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Dépôts du 25/04/2002
3693Proposition de loi
de PHILIPPE CHAULET
relative à l'élection des députés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 17/04/2002
3692Proposition de loi
de PIERRE MORANGE
tendant à renforcer les droits des victimes d'actes criminels
(renvoyée à la commission des lois).
3691Proposition de loi
de PIERRE MORANGE
visant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux appareillages utilisés par les personnes handicapées
(renvoyée à la commission des finances).
3690Proposition de loi
de GUY TEISSIER
relative à la création de parcs nationaux de deuxième génération
(renvoyée à la commission de la production).
3689Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
visant à autoriser une modulation du contingent annuel d'heures supplémentaires pour accords collectifs d'entreprise ou d'établissement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 11/04/2002
3688Rapport d'information
de CLAUDE EVIN, BERNARD CHARLES, JEAN-JACQUES DENIS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

Dépôts du 04/04/2002
3687Proposition de résolution
de HERVE MORIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de l'emploi et de l'insécurité
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 02/04/2002
3686Proposition de loi constitutionnelle
de ALAIN BARRAU
modifiant les articles 43 et 88-4 de la Constitution en vue de renvoyer au Règlement de chaque assemblée la détermination du nombre des commissions permanentes et de créer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une commission chargée des affaires européennes
(renvoyée à la commission des lois).

Dépôts du 27/03/2002
3685Rapport d'information
de PIERRE BRANA
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Turquie
3684Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, PIERRE BRANA, MAURICE LIGOT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de Chypre, la Lituanie et la Turquie
3683Rapport d'information
de JEAN-MARIE BOCKEL
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la lutte contre l'immigration clandestine dans l'Union européenne
3682Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 8 décembre 2001 au 14 mars 2002 (nos E-1880 à E-1886, E-1890 à E-1894, E-1896 à E-1901, E-1903 à E-1911, E-1914, E-1916 à E-1919, E-1921, E-1922, E-1925 à E-1930, E-1938 à E-1940-I et II, E-1943 à E-1945, E-1948 à E-1953, E-1955 et E-1959) et sur les textes nos E-1565, E-1680, E-1720, E-1742, E-1744, E-1763, E-1777, E-1780, E-1816, E-1831, E-1838, E-1839, E-1873, E-1878, E-1967, E-1971 et E-1974

Dépôts du 20/03/2002
3681Proposition de loi organique
de GERARD GOUZES
relative à l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).
3680Proposition de loi
de GERARD GOUZES
relative à l'élection des députés
(renvoyée à la commission des lois).
3679Proposition de loi
de PIERRE LELLOUCHE
tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
3678Proposition de loi
de MICHEL VOISIN
visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes pendant la guerre 1939-1945 des persécutions nazies
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3677Proposition de loi
de GENEVIEVE PERRIN-GAILLARD
visant à interdire la commercialisation des peaux de chiens et de chats, des produits manufacturés en étant issus ainsi que différentes activités en amont et en aval de celle-ci
(renvoyée à la commission de la production).
3676Proposition de loi
de GERARD LINDEPERG, JEAN-MARC AYRAULT
relative au passeport pour une garantie d'égal accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3675Proposition de loi
de GERARD BAPT
relative à la reconnaissance des droits des médecins rapatriés au bénéfice de l'avantage social vieillesse au titre de leurs années passées sous conventionnement en Algérie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3674Proposition de loi
de PIERRE CARDO
tendant à réformer les dispositions du Code civil relatives aux obligations d'entretien des enfants
(renvoyée à la commission des lois).
3673Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
visant à prévenir et faciliter la répression des violences urbaines en bandes organisées
(renvoyée à la commission des lois).
3672Proposition de loi
de PIERRE CARDO
tendant à compléter les dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique en faveur des réfugiés politiques et des apatrides
(renvoyée à la commission des lois).
3671Proposition de loi
de NOEL MAMERE
tendant à permettre aux couples non mariés d'adopter conjointement un enfant
(renvoyée à la commission des lois).
3670Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN
visant à instituer sur une Délégation générale aux libertés individuelles fondamentales
(renvoyée à la commission des lois).
3669Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
visant à exclure les véhicules de plus de 25 ans d'âge de la réglementation applicable en matière de désamiantage
(renvoyée à la commission de la production).
3668Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces
(renvoyée à la commission de la production).

Dépôts du 06/03/2002
3667Rapport d'information
de GERARD BAPT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur le recouvrement des aides à l'emploi indues aux entreprises
(renvoyé à la commission des finances).
3666Rapport d'information
de GERARD BAPT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la territorialisation de la politique de l'emploi : l'exemple de la Martinique
(renvoyé à la commission des finances).
3665Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3664Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000
(renvoyé à la commission des finances).
 
Dépôts du 25/02/2002
3663 Rapport d'information
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité au cours de l'année 2001
Dépôts du 22/02/2002
3662 Rapport d'information
de BRUNO LE ROUX
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur la mise en oeuvre de la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).
3661 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de FRANCOIS COLCOMBET, JEAN-MARC AYRAULT, BERNARD ROMAN
relative à la réforme du divorce
(renvoyée à la commission des lois).
3660 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
3659 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
3658 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
3657 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
3656 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations
3655 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
3654 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole)
3653 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995
3652 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat après déclaration d'urgence
modifiant la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
(renvoyé à la commission des lois)
Dépôts du 21/02/2002
3651 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
3650 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
3649 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au nom patronymique
3648 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de GERARD GOUZES
relative au nom patronymique
(renvoyée à la commission des lois).
3647 Rapport
de JULIEN DRAY (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2002
Dépôts du 20/02/2002
3646 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT
complétant la loi du 15 juin 2002
(renvoyée à la commission des lois).
3645 Rapport d'information
de MARIE-HELENE AUBERT, ALAIN BARRAU, JEAN-CLAUDE LEFORT, FRANCOIS LONCLE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie, Malte et la Slovénie
3644 Rapport d'information
de RENE ANDRE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est
3643 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'euro
3642 Rapport d'information
de MARCEL ROGEMONT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur le cinéma
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3641 Rapport
de CHRISTIAN CABAL
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'impact éventuel de la consommation des drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs
3640 Projet de loi organique
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
(renvoyé à la commission des lois).
3639 Proposition de loi en nouvelle lecture
de JEAN LE GARREC, JEAN-MARC AYRAULT, CLAUDE EVIN
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3638 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative aux droits et devoirs des mineurs et de leurs parents
(renvoyée à la commission des lois).
3637 Proposition de loi
de FRANCOIS GUILLAUME
relative à une modification des statuts de la coopération
(renvoyée à la commission de la production).
3636 Proposition de loi
de GERARD HAMEL
unifiant le régime de la sanction de l'outrage
(renvoyée à la commission des lois).
3635 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à supprimer les règles des quotas dans la fonction publique territoriale
(renvoyée à la commission des lois).
3634 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à éviter les recours abusifs dont sont régulièrement victimes les forces de l'ordre, notamment lors des contrôles d'identité, des interpellations ou des gardes à vue
(renvoyée à la commission des lois).
3633 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à autoriser l'exploitation des "machines récréatives à gains limités" dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des "débits de boissons et restaurant" et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie
(renvoyée à la commission des lois).
3632 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
visant à garantir la laïcité et la neutralité du service public de l'éducation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3631 Proposition de loi
de NICOLE CATALA
modifiant le mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux
(renvoyée à la commission des lois).
3630 Proposition de loi
de NICOLE CATALA
relative à l'élection des députés européens
(renvoyée à la commission des lois).
3629 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS CHOSSY
portant réforme de l'atelier protégé et du statut de l'entreprise adaptée
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3628 Proposition de loi
de PIERRE MORANGE
tendant à développer le travail d'intérêt général et à améliorer l'indemnisation des victimes
(renvoyée à la commission des lois).
3627 Proposition de loi
de ROBERT HUE
tendant à modifier l'article L.321-1 du code du travail par le rétablissement de l'article 107 de la loi de modernisation sociale (no 2002-73 du 17 février 2002) censuré par le Conseil constitutionnel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3626 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
visant à réformer les modalités de contrôle des établissements de soin privés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3625 Rapport d'information
de JEAN LE GARREC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur le bilan de l'activité de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pendant la onzième législature
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3624 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur les communications de la Commission concernant la création du Ciel unique européen (COM (1999) 614 final, E-1406) et les transports aériens et l'environnement (COM (1999) 640 final, E-1407)
3623 Rapport d'information
de JEAN-YVES LE DEAUT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'évaluation de l'application de la loi no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation
(renvoyé à la commission de la production).
3622 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les budgets communautaires contracycliques
(renvoyé à la commission des finances).
3621 Rapport d'information
de MICHEL DESTOT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'ANVAR
(renvoyé à la commission des finances).
3620 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur le réseau diplomatique et le rôle des ambassadeurs
(renvoyé à la commission des finances).
3619 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'autorité parentale
3618 Rapport
de BERNARD BIRSINGER (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
3617 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
Dépôts du 19/02/2002
3616 Rapport
de GERMINAL PEIRO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
Dépôts du 18/02/2002
3615 Proposition de loi constitutionnelle
de NICOLE CATALA
tendant à moderniser les institutions
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 15/02/2002
3614 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant réforme des tribunaux de commerce
(renvoyé à la commission des lois).
Dépôts du 14/02/2002
3613 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT, MARC DOLEZ, CHRISTINE LAZERGES
relative à l'autorité parentale
(renvoyée à la commission des lois).
3612 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3611 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de GERMINAL PEIRO, JEAN-MARC AYRAULT, JEAN-CLAUDE CHAZAL, CATHERINE GENISSON
tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 13/02/2002
3610 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN-MARC AYRAULT, JEAN LE GARREC, MARCEL ROGEMONT
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3609 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre Europol et Eurojust
3608 Rapport
de JULIEN DRAY (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2002
3607 Rapport
de JULIEN DRAY
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2002
3606 Rapport
de JEAN-CLAUDE DANIEL (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
3605 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques
(renvoyé à la commission de la production).
3604 Proposition de résolution
de NICOLE CATALA
tendant à modifier les articles 101, 140 et 145 du Règlement de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).
3603 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
déposé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évaluation de l'ampleur des changements climatiques, de leurs causes et de leur impact prévisible sur la géographie de la France à l'horizon 2025, 2050 et 2100
3602 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
3601 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
3601 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
3600 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)
3600 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba
3599 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
3598 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
3597 Rapport
de ARMAND JUNG (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
Dépôts du 12/02/2002
3596 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort
(renvoyée à la commission des lois).
3595 Rapport d'information
de MICHEL DASSEUX
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'externalisation de certaines tâches relevant du ministère de la Défense
(renvoyé à la commission de la défense).
3594 Rapport d'information
de PHILIPPE DURON
au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur l'évaluation des politiques publiques et les indicateurs du développement durable
3593 Avis
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
3592 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à la coopération avec la cour pénale internationale
(renvoyée à la commission des lois).
3591 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
3590 Rapport
de CLAUDE EVIN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
Dépôts du 09/02/2002
3589 Proposition de loi constitutionnelle
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à instituer un référendum d'initiative citoyenne
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 08/02/2002
3588 Rapport d'information
de MICHEL VOISIN
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) sur les travaux des IXème et Xème sessions annuelles de cette Assemblée (Bucarest, 6-10 juillet 2002) (Paris, 6-10 juillet 2001)
3587 Rapport
de CLAUDE EVIN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
3586 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de JEAN-MARC AYRAULT
complétant la loi du 15 juin 2002
(renvoyée à la commission des lois).
3586 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
complétant la loi du 15 juin 2002
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 07/02/2002
3585 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3585 Proposition de loi, après déclaration d'urgence
de JEAN LE GARREC, JEAN-MARC AYRAULT, CLAUDE EVIN
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3584 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3583 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3582 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 06/02/2002
3581 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3580 Proposition de loi organique
de JEAN DE GAULLE
visant à renforcer la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).
3579 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant à améliorer l'environnement économique, social, juridique et fiscal des professions libérales, afin d'accompagner et de promouvoir leur développement
(renvoyée à la commission des lois).
3578 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
visant à instaurer un contrôle extérieur des prisons
(renvoyée à la commission des lois).
3577 Proposition de loi
de BERNARD PONS
tendant à créer une police spécialisée de la route et améliorer le contrôle des infrastructures routières
(renvoyée à la commission des lois).
3576 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
tendant à transférer aux départements la charge du traitement et l'élimination des déchets
(renvoyée à la commission des lois).
3575 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à autoriser la création d'organismes privés de placement de la main-d'oeuvre
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3574 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
visant à supprimer toute différence entre les hommes et les femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3573 Proposition de loi
de JACQUES KOSSOWSKI
visant à instaurer "un service garanti" dans les transports en commun en cas de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3572 Proposition de loi
de CLAUDE GAILLARD
relative à la protection pénale de l'enfant à naître contre les atteintes involontaires à la vie
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 05/02/2002
3571 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996 et les éléments de comparaison avec les essais des autres puissances nucléaires
Dépôts du 04/02/2002
3570 Proposition de résolution
de CLAUDE GOASGUEN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres de la délinquance
(renvoyée à la commission des lois).
 
Dépôts du 31/01/2002
3569 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la Conférence ministérielle de l'OMC de Doha
Dépôts du 30/01/2002
3568 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
3567 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces
3566 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)
3565 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)
3564 Rapport
de MICHEL FROMET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
3564 Rapport
de MICHEL FROMET (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
3563 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite 'Vénus hottentote", à l'Afrique du Sud
3562 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
3561 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
autorisant la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, dite 'Vénus hottentote", à l'Afrique du Sud
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3560 Rapport
de BERNARD DEROSIER
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
Dépôts du 29/01/2002
3559 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de la commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la protection des personnes et de l'environnement en cas d'accident industriel majeur
3558 Rapport
de JEAN LE GARREC
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
Dépôts du 25/01/2002
3557 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de JEAN-MARC AYRAULT, JEAN LE GARREC, MARCEL ROGEMONT
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3557 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 24/01/2002
3556 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la démocratie de proximité
(renvoyé à la commission des lois).
Dépôts du 23/01/2002
3555 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat
(renvoyé à la commission de la production).
3554 Rapport
de DOMINIQUE DUPILET (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2001) 35 final/E-1702)
Dépôts du 22/01/2002
3553 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE, MARIE-HELENE AUBERT, ANDRE ASCHIERI, JEAN-MICHEL MARCHAND
visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la libération des otages français du Liban
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).
3552 Rapport
de CHRISTINE LAZERGES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
3551 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Dépôts du 17/01/2002
3550 Proposition de loi
de NOEL MAMERE
sur la procédure pénale applicable au Président de la République pour les infractions commises antérieurement à ses fonctions
(renvoyée à la commission des lois).
3549 Proposition de loi
de FRANCOIS VANNSON
tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l 'enfance délinquante et à renforcer la responsabilisation des parents
(renvoyée à la commission des lois).
3548 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
visant à la création d'une obligation alimentaire entre collatéraux
(renvoyée à la commission des lois).
3547 Proposition de loi
de GERARD HAMEL
instituant une peine minimale d'emprisonnement en matière correctionnelle en cas d'atteinte à des personnes protégées et notamment celles qui sont dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public
(renvoyée à la commission des lois).
3546 Proposition de loi
de JACQUES FLEURY
visant à indemniser les propriétaires riverains lors de la création d'un aéroport
(renvoyée à la commission de la production).
3545 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à renforcer les garanties juridiques des exploitants d'établissements classés dans la catégorie des "débits de boissons et restaurants" fact aux sanctions administratives prévues aux articles L. 3332-15 et l.3332-16 du code de la santé publique
(renvoyée à la commission des lois).
3544 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à permettre la validation des périodes de service national pour le calcul des droits à la retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3543 Proposition de loi
de GILBERT MEYER
visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet
(renvoyée à la commission des lois).
3542 Proposition de loi
de MARIE-HELENE AUBERT
relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires
(renvoyée à la commission de la défense).
3541 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à supprimer la limite d'âge des enfants pour apprécier la réalisation de la condition de durée d'éducation de neuf années pour bénéficier de la majoration de durée d'assurance vieillesse dans le régime général et de la majoration de pension dans le régime des fonctionnaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 16/01/2002
3540 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
(renvoyé à la commission des lois).
3539 Rapport
de JULIEN DRAY (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2002
3538 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraîbes (ensemble trois annexes)
3537 Rapport
de GEORGES HAGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
3536 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980
3535 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
3535 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
3535 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
3534 Rapport
de GILBERT MAURER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
3533 Rapport
de PIERRE LEQUILLER (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe)
Dépôts du 15/01/2002
3532 Rapport
de BERNARD ACCOYER (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro
Dépôts du 14/01/2002
3531 Rapport d'information
de PHILIPPE NAUCHE, GERARD TERRIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 11/01/2002
3530 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
complétant la loi du 15 juin 2002
(renvoyée à la commission des lois).
Dépôts du 10/01/2002
3529 Rapport déposé par la
de ALAIN BARRAU
Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne présentant, sous forme de tableau comparatif, la révision par le traité de Nice du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne
3528 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission SPECIALE)
sur le Projet de loi relatif à la bioéthique
Dépôts du 09/01/2002
3527 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
3526 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3525 Rapport d'information
de YVETTE ROUDY
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi no 3166 relatif à la bioéthique
3524 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
3523 Rapport
de VERONIQUE NEIERTZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles
Dépôts du 08/01/2002
3522 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT
renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui
(renvoyée à la commission des lois).
 
