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Chronologie des publications parlementaires
mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale

XIIe législature (2002-2007)

(du 5 janvier 2006 au 19 juin 2007 inclus)

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2007 - 2006

______________

2007

17 juin 2007
Élections législatives
Liste des députés élus à l'issue du second tour de scrutin le 17 juin 2007
- par nom
- par circonscription
Liste des députés élus à l'issue des deux tours de scrutin :
- par ordre alphabétique,
- par circonscription

10 juin 2007
Élections législatives
Liste des députés élus à l'issue du premier tour de scrutin le 10 juin 2007 :
- par nom
- par circonscription

21 mai 2007 :
XIIIe législature :
- Calendrier d'ouverture de la XIIIe législature.

18 mai 2007

Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche tendant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs , n° 171
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0171.asp
Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à préciser les règles d'inéligibilité des personnes condamnées, n° 3796
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3796.asp
Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce, n° 3801
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3801.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention : "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France, n° 3795
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3795.asp
Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété ou de la puissance publique en cas de non identification du propriétaire, n° 3799
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3799.asp
Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à favoriser l'équilibre territorial du mécénat d'entreprise, n° 3797
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3797.asp
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à encourager les entreprises à embaucher des salariés victimes des mutations industrielles, n° 3717
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3717.asp
Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à rétablir l'égalité entre hommes et femmes dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, n° 929
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0929.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant sur les conditions de création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial, n° 844
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0844.asp

4 mai 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Bouvard, n° 294
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0294.asp
Proposition de loi de M. Pierre-André Périssol sur l'éducation, n° 539
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0539.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser la parité en politique, n° 731
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0731.aspp
Proposition de loi de M. Serge Roques visant à développer l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public, n° 744
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0744.asp
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à favoriser la mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants, n° 745
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0745.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à clarifier les qualités requises pour pouvoir contracter mariage, n° 1573
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1573.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le mode de scrutin des élections, n° 1577
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1577.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes relative à la création de fondations universitaires et interuniversitaires, n° 1899
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1899.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes visant à aggraver les sanctions encourues en cas d'atteintes au respect dû aux morts, n° 1901
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1901.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes tendant à instaurer la gratuité des substituts nicotiniques pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, n° 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2006.asp

3 mai
2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal renforçant la lutte contre la conduite sans permis, n° 1126
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1126.aspp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à instaurer la représentation de l'opposition municipale au sein des organismes extérieurs, n° 1574
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1574.asp
Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à rétablir la devise "Liberté, Egalité, Fraternité" sur les façades des bâtiments publics, n° 1947
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1947.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Roubaud tendant à créer une commission d'enquête relative aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments anti-cholestérol à base de cérivastatine et les conséquences de ces médicaments sur la santé des patients., n° 2236
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2236.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale, n° 3713
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3713.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale, n° 3728
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3728.aspp
Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à créer un Office d'audit parlementaire, n° 3599
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3599.asp
Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil économique et social, n° 3689
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3689.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen, n° 3754
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3754.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe, n° 3786
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3786.asp

20 avril 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non, n° 3578
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3578.asp
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer une réserve de points supplémentaires pour les conducteurs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles, n° 3577
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3577.aspp
Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à créer un Dividende universel, n° 3378
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3378.asp

19 avril 2007
Projets de loi :
Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée., n° 3618
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3618.asp

17 avril 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile, n° 3576
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3576.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien, n° 3575
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3575.asp
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à rendre plus juste le système du permis à points, n° 3787
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3787.asp
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires, n° 3773
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3773.asp
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels, n° 3772
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3772.asp

12 avril 2007
Rapport d'information

Rapport d'information de M. Édouard Balladur déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères dressant le bilan de l'activité de la Commission des Affaires étrangères lors de la XIIème législature (2002-2007), n° 3769
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3769.asp

10 avril 2007
Propositions de loi :

Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à améliorer la cohabitation des usagers des chemins ruraux, n° 3776
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3776.asp
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à garantir le droit aux origines personnelles, n° 3790
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3790.asp

5 avril 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Alain Néri relative à la création d'un Fonds national de garantie des loyers, n° 3789
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3789.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy visant à assurer la mise en application du principe de développement durable au transport aérien, n° 3778
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3778.asp
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à instituer une baisse des cotisations patronales et salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés avec pour contrepartie la création d'une TVA sociale, n° 3709
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3709.asp

3 avril 2007 :
Rapport d'information
Rapport d'information de M. Jean-Luc Reitzer déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les Français rapatriés de Côte d'Ivoire, n° 3694
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3694.asp

30 mars 2007
Propositions de loi :

Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux, n° 3788
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3788.asp
Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales, n° 3770
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3770.asp

29 mars 2007
Proposition de loi de M. Christophe Masse relative à la création d'un Observatoire de la vie urbaine, n° 3771
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3771.asp
Proposition de loi de M. Dominique Paillé visant à clarifier les conditions de réalisation des essais ou pratiques de modification du temps atmosphérique, n° 3516
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3516.asp

27 mars 2007 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy visant à assurer la mise en application du principe de développement durable au transport aérien, n° 3778
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3778.asp

26 mars 2007 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales, n° 3770
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3770.asp
Proposition de loi de Mme Michèle arot visant à qualifier de traite d'être humain tout fait portant atteinte au principe d'inaliénabilité de la personne, n° 3755
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3755.asp

23 mars 2007 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un délit d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne humaine en cas de vente ou de tentative de vente d'êtres humains, n° 3721
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3721.asp

22 mars 2007 :

Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à supprimer le versement de cotisations retraite pour les personnes cumulant emploi et retraite, n° 3485
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3485.asp
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe, n° 3775
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3775.asp

21 mars 2007 :
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Michel Bouvard relatif au passeport mobilité, déposé au nom de la commission des finances, n° 3781
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3781.asp

20 mars 2007 :
Propositions de loi :

Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique, n° 3774
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3774.asp
Proposition de loi de M. Hervé Novelli relative aux partenariats public-privé, n° 3730
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3730.asp

16 mars 2007
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Franck Marlin modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire, n° 3723
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3723.asp

14 mars  2007
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale, n° 2859
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2859.asp

13 mars 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique, n° 3756
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3756.asp
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 3622
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3622.asp

12 mars 2007
Textes adoptés
Résolution sur le "troisième paquet de sécurité maritime", texte adopté n° 707
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0707.asp
Résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E2948), texte adopté n° 706
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0706.asp
Projet de loi en navette :
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, n° 3766
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3766.asp
Rapport :
Rapport de M. François Rochebloine sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (n°2827), n° 3164
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3164.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours, n° 3759
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3759.asp
Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou relative à la lutte contre le surendettement, n° 3760
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3760.asp
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à protéger les noms de domaines, n° 3726
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3726.asp

1er mars 2007
Texte adopté :
Résolution sur la réforme du secteur vitivinicole européen, texte adopté n° 705
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0705.asp
Rapport d'information :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3752.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale, n° 3714
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3714.asp
Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini sur la régionalisation de la responsabilité de l'intermodalité et des fonctions liées à la tarification, l'information et la gestion des pôles d'échange, n° 3720
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3720.aspp
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans, n° 3715
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3715.asp
Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative au transfert de propriété des collèges et lycées aux départements et régions, n° 3710
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3710.asp
Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à permettre la sauvegarde de leur toit familial aux rapatriés réinstallés en situation difficile, n° 3725
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3725.asp
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants, n° 3634
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3634.asp
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et les adjoints des communes de la République française, n° 3758
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3758.asp
Proposition de loi de M. Jacques Briat portant obligation de poursuites judiciaires par le ministère public en cas d'infraction constituée et abrogeant le droit de classement sans suite, n° 3757
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3757.asp
Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à supprimer le versement de cotisations retraite pour les personnes cumulant emploi et retraite, n° 3485
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3485.asp

26 février 2007
Proposition de loi
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants, n° 3634
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3634.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information de Mme Paulette Guinchard et de M. Pierre Morange relatif aux suites données aux observations communiquées par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) au gouvernement et aux organismes de sécurité sociale, n° 3740
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3740.asp
Rapport d'information de Mme Martine Carrillon-Couvreur déposé en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale ,,relatif à l'action sociale du régime général de sécurité sociale et action sociale des collectivités territoriales , n° 3739
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3739.asp

22 février 2007
Textes adoptés :
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte adopté n° 704
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0704.asp
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance, texte adopté n° 703
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0703.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information de M. Dominique Juillot déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs, n° 3741
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3741.aspp
Rapport d'information de M. Guy Teissier, présenté par la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le contrôle de l’exécution des crédits de la défense pour l’exercice 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3753.asp

22 février 2007
Textes adoptés :
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, texte adopté n° 688
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0688.asp
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, texte adopté n° 689> http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0689.asp
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), texte adopté n° 690
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0690.aspp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, texte adopté n° 687> http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0687.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d�un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, texte adopté n° 696
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0696.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données., texte adopté n° 695
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0695.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, texte adopté n° 694
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0694.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, texte adopté n° 693
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0693.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d�Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR, texte adopté n° 692
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0692.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, texte adopté n° 691
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0691.aspp
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, texte adopté n° 698
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0698.asp
Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, texte adopté n° 697
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0697.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance, texte adopté n° 700
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0700.asp
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant réforme de la protection juridique des majeurs, texte adopté n° 699
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0699.asp
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, texte adopté n° 702
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0702.asp
Proposition de loi, adoptée avec modification, par l'Assemblée nationale, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, texte adopté n° 701
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0701.asp
Rapports :
Rapport de M. Émile Blessig sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, n° 3749
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3749.asp
Rapport de M. Thierry Mariani sur la proposition de résolution de M. Thierry Mariani, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E2948) (3043), n° 3763
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3763.asp
Proposition de loi en navette :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3697.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information déposé par la commission des affaires étrangères et présenté par M. Roland Blum sur l'utilisation par les ONG françaises des aides publiques et privées françaises destinées aux victimes du tsunami, n° 3743
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3743.asp
Proposition de résolution :

Proposition de résolution de M. Roger-Gérard Schwartzenberg tendant à la création d'une commission d'enquête sur les infections nosocomiales, n° 3681
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3681.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Gérard Weber modifiant le délai de restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux d'habitation, n° 3542
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3542.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie, n° 3481
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3481.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits, n° 3488
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3488.asp
Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à réformer et simplifier les modalités de validation du permis de chasser, n° 3707
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3707.asp
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations d'ivresse publique, n° 3716
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3716.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les règles de délégation de l'exercice des actes de la vie courante relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, en faveur d'un beau-parent, n° 3719
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3719.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mieux protéger les artisans du démarchage, n° 3583
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3583.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage, n° 3633
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3633.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à réduire le taux de graisses "trans" dans les aliments transformés destinés au commerce ou à la restauration, n° 3625
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3625.asp

21 février 2007
Rapports :
Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (n°3620), n° 3745
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3745.asp
Rapport de M. Jean Roatta sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (n°3731), n° 3746
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3746.aspp
Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. (n°3564), n° 3744
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3744.asp
Rapport de M. Philippe Houillon sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, n° 3736
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3736.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à intégrer une obligation d'information des enfants en milieu scolaire sur l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l'équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles du poids chez l'enfant, n° 3638
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3638.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à renforcer l'information des consommateurs sur les composants cancérigènes des cigarettes, n° 3636
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3636.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à instaurer une déclaration officielle lors du transfert de garde d'un chien dangereux, n° 3635
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3635.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet portant création d'une médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires, n° 3628
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3628.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet, n° 3629
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3629.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à accorder la dispense de droit d'entrée dans les musées nationaux et établissements muséographiques de l'armée et de la mémoire combattante placés sous la responsabilité de l'État, aux titulaires de la carte du combattant, n° 3639
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3639.asp
Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur, n° 3324
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3324.asp

19 février 2007
Congrès du Parlement
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0-10.asp
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0-11.asp
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté par le Congrès du Parlement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0-12.asp
Rapports législatifs :
Rapport de Mme Valérie Pecresse sur le projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance (n°3683), n° 3687
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3687.aspp
Rapport de M. Philippe Houillon sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, n° 3733
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3733.asp
Rapport de M. Guy Geoffroy sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, n° 3734
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3734.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité, n° 3711
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3711.asp
Proposition de loi de M. Axel Poniatowski instituant une TVA sociale, n° 3584
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3584.asp
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n° 3569
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3569.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information de M. André Schneider déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation de la langue française dans le monde, n° 3693
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3693.asp

16 février 2007

Projet de loi en navette :
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, n° 3731
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3731.asp
Rapports :
Rapport de M. Jean-Pierre Door sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (n°3607), n° 3688
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3688.asp
Rapport de M. Philippe-Armand Martin (Marne) sur la proposition de résolution de M. Philippe-Armand Martin (Marne), rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la réforme du secteur vitivinicole européen (3644), n° 3699
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3699.asp
Rapport de M. Jean Roatta sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (n°3276), n° 3664
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3664.asp
Rapport de M. Emmanuel Hamelin sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, n° 3684
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3684.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information déposé par la commission de la défense et présenté par MM. Francis Hillmeyer et Marc Joulaud sur les évolutions des relations transatlantiques en matière de défense, n° 3700
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3700.asp

15 février 2007
Textes adoptés :

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, texte adopté n° 682
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0682.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, texte adopté n° 681
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0681.asp
Projets de loi en navette:
Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, n° 3706
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3706.asp
Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, n° 3705
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3705.asp
Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, n° 3704
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3704.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux, n° 3624
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3624.asp

14 février 2007
Texte adopté :

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance, texte adopté n° 680
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0680.asp
Projets de loi en navette :
Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, n° 3682> http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3682.asp
Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, n° 3673> http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3673.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 3656
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3656.asp
Projet de loi :

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, n° 3677
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3677.asp
Rapports et avis :
Rapport de Mme Christine Boutin sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n°3656), n° 3671
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3671.asp
Rapport de M. Roland Blum sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (n°3678), n° 3692
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3692.asp
Rapport de M. André Schneider sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (n°3677), n° 3691
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3691.asp
Rapport de M. Paul Quilès sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons (n°3561), n° 3690
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3690.asp
Avis de M. Georges Fenech sur les dispositions du chapitre 1er du projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n°3656), n° 3685
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3685.aspp
Avis de M. Jérôme Bignon sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n°3656), n° 3675
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3675.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable, n° 3574
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3574.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants, n° 3573
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3573.asp
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales, n° 3518
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3518.asp
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instituer de manière officielle un cérémonial d'accès à la citoyenneté et à la majorité civile et pénale, n° 3489
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3489.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application des politiques de santé sur les territoires et dans les établissements de proximité, et plus précisément sur les raisons qui ont conduit à la fermeture de la maternité d'Ambert, n° 3659
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3659.asp
 

