Chronologie des
publications parlementaires mises en ligne sur le site de l'Assemblée nationale
XIIe législature (2002-2007)
(du 5 janvier 2006 au 19 juin
2007 inclus)
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2007 -
2006
______________
17 juin 2007
Élections
législatives
Liste des députés élus à l'issue du second tour de scrutin
le 17 juin 2007
- par nom
- par
circonscription
Liste des députés élus à l'issue des deux tours de scrutin :
- par
ordre alphabétique,
- par
circonscription
10 juin 2007
Élections
législatives
Liste des députés élus à l'issue du premier tour de
scrutin le 10 juin 2007 :
- par nom
- par
circonscription
21 mai 2007 :
XIIIe législature :
- Calendrier
d'ouverture de la XIIIe législature.
18 mai 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche tendant à rendre
imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les
mineurs , n° 171
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0171.asp
Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à préciser les
règles d'inéligibilité des personnes condamnées, n° 3796
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3796.asp
Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à renforcer
l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une
procédure de divorce, n° 3801
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3801.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire
figurer la mention : "non fabriqué par des enfants" sur les
produits distribués en France, n° 3795
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3795.asp
Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à mettre à la
charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de
sa propriété ou de la puissance publique en cas de non
identification du propriétaire, n° 3799
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3799.asp
Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à favoriser
l'équilibre territorial du mécénat d'entreprise, n° 3797
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3797.asp
Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à encourager
les entreprises à embaucher des salariés victimes des mutations
industrielles, n° 3717
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3717.asp
Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à rétablir
l'égalité entre hommes et femmes dans le code des pensions
civiles et militaires de retraite, n° 929
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0929.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant sur les
conditions de création de zones d'activités transfrontalières à
statut spécial, n° 844
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0844.asp
4 mai 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Bouvard, n° 294
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0294.asp
Proposition de loi de M. Pierre-André Périssol sur
l'éducation, n° 539
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0539.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à
favoriser la parité en politique, n° 731
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0731.aspp
Proposition de loi de M. Serge Roques visant à développer
l'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public, n°
744
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0744.asp
Proposition de loi de M. Jacques Godfrain visant à favoriser la
mobilisation de l'épargne des travailleurs migrants, n° 745
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0745.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à clarifier
les qualités requises pour pouvoir contracter mariage, n° 1573
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1573.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier le
mode de scrutin des élections, n° 1577
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1577.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes relative à la création
de fondations universitaires et interuniversitaires, n° 1899
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1899.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes visant à aggraver les
sanctions encourues en cas d'atteintes au respect dû aux morts,
n° 1901
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1901.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lasbordes tendant à instaurer la
gratuité des substituts nicotiniques pour les jeunes de moins de
vingt-cinq ans, n° 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2006.asp
3 mai 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal
renforçant la lutte contre la conduite sans permis, n° 1126
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1126.aspp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à instaurer la
représentation de l'opposition municipale au sein des organismes
extérieurs, n° 1574
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1574.asp
Proposition de loi de M. Vincent Rolland visant à rétablir la
devise "Liberté, Egalité, Fraternité" sur les façades des
bâtiments publics, n° 1947
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1947.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Roubaud tendant à
créer une commission d'enquête relative aux conditions
d'autorisation de mise sur le marché des médicaments
anti-cholestérol à base de cérivastatine et les conséquences de
ces médicaments sur la santé des patients., n° 2236
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2236.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la
création de zones franches rurales dans les zones de
revitalisation rurale, n° 3713
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3713.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la
représentation des retraités au sein des organismes de sécurité
sociale, n° 3728
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3728.aspp
Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à créer un
Office d'audit parlementaire, n° 3599
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3599.asp
Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à
assurer la représentation des retraités au sein du Conseil
économique et social, n° 3689
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3689.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la
reconnaissance du génocide vendéen, n° 3754
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3754.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai,
Journée de l'Europe, n° 3786
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3786.asp
20 avril 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre
aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être
fumeurs ou non, n° 3578
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3578.asp
Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer une
réserve de points supplémentaires pour les conducteurs qui
utilisent un véhicule à des fins professionnelles, n° 3577
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3577.aspp
Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à créer un
Dividende universel, n° 3378
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3378.asp
19 avril 2007
Projets de loi :
Projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à
l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds
structurels européens et à la coopération décentralisée., n°
3618
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3618.asp
17 avril 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation
des antennes relais et à l'utilisation des appareils de
téléphonie mobile, n° 3576
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3576.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au
dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer
dans la crypte du Mont Valérien, n° 3575
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3575.asp
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à rendre plus
juste le système du permis à points, n° 3787
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3787.asp
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à empêcher
l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures
administratives et judiciaires, n° 3773
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3773.asp
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir
une réelle liberté de gestion des établissements culturels, n°
3772
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3772.asp
12 avril 2007
Rapport d'information
Rapport d'information de M. Édouard Balladur déposé en
application de l'article 145 du règlement, par la commission des
affaires étrangères dressant le bilan de l'activité de la
Commission des Affaires étrangères lors de la XIIème législature
(2002-2007), n° 3769
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3769.asp
10 avril 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à améliorer la
cohabitation des usagers des chemins ruraux, n° 3776
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3776.asp
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à garantir le
droit aux origines personnelles, n° 3790
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3790.asp
5 avril 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Alain Néri relative à la création
d'un Fonds national de garantie des loyers, n° 3789
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3789.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy visant à assurer la
mise en application du principe de développement durable au
transport aérien, n° 3778
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3778.asp
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à instituer
une baisse des cotisations patronales et salariales afin
d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés avec pour
contrepartie la création d'une TVA sociale, n° 3709
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3709.asp
3 avril 2007 :
Rapport d'information
Rapport d'information de M. Jean-Luc Reitzer déposé en
application de l'article 145 du règlement, par la commission des
affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission
d'information sur les Français rapatriés de Côte d'Ivoire, n°
3694
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3694.asp
30 mars 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant amnistie des délits
et contraventions pour téléchargements illégaux, n° 3788
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3788.asp
Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître
l'efficacité de la procédure de révision des condamnations
pénales, n° 3770
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3770.asp
29 mars 2007
Proposition de loi de M. Christophe Masse relative à la création
d'un Observatoire de la vie urbaine, n° 3771
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3771.asp
Proposition de loi de M. Dominique Paillé visant à clarifier les
conditions de réalisation des essais ou pratiques de
modification du temps atmosphérique, n° 3516
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3516.asp
27 mars 2007 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy visant à assurer
la mise en application du principe de développement durable au
transport aérien, n° 3778
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3778.asp
26 mars 2007 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître
l'efficacité de la procédure de révision des condamnations
pénales, n° 3770
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3770.asp
Proposition de loi de Mme Michèle arot visant à qualifier
de traite d'être humain tout fait portant atteinte au principe
d'inaliénabilité de la personne, n° 3755
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3755.asp
23 mars 2007 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un
délit d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne
humaine en cas de vente ou de tentative de vente d'êtres
humains, n° 3721
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3721.asp
22 mars 2007 :
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à supprimer
le versement de cotisations retraite pour les personnes cumulant
emploi et retraite, n° 3485
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3485.asp
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une
action de groupe, n° 3775
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3775.asp
21 mars 2007 :
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Michel
Bouvard relatif au passeport mobilité, déposé au nom de la
commission des finances, n° 3781
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3781.asp
20 mars 2007 :
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier relative aux
compétences des établissements publics de coopération
intercommunale en matière économique, n° 3774
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3774.asp
Proposition de loi de M. Hervé Novelli relative aux partenariats
public-privé, n° 3730
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3730.asp
16 mars 2007
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Franck Marlin modifiant la partie
législative du code de la défense en matière d'armes, de
véhicules et de matériels de collection d'origine militaire, n°
3723
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3723.asp
14 mars 2007
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à
reconnaître le don du sang comme grande cause nationale, n° 2859
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2859.asp
13 mars 2007
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée
du secret médical dans le cas des transmissions des documents
médicaux aux juridictions du contentieux technique, n° 3756
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3756.asp
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à rendre
obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les
lieux d'habitation, n° 3622
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3622.asp
12 mars 2007
Textes adoptés
Résolution sur le "troisième paquet de sécurité maritime",
texte adopté n° 707
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0707.asp
Résolution sur la proposition de directive relative aux normes
et procédures communes applicables dans les Etats membres au
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
(E2948), texte adopté n° 706
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0706.asp
Projet de loi en navette :
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification
du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale
d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le
Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la
République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la
coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre
le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration
illégale, n° 3766
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3766.asp
Rapport :
Rapport de M. François Rochebloine sur le projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de
Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des
fins de coopération culturelle (n°2827), n° 3164
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3164.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory tendant à instaurer
pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux
gestes élémentaires de premiers secours, n° 3759
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3759.asp
Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou relative à la lutte
contre le surendettement, n° 3760
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3760.asp
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à
protéger les noms de domaines, n° 3726
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3726.asp
1er mars 2007
Texte adopté :
Résolution sur la réforme du secteur vitivinicole européen,
texte adopté n° 705
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0705.asp
Rapport d'information :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3752.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à la
reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre
mondiale, n° 3714
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3714.asp
Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini sur la
régionalisation de la responsabilité de l'intermodalité et des
fonctions liées à la tarification, l'information et la gestion
des pôles d'échange, n° 3720
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3720.aspp
Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise
en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des
périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans,
n° 3715
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3715.asp
Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative au
transfert de propriété des collèges et lycées aux départements
et régions, n° 3710
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3710.asp
Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à permettre la
sauvegarde de leur toit familial aux rapatriés réinstallés en
situation difficile, n° 3725
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3725.asp
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre
obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets
ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants, n° 3634
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3634.asp
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une
prestation de serment pour les maires et les adjoints des
communes de la République française, n° 3758
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3758.asp
Proposition de loi de M. Jacques Briat portant obligation de
poursuites judiciaires par le ministère public en cas
d'infraction constituée et abrogeant le droit de classement sans
suite, n° 3757
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3757.asp
Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à supprimer
le versement de cotisations retraite pour les personnes cumulant
emploi et retraite, n° 3485
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3485.asp
26 février 2007
Proposition de loi
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre
obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets
ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants, n° 3634
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3634.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information de Mme Paulette Guinchard et de M. Pierre
Morange relatif aux suites données aux observations communiquées
par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de
financement de la sécurité sociale (MECSS) au gouvernement et
aux organismes de sécurité sociale, n° 3740
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3740.asp
Rapport d'information de Mme Martine Carrillon-Couvreur déposé en
conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle
des lois de financement de la sécurité sociale ,,relatif
à l'action sociale du régime général de sécurité sociale et
action sociale des collectivités territoriales , n° 3739
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3739.asp
22 février 2007
Textes adoptés :
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à
l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée
nationale, instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, texte adopté
n° 704
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0704.asp
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article
45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale,
relatif à la prévention de la délinquance, texte adopté n° 703
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0703.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information de M. Dominique Juillot déposé en
application de l'article 145 du règlement, par la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales, en conclusion des
travaux d'une mission d'information sur les conditions de
transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des
agents sportifs, n° 3741
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3741.aspp
Rapport d'information
de
M. Guy Teissier, présenté par la
commission de la défense nationale et des forces armées, sur le
contrôle de l’exécution des crédits de la défense pour
l’exercice 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3753.asp
22 février 2007
Textes adoptés :
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Chypre relatif à la coopération en matière de
sécurité intérieure, texte adopté n° 688
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0688.asp
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la
constitution et à la convention de l'Union internationale des
télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002,
texte adopté n° 689>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0689.asp
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la
ratification de la convention de Budapest relative au contrat de
transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), texte
adopté n° 690
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0690.aspp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, texte adopté
n° 687>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0687.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation d�un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de
destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de
Russie, texte adopté n° 696
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0696.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à
la convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières
de données., texte adopté n° 695
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0695.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée
nationale, autorisant la ratification de l'accord
euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le
Royaume du Maroc, d'autre part, texte adopté n° 694
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0694.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence
spatiale européenne et certains de ses États membres concernant
le lancement de fusées-sondes et de ballons, texte adopté n° 693
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0693.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée
nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel
au traité entre la République française, le Royaume d�Espagne,
la République italienne, la République portugaise portant statut
de l'EUROFOR, texte adopté n° 692
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0692.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée
nationale, autorisant la ratification du traité relatif au Corps
européen et au statut de son Quartier général entre la
République française, la République fédérale d'Allemagne, le
Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de
Luxembourg, texte adopté n° 691
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0691.aspp
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à
l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée
nationale, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure
pénale, texte adopté n° 698
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0698.asp
Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues
à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée
nationale, relatif au recrutement, à la formation et à la
responsabilité des magistrats, texte adopté n° 697
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0697.asp
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée
nationale, en 2e lecture, réformant la protection de l'enfance,
texte adopté n° 700
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0700.asp
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article
45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale,
portant réforme de la protection juridique des majeurs, texte
adopté n° 699
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0699.asp
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article
45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale,
relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la
télévision du futur, texte adopté n° 702
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0702.asp
Proposition de loi, adoptée avec modification, par l'Assemblée
nationale, relative à la préparation du système de santé à des
menaces sanitaires de grande ampleur, texte adopté n° 701
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0701.asp
Rapports :
Rapport de M. Émile Blessig sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant réforme de la protection
juridique des majeurs, n° 3749
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3749.asp
Rapport de M. Thierry Mariani sur la proposition de résolution
de M. Thierry Mariani, rapporteur de la délégation pour l'Union
européenne sur la proposition de directive relative aux normes
et procédures communes applicables dans les Etats membres au
retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
(E2948) (3043), n° 3763
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3763.asp
Proposition de loi en navette :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3697.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information déposé par
la commission des affaires étrangères et présenté par M. Roland
Blum sur l'utilisation par les ONG françaises des aides
publiques et privées françaises destinées aux victimes du
tsunami, n° 3743
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3743.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Roger-Gérard Schwartzenberg
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les
infections nosocomiales, n° 3681
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3681.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Gérard Weber modifiant le délai de
restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux
d'habitation, n° 3542
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3542.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire
les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de
l'anorexie, n° 3481
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3481.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la
prise en charge par l'assurance maladie des substituts
nicotiniques médicalement prescrits, n° 3488
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3488.asp
Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à réformer et
simplifier les modalités de validation du permis de chasser, n°
3707
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3707.asp
Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations
d'ivresse publique, n° 3716
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3716.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir
les règles de délégation de l'exercice des actes de la vie
courante relatifs à la surveillance et à l'éducation de
l'enfant, en faveur d'un beau-parent, n° 3719
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3719.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mieux
protéger les artisans du démarchage, n° 3583
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3583.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à renforcer
la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage, n°
3633
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3633.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à réduire le
taux de graisses "trans" dans les aliments transformés destinés
au commerce ou à la restauration, n° 3625
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3625.asp
21 février 2007
Rapports :
Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi, adopté, par
le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de
destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie
(n°3620), n° 3745
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3745.asp
Rapport de M. Jean Roatta sur le projet de loi, adopté, par le
Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen
relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et
ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre
part (n°3731), n° 3746
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3746.aspp
Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi, adopté, par
le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
convention pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières
de données. (n°3564), n° 3744
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3744.asp
Rapport de M. Philippe Houillon sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à la prévention de la
délinquance, n° 3736
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3736.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à intégrer une
obligation d'information des enfants en milieu scolaire sur
l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et
l'équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles
du poids chez l'enfant, n° 3638
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3638.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à renforcer
l'information des consommateurs sur les composants cancérigènes
des cigarettes, n° 3636
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3636.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à instaurer
une déclaration officielle lors du transfert de garde d'un chien
dangereux, n° 3635
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3635.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet portant création
d'une médaille des activités sociales, caritatives et
humanitaires, n° 3628
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3628.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à renforcer la
protection des mineurs face à la propagation de la pornographie
sur internet, n° 3629
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3629.asp
Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à accorder la
dispense de droit d'entrée dans les musées nationaux et
établissements muséographiques de l'armée et de la mémoire
combattante placés sous la responsabilité de l'État, aux
titulaires de la carte du combattant, n° 3639
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3639.asp
Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation
des conditions d'accès à la profession de restaurateur, n° 3324
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3324.asp
19 février 2007
Congrès du Parlement
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la
Constitution, adopté par le Congrès du Parlement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0-10.asp
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX
de la Constitution, adopté par le Congrès du Parlement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0-11.asp
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la
peine de mort, adopté par le Congrès du Parlement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0-12.asp
Rapports législatifs :
Rapport de Mme Valérie Pecresse sur le projet de loi, adopté
avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, réformant la
protection de l'enfance (n°3683), n° 3687
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3687.aspp
Rapport de M. Philippe Houillon sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à
la formation et à la responsabilité des magistrats, n° 3733
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3733.asp
Rapport de M. Guy Geoffroy sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de
la procédure pénale, n° 3734
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3734.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à élargir
les conditions d'ouverture du droit à pension militaire
d'invalidité, n° 3711
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3711.asp
Proposition de loi de M. Axel Poniatowski instituant une TVA
sociale, n° 3584
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3584.asp
Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant au désendettement
des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, n°
3569
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3569.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information de M. André Schneider déposé en
application de l'article 145 du règlement, par la commission des
affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission
d'information sur la situation de la langue française dans le
monde, n° 3693
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3693.asp
16 février 2007
Projet de loi en navette :
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification
de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part,
et le Royaume du Maroc, d'autre part, n° 3731
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3731.asp
Rapports :
Rapport de M. Jean-Pierre Door sur la proposition de loi,
adoptée par le Sénat, relative à la préparation du système de
santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (n°3607), n°
3688
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3688.asp
Rapport de M. Philippe-Armand Martin (Marne) sur la proposition
de résolution de M. Philippe-Armand Martin (Marne), rapporteur
de la délégation pour l'Union européenne sur la réforme du
secteur vitivinicole européen (3644), n° 3699
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3699.asp
Rapport de M. Jean Roatta sur le projet de loi autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au
statut de leurs forces (n°3276), n° 3664
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3664.asp
Rapport de M. Emmanuel Hamelin sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la
diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, n° 3684
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3684.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information déposé par la
commission de la défense et présenté par MM. Francis Hillmeyer
et Marc Joulaud sur les évolutions des relations
transatlantiques en matière de défense, n° 3700
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3700.asp
15 février 2007
Textes adoptés :
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la
République française et la République fédérale d'Allemagne
relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à
Kehl, texte adopté n° 682
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0682.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité
sociale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Japon, texte adopté n° 681
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0681.asp
Projets de loi en navette:
Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du
protocole visant à modifier la convention relative à
l'Organisation hydrographique internationale, n° 3706
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3706.asp
Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification
de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les
Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du
Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, n° 3705
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3705.asp
Projet de loi adopté, par le Sénat, autorisant la ratification
de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la
Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la
Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie,
Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, n° 3704
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3704.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la prise en
charge médicale et aux droits des personnes atteintes de
troubles mentaux, n° 3624
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3624.asp
14 février 2007
Texte adopté :
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en 2e
lecture, relatif à la prévention de la délinquance, texte adopté
n° 680
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0680.asp
Projets de loi en navette :
Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à renforcer
l'équilibre de la procédure pénale, n° 3682>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3682.asp
Projet de loi organique, modifié, par le Sénat, relatif au
recrutement, à la formation et à la responsabilité des
magistrats, n° 3673>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3673.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration d'urgence,
instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, n° 3656
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3656.asp
Projet de loi :
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la
République française et la République fédérale d'Allemagne
relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à
Kehl, n° 3677
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3677.asp
Rapports et avis :
Rapport de Mme Christine Boutin sur le projet de loi, adopté,
par le Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale (n°3656), n° 3671
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3671.asp
Rapport de M. Roland Blum sur le projet de loi autorisant
l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Japon (n°3678), n° 3692
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3692.asp
Rapport de M. André Schneider sur le projet de loi autorisant la
ratification de l'accord entre la République française et la
République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un
pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (n°3677), n° 3691
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3691.asp
Rapport de M. Paul Quilès sur le projet de loi, adopté, par le
Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence
spatiale européenne et certains de ses États membres concernant
le lancement de fusées-sondes et de ballons (n°3561), n° 3690
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3690.asp
Avis de M. Georges Fenech sur les dispositions du chapitre 1er
du projet de loi, adopté, par le Sénat après déclaration
d'urgence, instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n°3656), n°
3685
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3685.aspp
Avis de M. Jérôme Bignon sur le projet de loi, adopté, par le
Sénat après déclaration d'urgence, instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale (n°3656), n° 3675
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3675.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la
création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect
des normes de haute qualité environnementale et des principes
d'habitat durable, n° 3574
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3574.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise
en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus
dans les communes de moins de 3500 habitants, n° 3573
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3573.asp
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à
instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités
territoriales, n° 3518
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3518.asp
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instituer de
manière officielle un cérémonial d'accès à la citoyenneté et à
la majorité civile et pénale, n° 3489
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3489.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. André Chassaigne tendant à la
création d'une commission d'enquête sur les conditions
d'application des politiques de santé sur les territoires et
dans les établissements de proximité, et plus précisément sur
les raisons qui ont conduit à la fermeture de la maternité
d'Ambert, n° 3659
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3659.asp
9 février 2007
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de
sécurité sociale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement du Japon, n° 3678
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3678.asp
Textes adoptés :
Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à
l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée
nationale, portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer, texte adopté n° 675
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0675.asp
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, portant
dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer, texte adopté n° 676
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0676.asp
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée
nationale, instituant la fiducie, texte adopté n° 677
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0677.asp
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en 2e lecture,
relatif à la fonction publique territoriale, texte adopté n° 678
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0678.asp
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée
nationale, portant réforme de l'assurance de protection
juridique, texte adopté n° 679
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0679.asp
Rapports législatifs :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3680.asp
Rapport de M. Marc Reymann sur le projet de loi, adopté, par le
Sénat, autorisant la ratification du traité relatif au Corps
européen et au statut de son Quartier général entre la
République française, la République fédérale d'Allemagne, le
Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de
Luxembourg (n°3562), n° 3679
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3679.asp
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi, adopté
avec modification, par le Sénat, en 2e lecture, relatif à la
prévention de la délinquance (n°3567), n° 3674
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3674.aspp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à encadrer les
délais de paiement dans la sous-traitance industrielle, n° 3627
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3627.asp
8 février 2007
Rapports :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3665.asp
Rapport de M. François Loncle sur le projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les
Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre
dans le cadre du protocole de Kyoto (n°3274), n° 3663
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3663.asp
Rapport de M. François Loncle sur le projet de loi, adopté,
par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de
Budapest relative au contrat de transport de marchandises en
navigation intérieure (CMNI) (n°3560), n° 3668
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3668.aspp
Rapport de M. Jean Glavany sur le projet de loi autorisant
l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif
à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°3429), n°
3666
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3666.asp
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi, adopté,
par le Sénat, autorisant la ratification du protocole
additionnel au traité entre la République française, le Royaume
d'Espagne, la République italienne, la République portugaise
portant statut de l'EUROFOR (n°3563), n° 3669
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3669.asp
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi autorisant
l'approbation des amendements à la constitution et à la
convention de l'Union internationale des télécommunications,
adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002 (n°3463), n° 3667
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3667.asp
Rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur le projet de loi, adopté par
le Sénat, autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la
convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
des collectivités ou autorités territoriales relatif à la
coopération interterritoriale (n°3194), n° 3662
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3662.asp
Rapport de M. Étienne Blanc sur la proposition de loi, adoptée
par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection
juridique (n°3608), n° 3661
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3661.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter
le transfert des ports maritimes aux groupements de
collectivités, n° 3427
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3427.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à
réglementer, dans le cadre de la protection de l'enfance,
l'installation des sex-shops, n° 3209
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3209.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au versement de
l'aide personnalisée au logement, n° 3632
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3632.asp
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des
membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement,
n° 3631
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3631.asp
Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à une meilleure
utilisation des aides publiques aux entreprises, n° 3581
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3581.asp
Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution
d'une communauté urbaine incluant Paris, n° 3630
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3630.asp
Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à autoriser
la création de zones franches rurales, n° 3626
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3626.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à
l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la
Nation, orphelins de guerre ou du devoir, n° 3623
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3623.asp
Proposition de loi de M. Jacques Briat portant revalorisation
des retraites agricoles par la création de la taxe de
valorisation sociale agricole, n° 3637
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3637.asp
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les
règles de quotas dans la fonction publique territoriale, n° 3582
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3582.asp
Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud ayant pour objet de
redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de
réconcilier les usagers avec le permis de conduire, n° 3411
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3411.asp
5 février 2007
Rapports :
Rapport de M. Didier Quentin sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 3641
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3641.asp
Rapport de M. Didier Quentin sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi organique portant dispositions
statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n°
3640
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3640.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de
l'assurance de protection juridique, n° 3608
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3608.asp
2 février 2007
Rapports législatifs :
Rapport de M. Jean Le Garrec sur la proposition de loi de MM.