Dépôts du 21/12/2001
3521 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'accès aux origines personnelles
(renvoyé à la commission des lois).
3520 Proposition de loi
de JEAN LE GARREC, JEAN-MARC AYRAULT, CLAUDE EVIN
portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 20/12/2001
3519 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaires d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur "les conséquences de l'évolution scientifique et technique dans le secteur des télécommunications"
3518 Proposition de résolution
de DANIEL PAUL
sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes : un élément déterminant du système de transport en Europe, et sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM(2001) 35 final/E-1702)
(renvoyée à la commission de la production).
3517 Avis
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau
3516 Projet loi au
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
orisant l'approbation de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3515 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3514 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3513 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3512 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3511 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3510 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3509 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2001
3508 Projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3507 Rapport d'information
de DANIEL PAUL
au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires - (COM(2001) 35 final/E-1702)
3506 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres - (COM(2001) 522 final/E-1829)
3505 Rapport d'information
de PIERRE BRANA
au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre la Cour des comptes européenne et les institutions financières nationales
3504 Rapport au nom de la
de ALAIN BARRAU
élégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'action de l'Union européenne contre le terrorisme
3503 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, BERNARD DEROSIER, MAURICE LIGOT
au nom de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 octobre au 7 décembre 2001(nos E-1652-V, E-1830, E-1832 à E-1837, E-1840, E-1843 à E-1850, E-1853 à E-1855, E-1857, E-1859 à E-1866, E-1869, E-1871, E-1872, E-1874, E-1877, E-1879), et sur les textes nos E-1549, E-1570, E-1653, E-1656, E-1671, E-1692, E-1699, E-1703, E-1715, E-1749, E-1751, E-1759, E-1765, E-1770, E-1772, E-1776, E-1778, E-1788, E-1790, E-1799, E-1812, E-1818, E-1828, E-1888 et E-1889.
3502 Rapport
de ALAIN CLAEYS
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la brevetabilité du vivant
3501 Rapport d'information
de CHRISTINE LAZERGES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur l'évaluation de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
(renvoyé à la commission des lois).
Dépôts du 19/12/2001
3500 Rapport
de DANIEL MARCOVITCH (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant réforme de la politique de l'eau
3499 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL, JACQUES DESALLANGRE
instituant un droit de mourir dans la dignité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3498 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
tendant à réglementer la diffusion des jeux vidéos
(renvoyée à la commission des lois).
3497 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
sur le dépistage systématique de stupéfiants lors d'accidents de la route
(renvoyée à la commission des lois).
3496 Proposition de loi
de JEAN-JACQUES GUILLET
portant modification du statut général des militaires et création d'un groupement professionnel militaire autonome
(renvoyée à la commission de la défense).
3495 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires
(renvoyée à la commission des lois).
3494 Proposition de loi
de GEORGES TRON
visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers
(renvoyée à la commission des finances).
3493 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
portant rétablissement de l'Ordre du Mérite social
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3492 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL DUBERNARD
relative à une relance de la politique française d'aide publique au développement
(renvoyée à la commission des finances).
3491 Proposition de loi
de PIERRE LASBORDES
tendant à créer une journée nationale pour les enfants atteints de cancer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3490 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
tendant à assurer la protection juridique des parents par la création d'un contrat de garde conjointe et bénévole pour les enfants de moins de trois ans
(renvoyée à la commission des lois).
3489 Proposition de loi
de JACQUES MASDEU-ARUS
tendant à compléter les dispositions du code électoral en vue de garantir la validité et l'authenticité de l'engagement individuel de candidature aux élections des conseillers municipaux dans les communes de plus de 3500 habitants
(renvoyée à la commission des lois).
3488 Proposition de loi
de YVES FROMION
instituant une "Journée nationale de réflexion sur l'histoire de la colonisation et de recueillement en souvenir de toutes les victimes de ses conflits"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3487 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
relative à l'expulsion des étrangers en situation régulière qui se sont rendus coupables de crime ou de trafic de stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
3486 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à instituer, en faveur des maires et de leurs administrés, un droit à l'information sur le territoire communal en matière d'actes de délinquance et de suivi des décisions de justice
(renvoyée à la commission des lois).
3485 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à supprimer toute possibilité d'acquisition de la nationalité française aux étrangers coupables de crime ou de trafic de stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
3484 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale
(renvoyée à la commission des finances).
3483 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues
(renvoyée à la commission de la production).
3482 Rapport
de RENE MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bostwana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
3481 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie
3480 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
3479 Rapport
de ODETTE TRUPIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Quebec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération
3479 Rapport
de ODETTE TRUPIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale
3478 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale
(renvoyé à la commission des finances).
3477 Rapport
de CHRISTIAN KERT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'apport de nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension
3476 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2002
3475 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2001
3474 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 2001
3473 Projet de loi de finances en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).
Dépôts du 18/12/2001
3472 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3472 Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3471 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de modernisation sociale
3470 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
déposé en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) sur l'activité de cette Assemblée au cours de ses 45e et 46e sessions ordinaires (1999-2000)
3469 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la Corse


 

Dépôts du 14/12/2001
3468 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 13/12/2001
3467 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
(renvoyée à la commission des lois).
3466 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la rémunération pour copie privée
(renvoyé à la commission des finances).
3465 Proposition de loi constitutionnelle
de CHRISTINE BOUTIN
relative à la protection constitutionnelle des personnes handicapées
(renvoyée à la commission des lois).
3464 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la Corse
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/12/2001
3463 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2002
3462 Rapport
de JEAN-FRANCOIS MATTEI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
3461 Rapport d'information
de MICHEL DESTOT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur l'Institut français du pétrole
(renvoyé à la commission des finances).
3460 Rapport d'information
de PAUL QUILES, RENE GALY-DEJEAN, BERNARD GRASSET
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conséquences pour la France des attentats du 11 septembre 2001
(renvoyé à la commission de la défense).
3459 Rapport d'information
de ALAIN VIDALIES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur les diverses formes de l'esclavage moderne
3458 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances pour 2002
3457 Rapport d'information
de GENEVIEVE PERRIN-GAILLARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production et des échanges sur l'identification des chiens et des chats, leur commercialisation et l'approvisionnement des centres d'expérimentation
(renvoyé à la commission de la production).
3456 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française


 

Dépôts du 11/12/2001
3455 Projet de loi de finances
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).
3455 Projet de loi de finances
modifié par le Sénat
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).
3454 Rapport
de JACKY DARNE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales


 

Dépôts du 06/12/2001
3453 Avis
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes


 

Dépôts du 05/12/2001
3452 Proposition de loi
de MICHEL SUCHOD
tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3451 Rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises
de BERNARD ROMAN
 
3450 Proposition de loi
de BERNARD CHARLES
relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3449 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA, FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à faire bénéficier les orphelins de déportés des mesures du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3448 Proposition de loi
de JACQUES DESALLANGRE
tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire et rénovant le régime de retraite de base pour les non-salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3447 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénales
(renvoyée à la commission des lois).
3446 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative à la réforme des dispositions concernant la publicité foncière en Alsace et en Moselle
(renvoyée à la commission des lois).
3445 Proposition de loi
de BERNARD DEFLESSELLES, PIERRE-ANDRE WILTZER
visant à créer un crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro
(renvoyée à la commission des finances).
3444 Proposition de loi
de THIERRY MARIANI
visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés
(renvoyée à la commission de la production).
3443 Proposition de loi
de PHILIPPE MARTIN
visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3442 Rapport
de GERMINAL PEIRO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
3441 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
3440 Rapport
de JOSEPH TYRODE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995
3439 Rapport
de ROLAND BLUM (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière
3438 Rapport
de RENE ANDRE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996
3437 Rapport
de MONIQUE COLLANGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire
3436 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
3435 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'autorité parentale


 

Dépôts du 04/12/2001
3434 Rapport
de MARCEL ROGEMONT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant création d'établissements publics, à caractère culturel
3433 Rapport
de FRANCIS HAMMEL
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
3432 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002


 

Dépôts du 03/12/2001
3431 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS MATTEI, JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, PHILIPPE DE VILLIERS
relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 30/11/2001
3430 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2002
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3429 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la conférence ministérielle de l'OMC de Doha


 

Dépôts du 29/11/2001
3428 Avis
de JEAN-YVES LE DRIAN (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2001


 

Dépôts du 28/11/2001
3427 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2001
3426 Rapport
de JEAN LE GARREC (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
3425 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant création d'établissements publics, à caractère culturel
3424 Proposition de loi organique
de MICHEL BUILLARD, JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
3423 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la décision du conseil de l'Union européenne du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3422 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion du passage à l'Euro, et notamment lors des opérations de conversion Franc/Euro
3421 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du secteur des sociétés d'assurance françaises après les attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001
3420 Rapport d'information
de JACQUES BARROT
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la formation professionnelle en Suède
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 27/11/2001
3419 Rapport
de ANTOINE LEONETTI JEAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions


 

Dépôts du 23/11/2001
3418 Rapport
de ODILE SAUGUES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre


 

Dépôts du 22/11/2001
3417 Rapport d'information
de FRANCOIS LONCLE
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie
3416 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN-MARC AYRAULT, MARC DOLEZ, CHRISTINE LAZERGES
relative à l'autorité parentale
(renvoyée à la commission des lois).
3415 Rapport
de CLAUDE BIRRAUX, JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelables
3414 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000) 392 final/E-1551) et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général
3413 Rapport d'information
de RENE ANDRE, FRANCOIS LAMY
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune sur les événements de Srebrenica (juillet 1995)


 

Dépôts du 21/11/2001
3412 Proposition de loi
de ROBERT HUE
relative à l'assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant du cinéma et de l'audiovisuel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3411 Proposition de loi
de ALOYSE WARHOUVER, FRANCOIS LOOS
établissant le statut du réfractaire des Alsaciens et Mosellans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3410 Proposition de loi
de BERNARD SCHREINER
visant à instaurer des mesures de réparation aux orphelins de déportés, à ceux des fusillés et massacrés pour fait de résistance et à ceux des patriotes résistant à l'occupation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3409 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
relative à la déchéance de la nationalité française
(renvoyée à la commission des lois).
3408 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
tendant à définir des zones de précaution
(renvoyée à la commission de la production).
3407 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT, JEAN LE GARREC, MARCEL ROGEMONT
relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3406 Proposition de loi
de MARTINE AURILLAC, ROBERT PANDRAUD
tendant à la modification de l'article 431 du code de procédure pénale pour préserver les moyens d'action de la police judiciaire en matière de sécurité routière
(renvoyée à la commission des lois).
3405 Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
modifiant les conditions de représentativité des organisations signataires des conventions et accords collectifs d'entreprise
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3404 Proposition de loi
de MICHEL VOISIN
tendant à proroger d'un an le délai d'application de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière d'urbanisme
(renvoyée à la commission de la production).
3403 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à abroger certaines dispositions de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes
(renvoyée à la commission des lois).
3402 Déclaration du Gouvernement
présentée par M. le Premier ministre sur la situation en Afghanistan
3401 Rapport d'information
de PHILIPPE DURON
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la création d'un nouvel aéroport à vocation internationale
3400 Rapport
de ALAIN BOCQUET (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
3399 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la Corse
3398 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales


 

Dépôts du 20/11/2001
3397 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés
(renvoyée à la commission de la production).
3396 Proposition de loi organique
Adopté(e) par le Sénat
portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
3395 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
3394 Rapport d'information
de BERNARD CAZENEUVE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur la réforme de la coopération militaire
(renvoyé à la commission de la défense).
3393 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
3392 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant création d'établissements publics, à caractère culturel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3391 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002


 

Dépôts du 15/11/2001
3390 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2002
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3390 Projet de loi
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2002
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3389 Rapport
de BRUNO LE ROUX
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la Corse
3388 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier


 

Dépôts du 14/11/2001
3387 Rapport
de BERNARD DEROSIER
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
3386 Rapport
de JACQUES FLEURY
au nom de la commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives ou exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts ainsi que la pertinence des outils de prévention, d'alerte et d'indemnisation
3385 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de modernisation sociale
3384 Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 13/11/2001
3383 Rapport d'information
de PATRICK BLOCHE, JEAN-PIERRE MICHEL
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles et la commission des lois sur l'application de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3382 Rapport
de ALAIN VIDALIES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant


 

Dépôts du 12/11/2001
3381 Rapport déposé en app
de DIDIER MATHUS
ication de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2000


 

Dépôts du 08/11/2001
3380 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la Corse
(renvoyé à la commission des lois).
3380 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la Corse
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 07/11/2001
3379 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
relative à la fiscalité des prestations compensatoires en cas de divorce
(renvoyée à la commission des finances).
3378 Proposition de loi
de GERARD HAMEL
instituant une nouvelle sanction à l'égard des jeunes mineurs ayant commis une infraction
(renvoyée à la commission des lois).
3377 Proposition de loi
de ALAIN MARLEIX
visant à améliorer le régime des retraites agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3376 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
(renvoyée à la commission des lois).
3375 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
sur l'insécurité juridique du contribuable
(renvoyée à la commission des finances).
3374 Proposition de loi
de PIERRE-ANDRE WILTZER
tendant à modifier l'article L. 165 du code électoral
(renvoyée à la commission des lois).
3373 Proposition de loi
de SYLVIA BASSOT
visant à attribuer l'allocation de fin de formation jusqu'au terme des formations suivies par les demandeurs d'emploi
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3372 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative à l'usage du vélo en France
(renvoyée à la commission de la production).
3371 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative au repos dominical en Alsace et en Moselle et tendant à compléter l'article 105 du code local des professions
(renvoyée à la commission de la production).
3370 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3369 Proposition de loi
de ANTOINE LEONETTI JEAN, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative au renforcement de la lutte contre l'impunité des auteurs d'infractions
(renvoyée à la commission des lois).
3368 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux musées de France
3367 Rapport
de RENE MANGIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme


