


 

Dépôts du 12/05/1998
0883 Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des retombées radioactives de la catastrophe de Tchernobyl en France
(renvoyée à la commission de la production).
0882 Rapport
de ALAIN CALMAT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme


 

Dépôts du 11/05/1998
0881 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française
(renvoyée à la commission des lois).
0880 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
0880 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 07/05/1998
0879 Proposition de résolution
de ROBERT GAIA
tendant à créer une commission d'enquête afin de faire le point sur l'organisation, le fonctionnement, les objectifs, les soutiens et les agissements du groupement dit "Département Protection sécurité"
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 06/05/1998
0878 Rapport
de FRANCOIS GUILLAUME (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953
0877 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987
0876 Rapport
de MARTINE AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
0875 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995
0874 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne
0873 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile
(renvoyé à la commission de la production).
0872 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/05/1998
0871 Rapport
de JEAN-PAUL BRET
au nom de la commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, notamment au regard des conditions de vie des mineurs et de leur place dans la cité
0870 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD, ANDRE ASCHIERI, JEAN-MICHEL MARCHAND
tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact réel en France de l'accident de la centrale atomique de Tchernobyl le 26 avril 1986
(renvoyée à la commission de la production).

 

Dépôts du 30/04/1998
0869 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM(98) 110 final/no E-1053)
(renvoyée à la commission des finances).
0868 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 14 mars au 20 avril 1998 (nos E-1034 à E-1041, E-1043, E-1044, E-1047, E-1048, E-1050 et E-1053 à E-1056)
0867 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOIS (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 COM(97) 737 final/no E-1019
0866 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
(renvoyé à la commission des lois).
0865 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0864 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE, PECHE ET ALIMENTATION
relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 29/04/1998
0863 Rapport
de DANIEL MARSIN (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés de la banane - proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM (98) 4 final/no E-1004)
0862 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats


 

Dépôts du 28/04/1998
0861 Proposition de loi constitutionnelle
de CHARLES COVA
tendant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
(renvoyée à la commission des lois).
0860 Rapport
de RAYMOND FORNI
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux


 

Dépôts du 23/04/1998
0859 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
(renvoyée à la commission des lois).
0858 Rapport
de GERARD FUCHS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
0857 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux polices municipales
0856 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission SPECIALE)
sur le Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
0855 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
0854 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 22/04/1998
0853 Rapport
de ROBERT GAIA (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel


 

Dépôts du 21/04/1998
0852 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
(renvoyée à la commission des lois).
0851 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
(renvoyée à la commission des lois).
0850 Proposition de loi
de PIERRE-ANDRE WILTZER
tendant à donner la possibilité à des associations de contribuables de se constituer partie civile
(renvoyée à la commission des lois).
0849 Proposition de loi
de JEAN UEBERSCHLAG
tendant à renforcer la protection des biens du mineur ou du majeur sous tutelle
(renvoyée à la commission des lois).
0848 Proposition de loi
de LUCIEN DEGAUCHY
tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'Honneur aux résistants
(renvoyée à la commission de la défense).
0847 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
relative aux exonérations fiscales en faveur des chômeurs de longue durée
(renvoyée à la commission des lois).
0846 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
tendant à prévenir les expulsions
(renvoyée à la commission des lois).
0845 Proposition de loi
de BRUNO LE ROUX
fixant le régime des armes et munitions
(renvoyée à la commission des lois).
0844 Proposition de loi
de LAURENT DOMINATI
tendant à assurer un logement stable aux personnes en situation précaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0843 Proposition de loi
de PASCAL CLEMENT
modifiant le mode de scrutin aux élections régionales
(renvoyée à la commission des lois).
0842 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
relative aux conditions d'obtention d'un financement public pour les partis et groupements politiques
(renvoyée à la commission des lois).
0841 Proposition de loi
de ARNAUD LEPERCQ
relative à l'obligation de remise en état des sites de stations-service définitivement fermées
(renvoyée à la commission de la production).
0840 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
visant à renforcer la sécurité juridique des propriétaires de véhicules automobiles
(renvoyée à la commission des lois).
0839 Proposition de loi
de FRANCOIS CORNUT-GENTILLE
relative au contrôle des délégations de service public
(renvoyée à la commission des lois).
0838 Proposition de loi
de GUY HASCOET
relative à l'élargissement de l'ouverture du droit à la prestation spécifique dépendance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0837 Rapport
de JEAN LE GARREC
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail


 

Dépôts du 17/04/1998
0836 Proposition de résolution
de GEORGES SARRE
relative au rapport de la Commission sur l'état de convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (E-1045)
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 15/04/1998
0835 Projet de loi constitutionnelle
relatif au Conseil supérieur de la magistrature
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 09/04/1998
0834 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la part des responsabilités françaises dans le génocide perpétré au Rwanda à partir du mois d'avril 1994
0833 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée en République fédérale de Yougoslavie et en République de Macédoine par une délégation de la commission
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0832 Proposition de loi constitutionnelle
de CLAUDE GOASGUEN
tendant à soumettre les partis politiques au respect des principes démocratiques
(renvoyée à la commission des lois).
0831 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046)
0830 Rapport d'information
de NICOLE AMELINE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 4 décembre 1997 au 8 avril 1998 (nos UE 99 à UE 125)
0829 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0829 Projet de loi
modifié par le Sénat
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 08/04/1998
0828 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
0827 Projet de loi organique
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
0826 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
0825 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 07/04/1998
0824 Rapport
de BERNARD GRASSET (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
0823 Rapport
de ANDRE VAUCHEZ (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
0822 Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET
relative au rapport de la Commission sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire (E-1045)
(renvoyée à la commission des finances).
0821 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile


 

Dépôts du 03/04/1998
0820 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 02/04/1998
0819 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
0818 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046)
0817 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046)
(renvoyée à la commission des finances).
0816 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 01/04/1998
0815 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif aux polices municipales
(renvoyé à la commission des lois).
0814 Rapport
de ALAIN CALMAT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
0813 Rapport
de ALAIN TOURRET (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire
0812 Projet de loi
modifié par le Sénat
relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs
(renvoyé à la commission des lois).

 

Dépôts du 30/04/1998
0869 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de décision du Conseil sur les modalités relatives à la composition du comité économique et financier (COM(98) 110 final/no E-1053)
(renvoyée à la commission des finances).
0868 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 14 mars au 20 avril 1998 (nos E-1034 à E-1041, E-1043, E-1044, E-1047, E-1048, E-1050 et E-1053 à E-1056)
0867 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOIS (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 COM(97) 737 final/no E-1019
0866 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
(renvoyé à la commission des lois).
0865 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0864 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE, PECHE ET ALIMENTATION
relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 29/04/1998
0863 Rapport
de DANIEL MARSIN (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés de la banane - proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM (98) 4 final/no E-1004)
0862 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats


 

Dépôts du 28/04/1998
0861 Proposition de loi constitutionnelle
de CHARLES COVA
tendant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
(renvoyée à la commission des lois).
0860 Rapport
de RAYMOND FORNI
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux


 

Dépôts du 23/04/1998
0859 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
(renvoyée à la commission des lois).
0858 Rapport
de GERARD FUCHS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
0857 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif aux polices municipales
0856 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission SPECIALE)
sur le Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
0855 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
0854 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 22/04/1998
0853 Rapport
de ROBERT GAIA (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de loi tendant à l'élimination des mines antipersonnel


 

Dépôts du 21/04/1998
0852 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
(renvoyée à la commission des lois).
0851 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
(renvoyée à la commission des lois).
0850 Proposition de loi
de PIERRE-ANDRE WILTZER
tendant à donner la possibilité à des associations de contribuables de se constituer partie civile
(renvoyée à la commission des lois).
0849 Proposition de loi
de JEAN UEBERSCHLAG
tendant à renforcer la protection des biens du mineur ou du majeur sous tutelle
(renvoyée à la commission des lois).
0848 Proposition de loi
de LUCIEN DEGAUCHY
tendant à favoriser l'octroi de la Légion d'Honneur aux résistants
(renvoyée à la commission de la défense).
0847 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
relative aux exonérations fiscales en faveur des chômeurs de longue durée
(renvoyée à la commission des lois).
0846 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
tendant à prévenir les expulsions
(renvoyée à la commission des lois).
0845 Proposition de loi
de BRUNO LE ROUX
fixant le régime des armes et munitions
(renvoyée à la commission des lois).
0844 Proposition de loi
de LAURENT DOMINATI
tendant à assurer un logement stable aux personnes en situation précaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0843 Proposition de loi
de PASCAL CLEMENT
modifiant le mode de scrutin aux élections régionales
(renvoyée à la commission des lois).
0842 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
relative aux conditions d'obtention d'un financement public pour les partis et groupements politiques
(renvoyée à la commission des lois).
0841 Proposition de loi
de ARNAUD LEPERCQ
relative à l'obligation de remise en état des sites de stations-service définitivement fermées
(renvoyée à la commission de la production).
0840 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
visant à renforcer la sécurité juridique des propriétaires de véhicules automobiles
(renvoyée à la commission des lois).
0839 Proposition de loi
de FRANCOIS CORNUT-GENTILLE
relative au contrôle des délégations de service public
(renvoyée à la commission des lois).
0838 Proposition de loi
de GUY HASCOET
relative à l'élargissement de l'ouverture du droit à la prestation spécifique dépendance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0837 Rapport
de JEAN LE GARREC
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail


 

Dépôts du 17/04/1998
0836 Proposition de résolution
de GEORGES SARRE
relative au rapport de la Commission sur l'état de convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (E-1045)
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 15/04/1998
0835 Projet de loi constitutionnelle
relatif au Conseil supérieur de la magistrature
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 09/04/1998
0834 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la part des responsabilités françaises dans le génocide perpétré au Rwanda à partir du mois d'avril 1994
0833 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée en République fédérale de Yougoslavie et en République de Macédoine par une délégation de la commission
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0832 Proposition de loi constitutionnelle
de CLAUDE GOASGUEN
tendant à soumettre les partis politiques au respect des principes démocratiques
(renvoyée à la commission des lois).
0831 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046)
0830 Rapport d'information
de NICOLE AMELINE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 4 décembre 1997 au 8 avril 1998 (nos UE 99 à UE 125)
0829 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0829 Projet de loi
modifié par le Sénat
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 08/04/1998
0828 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
0827 Projet de loi organique
présenté par le ministre de INTERIEUR
limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives
(renvoyé à la commission des lois).
0826 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
0825 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 07/04/1998
0824 Rapport
de BERNARD GRASSET (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
0823 Rapport
de ANDRE VAUCHEZ (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
0822 Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET
relative au rapport de la Commission sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire (E-1045)
(renvoyée à la commission des finances).
0821 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile


 

Dépôts du 03/04/1998
0820 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 02/04/1998
0819 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
0818 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046)
0817 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur les recommandations de la Commission européenne relatives au passage à la monnaie unique - recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité (no E-1045) - recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne (SEC (1998) 1999 final/no E-1046)
(renvoyée à la commission des finances).
0816 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 01/04/1998
0815 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif aux polices municipales
(renvoyé à la commission des lois).
0814 Rapport
de ALAIN CALMAT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
0813 Rapport
de ALAIN TOURRET (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire
0812 Projet de loi
modifié par le Sénat
relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs
(renvoyé à la commission des lois).