Jean-Marc Ayrault, François Hollande et Jean Le Garrec et
plusieurs de leurs collègues visant à abroger le contrat de
travail nouvelles embauches (3645), n° 3654 http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3654.asp
Rapport de Mme Liliane Vaginay sur le projet de loi relatif à la
commission nationale consultative des droits de l'homme
(n°3407), n° 3647
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3647.aspp
Rapport de M. Xavier de Roux sur la proposition de loi, adoptée
par le Sénat, instituant la fiducie (n°3385), n° 3655
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3655.asp
1er février 2007
Projets de loi en navette :
Projet de loi, adopté avec modification, par le Sénat, en 2e
lecture, relatif à la prévention de la délinquance, n° 3567
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3567.asp
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine
du médicament, n° 3619
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3619.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information présenté par
Mme Françoise Branget et M. Gilbert Meyer au nom de la
commission de la défense sur l'Etablissement Public d'Insertion
de la Défense (EPIDe), n° 3650
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3650.asp
Rapport présenté par M. Xavier de Roux au nom de la commission
des lois sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26
juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, n° 3651
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3651.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Yannick ennec relative au suivi des
conséquences sanitaires et environnementales des essais
nucléaires, n° 3104
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3104.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste prévoyant
l'instauration de la TVA sociale, n° 2533
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2533.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la
création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements
du dispositif d'indemnisation des victimes d'accidents de la
voie publique, n° 3585
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3585.asp
31 janvier 2007
Textes adoptés :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification
de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la
convention-cadre instituant la coopération relative au
développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et
d'autre part à la convention relative à la réalisation
d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, adopté en 1re
lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 (Texte
adopté n° 666)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0666.asp
Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous
forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus
de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et
les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des
Pays-Bas, adopté sans modification en 1re lecture par
l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007, (Texte adopté n° 665)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0665.asp
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la
convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de
l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf
annexes), adopté en 1re lecture par l'Assemblée
nationale le 31 janvier 2007 , (Texte adopté n° 665)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0664.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de
coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres,
d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour
lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant
atteinte à leurs intérêts financiers, adopté sans modification
en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31
janvier 2007 , (Texte adopté n° 663)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0663.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à abroger
le contrat de travail nouvelles embauches, n° 3645
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3645.asp
Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer
la couverture du territoire par les services de
radiocommunications mobiles, n° 3322
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3322.asp
Proposition de loi de M. Christian Blanc relative aux droits des
victimes, n° 2665
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2665.asp
30 janvier 2007
Texte adopté :
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la
peine de mort, adopté en 1re lecture par l'Assemblée
nationale le 30 janvier 2007, texte adopté n° 662
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0662.asp
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière
franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre
instituant la coopération relative au développement
transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la
convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au
site de Belval-Ouest, n° 3551
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3551.asp
Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code
pénal, n° 2277
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2277.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative aux règles
d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération
d'intérêt national de La Défense et portant création d'un
établissement public de gestion du quartier d'affaires de La
Défense, n° 3598
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3598.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à
instaurer la gratuité de la restauration scolaire, n° 3572
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3572.asp
29 janvier 2007
Rapports législatifs
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi
constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
(n° 3596), n° 3611 http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3611.asp
Rapport de M. Emmanuel Hamelin sur le projet de loi,
adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la
modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision
du futur (n° 3460), n° 3604
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3604.asp
Avis :
Avis de M. Jérôme Chartier sur le projet de loi
portant dispositions statutaires applicables aux membres de la
Cour des comptes (n°3010), n° 3078
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3078.asp
26 janvier 2007
Projets de loi en navette :
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant
l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale
sur la corruption, n° 3621
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3621.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation
d'un accord entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une
coopération en matière de destruction des stocks d'armes
chimiques en Fédération de Russie, n° 3620
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3620.asp
Rapports :
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet sur le projet de loi
autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979
sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue
distance relatif à la réduction de l'acidification, de
l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf
annexes) (n°3156), n° 3605
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3605.asp
Rapport de M. Patrick Ollier sur la proposition de loi, adoptée,
par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans
le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et
portant création d'un établissement public de gestion du
quartier d'affaires de La Défense (n°3598), n° 3600
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3600.asp
Avis de M. Frédéric Soulier sur le projet de loi, adopté par le
Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de
la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n°3460),
n° 3613
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3613.asp
Rapport sur la mise en application d'une loi :
Rapport de M. Laurent Hénart au nom
de la commission des affaires culturelles sur la mise en
application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité
des chances, n° 3615
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3615.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à
l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins
de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation, n° 3545
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3545.asp
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une
décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions
complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu, n° 3441
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3441.asp
25 janvier 2007
Textes adoptés :
Proposition de loi relative à l'action extérieure des
collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée
sans modification en 1re lecture par l'Assemblée
nationale le 25 janvier 2007 , TA n° 661
http://www.assemble-nationale.fr/12/ta/ta0661.asp
Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de
la mutuelle dénommée Société nationale , adoptée en 1re
lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007 , TA n° 660
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0660.asp
Rapports législatifs : Rapport de M. François
Guillaume sur le projet de loi autorisant l'approbation de la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant
rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite,
d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération
relative au développement transfrontalier liée au projet
Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la
réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest
(n°3551), n° 3617
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3617.asp
Rapport de M. Philippe Cochet sur le projet de loi, adopté par
le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme
d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de
l'épargne entre le Gouvernement de la République française et
les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des
Pays-Bas (n°3352), n° 3616
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3616.asp
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi
constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
(n°3596), n° 3611 http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3611.asp
Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi, adopté par
le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération
entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part,
et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la
fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs
intérêts financiers. (n°3195), n° 3606
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3606.aspp
Rapport portant sur une proposition de résolution :
Rapport de M. Gérard Menuel sur la proposition de résolution de
M. Christian Philip, rapporteur de la délégation pour l'Union
européenne sur les droits fondamentaux dans l’espace pénal
européen (E2589, E3072, E3134) (3331), n° 3612
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3612.asp
24 janvier 2007
Projet de loi :
Projet de loi de finances
rectificative, modifié par le Sénat, pour 2006, n° 3532
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3532.asp
Rapport législatif :
Rapport de M. Christian Decocq
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à
l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs
groupements (n°2624), n° 3610
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3610.asp
19 janvier 2007
Rapport sur une résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête :
Rapport de M. Alain Bocquet sur la proposition de résolution
de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à la
création d’une commission d’enquête sur la place et le rôle des
fonds d’investissement dans l’économie, sur leurs méthodes
d’acquisition d’entreprises par effet de levier appelées LBO,
sur les conséquences de telles pratiques pour l’emploi, les
salaires et les conditions de travail ainsi que sur les
solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre à
partir de la constitution d’un pôle financier public (n° 3491), n°
3590
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3590.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola tendant à
rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de
terrorisme, n° 1521
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1521.asp
18 janvier 2007
Projet de loi :
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de
la peine de mort, n° 3596
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3596.asp
Rapports législatifs :
Rapport de M. Daniel Paul sur la proposition de loi de M.
Daniel Paul et plusieurs de ses collègues relative à la
revalorisation des pensions de retraite pour les personnes
invalides (3227), n° 3586
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3586.asp
Rapport de M. Marc Bernier sur la proposition de loi de M.
Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la
mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires"
(3482), n° 3587
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3587.asp
Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti sur le projet de loi,
modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique
(n°3549), n° 3592
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3592.asp
Rapport de M. Jacques Desallangre sur la proposition de loi de
M. Jacques Desallangre et plusieurs de ses collègues tendant à
lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi (3559),
n° 3597
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3597.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi constitutionnelle de M. Bernard Derosier
relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité
reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à
l’organisation des collectivités territoriales, n° 3539
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3539.asp
15 janvier 2007
Projet de loi :
Projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la
fonction publique, n° 3549
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3549.asp
Rapports :
Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de loi, adopté
par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à promouvoir
l�égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et
fonctions électives. (n°3525), n° 3558
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3558.asp
Rapport de M. Émile Blessig sur le projet de loi portant réforme
de la protection juridique des majeurs (n°3462), n° 3557
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3557.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter
contre les délocalisations et favoriser l'emploi, n° 3559
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3559.asp
12 janvier 2007
Textes adoptés :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en première
lecture, après déclaration d'urgence, portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine
du médicament, texte adopté n° 649
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0649.asp
Projet de loi ratifiant
l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à
l'organisation de certaines professions de santé et à la
répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de
ces professions et modifiant le code de la santé publique,
adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11
janvier 2007 (Texte définitif), texte adopté n° 650
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0650.asp
Projets de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3560.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de
l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses
États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de
ballons, n° 3561
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3561.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification
du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier
général entre la République française, la République fédérale
d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le
Grand-Duché de Luxembourg, n° 3562
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3562.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la
ratification du protocole additionnel au traité entre la
République française, le Royaume d'Espagne, la République
italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR,
n° 3563
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3563.aspp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant
l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la
protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des
données à caractère personnel, concernant les autorités de
contrôle et les flux transfrontières de données., n° 3564
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3564.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant
l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République populaire de Chine., n° 3565
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3565.asp
Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant
l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco., n°
3566
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3566.asp
Avis :
Avis de M. Laurent Wauquiez sur les articles 8 à 19, 22, 23, 25
et 26 du projet de loi portant réforme de la protection
juridique des majeurs (n°3462), n° 3556
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3556.asp
11 janvier 2007
Textes adoptés :
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en première
lecture, autorisant
autorisant la ratification de la convention internationale
contre le dopage dans le sport, texte adopté n° 648
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0648.asp
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en première
lecture, réformant la protection de l'enfance, texte
adopté n° 647
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0647.asp
Rapports :
Rapport de M. Pascal Ménage sur le projet de loi, modifié par le
Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005
relative à l'organisation de certaines professions de santé et à
la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal
de ces professions, modifiant le code de la santé publique et
habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives
aux soins psychiatriques sans consentement. (n°3550), n° 3555
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3555.asp
Rapport de M. Axel Poniatowski sur le projet de loi autorisant
la ratification de la convention internationale contre le dopage
dans le sport (n°3387), n° 3553
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3553.asp
10 janvier 2007
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale :
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
sur le projet de loi relatif à la réforme de la protection de
l'enfance, (n° 3184), le mardi 9 janvier 2007
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/protection_enfance_provisoire.pdf
Rapport :
Rapport de M. Pascal Ménage sur le projet de loi, modifié
par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005
relative à l'organisation de certaines professions de santé et à
la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal
de ces professions, modifiant le code de la santé publique et
habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives
aux soins psychiatriques sans consentement. (n°3550), n° 3555
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3555.asp
9 janvier 2007
Texte adopté :
Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les
conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
par l'Assemblée nationale, pour 2006, texte adopté n° 646
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0646.asp
Projet de loi :
Projet de loi, adopté avec modification en 2e lecture par le
Sénat, relatif à la fonction publique territoriale, n° 3547
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3547.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Émile Blessig visant à réformer
l'assurance de protection juridique, n° 3520
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3520.asp
5 janvier 2007
Projets de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration
d'urgence, tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives., n° 3525
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3525.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière
franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre
instituant la coopération relative au développement
transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la
convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au
site de Belval-Ouest, n° 3551
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3551.asp
Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance
n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de
certaines professions de santé et à la répression de
l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces
professions, modifiant le code de la santé publique et
habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives
aux soins psychiatriques sans consentement., n° 3550
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3550.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre
obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de
récupération des vapeurs d'essence, n° 3471
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3471.aspp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Roubaud tendant à
créer une commission d'enquête relative à la connaissance du
sort des Français disparus durant la guerre d'Algérie, n° 2237
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2237.asp
3 janvier 2007 :
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Briat portant modification du
régime des habilitations en matière de tourisme, n° 3543
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3543.asp
Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à la
fusion de la médaille d'honneur du travail et de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale, n° 3521
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3521.aspp
Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une
exonération de responsabilité pénale personnelle des maires, des
élus municipaux ayant reçu délégation, du président du comité
des fêtes et de l'éleveur dans le cadre de manifestations
taurines et de courses d'animaux, n° 3519
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3519.asp
2 janvier 2007
Lois promulguées :
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement
de la participation et de l'actionnariat salarié et portant
diverses dispositions d'ordre économique et social
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/participation_actionnariat_salarie.asp
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative
pour 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/plfr2006.asp
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/eau_milieux_aquatiques.asp
21 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la
procédure pénale, adopté en 1re lecture par
l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006 , texte adopté n° 639
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0639.asp
Projet de loi sur l'eau et les
milieux aquatiques, adopté, dans les conditions prévues à
l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée
nationale le 20 décembre 2006, texte adopté n° 640
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0640.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la
constatation et la sanction des infractions douanières, texte
adopté n° 641
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0641.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité
sociale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Corée, texte adopté n° 642
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0642.asp
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et l'Agence pour la
sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence
pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à
Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire
français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord,
texte adopté n° 643
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0643.asp
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée
nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale
sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les
navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à
Londres le 5 octobre 2001, texte adopté n° 644
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0644.asp
Projet de loi, adopté sans modification par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République tunisienne relative aux
obligations de service national en cas de double nationalité,
ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982
relatif à cette convention, texte adopté n° 645
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0645.asp
Rapports :
Rapport de M. André Flajolet sur les dispositions restant en discussion du projet
de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 3528
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3528.aspp
Rapport de M. Jean de Gaulle déposé en application de l'article
16 du règlement, par la commission spéciale chargée de vérifier
et d'apurer les comptes de l'exercice sur les comptes de
l'Assemblée nationale de l'exercice 2005, n° 3527
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3527.asp
Rapport de M. Gilles Carrez sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006,
n° 3538
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3538.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information déposé par la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales, en application de l'article
145 du Règlement sur les moyens de contrôle de l'Unédic et des
Assédic et présenté par M. Dominique Tian
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3529.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à imposer aux
établissements bancaires une obligation d'information envers
leurs clients avant toute décision d'interdiction bancaire, n°
3374
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3374.asp
19 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi de finances pour 2007, adopté, dans les
conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006,
TA n° 638
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0638.asp
Projet de loi :
Projet de loi constitutionnelle portant modification du
titre IX de la Constitution, n° 1005
(rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1005.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier
les règles d'indemnisation des accidents de la circulation, n°
3522
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3522.asp
Proposition de loi de M. Michel Raison modifiant la procédure de
saisie et de cession de rémunérations, n° 3422
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3422.asp
Rapport d'enquête :
Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative à
l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux
conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale
des mineurs n° 3507
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3507.asp
18 décembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après
déclaration d'urgence, portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 3404
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3404.asp
Rapport :
Rapport de M. Gilles Carrez sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi de finances pour 2007, n° 3524
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3524.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information déposé au nom
de la commission des finances et présenté par M. Augustin
Bonrepaux sur le coût de la réintroduction de l'ours dans les
Pyrénées, n° 3514
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3514.asp
Rapport d'information déposé par la délégation pour l'Union
européenne et présenté par M. Thierry Mariani sur les politiques
d’intégration des migrants dans l’Union européenne (COM [2005]
389 final/n° E 2952), n° 3502
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3502.asp
15 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la
Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le
13 décembre 2006, texte adopté n° 631
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0631.asp
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté avec
modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13
décembre 2006, texte adopté n° 632
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0632.asp
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports
maritimes aux groupements de collectivités, adoptée sans
modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14
décembre 2006 (Texte définitif), texte adopté n° 633
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0633.asp
Proposition de loi portant création
d'un ordre national des infirmiers, adoptée sans modification en
2e lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre
2006 (Texte définitif), texte adopté n° 634
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0634.asp
Projet de loi organique relatif à la formation et à la
responsabilité des magistrats, adopté en 1re lecture, après
déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 14 décembre
2006, texte adopté n° 635
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0635.asp
Résolution sur sur la réforme du volet interne de l'organisation
commune des marchés dans le secteur de la banane, texte adopté
n° 637
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0637.asp
Projet de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence,
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer, n° 3405
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3405.asp
14 décembre 2006
Rapports :
Rapport de M. Jean-Claude Guibal sur le projet de loi, adopté
par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République tunisienne relative aux
obligations de service national en cas de double nationalité,
ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982
relatif à cette convention (n°3350), n° 3513
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3513.asp
Rapport de M. Jean-Claude Guibal sur le projet de loi, adopté
par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention
internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure
nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux
appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 (n°3086), n°
3512
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3512.asp
13 décembre 2006 :
Textes
adoptés :
Projet de loi de modernisation du dialogue social, texte adopté
n° 630
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0630.asp
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, texte
adopté n° 629
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0629.asp
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes
présentant un risque aggravé de santé, texte adopté n° 628
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0628.asp
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, texte adopté
n° 627
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0627.asp
Rapports législatifs :
Rapport de M. Jean-Marc Roubaud sur le projet de loi, adopté par
le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et l'Agence pour la
sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar
relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence
pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à
Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire
français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord
(n°3351), n° 3510
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3510.asp
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet sur le projet de loi autorisant
l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Corée (n°3119), n° 3509
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3509.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux associations
sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de
foyers-logements pour personnes âgées, n° 3478
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3478.aspp
Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à une
meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives, n° 3472
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3472.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à attribuer une
aide spécifique pour tierce personne aux parents qui se trouvent
dans l'incapacité physique de s'occuper de leurs enfants en
raison d'une intervention chirurgicale ou de traitements
médicaux lourds et invalidants, n° 3439
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3439.asp
Proposition de résolution tendant à la création d’une
commission d’enquête :
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la
création d’une commission d’enquête sur la place et le rôle des
fonds d’investissement dans l’économie, sur leurs méthodes