 

Dépôts du 02/11/2001
3366 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
rénovant l'action sociale et médico-sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 31/10/2001
3365 Proposition de résolution
de ALAIN TOURRET
visant à la création d'une commission d'enquête relative à la disparition de l'entreprise Moulinex, à la responsabilité de ses dirigeants, de ses administrateurs, de ses actionnaires et du secteur bancaire
(renvoyée à la commission de la production).
3364 Proposition de résolution
de CLAUDE BILLARD
tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation des fonctionnaires d'Etat de La Poste et de France-Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement
(renvoyée à la commission des lois).
3363 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
3362 Rapport
de JACQUES REBILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles


 

Dépôts du 30/10/2001
3361 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative aux droits du conjoint survivant
(renvoyée à la commission des lois).
3360 Rapport d'information
de JEAN LE GARREC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur le rôle et les missions de l'architecte
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3359 Projet de loi
modifié par le Sénat
portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
(renvoyé à la commission des lois).
3358 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de modernisation sociale


 

Dépôts du 25/10/2001
3357 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre
(renvoyé à la commission de la production).
3356 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la transposition des directives
3355 Rapport d'information
de FRANCOIS BROTTES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur la loi d'orientation sur la forêt
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 24/10/2001
3354 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif aux musées de France
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3353 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
tendant à transformer les conseils généraux en conseils départementaux de l'intercommunalité
(renvoyée à la commission des lois).
3352 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne


 

Dépôts du 19/10/2001
3351 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la dimension parlementaire des négociations commerciales multilatérales et la préparation de la rencontre parlementaire de Doha


 

Dépôts du 18/10/2001
3350 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN LE GARREC
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3349 Proposition de loi en nouvelle lecture
de JACQUES REBILLARD
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3348 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(renvoyée à la commission des lois).
3347 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 27 juin au 11 octobre 2001 (nos E-1760, E-1762, E-1764, E-1766, E-1768, E-1769, E-1779, E-1781 à E-1787, E-1789, E-1791, E-1792, E-1794 à E-1797, E-1801 à E-1811, E-1814, E-1815, E-1817, E-1819, E-1821, E-1822, E-1824 à E-1827) et sur les textes nos E-1520, E-1591, E-1626, E-1635, E-1718, E-1719, E-1732, E-1733, E-1745, E-1748, E-1752, E-1753, E-1755 à E-1757
3346 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).
3345 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002


 

Dépôts du 17/10/2001
3344 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3343 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
à instituer une progressivité dans l'application du versement destiné aux transports en commun
(renvoyée à la commission des lois).
3342 Proposition visant
de YVES NICOLIN
à promouvoir un commerce international équitable entre le Nord et le Sud
(renvoyée à la commission de la production).
3341 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à comptabiliser le vote blanc dans les opérations électorales
(renvoyée à la commission des lois).
3340 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à baisser la TVA à 5,5 % sur les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins privatifs
(renvoyée à la commission des finances).
3339 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à la création d'une plaque minéralogique spécifique pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3
(renvoyée à la commission des lois).
3338 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à améliorer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans la restauration commerciale
(renvoyée à la commission de la production).
3337 Proposition tendan
de RUDY SALLES
à créer une période probatoire de deux ans pour le permis
(renvoyée à la commission des lois).
3336 Proposition de loi
de FRANCOIS LIBERTI
concernant l'immatriculation des patrons pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
(renvoyée à la commission de la production).
3335 Proposition tendan
de ROBERT HUE
à la restauration de la gynécologie médicale comme discipline médicale à part entière et au libre accès des femmes aux gynécologues
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3334 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL, FRANCOIS COLCOMBET
modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/10/2001
3333 Proposition de loi organique
de ETIENNE PINTE
tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 15/10/2001
3332 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne à la suite des attentats terroristes aux Etats-Unis


 

Dépôts du 12/10/2001
3331 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
3330 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3329 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3328 Proposition de résolution
de JEAN-JACQUES GUILLET, LIONNEL LUCA, JACQUES MYARD
tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'origine des incidents survenus le 6 octobre 2001 lors du match de football France-Algérie au Stade de France et sur les conditions d'organisation de cette rencontre
(renvoyée à la commission des lois).
3327 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
visant à la création d'une commission d'enquête relative au bilan et aux conséquences de la loi no 56-258 du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à disposer des pouvoirs spéciaux en vue du rétablissement de l'ordre et de la sauvegarde du territoire en Algérie
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 11/10/2001
3326 Rapport
de FRANCOIS BROTTES (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
3320-44 Rapport
de DANIEL FEURTET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);TAXES PARAFISCALES
3320-43 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET ENTREPRISES PUBLIQUES
3320-42 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
3320-41 Rapport
de CHRISTIAN CABAL (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);LEGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBERATION
3320-40 Rapport
de JEAN-MICHEL BOUCHERON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);DEFENSE
3320-39 Rapport
de GEORGES TRON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SERVICES GENERAUX, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN ET JOURNAUX OFFICIELS
3320-38 Rapport
de PIERRE HERIAUD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
3320-37 Rapport
de CHRISTIAN CUVILLIEZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);RECHERCHE : RECHERCHE
3320-36 Rapport
de PHILIPPE AUBERGER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE MER : TERRITOIRES D'OUTRE MER
3320-35 Rapport
de FRANCOIS D'AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
3320-34 Rapport
de PATRICK DEVEDJIAN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JUSTICE
3320-33 Rapport
de ALAIN BARRAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JEUNESSE ET SPORTS
3320-32 Rapport
de GERARD SAUMADE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR ET DECENTRALISATION : COLLECTIVITES LOCALES
3320-31 Rapport
de TONY DREYFUS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR ET DECENTRALISATION : SECURITE
3320-30 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT : FONCTION PUBLIQUE
3320-29 Rapport
de AUGUSTIN BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS TERRESTRES
3320-28 Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENTS, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS ET METEOROLOGIE
3320-27 Rapport
de MICHEL BOUVARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
3320-26 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : MER
3320-25 Rapport
de JEAN-LOUIS DUMONT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT
3320-24 Rapport
de PIERRE BOURGUIGNON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
3320-23 Rapport
de GERARD BAPT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
3320-22 Rapport
de GILBERT MITTERRAND (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
3320-21 Rapport
de MARC LAFFINEUR (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : RAPATRIES
3320-20 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
3320-19 Rapport
de PIERRE FORGUES (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SOLIDARITE
3320-18 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
3320-17 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET PROFESSIONNEL
3320-16 Rapport
de HENRY CHABERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MEDIALLE
3320-15 Rapport
de EDMOND HERVE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
3320-14 Rapport
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
3320-13 Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
3320-12 Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
3320-11 Rapport
de THIERRY CARCENAC (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : CHARGES COMMUNES
3320-10 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
3320-09 Rapport
de JEAN-LOUIS IDIART (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
3320-08 Rapport
de JEAN-PIERRE KUCHEIDA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ANCIENS COMBATTANTS
3320-07 Rapport
de MICHEL SUCHOD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
3320-06 Rapport
de ALAIN RODET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
3320-05 Rapport
de LOUIS MEXANDEAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
3320-04 Rapport
de BEATRICE MARRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
3320-03 Rapport
de MAURICE ADEVAH-POEUF (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
3320-02 Rapport
de GERARD FUCHS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES EUROPENNES
3320-01 Rapport
de YVES TAVERNIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
3320 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2002
3319 Avis
de JEROME CAHUZAC (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002
3318 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
(renvoyée à la commission de la production).
3325-I Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JOSEPH PARRENIN
AGRICULTURE ET PECHE : AGRICULTURE
3325-II Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par RENE LEROUX
AGRICULTURE ET PECHE : PECHE
3325-III Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par FELIX LEYZOUR
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
3325-IV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ANNETTE PEULVAST-BERGEAL
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT : ENVIRONNEMENT
3325-V Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par NICOLAS FORISSIER
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
3325-VI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par CLAUDE BILLARD
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
3325-VII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-PAUL CHARIE
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
3325-VIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par FRANCOIS BROTTES
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
3325-IX Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PIERRE COHEN
RECHERCHE : RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
3325-X Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MARC-PHILIPPE DAUBRESSE
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE ET INTEGRATION
3325-XI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ALAIN CACHEUX
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT ET URBANISME
3325-XII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-PIERRE DEFONTAINE
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
3325-XIII Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par FRANCOIS ASENSI
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORT AERIEN
3325-XIV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-JACQUES FILLEUL
EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : EQUIPEMENT, TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX
3325-XV Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par CLAUDE HOARAU
OUTRE-MER
3325-XVI Avis présenté au nom de la commission de la production, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PATRICK OLLIER
PREMIER MINISTRE : PLAN
3324-I Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ALAIN TOURRET
FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT : FONCTION PUBLIQUE
3324-II Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-PIERRE BLAZY
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : POLICE
3324-III Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-ANTOINE LEONETTI
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : SECURITE CIVILE
3324-IV Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par RENE DOSIERE
INTERIEUR ET DECENTRALISATION : ADMINISTRATION GENERALE ET COLLECTIVITES LOCALES
3324-V Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par NICOLE FEIDT
JUSTICE : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES JUDICIAIRES
3324-VI Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ANDRE GERIN
JUSTICE : SERVICES PENITENTIAIRES ET PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
3324-VII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEROME LAMBERT
OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE MER
3324-VIII Avis présenté au nom de la commission des lois, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-YVES CAULLET
OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE MER
3323-I Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par BERNARD CAZENEUVE
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
3323-II Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par RENE GALY-DEJEAN
DEFENSE : DISSUASION NUCLEAIRE
3323-III Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par BERNARD GRASSET
DEFENSE : ESPACE, COMMUNICATION ET RENSEIGNEMENT
3323-IV Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-CLAUDE SANDRIER
DEFENSE : FORCES TERRESTRES
3323-V Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-YVES LE DRIAN
DEFENSE : MARINE
3323-VI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par YANN GALUT
DEFENSE : AIR
3323-VII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ALOYSE WARHOUVER
DEFENSE : TITRE III ET PERSONNELS DE LA DEFENSE
3323-VIII Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN MICHEL
DEFENSE : CREDITS D'EQUIPEMENT
3323-IX Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MICHEL MEYLAN
DEFENSE : SERVICES COMMUNS
3323-X Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par GEORGES LEMOINE
DEFENSE : GENDARMERIE
3323-XI Avis présenté au nom de la commission de la défense, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par LOIC BOUVARD
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
3322-I Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MARIE-HELENE AUBERT
PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (ARTICLE 26)
3322-II Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PIERRE BRANA
AFFAIRES ETRANGERES : AFFAIRES ETRANGERES
3322-III Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-YVES GATEAUD
AFFAIRES ETRANGERES : COOPERATION
3322-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par GEORGES HAGE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
3322-V Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MARC REYMANN
ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
3322-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-BERNARD RAIMOND
DEFENSE
3321-I Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PATRICK BLOCHE
AFFAIRES ETRANGERES : RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE
3321-II Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par MAXIME GREMETZ
ANCIENS COMBATTANTS
3321-III Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par BRUNO BOURG-BROC
CULTURE ET COMMUNICATION : CULTURE
3321-IV Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par DIDIER MATHUS
CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
3321-V Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par YVES DURAND
EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
3321-VI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-JACQUES DENIS
EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
3321-VII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PIERRE LASBORDES
RECHERCHE : RECHERCHE
3321-VIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par FRANCIS HAMMEL
EMPLOI ET SOLIDARITE : ACTION SOCIALE
3321-IX Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par PATRICK MALAVIEILLE
EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
3321-X Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-PIERRE FOUCHER
EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
3321-XI Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par JEAN-CLAUDE BOULARD
EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
3321-XII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par CHANTAL ROBIN-RODRIGO
EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
3321-XIII Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002
par ALAIN NERI
JEUNESSE ET SPORTS


 

Dépôts du 10/10/2001
3317 Rapport d'information
de JEAN-YVES LE DRIAN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'aéronautique navale
(renvoyé à la commission de la défense).
3316 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3316 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3315 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique, technologique et industriel
3314 Rapport d'information
de JEAN-PIERRE DUFAU
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur le suivi de l'application de la loi no 97-1027 du 10 novembre 1997 relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix huit ans sur les listes électorales
(renvoyé à la commission des lois).
3313 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires, imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie
3312 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le déroulement des "Rave Party" non autorisées et plus particulièrement sur leurs implications sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que sur l'environnement
3311 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
3310 Rapport
de JACQUES REBILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
3309 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
3308 Rapport
de JACQUES REBILLARD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
3307 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2002
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3306 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
3305 Rapport d'information
de YVETTE ROUDY
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur les droits de la personne et la Francophonie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 05/10/2001
3304 Proposition de résolution
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conditions exactes de l'explosion de l'usine AZF de Toulouse ainsi que sur la responsabilité de l'Etat sur les questions d'ordre public et de sécurité nationale face aux menaces terroristes
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 04/10/2001
3303 Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET, ERNEST MOUTOUSSAMY
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion du passage à l'Euro, et notamment lors des opérations de conversion Franc/Euro
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 03/10/2001
3302 Rapport d'information
de CHARLES COVA, JEAN-NOEL KERDRAON
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'entretien de la flotte
(renvoyé à la commission de la défense).
3301 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
3300 Rapport
de HENRI CUQ (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs
3299 Rapport
de FRANCOIS COLCOMBET (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la réforme du divorce
3298 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000
3297 Déclaration du Gouvernement
relative à la situation consécutive aux attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis d'Amérique
3296 Rapport
de ODILE SAUGUES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre
3295 Rapport
de VINCENT BURRONI (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
3294 Rapport d'information
de MARIE-FRANCOISE CLERGEAU
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 3189) de M. François Colcombet relative à la réforme du divorce


 

Dépôts du 02/10/2001
3293 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du secteur des sociétés d'assurance françaises après les attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001
(renvoyée à la commission des finances).
3292 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
tendant à réformer le régime de la délinquance des mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
3291 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
pour la préservation urbaine des zones présentant un intérêt historique, paysager ou écologique particulier
(renvoyée à la commission de la production).
3290 Proposition de loi
de MAURICE LEROY
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
3289 Proposition de résolution
de JEAN-MARC AYRAULT
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité des personnes et la protection de l'environnement face au risque biologique, technologique et industriel
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 01/10/2001
3288 Proposition de résolution
de RENAUD DONNEDIEU DE VABRES
visant à créer une commission d'enquête sur les violences urbaines et les moyens d'y faire face
(renvoyée à la commission des lois).
3287 Proposition de résolution
de JEAN-JACQUES GUILLET, LIONNEL LUCA, JACQUES MYARD
tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de protection des sites industriels dangereux
(renvoyée à la commission de la production).
3286 Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances qui ont présidé à la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, les conditions de réparation des préjudices subis et de reconstruction des équipements, le renforcement des dispositions applicables, d'une part, aux établissements relevant de la prévention des risques industriels majeurs et, d'autre part, à la formation et au statut de leurs personnels et à l'amélioration de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans ces sites
(renvoyée à la commission de la production).
 