9 février 2007
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, n° 3678
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3678.asp
Textes adoptés :
Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, texte adopté n° 675
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0675.asp
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, texte adopté n° 676
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0676.asp
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, instituant la fiducie, texte adopté n° 677
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0677.asp
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture, relatif à la fonction publique territoriale, texte adopté n° 678
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0678.asp
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'assurance de protection juridique, texte adopté n° 679
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0679.asp
Rapports législatifs :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3680.asp
Rapport de M. Marc Reymann sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg (n°3562), n° 3679
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3679.asp
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance (n°3567), n° 3674
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3674.aspp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3627.asp

8 février 2007
Rapports :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3665.asp
Rapport de M. François Loncle sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (n°3274), n° 3663
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3663.asp
Rapport de M. François Loncle sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) (n°3560), n° 3668
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3668.aspp
Rapport de M. Jean Glavany sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°3429), n° 3666
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3666.asp
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR (n°3563), n° 3669
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3669.asp
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (n°3463), n° 3667
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3667.asp
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (n°3194), n° 3662
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3662.asp
Rapport de M. Étienne Blanc sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique (n°3608), n° 3661
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3661.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, n° 3427
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3427.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à réglementer, dans le cadre de la protection de l'enfance, l'installation des sex-shops, n° 3209
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3209.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au versement de l'aide personnalisée au logement, n° 3632
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3632.asp
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement, n° 3631
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3631.asp
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises, n° 3581
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3581.asp
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris, n° 3630
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3630.asp
Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à autoriser la création de zones franches rurales, n° 3626
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3626.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 3623
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3623.asp
Proposition de loi de M. Jacques Briat portant revalorisation des retraites agricoles par la création de la taxe de valorisation sociale agricole, n° 3637
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3637.asp
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles de quotas dans la fonction publique territoriale, n° 3582
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3582.asp
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire, n° 3411
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3411.asp

5 février 2007
Rapports :

Rapport de M. Didier Quentin sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 3641
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3641.asp
Rapport de M. Didier Quentin sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 3640
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3640.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique, n° 3608
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3608.asp

2 février 2007
Rapports législatifs :
Rapport de M. Jean Le Garrec sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et Jean Le Garrec et plusieurs de leurs collègues visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches (3645), n° 3654
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3654.asp
Rapport de Mme Liliane Vaginay sur le projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme (n°3407), n° 3647
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3647.aspp
Rapport de M. Xavier de Roux sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n°3385), n° 3655
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3655.asp

1er février 2007
Projets de loi en navette :
Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la prévention de la délinquance, n° 3567
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3567.asp
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, n° 3619
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3619.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information présenté par Mme Françoise Branget et M. Gilbert Meyer au nom de la commission de la défense sur l'Etablissement Public d'Insertion de la Défense (EPIDe), n° 3650
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3650.asp
Rapport présenté par M. Xavier de Roux au nom de la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n° 3651
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3651.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Yannick ennec relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires, n° 3104
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3104.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste prévoyant l'instauration de la TVA sociale, n° 2533
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2533.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la voie publique, n° 3585
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3585.asp
 

31 janvier 2007
Textes adoptés :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 (Texte adopté n° 666)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0666.asp
Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007, (Texte adopté n° 665)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0665.asp
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 , (Texte adopté n° 665)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0664.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 , (Texte adopté n° 663)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0663.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches, n° 3645
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3645.asp
Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles, n° 3322
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3322.asp
Proposition de loi de M. Christian Blanc relative aux droits des victimes, n° 2665
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2665.asp

30 janvier 2007

Texte adopté :
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007, texte adopté n° 662
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0662.asp
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, n° 3551
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3551.asp
Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, n° 2277
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2277.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, n° 3598
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3598.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire, n° 3572
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3572.asp

29 janvier 2007
Rapports législatifs
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort (n° 3596), n° 3611
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3611.asp
Rapport de M. Emmanuel Hamelin sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 3460), n° 3604
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3604.asp
Avis :
Avis de M. Jérôme Chartier sur le projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n°3010), n° 3078
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3078.asp


26 janvier 2007
Projets de loi en navette :
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, n° 3621
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3621.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, n° 3620
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3620.asp
Rapports :
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) (n°3156), n° 3605
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3605.asp
Rapport de M. Patrick Ollier sur la proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (n°3598), n° 3600
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3600.asp
Avis de M. Frédéric Soulier sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n°3460), n° 3613
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3613.asp
Rapport sur la mise en application d'une loi :
Rapport de M. Laurent Hénart au nom de la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, n° 3615
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3615.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation, n° 3545
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3545.asp
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu, n° 3441
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3441.asp

25 janvier 2007
Textes adoptés :
Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007 , TA n° 661
http://www.assemble-nationale.fr/12/ta/ta0661.asp
Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale , adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007 , TA n° 660
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0660.asp
Rapports législatifs :

Rapport de M. François Guillaume sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (n°3551), n° 3617
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3617.asp
Rapport de M. Philippe Cochet sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas (n°3352), n° 3616
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3616.asp
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort (n°3596), n° 3611
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3611.asp
Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. (n°3195), n° 3606
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3606.aspp
Rapport portant sur une proposition de résolution :

Rapport de M. Gérard Menuel sur la proposition de résolution de M. Christian Philip, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal européen (E2589, E3072, E3134) (3331), n° 3612
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3612.asp

24 janvier 2007
Projet de loi :
Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2006, n° 3532

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3532.asp
Rapport législatif :
Rapport de M. Christian Decocq sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (n°2624), n° 3610
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3610.asp

19 janvier 2007
Rapport sur une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
Rapport de M. Alain Bocquet sur la proposition de résolution de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur la place et le rôle des fonds d’investissement dans l’économie, sur leurs méthodes d’acquisition d’entreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l’emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre à partir de la constitution d’un pôle financier public (n° 3491), n° 3590
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3590.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme, n° 1521
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1521.asp

18 janvier 2007
Projet de loi :
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, n° 3596
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3596.asp
Rapports législatifs :
Rapport de M. Daniel Paul sur la proposition de loi de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides (3227), n° 3586
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3586.asp
Rapport de M. Marc Bernier sur la proposition de loi de M. Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires" (3482), n° 3587
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3587.asp
Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique (n°3549), n° 3592
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3592.asp
Rapport de M. Jacques Desallangre sur la proposition de loi de M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi (3559), n° 3597
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3597.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Derosier relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales, n° 3539
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3539.asp

15 janvier 2007
Projet de loi :
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique, n° 3549
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3549.asp
Rapports :
Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l�égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. (n°3525), n° 3558
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3558.asp
Rapport de M. Émile Blessig sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n°3462), n° 3557
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi, n° 3559
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3559.asp

12 janvier 2007
Textes adoptés :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, texte adopté n° 649
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0649.asp
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007 (Texte définitif), texte adopté n° 650
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0650.asp
Projets de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3560.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, n° 3561
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3561.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, n° 3562
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3562.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR, n° 3563
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3563.aspp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données., n° 3564
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3564.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., n° 3565
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3565.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., n° 3566
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3566.asp
Avis :
Avis de M. Laurent Wauquiez sur les articles 8 à 19, 22, 23, 25 et 26 du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n°3462), n° 3556
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3556.asp

11 janvier 2007
Textes adoptés :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, autorisant autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, texte adopté n° 648
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0648.asp
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, réformant la protection de l'enfance, texte adopté n° 647
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0647.asp
Rapports :
Rapport de M. Pascal Ménage sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. (n°3550), n° 3555
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3555.asp
Rapport de M. Axel Poniatowski sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (n°3387), n° 3553
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3553.asp

10 janvier 2007
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale :
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la réforme de la protection de l'enfance, (n° 3184), le mardi 9 janvier 2007
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/protection_enfance_provisoire.pdf
Rapport  :
Rapport de M. Pascal Ménage sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement. (n°3550), n° 3555
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3555.asp

9 janvier 2007
Texte adopté :
Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale, pour 2006, texte adopté n° 646
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0646.asp
Projet de loi :
Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale, n° 3547
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3547.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Émile Blessig visant à réformer l'assurance de protection juridique, n° 3520
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3520.asp

5 janvier 2007
Projets de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives., n° 3525
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3525.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, n° 3551
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3551.asp
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement., n° 3550
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3550.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence, n° 3471
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3471.aspp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Roubaud tendant à créer une commission d'enquête relative à la connaissance du sort des Français disparus durant la guerre d'Algérie, n° 2237
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2237.asp

3 janvier 2007 :
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Briat portant modification du régime des habilitations en matière de tourisme, n° 3543
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3543.asp
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à la fusion de la médaille d'honneur du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, n° 3521
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3521.aspp
Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une exonération de responsabilité pénale personnelle des maires, des élus municipaux ayant reçu délégation, du président du comité des fêtes et de l'éleveur dans le cadre de manifestations taurines et de courses d'animaux, n° 3519
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3519.asp

2 janvier 2007
Lois promulguées :
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/participation_actionnariat_salarie.asp
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/plfr2006.asp
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/eau_milieux_aquatiques.asp

2006

21 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006 , texte adopté n° 639
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0639.asp
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2006, texte adopté n° 640
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0640.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, texte adopté n° 641
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0641.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, texte adopté n° 642
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0642.asp
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord, texte adopté n° 643
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0643.asp
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, texte adopté n° 644
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0644.asp
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, texte adopté n° 645
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0645.asp
Rapports :
Rapport de M. André Flajolet sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 3528
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3528.aspp
Rapport de M. Jean de Gaulle déposé en application de l'article 16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'exercice sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2005, n° 3527
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3527.asp
Rapport de M. Gilles Carrez sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3538
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3538.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 145 du Règlement sur les moyens de contrôle de l'Unédic et des Assédic et présenté par M. Dominique Tian
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3529.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à imposer aux établissements bancaires une obligation d'information envers leurs clients avant toute décision d'interdiction bancaire, n° 3374
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3374.asp

19 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi de finances pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006, TA n° 638
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0638.asp
Projet de loi :
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, n° 1005 (rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1005.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation, n° 3522
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3522.asp
Proposition de loi de M. Michel Raison modifiant la procédure de saisie et de cession de rémunérations, n° 3422
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3422.asp
Rapport d'enquête :
Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs n° 3507
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3507.asp

18 décembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 3404
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3404.asp
Rapport :
Rapport de M. Gilles Carrez sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007, n° 3524
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3524.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information déposé au nom de  la commission des finances et présenté par M. Augustin Bonrepaux sur le coût de la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées, n° 3514
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3514.asp
Rapport d'information déposé par la délégation pour l'Union européenne et présenté par M. Thierry Mariani sur les politiques d’intégration des migrants dans l’Union européenne (COM [2005] 389 final/n° E 2952), n° 3502
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3502.asp
 

15 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006, texte adopté n° 631
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0631.asp
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006, texte adopté n° 632
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0632.asp
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 (Texte définitif), texte adopté n° 633
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0633.asp
Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 (Texte définitif), texte adopté n° 634
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0634.asp
Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006, texte adopté n° 635
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0635.asp
Résolution sur sur la réforme du volet interne de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, texte adopté n° 637
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0637.asp
Projet de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 3405
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3405.asp
 

14 décembre 2006
Rapports :
Rapport de M. Jean-Claude Guibal sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (n°3350), n° 3513
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3513.asp
Rapport de M. Jean-Claude Guibal sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (n°3086), n° 3512
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3512.asp
 

13 décembre 2006 :
Textes adoptés :
Projet de loi de modernisation du dialogue social, texte adopté n° 630
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0630.asp
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, texte adopté n° 629
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0629.asp
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, texte adopté n° 628
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0628.asp
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, texte adopté n° 627
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0627.asp
Rapports législatifs :
Rapport de M. Jean-Marc Roubaud sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord (n°3351), n° 3510
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3510.asp
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n°3119), n° 3509
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3509.asp
Propositions de loi :

Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées, n° 3478
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3478.aspp
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, n° 3472
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3472.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à attribuer une aide spécifique pour tierce personne aux parents qui se trouvent dans l'incapacité physique de s'occuper de leurs enfants en raison d'une intervention chirurgicale ou de traitements médicaux lourds et invalidants, n° 3439
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3439.asp
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête :
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d’une commission d’enquête sur la place et le rôle des fonds d’investissement dans l’économie, sur leurs méthodes d’acquisition d’entreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l’emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre à partir de la constitution d’un pôle financier public., n° 3491
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3491.asp

12 décembre 2006 :
Textes adoptés :
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, non adoptée par l'Assemblée-nationale, TA n° 629
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0629.asp
Projet relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, adopté en première lecture après déclaration d'urgence, TA n° 628
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0628.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale du 11 décembre sur le projet de l'eau relatif à l'eau et aux milieux aquatiques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/eau_aquatique_provisoire%20.pdf
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Frédéric Soulier relative à l'instauration du péage sans barrière, n° 3348
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3348.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels, n° 3323
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3323.asp

11 décembre 2006 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à exonérer l’habitation familiale de l’impôt de solidarité sur la fortune, n° 2597
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2597.asp
Rapports :
Rapports législatifs :
Rapport de M. Didier Quentin sur le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution (n°3004), n° 3506
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3506.asp
Rapport de M. Jean-Christophe Lagarde sur la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin tendant à prévenir le surendettement (3490), n° 3495
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3495.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Christian Philip portant sur l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne, n° 3503
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3503.asp

8 décembre 2006 :
Rapports législatifs :
Rapport de M. Guy Geoffroy sur le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n°3393), n° 3505
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3505.asp
Rapport de M. Xavier de Roux sur le projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n°3392), n° 3500
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3500.asp
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (n°3391), n° 3499
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3499.asp
Rapport de M. Gilles Carrez sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n°3382), n° 3464
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3464.asp
Rapport de M. Daniel Fidelin sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (n° 3427) et sur la proposition de loi de M. Jean Lemière visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (n° 3414)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3496.asp
Rapports d'information :
Rapport de M. Laurent Wauquiez sur la santé et la protection sociale des étudiants, n° 3494
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3494.asp
Rapport de M. Hervé de Charette sur le suivi des négociation d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, n° 3493
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3493.asp
Rapport de M. Jean Proriol sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3497.asp