d’acquisition d’entreprises par effet de levier appelées LBO,
sur les conséquences de telles pratiques pour l’emploi, les
salaires et les conditions de travail ainsi que sur les
solutions alternatives qui pourraient être mises en œuvre à
partir de la constitution d’un pôle financier public., n° 3491
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3491.asp
12 décembre 2006 :
Textes adoptés :
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, non
adoptée par l'Assemblée-nationale, TA n° 629
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0629.asp
Projet
relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque
aggravé de santé, adopté en première lecture après déclaration
d'urgence, TA n° 628
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0628.asp
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale du 11
décembre sur le projet de l'eau relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/eau_aquatique_provisoire%20.pdf
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Frédéric Soulier relative à
l'instauration du péage sans barrière, n° 3348
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3348.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à supprimer
toute limite kilométrique dans le calcul des frais
professionnels réels, n° 3323
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3323.asp
11 décembre 2006 :
Proposition de loi :
Proposition
de loi de M. Pierre Lellouche visant à exonérer l’habitation
familiale de l’impôt de solidarité sur la fortune, n° 2597
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2597.asp
Rapports :
Rapports législatifs :
Rapport de M. Didier Quentin sur le projet de loi
constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution
(n°3004), n° 3506
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3506.asp
Rapport de M. Jean-Christophe Lagarde sur la proposition de
loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin tendant à
prévenir le surendettement (3490), n° 3495
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3495.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Christian Philip portant sur
l'examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié
en 2001 par la Commission européenne, n° 3503
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3503.asp
8 décembre 2006 :
Rapports législatifs :
Rapport de M. Guy Geoffroy sur le projet de loi tendant à
renforcer l'équilibre de la procédure pénale (n°3393), n° 3505
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3505.asp
Rapport de M. Xavier de Roux sur le projet de loi modifiant
la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur
(n°3392), n° 3500
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3500.asp
Rapport de M. Philippe Houillon sur le projet de loi
organique relatif à la formation et à la responsabilité des
magistrats (n°3391), n° 3499
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3499.asp
Rapport de M. Gilles Carrez sur la proposition de loi,
adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant
la Banque de France (n°3382), n° 3464
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3464.asp
Rapport de M. Daniel Fidelin sur la proposition de loi,
adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports
maritimes aux groupements de collectivités (n° 3427) et sur la
proposition de loi de M. Jean Lemière visant à faciliter le
transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
(n° 3414)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3496.asp
Rapports d'information :
Rapport de M. Laurent Wauquiez sur la santé et la protection
sociale des étudiants, n° 3494
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3494.asp
Rapport de M. Hervé de Charette sur le suivi des négociation
d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, n° 3493
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3493.asp
Rapport de M. Jean Proriol sur
l'achèvement
du marché intérieur des services postaux de la Communauté,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3497.asp
7 décembre 2006 :
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à
permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas
d'atteinte à la dignité de la Nation, n° 3372
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3372.asp
Rapports :
Rapports législatifs
Rapport de M. Bernard Pousset sur le projet de loi relatif à
l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de
santé (n°3457), n° 3492
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3492.asp
Rapport de Mme Martine Aurillac sur le projet de loi, adopté par
le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise
pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction
des infractions douanières. (n°3087), n° 3501
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3501.asp
Rapport d'information
Rapport
d'information de M. Jean Proriol déposé par la commission des
affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur
l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la
Communauté
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3497.asp
6 décembre 2006
Textes adoptés :
Projet de loi pour le
développement de la participation et de l'actionnariat salarié
et portant diverses dispositions d'ordre économique et social,
adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 5 décembre
2006, TA n° 624
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0624.asp
Projet de loi pour le développement de la participation et de
l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre
économique et social, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée
nationale le 5 décembre 2006, TA n° 622
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0622.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à
prévenir le surendettement, n° 3490
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3490.asp
Proposition de loi de M. Christian neste relative à la
reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933, n° 3474
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3474.asp
Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault
visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la
Constitution du 4 octobre 1958, n° 3470
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3470.asp
5 décembre 2006
Rapports :
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances
rectificative pour 2006 (n°3447), n° 3469
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3469.asp
Rapport de M. Joël Beaugendre sur la proposition de résolution
de M. Alfred Almont, rapporteur de la délégation pour l'Union
européenne sur la réforme du volet interne de l'organisation
commune des marchés dans le secteur de la banane, E3266 (3444),
n° 3452
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3452.asp
Proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3416.asp
4 décembre 2006
Projet de loi en navette :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration
d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion
audiovisuelle et à la télévision du futur, n° 3460
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3460.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Jean-Jacques Guillet déposé en
application de l'article 145 du règlement, par la commission des
affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission
d'information constituée le 8 février 2006 sur : "Énergie et
géopolitique" n° 3468
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3468.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux modalités de
dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les
Médaillés Militaires", n° 3482
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3482.asp
1er décembre 2006
Rapports :
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi pour le développement de
la participation et de l'actionnariat salarié, n° 3461
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3461.asp
Rapport de M. Gérard Hamel sur le projet de loi, adopté par le
Sénat après déclaration d'urgence, ratifiant l'ordonnance n°
2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes
coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
(n°3426), n° 3466
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3466.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de Mme Chantal Brunel déposé en
application de l'article 145 du règlement, par la commission des
affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en
conclusion des travaux d'une mission d'information sur les
délocalisations, n° 3467
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3467.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant
à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires
supérieurs au montant de l'incident de paiement, n° 3318
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3318.asp
30 novembre 2006
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la
constitution et à la convention de l'Union internationale des
télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, n°
3463
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3463.asp
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission
d'enquête :
Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à la
création d'une commission d'enquête sur la panne d'électricité
survenue le samedi 6 novembre 2006 en Europe, qui a privé de
courant environ un foyer français sur dix, et sur la nécessité
de réviser la politique énergétique en France et en Europe pour
prendre les mesures préventives qui s'imposent, n° 3451
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3451.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi organique de M. Jean-François Mancel
tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, n° 3448
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3448.asp
Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon visant à améliorer
les règles relatives à l'implantation des aires permanentes
d'accueil des gens du voyage, n° 3440
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3440.asp
Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à garantir
aux personnes placées sous un régime de protection juridique un
droit à entretenir des relations personnelles avec tout tiers,
n° 3412
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3412.asp
Proposition de loi de M. Christian Decocq visant à instaurer une
initiation pédagogique et juridique à l’outil internet des
élèves de l’enseignement secondaire, n° 3098
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3098.asp
Proposition de loi de M. Jacques Briat sur les dates de
commémoration de la fin de la guerre d’Algérie, n° 2907
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2907.asp
29 novembre 2006
Texte adopté :
Résolution sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation
Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et
moyennes entreprises aux marchés publics (E1285), texte adopté
n° 622
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0622.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer,
dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de
découverte du milieu associatif, n° 3373
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3373.asp
28 novembre 2006
Texte adopté :
Projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par
l’Assemblée nationale dans les conditions prévues à
l’article 45, alinéa 3, de la Constitution (texte adopté n° 621)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0621.asp
Rapport législatif :
Rapport de M. André Flajolet, au nom de la commission des
affaires économiques, sur le projet de loi, adopté avec
modification en deuxième lecture par le
Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n°3303), n° 3455
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r3455.pdf
Rapport d'information :
Rapport de M. Denis Merville sur
les
relations entre le ministère chargé de la jeunesse et de la vie
associative, l'Institut national de la jeunesse et de
l'éducation populaire (INJEP) et les associations intervenant en
direction des jeunes, n° 3459
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3459.asp
27 novembre 2006
Rapport :
Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez sur les dispositions restant
en discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2007, n° 3450
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3450.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de MM. Philippe-Armand Martin (Marne) et
Gérard Voisin déposé en application de l'article 145 du
règlement, par la commission des affaires économiques, de
l'environnement et du territoire sur la situation de la
viticulture, n° 3435
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3435.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à aménager
les règles concernant le tabagisme dans les cafés, tabacs,
restaurants et discothèques, n° 3423
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3423.asp
23 novembre 2006
Texte adopté :
Projet de loi ratifiant
l'ordonnance n 2005-1040 du 26 août 2005 relative à
l'organisation de certaines professions de santé et à la
répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de
ces professions et modifiant le code de la santé publique,
adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23
novembre 2006 , TA n° 620
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0620.asp
Projets de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence,
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux
sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour
l'accession à la propriété, n° 3426
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3426.asp
Projet de loi de modernisation du dialogue social, n° 3456
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3456.asp
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes
présentant un risque aggravé de santé, n° 3457
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3457.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy relative au
renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe
humaine liée aux transports, n° 3415
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3415.asp
22 novembre 2006
Lois promulguées :
Loi n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du
protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article
43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office
européen de police (convention Europol), modifiant ladite
convention
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/office_europeen_police_protocole.aspp
Loi n° 2006-1407 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française, le
Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la
propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/norvege_ru_accord.asp
Loi n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la
route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/autoroute_bale_saintlouis.asp
Texte adopté :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture, de finances pour 2007, texte adopté n° 619
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0619.asp
Rapport :
Rapport de M. Pascal Ménage sur le projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à
l'organisation de certaines professions de santé et à la
répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de
ces professions et modifiant le code de la santé publique
(n° 2674 rectifié), n° 3453
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3453.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de Mme Françoise Branget portant sur
l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de
distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions
nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité
publique, n° 3418
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3418.asp
18 novembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007 :
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale,
au 18 novembre 2006, soumis au vote le 21 novembre 2006.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/PLF2007montagevotereporte.pdf
Rapport :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3436.asp
17 novembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi de finances rectificative pour 2006,
n° 3447
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3447.asp
Rapports et avis budgétaires
Rapport fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission
des finances sur le projet de loi de finances
pour 2007 (n°3341), n° 3363, Tome III, Moyens des
politiques publiques et dispositions spéciales
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3363-tiii.aspp
Rapport fait par M. Georges Tron au nom de la commission des
finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341),
n° 3363 annexe n° 13, Direction de l'action du Gouvernement, Gestion du
patrimoine immobilier de l'État, Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a13.asp
Rapport fait par M. Tony Dreyfus au nom de la commission des
finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n°
3363 annexe 26, Régimes sociaux et de retraite, Pensions
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a26.asp
Rapport fait par M. Hervé Mariton au nom de la commission des
finances sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 38, Transports
routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, contrôles et
sanctions automatisés des infractions au code de la route
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a38.aspp
Rapport fait par M. François Scellier au nom de la commission
des finances sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 41, Ville et
logement, Aide à l'accès au logement, Développement et
amélioration de l'aide au logement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a41.asp
Rapport de M. François Grosdidier au nom de la commission des
finances sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 40, Ville et
logement, Rénovation urbaine, Équité sociale et territoriale et
soutien
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a40.aspp
Rapport fait par M. Pierre Albertini au nom de la commission des
finances sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 18, Justice
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a18.asp
Rapport fait par M. Olivier Dassault au nom de la commission des
finances sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 7, Culture, Cinéma,
audiovisuel et expression radiophonique locale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a7.asp
Rapport fait par M. Jean-Pierre Brard au nom de la commission
des finances sur le projet de loi de finances
pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 12, Publications officielles
et information administrative
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a12.asp
Rapport fait par M. Nicolas Perruchot au nom de la commission
des finances sur le projet de loi de finances
pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 8, Culture, Patrimoines
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a8.asp
Rapport fait par M. Pierre Bourguignon au nom de la commission
des finances sur le projet de loi de finances
pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 23, Pouvoirs publics, Conseil
et contrôle de l'État
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a23.asp
Rapport fait par M. Charles de Courson au nom de la commission
des finances sur le projet de loi de finances
pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 37, Transports, Transports aériens,
Météorologie, Contrôle et exploitation aériens
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a37.asp
Rapport fait par M. Michel Diefenbacher au nom de la commission
des finances sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 42, Participations
financières de l'État, Avances à divers services de l'État ou
organismes gérant des services publics
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a42.asp
Avis présenté par M. Jean-Claude Abelin au nom de la commission
des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n°
3365 tome XVI, Aide à l'accès au logement, Développement et
amélioration de l'offre de logement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-tXVI.asp
Avis présenté par M. Philippe Pemezec au nom de la commission
des affaires économiques sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XV, Ville et logement,
Rénovation urbaine, Équité sociale et territoriale et soutien
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txv.asp
Avis présenté par M. Jacques le Nay au nom de la commission des
affaires économiques sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome V, Politique des
territoires, Aménagement du territoire, Interventions
territoriales de l'État, Information géographique et
cartographique
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-tv.asp
Avis présenté par M. Bernard Derosier au nom de la commission
des lois sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3368 tome II, Direction de
l'action du Gouvernement, Fonction publique
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3368-tii.asp
Avis présenté par M. Martial Saddier au nom de la commission des
affaires économiques sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XII, Transports
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txii.asp
Avis présenté par Mme Odile Saugues au nom de la commission des
affaires économiques sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XIV, Transports,
Transports aériens, Contrôle et exploitation aériens
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txiv.asp
Avis présenté par M. Jean-Yves Besselat au nom de la commission
des affaires économiques sur le projet de loi de
finances pour 2007 (n°3341), n° 3365 tome XIII, Transports,
Sécurité et affaires maritimes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txiii.asp
Avis :
Avis présenté par M. Jean-Michel Dubernard au nom de la
commission des affaires culturelles sur les articles 5 à 9, 17 à 24
et 27 à 29 du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la
prévention de la délinquance (n°3338), n° 3434
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3434.asp
Rapport d'information :
Rapport de MM. Dionis du Séjour,
député, et Daniel Raoul, sénateur, au nom Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques, sur
la compatibilité électromagnétique entre
téléphonie mobile et dispositifs médicaux, n° 3431
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3431.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Hervé Mariton visant à modifier le mode
de calcul de la dotation globale de fonctionnement, n° 3421
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3421.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et l'organisation
territoriale actuels de la République, n° 3410
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3410.asp
Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la
vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité, à une
autorisation préalable des maires, n° 338
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3381.asp
14 novembre 2006
Projets de loi :
Projet de loi autorisant
l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne
Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en
matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale,
n° 3428
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3428.asp
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Chypre relatif à la coopération en matière de
sécurité intérieure, n° 3429
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3429.asp
Projet de loi en faveur des
consommateurs, n° 3430
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3430.asp
Propositions de loi :
Proposition
de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de
restitution des points du permis de conduire de trois ans à
dix-huit mois, n° 3417
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3417.asp
Proposition
de loi élargissant le bénéfice du régime local d’assurance
maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle aux ministres des cultes reconnus et aux membres de
leurs congrégations et collectivités religieuses, M. Émile
Blessig, n° 3419
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3419.asp
13 novembre 2006
Rapports et avis budgétaires
Rapport fait par M. Daniel Garrigue au nom de la commission des
finances sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°
3341), Annexe n° 15, Engagements financiers de l'État,
provisions
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a15.asp
Rapport fait par M. Thierry Carcenac au nom de la commission des finances
sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341),
Annexe n° 17, Gestion et contrôle des finances publiques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a17.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles
sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome IV,
Enseignement scolaire, par Mme Irène Tharin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tiv.asp
Avis présenté au nom de la
commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2007
(n° 3341), Tome III, Justice, justice judiciaire, accès au droit
et politique de la justice, par M. Jean-Paul Garraud
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3368-tiii.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires économiques
sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341),
Tome XVI, Ville et logement, aide à
l'accès au logement, développement et amélioration de l'aide au
logement, par M. Jean-Pierre Abelin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-txvi.asp
Avis présenté au nom de la commission des lois sur le projet de
loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome
IV, Justice, administration pénitentiaire, protection judiciaire
de la jeunesse, par Mme Michèle Tabarot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3368-tiv.asp
Rapport d'information :
Rapport de M. Claude Birraux au nom
de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques
et technologiques sur les apports de la
science et de la technologie au développement durable - Tome I :
"Changement climatique et transition énergétique : dépasser la
crise" - Actes du colloque du 29 juin 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3425-tI.asp
10 novembre 2006
Textes définitifs :
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole du
27 novembre 2003 établi sur la base de l’article 43, paragraphe
1, de la convention portant création d’un Office européen de
police (convention Europol), modifiant ladite convention, texte
adopté n° 616
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0616.aspp
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française, le Gouvernement du
Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de
Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la propriété
commune d’un système de sauvetage sous-marin, texte adopté n°
617
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0617.asp
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse relatif au raccordement de l’autoroute A 35 à la route
nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, texte adopté n° 618
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0618.asp
Textes adoptés :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un
pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française
et l’État de l’Amapá, texte adopté n° 615
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0615.asp
9 novembre 2006
Rapports spéciaux :
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), n° 3363 annexe 4
(agriculture,
pêche, forêt et affaires rurales, développement agricole et
rural), par M. Alain Marleix
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a4.asp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 6
(anciens
combattants, mémoire et liens avec la nation) par
M. Jean-Claude Mathis
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a6.aspp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet
de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 21
(politique des territoires) par M. Louis Giscard d'Estaing
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a21.asp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet
de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 33
(solidarité et intégration, solidarité), par Mme Marie-Hélène
des Esgaulx
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a33.asp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet
de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3363 annexe 34
(solidarité et intégration, accueil des étrangers et
intégration), par Mme Béatrice Pavy
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a34.asp
Avis budgétaire :
Avis :
Avis
présenté au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour
2007 (n° 3341), tome XI, (solidarité et intégration, handicap et
dépendance) par M. Gérard Cherpion
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tXI.asp
Projet de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat relatif au secteur de
l'énergie (urgence déclarée), n° 3398
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3398.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à rendre obligatoire la
réussite à l’épreuve théorique générale pour la conduite de tout
véhicule à moteur sur la voie publique, n° 3380
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3380.asp
8 novembre 2006
Avis budgétaires :
Avis
présenté au nom de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour
2007 (n° 3341), tome X, solidarité et intégration, par
M. Patrick Beaudouin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tX.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-ti.asp
Avis de M. Jacques Bobe au nom de la commission des affaires
économiques sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341),
n° 3365 tome VII
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3365-tVII.asp
Avis de M. Jean-Jacques Guillet au nom de la commission des
affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2007
(n°3341), n° 3366 tome VII
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3366-tvii.asp
Avis de M. Jean-Claude Viollet au nom de la commission de la
défense sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n°
3367 tome I
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-ti.aspp
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3371.asp
7 novembre 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 614 - projet de loi relatif au secteur de
l'énergie, adopté par l'Assemblée nationale dans les conditions
prévues par l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0614.asp
Rapports spéciaux :
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe 10,
défense (préparation et emploi des forces ; soutien de la
politique de la défense ; équipement des forces) par M.
François Cornut-Gentille
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a10.aspp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le projet
de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe 35,
sport,
jeunesse et vie associative, par M. Denis Merville
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a35.asp
Avis budgétaires :
Avis de Mme Chantal Bourragué au nom de la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de
loi de finances pour 2007 (n° 3341), n° 3364 tome V) http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tv.asp
Avis présenté
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et
sociales sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341),
tome XIII, travail et emploi, par M. Bernard Perrut
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tXIII.asp
Avis de M. Philippe Vitel au nom de la commission de la défense
sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3367
tome V
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tv.asp
Avis de M. Jean Michel au nom de la commission de la défense sur
le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341), n° 3367 tome IX
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tIX.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Jean-Michel Dubernard sur la mise en application
de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour
la recherche, n° 3406
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3406.asp
6 novembre 2006
Rapports spéciaux :
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe n° 11,
développement et régulation économiques par M. Hervé Novelli
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a11.asp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe n° 24,
recherche et enseignement supérieur, recherche par M.
Jean-Michel Fourgous
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a24.aspp
Rapport fait au nom de la commission des finances sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), annexe n° 25,
recherche et enseignement supérieur, formations supérieures et
recherche universitaire, vie étudiante par M. Michel Bouvard
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a25.asp
Avis budgétaires :
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome VII,
Défense, soutien de la politique de la défense par M.