Dépôts du 26/09/2001
3285 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE, MARIE-HELENE AUBERT, ANDRE ASCHIERI, JEAN-MICHEL MARCHAND
visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'accident intervenu le 21 septembre 2001 à l'usine AZF de Toulouse, sur la situation des usines classées à risque majeur et sur l'application sur le territoire national de la directive européenne Seveso
(renvoyée à la commission de la production).
3284 Proposition de résolution
de PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-FRANCOIS MATTEI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la prévention des risques majeurs technologiques
(renvoyée à la commission de la production).
3283 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la réforme de la coopération
(renvoyé à la commission des finances).
3282 Rapport d'information
de PATRICK DEVEDJIAN, AUGUSTIN BONREPAUX, JEAN-PIERRE DELALANDE, DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur l'emploi des moyens de la justice
(renvoyé à la commission des finances).
3281 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN, PHILIPPE MARTIN
visant à supprimer l'interdiction d'opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3280 Proposition de loi
de MICHEL BUILLARD
complétant le code de justice administrative
(renvoyée à la commission des lois).
3279 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE THOMAS
tendant à confier la responsabilité de la création et du fonctionnement d'une police municipale de proximité aux maires
(renvoyée à la commission des lois).
3278 Proposition de loi
de MICHEL TERROT
visant à renforcer la sûreté des personnes âgées ou vulnérables en réprimant plus sévèrement les faits de vols avec entrée par ruse et de vols avec violence commis à leur encontre
(renvoyée à la commission des lois).
3277 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
créant un observatoire de lutte contre le blanchiment de l'argent sale et le financement du terrorisme
(renvoyée à la commission des lois).
3276 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
tendant à compléter certaines dispositions relatives à l'adoption
(renvoyée à la commission des lois).
3275 Proposition de loi
de ALAIN TOURRET
tendant à qualifier certains actes de terrorisme de crimes contre l'humanité
(renvoyée à la commission des lois).
3274 Proposition de loi
de JACQUES MYARD
tendant à rendre obligatoire la conservation par la Banque de France des signes monétaires du franc
(renvoyée à la commission des finances).
3273 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
tendant à reconnaître une journée nationale du souvenir à la mémoire des soldats français morts en Algérie, au Maroc et en Tunisie et des victimes civiles de ces conflits
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3272 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
tendant à modifier l'article 722 du code civil pour supprimer toute discrimination entre les hommes et les femmes dans l'ouverture des successions
(renvoyée à la commission des lois).
3271 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
visant à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée aux débats des juridictions de libération conditionnelle
(renvoyée à la commission des lois).
3270 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à obliger les propriétaires de piscines privées à mettre en place une sécurité autour du bassin
(renvoyée à la commission des lois).
3269 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
instituant une exonération fiscale temporaire pour les immeubles vacants
(renvoyée à la commission des lois).
3268 Proposition de loi
de GEORGES SARRE, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
visant à garantir l'égale dignité de toute vie humaine
(renvoyée à la commission des lois).
3267 Proposition de loi
de LUCIEN DEGAUCHY
tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal de gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
(renvoyée à la commission des lois).
3266 Proposition de loi
de DENIS JACQUAT
visant à lutter contre la violence en favorisant un comportement citoyen dès le plus jeune âge
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 25/09/2001
3265 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant création d'établissements publics, à caractère culturel


 

Dépôts du 20/09/2001
3264 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI, MARIE-HELENE AUBERT, JEAN-MICHEL MARCHAND, NOEL MAMERE
tendant à créer une commission d'enquête relative aux risques dus à l'absence de dispositifs de sécurité efficaces sur le site de la Hague face à une action terroriste nucléaire, et sur les mesures propres à réduire les conséquences d'une telle situation sur la santé publique et l'environnement
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 19/09/2001
3263 Rapport
de CLAUDE EVIN (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé


 

Dépôts du 18/09/2001
3262 Projet de loi de finances
présenté par le ministre de ECONOMIE
pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 17/09/2001
3261 Proposition de résolution
de BERNARD DEFLESSELLES
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des incendies de forêt et sur les moyens d'action des pouvoirs publics
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/09/2001
3260 Rapport
de FRANCIS HAMMEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France
3259 Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les trafics d'armes en provenance des anciennes zones de conflits des pays de l'Est
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/09/2001
3258 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 28/08/2001
3257 Proposition de résolution
de JACQUES BLANC
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les "rave-party"
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/08/2001
3256 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).

 

Dépôts du 31/07/2001
3255 Projet de loi
présenté par le ministre de DEFENSE
relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
(renvoyé à la commission de la défense).
3254 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions d'organisation du sommet du G8 à Gênes, aux conséquences de ces évènements sur la protection de la liberté de circulation et de manifestation des citoyens dans l'Union européenne et sur la tenue des prochains sommets internationaux
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 25/07/2001
3253 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'éxécution des peines prononcées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 23/07/2001
3252 Rapport d'information
de PASCAL TERRASSE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 18/07/2001
3251 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la Convention de Londres relative à l'aide alimentaire
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3250 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/07/2001
3249 Proposition de loi
de PAUL QUILES
visant à assouplir le régime de la présomption d'imputabilité des maladies contractées par les anciens combattants au service qu'ils ont accompli au sein des armées pour le compte de la nation
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3248 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
portant instauration d'un contrat de location de taxi
(renvoyée à la commission de la production).
3247 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leurs parents incarcérés
(renvoyée à la commission des lois).
3246 Proposition de loi
de FRANCOIS LOOS
modifiant les articles L. 162, L. 210-1, et L. 264 du code électoral concernant les conditions de maintien des candidatures au second tour d'une élection
(renvoyée à la commission des lois).
3245 Proposition de loi
de JEAN-LOUIS DEBRE, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative à la transparence du fonctionnement des pouvoirs publics et portant suppression des fonds spéciaux
(renvoyée à la commission des finances).
3244 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euro
(renvoyée à la commission des finances).
3243 Proposition de loi
de JACQUES DESALLANGRE
tendant à limiter les licenciements pour convenance boursière
(renvoyée à la commission des lois).
3242 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE PEREZ
tendant à autoriser les opérations de parrainage en faveur du vin
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3241 Proposition de loi
de HERVE GAYMARD, DIDIER QUENTIN, CHRISTIAN JACOB
destinée à rapprocher les représentants français au Parlement européen de leurs électeurs
(renvoyée à la commission des lois).
3240 Proposition de loi
de FRANCOIS GOULARD
tendant à soumettre la décision de libération conditionnelle pour les peines d'une durée supérieure à dix ans à un jury
(renvoyée à la commission des lois).
3239 Proposition de loi
de MICHEL BOUVARD
de lutte contre la pollution liée aux transports dans les vallées alpines
(renvoyée à la commission de la production).
3238 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à supprimer les fonds spéciaux tels que définis à l'article 42 de la loi no 46-854 du 27 avril 1946
(renvoyée à la commission des finances).
3237 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER, PATRICK DELNATTE, JEAN-MARIE GEVEAUX, DIDIER JULIA
visant à revaloriser la garantie bancaire des paiements de faible montant par chèque afin de faciliter le passage à l'euro
(renvoyée à la commission des finances).
3236 Proposition de loi
de RUDY SALLES
tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national
(renvoyée à la commission des lois).
3235 Proposition de loi
de EMILE BLESSIG
tendant à supprimer l'incompatibilité absolue imposée aux militaires de carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux
(renvoyée à la commission des lois).
3234 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
3233 Proposition de loi
de PATRICE MARTIN-LALANDE
visant à assurer la couverture complémentaire du territoire en téléphonie mobile
(renvoyée à la commission de la production).
3232 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à protéger les vues et perspectives sur des espaces naturels
(renvoyée à la commission de la production).
3231 Proposition de loi
de FRANCK DHERSIN
visant à accroître les libertés des collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/07/2001
3230 Proposition de résolution
de BERNARD ACCOYER
tendant à créer une commission d'enquête sur l'impact de la consommation des drogues illicites sur la santé mentale et sur les conditions qui ont, jusqu'à présent, conduit à occulter ce problème de santé publique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 11/07/2001
3229 Rapport d'information
de JEAN-PIERRE BRARD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur la sécurité des cartes bancaires
(renvoyé à la commission des finances).
3228 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances et dans les lois no 98-546 du 2 juillet 1998 et no 2001-458 du 30 mai 2001
(renvoyé à la commission des finances).
3227 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 (document E-1739)
3226 Rapport d'information
de MICHEL BOUVARD
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur la taxe de séjour
(renvoyé à la commission des finances).
3225 Proposition de résolution
de THIERRY MARIANI
tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'étudier la situation des Français vivant à l'étranger et de proposer des mesures d'amélioration et des solutions aux difficultés qu'ils rencontrent
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 09/07/2001
3224 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU, JEAN-CLAUDE LEFORT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 mai au 26 juin 2001 (nos E-1734 à E-1738, E-1746, E-1747, E-1750 et E-1754) et sur les textes nos E-1583, E-1648, E-1685, E-1702, E-1722, E-1723, E-1726 et E-1730)
3223 Proposition de loi constitutionnelle
de MICHEL HUNAULT
tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
3222 Rapport d'information
de DOMINIQUE BUSSEREAU, RENE DOSIERE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois sur la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 05/07/2001
3221 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 (document E-1739)
(renvoyée à la commission des finances).
3220 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2002


 

Dépôts du 04/07/2001
3219 Rapport d'information
de JEAN-MICHEL BOUCHERON
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur le renseignement par l'image
(renvoyé à la commission des finances).
3218 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
portant règlement définitif du budget de 2000
(renvoyé à la commission des finances).
3217 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 03/07/2001
3216 Rapport
de ROBERT GALLEY, CLAUDE GATIGNOL
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les perspectives offertes par la technologie de la pile à combustible

 

Dépôts du 29/06/2001
3215 Proposition de loi visant
de JEAN-PIERRE BRARD
à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires, imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 28/06/2001
3214 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
3213 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1998
(renvoyé à la commission des finances).
3212 Rapport d'information
de BEATRICE MARRE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la sécurité alimentaire
3211 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations entre l'Union européenne et les entités régionales
3210 Proposition de résolution
de BERNARD DEROSIER
sur les communications de la Commission concernant la création du Ciel unique européen (COM (1999) 614 final, E-1406) et les transports aériens et l'environnement (COM (1999) 640 final, E-1407)
(renvoyée à la commission de la production).
3209 Rapport d'information
de BERNARD DEROSIER
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Ciel unique européen


 

Dépôts du 27/06/2001
3208 Rapport d'information
de ALAIN CLAEYS
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des lois "bioéthiques" de juillet 1994
3207 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
3206 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT ET TRANSPORTS
portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
(renvoyé à la commission de la production).
3205 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
portant réforme de la politique de l'eau
(renvoyé à la commission de la production).
3204 Rapport d'information
de ODETTE TRUPIN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la politique éducative extérieure de la France
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3203 Rapport d'information
de RENE MANGIN
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur les sanctions internationales
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3202 Proposition de résolution
de FRANCOIS GOULARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de l'infiltration de l'appareil d'Etat par des organisations extrêmistes trotskistes
(renvoyée à la commission des lois).
3201 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant
3200 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
3199 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative au recensement des sites de stockage de munitions et d'armes chimiques de la première et de la deuxième guerre mondiale et aux dangers qu'ils présentent
3198 Allocution
de RAYMOND FORNI
de M. Raymond FORNI, Président de l'Assemblée nationale


 

Dépôts du 26/06/2001
3197 Rapport d'information
de ROLAND BLUM
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur les forces et les faiblesses du cinéma français sur le marché international
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3196 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
3195 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle
(renvoyée à la commission des finances).
3194 Proposition de loi
de LOUIS GUEDON
visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3193 Proposition de loi
de JACQUES GODFRAIN
tendant à instituer un taux unique de TVA de 5,5 % dans la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3192 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
3191 Proposition de loi
de ETIENNE PINTE
visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'article L.192 du Livre II, titre II du Code de la santé publique)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3190 Proposition de loi
de GERMINAL PEIRO, JEAN-MARC AYRAULT, JEAN-CLAUDE CHAZAL, CATHERINE GENISSON
tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3189 Proposition de loi
de FRANCOIS COLCOMBET, JEAN-MARC AYRAULT, BERNARD ROMAN
relative à la réforme du divorce
(renvoyée à la commission des lois).
3188 Proposition de loi
de PIERRE-CHRISTOPHE BAGUET
visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3187 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à renforcer le rôle de l'Etat en faveur de la réduction de l'émission de gaz à effets de serre et du recyclage, dans le cadre de sa politique générale de commandes publiques
(renvoyée à la commission de la production).
3186 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3185 Proposition de loi
de BERNARD PERRUT
visant à renforcer la lutte contre le tabagisme
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3184 Proposition de loi
de MARIE-THERESE BOISSEAU
visant à permettre aux personnes handicapées au taux de 100 % et totalisant cent vingt trimestres d'assurance vieillesse de bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de cinquante cinq ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3183 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
concernant la réduction du taux de la TVA dans le secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3182 Proposition de loi
de ETIENNE PINTE
tendant à modifier les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatif à l'indemnité de départ en retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3181 Proposition de loi
de FRANCOISE DE PANAFIEU
visant à encourager les dons des particuliers au profit des associations caritatives et humanitaires
(renvoyée à la commission des finances).
3180 Proposition de loi
de CAMILLE DARSIERES
relative au prix du livre dans les départements d'outre-mer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3179 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile
(renvoyée à la commission de la production).
3178 Rapport
de PASCAL TERRASSE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
3177 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
3176 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à Mayotte


 

Dépôts du 25/06/2001
3175 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3174 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de JEAN LE GARREC
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3174 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 21/06/2001
3173 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3172 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3171 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bostwana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3170 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de ALAIN VIDALIES
relative aux droits du conjoint survivant
(renvoyée à la commission des lois).
3169 Rapport
de FRANCOIS BROTTES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi d'orientation sur la forêt
3168 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de JACQUES REBILLARD
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3168 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 20/06/2001
3167 Rapport d'information
de ROBERT GAIA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur l'action civile des armées sur les théâtres extérieurs (action civilo-militaire)
(renvoyé à la commission de la défense).
3166 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la bioéthique
(renvoyé à la commission SPECIALE).
3165 Rapport
de NICOLE BRICQ
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
3164 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)
3163 Rapport
de JEAN-YVES GATEAUD (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière
3162 Rapport d'information
de PHILIPPE DURON
fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire portant avis sur le projet de décret mettant en oeuvre les schémas de services collectifs prévus aux articles 10 et 11 de la loi no 99-533 du 25 juin 1999


 

Dépôts du 19/06/2001
3161 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3160 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3159 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3158 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraite judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3157 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention européenne sur la télévision transfrontière
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3156 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des doubles nationaux du 16 novembre 1995
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3155 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du protocole, relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées, à la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin de la région des Caraîbes (ensemble trois annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3154 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3153 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3152 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3151 Rapport d'information
de JEAN-LOUIS DUMONT, AUGUSTIN BONREPAUX, JEAN-PIERRE DELALANDE, DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur le logement social
(renvoyé à la commission des finances).
3150 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission SPECIALE)
sur la Proposition de loi organique relative aux lois de finances


 