7 décembre 2006 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation, n° 3372
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3372.asp
Rapports :
Rapports législatifs
Rapport de M. Bernard Pousset sur le projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n°3457), n° 3492
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3492.asp
Rapport de Mme Martine Aurillac sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. (n°3087), n° 3501
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3501.asp
Rapport d'information
Rapport d'information de M. Jean Proriol déposé par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3497.asp

6 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006, TA n° 624
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0624.asp
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006, TA n° 622
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0622.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement, n° 3490
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3490.asp
Proposition de loi de M. Christian neste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, n° 3474
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3474.asp
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958, n° 3470
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3470.asp

5 décembre 2006
Rapports :
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n°3447), n° 3469
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3469.asp
Rapport de M. Joël Beaugendre sur la proposition de résolution de M. Alfred Almont, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la réforme du volet interne de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, E3266 (3444), n° 3452
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3452.asp
Proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3416.asp

4 décembre 2006
Projet de loi en navette :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, n° 3460
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3460.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Jean-Jacques Guillet déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 8 février 2006 sur : "Énergie et géopolitique" n° 3468
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3468.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires", n° 3482
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3482.asp

1er décembre 2006
Rapports :
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, n° 3461
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3461.asp
Rapport de M. Gérard Hamel sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n°3426), n° 3466
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3466.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de Mme Chantal Brunel déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les délocalisations, n° 3467
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3467.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires supérieurs au montant de l'incident de paiement, n° 3318
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3318.asp

30 novembre 2006
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, n° 3463
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3463.asp
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la création d'une commission d'enquête sur la panne d'électricité survenue le samedi 6 novembre 2006 en Europe, qui a privé de courant environ un foyer français sur dix, et sur la nécessité de réviser la politique énergétique en France et en Europe pour prendre les mesures préventives qui s'imposent, n° 3451
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3451.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi organique de M. Jean-François Mancel tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, n° 3448
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3448.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon visant à améliorer les règles relatives à l'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage, n° 3440
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3440.asp
Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à garantir aux personnes placées sous un régime de protection juridique un droit à entretenir des relations personnelles avec tout tiers, n° 3412
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3412.asp
Proposition de loi de M. Christian Decocq visant à instaurer une initiation pédagogique et juridique à l’outil internet des élèves de l’enseignement secondaire, n° 3098
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3098.asp
Proposition de loi de M. Jacques Briat sur les dates de commémoration de la fin de la guerre d’Algérie, n° 2907
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2907.asp

29 novembre 2006
Texte adopté :
Résolution sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics (E1285), texte adopté n° 622
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0622.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif, n° 3373
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3373.asp

28 novembre 2006
Texte adopté :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l’Assemblée nationale dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution (texte adopté n° 621)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0621.asp
Rapport législatif :
Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi, adopté avec modification en deuxième lecture par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n°3303), n° 3455
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r3455.pdf
Rapport d'information :
Rapport de M. Denis Merville sur les relations entre le ministère chargé de la jeunesse et de la vie associative, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) et les associations intervenant en direction des jeunes, n° 3459
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3459.asp

27 novembre 2006

Rapport :
Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, n° 3450
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3450.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de MM. Philippe-Armand Martin (Marne) et Gérard Voisin déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur la situation de la viticulture, n° 3435
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3435.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à aménager les règles concernant le tabagisme dans les cafés, tabacs, restaurants et discothèques, n° 3423
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3423.asp

23 novembre 2006
Texte adopté :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006 , TA n° 620
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0620.asp
Projets de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, n° 3426
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3426.asp
Projet de loi de modernisation du dialogue social, n° 3456
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3456.asp
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, n° 3457
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3457.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports, n° 3415
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3415.asp

22 novembre 2006
Lois promulguées :
Loi n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/office_europeen_police_protocole.aspp
Loi n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/norvege_ru_accord.asp
Loi n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/autoroute_bale_saintlouis.asp
Texte adopté :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de finances pour 2007, texte adopté n° 619
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0619.asp
Rapport :
R
apport de M. Pascal Ménage sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 2674 rectifié), n° 3453
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3453.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de Mme Françoise Branget portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique, n° 3418
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3418.asp
 

18 novembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007 :
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale, au 18 novembre 2006, soumis au vote le 21 novembre 2006.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/PLF2007montagevotereporte.pdf
Rapport :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3436.asp

17 novembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3447
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3447.asp
Rapports et avis budgétaires
Rapport fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363,  Tome III, Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3363-tiii.aspp
Rapport fait par M. Georges Tron au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe n° 13, Direction de l'action du Gouvernement, Gestion du patrimoine immobilier de l'État, Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a13.asp
Rapport fait par M. Tony Dreyfus au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 26, Régimes sociaux et de retraite, Pensions
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a26.asp
Rapport fait par M. Hervé Mariton au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 38, Transports routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, contrôles et sanctions automatisés des infractions au code de la route
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a38.aspp
Rapport fait par M. François Scellier au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 41, Ville et logement, Aide à l'accès au logement, Développement et amélioration de l'aide au logement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a41.asp
Rapport de M. François Grosdidier au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 40, Ville et logement, Rénovation urbaine, Équité sociale et territoriale et soutien
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a40.aspp
Rapport fait par M. Pierre Albertini au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 18, Justice
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a18.asp
Rapport fait par M. Olivier Dassault au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 7, Culture, Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a7.asp
Rapport fait par M. Jean-Pierre Brard au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 12, Publications officielles et information administrative
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a12.asp
Rapport fait par M. Nicolas Perruchot au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 8, Culture, Patrimoines
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a8.asp
Rapport fait par M. Pierre Bourguignon au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 23, Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a23.asp
Rapport fait par M. Charles de Courson au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 37, Transports, Transports aériens, Météorologie, Contrôle et exploitation aériens
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a37.asp
Rapport fait par M. Michel Diefenbacher au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 42, Participations financières de l'État, Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a42.asp
Avis présenté par M. Jean-Claude Abelin au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XVI, Aide à l'accès au logement, Développement et amélioration de l'offre de logement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-tXVI.asp
Avis présenté par M. Philippe Pemezec au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XV, Ville et logement, Rénovation urbaine, Équité sociale et territoriale et soutien
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txv.asp
Avis présenté par M. Jacques le Nay au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome V, Politique des territoires, Aménagement du territoire, Interventions territoriales de l'État, Information géographique et cartographique
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-tv.asp
Avis présenté par M. Bernard Derosier au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3368 tome II, Direction de l'action du Gouvernement, Fonction publique
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3368-tii.asp
Avis présenté par M. Martial Saddier au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XII, Transports
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txii.asp
Avis présenté par Mme Odile Saugues au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XIV, Transports, Transports aériens, Contrôle et exploitation aériens
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txiv.asp
Avis présenté par M. Jean-Yves Besselat au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XIII, Transports, Sécurité et affaires maritimes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txiii.asp
Avis :
Avis présenté par M. Jean-Michel Dubernard au nom de la commission des affaires culturelles sur les articles 5 à 9, 17 à 24 et 27 à 29 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n°3338), n° 3434
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3434.asp
Rapport d'information :
Rapport de MM. Dionis du Séjour, député, et Daniel Raoul, sénateur, au nom Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur la compatibilité électromagnétique entre téléphonie mobile et dispositifs médicaux, n° 3431
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3431.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Hervé Mariton visant à modifier le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement, n° 3421
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3421.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et l'organisation territoriale actuels de la République, n° 3410
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3410.asp
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité, à une autorisation préalable des maires, n° 338
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3381.asp

14 novembre 2006
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, n° 3428
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3428.asp
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 3429
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3429.asp
Projet de loi en faveur des consommateurs, n° 3430
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3430.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois, n° 3417
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3417.asp
Proposition de loi élargissant le bénéfice du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux ministres des cultes reconnus et aux membres de leurs congrégations et collectivités religieuses, M. Émile Blessig, n° 3419
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3419.asp

13 novembre 2006

Rapports et avis budgétaires
Rapport fait par M. Daniel Garrigue au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Annexe n° 15, Engagements financiers de l'État, provisions
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a15.asp
Rapport fait par M. Thierry Carcenac au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Annexe n° 17, Gestion et contrôle des finances publiques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a17.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome IV, Enseignement scolaire, par Mme Irène Tharin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tiv.asp
Avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome III, Justice, justice judiciaire, accès au droit et politique de la justice, par M. Jean-Paul Garraud
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3368-tiii.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome XVI, Ville et logement, aide à l'accès au logement, développement et amélioration de l'aide au logement, par M. Jean-Pierre Abelin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txvi.asp
Avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome IV, Justice, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, par Mme Michèle Tabarot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3368-tiv.asp
Rapport d'information :

Rapport de M. Claude Birraux au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les apports de la science et de la technologie au développement durable - Tome I : "Changement climatique et transition énergétique : dépasser la crise" - Actes du colloque du 29 juin 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3425-tI.asp
 

10 novembre 2006
Textes définitifs :
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l’article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, texte adopté n° 616
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0616.aspp
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la propriété commune d’un système de sauvetage sous-marin, texte adopté n° 617
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0617.asp
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l’autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, texte adopté n° 618
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0618.asp
Textes adoptés :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’État de l’Amapá, texte adopté n° 615
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0615.asp

9 novembre 2006
Rapports spéciaux :
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), n° 3363 annexe 4 (agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, développement agricole et rural), par M. Alain Marleix
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a4.asp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 6 (anciens combattants, mémoire et liens avec la nation) par M. Jean-Claude Mathis
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a6.aspp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 21 (politique des territoires) par M. Louis Giscard d'Estaing
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a21.asp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 33 (solidarité et intégration, solidarité), par Mme Marie-Hélène des Esgaulx
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a33.asp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 34 (solidarité et intégration, accueil des étrangers et intégration), par Mme Béatrice Pavy
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a34.asp
Avis budgétaire :
Avis :
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), tome XI, (solidarité et intégration, handicap et dépendance) par M. Gérard Cherpion
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tXI.asp
Projet de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat relatif au secteur de l'énergie (urgence déclarée), n° 3398
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3398.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à rendre obligatoire la réussite à l’épreuve théorique générale pour la conduite de tout véhicule à moteur sur la voie publique, n° 3380
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3380.asp

8 novembre 2006
Avis budgétaires :
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), tome X, solidarité et intégration, par M. Patrick Beaudouin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tX.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-ti.asp
Avis de M. Jacques Bobe au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome VII
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-tVII.asp
Avis de M. Jean-Jacques Guillet au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3366 tome VII
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3366-tvii.asp
Avis de M. Jean-Claude Viollet au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3367 tome I
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-ti.aspp
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3371.asp

7 novembre 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 614 - projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté par l'Assemblée nationale dans les conditions prévues par l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0614.asp
Rapports spéciaux :
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe 10, défense (préparation et emploi des forces ; soutien de la politique de la défense ; équipement des forces) par M. François Cornut-Gentille
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a10.aspp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe 35, sport, jeunesse et vie associative, par M. Denis Merville
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a35.asp
Avis budgétaires :
Avis de Mme Chantal Bourragué au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), n° 3364 tome V)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tv.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), tome XIII, travail et emploi, par M. Bernard Perrut
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tXIII.asp
Avis de M. Philippe Vitel au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3367 tome V
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tv.asp
Avis de M. Jean Michel au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3367 tome IX
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tIX.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, n° 3406
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3406.asp

6 novembre 2006
Rapports spéciaux :
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe n° 11, développement et régulation économiques par M. Hervé Novelli
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a11.asp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe n° 24, recherche et enseignement supérieur, recherche par M. Jean-Michel Fourgous
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a24.aspp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe n° 25, recherche et enseignement supérieur, formations supérieures et recherche universitaire, vie étudiante par M. Michel Bouvard
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a25.asp
Avis budgétaires :
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome VII, Défense, soutien de la politique de la défense par M. Jean-Claude Beaulieu
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tvii.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome IV, Défense, préparation et emploi des forces terrestres par M. Joël Hart
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tiv.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome VI, Défense, préparation et emploi des forces air par M. Jean-Louis Bernard
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tvi.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome II, Défense, environnement et prospective de la politique de défense par M. Yves Fromion
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tii.aspp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome III, Défense, préparation et emploi des forces par M. Antoine Carré
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tiii.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome X, Sécurité, gendarmerie nationale par M. Philippe Folliot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tx.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome V, Médias par Mme Chantal Bourragué
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tv.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome XII, Sport, jeunesse et vie associative par M. Gilles Artigues
 

31 octobre 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 613 - projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2007
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0613.asp
Projet de loi en navette :
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, n° 3400
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3400.asp
Proposition de loi en navette
:
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie, n° 3385
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3385.asp
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3370.aspasp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3344.aspasp
 

26 octobre 2006
Projets de loi :
Projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats, n° 3391
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3391.asp
Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, n° 3392
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3392.asp
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, n° 3393
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3393.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, n° 3382 http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3382.asp
 

24 octobre 2006
Loi :
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/dispositions_arbitres.asp
Texte adopté :
Première partie du projet de loi de finances pour 2007
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/finances_2007.pdf
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3320.asp
Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, n° 3377
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3377.asp

23 octobre 2006
Projet de loi :
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, n° 3387
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3387.asp
Propositions de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006 , n° 3360
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3360.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation dans les banlieues un an après les émeutes de novembre 2005 afin de procéder à l'état des lieux des moyens mobilisés par l'État et d'en diagnostiquer l'impact effectif , n° 3361
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3361.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi organique modifiant le mode d'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française de Mme Béatrice Vernaudon, n° 3383
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3383.asp
Proposition de loi visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points de M. Jean-Luc Warsmann, n° 3379
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3379.asp
 

16 octobre 2006
Lois promulguées :
Loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/slovenie_doubles_impositions.asp
Loi n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/armenie_doubles_impositions.asp
Loi n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/usa_evasion_fiscale.asp
Loi n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/france_États_unis_successions.asp
Loi n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/france_bulgarie_cooperation_culturelle.asp
Loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/adhesion_bulroum_ue.asp
Loi n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/allemagne_cooperation_sanitaire.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi modifiée par le Sénat en première lecture portant création d’un ordre national des infirmiers, n° 3357
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3357.asp
Rapport :
Rapport d’information de M. Gilles Carrez déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur la loi fiscale depuis 2002 - tome I - La politique fiscale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3152.asp

14 octobre 2006
Rapport :
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3363-tome I)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3363-ti.asp
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3363-tome II)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3363-tii.asp
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3363- annexe 3)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a3.asp
Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá, n° 3358
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3358.asp