Jean-Claude Beaulieu
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tvii.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome IV, Défense,
préparation et emploi des forces terrestres par M. Joël Hart
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tiv.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome VI, Défense,
préparation et emploi des forces air par M. Jean-Louis Bernard
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tvi.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome II, Défense,
environnement et prospective de la politique de défense par M.
Yves Fromion
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tii.aspp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome III,
Défense, préparation et emploi des forces par M. Antoine Carré
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tiii.asp
Avis présenté au nom de la commission de la défense sur le
projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome X, Sécurité,
gendarmerie nationale par M. Philippe Folliot
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3367-tx.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles
sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome V,
Médias par Mme Chantal Bourragué
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/a3364-tv.asp
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles
sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341), Tome XII,
Sport, jeunesse et vie associative par M. Gilles Artigues
31 octobre 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 613 - projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale en première lecture, de financement de la sécurité
sociale pour 2007
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0613.asp
Projet de loi en navette :
Projet de loi, adopté par le
Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route
nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, n° 3400
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3400.asp
Proposition de loi en navette
:
Proposition de loi, adoptée par
le Sénat, instituant la fiducie, n° 3385
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3385.asp
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3370.aspasp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3344.aspasp
26 octobre 2006
Projets de loi :
Projet de loi organique relatif à la
formation et à la responsabilité des magistrats, n° 3391
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3391.asp
Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
instituant un médiateur, n° 3392
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3392.asp
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure
pénale, n° 3393
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3393.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le
Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de
France, n° 3382
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3382.asp
24 octobre 2006
Loi :
Loi n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses
dispositions relatives aux arbitres
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/dispositions_arbitres.asp
Texte adopté :
Première partie du projet de loi de finances pour 2007
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/finances_2007.pdf
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3320.asp
Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation
patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle,
n° 3377
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3377.asp
23 octobre 2006
Projet de loi :
Projet de loi autorisant la ratification de la convention
internationale contre le dopage dans le sport, n° 3387
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3387.asp
Propositions de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de
ses collègues tendant à la création d'une commission
d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de
régularisation des ressortissants étrangers en situation
irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la
circulaire du 13 juin 2006 , n° 3360
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3360.asp
Proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de
ses collègues tendant à la création d'une commission
d'enquête sur la situation dans les banlieues un an après les
émeutes de novembre 2005 afin de procéder à l'état des lieux des
moyens mobilisés par l'État et d'en diagnostiquer l'impact
effectif , n° 3361
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3361.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi organique modifiant le mode d'élection des
représentants à l'Assemblée de la Polynésie française de Mme
Béatrice Vernaudon, n° 3383
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3383.asp
Proposition de loi visant à supprimer le délai de six mois
subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de
retrait de la totalité des points de M. Jean-Luc Warsmann, n°
3379
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3379.asp
16 octobre 2006
Lois promulguées :
Loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue
d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales (ensemble un protocole) (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/slovenie_doubles_impositions.asp
Loi n° 2006-1250 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de
l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la
convention entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/armenie_doubles_impositions.asp
Loi n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la
fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
fortune (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/usa_evasion_fiscale.asp
Loi n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de
l'avenant à la convention entre la République française et les
États-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions
et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les
successions et sur les donations (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/france_États_unis_successions.asp
Loi n° 2006-1253 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à
disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle
(1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/france_bulgarie_cooperation_culturelle.asp
Loi n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification
du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et
de la Roumanie à l'Union européenne (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/adhesion_bulroum_ue.asp
Loi n° 2006-1255 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de
l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la
coopération sanitaire transfrontalière (1)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/allemagne_cooperation_sanitaire.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi modifiée par le Sénat en première lecture
portant création d’un ordre national des infirmiers, n° 3357
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3357.asp
Rapport :
Rapport
d’information de M. Gilles Carrez déposé en application de
l’article 145 du Règlement par la commission des finances, de
l’économie générale et du plan sur la loi fiscale depuis 2002 -
tome I - La politique fiscale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3152.asp
14 octobre 2006
Rapport :
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances
pour 2007 (n°3363-tome I)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3363-ti.asp
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances
pour 2007 (n°3363-tome II)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3363-tii.asp
Rapport de M. Gilles Carrez sur le projet de loi de finances
pour 2007 (n°3363- annexe 3)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/budget/plf2007/b3363-a3.asp
Rapport de M. Jacques Remiller sur le projet de loi autorisant
l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérative du
Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve
Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá, n°
3358
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3358.asp
13 octobre 2006
Projet de loi :
Projet de loi de financement de la sécurité de la sécurité
sociale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3362.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une
réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires
procédant au débroussaillement dans les zones à risques
d’incendies de forêts (n° 3321)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3321.asp
12 octobre 2006
Textes adoptés :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en
première lecture, tendant à réprimer la contestation de
l'existence du génocide arménien, texte adopté n° 610
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0610.asp
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale,
adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12
octobre 2006 , texte adopté n° 611
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0611.asp
Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages,
adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12
octobre 2006 , texte adopté n° 612
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0612.pdf
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à l’élimination des
bombes à sous-munitions, n° 3345
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3345.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter
contre l’arrêt de commercialisation intempestif de produits
médicamenteux, n° 3349
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3349.asp
Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à interdire la
détention des chiens d’attaque et à renforcer les règles
relatives à celle des chiens de garde et de défense, n° 3329
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3329.asp
Proposition de loi de M. Alfred Marie-Jeanne tendant à améliorer
la gestion de l’octroi de mer, n° 3206
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3206.asp
10 octobre 2006
Texte définitif :
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives
aux arbitres, texte adopté n° 608
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0608.asp
Projet de loi :
Projet de, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des accords sous forme
d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de
l'épargne entre le Gouvernement de la République française et
les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des
Pays-Bas, n° 3352
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3352.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins
propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur
activité, n° 3343
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3343.asp
Proposition de loi de M. Serges Roques visant à instaurer une journée de la
prévention pour favoriser un état d’esprit ouvert aux gestes ou
réflexes et aux modes de vie qui sauvent, n° 3258
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3258.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la
reconnaissance juridique du métier de pompier d’aérodrome, n°
3347
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3347.asp
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à constituer
le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles en
groupement d’intérêt public, n° 3230
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3230.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au transfert des
routes nationales d’intérêt local au profit des communes, n°
3346
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3346.asp
Proposition de loi de M. Patrick Delnatte tendant à faire
évoluer la capacité de saisine du Conseil national pour l’accès
aux origines personnelles, n° 3229
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3229.asp
6 octobre 2006
Projets de loi :
Projet de
loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'accord
entre le Gouvernement de la République française et l'Agence
pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à
Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de
l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique
et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le
territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à
cet accord (n° 3351)>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3351.asp
Projet de
loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de l'avenant à
la convention entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux
obligations de service national en cas de double nationalité,
ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982
relatif à cette convention (n° 3350)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3350.asp
Rapport :
Rapport fait au nom de la mission d'information sur
l'interdiction du tabac dans les lieux publics, n° 3353
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3353.asp
Propositions de résolution :
Proposition
de résolution de Mme Martine Billard, M. Yves Cochet et M. Noël
Mamère tendant à la création d’une commission d’enquête relative
à l’application de la circulaire n° NOR/INT/K/06/00058/C
concernant les mesures à prendre pour les ressortissants
étrangers en situation irrégulière dont au moins un enfant est
scolarisé, et relative à la situation des familles ayant déposé
un dossier dans le cadre de cette circulaire, et des jeunes
adultes en situation irrégulière, n° 3336
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3336.asp
Proposition de résolution de M. Eric Raoult tendant à la
création d’une commission d’enquête sur les causes des émeutes
urbaines de l’automne 2005, n° 3059
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3059.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Marie Binetruy sur l’interdiction
de vente d’alcool dans les stations-services, n° 3145
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3145.asp
29 septembre 2006
Rapports législatifs :
Rapport de M. Michel Piron sur le projet de loi, adopté par
le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n°2972),
n° 3342
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3342.asp
Avis :
Avis de M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la
commission des finances, sur le projet de loi pour le
développement de la participation et de l'actionnariat salarié
(n° 3175), n° 3340
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3340.asp
28 septembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3341.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes
d’armes au profit de l’Agence française de développement (n°
3319)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3319.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann
portant portant abrogation de la loi du 2 février 1941 relative
aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises
privées de leurs dirigeants(n° 3316)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3316.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann
portant abrogation de la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la
nomination d’administrateurs provisoires des entreprises privées
de leurs dirigeants (n° 3315)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3315.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter
l’accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs (n°
3313)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3313.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann
portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des
mesures relatives à la procédure en matière criminelle et
correctionnelle (n° 3312)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3312.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann
portant abrogation de la loi du 8 juillet 1941 établissant une
servitude de survol au profit des téléphériques (n° 3311)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3311.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que
les faits punis d’une mesure de sûreté privative de liberté,
susceptibles de donner lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt
européen sont, lorsqu’une mesure de sûreté a été infligée, ceux
susceptibles d’être réprimés par une mesure privative de liberté
d’une durée égale ou supérieure à quatre mois (n° 3310)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3310.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann
portant abrogation de la loi du 29 novembre 1921 autorisant le
cumul des fonctions de greffier de tribunal d’instance et
d’huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains
d’un même titulaire (n° 3309)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3309.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre le
dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en
cassation à un délai d’un mois suivant la date de celui-ci (n°
3308)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3308.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir
expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère
public de se désister de son appel formé après celui de
l’accusé, en cas de désistement de celui-ci (n° 3307)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3307.asp
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann
portant abrogation de la loi du 21 juin 1898 sur la police
rurale (n° 3306)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3306.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser
l’autorisation de désignation par la chambre criminelle de la
Cour de cassation d’une même cour d’assises autrement composée
pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans
l’exécution du service par les militaires (n° 3305)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3305.asp
26 septembre 2006
Projet de loi :
Projet de
loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture
sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 3303)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3303.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à
ramener de trois ans à un an la période de restitution des
points du permis de conduire (n° 3317),
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3317.asp
25 septembre 2006
Lettre rectificative :
Lettre rectificative
au projet de loi (n° 3175) pour le développement de la
participation et de l’actionnariat salarié du 21 septembre 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/projets/LR3337.pdf
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à renforcer la procédure
d’expulsion des gens du voyage, (n° 3231)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3231.asp
Proposition
de loi de M. Jean-Christophe Lagarde sur la prévention de la délinquance dans les immeubles locatifs sociaux, (n° 3280)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3280.asp
22 septembre 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à affecter une commune de rattachement aux Français nés dans les
départements français des anciennes colonies françaises (n° 3326)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3326.asp
Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à aligner sur le droit commun la taxe professionnelle des professionnels libéraux
employant moins de cinq salariés, (n° 3279)>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3279.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au
service du travail obligatoire (n° 3150)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3150.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Le Ridant visant à instituer un parrainage pour tout demandeur d’emploi volontaire (n° 3137)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3137.asp
16 septembre 2006
Rapport d'information :
Rapport d'information de M.
François Guillaume au nom de la délégation pour l'Union
européenne sur la participation des salariés dans l'Union
européenne (n° 3304)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3304.asp
15 septembre 2006
Rapport :
Rapport de l'Office scientifique
et technologique sur la biométrie (compte rendu de l'audition
publique du 4 mai 2006) (M.
Claude Birraux) (n° 3302)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3302.asp
14 septembre 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Pierre
Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire
pendant le cursus universitaire (n° 3233)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3233.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre au
ministre de l'éducation nationale de s'opposer à des
dénominations d'établissements scolaires abusives (n° 3296)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3296.asp
Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier la
composition du Conseil des prélèvements obligatoires (n° 3298)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3298.asp
13 septembre 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jacques
Myard visant à créer une Unité disciplinaire d'insertion pour les
jeunes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3283.asp
12 septembre 2006
Déclaration du Gouvernement
Déclaration du gouvernement la
situation au Proche-Orient et la participation de la France à la
mise en oeuvre de la résolution 1701 (2006) adoptée par le
Conseil de sécurité des Nations Unies
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3301.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la prise en
compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant
le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires
(n° 3281)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3281.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc
Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue
par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes
d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des
accidents du travail (n° 3289)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3289.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à rectifier le
renvoi aux articles du code de procédure pénale, fait par le
second alinéa de l'article 205 du code de justice militaire et L.
221-4 de la nouvelle partie législative du même code, concernant
la formation du jury composant le tribunal aux armées en temps de
paix et hors le territoire de la République
(n° 3290)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3290.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc
Warsmann visant à prévoir expressément dans le code de procédure
pénale, la possibilité pour une partie civile, personne morale,
de faire délivrer une citation par huissier
(n° 3291)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3291.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc
Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2
avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps (n° 3292)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3292.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification
portant abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux
biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté
générale (n° 3293)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3293.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification
portant abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le
mode de transmission des fonctions d'agents de change et de
courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès (n° 3294)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3294.asp
Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir
les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement
aux personnes âgées hébergées en établissement (n° 3295)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3295.asp
11 septembre 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M.
Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de
la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice
des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi
du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances
(n° 3284)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3284.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc
Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 1er
décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et
réglant sa composition, son organisation et ses attributions
(n° 3285)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3285.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc
Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 22 mai
1915 sur le recel (n° 3286)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3286.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc
Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du
délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation
de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable (n° 3287)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3287.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification
portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de
l'article 1386 du code civil (n° 3288)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3288.asp
Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour
l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la
location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement
artisanal (n° 3299)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3299.asp
Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du
droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de
guerre ou du devoir (n° 3300)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3300.asp
7 septembre 2006
Propositions de loi :
Proposition
de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n°
2 du casier judiciaire des personnes qu’ils recrutent aux
dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des
personnes âgées et des personnes handicapées (n° 3208)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3208.asp
5 septembre 2006
Avis :
Avis présenté au nom de la
commission des finances sur les articles 4, 10, 11 et 12 du
projet de loi relatif au secteur de l'énergie par M. Hervé
Novelli, n°3201
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3277.asp
4 septembre 2006
Projet de loi :
Projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant
refonte du code de justice militaire (partie législative)
et modifiant le code de la défense et le code de justice
militaire, n° 3275
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3275.asp
Rapport :
Rapport fait par M. Jean-Claude Lenoir au nom de la
commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif
au secteur de l’énergie, n° 3278
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3278.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Eric Jalton tendant à la
création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements
relatifs à la liquidation judiciaire des mutuelles
guadeloupéennes, n° 3128
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3128.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller visant à la
limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le
temps, n° 3111
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3111.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au droit de
l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents, n°
3226
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3226.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant une
délégation de responsabilité parentale pour les actes de la vie
courante de l’enfant, n° 3222
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3222.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative au respect
des droits de l’enfant devant la justice, n° 3223
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3223.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse instaurant un
accouchement dans la discrétion, n° 3224
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3224.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse relative à la
possibilité de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, n° 3225
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3225.asp
10 août 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la
reconnaissance de l’État et à l’instauration de mesures de
réparation en faveur des pupilles de la nation et des orphelins
de guerre ou du devoir, n° 3213
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3213.asp
4 août 2006
Loi :
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit
d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord
entre la France et les États-Unis du Mexique sur le mécanisme de
développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto, n°
3274
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3274.asp
Motion déposée en application de l'article 72-4 de la
Constitution :
Motion en application de
l'article 72-4 de la Constitution de M. Mansour Kamardine
tendant à proposer au Président de la République de consulter
les électeurs de Mayotte
http://www.assemblee-nationale.fr/12/motions-72-4/mion3268.asp
Propositions de loi
:
Proposition de loi de M. Roland ssain visant à
instaurer une consultation obligatoire, à bulletin secret, des
personnels visés à l’article L. 521-2 du code du travail, pour
toute décision de recours ou de reconduction de la grève, n°
3204
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3204.asp
Proposition de loi de M. Christophe Masse tendant à réduire les
risques pour la santé publique des installations et des
appareils de téléphonie mobile, n° 3263
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3263.asp
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre le
principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à
l’examen du code de la route, n° 3261
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3261.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas modifiant l’article
L. 411-39 du code rural relatif aux baux ruraux, n° 3046
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3046.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean Lassalle tendant à la
création d’une commission d’enquête visant à faire la lumière
sur la chaîne de décision ayant abouti à la réintroduction en
2006de quatre ours dans les Pyrénées et à évaluer le coût et
l’efficacité des dispositifs engagés par les pouvoirs publics et
les associations de protection de la nature en faveur de l’ours
depuis quarante ans, n° 3237
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3237.asp
28 juillet 2006
Projet de loi :
Projet de
loi ratifiant l’ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 relative à
la partie législative du code du sport, n° 3273
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3273.asp
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006‑594 du 23 mai 2006
portant adaptation de la législation relative aux céréales et
modifiant le livre VI du code rural, n° 3272
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3272.asp
Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution
de la Cour pénale internationale,
n° 3271
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3271.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la
laïcité dans la République,
n° 3236
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3236.asp
27 juillet 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Marc Laffineur visant à assurer
l’indemnisation par l’État des enfants mineurs de personnes
victimes d’erreurs judiciaires, n° 3217
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3217.asp
Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à intégrer
le culte musulman dans le droit concordataire d’Alsace et de
Moselle, n° 3216
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3216.asp
Proposition de loi de M. François Grosdidier visant à
permettre aux collectivités territoriales de construire des
lieux de culte, n° 3215
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3215.asp
Proposition de loi de M. Yves Simon visant à introduire un
dispositif de bonification dans le système du permis à points en
faveur des conducteurs -contrevenants, n° 2644
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2644.asp
Motion :
Motion en application de l'article 72-4 de la
Constitution de M. Mansour Kamardine tendant à proposer au
Président de la République de consulter les électeurs de Mayotte
(N° 3268)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/motions-72-4/mion3268.asp
25 juillet 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi organique de M. Mansour Kamardine visant
à ériger Mayotte en département, n° 3267
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3267.asp
25 juillet 2006
Loi :
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration
et à l'intégration
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/immigration_integration.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy et de Mme Odile
Saugues relative au renforcement des moyens de la justice en cas
de catastrophe humaine liée aux transports, n° 3228
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3228.asp
20 juillet 2006
Proposition de loi :
Proposition
de loi de M. Charles
Cova
relative aux homicides involontaires, n° 3212
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3212.asp
Projets de loi :
Projet de loi relatif aux
emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la
défense, n° 3270>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3270.asp
Projet de loi relatif au régime d’autorisation des opérations
d’intermédiation et d’achat pour revendre et modifiant le code
de la défense, n° 3269
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3269.asp
18 juillet 20066
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à interdire
l’organisation de « rave-party », n° 3264
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3264.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à modifier
l’article L. 221-5 du code du travail afin de permettre
l’ouverture des commerces le dimanche, n° 3262
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3262.asp
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à modifier la
publication des sondages d’opinion, n° 3232
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3232.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Paul Garraud tendant à la
création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer les
compétences, le financement et les résultats de la Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et la
toxicomanie, n° 3250
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3250.asp
17 juillet 2006
Loi :
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national
pour le logement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/engagement_national_logement.asp
Projets de loi :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril
2006 réformant la saisie immobilière, n° 3266
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3266.asp
Projet de loi adopté par le Sénat, autorisant
l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base
de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création
d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant
ladite convention, n° 3191
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3191.asp
Texte adopté :
Résolution sur l’avant-projet du
budget général de la Commission européenne pour l’exercice 2007,
texte adopté n° 606
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0606.asp
Rapports d'information
:
Rapport d'information de M. Alain leix
déposé en application de l'article 146 du Règlement par la
commission des finances sur les relations agricoles
franco-américaines, n° 3248
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3248.asp
Rapport d'information de la
commission des affaires culturelles et présenté par M.