Dépôts du 14/06/2001
3149 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
portant création d'établissements publics, à caractère culturel
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3148 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à la création d'une commission départementale du patrimoine
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3147 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à Mayotte
(renvoyé à la commission des lois).
3147 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à Mayotte
(renvoyé à la commission des lois).
3146 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
(renvoyée à la commission des lois).
3145 Proposition de loi constitutionnelle
Adopté(e) par le Sénat
tendant à permettre à la France de respecter les délais de transposition des directives communautaires, par l'inscription de ces textes à l'ordre du jour du Parlement en cas de carence gouvernementale
(renvoyée à la commission des lois).
3144 Proposition de loi
de JEAN DE GAULLE
tendant à encourager la création de fondations et à promouvoir le mécénat
(renvoyée à la commission des lois).
3143 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
sur la société de l'information
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3142 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (COM(2000) 392 final/E-1551) et visant à instaurer une directive-cadre fixant les règles générales applicables aux services d'intérêt général
(renvoyée à la commission de la production).
3141 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le service public en France et dans l'Union européenne
3140 Projet de loi
modifié par le Sénat
d'orientation sur la forêt
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 13/06/2001
3139 Proposition de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
de DIDIER MIGAUD
relative aux lois de finances
(renvoyée à la commission SPECIALE).
3138 Rapport
de MICHEL VERGNIER
au nom de la commission d'enquête sur le recours aux farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage, la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et les enseignements de la crise en termes de pratiques agricoles et de santé publique
3137 Rapport
de JACKY DARNE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales


 

Dépôts du 12/06/2001
3136 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à faire appliquer le principe de parité entre les adjoints au Maire
(renvoyée à la commission des lois).
3135 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à interdire la grève des transports durant les périodes de congés scolaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3134 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE GUIBAL
tendant à l'harmonisation du taux de taxation dans le secteur de la restauration
(renvoyée à la commission des finances).
3133 Proposition de loi
de BERNARD BIRSINGER
tendant à créer une journée nationale contre la peine de mort
(renvoyée à la commission des lois).
3132 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL FERRAND
tendant à la lutte contre la délinquance des mineurs et à la prévention de la violence juvénile
(renvoyée à la commission des lois).
3131 Proposition de loi
de HERVE MORIN, PATRICK HERR
permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à l'effondrement d'une marnière qui touche directement ou indirectement l'habitat d'un particulier
(renvoyée à la commission de la production).
3130 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN, PIERRE-CHRISTOPHE BAGUET, MICHEL HERBILLON
tendant à réprimer le racolage passif aux alentours des lieux de culte, des établissements scolaires ou fréquentés régulièrement par des mineurs
(renvoyée à la commission des lois).
3129 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à assurer la continuité du service public en cas de grève
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3128 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension du taux réduit de TVA à l'ensemble de ce secteur
(renvoyée à la commission des finances).
3127 Proposition de loi
de JEAN-ANTOINE LEONETTI
modifiant l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales portant sur les délégations des maires aux adjoints et conseillers municipaux
(renvoyée à la commission des lois).
3126 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à rétablir la peine capitale pour les assassins de représentants des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
(renvoyée à la commission des lois).
3125 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à réduire les délais de communication des documents d'archives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3124 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à élargir la protection autour des stations-relais ou pylônes radioélectriques et soumettre leur installation à une autorisation de permis de construire octroyée après avis des riverains et associations de riverains
(renvoyée à la commission de la production).
3123 Proposition de loi
de YVES BUR, FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à abaisser le taux de TVA portant sur la restauration traditionnelle
(renvoyée à la commission des finances).
3122 Proposition de loi
de HENRI CUQ
tendant à modifier l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 ainsi qu'à renforcer la protection des mineurs
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 07/06/2001
3121 Rapport
de CHRISTIAN CABAL
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la valeur scientifique de l'utilisation des empreintes génétiques dans le domaine judiciaire
3120 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 17 mars au 18 mai 2001 (nos E-1700, E-1701, E-1704 à E-1708, E-1711 à E-1714, E-1716, E-1717, E-1722 à E-1725, E-1727 à E-1729, E-1731) et sur les textes nos E-1637, E-1650, E-1652-III, E-1652-IV, E-1672, E-1676, E-1684, E-1687, E-1691, E-1694 à E-1696 et E-1740
3119 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
3119 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
3118 Rapport
de CAMILLE DARSIERES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647)
3117 Rapport
de MARC DOLEZ (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'autorité parentale


 

Dépôts du 06/06/2001
3116 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
3115 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3114 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
3113 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
3112 Avis
de AUGUSTIN BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à la démocratie de proximité
3111 Rapport d'information
de CHANTAL ROBIN-RODRIGO
fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 3074) de MM. Jean-Marc Ayrault, Marc Dolez et Mme Christine Lazerges relative à l'autorité parentale
3110 Proposition de résolution
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la justice dans l'application des peines
(renvoyée à la commission des lois).
3109 Déclaration du Gouvernement
présenté par le ministre de ECONOMIE
sur le débat d'orientation budgétaire


 

Dépôts du 05/06/2001
3108 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
3107 Rapport
de BRUNO LE ROUX
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
3106 Rapport d'information
de PAUL QUILES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur le colloque international "pour défendre la paix, réformer l'ONU" tenu à Paris les 31 janvier et 1er février 2001
(renvoyé à la commission de la défense).
3105 Avis
de PIERRE COHEN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la démocratie de proximité


 

Dépôts du 01/06/2001
3104 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3104 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 31/05/2001
3103 Rapport d'information
de JEAN-BERNARD RAIMOND
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouvel élan du processus d'élargissement après Nice


 

Dépôts du 30/05/2001
3102 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).
3102 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).
3101 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les possibilités d'entreposage à long terme des combustibles nucléaires irradiés
3100 Proposition de loi organique
de JEAN-PIERRE DELALANDE
relative au vote des lois de financement de la sécurité sociale
(renvoyée à la commission des lois).
3099 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2002
(renvoyé à la commission des finances).
3098 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999
3097 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
3096 Proposition de résolution
de BERNARD DEFLESSELLES
relative à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement et la gestion de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(renvoyée à la commission de la production).
3095 Rapport
de JEAN-PIERRE BALDUYCK (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587
3094 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, Air Liberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV
3093 Rapport
de PASCAL TERRASSE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


 

Dépôts du 29/05/2001
3092 Rapport
de MICHEL VAUZELLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
3091 Proposition de loi constitutionnelle
de JEAN-MARC AYRAULT
tendant à modifier l'article 68 de la Constitution
(renvoyée à la commission des lois).
3090 Rapport
de PASCAL TERRASSE
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


 

Dépôts du 23/05/2001
3089 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la démocratie de proximité
(renvoyé à la commission des lois).
3088 Rapport d'information
de ANNETTE PEULVAST-BERGEAL
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production en conclusion d'une mission d'information sur la pollution de l'air
(renvoyé à la commission de la production).
3087 Rapport d'information
de DANIELLE BOUSQUET
fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (no 2870) relatif à l'accès aux origines personnelles
3086 Rapport
de VERONIQUE NEIERTZ (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à l'accès aux origines personnelles
3085 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
3084 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
3083 Rapport
de CATHERINE PICARD (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat


 

Dépôts du 22/05/2001
3082 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3082 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3081 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER, JEAN-PIERRE DELALANDE, DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle constituée le 20 décembre 2000 sur le financement et la gestion de l'eau
(renvoyé à la commission des finances).
3080 Proposition de résolution
de PHILIPPE MARTIN
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et le déroulement des "Rave Party" non autorisées et plus particulièrement sur leurs implications sur la sécurité et la santé publiques, ainsi que sur l'environnement
(renvoyée à la commission des lois).
3079 Proposition de résolution
de JEAN-FRANCOIS MATTEI
visant à créer une commission d'enquête sur la situation des personnes handicapées en France
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 17/05/2001
3078 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
tendant à prévoir un barème de rémunération équitable applicable aux discothèques et activités similaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3077 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
modifiant le code de la propriété intellectuelle et tendant à prévoir une rémunération pour la copie privée numérique
(renvoyée à la commission des lois).
3076 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
(renvoyée à la commission des lois).
3075 Proposition de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives
(renvoyée à la commission des lois).
3074 Proposition de loi
de JEAN-MARC AYRAULT, MARC DOLEZ, CHRISTINE LAZERGES
relative à l'autorité parentale
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/05/2001
3073 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de modernisation sociale
3072 Rapport
de JEAN-JACQUES DENIS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives
3071 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3070 Rapport
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
3069 Proposition de loi
de PATRICE CARVALHO
tendant à instaurer des mesures de réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants, fusillés, massacrés par la barbarie nazie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3068 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
tendant à renforcer la mise en commun des ressources fiscales des communes constituant une communauté d'agglomérations
(renvoyée à la commission des lois).
3067 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à améliorer le statut des travailleurs à domicile
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3066 Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
visant à créer une exonération de charges sociales sur les augmentations négociées des salaires inférieurs à trois fois le SMIC
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3065 Proposition de loi
de PATRICK BLOCHE
visant à supprimer le régime dérogatoire du Conseil de Paris en matière de contrôle de ses comptes
(renvoyée à la commission des lois).
3064 Proposition de loi
de ALAIN NERI
instituant "une journée nationale de recueillement et de mémoire en souvenir de toutes les victimes de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc et de tous leurs drames"
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3063 Proposition de loi
de CHARLES COVA
tendant à exprimer la reconnaissance de la France à ses anciens combattants d'Outre-Mer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3062 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
visant à faciliter la vie des associations par le développement des dispositifs d'incitation fiscale
(renvoyée à la commission des finances).
3061 Proposition de loi
de JACQUES FLOCH, HENRI EMMANUELLI
assurant aux anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française, le rétablissement de leurs droits à la retraite du combattant et la fin de l'application de l'article 107 du Code des pensions militaires suspendant l'obtention et la jouissance des pensions de retraite et d'invalidité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3060 Proposition de loi
de GERARD VOISIN
relative au régime fiscal des dons manuels aux associations
(renvoyée à la commission des finances).
3059 Proposition de loi
de GERMAIN GENGENWIN
relative au cumul d'avantages de réversion avec des avantages personnels de retraite
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3058 Proposition de loi
de JEAN-PIERRE MICHEL
relative à la prise en compte de la durée du service national en tant qu'objecteur pour l'avancement et la retraite des fonctionnaires
(renvoyée à la commission des lois).
3057 Proposition de loi
de BERNARD CHARLES
visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA
(renvoyée à la commission des finances).
3056 Rapport
de ANDRE VAUCHEZ (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les procédures et le contrôle des ventes d'armes à l'étranger


 

Dépôts du 15/05/2001
3055 Rapport d'information
de BERNARD CAZENEUVE, MICHELE RIVASI, CLAUDE LANFRANCA
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conditions d'engagement des militaires français ayant pu les exposer, au cours de la guerre du Golfe et des opérations conduites ultérieurement dans les Balkans, à des risques sanitaires spécifiques - Tome I : Rapport - Tome II : Auditions
(renvoyé à la commission de la défense).
3054 Rapport
de FRANCOIS BROTTES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi d'orientation sur la forêt
3053 Proposition de résolution
de JEAN-MICHEL MARCHAND
visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'établissement des causes des intempéries, aux conséquences de celles-ci et aux mesures à prendre pour prévenir les risques qui y sont liés
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 11/05/2001
3052 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de modernisation sociale
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3051 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 10/05/2001
3050 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 09/05/2001
3049 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998
3048 Rapport d'information
de DIDIER BOULAUD
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le nouveau cadre européen des communications électroniques : quelle régulation pour quels équilibres (no E-1548 à E-1552, E-1554 et E-1630)
3047 Rapport
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux familles ayant un enfant handicapé à leur charge
3046 Rapport
de ERIC DOLIGE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition
3045 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
3044 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
3043 Rapport
(au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulée la campagne de vaccination de masse contre l'hépatite B, à la responsabilité de l'Etat en la matière, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes


 

Dépôts du 04/05/2001
3042 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
(renvoyé à la commission des lois).
3041 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
3040 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à renforcer le dispositif pénal à l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat
(renvoyée à la commission des lois).
3039 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1999
(renvoyé à la commission des finances).
3038 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant création d'une prime pour l'emploi
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 03/05/2001
3037 Proposition de résolution
de MARIE-HELENE AUBERT
visant à la création d'une commission d'enquête relative au recensement des sites de stockage de munitions et d'armes chimiques de la première et de la deuxième guerre mondiale et aux dangers qu'ils présentent
(renvoyée à la commission des lois).
3036 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif aux musées de France
3035 Proposition de résolution
de CAMILLE DARSIERES
sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647)
(renvoyée à la commission des lois).
3034 Rapport d'information
de CAMILLE DARSIERES
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les régions ultrapériphériques et sur les propositions de règlement du Conseil (COM (2000) 774 final/E-1631, COM (2000) 791 final/E-1647)
3033 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur "la politique spatiale française : bilan et perspectives"


 

Dépôts du 02/05/2001
3032 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

 

Dépôts du 27/04/2001
3031 Proposition de résolution
de JACQUES FLEURY
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives et sur les moyens propres à faire face aux aléas climatiques
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 26/04/2001
3030 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3029 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 25/04/2001
3028 Rapport
de NICOLE BRICQ (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
3027 Rapport
de ERIC BESSON (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
3026 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans les délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux
3025 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
3024 Rapport
de FRANCIS HAMMEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques
3023 Rapport
de SERGE BLISKO (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'hôpital européen Georges Pompidou
3022 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau


 

Dépôts du 24/04/2001
3021 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de la Hague, en violation de la loi du 30 décembre 1991, et sur les responsabilités de la COGEMA en la matière
3020 Proposition de résolution
de JEAN-PIERRE BRARD
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation financière, sociale et fiscale, les perspectives d'avenir et leurs conséquences sur l'emploi dans les compagnies de transport aérien AOM, Air Liberté et Air Littoral et dans les holdings Marine-Wendel et Taitbout Antibes BV
(renvoyée à la commission de la production).
3019 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à assurer les droits sociaux des marins
(renvoyée à la commission de la production).
3018 Proposition de loi
de EDOUARD LANDRAIN
portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
(renvoyée à la commission des lois).
3017 Proposition de loi
de MARC DOLEZ
tendant à étendre au cas de premier emploi le bénéfice du délai réduit de préavis de congé d'un bail d'habitation par le locataire
(renvoyée à la commission des lois).
3016 Proposition de loi
de JACQUES FLOCH, PAUL DHAILLE
instituant une Délégation Générale à la Liberté individuelle
(renvoyée à la commission des lois).
3015 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
relative à la libération anticipée des personnes très âgées ou très gravement malades
(renvoyée à la commission des lois).
3014 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
visant à autoriser le vote par Internet
(renvoyée à la commission des lois).
3013 Proposition de loi
de MARIE-HELENE AUBERT
tendant à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
(renvoyée à la commission des lois).
3012 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à réduire l'âge de la majorité et de la responsabilité pénale
(renvoyée à la commission des lois).
3011 Proposition de loi
de YVES BUR
instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
(renvoyée à la commission de la production).
3010 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les transports
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
3009 Proposition de loi
de BERNARD DEFLESSELLES
visant à renforcer le dispositif de lutte contre les pollutions marines
(renvoyée à la commission de la production).
3008 Proposition de loi
de GEORGES TRON
visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
(renvoyée à la commission des finances).
3007 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude
(renvoyée à la commission de la production).
3006 Rapport
de JACQUES REBILLARD (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
3005 Rapport
de CATHERINE GENISSON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
3004 Rapport
de ANDRE ASCHIERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
3003 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
3002 Rapport
de YVES COCHET (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français


 

