Exercice de la profession d'avocat
(12 mars 2002)

Sénat - 1ère lecture
(documents en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre, n° 264 (2001-2002), déposé le 6 mars 2002.
Renvoyé à la commission des lois.