Jean-Marie Rolland en conclusion des travaux de la mission
d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la
sécurité sociale sur la tarification à l'activité dans les
établissements de santé, n° 3265
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3265.asp
Propositions de loi :
Proposition de
loi organique de M. Philippe
Armand Martin visant à rendre
incompatible le mandat de parlementaire avec l’exercice de
fonctions électives locales, n° 2372
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2372.asp
Proposition de loi de
M. Christian
Vanneste portant
modification de certaines dispositions introduites par la loi
portant création de la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité, n° 3259
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3259.asp
Proposition de loi
de M. Edouard
Balladur relative aux administrateurs salariés et aux options de
souscription d’actions, n° 3234
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3234.asp
13 juillet 2006
Loi :
Loi n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la
fixation des rendements des vins à appellation d'origine
contrôlée pour la campagne 2006-2007
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/fixation_rendements_vins.asp
Rapports :
Rapport fait par M. Jean-Claude Lenoir au nom de la commission
des affaires économiques sur la proposition de résolution
(N° 3071) de M. François Brottes tendant à la création d'une
commission d'enquête sur les conditions de formation des prix
sur le marché de l'électricité, sur leurs conséquences pour les
entreprises et les particuliers et sur la nécessité de mettre en
œuvre des mécanismes de régulation, n° 3245
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3245.asp
Rapport fait par Mme Valérie Pecresse au nom de la commission
des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 3184)
réformant la protection de l’enfance, n° 3256
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3256.asp
Rapport d'information :
Rapport d’information déposé en application de l’article 146 du
Règlement par la commission des finances sur la mise en œuvre du
plan cancer et présenté par M. Gérard Bapt, n° 3249
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3249.asp
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du
Règlement par la commission des finances sur la recevabilité
financière dans la procédure législative à l’Assemblée nationale
et présenté par M. Pierre Méhaignerie (préface de M. Jean-Louis
Debré, Président de l'Assemblée nationale), n° 3247
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/recevabilite_financiere_legislative.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à appliquer
le principe de continuité territoriale à l’intérieur du
territoire guyanais, n° 3260
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3260.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à
l’instauration d’un label « 100 % France », n° 2656
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2656.asp
11 juillet 2006
Lois :
Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 autorisant
l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale,
adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/0400920405.asp#0400920405
Loi n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de
la convention relative au renforcement de la Commission
interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de
1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du Costa
Rica (ensemble quatre annexes)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/commission_interamericaine_thon.asp
Loi n° 2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les
transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une
annexe)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/andorre_tir_marchandises.asp
Rapports d'information :
Rapport d’information de MM. Eric Woerth et Jérôme Chartier déposé en
application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la Mission
d’évaluation et de contrôle (MEC)sur les services de
l’état à l’étranger, n° 3255
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3255.asp
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du
Règlement en conclusion des
travaux de la Mission
d’évaluation et de contrôle (MEC) sur les programmes
d’armement : l’exemple du véhicule blindé de combat d’infanterie
et présenté par MM. Francois Cornut-Gentille et Jean-Claude
Viollet, n° 3254
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3254.asp
10 juillet 2006
Rapports :
Rapport de M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances
sur la proposition de résolution (N° 3241) de M. René André,
rapporteur de la délégation pour l'Union européenne, sur
l’avant‑projet de budget général des Communautés européennes
pour 2007 (n° E 3175), n° 3243
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3243.asp
Rapport de M. Olivier Dassault au nom de la commission des
finances sur la proposition de résolution (n°
3135) de M.
Philippe Cochet tendant à
la création d’une commission d’enquête sur l’appauvrissement de
la France en raison de l’expatriation des patrimoines et des
contribuables, n° 3246
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3246.asp
Propositions de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses
dispositions relatives aux arbitres, n° 3190
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3190.asp
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le
congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou
d'un enfant, n° 3189
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3189.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Daniel Paul relative à la
revalorisation des pensions de retraite pour les personnes
invalides, n° 3227
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3227.asp
Proposition de loi de M.
François Hollande visant à aménager les conditions d’exercice de
la parentalité, n° 3218
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3218.asp
Proposition de loi de M. François Hollande visant à
ouvrir le mariage aux couples de même sexe, n° 3219
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3219.asp
Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la création
d’un statut de la santé étudiante, n° 3220
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3220.asp
Proposition de loi de M. Dominique Richard tendant à adapter
France Télévisions au nouveau paysage audiovisuel, N° 3102
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3102.asp
Proposition de loi organique de M. Dominique Richard relative à
l’évolution de la redevance audiovisuelle, n° 3084
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3084.asp
Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à informer les
automobilistes du nombre de points sur leur permis de conduire,
n° 3235
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3235.asp
7
juillet 2006
Décret de convocation du Parlement en session extraordinaire
:
Décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en
session extraordinaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=HRUX0609428D
Lois :
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des
violences lors des manifestations sportives
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/prevention_violences_manifestations_sportives.asp
Loi n° 2006-785 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la
convention européenne relative à la protection du patrimoine
audiovisuel et de son protocole sur la protection des
productions télévisuelles
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/041893.asp
Loi n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation
d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le
domaine de l'énergie nucléaire
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/responsabilite_civile_nucleaire.asp
Loi n° 2006-787 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la
convention européenne sur la protection juridique des services à
accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/acces_conditionnel.asp
Loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation du
traité sur le droit des marques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/droit_des_marques.asp
Loi n° 2006-789 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion au
protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de
la responsabilité en matière de créances maritimes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/responsabilite_creances_maritimes.asp
Loi n° 2006-790 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la
coopération en matière de sécurité intérieure
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/chine_cooperation.asp
Loi n° 2006-791 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de la
convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine
culturel immatériel
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/patrimoine_culturel_immateriel.asp
Loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 autorisant l'adhésion à la
convention sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/expressions_culturelles_diversite.asp
Texte adopté :
Texte adopté n° 605 – Projet de loi portant engagement
national pour le logement
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0605.asp
Projet de loi :
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, n° 3201
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3201.asp
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le
congé pour événement familial en cas de décès du conjoint ou
d’un enfant, n° 3189
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3189.asp
Rapports d'information :
Rapport d’information de la commission des affaires culturelles
sur l’épidémie à virus chikungunya à La Réunion et à Mayotte et
présenté par M. Bertho Audifax, n° 3242
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3242.asp
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du
Règlement par la commission des affaires culturelles sur les
minima sociaux à Mayotte et présenté par M. Mansour Kamardine,
n° 3257
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3257.asp
5 juillet 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à ramener la
période de récupération des points d’un permis de conduire de
trois ans à deux ans, n° 3211
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3211.asp
Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les
étudiants de la taxe d’habitation, n° 3207
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3207.asp
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, tendant à
réformer la procédure de l’examen de la gestion des
collectivités territoriales par les chambres régionales des
comptes, n° 3205
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3205.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les
soins à domicile dans la définition des services à la personne,
n° 3203
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3203.asp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le
droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et
universel, n° 3202
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3202.asp
3 juillet 2006
Textes adoptés :
Projet
de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Principauté d'Andorre concernant les transports routiers
internationaux de marchandises (ensemble une annexe), texte
adopté n° 597>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0597.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de
la convention relative au renforcement de la Commission
Interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention
de 1949 entre les États-Unis d'Amérique et la République du
Costa Rica (ensemble quatre annexes), texte adopté n° 598
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0598.asp
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention
entre la République française et les États-Unis d'Amérique
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les
donations, texte adopté n° 599
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0599.asp
Projet de loi autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement des États-Unis
d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture
par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, texte adopté n° 600
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0600.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne
de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,
adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30
juin 2006 (Texte définitif), texte adopté n° 601
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0601.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un
immeuble à des fins de coopération culturelle, adopté en 1re
lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, texte adopté
n° 602
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0602.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire
transfrontalière, adopté en 1re lecture par
l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, texte adopté n° 603
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0603.asp
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration,
adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de
la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006, texte
adopté n° 604
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0604.asp
Projet de loi portant engagement national pour le logement,
adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de
la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte
définitif, texte adopté n° 605
Projets de loi :
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du
protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la
coopération transfrontalière des collectivités ou autorités
territoriales relatif à la coopération interterritoriale
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3194.asp
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de
l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses
États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre
part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité
illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3195.asp
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française, le
Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume
Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la
propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3196.asp
Déclaration du Gouvernement :
Déclaration du
Gouvernement sur la situation au Proche-Orient, n° 3174
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3174.asp
Rapport d'information :
Rapport d’information de M. Alain Gest déposé
en application de l’article 86, alinéa 8, du règlement par la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République sur la mise en
application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, n° 3199
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3199.asp
30 juin 2006
Texte adopté :
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits
voisins dans la société de l'information, texte adopté n° 596 (texte définitif)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0596.pdf
Déclarations du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement sur les orientations des
finances sociales pour 2007, n° 3183
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3183.asp
Déclaration du Gouvernement – débat d’orientation budgétaire
pour 2007, n° 3182
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3182.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Bernard Debré visant à laisser libres
les heures de sorties des patients en arrêt de travail pour une
affection de longue durée, n° 3117
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3117.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Philippe Cochet tendant à la
création d’une commission d’enquête sur l’appauvrissement de la
France en raison de l’expatriation des patrimoines et des
contribuables, n° 3135
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3135.asp
Rapport :
Rapport de Mme Geneviève Colot au nom de la commission des
affaires étrangères sur le projet de loi (n° 2755) autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention entre la République
française et les États-Unis d'Amérique tendant à éviter les
doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur les successions et sur les donations et sur le
projet de loi (n° 2756) autorisant
l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement des États-Unis
d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur
le revenu et sur la fortune, n° 3129
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3129.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information de MM. Jean-Pierre Door, Jacques Domergue,
Mmes Cécile Gallez et Marie Françoise Clergeau sur la mise en
application de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3193.asp
29 juin 2006
Texte
adopté :
Texte adopté n° 595 - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
première lecture, de modernisation de la fonction publique
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0595.asp
Projets de loi :
Projet de loi, adopté par le sénat, réformant la protection de l’enfance, n° 3184
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3184.asp
Projet de loi relatif au secteur
de l’énergie, n° 3201
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3201.asp
Rapports :
Rapport de M. André Schneider au nom de la commission des
affaires étrangères sur le projet de loi (n° 3120) autorisant
l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire
transfrontalière, n° 3198
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3198.asp
Rapport de M. Jean-Pierre Door fait au nom de la mission
d’information sur la grippe aviaire - Tome III - "Plan pandémie" :une
stratégie de gestion de crise, n° 2833-tIII
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2833-tIII.asp
Rapport de Mme Maryvonne Briot sur le bon usage des médicaments
psychotropes, n° 3187
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3187.asp
Rapport d’information de MM. Michel Dasseux et Hugues Martin sur
la reconversion des militaires, n° 3192
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3192.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Balligand tendant à
l’élection au suffrage universel direct des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, n° 3143
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3143.asp
Proposition de loi, adoptée par le Sénat relative à la
législation funéraire, n° 3186
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3186.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce,
Alain Néri et Henri Nayrou tendant à la création d’une
commission d’enquête sur les conditions de transferts des
joueurs professionnels de football et le rôle des agents
sportifs, n° 3180
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3180.asp
28 juin 2006
Texte adopté ::
Résolution créant une commission d’enquête relative à
l’influence des mouvements à caractère sectaire et aux
conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale
des mineurs, texte adopté n° 594
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0594.asp
Projet de loi en navette :
Projet de loi modifié par le Sénat relatif à l’immigration
et à l’intégration, n° 3168
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3168.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Hervé Novelli visant à favoriser le
travail et la revalorisation du pouvoir d’achat, n° 3148
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3148.aspp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Jean-Pierre Brard tendant à la
création d’une commission d’enquête sur les défaillances des
méthodes de gestion et les entorses aux règles prudentielles de
la présidence et des organes dirigeants de la Caisse nationale
des Caisses d’épargne, ainsi que sur les risques encourus de ce
fait par les épargnants, les sociétaires et les fonds collectés
au titre du livret A, n° 3136
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3136.asp
27 juin 2006
Projet de loi :
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première
lecture, autorisant la ratification du traité relatif à
l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à
l’union européenne, TA n° 592
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0592.aspsp
Propositions de loi : Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en
première lecture, relative à la fixation des rendements des
vins à appellation d’origine contrôlée pour la campagne
2006-2007, TA n° 593
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0592.asp
Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à
renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités
territoriales, en modifiant le code de la propriété
intellectuelle, n° 3144
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3144.aspp
M. Yannick
Favennec relative à la
médaille d’honneur du travail, n° 3001
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3001.asp
Rapport :
Rapport de MM. Gérard Hamel, député, et Dominique Braye,
sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi portant engagement national pour le logement,
n° 3178
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3178.asp
26 juin 2006
Rapports :
Rapport de M. Christian Vanneste au nom de la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi relatif au droit d’auteur
et aux droits voisins dans la société de l’information, n° 3185
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3185.asp
Rapport de M. Georges
Fenech au nom de la commission des lois sur la proposition de
résolution de M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues
tendant à la création d'une commission d'enquête relative à
l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux
conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et morale
des mineurs (3107), n° 3179
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3179.aspp
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3177.asp
Rapport de M.
Hervé de Charette au nom de la commission des affaires
étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du
traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de
la Roumanie à l'Union européenne (n° 3110), n° 3171
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3171.asp
23 juin 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi
de M. Didier Migaud visant au soutien du pouvoir d’achat
des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers,
n° 3142
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3142.asp
Rapports :
Rapport de M. Jacques-Alain Bénisti
fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la
législation et de l'administration générale de la République sur
le projet de loi (n° 3134), de modernisation de la fonction
publique, n° 3173
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3173.asp
Rapport de M. Antoine Herth fait au nom de la commission des
affaires économiques sur la proposition de loi relative à la
fixation des rendements des vins à appellation d’origine
contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n° 3172), n° 3181
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3181.aspp
Rapport de M. Christian Kert sur les techniques de restauration
des œuvres d’art et la protection du patrimoine face aux
attaques du vieillissement et des pollutions, n° 3167
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3167.asp
22 juin 2006
Projet de loi :
Projet de loi pour le
développement de la participation et de l’actionnariat salarié,
n° 3175
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3175.asp
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3172.asp
Proposition de loi de M.
Jean-Yves Le Déaut visant à décompter la durée de l'exercice de
certains mandats locaux des trois ans de validité de
l'inscription sur la liste d'aptitude à l'issue des concours de
la fonction publique territoriale, n° 3146
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3146.asp
Proposition de loi de MM.
Michel Zumkeller et Édouard Jacque visant à instaurer l'usage du
papier recyclé pour l'ensemble des opérations électorales
destinées à l'expression du suffrage universel, n° 3141
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3141.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de
M. Jean-Claude Mignon et Jean-Claude Viollet, au nom de la
commission de la défense, sur Giat Industries : suivi des
mesures sociales d'accompagnement, n° 3170
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3170.asp
Texte adopté :
Projet de loi portant règlement
définitif du budget de 2005, TA n° 591 http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0591.asp
21 juin 2006
Texte adopté :
Projet de loi de programme relatif à la gestion
durable des matières et des déchets radioactifs, adopté en 2e
lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006, texte adopté
n° 590
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0590.asp
Rapport :
Rapport de l'Office
parlementaire de la législation sur les autorités
administratives indépendantes (M. Patrice Gélard), n° 31666
Rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3166-tI.asp
Annexes :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i3166-tII.asp
20 juin 2006
Texte adopté :
Projet de loi portant réforme des successions et des
libéralités, adopté sans modification en 2e lecture
par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006, texte adopté n° 588
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0588.asp
Rapport :>
Rapport d’information déposé en application de
l’article 145 du Règlement par la commission des finances
préalable au débat d’orientation budgétaire pour 2007 et
présenté par M. Gilles Carrez, n° 3151
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3151.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc
Warsmann de simplification portant abrogation de l’ordonnance n°
45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de
prêt dans certains départements, n° 3138 http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3138.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification
portant abrogation de l’ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945
réorganisant le centre national de la recherche scientifique,
n° 3139
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3139.asp
19 juin 2006
Déclaration du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement sur la politique énergétique de
la France, n° 3158
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3158.asp
Rapports d'information :
Rapport d’information de MM. Michel Bouvard, Didier Migaud,
Charles de Courson et Jean-Pierre Brard, déposé en application
de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de
l’économie générale et du plan sur la mise en œuvre de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de
finances, n° 3165
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3165.asp
Rapport d’information de M. Jean-François Chossy déposé en
application de l’article 86, alinéa 8, du règlement par la
commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur
la mise en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées, n° 3161
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3161.aspp
Rapport d’information de M. Pierre-Louis Fagniez déposé en
application de l’article 145 du règlement par la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales préalable au débat
sur les orientations des finances sociales pour 2007, n° 3159
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3159.asp
Rapport d’information de MM. Michel Bouvard et Alain Claeys en
conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle
(MEC) sur la gouvernance des universités dans le contexte de la
LOLF, n° 3160
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3160.aspp
Rapport d'information de M. Jean Launay et de Mme Henriette
Martinez au nom de la Délégation à l’aménagement et au
développement durable du territoire, sur l’action culturelle
diffuse, instrument de développement des territoires, n° 3127
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3127.asp
Rapport d’information de M. Luc Chatel déposé en
application de l’article 145 du règlement par la commission des
affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur la
mise en application de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005
tendant à conforter la confiance et la protection du
consommateur, n° 3077
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3077.asp
Rapport d’information de Mme Muriel Marland-Militello déposé en
application de l’article 86, alinéa 8, du règlement par la
commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur
la mise en application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005
relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux,
n° 3073
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3073.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à instaurer le parrainage
civil, n° 31477
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3147.asp
16 juin 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Pierre
Morel-A-L’Huissier portant création de carrefours départementaux
de la jeunesse, n° 3033 http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3033.asp
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation du protocole à la
convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de
l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ensemble neuf
annexes), n° 3156>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3156.asp
Déclaration du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement préalable au conseil européen
des 15 et 16 juin 2006 par M. Philippe Douste-Blazy, ministre
des affaires étrangères, n° 3153
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg3153.asp
Rapports
:
Avis de M. Guy Teissier présenté au nom de la
commission de la défense nationale et des forces armées, sur le
projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005
(n° 3109), n° 3163
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3163.asp
Rapport général fait par M.