Dépôts du 19/04/2001
3001 Proposition de résolution
de DIDIER BOULAUD
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587
(renvoyée à la commission de la production).
3000 Rapport
de ROBERT GAIA (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le syndrome dit des Balkans ou l'impact sanitaire réel chez les militaires ayant effectué des opérations en ex-Yougoslavie entre 1992 et 1999 et sur les responsabilités de l'Etat en la matière
2999 Proposition de loi
de RAYMOND FORNI, JEAN-MARC AYRAULT
portant création d'une Fondation pour les études comparatives
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2998 Rapport d'information
de DIDIER BOULAUD
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable - COM(2000) 7 final du 26 juillet 2000/E-1587
2997 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif aux nouvelles régulations économiques
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 18/04/2001
2996 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
2995 Rapport
de BRUNO LE ROUX (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la Corse
2994 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
2993 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
2992 Avis
de JEAN-PIERRE BRARD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne
2991 Rapport
de GEORGES SARRE (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques
2990 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE
portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
(renvoyé à la commission des finances).
2989 Rapport
de MAXIME BONO (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête relative aux désordres causés par les travaux de percement de la ligne Eole sur les immeubles riverains du tracé ainsi que sur les mesures propres à parvenir à une indemnisation équitable des copropriétés au regard des travaux à effectuer
2988 Rapport
de JEAN-JACQUES FILLEUL (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conséquences de la pollution atmosphérique générée par la circulation permanente de motrices diesel utilisées par la SNCF dans les zones urbaines et de proposer les mesures susceptibles de réduire les risques sanitaires auxquels sont excposées, de ce fait, les populations riveraines
2987 Proposition de loi en nouvelle lecture
de CATHERINE GENISSON
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2986 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2985 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni


 

Dépôts du 17/04/2001
2984 Proposition de loi organique en nouvelle lecture
de GEORGES SARRE
relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
(renvoyée à la commission des lois).
2983 Proposition de loi
de JACQUES REBILLARD
portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail, de la vie privée et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2982 Proposition de résolution
de JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-FRANCOIS MATTEI, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes notamment climatiques, environnementales et urbanistiques des inondations exceptionnelles afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts et de prévenir les crues à répétition
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 06/04/2001
2981 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes, quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de lettres)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2980 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation du Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2979 Rapport
de JEAN-YVES LE DEAUT
déposé au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les effets des métaux lourds sur l'environnement et la santé


 

Dépôts du 05/04/2001
2978 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
d'orientation sur la forêt
(renvoyé à la commission de la production).
2977 Rapport
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
2976 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale pour simplifier la procédure d'examen des actes communautaires et pour améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française
(renvoyée à la commission des lois).
2975 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 31 janvier au 16 mars 2001 (nos E-1649, E-1651, E-1654, E-1655, E-1657 à E-1670, E-1673 à E-1675, E-1677 à E-1679, E-1681 à E-1683, E-1686, E-1688 à E-1690, E-1693, E-1697, E-1698) et sur les textes nos E-1529, E-1598, E-1599, E-1623, E-1627, E-1638, E-1639, E-1642, E 1652-II et E-1709
2974 Rapport
de CLAUDE BIRRAUX
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires - Deuxième partie : - La reconversion des stocks de plutonium militaire - L'utilisation des aides accordées aux pays d'Europe centrale et orientale et aux Nouveaux Etats Indépendants


 

Dépôts du 04/04/2001
2973 Rapport
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
2972 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant création d'une prime pour l'emploi
(renvoyé à la commission des finances).
2972 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
portant création d'une prime pour l'emploi
(renvoyé à la commission des finances).
2971 Rapport
de PASCAL TERRASSE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie


 

Dépôts du 03/04/2001
2970 Rapport
de BERNARD PERRUT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la médiation familiale
2969 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative

 

Dépôts du 29/03/2001
2968 Rapport
de BERNARD ROMAN
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
2967 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à Mayotte
2966 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2966 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 28/03/2001
2965 Rapport
de PHILIPPE VUILQUE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations
2964 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des licences UMTS au regard du plan de financement des retraites et de gestion de la dette
2963 Rapport d'information
de JEAN-MARIE LE GUEN
déposé en application de l'article 146 par la commission des finances du Règlement sur la télévision numérique terrestre
(renvoyé à la commission des finances).
2962 Rapport
de ALAIN CALMAT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'aptitude matérielle et humaine de la Direction Générale de la santé à assurer ses missions de santé publique et de sécurité sanitaire
2961 Rapport d'information
de PAUL QUILES
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur les projets américains de défense antimissile
(renvoyé à la commission de la défense).
2960 Rapport
de MARTINE AURILLAC (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
2959 Rapport
de FRANCOIS ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili
2958 Rapport
de MONIQUE COLLANGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail
2957 Rapport
de MONIQUE COLLANGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
2956 Rapport
de MARC REYMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)
2955 Rapport
de YVON MONTANE (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse


 

Dépôts du 27/03/2001
2954 Rapport
de PIERRE LEQUILLER (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à la protection du patrimoine
2953 Proposition de loi
de JACQUES REBILLARD
relative à l'assurance des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2952 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
relative à la carte électorale des ressortissants européens
(renvoyée à la commission des lois).
2951 Proposition de loi
de MICHEL HUNAULT
relative à l'information des acquereurs d'un bien immobilier situé en zone inondable
(renvoyée à la commission des lois).
2950 Proposition de loi
de GERARD FUCHS
tendant à mettre en place un mécanisme de prise en charge des frais supportés par les victimes des terrains à risques souterrains engendrés par la présence de cavités naturelles ou issues d'anciennes exploitations souterraines
(renvoyée à la commission de la production).
2949 Proposition de loi
de GILLES DE ROBIEN
tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de listes
(renvoyée à la commission des lois).
2948 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à prévenir l'usage détourné des avantages ouverts à certains fonctionaires en matière de mutation par la signature d'un pacs
(renvoyée à la commission des lois).
2947 Proposition de loi
de CLAUDE GATIGNOL
tendant à garantir la disponibilité des sauveteurs en mer bénévoles dans le cadre de leur mission de sauvetage en mer des personnes en détresse et de leur formation
(renvoyée à la commission des lois).
2946 Proposition de loi
de YVES COCHET
tendant à interdire aux aéronefs de décoller et d'atterrir la nuit de tous les aéroports français
(renvoyée à la commission de la production).
2945 Proposition de loi
de JEAN TIBERI
tendant à permettre au bailleur d'avoir recours aux amendes à l'encontre du locataire ne respectant pas certaines de ses obligations
(renvoyée à la commission des lois).
2944 Proposition de loi
de JEAN TIBERI
tendant à permettre au juge de prononcer une peine d'intérêt général à l'encontre des auteurs de graffitis
(renvoyée à la commission des lois).
2943 Proposition de loi
de RUDY SALLES
visant à favoriser l'épandage des issues oléicoles et à lutter contre les effets polluants résultant de leur valorisation thermique
(renvoyée à la commission de la production).
2942 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
visant à étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation à tout mineur dont un des parents a été victime d'un acte de terrorisme ou de délinquance
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2941 Proposition de loi
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à assouplir la procédure du contrôle d'identité
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 21/03/2001
2940 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT ET TRANSPORTS
relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre
(renvoyé à la commission de la production).
2939 Projet de loi
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION
relatif aux musées de France
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 14/03/2001
2938 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la sécurité quotidienne
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 12/03/2001
2937 Proposition de résolution
de NOEL MAMERE
tendant à créer une commission d'enquête relative à l'existence et au stockage de déchets nucléaires non retraitables à l'usine de la Hague, en violation de la loi du 30 décembre 1991, et sur les responsabilités de la COGEMA en la matière
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 07/03/2001
2936 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 06/03/2001
2935 Proposition de résolution
de LAURENT DOMINATI
visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de l'hôpital européen Georges Pompidou
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
Dépôts du 28/02/2001
2934 Rapport d'information
de DIDIER MIGAUD
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des finances sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget en 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2933 Proposition de loi
de PIERRE LEQUILLER
relative à la protection du patrimoine
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2932 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à Mayotte
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 21/02/2001
2931 Projet de loi
présenté par le ministre de INTERIEUR
relatif à la Corse
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 14/02/2001
2930 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux circonstances dans lesquelles s'est déroulée la campagne de vaccination de masse contre l'hépatite B, à la responsabilité de l'Etat en la matière, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 08/02/2001
2929 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JACQUELINE FRAYSSE
tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales
(renvoyée à la commission des lois).
2928 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
portant création du Revenu Minimum d'Activité
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2927 Proposition de résolution
de YVES COCHET
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux désordres causés par les travaux de percement de la ligne Eole sur les immeubles riverains du tracé ainsi que sur les mesures propres à parvenir à une indemnisation équitable des copropriétés au regard des travaux à effectuer
(renvoyée à la commission de la production).
2926 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant règlement définitif du budget de 1998
(renvoyé à la commission des finances).
2926 Projet de loi
modifié par le Sénat
portant règlement définitif du budget de 1998
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 07/02/2001
2925 Proposition de loi organique
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
de GEORGES SARRE
relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
(renvoyée à la commission des lois).
2925 Proposition de loi organique
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
(renvoyée à la commission des lois).
2924 Rapport d'information
de YVES DAUGE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur les centres culturels français à l'étranger
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2923 Rapport d'information
de BRUNO BOURG-BROC
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la sécurité dans les établissements scolaires
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2922 Rapport
de JEAN-PIERRE BALLIGAND (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi sur l'épargne salariale
2921 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur l'épargne salariale
(renvoyé à la commission des finances).
2920 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant réforme des autorités financières
(renvoyé à la commission des finances).
2919 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 décembre 2000 au 30 janvier 2001 (NOS E-1628, E-1629, E-1631 à E-1634, E-1636, E-1640, E-1641, E-1644 à E-1646) et sur les textes NOS E-1457, E-1592, E-1596, E-1597, E-1606, E-1611, E-1619 et E-1652
2918 Rapport d'information
de GERARD CHARASSE, MONIQUE COLLANGE, MICHEL TERROT
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires étrangères sur la mission effectuée par une délégation de la Commission en République du Congo
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 06/02/2001
2917 Proposition de résolution
de OLIVIER DE CHAZEAUX
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des licences UMTS au regard du plan de financement des retraites et de gestion de la dette
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 01/02/2001
2916 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi portant création d'une prime pour l'emploi
2915 Proposition de résolution
de ANDRE GERIN
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux besoins budgétaires afin de traiter dans les délais brefs les atteintes aux lois sur les financements des partis politiques, sur l'usage de l'argent public et l'usage de biens sociaux
(renvoyée à la commission des lois).
2914 Rapport
de JEAN CODOGNES (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
2913 Rapport
de ARNAUD MONTEBOURG (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi modifiant la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
2912 Rapport
de FRANCOIS COLCOMBET (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce
2911 Rapport
de GERARD GOUZES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative au nom patronymique
2910 Rapport
de ALAIN VIDALIES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant
 
Dépôts du 31/01/2001
2909 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse
(renvoyé à la commission de la production).
2908 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission SPECIALE)
sur la Proposition de loi organique relative aux lois de finances
2907 Rapport d'information
de ANDRE LAJOINIE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur l'énergie
(renvoyé à la commission de la production).
2906 Projet de loi
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
portant création d'une prime pour l'emploi
(renvoyé à la commission des finances).
2905 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le bilan de la présidence française
2904 Rapport
de ANDRE ASCHIERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
2903 Rapport
de ELIE HOARAU (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
2902 Rapport d'information
de MARIE-FRANCOISE CLERGEAU
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 2867) de M. Alain Vidalies relative aux droits du conjoint survivant
2901 Rapport d'information
de YVETTE ROUDY
fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi (no 2709) de M. Gérard Gouzes relative au nom patronymique


 

Dépôts du 30/01/2001
2900 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à favoriser l'installation de bornes électriques pour la recharge des véhicule utilisant de l'électricité
(renvoyée à la commission de la production).
2899 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à la création d'une police territoriale de proximité et au renforcement du pouvoir de police des maires
(renvoyée à la commission des lois).
2898 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à la modification de la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes
(renvoyée à la commission des lois).
2897 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à l'indemnisation des victimes de crimes et délits
(renvoyée à la commission des lois).
2896 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à l'amélioration de l'information des maires en matière d'infractions commises sur le territoire de leur commune
(renvoyée à la commission des lois).
2895 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
relative à l'abaissement de la majorité pénale, à la responsabilité des parents, et à la création de centres régionaux de rééducation pour mineurs délinquants
(renvoyée à la commission des lois).
2894 Proposition de loi
de JEAN-MARIE GEVEAUX
tendant à permettre au tiers accueillant un enfant de partager les attributs de l'autorité parentale avec les parents
(renvoyée à la commission des lois).
2893 Proposition de loi
de ARMAND JUNG
relative à la chasse dans les zones périurbaines des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
(renvoyée à la commission de la production).
2892 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
visant à garantir la part complémentaire de la retraite dite à 60 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2891 Proposition de loi
de MAXIME GREMETZ
relative aux bonifications de cotisations retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2890 Proposition de loi
de ALAIN TOURRET
tendant à réformer la prescription en matière pénale
(renvoyée à la commission des lois).
2889 Proposition de loi
de CLAUDE BIRRAUX
modifiant l'article L. 71 du code électoral relatif au vote par procuration
(renvoyée à la commission des lois).
2888 Proposition de loi
de JACQUES KOSSOWSKI
tendant à ramener l'âge de la majorité pénale à seize ans et modifiant l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
(renvoyée à la commission des lois).
2887 Proposition de loi
de NICOLAS FORISSIER
tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics
(renvoyée à la commission des lois).
2886 Proposition de loi
de CHARLES COVA
relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière des fonctionnaires ayant servi en Afrique-du-Nord
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2885 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
étendant aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant aux femmes fonctionnaires dont un membre de la famille est atteint d'une invalidité de bénéficier d'une pension à jouissance immédiate
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2884 Proposition de loi
de ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
tendant à supprimer les dispositions législatives relatives au remembrement de l'espace rural
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 26/01/2001
2883 Rapport d'information
de PIERRE COHEN, HENRI NAYROU
fait au nom de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire sur les services publics et les territoires


 

Dépôts du 24/01/2001
2882 Rapport
de CATHERINE GENISSON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2881 Rapport
de FRANCIS HAMMEL (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale
2880 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la Convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2879 Projet de loi
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (ensemble une annexe)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2878 Rapport
de GILBERT LE BRIS (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de loi modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
2877 Rapport
de JEAN-CLAUDE DANIEL (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585)


 

Dépôts du 23/01/2001
2876 Proposition de résolution
de FRANCOISE DE PANAFIEU
tendant à créer une commission d'enquête chargée de faire le point sur le développement et l'organisation de la prostitution en France, et de proposer une politique globale de lutte contre ce fléau
(renvoyée à la commission des lois).
2875 Avis
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


 

Dépôts du 19/01/2001
2874 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/01/2001
2873 Rapport
de JEAN-FRANCOIS MATTEI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l 'adoption internationale


 

Dépôts du 17/01/2001
2872 Rapport
de ANDRE ASCHIERI
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
2871 Projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant ratification de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
(renvoyé à la commission des finances).
2870 Projet de loi
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
relatif à l'accès aux origines personnelles
(renvoyé à la commission des lois).
2869 Déclaration du Gouvernement
sur la décentralisation
2868 Rapport
de BERNARD GRASSET (au nom de la commission de la défense)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sanitaires des essais nucléaires français
2867 Proposition de loi
de ALAIN VIDALIES
relative aux droits du conjoint survivant
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 16/01/2001
2866 Rapport
de CATHERINE GENISSON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


 

Dépôts du 15/01/2001
2865 Proposition de résolution
de PIERRE CARDO
visant à créer une commission d'enquête sur les procédures et le contrôle des ventes d'armes à l'étranger
(renvoyée à la commission de la défense).