 

Dépôts du 31/03/1998
0811 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à créer une commission d'enquête relative aux exigences pécuniaires, aux relations financières internationales, à la situation patrimoniale et fiscale des sectes
(renvoyée à la commission des lois).
0810 Proposition de loi constitutionnelle
de NICOLE CATALA
visant à inscrire dans la Constitution la règle du scrutin uninominal pour l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).
0809 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
0808 Proposition de loi
de PASCAL CLEMENT
tendant à la création d'une nouvelle voie rapide entre Saint-Etienne et Lyon
(renvoyée à la commission de la production).
0807 Proposition de loi
de MARIE-HELENE AUBERT
abrogeant le délit de présentation sous un jour favorable des infractions liées aux stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
0806 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
rationalisant le mode d'élection des conseillers régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0805 Proposition de loi
de VALERY GISCARD D ESTAING
modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0804 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
tendant à favoriser le débat relatif au statut légal des substances stupéfiantes
(renvoyée à la commission des lois).
0803 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE LEFORT
relative à l'application extraterritoriale de la législation d'un pays tiers
(renvoyée à la commission des lois).
0802 Proposition de loi
de RENAUD DUTREIL
relative à la prise en charge par l'employeur des trajets domicile-travail ayant leur origine hors de la région des transports parisiens
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0801 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à renforcer le droit au logement
(renvoyée à la commission de la production).
0800 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
relative à l'assurance veuvage
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0799 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
relative à l'appellation "boulangerie"
(renvoyée à la commission de la production).
0798 Proposition de loi
de GILBERTE MARIN-MOSKOVITZ
tendant à renforcer la protection des personnes dans le domaine sanitaire et social
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0797 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à remplacer dans le titre de la loi no 51-538 du 14 mai 1951, les mots "personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire français annexé par l'ennemi" par les mots : "victimes de la déportation du travail" et à modifier, en conséquence, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0796 Proposition de loi
de CLAUDE GAILLARD
imposant la rédaction manuscrite du mandat établi par chaque candidat à une élection municipale et qui est confié au responsable de liste aux fins d'effectuer les déclarations et les démarches utiles à l'enregistrement de la liste
(renvoyée à la commission des lois).
0795 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD, ANDRE ASCHIERI, MICHELE RIVASI
visant à limiter les charges énergétiques dans les immeubles collectifs à usage d'habitation
(renvoyée à la commission de la production).
0794 Proposition de loi
de ARTHUR PAECHT
visant à diminuer l'âge de la retraite des scaphandriers professionnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0793 Proposition de loi
de DANIEL FEURTET
relative à la taxe professionnelle de la Poste et de France Télécom
(renvoyée à la commission des lois).
0792 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
relative à la célébration de l'abolition de l'esclavage en France métropolitaine
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 26/03/1998
0790 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00 COM(97) 737 final/no E-1019
(renvoyée à la commission de la production).
0789 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 février au 13 mars 1998 (Nos E 1011, E 1012, E 1016 à E 1033 et E 1038) et sur les propositions d'actes communautaires nos E 887 et E 992
0788 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0787 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0786 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0785 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0784 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0783 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0782 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 25/03/1998
0781 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
0780 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions
(renvoyé à la commission SPECIALE).
0779 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales
(renvoyé à la commission des finances).
0778 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de DEFENSE
instituant une commission du secret de la défense nationale
(renvoyé à la commission de la défense).
0777 Rapport
de MICHELE RIVASI (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(97) 677 final/no E-1001)
0776 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'arrêt de Superphénix


 

Dépôts du 24/03/1998
0775 Proposition de résolution
de ANDRE LAJOINIE
tendant à la création d'une commission d'enquête sur certaines pratiques des groupes industriels, de services et financiers, relatives à l'emploi et à l'aménagement du territoire
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 18/03/1998
0774 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
0773 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 11/03/1998
0772 Projet de loi
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 06/03/1998
0771 Rapport
de AUGUSTIN BONREPAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, sur les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France
0770 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à créer une commission d'enquête pour faire toute la lumière sur les agissements et objet du groupement de fait dit "Département Protection Sécurité"
(renvoyée à la commission des lois).
0769 Rapport d'information
de JEAN-BERNARD RAIMOND
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les partenariats pour l'adhésion
0768 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à assurer l'égalité numérique entre les sexes sur les listes présentées aux élections de certaines assemblées délibérantes
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/03/1998
0767 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
visant à élargir les possibilités d'utilisation des crédits obligatoires d'insertion des départements
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0766 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
visant à étendre aux centres de santé gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0765 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 04/03/1998
0764 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE BOULARD
limitant l'usage de l'appellation et de l'enseigne de boulangerie
(renvoyée à la commission de la production).
0763 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant à la défense et à la promotion de la profession d'artisan boulanger
(renvoyée à la commission de la production).
0762 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à l'urbanisme en zone de montagne
(renvoyée à la commission de la production).
0761 Proposition de loi
de ANDRE BERTHOL
relative au droit à information des risques liés aux exploitations minières
(renvoyée à la commission des lois).
0760 Proposition de loi
de ANDRE BERTHOL
relative à la responsabilité des exploitants miniers en matière de dommages immobiliers et aux principes d'indemnisation des victimes
(renvoyée à la commission des lois).
0759 Proposition de loi
de GILBERT GANTIER
tendant à sanctionner le fait de nourrir les pigeons errants, sauvages ou redevenus tels
(renvoyée à la commission de la production).
0758 Proposition de loi
de DOMINIQUE BUSSEREAU
pour la défense et la valorisation de la profession d'artisan boulanger-pâtissier
(renvoyée à la commission de la production).
0757 Rapport
de JACQUES FLEURY (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final/no E-989)
0756 Rapport
de CATHERINE TASCA (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à modifier les articles 50, 103, 104, 106, 107, 126 et 127 du Règlement de l'Assemblée nationale
0755 Rapport
de XAVIER BECK (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
0754 Rapport
de MUGUETTE JACQUAINT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse
0753 Rapport
de LOUIS MERMAZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la nationalite et modifiant le code civil


 

Dépôts du 03/03/1998
0752 Proposition de loi organique
de DIDIER JULIA
tendant à compléter l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
(renvoyée à la commission des lois).
0751 Proposition de résolution
de JEAN-CLAUDE LEFORT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la part des responsabilités françaises dans le génocide perpétré au Rwanda à partir du mois d'avril 1994
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).

 

Dépôts du 26/02/1998
0750 Proposition de loi
de GILBERT MEYER, MARC DUMOULIN
tendant à clarifier les règles applicables aux agents des collectivités territoriales en matière de prime de fin d'année
(renvoyée à la commission des lois).
0749 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
relative à la création d'une délégation interministérielle aux activités et à la sécurité nucléaires
(renvoyée à la commission de la production).
0748 Proposition de loi
de MICHEL CREPEAU
tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger
(renvoyée à la commission de la production).
0747 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à garantir l'accueil des élèves de collège pendant toute la durée d'ouverture des établissements
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0746 Proposition de loi
de JEAN-LUC PREEL
visant à améliorer la prévention et l'éducation en matière de santé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0745 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
relative à la vignette automobile
(renvoyée à la commission des finances).
0744 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE DECAGNY
tendant à renforcer la sécurité de la circulation des piétons
(renvoyée à la commission de la production).
0743 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0742 Proposition de résolution
de BEATRICE MARRE
sur la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM (97) 49 final/no E-838)
(renvoyée à la commission de la production).
0741 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur les propositions de la Commission européenne en matière de réforme de l'organisation commune des marchés de la banane - proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane - recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (COM (98) 4 final/no E-1004)
(renvoyée à la commission de la production).
0740 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(97) 677 final/no E-1001)
(renvoyée à la commission de la production).
0739 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Conseil instituant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (COM(97) 49 final/no E-838)
0738 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 19 janvier au 16 février 1998 (nos E-997 à E-1010 et E-1013 à E-1015)
0737 Rapport d'information
de BERNARD DEROSIER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le transport aérien à l'heure européenne
0736 Rapport
de PATRICK BLOCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles


 

Dépôts du 25/02/1998
0735 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce
(renvoyée à la commission des lois).
0734 Projet de loi en nouvelle lecture
relatif à la nationalite et modifiant le code civil
(renvoyé à la commission des lois).
0733 Rapport d'information
de JACK LANG
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la situation des femmes dans le monde
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0732 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
0731 Rapport
de MONIQUE COLLANGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
0730 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
0729 Rapport
de RENE ROUQUET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
0728 Rapport
de ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
0727 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
0726 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
0725 Proposition de loi organique
de JEAN-LUC PREEL
visant à élargir le contenu des lois de financement de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des lois).
0724 Proposition de loi constitutionnelle
de GUY TEISSIER
visant à interdire l'usage de l'article 49-3 pour l'adoption de la loi de finances
(renvoyée à la commission des lois).
0723 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
0722 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
0721 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
0720 Rapport
de HENRI NAYROU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
0719 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT
portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0718 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de DIDIER MIGAUD
portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 24/02/1998
0717 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
relative à la départementalisation de la taxe professionnelle
(renvoyée à la commission des lois).
0716 Proposition de loi
de CLAUDE GAILLARD
modifiant l'alinéa 2 de l'article L. 46-1 du chapitre IV-titre II du code électoral relatif aux conditions dans lesquelles doivent cesser les incompatibilités dues au cumul des mandats
(renvoyée à la commission des lois).
0715 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
pour la défense du métier d'artisan boulanger-pâtissier
(renvoyée à la commission de la production).
0714 Proposition de loi
de YVES BUR
relative aux pouvoirs de police du maire dans le cadre du stationnement des gens du voyage
(renvoyée à la commission des lois).
0713 Proposition de loi
de FRANTZ TAITTINGER
visant à la désignation obligatoire d'une expertise psychiatrique légale dès la garde à vue d'une personne soupçonnée d'un crime flagrant relevant des articles 221-1 à 221-5 et des articles 222-1 à 222-10 du code pénal
(renvoyée à la commission des lois).
0712 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle
(renvoyée à la commission des lois).
0711 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à renforcer le contrôle exercé par l'Etat actionnaire sur les entreprises publiques
(renvoyée à la commission des finances).
0710 Proposition de loi
de HENRI SICRE
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
(renvoyée à la commission de la production).
0709 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE MIGNON
modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires
(renvoyée à la commission des lois).
0708 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
tendant à la prise en compte de l'exercice d'une activité bénévole pour le calcul des droits à la retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0707 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS FOUSSERET
portant abrogation des dispositions relatives à la réalisation du canal à grand gabarit "Rhin-Rhône"
(renvoyée à la commission de la production).
0706 Proposition de loi
de GILBERT MEYER
tendant à mettre fin à une injustice frappant les retraités habitant un logement d'HLM
(renvoyée à la commission de la production).
0705 Proposition de loi
de ROBERT PANDRAUD
relative aux droits d'inscription dans les conservatoires municipaux de musique, de danse ou d'art dramatique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0704 Proposition de loi
de ROBERT PANDRAUD
tendant à exonérer de la taxe d'habitation les personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées
(renvoyée à la commission des lois).
0703 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à protéger la circulation nocturne des mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
0702 Proposition de loi
de PHILIPPE VASSEUR
relative à la création d'une "dotation jeune entrepreneur"
(renvoyée à la commission de la production).
0701 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile


 

Dépôts du 16/02/1998
0700 Proposition de résolution
de ROBERT GALLEY
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'arrêt de Superphénix
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 13/02/1998
0699 Avis
de CLAUDE LANFRANCA (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires


 

Dépôts du 12/02/1998
0698 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INDUSTRIE, POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
(renvoyé à la commission de la défense).
0697 Rapport
de GERARD GOUZES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
0696 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données


 

Dépôts du 11/02/1998
0695 Rapport
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Corse
0694 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
0693 Rapport
de HENRI BERTHOLET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
0692 Rapport
de HENRI NAYROU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
0691 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant réforme du mode de vote des budgets régionaux


 

Dépôts du 10/02/1998
0690 Rapport
de RENE DOSIERE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
0689 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux


 

Dépôts du 06/02/1998
0688 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de NICOLE CATALA
relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
(renvoyée à la commission des lois).
0687 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/02/1998
0686 Rapport
de HENRI NAYROU
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
0685 Rapport d'information
de MICHELE RIVASI
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Vème programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne
0684 Rapport
de BERNARD GRASSET (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
0683 Rapport
de LOUIS MERMAZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la nationalite et modifiant le code civil
0682 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0681 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 04/02/1998
0680 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de DIDIER MIGAUD
portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0680 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0679 Avis
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
0678 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0677 Projet de loi
portant réforme du code de justice militaire
(renvoyé à la commission de la défense).
0676 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0675 Rapport
de LOUIS MERMAZ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la nationalite et modifiant le code civil
0674 Proposition de résolution
de LAURENT FABIUS
tendant à modifier les articles 50, 103, 104, 106, 107, 126 et 127 du Règlement de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).
0673 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de ALAIN BOCQUET
tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 03/02/1998
0672 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge
(renvoyée à la commission de la production).
0671 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL DUBERNARD
tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes du risque médical
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0670 Proposition de loi
de ROLAND CARRAZ
tendant à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines
(renvoyée à la commission des lois).
0669 Proposition de loi
de PATRICE CARVALHO
tendant à préserver et à développer la mixité sociale dans les ensembles de logement HLM par l'abrogation du surloyer et le relèvement des plafonds de ressources
(renvoyée à la commission de la production).
0668 Proposition de loi
de ERNEST MOUTOUSSAMY
tendant au rattachement des agents des collectivités locales, territoriales et de la fonction publique aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0667 Proposition de loi
de PATRICK DELNATTE, FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à instituer une "Commission Nationale d'Ethique des Jeux-Vidéo"
(renvoyée à la commission des lois).
0666 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
instituant un système d'allocations familiales à points
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0665 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
tendant à autoriser le rachat pour l'assurance vieillesse des périodes de stages de rééducation professionnelle, par les amputés et blessés de guerre d'avant 1968
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0664 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI, JACQUES BRUNHES
tendant à compléter l'article 55 du code civil relatif aux déclarations de naissance
(renvoyée à la commission des lois).
0663 Proposition de loi
de BERNARD DEROSIER
relative à la délégation de fonctions aux conseillers municipaux
(renvoyée à la commission des lois).
0662 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
tendant à renforcer le droit des malades dans la législation du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0661 Proposition de loi
de MICHEL CREPEAU
relative au mode d'élection des sénateurs
(renvoyée à la commission des lois).
0660 Proposition de loi
de ADRIEN ZELLER
tendant à favoriser la coopération entre la région et les départements
(renvoyée à la commission des lois).