Gilles Carrez au nom de la commission des finances sur le projet
de loi (n° 3109) portant règlement définitif du budget de 2005,
n° 3155 - Annexe 1
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3155-a1.asp
Rapport général fait par M. Gilles Carrez au nom de la
commission des finances sur le projet de loi (n° 3109) portant
règlement définitif du budget de 2005 : Ville et logement,
n° 3155 - Annexe 2
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3155-a2.asp
Rapport général fait par M. Gilles Carrez au nom de la
commission des finances sur le projet de loi (n° 3109) portant
règlement définitif du budget de 2005 :
Administration générale et territoriale de l'État, n° 3155 -
Annexe 3
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3155-a3.asp
15 juin 2006
Texte adopté :
Proposition de loi visant à accorder une majoration de
pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (texte
définitif, n° 589)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0589.asp
Rapports :
Rapport général fait par M. Gilles Carrez au nom de la
commission des finances sur le projet de loi (n° 3109) portant
règlement définitif du budget de 2005, n° 3155
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3155.asp
Avis présenté au nom de la commission de la
défense sur le projet de loi portant règlement définitif du
budget de 2005 (n° 3109) par M. Guy Teissier, n° 3163
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3163.asp
Rapport d'information :
en application de l’article
86, alinéa 8, du Règlement par la commission des affaires
culturelles sur la mise en
application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant
réforme des retraites, n° 3162
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3162.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi organique de M. Christian Blanc
visant à supprimer le cumul des mandats, n° 3108
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3108.asp
14 juin 2006
Textes adoptés :
Projet de loi portant réforme des successions et
libéralités, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture sans modification (texte définitif, n° 588)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0588.pdf
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture, portant dispositions statutaires applicables
aux membres de la Cour des comptes, texte adopté n° 587 -
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0587.asp
Proposition de loi adoptée le 13 juin 2006 par l’Assemblée
nationale en première lecture, portant création d’un ordre
national des infirmiers, texte adopté n° 586
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0586.asp
Rapports :
Rapport fait par M. Claude Birraux
au nom de la commission des affaires économiques sur le projet
de loi, modifié par le Sénat, après déclaration d’urgence
(n°3121), de programme relatif à la gestion durable des matières
et des déchets radioactifs, n° 3154
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3154.asp
Rapport de Mme Geneviève Levy fait au nom de la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition
de loi (n° 3083 ), adoptée par le Sénat, visant à accorder une
majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés,
n° 3123
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3123.asp
Rapports d'information :
Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée
nationale pour l'Union européenne sur
les comptes
rendus de missions sur l'avenir du traité constitutionnel et la
stratégie sur l'élargissement déposé le 7 juin 2006 par M. Pierre Lequiller, n° 3131
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3131.asp
Rapport d'information déposé par la délégation de
l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la politique
de voisinage et la question des frontières de l’Union européenne
(COM [2004] 0628 final / E 2725) n° 3132 déposé le 7 juin 2006
par M. Thierry Mariani rapporteur,
n° 3132
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3132.asp
Rapport d'information déposé par la délégation de
l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la stratégie
d’élargissement de l’Union européenne (COM [2004] 0627 final / E
2724) n° 3133 déposé le 7 juin 2006 par M. René André
rapporteur, n° 3133
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3133.asp
12 juin 2006
Propositions de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête :
Proposition de résolution de MM. Daniel Mach et
François Calvet tendant à la création d’une commission d’enquête
sur les conditions d’attribution et de versement des minima
sociaux, n° 3096
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3096.asp
9 juin 2006
Texte adopté :
Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en
deuxième lecture, portant engagement national pour le logement,
texte adopté n° 581
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0581.asp
Projet de loi :
Projet de loi, modifié par le Sénat, de programme relatif à la
gestion durable des matières et des déchets radioactifs, n° 3121
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3121.asp
Rapports :
Rapport de M. Sébastien Huyghe
au nom de la commission des lois sur le projet de loi, modifié
par le Sénat, portant réforme des successions et des
libéralités, n°3122
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3122.asp
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires
étrangères, sur le projet de loi, adopté par le sénat,
autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie
locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, n° 3130
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3130.asp
Rapport d'information de M. Pierre
Lequiller au nom de la délégation pour l'Union européenne sur
les comptes rendus de missions sur l'avenir du traité
constitutionnel et la stratégie sur l'élargissement, n°
3131
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3131.asp
Rapport d'information de M. Thierry
Mariani au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la
politique de voisinage et la question des frontières de l’Union
européenne (COM [2004] 0628 final / E 2725), n° 3132
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3132.asp
Rapport d'information de M. René André au nom de la délégation
pour l'Union européenne sur la stratégie d’élargissement de
l’Union européenne (COM [2004] 0627 final / E 2724), n° 3133
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3133.asp
8 juin 2006
Textes adoptés :
Proposition de loi adoptée avec modifications par
l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la
prévention des violences lors des manifestations sportives,
texte adopté n° 585
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0585.asp
Projet de loi adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, autorisant l’adhésion à la
convention sur la protection et la promotion de la diversité des
expressions culturelles, texte adopté n° 584,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0584.asp
Résolution modifiant le Règlement de l’Assemblée
nationale (texte soumis au Conseil constitutionnel), texte
adopté n° 582
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0582.asp
Rapport de commission d'enquête :
Rapport fait au nom de la commission d'enquête (1) chargée de
rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans
l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour
éviter leur renouvellement, président : M. André Vallini,
rapporteur : M. Philippe Houillon, n° 3125
Rapport :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t1.asp
Auditions :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r3125-t2.asp
Projet de loi :
Projet de loi de modernisation de la fonction publique, n°
3134
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3134.asp
Propositions de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3105.asp
7 juin 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo
Zimmermann relative à l’égalité des sexes dans les
responsabilités professionnelles et sociales, n° 3115 (rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3115.aspp
Proposition de loi de M. Alain Bocquet instaurant une amnistie des infractions
commises à l’occasion d’actions revendicatives contre le contrat
première embauche, n° 3097
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3097.asp
6 juin 2006
Projet de loi :
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005,
n° 3109
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3109.asp
5 juin 2006
Projet de loi :
Projet de loi autorisant la ratification du traité
relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la
Roumanie à l'Union européenne, n° 3110
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3110.asp
Propositions de loi ::
Proposition de lo de M. Alain Ferry établissant les
prérogatives des directeurs d’école du premier degré, n° 3100
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3100.asp
Proposition de loi de M. Luc Chatel visant à instaurer les recours
collectifs de consommateurs, n° 3055
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3055.asp
2 juin 2006
Rapport :
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de la législation et de
l’administration générale de la République sur les propositions
de résolution de M. Jean-Louis Debré : 1. (n° 2791) tendant à
insérer un article 92‑1 dans le Règlement afin de faire
respecter le domaine de la loi ; (n° 2792) tendant à modifier
l’article 99 du Règlement relatif au délai de dépôt des
amendements ; (n° 2793) tendant à modifier l’article 91 du
Règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure ;
(n° 2794) tendant à modifier l’article 91 du Règlement afin de
réduire la durée de présentation des motions de procédure ;
(n° 2795) tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du
Règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion
des textes ; (n° 2796) tendant à insérer un article 49-1 dans le
règlement afin de globaliser la phase de la discussion des
articles ; (n° 2797) tendant à modifier l’article 86 du
Règlement afin d’améliorer l’information de l’Assemblée
nationale en matière européenne ; (n° 2798) tendant à modifier
l’article 50 du Règlement afin d’accroître la place des travaux
des commissions dans l’agenda de l’Assemblée nationale ;
(n° 2799) tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du
Règlement afin d’y introduire la procédure des commissions
élargies en matière budgétaire ; (n° 2800) tendant à modifier
l’article 145 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans
les procédures de contrôle ; (n° 2801) tendant à modifier les
articles 36 et 39 du Règlement afin de répartir plus
équitablement les compétences des commissions permanentes,
n° 3113
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3113.asp
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord cadre entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République Fédérale d’Allemagne, sur la coopération sanitaire
transfrontalière, n° 3120
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3120.asp
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité
sociale entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Corée, n° 3119
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3119.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann
relative à l’égalité des sexes dans les responsabilités
professionnelles et sociales, n° 3115
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3115.asp
1er juin 2006
Texte adopté :
Proposition de loi
relative au
droit de préemption et à la protection des locataires en cas de
vente d'un immeuble, texte adopté n° 580
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0580.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Philippe Vuilque tendant à la
création d’une commission d’enquête relative à l’influence des
mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs
pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, n° 3107
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3107.asp
Rapports :
Rapport de M. Claude Goasguen fait au nom de la
commission des lois sur la proposition de loi,
modifiée par le Sénat, relative à la prévention des violences
lors des manifestations sportives, n° 3114
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3114.asp
Rapport de M. Philippe Cochet fait au nom de la
commission des affaires étrangères sur le projet de loi n° 2978
autorisant l’adhésion à la convention sur la protection et la
promotion de la diversité des expressions culturelles, n° 3088
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3088.asp
30 mai 2006
Texte adopté :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première
lecture, sur l'eau et les milieux aquatiques, texte adopté n°
579
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0579.asp
Projet de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat relatif au droit d’auteur et
aux droits voisins dans la société de l’information, n° 3081
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3081.asp
Projet de loi modifié par le Sénat portant réforme des
successions et des libéralités, n° 3095
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3095.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à établir un
versement semestriel des allocations logement inférieures au
seuil réglementaire, n° 3047
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3047.asp
29 mai 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi, modifiée par le sénat, relative à
la prévention des violences lors des manifestations sportives,
n° 3106>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3106.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant
à uniformiser la taille et l’impression des bulletins de vote,
n° 3101
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3101.asp
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la
création d’une commission d’enquête sur les conséquences de
l’absorption de Pechiney par Alcan et sur les conditions
nécessaires à la sauvegarde et au développement de la filière
aluminium en France et en Europe, n° 3085
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3085.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à
assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant
aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale, n° 3034
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3034.asp
26 mai 2006
Texte adopté :
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions
législatives, réglementaires et administratives des États
membres en matière de crédit aux consommateurs, considérée comme
définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par
l'Assemblée nationale le 25 mai 2006 , texte adopté n° 578
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0578.asp
24 mai 2006
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Alfred Almont réformant la loi du 30
décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans
les départements d'outre-mer, n° 3049 http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3049.asp
Rapport :
Rapport de M. Gérard Hamel sur
le projet de loi, adopté avec modifications en 2e lecture par le
Sénat, portant engagement national pour le logement, n° 3089
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3089.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information présenté par Mme
Paulette nchard et déposé par la commission des affaires
culturelles en conclusion des travaux de la mission
d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la
sécurité sociale sur le financement des établissements
d'hébergement des personnes âgées, n° 3091
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3091.asp
23 mai 2006
Texte adopté :
Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l’Assemblée
nationale en première lecture tendant à élargir les pouvoirs du
Parlement, texte adopté n° 577
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0577.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de Mme
Paulette Guinchard tendant à améliorer l'information du Parlement
par la promotion d'études de genre afin de lutter contre les
inégalités entre les femmes et les hommes, n° 3052
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3052.asp
Proposition de loi de M. tan
Gorce pour l'organisation d'un grand débat national sur la fin de
vie et l'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, n° 3051
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3051.asp
Proposition de loi de M.
Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous
les militaires ayant servi en opération extérieure, n° 2994
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2994.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de
M. Christian Paul tendant à la création d'une commission
d'enquête chargée d'évaluer les pratiques de gestion du service
public de l'eau et de l'assainissement et de faire la
transparence sur les prix facturés aux usagers, n° 3040
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3040.asp
19 mai 2006
Texte des articles résultant des délibérations de
l'Assemblée nationale :
Texte des articles résultant des délibérations de
l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 11 et 16 au 18
mai, projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/eau_milieux1.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/eau_milieux2.pdf
Rapport
:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3079.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de M. Maurice Giro déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
n° 3092
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3092.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi , adoptée par le
Sénat, tendant à promouvoir l'opartage, n° 3082
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3082.aspp
Proposition de loi , adoptée par le
Sénat, visant à accorder une majoration de pension de retraite
aux fonctionnaires handicapés, n° 3083
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3083.asp
18 mai 2006
Texte adopté :
Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée
nationale en première lecture, tendant à élargir les pouvoirs du
Parlement, texte adopté n° 577
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0577.asp
Projets de loi :
Projet de loi adopté avec
modifications par le Sénat en deuxième lecture portant
engagement national pour le logement, n° 3072
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3072.asp
Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l’adhésion à
la convention internationale sur le contrôle des systèmes
antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes
et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, n° 3086
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3086.asp
Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la
convention d'assistance administrative mutuelle entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la
constatation et la sanction des infractions douanières, n° 3087
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3087.asp
Rapport :
Rapport fait par M. Etienne Blanc au nom de la commission
des lois sur le projet de loi (n° 3010) portant dispositions
statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, n°
3090
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3090.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Hugues Martin visant à faciliter
la répression des violences urbaines en bande organisée, n° 3024
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3024.asp
Proposition de loi de M. Edouard Courtial visant
à concilier lutte contre le tabagisme passif et maintien d’un
tissu économique local, n° 2988
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2988.asp
15 mai 2006
Propositions :
Proposition de résolution de M.
François Brottes tendant à la création d’une commission
d’enquête sur les conditions de formation des prix sur le marché
de l’électricité, sur leurs conséquences pour les entreprises et
les particuliers et sur la nécessité de mettre en œuvre des
mécanismes de régulation, n° 3071
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3071.asp
Proposition de loi de
simplification de M. Jean-Luc Warsmann relative à l’abrogation de diverses dispositions
législatives portant réglementation de la vente par camion-bazars, n° 3032
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3032.asp
Proposition de
loi de M. Eric
Raoult
visant à réprimer la négation du génocide arménien, n° 3054
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3054.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant
adaptation du troisième alinéa de l’article 2045 du code civil à
la forme républicaine du Gouvernement, n° 3031
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3031.asp
12 mai 2006
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République fédérative du Brésil relatif à la construction d’un
pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française
et l’État de l’Amapá, n° 3080
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3080.asp
Rapports :
Rapport de M. Robert Lecou sur la proposition de résolution
de M. Robert Lecou (n° 3007) sur la proposition de directive du
parlement européen et du conseil relative à l'harmonisation des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres en matière de crédit aux consommateurs, n° 3076
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3076.asp
Rapport fait par M. Gaëtan Gorce au nom de la commission des
affaires culturelles sur la proposition de loi (n° 3066
) de M. Jean-Marc
Ayrault et
plusieurs de ses collègues relative à l’insertion des jeunes
dans l’emploi, n° 3079
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3079.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Didier Migaud complétant la loi
n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du
génocide arménien de 1915, n° 3030 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3030.asp
Proposition de loi de Mme Christine Boutin instituant un service civique
obligatoire, n° 3028
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3028.asp
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que le
consentement des personnes au prélèvement d’organe ou, le cas
échéant, leur refus soit inscrit sur la carte Vitale, n° 2998
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2998.asp
Parlement des enfants :
A la suite de la réunion du jury national le jeudi 10 mai 2006,
10 propositions de loi ont été sélectionnées et seront débattues
le jour du Parlement des enfants, le samedi 10 juin 2006 :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/evenements/parl-enf-2006/pe2006.asp
11 mai 2006
Rapports :
Rapport de M.
Christophe Masse sur la proposition de loi (n° 3030) de
M. Didier Migaud et plusieurs de ses collègues complétant la loi
n° 2001‑70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du
génocide arménien de 1915, n° 3074
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3074.asp
Rapport fait par M. Paul Quilès au nom de la
commission des lois sur la proposition de loi constitutionnelle
(n° 241 rectifié) de M. Paul Quilès, tendant à modifier
l’article 34 de la constitution afin d’élargir les pouvoirs du
parlement, n° 3075
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3075.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Denis Merville relative à
l’installation de l’éthylotest anti-démarreur sur les véhicules,
n° 3048
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3048.asp
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg visant à
instituer une contribution exceptionnelle sur les surprofits des
groupes pétroliers, n° 3063
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3063.asp
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à lutter contre
le chômage et à favoriser la cohésion sociale, n° 3065
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3065.asp
10 mai 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à autoriser le
vote par Internet, n° 3057
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3057.asp
Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Roland Blum
complétant la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la
reconnaissance du génocide arménien de 1915, n° 3053
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3053.asp
Rapport :
Rapport de la commission des
affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat,
sur l'eau et les milieux aquatiques (M. André Flajolet), n° 3070
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3070.asp
Avis :
Avis de la commission des
finances sur les articles 21, 23, 27, 28 bis, 35, 36, 37 et 38
du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux
aquatiques (n°2276 2° rectifié) (M. Philippe Rouault), n° 3068
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3068.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information de la
délégation pour l'Union européenne sur les agences européennes
(COM [2005] 59 final / E 2910, COM [2005] 190 final / E 2903 et
COM [2005] 280 final / E 2918) (M. Christian Philip), n° 3069
http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/i3069.asp
Rapport d'information de la
commission des affaires culturelles sur l'enseignement des
disciplines scientifiques dans le primaire et le secondaire (M. Jean-Marie Rolland), n° 3061 http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3061.asp
5 mai 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Luc-Marie Chatel visant à favoriser
l'accès au crédit des ménages aux revenus irréguliers, n° 2950
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2950.asp
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti modifiant l'article
L. 323-6 du code de la sécurité sociale et visant à assouplir
les heures de sorties autorisées pour certains patients, n° 3044
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3044.asp
Proposition de loi de M. François
Vannson tendant à permettre à un "délégué d'école" de participer
au conseil d'école, n° 3045
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3045.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc
Ayrault relative à l’insertion des jeunes dans l’emploi, n° 3066>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3066.asp
Rapport d'information :
Rapport commission des affaires
culturelles déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du
règlement, par la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales sur la mise en application de la loi
n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du
temps de travail dans l'entreprise (M. Pierre Morange), n° 3067
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3067.asp
4 mai 2006
Proposition de loi en navette :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le code
général des collectivités territoriales et la loi n° 2002‑6 du 4
janvier 2002 relative à la création d’établissements publics de
coopération culturelle, n° 2983 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2983.asp
Projet de loi :
Projet de loi portant
diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans
le domaine du médicament, n° 3062
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3062.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre
les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines
pratiques religieuses, n° 3056
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3056.asp
Proposition de
loi de M.
Jean-Pierre Door tendant à
renforcer la lutte contre le risque épidémique, n° 2959
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2959.asp
Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à aider
les personnes présentant un risque médical dans leur démarche
d’accession à la propriété, n° 2991
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2991.asp
3 mai 2006
Texte adopté :
Résolution sur le
troisième paquet ferroviaire (documents E-2535, E-2536, E-2537
et E-2696), considérée comme définitive en application de
l'article 151-3 du Règlement, n° 575
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0575.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller relative à
la protection contre les dangers du tabagisme passif et à
l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs, n° 2913
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2913.asp
2 mai
2006
Rapport : Rapport fait par M. Thierry Mariani au nom de
la commission des lois sur le projet de loi (N° 2986), relatif à
l'immigration et à l'intégration, n° 3058
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3058.asp
Propositions de loi :
Proposition
de loi de M. François
Vannson
tendant à instaurer un tri sélectif et l’utilisation d’un quota
de papier recyclé dans les institutions et organismes publics,
n° 3036
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3036.asp
Proposition de loi de M. François Vannson tendant à
instaurer le port obligatoire d’un casque pour la pratique des
sports d’hiver pour les enfants de moins de onze ans, n° 3035
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3035.aspp
Proposition de loi constitutionnelle de MM. Paul
Quilès et Jean-Marc Ayrault tendant à modifier l’article 34 de
la Constitution afin d’élargir les pouvoirs du Parlement, n° 241
rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion0241.asp
Proposition de loi de Mme Valérie Pecresse visant à encourager
et moraliser le recours aux stages par les entreprises, n° 2955
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2955.asp
Proposition de loi de MM. Pierre Morel-A-L’Huissier et
Jean-Marc Roubaud visant à renforcer l’information des
populations exposées à des risques naturels, n° 3000
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3000.asp
27 avril 2006
Proposition de résolution :
Proposition
de résolution de M. Jean-Pierre Balligand tendant à la création
d’une commission d’enquête relative au projet de fusion entre
Gaz de France et Suez, aux conditions de sa préparation et de
son annonce et aux conséquences de la privatisation de Gaz de
France pour les usagers et l'équilibre du marché de l’énergie,
n° 3017
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3017.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Daniel Paul tendant à mettre en œuvre
la majoration de pension créée, au bénéfice des travailleurs
handicapés partant en retraite anticipée, par l’article 28 de la
loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
des personnes handicapées, n° 3038
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3038.asp
Proposition de loi de M. François Liberti tendant à abroger
l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, n° 3037
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3037.asp
25 avril 2006
Rapport législatif :
Rapport fait par M. Guy ne au nom de la commission
des affaires étrangères sur le projet de loi n° 2559 autorisant
l’approbation de la convention relative au renforcement de la
Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la
Convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la
République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), n° 3022
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3022.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Franck Marlin sur le contrôle des armes
des particuliers, n° 2949
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2949.asp
Proposition de loi de M. Didier complétant
la loi n° 2001-70 du 29 juillet 2001 relative à la
reconnaissance du génocide arménien de 1915, n° 3030
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3030.asp
Proposition de loi de Mme
Christiane Taubira visant à la
reconnaissance et à l’indemnisation des personnes victimes des
essais ou accidents nucléaires, n° 3025
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3025.asp
Proposition de loi de M.