 

Dépôts du 12/01/2001
2864 Rapport
de ERIC BESSON (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques


 

Dépôts du 11/01/2001
2863 Rapport d'information
de NICOLE FEIDT
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le processus d'adhésion à l'Union européenne de la Hongrie, la République tchèque, la Lettonie, la Roumanie, la Pologne, la Slovaquie et l'Estonie
2862 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 23 novembre au 22 décembre 2000 (nos E-1613 à E-1618, E-1620 à E-1622, E-1624, E-1625) et sur les textes nos E-1486, E-1487, E-1502, E-1519, E-1539, E-1565, E-1567, E-1581, E-1587, E-1593, E-1594, E-1603 à E-1605, E-1607, E-1609 et E-1610
2861 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2861 Proposition de loi
modifié par le Sénat
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 10/01/2001
2860 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative à l 'adoption internationale
(renvoyée à la commission des lois).
2859 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de GILBERT LE BRIS
modifiant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires
(renvoyée à la commission de la production).
2858 Proposition de résolution
de ANDRE ASCHIERI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le syndrome dit des Balkans ou l'impact sanitaire réel chez les militaires ayant effectué des opérations en ex-Yougoslavie entre 1992 et 1999 et sur les responsabilités de l'Etat en la matière
(renvoyée à la commission de la défense).
2857 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
2856 Rapport
de BERNARD DEROSIER (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi organique modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
2855 Rapport
de FRANCOIS ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur la Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
2854 Rapport
de EMILE BLESSIG (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi constitutionnelle tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales


 

Dépôts du 09/01/2001
2853 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
de JEAN LE GARREC
relative à la lutte contre les discriminations
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2852 Proposition de résolution
de YVES COCHET
visant à la création d'une commission d'enquête relative aux émissions de particules par les motrices diesel de la SNCF et aux mesures propres à supprimer les risques pour les riverains des gares du Nord, de l'Est et du dépôt de l'Ourcq
(renvoyée à la commission de la production).
2851 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
visant à soumettre à autorisation les activités de service "hors surface" développées par la grande distribution
(renvoyée à la commission de la production).
2850 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à compléter l'article L. 331-3 du code rural par l'instauration d'une discrimination positive en faveur des personnes en situation de handicap lors du contrôle des exploitations agricoles
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2849 Proposition de loi
de MICHEL VAXES
visant à développer la démocratie participative dans les collectivités territoriales
(renvoyée à la commission des lois).
2848 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
relative à la sécurité dans les ensembles immobiliers
(renvoyée à la commission des lois).
2847 Proposition de loi
de MICHEL INCHAUSPE, JEAN-PIERRE DUPONT, ROLAND FRANCISCI, MICHEL BOUVARD
relative au développement de la démocratie locale participative par l'extension de la consultation populaire communale au périmètre départemental
(renvoyée à la commission des lois).
2846 Proposition de loi
de GUY TEISSIER
tendant à permettre au juge d'attribuer le bénéfice d'une concession funéraire à certains cohéritiers
(renvoyée à la commission des lois).
2845 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
tendant à prévoir une déduction d'impôt pour les personnes procédant à l'état des lieux d'un immeuble par constat d'huissier de justice
(renvoyée à la commission des finances).
2844 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER
instituant un moratoire sur les demandes en recherche de responsabilité du fait de la naissance ou du maintien de la vie
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2843 Proposition de loi
de PATRICE CARVALHO
relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2842 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 04/01/2001
2841 Proposition de résolution
de BERNARD ACCOYER
tendant à créer une commission d'enquête sur l'aptitude matérielle et humaine de la Direction Générale de la santé à assurer ses missions de santé publique et de sécurité sanitaire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 21/12/2000
2840 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2839 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2838 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
de CATHERINE GENISSON
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2838 Proposition de loi
modifié par le Sénat
relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2837 Rapport
de JOSEPH PARRENIN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
2836 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur la Proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
2835 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de AGRICULTURE ET PECHE
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 20/12/2000
2834 Proposition de loi en nouvelle lecture
de ROBERT HUE
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises
(renvoyée à la commission des finances).
2833 Rapport
de MARIE-HELENE AUBERT (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)
2832 Rapport
de FRANCOIS ROCHEBLOINE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2831 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
2830 Rapport
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2830 Rapport
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2830 Rapport
de YVES DAUGE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
2829 Rapport
de ANDRE CAPET (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
2828 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2827 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
2826 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de CULTURE ET COMMUNICATION, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
relatif à l'archéologie préventive
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2825 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2001
2824 Projet de loi de finances en nouvelle lecture
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 19/12/2000
2823 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2822 Projet de loi de finances rectificative
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2822 Projet de loi de finances rectificative
modifié par le Sénat
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2821 Rapport
de CHRISTIAN CUVILLIEZ
au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les conditions d'implantation d'un nouveau synchrotron et le rôle des très grands équipements dans la recherche publique ou privée, en France et en Europe - Tome II : le rôle des très grands équipements dans la recherche publique ou privée en France et en Europe


 

Dépôts du 18/12/2000
2820 Proposition de résolution
de LAURENT DOMINATI
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conséquences de la pollution atmosphérique générée par la circulation permanente de motrices diesel utilisées par la SNCF dans les zones urbaines et de proposer les mesures susceptibles de réduire les risques sanitaires auxquels sont excposées, de ce fait, les populations riveraines
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 15/12/2000
2819 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique
(renvoyée à la commission des lois).
2818 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
permettant de faire face aux pénuries de main d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance économique
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 14/12/2000
2817 Proposition de résolution
de FRANCOIS GUILLAUME
sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585)
(renvoyée à la commission de la production).
2816 Rapport d'information
de FRANCOIS GUILLAUME
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation des marchés dans le secteur du sucre (COM (2000) 604 final/E-1585)
2815 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2814 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2813 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification du Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2812 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2811 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 13/12/2000
2810 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances pour 2001
2809 Rapport
de PHILIPPE NAUCHE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de modernisation sociale
2808 Proposition de loi constitutionnelle
de PIERRE LELLOUCHE
visant à consulter par référendum les populations des collectivités territoriales de la République
(renvoyée à la commission des lois).
2807 Proposition de loi
de MARC DUMOULIN
visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives
(renvoyée à la commission des lois).
2806 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS MATTEI
relative à l'interdiction de poursuivre une action en indemnisation du fait d'un handicap naturellement transmis
(renvoyée à la commission des lois).
2805 Proposition de loi
de JEAN-FRANCOIS CHOSSY
tendant à rendre irrecevable toute demande d'indemnisation du seul fait de sa naissance
(renvoyée à la commission des lois).
2804 Proposition de loi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes et permettant à toute personne concernée de saisir l'Observatoire de la parité
(renvoyée à la commission des lois).
2803 Proposition de loi
de PIERRE HELLIER
visant à restaurer la gynécologie médicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2802 Proposition de loi
de CHARLES COVA
tendant à modifier les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales relatif au stationnement des véhicules arborant des macarons GIC et GIG
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2801 Rapport d'information
de YVES TAVERNIER
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les activités et le contrôle du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale
(renvoyé à la commission des finances).
2800 Rapport d'information
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur son activité au cours de l'année 2000
2799 Rapport
de ERIC BESSON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
2798 Rapport d'information
de HELENE MIGNON
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (no 2415) de modernisation sociale
2797 Rapport
de JACQUES BRUNHES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales
2796 Rapport
de CHRISTINE LAZERGES (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code
2795 Rapport
de DIDIER MIGAUD
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de finances pour 2001


 

Dépôts du 12/12/2000
2794 Projet de loi de finances
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
2794 Projet de loi de finances
modifié par le Sénat
pour 2001
(renvoyé à la commission des finances).
2793 Rapport d'information
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense nationale sur les études en amont des programmes d'armement dans les domaines de la défense et de l'aéronautique
(renvoyé à la commission de la défense).
2792 Rapport
de JEAN-PIERRE BALLIGAND (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi sur l'épargne salariale
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'organisation des élections présidentielle et législatives
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
2791 Rapport
de BERNARD ROMAN (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
2790 Rapport
de JEAN-YVES CAULLET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
2789 Rapport
de JACQUES FLOCH
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire


 

Dépôts du 07/12/2000
2788 Rapport d'information
de PIERRE LELLOUCHE, GUY-MICHEL CHAUVEAU, ALOYSE WARHOUVER
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la défense sur la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
(renvoyé à la commission de la défense).


 

Dépôts du 06/12/2000
2787 Rapport
de MICHEL VERGNIER (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os
2786 Rapport
de CHRISTIAN BATAILLE (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe - COM(00) 580 final/E-1560
2785 Rapport
de ODILE SAUGUES
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
2784 Rapport
de PATRICK MALAVIEILLE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans
2783 Rapport
de ANDRE ASCHIERI (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale
2782 Rapport
de THIERRY MARIANI (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine


 

Dépôts du 05/12/2000
2781 Proposition de loi
de ALAIN BARRAU
complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue d'améliorer le contrôle du Parlement sur la transposition des normes européennes dans la législation française
(renvoyée à la commission des lois).
2780 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001


 

Dépôts du 01/12/2000
2779 Projet de loi en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2001
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 30/11/2000
2778 Rapport
de JEAN-PIERRE BALLIGAND
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi sur l'épargne salariale
2777 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 septembre au 22 novembre 2000 (nos E-1558, E-1561 à E-1564, E-1566, E-1568, E-1569, E-1571 à E-1580, E-1582, E-1584, E-1586, E-1588 à E-1590, E-1595, E-1600 à E-1602) et sur les textes nos E-1414, E-1478, E-1489, E-1498, E-1503, E-1507, E-1515, E-1518, E-1527, E-1540, E-1546, E-1608
2776 Rapport d'information
de DIDIER BOULAUD
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques (nos E-1548 à E-1554)
2775 Rapport
de DIDIER MIGAUD (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2774 Rapport déposé en app
de DIDIER MATHUS
ication de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1999
2773 Proposition de loi organique
de JEAN-MARC AYRAULT
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 29/11/2000
2772 Rapport
de JEAN-YVES CAULLET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française
2771 Proposition de loi
de ANDRE SANTINI
visant à placer sous l'autorité du Maire une police territoriale regroupant les effectifs des unités à vocation territoriale de la police nationale et de la police municipale
(renvoyée à la commission des lois).
2770 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à limiter la surpopulation des chiens et chats en France
(renvoyée à la commission de la production).
2769 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI, PHILIPPE SEGUIN
tendant à améliorer la sécurité des locataires dans les ensembles immobiliers à usage d'habitation
(renvoyée à la commission des lois).
2768 Proposition de loi
de ALAIN FERRY
visant à dispenser de plein droit du service national les titulaires d'un contrat de travail
(renvoyée à la commission de la défense).
2767 Proposition de loi
de GEORGES SARRE
tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques
(renvoyée à la commission des finances).
2766 Rapport
de JACQUES FLOCH (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
2765 Rapport
de FRANCOIS BROTTES (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
2764 Avis
de FRANCOIS LAMY (au nom de la commission de la défense)
sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2000
2763 Rapport
de PATRICK DELNATTE (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants
2762 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996)
2762 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique
2762 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
2762 Rapport
de CHARLES EHRMANN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
2761 Rapport
de PAUL DHAILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance
2760 Rapport
de PIERRE BRANA (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11 annexes)
2759 Rapport
de BERNADETTE ISAAC-SIBILLE (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam
2758 Rapport
de JACQUES GODFRAIN (au nom de la commission des affaires étrangères)
sur le Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise


 

Dépôts du 28/11/2000
2757 Proposition de loi organique
de GERARD GOUZES
relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).
2756 Proposition de loi organique
de HERVE DE CHARETTE
relative à l'organisation des élections présidentielle et législatives
(renvoyée à la commission des lois).
2755 Rapport
de JEAN-YVES CAULLET (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
2754 Proposition de loi constitutionnelle
de FRANCOIS LOOS
sur la réfondation sociale
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 24/11/2000
2753 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT
relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 23/11/2000
2752 Proposition de résolution
de GERARD FUCHS
sur la communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe - COM(00) 580 final/E-1560
(renvoyée à la commission de la production).
2751 Rapport d'information
de GERARD FUCHS
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les services d'intérêt général en Europe (COM (00) 580 final/E-1560)
2750 Rapport d'information
de JEAN-CLAUDE LEFORT
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la place des pays en développement dans le système commercial multilatéral
2749 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 22/11/2000
2748 Proposition de loi organique
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française
(renvoyée à la commission des lois).
2747 Proposition de résolution
de ALAIN BOCQUET
tendant à créer une commission d'enquête sur les tortures commises durant la guerre d'Algérie
(renvoyée à la commission des lois).
2746 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM(2000) 548 final/E-1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM(2000) 459 final/E-1528)
2745 Rapport
de GAETAN GORCE (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497)
2744 Rapport
de CATHERINE GENISSON (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2743 Rapport
de MARCEL ROGEMONT (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
2742 Rapport
de JOSEPH PARRENIN (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
2741 Proposition de loi organique
de RAYMOND BARRE
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
(renvoyée à la commission des lois).
2740 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à harmoniser l'article 626 du code de procédure pénale avec les nouveaux articles 149 et suivants du même code
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 21/11/2000
2739 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
2738 Proposition de loi
de JACQUELINE FRAYSSE
tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales
(renvoyée à la commission des lois).
2737 Proposition de loi
de ALAIN BOCQUET
tendant à créer une allocation d'autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2736 Proposition de loi
Modifié(e) par le Sénat
tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 20/11/2000
2735 Rapport
de ALFRED RECOURS
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
2734 Rapport
de HELENE MIGNON
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la Proposition de loi sur la contraception d'urgence
2733 Proposition de loi constitutionnelle
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à introduire la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 17/11/2000
2732 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de EMPLOI ET SOLIDARITE
de financement de la sécurité sociale pour 2001
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).
2732 Projet de loi
modifié par le Sénat
de financement de la sécurité sociale pour 2001
(renvoyé à la commission des affaires culturelles).