 

Dépôts du 30/01/1998
0791 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1997


 

Dépôts du 29/01/1998
0659 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois).
0659 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois).
0658 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final/no E-989)
(renvoyée à la commission de la production).
0657 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (COM (97) 566 final/no E-975) et à la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final/no E-989)


 

Dépôts du 28/01/1998
0656 Rapport
de YVES NICOLIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
0655 Rapport
de DOMINIQUE BUSSEREAU (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative aux polices municipales


 

Dépôts du 22/01/1998
0654 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT
portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0654 Proposition de loi
modifié par le Sénat
portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0653 Rapport d'information
de MAURICE LIGOT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 décembre 1997 au 18 janvier 1998 (Nos E 982 à E 988, E 990, E 991, E 993 à E 996), et sur la proposition d'acte communautaire no E 980
0652 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail


 

Dépôts du 21/01/1998
0651 Rapport
de MICHEL VAXES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
0650 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0649 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
(renvoyé à la commission de la production).
0648 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impots sur le revenu
0647 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de l'entreprise Elf-Aquitaine et de ses filiales dans les Etats africains et à ses conséquences sur les rapports de la France avec ces Etats
0646 Rapport
de JEAN-CLAUDE LEFORT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
0645 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
0644 Rapport
de JEAN-PAUL MARIOT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international
0643 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
0642 Rapport
de JEAN-JACQUES GUILLET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes)
0641 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu
0640 Rapport
de BERNARD NAYRAL (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural


 

Dépôts du 20/01/1998
0639 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire


 

Dépôts du 16/01/1998
0638 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 15/01/1998
0637 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0636 Déclaration du gouvernement
sur la réforme de la justice
0635 Rapport
de HENRI NAYROU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
0634 Rapport
de GERARD TERRIER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
0633 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la nationalite et modifiant le code civil
(renvoyé à la commission des lois).
0633 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la nationalite et modifiant le code civil
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 14/01/1998
0632 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
(renvoyé à la commission des lois).
0631 Proposition de loi
de JEAN-LUC WARSMANN
permettant l'accès à la retraite à taux plein, pour les chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0630 Proposition de loi
de GUY DRUT
tendant à lutter contre le dopage
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0629 Proposition de loi
de GILBERTE MARIN-MOSKOVITZ
permettant aux salariés ayant quarante annuités de cotisations vieillesse de partir à la retraite alors même qu'ils n'ont pas atteint l'âge déterminé visé à l'alinéa 1 de l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0628 Proposition de loi
de FRANCOIS BAYROU
tendant à alléger les charges sur les bas salaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0627 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS BERNARD, ANTOINE LEONETTI JEAN, FRANCOIS LOOS
tendant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements publics d'enseignement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0626 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS BERNARD
considérant le vote blanc comme suffrage exprimé
(renvoyée à la commission des lois).
0625 Proposition de loi
de ADRIEN ZELLER
tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le Code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
(renvoyée à la commission des lois).
0624 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
sur le régime juridique de la location des bureaux commerciaux
(renvoyée à la commission des lois).
0623 Proposition de loi
de JEAN VILA
tendant à créer une taxe communale sur les documents répondant à un but lucratif distribués gratuitement en nombre
(renvoyée à la commission des lois).
0622 Rapport
de FREDERIQUE BREDIN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs
0621 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 08/01/1998
0620 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE LELLOUCHE
tendant à modifier le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 07/01/1998
0619 Proposition de loi
de PASCAL CLEMENT
tendant à protéger et valoriser la qualité artisanale
(renvoyée à la commission de la production).
0618 Proposition de loi
de CLAUDE GAILLARD
rendant obligatoire l'installation d'un sonomètre, ainsi que l'affichage d'informations sur les risques auditifs, dans tous les lieux d'écoute et de pratique de musique amplifiée, définissant les normes de mesure des niveaux sonores et fixant des niveaux sonores maxima pour les baladeurs musicaux et les lieux d'écoute et de pratique de musique amplifiée
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0617 Proposition de loi
de ADRIEN ZELLER
tendant à assurer une représentation des élus des conseils régionaux au sein des comités régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0616 Proposition de loi
de CLAUDE EVIN, JEAN-JACQUES DENIS
relative à l'indemnisation des accidents sanitaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0615 Proposition de loi
de ADRIEN ZELLER, JEAN-CLAUDE LENOIR
tendant à créer un fonds national de prêts d'honneur aux étudiants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0614 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ, ERNEST MOUTOUSSAMY
relative aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibiers d'eau et oiseaux migrateurs terrestres) et aux modes de chasse
(renvoyée à la commission de la production).
0613 Proposition de loi
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN, JEAN-CLAUDE LENOIR, JEAN-MICHEL DUBERNARD
visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge
(renvoyée à la commission de la production).
0612 Proposition de loi
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
tendant à modifier l'article L.113-1 et à supprimer l'article L. 132-7 du code des assurances en ce qui concerne les risques garantis par l'assurance-vie en cas de décès par suicide
(renvoyée à la commission des lois).
0611 Proposition de loi
de GUY DRUT
tendant à organiser la représentation des retraités au sein des Conseils économiques et sociaux régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0610 Proposition de loi
de PIERRE LEQUILLER
relative à la lutte contre le dépeçage des monuments historiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0609 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
0608 Rapport
de MUGUETTE JACQUAINT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse


 

Dépôts du 06/01/1998
173U (ENFOPOL 95, JUSTPEN 83, CRIMORG 127, rév. 5/98) - Projet d'action commune relative à la lutte contre la pédopornographie sur Internet
 
0607 Proposition de loi organique
de PIERRE ALBERTINI
relative au Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).
0606 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE ALBERTINI
relative au Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).

 

Dépôts du 19/12/1997
0605 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN-MARC AYRAULT
portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/12/1997
0604 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 22 novembre au 16 décembre 1997 (nos E-963 à E-978, E-980 et E-981) et sur des propositions d'actes communautaires nos E-828, E-925, E 952, E-953, E-959 et E-960
0603 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1997
0602 Projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1997
(renvoyé à la commission des finances).
0601 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 1998
0600 Projet de loi de finances en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1998
(renvoyé à la commission des finances).
0599 Proposition de loi
de DIDIER MIGAUD
portant diverses mesures urgentes relatives à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0597 Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité
Adopté(e) par le Sénat

(renvoyé(e) à la commission des lois).
0596 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
0595 Allocution
de LAURENT FABIUS
de M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale


 

Dépôts du 17/12/1997
0594 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement (document no E-948)
0593 Projet de loi
présenté par le ministre de DEFENSE
instituant une commission du secret de la défense nationale
(renvoyé à la commission de la défense).
0592 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1997
0591 Rapport
de ALAIN CALMAT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
0590 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
0589 Rapport
de CHRISTOPHE CARESCHE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
0588 Rapport
de ANDRE VALLINI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
0587 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget 1996
(renvoyé à la commission des finances).
0586 Proposition de loi
de PATRICK MALAVIEILLE
relative à la responsabilité des exploitants miniers en matière de dommages immobiliers et aux principes d'indemnisation des victimes
(renvoyée à la commission des lois).
0585 Proposition de loi
de BERNARD OUTIN
relative au droit à information des risques liés aux exploitations minières
(renvoyée à la commission des lois).
0584 Proposition de loi
de PATRICK LEROY
tendant à la diffusion à la radio et à la télévision d'informations pour encourager le don bénévole du sang
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0583 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0582 Proposition de loi
de JEAN-YVES LE DEAUT
visant à améliorer la protection des travailleurs et des populations exposées au risque amiante
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0581 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à allonger le délai prévu pour faire la déclaration d'emploi à temps partiel et bénéficier de l'abattement de charges sociales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0580 Proposition de loi
de PIERRE-ANDRE WILTZER
visant à porter exonération de la taxe d'habitation pour les chômeurs de longue durée non imposables
(renvoyée à la commission des finances).
0579 Proposition de loi
de PIERRE-ANDRE WILTZER
relative à l'assouplissement des conditions de versement de la prestation compensatoire définie à l'article 273 du code civil
(renvoyée à la commission des lois).
0578 Proposition de loi
de PIERRE-ANDRE WILTZER
tendant à permettre aux travailleurs handicapés à plus de 80% d'accéder au bénéfice de la retraite à 50 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0577 Proposition de loi
de ALAIN TOURRET
tendant à limiter la détention provisoire
(renvoyée à la commission des lois).
0576 Proposition de loi
de GUY DRUT
tendant à étendre à l'élection des représentants au Parlement européen la règle de parrainage des candidats en vigueur pour l'élection présidentielle
(renvoyée à la commission des lois).
0575 Proposition de loi
de JEAN MARSAUDON
tendant à encourager l'acquisition de véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquiéfié
(renvoyée à la commission de la production).
0574 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
tendant à interdire l'identification d'un défunt par ses empreintes génétiques dans une action en recherche de paternité
(renvoyée à la commission des lois).
0573 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
tendant à réglementer le paiement en matière de marchés de travaux
(renvoyée à la commission des lois).
0572 Proposition de loi
de ADRIEN ZELLER, FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à permettre la validation pour la retraite des années d'études par rachat des cotisations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0571 Proposition de loi
de HERVE GAYMARD
portant réforme du code des marchés publics
(renvoyée à la commission des lois).
0570 Proposition de loi
de YVES COUSSAIN
instituant une allocation de transmission d'entreprise au bénéfice des commerçants et artisans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0569 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
relative à la distillation en franchise des droits, d'une partie de la production des récoltants-producteurs d'eau-de-vie naturelle
(renvoyée à la commission des finances).
0568 Proposition de loi
de XAVIER DENIAU
renforçant les pouvoirs des maires pour l'insertion professionnelle et sociale des allocataires de RMI
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0567 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à accorder un crédit d'impôts de 15%, avec des montants de travaux incitatifs, aux propriétaires et locataires réalisant des travaux d'entretien et de réhabilitation de leur logement
(renvoyée à la commission des finances).
0566 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE GUIBAL
visant à compléter l'article 55 du code civil sur les déclarations de naissance
(renvoyée à la commission des lois).
0565 Proposition de loi
de GUY DRUT
relative aux candidatures au deuxième tour des élections cantonales et législatives
(renvoyée à la commission des lois).
0564 Proposition de loi
de JEAN-MARIE DEMANGE
tendant à modifier les conditions d'attribution de l'aide publique aux partis politiques
(renvoyée à la commission des lois).
0563 Proposition de loi
de YVES COCHET
sur la réduction du temps de travail à 35 heures
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0562 Proposition de loi
de MARTIN MALVY
relative à la protection des documents d'Etat
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0561 Proposition de loi
de ROBERT GAIA
tendant à l'élimination des mines antipersonnel
(renvoyée à la commission de la défense).
0560 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
relative aux archives publiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0559 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE LEFORT
pour l'interdiction de la fabrication, du stockage, de la commercialisation et de l'utilisation des mines antipersonnel
(renvoyée à la commission de la défense).
0558 Proposition de loi
de FRANCOIS LIBERTI
tendant à prolonger pendant trois ans l'exercice du service extérieur des pompes funèbres par les seules régies communales ou intercommunales
(renvoyée à la commission des lois).
0557 Proposition de loi
de PIERRE MICAUX
relative à l'attribution de la médaille d'honneur du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0556 Proposition de loi
de THIERRY LAZARO, PATRICK DELNATTE
tendant à fixer les dates d'ouverture et à modifier les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres)
(renvoyée à la commission de la production).
0555 Proposition de loi
de JEAN-YVES LE DEAUT
relative à la responsabilité des dommages liés à l'exploitation minière
(renvoyée à la commission des lois).
0554 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
(renvoyée à la commission des lois).
0553 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
relative à la sûreté nucléaire
(renvoyée à la commission de la production).
0552 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
visant à modifier les conditions de délivrance de permis de construire pour les installations nucléaires de base
(renvoyée à la commission de la production).
0551 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
tendant à la création de commissions départementales d'information et de surveillance de l'environnement des sites nucléaires civils
(renvoyée à la commission de la production).
0550 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue d'accorder à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques une mission permanente d'information sur le fonctionnement des installations nucléaires civiles
(renvoyée à la commission des lois).
0549 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/12/1997
0547 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 1997
0546 Rapport d'information
de JEAN-MICHEL BOUCHERON
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Atlantique Nord sur l'activité de cette assemblée au cours de sa 43ème session annuelle de 1997
0545 Rapport d'information
de MICHEL VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la VIème session annuelle de cette Assemblée (Varsovie, 5-9 juillet 1997)
0544 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa 42ème session ordinaire
0543 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1996
0542 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1997
(renvoyé à la commission des finances).
0542 Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 1997
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 15/12/1997
0541 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évolution de la recherche sur la gestion des déchets nucléaires à haute activité
0540 Proposition de résolution
de JEAN-LOUIS MASSON
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pollution créée par les différents modes de transport et sur le développement de solutions alternatives telles que le ferroutage
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 12/12/1997
0539 Proposition de loi organique
de PHILIPPE DE VILLIERS
modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, afin d'améliorer le contrôle du Parlement français sur la participation nationale au budget des Communautés européennes
(renvoyée à la commission des lois).
0538 Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter le titre XV de la Constitution pour garantir le respect de la souveraineté nationale dans les domaines de l'ordre public, de la sécurité publique, de la protection de la santé et de la vie des personnes, de la moralité publique, de la protection du milieu du travail ou de l'environnement, de la protection des animaux, des végétaux, des trésors nationaux et de la propriété industrielle et commerciale
(renvoyée à la commission des lois).
0537 Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter le titre XV de la Constitution pour y introduire le compromis de Luxembourg
(renvoyée à la commission des lois).
0536 Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter le titre premier de la Constitution pour y définir la notion de citoyenneté
(renvoyée à la commission des lois).
0535 Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin de soumettre la Cour de Justice des Communautés au respect du Traité
(renvoyée à la commission des lois).
0534 Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter les titres II, VI et XV de la Constitution afin d'élargir le champ, les conséquences et les modalités du référendum
(renvoyée à la commission des lois).
0533 Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin de résoudre les conflits de lois nationales et d'actes des Communautés ou de l'Union européenne
(renvoyée à la commission des lois).
0532 Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter le titre VI de la Constitution pour confirmer l'existence d'un droit de dénonciation des traités
(renvoyée à la commission des lois).
0531 Proposition de loi constitutionnelle
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter le titre premier de la Constitution afin de proclamer la supériorité de la Constitution française
(renvoyée à la commission des lois).
0530 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe (première partie)
0529 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 11/12/1997
0528 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 1998
0527 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE LEFORT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réforme des chemins de fer japonais
0526 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
déposé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur images de synthèse et monde virtuel : techniques et enjeux de société
0525 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0524 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0523 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0522 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0521 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0520 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0519 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0518 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0517 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 10/12/1997
106U ASIM 160 REV 1 (10191/97) : projet de convention portant établissement du système "EURODAC" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile
 