13 octobre 2006
Projet de loi :
Projet de loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3362.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts (n° 3321)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3321.asp

12 octobre 2006
Textes adoptés :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien, texte adopté n° 610
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0610.asp
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 , texte adopté n° 611
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0611.asp
Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 , texte adopté n° 612
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0612.pdf
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à l’élimination des bombes à sous-munitions, n° 3345
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3345.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre l’arrêt de commercialisation intempestif de produits médicamenteux, n° 3349
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3349.asp
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à interdire la détention des chiens d’attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense, n° 3329
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3329.asp
Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne tendant à améliorer la gestion de l’octroi de mer, n° 3206
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3206.asp

10 octobre 2006
Texte définitif :
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres, texte adopté n° 608
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0608.asp
Projet de loi :
Projet de, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, n° 3352
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3352.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité, n° 3343
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3343.asp
Proposition de loi de M. Serges Roques visant à instaurer une journée de la prévention pour favoriser un état d’esprit ouvert aux gestes ou réflexes et aux modes de vie qui sauvent, n° 3258
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3258.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d’aérodrome, n° 3347
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3347.asp
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à constituer le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles en groupement d’intérêt public, n° 3230
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3230.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au transfert des routes nationales d’intérêt local au profit des communes, n° 3346
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3346.asp
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à faire évoluer la capacité de saisine du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, n° 3229
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3229.asp
 

6 octobre 2006
Projets de loi :
Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord (n° 3351)> http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3351.asp
Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention (n° 3350)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3350.asp
Rapport :
Rapport fait au nom de la mission d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics, n° 3353
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3353.asp
Propositions de résolution :
Proposition de résolution de Mme Martine Billard, M. Yves Cochet et M. Noël Mamère tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’application de la circulaire n° NOR/INT/K/06/00058/C concernant les mesures à prendre pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière dont au moins un enfant est scolarisé, et relative à la situation des familles ayant déposé un dossier dans le cadre de cette circulaire, et des jeunes adultes en situation irrégulière, n° 3336
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3336.asp
Proposition de résolution de M. Eric Raoult tendant à la création d’une commission d’enquête sur les causes des émeutes urbaines de l’automne 2005, n° 3059
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3059.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Marie Binetruy sur l’interdiction de vente d’alcool dans les stations-services, n° 3145
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3145.asp

29 septembre 2006
Rapports législatifs :
Rapport de M. Michel Piron sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n°2972), n° 3342
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3342.asp
Avis :
Avis de M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances, sur le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 3175), n° 3340
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3340.asp

28 septembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi de  finances pour 2007 (n° 3341)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3341.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d’armes au profit de l’Agence française de développement (n° 3319)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3319.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann portant portant abrogation de la loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants(n° 3316)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3316.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d’administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants (n° 3315)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3315.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l’accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs (n° 3313)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3313.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle (n° 3312)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3312.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques (n° 3311)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3311.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d’une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen sont, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d’être réprimés par une mesure privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à quatre mois (n° 3310)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3310.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d’instance et d’huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d’un même titulaire (n° 3309)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3309.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre le dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation à un délai d’un mois suivant la date de celui-ci (n° 3308)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3308.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère public de se désister de son appel formé après celui de l’accusé, en cas de désistement de celui-ci (n° 3307)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3307.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale (n° 3306)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3306.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser l’autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d’une même cour d’assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l’exécution du service par les militaires (n° 3305)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3305.asp

26 septembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 3303)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3303.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à ramener de trois ans à un an la période de restitution des points du permis de conduire (n° 3317),
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3317.asp

25 septembre 2006
Lettre rectificative :

Lettre rectificative au projet de loi (n° 3175) pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 21 septembre 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/LR3337.pdf
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à renforcer la procédure d’expulsion des gens du voyage, (n° 3231)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3231.asp
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur la prévention de la délinquance dans les immeubles locatifs sociaux, (n° 3280) http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3280.asp

22 septembre 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à affecter une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises (n° 3326)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3326.asp
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à aligner sur le droit commun la taxe professionnelle des professionnels libéraux employant moins de cinq salariés, (n° 3279)> http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3279.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire (n° 3150)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3150.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Le Ridant visant à instituer un parrainage pour tout demandeur d’emploi volontaire (n° 3137)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3137.asp

16 septembre 2006
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. François Guillaume au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la participation des salariés dans l'Union européenne (n° 3304)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3304.asp

15 septembre 2006
Rapport :
Rapport de l'Office scientifique et technologique sur la biométrie (compte rendu de l'audition publique du 4 mai 2006) (M. Claude Birraux) (n° 3302)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3302.asp

14 septembre 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire (n° 3233)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3233.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre au ministre de l'éducation nationale de s'opposer à des dénominations d'établissements scolaires abusives (n° 3296)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3296.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier la composition du Conseil des prélèvements obligatoires (n° 3298)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3298.asp

13 septembre 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer une Unité disciplinaire d'insertion pour les jeunes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3283.asp

12 septembre 2006
Déclaration du Gouvernement
Déclaration du gouvernement la situation au Proche-Orient et la participation de la France à la mise en oeuvre de la résolution 1701 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3301.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires  (n° 3281)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3281.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail (n° 3289)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3289.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rectifier le renvoi aux articles du code de procédure pénale, fait par le second alinéa de l'article 205 du code de justice militaire et L. 221-4 de la nouvelle partie législative du même code, concernant la formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de paix et hors le territoire de la République  (n° 3290)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3290.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la possibilité pour une partie civile, personne morale, de faire délivrer une citation par huissier  (n° 3291)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3291.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps (n° 3292)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3292.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale (n° 3293)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3293.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès (n° 3294)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3294.asp
Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement (n° 3295)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3295.asp

11 septembre 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances (n° 3284)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3284.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions (n° 3285)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3285.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 22 mai 1915 sur le recel (n° 3286)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3286.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable (n° 3287)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3287.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil (n° 3288)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3288.asp
Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal  (n° 3299)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3299.asp
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (n° 3300)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3300.asp

7 septembre 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu’ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 3208)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3208.asp

5 septembre 2006

Avis :
Avis présenté au nom de la commission des finances sur les articles 4, 10, 11 et 12 du projet de loi relatif au secteur de l'énergie par M. Hervé Novelli, n°3201
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3277.asp

4 septembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire, n° 3275
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3275.asp
Rapport :
Rapport fait par M. Jean-Claude Lenoir au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif au secteur de l’énergie, n° 3278
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3278.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Eric Jalton tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements relatifs à la liquidation judiciaire des mutuelles guadeloupéennes, n° 3128
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3128.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps, n° 3111
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3111.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents, n° 3226
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3226.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant une délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie courante de l’enfant, n° 3222
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3222.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au respect des droits de l’enfant devant la justice, n° 3223
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3223.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant un accouchement dans la discrétion, n° 3224
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3224.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la possibilité de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, n° 3225
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3225.asp

10 août 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation et des orphelins de guerre ou du devoir, n° 3213
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3213.asp

4 août 2006
Loi :
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Projet de loi :

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto, n° 3274
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3274.asp
Motion déposée en application de l'article 72-4 de la Constitution :
Motion en application de l'article 72-4 de la Constitution de M. Mansour Kamardine tendant à proposer au Président de la République de consulter les électeurs de Mayotte
http://www.assemblee-nationale.fr/12/motions-72-4/mion3268.asp
Propositions de loi
:
Proposition de loi de M. Roland ssain visant à instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des personnels visés à l’article L. 521-2 du code du travail, pour toute décision de recours ou de reconduction de la grève, n° 3204
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3204.asp
Proposition de loi de M. Christophe Masse tendant à réduire les risques pour la santé publique des installations et des appareils de téléphonie mobile, n° 3263
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3263.asp
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l’examen du code de la route, n° 3261
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3261.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas modifiant l’article L. 411-39 du code rural relatif aux baux ruraux, n° 3046
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3046.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean Lassalle tendant à la création d’une commission d’enquête visant à faire la lumière sur la chaîne de décision ayant abouti à la réintroduction en 2006de quatre ours dans les Pyrénées et à évaluer le coût et l’efficacité des dispositifs engagés par les pouvoirs publics et les associations de protection de la nature en faveur de l’ours depuis quarante ans, n° 3237
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3237.asp

28 juillet 2006
Projet de loi :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, n° 3273
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3273.asp
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006‑594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural, n° 3272
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3272.asp
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, n° 3271
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3271.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la laïcité dans la République, n° 3236
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3236.asp

27 juillet 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à assurer l’indemnisation par l’État des enfants mineurs de personnes victimes d’erreurs judiciaires, n° 3217
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3217.asp
Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à intégrer le culte musulman dans le droit concordataire d’Alsace et de Moselle, n° 3216
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3216.asp
Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à permettre aux collectivités territoriales de construire des lieux de culte, n° 3215
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3215.asp
Proposition de loi de M. Yves Simon visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points en faveur des conducteurs -contrevenants, n° 2644
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2644.asp
Motion :
Motion en application de l'article 72-4 de la Constitution de M. Mansour Kamardine tendant à proposer au Président de la République de consulter les électeurs de Mayotte (N° 3268)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/motions-72-4/mion3268.asp

25 juillet 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine visant à ériger Mayotte en département, n° 3267
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3267.asp

25 juillet 2006
Loi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/immigration_integration.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy et de Mme Odile Saugues relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports, n° 3228
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3228.asp

20 juillet 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux homicides involontaires, n° 3212
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3212.asp
Projets de loi :
Projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, n° 3270> http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3270.asp
Projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code de la défense, n° 3269
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3269.asp

18 juillet 20066
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à interdire l’organisation de « rave-party », n° 3264
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3264.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à modifier l’article L. 221-5 du code du travail afin de permettre l’ouverture des commerces le dimanche, n° 3262
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3262.asp
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à modifier la publication des sondages d’opinion, n° 3232
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3232.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer les compétences, le financement et les résultats de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie, n° 3250
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3250.asp
 

17 juillet 2006
Loi :
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/engagement_national_logement.asp
Projets de loi :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, n° 3266
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3266.asp
Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, n° 3191
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3191.asp
Texte adopté :
Résolution sur l’avant-projet du budget général de la Commission européenne pour l’exercice 2007, texte adopté n° 606
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0606.asp
Rapports d'information
:
Rapport d'information de M. Alain leix déposé en application de l'article 146 du Règlement par la commission des finances sur les relations agricoles franco-américaines, n° 3248
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3248.asp
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles et présenté par M. Jean-Marie Rolland en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la tarification à l'activité dans les établissements de santé, n° 3265
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3265.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l’exercice de fonctions électives locales, n° 2372 http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2372.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste portant modification de certaines dispositions introduites par la loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, n° 3259
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3259.asp
Proposition de loi de M. Edouard Balladur relative aux administrateurs salariés et aux options de souscription d’actions, n° 3234
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3234.asp
 

13 juillet 2006
Loi :
Loi n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/fixation_rendements_vins.asp
Rapports :
Rapport fait par M. Jean-Claude Lenoir au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (N° 3071) de M. François Brottes tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de formation des prix sur le marché de l'électricité, sur leurs conséquences pour les entreprises et les particuliers et sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de régulation, n° 3245
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3245.asp
Rapport fait par Mme Valérie Pecresse au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 3184) réformant la protection de l’enfance, n° 3256
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3256.asp
Rapport d'information :
Rapport d’information déposé en application de l’article 146 du Règlement par la commission des finances sur la mise en œuvre du plan cancer et présenté par M. Gérard Bapt, n° 3249
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3249.asp
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances sur la recevabilité financière dans la procédure législative à l’Assemblée nationale et présenté par M. Pierre Méhaignerie (préface de M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale), n° 3247
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/recevabilite_financiere_legislative.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à appliquer le principe de continuité territoriale à l’intérieur du territoire guyanais, n° 3260
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3260.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à l’instauration d’un label « 100 % France », n° 2656
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2656.asp

11 juillet 2006
Lois :
Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/0400920405.asp#0400920405
Loi n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/commission_interamericaine_thon.asp
Loi n° 2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/andorre_tir_marchandises.asp
Rapports d'information :
Rapport d’information de MM. Eric Woerth et Jérôme Chartier déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC)sur les services de l’état à l’étranger, n° 3255
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3255.asp
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les programmes d’armement : l’exemple du véhicule blindé de combat d’infanterie et présenté par MM. Francois Cornut-Gentille et Jean-Claude Viollet, n° 3254
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3254.asp

10 juillet 2006
Rapports :

Rapport de M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution (N° 3241) de M. René André, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur l’avant‑projet de budget général des Communautés européennes pour 2007 (n° E 3175), n° 3243
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3243.asp
Rapport de M. Olivier Dassault au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution (n°  3135) de M. Philippe Cochet tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’appauvrissement de la France en raison de l’expatriation des patrimoines et des contribuables, n° 3246
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3246.asp
Propositions de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives aux arbitres, n° 3190
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3190.asp
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d'un enfant, n° 3189
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3189.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Daniel Paul relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides, n° 3227
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3227.asp
Proposition de loi de M. François Hollande visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité, n° 3218
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3218.asp
Proposition de loi de M. François Hollande visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe, n° 3219
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3219.asp
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la création d’un statut de la santé étudiante, n° 3220
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3220.asp
Proposition de loi de M. Dominique Richard tendant à adapter France Télévisions au nouveau paysage audiovisuel, N° 3102
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3102.asp
Proposition de loi organique de M. Dominique Richard relative à l’évolution de la redevance audiovisuelle, n° 3084
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3084.asp
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à informer les automobilistes du nombre de points sur leur permis de conduire, n° 3235
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3235.asp

7 juillet 2006
Décret de convocation du Parlement en session extraordinaire :
Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0609428D
Lois :
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/prevention_violences_manifestations_sportives.asp
Loi n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/041893.asp
Loi n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/responsabilite_civile_nucleaire.asp
Loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/acces_conditionnel.asp
Loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_des_marques.asp
Loi n° 2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/responsabilite_creances_maritimes.asp
Loi n° 2006-790 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/chine_cooperation.asp
Loi n° 2006-791 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/patrimoine_culturel_immateriel.asp
Loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/expressions_culturelles_diversite.asp
Texte adopté :
Texte adopté n° 605 – Projet de loi portant engagement national pour le logement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0605.asp
Projet de loi :
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, n° 3201
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3201.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou d’un enfant, n° 3189
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3189.asp
Rapports d'information :
Rapport d’information de la commission des affaires culturelles sur l’épidémie à virus chikungunya à La Réunion et à Mayotte et présenté par M. Bertho Audifax, n° 3242
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3242.asp
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles sur les minima sociaux à Mayotte et présenté par M. Mansour Kamardine, n° 3257
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3257.asp