 

Dépôts du 16/11/2000
2731 Rapport d'information
de FRANCOIS GUILLAUME
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le programme de soutien à l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA Plus - 2001-2005) - (COM(1999) 658 final/E-1422
2730 Proposition de résolution
de GAETAN GORCE
sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions relative à l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2729 Rapport d'information
de GAETAN GORCE
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur l'agenda pour la politique sociale (COM(2000) 379 final/E-1497)
2728 Proposition de résolution
de ALAIN BARRAU
sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM(2000) 548 final/E-1559) et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi (COM(2000) 459 final/E-1528)
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2727 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (COM (2000) 548 final/E-1559) et sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaire dans le domaine de l'emploi - COM (2000) 459 final/E-1528)


 

Dépôts du 15/11/2000
2726 Rapport
de MARTINE LIGNIERES-CASSOU (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
2725 Proposition de loi
de JEAN-MICHEL MARCHAND
visant à assouplir le régime des libérations anticipées du service national, à anticiper la suspension de la conscription et à régulariser la situation de réfractaires au service national
(renvoyée à la commission de la défense).
2724 Proposition de loi
de PIERRE ALBERTINI
relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
(renvoyée à la commission des lois).
2723 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à anticiper la date de suspension du service national actif et à libérer tous les appelés à la date du 31 décembre 2001
(renvoyée à la commission de la défense).
2722 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à faire bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique les travailleurs désireux de créer leur propre entreprise en cas de rupture concertée de leur contrat de travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2721 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
tendant à assurer le maintien de la proportionnalité des indemnités de tous les élus municipaux
(renvoyée à la commission des lois).
2720 Proposition de loi
de JEAN-LUC REITZER
tendant à modifier l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale relatif aux prestations familiales versées mensuellement et aux modalités de règlement de l'allocation de logement
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2719 Proposition de loi
de JEAN-LUC WARSMANN
tendant à améliorer la prise en compte des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au titre des frais professionnels réels
(renvoyée à la commission des finances).
2718 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à permettre, à titre exceptionnel, l'avancement d'un ou deux échelons dans la fonction publique
(renvoyée à la commission des lois).
2717 Proposition de loi
de CHARLES COVA
tendant à témoigner la reconnaissance de la France à ses anciens combattants originaires des pays ayant constitué l'Union française
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2716 Proposition de loi
de FRANCIS DELATTRE
tendant à la fermeture de l'ensemble des aéroports français pendant une partie de la nuit
(renvoyée à la commission de la production).
2715 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à renforcer le contrôle de la qualification professionnelle des entreprises artisanales
(renvoyée à la commission de la production).
2714 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
tendant à renforcer la répression contre les atteintes au respect dû aux morts
(renvoyée à la commission des lois).
2713 Proposition de loi
de CLAUDE GOASGUEN
tendant à sanctionner les diverses formes de racolage sur la voie publique
(renvoyée à la commission des lois).
2712 Proposition de loi
de GILBERT LE BRIS
visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles
(renvoyée à la commission des lois).
2711 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
visant à permettre l'inscription des frais d'expertise comptable au compte de campagne des candidats à une élection
(renvoyée à la commission des lois).
2710 Proposition de loi
de GILBERT LE BRIS
visant à fixer par l'Administration des Domaines la valeur vénale d'un bien faisant l'objet d'une saisie immobilière
(renvoyée à la commission des lois).
2709 Proposition de loi
de GERARD GOUZES
relative au nom patronymique
(renvoyée à la commission des lois).
2708 Proposition de loi
de BERNARD DEROSIER
relative aux conditions de publicité des résultats de sondages de nature électorale
(renvoyée à la commission des lois).
2707 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
tendant à accorder la reconnaissance de l'Etat et les avantages qui y sont attachés aux orphelins de déportés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2706 Projet de loi
présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la justice
portant ratification de l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
(renvoyé à la commission des lois).
2705 Projet de loi
présenté par le ministre de AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT
portant ratification de l'ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
(renvoyé à la commission de la production).
2704 Projet de loi de finances rectificative
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
pour 2000
(renvoyé à la commission des finances).
2703 Rapport d'information
de NICOLE BRICQ
déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (no 2604), relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2702 Rapport d'information
de DANIELLE BOUSQUET
déposé par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (no 2605) relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
2701 Rapport
de ANDRE CAPET (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
2700 Rapport
de PATRICK RIMBERT (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
2699 Rapport
de ODILE SAUGUES (au nom de la commission de la production)
sur le Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports


 

Dépôts du 13/11/2000
2698 Avis
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2697 Rapport
de JEROME LAMBERT (au nom de la commission des lois)
sur le Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer


 

Dépôts du 10/11/2000
2696 Rapport d'information
de BERNARD SCHREINER
fait en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de sa session ordinaire de 1999


 

Dépôts du 09/11/2000
2695 Proposition de résolution
de DIDIER BOULAUD
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
(renvoyée à la commission de la production).
2694 Rapport d'information
de DIDIER BOULAUD
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté - COM(2000) 319 final/E-1520
2693 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
sur l'épargne salariale
(renvoyé à la commission des finances).
2693 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
sur l'épargne salariale
(renvoyé à la commission des finances).


 

Dépôts du 08/11/2000
2692 Projet de loi
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
portant ratification de l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
(renvoyé à la commission des lois).
2691 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
(renvoyé à la commission des lois).
2690 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de INTERIEUR
d'orientation pour l'outre-mer
(renvoyé à la commission des lois).
2689 Rapport d'information
de ANDRE LAJOINIE
déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission de la production sur une mission effectuée au Canada du 10 au 18 septembre 2000
(renvoyé à la commission de la production).
2688 Proposition de loi
Adopté(e) par le Sénat
relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
(renvoyée à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 07/11/2000
2687 Proposition de résolution
de PHILIPPE DOUSTE-BLAZY, JEAN-LOUIS DEBRE, JEAN-FRANCOIS MATTEI
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires de l'alimentation des animaux d'élevage par des farines de viandes et d'os
(renvoyée à la commission de la production).


 

Dépôts du 02/11/2000
2686 Proposition de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
sur la contraception d'urgence
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).

 

Dépôts du 31/10/2000
2685 Projet de loi organique
Modifié(e) par le Sénat
présenté par le ministre de INTERIEUR
modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
(renvoyé à la commission des lois).


 

Dépôts du 26/10/2000
2684 Proposition de loi constitutionnelle
Adopté(e) par le Sénat
relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières
(renvoyée à la commission des lois).
2683 Proposition de résolution
de PIERRE LASBORDES
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2682 Rapport
de NICOLE FEIDT (au nom de la commission des lois)
sur la Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la Police nationale


 

Dépôts du 25/10/2000
2681 Rapport
de ANDRE CAPET
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile
2680 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2679 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2678 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'avenant no 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2677 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2676 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2675 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2674 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du travail
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2673 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).
2672 Projet de loi
Adopté(e) par le Sénat
présenté par le ministre de AFFAIRES ETRANGERES
autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes)
(renvoyé à la commission des affaires étrangères).


 

Dépôts du 20/10/2000
2671 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat en nouvelle lecture
présenté par le ministre de EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
(renvoyé à la commission de la production).


 

Dépôts du 19/10/2000
2670 Proposition de résolution
de MICHELE RIVASI
sur le Livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (COM (1999) 396 final/E 1296)
(renvoyée à la commission des lois).
2669 Rapport d'information
de MICHELE RIVASI
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le Livre vert de la Commission européenne sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux
2668 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la XXIIIème Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), tenue à Versailles les 16 et 17 octobre 2000
2667 Rapport d'information
de ALAIN BARRAU
déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 20 au 25 septembre 2000 (nos E-1545, E-1547, E-1555 à E-1557) et sur les textes nos E-1202, E-1220, E-1429, E-1437, E-1481, E-1483, E-1488 à E-1491, E-1500, E-1501, E-1506, E-1508, E-1511, E-1521, E-1523, E-1525, E-1526, E-1532, E-1538, E-1542 et E-1543
2666 Projet de loi
Modifié(e) par le Sénat, après déclaration d'urgence
présenté par le ministre de ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE
relatif aux nouvelles régulations économiques
(renvoyé à la commission des finances).
2666 Projet de loi
modifié par le Sénat, après déclaration d'urgence
relatif aux nouvelles régulations économiques
(renvoyé à la commission des finances).
2665 Proposition de loi organique
de BERNARD CHARLES
visant à modifier l'article L.O. 121 du code électoral en vue de la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives
(renvoyée à la commission des lois).


 

Dépôts du 18/10/2000
2664 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
relative à la revalorisation des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2663 Proposition de loi
de FRANCIS HILLMEYER
tendant à étendre aux personnes morales les dispositions du code de l'urbanisme qui dispensent du recours à un architecte pour édifier ou modifier une contruction de faible importance
(renvoyée à la commission de la production).
2662 Proposition de loi
de BERNARD DEFLESSELLES
visant à prendre en compte la nature des risques pris par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leur fonction
(renvoyée à la commission des lois).
2661 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à limiter le bruit des autoradios
(renvoyée à la commission de la production).
2660 Proposition de loi
de LIONNEL LUCA
visant à réglementer l'utilisation de véhicule nautique motorisé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2659 Proposition de loi
de ERIC DOLIGE
tendant à étendre à de nouvelles catégories de personnes handicapées la possibilité d'utiliser les emplacements de stationnements réservés
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2658 Proposition de loi
de FRANCOIS ROCHEBLOINE
tendant à limiter à 68 ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales
(renvoyée à la commission des lois).
2657 Proposition de loi
de JEAN-LUC PREEL, RENAUD DUTREIL
relative à la régionalisation du système de santé
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2656 Proposition de loi
de JEAN-CLAUDE GUIBAL
portant modification du code de la sécurité sociale, concernant l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la CRDS et à la CSG
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2655 Proposition de loi
de DIDIER JULIA
visant à abaisser l'âge de la retraite des bûcherons et ouvriers sylviculteurs à 55 ans
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2654 Proposition de loi
de CHARLES COVA
relative à la levée de forclusion pour la prise en compte des droits à reconstitution de carrière de certains fonctionnaires du ministère de la défense ayant servi en Afrique Nord
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2653 Proposition de loi
de BERNARD ACCOYER, CHRISTIAN JACOB
visant à instaurer la transparence sur le paiement des jours de grève dans le secteur public
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2652 Proposition visant
de CHRISTIAN JACOB
à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles
(renvoyée à la commission des lois).
2651 Proposition élargi
de MARIE-JO ZIMMERMANN
sant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à plusieurs catégories de retraités, ainsi qu'aux travailleurs frontaliers retraités
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2650 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
tendant à créer un fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C contaminées par voie transfusionnelle
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2649 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à modifier la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux
(renvoyée à la commission de la production).
2648 Proposition de loi
de CHRISTIAN ESTROSI
visant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux à usage d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transports aéroportuaires
(renvoyée à la commission des lois).
2647 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice
(renvoyée à la commission des lois).
2646 Proposition de loi
de YVES NICOLIN
visant à instituer un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2645 Proposition de loi
de CLAUDE BILLARD
relative à la protection et à la conservation des documents de l'Etat
(renvoyée à la commission des lois).
2644 Proposition de loi
de LEONCE DEPREZ
visant à promouvoir l'essaimage par des dispositions fiscales
(renvoyée à la commission des finances).
2643 Proposition de loi
de PHILIPPE DE VILLIERS
tendant à rendre inéligible à vie, tout responsable politique titulaire d'un mandat électif, condamné pour délit de corruption
(renvoyée à la commission des lois).
2642 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à compléter le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé et instaurant le vote obligatoire pour tous les électeurs
(renvoyée à la commission des lois).
2641 Proposition de loi
de CHRISTINE BOUTIN
visant à introduire une clause de conscience pour les personnes refusant la vaccination obligatoire
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2640 Proposition de loi
de ANDRE ASCHIERI
visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels pour les victimes du travail
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2639 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à instituer un financement public des syndicats et à créer une commission nationale de contrôle des comptes de la vie syndicale
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2638 Proposition de loi
de DOMINIQUE PAILLE
tendant à modifier l'article L. 351-12 du code de la sécurité sociale pour exclure la majoration de 10 % pour enfants dans le calcul du cumul d'une pension de réversion et des droits personnels
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2637 Proposition de loi
de YVES BUR
relative à la taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non commerciaux
(renvoyée à la commission des lois).
2636 Proposition de loi
de EDOUARD LANDRAIN
visant à créer un congé antérieur à l'adoption
(renvoyée à la commission des affaires culturelles).
2635 Proposition de loi
de YVES BUR
tendant à instaurer un délai de paiement dans les marchés publics
(renvoyée à la commission des lois).
2634 Proposition de loi
de JOEL SARLOT
tendant à appliquer le taux réduit de TVA sur les carburants
(renvoyée à la commission des finances).


 

Dépôts du 17/10/2000
2633 Rapport
de ALFRED RECOURS (au nom de la commission des affaires culturelles)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
2632 Rapport
de DANIEL CHEVALLIER (au nom de la commission de la production)
sur la Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive no 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement du 23 février 1998 (COM (1998) 0085 final/E-1485)
2631 Avis
de JEROME CAHUZAC (au nom de la commission des finances)
sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001


 

Dépôts du 13/10/2000
2630 Rapport
de MARCEL ROGEMONT
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du Projet de loi relatif à l'archéologie préventive


 

Dépôts du 11/10/2000
2624-44 Rapport
de DANIEL FEURTET (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);TAXES PARAFISCALES
2624-43 Rapport
de DOMINIQUE BAERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET ENTREPRISES PUBLIQUES
2624-42 Rapport
de CHARLES DE COURSON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
2624-41 Rapport
de CHRISTIAN CABAL (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);LEGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBERATION
2624-40 Rapport
de JEAN-MICHEL BOUCHERON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);DEFENSE
2624-39 Rapport
de GEORGES TRON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SERVICES GENERAUX, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, PLAN ET JOURNAUX OFFICIELS
2624-38 Rapport
de PIERRE HERIAUD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);PREMIER MINISTRE : SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE
2624-37 Rapport
de CHRISTIAN CUVILLIEZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);RECHERCHE : RECHERCHE
2624-36 Rapport
de PHILIPPE AUBERGER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : TERRITOIRES D'OUTRE-MER
2624-35 Rapport
de FRANCOIS D'AUBERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);OUTRE-MER : DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
2624-34 Rapport
de PATRICK DEVEDJIAN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JUSTICE
2624-33 Rapport
de ALAIN BARRAU (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);JEUNESSE ET SPORTS
2624-32 Rapport
de GERARD SAUMADE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR ET DECENTRALISATION : COLLECTIVITES LOCALES
2624-31 Rapport
de TONY DREYFUS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);INTERIEUR ET DECENTRALISATION : SECURITE
2624-30 Rapport
de JEAN VILA (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);FONCTION PUBLIQUE ET REFORME DE L'ETAT : FONCTION PUBLIQUE
2624-29 Rapport
de AUGUSTIN BONREPAUX (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS TERRESTRES
2624-28 Rapport
de GILBERT GANTIER (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TRANSPORTS AERIENS ET METEOROLOGIE
2624-27 Rapport
de MICHEL BOUVARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : TOURISME
2624-26 Rapport
de GUY LENGAGNE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : MER
2624-25 Rapport
de JEAN-LOUIS DUMONT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT : LOGEMENT
2624-24 Rapport
de PIERRE BOURGUIGNON (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : VILLE
2624-23 Rapport
de GERARD BAPT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : TRAVAIL ET EMPLOI
2624-22 Rapport
de GILBERT MITTERRAND (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : SANTE
2624-21 Rapport
de FRANCIS DELATTRE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : RAPATRIES
2624-20 Rapport
de JACQUES BARROT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : FORMATION PROFESSIONNELLE
2624-19 Rapport
de PIERRE FORGUES (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EMPLOI ET SOLIDARITE : AFFAIRES SOCIALES
2624-18 Rapport
de ALAIN CLAEYS (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
2624-17 Rapport
de JACQUES GUYARD (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);EDUCATION NATIONALE : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
2624-16 Rapport
de HENRY CHABERT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, MONNAIES ET MEDAILLES
2624-15 Rapport
de EDMOND HERVE (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : POSTE ET TELECOMMUNICATIONS
2624-14 Rapport
de DIDIER CHOUAT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : PME, COMMERCE ET ARTISANAT
2624-13 Rapport
de MICHEL DESTOT (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : INDUSTRIE
2624-12 Rapport
de GILLES CARREZ (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : COMMERCE EXTERIEUR
2624-11 Rapport
de THIERRY CARCENAC (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : CHARGES COMMUNES
2624-10 Rapport
de JEAN-MARIE LE GUEN (au nom de la commission des finances)
sur le PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001;RAPPORT SPECIAL (ASSEMBLEE NATIONALE);CULTURE ET COMMUNICATION : COMMUNICATION
2624-09 Rapport