N° 1038

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 juillet 1998
Dépôt publié au Journal Officiel du 3 juillet 1998

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE (1)
sur L'ACTIVITE ET LE FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Président
M. François COLCOMBET,
Rapporteur
M. Arnaud MONTEBOURG,
Députés.
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Cette Commission est composée de : MM. François Colcombet, Président, Patrice Carvalho, Jean-Paul Charié, vice-présidents, Gérard Charasse, Henri Plagnol, secrétaires, Arnaud Montebourg, Rapporteur ; MM. Serge Blisko, Jean-Louis Borloo, André Capet, Olivier de Chazeaux, Jean Codognès, Alain Cousin, Jacky Darne, Arthur Dehaine, René Dosière, Mme Nicole Feidt, MM. Raymond Forni, Roger Franzoni, Robert Gaïa, Jacques Godfrain, Gérard Gouzes, Georges Hage, Philippe Houillon, Michel Hunault, Christian Jacob, Gilbert Mitterand, Michel Meylan, Alain Veyret.

SOMMAIRE

TOME I
RAPPORT

AVANT PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : CONSTATATIONS ET DIAGNOSTIC
I.-UNE EXCEPTION FRANÇAISE
A.- Une double légitimité : histoire et spécificités de l'activité commerciale
1.- L'histoire, principale source de légitimité et facteur d'inertie
2.- Le dogme de la spécificité de l'activité commerciale
B.- L'exception française : droit comparé
1.- Un système unique dans les pays occidentaux
2.- Les clauses d'exclusion de compétence des tribunaux de commerce sont-elles une réaction à cette exception française ?
C.- Le schéma actuel : des disparités qui compliquent le diagnostic
1.- Carte judiciaire ou manteau d'Arlequin ?
2.- La difficile évaluation de l'efficacité des tribunaux de commerce
II.-LES DÉFAILLANCES D'UNE JUSTICE CONFRONTÉE À LA MONTÉE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
A.- Des procédures collectives devenues prédominantes
1.- La montée en puissance des procédures collectives
2.- Une procédure encore essentiellement liquidative
3.- Un droit complexe et délicat à mettre en œuvre
B.- La démission des pouvoirs publics
1.- Une Chancellerie sous influence
2.- Un parquet trop souvent absent
3.- Un budget introuvable
C.- Une justice défaillante et sans contrôle
1.- Des juges trop proches des justiciables : " du voisinage au cousinage "
2.- Les greffiers des tribunaux de commerce ou les gardiens du temple
3.- Les mandataires de justice : sauvetage ou liquidation des entreprises ?
4.- L'apparition et le développement de la corruption dans les tribunaux de commerce

DEUXIÈME PARTIE : UNE JURIDICTION À RÉNOVER
I.-LA RELÉGITIMATION DE LA JURIDICTION CONSULAIRE
A.- La refonte tant attendue de la carte judiciaire
1.- Mettre fin à l'émiettement des tribunaux
2.- Doser unité et diversité de la carte
3.- Choisir un format
B.- La rénovation de la fonction de juge consulaire
1.- Le recrutement
2.- La formation
3.- La déontologie et la discipline
4.- Le contrôle des juges consulaires
II.-UN NOUVEL ENGAGEMENT DE L'ÉTAT
A.- La présence de juges professionnels : l'échevinage

1.- L'échevinage en France
2.- Les avantages de l'échevinage
3.- Quel échevinage pour les tribunaux de commerce ?
B.- L'augmentation du financement public, nécessaire mais raisonnable
1.- Pas d'assainissement possible sans crédits de fonctionnement décents
2.- Le financement des réformes proposées
3.- La mobilisation possible de recettes nouvelles
III.-UNE PROFONDE RÉFORME DES PROFESSIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE COMMERCIALE
A.- Un alignement progressif des greffes sur le droit commun
1.- Insuffisance des réformes à la marge
2.- Nécessité de l'application du droit commun aux greffes des tribunaux de commerce
3.- Diffusion au moindre coût de l'information sur les entreprises
4.- Adaptation à une carte consulaire refondue
B.- Mandataires de justice : des professions à redresser
1.- Les termes du débat
2.- Modifier la distribution des rôles
3.- Instituer des contrôles véritables
4.- Transformer radicalement les modes de rémunération
IV.-VERS LA RÉFORME DE LA LOI DE 1985 SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES
A.- Faut-il légiférer en matière de prévention ?
1.- Mobiliser, dans chaque tribunal, des moyens au service de la prévention
2.- Mettre en oeuvre les dispositions législatives sur le diagnostic d'entreprise
B.- Une procédure clarifiée, pour conforter le respect du principe du contradictoire
1.- Mieux délimiter le champ des procédures collectives
2.- Privilégier la transparence de la procédure
3.- Préserver le droit d'expression du chef d'entreprise
4.- Restaurer le rôle du parquet
C.- Transparence des plans de continuation et de cession
1.- Développer le recours aux experts en diagnostic d'entreprise
2.- Encadrer les délais et la publicité des offres
3.- Étendre les voies de recours
D.- Représentation et information des créanciers
1.- Évaluer le point d'équilibre entre les catégories de créanciers
2.- Renforcer leur information
3.- Séparer l'évaluation et la liquidation de l'actif

EXPLICATIONS DE VOTE

ANNEXES

TOME II
AUDITIONS

Volume 1

Volume 4

Volume 7

Volume 2

Volume 5

Volume 8

Volume 3

Volume 6

Volume 9

TOME III
COMPTES-RENDUS D'ENQUETE SUR LE TERRAIN

Tribunal de commerce d’Auxerre, volume 1, volume 2
Tribunal de commerce de Saint-Brieuc
Tribunal de commerce de Toulon
Tribunal de commerce de Lyon,
volume 1, volume 2
Tribunal de grande instance de Strasbourg
Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan
Tribunal de commerce de Paris,
volume 1, volume 2, volume 3, volume 4