Bernard Derosier relative au Comité des finances locales et
modifiant le code général des collectivités territoriales, n°
3002
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3002.asp
21 avril 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jérôme Chartier relative à la
« maison de famille » et en vue de favoriser son
acquisition et d’assurer sa pérennité, n° 2989
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2989.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux
d’imposition des bénéfices des compagnies pétrolières, n°
2951
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2951.asp
Proposition de loi de M. François Grosdidier tendant à renforcer
le contrôle des provocations à la discrimination, à la haine ou
à la violence, n° 2957
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2957.asp
Proposition de loi de M. Jacques Remiller modifiant le mode de
scrutin pour l’élection du conseil municipal des communes de
1 500 à 3 500 habitants, n° 2962
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2962.aspp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à créer un service
républicain obligatoire, n° 2818
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2818.asp
20 avril 2006
Projet de loi :
Projet de loi relatif à la fonction publique
territoriale, adopté par le Sénat en première lecture, n° 2972
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2972.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à
modifier les conditions d’âge pour effectuer un don du sang, n°
3029
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3029.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la
réglementation des sonneries de cloches dans les départements
d’Alsace-Lorraine, n° 3027
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3027.asp
19 avril 2006
Projet de loi :
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale,
adopté par le Sénat en première lecture,
n° 2972
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2972.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les
conditions d’âge pour effectuer un don du sang, n° 3029
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3029.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la
réglementation des sonneries de cloches dans les départements
d’Alsace-Lorraine, n° 3027
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3027.asp
19 avril 2006
Lois promulguées :
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894
du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire
et du service de défense
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reserve_militaire.asp
Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/pacte_recherche_partie_legislative.asp
Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à permettre la
création d’officines de pharmacie en zones rurales et
périurbaines en révisant les cartes départementales des
pharmacies (n° 2899)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2899.asp
18 avril 2006
Lois promulguées :
Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs
nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels
régionaux
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/parcs_naturels_marins.asp
Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions
relatives au tourisme
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ratification_ordonnance_2004_1391.asp
Loi n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du
Syndicat des transports d'Ile-de-France
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/stif.asp
Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection
du Président de la République (rectificatif)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/election_president_republique_2006.asp
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l’adhésion au protocole relatif à
la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des
navires de pêche (n° 3039)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3039.asp
14 avril 2006
Rapport d'information :
Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’effet
de serre par M. Jean-Yves Le Déaut, Président, et Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, rapporteure, Tome 1 - rapport, n° 3021,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3021-tI.asp
Rapport fait au nom de la mission d’information sur l’effet de
serre par M. Jean-Yves Le Déaut, Président, et Mme Nathalie
Kosciusko-Morizet, rapporteure, Tome 2 - auditions, n° 3021,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3021-tII.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Gérard Charasse
visant à modifier le régime de la
copropriété, n° 2990,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2990.asp
13 avril 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 574 - Projet de loi de programme relatif à
la gestion des matières et des déchets radioactifs, n° 2977
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0574.pdf
Proposition de loi ::
Proposition de loi
tendant à promouvoir la parité pour l’élection des sénateurs
dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué,
présentée par Mme Marie-Jo Zimmermann, n° 2995
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2995.asp
Rapports
législatifs :
Rapport fait par M. Guy Lengagne au nom de la commission des
affaires étrangères sur le projet de loi autorisant
l’approbation de la convention relative au renforcement de la
Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la
Convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la
République du Costa Rica (ensemble quatre annexes), n° 3022
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3022.asp
Rapport fait par M. Henri Sicre au nom de la commission des
affaires étrangères autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la Principauté d’Andorre concernant les transports routiers
internationaux de marchandises (ensemble une annexe), n° 30233
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3023.asp
Rapport fait par M. Christian Decocq au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion de la proposition de loi
relative au droit de préemption et à la protection des
locataires en cas de vente d’un immeuble, n° 3020
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3020.asp
Rapport d'information :
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information
sur la grippe aviaire : mesures préventives
Tome I : Menace de pandémie grippale : préparer les moyens
médicaux :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2833-tI.asp
Tome II : Le H5N1 : une menace durable pour la santé animale :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2833-tII.asp
11 avril 2006
Texte adopté :
Proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active en
entreprise (texte adopté n° 573)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0573.asp
Proposition de loi relative à
la prévention des violences lors des manifestations sportives
(texte adopté n° 572)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0572.asp
Rapport :
Rapport de
M. Laurent Hénart fait au nom de la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi
(n° 3013) de MM. Bernard Accoyer, Jean-Michel Dubernard et
Laurent Hénart sur l’accès des jeunes à la vie active en
entreprise
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3016.asp
Rapport d'information :
Rapport d’information de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
déposé en application de l’article 146 du règlement par la
commission des finances, de l’économie générale et du plan
relatif au suivi des travaux de la mission d’évaluation et de
contrôle sur l’évolution des coûts budgétaires des demandes
d’asile, n° 3012
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3012.asp
12 avril 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de MM. Bernard
Accoyer, Jean-Michel Dubernard et Laurent Hénart sur l'accès des
jeunes à la vie active en entreprise, n° 3013
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3013.asp
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à l'abrogation
du contrat "première embauche" et du contrat "nouvelles
embauches", n° 3014
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3014.asp
Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et
Noël Mamère abrogeant le "contrat première embauche", le
"contrat nouvelles embauches"et proposant des mesures pour
lutter contre la précarité et renforcer les dispositifs de
sécurisation des périodes de chômage et de formation
professionnelle, n° 3015
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3015.asp
7 avril 2006
Propositions de loi en navette :
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative au
partage de la réversion des pensions militaires d’invalidité, n°
2889>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2889.asp
Proposition de loi modifiée par le Sénat en deuxième lecture
relative au droit de préemption et à la protection des
locataires en cas de vente d’un immeuble, n° 3005
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3005.asp
Rapports législatifs :
Rapport de M. Richard Mallié et Mme
Maryvonne Briot portant création d’un ordre national des
infirmiers, n° 3009
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3009.asp
Rapport de M. Claude Goasguen sur la proposition de loi relative
à la prévention des violences lors des manifestations sportives,
n° 3011
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3011.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à
déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l’objectif de
réalisation d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans
leur commune, n° 2898
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2898.asp
6 avril 2006
Lois :
Loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à
l'élection du Président de la République
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/election_president_republique_2006.asp
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le
dopage et à la protection de la santé des sportifs
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/lutte_contre_dopage.asp
Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de
conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
et à la responsabilité du fait des produits défectueux
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/garantie_conformite_bien.asp
Projet de loi
:
Projet de loi portant dispositions statutaires applicables
aux membres de la Cour des comptes, n° 3010
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3010.asp
Textes adoptés :
Proposition de loi modifiée par l’Assemblée nationale
en première lecture, relative aux délégués départementaux de
l'éducation nationale (TA° 571)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0571.asp
Projet
de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme
(texte définitif, TA° 570)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0570.asp
Proposition de loi relative au fonctionnement du syndicat des
transports d'Île-de-France (texte définitif, TA n° 569),
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0569.asp
Projet de loi de programme pour la recherche (texte définitif,
TA n° 563)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0563.asp
Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999
portant organisation de la réserve militaire et du service de
défense (texte définitif, TA n° 568)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0568.asp
Rapport :
Rapport fait par M. Daniel Mach au nom de la commission de
la défense sur la proposition de résolution A (n° 2871) de
M. Daniel PAUL, tendant à créer une commission d’enquête chargée
d’examiner le déroulement des opérations concernant
l’ex‑porte‑avions « Clemenceau » depuis décembre 2002, d’évaluer
la charge financière en résultant pour l’État et les solutions à
mettre en œuvre pour que notre pays assume ses responsabilités
en matière de déconstruction de navires civils et militaires, n°
3008
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3008.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à établir un
contrôle parlementaire permanent des organismes chargés de la
lutte antiterroriste, n° 2987
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2987.asp
4 avril 2006
Projets de loi :
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention
internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel,
n° 2605
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2605.asp
Projet de loi adopté par le Sénat relatif aux
organismes génétiquement modifiés, n° 2980
Proposition en navette :
Proposition de loi adoptée par le Sénat
relative au partage de la réversion des pensions militaires
d’invalidité, n° 2889
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2889.asp
Rapport législatif :
Rapport fait par M. Claude Birraux au nom de la commission des
affaires économiques sur le projet de loi après déclaration
d’urgence, de programme relatif à la gestion des matières et des
déchets radioactifs (n° 2977), n° 3003
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3003.asp
Rapport d'information :
Rapport fait par M. Bernard Schreiner en application de
l'article 29 du Règlement au nom des délégués de l'Assemblée
nationale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
(1) sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première
partie de sa session ordinaire de 2006, n° 2984
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2984.asp
Propositions de résolution :
Proposition de résolution de M. Dominique Tian tendant à la
création d’une commission d’enquête chargée d’évaluer les moyens
de contrôle de l’UNEDIC et des ASSEDIC ainsi que de formuler des
propositions pour les améliorer, n° 2969
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2969.asp
Proposition de résolution de M. Roger-Gérard Schwartzenberg
visant à la création d’une commission d’enquête sur l’action des
forces de l’ordre lors de la manifestation étudiante du 23 mars
2006 à Paris, n° 2981
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2981.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à rendre
déductibles du revenu imposable les cotisations d’assurance
complémentaire santé pour les retraités, n° 2992
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2992.asp
3 avril 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Eric Diard visant à assurer la mise en
œuvre des recommandations émises par l’Autorité de contrôle des
nuisances sonores aéroportuaires, n° 2896
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2896.asp
Proposition de
loi de M. Eric Raoult visant à interdire la banalisation du
blasphème religieux par voie de caricature, n° 2993
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2993.asp
Proposition de loi de M. Eric Raoult visant à encadrer la
dispersion et les débordements lors des manifestations et
attroupements, n° 2997
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2997.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Christophe Payet
tendant à créer une commission d'enquête relative à l'épidémie
de virus Chikungunya à la Réunion, aux problèmes sanitaires liés
à l'épidémie et aux moyens mis en
œuvre
pour la combattre, n° 2979
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2979.asp
31 mars 2006
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à
inciter les employeurs à recourir au télétravail pour embaucher
des personnes handicapées, n° 2860
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2860.asp
Proposition de loi de M. Claude Goasguen relative à la
prévention des violences lors des manifestations sportives, n°
2999
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2999.asp
Proposition de loi de M. Richard Mallié portant création d’un
ordre national des infirmiers, n° 2996
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2996.asp
30 mars 2006
Déclaration du Gouvernement :
Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen
des 23 et 24 mars 2006, n° 2974
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dg/dg2974.asp
Projets de loi :
Projet de loi relatif à l’immigration et à l’intégration, n°
2986
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2986.asp
Projet de loi complétant l’article 77 de la Constitution, n°
3004>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3004.asp
Rapports :
Rapport d'information présenté par
M. Frédéric Reiss et déposé en application de la l'article 86,
alinéa 8, du Règlement par la commission des affaires
culturelles sur la mise en application de la loi n°2005-380 du
23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de
l'école, n° 2975
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2975.asp
Rapport d'information présenté par Mme
Michèle t et déposé en application de l’article 86, alinéa
8, du Règlement par la commission des affaires culturelles sur
la mise en application de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005
portant réforme de l’adoption, n° 2982
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2982.asp
Propositions de loi:
Proposition de loi de M.
Claude raux relative aux principes de la gestion à long terme
des déchets radioactifs, n° 2956
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2956.aspp
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin visant à fixer à
sept jours le délai de restitution des dépôts de garantie en
l’absence de toute dégradation lors de l’état de lieux, n° 2855
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2855.asp
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la
création d’une commission d’enquête sur les origines, les
fondements et les conséquences du projet de création de Natixis,
sur le devenir et le rôle des établissements financiers du
secteur semi-public, en particulier la Caisse des dépôts et
consignations, les Caisses d’Épargne, la Banque de France, La
Poste, Natexis-Banques Populaires et la COFACE, ainsi que sur la
nécessité de doter notre pays d’un pôle financier public au
service de l’emploi, des collectivités locales et d’un
aménagement structurant du territoire concourant à la
satisfaction des besoins sociaux, n° 2970
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2970.asp
Proposition de loi
de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer le versement du
capital d’un contrat d’assurance sur la vie, à son bénéficiaire,
dans un délai raisonnable
suivant le décès de son titulaire, n° 2947
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2947.asp
Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin visant à
supprimer la cotisation de solidarité prévue à l’article
L. 731-23 du code rural, n° 2823
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2823.asp
24 mars 2006
Rapport :
Rapport de M. Alain Venot sur le projet de loi,
adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la
transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n° 2976)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2976.asp
24 mars 2006
Lois :
Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative
au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des
bénéficiaires de minima sociauxr>
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/emploi_retour_developpement.asp#retour_emploi
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale
entre les femmes et les hommes
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/egalite_salariale_femmes_hommes.asp
Projets de loi : Projet de loi autorisant l’adhésion à la convention sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions
culturelles (n° 2978 )
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2978.asp
Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et
des déchets radioactifs, (urgence déclarée, n° 2977)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2977.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le
droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de
solidarité et aux concubins notoires
(n° 2958)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2958.asp
Proposition
de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le double
affichage des prix de vente des produits pétroliers (n° 2953)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2953.asp
23 mars 2006
Textes adoptés :
Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et
à la protection de la santé des sportifs (texte définitif, Texte
adopté n° 559)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0559.asp
Proposition de loi renforçant la prévention et la
répression des violences au sein du couple ou commises contre
les mineurs (Texte définitif, n° 558)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0558.asp
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première
lecture relatif au contrôle de la validité des mariages
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0557.pdf
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première
lecture, relatif à la garantie de conformité du bien au contrat
due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du
fait des produits défectueux (n° 556)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0556.asp
Proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête :>
Proposition de
résolution de M. André Chassaigne tendant à la création d’une
commission d’enquête chargée d’étudier l’impact des délégations
de service public de l’eau sur les prix et la transparence du
service rendu (n° 2928)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2928.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à ce que les
établissements scolaires assurent la distribution de fruits et
légumes frais à leurs élèves (n° 2824)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2824.asp
Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à accorder un
statut particulier aux communes et aux administrés situés dans
les champs d’expansion des crues (n° 2739)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2739.aspp
Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5 %
le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais
obsèques (n° 2961)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2961.asp
Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer
une procédure de certification des comptes des collectivités
territoriales de plus de 3 500 habitants (n° 2964)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2964.asp
22 mars 2006
Texte adopté :
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée
nationale en première lecture relatif à l'élection du Président
de la République (n° 555)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0555.pdf
Projet de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat pour l’égalité des
chances, (urgence déclarée, n° 2924)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2924.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant
abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la
défense passive (n° 2963)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2963.asp
Proposition de loi de M. Yves Jego visant à instaurer un tarif
unique à 50 euros pour tous les transports en commun
d’Île-de-France (n° 2779)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2779.asp
Proposition de résolution tendant à la création d'une
commission d'enquête :
Proposition de résolution de M. Jacques Brunhes tendant à la
création d’un commission d’enquête sur les dysfonctionnements de
la police nationale (n° 2892)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2892.asp
21 mars 2006
Rapport législatif :
Rapport de M. Christian Vanneste fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de la législation et de
l'administration générale de la République sur l’article 7 du
projet de loi (n° 1206) relatif au droit d’auteur et aux droits
voisins dans la société de l’information, faisant l’objet d’une
seconde délibération, en application de l’article 101 du
Règlement (n° 2973)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2973.asp
Rapports d'information :
Rapport d’information de M. Yves Coussain déposé en
application de l’article 86, alinéa 8, du Règlement sur la mise
en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative
au développement des territoires ruraux (n° 2942)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2942.asp
Rapport d'information de MM. Pierre che et François
Loncle déposé en application de l'article 145 du règlement par
la commission des affaires étrangères sur le statut des
journalistes et correspondants de guerre en cas de conflit (n°
2935)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2935.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à ne pas
limiter les heures de sorties pour les patients en arrêt de
travail pour une affection cancéreuse (n° 2952)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2952.asp
20 mars 2006
Rapport :
Rapport de M. Jean-Michel ernard, député, et M. Jacques
Valade, sénateur, fait au nom de la commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi de programme pour la recherche (n°
2945)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2945.asp
Projet de loi :
Projet de loi adopté par le Sénat après déclaration
d’urgence relatif à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire (n° 2943)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2943.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification
portant abrogation de l’ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant
les autorités auxquelles est délégué l’exercice du droit de
réquisition pour l’application de la loi du 11 juillet 1938 sur
l’organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la
levée des scellés (n° 2954)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2954.asp
Proposition de loi de M. Philippe Rouault portant création
« d’un service civil obligatoire » (n° 2912)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2912.asp
Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à rendre
inéligible de façon définitive tout élu corrompu ou ayant manqué
à son devoir de probité (n° 2776)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2776.asp
17 mars 2006
Texte des articles résultant des délibérations de l'Assemblée
nationale au cours de ses séances des 20 au 22 décembre 2005, 7
au 9 et 14 au 16 mars 2006
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits
voisins de l'information
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur.pdf
Rapports :
Rapport de M. Dominique Juillot sur le projet de loi,
modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre le dopage et à
la protection de la santé des sportifs (n° 2966)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2966.asp
Rapport fait par
MM. Christian Bataille et Claude
Birraux au nom de l’office
parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur les
nouvelles technologies de l’énergie et la séquestration du
dioxyde de carbone : aspects scientifiques et techniques, n°
2965
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2965.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à
rendre obligatoire la mention : « Liberté, Égalité, Fraternité »
sur les édifices publics, n° 2819
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2819.asp
Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à rendre
obligatoire le pavoisement du drapeau français sur les édifices
publics, n° 2820
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2820.asp
Proposition de loi organique de M. Roger-Gérard Schwartzenberg
organique relative au financement d’élections primaires en vue
de la désignation des candidats à l’élection présidentielle, n°
2916
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2916.asp
Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg relative à
l’organisation d’élections primaires en vue de la désignation
des candidats à l’élection présidentielle, n° 2915
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2915.asp
16 mars 2006 Texte adopté :
Résolution, considérée comme définitive, en
application de l’article 151-3 du Règlement, sur le septième
programme-cadre de recherche et de développement des Communautés
européennes (n° 550)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0550.asp
Textes examinés :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0551.aspp
Proposition de loi
(non adoptée le 16 mars 2006) de M. Jacques Brunhes
tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des
parents pour l’enregistrement de l’acte de naissance (TA
n°° 552)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0552.asp
Rapports : Rapport fait par M. Patrick Delnatte au nom de la commission
des lois sur le projet de loi (N° 2838), relatif au contrôle de
la validité des mariages, n° 2967
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2967.asp Rapport fait par M. Alain Marsaud au nom de la commission des
lois sur la proposition de résolution (n° 2828) de M. Christian
Philip, sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice du
13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté
européenne (E 3022), n° 2968
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2968.asp
Propositions de loi : Proposition de loi constitutionnelle de MM. Lionnel Luca,
Nicolas Dupont-Aignan, François Guillaume, Jacques Myard et
Philippe Pemezec tendant à abroger la loi
constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005
modifiant le titre XV de la Constitution et à modifier
l’alinéa 2 de l’article 88-1 de la Constitution du
4 octobre 1958, n° 2930
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2930.asp Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à
introduire un dispositif de bonification dans le système du
permis à points pour les professionnels de la route, n° 2857
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2857.asp Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer un
Service national citoyen, n° 2817
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2817.asp
15 mars 2006 Rapport : Rapport au nom de la commission des affaires culturelles sur la
proposition de loi (n° 2914
) de M. Frédéric Dutoit et plusieurs de ses collègues relative à la négociation
de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite
contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des jeunes, n°
2946
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2946.asp
Projet de loi : Projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux
aquatiques, n° 2276 (2e rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2276.asp
14 mars 2006
Textes adoptés :
(Petite loi) Texte adopté n° 548 - Projet de loi pour l'égalité
des chances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45,
alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 mars
2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0548.asp
Texte adopté n° 549 - Proposition de résolution sur la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux services dans le marché intérieur, (n° E2520),
rejetée par l'Assemblée nationale le 14 mars 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0549.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Claude Evin
relative à la protection des travailleurs et du public contre le
tabagisme passif, n° 2911
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2911.asp
Proposition de résolution de MM. Daniel Mach et François Calvet
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les
conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion par les
Conseils généraux, n° 2877
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2877.asp
Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à instaurer un
système de consigne pour les bouteilles de bière en verre, n°
2813
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2813.asp
13 mars 2006
Rapports :
Rapport de M. Alain Bocquet sur la proposition de
résolution (n° 2923) de M. Alain Bocquet et des membres du
groupe député-e-s communistes et républicains sur la proposition
de directive du parlement européen et du conseil relative aux
services dans le marché intérieur (n° E2520), n° 2939
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2939.asp
Rapport d’information fait par M. Michel Voisin en application
de l'article 29 du Règlement, au nom des délégués de l'Assemblée
nationale à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la
Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur les travaux
de la XIVème session annuelle de cette Assemblée
(Washington : 1er - 5 juillet 2005), n° 2925
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2925.asp
Projet de loi :
Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire
pour le renseignement, n° 2941 (nouvel envoi)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2941.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant
création d’une procédure de mobilisation des locaux d’habitation
gardés vacants et sans projet personnel ou social, n° 2853
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2853.asp
Proposition de loi de M. Christian Bataille tendant à organiser
la gestion durable des déchets radioactifs, n° 2906 rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2906.asp
Proposition de loi de M. Philippe Rouault réformant la
réglementation des sociétés en état de cessation des paiements,
n° 2909
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2909.asp
10 mars 2006
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 20 au 22 décembre 2005 et 7 au 9
mars 2006 : Projet de loi relatif au droit d'auteur et
aux droits voisins dans la société de l'information
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/droit_auteur_1_6.asp
Rapport :
Rapport fait par M. Jacques Brunhes au nom de la commission
des lois sur la proposition de loi (n° 2894) de M. Jacques
Brunhes, tendant à accorder la primauté à la commune de
résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de
naissanceb> n° 2933
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2933.asp
Rapport d'information :
Rapport déposé par M. Georges Tron en application de
l’article 146 du Règlement par la commission des finances sur le
suivi de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion
et la cession du patrimoine immobilier de l’État, n° 2926
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2926.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger le
principe selon lequel « le pénal tient le civil en l’état », n°
2496
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2496.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à interdire
les propos et les actes injurieux contre toutes les religions,
n° 2895
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2895.asp
Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le
prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes
n’ayant que les minima sociaux pour vivre, n° 2908
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2908.asp
Proposition de loi de M. Denis Merville visant à encourager
l’installation d’un système de récupération et de traitement des
eaux pluviales, n° 2910
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2910.asp
Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Bocquet tendant
à modifier l’article 7 de la Constitution afin de renforcer
l’expression démocratique et citoyenne du peuple français à
l’occasion de l’élection du Président de la République, n° 2835
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2835.asp
9 mars 2006
Texte adopté :
Texte adopté n° 548 - Projet de loi pour l'égalité des chances
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0548.asp
Projet de loi :
Projet de loi portant création d’une délégation
parlementaire pour le renseignement, n° 2941
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2941.asp
Rapports :
Rapport fait
par Mme Muriel Marland-Militello au nom de la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition
de loi, adoptée par le Sénat, relative aux délégués
départementaux de l’éducation nationale, n° 2929
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2929.asp
Rapport fait par M. Bruno Bourg-Broc au nom de la commission des
affaires étrangères sur le projet de loi n° 2605 autorisant
l’approbation de la convention internationale pour la sauvegarde
du patrimoine culturel immatériel, n° 2875
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2875.aspp
Rapport fait par M. Pierre Bédier au nom de la commission des
affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, relative au fonctionnement du syndicat des transports
d’Île-de-France (n° 2846), n° 2940
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2940.asp
Rapport fait par M. Pierre Morel-A-L’Huissier au nom de la
commission des lois sur le projet de loi organique (N° 2883),
relatif à l’élection du Président de la République, n° 2934
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2934.asp
Rapport d'information déposé par M. Didier Quentin en
application de l’article 145 du Règlement au nom de la
commission des lois sur la situation de l’immigration à Mayotte,
n° 2932
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2932.asp
Proposition de résolution :
Proposition de résolution de M. Daniel Paul tendant à créer une
commission d’enquête chargée d’examiner le déroulement des
opérations concernant l’ex-porte-avions « Clemenceau » depuis
décembre 2002, d’évaluer la charge financière en résultant pour
l’État et les solutions à mettre en œuvre pour que notre pays
assume ses responsabilités en matière de déconstruction de
navires civils et militaires, n° 2871
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2871.asp
8 mars 2006
Rapport :
Rapport de M.