5 juillet 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à ramener la période de récupération des points d’un permis de conduire de trois ans à deux ans, n° 3211
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3211.asp
Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les étudiants de la taxe d’habitation, n° 3207
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3207.asp
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, tendant à réformer la procédure de l’examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes, n° 3205
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3205.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne, n° 3203
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3203.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel, n° 3202
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3202.asp

3 juillet 2006
Textes adoptés :
Projet  de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), texte adopté n° 597> http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0597.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), texte adopté n° 598
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0598.asp
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, texte adopté n° 599
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0599.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, texte adopté n° 600
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0600.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif), texte adopté n° 601
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0601.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, texte adopté n° 602
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0602.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, texte adopté n° 603
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0603.asp
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, texte adopté n° 604
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0604.asp
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif, texte adopté n° 605
Projets de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3194.asp
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3195.asp
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3196.asp
Déclaration du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche-Orient, n° 3174
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3174.asp
Rapport d'information :
Rapport d’information de M. Alain Gest déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, n° 3199
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3199.asp

30 juin 2006
Texte adopté :
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, texte adopté n° 596 (texte définitif)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0596.pdf
Déclarations du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances sociales pour 2007, n° 3183
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3183.asp
Déclaration du Gouvernement – débat d’orientation budgétaire pour 2007, n° 3182
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3182.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Bernard Debré visant à laisser libres les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une affection de longue durée, n° 3117
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3117.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Philippe Cochet tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’appauvrissement de la France en raison de l’expatriation des patrimoines et des contribuables, n° 3135
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3135.asp
Rapport :
Rapport de Mme Geneviève Colot au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi  (n° 2755) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et sur le projet de loi  (n° 2756) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 3129
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3129.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information de MM. Jean-Pierre Door, Jacques Domergue, Mmes Cécile Gallez et Marie Françoise Clergeau sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3193.asp
 

29 juin 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 595 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de la fonction publique
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0595.asp
Projets de loi :
Projet de loi, adopté par le sénat, réformant la protection de l’enfance, n° 3184
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3184.asp
Projet de loi relatif au secteur de l’énergie, n° 3201
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3201.asp
Rapports :
Rapport de M. André Schneider au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 3120) autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 3198
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3198.asp
Rapport de M. Jean-Pierre Door fait au nom de la mission d’information sur la grippe aviaire - Tome III - "Plan pandémie" :une stratégie de gestion de crise, n° 2833-tIII
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2833-tIII.asp
Rapport de Mme Maryvonne Briot sur le bon usage des médicaments psychotropes, n° 3187
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3187.asp
Rapport d’information de MM. Michel Dasseux et Hugues Martin sur la reconversion des militaires, n° 3192
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3192.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Balligand tendant à l’élection au suffrage universel direct des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, n° 3143
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3143.asp
Proposition de loi, adoptée par le Sénat  relative à la législation funéraire, n° 3186
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3186.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce, Alain Néri et Henri Nayrou tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de transferts des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs, n° 3180
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3180.asp

28 juin 2006
Texte adopté ::
Résolution créant une commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, texte adopté n° 594
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0594.asp
Projet de loi en navette :
Projet de loi modifié par le Sénat relatif à l’immigration et à l’intégration, n° 3168
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3168.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Hervé Novelli visant à favoriser le travail et la revalorisation du pouvoir d’achat, n° 3148
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3148.aspp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des méthodes de gestion et les entorses aux règles prudentielles de la présidence et des organes dirigeants de la Caisse nationale des Caisses d’épargne, ainsi que sur les risques encourus de ce fait par les épargnants, les sociétaires et les fonds collectés au titre du livret A, n° 3136
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3136.asp
 

27 juin 2006
Projet de loi :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, autorisant la ratification du traité  relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie  et de la Roumanie à l’union européenne, TA n° 592
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0592.aspsp
Propositions de loi :

Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative à la fixation des rendements  des vins à appellation d’origine contrôlée pour la campagne 2006-2007, TA n° 593
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0592.asp
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales, en modifiant le code de la propriété intellectuelle, n° 3144
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3144.aspp
M. Yannick Favennec relative à la médaille d’honneur du travail, n° 3001
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3001.asp
Rapport :
Rapport de MM. Gérard Hamel, député, et Dominique Braye, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement, n° 3178
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3178.asp

26 juin 2006
Rapports :
Rapport de M. Christian Vanneste au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, n° 3185
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3185.asp
Rapport de M. Georges Fenech au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution de M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale des mineurs (3107), n° 3179
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3179.aspp

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3177.asp
Rapport de M. Hervé de Charette au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (n° 3110), n° 3171
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3171.asp


23 juin 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Didier Migaud visant au soutien du pouvoir d’achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers, n° 3142
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3142.asp
Rapports :
Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 3134), de modernisation de la fonction publique, n° 3173
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3173.asp
Rapport de M. Antoine Herth fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d’origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n° 3172), n° 3181
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3181.aspp
Rapport de M. Christian Kert sur les techniques de restauration des œuvres d’art et la protection du patrimoine face aux attaques du vieillissement et des pollutions, n° 3167
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3167.asp

22 juin 2006
Projet de loi :
Projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, n° 3175
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3175.asp
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3172.asp
Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut visant à décompter la durée de l'exercice de certains mandats locaux des trois ans de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude à l'issue des concours de la fonction publique territoriale, n° 3146
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3146.asp
Proposition de loi de MM. Michel Zumkeller et Édouard Jacque visant à instaurer l'usage du papier recyclé pour l'ensemble des opérations électorales destinées à l'expression du suffrage universel, n° 3141
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3141.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Jean-Claude Mignon et Jean-Claude Viollet, au nom de la commission de la défense, sur Giat Industries : suivi des mesures sociales d'accompagnement, n° 3170
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3170.asp
Texte adopté :
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, TA n° 591
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0591.asp

21 juin 2006
Texte adopté :
Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006, texte adopté n° 590 http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0590.asp
Rapport :
Rapport de l'Office parlementaire de la législation sur les autorités administratives indépendantes (M. Patrice Gélard), n° 31666
Rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3166-tI.asp
Annexes : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3166-tII.asp

20 juin 2006
Texte adopté :
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006, texte adopté n° 588
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0588.asp
Rapport :>
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des finances préalable au débat d’orientation budgétaire pour 2007 et présenté par M. Gilles Carrez, n° 3151
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3151.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements, n° 3138
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3138.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche scientifique, n° 3139
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3139.asp

19 juin 2006
Déclaration du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de la France, n° 3158
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3158.asp
Rapports d'information :
Rapport d’information de MM. Michel Bouvard, Didier Migaud, Charles de Courson et Jean-Pierre Brard, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 3165
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3165.asp
Rapport d’information de M. Jean-François Chossy déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation  et la citoyenneté des personnes handicapées, n° 3161
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3161.aspp
Rapport d’information de M. Pierre-Louis Fagniez déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales préalable au débat sur les orientations des finances sociales pour 2007, n° 3159
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3159.asp
Rapport d’information de MM. Michel Bouvard et Alain Claeys en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la gouvernance des universités dans le contexte de la LOLF, n° 3160
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3160.aspp
Rapport d'information de M. Jean Launay et de Mme Henriette Martinez au nom de la Délégation à l’aménagement et au développement durable du territoire, sur l’action culturelle diffuse, instrument de développement des territoires, n° 3127
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3127.asp
Rapport d’information de M. Luc Chatel déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, n° 3077
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp
Rapport d’information de Mme Muriel Marland-Militello déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, n° 3073
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3073.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à instaurer le parrainage civil, n° 31477
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3147.asp

16 juin 2006
Proposition de loi :

Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse, n° 3033
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3033.asp
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), n° 3156> http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3156.asp
Déclaration du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement préalable au conseil européen des 15 et 16 juin 2006 par M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, n° 3153
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3153.asp
Rapports
:
Avis de M. Guy Teissier présenté au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109), n° 3163 http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3163.asp
Rapport général fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances sur le projet de loi (n° 3109) portant règlement définitif du budget de 2005,  n° 3155 - Annexe 1
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3155-a1.asp
Rapport général fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances sur le projet de loi (n° 3109) portant règlement définitif du budget de 2005 : Ville et logement, n° 3155 - Annexe 2
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3155-a2.asp
Rapport général fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances sur le projet de loi (n° 3109) portant règlement définitif du budget de 2005 : Administration générale et territoriale de l'État, n° 3155 - Annexe 3
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3155-a3.asp

15 juin 2006
Texte adopté :
Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (texte définitif, n° 589)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0589.asp
Rapports :
Rapport général fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances sur le projet de loi (n° 3109) portant règlement définitif du budget de 2005, n° 3155
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3155.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005 (n° 3109) par M. Guy Teissier, n° 3163
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3163.asp
Rapport d'information :
en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, n° 3162
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3162.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi organique de M. Christian Blanc visant à supprimer le cumul des mandats, n° 3108
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3108.asp
 

14 juin 2006
Textes adoptés :
Projet de loi portant réforme des successions et libéralités, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sans modification (texte définitif, n° 588)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0588.pdf
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, texte adopté n° 587 - http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0587.asp
Proposition de loi adoptée le 13 juin 2006 par l’Assemblée nationale en première lecture, portant création d’un ordre national des infirmiers, texte adopté n° 586
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0586.asp
Rapports :
Rapport fait par M. Claude Birraux au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence (n°3121), de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, n° 3154
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3154.asp
Rapport de Mme Geneviève Levy fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 3083  ), adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, n° 3123
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3123.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les comptes rendus de missions sur l'avenir du traité constitutionnel et la stratégie sur l'élargissement déposé le 7 juin 2006 par M. Pierre Lequiller, n° 3131
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3131.asp
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique de voisinage et la question des frontières de l’Union européenne (COM [2004] 0628 final / E 2725) n° 3132 déposé le 7 juin 2006 par M. Thierry Mariani rapporteur, n° 3132
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3132.asp
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la stratégie d’élargissement de l’Union européenne (COM [2004] 0627 final / E 2724) n° 3133 déposé le 7 juin 2006 par M. René André rapporteur, n° 3133
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3133.asp

12 juin 2006
Propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
Proposition de résolution de MM. Daniel Mach et François Calvet tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’attribution et de versement des minima sociaux, n° 3096
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3096.asp

9 juin 2006
Texte adopté :
Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, portant engagement national pour le logement, texte adopté n° 581
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0581.asp
Projet de loi :
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, n° 3121
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3121.asp
Rapports :
Rapport de M. Sébastien Huyghe au nom de la commission des lois sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités, n°3122
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3122.asp
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, n° 3130
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3130.asp
Rapport d'information de M. Pierre Lequiller au nom de la délégation pour l'Union européenne sur les comptes rendus de missions sur l'avenir du traité constitutionnel et la stratégie sur l'élargissement, n° 3131
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3131.asp
Rapport d'information de M. Thierry Mariani au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la politique de voisinage et la question des frontières de l’Union européenne (COM [2004] 0628 final / E 2725), n° 3132
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3132.asp
Rapport d'information de M. René André au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la stratégie d’élargissement de l’Union européenne (COM [2004] 0627 final / E 2724), n° 3133
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3133.asp

8 juin 2006
Textes adoptés :
Proposition de loi adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, texte adopté n° 585
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0585.asp
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, autorisant l’adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, texte adopté n° 584,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0584.asp
Résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale (texte soumis au Conseil constitutionnel), texte adopté n° 582
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0582.asp
Rapport de commission d'enquête :
Rapport fait au nom de la commission d'enquête (1) chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, président : M. André Vallini, rapporteur : M. Philippe Houillon, n° 3125
Rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t1.asp
Auditions : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t2.asp
Projet de loi :
Projet de loi de modernisation de la fonction publique, n° 3134
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3134.asp
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3105.asp

7 juin 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l’égalité des sexes dans les responsabilités professionnelles et sociales, n° 3115 (rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3115.aspp
Proposition de loi de M. Alain Bocquet instaurant une amnistie des infractions commises à l’occasion d’actions revendicatives contre le contrat première embauche, n° 3097
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3097.asp

6 juin 2006
Projet de loi :
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, n° 3109
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3109.asp

5 juin 2006
Projet de loi :
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, n° 3110
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3110.asp
Propositions de loi ::
Proposition de lo de M. Alain Ferry établissant les prérogatives des directeurs d’école du premier degré, n° 3100
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3100.asp
Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à instaurer les recours collectifs de consommateurs, n° 3055
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3055.asp

2 juin 2006
Rapport :
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les propositions de résolution de M. Jean-Louis Debré : 1. (n° 2791) tendant à insérer un article 92‑1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi ; (n° 2792) tendant à modifier l’article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements ; (n° 2793) tendant à modifier l’article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure ; (n° 2794) tendant à modifier l’article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure ; (n° 2795) tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes ; (n° 2796) tendant à insérer un article 49-1 dans le règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles ; (n° 2797) tendant à modifier l’article 86 du Règlement afin d’améliorer l’information de l’Assemblée nationale en matière européenne ; (n° 2798) tendant à modifier l’article 50 du Règlement afin d’accroître la place des travaux des commissions dans l’agenda de l’Assemblée nationale ; (n° 2799) tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d’y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire ; (n° 2800) tendant à modifier l’article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle ; (n° 2801) tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir  plus équitablement les compétences des commissions permanentes, n° 3113
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3113.asp
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, sur la coopération sanitaire transfrontalière, n° 3120
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3120.asp
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, n° 3119
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3119.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l’égalité des sexes dans les responsabilités professionnelles et sociales, n° 3115
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3115.asp
 

1er juin 2006
Texte adopté :
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, texte adopté n° 580
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0580.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Philippe Vuilque tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, n° 3107
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3107.asp
Rapports :
Rapport de M. Claude Goasguen fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, n° 3114
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3114.asp
Rapport de M. Philippe Cochet fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 2978 autorisant l’adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, n° 3088
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3088.asp