0516 Avis
de DANIEL CHEVALLIER (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
0515 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-PIERRE BRARD, GILBERT BIESSY, ERNEST MOUTOUSSAMY, DANIEL PAUL
visant à compléter la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
(renvoyée à la commission des lois).
0514 Proposition de loi constitutionnelle
de NOEL MAMERE
portant Titre II à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789
(renvoyée à la commission des lois).
0513 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances pour 1998
0512 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0511 Rapport
de JEAN-PAUL BRET (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, et notamment sur les conditions de vie des mineurs et leur place dans la cité
0510 Rapport
de JACQUES GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
0510 Rapport
de JACQUES GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)
0509 Rapport
de ALOYSE WARHOUVER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)
0508 Projet de loi de finances
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1998
(renvoyé à la commission des finances).
0508 Projet de loi de finances
modifié par le Sénat
pour 1998
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 09/12/1997
0507 Rapport
de AUGUSTIN BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (COM(97) 396 final/no E-916)
0506 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS) - COM(97) 175 final/n° E 853


 

Dépôts du 08/12/1997
0505 Proposition de loi organique
de JEAN-MARIE DEMANGE
tendant à renforcer le régime des incompatibilités applicables aux parlementaires
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/12/1997
0504 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE LELLOUCHE
tendant à modifier le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 04/12/1997
0503 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 30 juillet au 3 décembre 1997 (nos UE-88 à UE-98)
0502 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la mise en oeuvre des régimes spéciaux d'encouragement à la protection des droits des travailleurs et à la protection de l'environnement prévus par les articles 7 et 8 des règlements (CE) no 3281/94 et (CE) no 1256/96 du Conseil portant application des schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement (document no E-948)
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 03/12/1997
0501 Projet de loi organique
portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
(renvoyé à la commission des lois).
0500 Rapport
de JEAN-PAUL BARETY (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
0499 Rapport
de PIERRE MAZEAUD (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
0498 Proposition de résolution
de GEORGES SARRE
tendant à créer une commission d'enquête sur les causes et les responsabilités dans les pertes enregistrées par le GAN SC et ses filiales entre 1992 et 1996
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 02/12/1997
0497 Rapport
de ODETTE GRZEGRZULKA (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
0496 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins et de la convention médicale arrêtée le 28 mars 1997, pour leurs dispositions relatives à l'informatisation médicale
0495 Rapport
de MICHEL VAXES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
0494 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
0493 Déclaration du Gouvernement
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
sur la politique européenne


 

Dépôts du 01/12/1997
0492 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 1998
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0491 Proposition de loi constitutionnelle
de MICHEL BOUVARD
tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes
(renvoyée à la commission des lois).

 

Dépôts du 27/11/1997
0490 Proposition de loi organique
de CLAUDE BIRRAUX
destinée à étendre à la sûreté nucléaire la compétence du Parlement
(renvoyée à la commission des lois).
0489 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les prérogatives du Conseil de l'Union européenne et des Etats membres dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord sur la politique sociale annexé au Traité sur l'Union européenne
0488 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XVIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), tenue à Luxembourg les 13 et 14 novembre 1997
0487 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 15 octobre au 21 novembre 1997 (Nos E-935, E-937 à E-941, E-943 à E-951, E-954 à E-958, E-961 et E-962)
0486 Proposition de loi organique
de PIERRE ALBERTINI
tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et des fonctions et le régime des incompatibilités applicables aux parlementaires
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 26/11/1997
0485 Avis
de FRANCOIS LAMY (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1997
0484 Rapport
de NICOLE PERY (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
0484 Rapport
de NICOLE PERY (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
0484 Rapport
de NICOLE PERY (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)
0483 Avis
de JEAN-YVES LE DEAUT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
0482 Rapport
de MICHEL GREGOIRE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur les propositions de la Commission européenne relatives à la simplification de la collecte des statistiques du commerce entre Etats membres : - proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres (COM(97) 252/no E-872) - proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits - (COM(97) 275/no E-911)
0481 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
modifiant le contrôle administratif des licenciements économiques et visant à l'égalité de traitement des salariés devant le licenciement économique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0480 Proposition de loi
de JACQUES REBILLARD, ALAIN TOURRET
visant à améliorer la protection des travailleurs et des populations exposées au risque amiante
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0479 Proposition de loi
de BERNARD DEROSIER
visant à modifier l'article L. 290-1 du code électoral et relative à l'élection des délégués dans les communes associées
(renvoyée à la commission des lois).
0478 Proposition de loi
de JEAN-MARIE LE CHEVALLIER
relative à la nationalité et modifiant le code civil
(renvoyée à la commission des lois).
0477 Proposition de loi
de JEAN-MARIE LE CHEVALLIER
tendant à créer une carte de séjour temporaire unique d'un an pour les étrangers résidant en France plus de trois mois
(renvoyée à la commission des lois).
0476 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
visant à instituer une compétence de droit des collectivités locales dans le domaine de l'emploi
(renvoyée à la commission des lois).
0475 Proposition de loi
de FRANCOIS D AUBERT
visant à permettre aux chercheurs publics de participer à la création ou au développement d'entreprises innovantes
(renvoyée à la commission des lois).
0474 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
tendant à étendre la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc régional
(renvoyée à la commission des lois).
0473 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à améliorer la situation des anciens combattants relevant du fonds de solidarité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0472 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
relative à la qualification professionnelle préalable exigée pour l'exercice de certaines activités
(renvoyée à la commission de la production).
0471 Proposition de loi
de RENE ANDRE
tendant à fixer les dates d'ouverture et à modifier les dates de fermeture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs)
(renvoyée à la commission de la production).
0470 Proposition de loi
de GUY DRUT
relative à la publication des sondages
(renvoyée à la commission des lois).
0469 Proposition de loi
de BERNARD SCHREINER
relative au transfert du préfet au maire ou au président du groupement de communes, de la compétence d'attribution du RMI et visant à instaurer l'obligation pour les allocataires du RMI d'exercer des activités d'utilité publique mises en place par les communes ou les groupes de communes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0468 Proposition de loi
de PIERRE MICAUX
relative à la création d'un ordre national des infirmières et des infirmiers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0467 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
tendant à modifier les dispositions du chapitre IV, livre premier, première partie du code électoral relatives aux incompatibilités
(renvoyée à la commission des lois).
0466 Proposition de loi
de ALAIN MARLEIX
modifiant l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux biens de section
(renvoyée à la commission de la production).
0465 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à modifier le régime de l'allocation de rentrée scolaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0464 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ, LOUIS DE BROISSIA
relative aux bulletins des collectivités territoriales et visant à assurer le pluralisme de la presse locale et la moralisation de la vie publique
(renvoyée à la commission des lois).
0463 Proposition de loi
de MICHEL SUCHOD
tendant à modifier l'article L. 11 du code électoral de manière à permettre qu'un citoyen puisse s'inscrire sur la liste électorale de sa commune alors qu'il est inscrit au rôle de la taxe d'habitation de ladite commune depuis deux ans seulement
(renvoyée à la commission des lois).
0462 Proposition de loi
de MICHEL CREPEAU
tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic, le commerce et la détention de pittbulls ou de toutes espèces canines similaires sur le territoire national
(renvoyée à la commission de la production).
0461 Proposition de loi
de HERVE GAYMARD
relative aux baux professionnels
(renvoyée à la commission des lois).
0460 Proposition de loi
de JEAN-MARIE DEMANGE
tendant à remplacer les dénominations Conseil général et Conseiller général par Conseil départemental et Conseiller départemental
(renvoyée à la commission des lois).
0459 Proposition de loi
de FRANCOIS VANNSON
relative aux délocalisations
(renvoyée à la commission de la production).
0458 Proposition de loi
de FRANCOIS VANNSON
tendant à favoriser l'insertion sociale des allocataires du RMI par la mise en place par les communes de comités de pilotage chargés de leur proposer des travaux d'intérêt général dans le secteur non marchand et la création d'un revenu minimum d'activités (RMA)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0457 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
étendant le bénéfice des chèques-vacances à certaines catégories de retraités
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0456 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 1997


 

Dépôts du 21/11/1997
0455 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de l'entreprise Elf-Aquitaine et de ses filiales dans les Etats africains et à ses conséquences sur les rapports de la France avec ces Etats
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 20/11/1997
0454 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
0453 Rapport déposé en app
de ARTHUR DEHAINE
ication de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1996
0452 Proposition de résolution
de LAURENT FABIUS
tendant à créer une commission d'enquête sur l'état des droits de l'enfant en France, et notamment sur les conditions de vie des mineurs et leur place dans la cité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0451 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile


 

Dépôts du 19/11/1997
0450 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
0449 Proposition de loi organique
de JEAN-LOUIS MASSON
moralisant les conditions de démission pour cause de cumul de mandats et instaurant le remplacement par leur suppléant des députés démissionnaires pour cause de cumul
(renvoyée à la commission des lois).
0448 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
(renvoyée à la commission des lois).
0447 Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1997
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 18/11/1997
0446 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 1998
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0446 Projet de loi
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 1998
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 14/11/1997
0445 Proposition de loi organique
de ALAIN FERRY
tendant à modifier les dispositions de l'article L.O. 141 du code électoral pour étendre les incompatibilités énoncées aux fonctions de président de communautés urabines, président de communautés de communes, président de communautés de villes, président de syndicat intercommunal, président de district de plus de 20.000 habitants
(renvoyée à la commission des lois).
0444 Proposition de loi organique
de ALAIN FERRY
visant à modifier l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement et tendant à inclure les fonctions de président de communautés urbaines, président de communautés de communes, président de communautés de villes, président de syndicat iontercommunal, président de district de plus de 20.000 habitants dans le calcul du cumul des rémunérations pouvant être touchées
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 13/11/1997
0443 Rapport
de LOUIS MERMAZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la nationalite et modifiant le code civil


 

Dépôts du 12/11/1997
0442 Rapport
de JACQUES PELISSARD (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
0441 Rapport
de NOEL MAMERE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de la Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement
0440 Rapport
de CATHERINE PICARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection
0439 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe)
0438 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
0437 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut
0437 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse
0436 Rapport
de ANDRE BOREL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police
0436 Rapport
de ANDRE BOREL (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
0435 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part
0435 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part
0434 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part
0433 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
0432 Rapport
de PATRICK RIMBERT (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et sur la proposition de règlement du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97) 469 final/2/no E-936 Corrigendum)
0431 Rapport
de RENAUD DONNEDIEU DE VABRES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses parents, de participer au conseil de famille
0430 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière
0429 Rapport
de RAYMOND FORNI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce


 