Laurent Hénart au nom de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi pour l’égalité des chances, n° 2931
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2931.asp
Propositions :
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet sur la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux services dans le marché intérieur, n° 2923
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2923.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à
instaurer un abattement facultatif sur la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant
handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles
revenus, n° 2897
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2897.asp
7 mars 2006
Projets de loi en navette :
Projet de loi, modifié par le Sénat, pour l’égalité des chances,
n° 2924
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2924.asp
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, portant
diverses dispositions relatives au tourisme, n° 2880
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2880.asp
Projet de loi adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux
aquatiques, n° 2276 (rectifié)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2276.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Roland Blum relative à
l’incrimination pénale de la contestation publique des crimes
contre l’humanité, n° 2854
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2854.asp
Proposition de loi de M. Alain Bocquet relative à la lutte
contre le recours abusif aux conventions de stages comme
substitut à des contrats de travail et à la revalorisation du
statut de stagiaire, n° 2901,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2901.asp
Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont portant sur la prise
en compte de la lutte contre l’effet de serre par la gestion
durable des ressources forestières, n° 2902,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2902.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault tendant à organiser
la gestion durable des déchets radioactifs, n° 2906,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2906.asp
Rapport d'information :
Compte rendu de l’audition publique du 8 décembre 2005
sur la gouvernance mondiale de l’Internet (Office parlementaire
d’évaluation des choix scientifiques et technologiques), n° 2891
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2891.asp
6 mars 2006
Lois :
Loi n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions
végétales
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/obtentions_vegetales3.asp
Loi n° 2006-241 du 1er mars 2006 relative à la réalisation de la
section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A
89
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/autoroute_a89.aspp
Loi n° 2006-242 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Colombie relatif à la
coopération en matière de sécurité intérieure
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/0404300304.asp
Loi n° 2006-243 du 2 mars 2006 autorisant l'approbation du
protocole portant modification de la convention relative aux
transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble
une annexe)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/0400720405.asp
Loi n° 2006-244 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de
l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant
l'enregistrement international des dessins et modèles
industriels
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/dessins-modeles.asp
Rapports :
Rapport déposé par M. Thierry Mariani en application de
l’article 86, alinéa 8, du Règlement par la commission des lois sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers
en France et à la nationalité, n° 2922
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2922.asp
Rapport fait par Mme
Hélène Tanguy au nom de la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi
portant diverses dispositions relatives au tourisme, n° 2893
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2893.asp
Rapport fait par M. Jean-Michel Dubernard au nom de la
commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur
la proposition de résolution
(n° 2885
) de M. Daniel
Garrigue, sur le 7ème programme-cadre de recherche et de
développement des Communautés européennes (PCRD), n° 2918
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2918.asp
Rapport d'information déposé par M. Dominique Richard en
application de l'article 145 du Règlement par la commission des
affaires culturelles, familiales et sociales sur
les missions
du service public de l'audiovisuel et l'offre de programmes, n°
2917
Rapport :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2917.asp
Annexes (en version pdf) :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/i2917_annexe1.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/i2917_annexe2.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/i2917_annexe3.pdf
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/i2917_annexe4.pdf
Propositions de loi :
Proposition de loi de simplification de M. Jean-Luc Warsmann
portant abrogation de la loi du 4 avril 1942 relative aux
classements et aux prix des hôtels et restaurants, n° 2905
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2905.asp
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann
visant à réduire à sept jours le délai de principe pour la
restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de
location, n° 2900
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2900.asp
Proposition de loi de simplification M.
Jean-Luc Warsmann visant à abroger la loi du 24 septembre 1919
portant création de stations hydrominérales, climatiques et de
tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations
et réglementant l’office national du tourisme, n° 2903
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2903.asp
Proposition de loi de simplification de M.
Jean-Luc Warsmann portant abrogation de la loi du 3 avril 1942
relative au régime des stations classées, n° 2904
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2904.asp
Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse
relative au développement du don d’organes, n° 2858
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2858.asp
Proposition de loi de M. Jacques Brunhes
tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement
de l'acte de naissance, N° 2894
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2894.asp
3 mars 2006
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale au
cours de ses séances du 28 février au 2 mars 2006
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/ta-report/recherche.pdf
Rapport :
Rapport fait par M. Hervé Novelli au nom de la commission des
finances sur le projet de loi, adopté avec modifications par le
sénat en 2ème lecture, relatif aux offres publiques
d’acquisition (n°2876), n° 2921
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2921.asp
2 mars 2006
Texte adopté (en version html) :
Projet de loi adopté en première lecture portant
réforme des successions et des libéralités, texte adopté n° 536
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0536.asp
Projets de loi en navette :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture portant
diverses dispositions relatives au tourisme, n° 2880
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2880.asp
Projet de loi modifié par le Sénat relatif à la lutte contre
le dopage et à la protection de la santé des sportifs, n° 2611
rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2611.asp
Projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des
mesures de simplification en matière fiscale
et à l’harmonisation et
l’aménagement du régime des pénalités, n° 2919
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2919.asp
Rapports d'information :
Rapport déposé en application de l’article 146 du
règlement par Mme Béatrice Pavy au nom de la commission des
finances sur les perspectives démographiques de la France et de
l’Europe à l’horizon 2030 : analyse économique, n° 2831
Rapport :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2831.asp
Annexe en version pdf :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2831_annexe.pdf
Rapport déposé
par M. Claude Birraux au nom de l’office d’évaluation des choix
scientifiques et technologiques sur l’expertise scientifique, n°
2890
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2890.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la
protection contre les dangers du tabagisme passif, n° 2591
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2591.asp
Proposition de loi de M. Jean-Marc
Roubaud
visant à supprimer les droits de succession des enfants
concernant la résidence principale de leurs parents, n° 2815
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2815.asp
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit relative à la
négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la
retraite contre embauches et tendant à favoriser l’emploi des
jeunes, n° 2914
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2914.asp
27 février 2006
Avis :
Avis fait par M. Claude Birraux au nom de la
commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté
par le Sénat, après déclaration d’urgence, de programme pour la
recherche (n° 2784 rectifié), n° 2879
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2879.asp
Rapports : Rapport fait par M. Jean-Michel Dubernard au nom de la
commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté
par le Sénat après déclaration d’urgence, de programme sur la
recherche, n° 2888
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2888.asp
Rapport fait par M. Jean-Pierre Giran au nom de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux
parcs nationaux et aux parcs naturels marins, n° 2873
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2873.asp
24 février 2006
Rapport d'information :
Rapport fait par M. Jean Lemière au nom de la mission
d'information sur les risques et les conséquences de
l'exposition à l'amiante, n° 2884
Tome I : Rapport
Tome II - Auditions
23 février 2006
Textes adoptés :
Projet de
loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les
hommes, texte adopté n° 545
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0545.asp
Projet de loi pour le retour à l’emploi et sur les droits et les
devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, texte adopté n° 546
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0546.asp
Projet de loi portant réforme des successions et des
libéralités, texte adopté n° 536
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/ta0536.pdf
Projet de loi , adopté par le
Sénat, autorisant la ratification de la révision de la
convention internationale pour la protection des obtentions
végétales, texte adopté n° 537
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0537.asp
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Colombie relatif à la
coopération en matière de sécurité intérieure, texte adopté n°
538
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0538.asp
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du
protocole portant modification de la convention relative aux
transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble
une annexe), texte adopté n° 539
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0539.asp
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République populaire de Chine relatif à la coopération en
matière de sécurité intérieure, texte adopté n° 540
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0540.asp
Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification
de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant
l'enregistrement international des dessins et modèles
industriels, texte adopté n° 541
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0541.asp
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la
convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention,
texte adopté n° 542
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0542.asp
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la
réalisation de la section entre Balbigny et la Tour de Salvagny
de l’autoroute A 89, texte adopté n° 543
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0543.asp
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative aux
obtentions végétales, texte adopté n° 544
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0544.asp
Projet de loi en navette :
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième
lecture relatif aux offres publiques d'acquisition, n° 2876
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2876.asp
Rapports :
Rapport fait par Mme Martine Aurillac au nom de la commission des
affaires étrangères sur le projet de loi n° 2788, autorisant
l’approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le
système de contrôle de la convention,
n° 2872
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2872.asp
Rapport d’information de M. Michel Piron déposé en
application de l’article 145 du Règlement par la commission des
lois sur l’équilibre territorial des pouvoirs, n° 2881
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2881.asp
22 février 2006
Texte adopté :
Proposition de loi tendant à lutter contre les
violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples
par un dispositif global de prévention, modifiée en deuxième lecture
(n° 2809) par l'Assemblée nationale, texte adopté n° 535
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0535.asp
Rapports :
Rapport (modifié) fait par M. Sébastien Huyghe
au nom de la commission
des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République sur le projet de loi (N° 2427), portant réforme des successions et des libéralités portant réforme des successions et des
libéralités, n° 2850
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2850.asp
Rapport fait par M. Jean-Pierre Nicolas au nom de la commission
des affaires économiques, de 'l'environnement et du territoire
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux
obtentions végétales (n° 2869), n° 2878
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2878.asp
Propositions :
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet
tendant à créer une commission d’enquête sur la liquidation de
Metaleurop Nord par Metaleurop SA après le retour en bourse du
titre Metaleurop ; et sur l’introduction dans la loi de la
notion de « dépendance décisionnelle et financière
particulièrement marquée », dans le cadre de l’extension des
procédures collectives d’une filiale à son groupe, n° 2842
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2842.aspp
Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à interdire la vente
d’alcool aux mineurs, n° 2814
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2814.asp
20 février 2006
Projets de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat relatif aux parcs nationaux,
aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, n°
2840
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2840.asp
Projet de loi adopté par le Sénat, relatif aux obtentions
végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et
le code rural, n° 2841
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2841.asp
Projet de loi modifié par le Sénat modifiant la loi n° 99-894 du
22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et
du service de défense, n° 2870
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2870.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative au
fonctionnement du Syndicat des transports d’Île-de-France, n°
2846
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2846.asp
17 février 2006
Rapports :
Rapport fait par M. Jean-Marc
Roubaud au nom de la commission des affaires étrangères sur le
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République populaire de Chine relatif à la coopération en
matière de sécurité intérieure (n°2376), n° 2847
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2847.asp
Rapport fait par M. Jean Glavany au nom de la commission des
affaires étrangères sur le projet de loi , adopté par le Sénat,
autorisant la ratification de la révision de la convention
internationale pour la protection des obtentions végétales
(n°2803), n° 2849
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2849.asp
Propositions de loi en navette :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la
réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny
de l’autoroute A 89, n° 2845
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2845.asp
Proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux obtentions
végétales, n° 2869
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2869.asp
16 février 2006
Motion de censure :
Discussion et vote le 21 février 2006 sur la
motion de censure en application de l'article 49, alinéa 2
de la Constitution, déposée par MM. Jean-Marc Ayrault, François
Hollande, Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Martine Billard et
141 de leurs collègues
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/motion_censure_2006.asp
Rapports :
Rapport fait par M. Robert Lamy au nom de la commission des
affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le
Sénat, relative à la réalisation de la section entre Balbigny et
La Tour de Salvagny de l’autoroute A 89 (n° 2845), n° 2864
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2864.asp
Rapport fait par M. Gilles Carrez au nom de la commission des
finances sur la proposition de résolution (n°2721) de MM. Hervé
Morin, Charles de Courson et François Sauvadet et les membres du
groupe UDF et apparentés, tendant à la création d’une commission
d’enquête sur l’état réel des finances publiques de la France,
n° 2844
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2844.aspp
Rapport fait par M. Sébastien Huyghe au nom de la commission des
lois sur le projet de loi (N° 2427), portant réforme des
successions et des libéralités, n° 2850
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2850.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de
Mme Maryse Joissains-Masini
visant à augmenter le nombre d’adjoints réglementaires et
spéciaux dans les communes de grande superficie, n° 2645
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2645.asp
Proposition
de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la
participation aux frais d’opérations de secours lors des
interventions consécutives à la pratique d’une activité sportive
ou de loisir, n° 2861
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2861.asp
Proposition de loi de
M. Jean-Marie Sermier visant à permettre la révision des
cartes départementales des
pharmacies dans l’objectif de permettre un meilleur service au
public en milieu rural, n° 2862
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2862.asp
10
février 2006
Engagement de responsabilité :
Projet de loi pour l'égalité des chances : texte sur lequel
le Gouvernement a engagé, le 9 février 2006, sa responsabilité,
conformément aux dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/egalite_chances_49_3.pdf
Projets de loi
Projet de loi ratifiant l’ordonnance
n° 2005-1529 du 8 décembre 2005
instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants,
n° 2867
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2867.asp
Projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2005‑1528 du 8 décembre 2005 relative à la
création du régime social des indépendants, n° 2866
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2866.asp
Projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de
simplification du droit dans le domaine des élections aux
institutions représentatives du personnel, n° 2865
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2865.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Pierre Lang
visant à rendre obligatoire la déclaration de domicile, n° 2856
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2856.asp
Proposition de loi de Mme Nadine Morano visant à protéger les
enfants dans les cas de divorces conflictuels, n° 2736
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2736.asp
9
février 2006
Rapports :
Rapport fait par
M. Eric Raoult au nom de la commission des affaires étrangères
sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la
ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye,
concernant l'enregistrement international des dessins et modèles
industriels (n° 2560), n° 2848
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2848.asp
Rapport fait par M. Hervé Novelli au nom de la commission des
finances, de l'économie générale et du plan sur la proposition
de résolution (n° 2790) de M. Alain
Bocquet, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les
conditions d’introduction en bourse d’EDF, sur l’ouverture de
son capital au marché financier, sur le recours à des
souscripteurs forcés et sur les conséquences de cette situation
pour l’accomplissement de ses missions de service public, n°
2868
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2868.asp
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, sur la proposition de loi,
adoptée avec modifications en deuxième lecture par le Sénat,
renforçant la prévention et la répression des violences au sein
du couple ou commises contre les mineurs, n° 2851
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2851.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à rendre
obligatoire l’affichage de la Déclaration des droits de l’Homme
et du Citoyen du 26 août 1789 à l’entrée de tous les
établissements publics d’enseignement scolaire de France, n°
2654
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2654.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre
inamnistiables les crimes contre l’humanité, n° 2500
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2500.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l’impôt
de solidarité sur la fortune, n° 2499
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2499.asp
7 février 2006
Rapport d'information :
Rapport d'information présenté à la suite de la mission
effectuée au Sénégal du 5 au 11 avril 2005 par une délégation du
Groupe d'amitié France-Sénégal
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-dian/dian003-2006.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi
de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à élargir à la Lorraine
l'expérimentation du péage pour les poids lourds et à en
améliorer les modalités, n° 2822
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2822.asp
Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à
l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes
contre l'Humanité afin de mieux combattre toute forme de
négationnisme, n° 2778
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2778.asp
Proposition de loi , adoptée avec modification en 2e lecture par
le Sénat, renforçant la prévention et la répression des
violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, n°
2809
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2809.asp
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prolonger la
déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent
séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque
celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal
de son autre parent, n° 2808
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2808.asp
3 février 2006
Projet de loi :
Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour à
l'emploi et au développement de l'emploi, n° 2834 href="http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2834.asp">http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2834.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M.
Lionnel Lucca relative à la prise en compte des logements
sociaux vendus à leurs locataires dans le décompte des logements
sociaux, n° 2493
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2493.asp
Proposition de loi de M. Lionnel Lucca visant à instaurer
dans les écoles "une journée d'éducation à l'hygiène
alimentaire" pour lutter contre les mauvaises habitudes de
l'enfant aujourd'hui et préserver ainsi le capital santé de
l'adulte de demain, n° 2501
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2501.asp
Autres publications:
Texte des articles résultant des délibérations de
l'Assemblée nationale au cours des séances du 31 janvier, 1er
et 2 février 2006 sur le projet de loi pour l'égalité des
chances (article 1er à 3)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/TApj2787art1-3.pdf
2 février 2006
Texte adopté :
Projet de loi modifié par l’Assemblée nationale
en première lecture, portant engagement national pour le
logement (texte adopté n° 533)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0533.asp
Projet de loi :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un
immeuble à des fins de coopération culturelle, n° 2827
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2827.asp
Rapports :
Rapport de M. Jérôme Bignon fait au nom de la commission des
affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le
projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février
2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat
due par le vendeur au consommateur (n° 2293), n° 2836
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2836.asp
Rapport de M. Jacques Godfrain au nom de la commission des
affaires étrangères sur la proposition de résolution n° 2405 de
M. Georges Hage, tendant à la création d'une commission d'enquête
sur l'état de la dette des pays en développement à l'égard de la
France, sur les conséquences pour le développement de ces pays
et sur les perspectives d'annulation de la dette, n° 2812
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2812.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer la
mission des délégués départementaux de l'éducation nationale
dans les établissements de leur commune ou de leur
arrondissement, n° 2690
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2690.asp
Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à
reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à
l'animal, n° 2634
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2634.asp
1er février 2006
Projet de loi :
Projet de loi,
adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la révision
de la convention internationale pour la protection des
obtentions végétales, n° 2803
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2803.asp
Rapports d'information :
Rapport de M. Jean-Pierre Door fait
au nom de la mission d'information sur la grippe aviaire :
mesures préventives, n° 2833
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2833-tI.asp
Rapport de MM. Christian Cabal et Claude Gatignol au nom de
l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques
sur la définition et les implications du concept de voiture
propre, n° 2757
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-off/i2757.asp
Rapports législatifs :
Rapport fait par Mme Chantal Robin-Rodrigo au nom de la
commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté
par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole portant
modification de la convention relative aux transports
internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe),
n° 2811
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2811.aspp
Rapport de M. Philippe Cochet fait au nom de la commission des
affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat,
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement de la République de
Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité
intérieure, n° 2810
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2810.asp
Propositions de résolution :
Proposition de résolution de M. Alain Bocquet tendant à la
création d'une commission d'enquête sur les conditions
d'introduction en Bourse d'EDF, sur l'ouverture de son capital
au marché financier, sur le recours à des souscripteurs forcés
et sur les conséquences de cette situation pour
l'accomplissement de ses missions de service public, n° 2790
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2790.asp
Proposition de résolution de Mme Huguette Bello tendant à la
création d'une commission d'enquête sur l'épidémie à virus
chikungunya à la Réunion, sur les problèmes sanitaires liés à
cette maladie et sur les moyens à mettre en œuvre pour
l'éradiquer, n° 2789
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2789.asp
Propositions de loi :
Proposition de loi constitutionnelle M. Émile Zuccarelli portant
révision de l'article 88-1 de la Constitution, n° 2731
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2731.asp
Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que
les statuts des communautés de communes ou d'agglomération
puissent prévoir que l'élection des vice-présidents s'effectue
au scrutin proportionnel, n° 2816
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2816.asp
27 janvier 2006 :
Vote reporté :
Texte résultant des délibérations de
l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 18,19, 24 à 26
janvier 2006 (vote sur l'ensemble du projet le 31 janvier 2006))
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/votereportelogement.pdf
Rapport législatif :
Rapport de M. Edouard rtial au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité
salariale entre les hommes et les femmes, n° 2807,
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2807.asp
Rapports d'information : Rapport de Mme Valérie Pecresse au nom de la mission
d'information sur la famille et les droits des enfants, n° 2832
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2832.asp Rapport de M. Jean-Paul Charié sur
le développement en France des foires, salons et congrès, n° 2826
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i2826.asp
26 janvier 2006
Texte adopté :
Proposition de loi relative à la création d'un ordre national de
la profession d'infirmier et d'infirmière, n° 532
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0532.asp
Projet de loi :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture relatif à
l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, n° 2806
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2806.asp
Projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation de la
Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le
15 octobre 1985, n° 2802
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2802.asp
24 janvier 2006
Projet de
loi portant réforme des successions et des libéralités, n° 2427
rectifié
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2427.asp
24 janvier 2006 Texte adopté : Proposition de résolution tendant à la création d'une commission
d'enquête visant à étudier les blocages à la mise en place d'une politique
ambitieuse d'utilisation des biocarburants, rejetée par l' Assemblée nationale
le 24 janvier 2006 , TA n° 531
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0531.asp
Proposition de loi :
Proposition de loi de M.
Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais
de débroussaillement de sa propriété, n° 2537
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2537.asp
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