Justice : punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants

Proposition de loi

Déplier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants , n° 46 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Document
    PDF
  • Mise en ligne : jeudi 20 juillet 2017 à 12h15
Retour haut de page