Dépôts du 10/11/1997
0428 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
0427 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 06/11/1997
0426 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
visant à clarifier les conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes de plus de 5000 habitants
(renvoyée à la commission des lois).
0425 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la communication de la Commission européenne "Agenda 2000"
0424 Proposition de loi constitutionnelle
de MICHEL VOISIN
tendant à compléter l'alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 04/11/1997
0423 Rapport
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de la France en république Centrafricaine et aux orientation nouvelles à apporter à cette action
0422 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
0421 Rapport
de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
0420 Rapport
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
0419 Rapport
de DOMINIQUE DUPILET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation sur la peche maritime et les cultures marines
0418 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à assurer la sécurité des enfants à la sortie des cours primaires, en cas de retard exceptionnel des parents
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0417 Proposition de loi
de RUDY SALLES
instaurant un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des personnels de l'éducation nationale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0416 Proposition de loi
de PIERRE CARDO
relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants
(renvoyée à la commission des lois).
0415 Proposition de loi
de NICOLAS FORISSIER
tendant à limiter les délais de paiement applicables aux plats cuisinés et aux conserves
(renvoyée à la commission de la production).
0414 Proposition de loi
de NICOLAS FORISSIER
tendant à obliger les élèves de l'Ecole nationale d'administration à effectuer un stage d'un an dans une entreprise de moins de cinq cents salariés
(renvoyée à la commission des lois).
0413 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à nationaliser la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement et à créer un service public de l'eau
(renvoyée à la commission de la production).
0412 Proposition de loi
de RENAUD DONNEDIEU DE VABRES
permettant à l'enfant orphelin, à la suite du décès de ses parents, de participer au conseil de famille
(renvoyée à la commission des lois).
0411 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
visant à limiter le développement des magasins d'usine d'origine étrangère
(renvoyée à la commission de la production).
0410 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
visant à instituer des schémas de développement commercial
(renvoyée à la commission de la production).
0409 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
visant à favoriser la création de groupements d'intérêts commerciaux et communaux
(renvoyée à la commission de la production).
0408 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
permettant la prise en compte des années d'études supérieures dans la durée de cotisation retenue pour le calcul du montant de la pension de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0407 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
tendant à réduire le taux de TVA en restauration à 5,5%
(renvoyée à la commission des finances).
0406 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
sur les conditions d'ouverture du droit à la retraite à 55 ans pour les salariés qui le souhaitent
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0405 Proposition de loi
de JOEL SARLOT
visant à accorder à tout jeune Français exerçant une activité professionnelle un report d'incorporation renouvelable et à fixer le terme de la professionnalisation des armées au 31 décembre 1998
(renvoyée à la commission de la défense).
0404 Proposition de loi
de MICHEL SUCHOD
tendant à relever jusqu'au niveau de 55% du SMIC les retraites agricoles les plus faibles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0403 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
portant diverses modifications du nouveau code pénal et du code électoral tendant à interdire définitivement le droit d'éligibilité aux individus condamnés pour crimes ou pour certains délits
(renvoyée à la commission des lois).
0402 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
visant à restreindre l'attribution de permis de construire à des associations à caractère sectaire
(renvoyée à la commission des lois).
0401 Proposition de loi
de SERGE POIGNANT
tendant à mieux associer les conseillers généraux au fonctionnement de certains établissements publics de coopération intercommunale
(renvoyée à la commission des lois).
0400 Proposition de loi
de SERGE POIGNANT
modifiant les règles applicables à la première séance des conseils municipaux suivant leur renouvellement général
(renvoyée à la commission des lois).
0399 Proposition de loi
de SERGE POIGNANT
permettant aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité à 80% de bénéficier de la retraite à taux plein à partir de cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 31/10/1997
0398 Proposition de résolution
de MAURICE LIGOT
sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (COM(97) 396 final/no E-916)
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 30/10/1997
0397 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs
(renvoyé à la commission des lois).
0396 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de OUTRE-MER
portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
(renvoyé à la commission des lois).
0395 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et sur la proposition de règlement du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97) 469 final/2/no E-936 Corrigendum)
(renvoyée à la commission de la production).
0394 Rapport d'information
de MAURICE LIGOT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le droit communautaire et le dispositif d'allègement des charges sociales dans l'industrie du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure
0393 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement 3094/95 et prorogeant les dispositions pertinentes de la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction navale et la proposition de règlement (CE) du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale (COM(97) 469 final/2/no E-936 Corrigendum)
0392 Rapport
de CHRISTIAN PAUL (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales


 

Dépôts du 29/10/1997
0391 Proposition de résolution
de FRANCOIS COLCOMBET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 28/10/1997
0390 Rapport d'information
de YVETTE ROUDY
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la francophonie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 24/10/1997
0389 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant transposition de la directive 94/47 C.E. du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquereurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
(renvoyé à la commission des lois).
0388 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
(renvoyé à la commission des lois).
0387 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/10/1997
0386 Avis
de AUGUSTIN BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998
0385 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998


 

Dépôts du 22/10/1997
0384 Rapport d'information
de MICHELE ALLIOT-MARIE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur l'attribution de bourses aux étudiants et stagiaires étrangers
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0383 Projet de loi
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 21/10/1997
0382 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative au régime local d'assurance-maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0381 Proposition de résolution
de NICOLE CATALA
tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les conditions de fonctionnement des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0380 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
(renvoyée à la commission des lois).
0379 Proposition de loi constitutionnelle
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à modifier l'article 11 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
0378 Proposition de loi
de PHILIPPE VASSEUR
relative à la revalorisation des retraites des exploitants agricoles et de leurs conjoints
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0377 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0376 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
tendant à créer un Haut Conseil des Cultes
(renvoyée à la commission des lois).
0375 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
tendant à introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).
0374 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
(renvoyée à la commission des lois).
0373 Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
tendant à élargir les pouvoirs de police du maire en matière de stationnement des gens du voyage
(renvoyée à la commission des lois).
0372 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE DELALANDE
permettant le rachat des cotisations relatives à des périodes de chômage dans les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0371 Proposition de loi
de JEAN-LUC PREEL
créant un ordre national des infirmiers et des infirmières
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0370 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
relative aux chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0369 Proposition de loi
de GERARD HAMEL
tendant à instaurer une majorité pénale à 16 ans et une infraction pénale à l'encontre des parents d'enfants reconnus coupables d'actes de délinquance
(renvoyée à la commission des lois).
0368 Proposition de loi
de JACQUES BLANC
visant à compléter la protection des signes et dénominations "olympiques" ainsi que leurs dérivés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0367 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE FOUCHER
visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
0366 Proposition de loi
de GEORGES HAGE
relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0365 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
tendant à régler les contentieux les plus urgents et les plus importants dans le domaine du respect du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0364 Proposition de loi
de JACQUES BRUNHES
relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0363 Proposition de loi
de MICHEL VAXES
relative à la libre distribution des publications de nature syndicale dans les entreprises
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0362 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE FOUCHER
favorisant l'intégration scolaire des jeunes handicapés et des jeunes malades ou accidentés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0361 Proposition de loi
de DOMINIQUE BUSSEREAU
relative aux polices municipales
(renvoyée à la commission des lois).
0360 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
créant un ordre national des infirmiers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0359 Proposition de loi
de CHARLES COVA
tendant à modifier les dispositions de l'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et à améliorer les rapports locatifs entre locataires et bailleurs
(renvoyée à la commission des lois).
0358 Proposition de loi
de CHARLES COVA
modifiant les articles L. 543-1 et L. 543-2 du code de la sécurité sociale et instituant des chèques de rentrée des classes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0357 Proposition de loi
de CHARLES COVA
relative aux pouvoirs des préfets en matière de stationnement des gens du voyage sur le territoire de la commune
(renvoyée à la commission des lois).
0356 Proposition de loi
de CHARLES COVA
visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs
(renvoyée à la commission des lois).
0355 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
visant à autoriser la vente et la distribution des boissons du deuxième et troisième groupe dans les enceintes sportives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0354 Proposition de loi
de ETIENNE PINTE
tendant à modifier la loi no 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0353 Proposition de loi
de ANDRE ANGOT
tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives
(renvoyée à la commission des finances).
0352 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
tendant à interdire la réalisation de sondages d'opinion en période préélectorale
(renvoyée à la commission des lois).
0351 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
tendant à clarifier la notion de dépense électorale
(renvoyée à la commission des lois).
0350 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
visant à instituer une taxe sur la diffusion non nominative dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires gratuits à but commercial
(renvoyée à la commission de la production).
0349 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES WEBER
tendant à instituer en faveur des maires une indemnité de retraite minimale
(renvoyée à la commission des lois).
0348 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
tendant à réduire le temps de travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0347 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
suspendant provisoirement ou définitivement la prise en compte de l'enfant mineur délinquant dans le calcul des prestations familiales
(renvoyée à la commission des lois).
0346 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
permettant aux personnes retraitées de déduire de leur revenu imposable les cotisations d'assurance maladie complémentaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0345 Proposition de loi
de RENE DUTIN
tendant à créer les conditions permettant d'établir un taux de pension de retraites équivalent à 75% du salaire minimum de croissance aux agriculteurs affiliés au régime agricole
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0344 Proposition de loi
de JEAN BRIANE
tendant à inciter à une meilleure protection du patrimoine archéologique dans le cadre de travaux d'aménagement et de construction
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0343 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
créant un ordre national des infirmiers et infirmières
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0342 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
0341 Rapport
de CHRISTIAN PAUL (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
0340 Rapport
de DIDIER BOULAUD (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant reforme du service national


 

Dépôts du 20/10/1997
0339 Proposition de loi constitutionnelle
de P-CHRISTOPHE BAGUET
tendant à modifier l'article premier de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 17/10/1997
0338 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
(renvoyé à la commission des lois).
0337 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE BOULARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0336 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présentant, sous forme de tableau comparatif, la révision par le traité d'Amsterdam du traité sur l'Union européenne et des traités instituant les Communautés européennes
0335 Proposition de loi organique
de JEAN-LOUIS MASSON
limitant pour les parlementaires le cumul de fonctions électives ou professionnelles
(renvoyée à la commission des lois).
0334 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 16/10/1997
0333 Rapport
de CHRISTIAN PAUL
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
0332 Proposition de loi constitutionnelle
de P-CHRISTOPHE BAGUET, DOMINIQUE DORD, MICHEL HERBILLON, BERNARD PERRUT
tendant à modifier l'article premier de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
0331 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 17 septembre au 14 octobre 1997 (Nos E-923 à E-933) et sur les propositions d'actes communautaires Nos E-816, E-893 et E-904
0330 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de DEFENSE
portant reforme du service national
(renvoyé à la commission de la défense).
0329 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'amiante dans l'environnement de l'homme : ses conséquences et son avenir


 

Dépôts du 15/10/1997
0328 Projet de loi
relatif à la nationalite et modifiant le code civil
(renvoyé à la commission des lois).
0327 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
(renvoyé à la commission des lois).
0326 Projet de loi
modifié par le Sénat
d'orientation sur la peche maritime et les cultures marines
(renvoyé à la commission de la production).
0325 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM (91) 548 final/no E-211 et COM (93) 643 final)
0324 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K.3 du traité de l'Union européenne portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0323 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0322 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0321 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0320 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
de HERVE DE CHARETTE
autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0319 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0318 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0317 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0316 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0315 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 13/10/1997
0314 Rapport
de DIDIER BOULAUD (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant reforme du service national
0313 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOULARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes


 

Dépôts du 10/10/1997
0312 Proposition de résolution
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de l'ordonnance du 24 avril 1996 sur la maîtrise des dépenses de soins et de la convention médicale arrêtée le 28 mars 1997, pour leurs dispositions relatives à l'informatisation médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0311 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 09/10/1997
0305-44 Rapport
de JEAN TARDITO (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);TAXES PARAFISCALES
0305-43 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET ENTREPRISES PUBLIQUES
0305-42 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
0305-41 Rapport
de CHRISTIAN CABAL (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);LEGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBERATION
0305-40 Rapport
de JEAN-MICHEL BOUCHERON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);DEFENSE
0305-39 Rapport
de GEORGES TRON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SERVICES GENERAUX, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN ET JOURNAUX OFFICIELS
0305-38 Rapport
de PIERRE HERIAUD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
0305-37 Rapport
de PHILIPPE AUBERGER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
0305-36 Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
0305-35 Rapport
de PATRICK DEVEDJIAN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JUSTICE
0305-34 Rapport
de ALAIN BARRAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JEUNESSE ET SPORTS
0305-33 Rapport
de GERARD SAUMADE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES
0305-32 Rapport
de TONY DREYFUS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR : SECURITE
0305-31 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION : FONCTION PUBLIQUE
0305-30 Rapport
de JEAN-LOUIS IDIART (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS TERRESTRES
0305-29 Rapport
de FRANCOIS D AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS ET METEOROLOGIE
0305-28 Rapport
de MICHEL BOUVARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
0305-27 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : MER
0305-26 Rapport
de JEAN-LOUIS DUMONT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT
0305-25 Rapport
de PIERRE BOURGUIGNON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
0305-24 Rapport
de GERARD BAPT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
0305-23 Rapport
de JEROME CAHUZAC (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
0305-22 Rapport
de FRANCIS DELATTRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : RAPATRIES
0305-21 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
0305-20 Rapport
de PIERRE FORGUES (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : AFFAIRES SOCIALES
0305-19 Rapport
de PATRICK MALAVIEILLE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE
0305-18 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
0305-17 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : EDUCATION NATIONALE
0305-16 Rapport
de HENRY CHABERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MEDAILLES
0305-15 Rapport
de EDMOND HERVE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
0305-14 Rapport
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
0305-13 Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
0305-12 Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
0305-11 Rapport
de THIERRY CARCENAC (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : CHARGES COMMUNES
0305-10 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
0305-09 Rapport
de RAYMOND DOUYERE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
0305-08 Rapport
de JEAN-PIERRE KUCHEIDA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ANCIENS COMBATTANTS
0305-07 Rapport
de MICHEL SUCHOD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
0305-06 Rapport
de ALAIN RODET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
0305-05 Rapport
de LOUIS MEXANDEAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
0305-04 Rapport
de MARTIN MALVY (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
0305-03 Rapport
de MAURICE ADEVAH-POEUF (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
0305-02 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES EUROPEENNES
0305-01 Rapport
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
0305 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 1998
0304 Rapport
de DIDIER BOULAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant reforme du service national
0310-I Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par ALAIN LE VERN
AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
0310-II Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par DOMINIQUE DUPILET
AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
0310-III Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par FELIX LEYZOUR
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
0310-IV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par NICOLE BRICQ
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
0310-V Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par NICOLAS FORISSIER
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
0310-VI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par CLAUDE BILLARD
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
0310-VII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-PAUL CHARIE
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
0310-VIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par GABRIEL MONTCHARMONT
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
0310-IX Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par DANIEL CHEVALLIER
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
0310-X Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par ANDRE SANTINI
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
0310-XI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par ALAIN CACHEUX
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT ET URBANISME
0310-XII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-PIERRE DEFONTAINE
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
0310-XIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par FRANCOIS ASENSI
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS
0310-XIV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-JACQUES FILLEUL
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : EQUIPEMENT ET TRANSPORTS TERRESTRES
0310-XV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par MICHEL DELEBARRE
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS MARITIMES ET FLUVIAUX
0310-XVI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par CLAUDE HOARAU
OUTRE-MER
0310-XVII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par PATRICK OLLIER
PREMIER MINISTRE : PLAN
0309-I Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par CHRISTIAN PAUL
FONCTION PUBLIQUE, REFORME DE L'ETAT ET DECENTRALISATION : FONCTION PUBLIQUE
0309-II Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par LOUIS MERMAZ
INTERIEUR : POLICE
0309-III Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par RENAUD DUTREIL
INTERIEUR : SECURITE CIVILE
0309-IV Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par RENE DOSIERE
INTERIEUR : COLLECTIVITES LOCALES
0309-V Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JACQUES FLOCH
JUSTICE : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES JUDICIAIRES
0309-VI Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par ANDRE GERIN
JUSTICE : SERVICES PENITENTIAIRES ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
0309-VII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEROME LAMBERT
OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
0309-VIII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par FRANCOIS CUILLANDRE
OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
0308-I Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par BERNARD CAZENEUVE
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION
0308-II Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par RENE GALY-DEJEAN
DEFENSE : DISSUASION NUCLEAIRE
0308-III Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par BERNARD GRASSET
DEFENSE : ESPACE, COMMUNICATION ET RENSEIGNEMENT
0308-IV Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-CLAUDE SANDRIER
DEFENSE : FORCES TERRESTRES
0308-V Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-YVES LE DRIAN
DEFENSE : MARINE
0308-VI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par YANN GALUT
DEFENSE : AIR
0308-VII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par FRANCOIS HUWART
DEFENSE : TITRE III ET PERSONNELS DE LA DEFENSE
0308-VIII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par MICHEL MEYLAN
DEFENSE : SERVICES COMMUNS
0308-IX Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par GEORGES LEMOINE
DEFENSE : GENDARMERIE
0307-I Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par MARIE-HELENE AUBERT
AFFAIRES EUROPEENNES : PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
0307-II Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-LOUIS BIANCO
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
0307-III Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par PIERRE BRANA
AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
0307-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par GEORGES HAGE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
0307-V Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JACQUES MYARD
DEFENSE
0306-I Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par PATRICK BLOCHE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
0306-II Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par MAXIME GREMETZ
ANCIENS COMBATTANTS
0306-III Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par BRUNO BOURG-BROC
CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
0306-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par DIDIER MATHUS
CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
0306-V Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par YVES DURAND
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
0306-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par GENEVIEVE PERRIN GAILLARD
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
0306-VII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-MICHEL DUBERNARD
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE : RECHERCHE
0306-VIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par SERGE JANQUIN
EMPLOI ET SOLIDARITE : ACTION SOCIALE ET LUTTE CONTRE L'EXCLUSION
0306-IX Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par CHRISTIAN CUVILLIEZ
EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
0306-X Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-LUC PREEL
EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
0306-XI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par JEAN-CLAUDE BOULARD
EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
0306-XII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par ROLAND CARRAZ
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
0306-XIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par ALAIN NERI
JEUNESSE ET SPORTS
0306-XIV Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
par YVES FROMION
PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES


 

Dépôts du 08/10/1997
0303 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 1998
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0302 Proposition de loi organique
de ETIENNE PINTE
tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).
0301 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier


 

Dépôts du 07/10/1997
0300 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de DEFENSE
portant reforme du service national
(renvoyé à la commission de la défense).
0300 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant reforme du service national
(renvoyé à la commission de la défense).
0299 Rapport
de RENE DOSIERE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
0298 Proposition de résolution
de CLAUDE BILLARD
sur la proposition de directive du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (no E-211)
(renvoyée à la commission de la production).
0297 Rapport d'information
de JACK LANG
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la protection des droits de l'enfant dans le monde
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0296 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier


 

Dépôts du 06/10/1997
0295 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOULARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes


 

Dépôts du 03/10/1997
0294 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
(renvoyé à la commission des finances).
0294 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 02/10/1997
0293 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOULARD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
0292 Rapport
de CHRISTIAN PAUL (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
0291 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0291 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0290 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE ALBERTINI
tendant à modifier l'article 11
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 01/10/1997
0289 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0288 Proposition de loi organique
de PATRICK DEVEDJIAN
tendant à modifier l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et visant à rendre incompatibles les fonctions de membres du Gouvernement avec l'appartenance à la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois).

 

Dépôts du 30/09/1997
0287 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
renforçant les moyens de lutte contre la fraude dans les transports parisiens
(renvoyée à la commission des lois).
0286 Proposition de loi
de PIERRE GOLDBERG
relative à l'assurance contre le risque de non-paiement des cotisations des employeurs au régime général de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0285 Proposition de loi
de MARIE-HELENE AUBERT
portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0284 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
relative à la protection des acquéreurs de terrain à bâtir
(renvoyée à la commission des lois).
0283 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
tendant à faire bénéficier les collectivités locales des impôts locaux supportés par la Poste et France-Télécom
(renvoyée à la commission des lois).
0282 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
tendant à instaurer le transport public par voie fluviale
(renvoyée à la commission de la production).
0281 Proposition de loi
de ROLAND BLUM
tendant à la reconnaissance par le gouvernement français du génocide dont le peuple arménien a été victime en 1915
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
0280 Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
tendant à assurer la prise en compte pour la retraite des années d'activité exercée sur l'exploitation agricole par les aides familiaux mineurs
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0279 Proposition de loi
de PIERRE CARDO
tendant à créer un statut de travailleur de l'amiante et à améliorer la protection contre le risque de l'amiante
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0278 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
améliorant la protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle
(renvoyée à la commission des lois).
0277 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE ABELIN
tendant à modifier la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à faire parrainer chaque liste candidate par un collège d'élus
(renvoyée à la commission des lois).
0276 Proposition de loi
de PATRICK DELNATTE
visant à modifier la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relatives à la vente d'immeubles à usage d'habitation alors que ceux-ci sont en location
(renvoyée à la commission des lois).
0275 Proposition de loi
de PIERRE MAZEAUD
tendant à compléter l'article L. 1er du code de la route afin d'étendre, sous certaines conditions, les mesures relatives à la lutte contre l'alcoolisme au volant, à la conduite automobile sous l'influence de drogues illicites
(renvoyée à la commission des lois).
0274 Proposition de loi
de PATRICE MARTIN-LALANDE
assurant la protection des riverains de voies autoroutières et introduisant une procédure d'indemnisation automatique
(renvoyée à la commission de la production).
0273 Proposition de loi
de PATRICK OLLIER
relative aux règles d'urbanisme aux abords des principaux axes routiers portant modification de l'article L. III-I-4 du code de l'urbanisme
(renvoyée à la commission de la production).
0272 Proposition de loi
de NICOLAS DUPONT AIGNAN
tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention d'animaux susceptibles de présenter un danger aux personnes sur le territoire français
(renvoyée à la commission de la production).
0271 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
privilégiant la transmission de la nationalité par filiation et supprimant l'accès automatique à la nationalité française par le seul fait d'être né en France
(renvoyée à la commission des lois).
0270 Proposition de loi
de PATRICK OLLIER
relative à l'exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises dans les zones de revitalisation rurale
(renvoyée à la commission des lois).
0269 Proposition de loi
de JACQUES MASDEU-ARUS
tendant à faciliter l'insertion socio-professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) dans le secteur marchand
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0268 Proposition visant
de BERNARD PERRUT
à étendre le bénéfice de l'article 195-1 du C.G.I. pour le calcul de l'impôt sur le revenu aux contribuables qui, après la disparition de leurs parents, se sont vu confier la garde de leurs frères et soeurs
(renvoyée à la commission des finances).
0267 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
relative au statut des structures pédagogiques situées dans les établissements de soins
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0266 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS CHOSSY
relative aux agents de police municipale
(renvoyée à la commission des lois).
0265 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
visant à faire cesser la concurrence déloyale des associations intermédiaires dans le secteur du bâtiment
(renvoyée à la commission de la production).
0264 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
pour le développement d'une économie touristique plurisaisonnière à partir du territoire français
(renvoyée à la commission de la production).
0263 Proposition de loi
de FRANCOIS SAUVADET
tendant à créer un pacte de stabilité entre l'Etat et les communes ou leurs structures intercommunales dans le cadre de la gestion de la carte scolaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0262 Proposition de loi
de CHARLES COVA
visant à aménager les conditions d'exercice du droit de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0261 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc aux élections
(renvoyée à la commission des lois).
0260 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
relative à la contractualisation des maisons d'accueil pour les adultes handicapés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0259 Proposition de loi
de JACQUES MASDEU-ARUS
instaurant la prise en charge par les employeurs des abonnements des autoroutes à péage
(renvoyée à la commission de la production).
0258 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
instituant un régime d'indemnisation obligatoire des victimes d'accidents imputables à l'utilisation d'engins pyrotechniques
(renvoyée à la commission des lois).
0257 Proposition de loi
de LOUIS DE BROISSIA
tendant à appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie
(renvoyée à la commission des finances).
0256 Proposition de loi
de ADRIEN ZELLER
relative aux élections régionales
(renvoyée à la commission des lois).
0255 Proposition de loi
de LOUIS DE BROISSIA
portant création d'un suppléant à l'occasion des élections des conseillers généraux
(renvoyée à la commission des lois).
0254 Proposition de loi
de LOUIS DE BROISSIA
visant à instaurer un âge-limite d'accessibilité aux fonctions électives faisant l'objet d'une loi anti-cumul
(renvoyée à la commission des lois).
0253 Proposition de loi
de JACQUES PELISSARD
tendant à instaurer une consignation des sommes dues, dans le cadre d'un marché de travaux privé, à un entrepreneur en cas de contestation sur l'exécution des travaux
(renvoyée à la commission des lois).
0252 Proposition de loi
de PHILIPPE CHAULET
relative à l'organisation des transports interurbains de personnes dans les départements d'outre-mer
(renvoyée à la commission de la production).
0251 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
visant à prévenir et réparer les conséquences de l'utilisation de l'amiante
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0250 Proposition de loi
de ROGER MEI
tendant à permettre le bénéfice de la retraite aux chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant quarante annuités de cotisation d'assurance vieillesse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0249 Proposition de loi
de GEORGES HAGE
relative aux droits des couples non mariés
(renvoyée à la commission des lois).
0248 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI, PHILIPPE DE VILLIERS
portant l'interdiction du clonage humain
(renvoyée à la commission des lois).
0247 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
relative à la publication des études d'opinion et des sondages
(renvoyée à la commission des lois).
0246 Proposition de loi
de PHILIPPE VASSEUR
modifiant les dispositions du code rural relatives à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques, ainsi que certains articles du code civil
(renvoyée à la commission de la production).
0245 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE SOISSON
relative à la sauvegarde des documents d'Etat
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0244 Proposition de loi
de ADRIEN ZELLER
tendant à permettre le transfert à titre expérimental et volontaire de la mise en oeuvre de certaines compétences actuellement détenues par l'Etat aux régions et aux départements par voie de conventions pluriannuelles
(renvoyée à la commission des lois).
0243 Proposition de loi
de ETIENNE PINTE
relative au vote par procuration
(renvoyée à la commission des lois).
0242 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
tendant à renforcer l'information des électeurs nouvellement inscrits sur les listes électorales
(renvoyée à la commission des lois).
0241 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE, GEORGES COLOMBIER
tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique-du-Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0240 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
réduisant les effets de seuils concernant les avantages accordés sous conditions de ressources ou fondés sur le critère de non-imposition
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0239 Proposition de loi
de MICHEL CREPEAU
tendant au renforcement de la protection de la vie privée
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 25/09/1997
0238 Proposition de loi organique
de PIERRE CARDO
relative à la représentation des professions libérales au Conseil Economique et Social
(renvoyée à la commission des lois).
0237 Proposition de résolution
de BERNARD DEROSIER
sur la proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM (91) 548 final/no E-211 et COM (93) 643 final)
(renvoyée à la commission de la production).
0236 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0235 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-PIERRE MICHEL
portant révision de l'article 25 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
0234 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-PIERRE MICHEL
tendant à modifier l'article 23 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
0233 Proposition de loi organique
de JEAN-PIERRE MICHEL
relative au cumul des mandats électifs
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 24/09/1997
0232 Rapport
de CHRISTOPHE CARESCHE (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
0231 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales
(renvoyé à la commission des lois).
0230 Projet de loi de finances
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 1998
(renvoyé à la commission des finances).
0229 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0228 Rapport
de FREDERIQUE BREDIN (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs


 

Dépôts du 22/09/1997
0227 Proposition de résolution
de CLAUDE GOASGUEN
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/09/1997
0226 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE, PECHE ET ALIMENTATION
relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural
(renvoyé à la commission de la production).
0225 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur les propositions de la Commission européenne relatives à la simplification de la collecte des statistiques du commerce entre Etats membres : - proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres (COM(97) 252/no E-872) - proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, en ce qui concerne la nomenclature des produits - (COM(97) 275/no E-911)
(renvoyée à la commission de la production).
0224 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 10 juillet au 16 septembre 1997 (nos E-894 à E-922)
0223 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 17/09/1997
0222 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991
0222 Rapport
de FRANCOIS LONCLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
0221 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 16/09/1997
0220 Rapport
de AIME KERGUERIS (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation sur la peche maritime et les cultures marines