30 mai 2006
Texte adopté :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, sur l'eau et les milieux aquatiques, texte adopté n° 579
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0579.asp
Projet de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, n° 3081
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3081.asp
Projet de loi modifié par le Sénat portant réforme des successions et des libéralités, n° 3095
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3095.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à établir un versement semestriel des allocations logement inférieures au seuil réglementaire, n° 3047
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3047.asp
 

29 mai 2006
Propositions de loi
:
Proposition de loi, modifiée par le sénat, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, n° 3106> http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3106.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à uniformiser la taille et l’impression des bulletins de vote, n° 3101
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3101.asp
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences de l’absorption de Pechiney par Alcan et sur les conditions nécessaires à la sauvegarde et au développement de la filière aluminium en France et en Europe, n° 3085
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3085.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale, n° 3034
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3034.asp

26 mai 2006
Texte adopté :

Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2006 , texte adopté n° 578
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0578.asp

24 mai 2006
Proposition de loi :

Proposition de loi de M. Alfred Almont réformant la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, n° 3049
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3049.asp
Rapport :
Rapport de M. Gérard Hamel sur le projet de loi, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat, portant engagement national pour le logement, n° 3089
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3089.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information présenté par Mme Paulette nchard et déposé par la commission des affaires culturelles en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, n° 3091
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3091.asp

23 mai 2006
Texte adopté :
Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture tendant à élargir les pouvoirs du Parlement, texte adopté n° 577
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0577.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard tendant à améliorer l'information du Parlement par la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, n° 3052
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3052.asp
Proposition de loi de M. tan Gorce pour l'organisation d'un grand débat national sur la fin de vie et l'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, n° 3051
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3051.asp
Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure, n° 2994
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2994.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Christian Paul tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les pratiques de gestion du service public de l'eau et de l'assainissement et de faire la transparence sur les prix facturés aux usagers, n° 3040
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3040.asp

19 mai 2006
Texte des articles résultant des délibérations de l'Assemblée nationale :
Texte des articles résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 11 et 16 au 18 mai, projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/eau_milieux1.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/eau_milieux2.pdf
Rapport
:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3079.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Maurice Giro déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 3092
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3092.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'opartage, n° 3082
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3082.aspp
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, n° 3083
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3083.asp

18 mai 2006
Texte adopté :
Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, tendant à élargir les pouvoirs du Parlement, texte adopté n° 577
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0577.asp
Projets de loi :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture portant engagement national pour le logement, n° 3072
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3072.asp
Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l’adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, n° 3086
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3086.asp
Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, n° 3087
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3087.asp
Rapport :
Rapport fait par M. Etienne Blanc au nom de la commission des lois sur le projet de loi (n° 3010) portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, n° 3090
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3090.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Hugues Martin visant à faciliter la répression des violences urbaines en bande organisée, n° 3024
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3024.asp
Proposition de loi de M. Edouard Courtial visant à concilier lutte contre le tabagisme passif et maintien d’un tissu économique local, n° 2988
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2988.asp

15 mai 2006
Propositions :
Proposition de résolution de M. François Brottes tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions de formation des prix sur le marché de l’électricité, sur leurs conséquences pour les entreprises et les particuliers et sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de régulation, n° 3071
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3071.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann relative à l’abrogation de diverses dispositions législatives portant réglementation de la vente par camion-bazars, n° 3032
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3032.asp
Proposition de loi de M. Eric Raoult visant à réprimer la négation du génocide arménien, n° 3054
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3054.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l’article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement, n° 3031
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3031.asp

12 mai 2006
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l’État de l’Amapá, n° 3080
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3080.asp
Rapports :
Rapport de M. Robert Lecou sur la proposition de résolution de M. Robert Lecou (n° 3007) sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, n° 3076
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3076.asp
Rapport fait par M. Gaëtan Gorce au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi (n° 3066  ) de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi, n° 3079
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3079.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Didier Migaud complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, n° 3030 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3030.asp
Proposition de loi de Mme Christine Boutin instituant un service civique obligatoire, n° 3028
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3028.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que le consentement des personnes au prélèvement d’organe ou, le cas échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale, n° 2998
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2998.asp
Parlement des enfants :
A la suite de la réunion du jury national le jeudi 10 mai 2006, 10 propositions de loi ont été sélectionnées et seront débattues le jour du Parlement des enfants, le samedi 10 juin 2006 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/evenements/parl-enf-2006/pe2006.asp

11 mai 2006
Rapports :
Rapport de M. Christophe Masse sur la proposition de loi (n° 3030) de M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues complétant la loi n° 2001‑70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, n° 3074
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3074.asp
Rapport fait par M. Paul Quilès au nom de la commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle (n° 241 rectifié) de M. Paul Quilès, tendant à modifier l’article 34 de la constitution afin d’élargir les pouvoirs du parlement, n° 3075
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3075.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Denis Merville relative à l’installation de l’éthylotest anti-démarreur sur les véhicules, n° 3048
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3048.asp
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à instituer une contribution exceptionnelle sur les surprofits des groupes pétroliers, n° 3063
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3063.asp
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à lutter contre le chômage et à favoriser la cohésion sociale, n° 3065
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3065.asp

10 mai 2006
Propositions de loi :

Proposition de loi de M. François Vannson tendant à autoriser le vote par Internet, n° 3057
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3057.asp
Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Roland Blum complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, n° 3053
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3053.asp
Rapport :
Rapport de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (M. André Flajolet), n° 3070
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3070.asp
Avis :
Avis de la commission des finances sur les articles 21, 23, 27, 28 bis, 35, 36, 37 et 38 du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n°2276 2° rectifié) (M. Philippe Rouault), n° 3068
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3068.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de la délégation pour l'Union européenne sur les agences européennes (COM [2005] 59 final / E 2910, COM [2005] 190 final / E 2903 et COM [2005] 280 final / E 2918) (M. Christian Philip), n° 3069
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3069.asp
Rapport d'information de la commission des affaires culturelles sur l'enseignement des disciplines scientifiques dans le primaire et le secondaire (M. Jean-Marie Rolland), n° 3061 http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3061.asp

5 mai 2006
Propositions de loi :

Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel visant à favoriser l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers, n° 2950
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2950.asp
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti modifiant l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et visant à assouplir les heures de sorties autorisées pour certains patients, n° 3044
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3044.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à permettre à un "délégué d'école" de participer au conseil d'école, n° 3045
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3045.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi, n° 3066> http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3066.asp
Rapport d'information :
Rapport commission des affaires culturelles déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (M. Pierre Morange), n° 3067
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3067.asp

4 mai 2006
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002‑6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de coopération culturelle, n° 2983 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2983.asp
Projet de loi :
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, n° 3062
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3062.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses, n° 3056
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3056.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door tendant à renforcer la lutte contre le risque épidémique, n° 2959
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2959.asp
Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à aider les personnes présentant un risque médical dans leur démarche d’accession à la propriété, n° 2991
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2991.asp

3 mai 2006
Texte adopté :
Résolution sur le troisième paquet ferroviaire (documents E-2535, E-2536, E-2537 et E-2696), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement, n° 575 http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0575.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif et à l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs, n° 2913
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2913.asp

2 mai 2006
Rapport :
Rapport fait par M. Thierry Mariani au nom de la commission des lois sur le projet de loi (N° 2986), relatif à l'immigration et à l'intégration, n° 3058
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3058.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer un tri sélectif et l’utilisation d’un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics, n° 3036
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3036.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le port obligatoire d’un casque pour la pratique des sports d’hiver pour les enfants de moins de onze ans, n° 3035
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3035.aspp
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Paul Quilès et Jean-Marc Ayrault tendant à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’élargir les pouvoirs du Parlement, n° 241 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0241.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse visant à encourager et moraliser le recours aux stages par les entreprises, n° 2955
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2955.asp
Proposition de loi de MM. Pierre Morel-A-L’Huissier et Jean-Marc Roubaud visant à renforcer l’information des populations exposées à des risques naturels, n° 3000
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3000.asp
 

27 avril 2006
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Balligand tendant à la création d’une commission d’enquête relative au projet de fusion entre Gaz de France et Suez, aux conditions de sa préparation et de son annonce et aux conséquences de la privatisation de Gaz de France pour les usagers et l'équilibre du marché de l’énergie, n° 3017
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3017.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à mettre en œuvre la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs handicapés partant en retraite anticipée, par l’article 28 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées, n° 3038
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3038.asp
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à abroger l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, n° 3037
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3037.asp
 

25 avril 2006
Rapport législatif :
Rapport fait par M. Guy ne au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 2559 autorisant l’approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), n° 3022
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3022.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Franck Marlin sur le contrôle des armes des particuliers, n° 2949
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2949.asp
Proposition de loi de M. Didier complétant la loi n° 2001-70 du 29 juillet 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, n° 3030
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3030.asp
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à la reconnaissance et à l’indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires, n° 3025
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3025.asp
Proposition de loi de M. Bernard Derosier relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales, n° 3002
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3002.asp
 

21 avril 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jérôme Chartier relative à la « maison de famille » et en vue de favoriser son acquisition et d’assurer sa pérennité, n° 2989
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2989.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux d’imposition des bénéfices des compagnies pétrolières, n° 2951
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2951.asp
Proposition de loi de M. François Grosdidier tendant à renforcer le contrôle des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, n° 2957
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2957.asp
Proposition de loi de M. Jacques Remiller modifiant le mode de scrutin pour l’élection du conseil municipal des communes de 1 500 à 3 500 habitants, n° 2962
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2962.aspp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à créer un service républicain obligatoire, n° 2818
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2818.asp

20 avril 2006
Projet de loi :
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté par le Sénat en première lecture, n° 2972
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2972.asp
Propositions de loi :

Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d’âge pour effectuer un don du sang, n° 3029
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3029.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d’Alsace-Lorraine, n° 3027
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3027.asp

19 avril 2006
Projet de loi :

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté par le Sénat en première lecture, n° 2972
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2972.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d’âge pour effectuer un don du sang, n° 3029
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3029.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la réglementation des sonneries de cloches dans les départements d’Alsace-Lorraine, n° 3027
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3027.asp

19 avril 2006
Lois promulguées :

Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reserve_militaire.asp
Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/pacte_recherche_partie_legislative.asp
Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à permettre la création d’officines de pharmacie en zones rurales et périurbaines en révisant les cartes départementales des pharmacies (n° 2899)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2899.asp

18 avril 2006
Lois promulguées :

Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/parcs_naturels_marins.asp
Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ratification_ordonnance_2004_1391.asp
Loi n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/stif.asp
Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République (rectificatif)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/election_president_republique_2006.asp
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche (n° 3039)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3039.asp

14 avril 2006
Rapport d'information :
Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’effet de serre par M. Jean-Yves Le Déaut, Président, et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure, Tome 1 - rapport, n° 3021,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3021-tI.asp
Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’effet de serre par M. Jean-Yves Le Déaut, Président, et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, rapporteure, Tome 2 - auditions, n° 3021,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3021-tII.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à modifier le régime de la copropriété, n° 2990,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2990.asp

13 avril 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 574 - Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs, n° 2977
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0574.pdf
Proposition de loi ::
Proposition de loi tendant à promouvoir la parité pour l’élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué, présentée par Mme Marie-Jo Zimmermann, n° 2995
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2995.asp
Rapports législatifs :
Rapport fait par M. Guy Lengagne au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), n° 3022
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3022.asp
Rapport fait par M. Henri Sicre au nom de la commission des affaires étrangères autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), n° 30233
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3023.asp
Rapport fait par M. Christian Decocq au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble, n° 3020
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3020.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur la grippe aviaire : mesures préventives
Tome I : Menace de pandémie grippale : préparer les moyens médicaux : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2833-tI.asp
Tome II : Le H5N1 : une menace durable pour la santé animale : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2833-tII.asp
 

11 avril 2006
Texte adopté :
Proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise (texte adopté n° 573)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0573.asp
Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (texte adopté n° 572)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0572.asp
Rapport :
Rapport de M. Laurent Hénart fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi (n° 3013) de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l’accès des jeunes à la vie active en entreprise
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3016.asp
Rapport d'information :
Rapport d’information de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx déposé en application de l’article 146 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du plan relatif au suivi des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle sur l’évolution des coûts budgétaires des demandes d’asile, n° 3012
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3012.asp

12 avril 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, n° 3013
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3013.asp
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à l'abrogation du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles embauches", n° 3014
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3014.asp
Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère abrogeant le "contrat première embauche", le "contrat nouvelles embauches"et proposant des mesures pour lutter contre la précarité et renforcer les dispositifs de sécurisation des périodes de chômage et de formation professionnelle, n° 3015
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3015.asp

7 avril 2006
Propositions de loi en navette :
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative au partage de la réversion des pensions militaires d’invalidité, n° 2889> http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2889.asp
Proposition de loi modifiée par le Sénat en deuxième lecture relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble, n° 3005
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3005.asp
Rapports législatifs :
Rapport de M. Richard Mallié et Mme Maryvonne Briot portant création d’un ordre national des infirmiers, n° 3009
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3009.asp
Rapport de M. Claude Goasguen sur la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, n° 3011
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3011.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l’objectif de réalisation d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans leur commune, n° 2898
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2898.asp

6 avril 2006
Lois :
Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/election_president_republique_2006.asp
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/lutte_contre_dopage.asp
Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/garantie_conformite_bien.asp
Projet de loi
:
Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, n° 3010
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3010.asp
Textes adoptés :
Proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale (TA° 571)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0571.asp
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme (texte définitif, TA° 570)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0570.asp
Proposition de loi relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (texte définitif, TA n° 569),
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0569.asp
Projet de loi de programme pour la recherche (texte définitif, TA n° 563)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0563.asp
Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (texte définitif, TA n° 568)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0568.asp
Rapport :
Rapport fait par M. Daniel Mach au nom de la commission de la défense sur la proposition de résolution A (n° 2871) de M. Daniel PAUL, tendant à créer une commission d’enquête chargée d’examiner le déroulement des opérations concernant l’ex‑porte‑avions « Clemenceau » depuis décembre 2002, d’évaluer la charge financière en résultant pour l’État et les solutions à mettre en œuvre pour que notre pays assume ses responsabilités en matière de déconstruction de navires civils et militaires, n° 3008
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3008.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un contrôle parlementaire permanent des organismes chargés de la lutte antiterroriste, n° 2987
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2987.asp