 

Dépôts du 12/09/1997
0219 Proposition de résolution
de ROGER FRANZONI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics en Corse
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 11/09/1997
0218 Proposition de loi
de BERNARD PONS
portant généralisation du chèque-vacances et modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0217 Proposition de loi
de JACQUES BLANC
relative au mode d'élection du président du Conseil régional et au fonctionnement des Conseils régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0216 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
portant réforme du mode de vote des budgets régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0215 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention de pittbulls sur le territoire français
(renvoyée à la commission de la production).
0214 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
tendant à réprimer les abus en matière de location avec option d'achat
(renvoyée à la commission des finances).
0213 Proposition de loi
de ADRIEN ZELLER
tendant à modifier et compléter l'article L. 543-1 du code de la Sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0212 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
tendant à exclure les services publics de distribution d'eau destinée à la consommation humaine du champ d'application des taxes et redevances perçues au profit de voies navigables de France
(renvoyée à la commission de la production).
0211 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
tendant à exonérer de droits les mutations à titre gratuit au profit de handicapés incapables de travailler
(renvoyée à la commission des finances).
0210 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
relative à la protection des archives publiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0209 Proposition de loi
de GUY HERMIER
tendant à reconnaître le génocide du peuple arménien et à protéger les génocides contre leur contestation
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
0208 Proposition de loi
de JANINE JAMBU
relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 10/09/1997
0207 Projet de loi
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0206 Rapport
de JEAN-CLAUDE BOULARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
0205 Rapport
de DIDIER BOULAUD (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi portant reforme du service national
0204 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier


 

Dépôts du 03/09/1997
0203 Rapport d'information
de PAUL QUILES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur la situation et les perspectives de l'industrie française de défense
(renvoyé à la commission de la défense).
0202 Projet de loi
relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, ainsi qu'à la protection des mineurs
(renvoyé à la commission des lois).

 

Dépôts du 20/08/1997
0201 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant mesures urgentes a caractere fiscal et financier
(renvoyé à la commission des finances).
0200 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif au developpement d'activites pour l' emploi des jeunes
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0199 Projet de loi
présenté par le ministre de DEFENSE
portant reforme du service national
(renvoyé à la commission de la défense).

 

Dépôts du 30/07/1997
0198 Projet de loi
présenté par le ministre de EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
relatif à la partie législative du code de l'éducation.
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 28/07/1997
0197 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0196 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0195 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0194 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impots sur le revenu
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0193 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0192 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0191 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE ET FINANCES
portant réforme de la règlementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/07/1997
0190 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
0189 Proposition de loi
de ALOYSE WARHOUVER
visant à modifier le taux de TVA applicable aux opérations de rénovation et de transformation du parc de logements et maisons anciennes
(renvoyée à la commission des finances).
0188 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à nationaliser la société Eurotunnel
(renvoyée à la commission des finances).
0187 Proposition de loi
de PATRICK DEVEDJIAN, FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous génocides et crimes contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois).
0186 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à assurer, comme critère obligatoire de validité pour toutes conventions et accords collectifs de travail, la représentation majoritaire des salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0185 Proposition de loi
de GEORGES HAGE, JEAN-PIERRE BRARD
relative à l'autisme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0184 Proposition de loi
de ANDRE GERIN, JEAN-PIERRE BRARD
relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0183 Proposition de loi
de JEAN TARDITO, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à interdire le licenciement des personnes malades
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0182 Proposition de loi
de ANDRE GERIN, JEAN-PIERRE BRARD
modifiant l'article 33 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0181 Proposition de loi
de MUGUETTE JACQUAINT, JEAN-PIERRE BRARD
relative à l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0180 Poposition de loi
de GEORGES HAGE, JEAN-PIERRE BRARD
elative à l'enseignement de l'espéranto
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0179 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ, JEAN-PIERRE BRARD
relative aux conditions d'exercice des activités industrielles et commerciales le jour de la fête nationale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0178 Proposition de loi
de FRANCOIS ASENSI, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail au premier jour de chaque mois d'échéance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0177 Proposiiton de loi
de FELIX LEYZOUR, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à reconnaître le droit à pension aux déportés dans les camps de concentration nazis, naturalisés français
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0176 Proposition de loi
de CHRISTIAN CUVILLIEZ, JEAN-PIERRE BRARD
relative à l'attribution du titre d'interné résistant
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0175 Proposition de loi
de RENE DUTIN, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à instituer une journée nationale de la Résistance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0174 Proposition de loi
de DANIEL PAUL, JEAN-PIERRE BRARD
relative à l'attribution d'une pension de réversion de la retraite du combattant aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants de la seconde guerre mondiale et d'Afrique-du-Nord
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0173 Proposition de loi
de FELIX LEYZOUR, JEAN-PIERRE BRARD
sur la retraite des stagiaires de la formation professionnelle qui sont anciens combattants d'Afrique-du-Nord
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0172 Proposition de loi
de GILBERT BIESSY, JEAN-PIERRE BRARD
relative aux transferts de licences entre débits de boissons pour raisons d'animation locale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0171 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à assurer le droit à réparation pour les résistants déportés, emprisonnés et internés en Afrique-du-Nord (1940-1944)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0170 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à supprimer réellement toute forclusion de droit ou de fait s'opposant à la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0169 Proposition de loi
de PATRICK BRAOUEZEC
tendant à reconnaître aux communes le droit de moduler les tarifs des écoles municipales de musique et de danse en fonction des ressources des usagers
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0168 Proposition de loi
de GUY HERMIER
relative au mode de calcul des congés annuels des salariés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0167 Proposition de loi
de GUY HERMIER
tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0166 Proposition de loi
de GEORGES HAGE
tendant à alléger les charges sociales des clubs sportifs sur les indemnités de dédommagement versées aux dirigeants bénévoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0165 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
relative à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident de trajet
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0164 Proposition de loi
de GEORGES HAGE
relative à l'attribution de la carte de combattant aux soldats polonais ayant servi dans l'armée française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0163 Proposition de loi
de FRANCOIS ASENSI
relative à la modification de la loi du 27 juillet 1917 pour les orphelins de guerre et les pupilles de la Nation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0162 Proposition de loi
de PATRICK BRAOUEZEC
relative aux annuités d'assurance des pères de famille ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0161 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative aux modalités de règlement de l'allocation de logement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0160 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à assurer l'exercice sans restriction du droit de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0159 Proposition de loi
de PATRICK BRAOUEZEC
tendant à garantir l'emploi des travailleurs victimes d'une maladie prolongée
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0158 Proposition de loi
de MUGUETTE JACQUAINT
relative à l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0157 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE SANDRIER, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à soumettre toutes interventions de l'armée française dans un pays étranger avec lequel la France a signé un accord de défense à l'approbation préalable du Parlement
(renvoyée à la commission de la défense).
0156 Proposition de loi
de ANDRE GERIN, JEAN-PIERRE BRARD
relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
(renvoyée à la commission des lois).
0155 Proposition de loi
de PATRICK MALAVIEILLE, JEAN-PIERRE BRARD
relative à la responsabilité des exploitants miniers en matière de dommages immobiliers
(renvoyée à la commission des lois).
0154 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE SANDRIER
relative au secret défense
(renvoyée à la commission de la défense).
0153 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE MIGNON, PATRICK DEVEDJIAN
portant création d'allocations familiales à points
(renvoyée à la commission des lois).
0152 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à interdire et à sanctionner la production, le stockage, la commercialisation, le transport ou l'utilisation de mines antipersonnel, de leurs composants ou de leurs dérivés
(renvoyée à la commission de la défense).
0151 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
étendant aux communes de 2500 à 3499 habitants le mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes de 3500 habitants et plus
(renvoyée à la commission des lois).
0150 Proposition de loi
de PATRICK LEROY, JEAN-PIERRE BRARD
relative à la date à partir de laquelle courent les délais de recours
(renvoyée à la commission des lois).
0149 Proposition de loi
de GEORGES HAGE, JEAN-PIERRE BRARD
relative à la recherche d'héritier
(renvoyée à la commission des lois).
0148 Proposition de loi
de ANDRE GERIN
relative au droit du conjoint survivant et des enfants dans la succession
(renvoyée à la commission des lois).
0147 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à autoriser le maintien dans le logement d'un locataire de bonne foi menacé d'expulsion
(renvoyée à la commission des lois).
0146 Proposition de loi
de FRANCOIS ASENSI, JEAN-PIERRE BRARD
relative aux successions
(renvoyée à la commission des lois).
0145 Proposition de loi
de FRANCOIS ASENSI, JEAN-PIERRE BRARD
relative à la vignette automobile
(renvoyée à la commission des lois).
0144 Proposition de loi
de GILBERT BIESSY
tendant à la majoration des rentes viagères en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation
(renvoyée à la commission des lois).
0143 Proposition de loi
de GILBERT BIESSY
tendant à assurer aux communes le remboursement des exonérations trentenaires
(renvoyée à la commission des lois).
0142 Proposition de loi
de JACQUES BRUNHES
tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote
(renvoyée à la commission des lois).
0141 Proposition de loi
de PATRICK BRAOUEZEC
tendant à permettre aux collectivités locales de se constituer partie civile dans le cadre des affaires de drogue
(renvoyée à la commission des lois).
0140 Proposition de loi
de MUGUETTE JACQUAINT
tendant à abroger les articles du code civil relatifs au délai de viduité
(renvoyée à la commission des lois).
0139 Proposition de loi
de JACQUES BRUNHES
tendant à créer une délégation aux libertés
(renvoyée à la commission des lois).
0138 Proposition de loi
de FRANCOIS ASENSI
tendant à renforcer la responsabilité des personnes morales et de leurs dirigeants en cas de règlement judiciaire
(renvoyée à la commission des lois).
0137 Proposition de loi
de GEORGES HAGE, JEAN-PIERRE BRARD
relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef
(renvoyée à la commission des lois).
0136 Proposition de loi
de JACQUES BRUNHES, JEAN-PIERRE BRARD
garantissant le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
(renvoyée à la commission des lois).
0135 Proposition de loi
de MUGUETTE JACQUAINT, JEAN-PIERRE BRARD
assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales intégrés dans la fonction publique territoriale
(renvoyée à la commission des lois).
0134 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE BRARD
relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
(renvoyée à la commission des lois).
0133 Proposition de loi
de JACQUES BRUNHES, JEAN-PIERRE BRARD
interdisant l'utilisation des listes électorales à partir de l'origine géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs
(renvoyée à la commission des lois).
0132 Proposition de loi
de JANINE JAMBU, JEAN-PIERRE BRARD
relative au nom patronymique
(renvoyée à la commission des lois).
0131 Proposition de loi
de DANIEL PAUL, JEAN-PIERRE BRARD
relative aux malades étrangers atteints de pathologies graves résidant habituellement en France
(renvoyée à la commission des lois).
0130 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à faire du 21 mars une journée nationale de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie
(renvoyée à la commission des lois).
0129 Proposition de loi
de DANIEL FEURTET, JEAN-PIERRE BRARD
relative aux saisies sur les prestations familiales
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0128 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à assurer le remboursement de la TVA payée par le personnel des Houillères nationales pour le combustible qui lui est attribué
(renvoyée à la commission des finances).
0127 Proposition de loi
de BERNARD OUTIN
tendant, en cas de décès d'un contribuable, à faire bénéficier ses héritiers de l'étalement de droit du paiement de l'impôt sur le revenu du défunt
(renvoyée à la commission des finances).
0126 Proposition de loi
de DANIEL PAUL, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à créer un impôt sur le capital financier non réinvesti des entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
0125 Proposition de loi
de RENE DUTIN
tendant à accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés anciens combattants en Afrique-du-Nord
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0124 Proposition de loi
de BERNARD OUTIN
relative à l'assurance contre le risque de non paiement des cotisations des employeurs au régime général de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0123 Proposition de loi
de FRANCOIS ASENSI
relative à la situation des personnes sans domicile fixe
(renvoyée à la commission des lois).
0122 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ, JEAN-PIERRE BRARD
relative au contrôle et à l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et à la prévention des licenciements et des difficultés des entreprises
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0121 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
tendant à moderniser les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0120 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE LEFORT
tendant à reconnaître le droit à l'accompagnement pour les usagers des organismes paritaires exerçant une mission sociale ou de service public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0119 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ, JEAN-PIERRE BRARD
relative aux dettes fiscales des salariés privés d'emploi
(renvoyée à la commission des finances).
0118 Proposition de loi
de MUGUETTE JACQUAINT, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à mettre en oeuvre dix mesures antidélocalisation dans le secteur du textile-habillement-cuir
(renvoyée à la commission de la production).
0117 Proposition de loi
de FRANCOIS LIBERTI
tendant à fixer les dates d'ouverture et à modifier les dates de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (gibier d'eau et oiseaux migrateurs terrestres)
(renvoyée à la commission de la production).
0116 Proposition de loi
de DANIEL FEURTET
relative à la taxation des mouvements de capitaux
(renvoyée à la commission des finances).
0115 Proposition de loi
de JANINE JAMBU
relative à des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
(renvoyée à la commission de la production).
0114 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
relative à la contractualisation des maisons d'accueil pour les adultes handicapés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0113 Proposition de loi
de FRANCOIS LIBERTI
relative au contrôle des licenciements économiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0112 Proposition de loi
de ALAIN CLARY
relative à la prévention des licenciements économiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0111 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
modifiant l'article 91 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en vue d'étendre aux zones périphériques des parcs nationaux l'obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques
(renvoyée à la commission de la production).
0110 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
tendant à étendre la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national
(renvoyée à la commission des lois).
0109 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
tendant à permettre aux candidats à des élections dans les cantons de moins de 9000 habitants de recevoir des dons en vue du financement de leur campagne
(renvoyée à la commission des lois).
0108 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidature aux élections législatives
(renvoyée à la commission des lois).
0107 Proposition de loi
de CHRISTIAN KERT
tendant à mettre fin aux difficultés d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit "Amendement Creton"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0106 Proposition de loi
de PIERRE MAZEAUD, ROBERT PANDRAUD
relative au fonctionnement des conseils régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
0105 Proposition de loi
de PIERRE MAZEAUD, ROBERT PANDRAUD
tendant à assurer la protection des conditions de vie et de travail des magistrats
(renvoyée à la commission des lois).
0104 Proposition de loi
de ROBERT PANDRAUD, JEAN-CLAUDE ABRIOUX, PIERRE MAZEAUD
tendant à étendre à l'élection des représentants au Parlement européen la règle de présentation des candidats en vigueur pour l'élection du Président de la République
(renvoyée à la commission des lois).
0103 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE ABRIOUX
visant à modifier l'article 33 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, afin que la garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité dans un Centre d'Aide par le Travail soit exonérée de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0102 Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN
visant à interdire la création de clônes humains, de chimères et d'êtres hybrides
(renvoyée à la commission des lois).
0101 Proposition de loi
de PATRICK LEROY
relative au droit en matière de chèques
(renvoyée à la commission de la production).
0100 Proposition de loi
de GILBERT BIESSY
tendant à créer un Comité national d'éthique du développement
(renvoyée à la commission de la production).
0099 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE LEFORT
visant à doter la France d'un dispositif de défense commerciale contre les importations contraires aux intérêts vitaux du pays
(renvoyée à la commission de la production).
0098 Proposition de loi
de GILBERT BIESSY
tendant à indexer les plafonds de revenus pour l'accès aux logements HLM et les barèmes des aides au logement social sur le SMIC
(renvoyée à la commission de la production).
0097 Proposition de loi
de JANINE JAMBU
relative au repos hebdomadaire et à la défense du commerce de proximité
(renvoyée à la commission de la production).
0096 Proposition de loi
de JEAN TARDITO
tendant à la constitution de dossiers auprès des agences de location et de vente de logements
(renvoyée à la commission de la production).
0095 Proposition de loi
de GEORGES HAGE
relative à l'exercice de la profession de coiffeur
(renvoyée à la commission de la production).
0094 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
relative au contrat d'union sociale
(renvoyée à la commission des lois).
0093 Proposition de loi
de MICHEL VOISIN
tendant à instituer un Conseil Supérieur de la protection du secret et des informations concernant la Défense Nationale et la sûreté de l'Etat
(renvoyée à la commission de la défense).
0092 Proposition de loi
de GILBERT MEYER
permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
(renvoyée à la commission de la production).
0091 Proposition de loi
de CHARLES COVA
visant à modifier les dispositions de l'article 1467 du code général des impôts et tendant à compléter les conditions dans lesquelles est établie l'assiette de la taxe professionnelle
(renvoyée à la commission des lois).
0090 Proposition de loi
de NICOLE CATALA
permettant à titre expérimental aux titulaires du RMI de cumuler pendant un an le bénéfice de l'allocation à une activité professionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0089 Proposition de loi
de NICOLE CATALA
relative aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance-vieillesse
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0088 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
visant à créer un contrat d'union civile et sociale
(renvoyée à la commission des lois).
0087 Proposition de loi
de JACQUES BLANC
tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation d'installations sportives
(renvoyée à la commission des finances).
0086 Proposition de loi
de JACQUES BLANC
modifiant l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création du chèque-vacances afin d'instituer le "chèque-loisirs"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 21/07/1997
0085 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur les recommandations de la Commission relative à des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du Traité instituant la Communauté européenne) (SEC(97) 730 final/n° E 834)