4 avril 2006
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, n° 2605
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2605.asp
Projet de loi adopté par le Sénat relatif aux organismes génétiquement modifiés, n° 2980
Proposition en navette :
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative au partage de la réversion des pensions militaires d’invalidité, n° 2889 
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2889.asp
Rapport législatif :
Rapport fait par M. Claude Birraux au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi après déclaration d’urgence, de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs (n° 2977), n° 3003
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3003.asp
Rapport d'information :
Rapport fait par M. Bernard Schreiner en application de l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1)  sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2006, n° 2984
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2984.asp
Propositions de résolution :
Proposition de résolution de M. Dominique Tian tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer les moyens de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDIC ainsi que de formuler des propositions pour les améliorer, n° 2969
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2969.asp
Proposition de résolution de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à la création d’une commission d’enquête sur l’action des forces de l’ordre lors de la manifestation étudiante du 23 mars 2006 à Paris, n° 2981
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2981.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d’assurance complémentaire santé pour les retraités, n° 2992
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2992.asp

3 avril 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Eric Diard visant à assurer la mise en œuvre des recommandations émises par l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, n° 2896
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2896.asp
Proposition de loi de M. Eric Raoult visant à interdire la banalisation du blasphème religieux par voie de caricature, n° 2993
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2993.asp
Proposition de loi de M. Eric Raoult visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements, n° 2997
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2997.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Christophe Payet tendant à créer une commission d'enquête relative à l'épidémie de virus Chikungunya à la Réunion, aux problèmes sanitaires liés à l'épidémie et aux moyens mis en œuvre pour la combattre, n° 2979
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2979.asp

31 mars 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour embaucher des personnes handicapées, n° 2860
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2860.asp
Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, n° 2999
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2999.asp
Proposition de loi de M. Richard Mallié portant création d’un ordre national des infirmiers, n° 2996
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2996.asp

30 mars 2006
Déclaration du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, n° 2974
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg2974.asp
Projets de loi :
Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, n° 2986
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2986.asp
Projet de loi complétant l’article 77 de la Constitution, n° 3004> http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3004.asp
Rapports :
Rapport d'information présenté par M. Frédéric Reiss et déposé en application de la l'article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, n° 2975
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2975.asp
Rapport d'information présenté par Mme Michèle t et déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des affaires culturelles sur la mise en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption, n° 2982
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2982.asp
Propositions de loi:
Proposition de loi de M. Claude raux relative aux principes de la gestion à long terme des déchets radioactifs, n° 2956
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2956.aspp
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin visant à fixer à sept jours le délai de restitution des dépôts de garantie en l’absence de toute dégradation lors de l’état de lieux, n° 2855
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2855.asp
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d’une commission d’enquête sur les origines, les fondements et les conséquences du projet de création de Natixis, sur le devenir et le rôle des établissements financiers du secteur semi-public, en particulier la Caisse des dépôts et consignations, les Caisses d’Épargne, la Banque de France, La Poste, Natexis-Banques Populaires et la COFACE, ainsi que sur la nécessité de doter notre pays d’un pôle financier public au service de l’emploi, des collectivités locales et d’un aménagement structurant du territoire concourant à la satisfaction des besoins sociaux, n° 2970
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2970.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer le versement du capital d’un contrat d’assurance sur la vie, à son bénéficiaire, dans un délai raisonnable suivant le décès de son titulaire, n° 2947
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2947.asp
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l’article L. 731-23 du code rural, n° 2823
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2823.asp

24 mars 2006
Rapport :
Rapport de M. Alain Venot sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 2976)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2976.asp

24 mars 2006
Lois :
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociauxr> http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/emploi_retour_developpement.asp#retour_emploi
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/egalite_salariale_femmes_hommes.asp
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l’adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (n° 2978 )
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2978.asp
Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs, (urgence déclarée, n° 2977)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2977.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires (n° 2958)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2958.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le double affichage des prix de vente des produits pétroliers (n° 2953)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2953.asp

23 mars 2006
Textes adoptés :
Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (texte définitif, Texte adopté n° 559)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0559.asp
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (Texte définitif, n° 558)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0558.asp
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif au contrôle de la validité des mariages
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0557.pdf
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 556)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0556.asp
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :>
Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’étudier l’impact des délégations de service public de l’eau sur les prix et la transparence du service rendu (n° 2928)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2928.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que les établissements scolaires assurent la distribution de fruits et légumes frais à leurs élèves (n° 2824)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2824.asp
Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à accorder un statut particulier aux communes et aux administrés situés dans les champs d’expansion des crues (n° 2739)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2739.aspp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais obsèques (n° 2961)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2961.asp
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants (n° 2964)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2964.asp

22 mars 2006
Texte adopté :
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à l'élection du Président de la République (n° 555)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0555.pdf
Projet de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat pour l’égalité des chances, (urgence déclarée, n° 2924)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2924.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive (n° 2963)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2963.asp
Proposition de loi de M. Yves Jego visant à instaurer un tarif unique à 50 euros pour tous les transports en commun d’Île-de-France (n° 2779)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2779.asp
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête :
Proposition de résolution de M. Jacques Brunhes tendant à la création d’un commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la police nationale (n° 2892)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2892.asp

21 mars 2006
Rapport législatif :

Rapport de M. Christian Vanneste fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’article 7 du projet de loi (n° 1206) relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, faisant l’objet d’une seconde délibération, en application de l’article 101 du Règlement (n° 2973)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2973.asp
Rapports d'information :
Rapport d’information de M. Yves Coussain déposé en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement  sur la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (n° 2942)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2942.asp
Rapport d'information de MM. Pierre che et François Loncle déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires étrangères sur le statut des journalistes et correspondants de guerre en cas de conflit (n° 2935)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2935.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à ne pas limiter les heures de sorties pour les patients en arrêt de travail pour une affection cancéreuse (n° 2952)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2952.asp
20 mars 2006
Rapport
:
Rapport de M. Jean-Michel ernard, député, et M. Jacques Valade, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programme pour la recherche (n° 2945)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2945.asp
Projet de loi :
Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d’urgence relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 2943)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2943.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l’ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l’exercice du droit de réquisition pour l’application de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés (n° 2954)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2954.asp
Proposition de loi de M. Philippe Rouault portant création « d’un service civil obligatoire » (n° 2912)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2912.asp
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à rendre inéligible de façon définitive tout élu corrompu ou ayant manqué à son devoir de probité (n° 2776)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2776.asp

17 mars 2006
Texte des articles résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 20 au 22 décembre 2005, 7 au 9 et 14 au 16 mars 2006
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins de l'information
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur.pdf
Rapports :
Rapport de M. Dominique Juillot sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (n° 2966)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2966.asp
Rapport fait par MM. Christian Bataille et Claude Birraux au nom de l’office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur les nouvelles technologies de l’énergie et la séquestration du dioxyde de carbone : aspects scientifiques et techniques, n° 2965
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2965.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à rendre obligatoire la mention : « Liberté, Égalité, Fraternité » sur les édifices publics, n° 2819
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2819.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à rendre obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les édifices publics, n° 2820
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2820.asp
Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg organique relative au financement d’élections primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle, n° 2916
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2916.asp
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à l’organisation d’élections primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle, n° 2915
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2915.asp
 

16 mars 2006
Texte adopté :
Résolution, considérée comme définitive, en application de l’article 151-3 du Règlement, sur le septième programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes (n° 550)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0550.asp
Textes examinés :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0551.aspp
Proposition de loi (non adoptée le 16 mars 2006) de M. Jacques Brunhes tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l’enregistrement de l’acte de naissance (TA n°° 552)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0552.asp
Rapports :
Rapport fait par M. Patrick Delnatte au nom de la commission des lois sur le projet de loi (N° 2838), relatif au contrôle de la validité des mariages, n° 2967
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2967.asp
Rapport fait par M. Alain Marsaud au nom de la commission des lois sur la proposition de résolution (n° 2828) de M. Christian Philip, sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E 3022), n° 2968
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2968.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Lionnel Luca, Nicolas Dupont-Aignan, François Guillaume, Jacques Myard et Philippe Pemezec tendant à abroger la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et à modifier l’alinéa 2 de l’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 2930
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2930.asp
Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route, n° 2857
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2857.asp
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer un Service national citoyen, n° 2817
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2817.asp


15 mars 2006
Rapport :
Rapport au nom de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi (n° 2914  ) de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des jeunes, n° 2946
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2946.asp
Projet de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques, n° 2276 (2e rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2276.asp

14 mars 2006
Textes adoptés :
(Petite loi) Texte adopté n° 548 - Projet de loi pour l'égalité des chances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 mars 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0548.asp
Texte adopté n° 549 - Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, (n° E2520), rejetée par l'Assemblée nationale le 14 mars 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0549.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Claude Evin relative à la protection des travailleurs et du public contre le tabagisme passif, n° 2911
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2911.asp
Proposition de résolution de MM. Daniel Mach et François Calvet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion par les Conseils généraux, n° 2877
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2877.asp
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre, n° 2813
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2813.asp

13 mars 2006
Rapports :
Rapport de M. Alain Bocquet sur la proposition de résolution (n° 2923) de M. Alain Bocquet et des membres du groupe député-e-s communistes et républicains sur la proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E2520), n° 2939
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2939.asp
Rapport d’information fait par M. Michel Voisin en application de l'article 29 du Règlement, au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux de la XIVème session annuelle de cette Assemblée (Washington : 1er - 5 juillet 2005), n° 2925
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2925.asp
Projet de loi :
Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement, n° 2941 (nouvel envoi)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2941.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant création d’une procédure de mobilisation des locaux d’habitation gardés vacants et sans projet personnel ou social, n° 2853
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2853.asp
Proposition de loi de M. Christian Bataille tendant à organiser la gestion durable des déchets radioactifs, n° 2906 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2906.asp
Proposition de loi de M. Philippe Rouault réformant la réglementation des sociétés en état de cessation des paiements, n° 2909
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2909.asp
 

10 mars 2006
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 20 au 22 décembre 2005 et 7 au 9 mars 2006 : Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_6.asp
Rapport :
Rapport fait par M. Jacques Brunhes au nom de la commission des lois sur la proposition de loi (n° 2894) de M. Jacques Brunhes, tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissanceb> n° 2933
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2933.asp
Rapport d'information :
Rapport déposé par M. Georges Tron en application de l’article 146 du Règlement par la commission des finances sur le suivi de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l’État, n° 2926
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2926.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger le principe selon lequel « le pénal tient le civil en l’état », n° 2496
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2496.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à interdire les propos et les actes injurieux contre toutes les religions, n° 2895
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2895.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n’ayant que les minima sociaux pour vivre, n° 2908
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2908.asp
Proposition de loi de M. Denis Merville visant à encourager l’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux pluviales, n° 2910
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2910.asp
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Bocquet tendant à modifier l’article 7 de la Constitution afin de renforcer l’expression démocratique et citoyenne du peuple français à l’occasion de l’élection du Président de la République, n° 2835
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2835.asp

9 mars 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 548 - Projet de loi pour l'égalité des chances
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0548.asp
Projet de loi :
Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire pour le renseignement, n° 2941
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2941.asp
Rapports :
Rapport fait par Mme Muriel Marland-Militello au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués départementaux de l’éducation nationale, n° 2929
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2929.asp
Rapport fait par M. Bruno Bourg-Broc au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 2605 autorisant l’approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, n° 2875
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2875.aspp
Rapport fait par M. Pierre Bédier au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports d’Île-de-France (n° 2846), n° 2940
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2940.asp
Rapport fait par M. Pierre Morel-A-L’Huissier au nom de la commission des lois sur le projet de loi organique (N° 2883), relatif à l’élection du Président de la République, n° 2934
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2934.asp
Rapport d'information déposé par M. Didier Quentin en application de l’article 145 du Règlement au nom de la commission des lois sur la situation de l’immigration à Mayotte, n° 2932
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2932.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à créer une commission d’enquête chargée d’examiner le déroulement des opérations concernant l’ex-porte-avions « Clemenceau » depuis décembre 2002, d’évaluer la charge financière en résultant pour l’État et les solutions à mettre en œuvre pour que notre pays assume ses responsabilités en matière de déconstruction de navires civils et militaires, n° 2871
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2871.asp
 

8 mars 2006
Rapport :
Rapport de M. Laurent Hénart au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’égalité des chances, n° 2931
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2931.asp
Propositions :
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur, n° 2923
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2923.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus, n° 2897
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2897.asp

7 mars 2006
Projets de loi en navette :
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’égalité des chances, n° 2924 http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2924.asp
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme, n° 2880
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2880.asp
Projet de loi adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques, n° 2276 (rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2276.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Roland Blum relative à l’incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l’humanité, n° 2854
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2854.asp
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à la lutte contre le recours abusif aux conventions de stages comme substitut à des contrats de travail et à la revalorisation du statut de stagiaire, n° 2901,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2901.asp
Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont portant sur la prise en compte de la lutte contre l’effet de serre par la gestion durable des ressources forestières, n° 2902,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2902.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à organiser la gestion durable des déchets radioactifs, n° 2906,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2906.asp
Rapport d'information :
Compte rendu de l’audition publique du 8 décembre 2005 sur la gouvernance mondiale de l’Internet (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques), n° 2891
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2891.asp

6 mars 2006
Lois :
Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/obtentions_vegetales3.asp
Loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/autoroute_a89.aspp
Loi n° 2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/0404300304.asp
Loi n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/0400720405.asp
Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/dessins-modeles.asp
Rapports :
Rapport déposé par M. Thierry Mariani en application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, n° 2922
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2922.asp
Rapport fait par Mme Hélène Tanguy au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, n° 2893
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2893.asp
Rapport fait par M. Jean-Michel Dubernard au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de résolution  (n° 2885  ) de M. Daniel Garrigue, sur le 7ème programme-cadre de recherche et de développement des Communautés européennes (PCRD), n° 2918
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2918.asp
Rapport d'information déposé par M. Dominique Richard en application de l'article 145 du Règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur les missions du service public de l'audiovisuel et l'offre de programmes, n° 2917
Rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2917.asp
Annexes (en version pdf) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/i2917_annexe1.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/i2917_annexe2.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/i2917_annexe3.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/i2917_annexe4.pdf
Propositions de loi :
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann  portant abrogation de la loi du 4 avril 1942 relative aux classements et aux prix des hôtels et restaurants, n° 2905
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2905.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à réduire à sept jours le délai de principe pour la restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location, n° 2900
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2900.asp
Proposition de loi de simplification M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l’office national du tourisme, n° 2903
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2903.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées, n° 2904
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2904.asp
Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse relative au développement du don d’organes, n° 2858
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2858.asp
Proposition de loi de M. Jacques Brunhes tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance, N° 2894
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2894.asp

3 mars 2006
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances du 28 février au 2 mars 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/recherche.pdf
Rapport :
Rapport fait par M. Hervé Novelli au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté avec modifications par le sénat en 2ème lecture, relatif aux offres publiques d’acquisition (n°2876), n° 2921
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2921.asp
 

2 mars 2006
Texte adopté (en version html) :
Projet de loi adopté en première lecture portant réforme des successions et des libéralités, texte adopté n° 536
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0536.asp
Projets de loi en navette :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture portant diverses dispositions relatives au tourisme, n° 2880
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2880.asp
Projet de loi modifié par le Sénat relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, n° 2611 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2611.asp
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités, n° 2919
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2919.asp
Rapports d'information :
Rapport déposé en application de l’article 146 du règlement par Mme Béatrice Pavy au nom de la commission des finances sur les perspectives démographiques de la France et de l’Europe à l’horizon 2030 : analyse économique, n° 2831
Rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2831.asp
Annexe en version pdf : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2831_annexe.pdf
Rapport déposé par M. Claude Birraux au nom de l’office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l’expertise scientifique, n° 2890
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2890.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif, n° 2591
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2591.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à supprimer les droits de succession des enfants concernant la résidence principale de leurs parents, n° 2815
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2815.asp
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des jeunes, n° 2914
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2914.asp
 

27 février 2006
Avis :

Avis fait par M. Claude Birraux au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, de programme pour la recherche (n° 2784 rectifié), n° 2879
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2879.asp
Rapports :
Rapport fait par M. Jean-Michel Dubernard au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, de programme sur la recherche, n° 2888
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2888.asp
Rapport fait par M. Jean-Pierre Giran au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, n° 2873
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2873.asp

24 février 2006
Rapport d'information :
Rapport fait par M. Jean Lemière au nom de la mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante, n° 2884
Tome I : Rapport
Tome II - Auditions

23 février 2006
Textes adoptés :
Projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, texte adopté n° 545
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0545.asp
Projet de loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, texte adopté n° 546
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0546.asp
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, texte adopté n° 536
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0536.pdf
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, texte adopté n° 537
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0537.asp
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, texte adopté n° 538
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0538.asp
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), texte adopté n° 539
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0539.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, texte adopté n° 540
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0540.asp
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, texte adopté n° 541
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0541.asp
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, texte adopté n° 542
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0542.asp
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et la Tour de Salvagny de l’autoroute A 89, texte adopté n° 543
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0543.asp
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales, texte adopté n° 544
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0544.asp
Projet de loi en navette :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture relatif aux offres publiques d'acquisition, n° 2876
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2876.asp
Rapports :
Rapport fait par Mme Martine Aurillac au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 2788, autorisant l’approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, n° 2872
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2872.asp
Rapport d’information de M. Michel Piron déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois sur l’équilibre territorial des pouvoirs, n° 2881
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2881.asp

22 février 2006
Texte adopté :
Proposition de loi tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, modifiée en deuxième lecture (n° 2809) par l'Assemblée nationale, texte adopté n° 535
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0535.asp
Rapports :
Rapport (modifié) fait par M. Sébastien Huyghe au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (N° 2427), portant réforme des successions et des libéralités portant réforme des successions et des libéralités, n° 2850
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2850.asp
Rapport fait par M. Jean-Pierre Nicolas au nom de la commission des affaires économiques, de 'l'environnement et du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux obtentions végétales (n° 2869), n° 2878
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2878.asp
Propositions :
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à créer une commission d’enquête sur la liquidation de Metaleurop Nord par Metaleurop SA après le retour en bourse du titre Metaleurop ; et sur l’introduction dans la loi de la notion de « dépendance décisionnelle et financière particulièrement marquée », dans le cadre de l’extension des procédures collectives d’une filiale à son groupe, n° 2842
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2842.aspp
Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à interdire la vente d’alcool aux mineurs, n° 2814
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2814.asp

20 février 2006
Projets de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, n° 2840
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2840.asp
Projet de loi adopté par le Sénat, relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural, n° 2841
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2841.asp
Projet de loi modifié par le Sénat modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, n° 2870
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2870.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative au fonctionnement du Syndicat des transports d’Île-de-France, n° 2846
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2846.asp

17 février 2006
Rapports :
Rapport fait par M. Jean-Marc Roubaud au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°2376), n° 2847
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2847.asp
Rapport fait par M. Jean Glavany au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n°2803), n° 2849
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2849.asp
Propositions de loi en navette :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l’autoroute A 89, n° 2845
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2845.asp
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux obtentions végétales, n° 2869
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2869.asp

16 février 2006
Motion de censure :
Discussion et vote le 21 février 2006 sur la motion de censure en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution, déposée par MM. Jean-Marc Ayrault,  François Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et 141 de leurs collègues
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/motion_censure_2006.asp
Rapports :
Rapport fait par M. Robert Lamy au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour de Salvagny de l’autoroute A 89 (n° 2845), n° 2864
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2864.asp
Rapport fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances sur la proposition de résolution (n°2721) de MM. Hervé Morin, Charles de Courson et François Sauvadet et les membres du groupe UDF et apparentés, tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’état réel des finances publiques de la France, n° 2844
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2844.aspp
Rapport fait par M. Sébastien Huyghe au nom de la commission des lois sur le projet de loi (N° 2427), portant réforme des successions et des libéralités, n° 2850
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2850.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à augmenter le nombre d’adjoints réglementaires et spéciaux dans les communes de grande superficie, n° 2645
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2645.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la participation aux frais d’opérations de secours lors des interventions consécutives à la pratique d’une activité sportive ou de loisir, n° 2861
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2861.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la révision des cartes départementales des pharmacies dans l’objectif de permettre un meilleur service au public en milieu rural, n° 2862
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2862.asp
 

10 février 2006
Engagement de responsabilité :
Projet de loi pour l'égalité des chances : texte sur lequel le Gouvernement a engagé, le 9 février 2006, sa responsabilité, conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/egalite_chances_49_3.pdf
Projets de loi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, n° 2867
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2867.asp
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005‑1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, n° 2866
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2866.asp
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel, n° 2865
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2865.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile, n° 2856
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2856.asp
Proposition de loi de Mme Nadine Morano visant à protéger les enfants dans les cas de divorces conflictuels, n° 2736
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2736.asp


9 février 2006
Rapports :
Rapport fait par M. Eric Raoult au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (n° 2560), n° 2848
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2848.asp
Rapport fait par M. Hervé Novelli au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur la proposition de résolution (n° 2790) de M. Alain Bocquet, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’introduction en bourse d’EDF, sur l’ouverture de son capital au marché financier, sur le recours à des souscripteurs forcés et sur les conséquences de cette situation pour l’accomplissement de ses missions de service public, n° 2868
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2868.asp
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n° 2851
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2851.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à rendre obligatoire l’affichage de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 à l’entrée de tous les établissements publics d’enseignement scolaire de France, n° 2654
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2654.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l’humanité, n° 2500
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2500.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, n° 2499
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2499.asp

7 février 2006
Rapport d'information :
Rapport d'information présenté à la suite de la mission effectuée au Sénégal du 5 au 11 avril 2005 par une délégation du Groupe d'amitié France-Sénégal
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-dian/dian003-2006.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à élargir à la Lorraine l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en améliorer les modalités, n° 2822
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2822.asp
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'Humanité afin de mieux combattre toute forme de négationnisme, n° 2778
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2778.asp
Proposition de loi , adoptée avec modification en 2e lecture par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n° 2809
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2809.asp
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent, n° 2808
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2808.asp

3 février 2006
Projet de loi
:
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, n° 2834 href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2834.asp">http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2834.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Lionnel Lucca  relative à la prise en compte des logements sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements sociaux, n° 2493
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2493.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Lucca  visant à instaurer dans les écoles "une journée d'éducation à l'hygiène alimentaire" pour lutter contre les mauvaises habitudes de l'enfant aujourd'hui et préserver ainsi le capital santé de l'adulte de demain, n° 2501
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2501.asp
Autres publications:
Texte des articles résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours des séances du 31 janvier, 1er et 2 février 2006 sur le projet de loi pour l'égalité des chances (article 1er à 3) http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/TApj2787art1-3.pdf

2 février 2006
Texte adopté :
Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, portant engagement national pour le logement (texte adopté n° 533)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0533.asp
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, n° 2827
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2827.asp
Rapports :
Rapport de M. Jérôme Bignon fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (n° 2293), n° 2836
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2836.asp
Rapport de M. Jacques Godfrain au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution n° 2405 de M. Georges Hage, tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la dette des pays en développement à l'égard de la France, sur les conséquences pour le développement de ces pays et sur les perspectives d'annulation de la dette, n° 2812
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2812.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les établissements de leur commune ou de leur arrondissement, n° 2690
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2690.asp
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal, n° 2634
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2634.asp

1er février 2006
Projet de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales, n° 2803
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2803.asp
Rapports d'information :
Rapport de M. Jean-Pierre Door fait au nom de la mission d'information sur la grippe aviaire : mesures préventives, n° 2833
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2833-tI.asp
Rapport de MM. Christian Cabal et Claude Gatignol au nom de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur la définition et les implications du concept de voiture propre, n° 2757
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2757.asp

Rapports législatifs :
Rapport fait par Mme Chantal Robin-Rodrigo au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe), n° 2811
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2811.aspp
Rapport de M. Philippe Cochet fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, n° 2810
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2810.asp
Propositions de résolution :
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'introduction en Bourse d'EDF, sur l'ouverture de son capital au marché financier, sur le recours à des souscripteurs forcés et sur les conséquences de cette situation pour l'accomplissement de ses missions de service public, n° 2790
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2790.asp
Proposition de résolution de Mme Huguette Bello tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'épidémie à virus chikungunya à la Réunion, sur les problèmes sanitaires liés à cette maladie et sur les moyens à mettre en œuvre pour l'éradiquer, n° 2789
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2789.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi constitutionnelle M. Émile Zuccarelli portant révision de l'article 88-1 de la Constitution, n° 2731
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2731.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les statuts des communautés de communes ou d'agglomération puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue au scrutin proportionnel, n° 2816
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2816.asp
 

27 janvier 2006 :
Vote reporté :
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 18,19, 24 à 26 janvier 2006 (vote sur l'ensemble du projet le 31 janvier 2006))
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/votereportelogement.pdf
Rapport législatif :
Rapport de M. Edouard rtial au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, n° 2807,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2807.asp
Rapports d'information :
Rapport de Mme Valérie Pecresse au nom de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants, n° 2832
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2832.asp
Rapport de M. Jean-Paul Charié sur le développement en France des foires, salons et congrès, n° 2826
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2826.asp

26 janvier 2006
Texte adopté :

Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière, n° 532
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0532.asp
Projet de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, n° 2806
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2806.asp
Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, n° 2802
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2802.asp

24 janvier 2006
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2427.asp

24 janvier 2006
Texte adopté :
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique ambitieuse d'utilisation des biocarburants, rejetée par l' Assemblée nationale le 24 janvier 2006 , TA n° 531
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0531.asp
Proposition de loi  :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété, n° 2537
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2537.asp

19 janvier 2006
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, n° 2788
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2788.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Buillard visant à compléter la loi modifiée n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, n° 2777
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2777.asp
Proposition de loi de M. Georges Fenech portant suppression du juge d'instruction et instituant le juge de l'enquête, n° 2659
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2659.asp

18 janvier 2006
Texte adopté :
Projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, modifié en 1re lecture par l' Assemblée nationale le 17 janvier 2006 , TA n° 530 (Texte provisoire au format PDF)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0530.pdf
Propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale :
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier les articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes, n°2801
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2801.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier l'article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle, n° 2800
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2800.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du Règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire, n° 2799
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2799.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier l'article 50 du Règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale, n° 2798
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2798.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier l'article 86 du Règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne, n° 2797
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2797.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier l'article 49 du Règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles, n° 2796
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2796.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes, n° 2795
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2795.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure, n° 2794
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2794.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier l'article 91 du Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure, n° 2793
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2793.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à modifier l'article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des amendements, n° 2792
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2792.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Louis Debré tendant à insérer un article 92-1 dans le Règlement afin de faire respecter le domaine de la loi, n° 2791
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2791.asp
Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre l'organisation de débats sur les rapports de la Cour des comptes (M. Georges Tron), n° 2786
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2786.asp

16 janvier 2006
Projet de loi :
Projet de loi pour l'égalité des chances, n° 2787
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2787.asp
Avis :
Avis de M. François Scellier, présenté au nom de la commission au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, (n° 2709) portant engagement national pour le logement, n° 2765
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2765.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à déterminer les règles applicables à la détention en cas de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle, n° 2636 (rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2636.asp
Proposition de loi de M. Jean-Paul rraud visant à la déchéance de la nationalité française, n° 2783
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2783.asp
Proposition de loi de M. Gilbert Le Bris visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles traditionnelles, n° 2782
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2782.asp

10 janvier 2006
Projets de loi
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de programme pour la recherche, n° 2784
www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2784.asp
Propositions de loi
Proposition de loi de MM. René Couanau et Pierre-Louis Fagniez visant à compléter le dispositif relatif à la saisine du Haut Conseil de l'éducation, n° 2781
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2781.asp
Proposition de loi de M. François nnson tendant à interdire la publicité télévisuelle sur les chaînes de télévision hertziennes pour les produits ou prestations à caractère pornographique fournis par le biais de la téléphonie mobile, n° 2780
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2780.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à déterminer les règles applicables à la détention en cas de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle, n° 2636
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2636.asp
Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention « donneur d'organes » sur le fichier informatisé de la carte Vitale, n° 2652
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2652.asp
Textes adoptés
TA n° 529 - Projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports (texte définitif)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0529.asp
TA n° 528 - Projet de loi de finances rectificative pour 2005
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0528.asp
TA n° 525 - Projet de loi de finances pour 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0525.asp

5 janvier 2006
Lois
Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500239L
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500273L
Propositions de loi
Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Paul portant révision de l'article 88-1 de la Constitution, n° 2766
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2766.asp
Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont portant sur la récupération et la valorisation du gaz issu de la fermentation anaérobie des déchets organiques, énergie renouvelable à forte potentialité , n° 2774
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2774.asp
Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers, n° 2775
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2775.asp

 

 

Accéder aux archives de la XIIe législature (du 3 juillet 2002 au 28 décembre 2005 inclus)


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