 

Dépôts du 17/07/1997
0084 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation sanitaire et éducative des enfants hébergés ou scolarisés dans des sectes et aux mesures nécessaires à leur protection
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 16/07/1997
0083 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur le mémorandum de la Commission sur l'application des règles de concurrence aux transports aériens, la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien et la proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (COM(97) 218 final/no E-886)
(renvoyée à la commission de la production).
0082 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0081 Proposition de loi
modifiée par le Sénat, tendant à autoriser la conversion en capital d'une rente compensatoire et modifiant certaines dispositions du code civil relatives au divorce
(renvoyée à la commission des lois).
0080 Proposition de loi organique
modifiée par le Sénat, modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes
(renvoyée à la commission des lois).
0079 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0078 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à autoriser un majeur en tutelle à etre inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise
(renvoyée à la commission des lois).
0077 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
(renvoyée à la commission des lois).
0076 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, tendant à remplacer le régime complémentaire de retraité institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance
(renvoyée à la commission des lois).
0075 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation pour ce qui concerne les nuisances dues à certaines activités
(renvoyée à la commission de la production).
0074 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
(renvoyée à la commission des lois).
0073 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la rédaction de l'article L.52-1 du code électoral relatif aux campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités locales
(renvoyée à la commission des lois).
0072 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, tendant à modifier la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés
(renvoyée à la commission des lois).
0071 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article 42 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0070 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, portant modification du statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
(renvoyée à la commission des lois).
0069 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux
(renvoyée à la commission des lois).
0068 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, relative à l'exercice des pouvoirs de police municipale à Paris
(renvoyée à la commission des lois).
0067 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.178 et de l'article L.179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa Ruska
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0066 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation
(renvoyée à la commission des lois).
0065 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
(renvoyée à la commission des lois).
0064 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L.30 du code électoral, relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
(renvoyée à la commission des lois).
0063 Proposition de loi
adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales
(renvoyée à la commission des lois).
0062 Proposition de loi organique
Adopté(e) par le Sénat
tendant à compléter la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 15/07/1997
0061 Proposition de résolution
de JANINE JAMBU, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à modifier l'article 92 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif à l'irrecevabilité financière des amendements
(renvoyée à la commission des lois).
0060 Proposition de loi organique
de JEAN TARDITO
tendant à modifier l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement
(renvoyée à la commission des lois).
0059 Proposition de loi constitutionnelle
de JACQUES BRUNHES, JEAN-PIERRE BRARD
tendant à modifier l'article 45 de la Constitution concernant les amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire
(renvoyée à la commission des lois).
0058 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 21 juin au 9 juillet 1997 (nos E-878 à E-893)
0057 Proposition de résolution
de JACQUES BRUNHES
tendant à modifier l'article 113 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif aux amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire
(renvoyée à la commission des lois).
0056 Proposition de loi constitutionnelle
de GUY HERMIER
tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques
(renvoyée à la commission des lois).
0055 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à modifier l'article 40 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 10/07/1997
0054 Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de notre législation et des moyens matériels et humains mis à la disposition de la prévention et de la lutte contre les abus sexuels sur mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
0053 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD, ERNEST MOUTOUSSAMY
visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan de l'action de la France en république Centrafricaine et aux orientation nouvelles à apporter à cette action
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
0052 Proposition de loi organique
de LOUIS GUEDON
relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 09/07/1997
0051 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les projets d'actes relevant des titres V et VI du Traité sur l'Union européenne, transmis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 19 décembre 1996 au 8 juillet 1997 (nos UE-64 à UE-87)
0050 Proposition de résolution
de HENRI NALLET
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS) - COM(97) 175 final/n° E 853
(renvoyée à la commission des finances).
0049 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1998
0048 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
(renvoyé à la commission des finances).
0047 Proposition de résolution
de DIDIER MIGAUD
sur les recommandations de la Commission relative à des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni (application de l'article 104 C, paragraphe 7, du Traité instituant la Communauté européenne) (SEC(97) 730 final/n° E 834)
(renvoyée à la commission des finances).

 


 

Dépôts du 04/07/1997
0046 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE, PECHE ET ALIMENTATION
d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(renvoyé à la commission de la production).
0045 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les techniques des apprentissages essentiels pour une bonne insertion dans la société de l'information


 

Dépôts du 03/07/1997
0044 Proposition de loi organique
de PIERRE MAZEAUD, ROBERT PANDRAUD
tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives
(renvoyée à la commission des lois).
0043 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE MAZEAUD, ROBERT PANDRAUD, PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin d'instituer un contrôle de constitutionnalité des projets d'actes des Communautés et de l'Union européenne
(renvoyée à la commission des lois).
0042 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE MAZEAUD, ROBERT PANDRAUD, PHILIPPE DE VILLIERS
portant révision de l'article 55 de la Constitution et tendant à limiter la primauté des traités internationaux sur les lois
(renvoyée à la commission des lois).
0041 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE MAZEAUD, ROBERT PANDRAUD
tendant à modifier l'article 23 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 02/07/1997
0040 Rapport d'information
de JEAN-LOUIS BIANCO
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le pacte de stabilité et de croissance et les résolutions du Conseil européen d'Amsterdam sur la stabilité, la croissance et l'emploi
0039 Rapport d'information
de MAURICE LIGOT
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la révision des traités
0038 Proposition de résolution
de NICOLE PERY
sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes pour l'exercice 1998
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 01/07/1997
0037 Rapport d'information
de HENRI NALLET
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 13 au 20 juin 1997 (nos E-825 à E-877)
0036 Rapport d'information
de NICOLE PERY
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 1998

 

Dépôts du 30/06/1997
0035 Proposition de résolution
de DANIEL PAUL
tendant à créer une commission d'enquête sur la création d'un livret d'épargne automobile et les dispositions à prendre pour soutenir dans la durée le marché et le secteur de l'automobile
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 25/06/1997
0034 Proposition de loi organique
de BERNARD PERRUT
relative à la représentation des retraités au Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).
0033 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant réglement définitif du budget de 1995
(renvoyé à la commission des finances).
0032 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0031 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0030 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0029 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0028 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0027 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0026 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
autorisant la ratification de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 24/06/1997
0025 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
rendant obligatoire un enseignement général relatif à l'éducation sanitaire et alimentaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0024 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
permettant à certains travailleurs handicapés de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de l'âge de cinquante ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0023 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
visant à assouplir les mesures de limitation du travail de nuit pour les jeunes âgés de moins de 18 ans sous contrat d'apprentissage dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0022 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
tendant à interdire la vente de tabac et de cigarettes aux jeunes enfants et dans les distributeurs automatiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0021 Proposition de loi
de PATRICK DELNATTE
visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0020 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
modifiant l'article 36 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire en faveur du financement du TGV Rhin-Rhône
(renvoyée à la commission de la production).
0019 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
tendant à moraliser les conditions de démission pour les élus en situation de cumul de mandats
(renvoyée à la commission des lois).
0018 Proposition de loi
de PATRICK DELNATTE, MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, THIERRY LAZARO
visant à modifier l'article 53 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
(renvoyée à la commission des lois).
0017 Proposition de loi
de ANDRE BERTHOL
tendant à l'institution d'un comité national d'indemnisation des victimes de crimes et délits chargé de les informer de la réalisation de gains financiers par un délinquant du fait de son activité criminelle afin de leur permettre d'agir en dommages et intérêts
(renvoyée à la commission des lois).
0016 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS MASSON
relative à l'utilisation par les fonctionnaires de la police nationale de leurs armes de service
(renvoyée à la commission des lois).
0015 Proposition de loi
de JACQUES BLANC
tendant à créer un Conseil national de la prévention de l'alcoolisme et à modifier certaines dispositions de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 20/06/1997
0014 Proposition de résolution
de JACQUES BRUNHES
tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 19/06/1997
0013 Déclaration de politique générale du Gouvernement
 
0012 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences des installations et stockages de déchets nucléaires de la Hague sur la santé publique ainsi que sur les mesures propres à réduire les risques pour les habitants et l'environnement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
0011 Projet de loi
présenté par le ministre de DEFENSE
créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 17/06/1997
0010 Proposition de résolution
de JEAN-LOUIS MASSON
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes d'alimentation en eau potable des communes du bassin sidérurgique et minier en Lorraine du Nord
(renvoyée à la commission de la production).
0009 Proposition de résolution
de JEAN-LOUIS MASSON
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les problèmes actuels et les perspectives d'avenir de l'industrie automobile française
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 14/06/1997
0008 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-LOUIS MASSON
tendant à réviser l'article 23 de la Constitution afin d'interdire le cumul de fonctions ministérielles avec celles de maire de grande ville ou de président de Conseil Général ou Régional
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 13/06/1997
0007 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0006 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0005 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0004 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
0003 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 12/06/1997
0002 Allocution
de LAURENT FABIUS
de M. Laurent FABIUS, Président de l'Assemblée nationale
0001 Allocution
de CHARLES EHRMANN
de M. Charles EHRMANN, Président d'âge